M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur. Je veux dire combien il est facile d’exploiter constamment le sujet des étrangers et des immigrés ; mieux vaudrait éviter de faire de la politique politicienne en disant qu’ils sont un danger pour notre pays.
Mes chers collègues, il est des problèmes qu’il faut traiter et ne pas exploiter, surtout lorsque des centaines, des milliers de personnes sont en danger en mer Méditerranée. Merci de ce que vous ferez tous pour prendre conscience qu’il nous faut une politique énergique, impulsée par la France à l’échelon européen, pour sauver ces êtres humains ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
accord ue-mercosur
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’associe ma collègue la présidente Sophie Primas à ma question.
Au mois d’octobre 2019, la Première ministre déclarait : « On ne peut pas signer un accord commercial avec un pays qui ne respecte pas la forêt amazonienne, qui ne respecte pas le traité de Paris. La France ne signera pas l’accord avec le Mercosur dans ces conditions. » Plus récemment, lors de sa visite au Salon de l’agriculture le 25 février dernier, le Président de la République Emmanuel Macron expliquait qu’un « accord avec les pays du continent latino-américain n’est pas possible s’ils ne respectent pas comme nous les accords de Paris, ni les mêmes contraintes environnementales et sanitaires qu’on impose à nos producteurs ».
Mais, voilà quinze jours, Olivier Becht déclarait qu’il fallait conclure cet accord avec le Mercosur, en négociation depuis vingt-trois ans. La semaine dernière, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a, elle aussi, espéré publiquement, lors de sa tournée en Amérique latine, que l’Union européenne conclurait d’ici à la fin de l’année cet accord. Et l’Espagne, qui prend dans dix jours la présidence du Conseil de l’Union européenne, sera aussi très allante.
Bref, la barque prend l’eau de toutes parts et nous sommes très inquiets. D’autant plus que la Commission européenne est en mesure de tenir à l’écart les parlements nationaux de la ratification de l’accord. Au mois de décembre dernier, notre collègue Alain Cadec, bien au fait de ce danger, vous avait déjà interrogée. La question se fait plus pressante encore aujourd’hui : madame la secrétaire d’État, le président Macron risque-t-il de trahir vendredi sa parole envers le monde agricole lorsqu’il recevra à Paris M. Lula, redevenu président du Brésil ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, je vous prie tout d’abord d’excuser la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est actuellement en déplacement.
La France, comme nombre de pays européens, a exprimé ses préoccupations sur l’accord Union européenne-Mercosur dès 2019, notamment pour des raisons environnementales. La Commission européenne a fait des efforts, notamment sur la question de la déforestation, mais cela reste insuffisant. Des négociations sont en cours pour apporter des réponses supplémentaires.
La France a réaffirmé trois conditions indispensables pour nous engager dans cet accord : d’abord, comme vous l’avez souligné, le respect de l’accord de Paris, qui est un élément essentiel ; l’alignement des chapitres de l’accord relatifs au développement durable avec la nouvelle approche de la Commission, c’est-à-dire avec nos meilleurs standards en matière environnementale et sociale ; et, en parallèle de l’accord, un programme ambitieux sur les mesures miroirs.
Au vu des enjeux, nous nous opposons à la scission de l’accord. Nous souhaitons que celui-ci soit présenté aux parlements nationaux. Le Président de la République et le président brésilien auront l’occasion, comme vous l’avez dit, d’échanger sur ce sujet comme sur l’ensemble des enjeux bilatéraux et globaux en marge du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial organisé ces deux prochains jours. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, nous prenons acte aujourd’hui de vos paroles selon lesquelles vous n’exclurez pas les parlements nationaux de cette discussion, ce qui est essentiel.
Vous avez rappelé les trois clauses que la France exige, et c’est à vous, Gouvernement, de défendre au Conseil les agriculteurs français et la France. La commission des affaires européennes, que je préside, y veillera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
mortalité infantile en france
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et porte sur l’un des indicateurs clés pour évaluer la santé d’une population.
Cela fait sept ans que la mortalité infantile en France est supérieure à la moyenne européenne, alors qu’elle était l’une des plus basses d’Europe à la fin du XXe siècle.
Alors que la France figurait parmi les meilleurs élèves, en troisième position, le pays a chuté à la vingtième place sur vingt-sept. En 2021, ce sont 2 700 nourrissons de moins d’un an qui ont perdu la vie en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur l’évolution préoccupante de certains indicateurs de santé périnatale dans trois régions métropolitaines – l’Île-de-France, le Centre-Val de Loire et le Grand Est –, mais aussi dans les départements ultramarins : le taux de mortalité infantile est de 8,9 ‰ à Mayotte, de 8,2 ‰ en Guyane et de 8,1 ‰ en Guadeloupe, alors qu’il s’établit à 3,5 ‰ en France hexagonale.
