M. Clément Beaune, ministre délégué. Comme je l’indiquais lors de ma présentation liminaire, je suis ouvert à cette proposition de loi, qui permet de renforcer les mobilités solidaires de manière pragmatique.
Après plusieurs échanges avec le Gouvernement, les travaux de la commission ont permis de cibler le dispositif vers les véhicules les moins polluants.
Par souci de cohérence avec les autres dispositifs qui visent à ne pas conserver dans le parc automobile des véhicules excessivement polluants, je propose un ciblage encore plus important vers les véhicules rétrofités.
Monsieur le rapporteur, vous proposez d’élargir le dispositif prévu aux véhicules rétrofités ; je propose pour ma part de le concentrer sur ces derniers. C’est au fond le même esprit, mais avec un ciblage renforcé.
Je le redis : la question du coût du rétrofit est légitime, car cette opération est onéreuse. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) Le dispositif de cet amendement prévoit ainsi que les véhicules concernés soient éligibles à la prime au rétrofit prévue par le code de l’énergie. Je le précise, car c’est important en termes d’accompagnement social.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après l’année :
1997,
insérer les mots :
ainsi que les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006,
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à rendre les véhicules diesel Crit’Air 3 et Crit’Air 2 éligibles au dispositif de réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires dans nos territoires.
Les auteurs de cette proposition de loi sont partis du constat que le parc de véhicules à disposition des garages solidaires était trop restreint pour répondre à la demande. Cet amendement permettrait aux garages solidaires de bénéficier d’un gisement encore plus important de véhicules Crit’Air 3 ou de vignette inférieure, qui polluent moins que de nombreux véhicules utilisés jusqu’à présent par ces mêmes garages.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter la mise au rebut de nombreux véhicules diesel encore en bon état de fonctionnement et relevant des vignettes Crit’Air les moins polluantes. Je rappelle que la phase de production et la fin de vie d’une citadine thermique engendrent une empreinte carbone de 6,7 tonnes équivalent CO2, soit un peu moins du quart de son empreinte carbone après avoir pris en compte sa phase d’usage.
N’oublions pas de tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des véhicules, de la fabrication au recyclage, dans le calcul de son impact environnemental.
Peu importe le type de modèle, le bilan carbone d’une voiture n’est jamais nul, y compris pour une voiture électrique. Laisser en circulation les véhicules diesel les moins polluants au lieu de les mettre au rebut présenterait l’intérêt d’optimiser le parc automobile existant sans recourir à la production de nouveaux véhicules, alors que les émissions liées à leur production et aux matériaux utilisés pour leur fabrication sont régulièrement oubliées dans le calcul de leur empreinte carbone.
En plus de renforcer le bénéfice environnemental du dispositif, cet amendement tend également à accroître son bénéfice économique et social, l’essence étant actuellement encore plus chère à la pompe que le gazole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 6 et 1 rectifié ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. L’amendement n° 6 vise à remplacer les véhicules éligibles par les seuls véhicules rétrofités. De fait, les véhicules essence Crit’Air 3 non rétrofités seraient exclus du dispositif, contrairement à ce qui est prévu par le texte de la commission.
La commission estime que ce ciblage plus restreint serait de nature à rendre le dispositif complètement inopérant. Comme vous le savez, le coût d’une opération de rétrofit est compris entre 10 000 euros et 15 000 euros. Il y a peu de chance, d’une part, que le flux de véhicules concernés soit significatif, d’autre part, que les autorités organisatrices de la mobilité soient en mesure de contribuer suffisamment aux coûts liés à la transformation de ces véhicules.
En l’état actuel des choses, l’adoption de cet amendement ferait obstacle à l’attractivité et à l’efficacité du dispositif. Précisons-le toutefois : c’est cet amendement du Gouvernement qui nous a incités à inclure dès maintenant les véhicules issus d’un rétrofit – c’est l’objet de l’amendement n° 7 de la commission.
L’amendement n° 1 rectifié vise quant à lui à ouvrir le dispositif à certains véhicules diesel. Il revient ainsi sur l’équilibre trouvé en commission, qui permet de limiter l’empreinte environnementale de la proposition de loi.
Lors des auditions, la direction générale de l’énergie et du climat nous a indiqué que, sur la totalité des gains estimés du fait de la prime à la conversion, les mesures visant à écarter les véhicules diesel de la circulation avaient permis 75 % de la réduction des émissions de CO2, 80 % de la réduction des émissions de NOx et la quasi-totalité des gains d’émissions de particules fines.
Nous suggérons, par l’amendement n° 7, de légèrement rouvrir l’encadrement prévu pour y inclure les véhicules rétrofités, ce qui permet de concilier de façon satisfaisante deux objectifs : disposer d’un gisement intéressant de véhicules pour mettre en place des services de mobilité solidaire en réponse aux besoins, d’une part ; veiller à préserver au mieux les gains environnementaux induits par la prime à la conversion, d’autre part.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 1 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 7 et 1 rectifié ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Ce que l’on cherche avec cette proposition de loi, que vous avez fait évoluer en ce sens en commission, c’est le bon ciblage pour garder une logique à la fois de transition et d’accompagnement social : il ne faut pas mettre au rebut des véhicules qui améliorent la situation, ne serait-ce qu’imparfaitement – nous aimerions certes tous aller vers des véhicules totalement propres… –, sans perdre de vue la nécessité de conserver un caractère opérant et utile au dispositif. C’est cet équilibre que nous cherchons.
J’ai proposé un ciblage plus précis sur les véhicules rétrofités. Je le précise : non seulement la prime au rétrofit peut réduire les coûts de l’opération, mais le rétrofit, s’il aboutit à un véhicule hybride rechargeable ou fonctionnant au GPL, présente des coûts bien moins élevés. En effet, un rétrofit complet, c’est-à-dire vers un véhicule électrique, coûte jusqu’à 15 000 euros, mais ce coût est divisé par deux pour obtenir un véhicule hybride rechargeable et par quatre pour convertir un véhicule utilitaire léger (VUL) diesel en GPL.
Ces dernières opérations sont bien moins onéreuses que des rétrofits « purs et parfaits » vers l’électrique. Ce point est important, car il permet d’expliquer que l’amendement du Gouvernement ne rend pas le dispositif inopérant ou excessivement coûteux, mais reste dans la logique sociale recherchée par le texte.
Madame Delattre, par cohérence, je suis défavorable à votre amendement, car je suis favorable à ce que l’on cible davantage le dispositif, et non à ce qu’on l’élargisse.
J’entends vos préoccupations pragmatiques et sociales, mais, s’il prenait en compte les véhicules Crit’Air 3 roulant au diesel, le dispositif ne serait pas suffisamment ciblé. L’équilibre entre le social et l’environnemental pencherait nettement en défaveur du second, alors que l’on cherche à concilier au mieux ces deux aspects.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements. Vous me pardonnerez ce « en même temps » assumé et le soutien que j’apporte à l’amendement gouvernemental…
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 6 et 1 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 8, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Fernique, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 1er, afin de clarifier que les centres de véhicules hors d’usage (VHU) pouvant être partie aux conventions conclues avec les AOM volontaires doivent être des centres agréés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Le point n’est pas totalement anodin, monsieur le rapporteur, car le Gouvernement a supprimé cet agrément par une mesure réglementaire il y a à peine quelques mois. J’ai donc du mal à émettre un avis favorable sur un amendement qui aurait pour conséquence de réintroduire une telle procédure administrative.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fernique, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, mais il me semble que la mention de « centres VHU agréés » figure toujours dans le code de l’énergie.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Ce point sera aisément clarifié lors de la navette, mais le décret en date du 24 novembre 2022 supprime la notion même d’agrément. Je n’ai pas d’obstacle de principe à la précision apportée par cet amendement, mais je ne voudrais pas réintroduire une disposition administrative superflue, qui ne correspond pas à l’objectif des auteurs de la proposition de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, les autorités organisatrices de la mobilité concernées sont destinataires, à leur demande, des informations et données à caractère personnel strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice des services de mobilité solidaire prévues au I.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à étendre aux AOM l’habilitation à recevoir les données à caractère personnel strictement nécessaires à la mise en œuvre proactive d’une prestation ou d’un avantage prévus par les dispositions législatives offrant accès aux services de mobilité solidaires.
Cette habilitation permettrait de renforcer le bénéfice social et environnemental du dispositif, puisque davantage de personnes seraient informées et pourraient ainsi bénéficier des services de location solidaires.
Il n’est pas logique qu’une AOM souhaitant mettre en place une politique ciblée vers un public en situation de précarité sous la forme d’avantages accordés sous condition de ressources n’ait pas accès à l’information relative aux revenus mensuels contenue dans les déclarations sociales nominatives, aux taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou à l’inscription éventuelle des bénéficiaires à France Travail.
