M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. J’ai l’honneur de conclure nos débats de cet après-midi en vous proposant une synthèse des dispositions de l’article 28, qui a trait à l’affectation de ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale.
Le total de la fiscalité affectée s’élève pour 2024 à plus de 360 milliards d’euros, dont 231 milliards d’euros pour les organismes de sécurité sociale, 56 milliards d’euros pour le secteur local et plus de 44 milliards d’euros pour les organismes divers d’administration locale.
Le montant de cette fiscalité affectée est même supérieur au produit des recettes fiscales nettes de l’État ; il a progressé de 101 milliards d’euros depuis 2017.
Cet article recense 132 taxes affectées, dont 71 font l’objet d’un plafonnement.
Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d’euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d’euros – et à l’Unédic – 17 milliards d’euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ; les recettes fléchées vers l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; les redevances des agences de l’eau ; la fraction de taxe affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la participation des employeurs au financement d’Action Logement Services.
En outre, l’on constate une progression des recettes affectées à différents organismes et opérateurs, dont les autorités administratives indépendantes, la Société du Grand Paris ou encore Voies navigables de France (VNF).
Cependant, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la nécessité de limiter la baisse, effective depuis plusieurs années, des taxes affectées aux compagnies consulaires, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ou des chambres d’agriculture – elles ont toutes un rôle important à jouer. (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 28.
Mes chers collègues, il reste 92 amendements à examiner. Si chacun fait un effort de concision, nous pouvons espérer achever leur examen avant minuit, ce qui serait une saine chose !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Adopté ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau :
A. – Dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 044 150 000
2° Quatre-vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
66 200 000
par le montant :
24 200 000
3° Centième ligne
Remplacer le montant :
85 000 000
par le montant :
105 000 000
4° Cent vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
658 121 192
par le montant :
700 121 192
B.- Après la cent vingt-quatrième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
|
49 600 000 € |
II.- Alinéa 4, tableau, dernière colonne :
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 044 150 000
2° Vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
2 000 000
par le montant :
1 500 000
3° Cinquante-troisième ligne
Remplacer le montant :
66 200 000
par le montant :
24 200 000
4° Cinquante-sixième ligne
Remplacer le montant :
85 000 000
par le montant :
105 000 000
5° Soixante-neuvième ligne
Remplacer le montant :
676 000 000
par le montant :
718 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Cet amendement a pour objet de procéder à plusieurs modifications de l’article 28 relatif aux ressources affectées.
Il s’agit tout d’abord de minorer de 46 millions d’euros la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, en conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Sur cette somme, 32 millions d’euros correspondent à la compensation, à compter du 1er janvier 2024, de ce que l’État versait aux métropoles et départements au titre du transfert de la compétence de gestion des routes. Le reste correspond à une prise en charge par l’Afit France du transfert du réseau routier national alsacien aux collectivités territoriales, qui ne figure donc plus dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports », lequel verra ses crédits modifiés à due concurrence.
Cet amendement tend ensuite à diminuer de 42 millions d’euros la fraction du produit de la taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) qui est affectée au Fonds national d’aide au logement afin de rediriger ce montant vers la Société du Grand Paris (SGP) et de financer ainsi sa contribution au contrat de plan État-région (CPER).
Il s’agit, en troisième lieu, d’assurer la coordination du présent PLF avec l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023, qui prévoit l’ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à France Compétences et à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
Concernant la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers, qui est affectée à France Compétences, la prévision de rendement, et par conséquent le plafond, ont été revus à la hausse par rapport à la prévision jusqu’à présent inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et dans le PLF 2024.
Pour ce qui est de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques, affectée à l’Arpe, il a été décidé, comme en 2023, de procéder au remboursement par une minoration du plafond.
Cet amendement vise enfin à corriger une erreur matérielle en ajoutant à l’article le rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
M. le président. L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Gillé et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 190 357 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui n’en a pas été saisie, n’a pu se prononcer sur l’amendement n° I-2297. Néanmoins, monsieur le ministre, l’expertise toujours efficace et pertinente de nos équipes me permet de rendre, à titre personnel, un avis favorable.
Quant à l’amendement n° I-1082, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1082 ?
M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire l’amendement n° I-1082, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1082 est retiré.
L’amendement n° I-1476 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1740 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, neuvième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne rappellerai pas le montant du déficit du budget de l’État, que tout le monde ici connaît.
Par cet amendement, je propose de supprimer les fonds versés aux agences de l’eau. Loin de moi l’idée de priver les collectivités territoriales des aides financières dont elles ont besoin pour effectuer des travaux sur leur réseau d’eau et d’assainissement : là n’est pas la question.