La Cour des comptes, dans son rapport sur la santé dans les outre-mer en 2012, mettait déjà en lumière le manque de pédiatres et de gynécologues.
Monsieur le ministre, quelles sont les explications possibles à cette tendance spécifiquement française ? Quelles sont les mesures de prévention prises ou envisagées par le Gouvernement pour endiguer cette surmortalité infantile en outre-mer, ainsi que dans quatre départements de la France métropolitaine, à savoir la Seine-Saint-Denis, le Jura, l’Indre-et-Loire et le Lot ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Guidez, la lutte contre la mortalité infantile est en effet un enjeu majeur : c’est l’un des marqueurs de l’état de notre système de santé. Grâce aux progrès de la médecine et à une politique de santé ciblée, le taux de mortalité infantile est, à l’heure actuelle, historiquement bas, comme le souligne d’ailleurs l’Insee. Il faut s’en souvenir.
Néanmoins, ce n’est pas un acquis. Il faut continuer à progresser et rester mobilisé. En effet, l’étude montre aussi – vous l’avez relevé – que ce taux ne baisse plus. Il a même légèrement augmenté ces dernières années, notamment dans les premières semaines d’existence de l’enfant.
La santé des enfants, cela commence dès les premiers jours, dès les premières heures. C’est pour cela que nous avons rendu la vaccination du nourrisson obligatoire. À ce titre, je m’insurge contre les discours qui continuent à relativiser, voire à dénigrer l’importance de la vaccination.
M. Bernard Jomier. Très bien !
M. François Braun, ministre. Nous avons élargi le test systématique de dépistage néonatal : il permet désormais de détecter et de prendre en charge treize maladies graves de l’enfant.
Nous avons aussi déployé une stratégie sur les 1 000 premiers jours pour créer un lien entre parents et professionnels de santé autour de la santé physique et mentale de l’enfant.
Bien entendu, le travail ne s’arrête pas là. Il doit se mener sur tous les aspects de la santé infantile ; dans cet esprit, j’ai installé des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant. Les différents groupes de travail sont à l’œuvre depuis plusieurs mois. Leurs conclusions et propositions nous seront rendues très prochainement avec un ciblage très particulier sur la situation de nos outre-mer.
Dans le cadre de leurs travaux, nous avons déjà pu réaliser des progrès, par exemple, sur les questions liées à la rénovation du métier d’infirmière-puéricultrice pour adapter la formation et l’exercice de la profession aux nouveaux enjeux de la prise en charge de l’enfant.
Sur les maternités – le sujet est souvent mis en parallèle –, loin de toute gestion purement comptable d’un autre temps, je veux créer un nouveau modèle qui non seulement allie suivi périnatal d’avant et d’après la naissance en réduisant le plus possible les distances, mais aussi, et surtout, qui sécurise l’acte d’accouchement sur des plateaux techniques où toutes les compétences sont rassemblées.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut certainement ne pas dénigrer les vaccinations.
Le taux de mortalité infantile ne baisse plus depuis vingt ans. Vingt ans ! La France occupe en la matière la vingtième place sur vingt-sept en Europe. C’est catastrophique !
Je citerai donc cette phrase de Marc Bloch dans L’étrange défaite : « Français, je vais être contraint, parlant de mon pays, de ne pas en parler qu’en bien ; il est dur de devoir découvrir les faiblesses d’une mère douloureuse. »
J’espère que vous allez pouvoir en tous les cas réaliser des progrès à ce sujet, parce que je n’en reviens pas de la place que nous occupons en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)
recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Jean Bacci. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. J’y associe mes collègues Loisier, Martin et Rietmann.
Un hectare de forêt qui brûle, ce sont, en moyenne, 46 tonnes de CO2 libérées. En 2022, 72 000 hectares ont rejeté 3,5 milliards de tonnes de carbone. D’initiative sénatoriale, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Toutefois, les députés, sous la pression comptable de Bercy, ont refusé d’accorder aux collectivités territoriales le bénéfice de la réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours (Sdis).
Outre qu’une telle mesure aurait pu alléger la lourde charge financière supportée par les collectivités, et particulièrement par les plus petites, la sécurité civile se trouvera en pratique privée d’un vivier de recrutement important de sapeurs-pompiers volontaires dans un contexte pourtant marqué par une crise aiguë des vocations.
