Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 592, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Michel Canévet. Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 8 février 2023 a modifié les règles d’assujettissement à la TVA, en prévoyant d’imposer au taux de 20 % les orthèses dentaires et les prothèses orthodontiques, alors que jusqu’à présent les prothésistes dentaires n’étaient pas assujettis à la TVA pour l’intégralité de leur activité.
Vous imaginez bien tous les problèmes que cela crée ! Il va falloir adapter l’organisation des cabinets de prothésistes dentaires : masques de factures, logiciels, etc. Les éditeurs de logiciels demandent des délais.
Des marchés publics, en cours, vont devoir être revus pour tenir compte de la modification des tarifs, ce qui nécessitera aussi des délais. Les professionnels devront également être formés, informés et sensibilisés.
Le Gouvernement peut-il nous rassurer sur le fait que cette disposition ne sera pas rétroactive ? Nous demandons en outre un délai dans l’application de cette disposition, afin de donner aux acteurs le temps de s’adapter.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la législation en vigueur exonère de TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes, conformément à la transposition de la directive relative au système commun de TVA.
La notion de prothèse dentaire fait l’objet d’une définition précise : il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace un organe ou un membre, en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.
Elle se distingue donc de l’orthèse, qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger une déformation ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.
Cette définition figure, depuis 2012, au Bulletin officiel des finances publiques, qui fait foi pour l’application par l’administration fiscale des taux réduits de TVA aux appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées.
L’exonération de TVA n’est donc, aux termes de la loi, pas applicable aux orthèses. Cette exclusion n’est pas nouvelle : le comité de la TVA l’a rappelée dès 2015, en précisant que l’expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires ni celle des matériaux qui servent à fabriquer des prothèses dentaires.
Dans ces conditions, la TVA applicable aux orthèses dentaires n’a pas évolué : son exclusion a été explicitement rappelée au Bofip le 8 février dernier, à la demande de la profession en lien avec les services de Bercy.
Notre cadre juridique prémunit les contribuables contre un changement de la norme fiscale. C’est ainsi que les entreprises qui ont bénéficié d’un rescrit confirmant à tort l’application du taux réduit à des orthèses dentaires bénéficieront de la garantie fiscale, tout comme les entreprises qui ont subi un contrôle fiscal dont les conclusions ont considéré que leur pratique était conforme à la loi. De tels rescrits ou garanties demeureront invocables tant que l’administration ne les aura pas rapportés. Il est important que les professionnels soient ainsi protégés.
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Je remercie Mme la ministre pour ces précisions : la profession doit savoir à quoi s’en tenir. Il faut octroyer des délais dans l’application de cette taxation, comme cela a été le cas dans d’autres professions. Il ne faudrait pas que ces professionnels libéraux de santé, qui concourent à la santé de l’ensemble de nos concitoyens, soient mis en difficulté par cette imposition. Ils acceptent de payer, mais il faut leur laisser du temps.
avenir de l’entreprise valdunes
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 749, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Michelle Gréaume. Dernière entreprise française à fabriquer des roues et des essieux pour le ferroviaire et le matériel roulant, l’entreprise Valdunes est menacée de fermeture à la suite du désengagement de son unique actionnaire, le chinois MA Steel.
Quelque 368 salariés au savoir-faire reconnu – comme a pu le constater votre collègue Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, lors de sa venue sur place – sont menacés de licenciement sur les deux sites nordistes de Trith-Saint-Léger et de Leffrinckoucke.
Or la suppression d’un emploi industriel entraîne la perte de trois emplois induits ; on mesure dès lors l’ampleur des conséquences que cela emporterait, aux plans humain et industriel, dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage et la précarité. Rappelons que les salariés de Valdunes sont les seuls en France à produire les roues, axes et essieux dans un secteur d’activité clé : le ferroviaire et les transports publics.
La mobilisation des salariés, des élus et de la population a déjà fait bouger les lignes. L’activité devrait ainsi être maintenue jusqu’à la fin de cette année, laissant du temps pour trouver un repreneur et sauver les sites.
Pour autant, madame la ministre, le vrai sujet est la définition d’un projet industriel.
Les difficultés de Valdunes ne sont en effet pas nouvelles : elles résultent à la fois des délocalisations de productions, mises en œuvre par l’ancien actionnaire chinois qui a délaissé les sites français après avoir fait main basse sur la technologie et les brevets, et du choix de la SNCF, de la RATP et d’Alstom de faire fabriquer roues et essieux à l’étranger.
Le retrait de MA Steel offre l’opportunité de changer d’orientation et de reprendre la main sur cet outil stratégique pour notre indépendance industrielle et la transition écologique.
La reconquête des marchés de la SNCF, de la RATP et d’Alstom, des entreprises publiques ou bénéficiant très largement de fonds publics, est une priorité. L’État doit agir et faire pression, comme il s’y est engagé verbalement lors de la rencontre avec la délégation de représentants du personnel de Valdunes.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, les services de l’État, comme vous l’avez mentionné, sont activement engagés auprès de l’entreprise Valdunes, en particulier depuis l’annonce du retrait de son actionnaire, le 5 mai 2023.
Dans un premier temps, leurs efforts se sont concentrés sur la sécurisation des conditions contractuelles et opérationnelles, afin de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise tout au long de l’année. Un accord a été trouvé avec son actionnaire et principal fournisseur, ce qui a permis une reprise de l’activité.
Ce travail a donné à l’équipe dirigeante le temps nécessaire pour rechercher un repreneur qualifié dans les meilleures conditions possible. Un cabinet a en outre été mandaté par l’État pour l’accompagner dans cet objectif.
Il est clair que Valdunes est confrontée à de multiples enjeux qui nécessitent l’intervention d’un industriel disposant non seulement d’un capital financier, mais également de l’expertise technique et de l’assise commerciale permettant la restructuration de l’entreprise.
C’est pour cette raison que l’État et les services des collectivités territoriales concernées travaillent à la recherche d’un ou plusieurs repreneurs et s’efforcent de lever les obstacles administratifs ou opérationnels à l’émergence d’une solution durable pour l’actif industriel de Valdunes, son savoir-faire et ses employés.
Vous pouvez compter sur le suivi et la mobilisation du ministre délégué chargé de l’industrie, Roland Lescure, dans ce dossier qu’il connaît particulièrement bien.
dysfonctionnements de la poste en guyane
Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, ma question porte sur les dysfonctionnements récurrents du service de distribution du courrier en Guyane.
Les retards de courrier et les envois non distribués emportent des conséquences préjudiciables, notamment lorsqu’il s’agit de courriers officiels ou de factures. Toutes les communes de Guyane subissent les effets négatifs de ce manquement à une mission de service public dont le groupe La Poste a la responsabilité.
Dans le contrat d’entreprise qui le lie à l’État, le groupe La Poste s’engage, dans le cadre du service universel postal – première des quatre missions qui lui sont dévolues –, à offrir des services postaux d’une certaine qualité, fournis de manière permanente en tout point du territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Cela implique notamment une levée et une distribution du courrier six jours sur sept sur l’ensemble du territoire national – j’y insiste ! –, incluant des envois de correspondance jusqu’à deux kilos et des colis postaux jusqu’à vingt kilos. Ces obligations sont la garantie d’un service postal de qualité.
Pourtant, la situation est loin de correspondre à ces standards en Guyane. Celle-ci ne ferait-elle pas partie du territoire national pour le groupe La Poste ? On est amenés à se poser la question.
Quelles que soient les raisons invoquées – abandon du timbre rouge, basculement du courrier physique vers le courrier électronique –, le groupe La Poste doit respecter ses obligations contractuelles, y compris dans les communes les plus isolées du territoire guyanais.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour le contraire à le faire ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a confié à La Poste quatre missions de services publics, dont celle du service universel postal.
Cette même loi dispose que le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité des prestations relevant du service universel postal et que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) veille à leur respect.
Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens, demeure très vigilant quant à la bonne exécution par La Poste de ces missions.
À cet égard, le nouveau contrat d’entreprise avec l’État, qui couvre la période 2023-2027, impose à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent.
En Guyane, comme en tout point du territoire, les mesures de contrôle de la qualité de l’acheminement du courrier intradépartemental sont effectuées régulièrement par un organisme indépendant. D’après les dernières études, 90 % des envois intradépartementaux sont distribués dans un délai de deux à trois jours, et ce taux atteint 94 % pour les lettres recommandées.
Pour autant, la qualité parfois insuffisante de l’adressage dans certaines communes de Guyane complique la distribution effective : certains territoires ne disposent pas de dénominations de voies, de numérotations exhaustives des domiciles ou encore de boîtes aux lettres identifiées au nom des résidents. Ces défauts rendent la distribution et la remise en main propre plus difficiles.
L’adressage relevant de la compétence exclusive des communes, plusieurs réunions ont été organisées avec les responsables locaux et La Poste de Guyane pour pallier les difficultés rencontrées.
En outre, les conditions de transport depuis l’Hexagone influent aussi sur la distribution : les flux destinés à la Guyane ne peuvent être embarqués que trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi, ce qui peut allonger le délai d’acheminement depuis la métropole.
Malgré ces défis, nous faisons de la qualité de la couverture postale une priorité.
dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 614, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, ma question concerne la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L’arrêté du 30 décembre 2020 a défini une nouvelle liste de comptes éligibles, l’automatisation du traitement du FCTVA emporte donc un changement significatif. Désormais, ce n’est plus la nature de la dépense qui définit son éligibilité, mais son imputation comptable.
Les opérations d’ordre et certains comptes d’investissement, comme les terrains, les agencements et aménagements de terrains ou encore les immeubles de rapport, ont été retirés de l’assiette de l’éligibilité.
Par ailleurs, les subventions attribuées, dont la base est calculée sur le montant hors taxes, sont inscrites en recettes d’ordre. Désormais, elles sont, semble-t-il, exclues mécaniquement de l’assiette éligible au FCTVA, alors même que les textes prévoient leur intégration et qu’elles sont attribuées avec des montants hors taxes.
Par cette réforme, les principaux leviers d’investissement qui accompagnaient les communes ont été retirés du FCTVA, alors même que c’était là l’objet principal du dispositif.
Se pose également le problème majeur des communes ayant engagé des projets d’investissement en comptant sur le bénéfice du FCTVA. Leur modèle économique se trouvant ainsi grandement fragilisé, le groupe Les Républicains a proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, la réintégration des opérations d’aménagement de terrain dans l’assiette du fonds.
Le Gouvernement a répondu par un avis défavorable, considérant que cette automatisation s’était échelonnée sur les années 2021, 2022 et 2023 et qu’elle s’était achevée à la fin du mois de mars 2023. Il a également indiqué vouloir tirer les conséquences de cette réforme entre mars et juin 2023 – nous y sommes ! – pour tous les niveaux de collectivité. Enfin, il a précisé que cette évaluation permettra d’opérer des choix et de décider des dépenses susceptibles d’être réintégrées ou retraitées.
Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de préciser les modalités d’organisation de cette évaluation.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Rietmann. Par ailleurs, vous serait-il possible de préciser s’il sera possible de rectifier par voie réglementaire les situations signalées, plus rapidement que par le biais du prochain projet de loi de finances ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA a été introduite par la loi de finances pour 2021, mais n’a rien changé aux grands principes d’éligibilité au fonds.
Pour rendre possible la mise en œuvre d’un traitement automatisé, une assiette a été élaborée sur un périmètre comptable le plus proche possible du périmètre d’éligibilité antérieur.
La définition de ce périmètre d’éligibilité, associée à l’objectif de neutralité budgétaire à l’échelle nationale, a pu entraîner des évolutions de l’assiette éligible. Pour les limiter, des ajustements du plan de comptes ont été nécessaires, afin de se rapprocher du périmètre déclaratif antérieur.
L’automatisation est maintenant effective, après une mise en œuvre progressive depuis 2021, ce qui nous a permis d’établir un bilan provisoire du dispositif, dont les premiers éléments ont été présentés aux associations d’élus la semaine dernière. Le comité des finances locales examinera ce bilan lors de sa prochaine réunion, en juillet.
Cette réforme a permis la dématérialisation de la procédure, supprimant quasiment toutes les charges déclaratives pour les collectivités, ainsi que le non-recours.
