M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 2134, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances sonores et la pollution dont souffre la ville de L’Haÿ-les-Roses, traversée par l’autoroute A6.
Située dans le Val-de-Marne, à proximité directe de Paris, cette commune subit le passage – tenez-vous bien ! – de 300 000 véhicules par jour (L’orateur brandit une photographie aérienne de l’autoroute.). Cet axe routier, qui comporte quatorze voies de circulation, est l’un des plus importants et le plus large d’Europe.
Les pollutions sonores et atmosphériques engendrées par ce trafic ont évidemment des conséquences très lourdes sur la santé et la tranquillité des 3 500 riverains.
La plupart des logements se situant à proximité de l’autoroute ont été bâtis avant sa construction. Bien sûr, cet axe routier est bordé d’un mur antibruit, mais il s’agit du dispositif le plus ancien et le plus vétuste de France, qui ne mobilise aucune technologie antibruit : au contraire, il renvoie davantage de sons qu’il n’en absorbe.
Le maire de la ville, Vincent Jeanbrun, avec toute son équipe, est mobilisé depuis 2014 pour lutter contre ces nuisances et demande en vain qu’on les combatte plus efficacement. Certes, en 2017, il a obtenu de la région et de l’État la pose d’un enrobé phonique qui divise par trois les effets sonores, mais la pollution atmosphérique demeure.
En 2019 et en janvier 2022, deux pétitions ont été lancées pour obtenir de l’État qu’il réduise la vitesse et, surtout, qu’il pose d’un radar fixe sur ce tronçon.
Le maire demande aussi que le secteur de L’Haÿ-les-Roses soit réinscrit sur la liste officielle des points noirs du bruit francilienne, laquelle recense les sections à traiter en urgence en Île-de-France.
Monsieur le ministre, ma question est très simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin au calvaire de ces habitants, qui demandent simplement à pouvoir vivre tranquillement dans leur ville ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le président Cambon, vous m’interrogez sur les nuisances sonores et la pollution engendrées par l’autoroute A6 dans votre département du Val-de-Marne et, plus particulièrement, le long de la commune de L’Haÿ-les-Roses.
L’État est attentif, en sa qualité de gestionnaire du réseau routier national non concédé, à réduire les nuisances sonores subies par les riverains à la source, soit par la mise en place de murs antibruit, soit, dans les zones le justifiant, par l’usage de matériaux adaptés, du type enrobé phonique, pour renouveler le revêtement des chaussées.
Ce fut le cas pour plus d’un kilomètre de section de l’A6 à L’Haÿ-les-Roses en 2017. Ce même procédé sera utilisé sur les sections à proximité lors de leur renouvellement, ce qui permettra une réduction importante à la source.
Par ailleurs, la réduction de la vitesse sur autoroute dans les secteurs urbains est un sujet d’attention. Différentes expérimentations pour réduire la vitesse maximale autorisée ont été menées en 2016 et en 2017 sur des sections similaires à celle que vous évoquez. L’évaluation qui a été faite n’a pas permis de mesurer concrètement une baisse du niveau sonore ou des émissions de gaz à effet de serre.
Il convient également d’observer que cette autoroute n’est pas particulièrement accidentogène dans le secteur qui vous intéresse ; de ce fait, nous ne considérons pas l’implantation d’un radar complémentaire comme nécessaire à ce stade.
Je précise enfin qu’il existe déjà trois radars sur l’A6 entre l’A86 et le boulevard périphérique à Arcueil et L’Haÿ-les-Roses. Des études sont menées actuellement pour installer un ou plusieurs radars pédagogiques, c’est-à-dire des dispositifs efficaces pour encourager les usagers à adapter leur comportement sur la route.
Si vous le souhaitez, mes services pourront partager les conclusions de cette évaluation avec vous.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.
M. Christian Cambon. Je constate malheureusement que le calvaire des malheureux habitants de L’Haÿ-les-Roses risque de perdurer. Monsieur le ministre, faites en sorte d’étudier réellement ce dossier : il faut envisager le remplacement de l’actuel mur antibruit et toute mesure susceptible de rétablir un minimum de tranquillité.
destruction et bétonisation des jardins d’aubervilliers
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 2137, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, depuis septembre 2021, des pelleteuses ont détruit plus de 6 000 mètres carrés de jardins ouvriers dans la ville d’Aubervilliers, pour préparer l’installation d’une piscine et d’un solarium pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Est également prévue, sur ce même jardin, la construction d’une gare du Grand Paris Express.
