M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue les auteurs de ce texte, auxquels je me permets d’associer un coauteur putatif, mon ami et collègue Franck Montaugé. Nombre des travaux que nous menons au Sénat sont transpartisans : le sujet de la lutte contre l’incendie et la protection de nos concitoyens contre le risque incendie en fait partie.
L’action des pompiers, acteurs majeurs de la lutte contre l’incendie, est propice à un travail consensuel au sein de l’hémicycle. Sur toutes les travées de la Haute Assemblée, nous saluons évidemment leurs valeurs et leur engagement, tout comme nous partageons le souhait de leur exprimer notre reconnaissance.
Outre les nombreuses propositions de loi irriguant notre travail parlementaire – j’en ai dénombré au moins quatre entre 2021 et 2022 –, nous avons aussi beaucoup travaillé sur le statut des sapeurs-pompiers. À cet égard, je salue le travail de notre ancien collègue Roland Courteau sur leur régime de retraite. Voilà qui me permet de rappeler le nombre important d’amendements sur le sujet que nous avons défendus dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 que nous venons d’examiner pendant dix jours et dix nuits sans désemparer – un nombre remarqué notamment par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Madame la ministre, vous avez indiqué que vous alliez vous inspirer de ce travail et le transformer en décision gouvernementale à caractère réglementaire.
M. Patrick Kanner. Permettez aux législateurs que nous sommes de poursuivre leurs travaux. Nous ne doutons pas de votre bonne volonté, mais nous préférons décider par nous-mêmes de ce qui relève de l’intérêt de notre pays, notamment des communes concernées !
Deux missions ont également été créées : d’une part, une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, conjointe à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont les soixante-dix propositions ont été traduites dans une proposition de loi qui sera examinée en séance au début du mois d’avril prochain, d’autre part, une mission d’information lancée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ayant abouti à un rapport d’information de Franck Montaugé et Hervé Maurey – ou inversement, vous le mettrez dans l’ordre que vous souhaitez… (Sourires.) – remis au mois de juillet 2021.
Une proposition de loi a également été rédigée pour reprendre les mesures d’ordre législatif contenues dans ce rapport d’information. C’est en fait l’une des quatre mesures de ce texte que nous examinons aujourd’hui.
Un débat a été organisé au mois de janvier 2022, sur les conclusions de ce rapport d’information. À l’époque, le Gouvernement a indiqué avoir mandaté la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour la réalisation d’un audit, dont la publication me semble encore attendue. Aucun engagement précis n’a été formulé quant à la prise en compte des constats et des propositions du rapport sénatorial d’information. En revanche, le débat a mis en exergue une forme de déconnexion de l’exécutif quant à la réalité de la situation – cela étant, madame la ministre, j’ai bien entendu vos engagements sur le sujet.
De nombreux élus locaux font en effet état d’une inadaptation à leurs territoires des obligations en matière de défense extérieure contre l’incendie. Plusieurs millions de nos concitoyens ne seraient d’ailleurs pas correctement protégés contre le risque incendie. Bien que nous ne bénéficiions d’aucune statistique sérieuse sur la couverture effective du risque incendie, il est fort probable que les zones rurales, où se trouve l’habitat le plus déconcentré, soient plus particulièrement affectées par cette réforme. Quand on sait qu’un tiers de la population vit dans une commune rurale, le nombre d’habitants concernés est forcément inquiétant.
La compétence de la défense extérieure contre l’incendie, comme la police spéciale qui y est rattachée, relève du maire ou, si elle a été déléguée, de l’établissement public de coopération intercommunale.
Les difficultés évoquées par les élus locaux sont principalement liées à la prise en charge de cette défense par les petites collectivités, qui peinent à faire face aux dépenses d’investissement nécessaires.
Les impacts financiers pour la mise aux normes de la Deci ont conduit certaines communes à reporter des projets pourtant attendus par leur population ; les impacts en termes d’urbanisme ont également été soulignés.
Revenons un instant sur l’évolution de la politique de la Deci : reposant sur une logique nationale indifférenciée, elle a été réformée par la loi de 2011, qui a mis en place des déclinaisons départementales. Toutefois, son organisation n’ayant pas été prévue par cette réforme de 2011, la concertation a été laissée de facto à l’appréciation – souveraine, mais parfois inégalitaire – des préfets. Les expériences sont ainsi très différentes selon les départements.
Le texte soumis aujourd’hui à notre examen, mes chers collègues, prévoit la révision du règlement départemental dans un délai restreint, avec une meilleure concertation des élus et acteurs de la Deci. Il représente donc un progrès par rapport à la situation actuelle.
La mise en cohérence permettra d’apporter une vision plus globale et d’optimiser les moyens de lutte contre l’incendie.
