M. Manuel Valls, ministre d’État. Chacun l’a compris, la seconde délibération porte sur la réalisation de la piste longue à Mayotte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi, elle est très attendue et nécessaire pour assurer la continuité territoriale, compte tenu des risques auxquels est soumis l’aéroport actuel.
C’est la raison pour laquelle, en cohérence, le Gouvernement repropose cet amendement au vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Le rejet de l’amendement cet après-midi résulte d’une forme d’inattention collective.
L’avis de la commission était favorable lors du premier vote ; il le reste.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Monsieur le président, c’est un scandale : le Sénat a voté de manière éclairée sur l’article 1er.
Nombre de nos amendements ont été rejetés ; pour autant, nous n’avons pas demandé à revoter. C’est la procédure. Dont acte !
La population de Mayotte, que Mme Ramia et moi-même avons défendue, en sera témoin. Nous ne manquerons pas de faire savoir ce qui s’est passé ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je partage les propos de mon collègue Omar Oili.
Le Sénat est la chambre des territoires. Nous avons entendu la position commune des deux sénateurs de Mayotte, qui ont plaidé pour que l’amendement soit rejeté, en votant contre.
La procédure de seconde délibération ne respecte ni la voix du Sénat ni celle des territoires. Nous la dénonçons solennellement ce soir, comme nous l’avons déjà fait au mois de janvier dernier lors du vote du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.
Mme Salama Ramia. La demande des élus mahorais n’a pas été respectée. C’est tout ce que j’ai à dire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Mes chers collègues, il faut savoir raison garder.
Ce projet de loi contenait trente-quatre articles à l’origine, il en compte désormais quarante-deux. Nous revotons seulement sur l’article 1er, car il y a eu une erreur manifeste d’appréciation. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Nous avons tous travaillé avec sérieux jusqu’à minuit passé dans l’intérêt du peuple mahorais, que, certes, Mme Ramia et M. Omar Oili représentent, mais que nous représentons également tous dans cet hémicycle.
M. Guy Benarroche. Les élus Mahorais connaissent l’intérêt de Mayotte !
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement peut demander une seconde délibération, c’est le Sénat qui décide.
Ne créons pas les conditions d’un scandale avec des mots exagérés.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. On n’est pas à l’Assemblée nationale !
M. Manuel Valls, ministre d’État. En effet ! Je suis au Sénat, que je connais bien et que je respecte – je l’ai démontré. Ce n’est pas le premier texte, dans ma longue vie politique, que je présente devant la Haute Assemblée. Je suis à l’écoute des uns et des autres.
Nous demandons cette seconde délibération, à la suite d’un moment d’inattention qu’a rappelé le rapporteur, car ce projet d’aéroport a un intérêt majeur. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Ce projet implique un engagement très fort de l’État, car il aura des conséquences non seulement pour le développement de Mayotte, mais aussi pour l’ensemble de la région. Nous savons qu’il y a un débat sur l’île, mais des compensations sont prévues pour Petite Terre. Je suis moi-même allé sur place, j’ai réitéré cet engagement. Le Président de la République soutient cette infrastructure.
L’État souhaite assumer ses responsabilités en construisant cet aéroport, fondamental pour l’avenir de Mayotte. C’est pour cette raison que je demande cette seconde délibération. Chacun sera ensuite libre de son vote, dans cette assemblée qui a toujours manifesté une très grande liberté.
M. Guy Benarroche. On peut revoter ?
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Mme Silvana Silvani. Mascarade !
M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote pas scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 27 mai à dix-huit heures trente.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
projet de loi organique relatif au département-région de mayotte
Article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;
2° L’article L.O. 1114-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;
3° À l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
4° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
5° À l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
6° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ;
8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :
a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
b) Aux intitulés des chapitre Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
c) Les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ;
d) À l’article L.O. 7311-1, devenant l’article L.O. 7411-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
e) À la première phrase de l’article L.O. 7311-3, devenant l’article L.O. 7411-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
f) L’article L.O. 7311-4, devenant l’article L.O. 7411-4, est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, devenant l’article L.O. 7411-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ;
h) L’article L.O. 7311-7, devenant l’article L.O. 7411-7, est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;
– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, devenant l’article L.O. 7411-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, devenant l’article L.O. 7411-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;
k) Les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ;
l) À l’article L.O. 7312-1, devenant l’article L.O. 7412-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
m) L’article L.O. 7312-2, devenant l’article L.O. 7412-2, est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
n) À l’article L.O. 7312-3, devenant l’article L.O. 7412-3, les mots : « L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 » sont remplacées par les mots : « L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9 » ;
o) L’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1 – (Adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l’article L.O. 141-1, les mots : « ou de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
3° À la fin de l’article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » – (Adopté.)
Article 3
L’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l’Assemblée de Mayotte » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas » – (Adopté.)
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l’Assemblée de Mayotte, » – (Adopté.)
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’article 30 de la loi n° … du … de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Canayer et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.
Nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public de droit sur l’ensemble du projet de loi organique se dérouleront le mardi 27 mai à dix-huit heures trente.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 21 mai 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (procédure accélérée ; texte de la commission n° 620, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques (texte de la commission n° 570, 2024-2025) ;
Personne ne demande la parole ? …
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 21 mai 2025, à zéro heure vingt.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER