M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mesdames, messieurs, c’est avec une profonde tristesse que, le 19 août dernier, nous avons appris la disparition de notre collègue François Patriat, sénateur de la Côte-d’Or. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.) Ses obsèques se sont déroulées le 25 août, chez lui, à Semur-en-Auxois, en présence de ses proches, de nombre d’entre nous et de citoyens de la Côte-d’Or venus lui exprimer gratitude, fidélité et amitié.

Nous sommes de nouveau réunis pour honorer la mémoire de notre collègue : un homme d’engagement, très investi non seulement dans son territoire, mais aussi au Sénat, où il fut élu en 2008.

Mes premiers mots iront à son épouse, à ses fils, Grégory et Frédéric, à sa fille Maïk, à l’ensemble de sa famille, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagné au long de sa vie. La peine qui est encore la vôtre est celle du Sénat tout entier. C’est aussi la mienne, tant j’avais, comme beaucoup d’entre nous, estime et amitié pour François Patriat.

Lui et moi avons commencé notre vie professionnelle comme vétérinaires, avant de nous engager dans nos territoires respectifs. Lui et moi partagions également un art de vivre qui nous a réunis à de nombreuses occasions : l’amour de la nature authentique, ainsi que l’attachement à l’élevage et aux éleveurs.

François Patriat était un homme de vie et de passions : le terroir, ses habitants, la chasse, les crus de Bourgogne. Il vivait sa vie passionnément. Bien sûr, je n’oublie pas non plus le vélo, sport qu’il ne cessa de pratiquer, jusqu’à ce jour où la route lui fut fatale.

Même s’il nous est difficile de retenir notre peine, François Patriat n’aurait certainement pas aimé entendre un discours empreint de tristesse, lui qui fut un exemple de combativité.

« Une mémoire est un rayonnement », écrivait Victor Hugo, qui siégea lui-même dans cet hémicycle. Gardons de François Patriat l’image d’un homme dont la vie fut guidée par le don de soi et par un engagement sans faille au service de la Côte-d’Or, de la Bourgogne et de notre pays.

Né, comme ses parents, à Semur-en-Auxois, il revient exercer en tant que vétérinaire en Côte-d’Or après des études à Maisons-Alfort. Major de sa promotion, il aurait pu s’installer n’importe où ; il n’en revient pas moins chez lui, à Pouilly-en-Auxois.

Son engagement politique est le prolongement de cet ancrage local si fort, de cet attachement intime.

Il est d’abord conseiller général de la Côte-d’Or pour le canton de Pouilly-en-Auxois, de 1976 à 2008, puis conseiller régional de Bourgogne, de 1986 à 2015. Il est également maire de Chailly-sur-Armançon, de 1989 à 2001.

Avec la modernité d’esprit et d’action qui caractérise ses cinquante années de mandat, il est parmi les tout premiers élus locaux à s’emparer de la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, créant cette même année la communauté de communes de l’Auxois Sud.

François Patriat devient président du conseil régional de Bourgogne en 2004. Il ne quitte cette fonction qu’en 2015, à la suite de la fusion des régions de Bourgogne et de Franche-Comté.

Son mandat est marqué par son engagement au profit de la jeunesse, du développement économique et de l’aménagement de sa région.

Estimant que la fusion des deux régions ne pourra que permettre à celles-ci d’être plus efficaces, il soutient ce projet, démontrant une nouvelle fois sa force d’engagement, lui qui a toujours fait passer les intérêts de son territoire avant ses propres intérêts.

Préfigurant son travail au Sénat sur les politiques budgétaires en matière de formation professionnelle, il signe avec la région de Franche-Comté un partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de construire, de rénover et de moderniser les lycées et les centres de formation de ces deux territoires.

François Patriat n’est pas seulement un élu de proximité, conciliant ancrage rural dans son canton et vision régionale stratégique : il est aussi un grand parlementaire.

Élu député en 1981, dans le sillage de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République, lui, le rocardien, siège au sein de la commission de la production et des échanges, appelée à devenir la commission des affaires économiques, fort de son expérience d’élu local et de vétérinaire rural – une profession qui lui restera chère. Au fond, il raisonnait en « véto » : je puis vous l’attester.

Il s’illustre en 1999 en tant que rapporteur de ce qui deviendra la loi d’orientation agricole, texte qui sous-tend des enjeux toujours majeurs pour notre pays. Il remet, la même année, un rapport à l’origine d’une vaste modernisation des règles d’encadrement de la chasse, animé par la volonté de préserver ce patrimoine collectif tout en assurant le partage des espaces naturels et la sauvegarde de la nature. J’ai le souvenir de nos débats, ici même, sur ces sujets.

Il occupe ensuite plusieurs fonctions éminentes dans le gouvernement de Lionel Jospin, sous la présidence de Jacques Chirac. Il y est tout d’abord secrétaire d’État chargé des PME, du commerce et de l’artisanat, puis ministre de l’agriculture et de la pêche.

Engagé pour la protection de l’artisanat, des petites entreprises et de l’agriculture, il défend, au sein du gouvernement, des thèmes qui sont toujours d’actualité et sur lesquels il n’a cessé par la suite de faire entendre sa voix : simplification des normes, préservation du patrimoine économique ou encore accompagnement des commerçants, des entrepreneurs et des agriculteurs. Il est aussi l’un des tout premiers à souligner l’importance des questions de sécurité et de souveraineté alimentaires.

Son élection au Sénat, au mois de septembre 2008, marque une grande étape de sa vie politique. Dès son arrivée, ses collègues apprécient cet homme chaleureux et engagé, qui siège d’abord à la commission des affaires économiques, puis à la commission des finances, au sein de laquelle il se spécialise dans les politiques budgétaires menées dans les domaines de l’emploi, de l’apprentissage et de la formation. Il poursuit, ce faisant, son engagement et le travail accompli à la tête de la région de Bourgogne en se penchant sur le financement de l’apprentissage, sur les écoles de la deuxième chance, ainsi que sur les missions locales.

Il avait rejoint, en 2025, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Lors de l’une de ses dernières interventions en séance publique, il avait d’ailleurs tenu à défendre la proposition de loi relative au contrat d’édition et à la place de l’industrie du livre dans notre pays.

Au Sénat, il continue également de défendre les territoires, présidant notamment la mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.

Élu qui se définissait avant tout par son attention à l’égard des plus modestes et par son souci de proximité, il est à l’origine de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, dont nous connaissons toute l’importance, notamment dans les communes rurales.

Il est impossible de parler de François Patriat sans évoquer sa défense du patrimoine vitivinicole bourguignon. Sans doute certains d’entre vous se rappellent-ils ce bon mot dont il était l’auteur : « J’aime le bordeaux, mais je préfère le vin. » (Sourires.) Coprésident de l’Association nationale des élus de la vigne et du vin (Anev) de 2014 à 2018, il s’illustre par la défense de ce secteur d’excellence et de son rôle économique et social, notamment dans sa région de Bourgogne. Les présidents de groupe se souviennent de nos déjeuners de travail et des « flacons » qu’il nous apportait à ces occasions – je peux maintenant l’avouer. (Nouveaux sourires.)

Comptant parmi les premiers soutiens du candidat, puis Président de la République Emmanuel Macron, c’est tout naturellement qu’il prend, en 2017, au Sénat, la présidence du nouveau groupe politique La République En Marche, devenu groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) en 2020. Il siège juste derrière le Premier ministre.

François Patriat devient ainsi une figure d’autorité dans notre hémicycle. Je ne puis que témoigner de la fermeté de ses convictions, comme de son esprit toujours constructif, à l’écoute de ses collègues : j’en veux également pour preuve les réunions organisées avec les présidents de groupe.

Il applaudissait toujours le Gouvernement, même s’il était parfois un peu seul (Sourires.), en fidèle qu’il était. Il n’en disait pas moins au Président de la République ce qu’il pensait en vérité. J’en ai quelques témoignages.

Je retiendrai notamment ces mots, prononcés lors de l’examen du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, qui me semblent de nature à résonner avec force en chacun de nous – je me tourne notamment vers nos nouveaux collègues, que nous venons d’accueillir – : Je ne me pose pas en directeur de conscience. La morale est personnelle, l’éthique publique appartient à tous.

François Patriat savait nous inviter à réfléchir à nos propres actions et nous rappeler qu’elles doivent être guidées par la droiture et la conviction.

Après cinquante ans d’un parcours très engagé, qui l’a conduit à exercer des fonctions locales, régionales et nationales parmi les plus éminentes, François Patriat avait pris la décision de ne pas se représenter aux élections sénatoriales.

Souvenons-nous : lors de la réception chaleureuse organisée en son honneur dans les salons de Boffrand, moment fort et singulier à la fois, il avait bien pris soin de préciser qu’il ne se retirait pas pour autant d’une vie politique à laquelle il avait tant donné. On imaginait difficilement qu’il en soit autrement, tant son engagement à défendre ses convictions et une certaine idée de la façon de faire de la politique ont défini son parcours.

J’exprime toute notre sympathie à ses collègues de la Côte-d’Or, aux membres du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ainsi qu’à ses proches et à tous ceux qui ont accompagné son parcours de vie hors du commun.

En cet instant, je tiens à partager avec vous ces mots de l’écrivain bourguignon Henri Vincenot : « Ainsi sont les âmes. Elles se mélangent parfois, après avoir quitté la petite patrie, à d’autres âmes venues de partout, […] mais elles gardent le bouquet, la saveur et l’accent qui rappellent le terroir. »

François Patriat restera dans nos mémoires.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, mesdames, messieurs, parents et amis de François Patriat présents dans les tribunes, après son renouvellement de septembre dernier, la Haute Assemblée reprend ses travaux en séance publique et c’est malheureusement pour rendre hommage à une grande figure politique française, qui nous a quittés au cœur de l’été, que nous sommes réunis aujourd’hui.

Ici même, le 8 juillet 2026, lors des dernières questions d’actualité au Gouvernement avant l’interruption estivale, le président François Patriat, posant la dernière question de sa carrière parlementaire, a tenu à dire au revoir à cette maison. Permettez-moi de citer les mots qu’il prononça alors et dont beaucoup ici se souviennent certainement : « Ensemble, nous avons démontré qu’il était possible de faire de la politique – exercice rude s’il en est ! – sans quolibets ni insultes, tout en conservant un profond respect mutuel et en restant chacun fidèle à ses convictions. »

Monsieur le président du Sénat, cher Gérard Larcher, ce jour-là, vous lui avez adressé un message personnel d’amitié. J’en ai fait de même au nom du Gouvernement. Nous étions bien loin de penser que ce moment d’au revoir était en fait un moment d’adieu.

Sa disparition a suscité une immense émotion, et pour cause : François Patriat était un grand homme politique, d’une génération où la carrière se construisait patiemment, au contact des administrés ; où un élu incarnait sa région, son département, son canton, sa commune.

François Patriat incarnait ainsi sa Bourgogne, sa Côte-d’Or et son village de Chailly-sur-Armançon. Les très nombreux administrés, de toute condition et de tous âges, qui sont venus lui rendre un dernier hommage lors de ses obsèques, nous l’ont confirmé s’il en était besoin.

Le plus juste, aujourd’hui, serait de parler comme lui parlait : simplement, chaleureusement, avec le cœur.

François Patriat n’a jamais fait de discours qui ne parte du terrain. Il n’a jamais dit un mot qu’il ne pensait pas.

François était un homme enraciné. Il connaissait sa région comme peu de gens la connaissent. Il l’avait parcourue dans tous ses recoins, d’abord les bottes aux pieds et la main tendue, comme vétérinaire – vous l’avez dit, monsieur le président. Pendant des années, chaque matin, de ferme en ferme, il a soigné les bêtes et écouté les femmes et les hommes de cette terre si française ; l’après-midi, il continuait de sillonner cette même campagne, cette fois comme militant, puis comme élu local, avant de devenir élu national.

Le vétérinaire de campagne – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le président – est un personnage singulier. Il entre dans les écuries et dans les familles. Il sait la vie et la mort. Il sait ce que coûte une mauvaise année et ce que rapporte une bonne.

François Patriat n’a jamais oublié ces leçons-là. Elles sont restées ancrées en lui pendant toutes les années qu’il a passées au Parlement – dix-sept années à l’Assemblée nationale, dix-huit autres au Sénat. C’était sa manière de faire de la politique.

C’est aussi à vélo qu’il a parcouru la Bourgogne ; il s’agissait, on le sait, de sa grande passion. C’était tout à la fois sa prière et sa méditation, et c’est alors qu’il était au guidon de son vélo, sur une route de Pouilly-en-Auxois, que la vie l’a abandonné.

Que ce soit le long du canal de Bourgogne, dans les vignes de la Côte, sur les plateaux du Morvan, dans les vals de l’Yonne ou les plaines de la Saône, il connaissait chaque côte, chaque virage, chaque effort.

François Patriat avait en effet le goût de l’effort et celui des défis ; et quel combattant ! Il est allé à la conquête de tous ses mandats : celui de conseiller général, dans un canton qu’il a repris à la droite, qu’il a assumé pendant trente-deux années ; celui de maire, exercé pendant onze ans ; celui de député aussi, qu’il a conquis seul, en dissidence de son propre parti.

Les Bourguignons, qui le connaissaient si bien, lui ont donné chaque fois raison. Puis il a conquis la présidence du conseil régional de Bourgogne et mené cette région avec l’énergie et la fidélité d’un chef d’orchestre qui connaît chaque musicien par son prénom.

Au palais du Luxembourg comme dans chaque ferme de son canton, il s’adressait à chacun en l’appelant par son prénom. Il connaissait les soucis des uns et les projets des autres. Il savait donner une tape dans le dos quand ça n’allait pas et trinquer avec un bon verre de bourgogne quand ça allait mieux.

François Patriat aimait profondément la vie, parce qu’il aimait profondément les gens. Il a mis cet amour au service des agriculteurs – vous l’avez également rappelé, monsieur le président –, quand le Premier ministre Lionel Jospin a fait de lui son ministre de l’agriculture et de la pêche – François Patriat était précédemment chargé des PME au sein du gouvernement.

Là non plus, il n’a pas quitté le terrain. Comme ministre, il a eu à cœur de parler pour celles et ceux que l’on n’entend pas : l’éleveur qui se lève à quatre heures du matin, le vigneron qui taille sa vigne sous la pluie, le céréalier qui travaille au rythme du soleil et des intempéries, sans oublier les chasseurs, auxquels – je le confirme – il n’a jamais manqué.

Il a défendu l’agriculture française et, plus largement, la ruralité, non comme un dossier, mais comme une cause, parce qu’il la connaissait de l’intérieur, parce qu’il avait tenu la main des paysans et parce qu’au fond il savait qu’il n’y a pas de pays sans paysan.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au Sénat, François Patriat était une figure que tout le monde connaissait, non seulement en raison ses fonctions – il fut, en particulier, président du groupe RDPI pendant neuf années –, mais aussi pour sa bonhomie.

Sa générosité, son sourire, qui arrivait chaque fois avant la parole, sa façon de vous prendre le bras en discutant avec vous, comme s’il vous connaissait depuis toujours, faisaient de lui une figure aussi chaleureuse que combative.

Au Sénat – je le confirme également –, il était bien souvent le seul ou presque à applaudir les membres du Gouvernement, ce qui ne passait pas tout à fait inaperçu… (Sourires.) Cela pouvait même étonner ; lui, pourtant, ne variait pas. Sa fidélité n’avait jamais eu besoin d’être majoritaire pour se manifester.

Depuis neuf ans, les Premiers ministres s’étaient succédé devant lui. Le hasard des places dans l’hémicycle l’avait installé juste derrière eux, assez près pour qu’il puisse leur murmurer quelques mots à l’oreille. Dans les moments les plus difficiles, lorsque le banc du Gouvernement devient un endroit singulièrement solitaire, il y avait toujours cette voix, toujours cette chaleur. On pouvait se retourner : François était là. Tous ceux qui ont occupé cette place savent ce que cette présence avait de précieux.

François Patriat était un fidèle qui n’abandonne jamais le combat. Je tiens à le dire à cette tribune : c’est sans jamais faillir qu’il est resté fidèle au Président de la République, même dans les tempêtes, quand le combat se faisait plus rude.

Il y a des hommes qui comptent les soutiens avant de parler. François parlait d’abord. Les soutiens suivaient ou ne suivaient pas, mais de cela il se moquait.

Cette loyauté à toute épreuve, cette constance dans l’engagement, c’était sa signature personnelle. C’est aussi, à mon sens, un exemple pour notre temps, où le compagnonnage, la fidélité, la loyauté, s’effilochent trop souvent au gré des circonstances.

François était de ceux pour qui faire de la politique, c’est prendre sa part d’un combat collectif et l’assumer jusqu’au bout, les soirs de victoire comme les soirs de défaite. Il incarnait, au fond, le contraire de cet individualisme qui, malheureusement, ronge aujourd’hui la vie politique, certains ne se réclamant d’une aventure commune que tant qu’elle sert leur destin personnel.

François Patriat n’en était pas moins un esprit ouvert. Tout en restant fidèle, l’homme savait écouter. Le dialogue, pour lui, n’était pas une faiblesse : c’était une méthode. Les sénateurs RDPI peuvent en témoigner.

De même, pour lui, le compromis n’était pas une défaite : c’était un art – l’art difficile de faire vivre ensemble celles et ceux qui ne pensent pas toujours la même chose. Combien de fois l’a-t-on vu arranger un compromis dans les couloirs de cette maison ou sur les travées mêmes de cet hémicycle, y compris à la dernière minute ?

Il savait que la politique est l’art de l’addition, jamais de la soustraction. Il avait en effet la noblesse des grands serviteurs de l’État, qui placent le pays, le territoire et les gens, non seulement avant eux-mêmes, mais aussi avant les partis politiques.

Oui, il aimait sa Bourgogne, et c’est pourquoi il aimait tant la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, que reste-t-il de François Patriat ?

Un rire, d’abord, dont on se souviendra encore longtemps dans les salles des fêtes de Côte-d’Or comme sous les lambris du Luxembourg ; une leçon, ensuite : celle que l’on peut rester fidèle à ses engagements sans jamais renoncer au dialogue, que le compromis n’est pas une compromission, que, lorsqu’on sait d’où l’on vient, on sait où l’on va.

Aux membres de sa famille et à ses proches, présents dans les tribunes de cet hémicycle, nous exprimons de nouveau notre amitié, notre soutien et même notre fraternité.

Au nom du Gouvernement de la République, je tenais à rendre cet hommage à François Patriat et à lui dire, là où il est, merci.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mesdames, messieurs, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de François Patriat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

Conformément à notre tradition, en signe d’hommage à François Patriat, nous allons suspendre nos travaux pour quelques instants ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Décès d’un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue René-Pierre Signé, qui fut sénateur de la Nièvre de 1986 à 2011.

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie le 7 octobre 2026, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 13 octobre 2026

À 14 h 30

- Éloge funèbre de François Patriat

À 15 h 15

- Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 14, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, présentée par M. Khalifé Khalifé (texte de la commission n° 17, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

- Proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon (texte de la commission n° 19, 2026-2027) (demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

En outre, à 16 h 30

- Désignation des 37 membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission spéciale : mardi 13 octobre à 14 h 30

Le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026

• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes

• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 octobre à 15 heures

Mercredi 14 octobre 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 14 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (texte de la commission n° 8, 2026-2027)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 10, 2026-2027) (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste et Indépendants)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre à 15 heures

- Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 12, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 19 octobre 2026

À 15 heures et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national (texte n° 740, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (texte n° 685, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (procédure accélérée ; texte de la commission n° 873, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (texte n° 530, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

Mardi 20 octobre 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte n° 672, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre à 15 heures

- Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (procédure accélérée ; texte n° 913, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte n° 619, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre à 15 heures

En outre, à 16 h 30

Désignation :

- des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

- des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

- des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

- des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective

- et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises

• Les candidatures présentées par les groupes à ces instances devront être remises à la direction de l’initiative parlementaire et des délégations au plus tard le mardi 20 octobre, à 14 h 30.

- Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République

(Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des Conférences)

• Les candidatures devront être remises à la direction de la Séance au plus tard le mardi 20 octobre, à 14 h 30.

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 20 octobre à 14 h 30

Mercredi 21 octobre 2026

À 14 h30

Photographie officielle du Sénat dans l’hémicycle

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 21 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission spéciale : mercredi 21 octobre à 10 h 30.

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte n° 619, 2025-2026)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (texte n° 217, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre à 15 heures

Jeudi 22 octobre 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au GEST)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (texte n° 704, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, présentée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues (texte n° 940, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé précédent et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UCI)

- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues (texte n° 924, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale (texte n° 419, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 26 octobre 2026

À 15 heures et le soir

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte n° 951, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre à 15 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée ; texte n° 921, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre à 15 heures

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (texte n° 782, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 23 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre à 15 heures

Mardi 27 octobre 2026

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée ; texte n° 952, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre en début d’après-midi et mercredi 28 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre à 15 heures

Mercredi 28 octobre 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 28 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée ; texte n° 952, 2025-2026)

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911, 2025-2026)

Jeudi 29 octobre 2026

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (procédure accélérée ; texte n° 920, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 27 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911, 2025-2026)

Vendredi 30 octobre 2026

Le matin, l’après-midi et éventuellement le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911, 2025-2026)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 3 novembre 2026

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte n° 911, 2025-2026)

Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 3 novembre à 12 h 30

- Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses, présentée par M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues (texte n° 429, 2025-2026) (demande du groupe UCI)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel (texte n° 782, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre à 15 heures

- Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (texte n° 714 rectifié, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre à 15 heures

Mercredi 4 novembre 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 4 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte n° 450 rectifié, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues (texte n° 470, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 17 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des finances : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 novembre à 15 heures

Jeudi 5 novembre 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre (texte n° 800, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues (texte n° 865, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé précédent et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (texte n° 515, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l’Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles, présentée par M. Claude Malhuret (texte n° 4, 2026-2027)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 9 novembre 2026

À 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion générale ; texte A.N. n° 3211)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 4 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 9 novembre matin

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs de branche et au rapporteur pour avis : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre à 15 heures

Le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Mardi 10 novembre 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 à 18 heures

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Jeudi 12 novembre 2026

À 10 h 30, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Vendredi 13 novembre 2026

Le matin, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Samedi 14 novembre 2026

Le matin, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Éventuellement, dimanche 15 novembre 2026

Le matin, l’après-midi, le soir et la nuit

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Lundi 16 novembre 2026

À 9 h 30, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

Mardi 17 novembre 2026

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles ; texte A.N. n° 3211)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 18 novembre 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 18 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte A.N. n° 3211)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 17 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 18 novembre à 12 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 17 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 17 novembre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre à 15 heures

Jeudi 19 novembre 2026

À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2892)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 3 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 novembre à 15 heures

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Alexandre Basquin. Lors du scrutin public n° 337 du mardi 21 juillet 2026 portant sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 610 [2025-2026], texte de la commission n° 14, rapport n° 13).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays consacre des moyens colossaux à son système de santé. Pourtant, en 2026, des patients français attendent encore un antibiotique, un anticancéreux ou un traitement pour le diabète qui n’est tout simplement pas là.

En parallèle, les fabricants et exploitants de médicaments sont contraints de conserver leurs stocks, et ce sans pouvoir répondre aux besoins effectifs des patients, afin d’éviter des sanctions financières particulièrement lourdes.

Derrière cette réalité, il y a des traitements retardés, des protocoles modifiés, des soignants contraints de bricoler et des patients, souvent les plus fragiles, qui paient le prix de notre incohérence réglementaire.

Ces ruptures de stock ont été trop longtemps traitées au cas par cas sans que la méthode de fonctionnement soit réellement remise en cause. Pourtant, lorsque des tensions d’approvisionnement apparaissent, les entreprises fabricantes ou exploitantes ont les moyens d’y répondre.

En présentant cette proposition de loi, avec le soutien de mes collègues sénateurs – je salue en particulier M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales –, nous avons souhaité instaurer une logique, chère à M. le rapporteur Khalifé, de « flexisécurité », conciliant rigueur réglementaire et adaptabilité opérationnelle.

Le constat dressé sur la méthode de réponse aux ruptures d’approvisionnement vise non pas à pointer du doigt un coupable, mais à réfléchir ensemble à un autre mode de fonctionnement pour ne plus léser les patients.

Un industriel connaît son niveau de stock, mais également ses capacités de production et ses délais de fabrication, qui incluent aussi bien les incidents fournisseurs que les reports de demande.

C’est dans cet esprit que j’ai voulu valoriser le rôle des industriels pour répondre aux tensions d’approvisionnement qui pénalisent tant nos patients.

Nous avons ainsi proposé de permettre aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux exploitants, sous conditions strictement encadrées et avec notification préalable à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d’utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande. Cette démarche s’inscrit dans un cadre fondé sur la transparence, la responsabilité et la confiance entre les autorités sanitaires et les acteurs du médicament.

La présente proposition de loi s’inscrit également dans une exigence que le Gouvernement a lui-même rappelée aux entrepreneurs de France, dans sa lettre du 9 septembre dernier : celle de leur donner, plutôt que de la complexité, de la visibilité, de la stabilité et de la confiance.

Aujourd’hui, comment prétendre à la souveraineté sanitaire si ceux qui fabriquent et exploitent nos médicaments sont enfermés dans des règles qui ne leur laissent ni marge de manœuvre ni lisibilité ?

Notre texte fut déposé sur le bureau du Sénat quelques semaines avant la publication du décret du 3 juin dernier portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.

Ce décret, tant attendu aussi bien par les acteurs du médicament que par les patients, est la preuve que notre diagnostic est partagé. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il fixe les conditions dans lesquelles l’ANSM peut autoriser les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou l’exploitant d’un médicament à intérêt thérapeutique majeur, en rupture ou en risque de rupture, à constituer temporairement un stock de sécurité inférieur au droit commun. Dans ce cadre, il prévoit ainsi une autorisation préalable quand nous suggérons un droit d’opposition a posteriori de la part des autorités compétentes.

Notre texte législatif, présenté avant la publication du décret, n’est pourtant pas incompatible avec cette nouvelle réglementation. Il lui est bel et bien complémentaire.

En effet, il permet de mobiliser rapidement les stocks, à la demande du fabricant ou de l’exploitant, lorsqu’il y va de la continuité d’accès aux traitements, sans devoir attendre que l’ANSM le décide.

Je salue la qualité et la rigueur des travaux de la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, du rapporteur Khalifé. Nos échanges nous ont permis de parvenir à un texte qui est aujourd’hui abouti. Les membres de la commission ont su prendre la mesure des enjeux associés à ce texte, l’enrichir et chercher, entre l’initiative parlementaire et l’action réglementaire du Gouvernement, un point d’équilibre. C’est l’essence du travail sénatorial et je leur en suis sincèrement reconnaissant.

Je remercie également Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, de m’avoir incité à persévérer jusqu’à la fin de l’examen du texte, afin que le futur décret puisse être amélioré encore. L’objectif est bien de retrouver cette chaîne de confiance entre le patient, le pharmacien, le grossiste, le fabricant et le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, sur des travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la pénurie de médicaments est devenue en France un phénomène massif et durable.

Le nombre de pénuries et de risques de rupture signalés à l’ANSM a été multiplié par près de vingt en douze ans. En 2026, plus d’un quart de Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois et, dans près de la moitié des cas, sans aucune alternative thérapeutique.

Parmi les causes de pénuries, qui sont multifactorielles, l’insuffisance des capacités de production et les difficultés d’approvisionnement constituent les principales raisons des ruptures de stock.

Pour faire face à ces enjeux, la sécurisation des stocks de médicaments constitue depuis plusieurs années l’un des axes centraux de la lutte contre les pénuries et les tensions d’approvisionnement en France.

Le droit en vigueur autorise la constitution d’un stock de sécurité inférieur à quatre mois par les industriels à la demande de l’ANSM, afin d’assurer un approvisionnement du territoire national. Toutefois, les conditions d’application sont très strictes et empêchent toute réactivité de la part des industriels lorsque leur parviennent les premiers signaux d’un risque de rupture.

Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Jean-François Rapin vise à remplacer le dispositif actuel d’autorisation par l’ANSM par un régime de simple notification de la part des industriels leur permettant, dans une logique de « flexisécurité », de diminuer leurs stocks de sécurité.

Entre-temps, il nous a fallu prendre en compte la publication au mois de juin du décret d’application des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce décret prévoit la possibilité pour l’industriel de demander à l’ANSM l’autorisation de mobiliser une partie du stock de sécurité. Toutefois, ce dispositif est d’ores et déjà dépourvu de toute opérationnalité. Ainsi, le décret indique notamment que l’ANSM dispose de deux mois pour répondre, ce qui paraît clairement incompatible avec la réactivité nécessaire dans ces situations. En effet, après deux mois, nous ne sommes plus dans la prévention de la pénurie ; nous sommes déjà dans la rupture au guichet de nos pharmacies !

Si elle soutient l’objectif de flexibilité, afin de pouvoir rapidement mettre en œuvre des solutions permettant d’éviter la rupture, la commission a estimé que, en l’état, le dispositif proposé ne présentait pas les garanties nécessaires pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité de médicament, notamment en écartant presque totalement l’ANSM du dispositif.

J’ai souhaité que nous puissions mettre en œuvre les conditions d’une véritable flexisécurité dans la gestion des stocks de médicaments.

Concernant la sécurité, les industriels seront tenus de justifier non seulement de leur capacité à reconstituer le stock et à assurer un approvisionnement approprié et continu du marché, mais également des motifs à l’origine de cette demande pour la spécialité concernée. Cette disposition permettra d’éviter un recours usuel aux stocks de sécurité à des fins commerciales.

Le texte encadre par ailleurs les modalités d’écoulement des stocks de sécurité.

D’abord, les stocks de sécurité libérés ne pourront pas faire l’objet d’une vente en dehors du territoire national. Cette mesure constituera un premier signal en faveur d’un meilleur encadrement des pratiques, notamment des short-liners, des acteurs émergents qui détiennent environ 7 % du marché des grossistes-répartiteurs et dont 40 % du chiffre d’affaires provient de l’export.

Ensuite, ces stocks ne pourront pas être mis en vente directement par les industriels auprès des officines de manière disproportionnée. En effet, l’ANSM constate que certaines tensions d’approvisionnement s’accompagnent d’une augmentation des ventes directes vers les officines. Cela perturbe les flux de distribution et, en court-circuitant les grossistes-répartiteurs, entraîne des inégalités de couverture des besoins sur le territoire national.

Enfin, la diminution du seuil du stock de sécurité d’une spécialité ne pourra pas aboutir à la constitution d’un stock de sécurité inférieur à un mois de couverture des besoins de la spécialité concernée.

De plus, l’ANSM pourra moduler le volume autorisé des stocks libérés en fonction de la disponibilité des alternatives médicamenteuses sur le territoire. Il s’agit notamment de prendre en compte les spécificités propres aux régions ultramarines dans ce domaine.

Je reviens à la flexibilité. Le texte adopté par la commission fixe à l’ANSM un délai de trois semaines pour autoriser la diminution des stocks. Ce délai serait largement suffisant pour que l’ANSM puisse acquérir une vision d’ensemble des stocks disponibles avant de pouvoir apporter une réponse en conséquence. L’absence de réponse de l’ANSM vaudra autorisation pour garantir une exigence de réactivité dans ces situations de tensions.

Je tiens à ajouter que les évolutions informatiques en cours via la mise en œuvre du système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (SI-MITM) amélioreront considérablement la capacité de l’ANSM à disposer en temps réel des informations nécessaires pour effectuer ce contrôle.

Enfin, sur ma proposition, la commission a également adopté un nouvel article, afin d’autoriser l’ANSM à réduire la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui repose principalement sur les déclarations des industriels. Elle contient aujourd’hui presque 8 000 spécialités ! Cela ne permet pas de concentrer les efforts de sécurisation sur les médicaments réellement indispensables. Aujourd’hui, l’ANSM ne peut juridiquement pas réduire cette liste. Ce nouvel article vise donc à lui permettre explicitement de le faire, afin de faciliter sa convergence vers la liste des médicaments essentiels. Il s’agit aussi de pouvoir être au rendez-vous des travaux européens en cours, via la liste des médicaments critiques, pour l’harmonisation de la gestion des stocks dans un souci de transparence et de solidarité.

Mes chers collègues, cette proposition de loi, que je vous invite à adopter, permet d’introduire une véritable logique de flexisécurité, afin de répondre efficacement aux tensions observées tout en assurant la sécurité des approvisionnements.

Je conclus en remerciant l’auteur de cette proposition de loi, Jean-François Rapin, de la qualité de nos échanges, ainsi que les services de la commission des affaires sociales de leur travail en cette période assez contrainte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la santé,…

M. Bruno Belin. C’est dommage !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. … que je représente cet après-midi.

Je vous remercie également d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de votre Haute Assemblée.

En effet, ainsi que l’auteur de ce texte et le rapporteur l’ont souligné, la pénurie de médicaments est une question sérieuse, un enjeu quotidien pour un nombre important de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C’est même un sujet d’ampleur, avec un pic de près de 5 000 signalements de ruptures en 2023.

Le phénomène a des causes multiples. Pour autant, nous savons qu’il est principalement lié à la fragmentation, à la complexification et à la mondialisation de la chaîne de fabrication et d’approvisionnement. Nous l’avons subi de plein fouet lors de la crise sanitaire du covid-19.

Face à ce constat, le Président de la République et les gouvernements successifs ont agi dès 2020, avec les plans France Relance et France 2030, autour d’un objectif : reconquérir notre souveraineté sanitaire.

À date, ce sont une quarantaine de médicaments essentiels qui ont vu leur production renforcée ou relocalisée en France.

Nous disposons également depuis 2024 d’une feuille de route pluriannuelle visant à garantir la disponibilité des médicaments et à assurer, à plus long terme, notre souveraineté sanitaire et industrielle. L’objectif est clair : passer d’une gestion des pénuries lorsqu’elles adviennent à une anticipation et à une réaction à tout instant.

Plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées.

Je pense à la détermination de priorités, avec la mise en œuvre de listes nationales de médicaments essentiels.

Je pense également à la sécurisation de la commercialisation des médicaments matures, avec l’obligation, pour un titulaire d’autorisation de mise sur le marché, de rechercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un MITM.

Cette action se poursuit à l’échelon européen. Par son action déterminée depuis 2023, la France a obtenu une préférence européenne et un plan de relocalisation coordonné à cet échelon.

Grâce à de telles démarches, les premiers signaux d’alerte commencent à refluer, notamment avec une baisse importante des signalements depuis 2024.

J’en viens plus directement à la proposition de loi.

Je rappelle d’abord le cadre réglementaire actuel : deux semaines d’obligation de stock de sécurité pour l’ensemble des médicaments ; deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; quatre mois pour ceux qui ont un historique de rupture.

En tout état de cause, la directrice générale de l’ANSM peut déroger à ces règles.

Avant son examen par votre commission, le texte prévoyait que les laboratoires pourraient déroger au niveau de stocks requis sur seule notification de l’ANSM, celle-ci pouvant faire usage d’un pouvoir d’opposition dans un délai donné. Cela aurait constitué une brèche dans le mécanisme de stocks de sécurité du médicament.

En commission, vous avez choisi de maintenir le pouvoir actuel de la directrice générale de l’ANSM, tout en permettant aux laboratoires de solliciter une dérogation à la baisse. Cela nous paraît plus équilibré, plus flexible et plus sécurisant du point de vue de l’approvisionnement du marché français.

Pour sécuriser pleinement le dispositif, le Gouvernement sera néanmoins favorable à l’amendement de M. Jomier visant à préciser que le silence de la directrice générale de l’ANSM vaut non pas autorisation, mais rejet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement salue le travail constructif mené par le Sénat sur cet enjeu majeur pour nos concitoyennes et nos concitoyens, complémentaire des actions engagées depuis maintenant trois ans.

Le texte issu des travaux de la commission préserve les compétences de l’ANSM tout en apportant davantage de précisions et de souplesse. C’est pourquoi le Gouvernement y sera favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Samir Rhimini applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les pénuries de médicaments restent à un niveau alarmant, même si leur nombre a légèrement diminué.

Plus d’un Français sur quatre y a été confronté au cours de l’année écoulée, souvent sans alternative thérapeutique. En psychiatrie, rien qu’en quatre mois, l’ANSM a recensé quatorze ruptures ou tensions, avec des rechutes et des hospitalisations à la clé. Il nous faut donc un stock de sécurité ; cela fait consensus.

Ce stock, nous l’avons construit brique par brique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 l’a créé. L’année suivante, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, j’ai -même défendu un amendement tendant à fixer un minimum de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il a été adopté par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, avant d’être écarté du texte définitif. Le décret de 2021 a finalement retenu deux mois, et jusqu’à quatre mois pour les médicaments les plus exposés.

En 2023, la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française créée par le Sénat alertait sur le fait que des stocks étaient insuffisamment contrôlés et demandait d’en faire une priorité.

Au mois de décembre 2025, la Haute Assemblée a adopté une résolution soutenant les « mesures nationales visant à constituer des stocks de sécurité ». L’une des signataires de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, Mme Pascale Gruny, en était d’ailleurs à l’origine, aux côtés de Cathy Apourceau-Poly et de moi-même.

Au mois de mai dernier, l’accord européen sur les pénuries de médicaments essentiels dans l’Union européenne a laissé aux États la main sur ces stocks.

Pourtant, la proposition de loi déposée au mois de mai dernier prenait un chemin sensiblement différent, en laissant l’industriel décider seul d’entamer son stock, sur simple notification à l’ANSM. M. le rapporteur l’a lui-même reconnu : en l’état, ce dispositif ne présentait pas les « garanties nécessaires pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité de médicament ».

Surtout, cette souplesse existe déjà ! Le décret du 3 juin dernier permet à l’ANSM d’autoriser un stock inférieur, d’office ou à la demande du laboratoire, pour six mois renouvelables. Publié trois semaines après le dépôt de la présente proposition de loi, il répond à la préoccupation de l’auteur du texte et s’applique depuis quatre mois à peine. Ne faut-il pas lui laisser le temps de produire ses effets avant de légiférer ?

Le rapporteur a donc fait le choix raisonnable de revenir à l’essentiel du droit en vigueur : la baisse du stock redevient une décision de l’ANSM. Il a ajouté des garanties que nous approuvons, comme l’interdiction d’exporter les stocks libérés. Je salue son travail.

Reste que ce rétropédalage en dit long sur l’opportunité d’un tel texte. Selon le rapporteur lui-même, le principal obstacle est un délai de réponse de deux mois, fixé par décret.

Je rappelle qu’un décret se corrige par décret ; je crains donc que la solution retenue n’affaiblisse les garanties. En effet, la commission a fait le choix contestable du silence qui vaut acceptation : si l’ANSM ne répond pas sous vingt et un jours, le laboratoire pourra puiser dans son stock. C’est pourtant en période de tension que l’ANSM est la plus sollicitée, donc la plus exposée au risque de ne pas répondre à temps. En matière de sécurité sanitaire, l’absence de décision ne devrait jamais valoir autorisation.

De plus, là où le décret encadre les motifs et limite la dérogation à six mois, ce texte se contente d’une simple « nécessité », sans durée maximale inscrite dans la loi.

Enfin, l’article 2 permettrait à l’ANSM de retirer des médicaments de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, sans critère fixé par la loi. Si l’on peut comprendre l’objectif d’une harmonisation des multiples listes, la méthode présente des garanties insuffisantes.

Mes chers collègues, en raison de ces différents arguments, le groupe GEST se prononcera de manière définitive sur le texte à l’issue de l’examen des amendements. En l’état, il le désapprouve. (Mmes Annie Le Houerou et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une grande fierté pour moi de m’exprimer comme premier orateur du groupe Union Nationale pour les Territoires, après cette grande victoire du camp national et notre entrée remarquée au Sénat, qui marque un juste rééquilibrage démocratique et parlementaire de la chambre haute. (Exclamations sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UCI.) Forts du soutien des élus, après celui des Français, nous porterons une voix différente : celle, d’abord, d’une opposition aux tenants de la décadence et de la dilution nationale, mais aussi celle d’une opposition toujours constructive quand les textes proposés iront dans le sens de l’intérêt général, du bien-être de nos compatriotes et de la grandeur de la France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments. Ce texte s’inscrit dans un contexte inquiétant : depuis 2021, et particulièrement en 2023, notre pays a été touché par d’importantes pénuries de médicaments.

Mon collègue Matthieu Marchio, député du Nord, a interrogé le Gouvernement sur près de 5 000 signalements de médicaments en tension ou en rupture totale à cette période. En 2025, on dénombrait encore près de 4 000 signalements de ruptures de stocks ou de risques de ruptures, témoignant que la situation s’était non pas améliorée, mais, au contraire, installée durablement.

Face à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament considéré comme d’intérêt thérapeutique majeur un stock d’au moins deux mois de couverture des besoins avec un large pouvoir de l’ANSM pour contrôler cette obligation.

Force est de constater que ce cadre législatif n’a pas porté pleinement ses fruits. En témoignent les amendes de 8 millions d’euros infligées par l’ANSM à onze laboratoires industriels pour non-respect de cette obligation en 2024.

Cette donnée nourrit notre scepticisme envers l’article 1^er de cette proposition de loi. Pourquoi offrir aux industriels, dans un contexte concurrentiel, mondialisé et financiarisé de l’industrie pharmaceutique, une faculté de déroger à la loi alors qu’ils ne la respectent déjà pas ? Nous savons que tout sujet de politique publique emporte de nombreuses difficultés, mais, si la loi n’est pas respectée, en donner quitus au contrevenant n’est pas la solution miracle.

Nous ne pensons pas que créer une nouvelle exception pourra régler, à tout le moins atténuer la pénurie structurelle de médicaments que nous connaissons.

Allonger la durée de conservation des stocks, comme l’avait proposé Marine Le Pen en 2024 ; revoir de fond en comble le système de communication et d’information de l’ANSM avec les industriels et les praticiens, alors qu’aujourd’hui, à cause d’un système informatique défaillant et d’une surabondance de normes et d’obligations, les stocks déclarés par l’ANSM sont différents des stocks effectivement présents sur le terrain : voilà quels seraient les objectifs et les moyens pour refaire de ce dispositif un outil efficace.

Alors qu’aujourd’hui l’administration ne connaît pas la situation exacte du terrain et que les pénuries se poursuivent, cette idée de flexibilisation exceptionnelle d’utilisation des stocks de médicaments ne nous paraît pas opportune. Si nous avons noté le souci d’équilibre de la commission, la situation appelle une refonte générale, et non une modulation d’un dispositif encore incomplet.

En revanche, l’article 2, qui vise une simplification dans la classification par les autorités des catégories de médicament, emporte, lui, notre adhésion. Ouvrir la possibilité à l’administration de rationaliser la liste des médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs et d’éviter les doublons et les coûts de classification est une mesure de simplification et de bon sens. Nous voterons donc cet article.

Pour conclure, chers collègues, cette proposition de loi illustre, à son niveau, toutes les apories et tous les défis auxquels est confronté notre pays : un système mondialisé et financiarisé qui, parfois – de plus en plus souvent –, empêche nos concitoyens de se soigner ; un État contraint de passer sous les fourches caudines des réglementations, des nécessités et des intérêts divergents ; un dispositif au final mal ficelé et une complexité de l’action administrative source non seulement de coûts, mais surtout d’inefficacité !

Voilà entre autres tous les défis que nous aurons à relever en 2027 si les Français nous font confiance. En attendant des jours meilleurs, ainsi qu’un gouvernement à l’écoute – cela changera ! – et enfin capable, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la continuité de l’accès aux médicaments doit être garantie, indépendamment des difficultés rencontrées dans les chaînes d’approvisionnement.

Pourtant, les pénuries sont devenues une réalité préoccupante pour nos concitoyens. Selon France Assos Santé, plus d’un Français sur quatre y a été confronté au cours des douze derniers mois.

Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : celle de patients inquiets, de traitements interrompus et de professionnels de santé contraints de rechercher des solutions dans l’urgence.

Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Jean-François Rapin.

Cette proposition de loi répond à une difficulté bien réelle : comment garantir des stocks de sécurité suffisants tout en permettant leur mobilisation lorsque les patients en ont précisément besoin ?

Un stock destiné à prévenir une pénurie ne doit pas, paradoxalement, rester immobilisé alors que les pharmacies manquent de médicaments.

Je veux également saluer le travail de notre rapporteur, Khalifé Khalifé. Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui ont utilement enrichi et sécurisé le dispositif.

Le maintien d’un rôle central de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’encadrement des quantités libérées et l’interdiction de leur exploitation constituent des garanties essentielles.

La recherche de souplesse ne saurait se faire au détriment de la sécurité sanitaire. Cette exigence prend une dimension particulière dans nos territoires ultramarins. Aux Antilles, comme en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’éloignement géographique, la dépendance aux transports maritimes et aériens et les délais d’acheminement rendent l’approvisionnement plus fragile. Sachez qu’une perturbation logistique qui se résout rapidement dans l’Hexagone peut y provoquer des difficultés durables.

Prenons un exemple simple : lorsqu’un médicament indispensable doit être acheminé par avion vers une île et qu’une liaison est retardée, quelques jours supplémentaires peuvent peser lourdement sur la continuité des soins, donc sur la vie des patients. En Guyane, les distances et les difficultés de certaines communes compliquent encore la distribution des traitements.

Ces réalités ne sont pas accessoires. Elles doivent être pleinement intégrées à notre politique nationale de sécurité sanitaire, car les habitants des outre-mer doivent bénéficier des mêmes garanties d’accès aux traitements, sans que leur éloignement constitue un désavantage supplémentaire.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à reconnaître explicitement ces contraintes ultramarines et à permettre une réaction plus rapide face au risque de rupture. Je me réjouis que les travaux de la commission du 7 octobre dernier aient répondu à cette préoccupation.

Le dispositif prévoit désormais que l’ANSM doit tenir compte des contraintes d’approvisionnement propres aux outre-mer lorsqu’elle détermine les volumes susceptibles d’être libérés. Cette avancée est importante. Elle rappelle qu’une règle nationale, pour être véritablement efficace, doit pouvoir s’adapter aux réalités de chaque territoire.

L’égalité d’accès aux soins signifie non pas l’uniformité des réponses, mais la garantie d’une protection effective pour tous.

Il me faut l’avouer, ce texte apporte une réponse équilibrée et attendue. Il concilie réactivité, contrôle sanitaire et solidarité territoriale. Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, sur des travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, j’ai participé aux travaux de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Voici l’une des propositions que le rapport d’information intitulé Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l’éthique de santé publique dans la chaîne du médicament formulait : confier à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le soin de « sanctionner financièrement tous les industriels qui n’assureraient pas un approvisionnement approprié et continu du marché français en médicaments essentiels ».

En 2023, un autre rapport sénatorial intitulé Pénurie de médicaments : Trouver d’urgence le bon remède – preuve s’il en est besoin que la situation ne s’était pas améliorée – recommandait de « donner à l’ANSM les moyens humains et matériels de mieux contrôler le respect par les industriels de leurs obligations de déclaration et de constitution de stocks de sécurité ».

L’article L. 5121-29 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, fixe les obligations des laboratoires pharmaceutiques pour garantir l’approvisionnement des médicaments en France et impose en particulier à chaque exploitant la constitution d’un stock de sécurité destiné au marché français. Je précise que ces obligations sont accompagnées de sanctions financières.

Face à cette problématique récurrente, la loi s’est durcie : les recommandations se sont transformées en pénalités. Pourtant, cela fait des années que nous ne parvenons pas à sécuriser notre approvisionnement national en médicaments et en produits de santé.

À l’évidence, dans un contexte d’explosion de la consommation mondiale, de financiarisation du secteur, de complexité de la chaîne de distribution, d’insécurité politique et d’impossibilité de sécuriser l’approvisionnement, l’enjeu est de garantir à chaque patient français, en temps réel, l’accès à son traitement.

La crise du covid est passée par là et a révélé bien d’autres fragilités. Le contexte international s’est durci. La notion de souveraineté est devenue omniprésente, comme un objectif censé être fixé mais jamais atteint. Comment être souverain lorsque l’on ne possède pas la matière première ? La pénurie de médicaments est devenue un phénomène massif et durable.

Les sanctions financières conjoncturelles ne font pas preuve d’efficacité. Manifestement, elles ne règlent rien. Pire, elles deviennent elles aussi structurelles, alors qu’elles n’avaient jamais été conçues comme une nouvelle taxe.

Dans ce contexte particulièrement tendu et face à ce sujet aussi sensible, une chose est claire : les équilibres sont difficiles à trouver. La proposition de loi que soumet aujourd’hui à notre examen notre collègue Jean-François Rapin a été partiellement satisfaite par les évolutions réglementaires intervenues depuis son dépôt. Pour autant, elle conserve tout son intérêt et sa pertinence en ce qu’elle vise à apporter davantage de souplesse dans la gestion des stocks de sécurité tout en tenant compte des réalités industrielles et logistiques auxquelles les acteurs sont confrontés.

Les dispositifs successivement mis en place n’ont pas permis, à eux seuls, de résoudre durablement les difficultés observées. Cette situation nous rappelle combien la capacité d’adaptation et de réactivité des dispositifs publics est précieuse dans un environnement mondial fluctuant, imprévisible et soumis à de nombreuses tensions.

Cependant, cette souplesse ne saurait signifier un affaiblissement des garanties offertes aux patients. Il convient de préserver un juste équilibre entre flexibilité et sécurité. C’est tout le sens de la flexisécurité retenue par la commission, approche qui maintient le rôle central de l’ANSM et encadre les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité pourraient être adaptés. Pour cette raison, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra cette proposition de loi.

Les progrès évoqués par le rapporteur seront réalisés dans la gestion informatisée des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, grâce à des systèmes logiciels plus performants. J’espérais naïvement que la recherche de cette optimisation était déjà une priorité de ces dernières années. Il est clair que c’est une urgence absolue et qu’il est grand temps d’y répondre.

Je vous suggère, pour finir, de mener une réflexion sur les délais d’utilisation des médicaments, piste non onéreuse pour les finances publiques. Dans un récent avis, l’Académie nationale de médecine (ANM) indique : « Considérant qu’en cas de crise sanitaire majeure – épidémie, terrorisme, guerre – et de fermeture des frontières, la France doit se suffire à elle-même, l’ANM propose de prévoir[…] les dérogations réglementaires nécessaires à la prolongation de la durée d’utilisation des médicaments les plus critiques. »

Se pose enfin la question de l’harmonisation européenne de la liste des médicaments concernés, fixée actuellement par la loi.

Nous le voyons, nous sommes bien à la croisée des chemins et la notion même de stocks de sécurité prend désormais un sens nouveau qui nous amènera, c’est certain, à ouvrir d’autres chantiers. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi particulière, puisque, entre son écriture et le début de son examen, la réglementation a évolué. Le texte initial visait à affaiblir le dispositif récent de stocks de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM).

Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 a anticipé les travaux parlementaires et fourni une réponse tout à fait mesurée aux besoins de flexibilité d’approvisionnement des médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ainsi, le droit réglementaire inscrit déjà le principe d’un dispositif dérogatoire temporaire visant à assouplir la gestion des stocks de sécurité.

Le décret précité accorde au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le pouvoir d’autoriser une entreprise pharmaceutique à abaisser, pour une durée maximale de six mois renouvelables, le niveau de stock minimal imposé pour un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure exceptionnelle peut être prise lorsque le produit concerné est confronté à des ruptures de stock ou à des risques avérés de non-approvisionnement sur le marché français.

Le décret prévoit que l’ANSM active elle-même ce dispositif ou qu’un exploitant puisse lui en faire la demande. Dans le droit actuel, le silence gardé par l’administration, passé un délai de deux mois, vaut décision de rejet de la demande. Cette proposition de loi conteste cette dernière disposition.

M. le rapporteur propose de réduire le délai de réflexion de l’ANSM de deux mois à vingt et un jours et d’inverser le principe d’accord. Ainsi, une absence de réponse dans ce délai réduit vaudrait accord de l’ANSM. Si nous pouvons comprendre l’intérêt de resserrer le délai accordé à l’ANSM, inscrire un accord de principe dans la loi va à l’encontre des mesures de sécurité nécessaires et du principe même du stock de sécurité.

En effet, les stocks de sécurité de médicaments ne doivent pas être perçus comme une simple contrainte technique ou administrative pour l’industrie pharmaceutique : ils représentent la garantie de la sécurité sanitaire et une première étape pour l’autonomie sanitaire française en cas de crise, dans l’attente de relocalisations plus fréquentes de la production des molécules et médicaments essentiels.

Face à l’explosion continue des signalements de tensions d’approvisionnement, ces réserves d’urgence agissent comme un bouclier indispensable pour la population et les professionnels de santé. Selon le baromètre des droits des personnes malades 2026 réalisé par France Assos Santé, 27 % des personnes vivant sur le territoire déclarent avoir été confrontées à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois.

Il s’agit là d’une situation massive qui devient alarmante pour les personnes les plus fragiles : 43 % des personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) ont été touchées. Au mois d’avril dernier, plus de 50 000 Français vivant dans des territoires hypertendus ont dû faire face aux difficultés d’approvisionnement de leur traitement.

En 2025, ce sont au moins quatorze pénuries de psychotropes qui se sont accumulées, avec un risque de rupture de soins et de décrochage pour de nombreux patients. Cela provoque une déstabilisation clinique qui peut aller jusqu’à l’hospitalisation. Chaque rupture de traitement est susceptible de créer des décompensations, des souffrances. À ce jour, 20 % des individus bipolaires non traités se suicident. Les pénuries récurrentes de molécules essentielles créent une situation d’insécurité inacceptable qui met concrètement en danger la vie de milliers de patients.

On parle ici de mères de famille qui ne peuvent plus se procurer l’antibiotique nécessaire aux soins de leur enfant, de personnes âgées atteintes d’un cancer qui doivent chaque mois, chaque semaine, s’inquiéter de trouver ou non leur traitement en pharmacie, de ces habitants des Ardennes françaises qui se rendent régulièrement en Belgique en espérant trouver sans délai de quoi traiter leur pathologie.

C’est pourquoi la sanctuarisation de volumes minimaux de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur s’impose comme un impératif de souveraineté nationale. Ces stocks réglementaires permettent de compenser immédiatement les ruptures de flux des chaînes logistiques mondialisées. Ils offrent aux pharmaciens d’officines et aux établissements hospitaliers le temps nécessaire pour anticiper les crises, sans jamais interrompre les protocoles curatifs.

La puissance publique a le devoir d’imposer des règles fermes et contraignantes aux géants industriels afin de garantir la continuité thérapeutique collective. Dès lors, l’assouplissement des obligations de stockage, parfois accordé aux laboratoires, présente un risque systémique majeur pour l’équité d’accès aux remèdes. Une réserve stratégique n’a de valeur que si elle demeure contrôlée de manière indépendante. Le rôle de l’ANSM doit donc être sanctuarisé.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à l’adoption de cette proposition de loi (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.), considérant que le droit actuel est largement satisfaisant en ce qu’il compose justement avec les contraintes industrielles et les besoins des patients. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à permettre aux industriels de déroger aux seuils minimaux de stocks de sécurité des médicaments. Dans sa version initiale, la dérogation était possible sur simple notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans même avoir à justifier de circonstances particulières. À l’issue de ses travaux, la commission a encadré un peu plus cette possibilité. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de sa copie.

Les ruptures d’approvisionnement en médicaments posent de graves difficultés, notamment quand elles concernent les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont l’arrêt peut mettre en jeu le pronostic vital ou entraîner une perte de chance importante pour les patients.

La Nitrendipine, en tension d’approvisionnement depuis le mois d’avril dernier, alors qu’elle est prescrite à 50 000 Français, est un exemple emblématique. L’arrêt brutal de la production de ce médicament contre l’hypertension – le laboratoire ayant annoncé vouloir arrêter sa commercialisation – peut avoir de dangereuses conséquences sur le cœur des patients.

Le groupe CRCE-K se mobilise depuis longtemps contre les pénuries de médicaments, comment en témoigne la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont notre ancienne collègue Laurence Cohen était rapporteure.

Il n’empêche que nous divergeons avec les auteurs de cette proposition de loi quant aux solutions à retenir. Depuis la mise en place de l’obligation de constituer des stocks de sécurité, le niveau et les risques de rupture ont régressé, certes très faiblement, avant de se stabiliser en 2025, et ce après plusieurs années d’une hausse exponentielle – on s’en souvient tous.

Bien qu’insuffisant, le dispositif d’obligation de constituer des stocks de sécurité est une partie de la réponse aux problèmes de pénurie. Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de donner suite à cette proposition de loi, d’autant qu’un décret du 3 juin 2026 a d’ores et déjà introduit de la souplesse et que les modalités de mise en œuvre proposées nous semblent irréalisables.

De fait, la proposition de loi fait peser de lourdes exigences sur l’ANSM en imposant un délai de réponse de vingt et un jours aux sollicitations des laboratoires, ce qui est extrêmement court. Comment peut-on sérieusement attendre que l’ANSM mène à bien ses missions si on lui impose de nouvelles contraintes sans lui attribuer les moyens humains et matériels nécessaires ?

À l’opposé de la flexibilisation préconisée – qui n’apporte pas beaucoup de sécurité, monsieur le rapporteur –, le groupe CRCE-K défend un renforcement de l’action publique en matière de médicaments avec l’instauration d’un pôle public du médicament. Celui-ci aurait notamment pour mission d’assurer un pilotage public de la production d’une liste restreinte de médicaments critiques lors de situations d’urgence, d’établir une stratégie claire et transparente de relocalisation en France et en Europe de la production de médicaments critiques et, enfin, de conditionner les aides publiques et les incitations fiscales à l’industrie pharmaceutique afin que celles-ci répondent véritablement aux besoins de santé.

Cela nous semble une meilleure solution que de jouer au Monopoly et de chercher toujours plus de profits. Sanofi veut vendre son usine de Ploërmel dans le Morbihan, qui produit de l’Héparine, un anticoagulant, à une entreprise allemande, après avoir cédé son site de Lisieux, en Normandie, qui produit du Doliprane. Comment assurer notre souveraineté si nous laissons la production de ce médicament parmi les plus consommés et les plus prescrits de France à un fonds d’investissement américain ?

C’est, au contraire, en reprenant la main sur la production que nous pourrons sécuriser l’approvisionnement et contrôler les prix des médicaments de plus en plus corrélés à la volonté de l’industrie pharmaceutique de réaliser des marges colossales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – je salue aujourd’hui tant les anciens membres de cette assemblée que les nouveaux sénateurs qui siègent parmi nous –, je tiens à dire d’emblée mon bonheur de réintégrer la commission des affaires sociales, que j’ai quittée il y a très longtemps. Je remercie Jean-François Rapin et ses collègues qui sont à l’origine de ce texte d’importance.

En effet, les ruptures d’approvisionnement en médicaments constituent un véritable fléau pour nos concitoyens. Malheureusement, en douze ans, le nombre de ruptures ou de risques de ruptures a été multiplié par vingt. Ainsi, en 2025, quatorze médicaments utilisés en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture – on parle là de traitements indispensables à la stabilité de personnes atteintes de bipolarité, de schizophrénie ou de dépression.

Il est vrai que, ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les pénuries : plans de gestion des pénuries (PGP), déclarations anticipées, etc. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé aux laboratoires pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, c’est-à-dire ceux dont l’interruption de la production peut mettre en jeu le pronostic vital des individus concernés, ce stock de sécurité minimale doit être de deux mois.

Afin de s’assurer que cette obligation est respectée, on l’a assortie de sanctions contre les industriels qui ne constitueraient pas les stocks demandés.

Il est difficile de ne pas profiter de ce texte pour parler de ce qui est sans doute l’un des véritables enjeux de la lutte contre les tensions d’approvisionnement : la récupération de notre souveraineté, qui suppose la relocalisation de la production en France et en Europe.

Les acteurs iront toujours produire là où la réglementation est plus simple et, surtout, là où ils ne sont pas étranglés par les coûts. Précisément, depuis 2019, les coûts de production de l’industrie française ont augmenté de plus de 30 %, alors que les prix des médicaments anciens baissent de manière continue. Résultat, 63 % des laboratoires qui fabriquent les 157 substances actives essentielles sont chinois ou indiens, si bien que notre dépendance est massive.

Il faut toutefois faire deux constats.

D’une part, toutes les mesures mises en place ne suffisent actuellement pas, puisque les tensions persistent. D’autre part, l’obligation concernant les stocks de sécurité est trop rigide. À quoi sert un stock de sécurité s’il ne peut être utilisé en période de tension ? Il est d’ailleurs si rigide qu’un décret est venu quelque peu l’assouplir au mois de juin dernier.

Quand j’ai lu cette proposition de loi, je me suis demandé si le mieux n’était pas l’ennemi du bien et si, à trop vouloir assouplir le dispositif des stocks de sécurité, on ne risquait pas simplement de le vider de son objectif d’origine. Je salue donc la position du rapporteur qui consiste à renforcer le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le processus d’autorisation d’un laboratoire à diminuer ses stocks.

Ce laboratoire devra justifier la nécessité de sa demande, afin que ses stocks ne deviennent pas de simples stocks tampons lui permettant de faire face à des aléas, qui sont en fait habituels. En contrepartie, le délai dont disposera l’ANSM pour répondre à la demande sera réduit à trois semaines, les deux mois actuels étant beaucoup trop longs pour éviter une pénurie.

En conclusion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette démarche qui, nous l’espérons, permettra de rendre les dispositifs actuels plus souples et plus efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’apporte mon soutien total au texte qui nous est présenté aujourd’hui par Jean-François Rapin ! Certains sénateurs qui se sont exprimés à cette tribune disent partager le constat émanant du terrain, celui d’une pénurie de médicaments. Pourtant, ils ne voteront pas cette proposition de loi : j’avoue ne pas comprendre…

Jamais les pénuries n’ont été aussi nombreuses. C’est un phénomène massif et durable, comme l’a dit le rapporteur ; il faut en avoir conscience. Comment la France, pourtant sixième puissance mondiale, en est-elle arrivée là ? Force est de constater qu’elle n’est aujourd’hui pas capable d’assumer sa souveraineté en matière de santé.

D’abord, nous n’avons pas su tirer les leçons de la crise du covid. Rappelez-vous les manques de curares dans les unités de réanimation – ce n’est pas si vieux que cela. Lorsque la Chine s’est déconfinée totalement à l’hiver 2022-2023, nous n’avons pas su répondre aux besoins de paracétamol dans notre pays.

Tout cela parce que nous avons l’industrie honteuse !

Où sont les usines de production d’amoxicilline et de paracétamol qui ont été annoncées par le Président de la République lui-même ? Il faut dire que nous avons abîmé notre capacité industrielle pharmaceutique depuis les Trente Glorieuses.

Cela a été rappelé, nous sommes totalement dépendants de pays extérieurs pour nous fournir en molécules. La pénurie à laquelle nous faisons face est la conséquence d’une inadaptation au principe de réalité.

Se pose ensuite la question du prix. Elle n’a pas encore été abordée, madame la ministre – je regrette d’ailleurs que la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ne soit pas présente dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’un sujet aussi essentiel.

On essaye toujours de tirer les prix vers le bas pour préserver les finances de l’assurance maladie. C’est bien compréhensible. Reste qu’un médicament comme le Repatha, pour ne donner qu’un exemple, est aujourd’hui manquant, en dépit d’une rupture de stock qui s’était déjà produite par le passé. La dose vendue en France est remboursée à hauteur de 200 euros, alors qu’en Suisse elle est prise en charge à hauteur de 350 euros. Dans ces conditions, où croyez-vous que le laboratoire responsable de la production vende ce médicament ?

Deux questions se posent, madame la ministre : celle de l’industrie – encore une fois, pourquoi la sixième puissance du monde est-elle incapable d’assumer ses besoins en matière de santé et de production des principes actifs ? – et celle du prix – avons-nous les moyens ou voulons-nous nous donner les moyens de garantir la santé pour tous ?

Nous ne sommes qu’au début de nos difficultés, mes chers collègues : ayons conscience de cela. Toute la chaîne de la santé sera bientôt en difficulté. Avant la fin de cette décennie, nous manquerons de pharmaciens. Il est bien beau d’avoir la chaîne de santé la plus compétente du monde, encore faut-il ne pas manquer de ressources humaines !

La démographie est malheureusement une science exacte. Je me tue à le dire chaque fois que j’en ai l’occasion : les facultés n’ont pas, si j’ose dire, les stocks de pharmaciens suffisants. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir relever le défi du besoin de pharmaciens diplômés ? J’attends que vous répondiez à cette question aujourd’hui, madame la ministre.

La sixième puissance du monde a inventé les déserts médicaux et elle est désormais en train d’inventer les déserts pharmaceutiques !

M. Jean-Marc Boyer. C’est exact !

M. Bruno Belin. Manque de rentabilité, absence de repreneurs faute de pharmaciens et disparition des officines : tout cela est terrible. Gardons à l’esprit que ce n’est pas au cœur de Paris ou des grandes villes que les pharmacies vont faire défaut. C’est, une fois de plus, la ruralité qui va payer cette impréparation.

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Bruno Belin. La chaîne du soin est pourtant un sujet extrêmement important. Notre collègue Jean-François Rapin l’a rappelé plusieurs fois, nous avons besoin de confiance, de sécurité, de disponibilité. La question du stock est, à l’évidence, au centre du débat qui va nous occuper.

Si nous n’allons pas au bout de la chaîne de soin en préservant l’outil indispensable qui permet de délivrer et de dispenser sept jours sur sept les médicaments à ceux qui en ont besoin, tout en garantissant que ces derniers soient conseillés, le droit et l’accès à la santé ne seront pas les mêmes pour tous nos compatriotes selon le lieu où ils habitent.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est déjà le cas !

M. Bruno Belin. Encore une fois, c’est la ruralité qui verra demain ses pharmacies disparaître, alors qu’elle voit déjà de nombreux services publics et bureaux de poste se volatiliser et subit la fermeture passée ou à venir de ses écoles.

Un texte vous est proposé aujourd’hui sur les stocks de sécurité des médicaments. Au nom de mon groupe, je vous appelle à le voter, mes chers collègues. Reste, madame la ministre, que j’attends vos réponses aux questions que j’ai posées sur la chaîne de santé, qui est irremplaçable et se construit autour de la pharmacie. C’est un système aujourd’hui précieux. Il n’est pas en danger, mais il me semble bientôt condamné si nous ne réagissons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Laurence Garnier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’aurais aimé entendre le discours de Bruno Belin en 2005, époque où l’on aurait dû parler de numerus clausus pour éviter le drame que nous vivons aujourd’hui !

M. Bruno Belin. J’étais trop jeune !

M. Martin Lévrier. Je vous remercie pour vos propos, monsieur Belin. Je regrette seulement qu’ils aient été prononcés si tard.

Heureusement qu’en 2018 nous avons supprimé le numerus clausus pour éviter un certain nombre de problèmes.

MM. Jean-François Rapin et Bruno Belin. Pas pour les pharmaciens !

M. Martin Lévrier. L’examen, cet après-midi, de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments nous permet, une fois de plus, de questionner la pertinence des dispositifs dont nous nous sommes collectivement dotés ces dernières années pour lutter contre les pénuries.

Pas une semaine ne passe sans que la presse se fasse l’écho de patients désorientés, inquiets de ne pouvoir se soigner, parfois laissés sans qu’aucune solution de substitution leur soit proposée. Ces pénuries touchent aujourd’hui plus d’un quart des Français, selon le baromètre des droits des personnes malades 2026, plus singulièrement les personnes atteintes d’une ALD.

Les chiffres, nous les connaissons, ils ont été rappelés : le nombre de ruptures et de risques de rupture signalés à l’ANSM a été multiplié par près de vingt en douze ans, passant de moins de 200 déclarations en 2012 à près de 5 000 en 2023 et à près de 3 900 en 2025.

Le mal n’est pas seulement français : 96 % des pays européens connaissent une rupture de médicaments répétée en officine, constat qui a d’ailleurs conduit les pays membres de l’Union européenne à s’entendre sur le nouveau règlement relatif aux médicaments critiques (CMA).

Pourtant, beaucoup a été fait depuis dix ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé aux industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national et plafonné à quatre mois.

Cette obligation a été assouplie au mois de juin dernier pour permettre aux industriels commercialisant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de mobiliser une partie de leur stock de sécurité en cas de nécessité et afin de couvrir les besoins des patients.

Le décret d’application publié récemment est ainsi venu percuter cette proposition de loi qui – en des termes différents, il est vrai – visait le même objectif. Dès lors, fallait-il la retirer de l’ordre du jour ?

Ce texte a d’abord pour mérite d’avoir remis la question des stocks de sécurité au cœur du débat. Déposé le 12 mai dernier, il a précédé de trois semaines la publication du décret et l’on peut se demander si celui-ci aurait vu le jour sans lui. Il a aussi pour mérite de rendre plus opérationnel, plus réactif et peut-être plus sûr le dispositif permettant la libération des stocks de sécurité. La commission a en effet souhaité replacer le directeur général de l’ANSM au cœur de la décision – il en avait été écarté dans le texte initial –, tout en octroyant aux industriels la possibilité de solliciter une dérogation à la baisse.

Reste que ces mesures auraient dû faire l’objet d’un décret et que leur place dans la loi ne nous paraît pas spécialement évidente. La pénurie de médicaments, en particulier de ceux d’intérêt thérapeutique majeur, est toutefois une réalité. Ce texte est donc, malgré tout, l’occasion de nous faire collectivement avancer sur ce sujet.

C’est pourquoi, malgré les réserves que je viens d’exprimer, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et de INDEP.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Article 1^er

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, un stock de sécurité d’un niveau inférieur peut être constitué, à titre temporaire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 :

« 1° Sur décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

« 2° Sur autorisation du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique mentionnés au troisième alinéa du présent I.

« La demande de constitution d’un stock de sécurité d’un niveau inférieur formulée en application du 2° est transmise au directeur de l’agence dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Elle permet de justifier :

« a) De la capacité à reconstituer ce stock dans un délai fixé par voie réglementaire ;

« b) De la capacité à maintenir un approvisionnement approprié et continu du marché national pour la spécialité considérée au minimum à hauteur du volume de ses ventes de la spécialité considérée au cours des douze derniers mois glissants, hors situations exceptionnelles ;

« c) De la nécessité de constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur.

« Les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché ou les entreprises pharmaceutiques mentionnés au troisième alinéa transmettent toutes les informations à leur disposition quant à la situation et à l’état de leurs stocks de sécurité au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« L’agence prend les mesures nécessaires pour disposer de l’ensemble des informations relatives aux alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire national. En fonction de la disponibilité constatée des alternatives médicamenteuses, elle peut moduler le volume autorisé d’utilisation des stocks de la spécialité concernée par la demande de constitution d’un stock de sécurité d’un niveau inférieur. Elle prend également en compte les spécificités et contraintes d’approvisionnement propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Lorsqu’elle est autorisée en application du 2° du présent I, la diminution du seuil du stock de sécurité d’une spécialité ne peut aboutir à la constitution d’un stock de sécurité inférieur à un mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.

« L’absence de réponse du directeur général de l’agence, dans un délai de vingt et un jours calendaires à compter du dépôt de la demande, vaut autorisation.

« Les stocks de sécurité libérés selon les modalités prévues au présent article ne peuvent faire l’objet d’une vente en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation.

« Le volume des ventes aux pharmacies d’officine, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique mentionnés au troisième alinéa, de la spécialité concernée par la modification du seuil du stock de sécurité, ne peut excéder le volume moyen des ventes réalisées selon cette modalité au cours des douze derniers mois glissants sur le territoire français, hors situations exceptionnelles.

« Lorsque le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate, le cas échéant sur signalement des établissements pharmaceutiques exerçant une activité de grossiste-répartiteur ou des pharmaciens d’officine dans les conditions prévues à l’article L. 5121-29-1, une rupture ou un risque de rupture d’approvisionnement sur une ou plusieurs spécialités, il peut autoriser, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’ensemble des exploitants commercialisant des spécialités constituées des mêmes principes actifs que les spécialités pour lesquelles il a identifié une rupture ou un risque de rupture d’approvisionnement, à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Les stocks de sécurité sont à nos yeux un outil de prévention des pénuries de médicaments. Ils ne sont d’ailleurs pas immobilisés : ils sont renouvelés en permanence et peuvent d’ores et déjà être utilisés pour assurer la continuité de traitement.

Cela a été rappelé dans la discussion générale, un décret publié au mois de juin dernier a assoupli le cadre applicable à ces stocks de sécurité, en permettant à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de diminuer temporairement les seuils de sécurité. L’encadrement est strict : seuls trois motifs sont prévus et un délai de six mois au maximum est autorisé, renouvelable sur justification. Par ailleurs, le silence de l’ANSM en cas de demande de dérogation équivaut à un rejet. Ce cadre permet d’assurer un équilibre, en créant une souplesse face aux crises réelles, mais aussi en préservant un contrôle sanitaire.

L’ article 1^er de la proposition de loi inverse cette logique : il transforme le système en passant d’un régime d’autorisation – dans lequel l’ANSM décide – à un système déclaratif dans lequel l’ANSM ne peut que s’opposer dans un délai extrêmement contraint. La charge de la preuve s’inverse : à l’ANSM de démontrer dans l’urgence que la dérogation n’est pas justifiée.

Si cet article est adopté, il contribuera à faire des stocks de sécurité une variable d’ajustement à la main des industriels au lieu de conserver leur fonction préventive. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. À la lecture des arguments qui appuient votre demande de suppression, j’étais très inquiet, ma chère collègue. J’avais l’impression que vous affirmiez ce faisant que tout allait bien depuis 2025. (Mme Céline Brulin fait un signe de dénégation.) Une pénurie existe bel et bien ; elle touche d’ailleurs l’ensemble des pays européens, ainsi que la Suisse et les États-Unis : c’est dire que la crise est plutôt de nature mondiale et qu’elle n’est pas seulement liée aux tarifs. J’ose donc espérer que vous n’êtes pas dans le déni.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause la réglementation applicable aux stocks de sécurité des médicaments, qui répondent à une véritable nécessité. Elle permet simplement d’assouplir la gestion de ces stocks pour assurer une véritable réactivité, en laissant l’ANSM au centre du jeu. Je suis le premier à défendre cette structure, que je connais trop bien pour l’attaquer.

Certes, la réglementation relative aux stocks de sécurité des médicaments est assez récente, avec la publication du décret au mois de juin dernier, mais ce dispositif est d’ores et déjà dépourvu de toute opérationnalité. En effet, ce décret prévoit notamment que l’ANSM dispose de deux mois pour répondre. Selon moi, après un tel délai, il sera déjà trop tard : nous ne serions alors plus dans la prévention, mais déjà dans la pénurie !

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. J’apporte au préalable quelques éléments de réponse à M. le sénateur Belin, qui m’a interpellée.

De nouveau, veuillez excuser la ministre Stéphanie Rist, qui est à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions d’actualité au Gouvernement. La modeste ministre déléguée que je suis est donc ici à la fois pour représenter le Gouvernement et pour répondre à vos questions.

Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que, s’agissant des pénuries, nous n’avons jamais connu pire situation. Les chiffres sont têtus, je vous les donne : en 2023, 4 925 pénuries ont été constatées sur l’année, contre 3 887 pénuries en 2025. Si nous pouvons tous convenir que ce chiffre est trop élevé, convenons tout de même que nous sommes dans une période de baisse et non de pic, comme vous l’avez affirmé avec d’autres.

Vous évoquez aussi la démographie médicale : comme vous le savez, c’est notre majorité qui a mis fin au numerus clausus, ce qui permet aujourd’hui à davantage de professionnels de santé d’être formés.

Nous pouvons nous en féliciter : cette année encore, davantage d’étudiants seront formés et seront demain médecins.

M. Bruno Belin. N’oubliez pas les pharmaciens !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Il en va de même pour le taux de chômage, qui a baissé depuis des années, ainsi qu’en matière d’apprentissage. Vous savez également que la France est, depuis sept ans, le pays le plus attractif du continent pour les investissements européens : nous pouvons, de la même façon, tous nous en féliciter.

En matière de médicaments, une politique du Gouvernement est conduite depuis de nombreuses années précisément pour que l’industrie et la fabrication des médicaments se fassent en France, au travers de trois actions.

Tout d’abord, il s’agit d’inciter à la souveraineté sanitaire et d’encourager celle-ci avec France 2030, plan grâce auquel une quarantaine de médicaments essentiels ont été relocalisés. (M. Bruno Belin s’exclame.) Vous avez raison : il est important que cette fabrication se fasse en France.

Ensuite, il faut réguler, notamment lorsqu’il est question des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cette catégorie a été créée en 2016, mais c’est notre majorité qui a imposé de constituer des stocks.

Enfin, en cas d’absence de repreneur et lorsqu’il y a un risque pour la santé publique, la force publique peut agir pour obliger un acteur privé à concéder l’exploitation de son autorisation de mise sur le marché (AMM) à un acteur public.

J’en viens au prix des médicaments. Un nouvel accord-cadre a été conclu à la fin du mois de septembre dernier à la suite d’une négociation des prix menée avec quatre syndicats du secteur, qui porte à la fois sur les médicaments innovants et sur les médicaments matures. Vous avez raison : ce prix est parfois trop faible et la régulation s’arrête justement après plusieurs baisses de prix suivant la perte du brevet. Cet accord répond à un enjeu majeur dans un monde mondialisé.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous donner pour illustrer l’action du Gouvernement dans ce domaine, qui constitue un sujet éminemment important.

J’en viens à l’amendement de suppression de l’article 1^er.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, un décret a été pris au mois de juin dernier pour autoriser les dérogations dans des cas très précis, après une réponse de l’ANSM dans un délai de deux mois.

Comme cela a été rappelé, une disposition de cette proposition de loi ne convenait pas, mais celle-ci a été retravaillée en commission des affaires sociales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression, afin que le débat se poursuive et que l’amendement n° 5 de M. Jomier soit notamment examiné.

M. le président. Madame la ministre, il eût mieux valu répondre à M. Belin à l’issue de la discussion générale et non au moment de donner l’avis du Gouvernement sur un amendement.

M. Bruno Belin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je souhaite réagir au commentaire du rapporteur sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je vous rappelle que le groupe CRCE-K a été à l’initiative de la création d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, d’ailleurs citée par de nombreux orateurs. Si vous êtes inquiet quant à notre méconnaissance du sujet, je vous rassure tout de suite.

Il y a par ailleurs un intérêt à discuter cette proposition de loi, parce que la question des pénuries de médicaments n’est pas un sujet facile et qu’il n’existe pas de réponse unique ni même de baguette magique. Pour autant, ne considérons pas non plus que cette proposition de loi est l’alpha et l’oméga : la constitution de stocks de sécurité est un outil dont il ne faut absolument pas se priver.

Je regrette que nous ne puissions pas creuser le sujet de la production industrielle dans notre pays – cette proposition de loi ne le permet pas. Vous l’avez vous-même dit, monsieur le rapporteur, comme d’autres avec vous : c’est là un vrai sujet, parce que nous ne produisons pas ce qui nous permettrait d’être indépendants et d’assurer la souveraineté de la France en la matière. Dans le monde chaotique où nous vivons, c’est particulièrement important.

Dans ce contexte, qu’un fleuron comme Sanofi – dont je ne retracerai pas ici l’histoire et le lien qu’il a avec la France – mène une politique de vente à la découpe de ses sites est des plus inquiétant.

Je me réjouis donc que nous parlions aujourd’hui d’industrie et que nous la défendions, mais je crois qu’il y aurait aussi des actions tout à fait concrètes à conduire en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) De l’existence d’une rupture ou d’un risque de rupture d’approvisionnement de la spécialité concernée, résultant d’un cas de force majeure, d’une situation exceptionnelle objectivement justifiée, notamment d’ordre épidémiologique, ou de la rupture d’une alternative thérapeutique.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Le texte de la commission qui nous est présenté prévoit que l’industriel puisse demander la diminution de son stock de sécurité en cas de « nécessité ».

Que signifie ce terme ?

Il s’agit d’une notion particulièrement floue, mes chers collègues, parce que la nécessité d’un industriel n’est pas forcément la nécessité de santé publique ; la nécessité qu’un médicament soit présent sur le marché ne répond pas forcément à une logique industrielle ou à des intérêts industriels.

Bruno Belin citait le cas d’un médicament vendu à tel ou tel prix. Pour des raisons commerciales ou des raisons qui n’ont rien à voir avec la disponibilité du médicament sur le marché, un fabricant pourrait vouloir diminuer son stock de sécurité. Dès lors, le flou de cette notion pose problème.

Le décret du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments encadre cette « nécessité », puisqu’il prévoit « la survenance d’un événement ayant les caractéristiques de la force majeure », « une situation exceptionnelle dûment justifiée par des éléments objectifs, notamment d’ordre épidémiologique » ou « la rupture de stock d’une alternative thérapeutique ».

Cet amendement a un objet très simple : il vise à préciser cette notion de nécessité en reprenant, par volonté de simplification et de lisibilité, les termes du décret du 3 juin dernier.

M. le président. L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. L’amendement n° 7 tend à insérer à l’article 1^er les dispositions du décret du 3 juin, qui ne permettent pas véritablement d’anticiper les ruptures. En effet, les industriels sont les premiers à connaître et à pressentir les motifs de ruptures.

Cher collègue, le cadrage concernant les industriels et les motifs que prévoit la proposition de loi est assez strict et va même plus loin que celui du décret. Il faut faire confiance à l’ANSM pour exiger des industriels des motifs valables justifiant l’utilisation de leur stock.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces dérogations ne seront possibles que pour certains motifs. D’ailleurs, la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État qui pourra certainement les préciser.

Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation mentionnée au 2° est accordée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée, sur une demande justifiée dans les conditions prévues aux a à c, par décision expresse du directeur général de l’agence. Au terme de l’autorisation, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique justifie auprès de l’agence de la reconstitution du stock de sécurité au niveau requis.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Selon le rapporteur, les industriels seraient, pour résumer, les mieux placés pour anticiper les ruptures. (M. le rapporteur proteste.)

Ah bon ? Je n’avais pas remarqué qu’ils avaient été particulièrement efficaces dans ce domaine ces dernières années : il n’est qu’à voir la situation dans laquelle on se trouve.

Dans le même temps, le rapporteur considère qu’il faut donner des outils à l’ANSM.

Nous sommes donc bien – plusieurs d’entre nous l’ont souligné lors de la discussion générale – dans une sorte de balancier dont on ne comprend guère la logique, avec un texte qui redonnait au début complètement la main aux industriels, puis qui en redonne un peu à l’ANSM et qui se trouve désormais au milieu du gué.

Cet amendement découle du fait que le texte de la commission ne fixe aucune durée maximale à la diminution autorisée du stock de sécurité – aucune. Ce flou, là aussi, est problématique, car il donne trop de latitude à l’industriel, potentiellement au détriment de la disponibilité du médicament et de la lutte contre les ruptures.

Certes, la situation est toujours mauvaise – nous le disons tous dans cet hémicycle –, mais on doit aussi à la vérité de convenir qu’elle est moins dégradée qu’elle ne l’était il y a quelques années. Elle l’est, car des dispositifs de régulation ont commencé à être appliqués, même s’ils ne sont pas encore assez efficaces.

De nombreux facteurs interviennent, notamment le lieu de production des médicaments – nous ne produisons presque plus en France et insuffisamment en Europe –, la fixation du prix ou encore les circuits de distribution. Si le stock n’est donc qu’un des outils disponibles, il est toutefois nécessaire et utile : l’affaiblir, le rendre flou ou le laisser à la main des industriels est une erreur, car il perdra de son efficacité.

Je souhaite donc, par cet amendement, que des précisions soient apportées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. J’ai dit que les industriels étaient mieux placés que quiconque pour connaître et anticiper l’état de leurs stocks, non qu’ils avaient la main. C’est l’ANSM qui reste maître du jeu, en traitant au cas par cas avec chaque industriel.

Cet amendement me semble satisfait, car nous ne souhaitons en aucun cas que les dérogations au seuil de stock de sécurité puissent être permanentes. En fonction des cas et à la suite de discussions entre l’ANSM – qui garde la main – et l’industriel, il est possible de prévoir un délai. Une rupture totale pour une cause ou une autre est différente d’une pénurie partielle liée à un problème de transport.

Il faut donc laisser l’industriel et l’ANSM discuter afin de juger en fonction des circonstances, plutôt que de fixer un délai dans la loi. Soit ce point sera fixé par décret, soit il faut laisser la situation en l’état et travailler au cas par cas.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ma réponse ressemblera à celle que j’ai apportée lors de l’examen de l’amendement précédent : le Gouvernement vous rejoint sur la nécessité d’apporter ces précisions.

En revanche, et de la même façon que cela a été fait dans le décret du mois de juin, il est tout à fait possible d’apporter des précisions dans le décret qui sera pris en Conseil d’État à la suite de cette proposition de loi, si celle-ci venait à être adoptée.

C’est pourquoi, sur cet amendement également, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 5, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

autorisation

par le mot :

rejet

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je note que la commission nous a dit par deux fois que le flou serait levé par voie réglementaire. Nous pourrions donc nous en tenir au niveau réglementaire et – comme l’a relevé Martin Lévrier – peut-être que cette proposition de loi n’est pas totalement indispensable.

Avec cet amendement, nous soulevons une question fondamentale : la commission prévoit que le silence de l’ANSM vaut acceptation de la dérogation au stock de sécurité. Nous pensons pour notre part qu’en matière de sécurité sanitaire la sécurité doit prévaloir. Vous présentez cette proposition de loi comme un texte de flexisécurité, alors même que l’impératif de sécurité doit l’emporter, tout comme celui de la disponibilité pour les patients.

Je note une autre ambiguïté. Dans ce texte, vous avez souhaité redonner du pouvoir à l’ANSM, ce que je salue, mais la règle du silence valant acceptation rend tout le pouvoir à l’industriel ! Vous remettez donc entre ses mains la décision de déroger au stock de sécurité, ce qui peut se faire au détriment des Français qui n’ont pas accès aux médicaments.

L’ANSM risque de ne pas répondre à temps en période de tension, c’est-à-dire au moment même où le risque est le plus grand. Nous ne pouvons donc pas accepter, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, que le simple écoulement d’un délai, et non pas une décision, qui permette de diminuer les stocks de sécurité.

Enfin, les cas d’urgence sont déjà couverts, monsieur le rapporteur, puisque l’ANSM peut abaisser le seuil d’office : elle peut même le faire pour tous les exploitants d’une même molécule. L’outil existe donc déjà. Cette inversion entre le rejet et l’acceptation est porteuse d’un risque pour la sécurité sanitaire, je vous le dis très solennellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement soulève deux questions.

La première question concerne la durée. Trois semaines d’instruction sont prévues, alors que la commission a d’abord envisagé un délai d’une semaine, et ce alors même que la plupart des personnes auditionnées ont estimé que deux semaines étaient suffisantes. Nous avons prévu ce délai en attendant que le système informatique soit fonctionnel : nous espérons que ce sera le cas en 2027. Je pense donc que trois semaines sont largement suffisantes pour que l’ANSM réponde.

La seconde question porte sur l’absence de réponse. Vaut-elle rejet ou autorisation ? Je ne veux pas m’en tenir au seul principe applicable aux relations avec l’administration selon lequel le silence vaut acceptation. Nous devons nous assurer que l’ANSM répondra aux sollicitations des industriels dans les temps et que nous ne créerons pas une insécurité juridique qui risquerait de bloquer le système. C’est pourquoi nous proposons un délai de vingt et un jours, supérieur à ce qui était demandé, au-delà duquel l’absence de réponse vaudra autorisation.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’objet est important pour l’équilibre de ce texte.

Nous recherchons en effet un équilibre entre flexibilité et sécurité. Considérer qu’au terme d’un délai – que celui-ci soit de vingt et un jours ou d’une autre durée – le silence vaut acceptation, c’est prendre le risque que cette décision lourde de conséquences – l’utilisation d’un stock de sécurité – puisse intervenir sans que l’ANSM ait eu le temps d’étudier, d’instruire et de se prononcer en connaissance de cause au regard des impacts de ladite décision.

Il faut donc absolument vérifier, en premier lieu, que cette proposition et cette demande de l’industriel répondent à un besoin réel. Il faut ensuite vérifier, en second lieu, qu’elle s’articule de manière cohérente avec les mesures de gestion déjà déployées afin de garantir une couverture optimale.

Par ailleurs, le décret de juin 2026 prévoit déjà que le silence vaut rejet. Il serait tout à fait logique d’appliquer la même règle dans cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de ce texte réglementaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime l’adoption de cet amendement nécessaire, afin que la proposition de loi prévoie à son tour que le silence de l’ANSM après vingt et un jours vaut rejet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un point crucial du texte.

Le délai de vingt et un jours a été déterminé au regard des auditions conduites par la commission et de la capacité d’action de l’ANSM. Y revenir, c’est en quelque sorte remettre en cause la capacité de l’ANSM de pouvoir travailler dans les conditions fixées.

Pour ma part, je ne la remets pas en cause : l’ANSM dispose de tous les moyens nécessaires pour avoir une vision précise des stocks, des besoins et des situations de crise. De plus, nous sommes bien dans une situation de crise : dans un tel cas, trois semaines, c’est extrêmement long ! Il faut donc réagir et il me semble qu’il s’agit là d’un bon compromis.

Si nous votons cet amendement et que le silence de l’ANSM vous rejet, autant arrêter le débat et ne pas voter la proposition de loi ! Cela signifierait en effet que l’ANSM pourrait décider à son gré, comme elle le faisait auparavant.

Cet amendement revient à vider le texte de sa substance. Nous devons soutenir la position du rapporteur.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

309

Pour l’adoption

111

Contre

198

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Laouedj, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. En 2018, la mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins a relevé qu’en 2017 la durée moyenne d’une rupture pour les MITM s’établissait à quatorze semaines, soit environ trois mois et demi. Pour les vaccins, elle atteignait 179 jours, soit près de six mois.

La pénurie de ces traitements demeure d’actualité ; nos concitoyens en font l’expérience chaque semaine au comptoir de leur pharmacie. Le stock de sécurité exigé pour ces produits est fixé aujourd’hui à deux mois. Il existe donc un décalage entre la durée des ruptures et le niveau des réserves censées y faire face.

La proposition de loi qui nous est soumise permet de mobiliser ces stocks plus facilement en cas de tension d’approvisionnement. Nous y sommes favorables, mais seule une réserve suffisamment pleine permet d’y puiser.

Le code de la santé publique dispose actuellement que le stock de sécurité ne peut excéder quatre mois. Notre amendement a pour objet de transformer ce plafond en plancher. La sécurité d’approvisionnement des patients ne saurait en effet reposer sur l’espoir qu’une rupture sera brève.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants, sous réserve des dispositions du présent I relatives à la constitution d’un stock de sécurité inférieur. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2028.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’amendement n° 9 a le même objet.

La loi fixe un stock maximal de quatre mois. Le décret de 2021 l’a établi à deux mois, confirmé par le décret de juin 2026, que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte.

Désormais, sur ce sujet, nous disposons d’un recul suffisant et nous constatons que, pour certains traitements, plus particulièrement pour les MITM, dont la rupture est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou d’aggraver l’état de santé du patient, ce stock de sécurité s’est révélé insuffisant. Prenons l’exemple des ruptures de neuroleptiques, particulièrement importantes depuis 2025.

La loi a consacré l’obligation de constituer un stock de sécurité, dans la limite de quatre mois de couverture des besoins. Dans quel cas atteindrons-nous ce niveau ? Ce texte répond : jamais. En d’autres termes, le seuil de deux mois ne sera pas dépassé, puisque ce n’est prévu pour aucun médicament, quelle que soit son importance.

Nous considérons qu’il faut augmenter les réserves des médicaments les plus importants. Comme il faut prendre garde de ne pas déséquilibrer le marché, cet amendement tend à différer l’application de cette mesure au 1^er janvier 2028, afin d’éviter que la majoration des stocks ne provoque un assèchement du marché qui serait regrettable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Ces deux amendements visent à augmenter considérablement les obligations en matière de stockage de médicaments.

En ce qui concerne l’amendement n° 1 rectifié bis, il ne me paraît pas pertinent de fixer un stock minimal uniforme de quatre mois, sans prendre en compte les particularités de chaque catégorie de traitements.

Les médicaments non-MITM sont actuellement soumis à une obligation de stock d’une semaine. La disposition proposée implique une multiplication par seize de cette réserve, ce qui me paraît totalement disproportionné.

Concernant l’amendement n° 9, qui tend à instaurer un stock de quatre mois pour l’ensemble des MITM, doubler les exigences de stockage en les portant uniformément à ce niveau réduirait mécaniquement la disponibilité immédiate pour les officines et les établissements de soins.

En outre, pour des médicaments à faible volume, exiger une couverture des besoins de quatre mois augmenterait les risques de péremption.

La commission s’est régulièrement opposée à ce relèvement généralisé. À force de surstockage, nous créerions nous-mêmes les conditions de pénurie que nous souhaitons tous éviter. Le dispositif actuel permet de renforcer les réserves là où cela paraît objectivement nécessaire, produit par produit.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Nous avons régulièrement ce débat. Nous avons su trouver un équilibre, au fur et à mesure des différentes propositions de loi et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : les stocks sont de quinze jours, mais de deux mois lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur.

Surtout, l’ANSM peut porter le stock à quatre mois, en cas de pénurie. L’exemple des neuroleptiques en atteste d’ailleurs. Pour les traitements qui ont connu des ruptures dans l’année ou dans les deux ans précédents, la réserve s’élève déjà à quatre mois.

Il convient donc de conserver cet équilibre, qui me semble adapté.

Nous pouvons d’ailleurs noter, ces derniers mois, voire ces dernières années, une diminution des pénuries, même si certaines subsistent encore. Pour autant, lorsqu’une rupture s’explique par une difficulté liée aux capacités de production, par exemple, ou par un manque de matières premières, comme cela a pu survenir pour certains traitements, augmenter systématiquement les stocks à quatre mois ne serait pas plus efficace.

Je propose par conséquent d’en rester à cet équilibre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2 (nouveau)

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « contradictoire, » sont insérés les mots : « réduire ou » ;

2° À la fin, les mots : « si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement tend à revenir sur la disposition de l’article 2 selon laquelle l’ANSM peut réduire la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

Là encore, sur le principe, l’idée ne paraît pas problématique ; la difficulté réside, en revanche, dans l’absence de critères et de garanties. Telle est la marque de cette proposition de loi : en ne fixant aucune condition, elle renvoie sans cesse à la liberté des industriels.

Pourtant, vous l’avez rappelé, madame la ministre, tout comme vous, monsieur le rapporteur, les règles applicables aux MITM et aux autres médicaments diffèrent grandement. L’obligation de stock passe d’une semaine à deux mois, voire à quatre mois, et d’autres dispositions varient selon la classe concernée. La décision n’est donc pas neutre.

Si nous pouvons souscrire à l’argument de la convergence des listes, car une vaste discussion est en cours à l’échelon européen sur le sujet, que Jean-François Rapin connaît particulièrement bien. Chaque pays arrivant avec sa propre nomenclature, tout comme la Commission et le Parlement, il faut tenter d’harmoniser l’ensemble.

Pour autant, la disposition qui nous est soumise s’applique sans filet, madame la ministre !

Le contexte actuel exigeant un pilotage plus fin, cet article nous paraît trop flou pour être adopté. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. L’ANSM peut actuellement compléter la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur proposée par les industriels, mais ne peut juridiquement retirer la qualification de MITM à une spécialité.

Nous disposons donc d’une liste, proposée par les industriels, de près de 8 000 spécialités qualifiées de MITM, soit les deux tiers de l’ensemble de l’arsenal thérapeutique en France.

Dans ce contexte, il ne paraît pas dénué de sens de chercher à recentrer cette nomenclature sur un certain nombre de spécialités, selon des critères cliniques que l’ANSM connaît très bien.

Vous évoquez la liste des médicaments essentiels. Celle-ci ne répond pas seulement à un impératif de souveraineté sanitaire, elle a été établie à la suite d’une analyse rigoureuse et croisée entre plusieurs sociétés savantes, et s’inscrit pleinement dans la lutte contre les pénuries de traitements indispensables à la santé de nos concitoyens.

Faisons confiance à l’ANSM dans sa capacité à mener une évaluation clinique objective et à améliorer ainsi l’efficacité de son action. L’ANSM n’a aucun intérêt à restreindre les obligations imposées aux industriels si cela ne se justifie pas.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Quand les médicaments se trouvent classés sur la liste des MITM, l’ANSM doit évidemment suivre de près chacun d’entre eux.

Avec l’arrivée de nouveaux produits, cette nomenclature s’allongera, sans qu’il soit possible de se demander si les premiers médicaments inscrits répondent toujours à la définition de MITM. Il paraît donc cohérent de laisser à l’ANSM la possibilité de déqualifier des traitements.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je remercie Jean-François Rapin, l’auteur de cette proposition de loi, d’avoir défendu ce texte pour que nous puissions débattre d’un enjeu fondamental : la souveraineté en matière de médicaments.

Je remercie également notre rapporteur Khalifé Khalifé, qui a beaucoup travaillé. Ce n’était pas facile, d’autant que la proposition de loi a été en quelque sorte percutée par ce récent décret. J’ai d’ailleurs le sentiment que le dépôt de la première explique la publication du second. Quelle que soit la suite qui y sera donnée, nous constatons déjà qu’elle aura eu un effet bénéfique !

Madame la ministre, nous avons abordé un sujet concernant la chaîne globale du médicament. Comme l’a très bien souligné M. Bruno Belin avant votre arrivée, nous devons mener une véritable discussion sur l’ensemble de la filière, de la fabrication à la distribution, en passant par la souveraineté et, bien entendu, par les enjeux des pharmacies dans nos territoires.

Il y a urgence à tenir ce débat, car nous devons désormais inscrire cet enjeu dans la durée ; il s’agit pour nous d’un point essentiel. Tel était aussi le message que je souhaitais vous adresser en lien avec l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

M. Bruno Belin. Très bien !

Candidatures à une commission spéciale

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique.

En application de l’article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, présentée par M. Khalifé Khalifé (texte n° 527 [2025-2026], texte de la commission n° 17, rapport n° 16).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de toute ma joie de m’adresser à vous aujourd’hui en tant qu’auteur de ce premier texte législatif, qui contribuera sans nul doute au succès de l’organisation d’une innovation thérapeutique majeure en cancérologie, grâce à l’apport de la médecine nucléaire : la radiothérapie interne vectorisée (RIV).

Je remercie ma collègue rapporteure de la qualité de nos échanges et du sérieux avec lequel les auditions ont été menées en cette période estivale, dans un délai particulièrement contraint.

Il est bien question ici d’une innovation thérapeutique, tant la médecine nucléaire, jusqu’alors discipline essentiellement diagnostique, a avancé aujourd’hui sur le chemin du soin.

Oui, mes chers collègues, grâce à nos scientifiques, nous nous trouvons au cœur de l’une des innovations les plus significatives de la médecine moderne. Aujourd’hui, grâce à votre vote, j’en forme en tout cas le vœu, nous serons les premiers en Europe à avoir légiféré pour en organiser la filière et la structurer.

J’ai eu très récemment le privilège de présenter, à la demande des organisateurs, notre démarche législative lors du premier congrès européen consacré à ce sujet à Bruxelles, preuve, s’il en était besoin, de l’intérêt porté par la communauté d’usagers, de scientifiques, mais aussi d’industriels de notre continent, qui assistaient avec enthousiasme à ce prestigieux événement.

De quel traitement parlons-nous ?

Il s’agit d’administrer aux patients éligibles une molécule qui cible les cellules tumorales et les détruit grâce à l’isotope radioactif qui la transporte. Le traitement est ainsi porté au niveau de la tumeur sans endommager les tissus sains. Il est validé aujourd’hui dans deux indications : les tumeurs neuroendocrines, qui atteignent généralement plusieurs organes, et les cancers de la prostate métastatiques résistants aux traitements habituels.

Cette stratégie thérapeutique a bénéficié à plus de 4 000 patients depuis 2021. La Société française de médecine nucléaire (SFMN), dont je salue le président, présent dans nos tribunes, le professeur Frédéric Courbon, estime à 50 000 le nombre de patients qui pourraient relever de ce traitement à l’horizon des années 2030.

La recherche dans ce domaine se poursuit. Plus de 270 essais cliniques sont en cours, qui vont très prochainement aboutir à la validation de nouvelles molécules et à leur application à d’autres indications, comme les cancers du sein, du poumon, du rein, du pancréas et du cerveau, notamment.

À ce jour, notre système n’est pas encore prêt à les accueillir. Quarante centres seulement délivrent ces traitements, qui ne couvrent que 40 % du territoire national comme des besoins.

La France est le premier pays d’Europe pour les traitements par radiothérapie interne vectorisée. Donnons-nous les moyens de le rester.

Pourquoi légiférer ?

L’organisation des soins ne suit pas d’elle-même le rythme de l’innovation. Les trois piliers que sont la réglementation, l’infrastructure et la main-d’œuvre constituent la base de la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui.

Nous savons qu’une infrastructure met des années à se construire, un professionnel des années à se former. Par conséquent, le moment d’agir, c’est maintenant !

Cette proposition de loi vise à préparer notre système de santé à l’avenir de la médecine nucléaire thérapeutique. Cette innovation doit être soutenue par un environnement adéquat, afin de garantir l’accès des patients sur l’ensemble du territoire national, métropolitain, mais aussi ultramarin.

La question se pose ailleurs qu’en France. Partout en Europe, la demande croît vite et les mêmes défis surgissent. Les réflexions européennes sur l’évolution des capacités et des compétences s’inspirent du travail législatif que nous engageons aujourd’hui.

Mme la rapporteure reviendra en détail sur les objectifs et les mesures de ce texte, je n’y insiste donc pas. Je m’attarderai en revanche sur la dimension industrielle, qui fait partie intégrante de la filière, car faire filière, c’est favoriser l’adaptation de l’industrie pour soutenir la recherche et l’innovation et anticiper les moyens de production en France.

D’une manière générale, au-delà des aspects de mise en œuvre du parcours de soins, de la formation et du statut des personnels soignants, bien abordés dans cette proposition de loi, il semble important de créer les conditions pour que la France s’organise et devienne attractive pour les essais cliniques précoces.

Compte tenu de la dynamique mondiale des nouvelles molécules, nous devons nous attendre à une forte augmentation du nombre d’essais cliniques en phase précoce, c’est-à-dire dans les phases I et II, au cours des prochaines années. La recherche clinique constitue un facteur avéré d’amélioration de la qualité des soins, elle représente un levier de développement économique en favorisant les implantations industrielles, elle participe également de notre souveraineté nationale dans le domaine des médicaments.

Malheureusement, la France est perçue par les industriels, à tort ou à raison, comme plus complexe que d’autres pays d’un point de vue réglementaire. Une société détenue à 100 % par l’État a même mené ses essais cliniques précoces à l’étranger.

Cette filière de médecine nucléaire existe déjà. On recense plus de vingt-cinq sites de production tournés vers l’imagerie diagnostique et neuf sites nouveaux dédiés à la thérapie. Ils ont nécessité un investissement de plus de 400 millions d’euros à ce jour. Ils obéissent à une contrainte forte : le temps.

Un traceur d’imagerie doit être livré dans les deux heures qui suivent sa production ; pour un médicament de radiothérapie interne vectorisée fabriqué pour un patient identifié, ce délai est de cinq jours.

Chaque étape étant minutée, la localisation des sites revêt un caractère stratégique. En implantant la chaîne de production sur notre territoire, la France peut garantir l’approvisionnement de ses patients en métropole ou dans les outre-mer et contribuer à celui de l’Europe, voire d’autres continents.

Ce texte apporte enfin de la visibilité. C’est l’objet du plan national de développement de la médecine nucléaire, fixé pour cinq ans et inscrit dans la stratégie décennale de l’Institut national du cancer (Inca).

Sans cette visibilité, ni l’hôpital ni l’industriel ne pourront s’engager durablement. Le plan national, prévu à l’article 1^er, devra bien sûr prendre en compte la recherche clinique dans toutes ses phases.

En conclusion, mes chers collègues, la France a bâti sa culture nucléaire sur deux piliers stratégiques : la défense et l’énergie. La santé peut en devenir le troisième, à haute valeur ajoutée pour notre système de santé, pour nos industriels et, avant tout, pour nos patients.

Au cours de ma carrière médicale, j’ai vu arriver des techniques et des traitements qui ont révolutionné la prise en charge de nos patients. Ces outils, qui paraissaient improbables au départ, sont très rapidement devenus notre réalité quotidienne.

En adoptant ce texte, vous contribuerez à relever ce nouveau défi, en transformant l’espoir d’aujourd’hui en certitude, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE, RDPI, INDEP et UNT.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le premier plan Cancer, d’immenses progrès thérapeutiques ont été accomplis en oncologie, mais le cancer demeure la première cause de mortalité chez l’homme et la deuxième chez la femme.

Si la prévention est certainement l’arme de lutte la plus efficace, le soutien à l’innovation thérapeutique doit assurément figurer au rang des priorités de notre politique de santé.

Le dynamisme remarquable de la recherche française sur le cancer nous honore. Dans le champ de la médecine nucléaire thérapeutique, aujourd’hui en plein essor, la France dispose d’équipes parmi les plus avancées au monde. Pourtant, la place de notre pays recule dans la compétition internationale, et nous nous devons de réagir.

La radiothérapie interne vectorisée permet désormais d’entrevoir des perspectives très prometteuses pour le traitement des cancers. Le rapport bénéfice-risque de cette nouvelle thérapie ciblée apparaît très favorable sur le plan clinique et ses résultats sur le taux de survie global des patients sont extrêmement encourageants.

Quoiqu’encore confidentielle, cette activité pourrait, d’ici à 2035, bénéficier à quelques dizaines de milliers de patients supplémentaires. Sa croissance sur les trois dernières années et les essais cliniques en cours dans le monde laissent en effet augurer des progrès rapides dans des aires thérapeutiques à forte incidence comme le cancer du sein, le cancer du poumon, et le cancer du pancréas.

Aux États-Unis, le recours à la radiothérapie interne vectorisée a déjà été validé par la Food and Drug Administration (FDA) avant mise en œuvre d’une chimiothérapie. Tel est bien l’enjeu des recherches actuelles : repositionner la radiothérapie interne vectorisée à un stade plus précoce de la maladie, en deuxième, voire en première ligne de traitement, et élargir ses indications à de nouvelles tumeurs.

Pourtant, notre système de santé n’est pas même dimensionné pour prendre en charge tous les patients éligibles au traitement pour les indications déjà reconnues par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), c’est-à-dire les cancers de la prostate métastatiques réfractaires et les tumeurs neuroendocrines digestives métastatiques.

Le développement de la radiothérapie interne vectorisée se heurte en effet à des contraintes humaines, techniques et organisationnelles, sur lesquelles les acteurs de la médecine nucléaire et de l’oncologie nous alertent. Je salue d’ailleurs la présence du président de la Société française de médecine nucléaire dans nos tribunes.

Dans ces conditions, il nous revient de mobiliser les leviers d’action qui permettront d’organiser la montée en charge capacitaire de notre système de santé, en structurant l’organisation territoriale de l’offre de soins, en soutenant la compétitivité de notre recherche et en anticipant les besoins de formation des professionnels de santé.

Telle est l’ambition de la proposition de loi déposée par notre collègue Khalifé Khalifé, que notre commission a soutenue et amendée pour en consolider les principales mesures.

Nous nous sommes attachés en priorité à inscrire pleinement le développement de la radiothérapie interne vectorisée dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. L’enjeu de planification des moyens justifie d’engager une réflexion pluriannuelle et de la traduire en un plan d’action décliné sur tous les volets, de la délivrance d’autorisations de soins par les agences régionales de santé (ARS) aux modalités de traitement des déchets radioactifs, en passant par la structuration de parcours patient coordonnés.

Je sais que l’Institut national du cancer et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ont à cœur de faire avancer ensemble ces sujets majeurs, comme en témoigne l’annonce au mois de juin dernier de la constitution d’un groupe de suivi, copiloté par ces deux instances. Ces travaux méritent d’être soutenus et ils doivent être accompagnés par le Gouvernement.

Notre commission a également souhaité qu’une attention particulière soit portée à la situation des outre-mer.

Vous savez, madame la ministre, que la Martinique et la Guadeloupe affichent l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde, du fait de l’exposition prolongée de leur population au poison qu’est le chlordécone.

Seule la Martinique dispose aujourd’hui d’un accès direct à la radiothérapie interne vectorisée, une activité qui y a été inaugurée au début de l’année. Toute la chaîne de la médecine nucléaire doit profiter à ces territoires, du diagnostic à la thérapie, pour que notamment les patients antillais aient les mêmes chances qu’ailleurs. Il y va de l’équité dans l’accès aux soins, je tiens à le souligner.

Sur le volet de la recherche, notre commission s’est efforcée de soutenir la volonté de simplification exprimée par l’auteur du texte.

L’absence de guichet unique intégrant le volet de la radioprotection pour autoriser les essais de médicaments radiopharmaceutiques complexifie aujourd’hui les démarches des promoteurs et des investigateurs. Parce qu’elles retardent la délivrance des autorisations pour débuter les recherches, de telles démarches sont vécues par les acteurs comme un frein à l’innovation.

La création d’un véritable guichet unique européen pour les médicaments radiopharmaceutiques constituerait une avancée majeure. Je crois savoir, madame la ministre, qu’une réflexion est en cours sur ce sujet en lien avec l’Agence européenne des médicaments (EMA). Il me semble essentiel que la France la soutienne et l’alimente. En attendant, il nous revient d’accompagner les acteurs de la recherche dans ce qui s’apparente parfois à un labyrinthe réglementaire.

La possibilité d’une saisine anticipée de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), que nous proposons d’inscrire dans la loi, contribuera à la simplification des procédures, en permettant d’accélérer l’instruction des projets de recherche. La capacité de nos chercheurs à se positionner durablement à l’international sera en effet déterminante pour le développement de la radiothérapie interne vectorisée (RIV) et l’accès précoce des patients français à cette thérapeutique.

Sur le volet des soins, la sécurisation de l’approvisionnement des établissements en médicaments radiopharmaceutiques constitue un enjeu majeur. Pour faire face aux ruptures de stock régulières qui les caractérisent, la commission a entendu préciser le statut de ces médicaments et lever toute ambiguïté quant à leur assimilation aux autres préparations hospitalières. Cette évolution est conforme à l’esprit de la proposition de loi et améliorera l’accès des patients à la RIV.

Enfin, l’auteur du texte met l’accent sur une difficulté centrale, pénalisante pour l’offre de RIV dans les territoires : la pénurie de ressources humaines. La RIV fait en effet appel à des compétences rares et à des professions sous tension : médecins nucléaires, radiopharmaciens, physiciens médicaux, manipulateurs en électroradiologie médicale, etc.

Deux mesures importantes sont proposées pour répondre à cet enjeu : la mise en œuvre de la pratique avancée pour les manipulateurs en électroradiologie médicale et la revalorisation du diplôme des physiciens médicaux.

Nous devons accélérer le déploiement de la pratique avancée. Le législateur a reconnu celle-ci pour toutes les professions paramédicales dès 2016. Pourtant, dix ans après, une seule profession en bénéficie, alors que cette pratique est un levier efficace pour renforcer l’accès aux soins, en l’espèce à l’offre d’imagerie, dans les territoires.

Si le texte aborde cet enjeu au travers d’un prisme restreint, centré sur la seule médecine nucléaire, nous plaidons pour une pratique avancée étendue à l’ensemble des manipulateurs en électroradiologie médicale, quel que soit leur domaine d’exercice. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a admis elle-même la nécessité de donner un cadre pérenne à l’évolution de leurs compétences, alors que les protocoles de délégation de tâches entre médecins et manipulateurs radio se sont multipliés au cours des dernières années. J’espère que le Gouvernement soutiendra cette mesure importante.

Pour ce qui concerne les physiciens médicaux, la création d’un diplôme d’État de docteur en physique médicale serait un signe de reconnaissance envers la profession, dans un contexte où leurs responsabilités et la technicité de leurs missions s’accroissent. Cette disposition pourrait par ailleurs représenter une étape importante vers l’accès à des postes hospitalo-universitaires, ce qui permettrait aux physiciens médicaux d’exercer conjointement une activité clinique, de recherche et d’enseignement.

Je conclus.

Mes chers collègues, ce texte nous invite à anticiper les évolutions pour ne plus les subir. Guidée par la volonté d’améliorer l’accès des patients à l’innovation thérapeutique et convaincue de la nécessité d’agir, notre commission en approuve l’équilibre général.

Toutefois, nombre de leviers d’action relèvent en réalité du pouvoir réglementaire : je pense aux quotas de formation des professionnels de santé, aux autorisations d’implantation d’activités de soins dans le cadre des prochains schémas régionaux de santé, ou encore à l’organisation de procédures fast track pour accélérer l’autorisation des projets de recherche. Nous avons donc besoin de votre appui, madame la ministre, pour faire avancer tous ces sujets : les prochaines années seront cruciales !

Sous ses allures techniques, cette proposition de loi aborde plusieurs enjeux de santé publique majeurs pour nos concitoyens et pour tous les patients. Je vous invite donc vivement, mes chers collègues, compte tenu des arguments que je viens d’exposer, à la voter.

J’en termine en remerciant notre collègue Khalifé Khalifé d’avoir déposé ce texte, ainsi que les services de la commission des affaires sociales, sans lesquels tout le travail accompli sur ce sujet primordial aurait été impossible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le progrès de la science dans la santé n’a de sens que s’il devient concret pour les patients.

Or la médecine nucléaire porte précisément cette promesse. En améliorant le diagnostic et en ouvrant de nouvelles perspectives de traitements ciblés, elle contribue en effet à tendre vers une médecine plus précise. Il s’agit même d’un pilier de la médecine de précision : elle permet de mieux diagnostiquer les maladies, d’évaluer leur évolution et de personnaliser la prise en charge des patients.

C’est pourquoi je tiens sincèrement à vous remercier d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de votre assemblée. Vous avez l’ambition de tirer tout le potentiel d’une innovation scientifique pour la traduire en capacités réelles de soins : le Gouvernement partage pleinement cette intention. Un autre enjeu est de faire en sorte que le lieu de résidence, le nombre de professionnels ou les capacités hospitalières ne constituent pas une perte de chance.

Toutefois, il faut aussi avoir la lucidité de reconnaître que les dispositions législatives ne sont utiles que lorsqu’elles apportent une réponse nouvelle, opérationnelle et juridiquement nécessaire. De telles mesures n’ont pas vocation à rigidifier ce qui doit pouvoir évoluer rapidement. C’est dans cet esprit que le Gouvernement aborde ces débats.

J’en viens au dispositif de la proposition de loi.

L’article 1^er crée un plan quinquennal consacré à la médecine nucléaire. Le Gouvernement en partage l’objectif, même si ces enjeux sont déjà intégrés à la feuille de route de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, dans laquelle se sont engagés l’Institut national du cancer (Inca) et, au plus haut niveau, le Président de la République. Cette stratégie décennale permet par ailleurs d’articuler la médecine nucléaire et l’ensemble des autres politiques de lutte contre les cancers.

Ce dont nous avons besoin, c’est de fixer des objectifs précis, d’organiser la montée en charge et de mobiliser les financements nécessaires pour la médecine nucléaire.

Cette même logique doit prévaloir pour les parcours de soins, qui doivent être mieux coordonnés, sûrs et adaptés aux réalités territoriales. Toutefois, ils doivent aussi évoluer au rythme des innovations thérapeutiques. La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Inca peuvent accompagner leur structuration. Néanmoins, inscrire un parcours trop détaillé dans la loi risquerait de figer une médecine qui évolue déjà à très grande vitesse. C’est pourquoi le Gouvernement considère, comme la commission, que ce cadre n’est pas le plus adapté.

L’article 4, quant à lui, soulève une question essentielle, celle de l’évolution des compétences des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le Gouvernement est pleinement favorable au développement de la pratique avancée pour ces professionnels. Celle-ci peut valoriser leur expertise, améliorer l’attractivité du métier et libérer du temps médical. Cependant, il faut noter que le code de la santé publique favorise déjà cette évolution. Surtout, il nous faut nous garder de restreindre la pratique avancée à la seule médecine nucléaire, alors que 80 % des manipulateurs interviennent dans le domaine de l’imagerie et qu’ils interviennent aussi en radiothérapie. En réalité, il nous faut prévoir une évolution cohérente pour et avec l’ensemble de la profession, en mettant en place une formation transversale et en prévoyant des compétences clairement définies.

L’article 5 appelle également à la prudence. Les physiciens médicaux sont indispensables à la qualité et à la sécurité des soins. Pour autant, la création immédiate d’un diplôme d’État entraînerait une refonte profonde de leur formation. Mal préparée, la réforme pourrait ralentir temporairement l’arrivée de nouveaux professionnels, au moment même où nos établissements en ont le plus besoin. Le Gouvernement considère que nous ne pouvons pas répondre à la pénurie en prenant le risque de réduire, même temporairement, le nombre de professionnels formés. C’est vers une concertation globale sur la formation, le statut, la rémunération et les conditions de travail de ces professionnels que nous devons nous orienter.

Enfin, l’article 6 entend sécuriser la préparation hospitalière des médicaments radiopharmaceutiques. Là encore, le Gouvernement partage l’intention de l’auteur du texte, mais le droit actuel permet déjà aux pharmacies à usage intérieur de réaliser des préparations hospitalières lorsqu’aucune spécialité adaptée et disponible ne répond aux besoins des patients. Il n’est donc pas utile de dupliquer les dispositions déjà existantes en la matière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi met en lumière un enjeu majeur et sachez que le Gouvernement sera au rendez-vous : il accompagnera le développement de la médecine nucléaire thérapeutique, renforcera la recherche, formera les professionnels et garantira l’égal accès aux soins des patients.

Pour autant, l’enjeu est de développer les capacités et non d’introduire de la complexité supplémentaire. C’est dans cet esprit que le Gouvernement, qui souscrit à la philosophie de ce texte, prendra part aux débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Laurent Castillo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos centres hospitaliers universitaires (CHU) et nos centres de lutte contre le cancer, les patients bénéficient déjà de la radiothérapie interne vectorisée : on y trouve en effet des lits consacrés à cette prise en charge. Ces établissements disposent donc déjà de compétences en médecine nucléaire et en radiopharmacie, ce qui montre bien ce que notre pays sait faire. L’existence de ces équipes médicales montre aussi ce que nous devons soutenir pour que davantage de patients puissent accéder à ces traitements dans de bonnes conditions.

C’est dans cet esprit que le groupe Union Nationale pour les Territoires soutient cette proposition de loi. Je remercie son auteur, mon confrère et collègue Khalifé Khalifé, et notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, de leur travail sur un secteur dont le développement mérite une attention durable.

La médecine nucléaire thérapeutique ouvre en effet des perspectives considérables dans la lutte contre le cancer. Elle permet d’acheminer un radionucléide jusqu’aux cellules tumorales, afin de les détruire de manière ciblée, en préservant autant que possible les tissus sains.

Le lutécium-177 est déjà au cœur de traitements innovants contre certaines tumeurs neuroendocrines – cela a été dit par les précédents intervenants à cette tribune – et certains cancers métastatiques de la prostate. Il en existe d’autres : l’holmium-166 ouvre également des perspectives, en particulier dans le traitement des cancers hépatiques.

Cela étant, entre une innovation prometteuse et l’accès effectif d’un malade à celle-ci, il faut des équipements adaptés, des professionnels formés, des capacités de production et une organisation qui accompagne le patient à chaque étape. Le plan national prévu par le présent texte crée un cadre utile de ce point de vue : il doit permettre d’anticiper les capacités de soins et de coordonner les parcours. Sa prise en compte des territoires ultramarins est également indispensable : l’accès à l’innovation doit relever d’une ambition nationale.

Nous approuvons aussi la possibilité de saisir l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en amont de la prise d’autres décisions nécessaires à la recherche. La rapidité doit servir les patients, dans un cadre parfaitement clair.

Le texte reconnaît également la place des manipulateurs en électroradiologie médicale et le travail des physiciens médicaux. Nous soutenons cette révolution dans les compétences.

De même, l’intégration de préparations hospitalières radiopharmaceutiques au régime commun, sous la responsabilité d’un radiopharmacien, va dans le bon sens.

Toutefois, nous devons aller encore plus loin : notre souveraineté sanitaire dépendra aussi de notre capacité à produire nous-mêmes les radionucléides dont nos patients ont besoin. À Nice, ville dont je suis élu, la société française AIMA-Développement travaille ainsi sur le projet Cyther, un cyclotron compact de forte intensité destiné à produire localement des radionucléides thérapeutiques, notamment le lutécium-177 et l’holmium-166. Ce projet illustre ce que pourrait être une véritable filière française de la médecine nucléaire : de la recherche à la production du radioélément, de la radiopharmacie jusqu’au traitement du patient.

Soutenir la recherche et la production françaises, c’est donc défendre à la fois l’innovation, l’accès aux soins et notre souveraineté. Le futur plan national devra intégrer cette dimension industrielle et scientifique.

Pour notre groupe, l’enjeu territorial reste central. Un patient, qu’il vive en zone rurale, dans un territoire urbain ou en outre-mer, doit pouvoir être orienté vers une équipe compétente. Cela suppose des coopérations entre établissements et une coordination concrète des déplacements, des traitements et du suivi.

En apportant notre soutien à ce texte, nous voulons donner aux équipes les moyens de développer cette filière, garantir à la France la maîtrise des traitements de demain et offrir aux patients de nouvelles possibilités face au cancer.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Laurent Castillo. Le groupe Union Nationale pour les Territoires votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chaque orateur à respecter strictement son temps de parole, afin que nous ne prenions pas de retard dans nos travaux.

La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le cancer constitue l’un des défis majeurs auxquels fait face notre système de santé. Chaque avancée thérapeutique représente un espoir supplémentaire pour les patients et pour leurs familles.

C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Khalifé Khalifé, dont la proposition de loi répond à un enjeu essentiel : permettre à plus de Français d’accéder aux progrès de la médecine nucléaire thérapeutique.

Longtemps utilisée principalement à des fins diagnostiques, cette discipline ouvre désormais de nouvelles perspectives dans le traitement de certains cancers, notamment ceux de la prostate. La radiothérapie interne vectorisée permet ainsi de cibler les cellules cancéreuses grâce à des médicaments radiopharmaceutiques, tout en limitant l’exposition des tissus sains.

Les perspectives sont considérables. Selon la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, jusqu’à 50 000 patients pourraient bénéficier de ces traitements à l’horizon de 2030-2035. Pourtant, notre offre de soins demeure insuffisante. Actuellement, seulement une quarantaine de centres pratiquent cette technique, couvrant environ 40 % des besoins nationaux.

Aussi, je veux saluer le travail de notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, et me réjouis des amendements adoptés en commission, qui ont permis d’enrichir et de renforcer le dispositif de ce texte. La création d’un plan national de développement de la médecine nucléaire constitue une avancée indispensable pour structurer l’offre de soins, renforcer la formation des professionnels et accompagner la recherche.

Toutefois, cette ambition nationale ne saurait ignorer les réalités ultramarines. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, en Guadeloupe, cette question revêt une importance particulière. En effet, le taux d’incidence du cancer de la prostate de notre territoire figure parmi les plus élevés du monde. Entre 2008 et 2014, ce taux était presque deux fois supérieur à celui qui était observé dans l’Hexagone ! On en connaît les causes, sans parler des autres facteurs – je pense aux sargasses – qui accroîtront peut-être encore cette disparité.

Malgré des besoins considérables, la Guadeloupe ne dispose toujours pas d’un accès direct aux traitements les plus récents en matière de radiothérapie interne vectorisée.

Certes, depuis 2018, le centre d’imagerie moléculaire de la Guadeloupe, situé dans ma commune, aux Abymes, constitue une avancée remarquable dans le diagnostic des cancers. Son rayonnement dépasse même les frontières de l’archipel – au point que, si l’on avait optimisé les services proposés par la structure, on aurait pu les proposer au reste de la Caraïbe –, mais disposer des moyens de diagnostiquer ne signifie pas que l’on dispose des moyens de traiter, ce qui est tout aussi important. Cette situation illustre une inégalité territoriale que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi je tiens à saluer particulièrement l’adoption en commission de l’amendement de notre rapporteure, qui tend explicitement à prévoir que le plan national devra prendre en compte les spécificités et les enjeux propres aux territoires ultramarins. Cette disposition est essentielle : elle doit permettre que l’éloignement géographique, les contraintes d’approvisionnement et les besoins sanitaires spécifiques à l’outre-mer soient pleinement intégrés au déploiement de ces traitements innovants. En effet, l’innovation médicale ne constitue un progrès véritable que lorsqu’elle devient accessible à tous.

Somme toute, cette proposition de loi repose sur une ambition nécessaire, celle de faire de la médecine nucléaire un levier supplémentaire dans notre lutte contre le cancer. Aussi, le groupe du RDSE la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue médecin Khalifé Khalifé parle aujourd’hui en expert en attirant l’attention du législateur sur la radiothérapie interne vectorisée, une stratégie thérapeutique qui laisse espérer des avancées médicales majeures, puisqu’elle permet de cibler les cellules tumorales tout en limitant les dommages causés aux tissus sains.

Selon la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, le recours à la RIV est en progression constante depuis 2022. Elle évalue à 50 000 le nombre potentiel de patients qu’il sera nécessaire de traiter en oncologie grâce à cette technique à l’horizon de 2030-2035.

La France a un leadership potentiel dans le domaine de la médecine nucléaire, fruit sans doute de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et du plan Innovation Santé 2030. Néanmoins, faute d’avoir structuré le développement de la discipline, tant pour ce qui est des soins que pour ce qui concerne la recherche clinique, nous risquons de ne pas pouvoir absorber cette montée en charge.

C’est pourquoi le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra sans réserve cette proposition de loi, laquelle prévoit la mise en place d’un plan quinquennal transversal reposant sur des objectifs en matière à la fois de santé publique, d’enseignement supérieur, de recherche et d’industrie. Nous devons collectivement prendre la décision de soutenir une politique ambitieuse, au moment même où le risque de décrochage est réel et les besoins exponentiels.

Cela étant, je veux exprimer ici mon inquiétude quant à l’irruption d’une possible incohérence législative. Au moment précis où l’espoir grandit autour d’une nouvelle thérapie, alors que la prévention est présentée comme la bataille de la décennie et que mes collègues Marie-Do Aeschlimann, Marion Canalès et moi-même venons justement de publier un rapport d’information intitulé Beaucoup de soin, mais peu de santé : l’impératif de la prévention, l’assurance maladie, dans ses propositions pour 2027, cible clairement la médecine nucléaire en raison d’une rentabilité financière qu’elle juge excessive.

Je souhaite donc vous alerter, madame la ministre, sur les injonctions contradictoires qui pourraient se faire jour au cours des jours qui viennent : on ne peut pas demander à la médecine nucléaire à la fois de développer les traitements de demain en recourant à des radiotraceurs très onéreux et de réduire les moyens qui permettent à cette spécialité médicale de progresser.

On le sait, les tarifs des forfaits techniques des examens en tomographie par émission de positons (TEP) ont déjà baissé. On sait aussi qu’une analyse qui serait fondée sur la seule prise en compte des niveaux de rentabilité de 2023 et qui ne prendrait pas en considération les hausses de charges du secteur laisserait augurer de nouvelles coupes dans les tarifs applicables à la médecine nucléaire.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, d’éviter toute orientation irréversible qui ne tiendrait pas compte des contraintes propres à la médecine nucléaire, de la capacité des centres de proximité à absorber des baisses de tarifs, des conséquences territoriales qu’auraient de telles baisses et des investissements nécessaires au développement des thérapeutiques. Bref, il convient de mener une étude économique globale et contradictoire, qui associe les professionnels concernés et qui accompagne la montée en puissance de la médecine nucléaire dans ce qu’elle a de plus prometteur.

En définitive, cet enjeu majeur est lié à l’impératif de prévention. En ce mois d’Octobre rose, des femmes se font dépister partout en France. Partout, des familles retiennent leur souffle dans l’attente d’un résultat. Partout, l’importance des diagnostics précoces est rappelée.

L’essor de la RIV suscite un immense espoir. Plus largement, c’est d’une spécialité, celle de la médecine nucléaire, que dépend le diagnostic de milliers de patients. Rappelons-le : un ruban rose ne remplacera jamais un rendez-vous obtenu à temps ni la garantie d’un accès de tous aux traitements les plus innovants ! (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portant sur une innovation médicale en cancérologie qui transforme la prise en charge de certains cancers : la médecine nucléaire thérapeutique. Cette avancée majeure s’inscrit dans une longue histoire qui nous touche tous, celle de la lutte contre le cancer.

Cette technique, comme l’a dit ma collègue Nadia Sollogoub, permet de cibler spécifiquement les cellules cancéreuses, tout en épargnant autant que possible les tissus sains environnants. Elle a connu au cours des dernières années des développements considérables : ainsi, la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire estime que 20 000 à 50 000 patients pourraient être concernés à l’horizon de 2035, à l’heure où plus de 433 000 nouveaux cas de cancer sont détectés chaque année dans notre pays. Nous nous trouvons donc à un moment charnière, où une thérapie émergente peut devenir structurante.

Cependant, cette promesse thérapeutique se heurte à une autre réalité : à ce jour, notre système de santé n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble des besoins. Nous devons mettre fin à un paradoxe : celui d’une médecine qui progresse très rapidement sur le plan scientifique, mais dont l’accès reste limité par notre capacité à organiser les soins, à former les professionnels et à développer les infrastructures. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pense que tout l’enjeu est là, et c’est du reste pourquoi il votera cette proposition de loi.

En ce sens, l’article 4, qui étend la pratique avancée aux manipulateurs en électroradiologie médicale, va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu, en commission, la création d’un plan national de développement de la médecine nucléaire, désormais rattaché à la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

L’offre actuelle de soins se concentre dans un nombre limité de centres et ne permet de couvrir que 40 % des besoins. Une attention toute particulière doit être portée aux territoires dits d’outre-mer, car, si notre rapporteure rappelle à juste titre que ni Mayotte ni la Nouvelle-Calédonie ne disposent d’un accès à cette thérapie, elle souligne aussi dans son rapport que la Martinique et la Guadeloupe, elles, en disposent, tout en affichant « l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate […] les plus élevés du monde », en raison notamment d’une exposition de leurs habitants à ce pesticide bien connu qu’est le chlordécone.

Cela me conduit à une autre réflexion sur le sujet, liée à tout ce que le présent texte ne dit pas : on n’arrivera pas à guérir toutes les maladies dans un monde qui rend malade. Aussi, notre soutien à ce texte se veut également un appel à la responsabilité collective, non pas seulement sur le traitement des conséquences par le développement de la médecine nucléaire – c’est l’objet de la présente proposition de loi –, mais aussi sur les causes des cancers qu’elle soigne, et notamment le cancer de la prostate, pour ne citer que cet exemple.

Les expertises collectives de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont pour but d’apporter un éclairage scientifique sur des thématiques de santé publique, aux fins d’affermir la décision publique, la nôtre. Les principaux résultats des expertises menées entre 2013 et 2021 montrent qu’il existe une présomption forte de causalité entre l’exposition aux pesticides et cinq pathologies de l’adulte, dont le cancer de la prostate.

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (Cosmap), qui est chargée de proposer ou de donner un avis sur la création ou la révision des tableaux des maladies professionnelles pour le secteur agricole, a ainsi contribué à la création, par le décret du 22 décembre 2021, d’un tableau des maladies professionnelles du régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides.

Je le répète, nous ne parviendrons pas à tout guérir, malgré les avancées médicales, dans un monde qui rend parfois malade. Et je dis cela, mes chers collègues, au moment même où la directive européenne « Omnibus X » prévoit de supprimer le réexamen périodique des pesticides. Tout cela est lié et le drame du chlordécone nous oblige à regarder la réalité en face.

J’en viens à un dernier sujet, probablement moins polémique : assurer la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les individus repose, comme cela a été dit, sur une médecine du travail qui va bien. Or la santé au travail doit être renforcée : elle est effectivement confrontée à une diminution structurelle des effectifs de médecins du travail, dont le nombre a baissé de 15 % en dix ans.

Face à cette situation, plusieurs leviers ont été mobilisés. Je pense en particulier à la possibilité de déléguer les visites aux infirmiers de santé au travail ; notons cependant que cette faculté ne concerne pas les professionnels spécialistes en médecine nucléaire thérapeutique.

Le texte que nous nous apprêtons à voter fixe un cadre et donne une direction pour améliorer le traitement de certains cancers, lesquels peuvent être évités si l’on prend les bonnes décisions. Toutefois, son efficacité dépendra largement des moyens qui lui seront consacrés et des textes d’application qui le concrétiseront.

Cette proposition de loi ne crée aucune dépense nouvelle directe mais n’aura d’effet que si l’État consent à y mettre les moyens : équipements, chambres radioprotégées, recrutements. Ces mesures devront s’accompagner d’une véritable montée en puissance de notre système de santé, d’une politique ambitieuse dans les domaines de la formation et de la médecine du travail et d’une attention particulière portée aux territoires les moins bien dotés aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.

Selon Santé publique France, le nombre total de nouveaux cas de cancers a doublé entre 1990 et 2024. Derrière ces statistiques, nos pensées vont évidemment à ceux qui sont touchés de près ou de loin par cette maladie. Nous avons tous, dans notre entourage, un frère, une sœur, un parent ou un ami frappé par un cancer, pathologie qui concerne de plus en plus de personnes.

Favoriser la recherche sur le cancer, c’est offrir de plus grandes chances de combattre et, dans les meilleurs cas, de survivre à cette affection.

La radiothérapie interne vectorisée, dont il est question aujourd’hui, fait ses preuves depuis plusieurs années. Contrairement aux traitements classiques, la RIV permet de cibler les cellules atteintes, quel que soit l’endroit où elles se situent dans le corps, et seulement ces cellules, tout en préservant les tissus sains et en limitant les dommages collatéraux sur les organes voisins. Elle constitue une alternative pour les formes avancées de cancer, lorsque les traitements classiques ne suffisent plus, avec des effets secondaires souvent moindres.

Les effets probants de cette spécialité sont reconnus par les patients, qui demandent à en bénéficier de manière croissante, mais également par les institutions. En effet, le développement de la RIV, et plus généralement celui de la médecine nucléaire oncologique, sont inscrits dans la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

Dans cette perspective, on ne peut que soutenir cette proposition de loi, qui vise à favoriser la recherche autour de la médecine nucléaire thérapeutique et l’essor des traitements par RIV. Ce texte, en ce mois d’Octobre rose dédié à la sensibilisation au dépistage du cancer du sein et au soutien à la recherche, est l’occasion pour le groupe CRCE-K de rappeler son attachement à un accès équitable aux soins sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la situation économique des patients.

La désertification médicale et le démantèlement du service public de la santé sont des freins dangereux à la recherche, à la prévention et à la prise en charge des patients. Ce n’est qu’en investissant dans notre système de santé et dans la recherche que nous pourrons disposer d’établissements capables d’accueillir tous les malades, quel que soit l’endroit où ils habitent. Ce n’est malheureusement pas le cas actuellement puisqu’il n’existe qu’entre quarante-cinq et cinquante-trois centres sur l’ensemble du territoire, ce qui crée une inégalité territoriale.

Ce n’est qu’en défendant la formation des professionnels et en augmentant le nombre de postes en oncologie, ce qui relève de la responsabilité du Gouvernement, que nous pourrons assurer des diagnostics précoces, lesquels augmentent considérablement les chances de réussite des traitements ; nous regrettons d’ailleurs que seuls quarante-quatre postes soient ouverts à l’issue des épreuves dématérialisées nationales (EDN), l’examen de fin de sixième année de médecine.

Ce n’est qu’avec un service public fort que nous pourrons délivrer aux malades des traitements adaptés et les faire bénéficier d’un accompagnement de qualité. Nous déplorons que l’offre actuelle ne permette de répondre qu’à 40 % des besoins de prise en charge.

Lors des débats sur la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie, nous défendions une prise en charge intégrale du traitement contre le cancer, des dispositifs médicaux et des soins postopératoires. Aujourd’hui, je réaffirme cette volonté : ce n’est qu’en assurant une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale que nous accompagnerons correctement les malades du cancer. Or, plus d’un an et demi après l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi sur le cancer du sein, vous n’avez toujours pas pris, madame la ministre, les décrets d’application.

Le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi. Nous souhaitons qu’elle reçoive l’appui, nécessaire, du Gouvernement, afin qu’elle déploie ses effets dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en avant-propos, je souhaite avoir une pensée particulière, en ce mois d’Octobre rose, pour toutes les personnes touchées par le cancer, pour les soignants qui les accompagnent au quotidien, ainsi que pour les associations qui se mobilisent auprès des patients et de leurs proches. Je tiens à saluer leur engagement et leur dévouement.

L’arrivée de nouvelles technologies, notamment de l’intelligence artificielle, les progrès thérapeutiques et la découverte de nouveaux facteurs de risque et de prédisposition font évoluer en permanence la lutte contre le cancer. Notre système de santé doit donc savoir s’adapter et anticiper ces transformations.

La médecine nucléaire est pleinement au cœur de cette évolution. Mais de quoi parle-t-on concrètement ?

La médecine nucléaire permet, grâce à l’administration de très faibles quantités de substances radioactives, d’observer le fonctionnement des organes, de détecter des lésions précoces et, désormais, de traiter certaines cellules tumorales tout en limitant les dommages causés aux tissus sains.

Les progrès de l’imagerie, notamment des TEP-scanners, permettent aujourd’hui de détecter des lésions toujours plus petites, avec moins de produit injecté et des examens plus courts. Ce temps gagné représente aussi des créneaux supplémentaires pour les patients, alors que l’offre reste largement insuffisante pour faire face aux besoins.

En effet, le cancer demeure un enjeu majeur de santé publique. Il constitue en France la première cause de décès chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Si des progrès considérables ont été accomplis, certains cancers, notamment ceux du foie, du poumon ou du pancréas, restent particulièrement préoccupants. Nous devons donc poursuivre nos efforts. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui vise à accompagner le développement de la médecine nucléaire et à permettre à un plus grand nombre de patients de bénéficier de ces innovations.

La radiothérapie interne vectorisée ouvre en effet des perspectives prometteuses pour traiter certains cancers, notamment à un stade métastatique. Pourtant, aujourd’hui, notre offre de soins ne permet de couvrir qu’environ 40 % des besoins correspondant aux indications validées. Nous devons donc anticiper cette montée en puissance, en développant les capacités de prise en charge, en facilitant la recherche clinique et en renforçant la formation des professionnels. La création d’un plan national de développement de la médecine nucléaire constitue, à cet égard, un levier important pour mieux répondre aux besoins à venir.

Toutefois, soyons réalistes : une seule machine peut coûter jusqu’à 2 millions d’euros et la création d’un service complet représente plusieurs dizaines de millions d’euros. Cette ambition ne pourra donc aboutir sans des moyens financiers à la hauteur des besoins.

Il faudra également renforcer l’attractivité des métiers, notamment pour les manipulateurs en électroradiologie médicale et les physiciens médicaux, dont les compétences sont indispensables au développement de ces traitements.

Enfin, je veux insister sur un point essentiel : l’innovation doit non pas creuser les inégalités territoriales d’accès aux soins, mais contribuer à les réduire. Aujourd’hui encore, tous les patients ne bénéficient pas des mêmes possibilités de prise en charge selon leur lieu de résidence. Nous devons veiller à ce que les progrès de la médecine nucléaire profitent à tous, y compris dans les territoires ultramarins.

Je tiens à remercier notre rapporteure de la qualité de son travail, ainsi que notre collègue Khalifé Khalifé de son engagement en faveur de cette évolution de notre système de santé. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle doit nous permettre d’anticiper les besoins, de soutenir la recherche et de mieux accompagner les progrès thérapeutiques au bénéfice des patients.

Parce que la lutte contre le cancer doit rester une priorité, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra évidemment l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean Sol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue Khalifé Khalifé qui répond à un enjeu de santé publique particulièrement important : permettre à notre système de santé de prendre pleinement le virage de la médecine nucléaire thérapeutique et, par ce biais, de donner à davantage de patients atteints de cancer un accès aux innovations thérapeutiques les plus prometteuses.

La médecine nucléaire connaît en effet une transformation profonde. Longtemps principalement consacrée au diagnostic, elle voit désormais se développer des traitements capables de cibler directement les cellules tumorales grâce à la radiothérapie interne vectorisée.

Cette évolution ouvre des perspectives considérables. Elle est déjà une réalité pour certains cancers, notamment les tumeurs neuroendocrines digestives métastatiques et les cancers de la prostate métastatiques réfractaires, et les recherches en cours laissent entrevoir des applications beaucoup plus larges dans les prochaines années. Nous devons donc nous préparer dès maintenant. En effet, l’enjeu n’est pas simplement de disposer de traitements innovants : il est de faire en sorte que ces traitements puissent effectivement bénéficier aux patients, partout où cela est nécessaire.

Aujourd’hui, notre organisation n’est pas encore à la hauteur de cette ambition. L’offre de soins est concentrée dans un nombre limité de structures et ne permet de répondre qu’à une partie des besoins correspondant aux indications déjà validées.

Nous savons également que les difficultés ne sont pas uniquement matérielles. Elles concernent les équipements, bien sûr, mais aussi les professionnels, les compétences, l’organisation des parcours de soins, la recherche clinique et l’approvisionnement en médicaments radiopharmaceutiques.

C’est précisément pour cette raison que je souhaite saluer le travail réalisé par notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann. Les modifications apportées au texte permettent de conserver son ambition tout en l’inscrivant davantage dans notre cadre juridique et dans les réalités de notre système de santé. Je pense notamment à la volonté d’inscrire le développement de la radiothérapie interne vectorisée dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La proposition de loi permet également d’avancer sur un autre sujet fondamental : les ressources humaines. Il n’y aura pas de développement de la médecine nucléaire thérapeutique sans professionnels suffisamment nombreux et suffisamment formés.

Je pense en particulier aux manipulateurs en électroradiologie médicale. La pratique avancée que nous avons toujours défendue constitue ici une véritable opportunité : elle peut permettre de mieux répondre aux besoins des services, de renforcer les compétences disponibles et, surtout, de rendre ces métiers plus attractifs. Elle peut également contribuer à améliorer l’accès à l’offre de soins dans les territoires.

Nous devons avoir la même exigence pour les physiciens médicaux. Ces professionnels jouent un rôle indispensable dans la sécurité et la qualité des traitements utilisant les rayonnements ionisants. Or notre pays souffre aujourd’hui d’un déficit de professionnels formés. La reconnaissance de leur qualification et de leur place dans notre système hospitalo-universitaire va donc dans le bon sens.

Former, attirer, fidéliser : ce sont les conditions indispensables du développement de cette médecine de pointe.

Je veux également insister sur la question de l’égalité territoriale.

L’innovation thérapeutique ne peut pas être réservée aux patients qui résident à proximité des quelques centres actuellement en capacité de proposer ces traitements. L’égalité devant les soins doit non pas rester un principe abstrait, mais se traduire dans l’organisation concrète des filières de prise en charge.

Enfin, je souhaite souligner l’importance de la recherche.

La France dispose d’équipes reconnues et d’un véritable savoir-faire dans ce domaine. Nous devons donner à ces équipes les moyens de rester dans la course internationale. La simplification des procédures, tout en maintenant le niveau indispensable de sécurité et de radioprotection, doit nous permettre de rendre notre pays plus attractif pour les essais cliniques et de faire bénéficier plus rapidement nos patients des innovations. Les évolutions proposées en commission sur ce sujet me paraissent donc particulièrement pertinentes.

Cette proposition de loi ne prétend évidemment pas régler à elle seule l’ensemble des difficultés auxquelles est confrontée la médecine nucléaire. Mais elle a le mérite de poser les bonnes questions et d’apporter plusieurs réponses concrètes.

Si les perspectives annoncées par les recherches en cours se concrétisent, le nombre de patients susceptibles de bénéficier de la radiothérapie interne vectorisée augmentera considérablement au cours des prochaines années. Nous devons donc anticiper plutôt que subir. Notre responsabilité de législateur est précisément là : faire en sorte que les progrès de la science deviennent des progrès pour tous.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains apporte son total soutien à cette proposition de loi et aux évolutions qui lui ont été apportées en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Nicolas Fricoteaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à accélérer dans notre pays le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.

La médecine nucléaire connaît en effet une révolution, que l’on peut qualifier de « discrète » ou de « silencieuse », avec la montée en puissance, au cours des dernières années, de la radiothérapie interne vectorisée. La RIV est appelée à occuper une place centrale dans notre arsenal thérapeutique, après avoir bénéficié quasi exclusivement jusqu’à présent aux patients atteints d’affections de la thyroïde.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’activité de RIV, toutes indications confondues, a augmenté de 66 % entre 2021 et 2024. À court terme, le nombre de patients à traiter est évalué à 50 000 à l’horizon de 2030-2035 par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire.

Si la France fait figure de pionnière, elle doit encore progresser pour atteindre son potentiel et devenir un pays leader. Les moyens dont elle dispose à ce jour en matière de financement, de formation, de recherche ou d’accompagnement des patients demeurent en effet insuffisants. Une impulsion est nécessaire. C’est là tout l’objectif de ce texte. Nous saluons en conséquence le travail de son auteur, Khalifé Khalifé, et celui de la rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui a su en préciser les contours.

Le plan national de développement de la médecine nucléaire, prévu à l’article 1^er, sera ainsi rattaché à la stratégie décennale de lutte contre les cancers qui mobilise l’ensemble des acteurs depuis 2021.

Comme l’ont dit la rapporteure ainsi que la plupart des orateurs, une attention particulière sera par ailleurs portée à la situation des territoires ultramarins, dont nous connaissons les contraintes en matière d’accès aux soins. La Guadeloupe et la Martinique affichent, en outre, l’un des taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde.

Les essais cliniques en cours laissent entrevoir des avancées importantes et une incidence significative sur la qualité de vie des patients et sur le taux de survie globale. J’y insiste, garantir un même accès à la RIV partout en France est, bien entendu, un impératif.

La proposition de loi comporte, par ailleurs, un certain nombre d’avancées concrètes en ce qui concerne les ressources humaines ou en matière de recherche et d’accès aux médicaments radiopharmaceutiques innovants. Nous pensons en particulier à la simplification des procédures d’autorisation des projets de recherche clinique, via la saisine anticipée de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévue à l’article 3 ainsi qu’à l’article 6, qui reconnaît expressément aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé la possibilité de préparer des médicaments radiopharmaceutiques, afin de limiter les ruptures d’approvisionnement.

Vous l’aurez compris, notre groupe partage pleinement l’ambition de ce texte, qu’il votera sans réserve.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà vingt ans, la médecine nucléaire thérapeutique concernait surtout la thyroïde. Aujourd’hui, des patients atteints d’un cancer de la prostate métastatique ou de tumeurs neuroendocrines reçoivent un traitement qui va chercher la cellule tumorale là où elle se trouve, en épargnant les tissus voisins. C’est une avancée considérable, mais la science a pris de l’avance sur notre organisation des soins.

Ce décalage se mesure. Le nombre de patients traités par ces thérapies pour un cancer de la prostate a augmenté de 70 % en quatre ans et plusieurs dizaines de milliers de patients sont susceptibles d’en bénéficier dans les prochaines années. Or nos centres couvrent moins de la moitié des besoins. Derrière ce chiffre, il y a des malades qui attendent, d’autres qui traversent le pays pour se soigner, d’autres encore à qui l’on ne propose rien. C’est une perte de chance et celle-ci n’est pas répartie au hasard.

Dans les outre-mer, elle est plus criante encore. La Guyane, la Guadeloupe, La Réunion ou Mayotte n’ont aucun accès direct à ces traitements : leurs patients doivent se rendre en métropole ou à la Martinique, seul département d’outre-mer à les proposer, depuis janvier dernier. Or c’est aux Antilles que l’on trouve l’un des taux de cancer de la prostate les plus élevés au monde avec, selon l’Inserm, une présomption forte du rôle du chlordécone. Être, à la fois, parmi les plus exposés et les plus éloignés du soin, c’est une double peine et un rappel : soigner ne dispense jamais de prévenir. Je remercie donc Mme la rapporteure d’avoir inscrit ces territoires dans le plan national.

Je remercie aussi notre collègue Khalifé Khalifé, dont le texte part d’un constat juste : un service de médecine nucléaire, c’est d’abord une équipe que l’on forme. Ouvrir la pratique avancée aux manipulateurs, donner aux physiciens médicaux un diplôme à la hauteur de leurs responsabilités, c’est indispensable quand près d’un centre sur deux peine à recruter.

Pour compléter la liste des constats dressés à juste titre par nos collègues, je souligne que le développement de l’ambulatoire pose la question des rejets dans les réseaux d’assainissement, un sujet que le prochain plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) devra traiter.

Enfin, les soignants sont, selon l’ASNR, les plus exposés du secteur médical. Renvoyer tous ces enjeux aux seules recommandations professionnelles ne suffira pas : le plan devra les prendre en compte, sur toute la chaîne.

Nous approuvons ce texte, dont nous partageons les objectifs. Des moyens seront évidemment nécessaires pour l’appliquer – nous connaissons tous cette problématique –, mais, parce qu’il répond à un besoin médical réel et apporte des réponses qui peuvent être efficaces, nous le voterons sans réserve.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Article 1^er

Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévue à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, un plan national de développement de la médecine nucléaire est défini sur proposition de l’Institut national du cancer. Son contenu est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’industrie, pour une durée de cinq ans. Il contient des mesures tendant à structurer l’offre de soins, à assurer la coordination des parcours de soins des patients, à adapter les infrastructures des établissements de santé, à former les professionnels de santé et à coordonner les efforts de recherche et de protocolisation dans le domaine de la médecine nucléaire. Il prend en compte les spécificités et les enjeux propres aux territoires ultra-marins. – (Adopté.)

Article 2

(Supprimé)

Article 3

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1123-6 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l’article L. 1333-8, lorsque la recherche implique l’administration, à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de substances radioactives ou de précurseurs, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut être saisie par les promoteurs et les investigateurs avant que le comité de protection des personnes ne rende son avis. » ;

b) (nouveau) Le second alinéa est complété par : « du présent code » ;

1° bis (nouveau) À l’article L. 1123-7-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

2° (Supprimé)

3° Le I de l’article L. 1124-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l’article L. 1333-8, lorsque l’essai clinique prévoit l’utilisation de substances radioactives ou de précurseurs, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut être saisie par les promoteurs et les investigateurs avant que la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent I ne soit rendue. » ;

4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 1521-5 et L. 1541-4 est ainsi modifié :

a) La trente-quatrième ligne est ainsi rédigée :

L. 1123-6

Loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

» ;

b) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

L. 1124-1

Loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

».

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Cet amendement vise à opérer une correction légistique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4301-3. – Les manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du titre V du présent livre et exerçant dans un service de médecine nucléaire coordonné par un médecin peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions mentionnées à l’article L. 4301-1. » – (Adopté.)

Article 5

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4251-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes :

« 1° Ayant obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou le diplôme de physicien médical avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie ;

« 2° Titulaires du diplôme de docteur d’État en physique médicale. » ;

b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont supprimés ;

2° (nouveau) L’article L. 4251-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le diplôme prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des diplômes prévus » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du diplôme mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des diplômes mentionnés » ;

3° (nouveau) L’article L. 4422-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4251-2 et L. 4251-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. »

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. – (Adopté.)

Article 6

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 5121-1, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « dont les médicaments radiopharmaceutiques, » ;

2° Après l’article L. 5121-1-1, il est inséré un article L. 5121-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-1-1-1. – La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique mentionné au 7° de l’article L. 5121-1 est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien. » ;

3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 5521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5121-1-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. » – (Adopté.)

Article 7

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à vous remercier, mes chers collègues, de ce vote unanime, qui nous fait du bien.

Je remercie aussi, très chaleureusement, l’auteur de la proposition de loi, Khalifé Khalifé, qui a pris le sujet en main, l’a porté et l’a travaillé avec les professionnels concernés pour aboutir au texte que nous venons d’approuver, lequel représente une plus-value pour la santé en France.

J’adresse également mes remerciements à la rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, et la félicite pour son investissement personnel sur ce texte assez technique. Je remercie également les services de la commission, qui sont toujours au rendez-vous pour nous assister sur les textes techniques.

Madame la ministre, nous sommes très heureux de ce vote et suivrons le parcours de ce texte à l’Assemblée nationale.

En conclusion, je souhaite revenir sur l’intervention de Bernard Jomier. Comme il l’a rappelé, même si l’on a les meilleures intentions du monde, l’enjeu est tout de même de pouvoir y consacrer des moyens à la hauteur. Nous ouvrirons ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, la volonté exprimée sur toutes les travées de notre hémicycle et par le Gouvernement doit se traduire concrètement ; à défaut, ce texte n’aura donné lieu qu’à de vaines paroles. Nous y travaillerons ensemble et nous mobiliserons pour traiter cette question des moyens financiers.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

(La séance est suspendue quelques instants.)

Modernisation de la radio

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon (proposition n° 743 [2025-2026], texte de la commission n° 19, rapport n° 18).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio est écoutée chaque jour par 38 millions de nos concitoyens. Depuis un siècle, elle a survécu à toutes les révolutions technologiques. Le service public, les grands réseaux privés, les radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d’une information fiable et le maintien d’une création musicale francophone diversifiée.

Média de proximité et gratuit, la radio est aussi un facteur d’indépendance à l’égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d’événement climatique extrême. Les incendies survenus en Gironde l’été dernier ont détruit une partie des infrastructures télécoms ; la diffusion hertzienne présente l’avantage de ne pas en dépendre.

Préserver cette diffusion est donc essentiel : elle offre un accès gratuit, anonyme, indépendant des plateformes et qui ne sature pas quand croît le nombre d’auditeurs. C’est un enjeu culturel et démocratique.

Par son ancrage local, la radio fait entendre les acteurs de nos territoires et accompagne nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Face aux grandes plateformes internationales, elle préserve une information de proximité et une diversité culturelle essentielles. Elle entretient le lien social, dans un environnement numérique global de plus en plus façonné par les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle.

Il est donc nécessaire de répondre à la fragilité croissante de ce média.

En dix ans, son audience a reculé de 18 %, particulièrement chez les jeunes. Ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % en 2025, puis de 3,5 % au premier semestre 2026. La baisse tendancielle est estimée à 3 % par an d’ici à 2030. Le marché publicitaire de l’audio digital progresse fortement, mais principalement grâce aux plateformes de streaming musical, qui en représentent déjà près de la moitié.

La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent aussi sa capacité d’adaptation. Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, ce qui doit nous interpeller : en Italie et au Royaume-Uni, elle a augmenté au cours de la dernière décennie.

Pourtant, la radio française a su se moderniser. Elle a pris le tournant d’internet, qui représente 27 % de l’écoute. Elle a également modernisé sa diffusion en adoptant le DAB+ (Digital Audio Broadcasting Plus), la radio numérique terrestre, qui présente de nombreux avantages : un coût de diffusion moindre, une sobriété énergétique accrue, une meilleure qualité sonore et une plus grande continuité d’écoute.

À la fin du premier trimestre 2026, cette technologie couvrait deux tiers de la population hexagonale en intérieur et 80 % en mobilité, ainsi que 10 600 kilomètres d’autoroutes, soit 90 % du réseau autoroutier français. Toutefois, le taux d’équipement des ménages et le taux de notoriété du DAB+ demeurent faibles, tous deux autour de 35 % : c’est une première difficulté importante pour les radios.

Selon une première mesure réalisée cette année, le DAB+ représente 7,8 % de l’audience de la radio en direct. Les radios ont fortement investi pour moderniser leur diffusion. Elles supportent un coût de double diffusion, sans bénéfice suffisant en matière d’audience et de recettes, et avec un accompagnement probablement insuffisant des pouvoirs publics.

Autre difficulté : l’accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires. Vous connaissez leur longueur, leur complexité et leur manque d’efficacité, démontré par plusieurs études. L’une d’elles, réalisée par trois inspections générales en 2024, met en évidence les effets de saturation, voire de rejet, que suscitent à la radio ces mentions souvent inintelligibles. Plusieurs centaines, sans doute plus d’un millier – à vrai dire, on ne connaît pas leur nombre exact –, de mentions continuent de s’accumuler, faisant fuir tant les auditeurs que les annonceurs.

La programmation musicale des radios privées est également contrainte par certaines modalités d’application des quotas de chansons d’expression française. Personne ne remet en cause ces derniers. En revanche, le plafonnement des rotations introduit en 2016 paraît devoir être assoupli face à la concurrence des plateformes de streaming.

Enfin, l’accès à la radio dépend de plus en plus d’intermédiaires numériques et de leurs choix de présentation. L’apparition des véhicules sans autoradio est particulièrement préoccupante : 35 % de l’écoute totale se fait en voiture, près de la moitié pour les radios musicales.

Que contient cette proposition de loi, que j’ai déposée en juin dernier, pour permettre à la radio de poursuivre sa modernisation et de desserrer les contraintes qui la fragilisent ?

L’article 1^er permet aux radios de substituer à certaines mentions publicitaires obligatoires des campagnes d’intérêt général ou des programmes d’information portant sur les mêmes thématiques. Les objectifs de protection du consommateur, de santé publique et de protection de l’environnement demeurent, mais les moyens de les atteindre doivent être interrogés. Encadrée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en concertation avec les ministères compétents, cette substitution permettra de mieux tenir compte des caractéristiques de la radio tout en préservant ses ressources publicitaires.

L’article 2 vise à accélérer l’équipement en récepteurs compatibles avec le DAB+, pour que les investissements des éditeurs produisent pleinement leurs effets. Des postes d’entrée de gamme incompatibles continuent d’être vendus, ce qui retarde le renouvellement du parc et prolonge les coûts de double diffusion.

Par ce texte, nous entendons également garantir la présence d’un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs de transport de personnes, y compris les quadricycles à moteur ; je pense, notamment, aux petits véhicules sans permis. Ce point est essentiel : actuellement, la compatibilité avec le DAB+ n’est obligatoire que lorsqu’un autoradio est installé, le constructeur n’étant pas tenu jusqu’à présent d’en équiper le véhicule. Nous examinerons au cours de ce débat un amendement visant à renforcer encore la portée de l’article 2, en garantissant un accès simple, direct et aisément identifiable à la radio sur les interfaces des véhicules.

L’article 3 adapte l’organisation territoriale du DAB+ aux réalités économiques des radios. Il permet à l’Arcom d’autoriser une radio à rejoindre un allotissement plus restreint, compris dans le périmètre initial, sans reprendre toute la procédure d’attribution.

Lors de l’examen du texte, la commission a tout d’abord assoupli, à l’article 1^er, les conditions d’allègement des mentions publicitaires. Nous avons clarifié les modalités des campagnes et programmes se substituant aux mentions, qui seront prioritairement diffusés à l’antenne, ou, seulement à titre complémentaire, sur le site internet des services de radio. Il pourra également être renvoyé au site internet des annonceurs lorsqu’il s’agira de préciser les conditions applicables à une offre déterminée.

En outre, nous avons étendu le dispositif aux mentions réglementaires, de loin les plus nombreuses. La rédaction initiale du texte ne couvrait, en effet, que 15 % des mentions obligatoires, ce qui n’apportait qu’une réponse partielle au problème identifié. Les mentions réglementaires sont particulièrement nombreuses dans les domaines de la banque, de l’assurance, de l’automobile ou des offres d’accès à internet. La possibilité de leur substituer des programmes ou des campagnes d’information vaudra pour chacune d’entre elles, actuelle ou à venir.

À l’article 2, la commission a souhaité accélérer l’équipement des auditeurs en récepteurs DAB+. Nous avons raccourci d’un an les délais prévus.

Par ailleurs, nous avons étendu l’obligation de disposer d’un autoradio compatible FM et DAB+ aux véhicules de transport de marchandises. Cette obligation constitue un impératif de sécurité publique puisque le DAB+ représente un moyen fiable de recevoir des informations et des messages d’alerte, notamment en cas de catastrophe naturelle ou de conditions météorologiques difficiles.

Le maintien de la radio hertzienne dans les véhicules est un enjeu de souveraineté et de résilience. Il n’y avait aucune raison de limiter cette obligation aux véhicules de transport de personnes, de ne pas l’étendre aux véhicules utilitaires et aux poids lourds.

Enfin, nous avons apporté quelques adaptations au dispositif d’assouplissement des périmètres de diffusion prévu à l’article 3, en remplaçant l’étude d’impact demandée à l’Arcom par une consultation publique, que l’étude d’impact aurait de toute façon rendue nécessaire.

Pour ce qui est du plafonnement des rotations que j’évoquais en introduction, des négociations sont en cours entre les professionnels de la radio et ceux de la musique. Un accord pourrait être trouvé par un relèvement de 50 % du seuil prévu par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Je rappelle le dispositif : lorsque les dix titres francophones les plus diffusés représentent plus de 50 % des diffusions francophones, les diffusions excédant ce seuil ne sont plus comptabilisées pour le respect des quotas. Ce plafonnement spécifiquement français limite la liberté des radios de programmer les titres plébiscités par leurs auditeurs, alors qu’elles font face à la concurrence des plateformes de streaming qui, elles, ne sont pas contraintes par ces règles. Les radios seraient prêtes à accepter certaines contreparties au relèvement du seuil de 50 %.

Dans l’attente d’un accord, je n’ai pas proposé d’assouplir ce dispositif à ce stade du parcours législatif. Cette proposition de loi constituerait toutefois un véhicule idéal pour donner une traduction législative à un accord dont, personnellement, je souhaite la conclusion.

Ce texte donne donc à la radio les moyens de poursuivre une modernisation qu’elle a déjà très largement engagée. Il doit notamment lui permettre d’affronter une concurrence profondément renouvelée tout en préservant ce qui fait sa singularité et sa nécessité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission – cher Pierre-Antoine Levi –, monsieur le rapporteur – cher Laurent Lafon –, mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres continuent de le prouver, même si, emportés dans le flot des sollicitations des réseaux sociaux, nous l’oublions parfois : nos concitoyens restent profondément attachés à la radio.

Une étude de l’Arcom pour l’édition 2025 des Assises de la radio le révèle : 90 % des Français écoutent ce média et 83 % des auditeurs font confiance aux informations diffusées par ce biais. Chaque jour, près de 40 millions de Français écoutent ainsi la radio et en font leur média de référence.

Cette confiance repose sur la qualité des programmes et des offres éditoriales au sein d’un paysage radiophonique particulièrement diversifié et ouvert à tous les goûts ainsi qu’à toutes les formes : radios généralistes, radios thématiques ou musicales, grands réseaux nationaux, entreprises indépendantes, antennes locales, radios publiques ou radios associatives.

J’appartiens à une génération que des voix familières ont accompagnée pendant des années. Je connais bien cette force, ce lien intime tissé par la radio, qui contribue à alimenter notre vie démocratique et à forger notre esprit critique, notre esprit tout court. Ce média est un rendez-vous, un repère, une porte d’entrée vers l’information et vers la culture.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi, qui vise à préparer l’avenir du média radio en œuvrant à sa modernisation, constitue donc une étape importante.

Je me dois, cher Laurent Lafon, de souligner combien votre initiative me semble cruciale en cette période troublée par tant de bouleversements technologiques. Vous avez eu à cœur de veiller au développement de ce secteur lors de vos six années à la tête de la commission de la culture de la Haute Assemblée. Je tiens à vous remercier ce soir de tout ce que vous avez apporté à la culture en tant que président, de votre action fondée sur une connaissance rigoureuse d’un secteur si divers et, si vous me permettez ce propos, de la qualité des échanges que nous avons noués au cours des derniers mois.

Vous aviez confié votre intention de déposer une proposition de loi sur ces enjeux lors des dernières Assises de la radio, en juin dernier, à l’Arcom. Vous avez tenu cette promesse.

Le Gouvernement, que je représente, soutient les objectifs de cette proposition de loi. Nous agissons en ce sens en engageant la procédure accélérée sur ce texte. Je tiens à en remercier M. le Premier ministre.

Les enjeux sont clairement identifiés. Il s’agit du traitement, trop longtemps attendu, de la question des mentions légales, ces mentions parlées qui accompagnent – j’allais dire « alourdissent » – la publicité radiophonique. Elles pénalisent trop souvent les antennes et leurs auditeurs, et rendent le média moins attractif pour les annonceurs.

Sur cette question, la rédaction initiale de votre proposition de loi s’inscrivait dans la droite ligne du rapport conjoint de trois inspections générales : l’inspection générale des affaires culturelles (Igac), l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et l’inspection générale des finances (IGF). Nous devons faire émerger dans cet hémicycle une solution équilibrée qui permette la simplification nécessaire des mentions légales, tout en conservant bien sûr leur mission de prévention et de protection.

En effet, ne nous trompons pas de combat. La prévention, notamment en matière de santé publique, tout comme la protection des consommateurs demeurent des impératifs intangibles. J’associe à mon propos ma collègue Stéphanie Rist, car il nous faut préserver un socle réel de prévention, assorti d’une garantie de communication effective auprès du public. Il ne s’agit aucunement d’abaisser notre niveau d’exigence ; au contraire, nous cherchons à retenir les outils les plus efficaces et les plus pertinents, qui tiennent compte des singularités d’un média parlé.

La navette parlementaire devra nous permettre d’affiner le texte pour parvenir à un équilibre, consensuel pour toutes les parties prenantes – j’en suis sûre –, à la lumière des travaux des deux chambres.

Parmi les enjeux de cette proposition de loi très attendue, il convient également de mentionner le déploiement du DAB+, la radio numérique, qui conforte la diffusion hertzienne en offrant une meilleure qualité sonore, une consommation énergétique réduite et une offre diversifiée.

Je mentionnerai enfin l’équipement des véhicules en récepteurs de radio, objectif qui a induit une mobilisation unanime du secteur. Une récente loi italienne a montré qu’il était possible d’agir à l’échelle nationale dans le respect du droit européen, auquel nous devons demeurer attentifs.

Alors que les modes d’écoute n’ont jamais été aussi variés, il faut rappeler que la diffusion hertzienne est un enjeu de souveraineté, mais aussi de protection pour tous nos concitoyens. En temps de crise – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur –, c’est vers la radio que l’on se tourne, comme nous l’avons vu récemment, lors des catastrophes naturelles qui ont frappé l’Europe, des incendies aux inondations.

Au cours de pannes d’électricité plus ou moins localisées, dans des contextes où le grand public n’avait plus accès à d’autres modes d’information, ce sont les autoradios qui ont alors permis à des milliers de personnes de rester informées et de recevoir les alertes de sécurité. Je tiens d’ailleurs à remercier mon collègue Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, pour son implication sur ce sujet.

Le DAB+ est au cœur de cette modernisation du média radio, qui vise à préparer son avenir. Cette question relève non pas seulement d’un enjeu technique, mais également d’un projet collectif, d’un projet de filière. Il s’agit de garantir que la radio reste ce qu’elle a toujours été : un média proche des Français, qui les informe, mais aussi qui les relie et souvent qui les protège.

C’est là tout votre objectif, monsieur Lafon, au travers de votre proposition de loi. C’est aussi celui – je le sais – de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je tenais d’ailleurs à vous en remercier, cher Pierre-Antoine Levi ; permettez-moi de vous féliciter d’ailleurs de votre élection à la tête de cette grande commission, dont les travaux continueront d’alimenter la vie culturelle de notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus longue, afin de laisser place au débat. Je tenais simplement à vous remercier de cette initiative législative nécessaire et attendue, qui renforce encore davantage un média de référence pour tous les Français. Le Gouvernement s’engage à vos côtés sur ce sujet. Je resterai attentive à la suite des débats et aux évolutions du texte au cours de la navette parlementaire, afin de parvenir à une solution d’équilibre profitable pour tout le monde. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il est un média qui a traversé le siècle dernier en se réinventant sans cesse, c’est incontestablement la radio. Née à la fin du XIX^e siècle des fulgurances scientifiques de Hertz, de Branly, de Marconi et de Fessenden, la télégraphie sans fil est devenue le premier média de masse de notre histoire. D’abord outil stratégique d’information militaire, puis moyen de communication instantanée au quotidien, la radiophonie a vite trouvé sa place : une place unique au cœur de notre société et de l’intimité des Français.

Malgré la concurrence féroce des écrans et des plateformes, elle résiste, elle se réinvente et elle demeure. À l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle, la radio reste un pilier incontournable : chaque jour, elle rassemble près de 38 millions d’auditeurs. C’est un lien de confiance exceptionnel, qui repose sur un réseau d’une richesse unique : 900 radios autorisées dans notre pays, dont plus de 800 stations locales. Compagne du quotidien, vecteur essentiel de proximité, la radio prouve que, à l’ère numérique, sa voix n’a rien perdu de sa force.

Toutefois, ne nous y trompons pas : son modèle économique est profondément fragilisé. Entre 2005 et 2025, les recettes publicitaires de la radio ont diminué de 15 %. Ce constat s’est aggravé après la reprise post-covid, les recettes totales ayant encore chuté en 2025 pour s’établir à 710 millions d’euros, soit une baisse de 2,5 %. Quant au virage numérique, il reste très difficile à monétiser : à peine 8 % des recettes de ce média proviennent du numérique.

Certes, la radio résiste mieux que la presse ou la télévision, mais elle subit une lente et inexorable érosion. Celle-ci se confirme cruellement cette année : les recettes publicitaires de ce média ont encore chuté de 3,5 % au premier semestre 2026, et ce malgré l’effet d’aubaine de la Coupe du monde de football. D’ici à 2030, cette baisse tendancielle pourrait atteindre 3 % par an.

Cette crise financière est le symptôme d’un système à bout de souffle, un marché de la radiophonie paralysé par des procédures de renouvellement longues et complexes, qui empêchent l’arrivée de nouveaux acteurs et privent les auditeurs des évolutions de leur média quotidien.

En parallèle, nos radios locales et associatives de petite envergure se voient imposer des zones de couverture parfois trop vastes, assorties de contraintes financières démentielles.

Enfin, le secteur subit de plein fouet les coûts fixes et exorbitants d’une double diffusion en FM et en DAB+. Le constat est clair : la radio est essoufflée. Elle doit être modernisée pour continuer de satisfaire ses auditeurs dans un esprit d’égalité et de liberté d’accès.

Le texte que nous examinons aujourd’hui amorce une correction bienvenue.

L’article 1^er allège les mentions obligatoires dans les publicités radiophoniques. Cette évolution vise à simplifier le cadre applicable à la publicité et à permettre à la radio de valoriser sa principale activité, qui est la transmission d’informations.

Toujours dans la volonté de garantir l’accès à ce média, l’article 2 vise à accélérer le déploiement du DAB+ en étendant aux véhicules de transport de marchandises l’obligation de disposer d’un récepteur adapté. Il s’agit de faire en sorte que la modernisation de la diffusion radiophonique profite au plus grand nombre et permette à la radio de rester un média accessible partout et à tous.

Cet élan de modernisation se confirme avec l’article 3, qui réduit les zones de couverture, afin de sécuriser nos radios locales et associatives, si essentielles aux territoires que nous représentons. Je pense bien entendu au Rhône, mais également, et plus particulièrement, aux territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne ou les Hautes-Pyrénées, dont proviennent plusieurs membres du groupe du RDSE.

Mes chers collègues, pour préserver ce média historiquement démocratique, accessible à tous et conçu pour tous, nous devons adopter cette logique de simplification.

Néanmoins, il nous faut aller plus loin encore : nous devons impérativement nous pencher sur le traitement des non-émissions sur les multiplexes DAB+, ainsi que sur la procédure de remplacement des fréquences, sa lenteur et sa complexité portant un préjudice direct aux auditeurs et bloquant le renouvellement du système.

Contrairement à une écoute via une application mobile, le DAB+ permet à la radio de parvenir directement à l’auditeur sans intermédiaire numérique, abonnement ou collecte inhérente de données personnelles. C’est dans cette optique de préservation, de liberté et de démocratisation de l’information que le groupe du RDSE votera pour cette proposition de loi, indispensable à la pérennisation de notre radiophonie que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)

M. Michel Laugier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des médias qui accompagnent nos journées au point que nous finissons par oublier ce que nous leur devons. La radio est de ceux-là. Une voix au réveil, une information sur la route, un débat qui éclaire l’actualité, une chanson qui nous accompagne : cette présence familière est précieuse.

La radio informe, relie et donne à entendre des opinions différentes. Elle fait vivre une relation singulière avec ses auditeurs, fondée sur la proximité et la confiance, particulièrement dans nos territoires. Elle fait aussi partie intégrante de nos institutions démocratiques : la radio est l’un des canaux vitaux du pluralisme et de l’accès à l’information, au même titre que la presse.

C’est pourquoi, au nom du groupe Union Centriste et Indépendants, je ne peux que saluer le dépôt par Laurent Lafon du présent texte et l’énorme travail ayant conduit à son élaboration. La radio est menacée et doit être défendue. Les habitudes d’écoute évoluent, les plateformes numériques prennent une place croissante ; aussi, les radios doivent investir, adapter leur format et trouver de nouveaux publics dans un environnement où leur modèle économique comme leur visibilité sont fragilisés.

Face à ces mutations, notre responsabilité est de leur donner les moyens d’agir. Nous ne pouvons laisser l’avenir de ce média dépendre uniquement des choix des plateformes, des fabricants d’équipements ou des constructeurs automobiles.

Le présent texte a pour objectif de contribuer à cette ambition par trois mesures concrètes.

La première porte sur les obligations publicitaires. À la radio, bien sûr, tout passe par le son. Dans la mesure où l’auditeur ne peut lire une précision qui vient d’être énoncée, il faut que l’information soit compréhensible au moment où elle est diffusée. Nous avons tous entendu ces fins de message publicitaire pendant lesquelles les mentions s’enchaînent à une vitesse qui les rend inaudibles ! La règle est respectée, certes, mais le public est-il convenablement informé ? Cette question doit guider tout notre travail.

Le présent texte permettrait de substituer à certaines de ces mentions des campagnes d’intérêt général ou des programmes d’information adaptés au média radio, avec des engagements encadrés par l’Arcom. L’objectif est de mieux informer, au travers de messages auxquels l’auditeur peut réellement prêter attention.

En commission, le texte a été clarifié, cher Laurent Lafon. Il est désormais précisé que les services en ligne des radios pourront intervenir en complément des campagnes et des programmes diffusés à l’antenne. Cette articulation est pertinente : l’antenne assurera la sensibilisation, tandis que les compléments accessibles en ligne permettront d’approfondir l’information.

Par ailleurs, notre commission a étendu ce dispositif aux mentions obligatoires d’origine réglementaire. Cet élargissement est essentiel, puisqu’une partie importante des informations imposées dans les publicités provient de décrets ou d’arrêtés. Limiter la réforme aux seules mentions prévues par la loi aurait donc laissé subsister la plus grande part du problème. Pour les radios, c’est aussi une question de ressources : l’attractivité publicitaire contribue à financer des équipes, des programmes, des rédactions ainsi que la création.

Notre deuxième grande mission, derrière ce texte, est d’accompagner la radio numérique terrestre, le DAB+. La généralisation de sa réception dans les équipements commercialisés doit permettre aux auditeurs de bénéficier de cette évolution. Le calendrier fixé, qui a été accéléré par la commission, donnera une perspective claire aux industriels ainsi qu’aux distributeurs.

Je veux surtout insister sur la présence de la radio dans les véhicules. La possibilité d’écouter directement une station doit demeurer une fonction simple, immédiatement accessible. Nos concitoyens ne devraient pas avoir à souscrire un abonnement supplémentaire, à créer un compte ou à se connecter systématiquement avec leur téléphone pour retrouver leur antenne. On mesure à quel point ce sujet est vital pour la radio quand on sait que, selon Médiamétrie, plus de 72 % des auditeurs écoutent la radio en voiture…

C’est pourquoi l’obligation, instituée à l’article 2, d’équiper les véhicules neufs de transport de personnes en récepteurs FM et DAB+ est une mesure clé. Je ne peux que me féliciter que cette contrainte ait été élargie par la commission aux véhicules de marchandises. Les conducteurs d’utilitaires et de poids lourds passent de longues heures sur les routes ; aussi doivent-ils bénéficier du même accès à la radio que les occupants de véhicules de transport de personnes. Cette extension corrige une différence qu’il aurait été difficile de justifier.

Enfin, le texte apporte une souplesse bienvenue aux conditions de diffusion des radios en numérique. Il permettra, sous le contrôle de l’Arcom et avec les garanties prévues, d’adapter certains périmètres de diffusion aux capacités des éditeurs. Pour une radio locale, pouvoir ajuster ses charges peut être déterminant pour poursuivre son activité. Nous devons regarder cette disposition avec les yeux des territoires ; c’est notre rôle, au Sénat.

Une radio de proximité, ce sont des associations qui trouvent un espace d’expression, des initiatives culturelles ou économiques qui deviennent audibles, des habitants qui entendent parler de leur quotidien et participent au débat local. Lorsqu’une telle voix disparaît, tout ne se reconstitue pas ailleurs. Le Sénat doit être attentif à cette réalité. Préserver la diversité des antennes, c’est aussi préserver la diversité des territoires dans notre paysage médiatique.

Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une avancée importante. Les travaux de la commission en ont renforcé la cohérence : modalités d’information mieux définies, adaptation élargie aux obligations réglementaires et protection de l’accès à la radio étendue aux véhicules de transport de marchandises. Le groupe UCI salue ces progrès, qui rendent le texte plus complet et plus utile. Nous voulons une radio capable d’investir, d’innover et de rencontrer de nouveaux publics. Nous voulons que chacun puisse continuer à allumer un poste et à entendre librement la diversité des voix.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste et Indépendants votera cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Gérard Paumier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Radio et audio numérique : l’heure des décisions ? » C’est sous ce titre, assorti de ce point d’interrogation si important, que l’Arcom organisait ses Assises de la radio en juin dernier.

L’heure des décisions a malheureusement trop tardé : phases de « silence radio », sans mauvais jeu de mots, atermoiements répétés des gouvernements précédents et, enfin, séquence très centrée sur l’audiovisuel public, avec le résultat que nous connaissons, mais qui nous a fait perdre un temps précieux.

Pourtant, face à la concurrence faussée des plateformes, chaque jour qui passe est une occasion manquée. Le modèle économique de nos médias traditionnels s’érode et cette érosion s’accélère. Certes, la radio résiste mieux, mais le montant de ses recettes publicitaires a tout de même baissé de 15 % en vingt ans.

Pour remédier à cette fragilisation croissante, l’Arcom, dans son livre blanc sur l’avenir de la radio, a fixé un cap : une radio entièrement numérique à l’horizon de 2033. Quelques mois plus tard, ce fut au tour des États généraux de l’information (EGI) de soumettre quinze propositions principales, dont plusieurs engagent l’avenir de ce média : contribution des plateformes, marché publicitaire rendu concurrentiel ou encore affichage non discriminatoire des contenus d’information.

Un projet de loi devait donner suite aux EGI, mais nous savons désormais que cette entreprise, pourtant vitale pour nos médias, ne verra pas le jour. Je le regrette, dans la mesure où un texte global, accompagné d’un examen minutieux du Conseil d’État, nous aurait offert la cohérence d’ensemble qui nous manque et qui manque aussi terriblement aux acteurs médiatiques.

Nous voici donc contraints de légiférer à la manière des impressionnistes, par petites touches, avec une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, étant donné la fin prochaine de la législature. Il n’en demeure pas moins que la proposition de loi de Laurent Lafon est une initiative bienvenue, qui – permettez-moi l’expression – sauve les meubles. Je l’en remercie.

Mesure phare de cette proposition de loi, l’allègement des mentions légales est attendu par le secteur depuis de nombreuses années. Il faut le rappeler, dans un rapport de 2024, trois inspections générales concluaient que « les mentions obligatoires sont sans effet avéré sur les consommateurs au-delà de leur mémorisation ». Ces mentions se sont accumulées au fil des ans, tout en faisant fi de l’évolution du paysage médiatique et numérique.

En effet, telle est bien la problématique : les médias font face à une réglementation inadaptée qui n’a aucunement pris le virage du numérique. Les asymétries réglementaires qui en résultent avantagent mécaniquement les plateformes, très peu encadrées, lesquelles démultiplient les espaces publicitaires et captent sans vergogne les recettes.

J’ajouterai que les plateformes peuvent poser une difficulté supplémentaire quant au contenu des publicités diffusées. Je vous en propose – je les ai regardées ! – un petit florilège : des réclames pour éviter de payer ses impôts, d’autres sur des produits financiers à risque et, enfin, certaines qui s’avèrent – mais nous le savions déjà, cher Laurent Lafon – de véritables propagandes orchestrées de manière opaque par certains États. À l’heure de la lutte contre les ingérences étrangères, un léger sujet point à l’horizon…

Je reviens à la question des mentions légales ; il ne s’agit pas de tout déréguler. Santé publique, écologie, sécurité routière ou protection des emprunteurs sont bien évidemment des objectifs légitimes. La finalité de l’article 1^er est de proportionner ces mentions et de les adapter à l’environnement radiophonique. C’est ainsi que les campagnes d’information pourront être diffusées sur les antennes ou, à titre complémentaire, en ligne, avec des renvois possibles vers les sites des annonceurs.

Du fait de l’extension des dérogations aux mentions d’ordre réglementaire, qui est d’ailleurs pertinente, l’exigence d’évaluation est encore plus essentielle, ce qui implique que l’Arcom ait les moyens de ce contrôle. Nous en discuterons, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Quoi qu’il en soit, redonner de l’air au média radio ne peut revenir à jeter la prévention aux oubliettes. Il s’agit plutôt de desserrer l’étau autour d’un média qui vit très majoritairement de son temps d’antenne.

Par ailleurs, la réflexion sur l’avenir du média radio ne peut faire l’impasse sur son mode de diffusion.

Lancé en 2014, le DAB+ couvre aujourd’hui près de 80 % de la population, mais veillons à faire en sorte que le déploiement de cette technologie soit équilibré. La stratégie de déploiement retenue par le régulateur et reposant sur les axes et les nœuds doit désormais être affinée. Sans cela, des territoires ruraux et de montagne risquent de rester à l’écart de ce mode de diffusion. Autrement dit, dans son déploiement, le DAB+ doit préserver les médias de proximité. C’est fondamental, notamment pour éviter l’avènement d’une radio à deux vitesses.

Parallèlement, il faut bien avoir conscience que cette transition a un coût, lequel s’ajoute à celui de la diffusion doublée en FM. En 2024, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti) chiffrait à plus de 16 millions d’euros par an la diffusion en DAB+ pour l’ensemble des radios. Pour accompagner cette transition, ce syndicat estimait à près de 5 millions d’euros par an le soutien financier nécessaire, que l’Arcom recommande également de son côté.

Madame la ministre, nous connaissons la situation budgétaire. Néanmoins, l’enjeu de l’accompagnement financier recoupe une question plus large : celle de la vision stratégique de l’État. Il est évident que la diffusion des médias vit un moment de bascule. J’en veux pour preuve le fait que le ministère de la culture et l’Arcom ont lancé une consultation sur l’avenir de la TNT. De son côté, le régulateur a fixé l’horizon de 2033 pour concrétiser le basculement total vers le DAB+. Qu’en pense le Gouvernement ? Quel est son horizon ? Quelles sont sa projection et sa feuille de route pour traduire celle-ci ?

Permettez-moi de vous donner un exemple. Le gouvernement du Royaume-Uni a pris clairement position, en décidant de l’extinction progressive de la TNT en 2044. Ce calendrier, qui sera précisé, donne de la visibilité aux acteurs. Il oriente les investissements et soutient donc plus efficacement les filières industrielles pour mettre en musique intelligemment la transition. Cette vision, certes particulière, est néanmoins stratégique et permet aux acteurs de se projeter et d’anticiper cette extinction.

En tout état de cause, la transition vers le DAB+ passe par le tableau de bord des véhicules, puisque 35 % de l’écoute totale de la radio se fait en voiture. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition de loi est décisif : il met en cohérence la finalité du texte – la transition vers le DAB+ – avec les moyens d’y parvenir : la mise à disposition des équipements idoines.

Enfin, je veux parler de l’éléphant au milieu de la pièce, en matière de modernisation de la radio, à savoir le podcast, sujet auquel je tiens, vous le savez. Cette proposition de loi ne peut pas tout traiter, je le sais, mais le podcast constitue une véritable révolution des usages. En 2024, près d’un Français sur deux écoutait un podcast, natif ou en rediffusion. En cinq ans, cette part a quasiment doublé. Or, je le répète, notre droit semble quelque peu en retard sur cette évolution majeure.

Par conséquent, je ne peux que soutenir la proposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore de mon collègue breton, le député Erwan Balanant, dont je souligne l’importance. Il est nécessaire de mettre en conformité notre code de la propriété intellectuelle avec les nouveaux usages et les formes créatives émergentes. Là encore, c’est un enjeu stratégique de soutien aux créateurs et aux producteurs indépendants d’aujourd’hui et de demain, et, tout simplement, d’encadrement du développement d’un pan de l’économie créative.

Je conclus. Il n’est pas anodin que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ait défini la radio comme un média « de crise et de souveraineté », ou encore le « média de résilience par excellence ». L’été dernier encore, au moment où les feux dévastaient des territoires entiers, la radio était là, elle était ce moyen de communication ultime, ce pont salvateur vers l’extérieur.

Notre groupe votera donc en faveur de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Même si elle n’épuise pas le sujet, elle est tout à fait la bienvenue. Merci, monsieur Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi qu’au banc des commissions. – M. François Aubey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’information circule de plus en plus via les plateformes numériques, sur lesquelles les algorithmes déterminent ce que nous pouvons voir ou entendre, il est un média dont nous aurions tort de sous-estimer l’importance : il s’agit bien sûr de la radio.

Média gratuit, accessible à tous, la radio contribue à la diversité culturelle et diffuse une information de proximité. En France, elle accompagne quotidiennement, tous supports confondus, près de 40 millions d’auditeurs. Mais c’est aussi, et peut être même avant tout, un média dont l’accès ne dépend ni d’un abonnement, ni d’une connexion internet, ni des décisions commerciales des grandes plateformes numériques. Cette caractéristique est pourtant aujourd’hui menacée par les choix commerciaux des constructeurs automobiles et des grandes plateformes numériques.

C’est précisément l’un des enjeux auxquels entend répondre l’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Nous approuvons en particulier la finalité de l’article 2, qui garantit la présence de récepteurs FM et DAB+ dans les véhicules neufs. En effet, certains constructeurs automobiles commencent à supprimer les récepteurs radio traditionnels de leurs véhicules, pour les remplacer par des systèmes connectés, parfois proposés sous forme d’options payantes.

Accepter cette évolution sans réagir reviendrait selon nous à ouvrir la boîte de Pandore. Demain, faudra-t-il payer pour accéder à une radio pourtant gratuite ? Sera-t-il nécessaire de disposer d’une connexion internet pour en écouter les émissions ? Et surtout, devrons-nous accepter que les constructeurs automobiles et les grandes plateformes numériques puissent décider des stations auxquelles nous avons accès, en fonction de leurs propres intérêts commerciaux ? L’accès à l’information ne peut devenir une marchandise de plus, soumise aux stratégies commerciales de quelques multinationales.

Cette exigence est d’autant plus importante que la radio hertzienne demeure un outil indispensable en situation de crise. Les catastrophes naturelles, les incendies ou les coupures électriques nous rappellent régulièrement la fragilité des infrastructures numériques.

Nous soutenons également les dispositions de l’article 3, qui permettront à certaines radios de réduire leur périmètre de diffusion numérique lorsque les coûts deviennent trop importants. Si le développement du DAB+ représente une évolution technologique indéniable, en enrichissant l’offre radiophonique et en améliorant les conditions de réception, il est absolument nécessaire que cette modernisation bénéficie à l’ensemble de nos concitoyens.

Or force est de constater que le déploiement du numérique sert aussi de prétexte à l’abandon progressif de la diffusion FM, y compris dans les territoires où la couverture en DAB+ demeure insuffisante. À cet égard, les récentes réaffectations de fréquences décidées par Radio France doivent nous alerter. La réduction de la couverture FM de France Musique, passée de 93 % à 70 % de la population au nom d’économies budgétaires, a légitimement suscité l’inquiétude des salariés et des auditeurs.

À nos yeux, cela n’est rien de moins qu’une politique d’économies de bouts de chandelle, qui accentue les inégalités d’accès au service public entre les métropoles et les territoires périphériques. C’est pourquoi il nous paraît impératif que la transition numérique soit progressive et que son financement réponde aux besoins des auditeurs et non aux seuls impératifs de réduction des dépenses.

Cette exigence vaut également pour les radios associatives. En effet, la coexistence de la FM et du DAB+ représente pour celles-ci un coût supplémentaire important. Sans accompagnement public suffisant, nous risquons de voir la modernisation technologique accélérer la concentration du paysage radiophonique au profit des grands groupes privés.

Enfin, nous appelons à la vigilance concernant les dispositions de l’article 1^er, qui prévoit d’assouplir certaines obligations de mentions légales publicitaires. Nous comprenons la nécessité d’adapter ces obligations aux spécificités de la radio, mais leur remplacement par des campagnes d’intérêt général ne doit pas conduire à affaiblir l’information des consommateurs, notamment sur les questions de santé publique, comme l’alimentation ou la consommation d’alcool.

Néanmoins, dans la mesure où cette proposition de loi contribue à préserver un accès libre et direct à la radio, tout en accompagnant les transformations du secteur, le groupe CRCE-K votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les premières émissions de Radio Tour Eiffel, à la fin de l’année 1921, la radio occupe une place toute particulière dans le quotidien des Français. Aujourd’hui, près de 40 millions de personnes l’écoutent chaque jour. Média de masse, la radio est aussi un média de proximité. En métropole, près de 900 services de radio sont autorisés à émettre en FM. Parmi ceux-ci, de nombreuses radios locales contribuent au dynamisme de nos territoires et à la diversité de l’information.

Pourtant, le secteur connaît d’importantes fragilités. L’audience cumulée quotidienne de la radio a diminué de 14,5 points entre 2003 et 2025. Surtout, son modèle économique est sous pression. Ainsi, en 2025, le chiffre d’affaires du secteur radiophonique avait reculé en volume de 14 % par rapport à 2024 et de 27 % par rapport à 2019. Les habitudes d’écoute changent. La radio se consomme également sur internet, les applications et les enceintes connectées, et la concurrence des plateformes numériques s’intensifie.

La radio se trouve donc dans une situation paradoxale : malgré des dizaines de millions d’auditeurs quotidiens, ses équilibres économiques sont de plus en plus fragilisés. Or la transformation numérique de la radio ne doit pas signifier sa disparition de l’espace hertzien. En effet, si la radio dépend demain entièrement de plateformes et d’intermédiaires numériques pour atteindre ses auditeurs, elle risque de perdre ce qui fait sa force : la gratuité et la proximité.

Préserver une diffusion hertzienne solide, c’est précisément tout l’enjeu de la radio numérique terrestre, grâce notamment au DAB+. C’est pourquoi je soutiens cette proposition de loi, dont l’un des principaux objectifs est de généraliser le déploiement de cette technologie.

En effet, en renforçant les obligations de compatibilité des récepteurs et en garantissant la présence de la radio FM et DAB+ dans les véhicules neufs, nous créons justement les conditions matérielles pour favoriser cette transition nécessaire. J’avais moi-même adressé une question écrite au Gouvernement à ce sujet voilà plusieurs mois.

Ce texte prévoit également d’autres mesures utiles pour donner davantage de souplesse au secteur. Je pense notamment à l’adaptation de certaines obligations relatives à la publicité radiophonique et à la possibilité, sous certaines conditions, de modifier les allotissements numériques, afin de réduire les coûts de diffusion.

Sur ces points, j’ai déposé deux amendements, mais je les retirerai lors de la discussion du texte. Le premier visait à assurer une transposition plus adaptée et proportionnée de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, en réduisant l’accumulation des mentions légales à la radio sans remettre en cause, bien entendu, l’objectif de protection des consommateurs ; néanmoins, il semble contraire au droit européen. Le second avait pour objet de renforcer l’effectivité du droit de priorité dont bénéficient les services de radio préalablement autorisés en mode analogique ; mais cette disposition semble compliquée à mettre en œuvre par l’Arcom.

En définitive, cette proposition de loi est indéniablement utile et je remercie très vivement Laurent Lafon de cette initiative. Toutefois, elle ne sera pas suffisante pour préserver le secteur de la radio et le préparer aux défis qui l’attendent. Plusieurs enjeux doivent, à cet égard, retenir notre attention.

Tout d’abord, nous devons veiller à l’égalité entre les territoires. Le déploiement du DAB+ permettra, à terme, d’atténuer les fractures qui existent entre les métropoles, les territoires ruraux et les outre-mer. C’est essentiel : la modernisation de la radio doit profiter à tous. Je rappelle que, en métropole, 19 % de nos concitoyens n’auront toujours pas accès au DAB+ à la fin de l’année 2026.

Ensuite, l’adaptation de notre cadre économique et réglementaire doit se poursuivre. Les radios subissent en effet une concurrence massive des grandes plateformes mondiales et des services de streaming, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.

Enfin, la radio est aussi un enjeu de souveraineté. Nous devons garantir aux Français un accès durable à une information fiable, pluraliste et gratuite. La radio hertzienne est stratégique à cet égard : elle est accessible sans abonnement, sans compte d’utilisateur et demeure un moyen de communication essentiel en situation de crise. La radio permet de toucher massivement la population. À l’heure où les crises, les cybermenaces et les manipulations de l’information se multiplient, elle est un levier important de souveraineté.

Souhaitons-nous, demain, que la radio dépende progressivement des plateformes étrangères tout en subissant les transformations technologiques ? Pour ma part, je fais le choix d’une radio qui conserve ses propres moyens de diffusion et son lien direct avec les citoyens, tout en continuant à faire vivre, dans nos territoires, la diversité des opinions.

Cette proposition de loi va dans la bonne direction. Elle donne de l’air aux acteurs, elle accélère la modernisation des équipements et elle adapte la régulation aux réalités du numérique. Dans un avenir proche, nous devrons agir puissamment pour accompagner les auditeurs, soutenir les acteurs les plus fragiles, garantir la couverture de tous les territoires et construire, avec l’ensemble de la filière, une trajectoire claire et progressive vers la radio de demain.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer chaleureusement Laurent Lafon pour cette proposition de loi. Ce texte est l’aboutissement d’un travail de fond, dense et technique, qui répond, faute d’un projet de loi global attendu depuis longtemps, à quelques enjeux relatifs à la modernisation, dont notre radiophonie a tant besoin.

Cher Laurent, je veux en profiter pour vous rendre hommage pour vos six années de présidence à la commission de la culture, durant lesquelles nous avons tous pris plaisir à travailler avec vous.

Faute d’un véhicule plus large, qui ne pourrait venir que du Gouvernement, le texte que nous examinons ce soir sur l’initiative de M. Lafon contient quelques mesures consensuelles visant à adapter la radio aux exigences de notre temps, notamment au regard de la révolution numérique, des mutations des usages et de l’émergence des plateformes de streaming.

En effet, malgré ce contexte, nous sommes convaincus que la radio demeure l’un des médias les plus accessibles à nos concitoyens. Gratuite, universelle et présente sur l’ensemble du territoire, la radio joue un rôle essentiel dans l’accès à l’information et la diffusion de la création française. Il est par conséquent indispensable d’en actualiser le cadre juridique afin de l’adapter et de donner aux radios locales et nationales les armes nécessaires pour réellement faire face à la concurrence qui leur est imposée.

La préservation de notre radiophonie relève donc, tout à la fois, d’enjeux de citoyenneté, de démocratie et de souveraineté. En conséquence, je soutiens pleinement la volonté de l’auteur du texte de garantir la présence de terminaux de réception radio compatibles à la FM et au DAB+ dans les véhicules neufs, en imposant cette obligation aux constructeurs automobiles. Un danger subsiste en la matière, puisque les constructeurs, asiatiques notamment, s’en exonèrent déjà, diminuant l’accessibilité à la radio, reléguée derrière les plateformes mises en avant directement sur l’affichage des tableaux de bord.

Je pense même qu’il faut aller encore plus loin et exiger qu’une commande aisément identifiable donnant accès directement aux radios locales et nationales soit installée sur les interfaces embarquées des véhicules neufs. C’est le sens d’un amendement que je vous présenterai dans quelques instants. C’est là un enjeu crucial de souveraineté nationale ; sans cela, nous risquerions de condamner nos radios nationales et locales à disparaître au profit de networks internationaux, qui ne s’intéressent que très peu à la diffusion de la création et à l’accès du citoyen français à une information fiable et de qualité.

Une autre mesure concerne les obligations de mentions légales accompagnant les publicités, qui sont source de lourdes contraintes pour un média uniquement oral. Ainsi, si elles n’affectent pas la compréhension de la publicité à la télévision, elles produisent un message difficilement audible à la radio. Elles soumettent les radios à une obligation de diffuser des encarts accélérés, presque inaudibles, que je qualifierai d’« anti-radio » et qui agacent l’auditeur. Dans un contexte de concurrence très intense, il faut mettre un terme à cette contrainte, qui parasite le fonctionnement et l’attractivité de la radio.

C’est pourquoi je soutiens pleinement la proposition de dispenser les services de radio de certaines obligations de mentions légales publicitaires, sous réserve de leur engagement à diffuser des campagnes d’intérêt général et des programmes de prévention. Parallèlement – et je me réjouis que cette disposition ait été introduite en commission –, il est essentiel que les radios puissent aussi diffuser ces contenus directement sur leurs sites internet. C’est une avancée concrète et utile, que je salue.

Pour le reste, je formule le vœu que ce texte prospère à l’Assemblée nationale et aille à son terme, à la différence de la précédente proposition de loi de notre collègue Laurent Lafon. En effet, ce texte, pourtant adopté largement par le Sénat avec le soutien du Gouvernement, demeure toujours bloqué dans la navette parlementaire.

Madame la ministre, nous aurions tellement aimé que vous tentiez tout pour la faire aboutir, tant l’audiovisuel est l’un des grands impensés des deux quinquennats du président Macron. Plus le temps passe, plus les conséquences sont lourdes, avec désormais un système à deux vitesses : d’un côté, les éditeurs français évoluent dans un système soumis à un cadre juridique archaïque et inadapté aux enjeux actuels ; de l’autre, les plateformes de streaming bénéficient d’un système de grande liberté et échappent à ce cadre et à toute régulation.

Et, plus le temps passe, plus les conséquences sont lourdes pour les producteurs d’une information de confiance et les diffuseurs de la création français. Confrontés à une distorsion de concurrence, ils ne disposent pas des armes juridiques, économiques et politiques pour résister. Le partage de valeur leur échappe et ils se retrouvent largement pillés par un écosystème qui n’est soumis à aucune contrainte. Voilà le bilan de l’inaction !

Madame la ministre, pour moderniser, il faut réformer. Mais je crains que, d’ici à la fin du quinquennat, nous n’ayons toujours pas cette grande loi de liberté et de régulation, qui adapterait enfin le cadre de l’audiovisuel français aux réalités des nouvelles modalités de consommation.

Dans cette attente, mais sans illusions – nous savons que rien ne sera décidé avant l’élection présidentielle –, le groupe Les Républicains votera bien entendu en faveur de cette nouvelle « proposition de loi Lafon ». Comme la précédente, nous la soutenons pleinement, tout en lui souhaitant cependant un sort plus favorable ! (M. le rapporteur sourit. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Isabelle Dollinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.

Mme Marie-Ange Rousselot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en voiture, sur nos lieux de travail ou à domicile, pour nous informer, nous cultiver ou nous divertir, la radio nous accompagne au quotidien. Plus de cent ans après la naissance des premières stations en France, ce média de proximité, accessible et gratuit, est encore largement plébiscité. Chaque jour, il rassemble plus de 30 millions d’auditeurs, qui désignent la radio comme le média en lequel ils ont le plus confiance.

Pour beaucoup, la radio est le dernier lien qui relie les citoyens entre eux et favorise le débat, la solidarité ou l’échange, au-delà de toutes les barrières. Le préserver est donc une question démocratique et d’égalité entre nos concitoyens, aussi bien du point de vue de la qualité de l’information que de la couverture du territoire.

Comme l’ont démontré les incendies en Gironde, la radio est parfois plus qu’un média du quotidien ; elle joue aussi un rôle vital dans les situations de crise : lorsque les réseaux mobiles ne répondent plus, elle est un vecteur de lien, un pilier fiable et solide. Pour reprendre les mots de Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, en situation de crise, elle est le « média de résilience par excellence ».

Pour autant, face à la transition numérique, aux évolutions des usages et au développement des plateformes, la radio est fragilisée par une érosion de son audience, lente mais bien réelle. Elle est également précarisée par un modèle économique en perte de vitesse, qui a subi un décalage en raison des changements d’usages et du paysage audiovisuel, ce qui se traduit par une baisse de ses recettes publicitaires.

Dans ce contexte, le secteur radiophonique doit s’adapter et se moderniser, pour conserver sa place dans le paysage médiatique. Tel est l’objectif de cette proposition de loi, dont je salue l’inscription à l’ordre du jour.

Ce texte comporte des mesures nécessaires et attendues par les acteurs du secteur. Il est conforme aux orientations que vous avez défendues, madame la ministre, à l’occasion des Assises de la radio, en juin 2026 : un allègement des contraintes liées aux mentions légales publicitaires, un soutien au DAB+ ainsi qu’une clarification des obligations d’équipement.

Les contraintes qui pèsent de façon excessive sur les radios placent celles-ci dans une situation de déséquilibre face aux plateformes numériques. Alors que ces dernières captent une part importante de l’audience, elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Cette distorsion participe à la perte de vitesse et au déclin économique du média radiophonique.

En outre, l’accumulation de mentions imposées aux messages publicitaires peut nuire à la qualité et à la force de conviction du message de prévention diffusé. Nous soutenons donc l’article permettant une adaptation ciblée. Des précisions utiles ont été apportées en commission par voie d’amendement, notamment sur les modalités de diffusion des actions de sensibilisation et d’information prévues par le texte.

Deuxième apport de cette proposition de loi : la généralisation du DAB+ dans les équipements radio vendus en France et de la FM et du DAB+ dans les véhicules neufs. Cette mesure est nécessaire pour éviter que les constructeurs automobiles ne suppriment les autoradios intégrés, au profit des programmes audio diffusés par internet.

Cette disposition aura d’autant plus de poids qu’elle sera soutenue à l’échelon européen. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre, cette obligation d’équipement en autoradios devra être défendue à l’échelle européenne dans le cadre des négociations sur le Digital Networks Act (DNA).

Enfin, le dispositif prévu à l’article 3, relatif aux allotissements locaux, constitue une mesure de simplification utile pour les radios locales engagées dans le DAB+. Nous la soutiendrons également.

Ainsi, cette proposition de loi comprend des avancées nécessaires au développement d’un média que nous devons impérativement préserver, car les Français aiment leurs radios. D’autres évolutions pourront être abordées par la suite, afin d’avancer dans la même direction : nous aurons l’occasion d’en débattre, notamment dans le cadre de la séquence budgétaire.

Mes chers collègues, le groupe RDPI votera bien entendu pour cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio fait partie intégrante de notre patrimoine depuis un siècle. Longtemps principal outil de communication, elle a accompagné les grandes évolutions de notre société, de la Résistance, sous l’Occupation, à la libération des mœurs et des pratiques, tout en assurant, plus simplement, l’accès de l’ensemble de nos concitoyens à l’information.

Malgré la multiplication des supports numériques, la radio reste aujourd’hui un média de proximité et de confiance, source d’information fiable, qui permet également à chacun d’accéder gratuitement à la culture et à la musique. Près de 40 millions de Français l’écoutent chaque jour. C’est aussi un socle de l’information locale : près de 900 services sont autorisés à émettre en FM dans l’Hexagone, dont plus de 800 radios locales, auxquelles s’ajoutent 210 radios dans les territoires d’outre-mer.

Ces chiffres témoignent de la singularité du paysage radiophonique français. C’est une part intégrante de notre identité et le corollaire de la liberté d’expression qu’il convient aujourd’hui de défendre. Pourtant, ce modèle est aujourd’hui fragilisé. L’érosion des audiences et des recettes publicitaires, conjuguée à la concurrence des grandes plateformes numériques, impose aux radios de s’adapter à de nouveaux usages, tout en engageant des investissements importants.

C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi relative à la modernisation de la radio.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage la volonté de préserver l’avenir de la diffusion hertzienne, notamment au travers du déploiement du DAB+. Cette technologie modernise la réception radiophonique tout en conservant ses principaux atouts : la gratuité, l’accessibilité et l’indépendance à l’égard d’une connexion à internet.

Nous devons en effet le rappeler : l’accès à l’information ne peut pas dépendre exclusivement d’une connexion numérique. En cas de catastrophe, d’incendie, de panne de courant ou de rupture des réseaux de télécommunications, la radio hertzienne constitue un outil essentiel pour diffuser des informations et des messages d’alerte. Elle est donc un enjeu de sécurité publique. Nous soutenons ainsi le principe de l’équipement obligatoire des véhicules neufs en récepteurs FM et DAB+, afin que la radio reste accessible à tous, sans abonnement ni dépendance aux plateformes numériques.

Toutefois, cette modernisation ne peut se faire au détriment des acteurs qui font vivre la diversité radiophonique française. La transition vers le DAB+ représente un coût important pour les radios locales, qui doivent parfois financer simultanément leur diffusion en FM, en DAB+ et sur internet. Pour les radios associatives et indépendantes, dont les ressources sont souvent limitées, cette période de double diffusion peut fragiliser davantage encore leur équilibre économique.

À ces préoccupations s’ajoutent les questions de couverture territoriale, d’équité dans l’attribution des fréquences et d’effet environnemental du renouvellement des équipements. Nous considérons donc que la modernisation de la radio doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien aux radios locales, avec des dispositifs financiers adaptés et une attention particulière portée aux territoires les moins bien couverts. Il relève de la responsabilité de l’État d’accompagner les radios locales, acteurs importants du secteur.

Toutefois, si nous adhérons aux objectifs de modernisation visés par l’auteur de ce texte, nous tenons à exprimer notre désaccord avec l’article 1^er, relatif à la dispense de certaines mentions obligatoires dans les publicités radiophoniques.

Nous comprenons la nécessité de tenir compte des contraintes propres à un média exclusivement sonore et des difficultés économiques vécues par les radios, mais la simplification des obligations publicitaires ne doit pas se traduire par une suppression pure et simple des messages de prévention. Les campagnes d’intérêt général ne remplacent pas une sensibilisation immédiate des consommateurs au moment même où ils sont exposés à la publicité.

Les messages relatifs aux risques liés à la consommation d’alcool, à une alimentation trop grasse, trop salée ou trop sucrée, à l’usage des médicaments ou encore à la sédentarité répondent à des enjeux de santé publique majeurs qui doivent continuer à être pris en compte dans les plages publicitaires.

Nous sommes également préoccupés par les conséquences concrètes de ce dispositif pour les radios locales : si de nouvelles campagnes deviennent obligatoires, leur financement et leur mise en œuvre ne doivent pas reposer sur des acteurs déjà fragilisés ni conduire à un désengagement des collectivités dans leur financement.

Aussi, mes chers collègues, nous appelons à accompagner concrètement les radios dans leur transition numérique, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de prévention.

Au regard de ces enjeux et malgré notre soutien aux dispositions qui permettent de préserver l’accès à la radio hertzienne, le GEST s’abstiendra sur ce texte, en raison, notamment, du maintien de la dispense des radios de diffusion de messages d’information et de sensibilisation des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Adel Ziane et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par notre collègue Laurent Lafon, a pour objet d’assouplir les contraintes réglementaires et économiques des radios privées, dans un contexte de forte concurrence numérique.

Notre nouveau groupe, le groupe UNT, identifie plusieurs éléments positifs dans ce texte.

Tout d’abord, cette proposition de loi soutient nos acteurs privés nationaux et permettra à ces derniers de résister à la concurrence des géants américains du numérique.

Ensuite, en allégeant les contraintes administratives et en luttant contre l’enfer normatif, si cher à la bureaucratie française, ce texte contribue à simplifier les obligations de nos diffuseurs locaux et nationaux.

Enfin, nous apprécions la vigilance envers les constructeurs automobiles qui doivent, en effet, permettre la diffusion continue des radios au sein des nouveaux véhicules. De fait, cela a été rappelé, certains constructeurs automobiles commencent à supprimer les récepteurs radio traditionnels de leurs modèles d’entrée de gamme ou électriques. Ils les remplacent par des applications ou des systèmes 100 % connectés, dépendant exclusivement d’une connexion internet ou du smartphone de l’utilisateur.

Or, en cas de crise majeure, comme une catastrophe naturelle ou une cyberattaque, les réseaux internet et mobiles peuvent saturer ou s’effondrer. D’ailleurs, à l’heure des progrès fulgurants de l’intelligence artificielle et en cas de désalignement de celle-ci, des attaques massives contre nos systèmes internet sont tout à fait possibles. Par conséquent, la radio hertzienne reste le moyen gratuit le plus résilient pour diffuser des informations qui peuvent parfois être vitales pour la population.

Cet élément est d’autant plus important qu’un tiers de l’écoute de la radio en France se fait en voiture. Sa disparition des tableaux de bord menace directement l’audience et les revenus publicitaires des stations.

Cela dit, la véritable avancée de ce texte, mes chers collègues, se situe dans la substitution aux mentions légales obligatoires, pour les stations émettrices, d’engagements de diffusion de contenus d’intérêt général.

Sur ce point, nous en appelons à la plus grande vigilance du législateur et de l’Arcom, qui, comme chacun le sait, est censée veiller à la juste représentativité de la pluralité des opinions. Qu’est-ce qui définit l’intérêt général ? La proposition de loi ne le dit pas. Dès lors, cette définition sera laissée à la libre interprétation des créateurs de contenus ou des diffuseurs, qui pourront censurer certaines expressions ou en privilégier d’autres.

Or nous savons tous que le monde audiovisuel français, en particulier radiophonique, penche sensiblement vers un certain côté de la balance politique, comme l’a récemment démontré, n’est-ce pas ? la pathétique affaire Charles Sapin sur France Inter…

Nous soutenons donc ce texte, qui va dans le bon sens, tout en insistant sur ce point de vigilance, que je viens d’aborder, et nous pensons que la nécessaire poursuite de la modernisation de la radio passera sans nul doute par sa privatisation, que notre groupe continuera de défendre ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio est un média qui a su traverser les décennies, s’adapter aux évolutions technologiques et conserver une place singulière dans notre quotidien. Elle accompagne les Français dans leurs déplacements, les informe, les divertit. Elle contribue à faire vivre le pluralisme de l’information sur l’ensemble de notre territoire.

Toutefois, comme tous les médias traditionnels, la radio doit aujourd’hui faire face à une concurrence accrue des plateformes numériques, à la transformation des usages et à un modèle économique sous tension.

Dans ce contexte, moderniser la radio, c’est lui donner les moyens de rester un média vivant, accessible et compétitif. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, présentée par notre collègue Laurent Lafon, que je tiens à saluer particulièrement.

Mes chers collègues, je souhaite insister devant vous sur trois enjeux qui me paraissent essentiels.

Le premier est celui de la simplification des règles applicables à la publicité radiophonique. Nous connaissons tous ces messages publicitaires qui, faute de pouvoir être diffusés autrement, se transforment en longues énumérations de mentions légales, de conditions et de précautions, récitées à un débit qui les rend parfois parfaitement inaudibles, mais qui nous donne bonne conscience.

Soyons lucides : une information obligatoire que personne ne comprend et que personne ne retient atteint-elle réellement son objectif ? Je le dis clairement, je suis opposé à l’inflation des mentions légales lorsqu’elle nuit à l’efficacité du message et ne garantit pas une meilleure information du public. De tels messages ne sont pas adaptés à la radio.

Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les avertissements nécessaires ni de permettre aux annonceurs de dissimuler les risques ou les conditions de leurs offres : il s’agit de rechercher une information plus utile, plus intelligible et mieux adaptée au média radiophonique. Il s’agit également de ne plus faire fuir les annonceurs, pour lesquels ces contraintes sont devenues dissuasives.

La proposition de loi apporte, à cet égard, une réponse pragmatique : elle permet aux radios qui prennent des engagements de sensibilisation et d’information d’intérêt général de bénéficier d’aménagements ciblés. Enfin de la simplification !

Cela étant, il faut aussi regarder la réalité économique en face : les radios privées, notamment locales, dépendent largement de leurs recettes publicitaires, et certaines d’entre elles sont en péril à court ou moyen terme. Elles ne peuvent pas supporter indéfiniment l’accumulation de contraintes qui pénalisent leur compétitivité face aux acteurs du numérique.

Le deuxième enjeu est l’accélération de la transition vers la radio numérique terrestre. Le DAB+ représente une évolution importante pour l’avenir de la radio : une meilleure qualité de réception, une offre enrichie et des possibilités de développement pour les éditeurs, mais encore faut-il que cette technologie soit effectivement accessible aux auditeurs.

À cet égard, la proposition de loi prévoit une généralisation progressive de la compatibilité des équipements vendus en France, avec des échéances de deux ans pour les équipements vendus aux distributeurs et de trois ans pour ceux qui sont vendus aux consommateurs. Ces délais correspondent à ceux que prévoyait déjà la proposition de loi dite Lafon adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.

M. Max Brisson. Une excellente proposition de loi !

M. Cédric Vial. Le texte prévoit également d’adapter les obligations applicables aux véhicules en rappelant l’obligation de la diffusion en DAB+ et en FM.

Le troisième et dernier enjeu est celui de la souplesse nécessaire à l’organisation de la radio numérique. Les contraintes techniques ne doivent pas devenir des obstacles injustifiés au développement des services. La possibilité donnée à l’Arcom, sous conditions et après consultation publique, d’agréer certaines modifications d’allotissement est de nature à faciliter l’adaptation des réseaux aux réalités du terrain. Cette souplesse resterait encadrée : elle devrait respecter l’intérêt du public, le pluralisme et les droits des services déjà autorisés. Cet équilibre est indispensable.

Mes chers collègues, au fond, cette proposition de loi repose sur une conviction que je partage : la réglementation doit protéger sans entraver, et accompagner les transformations plutôt que les subir. Nous devons sortir d’une logique dans laquelle chaque difficulté appelle mécaniquement une obligation supplémentaire, sur l’efficacité réelle de laquelle nous ne nous serions pas nécessairement interrogés. Je pense en particulier aux mentions légales : la qualité de l’information se mesure non pas au nombre de secondes consacrées à la réciter, mais à la capacité du public à la comprendre et à y accéder.

La radio a besoin d’un cadre adapté à ses spécificités, qui préserve les exigences de protection du public, tout en lui permettant de continuer à investir, à innover et à financer ses contenus.

C’est pourquoi je soutiendrai, comme le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui constitue une étape utile et attendue dans la modernisation de notre paysage radiophonique.

La radio est bonne pour la démocratie. La simplification est nécessaire pour nos médias. Attention : l’abus de normes et de contraintes nuit gravement à la liberté d’informer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la modernisation de la radio

Article 1^er

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées ou l’usage des transports en commun, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, incitant à la réutilisation ou au recyclage, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2133-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, visant à sensibiliser les publics, et notamment les plus jeunes, à l’importance d’une alimentation équilibrée et de comportements favorables à la santé, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

2° L’article L. 3323-4 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le quatrième alinéa du présent article n’est pas applicable :

« 1° Aux circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi qu’aux affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé ;

« 2° Aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs à la dangerosité de l’abus d’alcool pour la santé, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

3° L’article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avant-dernier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs aux mesures de précaution en matière de médicament, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

4° L’article L. 5232-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, recommandant l’usage d’un dispositif d’écoute du téléphone mobile permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par cet équipement, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »

IV. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur les crédits gratuits, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

2° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur les activités d’intermédiaires de crédit, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »

V. – Le I de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs aux réductions de prix sur les produits alimentaires, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

2° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme Ollivier, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Jadot, Jomier, Mellouli, Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Nous partageons le constat que les mentions légales doivent être réformées. Elles sont parfois incompréhensibles et difficiles à diffuser pour les radios. Toutefois, simplifier ne doit pas signifier supprimer toute protection du consommateur.

L’article 1^er supprime notamment les avertissements sur l’abus d’alcool, la consommation d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés, l’automédication ou encore la sédentarité. Cette suppression n’est pas acceptable. Il est absolument regrettable qu’une telle décision puisse être envisagée sans avoir préalablement sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS). C’est précisément à cette instance, dont l’expertise est reconnue en matière de santé, qu’il revient d’éclairer les décisions de cette nature.

Nous remplacerions donc une information délivrée au moment même de la publicité par des campagnes générales, avec un éventuel renvoi vers un site internet… Soyons lucides sur les conséquences de cette évolution : combien d’auditeurs iront spontanément consulter ces sites ? combien passeront à côté d’informations pourtant essentielles ?

L’information du consommateur ne doit pas dépendre de sa capacité à aller la chercher. La prévention doit intervenir au moment où le consommateur est exposé au risque, et non dépendre d’une démarche individuelle qu’il aurait à effectuer lui-même.

Nous devons aussi entendre les radios locales qui alertent sur le risque de voir les collectivités se désengager du financement de certaines campagnes. Elles ont besoin de soutien, pas de fragilisation économique.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. Le vote de cet amendement reviendrait à maintenir l’ensemble des mentions légales. Or il me semble avoir entendu sur presque toutes les travées de cet hémicycle – y compris dans votre bouche, ma chère collègue – que nous étions arrivés au bout d’un système, que l’empilement de ces mentions a fini par rendre inefficace. Le fait que nous ne sachions pas précisément combien il existe aujourd’hui de mentions légales illustre d’ailleurs la légèreté avec laquelle nous en avons ajouté au cours des dernières années.

Je souhaite insister sur un point : il ne s’agit ni de supprimer les mentions légales ni de renoncer aux objectifs qu’elles traduisent. Le but est bien d’opérer une substitution. Nous essayons de trouver, au travers de cette proposition de loi, d’autres façons de communiquer sur les politiques publiques, notamment celles que vous avez à juste titre mentionnées, dont nul ne remet en cause l’utilité.

Vous avez fait allusion à la précision que nous avons apportée en commission : nous avons bien indiqué que les messages de sensibilisation devaient prioritairement être diffusés à l’antenne. De fait, si nous offrons la possibilité, pour certains types d’émissions ou de stations – je pense en particulier aux radios musicales, pour lesquelles il est plus difficile de consacrer un reportage à une politique publique –, de publier ces messages sur leur site internet, cela doit toutefois se faire prioritairement à l’antenne.

Enfin, vous évoquez la question des radios locales. Je comprends parfaitement l’attention que vous leur portez – il me semble que nous la partageons amplement –, mais les représentants de ces radios, que nous avons entendus en audition lors de nos travaux, soutiennent très largement cette proposition de loi.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard, ministre. Madame la sénatrice, les enjeux qui s’attachent à la simplification des mentions légales ont déjà été largement mentionnés. Il faut rappeler que ces mentions pénalisent davantage les radios que les autres médias : les mentions parlées peuvent en effet représenter jusqu’à la moitié de la durée des messages publicitaires radiophoniques.

Comme je l’ai précisé durant la discussion générale, il ne s’agit aucunement d’abaisser nos exigences, notamment en matière de protection de la santé des consommateurs : l’objectif est d’adapter les outils pour les rendre les plus efficaces possible, comme l’a indiqué M. le rapporteur.

Nous pourrons, je le répète, affiner le texte au cours de la navette parlementaire, afin de parvenir à un équilibre consensuel. En revanche, je suis défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer purement et simplement l’article 1^er.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. J’entends les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre. Je me permets une suggestion pour la suite de la navette parlementaire.

Il est prévu de requérir un avis de l’Arcom sur la question des mentions légales ; il pourrait être intéressant que la HAS, que j’ai évoquée, soit également consultée avant toute décision sur telle ou telle publicité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 312-5, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur le coût du crédit et l’obligation de le rembourser, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

…° L’article L. 312-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur le coût total du crédit et les éléments permettant de l’apprécier, notamment le taux annuel effectif global, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Brisson, Paumier, Bruyen et Reynaud, Mme Josende, MM. Burgoa, Coste et Margueritte et Mme Amouroux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les communications commerciales diffusées par la voie de services de radio, compte tenu des contraintes inhérentes à ce mode de communication, ces limites s’apprécient au regard de la possibilité de délivrer l’ensemble des informations substantielles mentionnées au présent article dans une durée raisonnable par rapport à la durée du message permettant leur compréhension par le consommateur. Lorsque cette possibilité fait défaut, le professionnel peut renvoyer les seules informations qui ne peuvent être ainsi délivrées vers un support mentionné dans le message et aisément accessible au consommateur, à condition que le message publicitaire signale l’existence de ce support. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des obligations d’information particulières applicables à certains produits ou services. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je le retire également !

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Article 1^er bis (nouveau)

Sous réserve des engagements internationaux de la France et sans préjudice des articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation, les services de radio qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes de sensibilisation compatibles avec leur format, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, peuvent déroger aux informations imposées dans les publicités radiophoniques par les textes pris pour l’application du code de la consommation, du code de commerce, du code de l’environnement, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier et du code des postes et des communications électroniques dans des conditions déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en concertation avec les autorités compétentes pour leur application. Ces conditions peuvent notamment porter sur le déploiement de dispositifs d’information sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation.

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Ollivier, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Jadot, Jomier, Mellouli, Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Je le répète, simplifier ne doit pas conduire à supprimer toute protection du consommateur. En conséquence, tout comme nous l’avons fait pour l’article 1^er, nous demandons la suppression de l’article 1^er bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 7 sur l’article 1^er. J’y suis défavorable, pour les raisons que je viens de développer.

Je précise que l’article 1^er bis porte sur les mentions légales réglementaires issues de décrets, qui sont de loin les plus importantes : nous avons en effet évalué à environ 13 % les mentions légales fixées par la loi, contre 87 % pour celles qui sont définies par le règlement. L’article 1^er bis est donc d’autant plus nécessaire qu’il couvre un spectre d’intervention très large sur les mentions légales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard, ministre. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er bis.

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article 2

I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la modernisation de la radio, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre. » ;

2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises ayant au moins quatre roues ainsi que les quadricycles à moteur, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

3° (nouveau) Le deuxième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de l’écran d’affichage alphanumérique sont définies par décret. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Paumier, Bruyen, Rhimini, Reynaud et Saury, Mme Josende, MM. Burgoa, Coste et Margueritte et Mmes Amouroux et Schalck, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, les interfaces embarquées de commande du système audio de ces véhicules comportent, sur leur écran d’accueil, une commande aisément identifiable donnant directement accès à la réception de la radio hertzienne terrestre analogique et numérique. Ces interfaces permettent à l’utilisateur de personnaliser librement et facilement, à tout moment, l’accès aux différents services de radio. Les mises à jour des logiciels préservent l’ensemble de ces fonctionnalités.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’imposer l’équipement des véhicules neufs en récepteurs FM et DAB+.

Néanmoins, cette obligation technique ne suffit pas à garantir que les automobilistes puissent effectivement accéder à la radio. En effet, les interfaces multimédias embarquées peuvent reléguer la radio dans des menus peu accessibles, au profit d’autres services audio, notamment les plateformes de streaming. Or l’automobile demeure un lieu majeur d’écoute de la radio, laquelle joue un rôle essentiel dans l’accès à l’information, à la culture et aux messages de sécurité civile.

Le présent amendement vise donc à garantir que les services de radio hertzienne terrestre, en FM comme en DAB+, restent facilement repérables et accessibles dans les interfaces de commande et d’affichage des véhicules. Il s’inscrit dans le prolongement des constats de l’Arcom, qui, en juin 2024, a souligné, dans son Livre blanc sur l’avenir de la radio, les risques que font peser les systèmes connectés sur l’écoute de la radio traditionnelle.

Il s’agit non pas d’interdire les services concurrents, mais de veiller à ce que la radio conserve une place de premier plan, accessible et identifiable dans les véhicules neufs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. Mon cher collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, dont le dispositif permet véritablement de progresser sur la question de la visibilité des radios, en particulier des acteurs français, dans l’espace numérique. En effet, nous le savons, le risque de perte de visibilité est très fort – vous venez de le souligner – si nous n’intervenons pas. Le système de commandes aisément identifiable que vous préconisez apporte une réponse concrète à une crainte qu’éprouvent nombre d’acteurs français face au risque d’être noyés dans l’espace numérique.

Votre amendement s’inspire en particulier de dispositions prévues dans la loi italienne, qui a obtenu l’accord de la Commission européenne. Son adoption renforcerait notre dispositif législatif et répondrait pleinement à l’impératif de sécurité, que beaucoup d’entre vous ont relevé dans leurs interventions.

La commission ne peut donc que souscrire à cet amendement. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard, ministre. Monsieur le sénateur, plusieurs orateurs l’ont souligné, il est essentiel que le média radio continue d’être accessible dans les véhicules.

Si je partage bien évidemment vos préoccupations relatives à la visibilité du média radio dans les interfaces des constructeurs, il me paraît toutefois prématuré, à ce stade, de s’engager dans cette voie sans concertation avec les parties prenantes.

Il nous faut aussi être attentifs au respect du cadre européen, dont le niveau pourrait être plus adapté pour une évolution de cette nature.

Il pourra en être discuté dans la suite de la navette, mais, à ce stade, mon avis sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté à l’unanimité.)

Article 3

L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des impératifs et des critères mentionnés à l’article 29, en particulier l’intérêt du public et la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, agréer une modification de l’allotissement sur lequel un éditeur de service de radio a été autorisé à exploiter une ressource radioélectrique en mode numérique, lorsque cette modification permet au titulaire de l’autorisation d’exploiter une ressource disponible sur un ou plusieurs allotissements compris au sein de l’allotissement sur lequel il a initialement été autorisé. Préalablement à sa décision, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une consultation publique. La modification n’est pas ouverte aux services autorisés sur une zone correspondant à l’ensemble du territoire hexagonal. L’agrément ne peut être délivré si un service de radio préalablement autorisé en mode analogique et reçu dans la même zone géographique est susceptible d’être autorisé en priorité sur le fondement du II de l’article 29-1. »

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

L’agrément ne peut être délivré lorsqu’un service de radio préalablement autorisé en mode analogique et reçu dans la même zone géographique a la possibilité d’exercer le droit de priorité prévu au II de l’article 29-1. La demande de modification peut être présentée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la modernisation de la radio, indépendamment de la disponibilité, à la date de la demande, d’une ressource radio électrique permettant sa mise en œuvre. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’est pas tenue par ce délai pour mettre en œuvre la modification demandée.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme Gasto Oustric, MM. Gold, Grosvalet, Laouedj et Roux, Mme Pantel et MM. Masset et Aubey, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À l’issue de la sélection prévue au II, l’Autorité arrête une liste complémentaire de candidats non retenus qui remplissent les critères mentionnés au même II.

« Lorsqu’une ressource est libérée au sein d’un multiplex dans un délai n’excédant pas douze mois à compter de la date de début effectif des émissions fixée par l’Autorité pour le multiplex concerné, l’Autorité délivre, sans nouvel appel aux candidatures, une autorisation à un candidat inscrit sur la liste complémentaire, choisi au regard des critères et priorités mentionnés au II et de l’adéquation de sa candidature à la ressource libérée, après avoir recueilli la confirmation, par l’intéressé, du maintien de sa candidature. Le candidat qui ne confirme pas le maintien de sa candidature est réputé y renoncer. Cette autorisation est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 32.

« Le candidat ainsi autorisé adhère à la société mentionnée à l’article 30-2 chargée des opérations techniques de multiplexage. L’autorisation est délivrée pour la durée restant à courir des autorisations délivrées pour ce multiplex.

« L’inscription sur la liste complémentaire est notifiée aux candidats concernés. Elle ne vaut pas refus d’autorisation. À l’égard de chaque candidat inscrit auquel une autorisation n’a pas été délivrée en application du présent paragraphe, le refus au sens du deuxième alinéa de l’article 32 est réputé constitué à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent paragraphe. Lorsqu’une procédure de délivrance d’une autorisation au titre du présent paragraphe est en cours à l’expiration de ce délai, celui-ci est prorogé jusqu’au terme de cette procédure. Le refus est notifié à l’intéressé dans les conditions prévues au même article 32. La sélection des candidats et leur inscription sur la liste complémentaire peuvent être motivées par référence au rapport de synthèse mentionné au deuxième alinéa dudit article 32. »

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Sur la radio numérique, plusieurs stations partagent un même canal. Chaque place y est attribuée par l’Arcom après un appel à candidatures.

Que se passe-t-il aujourd’hui si une radio retenue renonce à sa place quelques mois plus tard ? L’Arcom ne peut pas appeler le candidat suivant : elle doit tout reprendre à zéro avec un nouvel appel à candidatures. Ce sont des mois de procédure pour remplacer une seule radio ! Pendant ce temps, la place est vide, le diffuseur paie quand même, les radios candidates déjà examinées attendent et les auditeurs n’ont rien à écouter.

Au travers de cet amendement, nous avançons une proposition simple : une liste d’attente. Avec une telle solution, si une place se libérait dans l’année suivant le lancement du multiplex, l’Arcom pourrait la proposer directement aux candidats non retenus.

Cet amendement est de bon sens. Son dispositif, limité dans le temps, est demandé par toutes les radios publiques, privées et associatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. L’intention des auteurs de cet amendement est louable.

Cependant, si nous comprenons le souhait d’accélérer l’attribution des places, ce qui est évidemment légitime, le gain de temps permis par le dispositif proposé demeure incertain. Ce dernier ne dispenserait pas l’Arcom de procéder à une nouvelle sélection au sein même de la liste complémentaire.

Par ailleurs, il semble que la difficulté rencontrée sur les nouveaux multiplexes tienne davantage au manque de candidats qu’à leur nombre excessif, en tout cas c’est ce que l’on a observé au cours des dernières années.

Il paraît donc préférable d’approfondir avec l’Arcom d’autres voies de simplification pour répondre à votre préoccupation, mon cher collègue, et de donner davantage de moyens à un régulateur dont les tâches ne cessent de s’accroître.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard, ministre. Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, cet amendement soulève plusieurs difficultés : il ne répond pas à un besoin actuel, puisqu’il y a désormais moins de candidats que de places disponibles au sein des multiplexes locaux ; en pratique, il ne permet pas d’accélérer la procédure ; enfin, il crée de l’instabilité juridique pour l’Arcom.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme Gasto Oustric, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Aubey, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque les faits dont le rapporteur est saisi ont fait l’objet de constats de non-émission, il décide, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, s’il y a lieu d’engager une procédure de sanction ; »

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent.

Imaginons une radio qui a obtenu une place sur un canal de radio numérique et qui a tout simplement cessé d’émettre. Sa fréquence est muette. Pourtant, elle garde son autorisation. Pourquoi ? Parce que, pour la lui retirer, l’Arcom doit engager une procédure de sanction sans qu’aucun délai s’impose à elle pour ce faire. Cela peut prendre des mois, voire des années. Pendant ce temps, le diffuseur paie pour un silence, d’autres radios prêtes à émettre restent à la porte et les auditeurs perdent une voix de plus.

Cet amendement tend à fixer une règle claire : le rapporteur aura deux mois pour décider s’il engage ou non une procédure. Nous ne changeons rien aux garanties de la procédure ; nous lui demandons simplement de trancher.

Une fréquence muette ne doit pas rester bloquée indéfiniment. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. Mon cher collègue, nous partageons évidemment votre objectif d’accélération. Toutefois, si les délais de traitement peuvent pénaliser tant les diffuseurs que les services de radio qui souhaiteraient accéder aux capacités d’exploiter – nous le comprenons bien –, le délai proposé ici ne concerne qu’une partie de la procédure. Il n’est pas certain que cela suffise à aboutir à l’effet d’accélération recherché.

De plus, la portée pratique de ce délai ainsi que les conséquences de son dépassement restent incertaines.

Enfin, il faudrait être sûr qu’une priorité pour cette procédure en particulier, de nature à expliquer un délai qui n’existe pas pour les autres procédures de sanction, soit justifiée.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard, ministre. Je partage l’analyse de M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la modernisation de la radio.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un plaisir pour moi de vous retrouver pour ce traditionnel débat préalable à la réunion du Conseil européen, qui se tiendra cette semaine, jeudi et vendredi.

Je tiens tout d’abord à féliciter l’ensemble des sénateurs et des sénatrices nouvellement élus, ainsi que le nouveau président de la commission des affaires européennes. Je me réjouis de notre coopération et du dialogue régulier et fécond que le Gouvernement entretient avec le Sénat et ses commissions sur ces questions européennes et internationales.

Je reviens de Luxembourg, où s’est tenue la réunion du Conseil des affaires générales, préalable à celle du Conseil européen. Les discussions y ont notamment porté sur la négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera l’objet d’un des débats les plus politiques et les plus stratégiques des prochains mois. Vous connaissez la position de la France à ce sujet.

Notre Union européenne a besoin d’un budget ambitieux pour continuer de conduire les politiques traditionnelles qui sont les siennes, celles-là mêmes qui ont fait la Communauté européenne. Je pense d’abord à la politique agricole commune (PAC) : au-delà de cette dimension traditionnelle, elle est la garante de la souveraineté alimentaire de notre continent, à un moment où toutes nos dépendances sont instrumentalisées par des puissances hostiles. Je pense ensuite à la cohésion des territoires, qui assure la convergence économique de notre Union.

L’Union européenne doit en outre investir dans les priorités d’avenir, celles du rapport Draghi, de l’autonomie stratégique et de la souveraineté : la défense, le spatial, l’intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale. Dans tous ces domaines prioritaires, nous devons investir en commun pour « passer à l’échelle », réduire nos dépendances et concrétiser les grands projets d’avenir de l’Union européenne.

Pour ce qui est du spatial, citons Iris² – le déploiement d’une constellation de satellites de communication sécurisée, qui doit nous permettre de réduire nos dépendances, en particulier à l’égard des acteurs privés américains –, les lanceurs, Galileo, Copernicus : tous ces projets feront l’avenir de l’Europe et nous garantiront un accès autonome à l’espace.

Pour financer ce budget, l’Union devra se doter d’un paquet de ressources propres ambitieux. Ce sera, pour la France, l’une des conditions sine qua non de l’adoption du cadre financier pluriannuel. En effet, vous le savez, 90 % environ du budget de l’Union européenne est aujourd’hui financé par les contributions nationales des États membres.

Compte tenu de la situation budgétaire que nous connaissons, la France, non plus, du reste, que ses voisins – personne, donc –, ne peut se permettre un ressaut brutal des contributions des États membres dans les prochaines années. C’est pourquoi nous avons plaidé pour l’adoption d’un paquet de ressources propres robuste – je l’ai encore rappelé aujourd’hui, à Luxembourg, à mes collègues.

La proposition initiale de la Commission européenne portait sur un paquet d’environ 66 milliards d’euros par an ; c’est une base de départ à partir de laquelle nous pouvons travailler. Le Parlement européen a formulé d’autres propositions : une taxe sur les services numériques, en particulier américains, une taxe sur les jeux d’argent en ligne et une taxe sur les cryptomonnaies. Nous invitons maintenant la Commission européenne à s’emparer de ces propositions pour élargir le débat, à les analyser et à les modéliser, afin d’évaluer le type de recettes que leur mise en œuvre pourrait générer.

En tout état de cause, c’est à l’aune de l’adoption d’un tel paquet de ressources propres que nous pourrons ou non créer les conditions d’un accord dans les prochains mois. Notre objectif, je le répète, est de réunir les conditions d’un bon accord – le calendrier n’est pas une fin en soi –, qui permette de préserver nos politiques traditionnelles et nos intérêts, d’investir ensemble dans les priorités d’avenir et de financer ce cadre financier pluriannuel.

Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion, mais je souhaite faire quelques observations supplémentaires à propos de ce CFP.

Vous le savez, une autre priorité absolue de la France est la préférence européenne, dans tous les domaines, mais en particulier dans le cadre du Fonds européen pour la compétitivité, c’est-à-dire le pilier 2 du CFP 2028-2034 – défense, spatial, technologies. Il ne sert à rien de mutualiser des financements communs massifs pour investir dans l’avenir de l’Union européenne si c’est pour subventionner les industries des autres. Il s’agit de soutenir nos champions industriels, nos écosystèmes d’innovation, nos entreprises et nos entrepreneurs, en leur permettant de jouer à armes égales face aux Américains, aux Chinois et aux autres.

Cette question de la préférence européenne sera au cœur de nos priorités ; nous la déclinons en ce moment dans tous les textes de la Commission européenne. Je pense à la proposition de règlement sur l’accélérateur industriel, au texte sur les marchés publics et, évidemment, aux textes sur la défense, comme l’instrument Safe (Security Action for Europe ou « Agir pour la sécurité de l’Europe ») et Edip (European Defence Industry Programme, ou programme européen pour l’industrie de la défense).

J’ajouterai un dernier mot sur ce cadre financier pluriannuel en soulignant les avancées importantes qui ont été obtenues grâce à l’effort de la France, en particulier concernant la politique agricole commune.

Souvenez-vous : il y a un an, certains affirmaient que la PAC était amputée de 20 % et déploraient un manque de visibilité en matière de financement.

Il reste du travail à faire, mais, aujourd’hui, grâce au front-loading de 45 milliards d’euros de la réserve obtenu lors des négociations de décembre et de janvier, nous sommes en mesure de garantir la continuité et la préservation à 100 % de l’enveloppe de la politique agricole commune pour nos agriculteurs. C’est un engagement du Gouvernement.

Nous nous sommes battus pour nos régions ultrapériphériques, pour nos outre-mer, en obtenant la reconstitution du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi). Nous nous sommes également appuyés sur des textes récemment adoptés au Parlement européen, qui prévoient notamment de mieux protéger nos outre-mer dans l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ceux-ci ouvrent en particulier à Mayotte et à La Réunion la possibilité de bénéficier d’exemptions pour les ciments, matériaux absolument critiques, pour ce qui est de Mayotte, en vue de la reconstruction.

Nous avons créé, avec l’Espagne et le Portugal, une alliance pour les régions ultrapériphériques, afin de faire reconnaître leur place stratégique dans l’application des textes européens. La portée de cette initiative se mesure à des évolutions très concrètes du cadre financier pluriannuel.

Si je me suis un peu attardé sur ce sujet, c’est qu’il devrait beaucoup occuper les chefs d’État et de gouvernement au cours des prochains mois et qu’il mobilise énormément mes collègues du Conseil des affaires générales. Nous aurons évidemment l’occasion d’en débattre.

Naturellement, la réunion du Conseil européen sera l’occasion de continuer à déployer notre feuille de route One Europe, One Market sur la compétitivité. Celle-ci couvre le texte sur le vingt-huitième régime de droit des sociétés, l’union de l’épargne et de l’investissement et notre agenda de sécurité commerciale. Cet agenda, porté par la France et l’Allemagne, vise notamment les pratiques déloyales de pays tiers, en particulier de la Chine. Il s’agit de résorber les déséquilibres macroéconomiques globaux, de renforcer la protection de notre marché intérieur européen et de faire de ces 450 millions d’individus un levier non seulement de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi de puissance, pour assumer des rapports de force et défendre nos intérêts sur la scène internationale.

Nous évoquerons bien sûr la suite du soutien à l’Ukraine, avec l’adoption d’un vingt-deuxième paquet de sanctions et l’accentuation de notre pression économique et militaire sur la Russie, mais également la situation au Moyen-Orient et la protection des enfants dans l’espace numérique. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout au long de la soirée.

En attendant, je vous remercie de l’organisation de ce débat.

Vous le voyez, les priorités de la France sont claires : défendre toujours nos intérêts et promouvoir une Europe qui assume sa puissance, sa souveraineté et son autonomie stratégique, dans ce moment de disruption géopolitique et d’accélération technologique. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Hugues Saury, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un été marqué par l’intensification des frappes aériennes sur son sol, l’Ukraine craint de connaître son pire hiver depuis le début de la guerre.

La politique américaine dans ce conflit est toujours aussi erratique. Le président Trump s’était joint à la déclaration du G7 de juin visant à accroître les pressions économiques sur la Russie ; il vient de conclure avec son homologue russe un accord destiné à détendre les marchés mondiaux des hydrocarbures avant les élections de mi-mandat. Il menace à présent la fourniture de renseignements et conteste la légitimité du président ukrainien.

Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour poursuivre le soutien à l’Ukraine dans l’hypothèse d’un désengagement américain plus significatif ? Sous quelles conditions cette politique est-elle compatible avec une Europe puissance et avec le maintien de l’influence française en Europe ?

L’accord entre Trump et Poutine se fait en effet sur le dos des Européens. L’effort de guerre russe y est financé par de l’argent américain, que nous remboursons à Washington, puisque la Commission européenne s’est engagée, à l’été 2025, à lui acheter des produits énergétiques et de défense.

La France s’était battue pour que les financements alloués à l’Ukraine soient conditionnés à l’achat de matériel européen ; elle a dû accepter des dérogations à ce principe pour que Kiev renfloue ses stocks d’intercepteurs Patriot ; elle se résout à présent à tenter de limiter la durée de ces dérogations.

Certes, depuis le début de l’année, la France a fait des annonces concernant la coalition des volontaires, la modernisation de sa force de dissuasion, la coopération avec l’Ukraine dans le domaine des drones et de l’innovation de défense, ou encore le soutien aux vétérans et à la reconstruction civile du pays.

Il n’en reste pas moins que, selon le décompte peu contesté de l’Institut de Kiel, l’Allemagne affichait, au mois d’août, un soutien bilatéral exactement deux fois plus important que le nôtre ; et le gouvernement Merz vient d’annoncer une rallonge de 1,3 milliard d’euros.

Le gouvernement allemand a également une vision de l’avenir européen de l’Ukraine, puisque le chancelier défend l’octroi rapide d’un statut de membre associé. Quelle est la position de la France sur ce point, monsieur le ministre ?

Plus largement, l’Allemagne poursuit la défense de ses intérêts propres et son influence relative en Europe progresse. Ses députés européens, reconduits à 60 % en 2024, restent plus longtemps en poste. Elle est aussi mieux implantée que la France dans les postes à responsabilités du Parlement européen et de la Commission européenne ; elle vient de placer une autre de ses fonctionnaires à la tête de la nouvelle direction « Ukraine » des services de la Commission chargés de fédérer les efforts de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Moins endettée que la France et plus pressée qu’elle de réorienter son appareil productif, l’Allemagne défend manifestement une autre conception de l’autonomie stratégique européenne. En témoignent le projet européen Sky Shield, le dossier du système de combat aérien du futur (Scaf) et, plus récemment, celui du système principal de combat terrestre (Main Ground Combat System, ou MGCS).

En témoignent aussi ses objectifs pour la décennie 2030 : une armée de 460 000 hommes et un budget annuel de défense de 180 milliards d’euros, contre 76 milliards pour la France. Les cartes d’une Allemagne étendue à l’Alsace-Moselle publiées par les militants de l’Alternative für Deutschland (AfD) ne plaident-elles pas, elles aussi, pour une plus grande attention portée aux évolutions politiques allemandes ?

On se réjouira sans doute que France et Allemagne soient conjointement à la manœuvre face à la Chine en matière commerciale. Cela étant, que répondez-vous à ceux qui craignent que le plan Macron-Merz ne protège surtout les industriels allemands, en faisant peser un risque non négligeable de rétorsion chinoise sur les produits français ? Ne perdons pas les acquis de l’amitié franco-allemande ; encore faut-il, pour cela, que nous restions à niveau, et nous n’en prenons clairement pas le chemin !

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour lutter contre notre déclassement relatif dans cette période difficile ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Saury, vous soulignez à juste titre les inquiétudes qui pèsent aujourd’hui sur le soutien à l’Ukraine.

Je veux rappeler que la quasi-totalité de ce soutien est désormais assurée par les Européens. Cette conversation, nous l’avions déjà eue après l’échange dans le Bureau ovale entre le président Trump, le vice-président Vance et le président Zelensky. Il était alors de bon ton de dire que les États-Unis et la Russie allaient forcer l’Ukraine à la capitulation et que les Européens seraient éclipsés, se contentant d’entendre siffler les balles et d’assister, passivement, au spectacle géopolitique.

Nous avons refusé cette passivité. Nous avons créé la coalition des volontaires pour coordonner notre soutien à l’Ukraine, pour préparer les garanties de sécurité dont celle-ci bénéficiera au lendemain d’un éventuel cessez-le-feu et pour continuer à dissuader la Russie. Nous avons finalisé le prêt de 90 milliards d’euros, dont nous sommes en train d’accélérer le décaissement. J’étais cet après-midi avec le vice-Premier ministre ukrainien pour évoquer précisément la prochaine tranche de 12 milliards d’euros, notamment sur le plan militaire.

Vous avez entendu les annonces de la France sur l’obtention par Kiev d’une licence de production des missiles Aster 30, assortie de l’achat de systèmes sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG), ainsi que sur le travail que nous allons lancer en matière de formation des pilotes de Rafale. Autrement dit, ce soutien se poursuit et même s’accélère. L’Ukraine est notre ligne de défense face à la menace que représente la Russie pour toutes les démocraties ; là-bas, ce sont nos intérêts de sécurité que nous défendons.

Pour ce qui est de l’influence, j’entends cette musique depuis longtemps. Mais, aujourd’hui, l’Union européenne parle de préférence européenne, notion que l’on retrouve dans les textes sur la défense comme Safe ou Edip ; elle parle de sécurité commerciale face à la Chine ; elle parle de protection de notre espace numérique. C’est bien là l’agenda français, c’est bien la vision que nous portons depuis 2017 qui se trouve aujourd’hui au cœur de l’agenda de la Commission européenne.

Ne versons pas dans l’autoflagellation, cessons de ne toujours regarder que ce que font les autres : voyons au contraire tout ce que nous sommes en train de déployer pour une Europe qui défend ses intérêts.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. Olivier Jacquin. Bravo !

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen portera sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention toute particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.

Le Sénat a adopté, le 11 mai dernier, une résolution européenne relative aux négociations sur le CFP 2028-2034, pour exprimer sa position sur la proposition de la Commission européenne. Si ce cadre devait être adopté, la contribution annuelle moyenne de la France passerait, d’après les estimations de Bercy, de 26 milliards à 36 milliards d’euros. Elle atteindrait même 42 milliards d’euros à défaut de nouvelles ressources propres. Comment, dans ces conditions, assurer la soutenabilité de la contribution de la France au budget de l’Union européenne ?

La présidence irlandaise du Conseil est attachée à la modernisation du cadre financier pluriannuel portée par la Commission, qui propose notamment des investissements dans les transitions écologique et numérique, mais aussi dans la défense. Elle ne souhaite pas pour autant pénaliser les politiques traditionnelles que sont la PAC et la politique de cohésion, qui jouent un rôle structurant pour l’économie européenne. Elle prépare donc une position qui devrait couper dans les dépenses en faveur de l’action extérieure de l’Union européenne.

D’autres solutions existent. Plusieurs d’entre elles ont été formulées dans une lettre du 2 octobre 2026 adressée au président du Conseil européen par dix-sept États membres « amis de la cohésion », dont l’Espagne, l’Italie et la Pologne.

Ces États rappellent en premier lieu la nécessité d’introduire de nouvelles ressources propres, susceptibles d’alléger la pression directe sur les budgets nationaux ; ces ressources devront être « authentiques, équitables, simples et non régressives ». La commission des finances, qui a rendu un rapport sur le sujet, partage cette position. Elle prône notamment la généralisation à l’échelle européenne de la taxe sur les services numériques, sujet qui sied peu à la présidence irlandaise. Monsieur le ministre, quel est l’état des négociations ?

Ces pays proposent, en deuxième lieu, « un remboursement plus progressif de NextGenerationEU », afin de « dégager une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire ». Ils défendent en outre « le recours à des instruments de dette européenne limités et ciblés pour des priorités stratégiques clairement identifiées ». Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il apparaît contre-productif que la France s’endette au prix fort pour rembourser une dette NextGenerationEU meilleur marché.

Monsieur le ministre, quelle position la France défend-elle sur cette question ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président Cozic, notre objectif est de défendre les politiques traditionnelles de l’Union européenne, à commencer par la souveraineté alimentaire – la PAC – et la cohésion des territoires, tout en soutenant les besoins d’investissement de l’Union dans les politiques d’avenir que vous avez mentionnées – la défense, la transition numérique, le spatial, l’intelligence artificielle –, et ce sans augmenter notre contribution nationale.

À cet effet, plusieurs réponses doivent être apportées.

La première, comme je l’indiquais, ce sont les ressources propres, et plus précisément des ressources propres pesant plutôt sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe sur les petits colis, la taxe sur les services numériques, l’Esta européen, ou Etias (European Travel Information and Authorization System, ou système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages). C’est là pour nous une condition sine qua non de l’adoption d’un budget dans les prochains mois.

La présidence irlandaise a un peu toiletté une première proposition de la Commission européenne ; il convient d’élargir encore le débat. Le Parlement européen a formulé des propositions portant sur les services numériques, les jeux d’argent en ligne et les cryptomonnaies. Il faut analyser tout cela, mais l’équation financière sera impossible à résoudre en l’absence de ressources propres.

Deuxième réponse : oui, il faudra des coupes, mais des coupes ciblées. La présidence irlandaise a par exemple émis un certain nombre de propositions en ce sens concernant le pilier 3 du cadre financier pluriannuel présenté par la Commission européenne. Il faudra également maîtriser les dépenses administratives, qui relèvent du pilier 4.

Au sein du Fonds européen pour la compétitivité, c’est-à-dire du pilier 2 du CFP, il est possible de cibler de façon « granulaire » les crédits les plus efficaces : ceux qui présentent le meilleur effet de levier pour générer des financements privés et qui offrent les meilleurs taux de retour. Sur certaines politiques, les taux de retour sont moins bons ; nous allons donc examiner tout cela plus précisément.

La présidence irlandaise a proposé une baisse de 160 milliards d’euros, portant essentiellement sur les piliers 2, 3 et 4. C’est une base de travail, à partir de laquelle nous pourrons discuter dans les prochains mois.

Voici en tout cas la ligne claire de la France : disposer d’un paquet de ressources propres ambitieux, procéder ensuite à des smart cuts, comme on dit dans le jargon bruxellois, c’est-à-dire à des coupes ciblées, et ne pas provoquer un ressaut de la contribution nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour le premier débat préalable à une réunion du Conseil européen de cette mandature. Je veux, à cette occasion, souligner l’importance de ce moment de contrôle de l’action de l’exécutif en matière d’affaires européennes.

Monsieur le ministre, le Conseil européen qui se réunira les 15 et 16 octobre abordera de très nombreux dossiers. Dans le temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur quelques messages.

Premièrement, une Europe qui veut réellement s’affirmer et défendre sa compétitivité doit assumer de mettre en place une véritable préférence européenne. C’est vrai en matière de soutien à la base industrielle et technologique de défense européenne. Pour reprendre une formule employée naguère par Florence Parly, « la clause de solidarité de l’Otan, c’est l’article 5, non l’article F-35 » ! Nous devons progresser vers une nécessaire autonomie stratégique.

Cette logique doit également prévaloir dans les autres secteurs économiques. Nous devons réduire nos dépendances et nos vulnérabilités, mais nous devons aussi prendre conscience de la force de notre marché unique. Nous voulons une véritable préférence européenne, qui prenne en compte l’indispensable réciprocité de l’ouverture par les pays tiers de leurs marchés publics. Nous ne voulons pas d’une préférence européenne au rabais : c’est vital pour nos entreprises et pour nos territoires.

Deuxièmement, je veux évoquer le cadre financier pluriannuel, sujet absolument central pour l’Union européenne, donc pour la France.

La présidence irlandaise vient de proposer de réduire la copie de la Commission de 159 milliards d’euros. Les efforts les plus importants portent sur les budgets consacrés à l’action extérieure de l’Union, mais aussi sur les crédits dédiés à la compétitivité. Voilà qui peut sembler paradoxal, au regard de l’objectif partagé visant à renforcer, justement, la compétitivité de l’Union.

À ce stade, les discussions sur les ressources propres n’ont pas progressé. Nous faisons face au risque de voir les contributions nationales s’envoler, et je constate que plusieurs États membres réclament des coupes bien plus importantes que celles que propose la présidence irlandaise.

Au Sénat, nous formulons une demande claire et forte : pas un centime ne doit manquer à la politique agricole commune ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.) Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur – majeur ! Au moment où certains États conçoivent l’alimentation comme une arme, il faudrait être d’une grande naïveté pour affaiblir le cadre qui a été patiemment construit.

Monsieur le ministre, défendez la PAC !

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Je veux également souligner l’importance que nous accordons à la défense des fonds européens de cohésion, en particulier pour les collectivités territoriales. C’est l’Europe de proximité qui est en jeu ! Ces crédits soutiennent l’action de nos collectivités dans les territoires, en métropole comme dans les outre-mer. Nos outre-mer sont une chance immense pour l’Europe, et l’Europe en a trop peu conscience. Monsieur le ministre, je vous demande donc de défendre ardemment les fonds consacrés aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer.

Je vous interpelle également afin que l’État se mette en ordre de marche pour améliorer notre taux de retour budgétaire. Nos finances publiques sont particulièrement dégradées ; nous ne pouvons plus nous permettre de laisser filer des fonds européens auxquels nous pourrions prétendre.

Enfin, j’évoquerai les enjeux relatifs aux migrations. Le président du Conseil européen relève que « la législation adoptée par l’Union européenne porte ses fruits », mais il appelle à « poursuivre nos efforts pour améliorer notre capacité à faire face aux crises ».

Monsieur le ministre, l’Union ne peut plus se permettre d’être une passoire migratoire ! (Mme Valérie Boyer applaudit.) Certes, des mesures ont bien été adoptées, comme le pacte sur la migration et l’asile ou le règlement Retour. Toutefois, en dépit des efforts du Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité, nous ne parvenons pas à les mettre en œuvre : la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté au mois de juillet le projet de loi d’habilitation qui devait permettre l’adaptation de notre droit national au pacte sur la migration et l’asile.

La passoire migratoire, c’est terminé ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président Le Gleut, nous partageons pleinement les priorités que vous avez exposées.

Pour ce qui est de la défense de la politique agricole commune, si nous pouvons aujourd’hui affirmer que nos agriculteurs se verront garantir 100 % des enveloppes de la PAC, c’est grâce à la mobilisation de la France. C’est aussi grâce à elle que nous avons maintenu le caractère communautaire de la PAC, notamment par le transfert dans le règlement PAC de définitions comme celle du terme « agriculteur », ce qui nous permet de garantir une application harmonisée de cette politique.

Nous nous battons toujours aujourd’hui sur des sujets comme les taux de cofinancement ou la part laissée au renouvellement des générations. Nous avons également garanti le rétablissement des enveloppes de la politique commune de la pêche, ainsi que la reconstitution du Poséi, la PAC de nos régions ultrapériphériques. On le doit à la mobilisation de la France aux côtés de ses partenaires.

La préférence européenne, je l’ai dit, est pour nous une ligne rouge absolue. Un fonds pour la compétitivité ne sert à rien s’il s’agit de soutenir les industries des autres : autant le rebaptiser Buy American Act !

Nous avons beaucoup travaillé ces dernières années pour introduire une préférence européenne de haut niveau, notamment en matière d’autorité de conception, dans des textes comme Safe ou Edip. Si nous y avons autant travaillé, c’est précisément parce que nous savions que cette architecture gouvernerait le prochain cadre financier pluriannuel. Il ne sert donc à rien de rouvrir cette conversation à chaque fois. En tout cas, telle est la ligne de la France, soyez-en assurés.

Pour ce qui est des migrations, vous connaissez mon attachement à ce sujet. Je me suis particulièrement mobilisé pour faire « atterrir » le règlement Retour en trilogue. Nous disposons désormais d’une véritable architecture de textes : le pacte sur la migration et l’asile, le règlement Retour, mais aussi les partenariats avec les pays de transit et de départ. Aussi peut-on légitimement affirmer que l’Union européenne a connu une vraie révolution intellectuelle sur la question migratoire : elle se donne enfin les moyens de faire respecter son droit et de protéger ses frontières extérieures.

Nous avons obtenu de premiers résultats ces dernières années : les franchissements irréguliers des frontières vers l’Union européenne ont diminué de 50 % en deux ans, puis de nouveau de 50 % cette année. Il faut aller plus loin, et surtout – vous avez raison de le souligner, monsieur le président – mettre enfin pleinement en œuvre les instruments que nous avons adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de ce débat préalable à la réunion du Conseil européen, je souhaite revenir sur une annonce faite par Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union prononcé au mois de septembre.

La présidente de la Commission a en effet annoncé une réglementation européenne à venir très restrictive pour les mineurs, dénommée EU Kids Act. Cette réglementation bannira les réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans ; c’est une excellente chose. De surcroît, entre 13 et 15 ans, les jeunes utilisateurs ne pourront avoir accès qu’à des comptes limités, créés et supervisés par leurs parents.

Enfin, pour les plus âgés, ceux de 15 à 18 ans, une obligation pèsera sur les plateformes pour qu’elles adoptent une conception spécifiquement sécurisée. Cette réglementation vise ainsi à renverser la charge de la preuve : il appartiendra désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres pour les mineurs.

Vous vous doutez bien, monsieur le ministre, de la satisfaction qui est la mienne. J’y associe ma collègue Catherine Morin-Desailly, car cette réglementation fait particulièrement écho à la proposition de résolution européenne (PPRE) sur la protection des mineurs en ligne qu’elle a déposée, que j’ai rapportée ici même et que nous avons adoptée le 8 août 2025.

L’EU Kids Act présente des convergences importantes avec notre initiative : l’instauration d’une majorité numérique, la responsabilisation des plateformes et la nécessité d’une réglementation harmonisée à l’échelle européenne.

Notre PPRE prévoyait en effet l’instauration d’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux fixé au niveau européen et une vérification de l’âge. Cette disposition est retenue, comme je l’ai indiqué au début de mon propos, dans l’EU Kids Act.

Cette même PPRE posait une interdiction pour les plateformes de transférer leurs responsabilités aux parents et aux fabricants. Le renversement de la charge de la preuve de l’EU Kids Act reprend aussi notre proposition en y ajoutant un mécanisme juridique. Les très grandes plateformes devront désormais démontrer que les services qu’elles proposent aux mineurs sont sûrs dès leur conception.

Cette évolution traduit le passage d’une logique principalement fondée sur la vigilance des familles à une logique renforcée de responsabilité des fournisseurs de services numériques. C’est une orientation que notre groupe a toujours défendue.

L’exposition précoce aux écrans et la protection des mineurs face aux réseaux sociaux ont toujours été l’une de nos priorités. Nous ne pouvons que saluer ce projet de réglementation qui s’inspire largement de nos travaux, tant dans ses objectifs que dans les dispositifs proposés pour les atteindre.

Nous souhaitons donc voir aboutir très prochainement cet EU Kids Act dans le droit positif. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que la France soutienne cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je serai très bref, car il n’y a pas grand-chose à ajouter à ce que vous venez d’exprimer avec beaucoup de force et d’éloquence, madame la sénatrice.

La France soutient évidemment avec détermination cette initiative pour protéger les mineurs et préserver les plus vulnérables des écrans et des réseaux sociaux. Non seulement nous soutenons cette démarche, mais nous en avons été le moteur, comme vous le savez. Il s’agit d’un combat porté par le Président de la République, que nous avons engagé avec plusieurs partenaires européens.

Une dynamique se dessine aujourd’hui, à l’échelle européenne comme à l’échelle internationale. Je me réjouis que cette question figure désormais au cœur de l’agenda de la Commission européenne.

Nous nous battrons donc avec détermination pour que ce texte aboutisse et permette la création d’un cadre harmonisé contraignant les plateformes à protéger les mineurs, en particulier les plus jeunes, notamment ceux de moins de 15 ans, sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le futur cadre financier pluriannuel dit l’Europe que nous voulons : une Europe qui protège, qui investit et qui se donne les moyens d’agir.

Rappelons que le montant initialement proposé par la Commission, hors remboursement de NextGenerationEU, n’augmentait que très modestement par rapport au cadre financier actuel, en dépit des enjeux colossaux auxquels nous devons faire face. Avec Christine Lavarde, nous avons défendu une proposition de résolution adoptée par le Sénat en mai, qui prévoyait de maintenir l’ambition de la Commission quant au montant.

Malheureusement, la négociation ne prend pas cette direction. Les États dits frugaux, l’Allemagne en tête, réclament un cadre financier plus modeste. La proposition irlandaise leur donne en partie satisfaction, avec une réduction de 159 milliards d’euros, soit près de 8 %.

Les crédits consacrés à la compétitivité diminueraient de plus de 40 milliards d’euros, y compris ceux du programme Horizon Europe, alors même que l’Europe doit se réindustrialiser – c’est essentiel.

La réserve pour les crises serait, elle aussi, largement amputée, alors que la flexibilité devait précisément représenter une innovation de ce budget face à des crises qui se répètent.

Il s’agit d’une Europe qui réduit sa capacité d’agir, ce qui nous paraît inacceptable.

Nous défendons avec la même force la PAC et la politique de cohésion. Or la Commission a proposé de les mettre en concurrence. Aujourd’hui, ces deux politiques européennes distinctes bénéficient chacune d’un budget garanti ; demain, elles seraient fondues dans une enveloppe unique par État, regroupant également la pêche, le Fonds social européen (FSE) et l’immigration. Elles entreraient ainsi en concurrence dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), auxquels nous nous étions opposés dans notre avis politique. Dans un tel contexte, certaines régions risquent de perdre gros.

Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, au sujet des régions ultrapériphériques et des régions les moins développées. Nous demeurons toutefois préoccupés par la situation des autres régions de l’Hexagone, qui pourraient subir des pertes importantes, notamment en raison de la disparition du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de la diminution de 59 % des crédits d’Interreg.

Le compromis irlandais épargne les enveloppes nationales consacrées à la PAC et à la cohésion, mais maintient le principe d’une enveloppe unique. Nous ignorons comment ces crédits seraient partagés et le Gouvernement ne précise pas les montants qui reviendraient à chaque catégorie de région. Pourtant, les 143 régions européennes réclament une enveloppe garantie pour chaque catégorie, assortie d’une baisse limitée.

Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné, notre contribution est passée de 20 milliards d’euros par an sur la période 2014-2020 à près de 29 milliards d’euros en 2026. Elle pourrait atteindre 40 milliards d’euros.

Cela m’amène à un point qui a déjà été largement évoqué : le paquet « ressources propres » du CFP. Il comprend notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le système d’échange de quotas d’émission, auxquels nous sommes très attachés. Il faudrait y ajouter une taxe sur les services numériques. Par ailleurs, la fin des rabais nous paraît essentielle. Or Dublin écarte les propositions du Parlement européen et maintient les rabais. La France ne doit pas céder face aux États frugaux.

Monsieur le ministre, trois questions se posent donc.

Premièrement, la France défendra-t-elle jeudi l’ambition initiale de la Commission européenne concernant le montant du CFP ?

Deuxièmement, en ce qui concerne la cohésion, pouvez-vous nous indiquer quelle part de leurs fonds de cohésion les régions les plus développées risquent de perdre ? Quelle enveloppe la France attend-elle pour chaque catégorie de région et quels seront les critères de répartition ?

Troisièmement, quelles sont les marges de manœuvre pour faire adopter de nouvelles ressources propres et pour préserver la compétitivité, ce qui est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je me suis déjà exprimé sur la question des montants. Nous souhaitons effectivement disposer d’un budget ambitieux, qui préserve les politiques traditionnelles au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux, tout en donnant à l’Europe les moyens de protéger, d’investir dans son avenir et d’assumer sa puissance à travers les priorités d’avenir.

La condition sine qua non de l’adoption de ce budget reste, une fois encore, l’adoption d’un paquet robuste de ressources propres.

À titre indicatif, la proposition initiale de la Commission prévoyait un paquet de ressources propres d’environ 66 milliards d’euros. Ce montant constitue, à mes yeux, une base minimale pour nos travaux. À défaut, nous devrions choisir entre des coupes massives dans l’ensemble de ces priorités et une hausse brutale des contributions nationales. Nous ne voulons ni l’une ni l’autre ; telle est bien la ligne défendue par la France.

En ce qui concerne les montants alloués à la cohésion, je ne peux naturellement pas vous répondre avec précision à ce stade puisque ces montants ne sont pas encore consolidés.

En revanche, nous nous sommes battus pour sanctuariser la PAC et rétablir une forme de fléchage au sein des PPNR. Il est vrai que la nouvelle architecture crée une certaine anxiété chez les acteurs concernés, notamment chez les agriculteurs, qui ne disposaient plus d’une visibilité suffisante sur les paiements directs constituant leurs revenus.

Nous nous sommes donc efforcés de protéger les différentes enveloppes et de les sanctuariser grâce à ce que l’on appelle le ring-fencing dans le jargon européen, précisément afin de donner de la visibilité aux agriculteurs et aux régions.

Nous travaillons également, au sein du comité État-régions, sur la gouvernance de ces fonds. Nous sommes très attachés au maintien d’une gouvernance aussi décentralisée que possible afin que les régions et les collectivités territoriales continuent de gérer ces fonds au bénéfice des porteurs de projets.

Tel était d’ailleurs aussi le sens des échanges de la Commission européenne avec le Parlement européen. Nous ne sommes donc pas seuls : ce dernier partage largement nos vues sur nombre de ces priorités, qu’il s’agisse de retenir un montant ambitieux, de définir un paquet de ressources propres ou de maintenir la place des régions.

Je me rends à toutes les séances plénières du Parlement européen précisément pour travailler main dans la main avec ses membres sur ce sujet. Nous veillerons donc, bien entendu, à ce que les régions conservent également une place centrale dans la gestion de ces fonds.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Je tiens à insister sur les régions dites développées, qui vont souffrir à l’occasion du prochain projet de loi de finances et devront réaliser, dans les années à venir, des investissements extrêmement importants en matière de mobilités et de développement économique. Il est donc absolument essentiel qu’elles soient préservées dans le cadre des fonds de cohésion.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 septembre dernier, la liste présentée par le parti Alternative für Deutschland obtenait près de 44 % des voix pour l’élection des députés au Landtag de Saxe-Anhalt. Le 6 octobre, son candidat en devenait le président. L’AfD est représentée dans la quasi-totalité des parlements régionaux et occupe la première place des intentions de vote pour les élections fédérales, très loin devant les partis traditionnels.

Cette progression, qui semble irrésistible et qui pourrait la porter à la tête du gouvernement fédéral, doit nous alerter, car ce parti n’a cessé de radicaliser un programme politique qui est l’antithèse du projet européen conduit depuis la chute du Troisième Reich. Elle s’inscrit dans un mouvement plus général de progression des extrêmes droites, dont l’un des objectifs communs est d’annihiler l’Union européenne.

Dans cette convergence des extrêmes, l’AfD se caractérise par ses références au passé nazi de l’Allemagne. Plusieurs de ses membres ne cachent plus leur négationnisme. L’un d’entre eux présente la mémoire de la Shoah comme « la religion civile de l’Occident ». La tête de liste de l’AfD aux élections européennes déclarait : « Je ne dirai jamais que quelqu’un qui portait un uniforme SS était automatiquement un criminel. »

L’essentiel du programme de l’AfD repose sur la haine de l’étranger et la remigration, qui concernerait aussi les citoyens allemands d’origine étrangère. Soutenue idéologiquement et matériellement par Elon Musk, l’AfD considère que l’intelligence artificielle serait un moyen de mettre fin à l’immigration de travail. Sa conception de la Nation en fait l’héritière du mouvement völkisch, qui la définissait comme une identité de « race », un ensemble ethniquement homogène et donc nécessairement xénophobe et antisémite.

Inspirés par cette idéologie qui fut celle des nazis, plusieurs de ses membres souhaitent ardemment la reconstitution d’une communauté historique allemande, agglomérant à la République fédérale actuelle les territoires perdus de l’Alsace, de la Lorraine, du Luxembourg, de l’Autriche, de la Poméranie et de la Prusse-Orientale. Pareille revendication pourrait prêter à sourire si elle ne faisait écho à celle de Donald Trump sur Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada, le Groenland, plusieurs pays d’Amérique centrale et des Caraïbes, dont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’AfD rejoint ainsi la coalition impérialiste qui combat le droit international et veut imposer un nouvel ordre mondial fondé sur la force et le pouvoir des États de s’adjoindre ou de contrôler le territoire de leurs voisins. Très logiquement, l’AfD considère que Trump et Poutine sont des alliés et qu’il faut abandonner l’Ukraine à la Russie.

Les victoires électorales de l’AfD sont nos défaites collectives et l’échec d’une construction européenne voulue comme le plus solide rempart aux idées qui ont embrasé le Vieux Continent. Il nous faut envisager le pire et nous demander ce qu’il pourrait advenir d’une Europe dont la principale puissance serait gouvernée par l’extrême droite. Je ne doute pas qu’il se trouverait en France des partis politiques qui, une nouvelle fois, sombreraient dans la collaboration.

Cette terrible perspective nous oblige à comprendre pourquoi, quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale, nous avons l’effroyable pressentiment de revivre les prémices de la catastrophe qui emporta l’Europe. À ce titre, les causes de la victoire de l’AfD en Saxe-Anhalt doivent nous interroger. Ce land est le plus pauvre d’Allemagne, celui dont la population est la plus âgée et celui qui a subi avec le plus de violence les conséquences sociales d’une réunification qui a donné à ses habitants le sentiment d’être abandonnés.

Cette crise s’étend maintenant à toute l’Allemagne, qui subit dix ans plus tard la même désindustrialisation que celle qui continue d’affaiblir la France. Ainsi, l’industrie allemande a perdu près de 200 000 emplois dans l’automobile en moins de dix ans.

C’est une forme de suicide que de continuer de promouvoir les vertus de la libre circulation des biens quand l’économie est devenue, pour plusieurs États – dont la Chine et les États-Unis –, l’instrument d’une domination totalement affranchie du multilatéralisme. L’irénisme de la mondialisation heureuse nous conduit au chaos. Nous avons besoin maintenant d’une Europe qui nous protège contre les dérèglements du climat, de l’économie et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Ouzoulias, vous avez souligné à juste titre les dangers du retour du nationalisme et de l’extrême droite sur notre continent.

Aucun pays n’est indemne. Nous observons en effet avec beaucoup de préoccupation et d’inquiétude ce qui se passe en Allemagne, avec la montée de l’AfD, la remise en cause de la mémoire de la Shoah, du projet européen et du projet démocratique allemand.

La meilleure réponse consiste à continuer de travailler avec l’Allemagne à la construction d’une Europe qui protège ses citoyens, répond à leurs préoccupations, lutte contre la désindustrialisation et la concurrence déloyale que nous constatons, et remédie à l’impuissance migratoire.

Sur la question de la désindustrialisation, que vous avez abordée, nous avons défendu ces derniers jours, avec l’Allemagne, des propositions extrêmement ambitieuses, précisément pour protéger notre marché intérieur et renforcer nos instruments de sécurité commerciale. Nous sommes 450 millions d’individus. Nous ne sommes pas faibles : tout est une question de volonté politique.

Lorsque nous constatons que les relations commerciales, mais aussi les relations alimentaires – comme le président Le Gleut le soulignait à juste titre tout à l’heure –, sont instrumentalisées comme des leviers de puissance, voire comme des armes géopolitiques, nous devons nous donner les moyens de nous défendre.

Cela passe par des clauses de sauvegarde, par l’accélération des enquêtes antidumping, par des clauses de Made in Europe et de préférence européenne, afin de soutenir nos industries, de diversifier également nos chaînes de valeur, de mettre fin à notre naïveté commerciale, d’assumer notre puissance et de protéger nos citoyens. C’est la meilleure façon de répondre à tous ces dérèglements.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par nos collègues des différentes commissions – la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission des finances et la commission des affaires européennes.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Conseil européen des 15 et 16 octobre s’annonce particulièrement important, avec un ordre du jour chargé.

Nous sommes désormais à quelques mois de l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Le précédent cadre financier pluriannuel avait été adopté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Le prochain devra répondre à deux impératifs majeurs : renforcer notre souveraineté, notamment face à la guerre menée par la Russie en Ukraine, et restaurer notre compétitivité alors que l’Europe peine à rivaliser avec les États-Unis et la Chine.

La Commission européenne propose ainsi de consacrer 409 milliards d’euros à la compétitivité sur un budget européen global de près de 2 000 milliards d’euros. Cet effort est considérable et s’inscrit dans une volonté plus large de simplification réglementaire illustrée par les différents paquets omnibus présentés depuis 2025.

Au-delà des dépenses, une question essentielle demeure : celle du financement de nos ambitions. Lors de la négociation du précédent CFP, de nouvelles ressources propres avaient déjà été envisagées.

Aujourd’hui, alors que les contributions nationales représentent toujours une part importante des recettes européennes, quelles avancées pouvons-nous espérer dans ce domaine ?

La question des ressources propres est aussi éminemment politique. Outre l’aspect économique et financier, la souveraineté européenne passe avant tout par notre capacité à nous protéger. Nous avons besoin – et cela a déjà été souligné au sein de cet hémicycle – d’une défense de l’Union européenne forte. Face à la menace russe, aux risques d’ingérence et d’attaques hybrides, l’Europe doit être capable de mieux protéger ses intérêts. Cela suppose de renforcer notre coopération et nos capacités communes.

Jusqu’où sommes-nous prêts à aller dans l’intégration politique, voire dans le partage de notre souveraineté nationale ? Cette question se pose en matière de défense, bien sûr, mais aussi de migrations, comme cela a été rappelé, deux enjeux qui seront au cœur des discussions du prochain Conseil européen.

À cet égard, monsieur le ministre, l’actualité ukrainienne appelle une vigilance particulière. Dimanche 11 octobre, Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu énergétique entre la Russie et l’Ukraine, censé entrer en vigueur immédiatement. Pourtant, des frappes russes contre les infrastructures énergétiques dans la région de Kharkiv et à Kiev ont été signalées dans les heures suivantes.

Dans ces conditions, quel crédit le Gouvernement accorde-t-il à cette annonce et comment la France entend-elle contribuer à une véritable cessation des attaques russes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes ?

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’élargissement de l’Union européenne. Le 5 octobre dernier, l’Union européenne et la Moldavie ont tenu à Bruxelles leur dixième conseil d’association, réaffirmant leur objectif commun d’adhésion de la Moldavie à l’Union.

Après avoir été reléguée au second plan plusieurs années durant, à la suite des vagues d’élargissement des années 2000, la question de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne est devenue un enjeu géopolitique majeur. Elle concerne les Balkans occidentaux, mais aussi l’Ukraine et la Moldavie, dont les trajectoires européennes sont indissociables des enjeux de sécurité sur notre continent.

La Commission européenne a par ailleurs présenté, le 6 octobre dernier, sa communication intitulée Préparer une Union plus large. Elle propose notamment d’adapter les institutions, les politiques et le budget européens, tout en renforçant les garanties relatives à l’État de droit. Des feuilles de route sont également prévues pour le Monténégro, l’Albanie, la Moldavie et l’Ukraine.

La question de l’élargissement fait partie des points inscrits à l’ordre du jour pour la réunion des 15 et 16 octobre. Quelle approche la France défendra-t-elle alors ? Quelles conditions politiques et institutionnelles entend-elle poser pour concilier l’ambition géopolitique de l’élargissement avec la cohésion et l’efficacité de l’Union ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Laménie, je vous remercie d’aborder la question de l’élargissement, que vous posez dans les bons termes.

L’élargissement constitue une nécessité géopolitique pour assurer la stabilité de notre voisinage et ne laisser aucune zone grise ouverte aux ingérences et aux tentatives de déstabilisation extérieure de puissances prédatrices. C’est également un enjeu de cohésion pour notre Union.

C’est pourquoi la France est très attachée au principe des mérites propres de chaque pays candidat, c’est-à-dire aux réformes qu’il doit mener en matière d’intégration de l’acquis communautaire, de préservation de l’État de droit, d’indépendance de la justice et de préparation économique. Ce processus lourd, exigeant et patient constitue la meilleure promesse d’une adhésion réussie, tant pour l’Union européenne que pour les populations des pays candidats concernés.

C’est pourquoi nous accompagnons ces pays dans leur processus de réforme, notamment en envoyant des experts dans leurs administrations et leurs ministères, en particulier ceux de la justice et de l’éducation. En parallèle, nous travaillons à réformer les institutions de l’Union européenne afin de les rendre plus souples et plus agiles dans les procédures de décision, dans l’optique d’intégrer ces nouveaux États membres.

Des progrès ont été accomplis. Un groupe de travail ad hoc a ainsi été créé pour préparer le traité d’adhésion avec le Monténégro, aujourd’hui le pays le plus avancé dans le processus, qui a encore clos quatre chapitres au cours des deux derniers jours. Plusieurs blocs de négociation ont également été ouverts avec l’Ukraine et la Moldavie. Ce processus restera exigeant et prendra du temps, mais il répond à un impératif de stabilité.

C’est également pourquoi nous avons proposé avec l’Allemagne une nouvelle procédure d’adhésion graduelle, qui vise à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de réformes tout en permettant l’intégration progressive de différents blocs de politiques de l’Union européenne au cours du processus de candidature.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations très importantes. Les enjeux, comme vous l’avez rappelé, sont véritablement cruciaux et fondamentaux.

Au-delà des questions de sécurité, d’élargissement et de défense – autant de sujets que les collègues qui se sont exprimés avant moi ont évoqués avec beaucoup de conviction et de passion –, il y a également la dimension humaine, qui me paraît essentielle, ainsi que la place et la force de l’Europe.

Le président de la commission des affaires européennes a d’ailleurs largement évoqué ces enjeux, qui appelleront également un important travail de partenariat au sein de cette commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen sera une nouvelle fois particulièrement dense : questions économiques et budgétaires, réactions face aux conflits ou encore migration et élargissement. Autant de sujets très différents, mais qui renvoient à une même préoccupation : la capacité de l’Europe à maîtriser son avenir dans un environnement international en profonde mutation.

Abordons d’abord la question économique. Dans son discours sur l’état de l’Union, Mme von der Leyen a replacé la compétitivité au cœur des priorités de la Commission. On ne peut que s’en féliciter, car le décrochage économique et technologique de l’Europe ne cesse de s’accentuer.

Pourtant, à peine un quart des recommandations des rapports Draghi et Letta ont été mises en œuvre à ce jour. Il est donc plus que temps d’accélérer, bien sûr en poursuivant les salves de simplification réglementaire ou de facilitation des grands projets industriels, mais aussi en allant plus loin et plus vite dans d’autres domaines.

Nous devons ainsi mieux orienter l’épargne vers le financement de nos entreprises, en achevant pour cela l’union bancaire et l’union de l’épargne et des investissements.

Nous devons permettre à nos entreprises de grandir à l’échelle du marché unique, et pour cela avancer sur le vingt-huitième régime sans oublier de nous attaquer d’abord à la fragmentation de nos règles sociales, fiscales ou de notre droit des affaires.

Nous devons renforcer nos capacités de production dans les secteurs stratégiques, en faisant avancer le règlement pour l’accélération industrielle et celui qui est relatif aux marchés publics, ainsi que les exigences de contenu local du Fonds européen pour la compétitivité.

Sur ces textes, nous devrons continuer de défendre un principe simple : l’argent public européen doit aller en priorité aux entreprises européennes et servir avant tout à produire sur notre sol. Cette évolution est plus fondamentale que jamais. Pour certains pays, cependant, elle n’ira sans doute pas de soi, comme l’ont montré les débats sur l’introduction d’une dose de préférence européenne dans les programmes communs consacrés à la défense.

Notre continent ne peut persister à ignorer certaines réalités économiques et stratégiques, notamment la concurrence chinoise, dont les subventions massives laminent des pans de plus en plus larges de notre industrie. Résultat : notre déficit commercial s’élève désormais à 1 milliard d’euros par jour et continue de se creuser.

Certes, les engagements pris la semaine dernière par Pékin sur certains produits industriels ou stratégiques vont dans le bon sens. Mais ils ne doivent pas pour autant nous amener à relâcher la pression. Dans ce contexte, il est essentiel que les propositions du « non-papier » franco-allemand sur la riposte aux pratiques déloyales soient examinées rapidement, et surtout qu’elles débouchent sur de nouveaux instruments robustes et réactifs. Il s’agit non pas de fermer systématiquement nos marchés, mais de refuser que l’ouverture européenne demeure à sens unique, d’établir davantage de réciprocité et de donner à l’Europe les outils indispensables à la conduite d’une politique industrielle digne de ce nom.

Naturellement, les instruments confiés à l’Union européenne pour mener ces politiques posent aussi la question de leur financement. C’est tout l’enjeu des négociations sur le prochain CFP, qui entrent dans une phase décisive.

Monsieur le ministre, vous connaissez nos positions sur un certain nombre de sujets fondamentaux. Nous sommes notamment pour le maintien du budget agricole et la préservation du caractère véritablement commun des politiques conduites et financées à l’échelle européenne. M. le président de la commission des affaires européennes l’a rappelé il y a quelques instants.

Alors que nos finances publiques se dégradent à une vitesse de plus en plus alarmante, la question du volume global du CFP revêt toutefois une acuité particulière.

Les 2 000 milliards d’euros proposés par la Commission européenne feraient passer la contribution moyenne de la France d’environ 26 milliards d’euros par an à près de 36 milliards d’euros, voire à 42 milliards d’euros si aucune nouvelle ressource propre n’était adoptée – et nous savons à quel point les discussions sont difficiles sur ce sujet. Ce sont donc 10 milliards à 16 milliards d’euros supplémentaires qu’il nous faudrait trouver chaque année.

Nous ne contestons pas la nécessité pour l’Europe de disposer d’un budget ambitieux, mais comment la France pourrait-elle défendre une hausse si considérable du CFP sans démontrer sa capacité à en assumer les conséquences financières ?

Dans ces conditions, le Gouvernement soutient-il le volume budgétaire proposé par la Commission ? Quel regard porte-t-il sur la baisse de 8 % que vient de proposer la présidence irlandaise, en écho aux positions encore plus fermes défendues par les « frugaux » ? A contrario, comment accueille-t-il l’idée espagnole d’un remboursement plus étalé des crédits du plan de relance pour dégager des marges budgétaires ?

En tout état de cause, ces négociations devront conduire à assumer des choix et à définir des priorités. Or il en est une sur laquelle l’Europe ne peut se permettre de faiblir : il s’agit du soutien à l’Ukraine.

Les succès tactiques enregistrés ces dernières semaines ne signifient pas que Kiev pourra se passer de notre soutien militaire et financier.

L’Union a engagé un prêt de 90 milliards d’euros, dont 60 milliards d’euros doivent répondre aux besoins militaires de l’Ukraine. Nous soutenons cet effort, mais il doit aller de pair avec le maintien d’une pression maximale sur Moscou.

N’en déplaise au président américain, dont nous ne connaissons que trop bien les sempiternelles volte-face, c’est bien la Russie qui refuse toujours la négociation ; et c’est bien elle qui, désormais, multiplie les actes hostiles à l’encontre des pays européens. (M. le ministre délégué le confirme.)

Face à ces agissements, il est essentiel de définir une doctrine commune, claire et prévisible. Nous devons apporter aux provocations russes des réponses proportionnées, pertinentes et automatiques. Ce n’est qu’en donnant à la Russie la preuve de notre détermination et de notre réactivité que nous la dissuaderons de pousser plus loin ses attaques hybrides.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer jusqu’à quel point les États membres sont engagés dans des planifications de cette nature ?

Je le rappelle une nouvelle fois, la défense est une compétence des États et non de la Commission européenne. Dès lors, quel regard portez-vous, plus largement, sur les propositions de Mme von der Leyen, qu’il s’agisse de la création d’un Conseil européen de sécurité ou de l’élaboration d’un protocole de sécurité d’urgence ?

Je conclurai mon propos en abordant la question migratoire.

Je me félicite de l’adoption définitive, il y a deux semaines, du règlement Retour, car, aujourd’hui encore, près de deux étrangers sur trois faisant l’objet d’une décision d’éloignement demeurent tout compte fait sur le territoire européen.

Pour ce qui est des arrivées, nous l’avons vu cet été à Ceuta : les signaux de politique migratoire envoyés par les États membres, conjugués aux instrumentalisations de toutes sortes, peuvent créer les conditions d’une crise.

Cet épisode nous rappelle une évidence : la maîtrise des frontières extérieures est certes une responsabilité commune, et un certain nombre de propositions, comme la création d’une force d’intervention rapide de Frontex ou la suspension de certaines procédures d’asile en cas d’instrumentalisation, méritent à ce titre d’être approfondies, mais cette responsabilité commune suppose avant tout que chaque pays assume pleinement ses propres responsabilités.

La plupart des États membres se sont faits fort de le rappeler au gouvernement espagnol. La France, elle, ne l’a pas fait. À ce jour, elle n’a pas davantage été en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour appliquer rigoureusement le pacte sur la migration et l’asile.

Notre pays ne peut continuer d’accumuler du retard. Il ne saurait manquer plus longtemps de fermeté sur ce sujet fondamental. Il y va de sa crédibilité auprès de ses partenaires, mais aussi, et surtout, aux yeux de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Gremillet, vous avez raison de déplorer la lenteur avec laquelle les recommandations du rapport Draghi ont été jusqu’à présent mises en œuvre. Vous relevez que seulement un quart d’entre elles sont entrées en vigueur à ce jour : peut-être vous montrez-vous encore trop généreux. Il me semble que la réalité est en deçà.

Nous devons effectivement accélérer l’agenda de compétitivité : c’est l’objectif de la France, que ce soit au travers de la simplification normative – en témoigne la multiplication des omnibus de simplification présentés par la Commission européenne – ou via la fin de la fragmentation du marché intérieur, avec l’union de l’épargne et de l’investissement ou encore le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui va permettre de simplifier et d’accélérer la création d’entreprise, grâce à des dispositions reconnues par l’ensemble des Vingt-Sept.

Vous avez aussi mentionné la défense commerciale : il s’agit là d’un objectif de protection commun à la France et à l’Allemagne. Sur ce sujet, les positions de certains de nos voisins ont d’ailleurs soudainement basculé : autrefois exportateurs, ils sont passés du côté des importateurs, ce qui n’est pas sans impact pour leur industrie. Nous devons nous doter d’instruments dédiés, ne serait-ce que pour imposer la réciprocité des échanges avec nos principaux partenaires commerciaux. Je n’oublie pas non plus les enjeux d’investissement, traités au travers du cadre financier pluriannuel.

À la suite du président de la commission des finances, vous m’interrogez au sujet des propositions de roll over de la dette NextGenerationEU. Serait-il possible, au-delà, de concevoir de nouveaux instruments de dette ciblés, par exemple pour financer des priorités d’avenir comme la défense et l’intelligence artificielle ?

Nous sommes bel et bien favorables à ces solutions, tout simplement parce qu’il s’agit de mesures de bon sens, en particulier pour la France. Notre pays pourrait ainsi bénéficier d’instruments à des taux bonifiés. En outre, à l’heure où l’on observe sur les marchés une véritable demande de titres européens, de tels instruments d’endettement commun auraient du sens pour les Européens. En s’en dotant, ils pourraient mieux financer leur avenir ou encore repousser le paiement de la dette NextGenerationEU.

Vous le savez, sur ces sujets, il faut encore dégager des consensus entre les Vingt-Sept : à ce stade de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous n’y sommes pas encore. Mais, sur un sujet aussi important que le soutien à l’Ukraine, sur lequel vous avez insisté, nous avons décidé de facto de souscrire, en décembre dernier, une dette commune de 90 milliards d’euros pour donner de la visibilité aux Ukrainiens sur les plans économique et militaire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Il n’y a pas de raison que l’Europe ne fasse pas de même pour renforcer son autonomie stratégique.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Je serai très bref, madame la présidente.

Monsieur le ministre, le sujet majeur, aujourd’hui, c’est la capacité de l’Europe à se réindustrialiser.

On le sait, l’enjeu est encore plus considérable pour notre pays : à notre échelle, il est même absolument stratégique. On voit bien que nous avons perdu pied dans beaucoup de domaines. Nous devons avoir le courage de mener une politique ambitieuse, que ce soit en France ou au sein de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Ryan Persaud.

M. Ryan Persaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi et vendredi prochains, les chefs d’État et de gouvernement se retrouveront à Bruxelles pour une étape décisive de la négociation du cadre financier pluriannuel : l’examen du budget européen 2028-2034.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : à cette occasion, la France défendra l’agriculture, et avec raison, la politique agricole commune étant une ligne rouge pour notre pays.

À ce titre, je vous pose une question simple : l’agriculture des outre-mer fait-elle partie de cette ligne rouge ? La negotiating box publiée samedi dernier par la présidence irlandaise, fixant les arbitrages du Conseil, ne sanctuarise pas un euro pour le Poséi, programme agricole de nos régions ultrapériphériques (RUP). Pis, elle en fond les crédits dans l’enveloppe nationale de chaque État.

Concrètement, si ce projet venait à aboutir, le Poséi perdrait sa ligne propre. Nos agriculteurs de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion ou encore de Mayotte seraient mis en concurrence chaque année avec toutes les autres priorités du pays, sans plancher, sans garantie, sans visibilité.

Or, dans le même temps, les agriculteurs de l’Hexagone conservent un minimum garanti pour leurs aides directes. Les uns sont protégés et les autres sont exposés. Il ne s’agit pas là d’une nuance technique : ce qui se profile avec une telle réforme, ce n’est ni plus ni moins qu’une agriculture à deux vitesses.

J’ajoute que nous savons déjà ce que donne un arbitrage national. Au travers du plan Climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi), lancé l’été dernier, le Gouvernement promet plus de 1 milliard d’euros aux agriculteurs frappés par la sécheresse et la canicule. Les outre-mer sont mentionnés dans ce cadre, mais sans qu’aucune enveloppe soit précisée. De plus, les critères retenus sont pensés pour les exploitations de l’Hexagone et non pas pour les nôtres, bien plus petites et présentant nombre de spécificités.

Pourtant, sous l’effet d’un nouvel épisode El Niño, aggravé par le changement climatique, la Guyane traverse elle aussi une sécheresse exceptionnelle. Nos agriculteurs souffrent ; nos éleveurs aussi. Quant à nos communes enclavées, parmi lesquelles Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi ou encore Camopi, qui dépendent des fleuves pour se ravitailler, elles voient revenir le spectre des pénuries d’eau, lourdes de conséquences sur le quotidien des habitants.

Le Poséi n’est pas un privilège. Il compense des handicaps reconnus par les traités eux-mêmes – je pense notamment à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) –, l’éloignement, les surcoûts, un climat difficile et la dépendance à un petit nombre de productions.

Ce programme est un outil de souveraineté alimentaire et de lutte contre la vie chère. Son maintien est la condition pour que nos jeunes s’installent.

En Guyane, la création d’une exploitation agricole relève en effet du parcours du combattant.

L’accès au foncier agricole est long et incertain, sachant que, dans notre territoire, l’État détient toujours l’essentiel des terres. La rétrocession est beaucoup trop lente, malgré les accords conclus en mars et avril 2017. En outre, une fois installés, nos jeunes agriculteurs affrontent la concurrence de productions venues des pays voisins, assurées à des coûts sans commune mesure avec les nôtres. Sans le Poséi, nos productions locales ne peuvent ni vivre ni survivre.

Le Parlement européen, lui, a pris ses responsabilités. Il a voté une ligne propre pour le Poséi dotée de 7,3 milliards d’euros, crédits en hausse de plus de 60 %.

Monsieur le ministre, ma question est donc précise : le Poséi fait-il partie des lignes rouges de la France, au même titre que la PAC ? La France exigera-t-elle dès jeudi prochain une ligne européenne propre et sanctuarisée, à hauteur des 7,3 milliards d’euros votés par le Parlement européen ?

Nos agriculteurs ultramarins attendent que la France les défende avec autant de détermination qu’elle soutient les agriculteurs de l’Hexagone.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Persaud, c’est précisément la France qui, à l’échelle européenne, se bat pour défendre les intérêts des régions ultrapériphériques, donc de nos outre-mer.

C’est la France qui, en créant une coalition avec les Espagnols et les Portugais, a permis de porter la voix de nos outre-mer lors de l’élaboration du cadre financier pluriannuel et de reconstituer le règlement du Poséi, lequel assure notamment un fléchage spécifique du décaissement de la politique agricole commune dans les outre-mer.

Nous avons ainsi préservé l’intégralité des enveloppes de la politique agricole commune, qu’il s’agisse de la métropole ou des outre-mer, y compris au titre du Poséi, dont – je le répète – nous avons reconstitué le règlement. Je tenais à opérer cette clarification.

De la même manière, c’est nous qui nous sommes battus pour obtenir de la Commission européenne un omnibus de simplification couvrant notamment le déploiement d’un certain nombre d’aides d’État et le renouvellement de flottes de pêche. Nous avons aussi obtenu que certains produits soient exclus du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) au titre de l’article 349 du TFUE – je pense en particulier au ciment, pour La Réunion comme pour Mayotte.

Vous pouvez donc compter sur notre détermination et notre mobilisation. Au demeurant, nous avons déjà obtenu des résultats extrêmement concrets en faveur de nos outre-mer.

Ce faisant, nous défendons non seulement l’intérêt de la France, mais aussi celui de l’Union européenne tout entière : les régions ultrapériphériques sont un atout économique, géographique, stratégique, culturel et, évidemment, environnemental, notamment grâce à leur biodiversité. En parallèle, les traités européens reconnaissent les singularités de ces territoires, qu’il s’agisse de leur isolement géographique ou de leurs particularités économiques et sociales : voilà pourquoi l’application de certains textes doit y être adaptée.

Au-delà, nous nous battons à présent pour faire reconnaître un « réflexe RUP » dans toutes les législations, en vue de leur adaptation dans ces régions.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où est l’Europe ? Où est l’Union européenne, quand la Russie de Poutine mène une guerre d’expansion territoriale en Ukraine et fait planer une menace hybride constante sur nous, quand la Chine déploie méthodiquement sa puissance économique, technologique et militaire, quand les États-Unis de Trump se détournent d’un ordre multilatéral dont ils sont pourtant à l’origine, précipitant encore le chaos mondial par le fracas des bombes ?

Ces puissances ne visent pas les mêmes objectifs, mais on retrouve partout les mêmes obsessions : privilégier la force aux dépens du droit, la domination au mépris de la coopération, les intérêts des puissants plutôt que ceux des populations.

Où est l’Europe en matière de paix et de sécurité ? Face aux revirements de Donald Trump, il nous faut approfondir le soutien à l’Ukraine, financer durablement sa résistance et sa reconstruction, et bâtir une défense européenne autonome.

Toutefois, notre crédibilité sur ce sujet dépend aussi de notre cohérence. Le droit international doit s’appliquer partout, en Ukraine comme en Palestine. L’Europe doit tirer les conséquences des massacres et des violations du droit humanitaire perpétrés à Gaza, des crimes de guerre et de la colonisation violente menés en Cisjordanie, en suspendant l’accord d’association avec Israël et en mettant au ban des nations le gouvernement de criminels de guerre israélien.

L’Europe a la capacité et le devoir d’incarner un autre modèle d’organisation internationale, fondé sur le droit. C’est ce qui rend notre projet singulier et solide. C’est justement pour cela que ses ennemis, ceux qui rêvent d’une Europe fragmentée, s’évertuent à nous affaiblir.

N’oublions pas qu’en 1950 la proposition de Robert Schuman ne se limitait pas à la mise en place d’un marché du charbon et de l’acier : elle visait à rendre toute guerre entre Européens matériellement impensable et esquissait déjà les prémices d’une fédération européenne.

Aujourd’hui comme hier, ce sont la paix, la solidarité, le progrès social, la démocratie et la défense de l’environnement qui fondent nos traités en leur donnant leur légitimité. On peut d’ailleurs en dire autant de nos sociétés tout entières.

Voyez ce qui se passe en ce moment même en France, en Espagne, en Belgique, en Allemagne ou encore en Grèce : la jeunesse d’Europe est dans la rue pour avoir voix au chapitre, pour bâtir un avenir dans lequel le progrès humain est au centre de l’action publique.

Il faut maintenant tourner la page des réflexes ordolibéraux qui, pendant des décennies, ont réduit la construction européenne à la seule concurrence, au marché et à la rigueur budgétaire, sans jamais bâtir une réelle solidarité politique et sociale.

À l’aune de cette lecture politique, la France doit distinguer plusieurs points de vigilance dans l’ordre du jour de ce Conseil européen.

Commençons par le budget. En 2024, Mario Draghi a chiffré entre 750 milliards et 800 milliards d’euros annuels les investissements d’avenir dont l’Europe a besoin. Or le futur cadre financier pluriannuel soumis par la Commission est plafonné à 1,26 % du revenu national brut (RNB) européen. Peut-on sérieusement parler de souveraineté quand un tel décalage se fait jour entre nos ambitions et nos ressources ?

Portons le budget européen à 2 % du PIB à l’horizon de 2035, dégageons des ressources propres inédites, en renforçant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore en taxant les multinationales et les déchets électroniques, et dotons les pays de l’Union européenne d’une capacité d’emprunt commune, sans sacrifier pour autant la cohésion, la politique agricole ni la transition écologique. C’est là le minimum pour bâtir une Europe puissance.

La France doit, ensuite, se montrer vigilante au sujet de la compétitivité. Depuis des mois, une succession de paquets omnibus nous sont présentés au nom de la simplification. Or, souvent, ces textes confondent simplification et dérégulation. Notre compétitivité ne naîtra pas de l’abandon de nos protections.

Le projet omnibus Pesticides, que le Parlement européen va bientôt examiner, est particulièrement scandaleux. Les durées d’approbation des produits phytosanitaires pourraient être étendues de dix à vingt-cinq ans ; les dérogations pour les pesticides interdits seraient facilitées ; les États ne pourraient plus interdire d’eux-mêmes sur leur territoire des produits que leurs propres agences sanitaires jugeraient toxiques. Il s’agit, en résumé, d’une loi Duplomb puissance 10, à laquelle il faut absolument faire échec.

Monsieur le ministre, ce Conseil européen examinera aussi la question de l’élargissement et diverses réformes institutionnelles. À mon sens, c’est là qu’est le nœud du problème. La France défendra-t-elle la fin des blocages à l’unanimité, un Parlement européen renforcé et une véritable intégration politique ?

Telle est bien l’alternative face à laquelle nous nous trouvons : ou bien l’Europe demeure un empilement de puissances nationales fragilisées par leurs divisions, à la merci des grands empires ; ou bien nous bâtissons enfin une communauté politique capable d’influencer le cours du monde.

Être Européen, ce n’est pas seulement appartenir à un continent ou à un marché : c’est choisir de faire société pour défendre la liberté, l’égalité, la paix et la possibilité même d’un avenir habitable. Tel est le choix que nous attendons de voir défendu par la France lors du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Dossus, vous m’interrogez sur les réformes institutionnelles à même de permettre un nouvel élargissement de l’Union européenne.

J’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment : à ce titre, nous avons avant tout besoin d’un processus d’adhésion plus graduel. La procédure en vigueur s’apparente, en quelque sorte, à un interrupteur on/off : pour entrer dans l’Union, un pays doit commencer par faire tout le travail d’intégration de l’acquis communautaire, qui a d’ailleurs triplé de volume au cours des dix dernières années, avant de devenir membre à part entière du jour au lendemain.

Pour notre part, nous voudrions que les pays soient progressivement associés à l’Union européenne ; que leurs citoyens et leurs entreprises puissent constater, avant même l’adhésion, le bénéfice concret des efforts consentis. En parallèle, nous garderions le même niveau d’ambition, qu’il s’agisse des réformes ou des mérites propres. C’est tout le sens des propositions que nous avons formulées au sujet de l’adhésion graduée.

Nous devrons effectivement rendre les institutions européennes plus agiles. Ce travail peut passer par le recours à la majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile ou encore la fiscalité. La France a toujours exprimé ses ambitions en ce sens.

Rendre nos institutions européennes plus agiles, c’est aussi développer les coopérations renforcées. Les traités le permettent d’ores et déjà, mais, en pratique, les États membres s’emparent assez peu de cette faculté. J’insiste sur le fait qu’à traités constants on peut, sur certains sujets, renforcer les coalitions des volontaires. C’est ce que l’on fait de facto, y compris parfois sans l’assumer. On peut ainsi déployer des coalitions ad hoc entre pays volontaires pour avancer.

En revanche – je tiens à le préciser au sujet de l’élargissement en tant que tel –, la France reste très attachée au principe de l’unanimité : il s’agit tout de même de décisions très lourdes pour l’avenir de l’Union européenne et de chacun de ses pays membres. Nous parlons, d’une certaine manière, d’un partage de souveraineté. C’est bien pourquoi le recours au référendum ou l’obtention de la majorité des deux tiers des Parlements nationaux est nécessaire pour faire entrer de nouveaux membres, aux termes de la Constitution.

En résumé, nous sommes très attachés non seulement à la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’adhésion, aux mérites propres et à l’intégration des acquis communautaires, mais aussi au principe de l’unanimité pour ce qui concerne l’élargissement de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en apparence, l’ordre du jour du prochain Conseil européen fait écho aux préoccupations quotidiennes des peuples de l’Union : compétitivité de nos entreprises, immigration, crise énergétique, climat, guerre en Ukraine et conflits au Moyen-Orient.

Dans un contexte international particulièrement belliqueux, la voix de la France doit être celle de l’apaisement et du soutien humanitaire aux populations civiles. Je pense notamment au peuple ukrainien.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait « une France forte dans une Europe qui protège ». Or, dix ans plus tard, la contribution annuelle des Français au budget de l’Union européenne est passée de 18 milliards à 30 milliards d’euros et la dette atteint 3 600 milliards d’euros, cependant que le litre de gasoil dépasse les 2 euros. Je pourrais poursuivre en mentionnant le délitement de notre diplomatie, la vente à perte de notre énergie nucléaire, l’hypertrophie normative et la déliquescence de notre agriculture.

Bref, dix ans plus tard, l’héritage macroniste n’est rien d’autre qu’une France faible dans une Europe qui se désagrège.

Face à tous ces enjeux, le Conseil européen doit revenir dès jeudi prochain sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, lequel avoisine 2 000 milliards d’euros. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi vouloir resserrer à ce point le calendrier budgétaire ? Pourquoi, tout simplement, ne pas attendre le résultat de l’élection présidentielle française, d’autant plus qu’en l’état l’augmentation des budgets européens reposerait sur un effort supplémentaire des États membres ? Comprenons bien : cette hausse passerait nécessairement par de nouveaux impôts, sur le dos des Français.

Selon le rapport sénatorial du 9 avril 2026, la contribution française au budget de l’Union européenne pourrait atteindre 40 milliards d’euros par an jusqu’en 2034. En revanche, rien n’est envisagé pour réduire le nombre des agences nébuleuses ou celui des fonctionnaires. Pis, l’Union européenne a prévu d’augmenter d’environ 50 %, pour la porter à 15 millions d’euros, l’enveloppe consacrée au déplacement de ses hauts responsables en jet privé, alors qu’elle prétend défendre la réduction des émissions de CO2.

Comme nos agriculteurs, nous redoutons également la dilution de la PAC dans des plans nationaux et régionaux de partenariat, ce qui se traduirait par une diminution des aides accordées à l’agriculture française.

Nous ne voulons pas non plus d’un cadre financier qui exige des entreprises un tribut qu’elles ne peuvent assumer, en raison d’un cadre normatif aussi infructueux que procédurier : système d’échange de quotas d’émission, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore accise sur l’électricité, sans compter la surenchère fiscale martelée chaque année par les gouvernements successifs sous la présidence d’Emmanuel Macron.

Il y a, d’un côté, l’Europe des technocrates et, de l’autre, l’Europe des Européens.

L’Europe des Européens, c’est celle qui refuse le déclin et la submersion migratoire ; celle qui veut garantir un avenir serein à ses enfants, ce qui passera par une souveraineté retrouvée.

Hier, Jordan Bardella était à Ceuta auprès de notre allié de Vox Santiago Abascal, au chevet de cette enclave espagnole martyre de l’immigration massive et non contrôlée. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Pour rappel, plus de 70 000 migrants illégaux ont franchi la frontière pour entrer dans cette paisible station balnéaire, devant des autorités médusées et des habitants terrorisés. Contrairement à ce que l’on a dit et répété sur tous les plateaux de télévision, ils ne sont pas tous repartis d’où ils venaient. À ce propos, monsieur le ministre, savez-vous combien de migrants se trouvent encore à Ceuta ?

La crise de Ceuta fait écho à ce qui se passe en France à Calais, en Italie à Lampedusa, et en Grèce à Gavdos.

Ces exemples, emblématiques de la submersion migratoire, révèlent la couardise de la Commission européenne et l’indigence du pacte sur la migration et l’asile. À l’évidence, l’Union est plus prompte à relocaliser les migrants que ses usines.

Ce pacte impose des quotas et prévoit, en outre, une amende de 20 000 euros par demandeur d’asile non accueilli.

Là encore, l’Union a deux faces : celle des technocrates, qui veulent répartir les migrants, et celle des Européens, qui veulent les faire repartir. C’est ce que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Ahmed Laouedj ironise.)

M. Michaël Weber. C’est sûr ! Avec les « brebis galeuses » !

Mme Edwige Diaz. Enfin, dans ce domaine, le Sénat doit pleinement assumer son rôle de représentant des élus locaux : quand Bruxelles asphyxie la vie économique, ce sont des entreprises supplémentaires qui ferment dans nos communes et des pans entiers de notre activité qui suffoquent – je pense, dans mon département de la Gironde, à la viticulture, au bâtiment et aux travaux publics (BTP), au tourisme ou encore à la filière bois.

Loin des palinodies de la Commission, le Rassemblement national (RN) et l’Union des droites pour la République (UDR) défendront le même ordre du jour, que ce soit au Parlement européen, à l’Assemblée nationale, au Sénat (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) ou dans nos collectivités territoriales : la protection des Français et la renaissance de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Diaz, l’Europe des Européens, c’est celle qui s’est mobilisée tout au long de l’été dans votre département – ce territoire, où réside ma famille, m’est particulièrement cher –, au travers du mécanisme de protection civile, pour assister nos forces de l’ordre, nos pompiers et la population face aux terribles incendies qui ont ravagé la région de Bordeaux.

L’Europe des Européens, c’est celle pour laquelle nous nous battons ; celle de la politique agricole commune, celle de la souveraineté alimentaire de l’Europe. C’est bien pourquoi, contrairement à ce que vous avez dit, nous avons reconstitué toutes les enveloppes de la PAC, pour assurer la souveraineté alimentaire de notre continent et la préservation des revenus de nos agriculteurs. C’est cela, le bilan de la France. C’est cela, notre action aujourd’hui dans les négociations à l’œuvre.

Au sujet des ressources propres, vous déclarez que de nouveaux impôts seront prélevés « sur le dos des Français » : mais pourquoi vous opposez-vous à la taxation des Gafam ? De même, pourquoi vous êtes-vous opposée, hier, à la taxation des petits colis dont les plateformes chinoises comme Shein et Temu inondent notre territoire ?

Voilà les ressources propres que nous défendons. Vous ne pouvez pas prétendre vouloir réduire la contribution française au budget de l’Union européenne tout en refusant d’aller chercher l’argent des géants américains du numérique, au premier rang desquels les Gafam, ou celui des plateformes chinoises.

Vous nous dites vouloir lutter contre les migrations, signalant à ce propos la présence de Jordan Bardella à Ceuta. Mais, en Angleterre, il a promis à M. Nigel Farage de reprendre tous les migrants, y compris ceux qui arrivent dans les eaux territoriales britanniques ; avec un tel accord, la France se retrouverait à jouer les sous-traitants. Elle serait censée renvoyer elle-même ces migrants. Bravo ! Compte-t-il conclure un accord similaire avec l’Espagne ? Nous lui souhaitons bon courage… (M. Michaël Weber renchérit.)

Pour notre part, nous nous battrons pour défendre les intérêts de la France, les intérêts de nos entreprises et les intérêts de nos agriculteurs, et pour cause : nous voulons une Europe souveraine, qui s’assume, qui assume son autonomie stratégique et tient son rang sur la scène internationale. À l’inverse, ce que vous nous proposez, c’est une France réduite à un simple strapontin, qui se rétrécit et qui s’isole. (Mme Marie-Lise Housseau applaudit.)

M. Michaël Weber. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour la réplique.

Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre, épargnez-nous votre mépris et ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propositions : vous savez très bien ce que Jordan Bardella a annoncé lors de son déplacement en Angleterre. D’ailleurs, j’en suis persuadée, personne en France ne doute des intentions du Rassemblement national en matière de lutte contre l’immigration. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre Ouzoulias. Et les écrits antisémites ?

Mme Edwige Diaz. Pourquoi n’avons-nous pas voté la taxe sur les petits colis ? Parce que nous savions qu’elle serait inefficace : alors députée et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je n’avais pas manqué de l’indiquer, et c’est d’ailleurs ce que démontrent les évaluations menées depuis lors.

Enfin, au sujet des incendies, la glorification de l’Union européenne me semble particulièrement malhonnête de votre part.

Bien sûr, en Gironde, nous avons apprécié le déploiement de la solidarité européenne. Mais, si la France est obligée de faire venir des camions de pompiers de l’autre bout de l’Union européenne, c’est notamment parce que vous avez détruit les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). De ce fait, nos pompiers sont insuffisamment préparés pour faire face à de tels incendies.

Il est vraiment dommage que vous instrumentalisiez les drames qui ont touché les forêts et les habitants de Gironde pour faire la promotion de votre Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 15 et 16 octobre se tiendra dans un contexte particulièrement dégradé.

La guerre au Moyen-Orient, la poursuite de l’agression russe contre l’Ukraine et les tensions commerciales avec les États-Unis pèsent directement sur le quotidien de nos concitoyens. Le prix du gazole, qui dépasse 2,30 euros le litre, en est l’illustration la plus immédiate. La question énergétique figure d’ailleurs en tête de l’ordre du jour du prochain Conseil.

La flambée actuelle des prix du pétrole trouve son origine dans la guerre engagée contre l’Iran le 28 février dernier par les États-Unis et Israël, sans concertation avec les Européens, qui en supportent pourtant les conséquences.

Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, pour une baisse estimée entre 12 et 18 centimes par litre pendant trois mois. Cette mesure peut soulager temporairement les ménages, mais elle ne constitue pas une réponse durable.

Nous en appelons à une réponse entièrement européenne.

Or le projet de conclusions daté du 9 octobre s’en tient à quatre mesures. Il prévoit la prolongation du cadre temporaire d’aides d’État pour les industries exposées, le report d’une échéance du règlement sur le méthane, un dispositif de court terme pour les raffineries et un groupe de travail sur l’agrégation de la demande.

Ces mesures sont utiles. Elles laissent cependant de côté les profits exceptionnels que génère la crise.

En 2022, l’Union avait institué une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz et du raffinage, afin de financer le soutien aux ménages et aux entreprises. Le groupe RDSE souhaite que la France propose de réactiver ce mécanisme.

Le Conseil européen abordera ensuite le prochain cadre financier pluriannuel.

La base de négociation présentée samedi par la présidence irlandaise s’élève à 1 825 milliards d’euros, soit 159 milliards d’euros de moins que la proposition de la Commission. Ces réductions portent principalement sur la compétitivité, la défense et l’action extérieure, c’est-à-dire sur les priorités que le Conseil européen a lui-même fixées. Le document ne retient en outre aucune nouvelle ressource propre.

Mon groupe a toujours défendu la nécessité de diversifier les ressources propres de l’Union. L’enjeu est désormais budgétaire autant que politique. Selon notre commission des finances, la contribution annuelle de la France pourrait passer, faute de nouvelles ressources, de 26 milliards d’euros à 42 milliards d’euros.

Des pistes réalistes existent pourtant. L’affectation au budget européen de la redevance sur les petits colis mettrait ainsi fin au contournement de notre taxe nationale, contournée par le report vers d’autres États membres de 90 % des flux de colis concernés.

La négociation devra également porter sur les rabais. Les réductions forfaitaires de la contribution bénéficient à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède, à l’Autriche et au Danemark. Hérités de la correction britannique, ils ont été maintenus après le Brexit et revalorisés en 2020.

La France, qui n’en bénéficie pas, est le premier financeur, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an. La Commission propose leur suppression, conformément à la position constante des autorités françaises et du Sénat. Nous souhaitons que le Gouvernement s’y tienne.

Mes chers collègues, encore faut-il que la France soit en mesure de peser. La crédibilité européenne de notre pays se construit d’abord à Paris. Cette crédibilité sera tout aussi nécessaire dans nos relations avec les États-Unis.

Dimanche, Donald Trump a annoncé unilatéralement un « cessez-le-feu énergétique » en Ukraine, immédiatement démenti par de nouvelles frappes russes. Cet épisode rappelle qu’aucune paix durable ne pourra être négociée sans les Ukrainiens ni sans les Européens.

À l’égard de l’Union elle-même, l’administration américaine recourt de plus en plus ouvertement à la pression commerciale à des fins politiques, comme l’a montré l’épisode du Groenland.

L’Union dispose pourtant d’un instrument anticoercition qui l’autorise à adopter des contre-mesures, notamment en matière de marchés publics ou de services. Le groupe RDSE estime qu’elle doit affirmer clairement sa disposition à y recourir. Cette capacité de réponse suppose aussi de réduire notre dépendance en matière de défense en privilégiant l’industrie européenne dans nos acquisitions.

J’en viens enfin au Proche-Orient. Malgré le cessez-le-feu conclu voilà un an, les frappes se poursuivent à Gaza et l’aide humanitaire demeure entravée. Le Sud-Liban reste occupé et la colonisation s’intensifie en Cisjordanie. Le gouvernement israélien méconnaît ainsi de manière répétée le droit international.

L’Union dispose pourtant d’un levier considérable avec l’accord d’association. Elle est le premier partenaire commercial d’Israël. Surtout, l’article 2 de cet accord fait du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques un élément essentiel de la relation.

Au mois de septembre 2025, constatant de graves manquements à cet article, la Commission a proposé de suspendre le volet commercial de l’accord.

Cette suspension relève de la majorité qualifiée et ne peut donc pas être bloquée par un seul État. Nous demandons à la France d’en prendre l’initiative.

Nous souhaitons également connaître le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des produits des colonies, annoncée par le Gouvernement le 8 septembre dernier.

Mes chers collègues, l’Union européenne est non pas une dépense, mais un multiplicateur de puissance. Encore faut-il lui donner les moyens de ses ambitions et la volonté d’opposer le droit à la force.

C’est le sens de l’engagement européen du groupe RDSE.

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Laouedj, je voudrais vous remercier d’avoir abordé, entre autres sujets, la question énergétique, que j’avais omise dans mon exposé liminaire. Je profite donc de l’occasion pour faire un point sur quelques-unes des propositions françaises en la matière.

Comme vous le savez, pour faire face aux difficultés, le Président de la République a transmis à la présidente de la Commission européenne, le 18 septembre, un certain nombre d’initiatives qui, mises en œuvre à l’échelle européenne, permettront de renforcer nos capacités d’importation et de production à court terme.

Vous avez raison de souligner qu’il s’agit de mesures de court terme, mais, face à l’urgence de l’augmentation des prix, nous devons les prendre : modification ciblée du règlement sur le méthane pour reporter d’un an les obligations liées aux importations ; assouplissement sur les normes de qualité de carburant ou les limites d’incorporation de biocarburants ; amélioration du mécanisme d’agrégation et d’achat conjoint de gaz, y compris en l’étendant aux hydrocarbures liquides.

Vous savez également qu’un accord a été trouvé avec les partenaires du G7 vendredi 2 octobre, afin de permettre le déstockage de 100 millions de barils. L’objectif est, là encore, de faire baisser les prix.

Mais, et je vous rejoins, ces mesures de court terme ne doivent certainement pas se substituer à l’effort structurel de long terme que nous faisons pour réduire nos dépendances aux hydrocarbures, donc pour continuer la décarbonation de nos économies : électrification, plan d’interconnexion – il est d’ailleurs accéléré par la Commission européenne – et diversification, en particulier au sein du G7, pour « dérisquer » les routes d’importation des hydrocarbures.

Nous effectuons tout ce travail d’articulation du court terme et du long terme pour protéger nos concitoyens et pour réduire notre exposition aux crises géopolitiques, ainsi qu’aux prix des hydrocarbures.

C’est un enjeu de compétitivité, de souveraineté et, bien entendu, de lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation au Moyen-Orient ne s’est pas améliorée depuis les derniers Conseils européens.

Ces derniers jours nous prouvent d’ailleurs le contraire, avec les deux attaques houthies ce week-end contre l’aéroport de Riyad. Nous le savons, le Moyen-Orient demeure l’un des principaux foyers d’instabilité du monde : une région où s’entremêlent rivalités de puissance, conflits territoriaux, tensions religieuses et intérêts économiques majeurs.

La crise du Moyen-Orient a des conséquences directes sur notre sécurité, sur notre approvisionnement énergétique, sur notre économie et, plus largement, sur les équilibres internationaux. Mais je pense que l’Union européenne doit contribuer à façonner les solutions des crises du Moyen-Orient.

Le rôle de l’Iran dans cette déstabilisation du Moyen-Orient ne fait pas débat, mais l’intérêt de l’Union européenne est d’être actrice d’une désescalade. L’action de l’Union en la matière pourrait ainsi contraster avec l’ambivalence des États-Unis.

J’en viens à la question de Gaza. Il demeure primordial de poursuivre le travail de consolidation d’un cessez-le-feu durable. L’acheminement durable et sans entrave de l’aide humanitaire doit se poursuivre ; c’est le point sur lequel nous devons rester le plus attentifs.

La situation en Cisjordanie, notamment l’expansion des colonies israéliennes et les violences commises contre les Palestiniens, devra être abordée pour appeler, là aussi, à une désescalade. Notre groupe réaffirme son attachement à une solution à deux États, Israël et la Palestine, avec la garantie de la sécurité d’Israël et la reconnaissance des aspirations légitimes du peuple palestinien.

Nous le savons, une puissance diplomatique se mesure non pas uniquement à la justesse de ses positions, mais aussi à sa capacité à les faire respecter et à les traduire en actes. C’est tout l’enjeu de la crédibilité européenne.

Et le meilleur exemple d’actualité est la liberté de navigation et la sécurité maritime. C’est un enjeu prioritaire de ce Conseil. Les deux passages stratégiques particulièrement concernés sont évidemment le détroit d’Ormuz, essentiel au transport international des hydrocarbures, et celui de Bab-el-Mandeb, qui relie la mer Rouge au golfe d’Aden et qui constitue un passage majeur du commerce entre l’Europe et l’Asie.

Les conséquences des perturbations maritimes sur l’approvisionnement mondial en énergie, engrais et denrées alimentaires sont au cœur des préoccupations de nos compatriotes.

L’Union européenne dispose déjà d’instruments d’action, notamment avec l’opération navale Aspides, destinée à contribuer à la sécurité du transport maritime en mer Rouge et dans les espaces maritimes environnants.

Ces initiatives doivent s’inscrire dans une ambition plus large : garantir la liberté de navigation, renforcer notre capacité d’action et réduire notre exposition aux crises extérieures. Nous ne pouvons pas durablement prétendre à l’autonomie stratégique tout en laissant notre sécurité économique dépendre de décisions prises ailleurs.

Le Conseil européen doit donc être l’occasion de réaffirmer une ambition simple : faire de l’Union européenne une puissance qui contribue à la paix, défend le droit international et sait protéger ses intérêts. L’Europe ne doit pas seulement être une puissance qui finance la stabilité du monde ; elle doit aussi devenir une puissance capable de contribuer à la construire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Pellevat, je partage fondamentalement votre analyse.

Oui, l’Europe doit devenir une puissance qui doit pouvoir défendre ses intérêts ! Nous le voyons d’ailleurs aujourd’hui : les crises géopolitiques, dans lesquelles, parfois, nous ne sommes pas parties prenantes, ont des répercussions directes sur la vie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est pour cela que nous devons être capables d’y répondre.

La mer Rouge et le détroit d’Ormuz, que vous avez évoqués, sont deux lieux perturbés aujourd’hui. Nous avons déjà des forces présentes dans la région, en particulier pour défendre le droit international, la liberté de navigation et la sécurité maritime. Je pense notamment à la mission Aspides, en mer Rouge.

Vous le savez, le Président de la République a déjà annoncé la disposition de la France à venir, de manière défensive, soutenir nos partenaires saoudiens. Je pense à la sécurisation du port de Yanbou, ainsi qu’à l’envoi de troupes, de matériel et de capacités défensives en soutien à l’Arabie saoudite.

Nous avons également, avec les Britanniques et d’autres, affirmé notre disposition à participer à une opération dans un cadre légal de liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, après la guerre, une fois que les conditions le permettront, donc dans un cadre international agréé. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités.

Vous l’avez souligné, nous sommes déjà présents pour défendre le droit international et pour assurer la sécurité et la stabilité de la région, c’est-à-dire, à travers cela, pour protéger les intérêts de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.

Nous voyons évidemment que la France est très proactive dans cette région du monde. Il est simplement regrettable de ne pas avoir une situation de plus grande unité à l’échelon européen. Vous avez mentionné plusieurs pays susceptibles de se manifester ; certains sont peu enclins à intervenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux crises multiformes qui s’accumulent sur fond de montée des populismes et d’augmentation des initiatives de déstabilisation de notre Union, la déclaration de la présidente von der Leyen du 16 septembre dernier apparaît malheureusement une fois de plus comme un catalogue inquiétant d’intentions.

Si le plaidoyer en faveur d’une Europe forte et indépendante peut faire consensus, les propositions avancées éludent, selon nous, l’essentiel, à savoir le volontarisme politique et l’indispensable assise juridique. La création annoncée d’un Conseil européen de sécurité en est une illustration : dépourvue de cadre clair, cette initiative s’apparente davantage à un exercice de communication politique qu’à la définition d’un instrument institutionnel effectif.

Comme l’a précisément souligné notre collègue Florence Blatrix Contat, la définition, en ce qui concerne le cadre budgétaire, d’un cap clair et contraignant est indispensable pour sécuriser l’action de l’Union.

Au lieu de consolider notre arsenal juridique pour faire face à l’urgence climatique et industrielle, la période écoulée a malheureusement été caractérisée par une dynamique de dérégulation généralisée, soutenue – nous pouvons le regretter – par la France. Cette approche fragilise nos exigences environnementales sans garantir, en contrepartie, une quelconque sécurité pour notre souveraineté économique.

Monsieur le ministre, comment la France entend-elle agir lors de ce Conseil pour défendre l’élaboration d’une politique industrielle et environnementale robuste, plutôt que de cautionner de nouveau des démarches de dérégulation qui affaiblissent méthodiquement nos normes communes ?

À nos yeux, cette exigence doit également prévaloir sur la scène internationale. L’Europe ne doit faire preuve d’aucune complaisance face aux pressions extérieures et aux nouveaux impérialismes. Cela devrait nous conduire à être très fermes en ce qui concerne les sanctions à l’égard du régime de Poutine.

C’est dans le même esprit que notre famille politique, celle de la social-démocratie, défendra au Parlement européen une initiative pour affirmer un soutien inébranlable à la Cour pénale internationale et à l’État de droit. Pour nous, il n’existe aucune prétendue « fenêtre de dialogue » à ouvrir avec l’administration trumpienne lorsqu’il s’agit de négocier l’indépendance de la justice sous la menace de sanctions. La justice internationale n’est pas transactionnelle. L’Union européenne perdrait tout crédit en cédant à ces injonctions.

Monsieur le ministre, la France soutiendra-t-elle publiquement l’activation immédiate du règlement de blocage européen, afin de prémunir la Cour et de garantir son autonomie financière et numérique ?

Cette même intransigeance au service de l’État de droit, nous devons impérativement l’appliquer à notre politique migratoire.

Or nous assistons à une grave fuite en avant. Avec l’adoption du règlement Retour, une brèche a été ouverte, permettant à plusieurs États membres de négocier la création de hubs, des centres de rétention externalisés vers des pays tiers comme le Rwanda ou l’Ouganda.

Cette externalisation de l’asile constitue une aberration tant sur le plan des droits fondamentaux de la personne humaine que sur le plan juridique. Elle place des individus dans un vide légal inacceptable, au mépris des garanties fondamentales du droit international et du principe de non-refoulement. Cette dérive sécuritaire s’opère au nom d’une urgence migratoire largement contestable.

D’ailleurs, et cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, les données objectives démontrent que les entrées irrégulières en Europe ont chuté de plus de 55 % en deux ans, et les demandes d’asile connaissent une baisse massive. N’en déplaise à tous ceux qui agitent la menace migratoire ! Mais il est vrai qu’ils ne sont plus là pour nous entendre, puisqu’ils ont déjà déserté les travées après avoir évoqué le tourisme à Ceuta de M. Bardella !

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Christophe Chaillou. Face à la tentation de certains de nos partenaires européens de sous-traiter nos obligations internationales, quelle sera la position de la France lors de ce Conseil européen ? Le Gouvernement s’engagera-t-il, de manière catégorique, à refuser la mise en place de toute plateforme de retour externalisée hors des frontières de l’Union ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Chaillou, vous le savez, la France est attachée à l’équilibre de la politique migratoire que nous avons engagée ces dernières années, à travers différents instruments.

Je pense d’abord au pacte sur la migration et l’asile, qui met en place un mécanisme de solidarité en Europe et qui permet une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union.

Je pense également aux partenariats avec les pays de transit et de départ, qui ont montré leur efficacité : vous avez souligné à juste titre la chute du nombre d’entrées irrégulières sur le continent européen.

Je pense enfin au règlement Retour, qui donne une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour exécuter les décisions de retour et qui leur permet effectivement, s’ils le souhaitent, de recourir à des centres de retour. Je tiens tout de même à préciser qu’il s’agit là d’un article sur cinquante-deux ; certes, il a fait beaucoup de bruit… Vous connaissez la position de la France à cet égard : nous avons toujours été très sceptiques, notamment, quant à l’efficacité de ces dispositifs, et nous ne souhaitons pas qu’ils puissent être financés par de l’argent européen. Cela relève donc de décisions souveraines.

Vous avez parlé d’« externalisation de l’asile ». Ce n’est absolument pas le cas. Il s’agit de traiter des décisions de retour relatives à des étrangers en situation irrégulière : déboutés du droit d’asile ou personnes visées par l’équivalent européen des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Vous avez également parlé de « dérégulation ». Il n’y a pas de dérégulation. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe SER.) C’est juste un effort de simplification qui est réalisé sur un certain nombre de textes, par exemple pour alléger la charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Et nous le faisons sans remettre en cause la trajectoire de décarbonation ni les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière à l’échelon européen, d’ailleurs souvent sous présidence française de l’Union. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre la décarbonation, l’accompagnement des acteurs économiques et industriels et la préférence européenne que nous sommes en train de mettre en place à travers l’accélérateur industriel et les textes du CFP. C’est cet équilibre qui nous permettra de soutenir notre industrie dans la voie de la décarbonation.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, votre engagement européen, que nous connaissons tous, est incontestable.

Néanmoins, lorsque vous parlez d’« équilibre », cela ne nous paraît pas véritablement être le reflet de la réalité. « Simplification », dites-vous ? C’est en fait, et vous le savez très bien, de la dérégulation.

Et qu’il s’agisse de la politique des migrations ou de la justice internationale, sujet sur lequel vous n’avez pas répondu, nous aimerions entendre un peu plus fortement la voix de la France rappeler les grands principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés !

Mme Audrey Linkenheld. Très bien !

Conclusion du débat

Mme la présidente. Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le ministre, parmi les points que je retiens de notre débat de ce soir figure d’abord la vigilance globale du Sénat sur le cadre financier pluriannuel, en particulier sur la PAC, sur les fonds européens en direction des territoires et sur la défense des régions ultrapériphériques. Cette préoccupation a été exprimée sur toutes les travées : même s’il a pu y avoir des nuances, c’est un élément dur.

J’ai également entendu votre appel à compléter l’analyse sur les ressources propres. La commission des finances a formulé des propositions cet été, et la commission des affaires européennes y avait réfléchi dans le cadre de ses travaux sur le CFP. Nous continuerons de le faire, et nous suivrons avec attention l’évolution des négociations : même si nous devons veiller à la maîtrise grâce à l’introduction de nouvelles ressources propres, nous devons aussi mieux expliquer le sens de notre contribution nationale à l’Union européenne.

Nous devons par ailleurs faire ressentir à nos concitoyens que l’Europe les protège et qu’elle contribue au développement des territoires dans lesquels ils vivent : préférence européenne, capacité à gérer les migrations, sécurité économique, entre autres. C’est l’une des raisons pour lesquelles je souhaite que la commission des affaires européennes se rende davantage sur le terrain, hors des murs du Sénat.

Je note en outre les nombreuses attentes qui se sont exprimées sur le volet économique pour renforcer le marché unique et orienter vers lui l’épargne des Européens.

Il a aussi été fait mention de la protection des mineurs en ligne. Nous nous réjouissons de voir enfin aboutir les propositions qui ont été défendues avec constance par le Sénat. Nous serons évidemment attentifs aux détails, mais nous pouvons nous féliciter d’une telle orientation.

J’en viens à la question de l’élargissement. Une délégation de la commission des affaires européennes s’est rendue en Albanie et au Monténégro pour mesurer sur place les enjeux de l’adhésion. Nous sentons l’envie d’Europe de ces pays. Toutefois, comme nous le faisons pour de nombreux pays candidats, nous insistons sur quelques points, notamment le respect des mérites propres des pays candidats, le besoin de réformes internes de l’Union préalablement à l’élargissement, mais aussi la mise en place de garde-fous dans les futurs traités d’adhésion. Je sais que nous partageons cette analyse.

Et je veux enfin retenir les enjeux de sécurité et de défense, ainsi que le soutien à l’Ukraine. Aujourd’hui, l’Ukraine se défend pied à pied et défend les valeurs de l’Europe. Comme l’avait dit le président Larcher, l’Ukraine a écrit en lettres de sang sa demande d’adhésion à l’Union. Nous ne pouvons pas laisser tomber l’Ukraine ; ce serait laisser tomber l’idéal européen !

Je regrette que les membres du groupe RN-UDR ne soient plus présents pour assister à la fin de notre débat.

M. Loïc Hervé. Ça commence !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Leur oratrice s’est attaquée à, je cite, « votre Union européenne ». S’ils étaient restés en séance, j’aurais aimé leur rappeler que, jusqu’en 2024, ils siégeaient au Parlement européen dans le même groupe que l’AfD, leurs alliés qui viennent de publier une carte sur laquelle l’Alsace et la Moselle sont en Allemagne !

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. J’aurais aimé les interroger pour savoir si l’Union que eux prônent est bien celle-là ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 14 octobre 2026 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (texte de la commission n° 8, 2026-2027) ;

Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 10, 2026-2027) ;

Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 12, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)

nomination de membres d’une commission spéciale

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique

Mme Viviane Artigalas, M. Pierre Barros, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, MM. Guy Benarroche, Serge Berard, Mme Alexandra Borchio Fontimp, MM. Fabien Bravi, Ian Brossat, Mmes Marie-Pierre Callet, Agnès Canayer, MM. Vincent Capo-Canellas, Christophe Chaillou , Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Franck Dhersin, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Duplomb, Sébastien Fagnen, Daniel Fargeot, Mmes Corinne Féret, Nathalie Goulet, M. Benjamin Huin, Mme Corinne Imbert, MM. Yannick Jadot, Laurent Lafon, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Louault, Mmes Pauline Martin, Solanges Nadille, MM. Jean-François Rapin, Hervé Reynaud, Mme Anne-Sophie Romagny, MM. David Ros, Marc Séné, Dany Wattebled et Michaël Weber.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON