M. Hervé Gillé. Les missions locales, présidées par les représentants des collectivités territoriales, organisent le service public de l’accompagnement et de l’insertion de tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans distinction.
Elles pilotent l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet territorial et partenarial, favorisant l’accès des jeunes à l’autonomie, en partant de leurs ressources.
Elles se sont donc naturellement rendues aux concertations sur le plein emploi organisées par Emmanuel Macron, alors candidat à un second mandat.
Depuis lors, les missions locales attendent un retour. Le rapport du haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises doit être rendu dans les prochaines semaines. Mais les inquiétudes se font grandissantes. En effet, si les missions locales partagent l’idée d’une coopération renouvelée entre les différents acteurs, elles craignent une mise en concurrence entre leurs entités et celle de France Travail, qui doit succéder à Pôle emploi.
Il serait donc dommageable qu’elles changent d’appellation pour devenir une sorte de Pôle emploi « jeunes » avec une mise sous tutelle !
En effet, les missions locales ne sauraient être réduites à leurs seules missions d’insertion professionnelle. Elles travaillent également sur des problématiques liées au logement, à l’accès aux soins, aux handicaps, aux loisirs, aux mobilités, finalement tous les remparts à l’exclusion sociale. C’est ce qui fait leur originalité, qui est reconnue à l’échelon européen.
Ainsi, l’algorithme d’orientation, comme point d’entrée obligé pour le premier contact dans l’accueil des jeunes, soulève un grand nombre de questions, puisqu’il risque d’entraîner une stigmatisation supplémentaire.
La mixité est un atout qui permet à chacune et à chacun de vivre ensemble et d’avoir pour horizon politique l’égalité des chances. Seul l’entretien-conseil permet de discerner les profils et les problématiques.
Madame la ministre, l’intégration des missions locales dans France Travail provoquera une perte d’identité et un affaiblissement de la singularité de ce réseau. Comment les rassurer ? Quelles garanties pouvez-vous leur donner ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous dites que vous êtes attaché aux missions locales : sachez que le Gouvernement l’est aussi ! Vous avez rappelé leur implication et leur utilité pour aller vers les jeunes les plus éloignés de l’emploi et les accompagner dans leur insertion professionnelle.
Nous partageons votre constat et nous nous réjouissons du travail d’accompagnement de qualité réalisé par les missions locales. De ce fait, elles continueront à jouer ce rôle et pourront devenir « France Travail Jeunes ». Cela aura plus de sens auprès des jeunes que l’expression « mission locale », qui peut leur sembler éloignée, d’un point de vue sémantique.
L’État a, je crois, témoigné de sa confiance aux missions locales, en déployant le contrat d’engagement jeune, en lançant l’appel à projets pour les jeunes dits en rupture, mais également aux jeunes en situation de handicap – je peux en témoigner, en tant que ministre chargée des personnes handicapées.
De plus, France Travail Jeunes contribuera, en lien avec France Travail, à élaborer la feuille de route annuelle pour le public jeune dans chaque territoire. Cette feuille de route, coconstruite avec les acteurs concernés, visera à proposer un retour sur les résultats année par année, un diagnostic de la situation du moment et détaillera les objectifs communs en matière de repérage, d’accompagnement et de retour à l’emploi des jeunes.
Elle permettra enfin d’animer l’écosystème de l’insertion local, en décrivant les partenariats à mobiliser et les moyens à y associer.
Les comités France Travail locaux, coprésidés par l’État et les collectivités locales, examineront ensuite ses feuilles de route.
Ce schéma de gouvernance collectif intégrera, sans modifier la contractualisation entre les missions locales et ses financeurs, le conventionnement direct avec l’État et les collectivités.
Ainsi, les organismes France Travail Jeunes pourront prendre l’initiative de projets directement auprès de l’État et des collectivités dans le cadre d’un contrat ou de feuilles de route communes, les piloter et en être les garants.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, quand on change de nom, on perd souvent sa culture et son identité…
Aussi, je propose qu’un protocole soit mis en place, afin de discuter et de négocier de l’éventuelle intégration de ces missions dans France Travail. Cela permettrait de rassurer l’ensemble des acteurs.
permanence de moyens aériens de lutte contre les incendies en corse
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 589, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Jacques Panunzi. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Madame la ministre, la Corse, qui est l’île la plus boisée de Méditerranée, connaît chaque année des incendies importants et ravageurs et plus seulement durant les deux mois d’été.
Le réchauffement climatique est devenu une évidence et ses conséquences sur l’inflammabilité de la végétation méditerranéenne se traduisent par des feux au démarrage foudroyant et au développement tellement rapide que la présence de moyens aériens sur place, tant en alerte au sol qu’en alerte au vol, est devenue incontournable.
Le Canadair CL-415 est l’outil adéquat pour intervenir en cadence élevée sur les départs de feux avant qu’ils ne se propagent fortement. Ses soutes peuvent être remplies par un total de 6 000 litres d’eau et de retardant en douze secondes seulement. Il peut transporter sa charge à la vitesse de 4 kilomètres par minute.
À ce jour, la sécurité civile possède une flotte vieillissante de onze appareils, qui sont tous regroupés à Nîmes, donc un peu plus éloignés de la Corse que lorsqu’ils étaient basés à Marseille – le trajet est d’une heure trente pour gagner l’île.
Pendant la saison estivale, ils sont répartis entre les Landes, la Provence et la Corse. Cette dispersion est régulièrement remplacée par des regroupements, lorsque des incendies se révèlent incontrôlables, conduisant à l’abandon temporaire par les appareils de leur secteur d’affectation.
Des gains substantiels peuvent être réalisés dans le cadre d’une gestion globale des moyens, avec moins d’heures de vol et de trajet, une capacité d’intervention plus rapide et une bonne prévention ajoutée à l’efficacité des intervenants au sol.
La dégradation climatique justifie de régionaliser les moyens de lutte contre les incendies et d’instaurer une permanence des moyens via des unités de bombardiers d’eau basées en Corse pour pouvoir disposer d’une protection optimale face aux incendies.
Ces unités se substitueraient à celles qui sont affrétées depuis le continent et aux deux Tracker basés à Bastia.
Madame la ministre, dans le contexte actuel d’urgence climatique, souscrivez-vous à cette proposition d’instaurer une présence permanente d’unités de bombardiers d’eau en Corse, afin de prévenir les feux et d’intervenir dans les meilleurs délais dès qu’un incendie est repéré ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Panunzi, le ministère de l’intérieur et des outre-mer dispose d’une flotte actuellement composée de douze Canadair bombardiers d’eau amphibies, de sept Dash 8 bombardiers d’eau et de trois Beech 200. Un huitième Dash complétera ce dispositif au 1er juin 2023.
La flotte de Canadair sera renforcée par deux appareils financés par l’Union européenne et par deux autres, acquis sur fonds propres. Le Président de la République a décidé de remplacer la flotte de Canadair par des appareils de nouvelle génération.
La base de la sécurité civile de Nîmes concentre les flottes d’avions et d’hélicoptères, les hangars consacrés à la maintenance, les unités de formation, ainsi que les services de soutien. Cette centralisation des moyens permet une meilleure rationalisation des coûts de fonctionnement des infrastructures et des moyens humains, ainsi qu’une meilleure efficacité et adaptabilité de notre organisation. Elle se concrétise durant la saison feu par le prépositionnement d’avions selon les risques.
Il faut noter que la Corse dispose de manière spécifique et unique d’un site de détachement opérationnel activé durant toute la saison feu et armé par deux avions bombardiers d’eau.
Le métier de pilote d’avion, qui est très fortement à risques, nécessite un haut niveau d’entraînement tout au long de l’année pour maintenir un niveau socle d’entraînement, afin d’obtenir durant l’été un haut degré de performance et de technicité. Les pilotes de la sécurité civile sont pour beaucoup issus de carrières militaires, au cours desquelles ils ont déjà acquis une grande expérience.
Conscient de la nécessité de fidéliser ces pilotes, le ministère de l’intérieur a signé le mardi 11 avril un protocole d’accord avec les organisations syndicales pour valoriser ces métiers à risques et fidéliser le personnel. C’est un accord sans précédent dans l’histoire de la sécurité civile.
caméra individuelle et agents de surveillance de la voie publique
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 588, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Sylvie Vermeillet. Depuis 2018, les policiers municipaux peuvent s’équiper d’une caméra individuelle, afin de filmer certaines interventions.
Le décret du 2 novembre 2022, pris en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, tend à renforcer cette disposition, en précisant qu’il est désormais possible pour ces policiers de transmettre en temps réel à leur commandement les enregistrements vidéo réalisés lors de leurs interventions.
Il est également possible d’accéder directement aux images et de conserver ponctuellement un moyen permettant d’identifier les auteurs et de caractériser les faits. Ces évolutions contribuent grandement à faciliter leurs missions.
Elles ont également fait la preuve de leur efficacité pour limiter les agressions et insultes dont peuvent être victimes les policiers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour les zones rurales, majoritairement dépourvues de police municipale ou intercommunale, la loi prévoit une expérimentation jusqu’au mois de novembre 2024 des caméras individuelles pour les gardes champêtres.
Mais les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui assurent des missions de surveillance du domaine public et qui sont, à ce titre, exposés aux mêmes actes d’incivilités que leurs collègues policiers, ne peuvent être équipés de ces dispositifs.
Aussi, afin de permettre à l’ensemble des agents municipaux ayant des missions de surveillance de réagir aux actes malveillants dont ils peuvent être les victimes, je vous demande, madame la ministre, s’il serait possible de mettre en place une expérimentation pour permettre aux agents de surveillance de la voie publique d’utiliser une caméra-piéton.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Vermeillet, les ASVP sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d’une mission de police.
Vous proposez de leur permettre d’utiliser des caméras individuelles. Toutefois, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées.
L’application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l’attribution à certaines catégories de personnels, pour des situations strictement délimitées. En effet, si l’usage des caméras individuelles a été autorisé pour ces catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée, eu égard au but assigné et aux fonctions exercées.
Dans le cas présent, une extension du dispositif des caméras mobiles aux ASVP ne me paraît ni répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs pertinents et suffisants. En effet, contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les ASVP disposent d’un champ d’intervention particulièrement restreint, puisqu’ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu’ils ne disposent d’aucune prérogative de police judiciaire. Ainsi, leur compétence de verbalisation est très limitée, notamment aux domaines du stationnement, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit.
Dans ces conditions, ces agents ne peuvent être regardés comme exerçant des missions de nature à justifier qu’ils soient autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles, même à titre expérimental.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie, madame la ministre, mais j’atteste que les ASVP subissent des agressions et des outrages comme les agents municipaux et les policiers. Une expérimentation comme celle-ci ne coûte rien. Par les temps qui courent, nous devons tout mettre en œuvre pour venir en aide aux maires et aux forces de sécurité.
répartition des renforts de gendarmerie en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 587, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Georges Patient. Madame la ministre, la Guyane est devenue le département le plus criminogène et le plus violent de France. Les faits d’armes, agressions, crimes, meurtres s’y multiplient.
Plus une seule partie du territoire n’est à l’abri de la violence, et plus personne non plus. L’assassinat du gendarme Arnaud Blanc, en plein cœur de la forêt amazonienne, en est la triste démonstration et je tiens ici à rendre hommage à ces hommes qui se dévouent jusqu’à donner leur vie pour la sécurité de leurs concitoyens.
L’État se doit d’assurer la sécurité de tous, partout, dans les grandes villes, mais aussi dans les petites communes, elles aussi confrontées à cette insécurité galopante.
Lors des assises de la sécurité de Guyane au mois de septembre 2022 à Cayenne, le ministre de l’intérieur nous a annoncé des renforts de gendarmerie sous forme de brigades nouvelles à créer. Six mois après, qu’en est-il ? Quand ces nouvelles brigades seront-elles créées ? Et où ? Il y a urgence.
Je pense notamment à la brigade de Mana, qui n’est plus suffisamment dimensionnée pour couvrir son aire géographique d’intervention : Mana bourg, mais aussi Javouhey, Charvein, Awala-Yalimapo, plus de 200 kilomètres de voies nationales et territoriales.
Je pense aussi aux communes de Roura et de Montsinéry-Tonnegrande, de plus en plus frappées par les crimes et délits et qui, elles aussi, vous ont sollicitée à juste titre.
Madame la ministre, quand seront installées ces brigades ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, depuis 2017, le Président de la République fait de la sécurité du quotidien la priorité de son mandat. Cette ambition s’est traduite par la création, dans votre département, de 94 postes de gendarme depuis 2017 au profit du commandement de la gendarmerie de la Guyane. Cet effort va se poursuivre dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, pour améliorer la sécurité des Français.
Par ailleurs, depuis le 7 septembre 2022, un septième escadron de gendarmerie mobile est venu renforcer le dispositif opérationnel en Guyane, concentrant, sur votre seul département, un tiers des unités de forces mobiles (UFM) projetées en outre-mer.
Par ailleurs, un renfort judiciaire en provenance de la métropole a accompagné une réorganisation partielle du dispositif sécuritaire, lequel semble porter ses fruits.
Lors de sa dernière visite, le ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin a pu apprécier l’engagement de l’ensemble des forces de sécurité intérieure, coordonnées par l’autorité préfectorale. Ainsi, lors des assises de la sécurité de Guyane, qui se sont tenues le 30 septembre dernier, il s’est engagé à créer plusieurs brigades, dont certaines fluviales, ce qui représente quarante effectifs supplémentaires à court terme, ainsi qu’à pérenniser ce septième escadron.
À ce stade, la création de ces nouvelles unités prenant notamment en compte des délais d’intervention liés à l’extension du territoire guyanais est à l’étude, mais devrait être prochainement officialisée. Je n’ai pas de date à vous communiquer aujourd’hui, mais l’engagement a été pris et le travail est en cours.
recrudescence des agressions envers les élus
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 565, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, alors que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a annoncé en février une hausse de 15 % des agressions envers les élus sur un an, les données que vous avez rendues publiques le 15 mars dernier ne sont pas plus encourageantes, et dénotent au contraire une généralisation de la violence exercée sous toutes ses formes à l’encontre des élus.
En 2022, on a recensé 2 265 plaintes et signalements, contre 1 720 en 2021, soit une hausse de 32 %.
Premiers interlocuteurs, en particulier dans les petites communes, les maires et les adjoints sont également les premières victimes de cette recrudescence, constituant plus de la moitié des faits recensés.
En Moselle, ce phénomène s’est également intensifié ces derniers mois. Plusieurs maires ont fait l’objet de menaces, d’agressions verbales et physiques.
Les élus s’interrogent : ne sachant plus quoi faire face à une agression, tiraillés entre leur devoir d’agir pour la commune et la peur omniprésente de représailles pour eux et leurs proches, ils se demandent ouvertement aujourd’hui s’ils doivent poursuivre ou abandonner leur mandat.
Depuis 2020, ce sont 900 maires qui ont démissionné, et le mouvement, dans mon département comme ailleurs, se poursuit en 2023 à l’aune des violences que connaît actuellement le pays dans sa globalité.
La récente loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, dont la sénatrice Nathalie Delattre a été à l’initiative, a permis des avancées en matière de répression, en donnant la possibilité aux associations d’élus ou aux collectivités locales de se porter partie civile afin d’accompagner les élus victimes. Néanmoins, la principale problématique, à savoir la peur quotidienne dans laquelle vivent les élus locaux, reste présente et pesante.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre les citoyens coupables de ces violences face à leurs responsabilités et permettre ainsi aux élus d’exercer leur mandat sereinement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Belrhiti, je voudrais tout d’abord réaffirmer ma pleine mobilisation, avec Gérald Darmanin, face à cette situation. Nous apportons notre soutien sans faille à tous les élus victimes d’agressions. Vous l’avez dit, chaque jour, la liste s’allonge et c’est totalement inacceptable.
Je tiens à remercier la police, la gendarmerie et bien évidemment les préfectures, qui accompagnent les maires dans leurs démarches.
Vous le savez, je suis une ancienne maire et je partage le constat que ces atteintes relèvent avant tout d’une problématique sociétale. Lorsqu’un élu est agressé, c’est la République qui est attaquée, mais c’est aussi la démocratie qui recule.
Nous avons chacun pris notre part dans le renforcement de la protection des élus. Je remercie, comme vous, la sénatrice Delattre, de sa proposition de loi, qui permet, selon les cas, aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu.
J’espère que le Sénat pourra se saisir rapidement d’un texte visant à durcir les peines encourues en cas de violences commises à l’encontre des élus ou de leurs proches.
Je veux aussi renforcer notre connaissance du phénomène et notre capacité à y répondre pleinement. À ce titre, Gérald Darmanin et moi-même avons créé un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus.
Cette structure permettra d’avoir une compréhension plus fine du phénomène. Elle devra aussi coordonner la réponse de l’ensemble des acteurs concernés – police, gendarmerie, parquet, préfecture – et améliorer la prévention de ce phénomène.
Cette annonce s’ajoute à plusieurs autres que je ferai dans les prochaines semaines pour recréer la confiance entre les élus et nos concitoyens. J’appelle à un choc civique, et ce dès le plus jeune âge.
Madame la sénatrice, dès que les mesures seront affinées, je ne manquerai pas de vous rencontrer personnellement pour échanger avec vous sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, l’exercice d’un mandat local est une grande responsabilité et un grand honneur pour tout citoyen français, un honneur qui risque de se raréfier dans les années à venir si les élus ne sont pas soutenus à la hauteur de leurs responsabilités.
implantation d’un centre de rétention administrative dans le sud du département du haut-rhin
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 571, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, les zones frontalières sont, par nature, plus exposées que le reste du territoire à la criminalité transfrontalière et à l’immigration illégale.
C’est le cas de l’agglomération ludovicienne, et plus largement de la zone des trois frontières, dans le sud du département du Haut-Rhin.
Situé à la frontière de la Suisse et de l’Allemagne et abritant le cinquième aéroport international de France – plus de 9 millions de passagers par an –, ce territoire est en effet l’une des principales portes d’entrée en France pour l’immigration.
À titre d’exemple, rien que sur le vecteur ferroviaire franco-suisse, ce sont plus de 5 000 migrants clandestins qui ont été interpellés par les services français de police depuis novembre dernier.
Dans ce contexte, l’implantation d’un centre de rétention administrative (CRA) en périphérie de l’EuroAirport ou à Mulhouse constituerait une plus-value certaine dans le soutien à la lutte contre l’immigration illégale et pour la mise en œuvre de la politique migratoire.
Actuellement, les centres les plus proches sont situés soit à Geispolsheim, soit à Metz, quand la ville de Saint-Louis, au cœur du territoire des trois frontières, ne dispose, elle, que d’un local de rétention administrative de seulement neuf places.
Cette situation contraint les agents de la police aux frontières à parcourir entre 120 et 270 kilomètres pour y accompagner les étrangers en situation irrégulière, les détournant de leurs autres missions et accentuant les difficultés qu’ils connaissent déjà du fait du manque d’effectifs.
Le Gouvernement s’est lancé dans un vaste plan de construction de places en centres de rétention et le ministère de l’intérieur a, dans la dernière loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), réaffirmé sa volonté d’accroître nos capacités de rétention en portant à 3 000 l’objectif de nouvelles places.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer où en est la réalisation de ce plan et quelles sont les intentions du ministre vis-à-vis du territoire des trois frontières, objet d’une pression migratoire qui justifierait qu’il accueille l’un de ces centres ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Schillinger, vous soulignez, à juste titre, le besoin de places de rétention dans l’Est, qui correspond à un enjeu de premier ordre pour le Gouvernement, lequel porte l’objectif de créer 3 000 places en centre de rétention administrative d’ici à 2027, comme vous l’avez dit.
Pour ce faire, une enveloppe de 240 millions d’euros a été votée dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
En parallèle, une instruction ministérielle du 3 août 2022 a fixé un objectif d’augmentation d’au moins un tiers de la capacité des locaux de rétention administrative (LRA), qui permettent – vous le savez – de maintenir un étranger en rétention administrative durant les quarante-huit premières heures.
Aujourd’hui, la zone de défense et de sécurité Est compte deux CRA cumulant un total de 132 places : 34 places à Geispolsheim et 98 places à Metz.
Pour l’implantation de nouveaux CRA, il a été décidé de privilégier les projets d’une capacité de 140 places, situés à proximité d’une grande plateforme aéroportuaire. Ces projets doivent répondre à la fois à un niveau élevé de sécurité bâtimentaire et à une possibilité de démarrage rapide des études et des travaux, ce qui suppose des sites sous maîtrise foncière de l’État ou susceptibles d’être rapidement mis à disposition.
Les projets doivent, en outre, respecter les contraintes urbanistiques et environnementales et permettre la construction d’une salle de justice à proximité immédiate du CRA.
Dans la mesure où les deux CRA existants dans la zone Est sont déjà situés dans deux départements frontaliers de l’Allemagne, la recherche d’un nouveau site paraît devoir privilégier l’objectif d’un rééquilibrage territorial au sein de la zone. Des propositions seront prochainement formulées par la préfète de la région Grand Est sur ce point, en concertation avec vous-même. Nous vous tiendrons bien sûr informée.
difficultés d’accès au droit à la formation des élus et baisse de la demande