Centenaires pour la plupart, ces jardins ont une histoire, celle des femmes et des hommes qui ont rendu ces endroits vivants, végétalisés et générateurs de mixité sociale.
Aubervilliers souffre d’un déficit alarmant de biodiversité. La ville dispose d’un mètre carré d’espace vert par habitant, alors que l’Organisation mondiale de la santé en préconise au moins dix. Détruire ces jardins contredit sérieusement l’ambition environnementale des JO de 2024, pourtant affirmée, et surtout affichée, par le Gouvernement, l’ANS, l’Agence nationale du sport, et le comité d’organisation des Jeux.
La destruction de ces parcelles est une attaque directe contre le vivre-ensemble. Ces lieux de rencontre, de travail en commun et de partage étaient l’un des cœurs populaires de la ville. Face à cette destruction de leur patrimoine, les habitantes et habitants se sont mobilisés : recours en justice, désobéissance, manifestations et pétitions. Le collectif de défense des jardins ouvriers d’Aubervilliers attire inlassablement l’attention sur la disparition programmée, mais néanmoins injuste, de ces jardins, parfois au prix de passages prolongés en garde à vue.
Cette mobilisation a pourtant porté ses fruits. Ainsi, depuis que j’ai inscrit cette question à l’ordre du jour, la justice a donné raison à ces militants. Le 10 février dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a demandé une modification du PLUi, le plan local d’urbanisme intercommunal, pour qu’il soit limité aux zones strictement nécessaires à la construction de la piscine et de la gare. Il a également constaté que ce chantier portait atteinte à la biodiversité.
Pourtant, malgré cette décision, malgré le fait que le PLUi soit désormais illégal, les bétonneuses n’ont pas arrêté leur sinistre travail. Cette décision de justice appelle à une refonte complète de ce projet, qui porte atteinte au cadre de vie.
Est-il prévu, monsieur le ministre, une relocalisation des équipements en construction dans d’autres endroits ? Quelles mesures seront prises pour remettre en état ces jardins, avant de les rendre aux habitantes et habitants d’Aubervilliers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le projet d’aménagement des jardins familiaux du Fort d’Aubervilliers.
Ces jardins comprennent 272 parcelles réparties sur 7 hectares. Le foncier appartient à Grand Paris Aménagement, qui conduit le projet d’aménagement du Fort, en concertation avec les collectivités.
Le centre aquatique impacte dix-neuf jardins depuis 2021 et la gare impactera quinze jardins entre 2024 et 2030. Ce sont 12 % des jardins et des surfaces actuelles qui sont concernés.
Vous affirmez que la destruction des jardins annonce leur disparition programmée. Or il n’en est rien. En ce qui concerne le centre aquatique, des engagements ont été pris par Grand Paris Aménagement et acceptés par la majorité des jardiniers, à savoir la réinstallation sur des parcelles inexploitées et remises en culture sur le site, dans un rayon de 500 mètres, et la reconstitution à terme, en extension du site actuel, au sud-est du Fort, sur des terrains aujourd’hui en friche, avec une redistribution des parcelles permettant à chacune des deux associations gestionnaires de conserver la même surface qu’aujourd’hui.
Par ailleurs, la Société du Grand Paris a récemment adapté l’emprise de sa gare pour limiter l’impact sur les jardins : elle a en partie vocation à devenir un espace public aménagé, tandis que l’autre partie sera restituée.
Ces démarches permettent d’accompagner sur plusieurs années l’évolution des jardins, dont une part non négligeable est aujourd’hui délaissée.
De plus, je vous invite à ne pas opposer les vocations respectives des jardins, de la piscine et de la gare. S’il est prévu que le centre aquatique serve temporairement de piscine d’entraînement pour les Jeux de 2024, il s’agit avant tout d’un équipement pour les habitants d’un département sous-doté, qui en a grandement besoin.
La desserte par le nouveau métro améliorera la mobilité dans un territoire qui comprend de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Enfin, je souligne que l’équilibre de ces opérations n’est pas directement remis en cause par l’arrêt du 10 février 2022 de la cour administrative d’appel de Paris, qui n’a identifié d’incompatibilités que pour des espaces excédant les terrains nécessaires au projet.
consultation engagée par le gouvernement auprès des communes du littoral menacées par le recul du trait de côte
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 2138, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, un décret doit fixer la liste des « communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral ».
Ce décret permet aux collectivités concernées d’élaborer des stratégies locales de gestion du trait de côte. La liste des communes touchées par le recul du trait de côte et l’élaboration de cartographies est établie tous les neuf ans. Jusqu’ici, tout va bien…
Sous l’autorité des préfets, les communes du littoral ont été appelées à délibérer et à rendre leur avis préalable afin de figurer sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées. Cet avis devait être rendu avant la fin du mois de janvier.
Plusieurs élus et associations d’élus, dont l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’ANEL, l’Association nationale des élus du littoral, présidée par notre collègue Jean-François Rapin, ont appelé à un report de la consultation, organisée dans un délai de deux mois, ce qui n’est pas tenable pour la plupart des communes, en raison non seulement de la crise sanitaire, mais aussi de l’impossibilité de disposer aussi rapidement des éléments de diagnostic préalable permettant aux collectivités de rendre un avis éclairé sur le transfert de responsabilité qui leur est proposé.
Par ailleurs, les engagements du Gouvernement pour répondre à l’impératif de création d’un dispositif de financement national du recul du trait de côte n’ont pas été tenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, alors même que le transfert de charges et de responsabilités vers les collectivités s’accélère.
Les élus craignent que ce transfert de compétences ne s’accompagne d’un abandon de l’engagement de l’État sur les plans technique et financier.
J’appelle donc de mes vœux l’organisation, par le Gouvernement, d’une nouvelle consultation, afin que l’ensemble des communes concernées puissent disposer de tous les éléments et garanties financières leur permettant de rendre un avis éclairé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.
Les mesures proposées dans le cadre de la loi Climat et résilience poursuivent des objectifs majeurs comme l’anticipation de l’érosion littorale, pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et augmenter le nombre de biens exposés.
L’anticipation repose au préalable sur l’identification des communes les plus exposées au recul du trait de côte, lesquelles pourront mobiliser les nouveaux outils de la loi.
Des réunions d’information ont été réalisées par les préfets au niveau local, afin d’expliciter les critères d’élaboration de la liste et accompagner les collectivités. Des éléments complémentaires ont été apportés, et un accompagnement par le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, est en cours de définition.
Eu égard au contexte particulier, le délai a été reporté au 14 février 2022, sachant que les retours des collectivités pourront être pris en compte jusqu’aux réunions des instances consultatives nationales.
En ce qui concerne l’accompagnement financier des collectivités territoriales, des crédits ont été mobilisés pour permettre les premiers travaux. Ainsi, l’État s’est engagé à financer jusqu’à 80 % des cartographies d’évolution du trait de côte.
Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible de mobiliser le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement (PPA) pour permettre un cofinancement par l’État des projets de recomposition spatiale. Le plan France Relance 2021-2023 prévoit une enveloppe de 10 millions d’euros pour ces PPA.
Trois territoires sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt se sont engagés dans cette démarche en 2021 : la communauté de communes de Coutances mer et bocage, la communauté de communes Médoc Atlantique et la communauté d’agglomération du Pays basque.
Les établissements publics fonciers, opérateurs ancrés dans les territoires, pourront également accompagner les opérations de recomposition sur le long terme. La détermination d’un cadre financier sur le moyen et le long terme est en cours de réalisation et devrait aboutir lors des prochaines lois de finances.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me convainc pourtant pas complètement.
Les élus sont toujours dans l’attente et manquent de visibilité. Je vous le rappelle, et le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil national de la mer et des littoraux ont émis un avis défavorable sur le projet de décret : ils n’ont eu que quarante-huit heures pour se positionner !
Tout cela reste opaque, nébuleux et sans issue pour les collectivités.
lutte contre les nuisances aériennes
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 2035, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Jean-Raymond Hugonet. Au-delà de la gêne occasionnée et de ses conséquences sur l’audition, les études scientifiques démontrent que les troubles cardio-vasculaires sont plus fréquents chez les personnes exposées au bruit.
Ce dernier interfère également sur la qualité du sommeil et sa fonction réparatrice. Il est de surcroît un facteur de stress.
La prise en compte des conséquences sanitaires du bruit sur les populations devrait donc être l’une des priorités des politiques de santé publique, notamment à proximité des plus grands axes routiers ou des zones aéroportuaires. Or, aujourd’hui, tout se passe comme si ce problème n’en était pas un !
Ainsi, en région Île-de-France, autour de l’aéroport d’Orly, 1,9 million de nos concitoyens, répartis dans 251 communes, sont exposés au survol d’aéronefs. Pire encore, à proximité immédiate de la zone aéroportuaire, 439 000 personnes subissent quotidiennement un niveau de bruit supérieur aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
La directive européenne du 25 juin 2002 a pourtant rendu obligatoire en France l’adoption de plans d’action, appelés plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), et ce depuis 2008.
À ce jour, au terme de la consultation publique, le projet de plan de prévention du bruit ne reprend aucunement les deux revendications pourtant clairement exprimées par la population, et notamment par les associations de défense des riverains d’Orly.
Il s’agit, d’une part, du respect du plafonnement à 200 000 mouvements et, d’autre part, du couvre-feu quotidien de huit heures consécutives, suivant en cela les recommandations de l’OMS.
Sur cette question comme sur d’autres, multiplier les consultations citoyennes tout en faisant fi des avis des associations, pourtant représentatives, devient insupportable.
Monsieur le ministre, l’impact sanitaire du bruit sur les populations les plus exposées devient-il enfin une priorité pour les pouvoirs publics ? Si votre réponse est « oui », quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d’agir concrètement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Hugonet, le développement durable du transport aérien est une priorité du Gouvernement et l’aérodrome de Paris-Orly fait l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne les nuisances sonores en raison de sa situation dans un secteur très urbanisé.
Des cartes stratégiques de bruit (CSB) ont été établies et un plan de prévention du bruit dans l’environnement a été élaboré pour la période 2018-2023.
Par ailleurs, il a été décidé d’appliquer, dès ce PPBE, les dispositions visant à mettre en place une évaluation de l’impact du bruit aérien sur deux pathologies : la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Les projets de documents élaborés en 2019 et en 2020 ont été soumis, sur l’initiative de l’État, à la concertation de l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation d’un an a permis de faire évoluer les projets pour prendre en considération les positions de chacun.
L’essentiel des demandes exprimées par les parties prenantes ont été prises en compte, dont la non-intégration de la mesure de rétablissement d’une zone C et l’instauration d’une zone D dans le plan d’exposition au bruit (PEB), demandée par une majorité de membres de la CCE et d’élus locaux, l’accélération du calendrier de généralisation des procédures de descentes continues, ainsi que la fixation d’un objectif de réduction du bruit de six décibels sur la plage 22 heures-6 heures. Enfin, comme prévu dans le PPBE en cours d’adoption, la concertation se poursuivra lors des travaux sur le prochain plan dès 2022.
Une consultation publique a ensuite été organisée de fin août à fin octobre 2021 : l’intégralité des commentaires ont été analysés et une synthèse a été mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.
Les restrictions que vous citez, comme la demande de plafonnement à 200 000 mouvements et l’extension du couvre-feu, ne peuvent être décidées sans avoir mené au préalable, et conformément à la réglementation européenne, une étude d’impact.
Cette dernière sera donc réalisée en 2022, selon l’approche équilibrée, après l’adoption du PPBE, pour examiner les restrictions d’exploitation pouvant être mises en œuvre pour atteindre l’objectif de réduction du bruit. Le calendrier et les modalités de cette étude ont été présentés aux parties prenantes lors des dernières réunions de concertation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Là encore, on se hâte avec lenteur, monsieur le ministre !
création de l’agence territoriale de la biodiversité de guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 2144, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Lors de son tout récent déplacement en Guyane, Mme Pompili a annoncé la création d’une Agence territoriale de la biodiversité (ATB) ayant pour principale mission la préservation des biodiversités et leur valorisation, laquelle doit être systématiquement intégrée à tout projet de conservation.
Pour être plus clair, permettez-moi de citer les propos de Patrick Lecante, président du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane : « Notre biodiversité amazonienne ne devra pas être mise sous cloche, mais valorisée et mieux préservée par nous tous. »
Cette agence nous a été présentée comme un outil indispensable pour l’aide à la décision des autorités locales et nationales. Cette annonce tombe à point nommé, car, depuis quelque temps, en Guyane, tous les projets, quels qu’ils soient, donnent lieu à une opposition systématique, farouche des militants écologistes radicaux.
C’est valable bien évidemment pour le secteur aurifère, mais également pour d’autres secteurs. Je pense à la centrale électrique du Larivot, à la centrale à hydrogène de l’ouest guyanais, au projet d’agroforesterie MIA à Kourou…
Aussi, vous le comprendrez, monsieur le ministre, cette agence ne doit pas être laissée entre les mains de ces écologistes radicaux, dont la seule volonté est de voir la Guyane demeurer figée dans un état originel fantasmé.
Comme cela a été annoncé, il faut veiller à ce que soient représentés au sein de sa gouvernance tous ceux qui œuvrent à la reconnaissance, à la préservation et à la valorisation de la biodiversité, y compris les représentants des agriculteurs, des pêcheurs, des utilisateurs de la forêt comme les chasseurs, les forestiers et les exploitants aurifères. Tous y ont leur place et on ne saurait les en exclure.
En Guyane, nous sommes non seulement tous sensibilisés et responsabilisés à la bonne préservation de notre environnement, mais nous pensons aussi que la stratégie nationale pour la biodiversité du ministère de la transition écologique se doit d’intégrer cette biodiversité dans la stratégie des entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le président Patient, vous interrogez Mme Pompili, laquelle, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.
La richesse naturelle de la Guyane est exceptionnelle, reconnue mondialement, et mérite une mobilisation collective pour mieux la connaître, la préserver et la valoriser.
La collectivité territoriale de Guyane, l’État et l’OFB, l’Office français de la biodiversité, ont engagé un travail commun pour la création d’une Agence territoriale de la biodiversité, via un groupement d’intérêt public (GIP). Le préfet de région, l’OFB et la CTG, la collectivité territoriale de Guyane, ont signé en juin 2018 une convention lançant la préfiguration d’une ARB, une Agence régionale de la biodiversité, en Guyane.
La CTG avait alors confirmé son souhait de procéder à la création de l’agence avec l’État et les acteurs impliqués « avant fin 2019 », sous forme d’un GIP. Le conseil d’administration de l’agence et la CTG ont délibéré en ce sens fin 2019.
Cependant, un avis du ministère de l’intérieur a conduit à la modification des statuts. La CTG ayant refusé de délibérer de nouveau, le préfet a dû acter ce refus en février 2020, ce qui a mis fin informellement à la création de l’agence.
La collectivité a fait connaître, lors du congrès mondial de l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, puis à l’occasion du déplacement en Guyane de la ministre de la transition écologique, sa volonté de créer une agence. Le Gouvernement encourage le développement de cette nouvelle structure et réaffirme sa volonté de soutenir la collectivité territoriale dans cet objectif.
Sa création sera le fruit d’un travail commun, dans une démarche associant l’ensemble des parties prenantes de la biodiversité en Guyane, dont le Comité de l’eau et de la biodiversité. Cette concertation est primordiale pour la réussite de ce projet et doit mobiliser toute la diversité des acteurs économiques guyanais intéressés.
Le projet d’ATB devra ensuite définir sa gouvernance et la méthode d’association des acteurs du territoire, ses modes d’action avec ses partenaires et collaborateurs et enfin les méthodes et voies de mobilisation des citoyens, entreprises et collectivités dans cette démarche de protection et de valorisation de la biodiversité.
Comme annoncé lors de la visite officielle de la ministre en Guyane en février 2022, l’État, l’Office français de la biodiversité et la collectivité territoriale de Guyane s’engagent à financer le fonctionnement de la future agence en Guyane, tout en ouvrant la possibilité de différents partenariats.
évolution du classement en zone tendue
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 2070, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, en raison de la crise sanitaire, la pression immobilière s’est accentuée dans de nombreuses communes littorales, notamment aux Sables-d’Olonne, en Vendée.
Déjà impacté par l’attrait que représente le bord de mer pour des personnes souhaitant y passer leur retraite, le marché de l’immobilier aux Sables-d’Olonne se caractérise par une raréfaction des biens à la vente, couplée à l’inflation du prix au mètre carré : l’augmentation a été de 11 % en un an et de 37 % en cinq ans ! La difficulté de trouver des biens en location à l’année s’est encore accrue du fait du développement des sites de location de particulier à particulier, comme Airbnb, par exemple.
Ainsi, faute de biens disponibles à la location ou à des prix de vente raisonnables, des actifs et leurs familles ne peuvent s’installer dans les communes littorales où ils travaillent à l’année ou en saison.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. Or telle est la définition d’une « zone tendue ».
Pourtant, ne peuvent être considérées comme zone tendue que les communes constituant une aire urbaine de plus de 50 000 habitants. Le critère de population ne semblant plus être cohérent au regard de la situation de nombreuses communes littorales et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant constituer une première réponse pertinente, je vous demande de prendre l’engagement de modifier les critères de classement, afin d’étendre la liste des communes en zone tendue, notamment pour la ville des Sables-d’Olonne.