M. François Bonhomme. La fiche du ministre date de 2017 !
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations, qui se veulent rassurantes. Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que, en l’espace de quatre mois, nos concitoyens ont eu à pâtir de deux appels d’offres qui ont été lancés par l’État. Le premier concernait la distribution des tracts électoraux (Exclamations approbatrices sur les travées du groupe Les Républicains.), le second porte sur Bloctel.
Vous avancez des arguments pour expliquer ces dysfonctionnements, mais, une fois encore, le constat reste que le défaut de pilotage politique, associé à la lourdeur administrative, conduit à la légèreté du résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
respect des normes par les plateformes de vente en ligne
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonneau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Le 15 octobre, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu un troisième rapport concernant la conformité aux normes françaises et européennes des produits vendus sur les principales plateformes de vente en ligne.
Une nouvelle fois, le rapport est accablant. Sur 129 produits testés, 60 % présentent une anomalie et 32 % sont même dangereux. La totalité des dispositifs médicaux testés présentaient un défaut. Serions-nous impuissants à protéger nos concitoyens ?
La DGCCRF indique qu’elle a immédiatement fait retirer les produits concernés de la vente en ligne. C’est une goutte d’eau dans un océan d’impunité !
Sur 15 adaptateurs électriques, 13 présentent un danger de choc électrique pour le consommateur. Combien de produits, qui sont aujourd’hui vendus en ligne, présentent un risque, en particulier pour les enfants ?
Le problème est aussi économique, car une concurrence déloyale s’installe entre les charlatans qui œuvrent on line et les commerçants de nos territoires qui paient des loyers, des charges sociales, des taxes foncières et qui respectent les normes.
Les commerces, touchés durant la crise sanitaire, ne peuvent pas continuer d’être concurrencés par des plateformes qui menacent la sécurité des consommateurs et qui profitent de l’ampleur des flux pour inonder notre pays de produits dangereux et non conformes.
Monsieur le ministre, face au constat que la DGCCRF a établi depuis plus de deux ans, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les produits vendus sur internet respectent les mêmes normes que ceux que l’on trouve dans les magasins ? Comment ferez-vous pour imposer des sanctions dissuasives ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bonneau, la question que vous soulevez est extrêmement importante. La sécurité des produits est un enjeu majeur de protection de nos concitoyens.
J’étais il y a quelques jours, avec Cédric O, en visite dans les services de la DGCCRF, qui ont réalisé un travail remarquable sur ces sujets. J’y ai découvert le « musée des horreurs » qu’ils ont constitué au cours de leur dernière enquête. Il s’agit, par exemple, de bijoux fantaisie qui contiennent trop de métaux lourds, de chargeurs de téléphone susceptibles de déclencher des incendies, ou encore de peluches mettant en danger la vie des enfants.
Les places de marché en ligne sont une formidable opportunité pour de nombreuses PME, notamment françaises. Le revers de la médaille est qu’en développant ce modèle économique on facilite l’accès à notre marché national de vendeurs implantés dans des pays tiers, qui ne sont pas toujours au fait des règles européennes de protection des consommateurs.
Le Gouvernement est très engagé pour faire évoluer les règles qui s’appliquent à ces opérateurs au niveau européen. Nous œuvrerons pendant la présidence française de l’Union européenne, pour que les spécificités des places de marché en ligne soient prises en compte, en particulier dans le cadre du Digital Services Act et du règlement général de la sécurité des produits.
J’espère que nous pourrons faire adopter ces nouveaux dispositifs. Il n’y a pas de raison de tolérer en ligne ce que nous n’accepterions jamais dans les commerces physiques. Ce principe est fondamental. L’équité de traitement entre toutes les formes de commerce sera d’ailleurs au centre de la réflexion que nous aurons lors des Assises du commerce, qui se tiendront à Bercy en décembre prochain, comme l’a annoncé le Président de la République.
La DGCCRF exerce une vigilance constante pour suivre l’état du marché et faire retirer les produits dangereux.
Monsieur le sénateur, soyez assuré de la totale détermination du Gouvernement, en particulier de Bruno Le Maire et Cédric O, pour avancer vite et fort sur cette question. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous réjouir des mesures à venir. Cependant, il faut qu’elles viennent rapidement. N’attendons pas que les accidents graves se multiplient pour prendre des dispositions adaptées à la situation. La vente de produits non conformes ne cesse de croître dans notre pays et l’on en voit tous les effets délétères. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
prévention des feux de forêt
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
M. Jean Bacci. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a lancé, le 19 octobre dernier, les Assises de la forêt et du bois, sous l’égide de quatre ministères. La biodiversité devient un enjeu primordial et la décarbonation, un principe directeur des orientations budgétaires.
