M. Max Brisson. Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites respecter le règlement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Et quand elle prend la parole, c'est pour injurier une sénatrice socialiste !
Vous nous privez de notre droit essentiel de défendre nos amendements. Vous ne voulez pas entendre nos arguments.
M. Mathieu Darnaud. Cela fait dix heures qu'on les écoute !
M. Roger Karoutchi. Ça suffit !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous-mêmes ne prenez pas la parole, chers collègues, non pas pour ne pas allonger les débats, mais parce que vous n'avez pas d'argument. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est ici pour défendre le Parlement et son fonctionnement démocratique.
M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas son rôle !
Mme Raymonde Poncet Monge. Hier, il s'est sacrifié pour défendre le texte pour Mme Dati visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille. Se sacrifiera-t-il une seconde fois en cautionnant ce coup de force contre le Parlement ? Sa fonction n'aurait alors plus aucun sens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Je vous rappelle que le Gouvernement a demandé à notre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte, conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.
En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n'y aura, en revanche, plus d'explication de vote sur chacun des amendements et des articles.
À l'issue de la présentation des amendements, nous passerons donc aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l'ensemble du texte.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J'interviens au titre de l'article 93 de notre règlement, qui porte sur la police des débats.
Ce matin, lors de mon rappel au règlement, Mme la ministre de la culture m'a accusé de faire preuve de racisme. Je lui demande donc de retirer son propos. En outre, je souhaite que celui-ci soit consciencieusement consigné au procès-verbal de la séance. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous n'avez jamais voulu débattre : telle est la conclusion irréfutable de ces quelques heures d'examen de la proposition de loi Dati.
Tout d'abord, vous n'avez pas voulu débattre en commission. Maintenant, alors que rien n'oblige à interrompre le débat, vous avez décidé arbitrairement d'y mettre fin, madame la ministre. Belle leçon de démocratie !
Néanmoins, qu'avons-nous appris, mes chers collègues ?
Premièrement, Mme la ministre, sortie de ses quelques slogans, n'a pas d'argument fondé.
Deuxièmement, la majorité sénatoriale est mal à l'aise et, de surcroît, divisée sur le périmètre de cette nouvelle gouvernance.
Troisièmement, enfin, nous, membres des groupes de gauche, attachés à l'audiovisuel public, ne sommes ni pour le statu quo ni pour l'immobilisme. Seulement, nous refusons cette réforme, laquelle entraînera une régression et un affaiblissement de l'audiovisuel public.
Qui peut croire sérieusement que la holding ne coûtera rien, comme vous osez l'affirmer ?
Qui peut croire sérieusement que, dans le contexte budgétaire actuel, cette réforme n'est pas un prétexte pour réaliser des économies ?
Qui peut croire sérieusement que l'indépendance et le pluralisme de l'information ne seraient pas menacés par un PDG tout-puissant, pour reprendre les termes de Laurence Bloch, et un directeur unique de l'information ? Qui ?
La réalité, c'est que votre proposition de loi est indissociable du volet opérationnel décrit par Laurence Bloch. Les deux réunis donnent une vision inquiétante de la gouvernance : centralisation des pouvoirs, caporalisation des médias publics et basculement vers le tout-numérique, au détriment de l'information de proximité, du travail de terrain et d'enquête des journalistes, auquel nous tenons tant.
Vous voudriez que nous votions pour ce projet de modernisation ? Mais il est en fait daté des années 1970 !
Pour notre part, nous souhaitons que l'audiovisuel public conserve ce qui fait sa force et sa richesse : son pluralisme éditorial, la diversité de ses contenus et sa capacité à innover et à être en prise avec les enjeux contemporains, parce que, oui, il trouve une belle audience chez les jeunes.
Notre grande différence avec vous, c'est que nous ne voulons pas mettre au pas l'audiovisuel public. Nous lui faisons confiance, tout simplement. Surtout, nous n'avons pas besoin de lui dire ce qu'il doit être. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias. Je m'exprime à l'intention du Conseil constitutionnel, qui est le seul aujourd'hui à pouvoir entendre les droits de l'opposition. Dans cet hémicycle, nous avons bien compris qu'ils étaient bafoués, volontairement, par le Gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.) Je le regrette.
Tout – tout ! – dans le parcours de cette proposition de loi a montré votre obstination à faire passer en force une réforme dont vous avez affirmé qu'elle était soutenue par la majorité. Or la vérification du quorum, que vous nous reprochez, a bien montré que la majorité sénatoriale n'était pas là pour défendre votre texte, madame la ministre ! (Marques d'approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Combien de scrutins publics ont-ils été demandés, faute de majorité sur ce texte ?
La majorité sénatoriale a un problème avec ce texte. Elle est partagée entre le projet, très politique, de Mme Dati et la proposition de loi, plutôt technique, de M. Lafon. (On renchérit sur les travées du groupe GEST.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C'est le même texte !
M. Pierre Ouzoulias. Vous avez tranché.
Je regrette également – je le dis, là encore, à l'intention du Conseil constitutionnel – que notre droit d'amendement n'ait pas été respecté. Il ne l'a pas été lors de l'examen en commission ; il ne l'a pas été davantage ce matin dans l'hémicycle, lorsque vous nous avez expliqué que certains de nos amendements étaient totalement illégitimes.
Au Sénat, outre les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, il existe désormais le droit du rapporteur de dire ce qu'il est bon, ou non, de soutenir dans l'hémicycle. Pour nous, cela est insupportable.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne vous y trompez pas : vous vous apprêtez à voter le texte du président Lafon, mais à l'Assemblée nationale, c'est celui de Mme Dati qui sera adopté. C'est ainsi que cela finira : elle l'imposera à l'Assemblée nationale au moyen de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Nous vous laissons donc ensemble. Nous ne voulons plus participer à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.
Mme Monique de Marco. J'interviens au titre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Le vote unique, demandé par le Gouvernement, va nous priver des avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Or ces derniers tendent à apporter des clarifications, à pallier un manque de vision globale, mais aussi à améliorer la cohérence de la proposition de loi.
Nos amendements sont des amendements de fond, s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique de Franck Riester.
Le présent texte, sur lequel le Gouvernement a demandé un vote unique, ne répond pas aux questions essentielles. Quel sera le coût de la réforme ? En quoi consistera cette dernière ?
Quelles seront les missions de la holding, qui ne sont pas encore définies ? Pour notre part, nous avions formulé des propositions. Nous suggérions par exemple de limiter ces missions à l'accompagnement de la transition numérique. Or l'article 5 du texte prévoit que le PDG de France Médias pourra décider seul de la répartition des missions entre la holding et ses filiales.
Parlons donc de cette gouvernance : il s'agit d'une concentration du pouvoir dans les mains d'une seule personne. Cette direction unique sera plus sensible aux pressions politiques, à un moment où l'extrême droite est aux portes du pouvoir.
Le texte sur lequel vous imposez un vote unique ne clarifie pas les relations entre la holding et les filiales. Je dirais même que la place de l'INA, dont il aurait été important de débattre, sera réduite par un amendement du Gouvernement.
Nos amendements visaient à montrer qu'une autre réforme de l'audiovisuel était possible : une réforme fondée sur le renforcement de la transparence, dans le public comme dans le privé ; une réforme destinée à renforcer le pluralisme médiatique, dans le public comme dans le privé.
Les conséquences de cette proposition de loi seront plurielles : appauvrissement de l'audiovisuel public et austérité budgétaire. Ce projet s'inspire du privé et de ce que font Vincent Bolloré et Rodolphe Saadé. Ces derniers sont d'ailleurs certainement ceux qui ont tenu la plume pour rédiger ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C'est grotesque !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 bis du règlement.
Le spectacle que vous nous offrez aujourd'hui est particulièrement lamentable. Nous faisons face à un effondrement démocratique, à un effondrement de nos institutions. (M. Roger Karoutchi secoue la tête.)
Vous pouvez secouer la tête, monsieur Karoutchi : ce n'en est pas moins une réalité. C'est ce qui est en train de se passer, ici, maintenant, et avec votre complicité.
M. Roger Karoutchi. Je fais ce que je veux !
M. Max Brisson. Psychodrame !
M. Guillaume Gontard. Vous avez enjambé l'Assemblée nationale.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Pas du tout !
M. Guillaume Gontard. Vous brutalisez le Sénat, ce qui laissera des traces. Vous portez atteinte au travail parlementaire, au droit d'amendement, au droit d'en déposer en commission et de les défendre en séance.
Vous voulez passer en force en bloquant nos institutions.
M. Max Brisson. C'est la Constitution !
M. Guillaume Gontard. Vous voulez nous empêcher de nous exprimer et de faire, tout simplement, ce pour quoi nous avons été élus, ce pour quoi nous sommes ici : débattre.
En réalité, seuls comptent ici l'agenda de Mme la ministre Rachida Dati et les intérêts de M. Bolloré et compagnie. Eux peuvent se satisfaire de ce que vous êtes en train de faire. Vous préparez le pire et nous avons de quoi nous inquiéter.
Alors quel choix laissez-vous aux trois groupes d'opposition après cette demande de vote unique ? Nous n'avons la possibilité ni de débattre, ni d'échanger, ni de travailler ensemble. La seule chose qu'il nous reste à faire est donc de quitter l'hémicycle et de vous laisser entre vous. Peut-être aurez-vous raison tout seuls, mais j'en doute fort.
Mesdames, messieurs les censeurs, bonsoir ! (Les membres des groupes GEST, SER et CRCE-K applaudissent, se lèvent et quittent l'hémicycle. – Marques d'ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l'examen de l'article 1er.
Les amendements identiques nos 76 et 225, ainsi que les amendements nos 77, 78, 79, 80, 233, 81, 82, 230, 229, 227 et 228 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
après le mot :
communes
insérer les mots :
, le cas échéant, par le biais de filiales,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
entre ces sociétés
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 83, 84, 86, 231, 85, 232 et 87 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
de l'ensemble
4° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.
5° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
et les modalités d'exploitation
par les mots :
, les modalités d'exploitation et de mise à disposition
b) Après le mot :
programme
insérer les mots :
ou filiales
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de précision a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l'INA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable. Il s'agit d'élargir les missions de l'INA aux différentes filiales.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par les cahiers des charges mentionnés à l'article 48
par les mots :
fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au cahier des charges dans la définition des missions d'archivage de l'INA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
Cet amendement tend à assurer l'exercice des missions d'exploitation des archives audiovisuelles par l'ensemble du groupe France Médias.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 88 et 89 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
assure ou fait
par les mots :
contribue notamment à
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à préciser que l'INA contribue à la formation continue des personnels des sociétés du secteur de l'audiovisuel public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement permettra à l'INA d'exercer sa mission de formation auprès de France Médias, sans qu'elle ait pour autant un rôle exclusif en ce domaine. En effet, le futur groupe doit aussi pouvoir, s'il le souhaite, faire appel à des organismes extérieurs.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« H. – Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à soumettre l'INA à un cahier des missions et des charges fixé par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements identiques nos 90 et 251 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
ou des sociétés qu'elles contrôlent conjointement au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. La proposition de loi permet déjà aux sociétés du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées.
Afin de renforcer cette possibilité de coopération, le présent amendement vise à leur permettre de créer des sociétés communes contrôlées conjointement, à 50 %, par exemple : ainsi, elles ne seraient pas considérées comme des filiales stricto sensu, au sens du code de commerce.
M. le président. L'amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l'article 44 A et aux I, III et IV bis de l'article 44 lorsqu'elles ont une activité d'édition de services.
« Le conseil d'administration de ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants de l'État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à un tiers.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de garantir l'indépendance de la direction des filiales éditrices de service public.
Il est dommage que les sénateurs de gauche ne soient plus là pour entendre que nous souhaitons apporter une telle précision au texte.
M. le président. L'amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
ces sociétés
par les mots :
les sociétés mentionnées au premier alinéa
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle relatif à la filiale de diversification.
M. Cédric Vial, rapporteur. L'amendement n° 260 vise à permettre au groupe de créer des filiales. Des enjeux importants se posent en matière de médias de proximité et d'information. Cet amendement de précision rédactionnelle est donc le bienvenu : avis favorable.
L'amendement n° 261 a pour objet d'autoriser le PDG de France Médias à diriger également les filiales qui seront créées. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, puisqu'il a été retenu par le Gouvernement, je considère, à titre personnel, que son adoption ne serait pas un problème.
Enfin, la commission émet également un avis favorable sur l'amendement de précision rédactionnelle n° 262.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 1er est également réservé.
Article 1er bis
Avant l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 45 A ainsi rédigé :
« Art. 45 A. – La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d'émissions de télévision ou l'édition de services de communication au public en ligne.
« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par voie de convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »
M. le président. Les amendements identiques nos 9 et 286 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos 93, 287 rectifié et 94 et les amendements identiques nos 95 et 288 rectifié.
L'amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
Ses
par le mot :
Les
et le mot :
ses
par le mot :
les
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 97 n'est pas soutenu.
Les amendements identiques nos 96 et 289 rectifié ne sont pas soutenus.
Le vote sur l'article 1er bis est réservé.
Article 2
L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. – L'État détient directement la totalité du capital de la société France Médias.
« Cette société ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu'à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la présente loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.
« Dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, des commissaires du Gouvernement sont désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel. »
M. le président. Les amendements identiques nos 10 et 98 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la société France Médias
par les mots :
des sociétés France Médias et France Médias Monde
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Cette société ainsi que les sociétés
par les mots :
Les sociétés France Médias,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement, qui a trait aux législations applicables aux sociétés d'audiovisuel public, a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont, M. Mercier et Lassarade, M. Bonnus, Mme Ventalon, MM. Belin et Bouchet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la société France Médias
par les mots :
des sociétés France Médias et France Médias Monde.
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. Les amendements nos 26, 293 rectifié, 27, 294 rectifié et 215 ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques nos 28 et 99, les amendements nos 29 et 292 et les amendements identiques nos 265 et 301 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 265 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 301 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 265.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4, qui permet la désignation de commissaires du Gouvernement au sein du conseil d'administration des sociétés d'audiovisuel public.
M. le président. L'amendement n° 301 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 100 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Sur l'amendement n° 264, la commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait le maintien de France Médias Monde dans le périmètre de la holding. Toutefois, nous avions précisé que, si cette entreprise en était finalement exclue au cours de l'examen du texte, nous pourrions modifier notre avis à des fins de coordination. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 16 rectifié, la commission émet également un avis favorable.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 265, car il vise à tenir compte de la nouvelle composition des conseils d'administration et à favoriser l'indépendance des médias, qui a été au cœur de nos débats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 rectifié ?
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 2 est également réservé.
Article 3
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 A ainsi rédigé :
« Art. 47-1 A. – Le conseil d'administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d'administration comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l'impartialité, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;
« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l'un au moins est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.
« Le président-directeur général de la société France Médias est également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel.
« Les membres du conseil d'administration ont notamment pour mission de contrôler l'action du président-directeur général. À cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société France Médias.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n'est pas supérieur à un. » ;
2° Après l'article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-3-1. – Le conseil d'administration de la société Institut national de l'audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée ;
« 2° Trois représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. » ;
3° Les articles 47-4 et 47-5 sont ainsi rédigés :
« Art. 47-4. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d'une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.
« L'autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle garantit la confidentialité des candidatures et assure la transparence des motivations de sa décision.
« Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l'autorité. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
« Les candidatures sont présentées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d'un projet stratégique.
« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de la société France Médias, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l'État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l'audition du président-directeur général sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son mandat, le président-directeur général transmet un rapport d'orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l'audition du président-directeur général sur la base de ce rapport.
« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner les administrateurs indépendants mentionnés au 3° de l'article 47-1 A chargés de veiller à l'impartialité de l'information et à l'éthique et à la déontologie des programmes au sein de la société France Médias et de ses filiales.
« Art. 47-5. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit être fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l'intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l'autorité et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou de plusieurs sièges de membre du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d'administration, le doyen d'âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général. »