Séance du 22 novembre 2021

M. le président. L’amendement n° I-531, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1^er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, le financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’État.

Les départements se portent candidats à l’expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du 22 septembre 2021, et au plus tard le 15 janvier 2022. La liste des candidats retenus est établie par décret.

Cette expérimentation fait l’objet d’une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1^er mars 2022.

L’expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.

II.- Le transfert expérimental prévu au I du présent article s’accompagne de l’attribution à l’État des ressources équivalentes à celles qui sont consacrées à l’exercice des compétences relatives au revenu de solidarité active.

Le montant du droit à compensation au profit de l’État correspond au montant de l’exercice 2018 des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles exposées par les départements et retracées dans leur compte de gestion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé affectés à l’attribution des allocations et non transférés à l’État.

III. – À compter du 1^er janvier 2022, afin d’assurer le financement du droit à compensation défini au second alinéa du VI, l’État suspend le versement aux collectivités concernées des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation défini à l’article L. 3334-16-3 du même code.

IV. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. » ;

2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. »

V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3334-16-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa du présent article à compter du 1^er janvier 2022, pendant la durée de l’expérimentation. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce fonds l’année précédant le transfert expérimental. » ;

2° L’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ne bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. » ;

b) Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sur leur territoire, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre de l’année précédant le transfert expérimental ; ».

VI. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État se substitue, pour le versement, aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. »

VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. À l’appel des départements, le Gouvernement nous propose, comme dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cela peut constituer une solution pour les départements qui le demandent.

En revanche, notre groupe exprime le souhait que soient recentralisés non pas le seul financement du RSA, qui est le cœur du problème, mais aussi l’instruction des dossiers et la décision d’attribution. Nous craignons en effet que le département, qui est chef de file de l’action sociale, notamment dans la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, n’y perde une partie de son identité. Nous craignons également que la proximité permise aujourd’hui par son action ne disparaisse progressivement et n’éloigne le service public des usagers.

Nous proposons donc de recentraliser le seul financement du RSA. Je sais que cette solution a été envisagée par votre gouvernement, monsieur le ministre. Elle est décrite dans l’étude d’impact comme la solution la plus simple à mettre en œuvre.

Pouvez-vous nous rassurer en affirmant que la recentralisation se fera sur le seul financement du RSA et pas sur les autres missions ? Notre collègue René-Paul Savary a abordé cette problématique tout à l’heure en évoquant l’insertion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît plutôt de bonne politique que l’autorité finançant la prestation soit également décisionnaire de son attribution. Les compétences doivent donc rester déléguées aux caisses d’allocations familiales.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dès lors que l’État recentralise le financement, il est logique qu’il soit partie prenante de l’attribution.

Notre objectif est de permettre à un département, en l’occurrence celui qui expérimente, c’est-à-dire la Seine-Saint-Denis, d’avoir une épargne brute supérieure d’une quarantaine de millions d’euros par an avec comme objectif principal d’améliorer l’exercice de la compétence insertion, qu’il faut bien dissocier de l’attribution des financements d’une allocation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, il ne faut pas oublier qu’il y avait déjà eu une tentative de recentralisation du RSA, mais à des conditions inacceptables. J’ai l’impression qu’elles n’ont pas tellement changé.

Certes, le département de Seine-Saint-Denis retrouvera une épargne brute. Mais elle aurait été beaucoup plus importante si nous étions dix ans plus tôt et s’il n’y avait pas eu ces conditions de décentralisation.

Dans mon département, la compensation s’élevait à 42 millions d’euros, et les dépenses ont atteint 90 millions d’euros, toujours avec 42 millions d’euros de recettes.

Avec la recentralisation du RSA, vous allez reprendre ce différentiel. Les départements qui ont contribué au financement du RSA et se sont appauvris continueront définitivement à être pauvres. Il faut y être attentif. Pendant ce temps, les départements ne font plus leur métier, c’est-à-dire l’insertion des personnes en difficulté. Le système de recentralisation est particulièrement compliqué.

J’en viens au contenu de l’amendement. C’est la CAF qui instruit les dossiers ; puis, il y a une décision du président du département. Si ce n’est plus ce dernier qui décide, il est tout à fait logique que ce soit l’État.

Il faudra trouver la corrélation. Il faut inciter les départements à mener des actions d’insertion qui conduisent à des résultats. C’est là où un accord doit être trouvé entre l’État et les départements, afin qu’un maximum de personnes retrouvent un parcours d’insertion sociale ou professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-531.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-532, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 73

Remplacer les mots :

est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020,

par les mots :

correspond au montant de l’exercice 2018

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, je vous propose de faire preuve de cohérence avec le point de vue que vous avez défendu s’agissant des finances des départements et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la moyenne 2018-2020. En effet, celle-ci va être défavorable à de nombreux départements. Selon l’Observatoire national de l’action sociale, le RSA a augmenté de 7 % en 2020 par rapport à 2019. Cela représente 725 millions d’euros.

Nous pouvons avoir des points de vue différents, y compris avec M. le ministre. Mais je rappelle tout de même que les départements ont à 40 % la charge du RSA, avec une ardoise nette de 5 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, je vais vous décevoir, mais je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Et comme vous m’avez interpellé sur la cohérence, je vais vous expliciter ma position.

Tout d’abord, le fait d’avoir une moyenne triennale correspond à l’usage pour les dépenses de fonctionnement.

