Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 099, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur un projet d’implantation d’éoliennes dans la commune de Vay, située au nord de la Loire-Atlantique.
On a là un cas d’école, madame la secrétaire d’État ! Tout le monde est contre : le conseil municipal, les élus des communes voisines, le commissaire enquêteur, l’architecte des Bâtiments de France et le préfet, qui a signé un arrêté empêchant ce projet de se déployer sur le territoire.
Le porteur de projet a saisi la justice et la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral, ordonnant au préfet d’autoriser le projet d’ici au 24 octobre prochain. Vous comprendrez donc la colère des élus et des habitants de cette commune de Loire-Atlantique, qui ne sont pas contre les éoliennes – je précise que la commune accueille déjà des éoliennes et est même prête à en accueillir d’autres, mais sur un autre emplacement.
La véritable question qui est ici posée est celle de la démocratie : un juge administratif explique aux habitants qu’un projet auquel tout le monde s’oppose va tout de même se faire ! Et après, nous continuerons de nous étonner de concert que les gens ne votent plus et que le taux d’abstention augmente, élection après élection…
Si l’on veut contrer ce problème, il faut redonner du pouvoir aux maires, aux élus locaux et à ceux qui les élisent, qui doivent pouvoir décider de l’avenir de leur territoire. Madame la secrétaire d’État, vous savez que le Sénat a fait beaucoup de propositions en ce sens ; or vous avez souhaité ne retenir dans la loi qu’une consultation obligatoire des maires préalable à la réalisation de tout projet d’éoliennes.
Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les élus, qui, à ce jour, se trouvent totalement désemparés face à de telles situations ?
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Garnier, l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables, y compris de l’énergie éolienne, est une priorité du Gouvernement. Il s’agit, d’une part, de faire face à l’urgence climatique, d’autre part, d’améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant.
Comme vous le soulignez, l’association des populations locales au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est indispensable : la planification de l’éolien sur le territoire national doit prendre en compte à la fois les impacts environnementaux et paysagers locaux et le risque de saturation d’un territoire.
Les élus locaux ne sont toutefois pas démunis pour agir.
Dans le cadre de la planification territoriale, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d’ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche.
Par ailleurs, la consultation du maire de la commune d’implantation du projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter la façon dont ils envisagent en conséquence de faire évoluer leur projet avant de le finaliser.
Enfin, la mise en place prochaine de comités régionaux de l’énergie coprésidés par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région, associant les collectivités locales et différentes parties prenantes, permettra aux acteurs concernés de se regrouper afin d’élaborer les objectifs de développement des énergies renouvelables à l’échelle régionale ainsi que d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre.
Pour ce qui est spécifiquement du projet concernant la commune de Vay, l’autorisation environnementale qui sera proposée comprendra des mesures complémentaires afin de tenir compte des enjeux patrimoniaux du site, que l’enquête publique a fait apparaître, conduisant au refus initial d’autorisation ; sera notamment demandée au développeur une compensation renforcée pour les haies détruites.
De surcroît, le projet d’arrêté préfectoral sera examiné en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, instance où le maire sera invité à s’exprimer, ce qui témoigne de nouveau de la place du maire dans les décisions d’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable sur son territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la Loire-Atlantique est le département de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Des projets ne se font pas alors qu’ils sont plébiscités par les élus et par les habitants ; à l’inverse, des projets dont les habitants ne veulent pas sont réalisés. C’est tout le drame de notre démocratie !
Mme Valérie Boyer. Bravo !
prise en charge financière de la rénovation des ponts à la suite du plan national de diagnostics des ponts et ouvrages publics
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 026, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Mme Catherine Morin-Desailly. Alertée par des élus de mon département, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la prise en charge financière de la rénovation des ponts à la suite de la mise en œuvre du plan national de diagnostics.
Le plan de diagnostics gratuits des ponts et ouvrages publics instauré dans le cadre de France Relance, demandé notamment par mon collègue Hervé Maurey en 2019 à l’occasion de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts créée à la suite de l’effondrement du pont Morandi à Gênes, a permis de réaliser une mise à jour de l’état des ponts sur l’ensemble du territoire et de décliner les différentes mesures qui devaient être prises pour mener à bien leur éventuelle rénovation.
L’état préoccupant de certains ponts, notamment dans mon département, la Seine-Maritime, a contraint certains maires à adopter des arrêtés de limitation du tonnage, ce qui a des conséquences sur la fluidité du trafic routier et des services publics – ambulances, pompiers, ramassage scolaire, service de collecte des ordures ménagères, etc.
Pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages, les élus doivent demander des études et devis complémentaires qui ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Par ailleurs, le coût des travaux de rénovation est à la charge entière des communes ; les solutions de financement proposées sont l’offre Mobi Prêt de la Banque des territoires, la DSIL ou la mise en place d’un fonds de concours avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. D’autres solutions d’aide existent, notamment avec le département, mais celles-ci restent partielles.
Le nombre de ponts dont l’entretien exige des rénovations d’une telle importance est certes faible, mais de nombreux élus vont se retrouver en difficulté en l’absence d’un fonds destiné tant aux diagnostics complémentaires que, précisément, à la rénovation des ouvrages.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter que ces élus ne soient contraints d’utiliser des financements normalement alloués à d’autres projets vitaux pour leur territoire ? La création d’un fonds dédié, préconisée par le rapport sénatorial de 2019, est-elle en particulier à l’étude ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Morin-Desailly, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a consacré une enveloppe de 40 millions d’euros au recensement et à l’évaluation des ouvrages d’art des 11 540 communes bénéficiaires.
Ce programme vise, d’une part, à disposer d’une vision nationale du patrimoine des collectivités via le développement d’un système d’information permettant de cartographier précisément l’ensemble des ouvrages d’art, d’autre part, à doter les communes d’un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine via l’élaboration et la remise aux communes d’une sorte de carnet de santé des ouvrages.
Il n’existe pas d’enveloppe consacrée au financement des travaux, qui relèvent en premier lieu de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Peuvent toutefois être mobilisées les dotations de soutien à l’investissement local, conformément à l’instruction du 7 janvier 2022, qui prévoit l’utilisation de ces fonds pour la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en œuvre par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) dans le cadre de l’offre d’ingénierie France Relance.
En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la réalisation de leurs travaux.
Ainsi, deux types de financements sont proposés : d’une part, le Mobi Prêt, destiné aux investissements dans le secteur de la mobilité et doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, voit ses conditions d’éligibilité étendues à la rénovation des ouvrages d’art ; d’autre part, l’intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités a vocation à accélérer la mise en rénovation à l’échelle d’un territoire tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre.
Par ailleurs, le programme national Ponts se décline en deux grandes phases : une première phase de recensement des communes volontaires – 11 540 communes – et une seconde phase d’évaluation des ouvrages les plus sensibles – 5 649 communes sont concernées, dans 76 départements, selon les chiffres arrêtés à l’été 2022. La fin de l’exercice 2021 s’est caractérisée par la finalisation du recensement et de la reconnaissance des ouvrages sur le terrain. Quant à la mise en œuvre de la seconde phase, elle est en cours.
À la fin du mois de juin 2022, la moitié des communes bénéficiaires ont obtenu une visite, ce qui représente 25 000 ouvrages. Un panel d’ouvrages parmi les plus sensibles à l’échelle nationale bénéficiera de la phase d’évaluation approfondie ; à l’issue de ce travail, un bilan sera effectué. Le Gouvernement restera bien sûr attentif aux difficultés que pourront rencontrer certaines communes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Les recommandations figurant dans le rapport d’information de 2019 ont donné lieu à un droit de suite sous la forme d’un rapport d’information publié au mois de juin 2022. C’est un constat alarmant qui y est posé, madame la secrétaire d’État : en réalité, aucun fonds spécifique n’est prévu pour aider le bloc communal.
Je vous renvoie à la proposition 2 du rapport d’information de 2022 : « Constituer un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l’entretien et la réparation de leurs ouvrages d’art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL. » Il faut créer un fonds spécial ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)
montant dérisoire des aides accordées aux communes à la suite des inondations
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
M. Laurent Burgoa. À la suite des inondations du 14 septembre 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 48 communes gardoises. Toutefois, maintenant que le temps de la couverture médiatique est passé et que la promesse d’un soutien indéfectible semble lointaine, nous savons que ces communes manqueront indéniablement de la trésorerie nécessaire pour pouvoir enfin tourner la page de ce triste épisode de leur histoire.
Après avoir attendu un an, elles connaissent enfin les sommes qui leur seront allouées. À titre d’exemple, une commune touchée à hauteur de 690 000 euros percevra 27 000 euros, une autre affectée à hauteur de 99 400 euros recevra 7 400 euros. Ce sont des montants dérisoires !
Par courrier en date du 20 septembre dernier, M. le ministre de l’intérieur m’a informé qu’il avait demandé à M. le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, de procéder à un examen de ma demande de réévaluation de ces montants qui, compte tenu des intempéries subies, paraissent tout à fait indécents.
Je souhaite aujourd’hui, comme les maires concernés, connaître les suites données à cette demande.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Burgoa, au cours des violentes intempéries qui ont eu lieu du 14 au 16 septembre 2021, le département du Gard a subi des inondations et des coulées de boue sur une grande partie de son territoire. L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 48 communes.
Une subvention versée au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), distincte du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle régi par le code des assurances, a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette intempérie, pour un montant global de 1,2 million d’euros.
Régie par le code général des collectivités territoriales, la DSEC a vocation à contribuer à la réparation à l’identique des biens des collectivités territoriales ayant subi des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, une liste de biens éligibles étant définie.
C’est pourquoi le montant de l’assiette de subvention retenu est le plus souvent inférieur au montant des dégâts déclarés par les collectivités, dans la mesure où cette assiette intègre une réfaction visant à tenir compte de l’état de vétusté et du niveau d’entretien du bien au moment de l’intempérie et exclut les biens non éligibles à la dotation ainsi que les travaux d’extension ou d’amélioration.
Il me paraît néanmoins important de rappeler que les dépenses d’investissement engagées par les communes sinistrées pour financer les travaux de reconstruction pourront aussi, sous les conditions d’usage, être éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De surcroît, pour ce qui est des bâtiments publics affectés par de tels événements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles, les communes sont susceptibles d’être couvertes par les assurances souscrites, et ainsi indemnisées.
Une part des dépenses engagées par les communes pour faire face aux conséquences des inondations peut correspondre à des charges de fonctionnement qui, par nature exceptionnelles, peuvent fragiliser la capacité de certaines d’entre elles à financer leur fonctionnement courant. Celles-ci pourront demander à bénéficier de la possibilité d’étaler le poids de ces charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.
En tout état de cause, le Gouvernement, comme il s’y était engagé, restera particulièrement attentif à l’évolution de la situation financière de ces communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous comprenez bien qu’il s’agit pour ces communes non pas d’aides d’agrément, mais d’une pure et simple remise en état de leurs installations. Il ne faudrait pas qu’au fil du temps l’État, adoptant à l’égard des communes une attitude encore moins bienveillante que celle des assurances, indemnise de moins en moins.
De manière générale et quels que soient les gouvernements – je ne stigmatise pas davantage le vôtre que les précédents, madame la secrétaire d’État –, la défiance envers la parole de l’État est très forte. Un ministre se rend le soir même sur le terrain en invoquant la solidarité nationale ; un an plus tard, les aides se révèlent d’un montant dérisoire…
À force, nous n’aurons plus d’élus locaux, et ce déficit sera impossible à combler.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 088, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Laurence Rossignol. Ma question porte sur la forte hausse du prix du chauffage aux granulés de bois.
En l’espace d’un an, le prix des granulés à la tonne a plus que doublé et tout porte à croire que la situation risque de se prolonger, voire de s’aggraver. Les commandes en quantité ne sont plus prises en compte et les fournisseurs, qui disent peiner à reconstituer leurs stocks, ne sont plus en mesure de s’engager sur leurs prix. Si telle est bien la réalité, gardons-nous néanmoins d’être trop naïfs quant aux effets d’aubaine qui poussent les prix à la hausse.
Nombre de ménages ont été encouragés à se tourner vers les granulés de bois, mode de chauffage plus écologique et plus économique : 7 millions de foyers se chauffent ainsi actuellement, pour beaucoup d’entre eux de manière exclusive.
Mme la Première ministre a précisé que l’urgence de la protection du pouvoir d’achat était le premier défi du Gouvernement. Par conséquent, comment le Gouvernement compte-t-il intégrer les personnes qui se chauffent aux granulés de bois dans sa réponse à cette ambition ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Rossignol, vous le savez, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La guerre en Ukraine a provoqué l’augmentation du coût des matières premières et du transport, non sans effet sur le prix des granulés de bois. En parallèle, avec la hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul, on assiste à la constitution de stocks prudentiels, ce qui accroît la pression sur la demande. Pour ces raisons, certains distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock temporaires.
Face à cette situation, le Gouvernement agit pour garantir la disponibilité des granulés à court et long termes et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix.
Les producteurs et les distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver, afin de ne pas alimenter les tensions sur les stocks.
Dans le cadre de l’appel à projets « biomasse chaleur industrie agriculture et tertiaire » (BCIAT), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.
L’appel à projets « biomasse chaleur pour l’industrie du bois » (BCIB), destiné aux projets de production de chaleur à partir de biomasse, pourrait permettre la production, d’ici trois à quatre ans, de 400 000 tonnes de granulés par an si tous les projets sont retenus.
Concernant les aides aux ménages, notamment les plus modestes, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été attribué à 5,8 millions de ménages au mois de décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, notamment le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé en fin d’année à 12 millions de ménages, soit 40 % des ménages : 200 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100 euros pour les autres. Il s’agit là d’une aide directe versée aux ménages qui en ont besoin, y compris à ceux qui sont chauffés aux pellets.
Madame la sénatrice, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français à faire face à la crise énergétique.
Mme Laurence Rossignol. Tout est sous contrôle ! (Sourires.)
conséquences d’éventuelles coupures d’électricité hivernales
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 164, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Laure Darcos. Élisabeth Borne, Première ministre, a récemment évoqué d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver, tout en prenant soin de préciser que les ménages ne seraient pas concernés et que seules les entreprises pourraient être affectées. Elle a invité les Français à la sobriété dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons – nous n’en contestons pas la nécessité.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que les collectivités territoriales sont les grandes oubliées du discours gouvernemental.
Comme vous le savez, celles-ci gèrent directement ou indirectement des services publics essentiels à la population, qui peuvent être brutalement mis à l’arrêt, avec des conséquences potentiellement graves.
Plusieurs maires de communes rurales de l’Essonne m’ont alertée sur les risques que feraient peser des coupures d’électricité sur le fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’eaux pluviales.
Concernant l’eau potable, certains secteurs communaux sont alimentés par des surpresseurs. En cas de coupure, comment desservir les populations des zones concernées et assurer la défense incendie ?
Concernant les eaux usées, les réseaux peuvent comporter des postes de relevage. Comment stocker temporairement les eaux usées avant la remise en route des installations ? Comment assurer l’entretien des réseaux pendant et après la panne et lutter contre d’éventuels problèmes sanitaires liés à des débordements ou à des refoulements chez les particuliers ?
La gestion des collectivités territoriales est évidemment affaire de pragmatisme et les préoccupations des élus sont plus que légitimes.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, ma question sera la suivante : le Gouvernement a-t-il bien conscience des difficultés très concrètes auxquelles les collectivités territoriales pourraient être confrontées en cas de coupures d’électricité et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour garantir le bon fonctionnement des réseaux d’électricité de nos communes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Darcos, notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme moyen de pression entraînent des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques.
Ces tensions européennes s’ajoutent à une situation dégradée eu égard à la disponibilité des installations de production électrique en France, fruit de la conjonction d’une hydraulicité faible dans un contexte de sécheresse et d’une disponibilité historiquement faible de notre parc électronucléaire. Au dense programme de maintenance prévu dans le cadre du « grand carénage » s’ajoutent en effet les difficiles opérations qui doivent être réalisées du fait notamment du phénomène de corrosion sous contrainte.
Dans un tel contexte, toutes les dispositions nécessaires pour aborder l’hiver dans les meilleures conditions possible ont été prises et sont en cours d’instruction.
Le premier levier activé est celui de la réduction de notre consommation d’électricité, qui s’intègre dans la démarche plus globale de sobriété énergétique.
Le second levier est celui de la maximisation des moyens de production.
Cela passe tout d’abord par le suivi rapproché de la disponibilité nucléaire et par la sécurisation de nos approvisionnements en gaz, qui permettra à nos centrales à gaz de fonctionner à plein cet hiver. À ce jour, les stocks de gaz sont remplis à plus de 97 %.
Cela passe ensuite par la facilitation de la finalisation des projets d’énergie renouvelable (EnR) en cours ou par l’autorisation d’usages à des seuils supérieurs au cadre usuel.
Dans sa dernière analyse du passage de l’hiver 2022-2023, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) conclut à un risque de tension accru sur le système électrique, mais maîtrisable, via une forte baisse de consommation.
Pour autant, si le système électrique venait à être confronté à une situation de tension inédite et si tous les autres leviers activés se révélaient insuffisants, des coupures locales, ciblées et temporaires pourraient théoriquement intervenir pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cette mesure serait alors l’ultime solution permettant de maintenir l’équilibre du système électrique et d’éviter des coupures de plus grande ampleur.
La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne.
Les installations d’eau potable et d’assainissement ne sont pas explicitement prévues par l’arrêté encadrant ces listes d’usagers dits prioritaires. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’exercice de priorisation à l’échelon local.
Le risque de coupure de certaines installations d’eau potable et d’assainissement sur le territoire n’est ainsi théoriquement pas exclu à 100 %, même si la plupart des installations les plus critiques disposent de moyens de secours pour pallier ce type de situation.