M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement (Marques d’étonnement amusé sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Quel nouvel axe !
M. Fabien Gay. J’espère que cela figurera au compte rendu ! (Sourires.)
M. Fabien Gay. En échange, augmentez les salaires des travailleurs !
M. le président. L’amendement n° 287 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 408 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues dans la rédaction initiale du projet de loi concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national.
Le raccordement électrique est l’un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers et de l’électricité décarbonée et pas chère.
Pour ce qui concerne cette dernière, nous en avons en France ; assurons-nous que les industriels en disposent en temps et en heure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.
Vous souhaitez permettre à l’État de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d’intérêt national majeur. Nous pouvons l’entendre ; c’est l’article 28 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l’un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C’est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l’efficacité de la mesure.
L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d’évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver… De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d’intérêt national majeur ? L’étude d’impact reste indigente.
En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d’intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu’un simple décalque des mesures prévues à l’article 27 précité.
Légiférer dans la précipitation n’est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Daniel Breuiller. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article ;
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant du pré-aménagement de très grands sites d’accueil industriels en vue de l’implantation de projets pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 9° Les équipements et besoins en logement liés aux projets mentionnés au 7° du présent III, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Des projets résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du présent code, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
III. – Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles 191 et 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de la non-comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation des installations industrielles concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’article 9 bis, adopté en commission, vise à prévoir que l’artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu’aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Tout d’abord, sur la forme, nous ne pouvons souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore voté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.
C’est ce véhicule législatif qui doit déterminer les modalités précises de comptabilisation, notamment pour les projets d’envergure nationale.
Sur le fond, notre groupe défend la mise en application des objectifs du zéro artificialisation nette et reste bien entendu en cohérence avec cette ligne.
Le rythme de l’artificialisation de nos espaces naturels agricoles et forestiers est absolument insupportable et remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.
Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l’œuvre.
Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n’ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels, indispensables à la préservation de la biodiversité.
Il n’est pas question de placer l’industrie en dehors de la société et de la biosphère.
L’enveloppe de la commune d’implantation ne doit pas non plus être directement affectée, afin d’éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales.
Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d’une enveloppe nationale. Le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. Il me semble d’ailleurs qu’il y a débat au sein même du Gouvernement sur ce sujet…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l’application de la proposition de loi ZAN, telle que nous l’avons votée au Sénat, avec le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. S’il y a bien eu des débats en son sein sur ce sujet extrêmement important, le Gouvernement désormais ne fait plus qu’un.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui doit encore faire l’objet d’un vote en séance et d’une discussion en commission mixte paritaire, peut conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l’indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d’une assurance vie sur la proposition de loi issue du Sénat.
Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l’Assemblée nationale, où le débat doit encore se poursuivre. J’espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Tout d’abord, je voudrais dire à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de nourrir un climat hostile à l’industrie.
Nous débattons d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l’instant, le Parlement est en train de débattre.
Tant que celui-ci n’a pas trouvé d’accord, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n’avons pas de certitude.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte n’aura lieu qu’à l’automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons alors constater si vous respectez vos obligations et si nous avons obtenu satisfaction.
Comme vous l’avez rappelé, pour l’instant, je préfère prendre une assurance vie…
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation : disposer de foncier est en effet une condition nécessaire à l’installation d’activités industrielles.
Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d’aboutir.
Aujourd’hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé, même pour de bonnes raisons, doit compter.
Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d’une future commission mixte paritaire.
C’est pourquoi nous soutenons la suppression de l’article 9 bis qui vise à exclure l’industrie, mais également les pré-aménagements, les équipements et les besoins en logement qu’elle suscite du décompte du ZAN.
Cela nous semble aller trop loin, raison pour laquelle nous privilégions le compromis qui pourrait être prochainement trouvé.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Pour répondre aux propos de la présidente de la commission des affaires économiques, nous n’opposons pas la réindustrialisation et la relocalisation à l’environnement. Nous savons combien il est nécessaire de réindustrialiser.
Sans revenir sur la question de la définition de l’industrie verte, car cela prendrait encore davantage de temps, est-il nécessaire d’artificialiser pour implanter une industrie ? La réponse est bien évidemment oui !
Cette artificialisation doit donc être comptabilisée, à notre sens, au niveau national et donner lieu ensuite à une péréquation entre les différentes régions.
Toutefois, il n’est pas vrai de dire que l’industrie n’entraîne pas d’artificialisation des sols, si l’on se réfère aux mots employés. Ce n’est pas la réalité !
Regardons les choses en face et comptabilisons cette artificialisation des sols liée à l’industrie.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 263 |
| Pour l’adoption | 50 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d’urbanisme, au titre des obligations de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale.
Elle prévoit notamment les conditions permettant que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous proposons de réécrire l’article 9 bis, eu égard aux débats qui sont actuellement consacrés à la proposition de loi sénatoriale.
Madame la présidente de la commission, loin de moi l’idée de prendre la place des parlementaires, députés et sénateurs confondus. Soyez assurée que je comprends tout à fait votre logique. Mais le Gouvernement entend afficher son avis sur les débats en cours à l’Assemblée nationale.
M. le président. Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l’article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d’évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n’était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu’en sera-t-il des très grands sites que vous comptez pré-équiper ? S’ils ne trouvent pas preneur, l’artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d’implantation ? Il s’agit d’une véritable question.
La loi fait ce qu’elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l’exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l’adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n’ont donc aucune valeur juridique. Comme l’a relevé Mme Primas, elles n’apportent aucune garantie. C’est pourquoi nous prenons une sorte d’assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d’exclure le ZAN de l’ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l’exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu’elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l’on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
M. Laurent Somon, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 409 ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.
Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu’à la commission mixte paritaire et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.
À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l’Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Mme Else Joseph. Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables (EnR).
Ces installations contribuent à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 386 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
Mme Else Joseph. Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être contraintes d’arbitrer entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIPM confère auxdits projets d’EnR une dimension d’intérêt public.
M. Laurent Somon, rapporteur. Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d’énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d’une exemption ZAN.
Nous n’avons pas non plus jugé utile d’inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.
Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques nos 213 rectifié et 335 rectifié.
Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ne change rien à l’affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 214 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié et 335 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)