Dans le cas de la Seine-Saint-Denis, il y a une proposition d’expérimentation avec un accord passé entre le Gouvernement et le département. Je me suis personnellement assuré que cet accord était validé et que le département ne souhaitait pas sa modification. Je respecte la volonté des parties, et je ne me sens ni le droit ni la mission de modifier un accord entre l’État et une collectivité. Nous réclamons régulièrement qu’il y ait de la concertation entre les collectivités et l’État. En l’occurrence, c’est le cas, et à la satisfaction de la collectivité concernée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, il faut préciser les choses. Notre amendement ne tend pas à remettre en cause l’accord passé entre le département de la Seine-Saint-Denis et l’État. Il s’agit non pas de le déjuger, mais de l’améliorer ; c’est différent.

Vous avez raison sur la question de la moyenne triennale. Mais je n’ai pas tort non plus : les chiffres que j’ai mentionnés ne viennent pas du groupe CRCE ; ils correspondent bien à la réalité de ce qui s’est passé entre 2020 et 2019. Ces 7 % d’augmentation ont été plus ou moins valables dans certains départements, et la Seine-Saint-Denis a été fortement touchée.

Notre amendement vise donc plus à aider le département de la Seine-Saint-Denis qu’à le desservir dans ses relations avec l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-532.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-782 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Levi, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Férat et Vermeillet, M. Le Nay, Mme Dindar, M. Chauvet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

collectivités concernées

par les mots :

départements concernés

et les mots :

à ces collectivités

par les mots :

à ces derniers

II. – Alinéa 75

Rédiger ainsi cet alinéa :

S’il est constaté, une fois ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé, sur les collectivités territoriales concernées, à compter de 2022, au prélèvement d’un montant fixe égal à la différence entre, d’une part, le droit à compensation défini au second alinéa du VI et, d’autre part, le montant cumulé des ressources prévues au premier alinéa du VII perçus par la collectivité en 2021.

III. – Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. L’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 propose aux départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie.

Toutefois, le dispositif issu de la discussion à l’Assemblée nationale pose deux difficultés importantes.

D’une part, il est prévu, à titre de compensation de la recentralisation du RSA, qu’un certain nombre de ressources puissent être retenues, donc non versées.

D’autre part, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement qui vise à neutraliser les effets d’une recentralisation de l’allocation de RSA.

Concrètement, une partie du coût de la recentralisation de cette prestation pèsera sur l’ensemble des départements au travers des effets indirects de son mode de calcul.

Ainsi, la disposition n’est pas neutre sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Au contraire, elle en menace le fonctionnement et l’adhésion de l’ensemble des départements à la péréquation horizontale interdépartementale.

M. le président. L’amendement n° I-533, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 75 et 80

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet article 12 prévoit – cela fait un lien avec notre précédente discussion – qu’en cas d’existence d’un reste à financer au profit de l’État, il soit procédé à une reprise du produit perçu par les départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte.

En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du produit perçu par les départements au titre de leur DMTO – nous avons eu ce débat à propos du marché de l’immobilier et du financement d’une partie de l’action sociale –, soit en piochant dans leur dotation globale de fonctionnement, soit dans la part de TVA qui leur a été attribuée.

C’est un mécanisme inacceptable. Et ce n’est pas qu’une question de chiffres ! Les départements ne peuvent pas avoir une charge nette sur plusieurs exercices de gouvernements différents de 5 milliards d’euros et risquer, en cas de reste à financer au profit de l’État, qu’on vienne leur « taper dans la caisse ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Mizzon soulève une vraie question sur le risque de déséquilibre financier entre l’État et un département dans le cadre d’une expérimentation.

À l’issue de l’année d’expérimentation, et si d’autres départements veulent s’engager dans la même démarche, il faudra quoi qu’il arrive revenir devant le législateur lors de l’examen du PLF pour 2023, afin de choisir la solution nouvelle ou poursuivre stricto sensu dans le cadre en cours.

À ce moment-là, les éléments de la négociation et de l’accord seront pleinement rediscutés. Je ne veux pas préjuger de l’avenir, mais j’imagine la vigilance qui sera sans doute celle de l’Assemblée des départements de France.

Monsieur Savoldelli, l’adoption de votre amendement conduirait à faire abstraction de la dynamique du RSA dans les dernières décennies et laisserait donc un reste à charge pour l’État qui me paraît excessif. La rédaction de l’amendement pose un problème d’ordre juridique. Vous ne remettez pas en cause le principe du droit à compensation par l’État tout en supprimant les ressources nécessaires à son financement.

C’est la raison pour laquelle je demande de retrait de l’amendement n° I-782 rectifié et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-533.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Pascal Savoldelli. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Jean-Marie Mizzon. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os I-533 et I-782 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

Pour 2022, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 211 649 565 €, qui se répartissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-246 rectifié est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Longeot, L. Hervé, S. Demilly, Hingray et Louault, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. Janssens et Moga, Mmes Sollogoub, Billon et Saint-Pé, MM. Calvet, Bonneau, Henno, Levi, Le Nay et Détraigne, Mme de Cidrac, MM. Pointereau, Belin, Menonville, Bonnus, Bacci, Guerriau, Laugier, Laménie, Courtial, Chasseing, B. Fournier, Wattebled, Kern, J.P. Vogel, Joyandet, Duffourg et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Herzog et M. Mercier et MM. Decool et Lefèvre.

L’amendement n° I-253 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Marie, Cozic, Lurel et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Féret, MM. Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

400 000 000 (montant total : 43 611 649 565)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-246 rectifié.