M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne notre politique de prévention des inondations et les moyens financiers pour la mettre en œuvre.
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, a permis d’apprécier finement les risques encourus par les populations et les investissements indispensables pour les protéger.
Elle s’appuie sur une ressource optionnelle pouvant aller jusqu’à 40 euros par habitant, dont nous savons tous ici qu’elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous l’avons encore souligné lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.
Les élus des territoires de faible densité, avec des linéaires de cours d’eau capricieux, tirent la sonnette d’alarme. Ils ne parviendront pas à assurer la sécurité de leur population face aux risques d’inondation.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner l’exemple de la communauté de communes Alpes Provence Verdon. Les besoins d’entretien des digues pour 2021 se montent à 950 000 euros, soit le plafond des ressources possibles. Les investissements à venir sont estimés à 10 millions d’euros a minima, avec un reste à charge écrasant. Combien, dans notre pays, de communautés de communes comme celle d’Alpes Provence Verdon ? Combien de communautés de communes comme celle de Jabron-Lure-Vançon-Durance ? Combien comme celle du Sisteronais-Buëch ? Il y en a beaucoup !
Mes chers collègues, la prévention des inondations nécessite une solidarité nationale pleine et entière.
Monsieur le secrétaire d’État, non, les ressources Gemapi ne sont pas sous-utilisées. Elles sont mal réparties et profondément inégalitaires, faisant peser une imposition importante sur des populations qui n’ont aucune assurance que leur sécurité soit garantie.
Non, les ressources Gemapi ne sont ni suffisantes ni à la hauteur des enjeux climatiques. Les régions ne se précipiteront pas pour reprendre la gestion de la compétence !
Mes chers collègues, hélas, le réchauffement climatique et la violence d’intempéries futures n’attendront pas que toutes nos collectivités aient les moyens de prévenir les risques mortels d’inondations pour faire des ravages.
M. le président. Posez votre question.
M. Jean-Yves Roux. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous proposer rapidement pour prévenir, avec les collectivités concernées, ces risques mortifères dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Roux, vous l’avez rappelé, la loi Maptam, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a créé une taxe destinée à financer la Gemapi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Je me souviens d’ailleurs que l’amendement ayant institué cette taxe avait été adopté par le Sénat, après plusieurs rapports sénatoriaux et un travail de fond conduit avec le Gouvernement.
Les principes sur lesquels repose la taxe, qui n’ont pas changé depuis 2014, restent pleinement valables. Premier principe, il s’agit d’une recette locale pour une problématique locale. La gestion relative au risque d’inondation n’est pas de même intensité partout ; elle n’existe d’ailleurs pas partout. Le Gouvernement reste attaché à ce que le financement de la compétence relève bien des décideurs locaux et non pas des décideurs nationaux.
Second principe, cette taxe est facultative, tous les EPCI n’ayant pas les mêmes besoins pour ce qui concerne cette taxe, du moins pas dans les mêmes proportions. Par ailleurs, tous les territoires ne sont pas organisés de la même manière : certains EPCI gèrent directement la compétence ; d’autres le font au travers de syndicats de rivière, voire de plusieurs syndicats ; d’autres encore la financent par le biais de contributions budgétaires.
Troisième principe, le plafond de cette taxe a été fixé à 40 euros par habitant et par an, ce qui permet de limiter la pression fiscale.
J’observe que les capacités de la taxe Gemapi ne sont d’ailleurs pas intégralement mobilisées. En 2020, 603 intercommunalités percevaient la taxe pour 204 millions d’euros, soit moins de 6 euros par habitant. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, cinq intercommunalités sur huit l’ont instaurée. La communauté de communes Alpes Provence Verdon a perçu 638 000 euros, le plafond étant de 940 000 euros. La communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance a prélevé 48 000 euros, pour un plafond de 239 000 euros, tandis que celle du Sisteronais-Buëch a perçu 149 000 euros, pour un plafond de 1,2 million d’euros.
Pour autant, j’en suis conscient, monsieur le sénateur, il existe des marges de manœuvre. Toutefois, l’enjeu est spécifique à la montagne. J’observe que, pour ce qui concerne les intercommunalités des départements alpins, la plupart d’entre elles ont institué cette taxe.
Je m’engage donc à examiner avec vous et de très près les conditions et les marges de manœuvre actuelles, afin de vérifier qu’elles sont bien adaptées ou, au contraire, nécessitent des évolutions opportunes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
décision du conseil d’état relative à l’action de l’état en faveur du climat (i)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Le 1er juillet dernier, le Conseil d’État a donné neuf mois, seulement neuf mois, à l’État français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques lui permettant de tenir ses engagements climatiques. Nous venons par ailleurs d’examiner ici la loi Climat et résilience, très vaguement inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui concerne cette loi, l’étude d’impact et l’avis du Haut Conseil pour le climat sont sans appel : elle ne permet pas d’atteindre les objectifs internationaux sur lesquels la France s’est engagée dans le cadre de l’accord de Paris. Les projections nous font espérer, au mieux, une réduction de 30 % à 35 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, loin de l’objectif de 2015 – une réduction de 40 % –, et encore bien plus loin du nouvel objectif fixé par le Conseil européen, à savoir une réduction de 55 %, toujours d’ici à 2030.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Le Gouvernement doit maintenant faire au Parlement de nouvelles propositions pour que la France tienne ses engagements. Comment, concrètement, comptez-vous donc procéder ? Pour éviter une réponse un peu floue – ça peut arriver ! –, je poserai deux questions complémentaires plus précises.
Allez-vous, dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, chercher à garder les mesures les plus ambitieuses qu’a proposées le Sénat, comme la dotation climat pour les collectivités ou la TVA à 5,5 % sur les billets de train, ce qui renforcerait déjà la loi ? Néanmoins, cela ne suffirait pas !
Ma seconde interrogation sera binaire : préférez-vous utiliser la loi actuelle ou bien, au contraire, mettre en chantier, au cours des neuf mois qui viennent, une vraie loi Climat,…
Mme Sophie Primas. Ah non !
M. Ronan Dantec. … afin de répondre à l’urgence climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Un sénateur Les Républicains siffle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Dantec, il est devenu fréquent que les juridictions se prononcent sur les actions engagées par les gouvernements. Tel a été par exemple le cas en Allemagne, où le juge constitutionnel a censuré la loi pour insuffisances en termes d’action climatique.
Tel n’est pas le cas en France, puisque le Conseil d’État nous fait simplement injonction de mettre en œuvre complètement les mesures qui sont d’ores et déjà engagées dans le cadre du plan de relance, et notamment les mesures inscrites dans le cadre du projet de loi Climat et résilience.
Vous le savez, dans le plan de relance, 30 milliards d’euros sont consacrés à notre action en faveur du climat, avec, d’ores et déjà, depuis 2019, des résultats dans le domaine industriel, en particulier dans le bâtiment.
S’agissant des transports, les faits parlent pour eux-mêmes. Depuis 2017, nous avons réengagé plus de 75 milliards d’euros d’investissements en faveur du système ferroviaire.
Pour ce qui concerne les véhicules individuels, qui émettent, vous le savez, 50 % des émissions liées aux transports, nous soutenons l’une des transformations les plus rapides de l’industrie automobile, avec un plan massif de déploiement des bornes, le soutien aux constructeurs et des aides inédites pour les consommateurs.
L’année dernière, nous avons baissé le niveau d’émissions de 15 % par rapport à l’année précédente. Ces mouvements s’accéléreront encore à la suite des annonces des constructeurs français.
Nous serons au rendez-vous de cette transformation, monsieur le sénateur, et de cette révolution dans les transports et dans l’énergie. Nous serons au rendez-vous des exigences accrues que présentera la Commission européenne dans les toutes prochaines semaines. (MM. Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, le Conseil d’État vous demande d’en faire plus, vous nous répondez en évoquant ce que vous faites déjà. Cela ne colle pas ! Si vous manquez d’idées, je vous propose de lire la vraie loi Climat proposée par le groupe écologiste, qui indique comment on pourrait atteindre une réduction de 55 % de nos émissions en 2030. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
filière bois
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Franck Menonville. Monsieur le ministre, le redémarrage de l’économie mondiale exerce une pression sur les matières premières, dont nous sommes souvent dépendants, entraînant ainsi des difficultés d’approvisionnement pour nombre d’entreprises.
