Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 780, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, je souhaite aborder un sujet qui, depuis quelques mois, suscite beaucoup de débats, crée beaucoup d’incompréhension et alimente une certaine défiance : il s’agit de l’objectif de zéro artificialisation nette, le fameux ZAN.
Les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoient une réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols jusqu’en 2031, pour atteindre un objectif de zéro à l’horizon 2050.
Si nous comprenons les objectifs de ces dispositions, nous demandons que les moyens pour y parvenir tiennent compte des réalités locales et des enjeux de développement, et que la trajectoire, qui devra certainement être remise en cause dans le temps, soit envisagée avec souplesse.
Or les premiers décrets d’application étaient totalement déconnectés du terrain, puisqu’ils prévoyaient des règles floues, sans aucune différenciation, et une déclinaison uniforme.
Soucieux de rectifier le tir, le Sénat s’est emparé du sujet par le biais d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, adoptée le 16 mars dernier par le Sénat et examinée en juin par l’Assemblée nationale.
Une commission mixte paritaire se réunira dans quelques jours, puis viendra le temps de la publication des décrets d’application par le Gouvernement.
Dans ce contexte, madame la ministre, je souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur plusieurs points.
Les projets d’ampleur nationale, tels que le canal Seine-Nord, les routes nationales ou l’implantation d’usines, entreront-ils ou non dans le calcul du ZAN ?
Pouvez-vous nous garantir que, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle par un particulier ou d’un bâtiment par une entreprise, seule la surface bâtie sera comptabilisée, à l’exclusion du jardin ou de la surface enherbée ?
Les surfaces recouvertes par des dispositifs photovoltaïques seront-elles considérées ou non comme artificialisées ?
Convenez-vous enfin que les territoires, en particulier ruraux, qui ont connu peu de constructions durant les dernières années, pourront bénéficier d’une plus grande souplesse et de dérogations spécifiques ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, en adoptant la loi Climat et résilience, la France s’est fixé une trajectoire visant l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espace sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, des ajustements ont été apportés en concertation avec les associations nationales d’élus et les parlementaires.
Pour tenir compte de ces discussions, deux projets de décret ont été mis en consultation jusqu’à la date d’aujourd’hui.
Le premier a pour objet de renforcer les principes de différenciation et de territorialisation, en prévoyant la prise en compte des spécificités locales des territoires ruraux, littoraux ou de montagne. Il ne prévoit plus la fixation obligatoire de cibles chiffrées à l’échelle infrarégionale dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Le projet de décret précise par ailleurs la notion de « garantie rurale » que le Sénat a souhaité introduire et que la Première ministre a retenue.
Le second projet de décret vise à expliciter et à ajuster les catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées.
La proposition de loi d’origine sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin dernier prévoit également une mutualisation au niveau national des projets d’envergure nationale et européenne. La réponse à votre première question est donc positive, monsieur le sénateur.
Je souhaite que nous puissions rapidement faire évoluer les dispositions relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, afin de donner de la visibilité à nos territoires. C’est la raison pour laquelle les éventuelles lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sont prévues les 12 et 13 juillet prochains et que la publication des décrets devrait intervenir dès l’automne prochain.
inefficacité de la politique de continuité écologique des cours d’eau
Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre Louault. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’inefficacité de la politique de continuité écologique des cours d’eau. Ce principe, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite Lema, implique la libre circulation dans les cours d’eau des espèces et des sédiments.
Les barrages et les étangs qui ont été construits au cours des siècles précédents constituent aujourd’hui l’essentiel des zones humides. L’application rigoureuse de la Lema par les services de l’État fait disparaître ces zones humides, transforme les rivières et cours d’eau en torrents et vidange les nappes phréatiques.
L’on s’étonne aujourd’hui de l’épuisement des réserves d’eau, qui provoque une restriction de l’usage. Cette politique, appliquée depuis près de vingt ans, en est la principale responsable.
Les agences de l’eau subventionnent uniquement les projets d’arasement des ouvrages et de suppression des étangs, sans prendre en compte l’impact catastrophique de ces projets sur les réserves d’eau.
La Cour des comptes a récemment démontré que plus de 15 milliards d’euros ont été dépensés au nom d’une politique de protection des espèces de poissons migrateurs, sans aucun résultat.
