M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Victoire Jasmin. Le fait que nous parlions de la formation des internes en médecine générale me pose un problème. À l’origine – cela a été dit –, il était envisagé de parler des déserts médicaux en même temps. Cela faisait partie de l’intitulé initial.
Dans les territoires d’outre-mer, mais aussi partout en France, nous rencontrons de vrais problèmes. Nous ne parlons pas assez de la qualité des soins ni de l’aménagement du territoire, même si cela a été évoqué. Cette proposition de loi ne peut pas régler intégralement les difficultés rencontrées sur nos territoires.
J’ai travaillé en milieu hospitalier. Quand on regarde la charge de travail des internes, qui suppléent les médecins et prennent des responsabilités, la question de leur qualité de vie se pose. Avec cette proposition de loi, ils ne seront pas correctement payés, ils seront exploités.
Nous attendons beaucoup d’eux pour nos territoires. Mais parlons-nous de ceux qui, pendant le confinement et tout au long de la crise sanitaire, se sont suicidés ? Ils ont été onze. Nous devons en parler, évoquer de la qualité de vie de ces personnes, sur lesquelles nous comptons.
Aujourd’hui, nous nous trompons. Dissocier les problématiques de l’aménagement du territoire, de la qualité de vie des internes et de la qualité des soins dans notre population, c’est, je le crois, une grave erreur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Ils exercent en pratique ambulatoire auprès d’un maître de stage universitaire, dans l’un des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
« Leurs conditions matérielles d’exercice sont fixées par arrêté, après négociation avec les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement découle logiquement de nos interventions précédentes. Il vise à acter le fait qu’une année de professionnalisation doit être mise en place et à renvoyer les conditions à la négociation avec les organisations concernées.
Ainsi que beaucoup de collègues l’ont dit, ni la question des rémunérations, ni celle des lieux d’affectation, ni celle des moyens matériels ne sont réglées. Tout le dispositif doit être négocié.
Le problème vient de la brutalité, encore une fois, avec laquelle est créée la quatrième année d’internat de médecine générale. L’ensemble des internes et de leurs organisations sont en grève et dénoncent à la fois cette proposition de loi et l’article 23 du PLFSS, qui est exactement identique, car il est fait fi de la phase de négociation.
Ce n’est pas l’heure pour nous de figer le dispositif ; vous faites une erreur.
Je vous appelle à adopter cet amendement pour poser un principe : renvoyer l’organisation à la négociation entre les parties prenantes. Il sera temps un peu plus tard – pas trop tard, j’en suis d’accord –, en fonction du résultat de ces négociations, d’adopter un dispositif définitif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En préambule, je précise que la proposition de loi n’est pas amputée du sujet sur la démographie médicale. Elle est amputée des termes « déserts médicaux », qui ne correspondent pas à la réalité de nos territoires. Nous avons certes des problèmes de démographie médicale partout en France, sur 85 % du territoire national. Alain Milon rappelait le titre d’un livre, que je ne connaissais pas : Paris et le désert français.
Mais parler de « déserts médicaux », c’est faire insulte à tous les élus locaux qui cherchent à donner de l’attractivité à leur territoire. Reconnaissez-le : il y a des territoires attractifs dans tous les départements. La France n’est pas un désert. L’expression « désert médical » est nocive pour l’installation des médecins. Elle donne une mauvaise image des territoires sous-denses. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Par ailleurs, monsieur Jomier, nous respectons les internes en médecine.
M. Bernard Jomier. Non !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si ! Nous les respectons ! Pour preuve, si la proposition de loi est adoptée, ils seront docteurs juniors en début de quatrième année. Nous défendons l’idée – cela figurait dans l’exposé des motifs de la proposition de loi – d’une rémunération à l’acte.
Nous avons examiné en commission un amendement qui sera présenté par le docteur René-Paul Savary tendant à demander une dérogation à la rémunération des docteurs juniors en médecine générale, parce que l’effort qu’on leur demande nécessite et impose reconnaissance. Je vous rejoins parfaitement sur le fait qu’il n’est pas tolérable que de futurs médecins, internes en quatrième année de médecine générale, avec le savoir qu’ils ont, ne soient pas reconnus à la hauteur de leurs mérites.
En instaurant une année de stage supplémentaire pour les étudiants en médecine générale sans l’inclure dans l’internat, le dispositif envisagé par M. Jomier ne permet pas de compléter le troisième cycle de médecine générale en lui rendant applicables les avancées permises par la réforme de 2017. L’ajout d’une phase de consolidation en troisième cycle de médecine générale, parce qu’il précipite la soutenance de thèse et donne accès à des stages longs en autonomie supervisée, est essentiel à cette réforme et à la reconnaissance par le titre de docteur junior.
Comme vous, cher collègue, je souhaite que soient définies des modalités de rémunérations adaptées à cette quatrième année et à ses contraintes. Inclure celle-ci dans la troisième année de cycle de médecine générale n’empêchera pas le Gouvernement – et je compte sur vous, monsieur le ministre – de le faire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’ajout d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale vise justement à doter cette « spécialité » d’une phase de consolidation, de professionnalisation, permettant à l’interne d’acquérir de l’autonomie dans le cadre protecteur de la supervision, à l’instar des autres spécialités médicales.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable au fait que cette année s’effectue obligatoirement dans une zone sous-dense. Je ne crois pas à la concertation. Ce n’est pas une question de dogme : la concertation ne fonctionne pas ; elle est même contre-productive ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. La coercition, monsieur le ministre.
M. Bernard Jomier. Vous avez dit « concertation », monsieur le ministre. Vous vous êtes trompé !
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut rectifier votre propos !
M. François Braun, ministre. Je souhaite que les modalités de rémunération puissent être concertées dans le cadre de la mission que nous avons mise en place avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie de vous interroger sur la rémunération des internes en médecine générale. Je précise que le problème est le même pour les internes des autres spécialités.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Nous avons un doute fort qui tient aux capacités du législatif. Nous sommes tous très attachés à l’autonomie des universités ; j’ai même cru comprendre que Mme Pécresse avait fait une partie de sa campagne sur ce point. Or, comme l’a très justement dit M. Jomier dans son intervention générale, pour la première fois, le législateur interviendra dans un cursus universitaire.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas vrai : ce n’est pas la première fois !
M. Pierre Ouzoulias. Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ? Vous impulsez avec cette loi un changement radical dans la relation du pouvoir législatif avec l’université. Comprenez bien que si vous touchez aux études, vous touchez aussi aux masters, c’est-à-dire que vous remettez en question tout le processus de Bologne.
Pour ma part, je suis favorable à une telle discussion, mais j’avais cru comprendre que ce n’était pas votre position. Si vous en changez, il serait logique de nous l’expliquer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je remercie Mme la rapporteure de la précision de ses réponses et de son esprit de dialogue.
Madame la rapporteure, que vous ayez supprimé le terme « déserts médicaux », personne n’en est chafouin.
En revanche, vous auriez pu parler de dispositifs visant à développer et à améliorer l’offre de soins dans nos territoires. Comme nous voyons bien encore une fois, nous ne parlons que de cela dans cet hémicycle.
Mais cette dimension est effacée. Nous sommes donc dans la confusion. Ne cherchez pas ailleurs la raison de la grève des internes, de leur manifestation et de leur opposition à votre texte et à l’article 23 du PLFSS tel qu’il est rédigé.
Sommes-nous là pour décider du mode de rémunération ? Je ne préempte pas la question de savoir si, lors de cette quatrième année, les internes devront recevoir une part fixe salariale, une part à l’acte, un mélange des deux, une unicité de l’une ou de l’autre ! C’est la négociation qui doit le déterminer !
Les corps intermédiaires ont été méprisés pendant tout un quinquennat. Nous avons dit dans les discours qu’ils seraient revalorisés, mais, au moment de mettre en place un nouveau dispositif, ils ne sont pas consultés. Nous votons avant la négociation. Oui, nous mettons la charrue avant les bœufs ! Il faut d’abord négocier et ensuite adopter le dispositif.
Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que vous n’étiez pas favorable à la « concertation ». Je pense que vous vouliez dire à la « coercition ». C’est bien cela ? (M. le ministre le confirme.) Je vous remercie, monsieur le ministre ; nous voilà rassurés.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, vous avez bien fait de rectifier votre propos, car cela n’avait effectivement pas de sens. À quoi aurait servi le CNR si vous étiez contre la concertation ? Je ne trouve pas que cet organisme ait beaucoup d’utilité, mais il est tout de même censé permettre la concertation.
Le groupe CRCE a clairement exprimé son désaccord avec la proposition de loi. Nous n’entrerons donc pas dans le jeu des amendements, car nous pensons de toute manière que le texte est mauvais. Ce n’est pas comme cela que l’on redressera la situation, qu’il s’agisse de la manière dont on traite les internes ou de ce que l’on vit dans nos territoires, ruraux comme urbains. Au contraire, il faut desserrer l’étau du numerus apertus.
Mes chers collègues, je n’arrive pas à comprendre que, via la présente proposition de loi, on encourage les jeunes médecins à travailler en libéral quand la majorité d’entre eux sont plutôt attirés par un exercice salarié et en équipe. Un tel hiatus montre que l’on ne veut rien entendre de la situation réelle des internes et que l’on cherche à les forcer.
Dans le même temps, on refuse certaines propositions, par exemple l’extension des gardes à l’ensemble des médecins, qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital. Sur cette question, on les laisse faire ce qu’ils veulent.
À l’évidence, il y a là deux poids, deux mesures.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet amendement et sur tous les autres, comme je l’ai indiqué lors de ma prise de parole sur l’article.
Quand un étudiant arrive en fin de cursus, il a 26 ans ou 27 ans, il a des enfants en bas âge – au demeurant, beaucoup sont des femmes – et son conjoint est déjà engagé dans la vie active. Il est tout de même un peu délicat de demander à l’étudiant ayant volontairement pris l’engagement d’exercer en médecine générale, ce qui, par les temps qui courent, témoigne d’un sens aigu du service public et du service rendu à la population, alors que sa vie personnelle est lancée, d’aller dans un désert médical ou l’équivalent, c’est-à-dire loin de son lieu d’habitation, pour boucher les trous et pallier les carences des politiques publiques en matière d’accès aux soins.
De mon point de vue, un tel message n’est ni audible ni acceptable. Ce n’est pas cela qu’il faut transmettre à des jeunes sur qui reposera demain la responsabilité de la prise en charge des malades dans tous les territoires.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je voudrais recadrer les choses.
La quatrième année ne tombe pas du ciel ! J’ai assisté à un certain nombre d’auditions : cela fait des années que l’on parle d’une quatrième année, sur le modèle des quarante-trois autres spécialités, pour mettre le cursus du troisième cycle à égalité et faire en sorte que la médecine générale soit reconnue comme spécialité.
C’est revendiqué depuis très longtemps. Mais cela a été mis sous le tapis au fil des années, peut-être par manque de courage… Avec cette proposition de loi, au moins, c’est clair !
Au demeurant, les internes savent bien que, si c’est pour avoir une formation à l’installation, c’est intéressant.
Par ailleurs, je voudrais désamorcer la question des territoires. Certes, les étudiants iront dans des territoires plus ou moins attractifs, mais ils disposeront de l’agrément d’un médecin maître de stage universitaire.
Si un territoire rural ne trouve pas de maître de stage universitaire, il n’aura pas d’interne. La formation suppose un agrément et un suivi avec un maître de stage qui peut se trouver sur n’importe quel territoire.
Pour ma part, je ne pense pas que nous allons maltraiter les étudiants. En tout cas, ils ne seront pas aussi maltraités qu’ils le sont peut-être déjà à l’hôpital !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oh non !
M. René-Paul Savary. Ils bénéficieront d’une vie nouvelle, découvriront des malades, et dans des territoires parfois extraordinaires. Je suis d’ailleurs sûr que cette expérience les convaincra de s’y installer, et pas forcément en libéral ; ils pourront exercer une activité professionnelle en fonction de leurs choix.
Il n’en demeure pas moins que c’est une année de professionnalisation tout à fait importante. Cela mérite sans doute, monsieur le ministre, que l’on se penche sur les deux cycles précédents, pour avoir une année de moins. Dix ans d’études, c’est long ! Si, ce faisant, on résumait six ans en cinq ans, tout le monde y gagnerait ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. L’exposé des motifs de l’amendement n° 9 rectifié résume bien la portée de la proposition de loi. Les auteurs insistent sur la nécessité de rémunérer davantage les étudiants en quatrième année. Pour ma part, j’y suis favorable.
Tout cela sera à voir dans un second temps, avec les étudiants. Il est évident qu’après dix ans, on ne peut pas les payer 2 000 euros par mois. C’est leur principal point de préoccupation.
J’avais par exemple proposé de les rémunérer sur la base de dix consultations par jour. En effet, un médecin surbooké fera appel à un jeune médecin et pourra facilement lui déléguer dix consultations par jour et être en mesure de le conseiller en cas de problème.
Enfin, il ne faut plus parler de « déserts médicaux » ! Parlons plutôt de « zones sous-denses ». Les médecins sont là pour soigner, dans les endroits où l’on a besoin d’eux : c’est leur vocation ; ils ont fait médecine pour cela.
Par conséquent, je ne vois pas en quoi demander à de jeunes médecins d’aller un an dans des zones où l’on a besoin d’eux serait un problème. D’ailleurs, la plupart sont d’accord. Simplement, il faut régler la question de la rémunération. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. D’aucuns s’étonnent de cette proposition de loi, mais je rappelle qu’en 2019, nous avons inséré dans la loi une disposition relative à la troisième année de médecine.
Il nous arrive de modifier le cursus. D’ailleurs, demain, nous examinerons une proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Certes, le cursus de ces dernières est plus court que celui des médecins.
Je sais le travail que mène la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le sujet depuis des années. Lorsque j’étais conseillère régionale, j’ai élaboré, en 2015, à la demande du président du conseil régional Bruno Retailleau le plan santé de la région des Pays de la Loire, dans le cadre de la commission de l’aménagement du territoire de la région.
La question concerne donc bien l’aménagement du territoire. Pour autant, il n’y a pas d’opposition entre la commission des affaires sociales et les autres commissions. Tous les membres de la commission des affaires sociales sont des élus locaux, qui connaissent leur territoire et qui savent ce qui s’y passe.
En revanche, être pour ou contre la coercition est un vrai débat. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. D’ailleurs, partout où elle a été utilisée, ce fut un échec. Il n’est qu’à lire le rapport de benchmarking de Mme Dominique Polton sur le sujet. La commission des affaires sociales revient d’un déplacement en Suède : ce pays connaît les mêmes problèmes d’attractivité des professionnels de santé – médecins comme professionnels paramédicaux –, alors que son système est totalement différent.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quinquies est présenté par Mmes F. Gerbaud et Gruny, MM. Milon et Belin, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Charon, Courtial et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Devésa et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin et Guerriau, Mme Herzog, MM. Klinger, Longuet, Menonville, Moga, Pellevat, Pointereau et Rapin, Mmes Richer et M. Vogel, MM. Wattebled et Babary et Mmes Borchio Fontimp, N. Delattre et Perrot.
L’amendement n° 8 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Grand, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Laménie, Mme Noël, M. Le Rudulier, Mmes N. Goulet, Micouleau et Vermeillet et M. Cigolotti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant
La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quinquies.
Mme Frédérique Gerbaud. Cet amendement vise à affecter les étudiants de quatrième année en priorité dans une zone de sous-densité médicale située dans la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de leur faculté de formation.
L’objet d’un tel fléchage est d’éviter un phénomène d’appel d’air incitant les étudiants d’un territoire régional donné à délaisser ce territoire au profit d’autres zones sous-denses malgré tout plus attractives à leurs yeux. En d’autres termes, nous souhaitons éviter que les territoires de rattachement naturel des stagiaires ne se trouvent spoliés du maintien sur place de leurs étudiants par l’attraction relative d’autres secteurs objectivement moins défavorisés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prévoir que les étudiants en dernière année d’internat effectuent leur stage dans le territoire où ils ont accompli leurs études.
