Mme le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je veux insister sur le fait qu’il y a urgence à agir, aussi bien pour les agents hospitaliers et les patients déjà pris en charge que pour les personnes qui devraient l’être.
désaffection de la filière pharmacie par les étudiants de santé
Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 636, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, la filière pharmaceutique est un maillon essentiel de notre système de santé et de la bonne prise en charge des patients.
Pourtant, alors que certaines pharmacies doivent fermer faute de repreneur et que le nombre de postes non pourvus dans l’industrie pharmaceutique est estimé à 10 000, 1 100 places ont été perdues en deuxième année de cursus au cours de l’année 2022-2023. Ainsi, 1 100 étudiants n’ont pas souhaité poursuivre leurs études à l’issue de la première année !
Taux plus éloquent encore, moins de 50 % des places offertes ont été pourvues dans les facultés de Caen, Bordeaux, Poitiers et Reims, qui ne sont pas les moins attractives ! Ces étudiants non formés sont autant de pharmaciens qui ne pourront être déployés dans nos territoires.
Ce phénomène est dû à deux réalités. D’une part, du fait de la montée en compétences du métier, son attractivité doit probablement être repensée. D’autre part, la complexité de la réforme de l’entrée dans les études de santé, qui est pointée du doigt par toutes les parties prenantes, est considérée comme l’une des causes de nombre de désistements.
En effet, sous l’effet conjugué du manque de médecins, d’une évolution des pratiques et de la pandémie de covid-19, de nouvelles missions de santé publique ont été confiées aux pharmaciens – c’est bien –, telles que certains dépistages et vaccinations, sans toutefois les accompagner d’une revalorisation à la hauteur – c’est moins bien.
De même, la réforme des parcours accès santé spécifique (Pass) et des licences accès santé (LAS), l’absence du cursus sur Parcoursup et le manque d’informations sur l’éventail des métiers de la pharmacie sont des freins qui ne permettent pas de remplir les filières. Bien souvent, ces complexités conduisent d’ailleurs les candidats les plus motivés à se tourner vers des facultés étrangères, plus simples d’accès.
Madame la ministre, je souhaiterais donc savoir si des ajustements sont envisagés pour améliorer l’attractivité de cette formation et de cette filière, qui est indispensable à notre système de santé et à nos territoires.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le métier de pharmacien est indispensable : les 21 000 officines du réseau des pharmacies sont des lieux privilégiés d’accès à la santé sur les territoires.
Le métier de pharmacien est un métier d’avenir, avec de nouveaux enjeux et de nouvelles perspectives. Nous avons par exemple élargi les compétences des pharmaciens en matière de vaccination – leur rôle dans les récentes campagnes a été crucial – et de prévention. Ils ont également un rôle clé à jouer en matière de numérisation et de transition écologique du système de santé.
Il est crucial que le métier de pharmacien continue de susciter des vocations. Le ministère de la santé a agi, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur : amélioration de la visibilité de l’offre de formation sur Parcoursup ; amélioration du module de découverte des métiers de la santé ; réforme du troisième cycle de pharmacie, très attendue par la communauté étudiante. Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a également annoncé la création de deux diplômes d’études spécialisées (DES) courts, l’un pour l’officine, l’autre pour l’industrie.
Afin d’améliorer l’attractivité du métier de pharmacien d’officine, l’indemnité du stage de neuf mois que nous proposerons aux étudiants en DES court de pharmacien d’officine sera significativement revalorisée.
De plus, afin de favoriser ces stages en dehors des centres-villes et dans les zones rurales et de soutenir ainsi le maillage territorial des pharmacies, nous souhaitons créer une indemnité de déplacement pour les étudiants de troisième cycle.
Cette réforme contribue à l’attractivité de la formation en pharmacie, en renforçant le cursus – pour prendre notamment en compte les nouvelles réalités de l’exercice de la profession – et en confirmant l’excellence des parcours.
Enfin, afin de diminuer le nombre de places non pourvues, un décret permet désormais de reporter, au sein d’une même région, les places non pourvues dans une université vers une ou plusieurs autres.
Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Nous devons trouver des solutions, en nous inspirant notamment de ce qui se fait pour les médecins. On parle beaucoup du maillage territorial des pharmacies, mais la désertification progresse là aussi.
situation des infirmiers libéraux
Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 659, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Alain Marc. Les infirmiers sont des professionnels de proximité dont l’activité est caractérisée par le soin technique et le soin relationnel, nécessaires à la prise en charge du patient.