Nous avons pourtant au cœur de nos territoires une matière première de qualité en quantité : le bois. Pourtant, cette filière est confrontée à de graves difficultés d’approvisionnement. Faut-il le rappeler, la forêt française est la quatrième surface boisée de l’Union européenne. Notre filière bois représente 440 000 emplois, 60 000 entreprises et 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Or la demande mondiale grandissante pour nos essences, et particulièrement nos chênes, et l’absence de régulation de nos exportations entraînent de lourdes conséquences sur nos territoires.
En effet, à l’heure actuelle, un chêne récolté sur trois part en Chine sans transformation ni valeur ajoutée pour le territoire. Force est de le constater, les scieries sont contraintes de fonctionner en sous-régime. Elles sont appelées à chômer et fonctionnent aujourd’hui à 60 % de leurs capacités de production. La région Grand Est se trouve particulièrement concernée, du fait de la proximité des ports belges.
Face à ce phénomène, de nombreux pays réagissent, afin de protéger leur filière. Je pense notamment aux États-Unis et à la Russie, qui ont déjà mis en place des mesures de protection.
Pendant que la Chine importe nos bois, elle protège ses forêts et y investit pour l’avenir. Même si la labellisation Union européenne a porté ses fruits dans la forêt publique, ce n’est absolument pas suffisant à ce jour !
Monsieur le ministre, il est donc urgent d’agir. Si aucune mesure de régulation n’est prise, c’est toute la filière qui sera touchée. Que comptez-vous faire pour préserver et mieux valoriser nos ressources et, ainsi, mieux garantir l’approvisionnement de la filière ? Si rien n’est fait, des entreprises disparaîtront ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Franck Menonville, je vous remercie de pointer du doigt ce sujet très compliqué, qui suscite une profonde inquiétude pour l’ensemble de l’activité forestière de notre pays.
Du fait de la tension sur les marchés des matières premières, nous voyons arriver des traders qui viennent spéculer sur les offres de vente de bois, particulièrement les grumes de chêne, mais aussi d’autres essences forestières. Ce faisant, ils captent la ressource forestière et empêchent les scieries de notre territoire de la transformer.
Ce sujet, que nous connaissons depuis longtemps, prend des proportions considérables et constitue une véritable source d’inquiétude.
Premièrement, nous avons réuni à plusieurs reprises la filière, pour mettre en place des dispositifs, tels que le label Union européenne. Toutefois, ce dernier ne concerne que le chêne et seulement dans les ventes publiques. L’Office national des forêts (ONF) est déjà engagé dans ce dispositif et plusieurs vendeurs privés y entrent aujourd’hui.
Deuxièmement, la contractualisation, qui doit être amplifiée, constitue un élément important. Si elle est nécessaire, elle ne sera pas suffisante à court terme, car elle prend du temps.
Troisièmement, il convient de porter le sujet au niveau européen, et je m’y emploie en tant que ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous l’avez dit, d’autres puissances forestières ont pris des mesures.
Quatrièmement, il est nécessaire de mettre en place des certificats de qualification – le Sénat a récemment adopté une telle mesure –, pour que seules les personnes bénéficiant de ces certificats puissent répondre aux appels d’offres. Souvenez-vous de la loi Macron dans le BTP ! (M. Stéphane Piednoir ironise.) C’est exactement la même logique que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet.
Il nous faudra peut-être aller encore plus loin. Je pense notamment à d’éventuelles mesures fiscales, dont nous débattrons. Quoi qu’il en soit, soyez-en sûr, monsieur le sénateur, il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation, que nous prenons à bras-le-corps avec les acteurs de la filière. Notre bois français doit bénéficier à notre forêt française. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
protection judiciaire de la jeunesse et laïcité
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le garde des sceaux, un rapport récent de l’inspection générale de la justice dresse un bilan catastrophique de la situation dans les structures d’accueil pour jeunes mineurs. Ce rapport concerne toutes les formes de structures d’accueil pour mineurs : foyers, centres éducatifs fermés, publics ou associatifs.
On apprend dans ce rapport, étayé de nombreux exemples, que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en proie au séparatisme religieux.
Que nous disent leurs auteurs ? Que des repas confessionnels sont proposés aux mineurs sans autorisation ni demande ; qu’un protocole ramadan est rédigé par les éducateurs, en totale contradiction avec les règles de la protection judiciaire de la jeunesse et de la fonction publique ; que des éducateurs, parfois agents publics, s’auto-attribuent le rôle de conseiller spirituel ; que certains de ceux qui sont chargés d’éduquer refusent de serrer la main de leurs collègues féminines ; que des éducateurs font la morale aux jeunes, car leur comportement n’est pas conforme aux préceptes religieux.