Le dynamisme des travaux du Sénat témoigne de l’engagement de notre chambre, consciente du service de sécurité rendu à nos concitoyens, dans la défense ardente des conditions de travail des sapeurs-pompiers et la protection de notre population contre le risque incendie.
Très attaché à la concertation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est nécessairement favorable aux dispositions contenues dans ce texte. Néanmoins, avec notre collègue Franck Montaugé – qui a fourni, sur le sujet, un excellent travail –, nous allons essayer de l’améliorer encore par nos amendements.
Nous serons – je le précise à l’attention de tous ici – à la hauteur de l’ambition des auteurs de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues Hervé Maurey et Françoise Gatel est la bienvenue et, je le dis d’emblée, nous la soutiendrons.
La défense extérieure contre l’incendie peut considérablement empoisonner la vie des communes rurales. Elle contribue au sentiment selon lequel, plus l’État abandonne ses propres missions, en particulier celles qui consistent à assurer l’égalité républicaine, plus il se fait exigeant et procédurier à l’égard des communes.
Les maires souhaitent assurer la protection des populations, mais, comme le dit à juste titre le rapporteur Loïc Hervé, « la déclinaison départementale du référentiel national de défense extérieure contre l’incendie sans concertation avec les élus, restrictive dans son schéma et parfois disproportionnée face au risque réel » va à l’encontre même des objectifs de protection de la population. Cela a été le cas dans mon département de la Seine-Maritime, avant que nous n’obtenions, avec de nombreux maires, une révision de ce règlement départemental.
Dans de trop nombreux départements, en effet, la déclinaison départementale du référent national ne prend pas en compte les réalités de terrain, alors que c’est précisément sa vocation.
Dans le cas que j’ai cité, il nous a fallu prendre l’initiative d’une consultation des communes du département, ce qui n’avait pas été fait, ou si peu, par les services de l’État.
Il nous a fallu multiplier les interventions auprès du préfet et du Gouvernement – ce dernier étant trop souvent sourd à ces interpellations –, en prenant appui sur le témoignage de près de 180 communes et l’expertise des maires.
Il nous a fallu mettre en avant les aberrations comme celles que subissaient des communes du bord de Seine, se voyant refuser la prise en compte du fleuve et la possibilité de s’y alimenter en eau dans leur schéma communal. Je citerai également le refus de prendre en compte la densité de l’habitat, celle-ci étant considérée comme urbaine, dès lors que l’on se situait entre les panneaux d’entrée et de sortie de bourg, ce qui a évidemment des conséquences en matière d’application de la règle des deux cents mètres ou quatre cents mètres.
Il nous a fallu alerter sur l’impossibilité objective de se conformer à la Deci, faute de débit d’eau suffisant, de foncier nécessaire pour installer bâches ou citernes enterrées, et, plus encore, sur l’impossibilité financière de s’y conformer, certaines communes étant contraintes de consacrer à cette défense le budget d’investissement d’au moins un mandat entier.
Il nous a fallu mettre en avant des propositions simples, pragmatiques, facilement réalisables et peu coûteuses dans un recueil remis au préfet et au Sdis pour faire la démonstration que des solutions de bon sens existaient.
Bref, il nous a fallu beaucoup d’énergie et plusieurs années de mobilisation.
Malheureusement, ce que nous sommes parvenus à faire en Seine-Maritime n’a pas pu être mis en place partout !
C’est toute l’utilité, à mes yeux, de cette proposition de loi.
Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement et je souhaite vous alerter sur la manière dont risque d’être accueilli votre refus de soutenir ce texte, au profit, si je peux le dire ainsi, de « vagues engagements » à travailler sur des mesures réglementaires. (Mme la ministre déléguée s’étonne.)
Voilà des années que les élus de tous bords alertent le Gouvernement sur le sujet. À la suite de la remise du rapport d’information, déjà évoqué, de Franck Montaugé et Hervé Maurey, nous avons eu ici même un débat, au cours duquel, tous, nous avons alerté votre prédécesseur sur la nécessité de donner consigne aux préfets de faire bouger les choses. Rien n’a bougé !
De même, le Gouvernement est censé, de par la loi, remettre un rapport au Parlement. Cela n’a toujours pas été fait et nous nous en étonnons !
Je crois donc qu’il est nécessaire d’en passer par la loi.