Autre regret, les députés ont renoncé à une mesure forte en faveur de la protection massive de la forêt par le débroussaillement, reconnu par les Sdis comme un moyen de limiter la propagation du feu ou, tout au moins, de rendre la forêt plus aisément défendable.
Les études sur la valeur du sauvé parlent d’elles-mêmes : un euro investi dans la prévention contre les feux de forêt permet d’éviter 20 à 25 euros de dépenses quand elle est en feu. Vous envisagez de dépenser des milliards pour décarboner notre économie, mais vous refusez de dépenser 4 millions d’euros pour aider les collectivités à mieux défendre la forêt et à accompagner les particuliers à engager leurs premières opérations de débroussaillement. Quel paradoxe !
Le texte issu de la commission mixte paritaire manque d’ambition sur son volet financier au nom de considérations budgétaires de court terme. Je le regrette.
Il ne faut pas penser à la forêt que lorsqu’elle brûle. Quand l’État prendra-t-il ses responsabilités pour que, en dépit du changement climatique, la forêt continue à jouer son rôle de puits de carbone ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Bacci, je vous remercie de la proposition de loi que vous défendez avec Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann. Celle-ci vient de faire l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive à l’issue de la procédure accélérée.
Votre texte apporte de nombreuses avancées dans l’appréhension de la protection de nos forêts. Avec l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense, vous créez un continuum de prise en compte de ce risque, depuis la prévention jusqu’aux actions de reboisement et de reconstitution de forêts plus résilientes.
Le travail que vous avez mené a fait l’objet d’un large consensus. Les échanges avec l’ensemble des partenaires et des acteurs ont été très nombreux, et je m’en félicite. Tous reconnaissent la qualité des travaux comme les très grandes avancées que vous avez proposées.
Concernant la mesure relative à l’exonération de charges sociales pour les employeurs, vous avez fait le choix d’une expérimentation pendant trois ans. Ce dispositif est inédit. Il permettra à nos concitoyens qui s’investissent pour le bien public d’être encore plus disponibles pour mener des actions de secours.
Le choix a été fait dès le début de ne pas intégrer les collectivités territoriales en tant que bénéficiaires. (Mmes Sophie Primas et Anne-Catherine Loisier s’exclament.) Il existe – vous le savez – d’autres mécanismes qui les concernent directement, comme la possibilité de diminuer leur contribution obligatoire aux Sdis si elles mettent à disposition leurs agents.
Nous n’avons pas retenu non plus la mise en place du crédit d’impôt sur les obligations légales de débroussaillement, parce qu’il s’agissait ici de mettre les bonnes dépenses au bon endroit ; ce texte n’était pas le vecteur le plus opportun. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. Ben voyons !
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État. Cela ne diminue en rien la qualité de cette loi, une loi consensuelle qui nous armera mieux pour faire face au défi du changement climatique. Le Gouvernement adresse un message de soutien à l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers, qui devront dans les jours à venir lutter activement contre les feux : vous pourrez toujours compter sur notre soutien. (MM. François Patriat et Michel Dagbert applaudissent.)
Salutations à un sénateur
M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de donner la parole à notre collègue Michelle Meunier pour l’une de ses dernières interventions dans notre hémicycle, je souhaite saluer son action parlementaire.
Je pense d’abord à son travail à la commission des affaires sociales. Nous avons tous en tête son récent rapport élaboré avec Bernard Bonne : Bien vieillir chez soi : c’est possible aussi !
Je songe également à la remarquable vice-présidente du comité de déontologie parlementaire qu’elle a été aux côtés d’Arnaud Bazin à la présidence. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
remboursement des frais dentaires
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier. C’est avec gravité que je pose ma question.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, l’insistance de votre gouvernement à ignorer les alertes des professionnels du soin, à détricoter notre modèle social et à opposer les Français précaires aux Français méritants plonge nombre d’entre eux dans une détresse physique et mentale insupportable.
L’état de santé dans notre pays se dégrade. Les dépenses de santé augmentent : c’est normal. Vous faites la chasse aux arrêts maladie et diminuez le remboursement des soins dentaires. C’est normal ? Non. C’est grave.
C’est grave, car les dépenses dentaires réglées par les complémentaires seront répercutées sur les cotisations des mutuelles. Elles diminueront ainsi le pouvoir d’achat des assurés.
C’est grave, car les accidents du travail touchent plus fortement les secteurs du soin et de l’aide à domicile, en raison précisément de leurs tensions de recrutement.