Nous craignons néanmoins que la lutte contre les incendies n’ait été oubliée. Pourtant, les conséquences des méga-feux sont considérables. L’incendie du Var a ravagé 7 000 hectares en quatre jours, produisant 325 000 tonnes de CO2, l’équivalent de six mois d’émissions dans les transports de l’agglomération marseillaise. Ce sont 650 000 tonnes de CO2 que la forêt ne stockera pas pendant les vingt premières années de sa régénération.
Il est important de pouvoir démultiplier les actions de prévention des collectivités territoriales, qu’il s’agisse du Pidaf (plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier) ou du PPFCI (plan de protection des forêts contre les incendies), par une nouvelle réglementation et un financement complémentaire de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2022 ne semble pas à la hauteur de l’enjeu. Au contraire, le contrat d’objectifs et de performance État-ONF (Office national des forêts) entraîne la disparition de 500 agents. En outre, au-delà de la confiscation de la DGF (dotation globale de fonctionnement), 30 millions d’euros supplémentaires seront demandés aux communes forestières entre 2023 et 2025.
Alors que la guerre du feu requiert des moyens aériens en adéquation avec la recrudescence des incendies sur le pourtour méditerranéen, notre flotte de Canadair est vieillissante. Son renouvellement est possible dans le cadre d’une commande collective permettant la réouverture des chaînes de production. L’Europe pourrait se doter alors d’une flotte d’appui aux pays méditerranéens, avant que l’inéluctable changement climatique n’affecte aussi des territoires plus septentrionaux.
Dans le cadre de la troisième convention des maires de la région Sud, j’ai fait part au président de la commission du développement régional du Parlement européen de cette nécessité de constituer une force d’intervention européenne.
Monsieur le Premier ministre, fort de ces constats, je souhaite vous poser deux questions. Le Gouvernement est-il prêt à intégrer la problématique du feu dans le cadre des Assises de la forêt et du bois, et à soutenir les collectivités dans la mise en œuvre des actions de prévention ? La présidence française de l’Union européenne peut-elle permettre d’engager la mise en place d’une flotte aérienne européenne de bombardiers d’eau, qui complétera et renforcera la nôtre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Vous nous interpellez, monsieur le sénateur Jean Bacci, sur la stratégie de lutte contre les incendies, notamment dans le cadre des Assises de la forêt et du bois, que nous venons effectivement d’ouvrir, avec Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher, et qui nous occuperont pendant plusieurs mois. Je vous le confirme dès maintenant, nous aborderons bien évidemment la question des feux de forêt dans ce cadre.
Différents sujets seront effectivement examinés, du changement climatique aux réserves biologiques des espaces forestiers, à la dimension économique de la filière bois ou encore à la question, que vous avez mentionnée, des territoires dramatiquement touchés par ces incendies.
Mais nous n’avons évidemment pas attendu ces Assises pour agir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons mené cet été une campagne de communication autour de la prévention, étant rappelé, comme vous le savez, que les comportements individuels sont à l’origine de 90 % des départs de feux et que la moitié d’entre eux sont dus à des imprudences. Il faut sans cesse le dire et alerter sur ce point.
Avec le ministre de l’intérieur, nous renforçons également les moyens de détection, en développant des systèmes plus efficaces pour faire remonter sans délai les premiers signaux de départs de feu et limiter la propagation.
Avec le ministre de l’agriculture, nous travaillons à rendre plus effectives les obligations légales de débroussaillement. Son ministère travaille aussi à la réalisation d’une cartographie nationale pour évaluer la sensibilité de la végétation forestière.
Nous attendons des Assises qu’elles nous permettent d’examiner la question de la résilience des forêts face au changement climatique. Celui-ci nous laisse effectivement craindre des événements de plus en plus nombreux et de plus en plus violents, dont il faudra protéger les biens et le milieu naturel. Un guide sera d’ailleurs prochainement publié sur la façon de rendre les bâtiments, notamment agricoles, plus résistants au feu.
Enfin, monsieur le sénateur, et je vous rejoins sur ce point, il faut une coopération internationale. Le nombre d’incendies que nous avons connus cet été à l’échelle européenne nous y invite. Malheureusement, le déplacement, de plus en plus fréquent, des incendies du sud au nord nous impose de nous organiser et de coopérer au niveau international. (M. François Patriat applaudit.)
risque d’ingérence étrangère et référendum en nouvelle-calédonie
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, il s’écrit actuellement en Nouvelle-Calédonie un chapitre politique majeur. À la suite de l’accord de Nouméa, signé par Lionel Jospin dix ans après les accords de Matignon conclus par Michel Rocard – vos prédécesseurs –, deux référendums se sont tenus et ont montré l’attachement de la Nouvelle-Calédonie à la République française.
