Séance du 27 octobre 2021

M. le président. Il faut conclure !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … tant sur la prévention de la perte d’autonomie que sur la prévention du risque d’insuffisance cardiaque.

L’attention du Gouvernement ne s’est donc jamais relâchée sur ce sujet et soyez assurée, madame la sénatrice, que nous allons continuer ainsi. (M. Ludovic Haye applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour la réplique.

Mme Évelyne Perrot. Merci pour ces informations positives, madame la ministre. Cela étant, les symptômes ne sont pas connus du grand public et il faut absolument communiquer sur ce point. Je remercie de ce fait la presse locale et, surtout, le docteur Jérôme Costa, dont le très bon article a, je l’espère, sensibilisé la population et peut vous alerter. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 3 novembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (proposition n° 592 [2020-2021], texte de la commission n° 53, rapport n° 52).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs et les sénatrices, je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui devant vous pour évoquer une proposition de loi qui laissera – j’en ai l’intime conviction – une empreinte indélébile dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour consolider les acquis, pour réparer les injustices, pour réduire les inégalités, chaque mesure et chaque voix comptent.

En effet, au pays de l’égalité, il est insupportable que les femmes, qui représentent la moitié de l’humanité, restent victimes de discriminations, de violences et de préjugés qui les empêchent de s’accomplir.

En tant que responsables politiques, nous avons donc l’impérieuse responsabilité de faire de l’égalité – en l’occurrence, de l’égalité économique et professionnelle – une réalité concrète et effective.

Alors qu’un vent de conservatisme s’est levé sur l’Europe et sur le monde, mettant en péril les droits des femmes, pourtant conquis de haute lutte – un vent qui ne s’arrête pas aux frontières de l’Hexagone –, nous devons au contraire accélérer.

Avancer plus vite sur le chemin de l’égalité constitue justement l’antidote face à la montée des radicalités et des relativismes, car il est des combats qui rehaussent une nation tout entière, des combats qui doivent tenir lieu d’horizon : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est de ceux-là.

Avant d’aborder plus en détail le texte qui nous réunit, permettez-moi de rappeler quelques chiffres.

À poste équivalent et à compétences égales, l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteint 9 % dans notre pays. Pas moins de 78 % des emplois à temps partiel, qui sont majoritairement subis, sont occupés par des femmes. Par ailleurs, les femmes ne représentent que 30 % des dirigeants d’entreprises et à peine 12 % des créateurs de start-up dans le secteur d’avenir qu’est la tech. Elles touchent des retraites inférieures de 42 % en moyenne à celles que perçoivent les hommes.

Ces inégalités ne sont plus acceptables, alors que les femmes ont été et sont encore en première ligne face à la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.

Rétablir l’égalité, ce n’est donc pas leur accorder une faveur.

Rétablir l’égalité, ce n’est pas leur accorder la charité.

Rétablir l’égalité, c’est réparer une injustice que rien ne saurait justifier, une injustice hier tolérée, mais devenue aujourd’hui intolérable, une injustice que les femmes ne doivent plus accepter.

Non, les femmes ne doivent pas accepter d’être moins bien payées ! Non, il n’est pas acceptable que les métiers pourtant essentiels occupés par les femmes soient les moins reconnus et les moins valorisés ! Non, les femmes ne doivent pas accepter d’être absentes de la table où se prennent les décisions ! Aujourd’hui, il n’y a plus ni excuse ni prétexte.

Oui, nous avons besoin de tous les talents pour redresser notre économie. Oui, nous avons besoin que les femmes soient présentes dans les filières scientifiques et dans les métiers d’avenir des nouvelles technologies. Et oui, face aux inégalités et aux discriminations, c’est toute cette assemblée et toute notre société qui doivent faire bloc !

Car l’égalité ne se décrète pas. Elle ne jaillit pas d’un claquement de doigts dans une société qui demeure, à maints égards, patriarcale et sexiste. Elle se construit pas à pas, notamment grâce à la loi.

La proposition de loi qui nous réunit ce soir embrasse un large spectre de l’égalité économique entre les femmes et les hommes.

De l’aide aux familles monoparentales jusqu’à la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, en passant par l’entrepreneuriat féminin et la création de viviers de talents dans l’enseignement supérieur, ce texte s’adresse à toutes les femmes de notre pays et à toutes les générations.

Permettez-moi de commencer mon propos par l’article 7 de ce texte, qui fait l’objet de toutes les attentions.

Aujourd’hui, les comités de direction des entreprises du SBF 120 ne comptent que 25 % de femmes. Alors que les femmes sont aussi formées, compétentes et ambitieuses que les hommes, comment expliquer cette disparité si importante ?

Si l’on m’avait dit il y a trente ans, lorsque j’ai débuté ma carrière professionnelle, qu’en 2021 on ne compterait qu’une seule femme parmi les dirigeants des quarante plus grandes entreprises françaises, je n’y aurais pas cru une seule seconde. Il s’agit là d’une véritable anomalie.

C’est pourquoi je suis favorable aux mesures contraignantes visant à accélérer l’accession des femmes aux postes stratégiques dans les entreprises.

Les quotas ne sont antinomiques ni avec la méritocratie ni avec la reconnaissance des compétences et des talents. Ils sont au contraire des accélérateurs de cette méritocratie.

La loi du 27 janvier 2011, dite « loi Copé-Zimmermann », dont nous avons fêté les dix ans cette année, est l’illustration concrète que les quotas fonctionnent. Grâce à elle, la France est devenue championne d’Europe en matière de féminisation des conseils d’administration de ses grandes entreprises. Il s’agit là d’une fierté collective, qui fait rayonner notre pays au-delà de ses frontières. Mais nous devons aujourd’hui aller plus loin pour transformer durablement notre société et la rendre enfin plus inclusive.

Nous devons parallèlement continuer à mettre en œuvre des dispositifs permettant de traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent les inégalités. C’est l’objet de plusieurs autres articles de cette proposition de loi ; je m’en réjouis.

Au cours de ma vie antérieure en entreprise, j’ai pu constater que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des parents est l’accès à une solution de garde pour les enfants. C’est un fait établi, en particulier pour les familles monoparentales, qui sont à 85 % composées d’une femme avec enfants : rappelons que 700 000 d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.

Sur l’initiative d’Adrien Taquet, le Gouvernement a réduit le coût des assistantes maternelles, notamment pour les femmes seules avec enfants, en augmentant de 30 % le montant du complément de mode de garde.

En outre, nous renforçons, avec les collectivités territoriales, le soutien à la création de nouvelles places de crèches dans les quartiers défavorisés.

L’article 4 de la présente proposition de loi soutient clairement les familles monoparentales en leur réservant des places en crèche afin de leur permettre de trouver un emploi, de créer une activité, ou encore de participer aux actions d’accompagnement professionnel.

L’article 3, dans le même esprit, favorise utilement l’accès à des dispositifs de formation professionnelle pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dès la fin de leur droit à cette prestation. J’y souscris pleinement, car il est essentiel d’aider les femmes qui se trouvent éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité.

Je veux terminer mon propos par un point qui me tient particulièrement à cœur, l’entrepreneuriat des femmes.

Toutes les femmes ne veulent évidemment pas entreprendre, mais il est indispensable que celles qui le souhaitent ne soient pas bloquées par des préjugés sexistes et que leur liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par des stéréotypes de genre d’un autre temps.

Les femmes font ainsi face à des biais lorsqu’elles souhaitent accéder à un financement pour créer et faire grandir leur entreprise : aussi, les entrepreneures ont 30 % de moins de chances que les hommes de voir leur demande de financement aboutir. C’est pourquoi j’ai récemment renouvelé avec Bpifrance l’accord-cadre relatif à la promotion et au financement de l’entrepreneuriat féminin dans les territoires. En effet, il est crucial d’aider nos entrepreneures, car elles créent de l’activité et de l’emploi et contribuent directement à l’émancipation économique des femmes.

L’article 8 de cette proposition de loi vise le même but. Il assigne des objectifs de mixité à la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance, notamment dans la composition des comités de sélection des projets, ainsi que dans les équipes dirigeantes des projets retenus.

Comme vous le voyez, les acteurs publics sont donc extrêmement engagés sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs et sénatrices, le temps de l’égalité concrète et effective est venu. Les nouvelles générations nous le demandent.

De très nombreuses concertations ont contribué à l’élaboration de ce texte ; il est équilibré, de manière à accompagner le monde économique dans cette démarche de progrès vers la parité.

Comme l’attente est très grande sur cet enjeu, le Gouvernement soutient la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale ; il a donc choisi la procédure accélérée pour la faire adopter.

Je salue le travail accompli par le Sénat et notamment par votre rapporteure, Mme Laurence Garnier, que je tiens à remercier ; je veux aussi saluer le rôle essentiel joué par votre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Annick Billon.

Selon les mots de Victor Hugo, une moitié de l’humanité ne saurait demeurer « hors de l’égalité ». C’est tout l’objet de nos débats d’aujourd’hui. Je vous prie donc de saisir cette occasion et d’apporter votre soutien à ce texte qui n’ôte de droits à personne, mais qui fera grandir notre société tout entière ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Garnier, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans, nos prédécesseurs votaient la loi Copé-Zimmermann.

La France est désormais au premier rang mondial pour la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Nous pouvons en être fiers.

L’objectif est maintenant, au travers de la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, de franchir une nouvelle étape en permettant aux femmes de prendre toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises. C’est un nouveau pan entier de l’économie que nous rendrons plus mixte et plus équitable.

Il reste beaucoup de progrès à faire, puisque les femmes ne représentent aujourd’hui que 35 % des cadres de l’ensemble des entreprises – j’insiste sur ce taux – et que leur rémunération est inférieure de 16 % à celle des hommes. Personne ne peut se contenter de cette situation et l’aspiration au changement est réelle.

Au cours de mon travail sur cette proposition de loi, beaucoup d’hommes m’ont dit qu’ils avaient hâte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, qu’ils jugent eux-mêmes trop masculines.

J’aborde donc ce texte avec la conviction que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est ni un combat pour les femmes elles-mêmes ni a fortiori un combat des femmes contre les hommes, mais un progrès permettant d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la société.

Pour en venir au détail de ce texte, son premier volet vise à favoriser l’égalité salariale. Depuis 2019, les entreprises doivent publier un index de l’égalité professionnelle, qui comporte cinq indicateurs. Celles qui n’atteignent pas un score de 75 sur 100 doivent prendre des mesures correctrices ; une pénalité financière est prévue au bout de trois ans. Cet index est à nos yeux un levier efficace en faveur d’une meilleure égalité salariale, même s’il est encore trop tôt pour en évaluer pleinement les effets. C’est pourquoi la commission considère qu’il convient d’en conserver le périmètre actuel, de manière à mesurer dans le temps les progrès réalisés.

En revanche, on peut déjà constater que, derrière les scores affichés, les performances des entreprises sont très variables selon les indicateurs – je pense notamment à l’indicateur relatif au retour de congé maternité –, d’où l’intérêt d’une publication séparée de chacun des indicateurs, tel que cela est prévu à l’article 6. Les entreprises qui n’atteignent pas le score global de 75 sur 100 devront également définir et rendre publics des objectifs de progression pour chaque indicateur.

J’en viens au deuxième volet du texte, à savoir le partage des postes à responsabilité. La loi Copé-Zimmermann n’a pas eu d’effet sur les postes décisionnels à l’intérieur de l’entreprise. Concrètement, les femmes représentent 46 % des membres des conseils d’administration des grandes entreprises, mais seulement 19 % des membres des comités exécutifs et des comités de direction.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, notre objectif est d’appliquer le principe des quotas aux postes à responsabilité au sein des entreprises. En 2027, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés devront comporter au minimum 30 % de femmes ; cette proportion montera à 40 % en 2030. Dès aujourd’hui, les entreprises doivent recruter, accompagner et former ces femmes afin de disposer de leurs compétences et de leurs talents. Ce sont elles qui composeront les comités de direction et les comités exécutifs de demain.

Les entreprises auront ensuite deux ans pour se mettre en conformité avec leurs obligations. Le cas échéant, elles devront s’acquitter d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.

La commission considère que cet équilibre est à la fois réaliste et ambitieux, tant sur le seuil de salariés inscrit dans le texte que sur les quotas fixés et le calendrier retenu. Je vous proposerai donc de conserver cet équilibre.

Concernant la publication des écarts de rémunération sur le site du ministère du travail, la commission propose qu’elle soit effective dans cinq ans, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur des premiers quotas.

Le troisième volet du texte porte sur l’entrepreneuriat, qui fait l’objet d’un constat unanime, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre : les projets développés par des femmes rencontrent très souvent – trop souvent ! – des difficultés de financement.

