Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
L’amendement n° 315, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions introduites par le III du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’article 3 prévoit plusieurs dispositions pour ajuster les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergies renouvelables.
Cet article vise également à permettre la mutualisation de droit des effets des projets majeurs d’énergies renouvelables soutenus par les collectivités et par l’État en termes d’artificialisation.
Afin de border ces dérogations et d’apporter des garde-fous utiles pour la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, nous proposons que la CDPENAF puisse émettre un avis simple sur tout projet entrant dans le champ des dérogations à l’objectif zéro artificialisation nette pour les projets de production d’énergies renouvelables mis en place par le présent article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir.
Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions.
Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Gillé et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « naturel ou agricole » sont remplacés par les mots : « naturel, agricole ou forestier » ;
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque implantée sur un espace naturel et agricole « n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée ».
Les espaces forestiers seraient exclus de cette dérogation.
Cette lecture est confirmée par le projet de décret du Conseil d’État définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre de l’alinéa précité.
Ce projet de décret a été soumis à consultation en mai 2022 et n’est pas publié à ce jour. Sa notice le précise, « au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF, naturels, agricoles et forestiers ».
La différence de traitement entre une installation de production d’énergie photovoltaïque sur des parcelles agricoles et une installation sur des parcelles forestières ne se justifie pas. Par ailleurs, cette dérogation pour les seuls espaces forestiers peut entraîner une mutation artificielle des parcelles forestières vers des parcelles agricoles et appauvrir les massifs forestiers.
Le code forestier et le code de l’urbanisme prévoient enfin des études d’impact, des enquêtes d’utilité publique, des bilans carbone et des modalités de compensation des installations photovoltaïques, qui restent protecteurs de l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ce que vise la dérogation citée par les auteurs, qui a été introduite par la loi Climat et résilience, est le photovoltaïque vertueux, voire réversible, qui permet de préserver les sols et l’activité environnante.
La dérogation vise en particulier l’agrivoltaïsme, auquel nous avons d’ailleurs apporté en commission un meilleur encadrement.
Or, l’installation de panneaux photovoltaïques en zone forestière engendre un tout autre impact que l’agrivoltaïsme.
Défricher un espace forestier pour y installer un projet d’EnR peut être, dans certains cas, nécessaire, si la collectivité soutient ce projet. Mais il me semble alors indispensable de considérer ces aménagements comme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, sous peine d’encourager le défrichement.
Je crains donc que les auteurs de l’amendement, en souhaitant éviter la transformation d’espaces forestiers en espaces agricoles, n’encouragent en réalité l’inverse : le défrichement des espaces forestiers pour y installer des sites de production photovoltaïque.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Létard et Primas, MM. Longeot, Rambaud, J.M. Boyer et Anglars, Mme Gatel, MM. Kerrouche, Belin, Bas, Darnaud et Redon-Sarrazy, Mme Loisier, MM. J. Bigot et Raynal et Mmes Cukierman et Berthet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par le présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7°, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100-1 A et L. 100-1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.
« À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent 7° est applicable. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement est issu des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, le zéro artificialisation nette, présidée par ma collègue Valérie Létard et dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc.
Il porte une proposition partagée sur de nombreuses travées, directement issue des auditions et des travaux que nous menons depuis plus d’un mois. Les associations de maires, les représentants des régions, des métropoles et des intercommunalités nous l’ont tous dit clairement : pris séparément, l’impact foncier des grands projets d’intérêt national ou européen est aujourd’hui tel que ces derniers consomment à eux seuls une grande partie des « enveloppes » attribuées aux collectivités au titre du ZAN.
Dans plusieurs régions, si l’on décompte par exemple les grandes infrastructures énergétiques ou les gigafactories de batteries électriques, c’est non pas une diminution de 50 % que les collectivités devront réaliser d’ici à 2030, mais une baisse de 80 %, voire davantage ! C’est intenable, d’autant que c’est souvent l’État qui est à l’origine de ces grands projets et que les collectivités n’ont pas de prise sur eux.
Et pourtant, nous sommes tous d’accord, ces grands projets sont absolument essentiels à notre souveraineté, à la décarbonation de notre économie, ou encore à l’aménagement du territoire. Si l’on étend notre réflexion au-delà du seul champ des énergies renouvelables, on pense aussi au canal Seine-Nord Europe, aux lignes à grande vitesse ou aux futurs sites nucléaires. Aucun d’entre nous n’est prêt à sacrifier ces grands projets.
Pour résoudre ce dilemme, qui mènera les collectivités dans l’impasse, notre amendement vise, en se limitant au champ des projets d’énergies renouvelables, comme le périmètre du texte nous y contraint, à « sortir » ces grands projets des enveloppes régionales, intercommunales et communales du ZAN. Ils seraient alors comptabilisés à part, au sein d’une enveloppe nationale.
Il nous faudra, dans un second temps, poursuivre la réflexion sur le traitement de cette enveloppe nationale. Mais ce traitement séparé est absolument nécessaire, car il permettra non seulement à ces grands projets de se concrétiser, mais aussi de donner aux régions et au bloc communal suffisamment de marges de manœuvre pour conduire, à leur échelle, le déploiement des énergies renouvelables au sein des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Je remercie mes collègues membres de la commission conjointe de contrôle évoquée précédemment d’avoir présenté cet amendement, qui soulève un aspect essentiel de l’articulation entre développement des EnR et « zéro artificialisation nette ».
Nous savons, grâce aux premiers retours des conférences des Scot, mises en œuvre par la loi Climat et résilience, et des régions, que les objectifs ZAN seront déjà, dans certains endroits, quasiment impossibles à atteindre, si l’on ne décompte pas séparément les projets d’ampleur européenne ou nationale, qui consomment déjà la quasi-totalité des enveloppes régionales.
Pour ces plus grands projets, dont l’intérêt national, voire européen, est avéré, il est tout à fait pertinent de prévoir une enveloppe nationale séparée plutôt qu’une enveloppe régionale. Cela laissera aux collectivités la possibilité de mettre en œuvre, dans leur enveloppe propre, leurs projets d’ampleur plus limitée.
C’est ce que l’amendement propose, en se limitant aux grands projets liés aux EnR. Cet appel est légitime et pertinent. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement avait donné des gages en ce sens aux régions françaises, à la suite de leurs alertes. J’y suis tout à fait favorable. C’est un premier pas vers une réflexion plus globale sur le ZAN.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, bien que mon cheminement ne soit guère différent.
En effet, vous travaillez sur cette question du zonage et du principe de « zéro artificialisation nette ». Vous le savez, une consultation des préfets de région est en cours, pour recenser les grands projets d’envergure nationale et apprécier leur potentiel impact sur la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols.
Ces projets ne se limitent pas aux installations de production, de transport et de stockage d’énergies renouvelables. L’objet de cet amendement fait d’ailleurs mention d’un projet qui m’est cher, à savoir le canal Seine-Nord Europe, qui représente, nous le savons tous, un certain nombre d’hectares.
Pour ma part, j’estime qu’il est trop tôt pour cranter cette approche dans ce texte, qui ne concerne que les énergies renouvelables. Il est important d’avoir une approche globale sur l’ensemble de ces projets d’envergure nationale, en lien avec la mission qui travaille sur le sujet au sein du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, les choses vont mieux en les exprimant et en les votant. Cet amendement est d’ailleurs très limité, dans la mesure où il ne porte que sur les grands projets. Ainsi, je pense aux chemins d’accès pour les éoliennes. Nous savons tous à quoi cela correspond en termes d’emprise.
Il ne faudrait pas que les collectivités soient confrontées au choix suivant : faire du renouvelable ou permettre à nos concitoyens de construire dans un territoire donné.
Le sujet n’est donc pas mince ! Pour ma part, je me réjouis de l’avis favorable émis par M. le rapporteur sur ce sujet ô combien important et stratégique.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous avons beaucoup discuté pour faire remonter des territoires les projets et les propositions de zones prioritaires. Nous n’allons pas pénaliser les territoires qui s’engagent pour recevoir des éoliennes ! Il existe donc un fort accord entre nous s’agissant du sens de l’amendement.
Subsistent toutefois quelques questions qui ne nous empêcheront pas de voter l’amendement. En effet, les choses doivent être claires. S’agissant des grands projets de l’État, il s’agit d’une enveloppe nationale, et les artificialisations liées aux EnR ou à d’autres grands projets ne doivent pas passer par pertes et profits.
Par ailleurs – sur ce point, j’irai dans le sens de Daniel Gremillet –, les développeurs eux-mêmes devraient être extrêmement attentifs à ce que leurs projets n’engendrent pas une hyperconsommation de l’espace. Sans doute conviendrait-il d’y réfléchir pour ce qui concerne les avis de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre des appels d’offres. Car cet aspect ne relève pas de leurs priorités.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je souhaiterais simplement obtenir une clarification.
En effet, M. le ministre Christophe Béchu a déclaré, lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire, que tous les grands projets étaient mutualisés au niveau national en termes de consommation foncière. Cela signifie qu’on les chiffre nationalement, avant de redescendre proportionnellement à l’échelle des territoires. Cet élément mérite d’être confirmé, ce qui permettrait d’apporter un éclairage sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Cet amendement est très important. Nous l’avons vu au cours des auditions de la mission ZAN, si l’ensemble des projets actuels de la région Hauts-de-France étaient inclus dans l’enveloppe, il resterait exactement 8 hectares à urbaniser pour l’ensemble des communes de la région.
Ainsi, si nous voulons garder une certaine marge de manœuvre, si nous voulons que les communes de cette région puissent continuer à avoir des surfaces à urbaniser, il faut que l’ensemble des surfaces relatives aux grands projets « sortent » des volumes de surfaces à urbaniser.
Cet amendement n’est qu’un début ! En effet, lorsque nous déclinerons les ZAN au niveau régional, puisque ce sont certainement les régions qui discuteront avec les intercommunalités, il faudra examiner la liste des projets qui devront être inclus ou exclus. Cette question revêt une importance majeure en matière de surfaces à urbaniser pour l’ensemble des communes et des territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, permettez-moi de vous présenter un argument en faveur de l’adoption, ce soir, de cet amendement.
Le texte que nous examinons, tout comme la méthode que vous évoquez concernant la reconnaissance des grands projets nationaux, ne sera pas appliqué immédiatement.
Or, à l’heure actuelle, certaines communes portent volontairement des projets éoliens, parce qu’elles sont favorables à ce type de démarches. Parallèlement, les gestionnaires de réseau et les entreprises locales de distribution (ELD) rencontrent des difficultés parce que les maires refusent l’implantation des postes sources, pourtant nécessaires au raccordement, notamment, des éoliennes. Ces maires ont peur d’être attaqués, demain, sur le fondement du ZAN.
Il est donc nécessaire de voter aujourd’hui cet amendement pour faire en sorte que des projets qui pourraient être opérationnels dans les mois qui viennent ne soient pas bloqués par l’absence de ces postes sources.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 1er C (nouveau) (priorité)
I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz
« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122-3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.
« Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice des articles L. 181-5 et L. 181-28-2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122-3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »
II. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.
III. – Après l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-1. – Par dérogation à l’article L. 422-2 du présent code et sans préjudice de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.
« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l’autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »
IV. – Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er C vise à redonner du pouvoir aux élus locaux s’agissant de l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de production de biogaz et d’énergie solaire photovoltaïque, par les régimes d’autorisation concernés.
Cet article fait aussi référence à deux textes récents, la loi Asap, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il a été question, et la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.
Notons qu’il est important d’avoir un dialogue constructif entre les élus et les porteurs de projets, sans oublier d’écouter les administrés. Souvent, les élus locaux nourrissent un sentiment d’impuissance pour ce qui concerne ces projets. Il est donc nécessaire de leur redonner du pouvoir – nombre de nos collègues l’ont dit. Ils doivent pouvoir contribuer à la mise en place de la politique énergétique, car ils sont au plus près du terrain.
Il convient également de donner les mêmes pouvoirs aux communes limitrophes qui sont directement impactées en termes de visibilité. C’est particulièrement vrai pour l’éolien.
Pour être cohérent avec le travail, que je tiens à souligner, des différentes commissions, notamment celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’irai dans le sens de M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Comme l’a dit M. le rapporteur en début de séance, il va vous être proposé, mes chers collègues, de supprimer l’article 1er C. Je vous remercie donc par avance de ne pas davantage prendre la parole sur cet article.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 291 est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Gillé et Kanner, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 583 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 610 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.