Cela empêche l’AOM de rechercher, de sélectionner, d’identifier, puis d’informer de manière proactive les personnes supposément concernées, qui à défaut doivent, pour celles qui se présentent au guichet, produire des pièces justificatives de leurs ressources, alors qu’elles devraient pouvoir bénéficier d’un principe de simplification.
Une telle information fournie par les AOM aux personnes concernées permettrait de limiter l’accumulation du stock de véhicules réemployables, en stimulant la demande du public en situation de précarité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. La commission comprend le souci de faciliter l’identification des potentiels bénéficiaires du dispositif. Toutefois, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
Premièrement, sa rédaction ne semble pas rendre son dispositif suffisamment opérant, la nature des données transmises aux AOM n’étant pas précisée.
Deuxièmement, l’amendement soulève une problématique relative à la protection des données personnelles. Il ne semble pas opportun d’ouvrir aux AOM l’accès à des données personnelles sensibles, comme le revenu des ménages. En tout état de cause, un tel dispositif nécessiterait un encadrement strict et proportionné, sous l’égide de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ainsi qu’un outillage des AOM afin d’analyser ces données.
Surtout, et c’est le plus important, l’objectif de cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, puisque nous avons prévu la conclusion de conventions entre les AOM et les autres parties prenantes, auxquelles pourront notamment participer les départements volontaires.
En pratique, les départements, en association avec les acteurs sociaux, identifieront les publics potentiellement bénéficiaires et joueront un rôle prescripteur, comme ils le font d’ailleurs actuellement dans le cadre des services de mobilité solidaire déjà mis en œuvre dans les territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
Même si la collecte des informations ne pose pas de problème en soi, la définition des informations et des établissements les recevant me semble insuffisamment précise.
Je proposerai que l’on règle cette question par voie réglementaire, le cas échéant, ou que l’on précise ce point lors de la suite de la navette.
Je me permets de parler au nom du rapporteur : nous partageons l’objectif de créer un dispositif efficace pour les AOM. Toutefois, en l’état, il me semble que les informations à collecter sont définies de manière trop imprécise.
Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Je vais le retirer, en raison non des deux premiers points évoqués par le rapporteur, car je pense que l’on peut toujours trouver les mécanismes ad hoc, mais du dernier point, à savoir que l’amendement est satisfait.
Si des conventions permettent de mieux cibler les aides et d’aller chercher les publics concernés pour les informer de leurs droits et de la possibilité de réemployer des véhicules, je retire mon amendement.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau et Levi, Mme Guidez, MM. Laugier et Kern, Mmes de La Provôté, Gatel et Sollogoub et MM. D. Laurent, Henno et Pillefer, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les concessionnaires automobiles volontaires participant au dispositif de remise à titre gracieux des véhicules conformément au I du présent article bénéficient, en contrepartie de leur engagement, d’avantages fiscaux proportionnels à la valeur du véhicule remis. Ces avantages peuvent notamment prendre la forme de réductions d’impôts ou de crédits d’impôts, selon des modalités définies par décret. Le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces avantages.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’efficacité et l’impact des avantages fiscaux accordés aux concessionnaires automobiles volontaires en vertu du III bis de l’article 1113–2 du code des transports. Ce rapport inclut une analyse de la participation des concessionnaires, des bénéfices socio-économiques induits, ainsi que des recommandations pour renforcer l’incitation fiscale en faveur du réemploi des véhicules.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue François Bonneau vise à établir un cadre incitatif pour encourager les concessionnaires automobiles à participer volontairement à la remise à titre gracieux de véhicules.
Le réseau Solidarauto estime que cent cinquante associations proposent des services de location solidaire en France, soit moins de deux associations par département. La répartition de ces associations n’étant pas uniforme sur tout le territoire, certains départements en sont probablement dépourvus.
Pourtant, dans son principe même, cette proposition de loi repose sur ces garages qui permettent d’assurer un service de location de véhicules à nos concitoyens dans le besoin.
Le texte devrait permettre d’intégrer au parc automobile solidaire plusieurs milliers de nouvelles voitures ; nous devons nous assurer qu’elles pourront être prises en charge de façon équitable sur le territoire.
Cet amendement vise donc à valoriser de façon concrète l’engagement positif des concessionnaires dans la démarche de mobilité durable et solidaire. Les avantages fiscaux proposés, proportionnels à la valeur des véhicules remis, créeraient une incitation non négligeable pour les acteurs du secteur automobile.
Enfin, cet amendement tend à s’inscrire dans une vision à long terme, car nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’efficacité de ces avantages fiscaux.
Par cet amendement, nous proposons une mise en œuvre pragmatique du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour plusieurs raisons.
Premièrement, l’amendement ne semble pas opérationnel, car il ne précise pas la nature des avantages fiscaux qui devraient être institués au bénéfice des concessionnaires automobiles ni leurs paramètres, par exemple les coûts pris en compte, les impôts sur lesquels des déductions seraient prévues ou encore les taux appliqués.
Deuxièmement, en pratique, les concessionnaires auront non pas à acquérir les véhicules concernés, mais simplement à les remettre à l’AOM ou à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général. Nous avons donc du mal à identifier quelles dépenses ces avantages fiscaux viendraient compenser.
Troisièmement, outre les AOM, les parties prenantes les plus touchées financièrement par le dispositif prévu par l’article seront plutôt les garages solidaires, qui mettront en place les services de mobilité solidaire, et les centres VHU, pour lesquels la remise de véhicules initialement destinés à la casse présentera un manque à gagner. Ainsi, le ciblage du dispositif sur les concessionnaires, tel que proposé par cet amendement, nous semble discutable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
En pratique, les concessionnaires pourront conclure des conventions avec les autorités organisatrices de la mobilité et il n’est pas nécessaire de prévoir un dispositif d’incitation particulier.
Par ailleurs, les concessionnaires peuvent également dans certains cas être éligibles à la prime à la conversion, en tant que personnes morales.
Quel que soit l’angle par lequel on prenne l’objectif de cet amendement, il me semble donc qu’il est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Pillefer, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer. Au nom de mon collègue, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau et Levi, Mme Guidez, MM. Laugier, Kern et Henno, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue.
« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, telle que mentionnée au I du présent article.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Les efforts en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire ne sauraient être faits au détriment de la sécurité des usagers bénéficiaires du dispositif.
Notre collègue François Bonneau a déposé un amendement en ce sens. En 2022, l’âge moyen des 92 000 véhicules mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion s’élevait à 20 ans.
À l’échelle d’une automobile, cela correspond à une durée de vie significativement avancée, qui peut être synonyme d’usure de certaines pièces mécaniques, et donc de dangerosité tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route.
Il est impératif que tout véhicule éligible au dispositif de réemploi fasse l’objet d’une inspection par un organisme agréé préalablement à sa remise aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue. C’est une question de responsabilité.
En exigeant que les résultats de cette inspection soient joints à chaque remise de véhicules, nous garantissons une transparence totale et une traçabilité des conditions de sécurité. Cela rassurerait les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi et surtout les citoyens qui utiliseront ces véhicules au quotidien.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
II. – Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,
III. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Fernique, rapporteur. Nous partageons l’exigence d’assurer la fiabilité et la sécurité des véhicules concernés.
Ce sous-amendement vise à assouplir les modalités de réalisation de l’inspection préalable obligatoire que tend à instaurer l’amendement n° 4 rectifié ter. Pour ce faire, il procède à quelques modifications rédactionnelles et renvoie la définition des modalités d’application de cette inspection à la convention conclue entre l’AOM volontaire et les parties prenantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié ter ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. Prévoir un contrôle technique préalable et un contrôle des normes de sécurité avant la mise en location solidaire des véhicules constitue un prérequis indispensable et un gage de sécurité. Cette étape constitue d’ailleurs l’une des raisons d’être de la convention signée entre l’AOM et les différentes parties prenantes introduite en commission.
Aussi cette proposition consistant à l’inscrire noir sur blanc dans le texte est-elle opportune, sous réserve des quelques évolutions rédactionnelles opérées par le sous-amendement n° 10.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 10.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je ne suis pas totalement convaincu par la nécessité de prévoir une procédure systématique. Toutefois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 4 rectifié ter, à condition qu’il soit modifié par le sous-amendement n° 10.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer la référence :
L. 1241-1
par la référence :
L. 1214-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Fernique, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Fernique, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 224-8 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant les dispositions de l’article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Fernique, rapporteur. Cet amendement est issu non de nos auditions, mais d’une remarque soulevée par un journaliste lors de la conférence de presse de présentation des conclusions de la commission sur la proposition de loi. (Sourires.)
Il vise à préciser explicitement que les véhicules remis aux AOM en application de la proposition de loi sont exclus du décompte du parc des collectivités, utilisé pour déterminer la part de véhicules à faible et très faible émission que ces dernières doivent acquérir lors du renouvellement de leur flotte.
Il s’agit d’une précaution tendant à ce que le dispositif ne conduise pas, in fine, à augmenter les charges des collectivités.