Présents sept jours sur sept, 365 jours par an, au chevet des patients sur l’ensemble du territoire, les infirmiers libéraux pallient le déficit d’offre de soins dans les territoires sous-dotés. Mais leurs missions et leur travail sont insuffisamment reconnus, alors que ces professionnels sont l’un des maillons essentiels de la continuité des soins. Ils répondent aux besoins des patients dans des conditions qui se dégradent peu à peu.
Malgré les crises et les pandémies, ces soignants de première ligne n’ont bénéficié ni de la prime covid ni de celle du Ségur de la santé.
À l’exception de l’augmentation exceptionnelle de 4 centimes de l’indemnité forfaitaire de déplacement, qui a pris fin le 31 décembre dernier, leurs indemnités kilométriques n’ont pas été revalorisées en dépit de la flambée des prix du carburant.
Enfin, la forfaitisation des soins infirmiers pour les personnes dépendantes pose un réel problème de prise en charge.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de revaloriser les lettres clés de la nomenclature des actes infirmiers – inchangées depuis 2012 – et d’instaurer une compensation pérenne de la hausse des prix du carburant ?
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin d’améliorer rapidement la situation des infirmiers libéraux en revalorisant le travail de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent inlassablement pour la santé des concitoyens ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la profession d’infirmier libéral, première profession de santé libérale en France métropolitaine, est absolument indispensable sur tous nos territoires pour le maintien des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile, ainsi que pour tous les soins courants. Nous accordons donc une importance toute particulière à leurs tarifs et à leur rémunération.
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a souhaité que les partenaires conventionnels ouvrent des négociations rapides et ciblées sur la revalorisation des actes du quotidien. Il a demandé au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie d’engager ces discussions.
À la suite d’échanges fructueux ces dernières semaines, un accord a été signé le 16 juin dernier. Il acte d’importantes revalorisations au bénéfice des infirmiers et infirmières libéraux qui interviennent au domicile de leurs patients : augmentation de 10 % de l’indemnité forfaitaire de déplacement ; généralisation, à partir d’octobre 2023, du bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients dépendants de moins de 85 ans et suivis par l’infirmier à domicile. Il s’agit de la dernière étape du déploiement du fameux BSI : cette réforme majeure reconnaît le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients dépendants.
Nous améliorons également la reconnaissance de leurs compétences et de leur expertise : pérennisation de la permanence des soins infirmiers grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist 2, qui permet l’évaluation à domicile des patients qui contactent le centre 15 ; nouveau champ d’exercice autonome, de manière coordonnée, pour la prise en charge de plaies ; droit de prescription et d’administration de l’ensemble des vaccins grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; expérimentation de la réalisation des certificats de décès ; statut d’infirmier référent prévu dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels du député Frédéric Valletoux ; etc.
Vous le voyez, grâce à notre action, les infirmiers seront mieux reconnus dans leur action au quotidien auprès des personnes dont l’état exige des soins.
Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.
M. Alain Marc. Ces personnels ont besoin d’être mieux reconnus. Avec 5 habitants au kilomètre carré, certains de nos territoires sont particulièrement peu denses… Heureusement que les infirmiers libéraux sont là pour soigner les gens dans les maisons ! C’est un enjeu d’aménagement du territoire et d’égalité dans l’accès aux soins.
refus de greffe de patients non vaccinés contre le covid-19
Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 723, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré la fin de l’épidémie de covid-19 en tant qu’urgence de santé publique internationale, différents hôpitaux en France persistent dans une pratique gravement discriminante : dans la liste d’attente nationale des greffes, ils placent les personnes non vaccinées contre la covid-19 en contre-indication temporaire, ce qui de facto les exclut de la liste et empêche toute transplantation.
C’est ainsi qu’au mois d’octobre 2022 le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a invoqué une contre-indication médicale temporaire, en se fondant sur une recommandation nationale de la société francophone de transplantation qui préconise de ne pas transplanter les patients non vaccinés contre la covid-19, lorsque le taux d’incidence départementale de cette maladie est supérieur à 50 pour 100 000 habitants.
Au mois de février 2023, le CHU a réitéré son refus, invoquant des risques d’infection sévère au coronavirus, voire de décès à la suite de la perte du greffon.
Depuis, le CHU a changé d’avis et levé la contre-indication temporaire à la greffe de la personne concernée du fait de sa non-vaccination contre la covid-19. Il a toutefois demandé à la personne de signer un document dans lequel elle reconnaît les dangers de ne pas être vaccinée et qui dédouane l’hôpital en cas de complication…
Dès lors, le tribunal administratif de Dijon ne peut plus établir de jurisprudence pour d’autres patients ou centres hospitaliers, alors même que cette situation dramatique concerne de nombreuses personnes en attente de greffe non vaccinées contre la covid-19.