De plus, les paiements du FCTVA ont été significativement accélérés. En juin 2023, les versements étaient supérieurs de 1,4 milliard d’euros au montant attribué à la même date lors des années précédentes. L’assiette d’éligibilité a gagné en lisibilité, s’appuyant sur le plan de comptes par nature et des règles comptables connues. Les premières données indiquent que la réforme est restée neutre budgétairement à l’échelle nationale.
Néanmoins, ce premier bilan très positif ne nous interdit pas de réfléchir à la cohérence de l’assiette (M. Olivier Rietmann le confirme.) ni de poursuivre les échanges techniques pour parfaire la prise en main de la réforme par les collectivités. Le travail et les réflexions se poursuivent, mais le premier bilan est assez positif.
impact de l’attribution de compensation sur la dotation globale de fonctionnement à la suite de l’évolution des périmètres des intercommunalités
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Cédric Vial. Madame la ministre, ma question concerne l’impact de l’attribution de compensations sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la suite de l’évolution des périmètres des intercommunalités.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à chaque préfet la responsabilité d’établir un schéma de coopération intercommunale départemental. Ce schéma a conduit à des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération, dont les périmètres de compétence étaient différents, particulièrement en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales ou scolaires ou encore à la petite enfance.
Devant cette situation, lorsque la nouvelle structure a décidé de ne pas reprendre cette compétence, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences à la place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l’attribution de compensation (AC) versée aux communes fondatrices vient contrebalancer les transferts et les « détransferts » de compétences.
En ce qui concerne ces « détransferts », l’AC est versée à l’une des communes fondatrices de l’EPCI, à laquelle il incombe alors de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal qui gère la compétence non transférée à la nouvelle intercommunalité.
Ces flux financiers ont dû être instaurés, car ni les communautés de communes ni les communautés d’agglomération ne peuvent verser une telle somme directement aux syndicats intercommunaux. Cette situation est peu courante, mais elle permet de faire perdurer les services en question dans les territoires concernés.
Toutefois, les conséquences financières pour la commune qui fait office de boîte aux lettres sont significatives : ce flux financier accroît de manière fictive son potentiel financier, ce qui a pour effet de réduire le montant qui lui est attribué au titre de la DGF et de dégrader le taux de subvention qui lui est appliqué.
Aussi, ces communes se demandent quelles évolutions pourraient être mises en œuvre pour résoudre ce problème. Devons-nous permettre aux communautés de communes ou d’agglomération de verser directement l’attribution de compensation relative à ces « détransferts » aux syndicats chargés des compétences concernées ? Devons-nous exclure cette part d’attribution de compensation des recettes prises en compte dans le calcul du potentiel financier pour les communes qui font office de boîte aux lettres ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, l’évolution de la carte intercommunale, qui a pu conduire à des fusions entre communautés de communes et d’agglomération, a imposé une révision du périmètre des compétences transférées entre communes et EPCI. Dans certains cas, cette évolution a nécessité la création de syndicats intercommunaux pour continuer à exercer les compétences qui n’étaient plus prises en charge par l’EPCI.
Ce type de montage financier a pour effet d’améliorer le potentiel financier des communes bénéficiant de ces attributions de compensation. Ces dernières sont intégrées au potentiel fiscal sous la forme d’un solde, lequel est positif si la commune perçoit une AC supérieure à sa part dans le total des AC de l’EPCI, déterminée au prorata de la population.
À l’inverse, le solde est négatif et diminue si la commune reçoit une attribution de compensation inférieure à sa part dans le total de ces AC.
Les attributions de compensation versées aux communes que vous qualifiez de boîtes aux lettres ne font pas exception à cette règle : ces communes bénéficient d’une prise en charge financière intégrale par l’EPCI à fiscalité propre d’appartenance de l’exercice d’une compétence qui est assurée sur le territoire par le syndicat.
Cette augmentation des attributions de compensation se traduit en retour par une diminution symétrique du potentiel financier des autres communes membres de l’EPCI à fiscalité propre. Cette baisse reflète le fait que ces autres communes financent des compétences exercées par un syndicat sur le territoire d’autres communes.
Néanmoins, les communes et EPCI conservent la faculté de revoir les effets de ce mécanisme, soit en modifiant les attributions de compensation, soit en optant pour une répartition dérogatoire de la DGF au sein de l’EPCI à fiscalité propre.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.