À l’heure où les sécheresses à répétition menacent nos ressources en eau, je souhaite connaître les mesures envisagées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour remédier à la disparition des prairies et des zones humides, à l’assèchement des ruisseaux et des cours d’eau et à la vidange des nappes phréatiques au nom d’une continuité écologique qui ne remplit pas ses promesses. Quand compte-t-il sortir d’une loi doctrinaire et qui n’est étayée par aucune évaluation scientifique ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, la politique de restauration de la continuité des cours d’eau vise à limiter la fragmentation des habitats, qui est l’une des causes majeures de l’érosion de la biodiversité, et à redonner aux rivières leurs fonctionnalités naturelles.
Restaurer nos cours d’eau suppose de supprimer les obstacles, surtout quand ils sont devenus inutiles, mais aussi et avant tout, de laisser les cours d’eau s’écouler le plus naturellement possible, de ralentir leur vitesse en recréant les méandres et les bras morts et en leur permettant de déborder par endroits.
Seule cette restauration complète permet de mieux recharger les nappes et de garder nos sols humides. Il s’agit donc d’une solution fondée sur la nature, qui permet une meilleure résilience face au changement climatique.
Je rappelle que l’installation de petites retenues ou de plans d’eau nombreux sur les cours d’eau conduit souvent à une évaporation très importante en été, et partant, à une diminution des débits. (M. Pierre Louault le conteste.)
La restauration des cours d’eau doit être adaptée au cas par cas, afin de choisir le moyen de restauration le plus approprié. En la matière, la territorialisation de notre politique nationale est fondamentale. Celle-ci a montré des résultats, que ce soit sur le retour des poissons dans de nombreux cours d’eau, l’amélioration de la biodiversité et de l’état écologique des cours d’eau, l’abaissement des températures ou encore l’évaporation des cours d’eau.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’absence de dogmatisme du Gouvernement en la matière. Nous travaillons territoire par territoire.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.
M. Pierre Louault. Les ministres changent, mais la technostructure doctrinaire demeure. Depuis vingt ans, nous en sommes toujours au même point, si bien que nous allons à la catastrophe, tout en klaxonnant !
valorisation des sédiments issus de dragage
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 776, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.
M. Jean-Pierre Decool. Le Nord compte 680 kilomètres de voies d’eau, 90 écluses et plus de 100 ouvrages de régulation des niveaux d’eau. Les sédiments, essentiellement non dangereux, s’y accumulent inévitablement.
Le droit communautaire considère les sédiments comme des déchets. Cela implique mécaniquement une procédure coûteuse de traitement. L’entretien des voies d’eau est donc empêché, tandis que l’excès de sédiments dans les canaux génère régulièrement des entraves à la navigation, mais pas seulement.
Dans les Hauts-de-France, la gestion des eaux est primordiale pour contribuer efficacement à la lutte contre les inondations. En effet, des canaux, rivières et bassins entretenus seraient plus à même d’accueillir des crues liées à de fortes précipitations. Des canaux non navigués, régulièrement curés, pourraient agir comme des bassins de rétention et de régulation.
La France accuse du retard dans la définition d’un cadre réglementaire national de valorisation des sédiments, ce qui a favorisé le développement de filières de valorisation dans les pays voisins, au détriment de notre économie.
J’ai eu l’occasion d’évoquer cette problématique dans cet hémicycle à la suite des fortes inondations que le Nord a connues en décembre 2021 et lors d’un retour d’expérience placé sous l’autorité du préfet et organisé avec les acteurs de terrain, notamment avec Voies navigables de France (VNF), le vendredi 17 décembre 2021.
Je tiens par ailleurs à saluer l’expérimentation, menée par VNF à Wambrechies, d’une plateforme de dépotage susceptible de prendre en charge d’importantes quantités de sédiments, et ainsi, de répondre aux besoins liés au projet de canal Seine-Nord.
Madame la ministre, il serait inconcevable de voir ces sédiments finir sur des sites de dépôt avant d’être exportés vers la Belgique et les Pays-Bas, où l’on peut plus facilement les réutiliser.
Ne serait-il pas possible d’étendre le périmètre de l’arrêté du 4 juin 2021, afin de permettre la réutilisation des sédiments en tant que matériau de construction ou pour un usage agricole, eu égard aux propriétés fertilisantes de certains sédiments ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, chaque année, dans notre pays, l’entretien des voies de navigation et des ports génère 50 millions de mètres cubes de sédiments. En parallèle, le secteur du BTP consomme en France 400 millions de tonnes par an de granulats extraits du sol.
Le 25 janvier dernier, ma collègue Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a engagé une feuille de route avec les acteurs économiques de la région des Hauts-de-France et VNF pour enclencher une dynamique d’économie circulaire vertueuse en matière de valorisation de ces sédiments.
Cette feuille de route est le résultat de travaux expérimentaux menés dans la région pionnière des Hauts-de-France avec le concours des acteurs économiques du BTP et de l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et avec l’accompagnement de la région ainsi que du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Grâce à cette démarche d’économie circulaire territoriale, les sédiments pourront être recyclés dans le béton et d’autres produits du BTP. À l’échelle de la région des Hauts-de-France, quelque 300 000 tonnes de sédiments par an pourront ainsi être recyclées au lieu d’être mises en décharge, ce qui permettra de dégager des gains d’un montant de 15 millions d’euros par an et de créer 400 emplois.
D’autres voies de valorisation des sédiments sont envisageables, notamment leur utilisation comme fertilisants et supports de culture, sous réserve qu’ils ne soient pas pollués.
Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire parachève un décret d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui établira prochainement un socle commun de critères pour les matières fertilisantes et les supports de culture.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est au travail sur ce sujet.
coûts pour les ménages d’une interdiction des chaudières à gaz dans le secteur du bâtiment
Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 602, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
M. Christian Klinger. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l’interdiction, à l’horizon 2026, des chaudières à gaz, qui permettent de chauffer près de 12 millions de ménages, sans compter les collectivités.
L’interdiction des chaudières à gaz soulève deux difficultés.
Premièrement, les ménages souhaitant remplacer leur ancienne chaudière devront se tourner vers l’installation d’une pompe à chaleur, dont le coût est beaucoup plus important. Celui-ci s’établit en moyenne autour de 15 000 euros, contre 5 000 euros pour les chaudières, soit une différence de 10 000 euros, auxquels il faut ajouter la rénovation énergétique du logement et les difficultés relatives au manque de place pour la pose, aux nuisances sonores et esthétiques ou encore à la durée des chantiers, ce qui rend l’installation d’une pompe à chaleur difficile, voire impossible dans de nombreux logements, ou alors au prix de travaux très importants.
Deuxièmement, au-delà de leur prix, une grande partie des pompes à chaleur sont fabriquées en Asie, quand les chaudières à gaz viennent principalement d’Europe et, très souvent, de France. Serait-ce donc, après les voitures électriques, dont les batteries sont fabriquées en Asie, une nouvelle incitation à acheter hors d’Europe ?
Cette interdiction est un sabotage en règle d’une des rares filières d’excellence française.
De plus, le système d’aides aux ménages que le Gouvernement ne manquera pas de mettre en place, madame la ministre, creusera encore le déficit déjà abyssal de nos comptes publics.
À ce prix-là, me direz-vous, on agira pour le climat. Mais est-ce seulement vrai ? Aura-t-on l’électricité suffisante pour alimenter l’ensemble de ces pompes à chaleur ? Ou devra-t-on alimenter les centrales au gaz pour qu’elles produisent de l’électricité ?
Le moment n’est-il pas venu de prendre des décisions un peu plus concertées pour laisser à nos concitoyens le temps de souffler financièrement et aux filières concernées, celui de s’adapter et de s’approprier de nouvelles énergies comme le biogaz ?
Je crains que tous les impacts du projet gouvernemental d’interdiction des chaudières à gaz en 2026 n’aient pas été correctement évalués.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Klinger, l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, fixé par le Président de la République, est un immense défi. Il passera avant tout par la décarbonation des grands secteurs, comme celui du bâtiment, qui représente 18 % des émissions en France.
Mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Christophe Béchu et Olivier Klein ont lancé une concertation publique portant sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Ces échanges, qui se dérouleront jusqu’au 28 juillet prochain, permettront de débattre avec l’ensemble des acteurs du bâtiment des solutions alternatives aux chaudières fossiles.
S’il n’y a à ce jour pas d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants, le dispositif MaPrimeRénov’ ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz et la réglementation environnementale 2020 (RE2020) interdit l’installation de chaudières au gaz ou au fioul dans les bâtiments neufs.
Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée, comme le gaz.
Le Gouvernement s’est engagé à accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers les énergies bas-carbone. Il est pleinement mobilisé pour leur développement, auquel concourent plusieurs outils déployés par l’État, dont le renforcement des aides au raccordement au réseau de chaleur, le fonds Chaleur et le plan géothermie, lancé en février 2023.
Enfin, si le coût d’installation d’une pompe à chaleur reste très élevé à l’achat, le surcoût est compensé par les économies faites à l’usage. L’État apporte désormais un soutien financier important pour le remplacement des chaudières fossiles via l’aide publique MaPrimeRénov’, qui peut être complétée par les aides privées des certificats d’économies d’énergie (C2E) et, dans certains cas, par les aides des collectivités territoriales, en particulier pour les ménages les plus modestes.
Le Gouvernement continuera d’agir afin de réduire autant que possible nos émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant l’émergence et le développement des énergies bas-carbone.
crise du logement
Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 701, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme Laure Darcos. Ma question s’adressait en effet à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Madame la ministre, les élus de l’Essonne sont inquiets. L’effort de construction est aujourd’hui insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens et le secteur locatif risque de connaître une véritable déflagration liée au retrait du marché, à court terme, de 400 000 logements du parc social et du secteur privé.
L’augmentation du prix des terrains, les contraintes de la réglementation environnementale RE2020, le coût élevé des matières premières et les taux d’intérêt qui flambent freinent considérablement l’activité du bâtiment.
Le secteur locatif, quant à lui, sera fortement touché par les mesures prises pour exclure du marché de la location les logements consommant le plus d’énergie ou émettant le plus de gaz à effet de serre.
Bien entendu, je ne remets pas en cause l’obligation qu’ont les propriétaires de proposer des logements décents, respectant des niveaux de performance énergétique minimaux. Les passoires thermiques sont une réalité que nous ne devons pas ignorer.
Toutefois, en agissant avec précipitation et en réglementant toujours davantage dans un domaine essentiel comme le logement, l’on fait courir des risques considérables à notre pays. À brève échéance, la France est menacée d’une crise de l’offre doublée d’une crise de la demande.
Dans ce contexte, la suppression du dispositif Pinel et la refonte du prêt à taux zéro (PTZ), récemment annoncées par le Gouvernement, ont été particulièrement mal perçues. Les associations d’élus se mobilisent très légitimement contre ces mesures. Elles mettent en avant des propositions pragmatiques pour la maîtrise du coût du foncier et la rénovation thermique du parc locatif social et du parc privé.
Madame la ministre, quelles mesures de soutien le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner massivement la rénovation du parc existant, relancer la construction et favoriser l’accès des Français à la propriété ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Laure Darcos, à l’issue du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, qui a réuni toutes les parties prenantes, Mme la Première ministre a rappelé cette priorité du Gouvernement : favoriser l’accès à un logement pour tous les Français. Avec mon collègue chargé du logement, Olivier Klein, elle a également annoncé des mesures d’urgence et de long terme pour répondre aux difficultés du secteur.
S’agissant de l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro sera prolongé jusqu’en 2027. Il s’appliquera aux opérations neuves en habitat collectif en zone tendue et à l’acquisition de logements anciens en zone détendue, sous condition de travaux de rénovation.
S’agissant de l’accession sociale à la propriété, le bail réel solidaire (BRS), qui permet de dissocier le foncier et le bâti, est un dispositif dont l’intérêt fait consensus. Le Gouvernement s’est engagé à le développer en lien avec les porteurs locaux afin de le rendre accessible à davantage de Français.
Un travail est également engagé pour faire évoluer la fiscalité locative et favoriser les locations de longue durée. Une fiscalité plus simple et plus juste contribuera au développement d’une offre locative de qualité.
La concertation sur la décarbonation du bâtiment, qui a été lancée le 12 juin dernier, permet d’examiner différents leviers pour accompagner la rénovation du parc.
Enfin, le parcours des usagers est simplifié par le déploiement progressif d’une offre d’accompagnement des ménages dans leurs travaux, grâce au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ et à la couverture du territoire par le service public France Rénov’, qui exerce une mission d’information, de conseil et d’accompagnement. Il nous semble que les conditions sont réunies pour faciliter ce parcours.
Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, j’entends ce que vous nous dites quant au développement des aides de l’État. Toutefois, je vous invite à lire l’excellent livre L’Habitat fait le citoyen, préfacé par Jean-Louis Borloo, que vient de publier mon collègue et ami Jean-Philippe Dugoin-Clément, vice-président de la région d’Île-de-France et maire de Mennecy. Vous y trouverez de nombreuses solutions pour répondre aux défis du logement et du mal-logement.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vais le lire !
évaluation des aménagements cyclables hors agglomération
Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 582, adressée à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, l’irruption des fumées canadiennes dans le ciel français nous rappelle une réalité amère : notre planète est en feu et nous devons éteindre l’incendie.
L’aménagement cyclable hors agglomération est un levier non négligeable à actionner pour que nos territoires puissent contribuer à cette lutte.
La loi d’orientation des mobilités a modifié le code de l’environnement en y introduisant l’article L. 228-3, qui réglemente la réalisation des aménagements et des itinéraires cyclables hors agglomération.
En vertu de cet article, le gestionnaire de la voirie est tenu d’évaluer, « en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes, le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière », à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération.
La même loi précise que cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. Si un besoin est avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf en cas d’impossibilité technique ou financière.
Toutefois, trois ans après l’adoption de ce texte, la question de la mise en œuvre de cet article se pose encore pour les acteurs du cyclisme, notamment en ce qui concerne le fait de rendre publiques les évaluations des besoins d’aménagements cyclables, la transparence de la méthodologie utilisée n’allant pas de soi.
Madame la ministre, dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’importance du vélo est indéniable : il est primordial de veiller à l’application de la législation existante.
Dans le cadre du plan Vélo, dont le deuxième volet a été annoncé en septembre 2022, ce moyen de locomotion reçoit de nombreux investissements.
Quelle est la position du Gouvernement quant aux procédures de réalisation des évaluations, aux modalités de publication des résultats et aux méthodes employées pour évaluer les besoins ? Ces démarches ont-elles abouti à la réalisation d’itinéraires cyclables ?
Enfin, dans quelle mesure les contraintes techniques et financières…
Mme le président. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Bernard Buis. … ont-elles été invoquées pour justifier l’abandon d’un projet ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Buis, en 2019, le législateur a souhaité développer les aménagements cyclables hors agglomération afin d’encourager la pratique du vélo.
L’incitation à mener des études d’opportunité à l’occasion des travaux de réalisation ou de réaménagement de voirie hors agglomération a pour but de mutualiser les coûts. Ces études et leur publicité sont menées sur le terrain par le gestionnaire de la voirie, aux côtés des autorités organisatrices de la mobilité compétentes.
L’échelle locale, retenue pour ce dispositif, complique bel et bien le recensement d’informations sur les méthodes, les modalités ou les résultats de ces évaluations à l’échelle nationale ; mais il faut s’efforcer d’évaluer encore et toujours !
Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales et l’État investissent de plus en plus dans les aménagements cyclables. L’État est pleinement mobilisé pour soutenir le développement du vélo. Le premier comité interministériel vélo et marche, qui s’est tenu le 5 mai 2023, en est la preuve : à cette occasion, Mme la Première ministre a annoncé que l’État investirait un montant inédit de 2 milliards d’euros dans le cadre du plan Vélo et marche 2023-2027.
Le fonds mobilité active a également été doté d’un montant inédit de 250 millions d’euros par an entre 2023 et 2027, après avoir bénéficié de 410 millions d’euros entre 2019 et 2022.
De plus, au titre des projets pouvant bénéficier d’un soutien dans le cadre du fonds vert, doté de 2 milliards d’euros pour 2023, les aides à l’utilisation du vélo, le développement de la cyclologistique ou encore les aménagements cyclables sont concernés.
Quant aux contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027, ils permettront aussi – c’est une première – un soutien financier de l’État à des aménagements cyclables liés aux véloroutes nationales ou régionales. L’État est prêt à mobiliser 200 millions d’euros sur ce volet : c’est ce qui ressort des mandats envoyés aux préfets de tous les départements.
privatisation de la ligne de fret du train des primeurs perpignan-rungis