Les inspecteurs généraux ont découvert également qu’il n’est pas inhabituel que des candidats présentant des casiers judiciaires chargés, ou signalés pour des suspicions de radicalisation, se présentent au concours ou pour occuper des fonctions contractuelles auprès des mineurs.
Monsieur le ministre, la PJJ connaît de graves difficultés et ce sont vos services d’inspection qui le constatent et l’écrivent. Le principe de laïcité s’impose à tout agent de l’État, a fortiori lorsqu’il a un rôle d’éducateur.
Pourquoi êtes-vous resté silencieux sur les conclusions de ce rapport ? Qu’avez-vous fait depuis sa publication ? Pensez-vous que ces pratiques communautaristes aident les jeunes confiés à la PJJ à se réinsérer dans notre société ? Pensez-vous qu’il faille mettre un terme aux dérives communautaristes de la PJJ ? Le cas échéant, comment comptez-vous vous y prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, c’est le ministère de la justice qui a demandé ce rapport.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En effet, un certain nombre d’éléments nous faisaient craindre les exemples absolument désastreux que vous stigmatisez à juste titre et que je stigmatise également.
Avant la remise de ce rapport en janvier 2021, j’avais rédigé, en décembre 2020, une première note rappelant à quel point la laïcité est absolument essentielle, particulièrement à la PJJ, pour des raisons qu’il n’est pas besoin de développer davantage.
J’ai rédigé ensuite une deuxième note, en date du 11 décembre 2020, pour redire à quel point la laïcité était importante et pour rappeler les règles.
Une fois ce rapport transmis, nous en avons tiré un certain nombre de conclusions immédiates. Tout d’abord, nous avons engagé des procédures disciplinaires, qui sont en cours. Elles entraîneront bien évidemment, si les faits sont confirmés, les sanctions qui conviennent.
Ensuite, j’ai élaboré un plan d’action destiné à la PJJ, qui prévoit, bien sûr, la réaffirmation des principes de laïcité. Sur l’espace intranet dont je suis à l’origine, j’ai répondu à toutes les questions que pouvaient se poser les éducateurs face aux revendications des mineurs.
Enfin, nous avons clarifié le cadre juridique, pour une meilleure appropriation par les personnels des règles applicables. Je vous informe que le Conseil d’État sera saisi de cette question. Nous souhaitons bien évidemment que ces chantiers aboutissent le plus rapidement possible. Je suis à votre disposition pour vous communiquer tous les éléments qui sont à ma disposition. (M. Stéphane Piednoir ironise.)
Je le précise, ce que l’on a pu lire dans la presse est exagéré par rapport aux conclusions rendues par l’inspection générale de la justice, qui montre une fois encore son indépendance, tout en nuançant ce que vous nous présentez comme une véritable catastrophe.
Certes, face aux dysfonctionnements relevés, je prendrai toutes les mesures qui s’imposent, y compris des mesures disciplinaires. Sachez-le, madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions de laïcité, surtout quand elles concernent les enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre dire que vous alliez demander à la PJJ d’apprendre aux jeunes à aimer la France (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) – c’est ce qu’on devrait leur apprendre –, à participer à un destin commun et à aimer nos valeurs et nos principes.
Je vous ai signalé qu’un certain nombre de personnes emmenaient les jeunes sur le chemin du communautarisme. Selon moi, ils méritent mieux que cela. Vous m’avez donné des réponses très techniques. Remédier à la solution relève de votre responsabilité, comme de celle du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
décision du conseil d’état relative à l’action de l’état en faveur du climat (ii)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le ministre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a eu de cesse, ces derniers mois, d’interpeller le Gouvernement sur l’inadéquation de son action avec les engagements internationaux de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, objectif désormais fixé à 55 % dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et inscrit dans la loi Climat, après l’adoption d’un amendement par le Sénat.
Lors de l’examen de ce projet de loi Climat, dont le Haut Conseil pour le climat a souligné le manque d’ambition, le Gouvernement reconnaissait lui-même que ce texte ne permettrait pas à lui seul de respecter ses engagements. Mais nous étions invités à analyser la politique gouvernementale dans son ensemble, pour en comprendre la réelle portée.
Or, c’est précisément, comme l’a rappelé Ronan Dantec, ce que vient de faire le Conseil d’État dans une décision historique sans précédent.
Le 1er juillet, il a ainsi fixé un ultimatum à l’État français – celui-ci devra agir dans les neuf mois –, en enjoignant au Premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre ». L’heure est donc à l’urgence.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de maintenir dans la loi Climat l’inscription, à la suite de l’adoption du Pacte vert européen, d’une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre ? Au-delà de l’injonction du Conseil d’État, quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour atteindre ce nouvel objectif ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vais redire ce que j’ai dit précédemment : nous serons au rendez-vous des exigences que nous sommes en train de bâtir, notamment au niveau européen, avec un renforcement des mesures que nous prenons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air.
Vous le savez, depuis 2019, nous enregistrons des résultats dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Nous avons engagé de très grandes transformations, notamment dans les secteurs du transport et de l’énergie.
Elles ont mobilisé des moyens importants, à hauteur de 75 milliards d’euros sur dix ans, dans le secteur ferroviaire. Nous avons mis un terme au sous-investissement chronique que nous connaissions jusqu’à présent, en relançant des politiques écologiques qui n’étaient plus financées et ne trouvaient plus leur public. Je pense notamment au fret ferroviaire, aux trains de nuit, ainsi qu’aux petites lignes ferroviaires.
Par ailleurs, nous avons engagé une très grande transformation technologique et industrielle autour de la filière automobile. Celle-ci, vous le savez, représente 50 % des émissions liées au transport, lesquelles représentent elles-mêmes 30 % des émissions nationales.
Nous serons donc au rendez-vous. Nous avons bâti des dispositifs de soutien pour que l’ensemble des Français aient accès à des véhicules à des coûts abordables. Je le redis ici, quand vous cumulez le bonus électrique, les primes à la conversion et les aides des collectivités pour un véhicule électrique neuf, vous pouvez recevoir jusqu’à 19 000 euros de primes.
Nous structurons un marché de l’occasion ; nous déployons très massivement des bornes de recharge ; l’ensemble du tissu industriel, les constructeurs français et européens, ont pris des engagements permettant d’accélérer très substantiellement ce qui était, voilà quelque temps, les courbes de référence.
Je le répète, nous serons au rendez-vous, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.
M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le ministre, la communication ne doit pas se substituer à l’action. L’heure du bilan du quinquennat en matière environnementale approche, et la politique de transition écologique ressemble de plus en plus à un renoncement écologique, voire à une illusion écologique.
Renoncement au respect des échéances ; renoncement à la nécessité de changer nos logiciels pour produire, consommer et travailler différemment ; renoncement à cette belle ambition du développement durable, qui conjugue les performances éthiques et les justices économique, environnementale et sociale.
Sachez-le, dans les collectivités que nous administrons, nous serons au rendez-vous, dans un an, pour faire ce que vous n’aurez pas fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
vaccination obligatoire des soignants
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon Santé publique France, alors que 92 % des médecins généralistes sont vaccinés contre la covid-19, seulement 57 % des professionnels des Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et 64 % des professionnels des établissements de santé ont reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19.
La couverture vaccinale des soignants reste insuffisante, et on a déjà pu observer une reprise épidémique dans certains Ehpad.
En Italie, la vaccination a été rendue obligatoire pour les soignants au mois de mai ; ils sont désormais 98 % à avoir reçu une première dose. Le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait rendre obligatoire la vaccination complète contre le coronavirus pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite.
Madame la ministre, l’obligation vaccinale en France ne serait en aucun cas une nouveauté ! La première fois qu’une loi a imposé l’obligation vaccinale, c’était en 1902 pour protéger la population contre la variole. Cette mesure a disparu avec l’extinction de la maladie.
Agnès Buzyn a rendu onze vaccins obligatoires pour les nourrissons, ce qui a contribué à renforcer la confiance des parents dans les vaccins.
Quatre vaccins sont déjà obligatoires pour les soignants : l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme souligne que l’obligation vaccinale est « nécessaire dans une société démocratique », lorsqu’il y a un impératif de santé publique.
Alors que la menace d’une quatrième vague épidémique liée à la propagation du variant delta, voire du variant epsilon, se profile, allez-vous rapidement proposer, madame la ministre, de rendre la vaccination contre la covid-19 obligatoire pour les professionnels de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)