M. Cédric Vial. Madame la ministre, vous nous réexpliquez la règle, alors qu’il convient de la changer, car elle donne lieu à des injustices : la commune qui assume la compétence concernée paye pour les autres.
potentialités du projet de recherche sur les ressources gazières de lorraine dans les gisements de charbon non exploités
Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 738, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Sabine Van Heghe. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’étude scientifique portant sur les ressources gazières de Lorraine – Regalor – dans les gisements de charbon non exploités.
Présentés en exclusivité lors des Assises de l’énergie organisées le 31 mars dernier à Liévin par l’Association des communes minières de France, les résultats de cette étude dépassent les espérances initiales et touchent plusieurs domaines énergétiques majeurs.
Parmi ceux-ci, on compte l’exploitation du gaz de charbon, la découverte d’un gisement d’hydrogène natif unique en Europe, les capacités de stockage de CO2, ainsi que les innovations technologiques pour la prospection sur d’autres gisements houillers.
Les enjeux climatiques nous imposent de porter des ambitions fortes, notamment sur les questions énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre, mais la perspective d’une société décarbonée ne peut s’exonérer des réalités : notre pays consomme chaque année 40 milliards de mètres cubes de gaz.
Les travaux menés par deux chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Nancy ont confirmé un potentiel important de gaz de charbon, avec une réserve de plus de 60 milliards de mètres cubes, soit l’équivalent de dix-huit mois de consommation nationale.
Cette énergie locale de transition possède une empreinte carbone globale dix fois inférieure au gaz naturel importé, sans même tenir compte de l’augmentation de près de 150 % des importations françaises de gaz naturel liquéfié, une ressource majoritairement issue de l’exploitation de gaz de schiste américain – un procédé interdit en France depuis juillet 2011.
En outre, ces chercheurs du CNRS ont découvert la présence d’un important gisement d’hydrogène natif, source d’énergie d’avenir ; la création de la sonde SysMoG H représente une avancée technique majeure dans le domaine de la prospection de cet hydrogène.
L’attentisme actuel du Gouvernement relève d’un non-sens économique et écologique : une production nationale serait une opportunité que nous ne pouvons ignorer, tant sur le plan de l’indépendance énergétique et des enjeux environnementaux qu’en termes géopolitiques.
Aussi, j’aimerais connaître les ambitions gouvernementales en la matière afin que nous soyons au rendez-vous des défis énergétiques d’aujourd’hui et de demain.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Van Heghe, la société Française de l’énergie (FDE) a sollicité en novembre 2018 l’octroi d’une concession de gaz de charbon pour une durée de vingt ans.
Cette durée est en adéquation avec notre ambition de devenir la première grande nation à sortir des énergies fossiles et coïncide avec la date de fin de l’exploitation des hydrocarbures en 2040, comme prévu par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La demande de concession portait sur une superficie de 168 kilomètres carrés située sur le territoire de quarante communes de l’Est mosellan. Cependant, lors de l’examen de sa demande, la FDE n’a pas été en mesure de démontrer sa capacité technique à extraire le gaz de couche contenu dans les veines de charbon. Par conséquent, l’arrêté rejetant la demande a été signé le 26 avril 2023.
En ce qui concerne l’hydrogène natif, la cartographie des zones concernées en France reste entièrement à réaliser ; le potentiel des ressources et leur caractère exploitable sont inconnus. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) instruit actuellement six demandes de permis d’exploration en France, dont une concerne le bassin lorrain.
Pour ce dernier, les estimations qui font état d’une teneur de 95 % d’hydrogène à 3 000 mètres de profondeur sont purement théoriques : les puits les plus profonds réalisés dans la zone ne descendent qu’à 1 000 mètres.
Si certaines données semblent encourageantes, à ce jour, un seul gisement d’hydrogène natif est exploité dans le monde, et il se trouve au Mali.
Enfin, la capture, le stockage et la réutilisation du carbone font partie des technologies qui peuvent nous permettre d’atteindre la neutralité carbone pour les émissions incompressibles de l’industrie. Cette technologie pose des questions importantes, qui font l’objet d’une consultation de tous les acteurs jusqu’au 29 septembre prochain.
reconversion de la centrale à charbon de cordemais