L’Agence de la biomédecine – garante de l’accès égal à la greffe d’organes sur tout le territoire – assure pourtant que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire pour les personnes en attente de greffe.
Le Gouvernement le confirme-t-il ? Tous les Français doivent être égaux dans la répartition des organes prélevés en vue d’une greffe.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, au cours de la crise sanitaire, toutes les recommandations de l’Agence de la biomédecine (ABM) – placée sous la tutelle du ministère de la santé – à destination des équipes hospitalières de prélèvement et de greffe ont porté sur la conduite à tenir en cas de symptomatologie covid positive du donneur.
Concernant les receveurs en attente de greffe, l’Agence, qui met tout en œuvre pour que chaque malade reçoive les soins nécessaires, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité, s’est appuyée et s’appuie encore sur les différents avis actualisés au fur et à mesure des données scientifiques.
S’appuyant ainsi sur les avis du groupe de travail « Sécurité des éléments et produits du corps humain » du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et sur les recommandations des sociétés savantes – notamment de la Société francophone de transplantation et de la Société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation –, l’Agence de la biomédecine n’a jamais considéré le schéma vaccinal complet comme un prérequis obligatoire pour accéder à la greffe d’organes.
Concernant la gestion et le suivi des contre-indications temporaires, l’ABM a émis les recommandations suivantes le 2 mars 2021 : les contre-indications temporaires doivent faire l’objet d’une révision régulière par les équipes de greffe, patient par patient ; l’ABM doit être informée des suspensions d’activité provisoires de prélèvement et de greffe. L’expertise de l’ABM en fait l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions.
Dans le cas du CHU de Dijon, l’Agence a réalisé un état des lieux, en lien avec les équipes hospitalières. Elle a conclu qu’aucune disparité dans l’accès à la greffe, imputable à une potentielle gestion erratique de la liste d’attente par les équipes dijonnaises et concernant le motif covid, n’était apparue.
accès des patients atteints de maladies neurodégénératives au traitement par ultrasons focalisés
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 781, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Catherine Deroche. Ma question concerne l’accès des patients à des solutions thérapeutiques innovantes dans le traitement du tremblement essentiel. Cette maladie, qui touche plus de 300 000 patients en France, se traduit par la survenue d’un tremblement qui empêche le malade de contrôler ses mouvements.
Deux principaux traitements existent : le traitement par voie médicamenteuse, auquel certains patients ne peuvent accéder en raison de contre-indications médicales, d’absence de réponse au traitement ou de rejet du fait du caractère répétitif de la prise du médicament et de ses effets indésirables ; et la stimulation cérébrale profonde, méthode invasive qui consiste à implanter des électrodes dans le cerveau du patient à l’issue de deux interventions chirurgicales.
« Exablate Neuro » est une nouvelle piste de traitement, par ondes ultrasonores, sans incision, réalisé en ambulatoire dans la salle d’imagerie par résonance magnétique (IRM). En une seule intervention et sans anesthésie, les patients verraient leurs tremblements diminuer immédiatement et durablement.
Ce traitement innovant qui se développe depuis plusieurs années dans le monde entier devrait prochainement permettre de traiter d’autres maladies neurodégénératives, notamment la maladie de Parkinson. Il n’est pourtant toujours pas accessible en France.
Quelle est votre feuille de route en matière de maladies neurodégénératives dans le cadre du plan Innovation Santé 2030 ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Deroche, les travaux pour établir la nouvelle feuille de route sur les maladies neurodégénératives ont débuté en juin 2021. Ils s’appuient sur le bilan du plan contre les maladies neurodégénératives 2014-2019 et sur la feuille de route 2021-2022.
L’évaluation du plan 2014-2019 par les professeurs Joanette et Grand s’est déroulée de décembre 2019 à mai 2020. Ses auteurs recommandent de poursuivre nos efforts pour faire face aux impacts des maladies neurodégénératives, en particulier de celles qui sont cause de troubles majeurs de la cognition dans le vieillissement. Ils préconisent une approche équilibrée, allant de la prévention aux mesures sociales, en passant par un accès équitable et au juste moment à un diagnostic et à un suivi thérapeutique, en s’appuyant sur les données scientifiques.
La feuille de route 2021-2022 a été élaborée dans le contexte du covid-19, grâce à un dialogue nourri avec le collectif des associations de malades. Elle a été conçue comme une étape intermédiaire, avec l’objectif de cibler les mesures inachevées du plan 2014-2019.
Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à l’évaluation des dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, remis en juillet 2022, était également attendu pour enrichir les volets médico-social et sanitaire.
Ces travaux ont permis d’identifier la nécessité de poursuivre les mesures déjà engagées dans le champ des maladies neurodégénératives. Ces projets feront l’objet d’une concertation réunissant l’ensemble des parties prenantes, dès les prochaines semaines.
Le Gouvernement a également souhaité que la nouvelle feuille de route intègre un volet relatif à la recherche.
Le traitement du tremblement essentiel par ondes ultrasonores est en effet prometteur. Mais il est encore à l’étude et des incertitudes quant à la durée de son efficacité demeurent. Nous sommes très attentifs à ce procédé qui est en cours de développement en France dans des services hautement spécialisés.
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Certains pays sont plus rapides que nous pour mettre les innovations thérapeutiques à la disposition de leurs patients. Nous l’avons bien vu lors de la table ronde sur la prise en charge de la douleur organisée par la commission des affaires sociales la semaine dernière et qui a permis d’évoquer les innovations en cancérologie. Nous restons trop focalisés sur le médicament : voyez la crise des opioïdes aux États-Unis !
Nous devons accélérer le déploiement de ces nouveaux traitements, car nos patients sont défavorisés par rapport à ceux d’autres pays.
fermeture de la maternité de sedan et aggravation des déserts obstétricaux dans les ardennes
Mme le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 499, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Else Joseph. Les mois passent et l’inquiétude sur l’offre de soins dans les Ardennes demeure. Telle sœur Anne, je ne vois rien venir, malgré les mots doux et les vagues promesses.
Le sort de la maternité de Sedan reste incertain et fait craindre une aggravation de la fracture obstétricale dans mon département. Sa fermeture accroîtrait démesurément la distance entre le domicile des femmes et leur lieu d’accouchement, car nous sommes dans un département rural. Une seule maternité, c’est insuffisant pour les Ardennes ! Quel message envoie-t-on aux femmes ?
Il y a deux mois, ici même, le ministre de la santé a annoncé des solutions pour chaque territoire, en organisant un parcours de soins pour chaque patiente, mais aussi en développant des solutions innovantes comme les centres périnataux de proximité, à l’instar de ce qui a été mis en place dans certaines villes.
Des initiatives ont été prises dans mon territoire, notamment par l’hôpital Nord-Ardennes, pour Charleville-Mézières et toute la vallée de la Meuse. Je pense notamment à l’expérimentation, qui a débuté il y a quelques semaines, d’équipes mobiles d’auxiliaires de puériculture qui se déplacent à domicile : ça fonctionne ! Mais comment en pérenniser le fonctionnement, notamment le financement de quatre véhicules ?
Madame la ministre, nous avons besoin de visibilité. Certes, le Gouvernement nous a rassurés en affirmant que le rapport de l’Académie de médecine qui prône la fermeture des maternités réalisant moins de 1 000 accouchements annuels ne l’engageait pas, mais nous sommes inquiets pour l’avenir de la maternité de Sedan.
On ne peut ainsi sacrifier la santé des femmes et de leurs enfants. Elle n’a pas de prix, mais elle a un coût. Nous devons agir. Quelles solutions nous proposez-vous ? Comment les financer sans grever davantage le budget déjà contraint des agences régionales de santé (ARS) ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le ministre de la santé, François Braun, l’a réaffirmé : nous n’avons aucun objectif de fermeture ni d’établissement de santé ni de service.
Depuis plusieurs mois, l’ARS Grand Est suit avec attention la situation de la maternité de Sedan, dans un contexte marqué par une extrême fragilité des équipes médicales et en particulier de l’anesthésie-réanimation – les deux praticiens assurant cette activité ont annoncé leur départ dès 2022. Il s’agit donc plus d’une question de moyens humains que de moyens financiers.
Les professionnels du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, les élus du territoire et l’ARS ont beaucoup échangé depuis septembre 2022, dans l’objectif de sécuriser la prise en charge des parturientes et de renforcer l’offre de santé territoriale proposée aux femmes et aux enfants.
Au-delà de notre action pour renforcer l’attractivité des carrières hospitalières au niveau national et de l’action de l’ARS sur l’attractivité du territoire, des actions de communication conjointes entre les collectivités territoriales et l’hôpital ont été menées durant le premier semestre 2023.