L’objet de l’article 8 est de remédier à cette situation en s’appuyant sur la banque publique d’investissement Bpifrance, devenue aujourd’hui un acteur majeur du financement des entreprises ; depuis 2014, son action doit être orientée prioritairement en faveur de l’entrepreneuriat des femmes.

Aux termes de cette proposition de loi, Bpifrance devra en outre rechercher un équilibre hommes-femmes parmi les bénéficiaires de ses actions, d’une part, et au sein de ses comités d’investissement, d’autre part. La commission a énoncé plus clairement l’objectif chiffré de 30 % de femmes au sein des comités d’investissement, tout en fixant l’échéance de 2025 pour y parvenir.

Enfin, les financements de Bpifrance seront conditionnés à la publication, par les entreprises bénéficiaires, de l’index de l’égalité professionnelle. La commission a prévu une entrée en vigueur différée de cette disposition afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées, notamment les plus petites d’entre elles, à savoir celles qui comptent entre cinquante et deux cent cinquante salariés, pour lesquelles l’index ne s’applique que depuis 2020.

Au-delà de ces sujets liés à l’entreprise, la proposition de loi concerne aussi d’autres aspects de l’égalité professionnelle : l’autonomie financière des femmes, la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l’égalité des chances dans le système éducatif.

En matière d’autonomie financière, la commission a apporté des précisions aux articles 1^er et 2, qui prévoient l’obligation de verser le salaire, ainsi qu’une liste de prestations sociales, sur un compte bancaire dont le salarié ou le bénéficiaire de ces aides est titulaire ou cotitulaire. Elle a également adopté l’article 1^er bis, qui permet l’exercice du « droit au compte » afin de permettre à des femmes victimes de violences de s’extraire de l’emprise financière de leur conjoint.

S’agissant de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les femmes en congé parental auront accès, aux termes de l’article 3, à des actions de formation, dans l’objectif de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de cette interruption : on sait que beaucoup de femmes éprouvent des difficultés majeures à revenir à leur activité professionnelle à l’issue de ce congé destiné à leur permettre d’éduquer leurs enfants.

L’article 4, quant à lui, rend accessibles aux enfants de familles monoparentales les places de crèche aujourd’hui réservées aux enfants de parents en insertion sociale et professionnelle. La commission a approuvé ces mesures.

En revanche, elle a réécrit l’article 3 bis relatif au télétravail pour les femmes enceintes. Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait un droit à douze semaines de télétravail avant le début du congé maternité. Il nous a semblé que cela risquait d’éloigner davantage encore les femmes de l’entreprise, mais aussi de créer des inégalités entre les femmes dont le métier peut être exercé à distance et celles pour lesquelles cela est impossible. La commission propose que ce sujet fasse partie des négociations sociales et soit intégré dans les accords sociaux d’entreprise ou dans les chartes sur le télétravail.

Le texte aborde aussi l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur, en se fondant sur l’idée que c’est en amont de l’entreprise qu’il faut former un vivier de femmes susceptibles d’accéder à tous les métiers. La commission a approuvé l’article 5, qui oblige les établissements de l’enseignement supérieur à publier des indicateurs sur l’égalité entre hommes et femmes pour chacune de leurs formations. Elle a également approuvé les mesures visant à renforcer la parité des jurys de concours et de sélection, ainsi que la publication d’indicateurs sur l’égalité au sein des établissements de recherche.

Enfin, la commission a supprimé du texte les précisions sur la lutte contre les stéréotypes de genre dans l’enseignement secondaire et dans ses liens avec l’enseignement supérieur, considérant que toutes ces dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur.

En conclusion, mes chers collègues, il apparaît que cette proposition de loi comporte plusieurs outils pour améliorer la place des femmes dans l’entreprise et dans la société.

Le Président Jacques Chirac avait l’habitude de dire que le degré de civilisation d’une société se mesure à la place qu’y occupent les femmes. Cette jolie phrase signifie non seulement que la place laissée aux femmes reflète la qualité d’une vie en société, mais aussi – et c’est ma conviction ! – qu’elle y contribue fortement.