Il paraît normal que le territoire qui forme les médecins puisse ensuite bénéficier de forces vives. Quelquefois, les étudiants viennent de territoires très éloignés, mais ils doivent, selon moi, rester dans le territoire où ils ont accompli leurs études. Cela permettra également une meilleure répartition des internes sur les territoires.
De plus, c’est une réponse supplémentaire à l’objectif initial de la proposition de loi, à savoir lutter contre les zones sous-denses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements identiques visent à favoriser l’affectation des stagiaires de quatrième année de médecine générale dans la région du centre hospitalier dont ils relèvent. Je comprends l’intention des auteurs : éviter que les internes ne délaissent le territoire où ils sont étudiants.
Dans sa rédaction initiale, la mesure pouvait soulever plusieurs difficultés. Le nombre de maîtres de stage n’étant pas toujours proportionné, localement, à la population des internes, il fallait prévoir que ces étudiants puissent exercer dans une autre région, à défaut de pouvoir le faire dans la leur.
Les amendements ayant été rectifiés pour tenir compte de cet obstacle, permettre des exceptions et n’exclure aucun territoire, l’avis de la commission est désormais favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Madame Goulet, je vous remercie d’avoir corrigé mon lapsus, évidemment non révélateur ! (Exclamations amusées.) Je suis un inconditionnel de la concertation et je suis fermement opposé à la coercition.
J’en viens aux amendements identiques.
L’affectation des internes se fait déjà dans la subdivision territoriale de la faculté. Inscrire cette disposition dans la loi revient de surcroît à se priver d’une éventuelle souplesse pour autoriser des exceptions utiles à certains territoires, en particulier les territoires limitrophes entre deux territoires de faculté.
Enfin, la répartition des postes d’internes est décidée non par le seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais conjointement avec le ministère de la santé et de la prévention, en tenant compte des besoins de santé des territoires.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui sont déjà satisfaits par les textes existants.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quinquies et 8 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Savary, Babary et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonne, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et Micouleau, MM. Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Richer et MM. Rietmann, Sol, Tabarot, C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. La question de la rémunération de la quatrième année a déjà été abordée. Cet amendement vise à déroger au décret existant.
Tout le monde l’a souligné, il faut trouver une rémunération à la hauteur de la formation des étudiants, sans pour autant mettre à mal la rémunération actuelle des médecins spécialistes.
C’est pour cela qu’il a d’abord été préconisé une rémunération à l’acte, mais une telle mesure créerait des effets dominos difficilement maîtrisables. Proposer une dérogation au décret en vigueur permettrait une rémunération à la hauteur.
Je trouve extraordinaire d’avoir pu déposer un tel amendement sans que l’article 40 de la Constitution m’ait été opposé. Je m’en félicite, alors qu’il s’agit d’une dépense supplémentaire ! (Exclamations amusées.)
Pourtant, lorsque j’ai proposé de réduire d’une année le cursus des deux premiers cycles pour que l’ajout d’une quatrième année de troisième cycle n’allonge pas la durée globale des études, je me suis vu opposer l’article 40. À l’évidence, une année d’études de moins génère des dépenses supplémentaires, mais une année de plus, non ! (Sourires.)
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je rappelle que seule la commission des finances peut invoquer l’article 40 de la Constitution.
M. André Reichardt. Cela ne change rien !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cela n’est pas du ressort de la commission des affaires sociales.
Des contraintes spécifiques s’appliquant aux étudiants de quatrième année de médecine générale, auxquels il est demandé de réaliser des stages en exercice ambulatoire et en zone sous-dense, il est normal que les conditions de rémunération de ceux-ci puissent être adaptées. Les étudiants devront être justement rétribués au regard du travail qu’ils fourniront et de la contribution qu’ils apporteront à l’accès aux soins de nos concitoyens. Il est prévu que le Gouvernement avance sur ce sujet ces prochains mois, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.