L’accueil est-il parfait actuellement ? Non, il ne l’est pas.
La responsabilité de cette mission est partagée entre le groupe Aéroports de Paris et la police aux frontières, comme vous l’avez dit.
Nous rencontrons une difficulté : le nombre de systèmes de traitement automatisés des passeports, dits « Parafe », est insuffisant. La première décision prise par ADP, que nous soutenons, vise à l’augmenter de 40 %, avec une cinquantaine de bornes installées d’ici à cet été. C’est une très bonne chose, notamment pour la Coupe du monde de rugby.
En outre, le nombre d’agents du ministère de l’intérieur contrôlant l’arrivée des personnes sous l’angle de la sécurité n’est pas suffisant. Quelque 510 personnes sont en cours de recrutement, dont 300 d’ici à la fin du mois d’avril.
Ce mois sera sans doute encore difficile à passer, et nous renforçons nos effectifs avec des policiers venus de l’extérieur. Cet été, en revanche, les choses se passeront au mieux, j’en prends l’engagement. Nous avons d’ailleurs décidé, avec ADP, de publier chaque semaine le temps d’attente par terminal, afin que chacun puisse prendre connaissance de la situation.
Enfin, la réponse ne me semble pas résider dans le renforcement des effectifs de la police aux frontières. Ce service est composé de femmes et d’hommes de la police nationale, qui sont formés, qui portent une arme et qui méritent de remplir des missions plus importantes que cela pour le territoire national, comme la reconduite de personnes dans leur pays d’origine.
En revanche, il est nécessaire d’ajouter du personnel civil du ministère de l’intérieur, formé à la fraude documentaire et à la consultation des fichiers, en particulier des contractuels, qui permettent des embauches plus rapides. C’est notamment le cas en Seine-Saint-Denis et dans l’ensemble de l’Île-de-France. Nous réalisons ces transformations très importantes.
Vous l’aurez compris, je partage votre constat. Avec ADP et la police aux frontières, nous faisons tout pour être prêts, non seulement pour la Coupe du monde, mais dès le mois de mai de cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.
Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le ministre, nous ne demandons qu’à vous croire, mais il faut faire attention : la France fait peur aux visiteurs étrangers.
Prenons conscience de la terrible vitrine que nous offrons au monde entier, entre Saint-Soline, les émeutes, les grèves, les mairies et les CRS en flammes, les manifestations et les Black Blocs. Notre douce France est bien loin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
fermetures de classes en zone rurale
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Son prédécesseur déclarait, le 27 mars 2020 : « On est dans de telles circonstances exceptionnelles que les ouvertures et fermetures de classes qui se prévoient en ce moment, nous les revoyons. […] Il ne doit pas y avoir de querelle avec quiconque » sur ce sujet. Ces « circonstances exceptionnelles » qu’évoquait ainsi Jean-Michel Blanquer, c’était la crise sanitaire.
En avril 2023, nous vivons une autre crise profonde, tout aussi exceptionnelle, celle des territoires et de la ruralité, et il convient de lui apporter des réponses exceptionnelles.
Dans ce contexte, vendredi dernier, à Nevers, où j’ai eu le plaisir de vous accueillir, madame la Première ministre, vous avez fait des annonces. Les fermetures seront désormais « prévues trois ans à l’avance, afin de laisser aux maires le temps de s’organiser ». Je ne vous cache pas ma déception, car ce n’est pas ce que j’espérais.
Aussi, je renouvelle publiquement ma question : quel message adressez-vous aux maires qui, en avril 2023, désemparés, déçus, tentés pour certains par la démission, dans un contexte local et national particulièrement difficile, espèrent encore que vous ne fermerez pas leurs 1 500 classes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Sollogoub, je tiens tout d’abord à présenter les excuses de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui est retenu à l’Assemblée nationale pour un débat.
Voici quelques chiffres au préalable : ces cinq dernières années, nous avons compté 300 000 élèves en moins, et nous en prévoyons encore 500 000 en moins entre 2022 et 2027.
Cette réalité, Mme la Première ministre, accompagnée par les ministres Pap Ndiaye et Dominique Faure, l’a exprimée vendredi dernier dans votre département, où elle a pu échanger avec les enseignants, les élèves et les élus sur la question de l’école en ruralité.
Une fermeture de classe a, évidemment, un impact particulièrement prononcé dans les communes rurales, et c’est à ce sujet que la Première ministre a souhaité discuter avec les acteurs de votre territoire.