Mais quand un maire veut faire des travaux, il doit adresser un dossier au conseil départemental, un dossier à la région, un dossier à l’agence de l’eau et doit par-dessus le marché déposer un dossier de demande de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ce sont autant de frais administratifs ; dans ce pays, nous avons beaucoup trop d’administration : double administration, triple administration, quadruple administration !
Je souhaite, en supprimant les crédits des agences de l’eau, que ces fonds, destinés à améliorer nos réseaux d’eau et d’assainissement, soient reversés aux collectivités territoriales par le préfet, par la région ou par le département, au choix – je reste ouvert à ce propos.
Nous économiserions tous ces frais de structure qui grèvent nos budgets.
Je ne me fais aucune illusion sur les chances de succès de cet amendement, mais il faudra bien un jour s’attaquer à cette administration tentaculaire qui paralyse notre pays.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-426 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy, Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° I-556 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy.
L’amendement n° I-597 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et Bouchet, Mme Richer, MM. Courtial, Brisson, Tabarot, J.P. Vogel, Sol, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, D. Laurent et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Levi, Belin, Pellevat, J.B. Blanc, P. Martin et Gueret, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Aeschlimann et M. Mouiller.
L’amendement n° I-1301 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende et MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-426 rectifié ter.
M. Christian Klinger. Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action.
Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer des moyens qui leur permettront de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, s’agissant notamment d’accompagner les collectivités territoriales qui rencontrent de graves difficultés pour faire financer leurs travaux. La hausse proposée serait de 100 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566 rectifié quater.
M. François Bonhomme. Chacun connaît le mécanisme du plafond mordant, qui consiste à ponctionner, au-delà d’un certain niveau, les recettes collectées par les agences de l’eau. Nous avions espéré que ce PLF y mettrait un terme, mais le Gouvernement, dans sa grande constance, l’a malheureusement maintenu. Le principe selon lequel l’eau paie l’eau, acté dans la loi du 30 décembre 2006, est de ce fait ignoré, et le surplus va alimenter le budget de l’État.
Depuis dix ans, plus de 2 milliards d’euros ont ainsi été détournés des missions premières des agences de l’eau, ce qui a eu des conséquences rapides, notamment en matière d’assainissement ; et les effectifs des agences ont décru de 21 %.
Dans le même temps, les missions des agences de l’eau ont été sans cesse élargies, à l’entretien et à la rénovation des infrastructures, à l’adaptation au changement climatique ou à la surveillance de la qualité de l’eau.
Alors que vient d’entrer en vigueur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027, leur financement doit être fortement revu à la hausse. Il est bien prévu malgré tout, à l’article 16 de ce PLF, une réforme des agences de l’eau, qui devrait, selon l’Ademe, produire environ 100 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année. Une augmentation de 475 millions d’euros du budget des agences de l’eau est ainsi planifiée, via notamment une hausse progressive du plafond mordant d’environ 325 millions d’euros, étalée entre 2023 et 2025.
Avant que cette réforme ne produise ses effets, il me semble opportun de porter le plafond à 2,447 milliards d’euros pour 2024, soit une rallonge de 100 millions d’euros d’autant plus nécessaire que les agences de l’eau contribuent au financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) à hauteur de 382 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-597 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau. Comme Christian Bilhac, voilà deux ans que je demande la suppression du plafond mordant, qui fut inventé par Mme Voynet – les gouvernements successifs se sont ensuite habitués à soustraire leurs excédents de trésorerie aux agences de l’eau pour renflouer les caisses de l’État.
Ce dispositif a induit une diminution des interventions que les collectivités réalisent en matière d’assainissement ou de rénovation de canalisations enterrées. Résultat : un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus à cause de mauvaises rénovations.
Nous avons besoin de moyens importants. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de relever le plafond mordant de 100 millions d’euros, comme l’a dit François Bonhomme, qui a aussi rappelé que les agences de l’eau financent l’OFB à hauteur de 374 millions d’euros, sans aucune compensation de l’État.
Ce relèvement du plafond mordant est indispensable !
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-1301 rectifié.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-141 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1207 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2152 rectifié bis est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ;
II. – Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. – Le III bis est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-141 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1207 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée. Je considère qu’il est défendu ; nous souhaitons la suppression du plafond mordant, mais nous prendrons ce que nous arriverons à obtenir…
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2152 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Le Sénat a constitué, au premier semestre 2023, une mission d’information sur la gestion durable de l’eau ; l’une des recommandations du rapport qu’elle a adopté est précisément la suppression du plafond mordant.
J’insiste sur le caractère absolument essentiel de cette mesure, car les collectivités – je pense en particulier aux intercommunalités – et les syndicats des eaux doivent avoir les moyens de réduire les fuites ; et, à cet effet, les agences de l’eau doivent pouvoir intervenir davantage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur l’amendement n° I-1740 rectifié, dont l’adoption, compte tenu de sa rédaction, reviendrait à supprimer les subventions de soutien aux agences de l’eau, ce qui n’est certes pas le souhait de notre collègue Bilhac !
La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis, qui visent à supprimer tout plafond mordant.
Elle a émis un avis favorable sur les quatre amendements identiques nos I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié, qui tendent à relever le plafond mordant de 100 millions d’euros. J’ai cru comprendre, à entendre certains de vos propos, monsieur le ministre, qu’il y avait méprise quant à nos intentions à l’égard des agences de l’eau ; mais notre volonté est bien de continuer à soutenir leur travail. Nous avions d’ailleurs obtenu du Gouvernement l’an dernier que 50 millions d’euros supplémentaires leur soient alloués, et ces crédits sont bel et bien inscrits dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Cela étant, il faut mieux suivre et vérifier les dépenses. Ceux parmi nous qui siègent dans un comité de bassin le savent bien, il arrive malheureusement que la consommation effective des autorisations d’engagement en crédits de paiement fasse l’objet de retards considérables, ce qui nuit à des secteurs, à des territoires, à des syndicats, à des collectivités. Nous avons besoin de la mobilisation de tous pour faire du plan Eau une réussite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est défavorable sur l’amendement de M. Bilhac, amendement d’appel qui vise à supprimer les taxes affectées aux agences de l’eau, mais a en réalité pour objet, me semble-t-il, de dénoncer l’organisation du financement de l’eau.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
L’article 16 prévoyait une refonte complète des redevances de l’eau, dotée d’une orientation claire ; le Sénat l’a supprimé. L’idée était d’éviter que tous les efforts ne soient supportés par les usagers, par les consommateurs, par les ménages, ce qui est précisément le résultat de ces amendements. Nous voulions rééquilibrer le financement de la politique de l’eau en l’imputant à celles et à ceux qui polluent, selon le principe du pollueur-payeur : mettre à contribution les énergéticiens, les industriels, les agriculteurs, évitait de facturer 252 millions d’euros aux usagers.
Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements, en cohérence avec la position que nous avons défendue à l’article 16, supprimé par le Sénat.
Je dis un mot des plafonds d’affectation de taxe.
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf), réformée par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dite loi Woerth-Saint-Martin, organise le plafonnement des taxes affectées, et même leur suppression progressive. Faire sauter ce qu’on appelle les plafonds mordants irait donc complètement à rebours de la Lolf. Ce dispositif permet en effet de piloter la fiscalité qui s’applique, et donc, au bout du compte, le prix payé par le consommateur final : une taxe affectée est un mécanisme de régulation de la dépense publique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une courte précision, monsieur le ministre, afin que chacun soit bien éclairé : en supprimant l’article 16, nous n’avons pas du tout refusé le dispositif qui y est présenté : nous avons demandé davantage de concertation. Il était prévu une mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2025 ; or nous pensons qu’il faut continuer de dialoguer avec les parties prenantes – mais nous avons eu ce débat il y a vingt-quatre heures.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, vous parlez de la refonte des redevances de l’eau, mais il faut faire les comptes sur une dizaine d’années : avant même le plafond mordant, instauré en 2018, l’État a capté à trois reprises, pour abonder son propre budget, la trésorerie des agences de l’eau, au motif que ces sommes n’étaient pas suffisamment mobilisées. Au total, ce sont 2 milliards d’euros qui ont été ainsi reversés au budget de l’État alors qu’ils auraient dû revenir au financement de l’eau. Il convient donc de situer le débat à sa juste mesure !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1738 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière colonne, quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
416 500 047
par le montant :
446 500 047
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Depuis la réforme de l’apprentissage, dont chacun reconnaît l’utilité dans le monde professionnel, il n’y a plus de fonds pour financer l’apprentissage dans les collectivités locales.
Au moment des débats sur la loi portant cette réforme, j’étais le délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le Languedoc-Roussillon. J’avais appelé l’attention des parlementaires sur le fait que rien n’était prévu pour financer les contrats d’apprentissage dans les communes, les intercommunalités ou les départements.
Aujourd’hui, il n’y a tout simplement plus de possibilité de financer de tels contrats et le CNFPT n’en a pas les moyens. Il faudrait donc relever le montant de la cotisation au CNFPT de 30 millions d’euros. Ce n’est pas beaucoup, mais c’est indispensable si nous voulons pouvoir signer des contrats d’apprentissage dans nos collectivités locales.
Monsieur le président, si vous le permettez, je puis sans attendre dire un mot de l’amendement n° I-1737-rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1737 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, et ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-septième ligne
Remplacer le nombre :
280 000 000
par le nombre :
297 720 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.