Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 96 rectifié pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure pour avis.
En ce qui concerne l’amendement n° 79 de Mme Poncet Monge, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Nous comprenons la démarche de simplification adoptée par la commission. Toutefois, nous estimons que la mise en œuvre d’un mécanisme en deux temps – une décision individuelle pouvant ensuite être étendue – se justifie également.
Nous sommes à l’aise avec ces deux dispositifs. Néanmoins, le mécanisme en deux temps permet aussi au préfet, par la consultation des autorités locales, de s’assurer de l’existence des besoins.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Je veux d’abord regretter que l’amendement communiste de suppression de cet article n’ait pas été adopté.
Nous savons tous, en particulier en tant qu’élus ou anciens élus municipaux ou intercommunaux, que ce soit en zone touristique ou non, que les débats sur l’ouverture des commerces le dimanche sont souvent très clivants.
La conviction d’un certain nombre d’entre nous est que nos sociétés ont besoin d’un temps collectif de mise à distance des actes de consommation, qui peut être le dimanche. Nous devons veiller à permettre aux familles et aux amis de se retrouver à un moment donné.
On nous parle beaucoup de l’avis des commerçants, la rapporteure pour avis évoque celui de l’AMF, mais on nous parle peu de celui des travailleurs. Or l’ensemble des enquêtes d’opinion réalisées lorsque ce sujet faisait l’actualité, parfois de manière houleuse, comme en 2008, a montré que peu de gens croyaient au caractère volontaire du travail du dimanche. En outre, moins d’un quart des travailleurs interrogés se disaient intéressés par le fait de travailler le dimanche.
Je voterai l’ensemble des amendements tendant à restreindre d’une manière ou d’une autre la proposition initiale de dérogation, car je suis convaincu que les touristes et équipes sportives qui assisteront ou participeront aux jeux Olympiques viendront aussi pour comprendre la façon dont nous vivons en France.
Or le mode de vie français, c’est prendre le temps ! Et je ne vois pas l’urgence ou l’impérieuse nécessité d’ouvrir les commerces de détail le dimanche pendant les jeux Olympiques. Les joueurs de l’équipe de badminton de je ne sais quel pays n’auront aucunement besoin que les commerces soient ouverts le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024
par les mots :
pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il nous a été dit que la nouvelle dérogation au principe du repos dominical inscrit dans le code du travail était encadrée dans le temps.
Nous le savons, les deux compétitions dont nous parlons ne dureront au total que l’équivalent de quatre semaines, dont trois week-ends.
Pourtant, dans cette fuite en avant vers toujours plus de consommation et sous prétexte des jeux Olympiques, on nous propose de déroger pendant quatre mois au repos dominical, du 1er juin au 30 septembre, soit un tiers de l’année !
Cette période correspond aussi – cela n’aura échappé à personne – à l’été. La mesure dont nous débattons aura donc nécessairement un très fort impact sur les congés annuels de ceux qui travaillent dans les commerces concernés, même si les plannings sont organisés par roulement.
Chacun sait bien que le volontariat souvent mis en avant est à relativiser dans ce genre de circonstances ; ce sera pire sur une telle période, puisqu’un employeur peut refuser la demande de congés annuels posée par ses salariés – c’est l’une de ses prérogatives !
Ouvrir la possibilité de déroger au repos dominical sur dix-sept week-ends, alors même que les compétitions n’en couvrent que trois, soit un rapport de un à cinq, n’est pas sérieux.
Nous proposons de revenir à plus de sagesse et de ne pas déréguler complètement le code du travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Féret et de La Gontrie, MM. Durain, Assouline et Lozach, Mmes S. Robert et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er juin 2024 et le 30 septembre
par les mots :
26 juillet 2024 et le 10 septembre
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cette nouvelle dérogation s’ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, pour Paris au moins, des zones touristiques et des dimanches dits des maires. Du fait de ce dernier dispositif dérogatoire, la période des soldes d’été 2024, donc le mois de juillet, est déjà ouverte au travail le dimanche.
En outre, si l’on retient la durée initialement prévue dans le projet de loi, ce sont potentiellement trente dimanches sur cinquante-deux qui pourront donner lieu en 2024 à dérogation !
C’est pourquoi nous entendons circonscrire ce dispositif. L’objectif premier est en effet de répondre à l’afflux touristique le temps des Jeux, en excluant la période des soldes, qui est déjà couverte par une autre dérogation, mais en allant tout de même jusqu’au week-end suivant la fin des Jeux pour tenir compte des séjours touristiques à la semaine.
Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
20
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Avec cet amendement de repli, nous demandons – c’est vraiment fort peu ! – que la période concernée par la nouvelle dérogation s’arrête le 20 septembre. Il n’y a aucune raison de la prolonger excessivement au-delà de la fin des épreuves.
Les touristes ne viendront pas en France sur une période de quatre mois du fait des jeux Olympiques et Paralympiques. Il est temps de revenir à quelque chose de plus raisonnable et de limiter vraiment ces dérogations dans le temps et dans l’espace.
Enfin, nous devons prendre conscience que la planète fait face à des limites – elle nous le rappelle régulièrement ! –, qui sont régulièrement dépassées, et que consommer toujours plus n’est pas compatible avec celles-ci. C’est évidemment un sujet très important pour les écologistes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. Je veux d’abord rappeler que la période prévue, du 1er juin au 30 septembre, est une durée maximale.
Ensuite, la dérogation sera mise en œuvre sous réserve du volontariat du salarié. De même, les commerces ne seront évidemment pas obligés d’ouvrir. Nous offrons une possibilité sur une certaine période.
De nombreux visiteurs, touristes et travailleurs sont attendus avant, pendant et après les Jeux. Pour ces touristes français et étrangers qui vont venir visiter le pays et pour les travailleurs mobilisés en amont et en aval pour l’organisation des Jeux, il me paraît raisonnable de maintenir cette possibilité.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 80, 92 rectifié et 81.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure pour avis, encore heureux que les commerces ne seront pas obligés d’ouvrir le dimanche et les salariés de travailler ! Dans quel monde vivrions-nous si nous en arrivions là !
Par ailleurs, on ne peut prôner la sobriété, comme nous le faisons régulièrement sur l’ensemble de nos travées, et expliquer qu’il faut garder les magasins ouverts tous les jours.
Je crois qu’on peut raisonnablement discuter de la nécessité d’ouvrir les commerces le dimanche durant les Jeux – après tout, pourquoi pas ? –, mais le Gouvernement et la commission proposent de les ouvrir cinq fois plus longtemps ! Il faudrait vraiment que vous nous expliquiez pourquoi vous avez fait ce choix.
La seule motivation qui me vient à l’esprit, c’est que vous voulez pousser à la consommation, ce qui va complètement à l’encontre des positions que nous prenons ici collectivement, lorsque nous examinons nombre de projets ou de propositions de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je veux également revenir sur les arguments avancés par Mme la rapporteure pour avis : heureusement que la loi n’oblige pas à travailler chaque dimanche pendant ces quatre mois de l’été 2024 sous prétexte d’un événement sportif, fût-il mondial !
La France a un code du travail, il faut en respecter les règles et notamment recueillir l’accord des salariés.
Une dérogation de quatre mois est excessive par rapport à la durée des Jeux. Voilà pourquoi nous souhaitons fixer une période plus courte, en lien avec la longueur effective des compétitions.
Enfin, je rappelle qu’il existe déjà plusieurs dérogations s’appuyant sur différents critères. Les commerces peuvent tout à fait ouvrir le dimanche dans ce cadre.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : nous sommes ensemble pour deux jours, nous sommes tous partisans des jeux Olympiques, mais vous devez nous aider à clarifier la position du Gouvernement.
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « même avis que la commission » ; vous devez nous donner des arguments ! Ce que nous examinons, c’est d’abord le projet du Gouvernement et nous avons besoin de dialoguer avec vous. Vous devez nous dire où vous en êtes exactement dans la préparation des jeux Olympiques.
Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement : il débat, en s’appuyant sur des arguments.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
favorable
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous avons pris acte du fait que, au nom des valeurs sportives et olympiques, les magasins devaient rester ouverts les dimanches pendant quatre mois sur un périmètre étendu.
Pour autant, nous devons éviter que les grosses multinationales, c’est-à-dire l’étendard de la société de consommation, ne profitent de cette situation. Ne nous leurrons pas : ce sont bien elles et leurs multiples établissements, et pas les petits commerçants, qui en tireront le plus de profits.
L’ouverture des commerces le dimanche ne peut que jouer en faveur des multinationales qui ne pensent qu’à encaisser un maximum de chiffre d’affaires durant la période des Jeux et à réaliser d’importants bénéfices – c’est leur logique et cela peut se concevoir de leur point de vue.
Nous devons éviter ces abus de consommation et protéger les intérêts des salariés et des petits commerçants qui, eux, ne pourront ouvrir tout le temps.
Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d’encadrer les autorisations de dérogation au repos dominical, en les conditionnant à un avis favorable, et pas seulement à un avis simple, comme il est prévu à ce stade dans le texte, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune concernée est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles patronales et syndicales intéressées.
Nous pensons qu’il est normal que toutes les parties directement concernées par une telle mesure donnent explicitement leur accord à son application.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Féret et S. Robert, MM. Durain, Lozach, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du conseil municipal,
2° Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et après avis conforme du conseil municipal
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’ai entendu la rapporteure pour avis faire l’éloge des élus locaux. Je l’encourage par conséquent à soutenir cet amendement qui vise à transformer l’avis simple du conseil municipal en un avis conforme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. L’amendement n° 71 tend à imposer un avis favorable de la commune, de l’EPCI, des chambres consulaires ainsi que des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical.
Dans la même logique, l’amendement n° 95 rectifié vise à imposer un avis conforme du conseil municipal et de lui seul.
Demander des avis conformes avant la décision du préfet risque de bloquer toute procédure d’autorisation. Les sites de compétition étant implantés sur plusieurs communes, il est pertinent de donner compétence au préfet. Celui-ci tiendra compte des besoins du public sur le territoire, en consultant les maires.
Ce dispositif nous semble suffisamment encadré, tout en restant opérationnel : la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Le préfet appréciera naturellement les situations locales et prendra en compte la volonté des élus, les besoins du public et l’afflux prévisible de touristes et de travailleurs.
La formulation utilisée dans cet article en ce qui concerne les consultations opérées par le préfet est la même que celle du code du travail à propos des dérogations au repos dominical. Elle permet selon nous de concilier besoin de souplesse et nécessité de la concertation. Exiger un avis favorable serait au contraire de nature à entraver ou à pénaliser ces concertations.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, le préfet n’est pas le représentant des élus, il est celui du ministre de l’intérieur.
Il est évidemment positif que les élus discutent avec le préfet et donnent leur avis, mais c’est encore mieux s’ils peuvent décider eux-mêmes pour leur commune.
Or, dans votre schéma, le préfet va peut-être écouter les avis des élus, mais il décidera de toute façon en fonction des instructions du ministre de l’intérieur !
Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Féret et de La Gontrie, MM. Durain, Assouline et Lozach, Mmes S. Robert et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des jeux puissent s’organiser et concilier vie professionnelle et vie familiale, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travaillé.
Cela est d’autant plus important que cette nouvelle dérogation au repos dominical interviendra durant la période des congés d’été.
Madame la présidente, je vous propose de présenter également l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Féret et de La Gontrie, MM. Durain, Assouline et Lozach, Mmes S. Robert et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret. La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche sur l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans la période concernée.
Certaines professions se sont organisées par le dialogue social et sur un territoire donné pour choisir un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation au repos dominical liée aux Jeux n’a pas vocation à surseoir à ces organisations particulières définies au sein d’une profession par accord syndical. Ces dernières doivent l’emporter sur le nouveau dispositif dérogatoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. Fixer dans la loi un délai minimal de deux mois entre l’autorisation préfectorale et l’application de la dérogation au repos dominical ne me semble pas nécessaire.
Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d’examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés.
Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d’évolution des besoins du public, si la situation le nécessite. Il n’est pas souhaitable que la loi fixe tous les détails de la procédure.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.
Par ailleurs, si nous prévoyons, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement n° 93 rectifié, de faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les jeux Olympiques, nous risquons alors de rendre le dispositif inopérant.
Le préfet doit pouvoir suspendre à titre temporaire les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certaines professions s’ils rendent impossible l’ouverture dominicale des commerces concernés. C’est ce que permet cette disposition de l’article 17, pour une meilleure articulation du dispositif, qu’il nous semble essentiel de maintenir.
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Si l’autorisation est accordée trop tôt, le processus envisagé ne permettra pas d’apprécier au mieux les besoins locaux, avec l’avis de toutes les parties prenantes. Nous ne voulons pas contraindre à l’excès ce travail d’instruction et de concertation mené par les préfets.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 93 rectifié, je rappelle que le but de la disposition qu’il tend à modifier est de permettre des dérogations ponctuelles au repos dominical de manière très encadrée, en respectant le principe du volontariat.
Le préfet doit être en mesure de suspendre les arrêtés de fermeture qu’il peut prononcer par ailleurs en application du code du travail, au cas par cas, selon les secteurs géographiques concernés, et avec toute la marge d’appréciation nécessaire pour tenir compte de la volonté exprimée par les organisations d’employeurs et de salariés.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Peu de personnes le savent, mais la devise olympique, citius, altius, fortius, est née à Arcueil, ville dont j’ai été le maire pendant une vingtaine d’années. (Exclamations amusées.) C’est le père Didon, un grand ami de Coubertin, qui en avait fait la devise du collège Albert-le-Grand, lequel proposait une éducation tout à fait moderne à l’époque.
Je regrette que, à la faveur de ce texte, nous inventions la devise durius aliquantum, un peu plus dur – et plus longtemps – pour les salariés… Cela n’était sans doute pas dans l’esprit du père Didon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur plusieurs travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage
Article 4 (priorité)
I A (nouveau). – A. – Après l’article L. 232-12-1 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-2. – Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232-18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas la détection des méthodes interdites visées et conformément aux normes internationales en matière de lutte contre le dopage, à la comparaison d’empreintes génétiques aux seules fins de mettre en évidence une administration de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou une substitution d’échantillons prélevés.
« Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’une comparaison d’empreintes génétiques pour les finalités prévues au premier alinéa du présent article.
« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
B. – Au dernier alinéa de l’article L. 232-16 du code du sport, après la référence : « L. 232-12 », est insérée la référence : « L. 232-12-2 ».
C. – Après le 4° de l’article 16-11 du code civil, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232-12-2 du code du sport. »
I. – A. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, par dérogation à l’article 16-10 du code civil, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :
1° et 2° (Supprimés)
3° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu du même article L. 232-9 ;
4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés aux 3° et 4° du présent A. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.
B. – Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A du présent I.
C. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
D. – Les analyses prévues au A du présent I sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même A.
Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.
E (nouveau). – Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II à V. – (Supprimés)