La commission vous propose donc d’adopter ce texte, en formant le vœu qu’il fasse avancer notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée examine aujourd’hui cette proposition de loi déposée par mon homologue, Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui est présente dans nos tribunes et que je salue. Nos deux délégations ont travaillé parallèlement, en bonne intelligence, sur le sujet important de l’accès des femmes aux responsabilités au sein des entreprises.

Je tiens à remercier sincèrement notre rapporteure Laurence Garnier, qui a été à l’écoute des préoccupations de notre délégation et avec qui nous avons pu échanger afin d’améliorer encore cette proposition de loi.

Il s’agit d’un texte majeur. Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, qui a introduit des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, il est en effet nécessaire de franchir une étape supplémentaire. Le moment est venu de faire entrer les femmes dans tous les cercles du pouvoir économique.

Dans leur rapport d’information paru en juillet dernier, Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, nos collègues Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien ont montré que les quotas ont fonctionné, mais qu’ils n’ont pas eu l’effet de ruissellement attendu.

Alors que les femmes représentent 46 % des membres de conseils d’administration et de surveillance des entreprises du SBF 120 – les 120 plus grosses entreprises cotées françaises –, elles ne représentent que 22 % des membres des comités exécutifs et des comités de direction de ces entreprises. Pis encore, 12 % de ces comités ne comptent pas la moindre femme !

La parité est encore plus limitée dans les instances de gouvernance et de direction des entreprises à petite capitalisation boursière et des entreprises non cotées.

Forte de ces constats, notre délégation avait formulé des recommandations afin d’étendre les obligations de parité et de mixité et de renforcer le contrôle du respect des obligations existantes.

Nous soutenons donc pleinement les dispositions de la proposition de loi en la matière, en particulier son article 7, qui introduit des quotas de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Néanmoins, nous souhaiterions que le calendrier retenu soit accéléré. Il faut cesser de repousser les échéances. La loi Copé-Zimmermann a prouvé que le vivier de femmes compétentes était bien là.

Nous avions aussi formulé des recommandations afin de soutenir la création d’entreprises par des femmes. En effet, aujourd’hui encore, les demandes de crédit bancaire des femmes entrepreneures sont rejetées deux fois plus souvent que celles des hommes ; en outre, elles reçoivent des financements deux fois et demie inférieurs à ceux des hommes.

De même, le baromètre Sista sur les conditions d’accès au financement des femmes dirigeantes de start-up indique que les équipes masculines représentent 85 % des start-up financées et 90 % des fonds levés en 2020.

Les organismes publics, à commencer par Bpifrance, doivent se montrer exemplaires. L’application d’objectifs de mixité à Bpifrance prévue à l’article 8 nous semble essentielle.

Je souhaite que ce texte puisse être rapidement voté et mis en œuvre. Nous veillerons à sa bonne application. Le Sénat et, notamment, sa délégation aux droits des femmes peuvent s’enorgueillir du contrôle de l’application des lois : l’année dernière, nous avons ainsi dressé le bilan de la loi Copé-Zimmermann et de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

Enfin, j’aimerais dresser quelques perspectives pour les années à venir. Je pense qu’il nous faudra nous pencher à nouveau sur l’index de l’égalité professionnelle. C’est un excellent outil qui a permis à de nombreuses entreprises de prendre conscience de certains dysfonctionnements. Ainsi, 13 % des entreprises n’appliquent pas encore l’augmentation de salaire au retour de congé maternité qui est pourtant prévue par la loi depuis 2006.

Nous sommes convenus qu’il est encore trop tôt pour modifier les indicateurs au sein de cet index, que toutes les entreprises doivent s’approprier, mais il faudra y réfléchir.

Je pense notamment à un indicateur permettant de mettre en lumière la surreprésentation des femmes parmi les 10 % des rémunérations les plus basses, ou encore à un autre sur le nombre de pères qui utilisent pleinement leur congé paternité, dont je souhaiterais d’ailleurs allonger la durée, notamment pour ce qui est des jours obligatoires. En effet, c’est dès les premiers jours de l’enfant que se répartit la charge parentale.

En attendant ces discussions futures, je me réjouis d’entamer l’examen de cette proposition de loi. Le Sénat s’honorera de voter ce texte, qui marque une étape importante pour la progression de la place des femmes et des responsabilités qui leur reviennent au sein de nos entreprises. Il faut enfin faire exploser le plafond de verre de la direction opérationnelle des entreprises ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER, GEST et RDSE.)