Voici le système de soins de demain si vous ne réagissez pas, monsieur le ministre : une santé à deux vitesses, des soins pour les plus aisés avec leur complémentaire premium et des renoncements aux soins pour les plus précaires, coincés dans la file des urgences, attendant d’être soignés par d’autres précaires.
Ma question est simple : changerez-vous de logique et investirez-vous enfin dans le système de soin et dans le recrutement de soignantes et de soignants au lieu de conforter ce cercle vicieux d’austérité sanitaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Michelle Meunier, je vous remercie de me réserver votre dernière question dans cet hémicycle. Cela me permet de saluer votre carrière au service de nos concitoyens, mais également de rétablir quelques vérités.
M. Rachid Temal. Ah !
M. François Braun, ministre. Le Gouvernement et la majorité ont mis en place le « 100 % santé » pour l’optique, pour les prothèses auditives et pour le dentaire. C’est un progrès majeur en matière d’accès à la santé pour nos concitoyens. Ce n’est bien sûr pas remis en cause. Voilà qui dément l’affirmation selon laquelle nous pourrions vouloir une médecine à deux vitesses. Ce n’est absolument pas le cas, loin de là !
Nous avons conçu cette avancée avec les complémentaires santé, absolument pas, tant s’en faut, en opposition avec elles. Depuis que je suis arrivé au ministère, je les rencontre très régulièrement.
Depuis 2011, en raison de la progression des affections de longue durée (ALD) dans notre pays, mais aussi des nombreuses dépenses prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, la sécurité sociale assume une part de plus en plus importante des frais par rapport aux complémentaires. De fait, l’intervention de la sécurité sociale lors des prises en charge a augmenté de trois points pendant que celle des complémentaires diminuait d’un point et celle des ménages de deux points.
Dès lors, nous devons garantir l’avenir de notre système de santé et l’accès à tous aux innovations pour faire face aux nouveaux enjeux, comme le virage préventif. Dans ce cadre, tous les acteurs doivent faire des efforts, y compris les complémentaires.
C’est le sens de la mesure à laquelle vous faites référence. Elle prévoit un plus grand engagement financier des complémentaires dans les soins dentaires afin de mettre en place aux côtés de l’assurance maladie un « 100 % prévention » et de réussir l’objectif d’une génération sans carie.
En matière d’arrêts maladie, nous examinons soigneusement la situation, afin de limiter les abus, où qu’ils soient. Je resterai évidemment très vigilant au sein de ce gouvernement pour que les Français soient indemnisés à juste proportion lorsqu’ils sont malades.
Vous le voyez, madame la sénatrice, ce gouvernement a une ligne claire. Il est bien légitime d’identifier des marges d’économies là où c’est possible et supportable pour garantir la pérennité de nos systèmes de protection, mais cela ne s’effectuera jamais au détriment de l’accès aux soins pour tous les Français. (MM. François Patriat et Michel Dagbert applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.
Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, nous ne serons pas d’accord. Vous sapez l’hôpital public. Vous ne répondez pas à nos propositions, par exemple celle d’instituer un ratio de soignants par patient. Vous ne répondez pas non plus à la colère de celles et de ceux qui cotisent, qui voient le nombre de soignants diminuer et qui, surtout, ne voient pas le fruit de leurs efforts. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
installation illicite des gens du voyage
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
Mme Elsa Schalck. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. J’y associe mes collègues du Bas-Rhin.
L’occupation illégale de terrains par des gens du voyage est une problématique qui revient régulièrement sans qu’aucun changement soit constaté. Jusqu’à quand la situation durera-t-elle ?
Les collectivités se sont pourtant mises en conformité avec la loi : des aires de grand passage ont été installées, des dépenses importantes ont été engagées, mais le problème reste entier.
Monsieur le ministre, il est urgent d’entendre le profond sentiment d’abandon et de découragement des maires confrontés à une telle situation. Comment concevoir qu’un élu local se retrouve un dimanche soir, en première ligne, à devoir gérer l’arrivée imprévue de plusieurs centaines de caravanes, sans parler de l’incompréhension et de la colère exprimées par la population ?
Les maires, après s’être mis en conformité avec les schémas départementaux, s’attendaient à être soutenus et accompagnés pour faire face aux difficultés. Le résultat est tout autre : ils se sentent démunis, seuls, et ne peuvent malheureusement que constater l’affaiblissement de l’autorité de l’État. Pour eux, c’est la double peine : payer et continuer à subir.
Pour donner un exemple, en Alsace, une collectivité est confrontée à l’arrivée de 400 caravanes. Elle a investi 700 000 euros pour créer une aire de grand passage. À l’heure actuelle, celle-ci est totalement déserte, les gens du voyage refusant de s’y installer, lui préférant un terrain de football.