Rassurez-vous, madame la ministre, cela n’épuisera pas le sujet. La question financière reste en effet en suspens : le financement de la Deci, même avec les assouplissements que nous pouvons apporter, demeure extrêmement lourd pour les communes ; sur ce sujet, nous avons également de nombreuses propositions à vous faire. Il existe des moyens pour alléger le poids pesant sur les communes, par exemple en le faisant porter plus sur les compagnies d’assurances,…
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme Céline Brulin. … qui ont tout à gagner à voir la défense contre l’incendie améliorée partout dans le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées des groupes SER et UC. – Mme Kristina Pluchet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans seulement après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de nombreuses insuffisances ont été relevées en matière de défense extérieure contre l’incendie, conduisant le Sénat à engager des travaux d’évaluation de la réglementation applicable.
Ces travaux ont abouti, au mois de juillet 2021, au très bon rapport d’information de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé – que je salue. La proposition de loi dont nous commençons l’examen, signée par Hervé Maurey et Françoise Gatel – que je salue également –, s’inscrit dans la continuité de ce rapport.
Du fait des enjeux juridiques et financiers importants qu’elle revêt pour les communes, en particulier rurales, la Deci est une préoccupation sensible pour les élus locaux.
Les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie adoptés en 2017 dans la majeure partie des départements ont permis des avancées. Néanmoins, les mises en conformité ont un impact fort sur les communes en raison d’une responsabilité accrue des maires, chargés du pouvoir de police administrative spéciale, de la nécessité d’identifier les risques et de dimensionner les besoins en eau, de la mise en œuvre d’un service public de la Deci chargé de la création, de l’aménagement et du contrôle des points d’eau incendie, de la prise d’arrêtés communaux ou intercommunaux établissant a minima la liste des points d’eau incendie et, enfin, de la création de nouvelles charges dévolues aux communes, notamment financières.
Les enjeux de la réforme étaient importants, l’objectif étant de diminuer le recours à une gestion nationale de la Deci et de privilégier une approche réaliste et opérationnelle, mettant en adéquation les risques identifiés localement et les besoins en eau.
À l’échelon local, les règles sont toutefois jugées sévères et difficiles à mettre en œuvre, d’où la nécessité d’adapter le cadre actuel, qui plus est dans un contexte de réchauffement climatique et de recrudescence des incendies.
La mutualisation à l’échelle des territoires constitue un véritable levier. Elle est une source de rationalisation pour la planification et les achats, la maintenance et le contrôle périodique des points d’eau incendie. Ce levier peut présenter l’avantage de rapprocher au même niveau la gestion du service public de l’eau et de la Deci. Il réduit également le nombre d’interlocuteurs, facilite l’échange et le partage de données, notamment avec les Sdis.
Le texte qui nous est soumis constitue une avancée, que je salue. L’amélioration de la réglementation applicable à la Deci est une nécessité pour faciliter son exploitation.
Il y a lieu d’inciter à l’effort de mutualisation dans nos territoires ruraux, afin que la Deci puisse être assurée au travers de la mise en commun des ressources que chaque commune consacre, de son côté, à ce domaine.
Toutefois, il est aussi opportun de renforcer l’éligibilité des travaux en matière de Deci aux dotations de l’État et – pourquoi pas – de redéfinir un outil d’analyse de risque Deci communale qui soit plus accessible.
Je voterai avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel et M. Hervé Maurey. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Édouard Courtial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre pays a connu son année la plus chaude depuis le début des enregistrements, causant une sécheresse exceptionnelle, et que 80 % des nappes phréatiques atteignent un niveau inquiétant, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et que j’ai cosignée a un écho bien particulier.
Ce texte fait suite à la saisine, par le président du Sénat, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une mission d’information sur un sujet que les communes rurales ne connaissent que trop bien, celui de la défense extérieure contre l’incendie.
La Deci vise à garantir l’alimentation en eau des moyens des Sdis par l’intermédiaire de points d’eau identifiés spécialement pour cela. Cette politique publique a longtemps été encadrée par voie réglementaire, avant d’être réformée par voie législative avec la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Plus de dix ans après l’entrée en vigueur de ce texte, de nombreuses insuffisances ont été relevées, ainsi que la nécessité de mieux associer les communes, ce qui a conduit le Sénat à procéder à l’évaluation de la réglementation applicable dans un rapport d’information du 8 juillet 2021 de notre collègue Hervé Maurey.
Dans la continuité de ce rapport d’information, et pour répondre aux difficultés d’application des règles rencontrées sur certains territoires, la présente proposition de loi tend à modifier les modalités de révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie qui encadrent cet exercice pour prévoir une meilleure prise en compte des intérêts communaux.
Partageant, avec l’auteur de la proposition de loi, l’idée qu’il est nécessaire de renforcer la cohérence entre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, la commission a néanmoins estimé le dispositif proposé insuffisamment opérationnel. Elle l’a en conséquence simplifié et a renforcé sa portée, en prévoyant que le RDDECI, cadre d’organisation départemental de la défense extérieure contre l’incendie, constitue un volet à part entière du Sdacr, document stratégique pluriannuel de la couverture des risques de toute nature, présentant les garanties nécessaires d’association et de concertation des élus locaux pour son établissement.
Nous le savons, mes chers collègues, l’eau devient au même titre que l’énergie un enjeu majeur, y compris pour les collectivités locales, qui doivent faire face à sa pénurie. En outre, toute mesure pouvant conduire à une plus grande prise en compte des réalités locales, à une simplification et à davantage de concertation doit être soutenue. C’est pourquoi j’appelle évidemment à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
Article 1er (nouveau)
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1424-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie, adopté dans les conditions définies au II. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Le schéma mentionné au I comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie. Il fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie en tenant compte, le cas échéant, d’un référentiel national dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État et en les adaptant aux spécificités du territoire.
« Ce volet est établi sur la base de l’inventaire des risques du schéma mentionné au même I, d’une évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie et en cohérence avec les autres dispositions dudit schéma. Il concourt à la couverture des risques inventoriés en favorisant un équilibre et une complémentarité entre les moyens déployés par les communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie et par le service d’incendie et de secours.
« Il est élaboré par le service d’incendie et de secours, en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie. À cette fin et au plus tard six mois avant la révision du schéma mentionné audit I, le service d’incendie et de secours transmet pour avis un projet de révision du volet mentionné au présent II au conseil départemental ainsi qu’aux conseils municipaux des communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire du département. À défaut d’avoir été rendus dans un délai de deux mois, ces avis sont réputés rendus.
« Ce volet est arrêté par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, en tenant compte des avis mentionnés au troisième alinéa du présent II.
« Il est révisé en même temps que le schéma mentionné au I. Par dérogation, il peut être modifié, à l’initiative du représentant de l’État dans le département et à tout moment, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II sans qu’il soit nécessaire de réviser l’ensemble du schéma. » ;
d) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du I » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 1424-70 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie, adopté dans les conditions définies au II. » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le schéma mentionné au I comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie. Il fixe les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie en tenant compte, le cas échéant, du référentiel mentionné au II de l’article L. 1424-7, et en les adaptant aux spécificités du territoire.
« Ce volet est établi sur la base de l’inventaire des risques du schéma mentionné au premier alinéa du I du présent article, d’une évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie et en cohérence avec les autres dispositions dudit schéma. Il concourt à la couverture des risques inventoriés en favorisant un équilibre et une complémentarité entre les moyens déployés par les communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie et par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Il est élaboré par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie. À cette fin et au plus tard six mois avant la révision du schéma mentionné au même I, le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours transmet pour avis un projet de révision du volet mentionné au présent II au conseil départemental du Rhône, au conseil de la métropole de Lyon ainsi qu’aux conseils municipaux des communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire du département du Rhône. À défaut d’avoir été rendus dans un délai de deux mois, ces avis sont réputés rendus.
« Ce volet est arrêté par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, en tenant compte des avis mentionnés au troisième alinéa du présent II.
« Il est révisé en même temps que le schéma mentionné au I. Par dérogation, il peut être modifié, à l’initiative du représentant de l’État dans le département et à tout moment, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II sans qu’il soit nécessaire de réviser l’ensemble du schéma. » ;
3° L’article L. 1424-91 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie, adopté dans les conditions définies au II. » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le schéma mentionné au I comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie. Il fixe les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie en tenant compte, le cas échéant, du référentiel mentionné au II de l’article L. 1424-7, et en les adaptant aux spécificités du territoire.
« Ce volet est établi sur la base de l’inventaire des risques du schéma mentionné au premier alinéa du I du présent article, d’une évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie et en cohérence avec les autres dispositions dudit schéma. Il concourt à la couverture des risques inventoriés en favorisant un équilibre et une complémentarité entre les moyens déployés par la collectivité territoriale en matière de défense extérieure contre l’incendie et par le service d’incendie et de secours de Saint-Barthélemy.
« Il est élaboré par le service d’incendie et de secours de Saint-Barthélemy, en concertation avec la collectivité territoriale. À cette fin et au plus tard six mois avant la révision du schéma mentionné au même I, le service d’incendie et de secours transmet pour avis un projet de révision du volet mentionné au présent II au conseil territorial. À défaut d’avoir été rendu dans un délai de deux mois, cet avis est réputé rendu.
« Ce volet est arrêté par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy en tenant compte des avis mentionnés au troisième alinéa du présent II.
« Il est révisé en même temps que le schéma mentionné au I. Par dérogation, il peut être modifié, à l’initiative du représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à tout moment, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II sans qu’il soit nécessaire de réviser l’ensemble du schéma. »