Le troisième référendum est prévu le 12 décembre prochain.
Nous savons tous que ce scrutin se tiendra dans un contexte international et régional tendu.
Considérons d’abord le contexte international. Nous assistons depuis plusieurs années à la multiplication d’opérations de déstabilisation électorale de grande ampleur : référendum sur l’indépendance de l’Écosse en 2014, présidentielle états-unienne de 2016, alertes récentes d’une ancienne employée de Facebook, pour ne citer que ces trois exemples. Ces attaques contre le libre arbitre des citoyens sont des maux mondiaux, que l’on ne peut ignorer, surtout dans le climat de tension que connaît la zone indo-pacifique.
J’en viens ainsi au contexte régional. L’Indo-Pacifique est en proie à de très fortes tensions. Les prises de position américaines récentes contre la puissance chinoise et les retournements d’alliances dont la France a fait les frais placent ce scrutin référendaire dans un environnement que l’on ne peut ignorer. Ne doutons pas que l’ensemble des puissances régionales s’y intéressent de très près.
Nous souhaiterions donc connaître, monsieur le Premier ministre, votre appréciation s’agissant des risques d’ingérence étrangère dans cette campagne référendaire. Nous souhaiterions également que vous nous précisiez les moyens mis en œuvre pour y faire face. Enfin, pouvez-vous nous indiquer les mesures prises par votre gouvernement pour assurer un bon déroulement du vote, afin de garantir une légitimité irréprochable à ce scrutin ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Votre constat est juste, monsieur le sénateur Vallet, les circonstances ont bien changé depuis 1988, année où les accords de Matignon-Oudinot avaient été scellés dans le cadre d’une guerre froide, qui, au fond, regardait peu le Pacifique Sud. L’accord de Nouméa avait lui aussi été signé dans une tout autre ambiance : à l’époque, les pays de la zone tournaient leur regard plus vers la Polynésie française, et nos essais nucléaires, que vers la Nouvelle-Calédonie.
Le contexte a d’autant plus changé que, on le voit bien, le caractère restreint du corps électoral et la faiblesse de l’écart – 9 000 voix – entre le « oui » et le « non » lors du deuxième référendum rendent cette question des risques d’ingérence et de manipulations étrangères, qu’elles soient étatiques ou qu’elles ne le soient pas, si l’on considère par exemple des entreprises ou des organisations non gouvernementales, particulièrement prégnante. Donc, bien sûr, nous y sommes vigilants et je vais répondre très directement à vos interrogations.
Au préalable, permettez-moi de saisir l’occasion pour indiquer que les préparatifs en vue de ce scrutin du 12 décembre prochain se poursuivent : sécurisation des bureaux de vote, mise à jour des listes électorales – bientôt achevée –, ouverture des bureaux de vote délocalisés, possibilité pour celles et ceux qui souhaitent établir des procurations de le faire, etc.
Nous continuons donc de travailler à l’organisation de ce référendum, avec, bien sûr, une inconnue qui demeure, mais qui donne lieu à une surveillance de chaque jour : la situation sanitaire. En effet, comme vous le savez, la covid-19 est malheureusement entrée, voilà quelques semaines, sur le territoire et des mesures de freinage sont toujours en cours. Nous serons donc amenés, dans les semaines à venir, sous l’autorité du Premier ministre, à clarifier cette situation sanitaire.
J’en viens aux ingérences, qui sont de deux natures.
S’agissant des ingérences conventionnelles, classiques, nous avons deux points de vigilance particuliers : le dossier du nickel, évidemment, et la question des « antivax », qui peuvent faire l’objet de récupérations ou d’instrumentalisations venues de l’étranger. Ces sujets sont surveillés et documentés par les services de l’État compétents en la matière.
La vraie nouveauté dans le cadre de ce référendum, ce sont bien sûr les réseaux sociaux et la surveillance numérique. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) s’est doté d’un service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, dit Viginum, qui nous permettra de s’essayer à cette question dans le cadre du scrutin, et nous en tirerons aussi des conclusions pour l’élection présidentielle. L’autorité judiciaire sur place à Nouméa sera également amenée à surveiller le référendum de près.
Pour ma part, je me tiens à la disposition du Sénat pour répondre, dans les semaines et les jours à venir, à l’ensemble des interrogations de la représentation nationale sur cette question des ingérences, à laquelle il est difficile de répondre en deux minutes seulement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article.
M. Mickaël Vallet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait montre d’un accord autour de la préoccupation, qui, je pense, est partagée sur l’ensemble des travées de cette assemblée, d’organiser un scrutin irréprochable. Comme vous, nous voulons pouvoir acter le résultat d’un scrutin qui aura bien été dans les mains de l’électeur, lequel demeure souverain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
loup
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
Mme Martine Berthet. Ma question s’adresse à Mme la ministre Barbara Pompili, dont je regrette l’absence, car la colère gronde chez les éleveurs.
Depuis quelques semaines, ceux-ci interpellent de nouveau, manifestent, proposent, cherchent en vain à être entendus. Ils sont effectivement sûrs d’une chose : ils ne pourront refaire une saison comme celle qu’ils viennent de vivre, avec des attaques de loups incessantes sur des territoires de plus en plus étendus.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Martine Berthet. Cette année, au-delà des habituelles brebis et chèvres, ce sont déjà une centaine de vaches et de veaux qui ont été victimes du prédateur dans mon seul département, ainsi que des chevaux, ânes et chiens. Que dire quand des agriculteurs n’ont pas d’autre choix que d’achever eux-mêmes le travail du loup sur des animaux qu’ils ont élevés avec soin ? Est-ce du bien-être animal ? Est-ce du bien-être au travail ?
L’entêtement de Mme la ministre à gaspiller de l’argent public – les indemnisations coûtent de plus en plus cher –, à être dans ce contresens écologique est incompréhensible.
Protection, « quoi qu’il en coûte », d’une espèce ; disparition de combien d’autres ? Il n’y a plus un seul mouflon en Haute Maurienne depuis que les loups s’y sont installés. On peut aussi parler de la flore surpiétinée dans les enclos de nuit…
Le Gouvernement élabore une loi Climat et résilience qui favorise le consommer local et durable, ce que nous appelons de nos vœux, et il empêche en même temps nos éleveurs de produire laitages et viandes.
Leurs demandes sont simples : un comptage contradictoire, la responsabilité en justice de l’État pour les chiens qui leur sont imposés et des autorisations de tirs de défense simple systématiques en zone de présence permanente (ZPP) ? Quand seront-ils entendus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Puisque vous m’interpellez avec la ministre Barbara Pompili, madame la sénatrice Berthet, sachez que nous sommes pleinement mobilisées sur ces questions au quotidien, sur la recherche d’un équilibre entre, d’un côté, la préservation d’une espèce strictement protégée au titre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, dite convention de Berne, et de la directive Habitats-faune-flore, et, de l’autre, les activités pastorales, lesquelles sont bien évidemment tout à fait indispensables à la vitalité de nos territoires.
Nous accordons une très grande considération à ces prédations dont l’impact est fort – personne ici n’ignore ni ne doute du caractère terriblement marquant que peut avoir une attaque de bétail pour celui ou celle qui l’a subie.
C’est pourquoi nous devons agir, toujours avec raison, dans ce souci de nos éleveurs, de nos territoires et de la biodiversité, et dans le respect du cadre national existant. Vous le connaissez, madame la sénatrice, il s’agit du groupe national Loup et du plan national d’actions du même nom, ainsi que des comités départementaux, qui doivent prévoir des mesures au plus près, de l’effarouchement aux prélèvements éventuels.
Ces mesures doivent effectivement constituer des réponses adaptées, rapides et territorialisées. Nous y travaillons. Parce que le comportement des prédateurs, la topographie des territoires ou encore le type d’élevages sont extrêmement variables, il nous faut utiliser, au bon moment, un dispositif qui soit le plus agile et le plus adapté. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les résultats obtenus montrent une stabilisation de la prédation, voire une légère baisse au cours des deux dernières années.
M. Loïc Hervé. Ce n’est pas vrai !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Par ailleurs, l’État est tout à fait présent aux côtés des agriculteurs et des éleveurs pour l’indemnisation des pertes liées à ces attaques. C’est un impératif, mais ce n’est évidemment pas suffisant. (Murmures accentués sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons donc demandé, en réponse à une attente exprimée par le Président de la République, à ouvrir le sujet du comptage. Comme vous le savez, c’est un sujet déterminant : nous devons nous accorder sur ces chiffres et objectiver les situations. (Murmures redoublés sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous entamons également une réflexion sur le sujet des chiens de troupeaux. Nous devons – c’est essentiel – clarifier le statut juridique et améliorer les dispositifs d’accompagnement. (Murmures prolongés, tandis que l’on imite le hurlement du loup sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous voulons avancer rapidement. Le ministre de l’agriculture s’est rendu la semaine dernière en Haute-Savoie. Le préfet coordonnateur a rassemblé autour de lui tous les préfets dédiés…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. … pour maintenir ce pastoralisme dans nos territoires, tout en respectant et en assurant la préservation d’une espèce essentielle aux équilibres des écosystèmes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Tout ça pour ça !
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Ces promesses n’ont que trop duré, madame la secrétaire d’État : il y a urgence !
Nous voulons protéger nos agriculteurs, nos AOP (appellations d’origine protégée) et IGP (indications géographiques protégées), qui sont la reconnaissance de leur travail de qualité.
Nous voulons protéger nos paysages pour la sécurité de nos concitoyens et le maintien de notre économie touristique.
Nous voulons protéger l’ensemble de notre biodiversité, et non pas une seule espèce, qui compte plus à vos yeux que la détresse de nos éleveurs et de leurs familles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
prévention de l’insuffisance cardiaque
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Évelyne Perrot. Ma question s’adressait à M. le ministre de la santé, mais je suis ravie de vous la poser, madame la ministre chargée de l’autonomie.
Une page de la presse locale de mon département m’a interpellée. Elle rapporte que l’insuffisance cardiaque est la première cause d’hospitalisation après 65 ans. Ce mal insidieux, qui touche un Français sur cinq, doit être dépisté le plus tôt possible pour éviter une aggravation de la maladie. Si l’insuffisance cardiaque n’est pas traitée, elle entraîne la mort dans 50 % des cas.
On estime que 1 % à 2 % de la population française est concernée, soit 1,4 million de personnes. À titre de comparaison, c’est autant que la maladie d’Alzheimer. Aujourd’hui, on meurt moins du cancer du sein que d’une insuffisance cardiaque. Nous savons que cette maladie touche plus les femmes que les hommes.
Les hospitalisations pour insuffisance cardiaque aiguë sont au nombre de 160 000 et on peut comptabiliser 70 000 décès à l’échelle d’une année. Pourtant, le grand public ignore encore largement cette affection.
Il y a urgence à organiser un dépistage précoce de la maladie et à créer une filière de soins spécifiques. Nous devons absolument en connaître les signes sans les banaliser. Il est de notre devoir de communiquer au grand public cette information.
Madame la ministre, cela est-il une priorité de santé publique ? Si oui, tous les hôpitaux sont-ils dotés d’un service de cardiologie ? Tout le monde connaît le plan Alzheimer, le plan Cancer… À quand, madame la ministre, le plan Insuffisance cardiaque ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Vous avez raison, madame la sénatrice Évelyne Perrot, l’insuffisance cardiaque est un enjeu majeur de santé publique et, croyez-le, c’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années.
Il s’agit d’abord de repérer toutes les pathologies qui mènent à des insuffisances cardiaques. Ces pathologies sont liées à plusieurs facteurs de risque, désormais clairement identifiés.
Mais c’est par la prévention, et uniquement par elle, que nous atteindrons notre but.
Une politique en la matière reposera sur la maîtrise des facteurs de risque identifiés. Plus de quarante mesures dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national Priorité prévention ont ainsi été consacrées pour les contenir. Il s’agit, par exemple, de soutenir l’activité physique et sportive durant le temps scolaire et en dehors de celui-ci – ce n’est pas le ministre de l’éducation qui me contredira –, mais également en milieu professionnel, où cette activité est en développement. Il s’agit aussi d’améliorer la lutte contre le tabac – nous l’élargissons dans le cadre du PLFSS – ou encore de réduire la consommation de sel de 30 % à l’horizon de 2025.
Par ailleurs, le ministère de la santé et l’assurance maladie développent également une politique de repérage et de prise en charge précoces des pathologies cardiaques. La Haute Autorité de santé intervient sur des recommandations de bonnes pratiques pour améliorer la prise en charge des personnes à risque de maladies cardiovasculaires en médecine de premier recours. Ainsi, nous avons inscrit le repérage du risque cardiovasculaire dans les politiques de formation continue des soignants, afin que les médecins sachent mieux accompagner les personnes à risque.
À titre d’exemple, nous valorisons également un projet expérimental de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, qui permet une meilleure coordination des intervenants à l’usage de la télésurveillance, l’optimisation thérapeutique par transfert de compétences, etc.
Je citerai aussi le projet As de cœur, qui permet le développement de l’activité physique adaptée pour les patients insuffisants cardiaques et qui est développé dans de nombreux territoires.
Nous souhaitons enfin lancer très prochainement une mission sur les mobilités actives, qui ont des incidences…