Elle a annoncé la mise en œuvre d’une méthode permettant une anticipation sur trois années et un dialogue avec les élus pour organiser la prise en compte de la baisse démographique, qui produit des effets partout en France sur l’organisation de l’école. Cette situation emporte d’ailleurs des conséquences favorables sur le taux d’encadrement, qui atteint 5,98 enseignants pour 100 élèves en 2023, contre 5,46 en 2017.
Avec les élus de votre territoire, vous avez interpellé le ministre de l’éducation nationale, mais je me permets de rappeler qu’il n’y a aucune classe à moins de 24 élèves dans votre département et que nous avons décidé de renoncer à y fermer trois classes.
Nous avons la volonté d’étendre à tout le territoire cette méthode, qui permet l’anticipation et le dialogue avec les élus concernés. Nous prenons évidemment en compte la question des écoles en milieu rural et tenons à assurer la qualité de l’enseignement sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi, lorsqu’il y a moins d’enfants et le même nombre de professeurs, il faut fermer des classes. Au contraire, on pourrait avoir moins d’enfants par classe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Victoire Jasmin et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.) Si encore nous avions moins de professeurs, nous pourrions le comprendre, mais tel n’est pas le cas.
En ce qui concerne le taux d’encadrement, je vous rappelle que nous sommes parmi les pays les moins bons d’Europe, avec 24 élèves par classe, alors que la moyenne est plutôt autour de 22.
Quant à cette organisation, qui ressemble davantage à une forme de programmation triennale des fermetures, je vous assure qu’elle ne vient absolument pas en aide aux élus. Regrouper des classes dans tous les sens, cela implique de mettre des enfants sur la route, donc de mettre en place des transports scolaires, avec un coût supplémentaire, beaucoup d’organisation et de la fatigue pour les enfants.
N’ajoutez pas des manifestations aux manifestations, de la colère à la colère. Offrez-nous une année de respiration, faites un geste d’apaisement ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mmes Martine Filleul et Victoire Jasmin applaudissent également.)
démissions d’élus locaux (ii)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Del Fabro. Monsieur le président, madame la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, mes chers collègues, depuis le début du mandat de 2020, pas moins 4 751 élus ont raccroché leur écharpe tricolore.
Les chiffres sont ce qu’ils sont : 275 maires, 913 adjoints et 3 563 élus municipaux ont estimé que trop d’ennuis, trop de complexité, trop de violences physiques et morales les empêchaient de continuer à exercer leur mandat sereinement.
Les trois quarts de ces démissions sont intervenus dans des communes de moins de 1 500 habitants.
L’engagement public attire de moins en moins, madame la ministre chargée des collectivités territoriales, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour notre démocratie.
De plus en plus d’élus locaux expriment les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont à la fois animateurs d’une équipe municipale, employeurs du personnel communal, garants des deniers publics, gestionnaires des crises, médiateurs, comptables des fermetures de classes, etc., si bien qu’ils s’interrogent sur leur avenir.
Ces élus locaux jettent l’éponge face à l’inflation réglementaire et législative. Le volume du code général des collectivités territoriales a triplé en vingt ans, certains élus évoquant un « harcèlement textuel ».
Ces élus locaux jettent l’éponge face à la baisse des dotations, à l’affaiblissement organisé de leurs ressources et aux réformes successives.
Ces élus locaux jettent l’éponge face au manque de considération au plus haut niveau de l’État pour le mandat de maire. Le paternalisme d’État est exaspérant. Les maires aspirent à un peu plus de liberté et à un petit peu moins de contraintes inutiles.
Je suis certaine que vous êtes consciente de ces difficultés. Mais comment allez-vous y remédier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Del Fabro, comme mes collègues Gérald Darmanin et Christophe Béchu, j’ai eu la chance d’exercer pendant près de dix ans le mandat de maire, qui est à mes yeux l’un des plus beaux de notre République.
Dans ce contexte social agité, je tiens tout d’abord à réaffirmer le soutien sans faille du Gouvernement, ainsi que le mien, à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions ces dernières semaines. La liste s’allonge chaque jour, et c’est inacceptable.
En ce qui concerne les démissions, depuis le début du mois de juillet dernier, j’ai rencontré personnellement plus de 1 000 élus locaux qui m’ont fait part de leur bonheur d’être maires. Pour autant, je ne nie pas le malaise et la lassitude qui gagnent certains élus.
Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), David Lisnard, dont je salue la mobilisation sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, notamment au travers de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France présidée par Mme Maryse Carrère, et je veux vous assurer que le Gouvernement l’est aussi.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a permis par exemple la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des plus petites communes.
J’ai bien conscience qu’une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu’elle doit dépasser le cadre statutaire.
À ce mal profond auquel je ne puis me résoudre, nous devons apporter une réponse forte. Je reçois et j’échange avec des maires démissionnaires pour comprendre de la façon la plus précise possible les causes de leur décision, au-delà de celles que vous avez citées et auxquelles je souscris, madame la sénatrice.
Dans les prochaines semaines, je proposerai d’associer les élus locaux et leurs associations – l’AMF et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) –, ainsi que les parlementaires au sein d’une démarche large et concertée visant à bâtir une feuille de route commune sur la place de l’élu local au sein de notre République et de notre société.
Je crois fermement que l’avenir de notre démocratie repose sur les maires.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ils sont le visage, le ciment et le pilier de notre République. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour la réplique.
Mme Véronique Del Fabro. Je vous remercie de votre réponse sincère, madame la ministre, et je me félicite que vous souhaitiez soutenir les maires, d’autant que, il y a trois mois à peine, j’étais moi-même encore maire d’une commune de moins de 350 habitants.
Le statut est certes important, mais son évolution ne suffira pas. Les maires aspirent à plus d’autonomie et à plus de liberté. Pourquoi, dans ce contexte, étatiser la tarification de l’eau, comme l’a annoncé le Président de la République ? Pourquoi exiger des schémas directeurs toujours plus nombreux ?
M. le président. Il faut conclure !
Mme Véronique Del Fabro. Faites confiance aux élus, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Évelyne Perrot et MM. Pierre Louault et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, je vous parlerai, non pas de fin de vie, non pas de fin de carrière professionnelle, même si ce dernier sujet préoccupe les Françaises et les Français, mais des fins de mois des plus précaires.
Les minima sociaux – le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse – ont été revalorisés de 1,6 % le 1er avril dernier, après une hausse de 4 % en juillet dernier. Rapportées à la hausse du coût de la vie, ces revalorisations sont cependant loin d’être suffisantes.
Les plus modestes subissent une inflation de plus de 7 % en un an. À lui seul, le budget alimentaire a augmenté de plus de 14 %.
Les dépenses d’une femme seule avec deux enfants ont augmenté de 170 euros par mois, tandis que les prestations et allocations auxquelles elle peut prétendre n’ont crû que de 17 euros par mois, soit dix fois moins.
La sonnette d’alarme a été tirée par le collectif Alerte, qui, comme vous le savez, fédère 34 organisations de lutte contre les exclusions. Ces dernières souhaitent l’indexation des minima sociaux sur les budgets de référence des ménages modestes, comme c’est le cas pour le Smic, et exigent dans l’immédiat une hausse de 5 % des minima sociaux. Que leur répondez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une question claire !
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Michelle Meunier, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que, depuis dix-huit mois, le Gouvernement agit sans relâche, au travers du bouclier tarifaire sur l’énergie et de l’ensemble des mesures qui ont été prises, pour lutter contre l’inflation « à la racine » et la maîtriser.
L’augmentation des prix a connu une accélération au cours de l’été 2022. Les plus modestes étant les plus exposés à l’augmentation des prix, le Gouvernement a décidé de revaloriser de façon anticipée les minima sociaux de 4 %. À la rentrée scolaire de 2022, nous avons également distribué une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant moyen de 160 euros par ménage.
L’augmentation des prix du pétrole ayant connu une accélération en fin d’année dernière, le Gouvernement a mis en place un chèque énergie d’un montant de 100 euros à 200 euros par ménage.
Depuis le 1er avril, les prestations sociales ont été revalorisées de 1,6 %, portant leur revalorisation à 5,6 %, ce qui correspond au niveau d’inflation constaté par l’Insee au cours des douze derniers mois.
La réponse apportée par le Gouvernement a permis de protéger les Français, en particulier les plus modestes, des effets de l’inflation.
En 2023, nous devrons relever le défi majeur que constitue l’installation de ce phénomène inflationniste, notamment pour l’alimentation. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités et lancé le trimestre anti-inflation, pour permettre un accès aux produits de première nécessité dans les supermarchés.
Nous avons également mis en place le programme « Mieux manger pour tous ! », afin de favoriser l’accès des ménages les plus modestes à des produits de qualité. Les fruits et légumes, la viande et le poisson sont en effet les produits auxquels ces ménages renoncent en premier.
J’ai réuni il y a quelques jours l’ensemble des associations de solidarité,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. … et nous nous reverrons dans deux mois, pour faire un point et, si la situation perdure, prendre les mesures nécessaires. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.
Mme Michelle Meunier. Nous sommes loin du compte, monsieur le ministre. La réponse à cette crise doit passer par des politiques publiques de redistribution et de sortie de la précarité qui sont incompatibles avec la politique fiscale de votre gouvernement. En effet, celle-ci concentre les baisses d’impôts sur les entreprises et les plus aisés des Français.
On savait cette politique dangereuse pour le climat. Nous mesurons à présent combien elle est délétère pour le climat social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Daniel Salmon applaudissent également.)
maillage territorial des maternités
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, mes chers collègues, notre pays subit, en matière de santé, un véritable « désaménagement » du territoire et un accroissement constant de la fracture territoriale.
Ce problème existe depuis plus de vingt ans et concerne de manière dramatique toutes les formes d’exercice médical en France. Lors de sa campagne, le Président de la République, alors candidat, n’a pourtant formulé aucune proposition à ce sujet.
Si je suis sensible aux effets du recours excessif à l’intérim à l’hôpital, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, risque d’augmenter et d’aggraver la problématique des déserts médicaux dans certaines régions.
Nous manquons cruellement de médecins, d’anesthésistes, de gynécologues, de psychiatres et de bien d’autres praticiens. Certains Français sont en grand danger de perte de chance et de manque de soins, en particulier dans les territoires ruraux.
Un rapport remis récemment à l’Académie de médecine envisage la suppression d’une centaine de maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements par an. La maternité de Sedan, dans les Ardennes, où les accouchements ont été provisoirement suspendus par manque de professionnels, serait visée par une telle suppression.
Cette invitation aux fermetures de maternités repose sur un critère arbitraire, étayé sur une vision purement comptable de la médecine et fondé sur une approche réductrice de ce qu’est une naissance.
Vous avez certes augmenté le numerus clausus, monsieur le ministre, mais le nombre de places dans les facultés n’augmente pas comme il le faudrait et, pour certaines spécialités, les choix que vous faites en matière de répartition des places d’internat ne sont pas toujours judicieux et aggravent le phénomène.
Je ne suis pas rassurée quant à l’avenir de la maternité de Sedan, et la situation actuelle m’inquiète.
Les appels à la réserve sanitaire sont aujourd’hui infructueux. La naissance d’un enfant ne doit pas devenir un soin compliqué ni un parcours du combattant pour autant. Elle doit rester un moment précieux qui se déroule en toute sécurité.
Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour que la santé des femmes et de leurs enfants ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la comptabilité et au nom de conceptions technocratiques qui ont déjà tant fragilisé notre pays ?
Qu’envisagez-vous de faire pour que la suspension provisoire de l’activité de la maternité de Sedan ne se transforme pas en arrêt définitif, laissant le département des Ardennes avec une seule maternité ?
La situation est extrêmement grave, et je puis vous assurer que les Français le ressentent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Joseph, vous le savez, j’ai fait de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès à la santé une priorité.
Pour autant, il faut dire la vérité aux Français : nous n’aurons pas 10 000 médecins de plus demain en claquant des doigts.
Lors du mandat précédent, le numerus clausus a été heureusement déverrouillé, de sorte que 15 % d’étudiants supplémentaires sont aujourd’hui en deuxième année de médecine. Cela dit, comme vous le savez, madame la sénatrice, il faut dix ans pour former un médecin.
En dépit de nos efforts constants pour augmenter la disponibilité de temps médical, notamment en nous appuyant sur les autres professionnels de santé, en particulier les sages-femmes, les effets de la suppression du numerus clausus ne seront pas immédiats.
Pour ce qui concerne les maternités, le rapport scientifique remis par le professeur Yves Ville à l’Académie de médecine n’engage en rien le Gouvernement. Il ne constitue qu’un élément de discussion.
En la matière, toute la complexité est de concilier proximité et sécurité des soins. En tant que ministre de la santé et de la prévention, il est de ma responsabilité d’assurer cette sécurité partout sur le territoire, ce qui, du fait du manque de professionnels, est une équation extrêmement complexe.
Les établissements et les services de maternité ferment non plus pour des raisons financières, comme c’était le cas auparavant, mais par manque d’effectifs médicaux.
J’ai pris l’engagement de trouver des solutions pour chaque territoire, en organisant des parcours de soins pour les parturientes partout, et je le tiendrai. La maternité de Sedan, par exemple, est relayée par celle de Charleville-Mézières, qui se trouve à proximité.
Des solutions innovantes sont mises en place, comme les centres de périnatalité ou comme le centre périnatal et de pédiatrie de proximité, créé très récemment à Autun. Celui-ci assure le suivi prénatal jusqu’à l’accouchement et la prise en charge postnatale dans les douze heures qui suivent l’accouchement.
Nous devons travailler sans attendre au développement de telles solutions, avec les élus. (M. François Patriat applaudit.)
compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal, et elle porte sur la compensation, pour l’année 2023, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont la suppression progressive sur deux ans a été actée par la dernière loi de finances.
En compensation de cette perte de ressource fiscale, les collectivités territoriales se sont vues affecter une fraction de la TVA nationale de manière pérenne et dynamique.
Toutefois, depuis l’annonce des montants individuels de compensation de la CVAE, qui ont été notifiés aux collectivités avec trois mois de retard, les élus locaux concernés ont publiquement fait part de leur incompréhension.
Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, l’AMF, dans certaines collectivités, le montant de la compensation théorique est en effet nettement inférieur à celui de la CVAE qui aurait été perçue en 2023.
L’engagement pris par le Gouvernement de compenser à l’euro près la CVAE n’est donc pas tenu. Cette année, ce sont près de 650 millions d’euros qui manquent à l’appel.
Le choix du Gouvernement de calculer la fraction socle de la compensation sur la moyenne des années 2020-2023 est également contesté. Sans remettre en cause la nécessité de calculer la répartition de la compensation sur plusieurs années, afin de lisser les écarts, les élus demandaient à juste titre l’exclusion de l’année 2021, au cours de laquelle elles ont enregistré une baisse exceptionnelle des recettes de CVAE en raison de la crise sanitaire.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la suppression de la CVAE sans porter atteinte aux finances des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, je crois que s’il est un point sur lequel nous nous retrouvons toutes et tous, c’est bien la volonté de restaurer notre industrie, de créer des emplois industriels et d’ouvrir des usines dans notre pays. Les modalités pour y parvenir, en revanche, sont matière à débat.
Le Gouvernement considère pour sa part qu’il faut baisser les impôts de production. Nous l’avons fait, et nous en voyons les premiers résultats, même s’il convient de continuer et d’amplifier notre action.
Nous avons assumé de supprimer la CVAE. Du reste, je suis persuadé que, si la majorité sénatoriale a souhaité annuler cette suppression, ce n’était pas par rejet de la baisse des impôts de production, mais du fait des doutes et des inquiétudes qui pesaient sur la compensation de cette suppression pour les collectivités locales.
La Première ministre a pris des engagements très clairs devant les associations d’élus, et ils ont été tenus : en 2023, pas un euro de CVAE n’est gardé par l’État.
Vous avez évoqué un delta de 650 millions d’euros. Celui-ci correspond aux 500 millions d’euros affectés au fameux fonds vert porté par Christophe Béchu et aux 150 millions d’euros versés aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Au total, l’écrasante majorité des collectivités voient leurs recettes de CVAE progresser en 2023 par rapport à 2022. C’est notamment le cas, je l’ai vérifié, dans votre département du Doubs, madame la sénatrice.
Si l’année 2021 avait été retirée du calcul de la moyenne comme le proposait l’AMF, quelque 45 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 40 % des communes auraient été perdants. L’avantage de la solution retenue est que la moyenne sur plusieurs années permet de lisser la grande volatilité des recettes. Il arrive en effet que celles-ci connaissent un « trou d’air », sans que les communes concernées soient responsables d’une telle situation.
J’estime au contraire que le choix que nous avons fait est protecteur pour les collectivités et que les engagements de la Première ministre permettent d’assurer que l’État reverse l’intégralité de la CVAE collectée aux collectivités locales.
Il est bien entendu que nous continuerons à associer les parlementaires au travail de définition des modalités de compensation que nous poursuivons avec les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 12 avril 2023, à quinze heures.