À cela, il faut ajouter des incivilités et des dégradations commises sur les branchements électriques et sur les compteurs d’eau.
Monsieur le ministre, la situation n’est tout simplement plus tenable. Il est temps que ces agissements illégaux s’arrêtent et que le non-respect de la loi soit sanctionné. Il est urgent d’adapter les lois Besson, mais également de renforcer le travail de coordination en amont.
Monsieur le ministre, les élus locaux ont pris leurs responsabilités en créant des aires d’accueil. Le Sénat a pris les siennes en adoptant notamment le texte de notre collègue Patrick Chaize pour faciliter la procédure d’évacuation et pour durcir les sanctions. Quand prendrez-vous enfin les vôtres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice Schalck, les installations illicites sont en effet un sujet important. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer, que je représente aujourd’hui, est pleinement mobilisé.
Il nous fallait d’abord mieux réprimer. C’était le sens de la loi du 7 novembre 2018, qui visait à assouplir les conditions permettant de saisir le préfet pour mettre en demeure les gens du voyage de quitter les terrains occupés illicitement, avec emploi de la force si nécessaire. Ce texte a également renforcé les sanctions pénales pour ce délit. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) De six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ces sanctions sont passées à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
M. André Reichardt. Jamais appliquées !
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Les sanctions ont été fortement durcies. Mais le sujet des installations illicites est aussi lié aux conditions d’accueil, sur lesquelles nous devons collectivement travailler. Ainsi, l’ensemble des préfets ont été mobilisés en janvier 2022, afin de relancer les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Cela fait un an et demi !
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Le bilan réalisé montre en effet que des efforts restent à fournir en la matière. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Par ailleurs, je rappelle qu’un référent ministériel pour les gens du voyage a été nommé afin d’assurer une coordination. (Mêmes mouvements.) Il est chargé d’entretenir les relations avec les élus et avec les organisations représentatives, et d’intervenir sur les difficultés signalées.
Enfin, assez récemment, le 24 avril 2023, une circulaire adressée aux préfets a été prise sur la gestion des grands passages estivaux. Un courrier a été envoyé à l’ensemble des responsables d’associations des gens du voyage afin de leur rappeler les grands principes : information préalable, répartition des demandes dans le temps et dans l’espace, et vigilance quant à l’intégrité et à la propreté des équipements. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé. Cela ne marche pas !
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. L’intention du Gouvernement est bien d’avancer sur les deux aspects : offrir les conditions d’un meilleur accueil et réprimer plus efficacement les installations illicites. La vie est ainsi faite que ce n’est jamais simple. (M. François Patriat applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
protection du patrimoine résidentiel
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Trop souvent perçu comme une charge, le patrimoine témoigne d’une culture et d’une identité. Il permet également de créer de l’activité et de l’emploi. Le petit patrimoine ne fait l’objet d’aucune protection, à moins que celle-ci ne soit spécifiée dans les documents d’urbanisme.
Ce patrimoine, ce sont des lavoirs, des fours à pain, des calvaires, mais aussi des maisons à colombage en Alsace ou des malouinières en Bretagne. Ce sont les maisons vigneronnes d’Occitanie et les burons du Cantal, les échoppes bordelaises et les longères de Vendée ou encore les chalets du Briançonnais et les meulières d’Île-de-France. Comme encore les chaumières normandes, les maisons basques ou les mas de Provence, toutes ces constructions caractérisent nos régions et font l’attractivité de notre pays.
Par définition, ce bâti vernaculaire est durable, du fait de sa longévité, mais aussi de sa soutenabilité, car il a été construit en fonction du climat et des ressources locales. Grâce aux qualités que ces ressources lui confèrent, il contribue naturellement à une réduction importante de l’utilisation du chauffage ou de la climatisation.
Aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable, et l’urgence de la décarbonation amènent de nombreux propriétaires de ce type de biens à réaliser des travaux d’isolation inadaptés, mais subventionnés. Sans le savoir, certains portent au bâti des atteintes parfois fatales. D’autres délaissent leur bien, qui finira dégradé, puis vendu pour son foncier.
Les architectes des bâtiments de France (ABF) nous assurent qu’ils ne parviennent plus désormais à endiguer la vague d’isolation par l’extérieur, y compris dans les secteurs protégés.
Monsieur le ministre, que comptez-vous mettre en œuvre pour empêcher que des gestes ou des matériaux inappropriés ne viennent porter des atteintes définitives au bâti patrimonial de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Émilienne Poumirol, MM. Jacques Fernique et Mickaël Vallet applaudissent également.)