Malgré ces actions fortes, en l’absence de candidat au poste de médecin anesthésiste, l’impératif de sécurité a conduit l’ARS à suspendre temporairement les accouchements sur le site de Sedan. Sans anesthésiste, pas d’accouchement possible.
Des mesures ont été prises et des solutions alternatives mobilisées pour que personne ne soit sans solution. Ces mesures sont en cours de mise en œuvre par les équipes hospitalières, pour une approche coordonnée de l’ensemble des acteurs du territoire sedanais autour de la femme et de l’enfant dans une logique d’« aller vers ». Bien sûr, nous poursuivrons ce travail pour améliorer la prise en charge des femmes, des parturientes et des enfants dans votre département, notamment à Sedan.
Mme le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Je sais tout cela : il y a en effet un problème humain. Un gros travail a été fait avec les élus locaux. Je vous demande de soutenir les initiatives prises dans nos territoires, pour rassurer les acteurs et pérenniser ces nouvelles mesures. Nos territoires ruraux l’attendent.
difficultés rencontrées dans les établissements scolaires pour l’accueil des enfants en situation de handicap
Mme le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 761, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Amel Gacquerre. Le 23 novembre 2020, un arrêt du Conseil d’État a conduit l’État à se désengager de la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), lorsque ces derniers interviennent sur les temps de pause méridienne ou à l’occasion des activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales.
Cela est incompréhensible : le recrutement et la rémunération des AESH devraient relever de la seule responsabilité de l’État, garant de l’inclusion et de la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap.
Dans un rapport du 25 août 2022, la Défenseure des droits a souligné le manque de moyens humains et budgétaires consacrés à l’accompagnement de ces enfants.
Les collectivités se retrouvent contraintes de supporter seules les frais d’intervention des AESH sur le temps périscolaire ; c’est insoutenable dans un contexte de baisse des recettes et d’explosion des dépenses, notamment énergétiques.
Dans le Pas-de-Calais, comme dans la plupart des départements, de nombreuses communes sont confrontées à un manque d’AESH dans les écoles, lié à des difficultés budgétaires, mais également de recrutement dans un métier essentiel et riche, mais difficile et peu reconnu.
À quelques semaines de la prochaine rentrée scolaire, de nombreux maires et parents d’élèves en situation de handicap, inquiets, m’interpellent.
Madame la ministre, afin de garantir le droit fondamental à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, quels moyens humains et budgétaires l’État compte-t-il déployer pour faire de l’école inclusive une réalité ?
Avez-vous l’intention de faire évoluer rapidement le cadre légal de l’intervention des AESH lors des temps périscolaires en revenant notamment sur le désengagement de l’État dans leur rémunération ? Cela soulagerait la pression financière qui pèse sur les collectivités.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le Conseil d’État a simplement rappelé que les temps périscolaires relevaient de la compétence des collectivités territoriales. Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, nous envisageons de renforcer notre aide aux communes, via les Caisses d’allocations familiales (CAF), pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire.
Le budget de l’école inclusive s’établit à 3,8 milliards d’euros en 2023, en hausse depuis plusieurs années. À la rentrée prochaine, 4 000 AESH supplémentaires seront recrutés.
Au-delà de tout ce qui a déjà été fait pour améliorer leur situation, nous avons récemment pris trois mesures importantes.
La première, dans la loi de finances pour 2023, prévoit 10 % d’augmentation salariale nette pour tous les AESH dès le 1er septembre 2023, soit 80 millions d’euros en 2023 et 240 millions d’euros en année pleine.
Cette revalorisation s’ajoutera à l’extension aux AESH et aux assistants d’éducation (AED), depuis janvier, de la prime des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+.
Enfin, une fois la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation de la députée Michèle Victory définitivement adoptée, les AESH pourront bénéficier d’un CDI après trois ans de CDD – et non plus six ans.
Nous irons encore plus loin avec l’acte II de l’école pour tous, car la lutte contre la précarité de ces personnels passe par l’accès à un temps complet pour ceux qui le souhaitent.
Enfin, pour assurer la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap, nous proposons aux AESH d’accompagner, pour le compte des collectivités territoriales, des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : afin de faciliter cette organisation, une convention permettra que l’État soit l’employeur unique.
Nous souhaitons en outre proposer aux AESH qui le souhaitent des missions contribuant à la réussite éducative de tous les élèves.
Vous le voyez, nous prenons très au sérieux le rôle des AESH.
assujettissement à la tva au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques