Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Tissot

1. Rappel au règlement

Mme Cécile Cukierman

2. Modification de l’ordre du jour

3. Mises au point au sujet de votes

4. Une Corse autonome au sein de la République. – Discussion d’un projet de loi constitutionnelle

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé de l’amendement n° 11 par la commission. – Adoption.

5. Annonce d’un hommage aux victimes d’un attentat

6. Une Corse autonome au sein de la République. – Rejet d’un projet de loi constitutionnelle modifié

Discussion générale (suite)

M. Benjamin Huin

M. Guy Benarroche

M. Frank Giletti

M. Raphaël Daubet

M. Gabriel Amard

M. Paul Toussaint Parigi

M. Éric Kerrouche

Mme Cécile Cukierman

M. Cédric Chevalier

M. Jean-Jacques Panunzi

Mme Isabelle Florennes

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Mme Marie-Arlette Carlotti

M. Paul Toussaint Parigi

M. François Rebsamen

M. Max Brisson

Mme Frédérique Espagnac

M. Patrick Kanner

M. Olivier Cadic

Mme Mélanie Vogel

M. Bruno Retailleau

M. Francis Szpiner

M. Ronan Dantec

M. Victorin Lurel

M. Édouard Fritch

Mme Pernelle Richardot

Mme Cécile Cukierman

M. Éric Kerrouche

M. Benjamin Huin

M. Pierre Ouzoulias

M. Mickaël Vallet

M. Guy Benarroche

M. Jean-Jacques Panunzi

Mme Françoise Gatel, ministre

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 12 de M. Frank Giletti. – Rejet par scrutin public n° 29.

Demande de priorité

Demande de priorité de l’amendement n° 1. – Mme Muriel Jourda, rapporteur ; Mme Françoise Gatel, ministre. – La priorité est ordonnée.

Article unique (suite)

Amendement n° 1 de la commission et sous-amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet du sous-amendement et adoption, par scrutin public n° 30, de l’amendement.

Amendement n° 9 de M. Frank Giletti. – Devenu sans objet.

Amendement n° 13 de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendement n° 27 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

Amendement n° 24 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet par scrutin public n° 31.

Amendement n° 10 de M. Frank Giletti. – Rejet.

Amendement n° 11 de M. Frank Giletti. – Rejet.

Amendement n° 32 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Adoption par scrutin public n° 32.

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Retrait.

Amendement n° 21 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 25 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 14 de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendement n° 26 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 20 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 33 de Mme Isabelle Florennes. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 39 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 2 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 15 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 3 de la commission et sous-amendement n° 38 de M. Guy Benarroche. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Amendement n° 28 de M. Frank Giletti. – Devenu sans objet.

Amendement n° 18 de M. Gabriel Amard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 30 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements nos 4 de la commission, 16 de Mme Cécile Cukierman et 29 de M. Frank Giletti. – Adoption, par scrutin public n° 33, des trois amendements.

Amendement n° 17 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques nos 6 de la commission et 22 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Retrait de l’amendement n° 22 rectifié ; adoption de l’amendement n° 6.

Amendements identiques nos 7 rectifié de la commission et 23 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Retrait de l’amendement n° 23 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 7 rectifié.

Amendement n° 5 de la commission. – Rejet.

Mise au point au sujet de votes

Vote sur l’ensemble

M. Mickaël Vallet

M. Guy Benarroche

Mme Isabelle Florennes

M. Benjamin Huin

M. Éric Kerrouche

M. Max Brisson

M. Olivier Cadic

M. Francis Szpiner

Mme Cécile Cukierman

M. Raphaël Daubet

Rejet, par scrutin public n° 34, de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, modifié.

Mme Françoise Gatel, ministre

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Tissot

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente.)

1

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce soir, à dix-neuf heures à Paris et à dix-huit heures dans le reste de la France, se tiendront des rassemblements en hommage aux victimes de l’attentat raciste survenu à Trappes et à La Verrière le vendredi 23 octobre.

Comment ne pas ressentir effroi et révolte après cet attentat, qui a coûté la vie à un jeune homme de 26 ans, Pengo Bossio Wangi, et blessé cinq autres personnes, dont une fillette de 12 ans ? Nos pensées vont aux familles et aux proches des victimes.

Le parquet national antiterroriste a retenu le caractère raciste de ces actes. Une telle qualification nous oblige.

Le profil psychiatrique du tueur ne peut pas tout expliquer, tant ce drame intervient à un moment où les discours et les actes racistes ou incitant à la haine se multiplient dans notre pays, dans un climat nauséabond largement nourri par les tenants de l’extrême droite. Et ceux-ci sont eux-mêmes à la fois volontiers repris par une droite décomplexée et abondamment relayés par de pseudo-médias.

La République doit se protéger de ces venins. Elle doit garantir à chacune et à chacun le droit de vivre en paix et en sécurité, quelles que soient son origine, sa couleur de peau ou ses croyances. Cette exigence d’égalité et de fraternité doit plus que jamais se traduire en actes politiques concrets.

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement, qui porte sur l’organisation de nos travaux. Est-il prévu de rendre hommage aux victimes ce soir, entre dix-huit heures et dix-neuf heures, au sein de cet hémicycle ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. Une réponse vous sera apportée ultérieurement.

2

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du jeudi 22 octobre 2026, le Gouvernement a demandé le report en premier et deuxième points de l’ordre du jour du mardi 27 octobre du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inscrits à l’ordre du jour.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, à la demande du Gouvernement, nous pourrions fixer à seize heures trente le début de l’examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

3

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Lors du scrutin n° 28 du jeudi 22 octobre 2026 relatif à l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, les sénateurs et sénatrices Thomas Dossus, Bernard Jomier, Akli Mellouli, Mathilde Ollivier, Marc Péré, Anne Souyris et moi-même souhaitions voter contre.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Lors du scrutin n° 25 du 21 octobre 2026 sur l’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, mes collègues Catherine Dumas, Elsa Schalck et Agnès Evren souhaitaient s’abstenir et mon collègue Marc-Philippe Daubresse voter contre.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin.

4

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Discussion générale (suite)

Une Corse autonome au sein de la République

Discussion d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (projet n° 782 [2025-2026], rapport n° 85).

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Motion d'ordre (début)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le ministre Gérald Darmanin, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, une nation se confronte parfois à deux visions d’elle-même.

Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser elle-même entre deux conceptions de l’égalité. La première considère que l’égalité commande l’uniformité ; la seconde estime que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. Tel est le sens profond du débat important qui nous réunit aujourd’hui.

La République a voulu faire l’unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Mais il arrive qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité.

Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen porte une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance, suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ses territoires.

Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles. En effet, la France s’est construite autour d’une ambition singulière : faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin. Pour autant, la République n’a jamais été la négation des réalités territoriales.

La question est donc de savoir non pas si les territoires sont différents – ils le sont, le Sénat le sait et ne cesse de le rappeler –, mais comment la République répond à ces différences pour honorer la promesse d’égalité et l’attente d’efficacité.

Au fond, l’histoire de la décentralisation est celle de cet apprentissage. À chacune de ses étapes, la République s’est révélée plus forte que les craintes que cette évolution suscitait.

Les nations se brisent lorsqu’elles ne reconnaissent pas leurs différences ; elles se fragilisent lorsqu’elles se raidissent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans cet esprit. Il ne constitue nullement une rupture avec notre unité républicaine, ni avec notre souveraineté, et encore moins avec l’égalité des droits.

Prolongeant un mouvement constant d’adaptation de nos institutions aux réalités du pays, ce texte se distingue toutefois par sa nature même : cette révision ne procède pas d’une nouvelle étape verticale de la décentralisation française ; elle est le nouvel état d’un processus historique, politique et institutionnel devenu le support d’un dialogue démocratique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il s’agit de permettre à la République d’apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière.

Singulière, non pas parce que la Corse serait extérieure à la Nation, non parce qu’elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que la combinaison singulière de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles a conduit la République à chercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente.

Est-il besoin de rappeler que la Corse est une île située à environ 180 kilomètres de Nice, au cœur du bassin méditerranéen, à 12 kilomètres seulement de l’Italie ? C’est d’ailleurs d’Italie que proviennent 35 % de son électricité. Et la géographie ne ment jamais.

Une île est un univers où tout est différent : le transport de l’énergie, le foncier, le logement, l’approvisionnement, les déchets.

La Corse est une île montagneuse, dont le relief conditionne l’aménagement du territoire, l’accès aux services publics et les équilibres économiques. Elle appartient à un bassin méditerranéen dont les îles voisines – la Sardaigne, la Sicile ou encore les Baléares – bénéficient depuis longtemps d’un statut d’autonomie qui a pu faciliter leur développement. Ces îles ont d’ailleurs gardé un lien très étroit avec leurs nations respectives.

À cette singularité géographique s’ajoute une histoire institutionnelle particulière : la Corse a été, par étapes, à l’avant-garde de la différenciation. En effet, la question dont nous discutons aujourd’hui plonge ses racines dans une histoire plus ancienne, celle de la place de la Corse dans la Nation et de la manière dont l’État français a cherché, depuis plus de deux siècles, à tenir compte de ses particularités.

En 1801, sous le Consulat, alors que Napoléon Bonaparte entreprenait de bâtir l’une des organisations administratives les plus centralisées de notre histoire, les arrêtés Miot prévoyaient déjà pour la Corse des dispositions fiscales particulières. La IIIe République hérita de cette conviction : en mai 1922, le président Alexandre Millerand évoqua la perspective d’une autonomie administrative particulièrement étendue.

C’est dans cette histoire que prennent place les réformes engagées à partir des années 1980 : Gaston Defferre, Pierre Joxe, puis Lionel Jospin, avec le processus de Matignon et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ont successivement recherché les voies d’une organisation institutionnelle mieux adaptée à la Corse.

En 2018, la création de la collectivité de Corse a constitué une nouvelle étape, tandis qu’était de nouveau envisagée une inscription particulière de l’île dans notre Constitution.

Cette succession de réformes n’a donc rien d’une improvisation. Elle reflète la volonté de gouvernements différents, de sensibilités différentes, dans des circonstances politiques distinctes. Elle appartient, toutefois, à la continuité de l’État.

Cette histoire, nous le savons, n’a pas été faite seulement de réformes et de progrès. Elle a aussi connu des blessures très profondes.

Je pense en particulier à l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui demeure l’une des atteintes les plus graves portées à notre République. Dans le moment que traverse notre pays, je veux redire qu’aucune revendication politique, aucune cause, ne saurait justifier la violence contre ceux qui incarnent et servent nos institutions. Sur ce principe, il n’y a aucune ambiguïté ni aucun compromis.

En 2022, dans d’autres circonstances, le meurtre en détention d’Yvan Colonna a suscité une émotion considérable et conduit à de vives tensions dans l’île.

La République ne saurait accepter que la violence dicte ses décisions, mais elle ne saurait davantage renoncer à la politique lorsque le dialogue peut permettre de dépasser les impasses.

C’est le choix qu’a fait le Président de la République en 2022. Sous son impulsion, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, a lancé avec les représentants élus de la Corse le processus de Beauvau pour renouer le dialogue, accepter de confronter des convictions différentes, rechercher ce qui pouvait être construit ensemble. Je veux saluer son engagement, ainsi que celui de tous ceux qui ont pris part à ce travail exigeant.

Le compromis n’est pas l’effacement des convictions ; il est la responsabilité que l’on prend de chercher, au-delà de ses propres convictions, ce qui peut durablement rassembler.

En 2023, le Président de la République a clairement fixé les conditions d’une autonomie inscrite dans notre ordre constitutionnel, qui préserve la souveraineté nationale, n’affaiblit aucune des responsabilités régaliennes de l’État et demeure soumise aux garanties du droit.

Cette parole a trouvé sa traduction dans l’accord de Beauvau, conclu le 11 mars 2024, que l’Assemblée de Corse a adopté quelques jours plus tard par vingt-deux voix contre une.

Le 23 juin dernier, l’Assemblée nationale, à son tour, a adopté le présent projet de loi constitutionnelle. Aujourd’hui, c’est devant vous que le Gouvernement est au rendez-vous de la parole donnée. En effet, un accord politique, aussi large soit-il, ne saurait tenir lieu de décision du constituant, et la responsabilité du Gouvernement n’efface en rien celle du Parlement.

Madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, je connais les interrogations de votre assemblée : ces questions appellent des réponses politiques et des garanties juridiques.

Pour la première fois, la collectivité de Corse pourrait être habilitée non seulement à adapter certaines dispositions législatives et réglementaires, mais aussi à fixer des normes dans les matières relevant de ses compétences.

Nous assumons cette ambition, mais nous assumons avec la même détermination la nécessité d’en fixer le cadre et les limites, dans le cadre d’un accord sécurisé et sécurisant pour tous. À cet égard, je voudrais dissiper une première inquiétude : le vote d’une révision constitutionnelle ne vaut pas transfert immédiat d’un pouvoir normatif général à la collectivité de Corse. Il en consacrera le principe, mais le statut d’autonomie de la Corse sera défini par la loi organique et activé par celle-ci.

Les domaines dans lesquels le pouvoir normatif sera exercé, les conditions des habilitations et les contrôles qui les accompagneront relèveront également de la future loi organique.

Le Parlement ne renonce donc à aucune de ses prérogatives en reconnaissant une faculté dont il conservera la responsabilité de fixer les conditions d’exercice par la loi organique. Et celle-ci devra demeurer pleinement compatible avec l’autorité de la loi nationale ; je sais que c’est là l’une des préoccupations du Sénat.

C’est le sens des limites déjà posées. Les matières régaliennes demeureront exclues. Les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis seront protégées. Les normes adoptées seront soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, selon les modalités définies par la loi organique.

La Corse pourra disposer de responsabilités nouvelles eu égard à sa singularité ; elle ne disposera pas d’une souveraineté distincte. La République conservera une seule Constitution, un seul peuple souverain et les mêmes droits fondamentaux pour tous les citoyens.

C’est également à cette lumière que je souhaite aborder la reconnaissance des caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de la Corse.

Je connais les interrogations suscitées par la référence à une communauté insulaire et au lien singulier à la terre corse.

Toutefois, souvenons-nous : en 1991, lors de l’examen de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse ou « statut Joxe », le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une disposition évoquant une « communauté historique et culturelle vivante » ; il avait alors censuré la reconnaissance du peuple corse, sans trouver matière à redire sur la référence à cette communauté historique et culturelle.

Une dernière condition nous paraît importante : la décision finale ne saurait être prise sans les Corses eux-mêmes. L’Assemblée nationale a profondément renforcé cette dimension démocratique en rendant obligatoire la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse, après avis de l’Assemblée de Corse.

Les Corses seront ainsi appelés à se prononcer sur le contenu concret du régime qui leur sera proposé par la loi organique. Une telle consultation ne dessaisit pas le Parlement, puisque c’est à lui qu’il reviendra d’adopter la loi organique.

Je veux y ajouter une exigence à laquelle je vous sais particulièrement sensibles : le respect des libertés communales. La Corse, ce sont aussi des communes, des maires et des intercommunalités, qui devront être pleinement associés à cette étape.

Enfin, l’État restera pleinement présent et pleinement comptable de ses obligations. L’autonomie ne modifiera en rien sa détermination à faire respecter la loi, à lutter contre la criminalité organisée et à garantir la justice. Elle ne mettra pas fin davantage à la solidarité nationale ou à la continuité des services publics. C’est sur cette base que je crois possible de construire, avec le Sénat, une autonomie sécurisée et sécurisante.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui siégez sous le regard de Portalis, vous connaissez cette pensée : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. »

C’est précisément le sens de l’article unique qui vous est soumis. Celui-ci reconnaît les particularités historiques, géographiques et culturelles de la Corse. Il lui ouvre des capacités normatives, tout en confiant au Parlement le soin d’en déterminer les conditions.

Il préserve la souveraineté nationale, les prérogatives de l’État, l’égalité des citoyens et leurs droits fondamentaux. Il organise les contrôles, encadre les adaptations opérées par l’État et consacre enfin la consultation des électeurs de Corse.

Chaque responsabilité nouvelle trouve sa limite, chaque liberté sa garantie et chaque décision sa légitimité démocratique.

L’État a donné sa parole, et il l’a tenue. Les représentants de la Corse ont pris leurs responsabilités. Il nous appartient désormais, ici, de donner à cet engagement la force de notre Constitution. C’est à cette responsabilité que je nous appelle. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la ministre, chère Françoise Gatel, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des rendez-vous où notre République est appelée à s’interroger sur elle-même, sur son histoire institutionnelle, sur sa capacité à évoluer sans renoncer à ce qui la fonde.

Gambetta expliquait lui-même que seule la République peut accomplir « un programme à la fois radical et conservateur », en conciliant ses principes fondamentaux et les aspirations légitimes des territoires et de ceux qui y vivent. Le débat qui nous réunit aujourd’hui est incontestablement de ceux-là.

C’est en effet une rencontre singulière qui a lieu dans cet hémicycle : celle du Sénat, chambre des territoires, avec un territoire spécifique, qui occupe dans notre histoire nationale une place à part : la Corse.

La Corse est une île au cœur de la Méditerranée, une part de la France et de son âme, une porte d’entrée dans notre mer commune, une montagne dans la mer, une terre de caractère, d’histoire et de culture, dont les liens avec la France se sont forgés dans la fidélité autant que dans les épreuves.

La Corse est une terre qui a donné à la Nation tant de ses serviteurs, de ses soldats, de ses résistants, de ses policiers, de ses préfets, et dont les enfants ont si souvent illustré les plus belles pages de notre histoire commune.

C’est aussi une terre dont les relations avec l’État ont été parfois tumultueuses, traversées d’incompréhensions, de tensions, de blessures et de mort.

Cette singularité corse n’est pas une invention politique ; elle est une réalité géographique, historique, culturelle et humaine.

Reconnaître la singularité de la Corse n’a jamais signifié renoncer aux principes républicains. Tous les partis politiques s’y sont essayés, de Nicolas Sarkozy à Lionel Jospin, de Michel Rocard au général de Gaulle. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voici au fond la question que tous ces grands dirigeants ont essayé de poser et qui se pose de nouveau aujourd’hui : notre République peut-elle, dans le respect de son unité et de son indivisibilité, offrir à la Corse un cadre institutionnel mieux adapté à ses réalités et aux aspirations légitimes de ses habitants ?

J’ai entendu des murmures quand j’évoquais le général de Gaulle. Mais qui ne se souvient que son projet de régionalisation, auquel le Sénat fut hostile et qui fut rejeté en 1969, impliquait l’autonomie de la Corse, entre autres territoires ?

Françoise Gatel l’a rappelé, et le Gouvernement en est convaincu, une réponse positive peut être apportée à cette question. Et il faut le dire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui, mieux que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, pouvait être appelé à répondre à cette question ?

Qui mieux que cette assemblée dépositaire d’une longue tradition de décentralisation, de libre administration et de responsabilité locale – tous les candidats déclarés à la prochaine élection présidentielle, à l’exception de Jean-Luc Mélenchon, appellent d’ailleurs à davantage de pouvoir local et à davantage de décentralisation – pouvait examiner les conditions d’une nouvelle étape dans les relations entre la Corse et l’État ? Personne ! Nul autre que le Sénat ne pourrait entendre la voix d’un territoire qui souhaite faire évoluer sa place dans la République.

Votre assemblée connaît mieux que quiconque la diversité de l’ensemble des territoires de la République ; vous les représentez. Elle sait que la France ne se résume pas à une géographie uniforme, pas davantage qu’à une histoire indifférenciée ; vous le rappelez sans cesse au Gouvernement à chaque question d’actualité. Elle sait surtout que l’unité nationale se mesure non pas à l’identité absolue des règles, à leur généralité parfois étouffante, mais à la permanence des principes qui nous rassemblent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons ce débat dans un moment particulier de notre vie nationale, un moment où les tensions politiques sont vives, où les oppositions semblent parfois irréconciliables, où le compromis, voire la nuance, est trop souvent assimilé à une faiblesse, où la recherche d’un accord paraît presque suspecte.

Notre vie publique semble parfois condamnée à l’affrontement, à la répétition des anathèmes, à une forme d’immobilisme dont chacun déplore les conséquences sans toujours accepter d’y échapper. Pourtant, c’est précisément dans ces moments que la politique doit retrouver sa raison d’être : ouvrir des passages là où l’on ne voyait que des impasses.

L’histoire récente de la Corse nous en apporte la démonstration. Personne n’a oublié les années de violence qui ont endeuillé l’île, touchant des policiers de la République et des militants.

Qui, ici, peut oublier le lâche assassinat du préfet Claude Érignac, qui demeurera à jamais une blessure profonde infligée à la Corse, donc à la République tout entière ? Surtout pas l’ancien ministre de l’intérieur que je suis.

Qui peut oublier les événements dramatiques de 2022, l’agression mortelle d’Yvan Colonna, les émeutes, les affrontements et la crise profonde que la Corse a alors traversée ? L’île était à cette époque – rappelez-vous les titres des journaux – au bord de la guerre civile.

C’est pourtant au cœur de la crise que, comme toujours, une perspective nouvelle s’est ouverte. Le président Pompidou le disait : « Il faut savoir employer les circonstances pour que d’un mal surgisse un bien. » Aussi, au cœur de la tempête et de la crise, à la demande du Président de la République, j’ai engagé, comme ministre de l’intérieur, un dialogue approfondi avec l’ensemble des élus corses.

Nous aurions pu nous en tenir aux vaines oppositions séculaires, aux incompréhensions perpétuelles, aux choix jacobins d’un ministre de l’intérieur ou à la tentation nationaliste ou indépendantiste d’élus qui, par trois fois, ont connu le suffrage universel direct corse.

Nous avons fait collectivement un autre choix, quelles que soient nos sensibilités politiques : celui de substituer la discussion à l’affrontement, un peu de confiance à beaucoup de défiance et la recherche d’un avenir commun à la répétition des blessures du passé.

Pendant deux années, nous avons travaillé avec l’ensemble des sensibilités politiques insulaires représentées à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans la collectivité de Corse. Nous avons abordé tous les sujets, y compris les plus difficiles, notamment l’impéritie dont font preuve, parfois, des pouvoirs publics locaux face à la mafia et à la criminalité organisée.

Nous avons renforcé le rôle de l’État : le nombre de magistrats et de policiers a été doublé.

Nous avons accepté de confronter nos convictions, de mesurer nos désaccords et de chercher ce qui pouvait nous rassembler. Je veux ici remercier singulièrement les préfets de la République, qui m’ont accompagné dans ce dialogue difficile, mais constructif, avec les élus corses, notamment les représentants de la majorité autonomiste, Gilles Simeoni en premier lieu.

Ce travail a conduit à l’accord du 11 mars 2024, puis au vote très largement majoritaire de l’Assemblée de Corse, quelles que soient les sensibilités politiques.

Je veux saluer tous ceux qui ont pris part à ce dialogue, au premier rang desquels les responsables politiques corses, bien sûr, qui ont accepté de rechercher un compromis, parfois très loin de leur base politique. C’est le cas notamment des sénateurs Panunzi et Parigi.

Je veux également remercier la ministre Françoise Gatel, elle-même sénatrice d’un territoire à forte identité, dont l’engagement a permis de prolonger le travail engagé par Catherine Vautrin et François Rebsamen et d’accompagner sa traduction parlementaire.

La continuité de l’État n’est pas un vain mot. Depuis l’accord du 11 mars 2024, bien des choses se sont passées : des élections européennes, une dissolution, des changements de gouvernement, des absences de majorité à l’Assemblée nationale, des crises financières ou géopolitiques. Toutefois, à quelques mois de l’élection présidentielle, je veux dire ici aux représentants de la collectivité de Corse que l’État a tenu sa promesse et que nous proposons à l’Assemblée nationale et au Sénat de concrétiser celle-ci.

Tenir sa parole, poursuivre un engagement, c’est ne pas abandonner au gré des circonstances – l’actualité aurait pu nous servir d’excuse – ce qui a été patiemment construit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient évidemment, en toute souveraineté, de modifier, de supprimer ou d’approuver ce texte.

Il s’agit non pas du texte du Gouvernement, mais d’un texte coconstruit avec les élus de Corse, ainsi qu’avec le Conseil d’État et l’ensemble des services de l’État, depuis l’inspection générale des finances jusqu’à la direction générale des collectivités locales, que je remercie d’avoir travaillé pour vous apporter ce qui se fait de mieux en politique : le mélange de la volonté et de la technique.

Une crise n’est pas une fatalité : elle peut constituer le début d’un progrès, pour tous ces jeunes Corses que j’ai rencontrés durant ces deux années et qui m’ont expliqué leurs difficultés à se loger dans leur île, y vivre et y connaître un avenir sans tomber sous la coupe de la criminalité organisée ni se sentir dans un parc d’attractions pour touristes. Encore faut-il avoir le courage de ne pas se résigner et de parler à cette jeunesse, pour éviter qu’elle ne parte du côté de la violence et de la radicalité.

Il serait singulier que, au moment où notre pays traverse tant de difficultés, nous renoncions à faire aboutir l’un des rares processus politiques qui aient permis, au terme d’un dialogue exigeant, de rapprocher dans la paix civile des positions très longtemps inconciliables.

Cela ne signifie évidemment pas que tout soit acquis. Cela ne signifie pas que le Parlement devrait se borner à entériner un accord négocié ailleurs, bien au contraire. Mais je constate que ce qui a été réalisé ici est exactement ce que demandent au Gouvernement les élus de la République pour la Nouvelle-Calédonie : d’abord un accord politique, une approbation locale de tous les partis, ensuite une discussion parlementaire.

Le temps du dialogue entre le Gouvernement et les élus corses a permis de construire cette proposition. Le temps du Parlement, le vôtre, est maintenant venu, pour donner au processus toute sa portée constitutionnelle, toute sa solidité juridique et, bien sûr, toute sa légitimité démocratique.

Je rencontre beaucoup d’entre vous dans l’exercice de mes fonctions, et il m’arrive de lire les gazettes. Aussi, je connais les interrogations qui traversent votre assemblée. Elles sont totalement légitimes. Les élus corses, avec lesquels j’ai longuement discuté, savent très bien qu’il y a dans la République, à l’Assemblée nationale et au Sénat, des tendances ou des oppositions politiques qu’il faut comprendre. Le compromis se construit aussi et surtout avec vous.

Ces interrogations sont à la hauteur de la petite révolution que nous entreprenons.

Elles portent tout d’abord sur la reconnaissance de la singularité historique, linguistique et culturelle de la Corse, singulièrement sur la notion de « communauté », dont je mesure toute la sensibilité au regard de notre tradition constitutionnelle et du principe d’indivisibilité de la République.

Elles concernent également l’étendue du pouvoir normatif, les garanties apportées aux libertés publiques, la place de l’État, le rôle des communes, le respect de l’égalité entre les citoyens et les conditions d’exercice de cette autonomie.

Ces interrogations sont d’autant plus légitimes qu’elles touchent aux fondements mêmes de notre pacte républicain. Mais je suis convaincu que nous pouvons reconnaître une singularité sans consacrer une citoyenneté distincte et faire droit à une histoire particulière sans rien retrancher à notre destin commun.

Ces interrogations doivent être entendues et, si je puis me permettre de le rappeler, elles l’ont été dès le début du processus de Beauvau.

Les trois revendications nationalistes, voire indépendantistes, sont les suivantes : la co-officialité de la langue, c’est-à-dire reconnaître que les deux langues doivent avoir cours, y compris dans les concours de la fonction publique ; la reconnaissance d’un peuple corse dans la République ; un statut de résident, qui permette de se distinguer, soit fiscalement, soit, à tout le moins, dans l’application des principes du droit civil en matière de propriété qui ont cours dans le reste du territoire national.

À ces trois exigences, le Gouvernement a répondu par la négative. Il n’y a dans ce texte constitutionnel, et il n’y aura dans les lois organiques que le Parlement aurait à approuver si cette réforme était adoptée, ni co-officialité de la langue – la langue française sera toujours la langue de la République, y compris dans les concours de la fonction publique –, ni statut de résident – il n’y a pas deux types de citoyens sur le sol de la République –, ni peuple corse – il n’y a qu’un seul peuple : le peuple français.

Ces trois refus opposés aux revendications nationalistes ou indépendantistes ont cependant permis de réfléchir à une autonomie qui, elle, trouve sa place dans les limites de notre pacte républicain : l’indivisibilité de la République, l’égalité des citoyens, les libertés constitutionnellement garanties, la langue française comme seule langue de la République. Voilà nos fondements ; ils demeurent intangibles, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis.

La loi organique aura ensuite vocation à préciser les compétences, les procédures, les contrôles et les garanties nécessaires. Chacun sait ici que les lois organiques doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui donne au Sénat un droit de vie ou de mort sur les suites qui seraient données à la réforme constitutionnelle qui vous est proposée.

Cependant, ces exigences, auxquelles je suis profondément attaché, ne doivent pas devenir les prétextes d’un immobilisme supplémentaire.

Être fidèle aux principes de la République ne commande pas l’immobilité des institutions. Sinon, notre Constitution n’aurait jamais pu être amendée ! Or notre République a toujours su évoluer. Elle a su décentraliser. Elle a su reconnaître des statuts particuliers. Elle a su adapter ses institutions aux réalités de territoires dont les caractéristiques appelaient des réponses spécifiques. Et elle ne s’est jamais diminuée en le faisant.

Il nous appartient aujourd’hui de poursuivre cette histoire. En effet, l’autonomie que nous proposons n’est ni une indépendance déguisée ni un affaiblissement de l’État. Elle est une manière de mieux répartir les responsabilités, de rapprocher certaines décisions des réalités auxquelles elles s’appliquent et de donner aux élus corses davantage de moyens pour répondre aux attentes de leurs concitoyens.

Songez que, pendant quarante années, toutes les demandes de la collectivité de Corse ou des conseils départementaux de l’époque ont été rejetées par le pouvoir central, qu’il soit de droite ou de gauche, et cela sur des questions qui allaient de la localisation des parkings dans les zones touristiques à l’application combinée en Corse de la loi Montagne et de la loi Littoral. En effet, vous n’êtes pas sans savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que la Corse est le seul territoire où ces deux lois s’appliquent en même temps.

L’absurdité de nos réglementations ne peut produire ses effets de manière continue sur l’île de Beauté.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le logement, le foncier, le développement économique, la préservation de l’environnement, la transmission de la culture et de la langue, comme de toutes les langues de la République, madame la ministre : ces sujets ne sont pas des abstractions ! Ils ne touchent pas au pouvoir régalien, à la justice, à la police, aux armées, à la diplomatie ou à l’école, mais ce sont des préoccupations quotidiennes des Corses et elles appellent de Paris des réponses concrètes.

Bien sûr, la Constitution ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes. Mais elle peut permettre de mieux les affronter. Il faut que les élus locaux gèrent bien leur territoire. Or ils ne sont pas toujours exempts de reproches. Cette île de plus de 300 000 habitants regorge certes de beautés, mais elle connaît bien des difficultés à se projeter dans l’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour conclure, vous inviter à mesurer la portée de l’occasion qui nous est offerte.

Depuis plus d’un demi-siècle, la question corse revient périodiquement dans notre débat national – de la régionalisation ratée du général de Gaulle en 1969 aux émeutes qui ont ensanglanté l’île en 2022 –, au rythme des crises, des violences, des morts et des rendez-vous manqués. L’État et la Corse ont trop souvent échoué à se parler.

Alors que le temps est calme, nous avons aujourd’hui la possibilité de briser ce cycle, non pas en effaçant l’histoire, non pas en renonçant à nos convictions, non pas en donnant la Corse à un camp, mais en choisissant de faire de cette histoire le point de départ d’une ambition nouvelle.

Je veux croire que, au-delà de nos sensibilités politiques, nous pouvons nous retrouver autour des aspirations des Corses, quelles que soient leurs convictions.

Notre République ne confond pas l’unité avec l’uniformité. On le sait, ici, au Sénat.

Notre République considère les aspirations de ses territoires non pas comme une menace, mais comme une invitation à renouveler ses institutions. On le sait, ici, au Sénat.

Notre République est suffisamment sûre d’elle-même pour ne pas craindre la diversité de ses territoires. On le sait, ici, au Sénat.

La Haute Assemblée est appelée aujourd’hui à un rendez-vous, entre la République et sa modernisation, entre la République et l’écoute légitime de son peuple, entre ceux qui veulent plus de liberté locale et ceux qui veulent faire mieux fonctionner un État qui se confond avec la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UCI, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient d’exprimer la position de la commission des lois sur ce projet de loi constitutionnelle visant à faire adopter un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République.

Les propos qui viennent d’être tenus étaient empreints d’humanité. Je ne l’ignore pas, mais, n’ayant pas le temps de parole d’un ministre, vous me pardonnerez de tenir un discours un peu plus sec et technique.

M. Guy Benarroche. Celui de la rapporteure !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Effectivement, c’est sans doute là le rôle d’un rapporteur de la commission des lois.

Le Gouvernement nous propose d’octroyer à la Corse un statut d’autonomie dérogatoire dans le cadre d’un article 72-5 de la Constitution, qui serait ainsi créé. Je le rappelle, les articles 72 et suivants de notre texte fondamental ont trait à la gestion des collectivités territoriales métropolitaines.

Ce statut, justifié par des spécificités reconnues à ce territoire, entraînerait la possibilité pour la collectivité de Corse d’édicter des normes différentes, que ce soit dans ses compétences reconnues ou hors de celles-ci, dans des domaines législatifs ou réglementaires. Voilà comment se présente ce texte.

Personne ne l’ignore, le Sénat n’a jamais confondu l’unité de la République, à laquelle il est attaché, avec l’uniformité des territoires sur lesquels nous vivons. Cet esprit a animé les membres de la commission des lois quand ils ont travaillé sur ce sujet.

La première question qui se pose est bien sûr de savoir s’il faut concéder un statut dérogatoire à la Corse. Mme la ministre est remontée jusqu’au Consulat. Vous me permettrez de me limiter à la Ve République : nous avons déjà, à quatre reprises, apporté à la Constitution des modifications qui ont permis de reconnaître un statut dérogatoire à la Corse. Aussi, je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, nous reviendrions en arrière sur cette situation, de longue date acquise au sein de la République.

Quelles sont aujourd’hui les institutions de l’île ? Il existe une Assemblée de Corse, avec un Conseil exécutif qui en est l’émanation et qui est responsable devant elle. Cette assemblée exerce des compétences qui sont celles des régions et des départements et elle a la possibilité, depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dite loi Jospin, d’obtenir du législateur ou du pouvoir réglementaire des adaptations à la règle commune, en fonction de ses spécificités.

Nous avons donc déjà un statut dérogatoire qui, malheureusement, M. le garde des sceaux l’a rappelé, ne fonctionne pas. Ces dernières années, les 73 demandes formulées par la collectivité de Corse n’ont reçu que 13 réponses et n’ont pas permis une quelconque adaptation. Bref, le statut dérogatoire qui est aujourd’hui reconnu ne procure aucun bénéfice à la Corse, dont les spécificités n’impliquent pas la possibilité d’adapter le droit. Il me semble donc qu’un projet de nature à permettre à la Corse de véritablement bénéficier d’un statut dérogatoire effectif serait bienvenu.

Avec ce texte, vous l’avez compris, mes chers collègues, il nous faut donc examiner quelles sont les spécificités dont la Corse peut se prévaloir et comment la procédure peut être mise en œuvre afin d’aboutir à des modifications législatives ou réglementaires.

Dans cette perspective, il faut toujours revenir aux principes, et c’est ainsi que j’ai proposé à la commission des lois de travailler. Ce que nous faisons est-il convenable ou allons-nous introduire inutilement un Ovni législatif dans le droit existant ? N’oublions pas que nous parlons de la Constitution, que nous ne pouvons pas modifier à la légère.

Ces spécificités, quelles sont-elles ? Je me permets de vous lire rapidement un passage du texte qui nous a été transmis et qui émane peu ou prou du Gouvernement : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Évidemment, ce texte a fait l’objet d’une appréciation du Conseil d’État ; j’y reviendrai.

Il est un sujet sur lequel nous n’avons pas eu de discussion et qui constitue pour la Corse une réelle difficulté, semble-t-il : son aspect insulaire et montagneux. En effet, comme M. le garde des sceaux l’a indiqué, il existe en Corse des difficultés d’accès au foncier. Celles-ci se retrouvent dans tous les territoires littoraux, si ce n’est que, sur le continent, il est toujours possible d’aller se loger vingt ou trente kilomètres plus loin. En Corse, en revanche, on a la montagne dans le dos et la mer en face : que faire ? Il est tout à fait naturel, dans ces conditions, qu’un statut dérogatoire permette aux insulaires de se loger plus facilement. Personne ne conteste cette nécessité.

Je pourrais prendre d’autres exemples de spécificités, mais, je le répète, je ne dispose pas du temps nécessaire.

Ce qui peut davantage prêter à débat, surtout aujourd’hui – les élus de Corse que j’ai pu interroger m’ont dit qu’ils avaient conscience de cette difficulté –, c’est le terme de « communauté ».

Qu’est-ce qu’une communauté ? C’est un ensemble de personnes partageant des caractéristiques communes. Je vous lis ce qu’a indiqué le Conseil d’État à cet égard : « La reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République ».

Nous nous sommes fiés au Conseil d’État et nous avons préféré introduire le terme de « patrimoine », en référence à ce patrimoine linguistique, culturel et historique de la Corse qui est bien réel. De la sorte, il me semble que nous échapperons aux travers que l’utilisation du mot « communauté » peut susciter et que nous a rappelés le Conseil d’État.

L’autre problème tient à la procédure qui va permettre d’aboutir aux adaptations.

Le texte qui nous a été transmis indique que la collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation des normes, que celles-ci soient réglementaires ou législatives, ou à fixer des normes dans ses propres compétences. Mais qu’est-ce qu’une habilitation ? Celle-ci consiste, pour le législateur ou pour le pouvoir réglementaire, non pas à se départir de son pouvoir, non pas à le transférer, mais à le partager avec celui qui est ainsi habilité à l’exercer, à un moment donné, pour des raisons particulières qui sont, en l’occurrence, les spécificités de la Corse.

Toute la difficulté est de savoir comment résoudre le conflit qui pourrait survenir entre le pouvoir législatif ou réglementaire, qui conserverait toujours la possibilité de fixer la norme, et l’Assemblée de Corse, qui détiendrait elle aussi ce même pouvoir.

Mes chers collègues, permettez-moi de reprendre l’avis du Conseil d’État sur ce point : « La concurrence permanente entre pouvoirs, le Parlement gardant le droit à tout instant d’intervenir sur une matière dans laquelle la collectivité le pourrait aussi, tout comme le Gouvernement par la voie réglementaire, pourrait aboutir à des désordres considérables dans l’état du droit. »

La commission des lois a essayé de résoudre ces désordres, en prévoyant, d’une façon tout à fait classique pour les collectivités métropolitaines comme pour les départements et régions d’outre-mer, que la collectivité de Corse demandera à être habilitée. Et elle le sera à prendre des décisions par une loi dans le domaine législatif et par un décret dans le domaine réglementaire.

Nous débattons de cette question en séance, mais, si nous procédons autrement – revenons aux principes –, nous placerons la Corse dans une situation différente de celle d’une collectivité d’outre-mer. Or c’est une collectivité métropolitaine et, d’ailleurs, cette réforme nous rappelle cette appartenance. Nous ne pouvons pas à ce point déjouer la logique des statuts dérogatoires prévus par la Constitution.

Nous sommes tout de même allés un peu plus loin, en adoptant un amendement de Jean-Jacques Panunzi et de certains de ses collègues qui tend à prévoir un mécanisme inédit, sans lequel la mise en œuvre du statut dérogatoire dont bénéficiait la Corse a été impossible jusqu’alors : en l’absence de réponse du Gouvernement, la demande d’habilitation serait automatiquement inscrite à l’ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. Il s’agit, me semble-t-il, d’un grand progrès.

Auparavant, l’Assemblée de Corse pouvait demander qu’une loi ou un règlement intervienne. Elle ne pouvait pas elle-même procéder à ces adaptations et elle ne disposait d’aucun moyen d’obtenir du Gouvernement qu’il veuille bien faire droit à sa demande. Nous avons donc considérablement avancé en donnant à la Corse le pouvoir de prendre ces décisions elle-même et, en quelque sorte, en obligeant le Gouvernement à répondre.

Au total, nous avons jeté un regard bienveillant sur ce texte. La volonté de la commission des lois a été de cheminer. Mes chers collègues, nous vous demandons maintenant de cheminer avec nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Motion d’ordre

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Motion d'ordre (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, conformément à l’article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement, la commission demande que l’amendement n° 11 présenté par M. Giletti et plusieurs de ses collègues fasse l’objet d’un examen séparé. En effet, cet amendement tend à rassembler en un seul des dispositifs que les autres propositions en concurrence avec lui abordent séparément.

Cela nous permettra de discuter, d’une part, les amendements qui ont pour objet les conditions de l’habilitation de la collectivité de Corse, et, de l’autre, les amendements qui visent des éléments rédactionnels ou des points particuliers du régime juridique proposé.

M. le président. Je suis saisi par la commission des lois d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 11 à l’article unique, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Motion d'ordre (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Discussion générale (début)

5

Annonce d’un hommage aux victimes d’un attentat

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que le président du Sénat rendra, à l’ouverture de notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement, un hommage solennel aux victimes de l’attentat survenu à Trappes et à La Verrière.

Cet hommage sera suivi d’une minute de silence.

Le président du Sénat était représenté par notre collègue Michel Laugier lors de la visite du ministre de l’intérieur à Trappes vendredi dernier. Cela répond à l’interrogation formulée au début de notre séance, à la faveur d’un rappel au règlement, par Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

6

Motion d'ordre (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Discussion générale (suite)

Une Corse autonome au sein de la République

Rejet d’un projet de loi constitutionnelle modifié

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Article unique

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, on ne révise pas la Constitution avec indifférence, indolence ou négligence. On la révise avec conviction, sérieux et travail, parce qu’elle est notre texte fondamental, parce qu’elle fixe à la Nation une direction, ancre des droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics.

Fixer une direction à la Nation, lui donner des droits fondamentaux et déterminer l’organisation des pouvoirs publics : telle est, au fond, l’ambition de ce projet de loi constitutionnelle pour la Corse, que nous soutiendrons aujourd’hui.

Il convient donc de montrer une direction pour la France. Notre pays est riche de ses différences. Il l’a toujours été ; puisse-t-il l’être toujours ! Après des siècles et des siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de « déparisianiser » la France. Il est temps d’adapter l’organisation territoriale de notre pays à sa diversité.

De même que la France est riche de sa diversité et de ses territoires, notre organisation territoriale sera enrichie par la différence des statuts qu’elle conférera à ses territoires, dans le respect de la République et de ses principes.

C’est pour cette raison que ce texte mérite, selon nous, d’être soutenu.

Une France qui se rapproche de ses territoires, une grande nation qui s’adapte à la réalité de ses petites patries : telles sont, mes chers collègues, l’ambition et la direction que nous souhaitons donner à notre pays. La Corse est différente de Paris ; Paris est différente du Nord, monsieur le ministre ; le Nord est différent de la Bretagne, madame la ministre ; l’Hexagone est différent de la Corse et des outre-mer. Aussi, l’organisation territoriale de la Corse doit être différente de celle qui prévaut soit en outre-mer, soit dans l’Hexagone.

Le premier enjeu de ce texte est donc d’imprimer une direction nouvelle à notre pays, à savoir une France déparisianisée et qui respecte la diversité de ses territoires.

La deuxième ambition de ce texte, qui justifie aussi que nous le soutenions, c’est d’ancrer des droits fondamentaux. Il reconnaît ainsi à la Corse une autonomie pour, au fond, lui permettre de faire preuve de bon sens en adaptant les lois et les règlements à la réalité et à la spécificité insulaires, notamment à ce caractère très singulier d’une île montagneuse méditerranéenne, de cette montagne dans la mer qu’est la Corse.

Le texte consacre ainsi le lien des insulaires avec la terre corse – non pas leur terre, mais la terre. Le travail accompli par l’Assemblée nationale pour passer de « sa terre » à « la terre » doit, mes chers collègues, nous rassurer quant au caractère profondément républicain du texte soumis à notre vote.

Le texte consacre un autre droit fondamental : le principe de non-régression par rapport aux normes sociales et environnementales.

Enfin, il reconnaît l’existence d’une communauté insulaire, riche de son patrimoine qui lui est propre.

Certes, nous aurions préféré le mot « peuple », j’ose le dire, ou le mot « société ». Mais nous plaidons pour reconnaître, pour saluer, pour respecter, pour accepter et pour soutenir le travail qui a été réalisé en Corse, puis entre la Corse et l’État, dans le cadre du processus de Beauvau, puis à l’Assemblée nationale et au Sénat.

En effet, ce processus de Beauvau donne un signal clair et fort : celui d’un rapport nouveau entre la République et ses territoires, qui peuvent proposer au débat leur propre organisation, avant de se prononcer de nouveau à la toute fin du processus.

Enfin, ce texte prévoit une articulation nouvelle des pouvoirs publics : un État qui se concentre sur le régalien, c’est-à-dire sur l’essentiel, et qui laisse ensuite chaque territoire s’organiser et mener les autres politiques publiques comme il le souhaite. Un État qui se croit omnipotent est un État in fine impotent. Un État qui croit qu’il peut tout faire ou qui veut tout faire est, au fond, un État qui ne fait rien correctement.

C’est ce que prévoit ce texte, avec, évidemment, un contrôle juridictionnel et un système d’habilitation prévus par une loi organique. C’est donc une Corse et une France plus fortes que les instigateurs de ce texte nous proposent. Aussi, notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera à la quasi-unanimité.

Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, en 1968, le général de Gaulle disait que l’effort multiséculaire de centralisation ne s’imposait plus.

Mes chers collègues de la gauche de l’hémicycle, en 1981, François Mitterrand disait que notre pays avait eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire et avait aujourd’hui besoin de décentralisation pour ne pas se défaire. C’est tout l’enjeu de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse attend depuis longtemps que la question de son avenir institutionnel trouve une réponse à la hauteur de ses aspirations. Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une étape décisive. Ne la laissons pas passer !

Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, est l’aboutissement d’un long cheminement démocratique engagé en 2022 avec le processus de Beauvau. Il a été approuvé et voté par l’Assemblée de Corse à la quasi-unanimité, avant d’être adopté par l’Assemblée nationale.

Ce cheminement a permis de faire émerger un compromis entre les différentes parties prenantes, après de longs échanges et des discussions exigeantes.

Remettre aujourd’hui en cause les équilibres ainsi construits risquerait d’être incompris par les élus et les habitants de l’île. Ce serait également prendre le risque de fragiliser la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République.

Mes chers collègues, vous prendriez une grande responsabilité si vous bloquiez aujourd’hui ce processus en vous opposant au texte qui en est issu ou en le dénaturant profondément.

Ce débat dépasse largement les seuls enjeux administratifs et législatifs. Il engage l’avenir d’une collectivité qui, depuis des décennies, aspire à une différenciation effective. L’île de Beauté, singulière par son histoire et son identité, ne mérite-t-elle pas enfin un statut particulier ?

Depuis de nombreuses années, la Corse fait face à des défis propres, tels que la gestion de son insularité et la préservation de son environnement, tout en étant confrontée à des problèmes structurels persistants : l’emprise du crime organisé, les difficultés économiques ou encore les enjeux fonciers grandissants.

La question est donc de savoir non pas si la Corse doit être traitée comme un territoire à part, mais si nous sommes capables de lui donner les outils dont elle a besoin pour répondre à ses difficultés.

C’est tout le sens de ce projet de loi constitutionnelle. S’il n’a pas vocation à régler à lui seul toutes les questions, celui-ci accorde à la Corse un statut d’autonomie et la possibilité d’adapter certaines normes aux réalités du quotidien de l’île.

L’étendue et les modalités d’application de cette autonomie devront encore être précisées par une loi organique. Cette étape est importante et même nécessaire.

L’autonomie ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre Constitution, bien au contraire.

L’évolution institutionnelle que nous défendons repose sur un principe de confiance. La différenciation régionale ne constitue ni une rupture ni une dérogation : elle est bien un véritable enrichissement de notre modèle républicain.

Bien sûr, il est nécessaire de s’assurer que cette différenciation institutionnelle n’entraînera aucune dérive, mais nous avons des garde-fous : outre l’exigence du recours à la loi organique, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel veilleront à ce que, même dans le cadre d’une autonomie renforcée, nos lois fondamentales demeurent intactes et respectées.

Inspirons-nous des exemples européens : Madère, au Portugal, ou encore la Sardaigne, en Italie, disposent d’un statut de région autonome inscrit dans les Constitutions de ces pays. Ces territoires ont leurs propres institutions, qui exercent des compétences adaptées à leurs réalités insulaires.

D’ailleurs, nous n’avons même pas besoin de regarder au-delà de nos frontières : le statut particulier de la collectivité de Polynésie française n’a jamais remis en cause l’unité législative ni a fortiori l’indivisibilité de la République.

Dans ces conditions, pourquoi ne pourrions-nous pas trouver une réponse adaptée à la situation corse ?

S’agissant de la reconnaissance d’une communauté insulaire, il s’agit non pas de remettre en cause l’unité du peuple français ni le principe d’égalité, mais d’admettre les spécificités historiques, culturelles et géographiques de l’île et des gens qui la peuplent.

Quant aux habilitations, elles ne créent pas deux pouvoirs concurrents : on permet simplement à la collectivité de Corse d’adapter certaines normes, dans un cadre défini par la loi organique, sous le contrôle de notre Parlement et des juridictions compétentes, et ce dans le respect total de notre Constitution.

La limitation dans le temps des habilitations et la possibilité pour le Parlement d’adapter de nouvelles lois et règlements à la Corse sont des garanties.

Mes chers collègues, regardez quelle confiance nous font les Corses, dont les représentants sont présents ici même, dans les tribunes ! Comment ne pas accepter ce compromis ?

La jeunesse corse doit pouvoir imaginer son avenir sur son île. Les familles doivent pouvoir s’y loger. Les communes doivent pouvoir s’y développer. L’économie locale doit pouvoir surmonter les contraintes liées à l’insularité. Les particularités doivent pouvoir être préservées. Enfin, le patrimoine naturel et écologique doit être protégé.

C’est bien cet esprit qui doit nous guider : non pas la peur de changer nos institutions, mais la volonté de les rendre plus efficaces.

Nous pouvons débattre des modalités, des garanties et du périmètre des habilitations. C’est notre rôle de parlementaires. Reste que nous ne devons pas laisser ces discussions vider le texte de sa substance. Hélas ! c’est ce qui se dessine dans cet hémicycle ; le groupe GEST s’y opposera avec conviction et vigueur.

Aussi, mes chers collègues, écartons toute réticence face aux demandes de différenciation formulées par l’île depuis si longtemps déjà !

Satisfaire ces demandes n’implique ni indépendance ni séparation ; dans certains domaines, les décisions doivent pouvoir être prises au plus près du terrain, par des élus légitimes qui connaissent les besoins de la population et auront à répondre de leurs choix.

La Corse ne demande pas que la République se détourne d’elle ; son seul désir est qu’elle tienne compte de ses réalités et lui fasse confiance.

Le groupe GEST votera donc en faveur de ce texte, à condition, mes chers collègues, que vous ne le vidiez pas de sa substance !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche. Nous le ferons, car nous sommes convaincus que l’avenir de la Corse se construira avec la Corse et ses habitants, dans le respect du dialogue et des consensus qui ont été construits et actés.

M. le président. Merci de conclure. Vous avez dépassé votre temps de parole, ce n’est pas correct de continuer !

M. Guy Benarroche. Pour une fois, mes chers collègues, je vous invite à honorer les paroles de notre Président de la République : « Au fond, ayons l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Frank Giletti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Frank Giletti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur l’avenir institutionnel de la Corse doit nous permettre d’avancer dans un esprit d’apaisement, avec la volonté de construire une solution durable. Cela suppose de dépasser les affrontements anciens et d’aborder les désaccords avec franchise.

Notre responsabilité est de donner un contenu précis à cette réforme, pour qu’elle serve réellement les intérêts des Corses sans entrer en contradiction avec la nécessaire préservation de l’unité nationale.

Une question doit donc nous accompagner tout au long de nos travaux : que doit réellement permettre cette autonomie ?

L’autonomie instituée par le projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, présente des contours flous et ne répond pas aux véritables enjeux auxquels la Corse est aujourd’hui confrontée. Au mieux, elle sert de vitrine au Gouvernement, contrairement à la proposition défendue par notre groupe, laquelle se veut adaptée et utile.

Le logement devient inaccessible à de nombreuses familles. La pression foncière éloigne des habitants du village où ils ont grandi. La transmission d’un patrimoine familial peut représenter une charge insurmontable. Trop de jeunes doivent chercher ailleurs les perspectives qu’ils espéraient trouver chez eux. Enfin, la gestion de l’eau doit trouver toute sa place dans ce débat.

À ces difficultés s’ajoute une inquiétude pour la préservation de la langue corse, des traditions et d’une identité profondément enracinée. Parlons, pour ainsi dire, d’âme corse.

Nous devons aussi regarder en face l’insécurité, les désordres migratoires et l’emprise des organisations criminelles, qui menacent les habitants comme l’activité économique.

Nous acceptons le principe de l’autonomie, mais sa réussite exige, à nos yeux, quatre conditions : elle doit être positive, raisonnable, respectueuse des droits des Corses et équilibrée.

Le projet de Marine Le Pen traduit ces exigences dans une proposition constitutionnelle complète.

Une autonomie positive suppose d’abord une inscription sans ambiguïté dans la communauté nationale.

La Corse possède une histoire, une culture, une langue et une géographie singulières. Son insularité entraîne des contraintes qui appellent des réponses adaptées. Nous proposons donc de reconnaître cette singularité dans la Constitution, via un statut d’autonomie insulaire au sein de la République.

Cette reconnaissance doit permettre de protéger l’identité corse tout en maintenant un lien national solide. Les Corses doivent pouvoir défendre leur culture et préparer leur avenir en demeurant pleinement acteurs du destin français.

Nous refusons toute évolution qui ferait de cette réforme une étape vers l’indépendance.

Une autonomie raisonnable exige ensuite que les pouvoirs nouveaux soient précisément délimités. À cette fin, notre texte maintient l’application de plein droit des lois et des règlements en Corse. Il autorise leur adaptation lorsque les particularités de l’île le justifient.

Pour l’accès à l’emploi et au logement, ainsi que pour la protection du patrimoine foncier, notre projet ouvre la possibilité de déroger au principe d’égalité, lorsque les nécessités locales le justifient. Nous donnons ainsi une traduction juridique aux priorités sociales et patrimoniales que je viens d’évoquer.

Néanmoins, cette faculté d’adaptation sera soumise à une habilitation préalable par le Parlement ou le Gouvernement, selon la matière concernée.

Par ailleurs, l’État conservera pleinement ses compétences régaliennes. La nationalité, la justice, la défense, la sécurité et l’ordre public resteront de sa responsabilité. Les Corses doivent pouvoir compter sur l’engagement de l’État pour combattre les réseaux criminels et garantir leur protection.

L’autonomie, au service du droit des Corses, doit protéger leurs droits et leurs libertés dans un cadre juridique plus adapté.

Disposer de pouvoirs nouveaux implique de garantir à chacun que les décisions s’inscrivent dans l’État de droit. C’est le sens du contrôle juridique prévu par notre projet : avant la publication des adaptations, le Conseil constitutionnel vérifiera leur conformité à la Constitution lorsqu’elles relèvent de la loi, et le Conseil d’État leur légalité lorsqu’elles relèvent du règlement.

Notre texte protège les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis, tandis que la confiance dans les institutions repose aussi sur cette sécurité.

Notre proposition consacre la place des communes et prévoit, aux côtés de la collectivité de Corse, deux collectivités des pièves, l’une au nord et l’autre au sud, de manière à mieux répartir les responsabilités au sein de l’île. Cette répartition sera précisée par la loi organique.

Au Sénat, nous connaissons la valeur de la proximité. Les besoins des communes de montagne, des territoires ruraux et des villes littorales doivent pouvoir trouver leur expression dans l’organisation institutionnelle.

Enfin, nous prévoyons de soumettre au consentement des électeurs de Corse la loi organique qui définira ce statut, car une réforme de cette ampleur doit être approuvée par ceux dont elle organisera l’avenir.

Mes chers collègues, le groupe Union Nationale pour les Territoires défend une autonomie insulaire capable de protéger les familles, de préserver la transmission et de soutenir l’identité corse. Nous voulons des compétences utiles, des responsabilités identifiées, des pouvoirs équilibrés et des libertés garanties.

C’est dans cet esprit que nous abordons ce débat, avec une proposition concrète et la volonté de faire réussir une autonomie pleinement inscrite dans la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, c’est d’abord à vous et à vos collègues du Gouvernement que je veux m’adresser.

Je sais que la crise politique exigeait une réponse de votre part. Après réflexion, je persiste à penser que les quelques lignes que vous proposez d’ajouter à notre Constitution ne font pas une solution politique. Votre projet de révision constitutionnelle pose une question qui dépasse largement la Corse. Il vient frapper au cœur même de l’idée républicaine et il engage la France sur un chemin pavé d’inconnues.

La question de fond n’est pas de savoir si la Corse a une histoire – elle en a une. La question n’est pas de savoir si l’insularité, le foncier ou encore le relief appellent des réponses particulières – ils en appellent. Aucune de ces réalités ne justifie pour autant que la République fasse d’une communauté le fondement d’un droit distinct. (MM. Bruno Retailleau et Francis Szpiner applaudissent.)

Depuis la Révolution, la République française repose sur une promesse immense, que l’on s’apprête à trahir avec ce texte : nul ne tient ses droits de son origine, de sa religion, de sa culture ou de sa naissance.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Raphaël Daubet. Cette promesse n’est jamais entrée en contradiction avec la possibilité d’adapter les normes aux territoires, soit par la décentralisation, soit par l’octroi d’un statut d’autonomie, dès lors – et c’est la seule condition qui vaille ! – que le droit a été bien écrit.

Bâtir le droit sur un sentiment, en invoquant le « lien singulier à la terre », nous paraît périlleux. Surtout, il nous semble que le problème a été mal posé dès le départ. Un régime particulier adossé à l’article 72 de la Constitution, article qui régit les collectivités de métropole, crée une rupture d’égalité entre celles-ci et, à coup sûr, un précédent.

Je le dis aussi clairement que possible : si la République manque de décentralisation, alors il faut réécrire l’article 72 pour tout le monde.

M. Raphaël Daubet. Si le problème est purement corse, alors il faut réécrire les articles 73 et suivants, qui ne concernent aujourd’hui que les territoires ultramarins,…

M. Raphaël Daubet. … pour élargir ces articles à l’ensemble des territoires insulaires qui bénéficient de régimes spécifiques, catégorie dont la Corse pourrait faire partie.

Je veux maintenant m’adresser à nos concitoyens corses ; à Gilles Simeoni, dont je peux saluer la détermination ; à tous ceux qui se sentent appartenir d’abord à la Corse, avant la République.

Je sais combien l’identité peut être une force quand on est sûr de ses racines, de sa culture. Je viens moi-même d’une terre, le Quercy, où l’empreinte humaine est millénaire ; une terre où les villages – Martel, Rocamadour et tant d’autres – disent en silence l’orgueil de ceux qui les ont bâtis, et où même les granges, selon les mots d’Anatole de Monzie, ont des allures de châteaux ; un pays de grottes ornées, habité par les hommes depuis la nuit des temps, où le sentiment de la continuité prédomine sur celui de la rupture.

Faut-il pourtant n’appartenir qu’à soi-même ? Faut-il renoncer à plus grand que soi ?

Je sais que la souveraineté rassure et qu’elle est devenue, partout, la tentation de l’époque. Je comprends que l’on puisse tenir à la différence, mais, je veux vous le dire, nous tenons aussi à l’égalité : à l’égalité des chances, à l’égalité des droits et des devoirs, à l’égalité des services publics.

Nous demandons que les fractures territoriales ne s’aggravent pas. Nous demandons que la péréquation des richesses et des fiscalités se renforce. Nous demandons que nos territoires s’aménagent et se réindustrialisent, non parce qu’ils auraient trouvé tous seuls les solutions, mais parce que l’État aurait de nouveau une ambition pour eux et avec eux.

Je veux enfin m’adresser à mes collègues parlementaires.

Notre Constitution n’est ni l’affaire d’un jour ni un texte de circonstance : c’est le pacte qui garantit à l’État sa continuité, aux pouvoirs leur équilibre et aux citoyens l’égalité des droits.

Toutes les positions sont respectables et mon groupe, le RDSE, est lui-même traversé de différences. Sa majorité se retrouve toutefois autour d’une idée simple : le fédéralisme n’est pas notre histoire et, quand bien même il devrait le devenir, il ne peut pas se construire par petits bouts ni par abandons successifs. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – Mme Pernelle Richardot et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

Chacun votera en conscience, habité par ses convictions et, j’espère aussi, par des doutes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Monsieur le président, madame la ministre, collègues, « l’union à la libre nation française n’est pas servitude, mais participation de droit », écrivait Pascal Paoli en 1789. La Corse n’est pas entrée dans la République par la seule contrainte ; elle y est entrée par la Révolution, par le choix de la liberté.

C’est dans cet esprit qu’en 1982, avec Gaston Defferre, François Mitterrand lui donnait un statut particulier.

L’insularité a un prix : près d’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, quatre salariés sur dix touchent un bas salaire, l’on y paie son alimentation 14 % plus cher que sur le continent.

Ce que la République doit d’abord à la Corse, ce ne sont donc pas des mots : c’est l’égalité réelle !

À l’Assemblée nationale, les députés insoumis ont voté ce texte, mais après y avoir fait inscrire le principe de non-régression sociale et environnementale.

En effet, une autonomie qui permettrait de raboter le droit du travail ou de bétonner le littoral ne serait pas la liberté de la Corse ; ce serait celle des spéculateurs et, trop souvent, des réseaux mafieux qui gangrènent l’île.

Pourtant, que fait notre commission ? Elle dépose un amendement visant en premier lieu à supprimer la référence à la « communauté ». Je pourrais vous suivre sur le fond, madame la rapporteure, mais, vous le savez, ce terme n’est pas négociable pour les Corses qui veulent trouver un compromis historique.

Vous souhaitez aussi supprimer le principe de non-régression. Vous dites redouter les identités ; vous ne redoutez pas le moins-disant social !

Pour ma part, je défendrai le principe de non-régression sociale et environnementale, parce qu’aucune autonomie ne doit servir à reprendre ce que la République a donné.

Le Gouvernement s’accorde quant à lui une habilitation permanente à légiférer par ordonnances, tout en laissant la consultation des électeurs facultative. Pour notre part, nous continuerons à demander que les Corses aient le dernier mot.

L’heure est à la décision. Rouvrir ce texte, c’est le renvoyer à une navette parlementaire sans fin, à six mois d’une élection présidentielle.

Je vous demande donc, collègues, de le voter conforme, tel que l’Assemblée nationale l’a adopté.

Pour ma part, si le principe de non-régression est préservé, en Insoumis, je le voterai ; à défaut, je m’abstiendrai.

Collègues, la Corse n’a pas besoin qu’on la craigne. Elle a besoin qu’on la respecte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des instants où le législateur ne vote plus seulement la loi, mais où il est appelé à écrire l’histoire. Le moment est venu de délaisser les postures pour ouvrir la voie d’un avenir institutionnel pour la Corse.

Après plus de cinquante ans de combat pour notre droit à vivre dignement sur notre terre, ce projet de loi constitutionnelle est une main tendue à la République. Voici venue l’occasion de réparer une anomalie démocratique vieille de plus de deux siècles, qui fait suite à l’annexion de la Corse par les armes et dans le sang. Voici venu le temps de clore cinquante ans de conflit, en choisissant une solution politique, fruit de l’expression démocratique des Corses.

Ce texte n’est ni le produit d’une victoire, ni l’expression d’un rapport de force, ni l’antichambre du séparatisme ; il est la voix d’un peuple qui réclame simplement que la République tienne enfin ses promesses.

On se laisse souvent aller, contre notre démarche, à des raidissements absurdes et à des postures anachroniques. On nous fait des procès en séparatisme, en déconstruction. On crie au risque de contagion. On se pâme au nom de l’indivisibilité en brandissant les épouvantails de la peur, en surfant sur les ignorances.

Pourtant, la reconnaissance de ce que nous sommes ne menace en rien l’unité de la République ; au contraire, elle l’enrichit.

Alors que la société française doute et se fracture, notre démarche consiste à demander, avec exigence, que la République donne enfin un sens concret à sa propre devise sur notre territoire.

La liberté, nous l’avons conceptualisée et exercée dès 1755. La Constitution de Pasquale Paoli, la première au monde, instaurait la séparation des pouvoirs, la souveraineté populaire et une justice égale pour tous ; elle conférait le droit de vote aux femmes.

Mmes Marie-Arlette Carlotti et Olivia Richard. Bravo !

M. Paul Toussaint Parigi. Elle a éclairé le siècle des Lumières quand la France subissait encore le joug de l’absolutisme.

À cette aube démocratique, la réponse fut obscure, sauvage et violente.

On appliqua à notre peuple d’abord la force marchande, par le cynique traité de Versailles de 1768, puis une répression mortifère. Comme notre crime fut de résister, on envoya des corps expéditionnaires d’une sauvagerie assumée, qui allèrent jusqu’à pendre nos enfants pour avoir pensé que la liberté était un droit.

Aujourd’hui, cette liberté que nous continuons de réclamer, c’est celle de pouvoir adapter la norme et celle de la créer lorsque le droit national refuse de pallier les urgences vitales.

On nous oppose régulièrement la rupture d’égalité, mais de quelle égalité parle-t-on, face au constat d’un centralisme qui a structurellement failli ?

De quelle égalité parle-t-on pour un territoire qui n’en connaît que des ruptures, dont l’accumulation s’est transformée en asphyxie ?

Est-ce l’égalité qui nous a imposé des lois douanières iniques, détaxant les importations et taxant les exportations pour mettre à genoux notre économie productive ?

Est-ce l’égalité qui, lors de la Première Guerre mondiale, organisa une saignée démographique effroyable, envoyant au front nos pères de famille nombreuse ?

Est-ce l’égalité qui déposséda nos agriculteurs de leurs terres agricoles pour les offrir aux rapatriés ?

Est-ce l’égalité qui ferma notre université, organisant une dépossession culturelle et contraignant notre jeunesse à partir pour s’instruire ?

Est-ce l’égalité qui autorisa des permis de construire en masse et laissa prospérer une spéculation effrénée, privant notre jeunesse de l’espoir de se loger ?

Est-ce l’égalité qui transforma le droit fondamental à être soigné en un inacceptable parcours d’obstacles ?

Pourtant, face à cet implacable déni d’égalité, nous avons toujours su offrir à la France notre part de fraternité.

Nous avons fait preuve d’une fraternité héroïque, lorsque notre peuple se souleva par ses propres armes pour faire de la Corse le premier département libéré du joug fasciste.

Nous avons fait preuve d’une fraternité humaine, lorsque nous avons recueilli et caché les juifs traqués par la barbarie, faisant à jamais de notre terre l’île des Justes.

Mes chers collègues, j’entends l’insulte insidieuse par laquelle on voudrait réduire ce processus à un chantage. Je rappelle que l’autonomie n’est pas l’enfant de la rue : elle est l’exigence souveraine des urnes. À trois reprises, avec une participation massive, le peuple corse a validé ce projet à la majorité absolue.

Ignorer ce fait politique majeur, c’est professer l’arrogance mortifère de ceux qui prétendent aimer notre terre tout en méprisant son peuple ; c’est proférer, au cœur même du Sénat, une injure au suffrage universel !

C’est pourquoi nous n’accepterons pas l’aumône de simples « adaptations » législatives, dont nous avons pu mesurer l’inefficacité depuis le statut de 2002.

L’adaptation à la marge est un leurre, un piège rhétorique tendu par ceux qui feignent, la main sur le cœur, de vouloir l’autonomie pour mieux l’enterrer.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Paul Toussaint Parigi. Mes chers collègues, ne décevez pas l’espoir que l’État a fait naître dans le cœur des Corses ! Ne fuyez pas l’histoire !

Ce texte défend la vie quotidienne de notre peuple, en permettant à la Corse d’avancer avec la République, et non contre elle. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Édouard Fritch applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son ouvrage Composition française, l’historienne Mona Ozouf rappelle que deux conceptions de notre Nation se sont longtemps opposées : celle d’une France construite par l’effacement des différences, qu’elle nomme « la diversité vaincue », et celle d’une France qui reconnaît les particularités historiques et culturelles qui la composent, qu’elle appelle « la diversité assumée ». Mona Ozouf nous dit surtout que notre conception de l’égalité a parfois conduit à la confondre avec la ressemblance, voire avec la similitude.

Notre pays, contrairement à d’autres, entretient depuis longtemps une confusion entre deux notions qui sont pourtant distinctes : l’unité de la République et l’uniformité de son organisation territoriale.

Cette confusion est le produit de notre histoire. L’État français s’est construit par un long processus de centralisation, engagé bien avant la Révolution, prolongé par l’Empire et consolidé par la République. Il a organisé, administré, sinon largement fabriqué, notre territoire national. Ce qui a été historiquement construit a fini par nous apparaître comme politiquement nécessaire, au détriment des autres identifications locales.

Bien entendu, cette uniformité revendiquée est légitime et nécessaire. C’est elle qui a permis de combattre les privilèges territoriaux. C’est elle qui a permis d’affirmer l’égalité de tous devant la loi.

Toutefois, l’égalité des citoyens n’implique pas l’identité des règles applicables partout. L’égalité n’exige pas l’identité des situations, pas plus que l’unité ne nous impose l’uniformité des institutions. Pour paraphraser le Conseil constitutionnel, des situations différentes peuvent et doivent être traitées différemment. Maintenir l’égalité face à des situations qui sont différentes, c’est pérenniser les conditions de l’inégalité.

D’ailleurs, même si, la plupart du temps, nous refusons de le regarder en face, notre République est déjà beaucoup plus diverse que nous voulons le croire : le droit local d’Alsace-Moselle, les différents statuts ultramarins, la métropole de Lyon, les statuts de Paris, Lyon et Marseille, et naturellement la Corse témoignent chaque jour de cette diversité.

Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est qu’une nouvelle étape. Depuis plus de quarante ans, les évolutions statutaires de la Corse ont régulièrement accompagné la reconnaissance de ses spécificités. Les socialistes ont d’ailleurs joué un rôle déterminant dans ce processus. Toutefois, les transferts de compétences n’ont pas toujours été assortis des instruments juridiques nécessaires pour les exercer et les aspirations à une autonomie plus importante n’ont jamais véritablement trouvé de réponse définitive.

Au vu de cette histoire, la véritable question n’est pas de savoir si la Corse doit bénéficier d’un statut particulier ; il faut plutôt déterminer jusqu’où cette particularité peut aller, et avec quels moyens juridiques.

Je constate d’ailleurs que les Français sont beaucoup plus allants qu’une partie des parlementaires sur ce point, puisque 57 % d’entre eux sont favorables à l’obtention par la Corse d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice.

Nous regrettons néanmoins que le statut de la Corse n’ait pas fait l’objet d’un processus de discussion pacifique, comme Emmanuel Macron avait envisagé de le faire en 2018. Il est regrettable que l’État ait attendu une nouvelle crise et des violences pour renouer un dialogue politique qui aurait dû être engagé et poursuivi bien auparavant.

Nous voilà donc saisis de ce texte au terme d’un processus mené entre un gouvernement et une majorité locale plusieurs fois légitimée dans les urnes. Le texte initial a été transformé par l’Assemblée nationale.

Sa lecture ainsi que les auditions et le travail ultérieur conduisent les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à dresser plusieurs constats.

D’abord, en dépit du travail mené à l’Assemblée nationale, des réserves demeurent sur la notion de « communauté insulaire ». Le mot « communauté », imposé par le Gouvernement, entraîne presque plus de difficultés que la notion de « peuple corse » censurée par le Conseil constitutionnel. Il est nécessaire de reconnaître les singularités géographique, historique, culturelle et linguistique de la Corse : elles sont incontestables, elles constituent le socle qui explique pourquoi une approche différenciée s’impose. À cet égard, dans d’autres pays, le traitement institutionnel spécifique des îles est une constante.

De nombreuses réécritures ont été proposées. Notre rapporteure en propose une qui privilégie une référence au patrimoine. C’est l’une des voies possibles.

Nous avons d’autres convergences. La grande majorité d’entre nous n’est pas opposée à ce que l’on propose un mécanisme visant à rendre l’autonomie effective. La possibilité d’inscrire dans la Constitution une procédure qui viendrait contraindre le Gouvernement à donner une suite aux demandes d’habilitation semble une évolution positive.

Enfin, nous partageons l’idée selon laquelle la consultation des électeurs corses serait obligatoire pour la première loi organique, mais ultérieurement facultative.

Cependant, un point de divergence substantiel demeure au sujet des habilitations. Vous estimez, madame la rapporteure, pour reprendre vos propos, qu’une habilitation générale est un « chèque en blanc ». Selon vous, l’autonomie doit demeurer fondée sur des habilitations accordées au cas par cas.

Nous estimons pour notre part qu’une habilitation générale est la condition d’une véritable autonomie, sous le contrôle du législateur, dans un champ défini et sans qu’il soit possible de remettre en cause les principes de fonctionnement de notre République. Un mécanisme qui rende l’autonomie effective est nécessaire, mais il ne doit pas échapper à tout contrôle.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. Éric Kerrouche. C’est pourquoi j’ai proposé qu’une habilitation générale, telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale, puisse être bornée temporellement, par exemple pendant cinq ans.

Vous l’avez compris, pour la grande majorité des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une décentralisation sans véritable capacité normative risque de demeurer une décentralisation sous tutelle.

C’est pourquoi nous soutenons le principe d’une évolution constitutionnelle permettant à la Corse non seulement d’adapter certaines normes nationales, mais également de fixer des règles dans des matières déterminées. Il s’agit non pas de reconnaître une souveraineté concurrente de celle de la République, mais tout simplement de permettre à une collectivité d’exercer des responsabilités qui lui sont confiées dans un cadre constitutionnel et organique clairement défini.

Je répondrai à présent à une objection que nous entendons régulièrement : pour certains, reconnaître une spécificité territoriale et lui donner une traduction institutionnelle reviendrait à engager un processus conduisant inévitablement à la fragmentation de l’État. L’autonomie territoriale peut renforcer la compétition politique. Pour autant, les recherches comparatives ne permettent pas d’établir une relation mécanique entre l’autonomie et le séparatisme. L’autonomie peut nourrir les tensions, mais elle peut aussi les réguler.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas appelés aujourd’hui à choisir entre la République et la Corse, entre l’unité nationale et la reconnaissance d’une identité territoriale. Nous sommes appelés à déterminer comment notre République peut évoluer sans renoncer à ses principes. L’indivisibilité de la République n’impose pas l’uniformité de toutes ses institutions.

Je conclurai par cette phrase de Léopold Sédar Senghor en 1957 : « Je vous dis que la France est un arbre vivant ; ce n’est pas du bois mort promis à la cognée. »

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réservent leur vote, qu’ils détermineront en fonction de l’évolution du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question du statut de la Corse est profonde et nous oblige à interroger la République que nous voulons construire, la place des territoires et notre conception de l’égalité.

Je le dis d’emblée, les communistes n’ont jamais considéré que l’unité de la République devait signifier l’uniformité. Oui, nous reconnaissons les singularités de la Corse comme celles de tous les autres territoires. Nous respectons les aspirations qui s’y expriment et considérons qu’il est légitime que ses habitants puissent décider davantage de leur avenir.

Toutefois, à la lecture de ce projet de loi constitutionnelle, plusieurs interrogations demeurent.

La première interrogation porte sur la méthode, qui pose une question démocratique majeure. Nous sommes invités à modifier la Constitution, mais l’essentiel des conséquences que cette modification emporterait est de fait renvoyé à des lois organiques. Pourtant, à cette heure, nous n’en connaissons ni le contenu, ni l’étendue des compétences transférées, ni les garanties qui accompagneront ces évolutions.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Cécile Cukierman. Ce qui déterminera pourtant demain le quotidien des Corses, c’est non pas le statut de l’île, mais bien le contenu des lois organiques, les moyens financiers mobilisés et les droits garantis.

Notre deuxième interrogation est plus fondamentale : pourquoi abordons-nous une nouvelle fois la décentralisation par le seul prisme d’un territoire ? Les difficultés rencontrées interrogent davantage sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales que sur les caractéristiques géographiques et la spécificité insulaire. En Corse comme ailleurs, l’État transfère depuis des années des responsabilités aux collectivités tout en réduisant leurs marges de manœuvre financières et politiques.

Madame la ministre, rouvrons pleinement le chantier de la décentralisation. Interrogeons-nous sur la place des communes, des départements et des régions, sur leurs compétences, leurs ressources et leurs rapports avec l’État. Nous devons mesurer pleinement les conséquences de ce que nous inscrivons dans la Constitution. Aujourd’hui, la Corse, et demain, quel autre territoire ?

S’interroger, ce n’est nullement mépriser les aspirations des citoyens. Cela nous oblige à répondre à une troisième interrogation essentielle : voulons-nous faire évoluer notre République dans un cadre commun ou ouvrir la voie à une différenciation toujours plus importante de son organisation ?

Finalement, posons-nous la vraie question : voulons-nous une France fédérale, une Europe des régions… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Cécile Cukierman. … ou celle que nous connaissons et qui a été défendue depuis des années ?

Pour nous, c’est non.

Je le redis avec force ici : nous sommes de ceux qui défendent et qui défendront toujours une République décentralisée, démocratique et sociale, dans laquelle la solidarité nationale demeure le fondement de l’égalité entre les citoyens et les territoires. Quand cette solidarité est mise à mal, nous devons la réparer, mais il ne faut pas faire croire que c’est par un changement de statut que les choses iront mieux !

Enfin, et c’est sans doute le point le plus important à mes yeux, un sujet essentiel n’est pas abordé dans notre débat : la question sociale – cette question qui, vous le savez, permet ou non aux gens de vivre dignement.

Au-delà des débats institutionnels, il y a les salariés confrontés aux bas salaires, les familles populaires qui subissent la vie chère et les difficultés d’accès au logement, les jeunes qui veulent pouvoir vivre et travailler sur leur île. Je pourrais ajouter les services publics, l’accès aux soins, les transports, l’énergie, bref, le coût de l’insularité.

Qui peut sérieusement considérer qu’une évolution institutionnelle suffira à elle seule pour répondre à ces difficultés, qui sont pourtant le quotidien des femmes et des hommes qui vivent aujourd’hui en Corse ? Nous pouvons modifier les statuts, créer de nouvelles compétences, réécrire la Constitution. Pourtant, si nous ne nous attaquons pas aux inégalités économiques et sociales, nous laisserons intactes les difficultés que rencontrent quotidiennement celles et ceux qui vivent sur l’île. Il n’y a qu’à regarder du côté de la Sardaigne ou de la Sicile pour voir si leurs habitants y vivent mieux.

Je conclurai en rappelant les mots de Dominique Bucchini, qui, en 1978, disait déjà : « La Corse n’est pas malade de la France. […] La Corse veut être dans la France, mais elle veut tout autant être elle-même. » Cette formule traduit aujourd’hui encore la complexité des questions qui nous sont posées : comment être pleinement soi-même sans cesser d’appartenir à une communauté nationale ? Comment faire vivre ses singularités sans renoncer à la solidarité ? Comment développer la démocratie locale sans affaiblir l’égalité républicaine ?

Mes chers collègues, chaque évolution institutionnelle doit être appréciée à l’aune de ce qu’elle apporte réellement à nos concitoyens. La question n’est pas de savoir quels pouvoirs supplémentaires seront accordés à la collectivité de Corse. Elle est de savoir au service de qui ces pouvoirs seront exercés et quels droits nouveaux ils permettront de garantir. Selon nous, l’ambition républicaine doit être de relever ce défi.

Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky décideront de leur vote final sur ce texte en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut toujours faire preuve de prudence lorsque vient l’idée de modifier la Constitution.

L’expérience des différentes révisions constitutionnelles que notre pays a connues montre en effet qu’elles n’ont pas toujours produit les effets bénéfiques que l’on pouvait en attendre. Notre texte fondamental doit avant tout demeurer un cadre stable et durable qui transcende les alternances politiques et les successions de présidence. On ne révise pas la Constitution pour marquer un mandat. On ne le fait que lorsque cela répond à une véritable nécessité et sert l’intérêt supérieur de la Nation.

Cette exigence de prudence ne signifie pas, pour autant, que nous soyons opposés à toute évolution. En tant que chambre des territoires, nous ne manquons jamais une occasion de rappeler que nos collectivités territoriales ont besoin de souplesse et que nous devons faire confiance aux élus locaux.

Toutefois, si une évolution devait être engagée, il serait souhaitable qu’elle s’inscrive dans un projet global de décentralisation qui puisse bénéficier à l’ensemble des collectivités territoriales. Les demandes de proximité et d’adaptation aux réalités locales ne peuvent être traitées au cas par cas. Elles doivent trouver leur place dans une réflexion d’ensemble sur la décentralisation afin de garantir une cohérence et une véritable égalité entre les territoires.

Madame la ministre, je mesure bien la difficulté de cet exercice, tant les attentes locales sont diverses et les injonctions auxquelles le Gouvernement doit répondre parfois contradictoires. Pour autant, faire confiance aux territoires et reconnaître leurs particularités ne signifie pas que toutes les demandes d’adaptation doivent nécessairement trouver une traduction législative ou constitutionnelle. Surtout, cela ne doit pas se faire au détriment de l’unité nationale.

Notre texte fondamental ne saurait reconnaître l’existence d’un peuple corse distinct. La République est une et indivisible et il n’existe qu’un seul peuple : le peuple français. C’est dans cet esprit que nous soutiendrons l’amendement de la rapporteure Muriel Jourda, qui fait référence au patrimoine de la Corse. Il s’agit de reconnaître les particularités de ce territoire sans ouvrir la voie à une logique communautaire susceptible de remettre en cause les principes qui fondent notre République.

Ce texte soulève plusieurs interrogations.

De quelle autonomie parle-t-on exactement en proposant ce statut d’autonomie ?

Les compétences accordées seront-elles suffisamment encadrées et les garanties prévues assez solides ?

Les spécificités de la Corse justifient-elles qu’on lui reconnaisse un statut particulier au sein de la République ? Enfin, une question demeure : pourrons-nous demain refuser à d’autres territoires ce que nous aurions accordé aujourd’hui à la Corse ? C’est là l’une des principales inquiétudes exprimées par nombre d’entre nous, car toute évolution institutionnelle de cette nature ne peut s’envisager sans mesurer ses conséquences pour l’ensemble de la République.

On peut considérer que le caractère insulaire de la Corse constitue une particularité géographique objective, susceptible de justifier des réponses spécifiques. C’est un critère essentiel à prendre en considération, mais il faut pouvoir le distinguer clairement de celui du patrimoine historique, linguistique et culturel singulier, qui pourrait être invoqué par de nombreux autres territoires de l’Hexagone. Je ne conteste pas que certaines particularités territoriales puissent justifier des adaptations. Encore faut-il que celles-ci reposent sur des critères objectifs, clairement définis, et qu’elles s’inscrivent dans une organisation territoriale cohérente.

À défaut, qu’est-ce qui empêcherait demain d’autres régions de revendiquer, sur le fondement de leur « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier », des adaptations institutionnelles ou normatives spécifiques ?

C’est pourquoi la question des critères justifiant l’octroi d’un statut d’autonomie et celle des caractéristiques permettant d’en encadrer l’exercice sont indissociables. Il ne s’agit pas seulement de savoir si une autonomie peut être accordée à la Corse, il convient également de déterminer selon quels principes une telle différenciation peut trouver sa place dans notre République.

Ces interrogations sont d’autant plus importantes que, tel qu’il est actuellement rédigé, le texte laisse subsister de véritables incertitudes sur les mécanismes d’habilitation et sur les limites des adaptations qui pourraient être accordées. Tout ne peut pas être renvoyé à une loi organique, dont le contenu sera discuté ultérieurement. Il appartient donc au Sénat aujourd’hui de prendre ses responsabilités et de veiller à ce que les principes essentiels, les limites et les garanties de cette autonomie soient suffisamment précisés dans le projet de loi constitutionnelle lui-même.

La confiance que nous devons accorder aux élus locaux et la reconnaissance des spécificités territoriales sont des principes auxquels je suis profondément attaché. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté est le fruit de votes démocratiques et de discussions qui ont permis des avancées. Cela suffira-t-il toutefois à lever toutes les incertitudes ? Avec ce texte, n’ouvre-t-on pas une porte plus large ?

Une telle évolution ne peut s’apprécier à la seule lumière de la situation corse. Elle nous oblige à une réflexion plus large sur ses conséquences pour l’ensemble de notre organisation institutionnelle et sur l’équilibre que nous souhaitons préserver au sein de la République.

Le vote des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires dépendra donc de l’évolution du texte au cours de nos débats et des convictions personnelles de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, je souhaite adresser un salut amical à tous les élus de Corse venus assister à ce débat dans nos tribunes.

Le sujet qui nous réunit aujourd’hui n’est pas une question de privilèges ou d’exceptions. C’est une question d’efficacité démocratique et de responsabilité politique. Face à l’inadéquation persistante entre le cadre législatif national et les réalités du territoire corse, le droit commun, conçu pour les territoires continentaux et densément peuplés, atteint ici ses limites. Son application uniforme produit de l’inefficacité, parfois même de la contre-performance publique ; or l’État ne peut durablement accepter que la norme qu’il édicte empêche l’action.

Pour corriger cet état de fait, il n’y a pas d’autre solution que de modifier la Constitution. Pasquale Paoli, qui avait influencé les révolutionnaires français et américains, avait foi dans la Constitution, dans sa force et dans sa capacité d’action. Il disait : « S’il n’y a pas un remède qui vienne d’ailleurs et de plus haut, il faut appliquer ce remède par la Constitution. »

Je tiens à poser une vérité avec force. Parce que le sujet qui nous occupe est l’autonomie, je me refuse devant vous à rassurer en convoquant l’histoire pour soutenir l’idée que le destin de la Corse demeure lié à celui de la France. Si la Corse n’y est pas parvenue en deux cents ans depuis l’union, en cinq siècles par sa population présente dans le royaume de France, alors elle ne le pourra plus. Je me refuse à me prêter à cet exercice pour apaiser les inquiétudes des uns ; je m’y refuse en tant que Corse pour corriger les propos outrageants des autres.

Deux empereurs, une jeunesse essorée pendant la guerre de 1914-1918, qui laissa la Corse humainement épuisée et durablement privée d’élan économique, puis, en 1943, une population chassant l’occupant avec ses propres armes, honorant le serment de Bastia de 1938 qui proclamait que « face au monde, de toute mon âme, sur nos gloires, sur nos tombes, sur nos berceaux, nous jurons de vivre et de mourir français » : après tant de sacrifices, tant de services rendus, la Corse peut demander sans plus rien avoir à prouver.

Mes chers collègues, l’autonomie n’est pas un sujet en Corse, du moins dans son principe. Comme dit le proverbe suisse, le problème n’est pas la chose, mais la dose, c’est le curseur, le degré de différenciation que l’on veut lui donner.

La Corse n’a pas seulement besoin qu’on lui reconnaisse sa spécificité. Elle a besoin que cette reconnaissance augmente sa véritable capacité d’agir, de transmettre, de protéger, d’évoluer et de corriger. Michel Rocard a eu raison de dire que le mal était profond et qu’il venait de loin.

La Corse est une région métropolitaine à part entière, mais ses singularités géographiques, historiques et culturelles en font un territoire entièrement à part, auquel la République doit apporter des réponses adaptées.

Depuis trop longtemps, la réponse publique reste uniforme, là où les situations sont profondément différentes. L’égalité ne consiste pas à appliquer la même règle à des réalités inégales. C’est précisément le sens du principe de différenciation désormais reconnu par la Constitution. Ce principe affirme une chose simple : la République peut rester une et indivisible tout en étant capable d’intelligence territoriale.

L’île dispose de spécificités liées à son histoire, à son identité, à son caractère insulaire, à sa géographie, ce qui lui vaut le statut d’île-montagne. Ce constat indéniable est le fil rouge de toutes les évolutions qui se sont succédé depuis 1982. À cet égard, les dispositions législatives se révèlent inadéquates pour la Corse et nécessitent une adaptation. La compétence de la collectivité de Corse en matière d’adaptation des lois et règlements accordée par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ne s’est jamais concrétisée, aucune demande n’ayant été suivie d’effet.

Rendons opérationnelle l’habilitation au cas par cas par l’inscription de la Corse dans la Constitution, qui permettrait d’aménager l’exercice du pouvoir normatif prévu à l’article 21. Concrètement, il s’agit de permettre à la collectivité de déroger à des mesures comprises dans les lois ou règlements, après habilitation du Parlement, pour que l’Assemblée de Corse statue et opte pour des dispositions qui lui soient propres. Le mécanisme doit être identique pour la capacité normative sollicitée, afin de ne pas engager la Corse dans une concurrence avec l’activité parlementaire, qui serait préjudiciable à tout le monde.

L’autonomie est un chemin juridique, mais c’est aussi une démarche politique. Il y a une divergence entre ceux qui, comme moi, souhaitent y voir un moyen adapté pour que l’identité et les spécificités de la Corse trouvent une réalité dans le droit et puissent ainsi s’épanouir au sein de la République et ceux qui n’y voient qu’une étape, un marchepied, leur objectif étant de jeter l’ancre toujours plus loin.

La situation de la Corse est aussi à envisager dans le contexte national dégradé.

C’est précisément dans le contexte des crises qui secouent notre pays qu’il faut réaffirmer le pacte qui unit notre île au destin national. Comme le résumait le ministre gaulliste Alexandre Sanguinetti, tant que la France sera un grand pays, les Corses ne regarderont pas ailleurs. Cette formule nous rappelle que l’attachement de la Corse à la République est étroitement lié à la capacité de celle-ci à comprendre l’île, à respecter sa singularité et à répondre concrètement à ses attentes. Le besoin de différenciation de la Corse appelle une souplesse institutionnelle de la part de l’État, qui est invité à accepter que le droit s’adapte à des situations différentes de façon fluide et apaisée.

Madame la ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas davantage axé les discussions sur l’opérationnalité du texte présenté et sur les enjeux qui en découlent, laissant volontairement au Parlement le soin d’en combler les silences et d’en dissiper les ambiguïtés. Sur un sujet aussi déterminant pour l’avenir institutionnel de la Corse, nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte dont les principes seraient proclamés aujourd’hui, tandis que sa portée réelle serait renvoyée à demain. Dans la version initiale du texte, tout était renvoyé à la loi organique, ce qui revenait à demander au Parlement de signer un chèque en blanc.

Je le répète, cette réforme doit se traduire par des dispositifs opérationnels et des mesures concrètes. Il serait bien malheureux qu’après avoir tant attendu les Corses découvrent que nous avons changé leurs institutions sans changer leur condition.

Soyons clairs, madame la ministre : si, dans les textes qui suivront les écritures constitutionnelles, n’est pas acté un grand plan de financement des infrastructures pour rattraper le retard palpable de l’île dans les secteurs des transports, de l’agriculture et des ouvrages hydrauliques, le processus de Beauvau n’aura généré que de l’agitation autour de concepts philosophiques et constitutionnels.

Il nous faut une politique de grands travaux, à l’instar du programme exceptionnel d’investissement (PEI) et du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), coconstruite par l’État et la région. C’est pour moi le point névralgique des discussions. Les besoins sont immenses et nécessitent un rattrapage fondé sur une volonté politique qui doit être le bras opérationnel de la réforme. Nous voulons créer de la richesse : que l’on nous donne les moyens de le faire !

Mes chers collègues, j’ai beaucoup discuté avec vous ces derniers mois sur cette réforme statutaire. J’ai même dû convaincre certains d’entre vous de ne pas déposer ou de ne pas voter des motions de procédure ou de ne pas adopter des positions de principe qui empêcheraient ces écritures de poursuivre leur chemin via la navette parlementaire.

Aujourd’hui, je vous demande d’adopter les amendements que je soumettrai à vos suffrages pour que ce texte puisse être utile et opérationnel.

Pour conclure, je dirai, avec la passion qui m’anime pour la Corse, pour la France et pour la République, que chacun d’entre nous doit pouvoir sortir de cet hémicycle en ayant le sentiment du devoir accompli, en responsabilité, sans avoir eu à hypothéquer l’avenir de la Corse, de nos enfants et de nos petits-enfants pour le demi-siècle à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient de conclure cette discussion générale.

Quelles que soient les critiques qui ont été émises contre ce projet de loi constitutionnelle, il faut lui reconnaître une qualité : il est l’aboutissement d’un long processus démocratique qui a trouvé une première conclusion le 23 juin dernier lors de son adoption à l’Assemblée nationale. Il nous revient désormais de faire de même.

Comme l’a souligné notre ancien collègue devenu député Philippe Bonnecarrère, il est primordial de faire « respect[er] la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ». Il est également primordial de faire « respect[er] la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité ». Aucun d’entre eux ne veut rompre l’unité de la République ou l’égalité entre ses citoyens. Leur volonté est de faire reconnaître la singularité de cette île méditerranéenne qu’est la Corse, en lui permettant d’adopter des normes lui correspondant au mieux, en appliquant le principe de subsidiarité.

Sans minimiser l’importance de ce texte, que notre collègue Paul Toussaint Parigi a soulignée avec toute sa conviction, je souhaite vous rappeler les échanges qui ont eu lieu ici, en 2021, puis en 2022, lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.

Ce texte, vous le connaissez bien, madame la ministre, puisque vous en avez été la rapporteure avec notre collègue Mathieu Darnaud. Il a pour objet de rompre l’uniformité administrative en attribuant des compétences ou des règles de fonctionnement spécifiques à certaines collectivités territoriales. Il s’agit là encore de répondre à un besoin d’adaptation des normes nationales et de donner les moyens à la République d’évoluer sans remettre en cause le pacte républicain.

La Corse va plus loin dans cette demande, car elle connaît des singularités par sa situation géographique, son histoire et sa langue.

Ce projet de loi constitutionnelle vise donc à répondre à la demande d’autonomie de la Corse, tout en enracinant ce territoire dans notre loi fondamentale.

N’appartient-il pas au Sénat, chambre des territoires, de répondre positivement à cette demande de différenciation territoriale, compatible avec l’unité de la République ?

Nous allons débattre de bien plus que d’une réforme institutionnelle : nous allons reconnaître le fait que la République est capable d’évoluer sans se renier.

Je conclus en vous remerciant, madame la ministre, de vos efforts afin de permettre que ce texte connaisse un aboutissement positif au Sénat. Les Français et les Corses le méritent.

Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ont l’intime conviction que la République ne s’abîme jamais lorsqu’elle délègue. Elle s’élève et se grandit lorsqu’elle a le courage de la confiance en sachant écouter ses territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle.

projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Demande de priorité

Article unique

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :

« Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.

« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er.

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article unique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse a une histoire longue et douloureuse, marquée par une domination oppressive qui a produit la violence et le sous-développement. Tout au long de son histoire, elle s’est sentie méprisée et niée dans sa singularité. Cette absence de reconnaissance a nourri plusieurs décennies de conflits marqués par le tragique assassinat du préfet Érignac en 1998, unanimement condamné par la société corse.

C’est pour tirer les leçons du passé et pour écrire un avenir apaisé que les Corses aspirent à l’autonomie, mais aussi pour avoir les moyens de mieux se soigner, de pouvoir se loger, de lutter contre les dérives mafieuses, de développer leur économie et de protéger leur langue. Les normes nationales sont impuissantes à répondre à ces aspirations. Elles doivent donc pouvoir être adaptées aux réalités insulaires, car, voyez-vous, l’autonomie n’est pas une simple querelle institutionnelle : c’est un outil pour changer la vie des Corses et améliorer leur quotidien.

Comme vous, je veux une République forte : assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et mettre fin à la rupture d’égalité que subissent les Corses depuis trop longtemps ; assez forte pour répondre positivement à une aspiration démocratique issue de cinquante ans de combat, soutenue par la très large majorité des élus corses et qui s’est exprimée à plusieurs reprises dans les urnes ; assez forte, enfin, pour respecter la parole donnée. Car, oui, parole a été donnée.

Aujourd’hui, si nous disons non aux Corses, quelle autre perspective allons-nous leur proposer ? Aucune ! La « longue indifférence de la France continentale » à l’égard de la Corse, comme le disait Michel Rocard, continuera, entraînant son lot de frustrations, de divisions et de colère.

Mes chers collègues, demain, si la République était en danger – et c’est possible, vous le savez –, cela ne viendrait pas des Corses. Il faudra regarder ailleurs. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST. – M. Gabriel Amard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, sur l’article unique.

M. Paul Toussaint Parigi. Mes chers collègues, avant que nous n’abordions l’examen de cet article unique et des amendements qui s’y rattachent, je tiens à rappeler une nouvelle fois la gravité de ce qui se joue en cet instant précis. Personne ici ne conteste au Sénat sa prérogative essentielle : son entière capacité à légiférer. C’est l’essence même de notre mandat. Montesquieu nous enseignait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante. Je vous invite à aborder cet article fondateur dans cet esprit.

Nous ne débattons pas d’une simple architecture administrative ou d’une querelle sémantique. Avec ce texte, nous répondons à la situation de femmes et d’hommes qui subissent au quotidien des contraintes sans aucun équivalent en France métropolitaine. La double discontinuité territoriale n’est pas une théorie, c’est un mur physique. La hausse du coût de la vie liée à l’inflation et le prix écrasant des transports et des carburants organisent l’asphyxie quotidienne de nos familles. La fracture sanitaire et la rupture de l’accès aux soins font de la santé, qui est un droit fondamental, un privilège inatteignable pour beaucoup. À cette précarité s’ajoute le drame intolérable de la dépossession foncière, en raison d’une spéculation effrénée qui exproprie notre jeunesse de sa propre terre et lui interdit de s’y loger.

Face à ces urgences vitales, ce que les Corses demandent n’est pas un énième bricolage d’adaptation. Nous refusons d’attendre encore quarante années de plus pour faire le constat amer de normes inopérantes. Nous refusons que les réponses à nos problèmes quotidiens restent d’éternelles exceptions, suspendues au bon vouloir des gouvernements successifs et soumises aux aléas des alternances politiques.

Nous cherchons au sein de la Haute Assemblée des compromis utiles, mais, de grâce, légiférons avec la volonté d’apporter des solutions réelles, pérennes et efficaces ! Ne dénaturons pas l’équilibre fondamental de cet article unique ! Entre nos mains repose aujourd’hui même la réussite ou la faillite d’un processus historique…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Paul Toussaint Parigi. … soutenu par l’ensemble des forces vives et la société civile. Ne brisons pas cet outil, préservons l’esprit de ce texte ! Il conditionne notre survie et notre avenir commun. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. J’invite chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

La parole est à M. François Rebsamen, sur l’article unique.

M. François Rebsamen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peut-être l’avez-vous oublié, mais la Corse est une île, une île méditerranéenne.

C’est cette insularité qui lui confère un certain nombre de spécificités historiques, culturelles, géographiques, linguistiques et socioéconomiques, la distinguant incontestablement du reste du territoire national. Elle crée ainsi une identité vivante, portée par une mémoire historique affirmée, rappelée par certains d’entre vous. En réalité, c’est un destin commun partagé avec la France, c’est même une communauté de destin. Même si vous ne le voulez pas, il existe un lien indéfectible entre la République et la Corse, comme l’Histoire l’a toujours montré.

Que demandent les Corses ? Que demande la Collectivité de Corse ? Les scrutins qui y ont été organisés révèlent une quasi-unanimité, notamment lors du vote, historique, pour réclamer la reconnaissance de la singularité de cette collectivité et, dès lors, la possibilité normative d’adapter les lois et les règlements grâce à un statut d’autonomie.

Un statut d’autonomie n’est pas une dérogation à la souveraineté nationale – cela a d’ailleurs été rappelé par tous. Ce n’est pas une autorisation de toucher au régalien, bien évidemment. C’est au contraire la possibilité d’adapter les lois sur le terrain.

Cela vous effraie certainement, mais imaginez que même les dates et heures d’ouverture de la chasse ne peuvent être fixées par les Corses ! Rendez-vous compte que les Corses n’ont pas même le droit de créer une station balnéaire quand ils en ont la possibilité ! C’est cela, la véritable autonomie qu’ils vous demandent : leur permettre de mieux vivre et de mieux vivre au sein de la République. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article unique.

M. Max Brisson. Dans certains territoires, en raison de son histoire, notre pays a toujours eu du mal à trouver dans la sérénité un équilibre entre les principes forts qui ont fondé depuis 1789 notre communauté nationale et, dans les parties du pays qui en sont riches, la préservation d’un patrimoine linguistique et culturel appartenant tout à la fois à la terre qui l’a vu éclore et à la Nation tout entière.

Pourtant, je suis sûr qu’en Corse, comme chez moi au Pays basque, l’équation personnelle est simple à résoudre. On peut se sentir tout à la fois corse, basque ou breton et français, pleinement français. En revanche, résoudre l’équation dans sa dimension politique ne fut jamais simple.

Cet article unique s’y essaie. Par les amendements qu’elle a déposés, notre rapporteur, dont je veux saluer le travail et la qualité d’écoute et d’analyse, a également tenté de le faire. L’essentiel est dans l’équilibre entre la préservation de la communauté nationale, fondée sur une citoyenneté qui fait que, dans notre République, personne n’est jamais assigné à résidence du fait de sa naissance, et les moyens de faire vivre et de transmettre un patrimoine singulier. Pour cela, il faut apporter des réponses à des sujets politiques que l’on ne retrouve pas ailleurs, sans remettre en cause l’égalité de tous devant la loi.

Ce qui compte, au-delà des débats sur les modalités d’exercice et leur contrôle, c’est l’équilibre entre ce qui fonde notre communauté nationale, la seule qui existe et que nous devons préserver de tout ce qui peut la morceler, et la prise en compte des intérêts singuliers liés à une histoire, à un patrimoine, à une langue et à une culture.

Ce texte, retravaillé par Muriel Jourda, cherche cet équilibre. Ailleurs, en tenant compte d’histoires et de singularités différentes, des voies d’équilibre imaginatives pourront un jour être trouvées, pour peu que notre communauté nationale en sorte non pas affaiblie, mais renforcée.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article unique.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand un territoire demande une évolution avec une telle constance, la République a le devoir de l’écouter.

Les Corses ne demandent pas ici à sortir de la République. Ils demandent que la République reconnaisse ce qu’ils sont, ce qui fait leur identité et ce qui fait la singularité de leur territoire. La Corse a une langue, une culture, une histoire, une tradition politique qui lui sont propres. Préserver cet héritage, ce n’est pas aimer moins la France. Bien au contraire, c’est permettre à chacun de trouver pleinement sa place dans la République.

Mes chers collègues, je veux aussi vous mettre en garde contre une erreur politique que nous ferions ici, celle qui consiste à croire que nous ferions disparaître les revendications en refusant de les entendre. Je le constate aussi chez moi, au Pays basque : quand la République ferme la porte au dialogue, elle prend le risque de renforcer ceux qui veulent la rupture plutôt que le compromis. Prétendre que le statu quo protège l’unité nationale, c’est ignorer qu’il alimente la défiance.

Les chiffres doivent nous interpeller. Aujourd’hui, 73 % des Corses estiment qu’il faut accorder un véritable pouvoir législatif à l’Assemblée de Corse, contre 52 % en 2003 ; 64 % des électeurs insulaires voteraient pour l’autonomie lors d’un référendum. Ces aspirations ne concernent donc plus seulement des militants autonomistes, elles traversent désormais une part beaucoup plus large de la société corse.

Ces revendications s’expriment dans le cadre démocratique. Depuis plus de dix ans, des candidats autonomistes remportent régulièrement des élections en Corse. C’est bien la preuve que la question institutionnelle s’est installée durablement dans le débat politique insulaire.

La Corse a d’ailleurs souvent servi de laboratoire institutionnel à notre République : statut particulier en 1982, collectivité territoriale en 1991, évolution en 2002, collectivité unique en 2018. Ces étapes montrent que la différenciation n’est ni une invention récente ni une rupture avec notre histoire nationale. Notre République est capable d’évoluer sans se renier.

La Corse n’a jamais quitté la République et elle y est pleinement ancrée. L’unité de la République n’exige pas l’uniformité. Reconnaître les différences, ce n’est pas diviser la France. Au contraire, c’est lui donner les moyens de rester unie. On a cité François Mitterrand tout à l’heure, je ne le citerai donc pas de nouveau.

Mes chers collègues, faire confiance à un territoire, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus solide. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article unique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma culture politique, c’est celle de la décentralisation. Celui qui m’a inculqué ces grands principes s’appelait Pierre Mauroy. Je revendique cet héritage devant vous, y compris sur le dossier de la Corse.

Gaston Defferre a fait adopter la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. En 1986, les collectivités régionales sont devenues, ès qualités, des collectivités à part entière. Pierre Joxe a fait adopter la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Le 22 janvier 2002, avec la loi relative à la Corse, Lionel Jospin fait aboutir le processus de Matignon – j’y reviendrai. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), défendue par Marylise Lebranchu, a permis à la Corse de devenir une collectivité unique.

Les socialistes ont pris toute leur part dans l’évolution du statut de la Corse. Mes chers collègues, je vous invite à relire l’article de Jospin paru dans Le Nouvel Observateur du 17 août 2000, intitulé « Mon pari pour la Corse ». C’est de là que vient la fameuse phrase : « L’unité n’est pas forcément l’uniformité. »

Je vous engage à choisir le compromis pour avancer, et non le statu quo pour désespérer la Corse.

La citoyenneté française n’est pas écornée dans ce texte. Pour ceux qui ont foi dans la décentralisation-providence et non dans celle de la pénitence, je reconnais qu’une grande loi de décentralisation aurait pu permettre à la Corse de trouver toute sa place. Le seul problème est que nous n’y sommes pas et que la Corse ne peut plus attendre son autonomie.

Mes chers collègues, créons cet article 72-5 en adoptant ce projet de loi constitutionnelle et adoptons ensuite la loi organique. Cela donnera à la Corse, je l’espère, une véritable porte d’entrée vers une évolution qui est irrépressible. Ne vous opposez pas au sens de l’histoire de la Corse ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article unique.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de discuter des termes de notre Constitution, je veux rappeler ce que la liberté doit à la Corse.

Comme l’a dit notre collègue Paul Toussaint Parigi, en 1755, sous l’impulsion de Pascal Paoli, cette île méditerranéenne se donne une Constitution. Bien avant l’indépendance américaine et la Révolution française, elle fait vivre une ambition des Lumières : un peuple peut prendre son destin en main et soumettre le pouvoir à des règles. Quand la France vivait encore sous la monarchie absolue, la Corse ouvrait un chemin de liberté.

Sur cette terre de montagne, la liberté trouve une voix. Cette voix traverse les mers. Au mois d’avril 1790, La Fayette accueille Paoli et l’honore au Champ-de-Mars. Le combattant de la liberté américaine salue celui de la liberté corse. Paoli paraît devant l’Assemblée nationale et déclare : « Ma vie entière, j’ose dire, a été un serment ininterrompu à la liberté. » Robespierre salue lui aussi le combat des Corses : « Vous avez défendu la liberté dans un temps où nous n’osions l’espérer encore. » Ainsi se rencontrent deux histoires dans une même espérance.

À l’abbaye de Westminster, sous le buste de Paoli, j’ai entendu résonner les chants corses. À Morosaglia, devant son tombeau, j’ai mesuré cette fidélité qui traverse les générations. Cet héritage appartient à la Corse. Il appartient aussi à l’humanité.

C’est avec cette mémoire que j’aborde notre débat. L’unité de la République peut accueillir la diversité de ses territoires en accordant à la Corse une autonomie. Aux sénateurs que nous sommes, représentants des collectivités territoriales, il appartient de donner à cette aspiration une traduction institutionnelle.

Reconnaître la singularité corse, lui donner les moyens d’une responsabilité démocratique dans la République, c’est faire confiance à une terre qui a contribué à éclairer le monde. Soyons dignes de cette histoire ! La liberté trouve toujours son chemin. À nous de lui ouvrir celui de la confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes UCI et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article unique.

Mme Mélanie Vogel. L’article unique que nous nous apprêtons à examiner clôt un cycle commencé voilà un peu plus de dix ans.

En 2015, en effet, en Corse, une majorité s’est retrouvée pour porter au pouvoir des dirigeants ayant fait la promesse de trouver pacifiquement – j’insiste sur ce mot –, politiquement et démocratiquement, une solution négociée avec l’État sur l’autonomie de la Corse au sein de la République. Cet engagement, les Corses l’ont renouvelé à deux reprises, en 2017 et en 2021.

À l’issue de ce cycle, dans lequel l’État s’est tardivement impliqué, il y a ce compromis, voté à l’Assemblée nationale, que nous examinons aujourd’hui. Il a coûté aux Corses, il a coûté à leurs dirigeants. Ils ont fait des concessions non négligeables et des pas vers nous. Ce fut difficile, mais ils l’ont fait.

Ce compromis ne met pas en danger la République. Ma conviction est que c’est tout le contraire, puisqu’il fait la démonstration que des aspirations profondes peuvent trouver réponse dans la République, et pas nécessairement en dehors. Ma conviction est que, si nous adoptons ce texte, la République française sera plus forte. Cela montrera que les spécificités peuvent respirer et vivre librement au sein de la République.

Existe-t-il un débouché politique positif à un tel processus démocratique et pacifique ? C’est la question fondamentale qui nous est posée. Quelle serait la conséquence si le message envoyé était que, même lorsqu’il y a un processus démocratique, pacifique et négocié, l’État répond non ? L’État a souvent répondu non. Il est temps de répondre oui ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article unique.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à toucher à la Constitution. Nous avons donc un devoir de vérité vis-à-vis de nos compatriotes corses, mais aussi de tous nos compatriotes.

À nos compatriotes corses, il faut dire que ce n’est pas un quelconque changement de statut qui résoudra en quoi que ce soit leurs problèmes quotidiens,…

M. Bruno Retailleau. … qu’il s’agisse de la gestion des déchets, de l’organisation des transports ou du développement des infrastructures. Il est trop facile d’accuser les statuts et les institutions quand ce sont les faiblesses des politiques mêmes qui sont responsables de ces échecs.

À nos compatriotes, il faut également dire que parler de la Corse, c’est parler de la conception que nous nous faisons de notre cadre commun, c’est-à-dire de la République.

Cher Patrick Kanner, j’ai moi aussi la culture de la décentralisation. Comme beaucoup ici, j’ai présidé un exécutif local, que ce soit à l’échelon départemental ou régional. Je me plains souvent de ce que notre vie politique française est trop parisienne, beaucoup trop jacobine. Moi aussi, j’estime que nous pouvons vouloir l’unité sans vouloir pour autant l’uniformisation – mais pas, comme le proposait le Gouvernement dans son texte initial, en constitutionnalisant le communautarisme. (Exclamations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme la ministre proteste.) Si l’on adopte ce statut pour la Corse, comment pourrait-on le refuser à d’autres ?

De plus, nous ne pouvons pas instituer en France une double expression de la volonté générale, c’est-à-dire une sorte de double souveraineté populaire, avec une loi corse qui dirait une chose et une loi française qui en dirait une autre. Cela n’est pas possible.

Bien entendu, la Corse doit rester la Corse, « cette terre séparée qui se défend de ressembler à toutes les autres », comme disait Paul Valéry. Cependant, la République doit rester la République, avec cet équilibre fragile que nous avons construit, au cours des tumultes de notre Histoire, entre l’unité nationale et la respiration territoriale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau. C’est la raison pour laquelle j’espère que nous adopterons des amendements, faute de quoi il nous sera impossible de voter ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, sur l’article unique.

M. Francis Szpiner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que nous aurions pu rêver d’une loi de décentralisation générale, mais la situation, l’histoire, les événements font que la Corse a un chemin à part, sur lequel je ne reviens pas. Aujourd’hui se présente cette opportunité. Je n’ai rien contre l’autonomie : j’en suis, avec Édouard Fritch, l’un des rares adeptes dans cet hémicycle et je voterai pour l’autonomie de la Corse.

Curieusement d’ailleurs, la question qui se pose aujourd’hui est celle de la présentation de l’autonomie. Dans son rapport, Muriel Jourda se demande ce qui peut justifier qu’une région métropolitaine bénéficie d’un statut particulier. Nous avons rappelé ce qui le justifiait, à savoir le particularisme insulaire et tous les événements qu’elle a énumérés.

Cela ne plaît pas à certains, qui veulent revenir au texte initial, ce qui pose un problème, parce que le texte initial consacre le communautarisme. (M. Guy Benarroche fait un signe de dénégation.) Allez-vous introduire dans la Constitution l’idée que la communauté a une valeur constitutionnelle ? Imaginez-vous le vertige et l’atteinte portée à la République ?

Je ne comprends pas votre position : nous vous disons que nous sommes prêts à voter l’autonomie de la Corse, sans difficulté, en expliquant pourquoi, et vous n’êtes pas satisfaits parce que nous avons supprimé la notion de communauté. Nous sommes donc obligés de nous interroger sur la sincérité de votre démarche.

Renvoyer à la notion de peuple corse, censurée par le Conseil constitutionnel ? Cela signifie que pour certains d’entre vous, l’autonomie n’est en réalité que le marchepied vers une démarche plus lointaine, qui est l’indépendance.

Pour ma part, je ne voterai jamais la reconnaissance du communautarisme dans la Constitution. Si vous êtes partisans de l’autonomie de la Corse, vous voterez ce qu’a proposé Mme Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article unique.

M. Ronan Dantec. Voilà un débat extrêmement intéressant sur le fond, dont, en tant que Bretons, nous avons l’habitude depuis quelques décennies, voire plus, et qui est toujours à géométrie variable.

On nous dit aujourd’hui : surtout, pas de différences ! Pourtant, je n’entends jamais remettre en cause le Concordat de 1801 concernant la liberté religieuse en Alsace.

M. Pierre Ouzoulias. Cela viendra !

M. Ronan Dantec. La France a toujours géré un certain nombre de différences avec pragmatisme. C’est aussi l’histoire de notre pays que, à mon avis, l’on cherche souvent trop à faire entrer dans des cadres plus restreints que sa réalité.

Patrick Kanner l’a dit : d’une certaine manière, la Corse est toujours en avance sur le reste de la France et Pascal Paoli est toujours présent dans le débat !

Deux points me semblent essentiels.

Nous avons un vrai problème d’efficience de l’action publique dans ce pays. C’est une réalité quotidienne pour tous. En matière de décentralisation, la droite est souvent assez allante et n’hésite pas à réclamer des normes qui s’adaptent à la réalité des territoires et qui ne soient pas un carcan trop rigide. C’est précisément ce qui nous est proposé aujourd’hui. Il a été question de gestion des déchets en Corse ; je me suis rendu sur place en tant que sénateur : si nous donnons plus de souplesse, nous trouverons des solutions qu’il est impossible de mettre en œuvre autrement.

Oui, il faut donner aux territoires la capacité de régler certains problèmes. Cela responsabilise les citoyens et prévient le sentiment d’impuissance qui nourrit la colère. La remise en cause de la décentralisation, notamment dans le domaine fiscal, après dix ans de macronisme, suscite la colère des citoyens qui éprouvent un sentiment d’impuissance.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec. L’autonomie, dont il est aussi question au sein du conseil régional de Bretagne, c’est aussi faire en sorte que le citoyen se sente moins impuissant et c’est une manière de réduire les colères, qui sont vives dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article unique.

M. Victorin Lurel. J’aimerais dire d’où je parle.

La République française est une République fédérale qui s’ignore. C’est déjà une République fédérale, avec la Nouvelle-Calédonie, avec la Polynésie française et les autres possessions, si j’ose dire. Nous sommes des Français de souche coloniale.

Comment voulez-vous que nous acceptions d’être dirigés depuis Paris ? Si je dois déterminer la hauteur du bitume pour faire un trottoir ou une route en Guadeloupe, je dois en faire la demande à Paris. Le diagnostic de performance énergétique que nous avons voté n’est pas accepté par Paris. Depuis 2021, la région Guadeloupe demande une habilitation pour actualiser sa réglementation thermique et ne l’a toujours pas obtenue. C’est pourquoi il est bienvenu que le texte fixe un délai, sans pour autant adresser une injonction au Gouvernement : celui-ci doit répondre dans un laps de temps déterminé.

Je risque de vous choquer : vu de notre balcon, ce sont des nations sans État. Ce sont des peuples, qui – tenez-vous bien – ont droit à l’autodétermination. Je serai mort 50 fois que cela ne se sera pas fait ! Nous nous battons pour obtenir une certaine autonomie dans des domaines techniques, et non pas sur ce qui relève du régalien ou des libertés publiques.

J’approuve le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Entre le peuple et la population, il y a cette nouvelle notion de communauté. Cela ne me gêne pas du tout. D’ailleurs, contrairement à ce que j’entends, cela ne reviendra pas à ouvrir la boîte de Pandore.

Nous demandons cette respiration, sans pour autant mettre en cause ni l’indivisibilité ni l’unité de la République. C’est compatible, nous le vivons déjà. Mon collègue Édouard Fritch le confirmera. Ce n’est pas l’antichambre de l’indépendance. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Fritch, sur l’article unique.

M. Édouard Fritch. Monsieur le président, mes chers collègues, en Polynésie française, nous vivons l’autonomie depuis 1982. C’est une expérience de plus de quarante ans.

L’autonomie n’est pas seulement une organisation institutionnelle : c’est avant tout une relation plus éclairée entre un territoire, ses élus et la République. À mes yeux, cette relation repose sur quatre piliers indissociables : la reconnaissance, la responsabilité, le partenariat et la confiance.

Le premier pilier, c’est la reconnaissance. Chaque territoire a son histoire, sa culture, sa langue et son rapport à la terre. La Corse possède une identité singulière. Cette réalité mérite d’être reconnue et respectée. L’identité corse n’est pas une menace pour la République, elle est une richesse pour la France.

Le deuxième pilier, c’est la responsabilité. L’autonomie est une exigence démocratique. Donner aux responsables corses la capacité d’agir, c’est aussi leur demander d’assumer leurs responsabilités et surtout d’assumer leurs décisions devant la population.

Le troisième pilier, c’est le partenariat. Celui-ci repose sur des engagements réciproques : aux élus locaux de définir leurs priorités, de mettre en œuvre leurs projets et d’assumer leur part de financement ; à l’État de les accompagner dans le respect de ces engagements, selon des modalités concrètes, notamment conventionnelles.

Le quatrième pilier, c’est la confiance. L’expérience polynésienne nous a appris qu’aucun statut, aussi élaboré soit-il, ne pouvait produire tous ses effets si la confiance n’était pas au rendez-vous. Il ne faut pas céder à une logique de suspicion réciproque.

Mes chers collègues, ce que je retiens de mon expérience de l’autonomie, c’est qu’il est possible de conjuguer identité forte, responsabilité locale accrue et attachement au cadre de la République.

Je suis convaincu que faire confiance à la Corse n’est pas renoncer aux exigences de la République. C’est permettre à la République de mieux répondre aux réalités de la Corse. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l’article unique.

Mme Pernelle Richardot. Ne jouons pas sur les mots.

Lier une culture à des droits particuliers, c’est exactement ce que la République s’est toujours refusée à faire. Pourtant, c’est ce que certains s’apprêtent ici à voter.

Je vous le demande assez solennellement comme Alsacienne. Madame la ministre, que répondrez-vous demain aux autres territoires, par exemple à l’Alsace qui a une histoire si particulière, faite de violences et de tourments, et qui a aussi une langue ? Répondrez-vous aux autonomistes alsaciens qui réclament déjà leurs propres règles que la République est indivisible ? Ils vous rétorqueront que vous l’avez fait pour d’autres et que vous l’avez fait sous la menace.

Depuis la Révolution, c’est ici, au Parlement, que la loi se fait, au nom de la Nation tout entière : la même loi pour tous, de Bastia à Strasbourg, de Brest à nos quartiers ! C’est notre pacte et ce n’est pas un détail technique.

L’attachement à la Corse, à sa langue, à son histoire est légitime, et je le partage. Cependant, on ne bâtit pas un statut sur des cendres. On ne répond pas à la violence par une révision constitutionnelle.

Je vous le demande : portons ensemble une véritable loi de décentralisation. Les élus locaux de toute la France nous le demandent : ayons une véritable réflexion sur une évolution institutionnelle de notre pays, mais pas ainsi, pas par petits bouts. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – MM. François Aubey, Mickaël Vallet et Michaël Weber applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article unique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun convoque ici ses propres figures tutélaires. Pour ma part, je tiens à rappeler que Pascal Paoli avait avant tout pour objectif la souveraineté de la Corse, bien plus que son autonomie, dans ce qui était alors une royauté. D’ailleurs, son combat avait commencé bien avant la Révolution française. Gardons-nous donc de tout anachronisme.

Ensuite, j’entends et je respecte les positions de nos collègues ultramarins. Toutefois, l’histoire de la relation de leurs territoires avec la République, qui a été au centre de longs débats dans cet hémicycle la semaine dernière, et celle de la Corse ne sont pas les mêmes. Cette différence s’exprime jusque dans les statuts des territoires concernés, qui sont le fruit de leur évolution. En effet, la force de la République est justement d’avoir pris en compte de telles particularités au fur et à mesure.

En l’occurrence, il n’est pas de spécificité insulaire commune, sauf à considérer que la Guyane serait une île.

En réalité, nous pourrions constater la défaillance de l’administration centrale dans tous les territoires. Nous avons déjà parlé de la Bretagne, du Pays basque, de l’Alsace, mais nous pourrions en citer beaucoup d’autres. La difficulté à tirer les conséquences des réalités propres à un territoire ou un département est, malheureusement, très répandue.

Finalement, cet article unique ne répond pas à l’enjeu initial, à savoir comment mieux vivre demain en Corse – mais également ailleurs. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous présenterons un certain nombre d’amendements visant à modifier ce projet de loi constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article unique.

M. Éric Kerrouche. Je souhaite réagir aux interventions de nos collègues Retailleau et Szpiner.

Mes chers collègues, vous donnez l’impression de vouloir faire comme s’il ne s’était rien passé, qu’aucun processus n’avait eu lieu, que l’on pouvait occulter les défaillances du statut actuel. Pourtant, on aura beau tourner la question dans tous les sens, la rupture géographique est une réalité physique, qui mérite d’être traitée de façon spécifique. C’est d’ailleurs le cas dans la plupart des constitutions européennes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est ce que nous faisons.

M. Éric Kerrouche. Il est faux d’affirmer que le statut n’aurait aucun effet. En droit fiscal, par exemple, la collectivité de Corse pourrait avoir des compétences particulières, ce qui lui permettrait de s’adapter aux conditions de l’Italie, dont elle est plus proche, plutôt qu’à celles de la France, pour être plus compétitive.

Nous avons déjà évacué la question du communautarisme. Il est donc inutile d’y revenir, si ce n’est pour rappeler que les travaux préparatoires à l’Assemblée nationale font mention de « communauté insulaire », et ce afin de neutraliser la notion de communautarisme et, ainsi, de faire en sorte que le Conseil constitutionnel puisse constater qu’il n’en a jamais été question, s’il devait rechercher l’intention du constituant. Les propositions de la rapporteure traitent cette question.

Quant à la double législation, mon cher collègue Retailleau, je pourrais l’entendre venant d’autres personnes, mais pas de vous ! Vous savez très bien que la Corse aurait dans certaines matières une compétence limitée, afin de respecter les principes fondamentaux de notre République. Il n’en reste pas moins que les législateurs que nous sommes conserveraient toute latitude pour continuer à exercer une compétence de législation générale, y compris en Corse.

Il est donc inopportun de nous faire marchands de peur. Il convient plutôt d’envisager les choses objectivement, pour cheminer ensemble.

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, sur l’article unique.

M. Benjamin Huin. On observe en fait deux craintes.

La première porte sur le lien entre communauté et communautarisme.

Dans notre Constitution figure le mot « intégrité » ; pour autant, nous ne basculons pas vers l’intégrisme. De même, inscrire le terme « peuple » n’entraînerait pas nécessairement une dérive vers le populisme.

Pourquoi nous laisser guider par la peur plutôt que par la confiance, alors même que nous sommes la chambre qui est censée faire confiance aux territoires ? Je m’étonne de voir que certains, tout en se prétendant les défenseurs des différents territoires, ne leur accordent pas leur confiance – car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Parler de « communauté » ne fera pas advenir le communautarisme. Je le dis alors même que j’aurais préféré, comme je l’ai souligné, un autre terme – peuple, société, etc. – dont nous aurions pu débattre.

La seconde concerne le risque d’effet de cascade et de contagion.

Mes chers collègues, un texte d’autonomie n’est pas un texte d’éloignement. Si nous faisons confiance aux territoires – le fil rouge de ce texte, c’est bien la confiance –, acceptons qu’ils décident de leur trajectoire républicaine, qui n’est en rien une trajectoire séparatiste. En effet, le texte que nous soutenons est un texte républicain.

Aujourd’hui, la trajectoire républicaine de la Corse consiste à adapter le droit à ses spécificités locales. A contrario, la trajectoire républicaine de Mayotte, autre île à fortes spécificités, est celle d’un rapprochement avec le droit national. D’ailleurs, les Mahorais demandent son application totale, à commencer par le code de la sécurité sociale.

Encore une fois, il s’agit de bien connaître les différents territoires de notre République, afin de leur faire confiance.

Je le redis : d’une part, il n’y a pas de risque de communautarisme ; d’autre part, ne craignons pas l’effet de cascade. La trajectoire républicaine de chaque territoire de notre République lui est propre : certains se rapprochent du droit national, quand d’autres s’en singularisent.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article unique.

M. Pierre Ouzoulias. En vous écoutant, mes chers collègues, je pense beaucoup aux outre-mer. Je remercie d’ailleurs Victorin Lurel de les avoir évoqués. En effet, comment parler du sort particulier de la Corse sans y faire allusion ?

La semaine dernière, nous avons adopté la proposition de loi portant abrogation du « code noir ». Les îles qui ont connu l’esclavage relèvent de l’article 72-3 de la Constitution, dont je vous donne lecture du premier alinéa, car il est très beau : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Pourtant, aujourd’hui, vous voudriez reconnaître pour la Corse la « communauté ».

Comment justifiez-vous une telle distinction entre des collectivités d’outre-mer, dont est reconnue la spécificité des « populations », et la Corse, pour laquelle serait mentionnée, dans un nouvel article, la « communauté » ? En d’autres termes, quelle différence constitutionnelle faites-vous entre la reconnaissance des populations et celle de la communauté ? Pour ma part, je ne le comprends pas.

Par ailleurs, je rejoins entièrement Victorin Lurel : il aurait fallu revoir la totalité des articles 72 à 73, pour que tous ces territoires, aujourd’hui maltraités, trop éloignés de la métropole et du pouvoir central, bénéficient de l’égalité des droits. (Mme Frédérique Espagnac s’exclame.)

C’est en effet bien l’égalité des droits qui, fondamentalement, nous unit.

Que signifie « communauté insulaire » ? De deux choses l’une : soit cela englobe toute la population de la Corse – dans ce cas, pourquoi la distinguer ? –, soit ce n’est pas le cas – dans ces conditions, quelles populations, au sein de la Corse, n’auraient pas les mêmes droits que cette communauté insulaire ?

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article unique.

M. Mickaël Vallet. Nombreux sont ceux qui, sur ces travées, ont invoqué leurs figures tutélaires – toutes sont légitimes. Les miennes sont Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter – je l’assume. Pour autant, cela n’empêche pas de constater les manquements des gouvernements de la République.

Ne s’intéresser à la Corse que lorsque la violence explose est une erreur ancienne et répétée. Le ministre Darmanin et le président Macron sont les derniers en date à l’avoir commise. Ne pas avoir répondu aux demandes d’adaptation formulées dans le cadre actuel est une autre erreur. Il faut reconnaître que c’est aussi cela qui nous conduit au débat d’aujourd’hui.

Pour autant, on ne modifie pas la Constitution parce que le ministre de l’intérieur a failli il y a cinq ans, en lançant le mot d’autonomie pour faire diversion.

Nous ne saurions introduire une confusion constitutionnelle en conférant à la Corse plus qu’à l’outre-mer, en application des articles 72 et suivants de la loi fondamentale, alors que, comme vient de le rappeler Pierre Ouzoulias, ni l’histoire ni le droit ne nous permettent de confondre une île de métropole et l’outre-mer.

Pour ma part, je suis partisan d’une mise à plat de la décentralisation, mais pas en adoptant le fédéralisme morceau par morceau. Il s’agit en effet d’une démarche dont on pourrait nous reprocher la malhonnêteté intellectuelle.

Je suis pour l’enseignement, dès la maternelle, des langues de France à l’école publique. Rien ne l’empêche aujourd’hui, sinon la nécessité, au préalable, d’envisager enfin et sereinement la place de toutes les langues en France.

Je suis pour l’affectation de moyens plus importants là où ce serait la condition réelle du fait républicain. Adopter ce texte n’y changera rien.

La loi est élaborée sous le contrôle du Parlement. On peut sortir de ce principe, mais pas en catimini, pas ainsi ! La seule exception est la Nouvelle-Calédonie, dont je vous rappelle qu’il s’agit d’un territoire en voie de décolonisation.

Les opinions contraires qui s’expriment ici sont toutes sincères et respectables, y compris celles de ceux qui nous saisissent de cette demande. La mienne, qui est aussi celle d’autres membres de ma famille politique, l’est tout autant. L’argument de l’insularité ne saurait faire barrage à d’autres demandes ; il ne sera jamais répondu à la question des moyens et de l’action publique par une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains. – MM. François Aubey et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article unique.

M. Guy Benarroche. La plupart des arguments que j’entends sont légitimes : ceux qui viennent d’être avancés n’y dérogent pas.

Néanmoins, notre débat n’est pas hors sol et n’a pas lieu alors que rien ne le justifie. Comme l’a rappelé Mélanie Vogel, cela fait plus de dix ans que la question de l’autonomie de la Corse se pose et que le processus est engagé. Ainsi, ce texte ne découle pas uniquement de la décision d’un ministre face à une menace : il s’agit bien d’une demande profonde, émise depuis des années. Connaissant bien ce territoire, tout comme d’autres, j’en suis conscient.

Les propositions qui découlent de ce processus émanent des représentants de la Corse eux-mêmes. Trois scrutins successifs ont donné une majorité franche à des élus qui se battent pour un concept clair et défini : l’autonomie.

Envisager de tout remettre à plat et de repartir de zéro n’est ni sérieux ni respectueux et ne tient pas compte de la confiance accordée par la Corse, les citoyens corses, le peuple corse et les élus corses au pays auquel ils appartiennent, c’est-à-dire à la France, que nous représentons. Personne ne souhaite que la Corse sorte de notre République.

Tout ce que nous demandons, tout ce que demandent les Corses, c’est de pouvoir faire en sorte que les choses fonctionnent mieux au sein de la République française.

Dans ce cadre, s’il est bien un argument qui n’est pas recevable, c’est celui qui consiste à invoquer le communautarisme. En effet, il s’agit là d’un fantasme purement politicien, et non d’une réalité corse.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. De grâce, restons sérieux, ne recourons pas à ce type d’argument. Discutons sérieusement de ce qui est préférable pour la Corse et tenons compte du fait que, depuis des années, l’expression du peuple corse est bien réelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article unique.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je rappelle à mes collègues que j’ai 70 ans, que je suis né en Corse et que je n’ai quitté la Corse qu’une année, pour faire mon service militaire. Pour autant, le terme « communauté » me gêne, parce que je ne me sens pas appartenir à une communauté corse.

On peut parler de communauté corse pour désigner un groupe présent au Venezuela ou au Brésil, à Marseille ou à Paris. Mais comment voulez-vous que je vous dise que, moi, je fais partie d’une communauté corse en Corse ? Réfléchissez, ce n’est pas possible ! (Sourires.)

Non, je fais partie de la population corse. C’est là que je suis né, que j’ai vécu et que je finirai ma vie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Avant de répondre à chacun de ceux qui sont intervenus, je tiens à rappeler pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui.

Certes, nous pouvons, avec beaucoup de respect, débattre sur la décentralisation. Toutefois, et je le dis très aimablement, nous sommes selon moi incapables d’élaborer une loi de décentralisation.

En effet, lorsqu’elles ont été votées, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ou la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) n’ont pas suscité une adhésion unanime. La preuve en est que, des années plus tard, nous disons encore qu’elles ont été mal faites.

Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs : il faudrait une vision et une méthode globales. De nouveau, je vous le dis avec franchise et à regret : nous n’en sommes pas capables – et ce n’est pas lié aux circonstances présentes ! Il y a six mois, nous avons consulté l’ensemble des associations d’élus, les préfets et les groupes parlementaires pour proposer un projet de loi de décentralisation : les contributions qui nous ont été rendues ont montré que nous étions loin d’avoir la capacité d’avancer en la matière.

Dès lors, deux options s’offrent à nous : soit nous cessons d’en parler et nous faisons autre chose ; soit nous affirmons qu’il y a urgence et qu’il faut traiter certains sujets d’une manière démocratique.

La méthode qui sous-tend ce texte sur la Corse peut mettre mal à l’aise. En effet, en France, même quand on se veut décentralisateur, on reste centralisateur, car tout est vertical. Pour le dire autrement, c’est à Paris que l’on définit la décentralisation – et, finalement, nous constatons que ce que nous avons fait jusqu’à présent ne fonctionne même pas.

Soit, comme nous l’avons tous fait, nous réaffirmons l’unité et l’indivisibilité de la République, la loi nationale, le respect de l’égalité, l’importance des compétences régaliennes – et il est clair que tous ces éléments ne relèvent pas du champ dont nous parlons dans ce texte.

Soit, comme on se plaît à le faire au Sénat, nous parlons de différenciation. C’est le sens de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), dont nous imaginions qu’elle était particulièrement bienvenue, puisque tous les territoires peuvent désormais demander à expérimenter. Pourtant, ceux qui ont formulé des demandes n’ont jamais reçu de réponse ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) On oppose en effet qu’il n’est pas opportun que chacun y aille de son expérimentation, car cela fait perdre de vue le cadre général.

Dès lors, comment satisfaire le besoin urgent d’efficacité de l’action publique ? En se rapprochant de nos concitoyens. Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les élus locaux sont responsables et capables ; par conséquent, il faudrait leur faire confiance !

Je mets au défi quiconque ici de soutenir que l’État, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, permet l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre. Certes, on pourrait consacrer nos soirées à déplorer cette situation et à se demander quoi faire ; reste que nous ne le faisons jamais. (M. Thomas Dossus acquiesce.)

Dès lors, acceptons-nous d’examiner, en responsabilité, d’une manière tranquille et démocratique, un texte qui traite d’un territoire et qui ne constitue nullement une vente à la découpe de la France ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je dois dire que je finis par ne plus savoir où j’habite !

M. Mickaël Vallet. On l’a vu ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Je le redis, je comprends que cela puisse mettre mal à l’aise, mais comment peut-on, ici, au Sénat, refuser un texte issu d’une discussion entre l’État et des territoires ? Mesdames, messieurs les sénateurs, comment entendez-vous décentraliser, sans demander aux gens ce sur quoi ils sont d’accord ? (Mme Pernelle Richardot s’exclame.)

Vous ne pouvez nier cette réalité que chacun a rappelée : nous nous sommes retrouvés totalement dans l’impasse à un moment donné. (Murmures sur les travées du groupe SER.) Dès lors, faut-il vraiment demander aux acteurs d’attendre une loi de décentralisation ? Ne vaut-il pas mieux, dans le dialogue et la responsabilité, s’engager dans une démarche exigeante où nous travaillons avec chacun, où l’État fixe des limites et à laquelle nous demandons au Parlement de s’associer ?

J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le Gouvernement s’occupait de tout, vous demandait de fermer les yeux et qu’il ne vous restait plus qu’à lever la main. C’est archifaux ! Les sénateurs que vous êtes le savent bien.

M. Thomas Dossus. Bien sûr !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quant à me dire qu’il faudrait déjà connaître la fin de l’histoire avant même de l’avoir écrite…

Je n’ai pas de leçon de droit à donner, je ne suis pas juriste, mais à quoi servirait-il de travailler sur une loi organique verrouillée, quand, pour l’instant, nous ignorons même s’il sera possible de le faire ?

Nous prévoyons des adaptations dans la Constitution et vous pourrez voter ce projet de loi constitutionnelle, qui pourra très bien ne rien donner si aucune loi organique n’est adoptée.

Il convient donc d’agir dans l’ordre, en commençant par ce projet de loi constitutionnelle, lequel ouvre aux Corses une possibilité d’agir, encadrée et sécurisée. C’est vous, le Parlement, qui définirez ce qui est possible : le périmètre, la temporalité et les modalités de contrôle.

M. Guy Benarroche. Nous sommes bien d’accord !

Mme Françoise Gatel, ministre. Douteriez-vous donc de vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je vous avoue que j’ai eu un moment d’étourdissement…

Certains craignent que l’on ouvre la boîte de Pandore. Il n’en est rien ! Les mots que nous avons choisis, qui font l’objet de notre discussion, découlent d’une singularité corse. L’on ne peut nier la réalité – vous pouvez essayer, vous ne l’effacerez jamais : une île montagneuse s’impose à vous.

Au Sénat – j’étais alors parmi vous –, nous avons passé dix ans à expliquer au Gouvernement que l’eau coulait, non pas dans le périmètre administratif d’une intercommunalité, mais dans un bassin versant. Nous n’avons cessé de rappeler que la géographie s’imposait. Et, soudainement, vous refuseriez d’agir ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le texte mentionne, non pas la communauté corse, mais une « communauté insulaire » – je rappelle que le peuple français est le seul peuple dont nous parlons. Je comprends que certains d’entre vous craignent que cela ne dérive en « communautarisme », mais ce n’est pas la même chose.

D’aucuns avancent l’idée de patrimoine. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un mot alibi, employé de peur de retenir l’expression « communauté insulaire ». Selon l’Académie française, le patrimoine est un « ensemble des biens que l’on hérite de ses ascendants ou que l’on constitue pour le transmettre à ses descendants » ; par extension, il s’agit de l’« ensemble des biens, des richesses matérielles ou immatérielles qui appartiennent à une communauté ». Ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit.)

Je le redis : il ne s’agit pas d’une dérogation au principe d’égalité, celui-ci persiste. Il s’agit d’étendre une capacité selon un périmètre et les conditions que vous déterminerez. C’est vous qui avez les clés, mesdames, messieurs les sénateurs. Cessez donc d’avoir peur de vous-mêmes !

Monsieur le sénateur Daubet, selon vous, le chemin serait pavé d’inconnues. Je réponds que non ! Nous l’ouvrons dans la Constitution, en bornant la durée et en nous référant à une loi organique que vous voterez et qui sera ensuite soumise au peuple corse.

On ne peut pas examiner un projet de loi organique avant de connaître le texte constitutionnel. Si nous avions procédé ainsi, vous nous auriez reproché de travailler sans vous. Nous devons donc accepter de nous faire confiance.

De la même façon, monsieur le sénateur Daubet, nous ne faisons pas du droit en nous fondant sur un sentiment. Une île montagneuse, ce n’est pas un sentiment : c’est une réalité, c’est un fait.

M. Raphaël Daubet. C’est singulier…

Mme Françoise Gatel, ministre. Une île reste une île.

Parmi les autres îles qui existent en métropole, il y a l’île de Sein. Voilà qui me permet d’insister sur ce qu’est l’attachement des Bretons, comme celui des Corses, à la République.

En 1938, face aux fascistes italiens, les Corses ont appelé à rester dans la France. En 1943, leur île fut le premier territoire libéré de France.

Le 19 juin 1940, alors qu’ils n’étaient pas certains de voir les Allemands arriver, tous les hommes et les enfants de l’île de Sein – île qui se trouve tout au bout du monde – ont embarqué sur leurs bateaux de pêche pour rejoindre le général de Gaulle au lieu de rester sur leur île. Celui-ci leur a dit : vous êtes le quart de la France ! (Mme Mélanie Vogel et M. Mickaël Vallet s’exclament.)

On peut donc être à la fois attaché à un territoire et pleinement français. C’est précisément le cas avec les Corses.

À l’instar d’Éric Kerrouche, faisons un peu de droit comparé. Décelez-vous des velléités d’indépendance en Sicile ou en Sardaigne ? Non. La raison en est que ces deux îles, tout comme les Baléares, ont développé une capacité d’autonomie dans l’unité de la nation et tout se déroule dans le calme. Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe dans le bassin méditerranéen.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas la même réalité en Sicile et en Corse !

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, vous avez évoqué un grand chantier de décentralisation : chiche, commençons-le ce soir ! Malheureusement, je l’avoue et ce n’est pas de l’impuissance, nous n’en sommes pas capables. En attendant, nous devons nous attaquer aux sujets qui se présentent. C’est là une autre manière de travailler, de façon sécurisée.

Par ailleurs, je le réaffirme : nous ne sommes pas favorables au fédéralisme.

M. Thomas Dossus. C’est bien dommage !

Mme Françoise Gatel, ministre. J’ai répété, tout comme le ministre Darmanin, que nous proposons une autonomie dans la République, dont vous définirez le cadre. Encore une fois, faites-vous confiance, puisque vous n’avez pas confiance en nous ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST.)

Ensuite, monsieur le sénateur Panunzi, dans ce texte, il n’y a ni ambiguïté ni loup. Ce que nous proposons est clair et précisément défini. La loi organique que vous allez élaborer et sur laquelle nous souhaitons travailler avec tous les élus de Corse, y compris ceux des communes, n’a rien de flou.

Comme vous me l’avez déjà dit en commission des lois, il nous faut parler finances. Nous le ferons plus tard dans la discussion. Néanmoins, pour ma part, je ne vois dans la Constitution – qui ne doit pas être bavarde – aucun article détaillant par le menu le plan de financement prévu. Évidemment, le Gouvernement est bien conscient du lien entre le financement et les autres sujets.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je vous répondrai.

Mme Françoise Gatel, ministre. Très bien.

Monsieur François Rebsamen, je vous remercie du travail que vous avez accompli en tant que ministre. Le résultat que nous présentons aujourd’hui vient en effet de très loin ; je suis même remontée jusqu’à Bonaparte. Parmi les nombreuses personnalités remarquables concernées, on retrouve d’autres ministres, en particulier ceux de 1982 : Gaston Defferre, Pierre Joxe, Lionel Jospin.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce n’est pas ma famille politique, mais je n’ai aucun problème à me réclamer d’eux lorsque le travail a été bien fait – ce n’est pas toujours le cas.

François Rebsamen a pris le relais de Catherine Vautrin, qui elle-même succédait à Jacqueline Gourault. Nous avons poursuivi le processus, éminemment démocratique, engagé par Gérald Darmanin. C’est mon tour.

Je salue donc l’engagement de François Rebsamen. Nous ne sommes pas non plus de la même famille politique – non plus, d’ailleurs, qu’avec Catherine Vautrin –, mais, ensemble, en travaillant, nous avons convergé. Quelles solutions proposez-vous pour aboutir à une situation acceptable, conciliant efficacité en Corse et respect de l’unité de la République ?

François Rebsamen a raison : lorsque l’on ne peut pas décider du nombre de places dans un parking ou de la date d’ouverture de la chasse, alors que nous avons déjà donné à la Corse un pouvoir d’adaptation, la situation ne peut pas durer. Agir de la sorte revient à prendre des engagements intenables ; ce n’est pas sérieux.

Madame la sénatrice Vogel, oui, on reproche parfois au Gouvernement de refuser la discussion. En l’occurrence, il a discuté pendant quatre ans et il a tenu parole, alors que vous ne cessez ici d’affirmer que ce n’est jamais le cas. Aujourd’hui, alors que nous ne sommes pas non plus de la même famille politique, vous reconnaissez vous-même cet engagement démocratique. Il convient de saluer ce respect de la parole donnée.

Monsieur Retailleau, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, lorsque vous parlez de communautarisme. Si les mots nous font peur et gèlent nos avancées et si nous ne parvenons pas à définir, par la loi, ce qu’est la communauté insulaire, autant ne rien faire – reste que nous ne ferons jamais de différenciation ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST. – M. Benjamin Huin s’exclame également.)

Quand la Bretagne a été la seule à pouvoir appliquer ce que l’on a appelé le Pinel breton, était-ce une forme de communautarisme ?

La communauté, qui vient du mot latin communia, est un espace de vie qui, pendant la Révolution, a donné naissance à la commune. Lorsqu’elle reconnaît la capacité des collectivités à défendre les langues régionales, la République ne fait pas autre chose que de reconnaître l’existence de communautés qui parlent ces langues. Bref, il faut raison garder et éviter les excès en faisant peur aux autres.

À défaut de ce texte, on peut toujours s’en tenir à la loi 3DS, mais elle ne fonctionne pas puisqu’elle n’est en rien appliquée.

M. Laurent Somon. C’est vrai !

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Retailleau, nous pouvons répondre aux craintes d’une double souveraineté populaire. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements. À cet égard, j’aurais dû préciser plus tôt que l’expression « communauté insulaire » n’a aucune valeur juridique.

M. Francis Szpiner. Sauf si vous l’inscrivez dans la Constitution !

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous voulez faire dire aux choses ce qu’elles ne disent pas, monsieur Szpiner. Lisez le texte : il dit ce qu’il dit, mais il ne dit pas ce qu’il ne dit pas. (Sourires.)

Monsieur Fritch, oui, nous devons faire confiance aux collectivités locales qui réclament de l’autonomie. La Polynésie en est l’exemple même, sauf qu’elle n’est pas une île métropolitaine.

Ici, au Sénat, j’entends sans cesse qu’il faut faire confiance aux territoires. Je le dis moi-même matin, midi et soir. Précisément, au travers de ce texte, nous faisons confiance à la collectivité de Corse, mais uniquement dans un périmètre donné. On ne lâche pas la bride, si j’ose dire. C’est même tout le contraire : nous tenons les rênes courtes.

Quant à l’Alsace, c’est un autre sujet. (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Benjamin Huin. La ministre a raison !

Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends ce que vous dites, madame Richardot, mais nous discutons exclusivement de la Corse aujourd’hui. Le texte que vous examinez vise seulement à assurer son autonomie, au sein d’une République qui conserve son unité. Cela fait plus de quatre ans que tout le monde travaille sur le sujet.

Le texte a été soumis à l’Assemblée de Corse, qui, à une voix près, l’a adopté à l’unanimité. Le Conseil d’État a formulé des observations, puis l’Assemblée nationale l’a voté à son tour.

Ne comparons pas, du point de vue juridique, un texte législatif et un processus démocratique qui part des territoires. Soyons clairs, ce n’est pas parce que ce projet de loi constitutionnelle pourrait aboutir – encore faut-il que la loi organique soit votée – que la Bretagne irait demander son indépendance ni même son autonomie.

Si l’on examine ce projet de loi constitutionnelle, c’est parce que l’on n’est pas capable de faire une loi de décentralisation, mesdames, messieurs les sénateurs !

Mme Françoise Gatel, ministre. Entamons donc ce travail dès à présent.

J’y insiste, l’Alsace suit un schéma différent. Elle s’inscrit dans une entité déjà existante, la région Grand Est, et est également constituée sous une forme juridique particulière : la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Pour ma part, les évolutions auxquelles prétend l’Alsace, sur lesquelles je n’ai pas à me prononcer, devront être traitées au sein de cet ensemble unique. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance, afin que la commission des lois puisse examiner les sous-amendements nos 37 et 38 qui viennent d’être déposés.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 12, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2… ainsi rédigé :

« Art. 72-2-… – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle.

« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par la singularité mentionnée au premier alinéa.

« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral.

« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.

« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement.

« Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État, qui se prononce sur sa légalité.

« Une loi organique, soumise au consentement des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres, définit les compétences exercées par la collectivité des pièves du Nord, par la collectivité des pièves du Sud et par la collectivité de Corse dans le respect des principes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72 ainsi que leurs règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral de leur assemblée délibérante. Elle précise et complète, le cas échéant, l’énumération figurant au quatrième alinéa, et fixe les modalités d’application du sixième alinéa. »

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti. Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle. En fait, il s’agit de remplacer l’ensemble du texte par le projet de réforme qu’a proposé Marine Le Pen.

Mme Françoise Gatel, ministre. Rien que ça !

M. Frank Giletti. Le Gouvernement nous livre un texte d’apparat, bien loin de correspondre à la volonté des Corses et au projet défendu par le groupe Union Nationale pour les Territoires. Ce dernier met en valeur les singularités historiques, géographiques, linguistiques et culturelles de l’île, qui sont au fondement de l’âme corse, tout en garantissant l’ancrage de la Corse dans la nation française.

Cette contre-proposition vise aussi à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur la place de l’île dans la République.

Cette autonomie insulaire permettra à la Corse d’adapter des lois et des règlements dans un nombre de matières définies et selon une procédure qui non seulement assure la cohérence constitutionnelle et législative de ses normes avec celles de l’ensemble du territoire national, mais garantit aussi les droits et libertés des habitants de Corse.

Bien sûr, une réforme de cette ampleur ne peut se faire sans l’adhésion du peuple corse, premier concerné par ce nouveau statut. En ce sens, nous proposons de consacrer les communes et la collectivité de Corse, ainsi que deux nouvelles collectivités, celle des pièves du Nord et celle des pièves du Sud. L’idée est de renforcer l’équilibre institutionnel avec la collectivité de Corse.

Notez que, dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, le texte prévoit une possibilité de déroger au principe d’égalité, dans certains cas dûment justifiés. Pour éviter que l’autonomie ne s’exerce d’une façon gravement incompatible avec l’unité nationale, notre dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, etc. – du champ des adaptations normatives.

Afin que la volonté du peuple corse soit respectée, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La rédaction proposée ne manque pas d’intérêt, mais le statut d’autonomie auquel vous aspirez emprunte aux articles 73 et 74 de la Constitution, et même à l’article 77 qui est relatif à la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, nous nous éloignons quelque peu du statut de la Corse.

L’amendement tend également à donner aux décisions de l’Assemblée de Corse une valeur législative, ce qui ne me paraît pas raisonnable eu égard au droit des collectivités.

Par ailleurs, il vise à autoriser la mise en place de préférences locales. Chacun l’a compris, il faudra instaurer un droit dérogatoire en Corse, mais celui que vous proposez se heurte frontalement au droit de l’Union européenne. Je rappelle que, si certaines dispositions sont applicables en outre-mer, c’est précisément parce que ces territoires ne sont pas soumis au droit de l’Union européenne.

Enfin, vous souhaitez que soient reconnues, dans l’autonomie institutionnelle de la Corse, les pièves du Nord et les pièves du Sud. Les pièves – fait que beaucoup de nos collègues apprendront sans doute au détour de ce débat – sont d’anciennes divisions administratives et religieuses qui datent de l’époque romaine. Votre proposition s’écarte donc de l’évolution statutaire qui a été discutée au cours du processus de Beauvau.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement, qui reprend un amendement présenté à l’Assemblée nationale, vise à remplacer le texte par un tout autre projet d’organisation territoriale. Vous me direz que c’est votre réponse aux demandes d’autonomie de la Corse. Je vous opposerai que vous ne posez pas la bonne question.

Ce projet se heurte à plusieurs écueils.

D’abord, il n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les élus de Corse. (M. Frank Giletti proteste.) En outre, cela m’avait échappé lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il vise à ressusciter les pièves pour les substituer aux conseils départementaux, ce qui me semble assez complexe et obscur.

Je rappelle, au passage, que les pièves sont de très jolies institutions, propres au bassin de vie méditerranéen. Ces paroisses rurales italiennes et corses ont été créées à l’époque romaine, bien avant Bonaparte. Au XVIIIe siècle, la Corse en comptait soixante-neuf, qui étaient regroupées en quinze juridictions et fiefs.

Vous proposez de recréer deux départements, mais les départements n’ont pas été supprimés, monsieur le sénateur ! Ils demeurent des circonscriptions de l’État. Quant à la création de l’Assemblée de Corse, elle a été validée par les Corses et le Parlement.

Bref, nous sommes loin du sujet que nous discutons et de la solution à laquelle nous devons parvenir. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Notre collègue a présenté cet amendement de manière assez charmante, mais il a oublié de mentionner que ce nouveau projet de réforme, s’il devait être inscrit dans la Constitution, n’est rien d’autre que le cheval de Troie de la préférence nationale. Il s’agit en effet de déroger aux principes d’égalité en matière d’accès à l’emploi ou au logement et de protection du patrimoine foncier.

En effet, la rédaction qui nous est proposée permettrait d’instituer plusieurs catégories de citoyens au sein de la République. Je sais que c’est fondamentalement le but de votre organisation politique, mais ce n’est absolument pas le nôtre, monsieur Giletti.

La différenciation vise non pas à détruire le principe d’égalité, mais à concilier celui-ci avec les spécificités d’un territoire, de manière équilibrée.

M. le président. La parole est à M. Frank Giletti, pour explication de vote.

M. Frank Giletti. Madame la ministre, vous êtes mal informée : nous avons bel et bien mené des consultations avec des élus corses et des Corses eux-mêmes.

La piève répond seulement à notre volonté de créer un échelon intermédiaire entre la collectivité de Corse et les communes, que nous reconnaissons aussi, afin de rééquilibrer les décisions prises à l’échelon insulaire.

Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 15
Contre 326

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Loïc Hervé. Bienvenue au Sénat !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

autonomie

insérer le mot :

insulaire

2° Remplacer les mots :

, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire

par les mots :

s’inscrivant dans une singularité géographique,

3° Supprimer les mots :

, ayant développé un lien singulier à la terre corse

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Loïc Hervé. Même vote ! (Sourires sur les travées du groupe UCI.)

M. Frank Giletti. Cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, vise à qualifier l’autonomie dont serait dotée la Corse d’« insulaire », car c’est bien une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle qui fonde l’âme corse.

Il tend également à supprimer la référence à la communauté historique. Il est très important que, du point de vue institutionnel, il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale.

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse

par les mots :

spécificités liées à son insularité et à son relief montagneux ainsi qu’à ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques et sociales

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je ne reviens pas sur le débat concernant la mention du mot « communauté ». Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, il ne s’agit pas de nier le réel, celui-ci s’impose à nous : oui, la Corse a une spécificité insulaire et montagneuse.

Il convient de préciser, comme le faisait le texte initial, les différentes caractéristiques de ce territoire, en y ajoutant les caractéristiques sociales.

Madame la ministre, j’ai pleinement confiance en vous. Sur ce point, mon opinion ne change pas : pas de schizophrénie.

On peut toujours préparer un véritable texte de décentralisation : c’est simple et rapide. Il s’agit de recréer de la confiance, d’allouer des moyens aux collectivités, de leur donner une capacité financière et une capacité d’agir. C’est lui qui nous fera sortir de tous ces pseudo-débats sur les questions de statut.

Madame la ministre, ce n’est pas parce que l’on fait évoluer le statut de la Corse que, demain, l’Assemblée de Corse décidera de l’ouverture de la chasse. J’ose espérer que nous n’œuvrons pas seulement dans cette perspective, sinon vous pouvez être assurés que tous les autres départements de France formuleront la même demande ! Au fond, au nom de quoi le préfet décide-t-il de l’ouverture de la chasse, alors que cela pourrait relever de l’assemblée départementale ?

J’espère que tout n’est pas lié à une question de statut. Cela n’a d’ailleurs pas été le cas par le passé : le fascisme a bien été combattu avec gloire et honneur, sans que la question du statut se pose.

On ne peut pas tout mélanger au nom de ce texte. Madame la ministre, les arguments que vous avez avancés nous confortent dans l’idée que ce projet de loi constitutionnelle cache autre chose. Le problème n’est pas de reconnaître le combat contre le fascisme, ni de décider de l’ouverture de la chasse, ni d’assurer la gestion des déchets ou celle de l’eau ; sinon, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il n’y aurait pas de difficultés en ce domaine.

Le problème est de savoir quelle République nous voulons. Sur cette question, le groupe CRCE-K ne déviera pas de sa position au cours de ce débat.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Parigi et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

liés à ses

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

spécificités d’île méditerranéenne, à son relief montagneux, mais également aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, et de son lien singulier à sa terre.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Si l’on s’épuise aujourd’hui dans des circonvolutions sémantiques…

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, on s’épuise !

M. Paul Toussaint Parigi. … et que l’on trébuche sur les mots, c’est uniquement pour ne pas dire la vérité.

L’objet de cet amendement touche à notre vérité la plus intime et la plus inaliénable : la reconnaissance du peuple corse. Depuis des décennies, on nous oppose une fin de non-recevoir sur ce sujet. Mes chers collègues, la loi ne peut tout de même pas éternellement tordre le cou au réel !

Nous sommes un peuple, et non une simple addition d’administrés. Comment imaginer que nous serions une population qui n’aurait qu’une simple valeur statistique posée, par le hasard de la géographie, sur un bout de rocher en Méditerranée ? Nous sommes une réalité historique, culturelle et charnelle ; nous sommes liés par une langue qui porte la voix de notre histoire, par une culture qui a forgé notre rapport au monde et par une terre qui garde la cicatrice de nos luttes.

Le peuple corse existait. Il était libre et souverain, éclairé par la Constitution de Pascal Paoli.

Reconnaître le peuple corse, comme nous le demandons au travers de cet amendement, ce n’est pas menacer la République : c’est consacrer l’évidence d’une communauté de destin vivante, ouverte, généreuse, qui se définit non par l’exclusion ou le sang, mais par une adhésion à la terre corse et le partage d’une identité.

Refuser de nommer ce peuple, c’est poursuivre, consciemment ou non, une entreprise d’effacement. C’est perpétuer ce jacobinisme d’un autre siècle qui pense à tort que, pour faire la France, il faut défaire les Corses. C’est nous dire, au sein même de la Haute Assemblée, que, pour avoir le droit d’exister dans la loi, nous devrions renoncer à être ce que nous sommes.

Ayons le courage de la vérité. Reconnaître le peuple corse n’est pas faire une concession politique : c’est acter une réalité têtue, indestructible, que nul décret, nulle censure et nul refus ne pourront jamais abolir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

méditerranéenne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement de réécriture de l’article unique, qui a été approuvé par la commission, vise à désigner les spécificités au nom desquelles la Corse peut prendre des décisions dérogatoires. Nous proposons d’ajouter, à la fin de l’alinéa 2, après le mot « méditerranéenne », les mots « à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ».

Je l’ai déjà indiqué, le terme de « communauté » est problématique. J’ai toutefois bien entendu ce que chacun avait à dire sur cette question. Si l’on veut dépassionner ce débat, il suffit de reconnaître que le sang corse a été versé pour la France – de même que les Bretons de l’île de Sein se sont battus –, tout en admettant que les conditions ont changé aujourd’hui.

Qui peut nier que, de nos jours, des groupes de population aspirent à bénéficier de droits particuliers en raison de liens qu’ils ont entre eux, mais pas avec le reste de la France ?

Certains des élus corses que j’ai entendus au cours des auditions que j’ai organisées ont reconnu que le terme de « communauté » pouvait poser problème au regard de l’histoire française contemporaine. Nous pouvons toujours évacuer leurs remarques, mais l’avis du Conseil d’État, dont on ne peut pas dire qu’il soit animé par des passions folles, indique lui-même que le terme de « communauté » ne correspond pas aux principes universalistes qui ont fondé la France et qui continuent à la faire vivre, dans l’esprit d’unité de la République.

Voilà pourquoi la commission a tenu à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2.

M. le président. Le sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Panunzi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1, après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Après la première occurrence du mot :

Corse

insérer les mots :

, dont la population est attachée à sa terre,

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Ce sous-amendement vise à réintroduire l’attachement de la population corse à sa terre, qui a toute sa place dans les spécificités à faire figurer dans cet article.

Au soir de sa vie, à Sainte-Hélène, Napoléon aurait dit à Las Cases : « Je reconnaîtrais la Corse les yeux fermés, rien qu’à l’odeur de sa terre. »

Qui mieux que Napoléon pour imaginer ce lien singulier ? Cet homme d’État qui a façonné la France n’a pourtant jamais cessé d’être lié à son île natale. J’y vois la preuve que l’on peut appartenir pleinement à la nation et garder avec son île un lien singulier, que nul ne saurait contester.

Madame la rapporteure, accordez-nous cette précision de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 9 et 13 rejoignent l’intention de la commission, puisqu’ils veulent remplacer les notions de « communauté » et de « lien singulier à la terre » par une autre référence. Toutefois, la commission en demande le retrait, la rédaction de l’amendement n° 1 étant préférable ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Parigi a le mérite de ne jamais avancer masqué, puisque son amendement vise à réintroduire la notion de « peuple corse ». Mon cher collègue, il n’y a qu’un peuple français en France. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l’on peut entendre cet attachement particulier à la terre.

D’ailleurs, au cours des auditions organisées par la commission, cet attachement particulier à la terre a été souligné à de nombreuses reprises. En réalité, nous ne pouvons que le comprendre, car, si nous partageons sans doute tous le même attachement à la terre, on imagine bien que l’insularité ajoute toujours quelque chose.

Dès lors, dans un geste symbolique bien compris, nous pourrions adopter le sous-amendement n° 36 rectifié.

En effet, l’attachement à la terre ne saurait être retenu s’il figure parmi les conditions permettant d’apprécier les règles dérogatoires. Comme l’a à juste titre fait remarquer Raphaël Daubet tout à l’heure, un sentiment tel que l’attachement à la terre – car ce n’est bien qu’un sentiment – ne peut faire naître un droit dérogatoire. Je suis tout à fait d’accord et c’est la raison pour laquelle la commission demande la suppression de cette mention.

En revanche, dans la rédaction proposée par Jean-Jacques Panunzi, cet attachement est d’une totale innocuité juridique en raison de son caractère purement descriptif. Dans la mesure où il n’entrera pas dans la catégorie des spécificités justifiant les dérogations, il me semble que nous pouvons admettre cet élément à caractère symbolique que souhaitent les Corses.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Demande de priorité

Article unique
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Article unique

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 1.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Demande de priorité
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique (suite)

M. le président. Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 9 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale le rapporteur Florent Boudié a éclairé les débats et a d’ailleurs été l’auteur d’un amendement visant à intégrer la notion de « communauté insulaire », c’est-à-dire la communauté des personnes vivant sur l’île de Corse. Il s’agit bien de toutes les personnes qui y vivent, sans distinction ni discrimination, quelles que soient leur origine, leur opinion ou leur culture, bref de la population de Corse dans son ensemble.

J’en viens à l’amendement n° 13. J’ai sans doute dû mal me faire comprendre : lorsque j’ai évoqué les événements de l’année 1938 et le rejet du fascisme, je ne faisais pas de lien avec le statut, j’indiquais simplement que les Corses avaient alors exprimé leur attachement à la France.

Par ailleurs, selon Mme Cukierman, nous élaborerions un statut de la Corse pour déterminer la date d’ouverture de la chasse. Pardonnez-moi de reprendre une expression bien connue, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous prends pas pour des perdreaux de l’année ! (Sourires.) Ce n’est évidemment pas pour cette raison. Je pense n’avoir pas compris son propos.

En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Parigi, vous connaissez la position du Gouvernement sur le peuple corse, elle est dénuée de toute ambiguïté : il n’existe qu’un seul peuple, le peuple français.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame la rapporteure, l’amendement de la commission vise à supprimer la référence à la communauté corse. L’article unique mentionne la « communauté insulaire », ce qui correspond à une définition factuelle et géographique. J’ai par ailleurs déjà exprimé mes doutes quant à l’emploi de « patrimoine » : certes, il s’agit d’un joli mot – j’apprécie beaucoup ce qu’il recouvre –, mais, pour le dire ainsi, je pense que ça ne le fait pas !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Enfin, M. Panunzi a rappelé l’importance de l’attachement à la terre. Nous reviendrons sur cette notion, car elle fait pleinement partie des discussions. Toutefois, dans la mesure où la rédaction du sous-amendement n° 36 rectifié s’éloigne du consensus et du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Celle-ci est grande et je lui fais toute confiance sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 27 rectifié et je m’adresse spécifiquement à Paul Toussaint Parigi.

« Des décisions que le Conseil a rendues pendant ces neuf années, celle à laquelle je suis le plus attaché est la décision concernant le statut de la Corse en 1991. Dans la loi qu’avait votée le Parlement figurait une disposition qui faisait état du peuple corse comme composante du peuple français. C’était une satisfaction donnée aux nationalistes.

« Ce morceau de phrase n’emportait aucune conséquence sur le statut de la Corse, mais cette mention du peuple corse impliquait nécessairement que le peuple français était une mosaïque de peuples divers, puisque son existence entraînait naturellement celle du peuple gascon, du peuple limousin, du peuple lorrain, et, pour ceux qui n’avaient pas d’attache territoriale, du peuple juif, du peuple musulman, etc.

« Le Conseil constitutionnel, unanime, a retranché du texte cette disposition. Je me souviens très bien d’avoir moi-même rédigé le projet de considérant dans lequel est défini le peuple français comme composé de tous les citoyens français, sans distinction de race, de religion, de croyance et d’origine, notant que si cette mention du peuple corse subsistait, il aurait fallu ultérieurement définir qui le composait, ce qui ouvrait les abîmes. »

Voilà ce qu’écrivait Robert Badinter. Il ajoutait : « Qui aurait pu le composer ? » Je ne parle là pas, madame la ministre, seulement du peuple français ; je parle de la communauté insulaire. « Les seuls habitants de Corse ? Un Lorrain, un Alsacien venu s’établir en Corse pour y tenir commerce ? Un fonctionnaire né à Quimper marié à une habitante du Languedoc ? Ou devait-on plutôt définir le Corse par la filiation ? Avoir des parents nés en Corse suffit-il ou faudrait-il justifier, comme en d’autres temps sinistres, de trois grands-parents nés en Corse ? C’était ouvrir la voie à des perspectives inadmissibles. »

Robert Badinter disait des choses justes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Ça alors !

M. David Ros. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi. L’amendement de la commission a le mérite de la franchise : d’un trait de plume, il tend à effacer les femmes comme les hommes et à rayer notre « lien singulier à la terre ».

À la place d’une réalité humaine et vibrante, madame la rapporteure, vous ne nous concédez plus qu’un seul mot : le patrimoine. En substituant ainsi la pierre au vivant, vous tracez une frontière juridique implacable ; vous limitez de fait notre futur pouvoir normatif à la seule administration de notre passé.

Mes chers collègues, vous le savez mieux que quiconque dans cet hémicycle : dans une Constitution, chaque mot a un périmètre. Ici, le mot « patrimoine » devient une prison. (Mme le rapporteur s’exclame.)

Madame la rapporteure, vous justifiez ce choix en affirmant que reconnaître l’existence d’une communauté créerait des privilèges individuels contraires à l’égalité républicaine. Il s’agit d’un profond contresens : comme la justice constitutionnelle l’a maintes fois rappelé, l’égalité n’est pas l’uniformité aveugle.

Nommer notre existence n’aboutit à distribuer aucun passe-droit ethnique. Cela permet de tirer les conséquences d’une différence de situation objective – l’asphyxie foncière, les surcoûts liés à notre insularité et la menace d’extinction de notre langue –, pour donner enfin à la collectivité le droit d’y répondre par des lois adaptées.

Je tiens à ajouter que le terme de « communauté » figure déjà partout dans nos textes depuis la Révolution. Nous le trouvons dans nos décrets, dans la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Ainsi, il est question de « communautés d’habitants » en Guyane, de « communautés urbaines », de « communautés de communes », de « communauté juive », etc.

Je vous exhorte donc, mes chers collègues, à rejeter cet amendement. L’adopter reviendrait en effet à nier l’histoire d’hommes et de femmes qui vivent de manière séculaire sur notre terre.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je voterai également contre cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera profondément le sens de la reconnaissance proposée à la Corse.

Madame la rapporteure, votre rédaction reconnaît un patrimoine, mais une communauté vivante ne se résume pas à cela : une langue se parle, une culture se transmet, un lien à la terre se vit. Derrière ces mots, il y a des femmes et des hommes, des familles, des générations qui veulent construire leur avenir dans l’île qui les unit.

Au terme de sa vie, Paoli a légué ses biens aux écoles de Morosaglia et de Corte et a institué des bourses pour permettre aux élèves méritants de poursuivre leurs études. Il confiait ainsi son espérance à la jeunesse ; il lui donnait les moyens d’apprendre, de choisir et d’agir.

C’est aussi cela que nous devons reconnaître : une histoire qui continue, une culture qui se renouvelle, une communauté qui prépare son avenir.

Vous craignez que cette reconnaissance ne permette un traitement contraire à l’égalité. Cette préoccupation mérite une réponse précise : la singularité corse étant déjà reconnue dans notre droit, le débat porte sur sa traduction constitutionnelle et sur les moyens d’action qui l’accompagnent. Le texte prévoit expressément que les normes corses assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution.

Conservons cette garantie et donnons toute sa portée à la reconnaissance d’une communauté vivante. Je souhaite que notre Constitution accueille cette réalité humaine, historique et culturelle dans le respect des droits de chacun.

Protéger un patrimoine est un devoir. Faire confiance à ceux qui le transmettent et le font vivre est une ambition.

Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 1. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je parlerai d’où je suis et d’où je viens, c’est-à-dire du Pays basque. J’ai le sentiment que nous ne donnons pas toujours le même sens à certains mots.

Je me suis beaucoup engagé pour la langue basque, pour sa place dans la vie sociale et publique, pour son enseignement, afin qu’elle puisse être une langue vivante et certainement pas une langue uniquement rattachée au patrimoine. Je n’ai jamais eu une conception muséographique de la langue et de la culture du Pays basque.

Néanmoins, je sais aussi que, sur mon territoire – et certainement ailleurs –, des hommes et des femmes mettent autre chose derrière le mot « communauté », parlent de droits particuliers, réclament la présence de la langue dans un certain nombre de services publics tels que la justice, souhaitent des « permis de résidence », bref adoptent des positions les conduisant à la séparation, au repli et au rejet.

La conception que j’ai de la société française et de son universalisme fait que je peine à conférer une acception totalement neutre au mot « communauté », contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre.

Comme je l’indiquais précédemment, l’universalisme consiste à ne pas être assigné à résidence en raison de son lieu de naissance ou de ses origines, mais à pouvoir construire son propre destin. Je le fais chez moi, au Pays basque, en me battant pour la langue basque, mais certainement pas en envisageant qu’il y ait des communautés dotées de droits particuliers dans la République !

Voilà pourquoi je souscris largement à la réécriture de l’article proposée par Mme la rapporteure. Son amendement me semble trouver le bon équilibre.

Ne soyons pas naïfs, mes chers collègues : derrière le mot « communauté », certains mènent des combats séparatistes.

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. À l’exception de deux abstentions, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de l’amendement n° 27 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction initiale et originelle issue du processus de Beauvau, laquelle tend à reconnaître le « peuple corse ».

En effet, nous avons confiance dans cette acception et dans l’universalisme qu’inclut cette formule. Le peuple français n’a pas à souffrir de la pluralité de peuples dont il pourrait être composé. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur l’amendement n° 1 et ne votera pas le sous-amendement n° 36 rectifié. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Ne faisons pas semblant de ne pas comprendre ce qui se passe. Ne faisons pas semblant de croire qu’il n’y a pas eu une lecture à l’Assemblée nationale. Ne faisons pas semblant de ne pas effacer tout le travail qui y a été fait. (Mme la ministre acquiesce.)

Vous le savez tous très bien, même si vous laissez planer le doute, il est question non pas de « communauté », mais de « communauté insulaire ». (M. Francis Szpiner s’exclame.)

Non, monsieur Szpiner, ces deux notions n’ont strictement rien à voir en droit et vous le savez pertinemment. En effet, s’agissant d’une communauté insulaire, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle, c’est la volonté du constituant qui doit être recherchée : dès lors, l’idée de « communauté insulaire » visait justement à neutraliser la notion de communautarisme.

M. Loïc Hervé. Votez contre, alors !

M. Éric Kerrouche. Que l’on ne laisse donc pas planer ce doute.

En ce qui nous concerne, c’est tout simplement le mot de « communauté » qui ne nous convient pas, car il ne reprend pas les spécificités que nous aurions voulu voir exprimées.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Cette explication de vote porte sur l’amendement n° 27 rectifié. Paul Toussaint Parigi a affirmé très clairement qu’à ses yeux la « communauté insulaire » équivalait au peuple corse. C’est la raison pour laquelle il souhaite associer les deux notions, en présentant les choses d’une façon tout à fait honnête.

Je repose la même question : que faites-vous des populations qui, sur l’île, n’ont pas d’attachement à la terre, qui viennent d’arriver, qui ne parlent pas le corse et n’ont pas de relation avec la culture corse ? Ont-elles les mêmes droits que tous les autres ?

Je prendrai un seul exemple que vous connaissez bien, monsieur Parigi. Il existe aujourd’hui, dans des écoles publiques, ce que l’on appelle l’éducation immersive, dans le cadre de laquelle on ne parle que la langue corse. D’une certaine façon, une forme de discrimination s’exerce donc déjà dans certaines écoles de la République en Corse, au détriment de ceux qui n’appartiennent pas à la culture corse. (Mme le rapporteur acquiesce.)

Je crains donc – mais dites-moi le contraire – qu’il n’existe à l’avenir une forme de « surcitoyenneté » corse qui conduirait à exclure les autres citoyens français d’un certain nombre de droits.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Dans ce débat, nous jouons un peu à nous faire peur.

Nous avons tout à l’heure examiné un amendement qui nous a tous effrayés – à raison – et que nous avons tous rejeté. Il s’agissait de l’amendement de l’extrême droite qui visait à introduire, par ce projet de loi constitutionnelle, une forme de préférence nationale à l’échelle de la Corse.

Comme nous l’avons affirmé par ce vote, il n’est pas question de créer en Corse une forme de citoyenneté différenciée qui conférerait à certains des privilèges par rapport aux autres citoyens.

Il suffit d’ailleurs d’en parler aux dirigeants et représentants des Corses : cela ne correspond ni à leur projet ni à leur demande. Ce n’est pas non plus du tout ce que nous ferions si nous adoptions ce texte dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale : il est à ce point sécurisé par des dispositions en tous sens qu’à aucun moment le fait de faire figurer « communauté » dans la Constitution ne désintégrera brutalement la République !

De plus, nous utilisons déjà ce terme en de multiples occasions. M. Parigi a cité entre autres la communauté de communes ou encore la Collectivité européenne d’Alsace. Tout cela ne nous effraie guère. En revanche, dès lors qu’il s’agirait de définir la Corse, nous risquerions soudainement de désintégrer la République indivisible. Je ne le crois pas du tout.

Encore une fois, l’amendement n° 12 avait un objet très clair, à savoir instaurer un privilège de certains citoyens sur d’autres. Il a été rejeté.

La question est maintenant de savoir si, oui ou non, le Sénat, par son vote, réintroduit un terme qui a été accepté par un compromis et qui vise non pas à parler simplement d’un patrimoine – qui relève des biens –, mais de ce qui compte tout de même dans ce débat : les personnes à qui appartiennent ces biens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Sylvie Robert, ainsi que M. Gabriel Amard, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je partage les propos d’Éric Kerrouche : le texte qui est proposé ce soir ne sort pas de nulle part.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte – c’est bien cela qui justifie le statut d’autonomie – de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne – ce que l’on appelle le bassin de vie –, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Il n’est donc pas question de communauté sèche !

Monsieur Szpiner, vous êtes un brillant juriste – ce que je ne suis pas –, mais un mot est un mot : la « communauté » ne donne aucune valeur juridique spécifique, pas plus qu’elle n’accorde de droits particuliers ; elle décrit simplement la situation de la collectivité. (M. Francis Szpiner s’exclame.)

Monsieur Brisson, vous parlez de la langue basque. Je peux pour ma part vous parler des langues bretonne, alsacienne…

M. Loïc Hervé. Savoyarde !

Mme Françoise Gatel, ministre. Des langues régionales, il y en a partout.

M. Mickaël Vallet. Des langues de France !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons bien précisé qu’il n’y avait pas de co-officialité de la langue : c’est une évidence qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel.

En revanche, monsieur Brisson, et vous le savez aussi bien que moi, car vous êtes un ardent défenseur de la promotion, du moins de la mémoire des langues régionales, les collectivités, par une compétence que leur confère la loi, ont la possibilité de favoriser la préservation de la langue.

Ne faisons donc pas dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Tenons-nous-en à ce qu’il contient. Rien d’autre.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Cette rédaction est le fruit d’un compromis. Elle n’a pas été conçue ex nihilo à l’Assemblée nationale : elle a été travaillée à plusieurs reprises et le texte a été voté à l’unanimité moins une voix par la collectivité de Corse.

Dès lors, nous pouvons proposer des améliorations, mais nous n’allons pas pour autant relancer tout un débat pour aboutir à ce qui serait en réalité un compromis du compromis. Cela reviendrait à mépriser le vote unanime des élus corses.

Si vous respectez les collectivités territoriales lorsqu’elles s’expriment à l’unanimité, il faut entendre ce qu’elles disent. Nous pouvons corriger ici ou là certains points si nous éprouvons des craintes, mais aucun communautarisme n’est à l’œuvre derrière tout cela, et vous le savez très bien.

Il s’agit plutôt d’une volonté de reconnaissance, née il y a bien longtemps. Il me semble même que le Conseil constitutionnel avait validé le terme de « communauté », alors qu’il avait rejeté la notion de « peuple corse ». Tout cela, vous le savez fort bien.

M. François Rebsamen. À mon sens, c’est pour vous un jeu que de trouver des arguments pour vous opposer à cette reconnaissance ; nous ne sommes pas dans un jeu !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il faut toujours dire d’où l’on parle.

À l’instar de François Rebsamen, je voterai contre l’amendement n° 1, car j’estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est équilibré.

Comme mon collègue vient de le rappeler, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la notion de « communauté ». En outre, telle qu’elle est encadrée dans le texte, cette notion ne comporte à mes yeux aucun risque.

Dans le cadre de ce débat, nous incarnons le pouvoir constituant. Il nous revient donc de préciser l’esprit du constituant pour encadrer l’interprétation que pourra retenir le Conseil constitutionnel à l’avenir.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 291
Pour l’adoption 197
Contre 94

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 9, 13 et 27 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.

Dans la discussion de l’article unique, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 24 rectifié.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce statut d’autonomie est fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite d’abord remercier du fond du cœur toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, par-delà des convictions politiques différentes, ont, par leurs mots et par leurs votes, cherché à préserver l’esprit de l’accord politique conclu à l’issue de la première partie du processus de Beauvau.

Ces remerciements vont, bien sûr, à Mme Gatel.

Ils s’adressent ensuite aux membres de mon groupe, qui ont à chaque instant exprimé leur volonté de comprendre la Corse et les Corses, et cherché à trouver au sein du Sénat un point d’équilibre acceptable pour tous.

Ils vont enfin aux sénatrices et aux sénateurs qui – il en est dans tous les groupes – ont contribué de façon sincère, par-delà les désaccords, à rechercher un texte acceptable par tous.

Je prends la parole au nom des 80 % de grands électeurs qui m’ont fait confiance lors du scrutin du 27 septembre dernier.

Je prends la parole au nom de la majorité territoriale de Corse, à laquelle j’appartiens.

Je prends la parole au nom des nationalistes, autonomistes et indépendantistes qui ont participé de façon loyale, depuis mars 2022, au processus de Beauvau.

Nous sommes venus ici porteurs d’une légitimité historique et démocratique adossée à un accord politique patiemment élaboré grâce aux concessions que nous avons librement consenties, avec la volonté d’inscrire irréversiblement la Corse dans une trajectoire de paix, de développement et d’émancipation.

Cet accord politique, construit au terme d’un processus profondément démocratique, a été validé par une grande majorité des élus de la Corse. Il s’est traduit dans un projet d’écriture constitutionnelle que l’Assemblée nationale a choisi de préserver dans ses éléments substantiels : la reconnaissance d’une communauté historique et culturelle vivante et un véritable pouvoir législatif, critère décisif de l’autonomie, permettant notamment aux Corses de construire un statut de résident, un statut fiscal et un statut pour leur langue.

Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d’espoir.

Nous prenons acte de ce choix, qui porte atteinte à la volonté majoritaire des Corses. Toutefois, personne ne nous privera de notre dignité, personne ne nous obligera à renoncer à ce que nous sommes, un peuple debout et vivant, et à ce que nous voulons construire : une société corse démocratique et émancipée.

Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau. (M. Paul Toussaint Parigi quitte l’hémicycle. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard se lève et applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je vais tout de même présenter l’amendement, lequel tend à ce que le statut d’autonomie soit fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.

Cette pétition de principe ne me semble pas pouvoir prospérer : si les collectivités d’outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, bénéficient d’un déploiement du statut par le biais de la loi organique, tel n’est pas le cas de la Corse, qui n’est pas une collectivité d’outre-mer et devra recourir à la loi ordinaire.

Il ne me paraît donc pas possible de faire droit à cette demande.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends avec gravité les propos qui ont été tenus. Pour notre part, nous poursuivons avec la même volonté et la même écoute l’examen de ce texte.

Aux termes de cet amendement, il est précisé que le statut d’autonomie de la Corse sera « fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse ».

Cette rédaction correspond tout à fait au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, puisque c’est bien le législateur, c’est-à-dire les parlementaires, qui fixerait le statut, par la première loi organique et par les suivantes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous voterons bien sûr cet amendement, dont l’objet correspond exactement à l’esprit et au sens du texte qui a été présenté et accepté à la fois par l’Assemblée de Corse et par l’Assemblée nationale.

La déclaration de Paulu Santu Parigi est tout sauf anodine.

Un processus est engagé depuis des années, auquel ont pris part tous les partis en Corse, quelle que soit leur position politique, et que notre collègue représente. J’ai d’ailleurs cru pendant un moment que M. Panunzi y participait, mais son amendement semble prouver le contraire – nous verrons.

Lorsque nous avons entamé l’examen de ce texte, l’un des participants à cette démarche nous avait clairement signalé le danger et le risque que représentait la position adoptée par la commission et par la rapporteure.

Au bout de plusieurs années, toutes les parties prenantes sont parvenues, avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement,…

Mme Catherine Di Folco. Le bicamérisme existe !

M. Guy Benarroche. … à nous faire cheminer vers un accord, lequel permettait au Parlement de garder la main sur ce qui allait être fait, dans un cadre accepté par tous.

Notre collègue vient de nous indiquer que ce processus pourrait s’arrêter aujourd’hui, à cause du vote qui a eu lieu et qui nous empêche d’aller plus avant, qu’il s’agisse de la loi organique ou des choix que le Parlement pourrait opérer. C’est bien un arrêt qui nous serait notifié en raison de la position de la commission et de l’adoption de son amendement.

J’y insiste : cette déclaration, qui pourrait passer inaperçue, emportera des conséquences énormes dans les semaines et les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous nous réservions sur cet amendement afin de voter ceux que nous présenterons ultérieurement.

Je reviendrai simplement sur ce que vient de développer Guy Benarroche.

J’entends toujours, notamment de la part du groupe Les Républicains, combien il est nécessaire d’écouter les territoires, de savoir pratiquer la différenciation et de faire en sorte que soit mise en place une véritable décentralisation en France.

La situation dans laquelle nous nous retrouvons ce soir me chagrine et m’attriste. L’Assemblée nationale, que l’on considère en général ici comme irresponsable, a réussi à travailler collectivement et à construire un texte de compromis. À l’inverse, la chambre censée être responsable et défendre les libertés locales, la nôtre, fait comme si ces délibérations n’avaient pas existé, comme si la prise en compte des décisions prises à l’échelon local n’avait aucune valeur, et indique, en somme, à tous les territoires français que, quoi qu’ils fassent, le Sénat ne les prendra jamais au sérieux, ou alors seulement à sa façon.

Cette attitude politique est profondément irresponsable. Je la regrette d’autant plus qu’elle nous coûtera collectivement, mais elle relève uniquement de la responsabilité unilatérale qu’a choisi de prendre le groupe Les Républicains.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Les propos de MM. Benarroche et Kerrouche sont proprement scandaleux !

Vous voulez que le Sénat soit une chambre d’enregistrement, à qui l’on dirait : « L’Assemblée de Corse a voté, l’Assemblée nationale a voté, vous devez vous incliner ! »

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais non !

M. Francis Szpiner. Cela revient à supprimer le Sénat ! Si vous êtes contre le bicamérisme, c’est cela qu’il faut faire !

M. Guy Benarroche. Quelle caricature !

M. Francis Szpiner. En la matière, vous êtes plus forts que moi !

Vous avez mis en cause Les Républicains : nous avons voté en faveur d’un statut d’autonomie de la Corse.

Mme Françoise Gatel, ministre. Non, c’est faux !

M. Francis Szpiner. Nous avons voté cet amendement visant à réécrire le texte parce qu’il nous paraissait conforme à l’idée que nous nous faisons de la République.

Le sujet qui nous occupe n’est pas neutre : il s’agit de savoir si une assemblée doit obéir à un minimum de contrôle lorsqu’elle élabore la loi. Alors que vous êtes parlementaires, vous voulez vous dessaisir de ce pouvoir. Dans ces conditions, soutenir que nous étoufferions la décentralisation, c’est se moquer du monde !

Nous tenons un débat républicain. Malheureusement, parce que nous n’acceptons pas ce qui a été fait et que nous en discutons, vous nous faites un procès en sorcellerie absolument hallucinant !

En réalité, ce que nous venons d’entendre dans cette déclaration, c’est le vieux chantage d’une partie du camp indépendantiste, qui, à chaque fois, vient nous dire : « Si vous ne votez pas ainsi, vous aurez le désordre ! » C’est cela, la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Caricature !

Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est inadmissible !

M. Francis Szpiner. Sinon, il suffisait de participer à la discussion : il y aurait eu une navette parlementaire, nous aurions discuté, un vote serait intervenu et chacun se serait exprimé démocratiquement.

Vous avez préféré la fuite et l’injure. Eh bien, débrouillez-vous ! (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Rietmann applaudissent.)

M. Guy Benarroche. Il n’y a aucune injure !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il faut en effet s’arrêter quelques instants sur les propos qui ont été tenus et sur les actes qui ont suivi.

Personne ne découvre ce soir les positions des uns et des autres. Le principe même d’une assemblée démocratique repose sur la possibilité de s’exprimer et de voter – je le relève d’autant plus tranquillement que je ne figure pas parmi ceux dont les amendements sont le plus souvent adoptés dans cet hémicycle. Du reste, le combat politique ne se résume heureusement pas à cela.

Oui, l’affaire était mal ficelée.

Puisqu’il est question de procédure, depuis le début de cette discussion, personne ne s’est étonné qu’un tel texte n’ait pas été soumis d’abord au Sénat, avant d’être examiné à l’Assemblée nationale, comme c’est normalement la règle pour tout texte concernant les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)

Je respecte le choix opéré à l’époque par le ministre de l’intérieur, devenu aujourd’hui garde des sceaux, mais personne ne s’est davantage interrogé sur le fait que le processus de Beauvau a été construit avec la volonté de n’associer que les représentants des formations politiques présentes et élues à l’Assemblée de Corse ? Nous n’avions jamais procédé ainsi ! Inévitablement, ce texte allait arriver devant le Parlement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, peu importe dans quel ordre.

Ces choix ne relèvent pas d’un simple hasard de calendrier : je ne crois jamais à la théorie du hasard.

Nous en sommes là.

Dès lors, la question est la suivante : faut-il continuer la discussion ? Si cela ne sert à rien, allons très vite ! Poursuivons sinon avec intelligence nos débats tels que nous les avons engagés avec ceux qui seront satisfaits de leur issue et ceux qui ne le seront pas. Il n’y a ni gagnants ni perdants, seulement l’expression de choix démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UCI. – Protestations sur des travées du groupe SER.)

Ces invectives sont insupportables ! Ne me parlez pas comme cela, madame Carlotti, j’ai passé l’âge de me faire insulter ! (Mme Marie-Arlette Carlotti s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Ce soir, je suis profondément triste, je tiens à l’exprimer avec des mots simples.

Après plusieurs votes unanimes de la collectivité de Corse, l’Assemblée nationale a ouvert la voie pour que l’on aboutisse à un consensus. On le sait, là où il y a une volonté, il y a un chemin !

Je remercie ceux qui ont travaillé ce consensus et qui ont accepté, vous le savez très bien, de retirer des mots qui ont un sens pour la collectivité de Corse et pour tous les Corses.

En effet, tous souhaitent l’autonomie : non pas une autonomie à la petite semaine, au cas par cas, où l’on reste sans réponse ; non pas davantage une autonomie où l’on demande au Gouvernement une réponse motivée. Pensez donc : il faudrait qu’il motive ses réponses, alors qu’il ne répond pas, et depuis longtemps, aux innombrables demandes d’adaptation qui lui sont adressées !

Dès lors, pourquoi un tel acharnement ? La notion de « communauté » a été retirée. J’ai cru comprendre qu’un consensus pouvait être trouvé sur les notions de patrimoine, peut-être de territoire ou de population – que sais-je encore ?

Les Corses ne sont pas des habitants : ce sont des Corses. On ne peut pas les dénommer au hasard parce que l’on aurait peur de dire « les Corses » !

Je trouve cette situation vraiment très triste. À mon sens, les différents groupes avaient envisagé le chemin du compromis afin d’aboutir à un résultat. Il s’agissait de ne pas jeter aux orties aujourd’hui un accord qui existe depuis quatre ans et qui a mûri au fil de ces années pour parvenir à un équilibre raisonnable, dans l’intérêt collectif de notre pays.

Maintenant, ne me parlez plus de décentralisation ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. François Rebsamen. En réalité, vous n’en voulez pas ! Vous n’avez pas entendu les collectivités vous demander la possibilité d’adapter les normes.

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. François Rebsamen. Disons plutôt que vous avez fort bien entendu, mais que vous vous y refusez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je prends la suite de M. Rebsamen. En effet, vous ne voulez pas de la décentralisation appliquée à la Corse – comme par hasard, parce qu’il s’agit de la Corse !

En plusieurs étapes et à l’unanimité, cette collectivité a voté et demandé un cheminement possible. Je remonterai même plus loin, puisque le Président de la République actuel, au mois d’avril 2017, lors du discours de Furiani, s’était engagé auprès des Corses. Le temps a passé, tout le monde s’est remis autour de la table et les débats ont repris. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous parlez de violence, mais je n’ai entendu personne d’autre en parler avant vous. Vous dénoncez le « chantage » d’un retour à la violence ; pourtant, aucun des Corses qui se sont exprimés dans cet hémicycle ni aucun de ceux qui étaient présents en tribune n’y a fait allusion !

En revanche, je l’affirme ici : le chemin a été parcouru. Des hommes ont fait le choix de se réunir autour d’une table pour ramener un peu de concorde dans un territoire dont ils ne sont pas de simples habitants : ce sont des Corses, François Rebsamen l’a rappelé.

Les discours de Max Brisson me surprennent ce soir. Ils diffèrent de ceux que j’entends quand nous nous retrouvons dans notre territoire commun.

Oui, il existe bien une communauté insulaire, une communauté corse.

Il y va du respect mutuel et du respect des votes dans une démocratie. Comment, ici, au Parlement, dans la maison des collectivités et des territoires, ne pouvons-nous pas entendre cela ? Certes, ce processus s’est construit avec le Gouvernement, mais certains, dans vos propres travées, se trouvaient également autour de la table et n’ont pas dit non à l’époque ! Oui, notre débat se tient dans cet hémicycle, mais il doit respecter les représentants démocratiquement élus en Corse !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il y a là une incontestable volonté de dramaturgie. Peut-être est-il nécessaire de ramener un peu de sérénité dans nos débats.

Pour ma part, je fais un constat : au regard de la situation actuelle, ce que nous avons voté, selon nos convictions, qui peuvent différer des vôtres, constitue une avancée par rapport à l’existant.

Bien entendu, ce n’est pas le texte de l’Assemblée nationale, mais, enfin, nous exerçons notre rôle de deuxième chambre du Parlement. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon acquiescent.) Nous sommes une chambre à part entière et nous travaillons. Au moins, comprenez ce que nous avons écrit !

J’ai examiné avec beaucoup d’attention la rédaction que nous a proposée Mme la rapporteure. Il s’agit de concilier, au regard de notre histoire et de notre construction nationale, l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la nécessité de prendre en compte des spécificités. Excusez-moi, madame Espagnac, j’y prends ma part sur mon territoire, mais sans jamais remettre en cause cette égalité ni l’universalisme républicain !

Mme Frédérique Espagnac. Vous ne tenez pas le même discours ici et là-bas !

M. Max Brisson. J’ai écouté tout le monde !

M. Max Brisson. Je ne me livre pas à des jeux complexes : je m’en tiens à mes convictions.

Oui, je défends la langue ; oui, je défends les spécificités ; oui, je comprends que des outils juridiques soient nécessaires. Cela étant, quand j’entends certains propos, y compris sur notre territoire, autour de la notion de « communauté », j’y vois du repli et du rejet. Telles sont mes convictions ; elles sont aussi nobles que celles du camp d’en face !

Permettez-moi donc de vous le dire : si nous avons voté ce texte, c’est parce qu’il marque un progrès.

M. Max Brisson. S’il avait traduit une régression, je me serais opposé à Mme la rapporteure, et je le lui ai d’ailleurs indiqué. Notre rédaction permet d’aboutir à une situation nouvelle par rapport au droit en vigueur ; il appartiendra aux Corses de se saisir pleinement de ces avancées, et ils le feront !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’ai entendu Paul Toussaint Parigi et ceux qui nous font des reproches : ce serait de notre faute si nous en sommes là, car vous n’avez pas voulu accepter ce qu’a voté l’Assemblée de Corse après un effort de consensus !

Je précise tout de même que notre travail conduit non pas au rejet du texte, mais à une voie différente, laquelle me semble améliorer l’existant.

Le dispositif qui vous est soumis et qui sera mis aux voix si ce débat se poursuit, comme cela semble devoir être le cas, prévoit une version très améliorée de la procédure envisagée dans la loi Jospin de 2002, réunissant toutes les conditions de l’efficacité pour conférer à l’Assemblée de Corse elle-même des compétences qui, jusqu’à présent, n’étaient dévolues qu’au Parlement ou au pouvoir réglementaire. Vous ne pouvez donc pas dire que nous sommes indifférents et que nous faisons tout pour faire échouer cette démarche !

Certes, notre rédaction n’est pas conforme à ce qu’a dit l’Assemblée de Corse, mais nous ne sommes pas l’Assemblée de Corse ! Nous sommes le Sénat de la France métropolitaine et d’outre-mer.

L’avis qu’a rendu le Conseil d’État sur ce texte est l’un des plus critiques qu’il ait émis sur un projet de loi constitutionnelle. Lorsque, au sujet de la notion de « communauté », il indique que « la reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République », devrions-nous regarder ailleurs ?

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Lorsque, au sujet de l’habilitation et des dispositions du texte, il souligne que ce processus « pourrait aboutir à des désordres considérables dans l’état du droit », devrions-nous regarder ailleurs ?

Lorsque l’on nous propose, dans le cadre de ce processus, d’accorder à la Corse, laquelle certes présente des spécificités, mais demeure un territoire métropolitain, une procédure plus large que celle dont bénéficient les territoires d’outre-mer,…

M. Éric Kerrouche. C’est faux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. … devrions-nous regarder ailleurs ?

Nous avons accompli un travail : il peut ne pas plaire, mais il est respectueux non seulement de la Corse, à laquelle il offre une situation bien meilleure que celle qui prévaut aujourd’hui, mais aussi de l’avis du Conseil d’État, donc du droit.

Prétendre de la sorte que ce processus aurait été détérioré et mis à l’arrêt par le Sénat, par le groupe Les Républicains ou par la majorité sénatoriale n’a donc aucun sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai affirmé tout à l’heure : le Gouvernement souhaite poursuivre les débats, si le Parlement l’accepte.

Les positions des uns et des autres peuvent être comprises, mais il convient d’éviter les formules lapidaires et par trop caricaturales. Pour ma part, je l’ai indiqué lorsque le sénateur Parigi a pris la parole : j’entends, je respecte, mais le Gouvernement continuera à discuter.

Aussi, je forme le vœu que nous nous en tenions au texte, à tout le texte et rien qu’au texte. Une fois encore, je le dis très paisiblement, personne, ici, ne peut renier, et j’espère que personne ne le fait, le travail démocratique réalisé par le Gouvernement.

Souvenons-nous de tout le processus : le Gouvernement a ouvert la discussion pour sortir d’une impasse grave, poursuivant ainsi une longue histoire de différenciation qui a notamment conduit à cette création singulière qu’est la collectivité unique de Corse.

Je maintiens la pertinence d’une inscription sécurisée et sécurisante dans la Constitution, qui doit ensuite permettre de décliner ce que la Constitution rend possible ou non par le biais de la loi organique, laquelle relèvera du Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas prétendu que vous faisiez fi du processus démocratique, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une histoire unique dans notre France. Il va nous falloir nous habituer à être parfois perturbés par des textes qui émanent des territoires, auxquels nous reconnaissons une capacité d’autonomie dans l’unité de la République.

Ce projet de loi constitutionnelle aurait-il dû être déposé d’abord au Sénat ? Sans doute. Pour autant, le Sénat a accepté que, pour des raisons de calendrier, il soit examiné en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’a forcé personne !

Pour la suite de nos débats, si tant est qu’elle ait lieu, je souhaite que nous nous concentrions sur le texte et que chacun puisse exprimer son avis.

Dans le même temps, chacun de nous connaît l’objectif qu’il sert. En tout état de cause, je ne cède à personne ni à aucune menace, il faut que cela soit dit !

Je ne cède qu’à une conviction profonde : la France est terriblement corsetée – la preuve en est que tout le monde ne cesse de réclamer des lois de décentralisation que nous ne parvenons pas à mettre en œuvre. Si nous ne bougeons pas, le pays et les collectivités territoriales le feront sans nous !

M. Benjamin Huin. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, ministre. Il nous revient donc d’ouvrir une voie, de tracer un chemin, que nous définissons et que vous encadrez dans une période limitée. Cela étant dit, je respecte les positions de chacun.

Il y a deux semaines, j’ai proposé à tous les groupes de les rencontrer. Beaucoup ont accepté, d’autres n’ont pas donné suite, ce que je respecte.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche engagée par le Gouvernement et de sa volonté de trouver une solution juridiquement solide, j’ai transmis à tous les chefs de file des groupes les amendements que le Gouvernement envisageait de déposer. Je ne veux donc pas – personne ne l’a dit, mais je tiens à le préciser – entendre dire que le Gouvernement aurait travaillé seul dans son coin. Beaucoup d’entre vous m’ont appelée et nous avons échangé ; chacun reste libre de ses choix. Mais ne disons pas qu’il n’y a pas eu de concertation avec le Parlement ! J’ai d’ailleurs procédé de la même manière à l’Assemblée nationale.

S’agissant des habilitations, nous sommes saisis d’amendements qui tantôt divergent, tantôt convergent. J’ai informé la présidente de la commission des lois dès ce matin que je souhaitais que tous les amendements soient d’abord présentés, pour que chacun soit bien informé de leur objet, puis que je demanderais une suspension de séance pour que nous puissions en discuter. Le Gouvernement fera une proposition qui, même si elle n’est pas consensuelle – je ne le sais pas –, prend en tout cas en compte les besoins de sécurité juridique de chacun.

Enfin, je vous le dis dès maintenant : qu’un texte sorte du Sénat ou non, le Gouvernement proposera dans les prochains jours une rencontre entre parlementaires pour voir si le chemin peut être poursuivi. Donc, encore une fois, je vous le dis très tranquillement : le Gouvernement tient sa parole, le Parlement agira comme il l’entend et, moi, je n’émets pas de critiques. Chacun fera selon sa conscience.

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Les deux arguments qui sont défendus par mes collègues, de façon assez transversale sur les travées, sont surprenants.

Le premier argument consiste à comparer ce que le texte prévoit pour la Corse avec la situation des outre-mer, au motif, d’une part, que l’autonomie irait plus loin, et, d’autre part, que les populations d’outre-mer ne seraient nommées que « populations », et non « communauté ». Mais enfin, pourquoi faire cette comparaison ? C’est le chef de file d’un groupe qui compte à la fois le plus de sénateurs ultramarins, en valeur absolue et en proportion, qui vous le demande. Pourquoi craignez-vous de donner à la Corse ce que l’on n’aurait pas accordé aux outre-mer, ou ce que l’on donnerait plus tard à certains outre-mer qui le souhaiteraient ? Je ne le comprends pas.

Ensuite, si la Constitution ne mentionne pas les « communautés ultramarines », au pluriel, c’est parce qu’elle vise tous les outre-mer, et non un outre-mer en particulier – à part, bien évidemment, la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas un outre-mer au sens de la Constitution, puisqu’elle fait l’objet d’un titre dédié qui ne figure pas dans l’article relatif aux outre-mer. La référence aux outre-mer est donc un premier argument qui n’a pas sa place dans ce débat.

Je souhaite d’ailleurs, avec les élus du groupe RDPI, qu’un débat sur les outre-mer puisse être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, pour réfléchir à l’articulation des articles 73 et 74 de la Constitution et, surtout, pour envisager la situation des territoires d’outre-mer en les prenant un par un. En effet, chaque territoire d’outre-mer est différent des autres. Là où la Guyane veut plus d’adaptation par rapport au droit national, Mayotte veut une totale convergence, La Réunion étant la seule à vouloir le statu quo. Pourquoi donc mêlons-nous les outre-mer à ce débat ? Je ne parle pas des autres territoires hexagonaux, en particulier du mien, le Haut-Rhin, dont la situation n’a absolument rien à voir avec celle que nous examinons aujourd’hui…

Un second argument consiste à dire qu’il faut arrêter de faire des lois territoire par territoire. Toutefois, nous voulons une décentralisation d’ensemble, qui implique précisément d’accepter que chaque territoire ait sa propre trajectoire républicaine. Celle de la Corse, aujourd’hui, c’est l’autonomie ; pour d’autres territoires, la trajectoire sera différente. C’est ce qui justifie des textes différents : à travers un texte-cathédrale, nous n’avons pas réussi à différencier les situations.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais attirer l’attention de nos collègues sur l’habilitation. Des habilitations, quand j’étais président de région, j’en ai fait vingt-neuf, et autant de décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française.

Lorsque vous demandez une habilitation, souvent, l’État ne répond pas. Au moment où je vous parle, la région Guadeloupe a demandé l’actualisation d’une habilitation déjà accordée sur les performances énergétiques : nous attendons toujours. Dans un délai déterminé, le Gouvernement peut faire le mort, et la demande n’arrive pas au Parlement. Et si l’examen d’une demande d’habilitation n’est pas inscrit à l’ordre du jour des assemblées lorsque celle-ci relève de la loi, vous pouvez attendre…

Prévoir une habilitation au cas par cas renforcerait la difficulté. Tout d’abord, pour en faire la demande, il faut payer les études. Un cabinet d’avocats m’a demandé 3 millions d’euros pour travailler sur les performances énergétiques, plus précisément sur l’énergie, la consommation et les économies d’énergie. C’est considérable ! Ensuite, vous perdez en ressources transférées, sans que la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) vous accorde la moindre compensation. Objectivement, je peux vous le dire, l’État a tout intérêt à vous accorder une habilitation : vous la demandez et c’est vous qui payez. Cela, je l’ai vécu.

C’est la raison pour laquelle un amendement adopté dans l’hémicycle coûte moins cher qu’une habilitation : à travers celui-ci, vous pouvez soit adapter, soit fixer la norme.

Pour vous rassurer, mes chers collègues, la Corse n’obtient pas plus que nos territoires d’outre-mer. Simplement, il est question de communauté et d’intérêt propre. Or c’est là l’essence même de l’autonomie : défendre des intérêts propres. Heureusement, la notion d’autonomie n’a pas donné lieu à trop de querelles.

Quant à la communauté telle qu’elle est définie, je vous rappelle qu’en 2003, à trois heures du matin, Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l’outre-mer, a voulu supprimer la mention des peuples des territoires d’outre-mer, qui figurait à l’alinéa 2 du préambule de la Constitution : deux décisions du Conseil constitutionnel avaient été rendues, et il fallait affirmer qu’il n’existe qu’un seul peuple. On nous a donc expliqué : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer. » Je peux vous dire que le débat a été passionné, car la population est un concept statistique. La notion de communauté, à mi-chemin entre celle de peuple et celle de population, ouvre au moins des perspectives recevables sans emporter de conséquences constitutionnelles ni d’applications organiques.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 309
Pour l’adoption 153
Contre 156

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 10, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti. Notre contre-projet n’ayant pas été adopté, je vous propose un amendement de repli visant à créer deux collectivités intermédiaires, dites des pièves.

En effet, pour éviter une concentration des pouvoirs, qui est un risque très identifié, nous souhaitons inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de Corse, c’est-à-dire non seulement les communes de Corse et la collectivité de Corse, mais aussi deux nouvelles collectivités territoriales de rang intermédiaire, fondées sur un maillage correspondant aux anciennes pièves, selon une séparation nord-sud. Cela permettra une meilleure prise en compte, à une échelle supracommunale, de la complexité du territoire corse.

La collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud seront appelées à exercer certaines compétences en contrepoint de la collectivité de Corse, dans l’idée d’un renforcement de l’équilibre institutionnel. Cette répartition sera fixée par la loi organique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Sur un amendement précédent qui visait à revoir la rédaction globale de l’article, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que le débat ne portait pas sur les pièves. D’ailleurs, lors des auditions, personne n’a évoqué la possibilité de redécouper ainsi la Corse en recréant les conseils départementaux, qui n’existent plus.

Il me semble que nous ne pouvons pas accepter ce que proposent les auteurs de cet amendement dans le cadre de cette discussion, dont l’enjeu reste assez éloigné de leur demande.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à créer deux catégories de collectivités supplémentaires aux côtés des communes et de la collectivité de Corse, et à les consacrer dans la Constitution.

Je rappelle que la compétence de création de collectivités relève du législateur ordinaire. En outre, il semblerait que vous ayez oublié de mentionner les intercommunalités. (M. Loïc Hervé renchérit.) Votre amendement, même si je ne doute pas qu’il soit extrêmement bien pensé, me paraît donc très compliqué à mettre en œuvre.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.

« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.

« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État, qui se prononce sur sa légalité.

La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.

Mme Gaëlle Frontoni. Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République.

La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à un affaiblissement de l’unité nationale.

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté d’adapter les lois et règlements en Corse lorsque la singularité de l’île le justifie. Il s’agit de permettre à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte les spécificités liées à son insularité, tout en protégeant l’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, il tend à prévoir une possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité.

Pour éviter que l’autonomie s’exerce d’une façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles.

Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront émaner de la collectivité de Corse, qui devra alors solliciter une habilitation préalable du Parlement, ce dernier pouvant de lui-même procéder à l’adaptation des lois pour la Corse. Dans le domaine réglementaire, c’est le Gouvernement qui pourra habiliter la Collectivité à adapter les règles s’appliquant en Corse.

Enfin, cet amendement vise à expliciter le contrôle de ces adaptations, soit par le Conseil constitutionnel pour ce qui relève de la loi, soit par le Conseil d’État pour ce qui relève du règlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Madame la sénatrice, cet amendement reprend en partie l’objet d’un amendement plus général, qui a été présenté précédemment. Vous indiquez, en particulier, que l’on doit pouvoir déroger à l’égalité. Or, précisément, ce projet de loi n’a pas pour objet d’y déroger.

L’égalité consiste à traiter de manière identique des situations qui sont identiques. Le projet de loi vise à reconnaître que la Corse ne se trouve pas dans une situation identique à celle des autres territoires et qu’elle présente des spécificités lui permettant de prendre des règles particulières, sans déroger pour autant au principe d’égalité. Véritablement, je crois que nous nous écartons de l’objet de notre discussion.

De surcroît, tel qu’il est rédigé, votre dispositif heurte frontalement, me semble-t-il, le droit européen. Je le répète, si des dispositions différentes existent outre-mer – c’est d’ailleurs aussi pour cette raison que nous évoquons ces territoires –, c’est parce que le droit de l’Union européenne ne s’y applique pas.

La commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre demande visant à exclure du dispositif les matières régaliennes est satisfaite par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

De plus, comme vous l’a dit Mme la rapporteure, il est pour le moins surprenant de considérer qu’il est possible de déroger au principe d’égalité. C’est tout de même terriblement gênant, parce que nous ne cessons de nous référer à la Constitution, laquelle établit très clairement qu’il existe un principe d’égalité ; pour notre part, nous proposons de le respecter.

Votre amendement me semble hors norme, si je puis le dire ainsi. J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je m’exprimerai de manière un peu plus brutale. C’est la troisième fois que le groupe UNT nous présente un amendement qui serait « de bon sens » : nous serions au pays de Oui-Oui et il faudrait adopter ce dispositif, qui fonctionnerait parfaitement…

En réalité, cet amendement vise à préciser – j’en reprends les termes : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [ces adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens ». Il s’agit donc encore une fois d’un cheval de Troie de la préférence nationale, qui résulterait de l’abolition du principe d’égalité.

Chers collègues de l’UNT, nous savons que c’est ce que vous recherchez, et c’est ce que nous devons collectivement éviter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Imbert et MM. Grosperrin et Sol, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. Ces adaptations peuvent être décidées par la Collectivité de Corse dans des matières, pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, déterminées par une loi organique.

« Pour tenir compte de ses spécificités, la Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans les matières où s’exercent ses compétences.

« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présenter un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres.

« Chaque habilitation, accordée, selon le cas, par la loi ou par le règlement sur le fondement des deuxième ou troisième alinéas, précise son objet et sa durée, qui ne peut aller au-delà du renouvellement de l’assemblée délibérante. Elle peut, toutefois, être prorogée ou renouvelée dans des conditions déterminées par le texte faisant droit à la demande d’habilitation. À tout moment, il peut être mis fin à l’habilitation ou son champ peut être restreint, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les conditions d’application des deuxième à cinquième alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à consacrer le pouvoir normatif de la collectivité de Corse dans ses deux dimensions : sa capacité à adapter des normes nationales dans des matières qui seront définies par le législateur organique, et sa capacité à fixer elle-même les règles dans les matières où s’exercent ses compétences.

Nous souhaitons clarifier l’autorité qui habilitera la Collectivité à exercer son pouvoir normatif. Selon que la demande d’habilitation porte sur une matière législative ou réglementaire, ce sera le législateur ou le Gouvernement qui se prononcera sur l’habilitation au regard des spécificités la justifiant.

Aucune demande d’habilitation ne doit rester lettre morte. C’est pourquoi chaque demande recevra une réponse motivée du Gouvernement dans un délai déterminé par la loi organique ; à défaut, un projet de loi ou de décret d’habilitation sera inscrit à l’ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. C’est un droit constitutionnel à réponse, opposable au Gouvernement.

Pour répondre au souhait que la durée d’habilitation soit suffisamment longue, il est prévu qu’elle pourra épouser la durée de la mandature de l’Assemblée de Corse. Le Conseil d’État lui-même a évoqué dans son avis une habilitation pour une durée et dans des matières que le législateur détermine.

Je terminerai par une comparaison avec le statut des îles portugaises des Açores, dont beaucoup se réclament pour justifier le pouvoir normatif élargi de la Corse. Pour les matières qui continuent de relever de la compétence législative nationale, l’article 227 de la Constitution portugaise prévoit que les Açores peuvent légiférer sur autorisation de l’Assemblée de la République. On parle ainsi, dans la Constitution portugaise, de lois d’autorisation, qui doivent préciser l’objet, l’étendue et la durée de l’autorisation.

Mes chers collègues, même aux Açores, il existe un mécanisme constitutionnel d’habilitation au cas par cas par le législateur national !

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.

« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi organique ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. On peut m’accuser de beaucoup de choses, mais certainement pas de ne pas avoir cherché une voie médiane qui évite de vider de son sens le travail accompli à l’Assemblée nationale.

Pour en revenir à ce qu’a dit notre collègue Szpiner, le fait que l’Assemblée nationale ait voté ce texte ne nous oblige pas, en effet, à le voter à notre tour ; il peut bien évidemment être amélioré. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus de le vider de l’intérieur et de rendre caduc l’accord, ou le compromis, qui a été trouvé, comme notre collègue le sous-entendait. Nous pouvons chercher à améliorer le texte sans revenir sur cet accord.

À travers mon amendement, je propose que, dans le cadre du processus de Beauvau, nous empruntions une voie intermédiaire : il s’agit d’accorder une habilitation générale, tout en la bornant dans le temps, car nous souhaitons tous que le législateur national conserve un contrôle dans la durée.

Cette solution nous semble constituer un compromis susceptible de nous faire avancer collectivement, contrairement à ce qu’a proposé M. Panunzi dans l’amendement précédent, lequel revient frontalement sur l’accord trouvé à l’Assemblée nationale. Encore une fois, selon nous, il convient de parfaire cet accord, et non pas de le vider de sa substance.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton, Marthey et Roiron et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.

« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi organique ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, la possibilité de borner l’habilitation dans le temps n’y figure pas.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

ce statut

par les mots :

la Corse

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Paul Toussaint Parigi, vise à préciser que les spécificités justifiant l’adaptation de la loi tiennent à la Corse elle-même, et non à son statut.

En effet, un cadre institutionnel ne possède aucune caractéristique matérielle. Et si la collectivité de Corse doit demain exercer ce pouvoir normatif, c’est exclusivement pour répondre aux réalités tangibles de son territoire : son insularité, son relief montagneux ou sa cohésion sociale.

En proposant par cet amendement de substituer les mots « la Corse » aux mots « ce statut », nous souhaitons consacrer un principe évident : le droit doit épouser le réel, et non l’inverse.

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont le projet ou la proposition est présenté et examiné par chacune des deux chambres du Parlement avant l’opération référendaire prévue à au huitième alinéa du présent article

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le projet ou la proposition est soumis à l’approbation de chacune des deux assemblées avant l’opération référendaire prévue au huitième alinéa du présent article

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. À travers cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la loi organique qui déterminera l’étendue des compétences dans lesquelles s’exerceront les nouveaux pouvoirs de la Corse sera examinée par le Parlement avant l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle.

Même si je sais que cet amendement est voué à devenir caduc, je veux insister encore une fois sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle vise – et nous en sommes très surpris – à accorder de larges pouvoirs en matière normative, sans que l’on ait la moindre idée des matières dans lesquelles ces pouvoirs s’exerceront.

En l’état, je le redis, nous avons le sentiment de légiférer à l’aveugle, dans l’ignorance du contenu de la future loi organique. Madame la ministre, comment pouvez-vous nous demander de nous prononcer sur un projet de loi qui modifiera in fine profondément les institutions corses, et donc le destin de nos concitoyens sur l’île, sans que nous sachions quels effets ou quelles conséquences il aura sur leur vie ?

Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, Mme Housseau et M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse est habilitée à fixer les règles, notamment dans le domaine de la protection du patrimoine foncier, de la politique culturelle et linguistique, et du développement économique et social.

« Elle fixe également la durée de l’habilitation, les modalités de sa reconduction, et les conditions sous lesquelles s’exercent la mise en œuvre par la Collectivité de Corse de son pouvoir normatif, lequel peut relever du domaine de la loi et du règlement.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Le présent amendement tend à fixer les principes relatifs au périmètre et à la mise en œuvre du pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse. Il vise également à rappeler que ce pouvoir normatif s’exercera tantôt dans le domaine de la loi, tantôt dans le domaine du règlement.

De plus, nous souhaitons préciser les domaines de l’habilitation, par exemple en matière foncière, ce qui donne une base constitutionnelle explicite et réaffirmée à la création d’un statut de résident dans le domaine immobilier, dans le respect de la Constitution et du droit de l’Union européenne notamment.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.

« Pendant la durée de l’habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Par cet amendement, je propose cette fois de reprendre la seule disposition visant à borner l’habilitation dans le temps. Nous pourrions ainsi l’intégrer sans procéder à une réécriture de l’ensemble de l’article.

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par Mme Florennes et M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Elle détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. La loi ou le règlement peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations. Pendant la durée de l’habilitation, ces délibérations ne peuvent être modifiées que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons répondre à l’interrogation soulevée par le Conseil d’État sur les risques d’une concurrence normative entre les différents pouvoirs normatifs.

Nous précisons, d’une part, la durée des habilitations, qui sera déterminée par la loi organique, tout en fixant une durée maximale de cinq ans ; nous prévoyons, d’autre part, que le législateur et le pouvoir réglementaire pourront modifier les délibérations prises par la collectivité de Corse qui adaptent ou fixent le droit. Ainsi, les pouvoirs normatifs nationaux pourront intervenir pour modifier l’état du droit et garantir une cohérence d’ensemble.

Grâce à cet amendement, nous pourrons, tout en recherchant un équilibre entre autonomie et sécurité juridique, définir précisément le rôle de chacun, tant durant la période d’habilitation que sur le long terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous sommes saisis de divers amendements qui nous obligent à faire un choix sur l’habilitation.

Je rappelle que, selon le Conseil d’État, le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de créer des désordres considérables dans la loi. En effet, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, une habilitation accordée à une collectivité n’est pas un transfert : la collectivité n’exercera pas seule des pouvoirs en matière législative ou réglementaire ; elle les exercera en concurrence avec le Parlement ou avec le Gouvernement, qui détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Les modalités de l’habilitation ont donc tout simplement pour rôle d’organiser efficacement cette concurrence de pouvoirs.

Deux thèses s’affrontent, en quelque sorte, au travers de ces amendements.

La première thèse consiste à s’inscrire dans le cadre que la Constitution prévoit aujourd’hui pour les collectivités métropolitaines, auxquelles, encore une fois, la Corse appartient : la collectivité qui souhaite exercer ce pouvoir doit demander à l’autorité normalement compétente pour prendre la norme de l’habiliter. Pour le dire plus clairement, la collectivité doit demander au Parlement, détenteur du pouvoir législatif, de l’habiliter à prendre une norme dans le domaine de la loi, et au Gouvernement de l’habiliter à prendre une norme dans le domaine du règlement. Tel est le mécanisme prévu, notamment, par l’article 72 de la Constitution. En matière de différenciation, vous le savez, une collectivité peut demander, à titre expérimental, à bénéficier de règles différentes en raison de ses spécificités ; elle doit alors obtenir une habilitation dans les conditions que je viens de décrire.

La seconde thèse est celle qu’a proposée le Gouvernement et que reprennent notamment les amendements de M. Kerrouche et de Mme Florennes : il reviendrait à la loi organique de définir de grands domaines dans lesquels la collectivité serait amenée à prendre des décisions, avec ou sans limite dans le temps selon les amendements.

Pourquoi la première thèse me paraît-elle plus raisonnable ?

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, parce que la Constitution prévoit plusieurs statuts dérogatoires, entre lesquels nous devons tout de même veiller à préserver une cohérence et une logique.

Si la collectivité de Corse pouvait déroger à la loi par le biais d’une loi organique, elle disposerait en définitive d’une latitude plus grande que celle dont bénéficient aujourd’hui les départements et les régions d’outre-mer. Or elle ne présente pas plus de spécificités qu’eux.

J’ai entendu notre collègue Benjamin Huin affirmer que nous ne pouvions pas faire référence en permanence aux outre-mer. Pardon, mais si, tout de même ! J’ai coutume de dire que le droit est un outil. Or les outils se rangent dans une boîte à outils, et notre rôle est de ne pas y semer le désordre. On ne plante pas un clou avec un rabot ! La Constitution obéit donc à une cohérence logique, à laquelle je vois mal comment nous pourrions déroger.

Il faut aussi évaluer la pertinence des deux mécanismes d’habilitation sur lesquels nous nous opposons en fonction des effets qu’ils induisent. Je le disais tout à l’heure, ces mécanismes sont destinés à régler les conflits ou à mettre un terme à la concurrence normative entre la collectivité et l’autorité qui dispose normalement du pouvoir législatif ou réglementaire.

Si notre assemblée décide que c’est à la loi organique d’habiliter la collectivité de Corse à fixer des règles dans certaines matières relevant normalement des domaines législatif et réglementaire, le problème est qu’à chaque fois que ladite collectivité de Corse prendra une délibération le législateur ou le Gouvernement pourra revenir dessus. Ce sera une histoire sans fin. En réalité, une telle modalité d’habilitation ne permettra jamais de venir à bout de la concurrence que j’évoquais.

En revanche, si c’est la loi ordinaire – ou le Gouvernement – qui habilite la collectivité de Corse à édicter des normes dans le domaine législatif – ou réglementaire –, cette concurrence en apparence insoluble peut assez simplement prendre fin, car celui qui a accordé l’habilitation peut tout à fait la restreindre ou la retirer. De la sorte, on met assez rapidement un terme à cette concurrence normative, étant rappelé que c’est au Parlement et au Gouvernement qu’appartiennent respectivement les pouvoirs législatif et réglementaire et que la collectivité de Corse ne fait que demander une dérogation.

Il est normal que les autorités qui exercent les pouvoirs normatifs originels gardent la main en cas de concurrence des règles et ne doivent pas se résoudre à courir derrière les collectivités pour tenter de les faire revenir sur leurs décisions.

Voilà pourquoi il me semble plus que raisonnable de voter l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, dont le dispositif repose sur le mécanisme classique en matière d’habilitation que je viens de décrire, lequel me paraît de loin le plus judicieux. Au passage, je précise que l’amendement n° 25 rectifié de M. Parigi est satisfait par l’amendement de M. Panunzi.

Selon leur auteur, la rédaction des amendements nos 19 rectifié bis et 21 rectifié reprend celle que le Conseil d’État a préconisée dans son avis sur ce projet de loi. Or notre collègue Éric Kerrouche a oublié de dire que ledit Conseil d’État avait aussi exprimé le souhait que l’habilitation soit conférée par la loi ordinaire et le règlement. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 26 rectifié de M. Parigi va plus loin. Il va même trop loin, puisqu’il tend à prévoir une habilitation générale. Cette disposition est en outre fragile au regard du droit de l’Union européenne. Aussi, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 14 de Mme Cukierman, qui vise à subordonner l’application des alinéas relatifs au pouvoir normatif de la collectivité de Corse à l’examen d’une loi organique par les deux chambres, a en réalité pour objet l’organisation de la consultation des électeurs corses sur le projet de statut. Cette question étant traitée par la commission au travers de ses amendements nos 6 et 7 rectifié, je suis plutôt défavorable au présent amendement.

Enfin, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 20 rectifié bis de M. Kerrouche et 33 de Mme Florennes, qui ont trait à la durée des habilitations.

J’ajoute, pour conclure, que le dispositif de l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi non seulement me semble tout à fait conforme à la doctrine habituelle en matière d’habilitations, mais prévoit aussi un mécanisme d’inscription obligatoire par le Parlement d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet de faire droit à une demande d’habilitation de la collectivité de Corse à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présentation obligatoire par le Gouvernement d’un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres, dans l’hypothèse où l’exécutif ne répondrait pas à cette demande – nous savons tous qu’il n’est pas rare que celui-ci n’y réponde pas. Précisons que cette procédure ne peut être prévue que par la Constitution car, si nous dérogeons ainsi à la séparation des pouvoirs, la Constitution, elle, peut déroger à la Constitution.

Un tel mécanisme me paraît résoudre l’une des difficultés auxquelles est actuellement confrontée la collectivité de Corse en raison de son statut, à savoir qu’elle ne parvient pas à se faire entendre lorsqu’elle formule des demandes d’habilitation. C’est à cette collectivité, me semble-t-il, de préciser ses demandes : ces dernières peuvent en effet avoir un objet plus ou moins large et une durée plus ou moins longue en fonction de l’importance du sujet.

J’estime que nous répondons, par cet amendement n° 32 rectifié, à la demande formulée par la collectivité de Corse d’une reconnaissance de ses spécificités au nom de la différence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. À ce stade, madame la présidente, je n’ai pas d’avis sur ces amendements en discussion commune, parce que ce n’est pas ce dont nous étions convenus. J’ai beaucoup de respect pour Mme la rapporteure, mais, dès ce matin, j’ai précisé – je l’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure – que je demanderais une suspension de séance et j’ai décrit la procédure que j’entendais suivre…

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ah, pardon…

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, c’est vraiment très inélégant de votre part !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’était pas volontaire !

Mme Françoise Gatel, ministre. Dans un message que j’ai envoyé dans la matinée à la plupart des chefs de file sur ce texte, j’ai indiqué que je demanderais une suspension de séance pour que le débat soit transparent sur cette question des habilitations. J’y expliquais notamment que je souhaitais que tous les amendements soient présentés…

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ils l’ont été !

Mme Françoise Gatel, ministre. … et qu’à l’issue de cette présentation une réunion se tienne en présence des différents chefs de file.

Madame la rapporteure, accepteriez-vous, oui ou non, une suspension de séance pour que l’on débatte de l’ensemble de ces amendements, sachant que ma volonté est d’entendre tout le monde et de trouver un chemin ?

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pardonnez-moi, madame la ministre, je me suis laissée emporter par mon élan, mais je n’ai évidemment aucune opposition de fond à la suspension de séance que vous sollicitez. Les explications de vote ont en outre déjà eu lieu (Protestations sur les travées du groupe SER.)…

Mme la présidente. Madame la ministre, je vous accorde une suspension de séance d’environ quinze minutes.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette suspension de séance un peu plus longue que prévu – je m’en excuse, mais cette pause était véritablement nécessaire –, le Gouvernement a déposé un amendement qui, je l’espère, nous permettra d’avancer.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d’un amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes.

« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.

« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées au troisième et quatrième alinéa, qui ne saurait excéder cinq ans.

« Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.

« Pendant la durée de l’habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, le Gouvernement respecte les principes d’autonomie et d’habilitation. En effet, une habilitation accordée dans des matières particulières ne doit pas s’accompagner d’une demande d’autorisation par la collectivité habilitée, à chaque fois que celle-ci éprouve le besoin de prendre une délibération.

Le dispositif que nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs, décrit un processus et fixe un cadre afin de répondre à vos interrogations, voire à vos inquiétudes, notamment pour ce qui concerne la durée des habilitations, qui serait déterminée par une loi organique et qui ne saurait excéder cinq ans. Nous proposons que cette loi organique définisse les modalités selon lesquelles les habilitations sont accordées, ainsi que les matières où s’exerceraient les compétences de la collectivité de Corse. Elle déterminerait également les conditions d’évaluation et de renouvellement de ces habilitations tout en préservant le pouvoir de la loi nationale.

À mon sens, un tel dispositif sécurise juridiquement le mécanisme d’habilitation prévu par le texte et contribue à ce que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je m’exprimerai à titre personnel, car la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je crois tout de même pouvoir dire, dans la mesure où nous nous sommes suffisamment exprimés sur ces sujets, que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.

J’indiquais tout à l’heure quelles étaient les deux modalités d’habilitation envisageables. Or la procédure que privilégie Mme la ministre est précisément celle qui n’a pas eu l’aval de la commission, c’est-à-dire celle qui donne la primauté à la loi organique.

Cet amendement n° 39, qui nous est présenté comme un amendement de compromis, ne reflète en réalité que le compromis trouvé par ceux qui sont favorables à ce que ce soit la loi organique qui habilite la collectivité de Corse à fixer des normes répondant aux spécificités de son territoire, et rien de plus ! À l’inverse, ceux qui sont d’avis de suivre les règles habituellement applicables aux collectivités dans ce cas de figure, c’est-à-dire ceux qui veulent qu’une loi ordinaire ou un règlement – et non une loi organique – habilite, à titre dérogatoire, la collectivité de Corse à édicter des normes dans un nombre limité de matières, ne peuvent pas s’en satisfaire.

Nous assistons là à un dévoiement des procédures qui est tout bonnement incroyable ! La loi organique est la loi qui décline la Constitution. Depuis quand élabore-t-on des lois d’application de notre norme suprême qui soient à durée déterminée ?

Nous sommes face à un texte dont les auteurs n’entendent pas légiférer selon le droit commun et, de ce fait, nous n’évitons pas le risque de concurrence normative que fait peser le mécanisme d’habilitation proposé.

Imaginons que la loi organique habilite la collectivité de Corse à fixer des normes qui relèvent du domaine de la loi et du règlement. Si le Gouvernement, qui est l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire, n’est pas d’accord avec cette collectivité, il ne disposera d’aucun moyen d’imposer ses vues,…

Mme Muriel Jourda, rapporteur. … tout simplement parce qu’il n’a pas le pouvoir de voter une quelconque loi organique. Il n’aura alors d’autre choix que de fixer des normes qui viendront à leur tour contredire celles qu’a produites la collectivité de Corse.

Encore une fois, ce sont les pouvoirs législatif et réglementaire qui doivent accepter d’habiliter la collectivité de Corse à prendre des mesures dérogatoires – la loi pourra d’ailleurs les y contraindre si nous votons l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, comme je le souhaite. Laissons aux autorités détentrices du pouvoir normatif originel la possibilité, en cas de conflit, de revenir sur ces habilitations. Si vous votez cet amendement du Gouvernement, mes chers collègues, il n’y aura que la loi organique qui permettra de le faire. Parlement et Gouvernement n’auront d’autre choix que de courir perpétuellement derrière la collectivité de Corse.

Ce n’est pas une question de défiance ou de confiance, comme on l’entend parfois ; c’est une question de cohérence législative, de cohérence dans l’usage de nos normes et de cohérence des statuts – en la matière, il faut traiter équitablement collectivités ultramarines et collectivités métropolitaines.

À titre personnel, mon avis, qui sera assez similaire à celui que la commission a régulièrement émis sur de telles questions, est défavorable à l’amendement n° 39.

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez raison, madame la rapporteure, nous devons choisir entre deux options.

La première, celle qui consiste à recourir à une loi ordinaire à chaque fois que l’on a besoin de décider de quelque chose, est un leurre. C’est votre vision des choses. Pour ma part, je considère qu’un tel mécanisme ne garantit pas une véritable autonomie, parce que l’on ne précise pas les matières dans lesquelles la collectivité pourrait agir dans le respect du principe d’égalité selon des modalités qui pourraient ensuite être contestées. Vous introduisez à la place une procédure qui oblige la collectivité de Corse à demander la permission d’agir.

Ainsi, Parlement et Gouvernement vont effectivement devoir courir sans cesse derrière la collectivité de Corse pour trouver un accord. Selon moi, il y a donc – je reprends ici le terme que vous venez d’employer, madame la rapporteure – un dévoiement du principe d’autonomie. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon le contestent.)

L’amendement de M. Panunzi est, je le redis, un leurre : on laisse croire que l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourra procéder à des adaptations. Or tel n’est pas le cas ! Vous autorisez en fait cette assemblée à demander la permission au Parlement ou au Gouvernement de fixer des normes ou de les adapter à chaque fois qu’elle veut le faire. La seule différence avec la situation actuelle, c’est que vous contraignez le pouvoir législatif ou réglementaire à répondre aux demandes d’habilitation dans un certain délai. Mais, dans l’esprit, le principe d’autonomie, qui a été – je le rappelle – consacré très démocratiquement, est totalement dévoyé.

L’amendement n° 39 du Gouvernement, lui, est solide juridiquement, acceptable. Il fixe notamment une durée maximale d’habilitation. À ce propos, madame la rapporteure, c’est non pas la loi organique, mais les habilitations accordées qui ne devront pas excéder une certaine durée. On pourra donc parfaitement maintenir la loi organique en vigueur, on pourra même en modifier les dispositions par la suite.

L’évolution que la commission propose va à rebours de l’esprit de ce projet de loi constitutionnelle. Je le concède : il existe bien une ligne de partage, celle qui sépare ceux qui ont décidé que l’on pouvait accorder une confiance raisonnée, sincère aux élus locaux, et ceux qui pensent que les élus locaux sont de grands enfants, auxquels il convient de dire qu’ils peuvent être libres, mais qu’ils doivent demander la permission à chaque fois qu’ils veulent entreprendre quelque chose. À l’avenir, ces derniers devront s’abstenir de venir nous parler de loi de décentralisation ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces huit amendements en discussion commune au profit de son amendement n° 39. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Madame la rapporteure, puisque l’on cite volontiers l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi constitutionnelle, je vais moi aussi vous en lire quelques extraits : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. »

Mes chers collègues, nous sommes parvenus à un moment charnière. Les membres de mon groupe et moi-même avons choisi tout à l’heure de ne pas reprendre ce qui nous semblait pourtant important et ce qui est manifestement essentiel pour nos collègues de Corse, à savoir un certain nombre de principes symboliques, parce qu’il ne nous paraissait pas possible de faire adopter les amendements en question et parce que nous souhaitions nous concentrer sur le fond, à savoir sur le contenu des habilitations.

Je le dis très tranquillement. Si l’amendement de M. Panunzi était voté, il anéantirait le processus de Beauvau. C’est de cela que l’on parle ce soir. Il remettrait en cause tout le travail qui a été réalisé jusqu’ici et fermerait la porte à l’autonomie réclamée par les Corses. Si c’est véritablement votre volonté, mes chers collègues du groupe LR, vous en assumerez seuls les conséquences.

L’amendement n° 32 rectifié constitue une réécriture substantielle du dispositif proposé : il tend effectivement à prévoir un mécanisme d’habilitation au cas par cas par la loi ordinaire. De ce point de vue, il s’agit d’un recul fondamental par rapport au texte issu du compromis politique. Ce n’est même pas une tentative d’aménagement ; c’est un recul fondamental ! En somme, il s’agit davantage d’un remaniement de la législation applicable à la Corse que d’un quelconque pas en avant.

En définitive, la collectivité de Corse ne serait pas du tout dotée d’un statut d’autonomie. Un tel statut ne requiert en effet pas une habilitation au cas par cas par la loi…

Mme la présidente. Merci, mon cher collègue !

M. Éric Kerrouche. …, procédure tributaire de la bonne volonté du législateur. Ce n’est pas possible !

Mme la présidente. Il faut respecter votre temps de parole.

M. Éric Kerrouche. Nous voterons contre l’amendement de M. Panunzi et contre l’ensemble du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux bien que M. Panunzi défende un amendement comme celui-ci, mais, dans ce cas, il pourrait tout aussi bien présenter un amendement tendant à modifier l’intitulé du texte : en fait, il s’agit non plus du tout d’un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », mais d’un projet de loi constitutionnelle « pour autoriser l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse à demander la permission au Parlement français de faire un certain nombre de choses »… Il s’agit en fait d’une caricature d’autonomie, et cela parce que vous ne voulez pas dire que vous ne voulez pas de cette autonomie.

D’ailleurs, je peux très bien le comprendre ; c’est même parfaitement légitime. Mais je pense qu’il faudrait le dire clairement. De la même manière, vous ne voulez pas que l’on puisse penser que vous ne voulez ni de la décentralisation ni de la différenciation, alors qu’en fait cela revient à la même chose.

Beaucoup d’entre nous ont mené campagne cette année. Ce fut le cas de M. Panunzi, je présume, auprès des élus corses. J’imagine que notre collègue a su trouver quoi leur dire et, surtout, qu’il leur a annoncé quelle serait sa position sur le sujet dont nous débattons ce soir, à savoir qu’il rejetterait tout statut d’autonomie de la Corse. Je le répète, je peux comprendre une telle position, mais il convient de l’assumer clairement. Quoi qu’il en soit, cette position n’est pas la nôtre, et nous nous y opposerons.

Si l’amendement n° 32 rectifié était adopté, cela signifierait que tout le travail engagé depuis des années, y compris sur le terrain par les élus corses dont vous faites partie, monsieur Panunzi, ne vaudrait désormais plus rien et que l’on tirerait un trait sur tout ce qui a été fait pour repartir de zéro.

Je considère, pour ma part, que le fait de repartir de quelque chose qui va à l’inverse de ce qui a été décidé et voté plusieurs fois par les Corses eux-mêmes est quelque peu risqué. Je vous laisse seuls juges, mes chers collègues. Nous, en tout cas, nous voterons l’amendement n° 39 du Gouvernement ; nous ne voterons en revanche pas l’amendement de M. Panunzi, et, si celui-ci est voté, nous voterons contre l’ensemble du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Je tiens à formuler quelques remarques.

Permettez-moi tout d’abord d’indiquer que le droit commun que vous voulez rétablir, madame la rapporteure, ne fonctionne pas. Vous proposez que le Gouvernement apporte une réponse motivée à toute demande d’habitation : mais, sincèrement, vous croyez vraiment que ce soit la seule réponse qui puisse être donnée ? Vous pensez vraiment que c’est avec ce type de mesure que l’on fera avancer les choses ?

Ensuite, madame la rapporteure, il me semble que vous cherchez à faire peur en invoquant l’avis du Conseil d’État.

Certes, ce dernier évoque bien dans certains passages les désordres dans l’état du droit auxquels on pourrait aboutir, mais, « à la lumière de ces considérations, [il] estime [aussi] que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d’être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, permet d’atteindre l’objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d’autonomie normative qu’il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi ».

Il ajoute qu’« une telle rédaction permet à la collectivité de Corse, sous réserve d’y être habilitée par la loi ou le règlement – la loi organique en l’occurrence –, de fixer tout ou partie des règles dans certaines matières et d’adapter des normes existantes ». Il n’y a plus à ce moment-là de concurrence normative possible, puisque, dans le cadre de la loi organique que le Parlement votera, la matière elle-même est transférée et que la souveraineté s’en trouve donc déléguée.

Le Conseil d’État estime enfin « nécessaire, pour garantir la cohérence avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de l’assemblée délibérante de cette collectivité ne peuvent intervenir ».

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Rebsamen. Vous le voyez, le Conseil d’État est tout à fait favorable à une habilitation de la collectivité de Corse par la loi organique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Nous voilà certainement parvenus au moment le plus important de l’examen de ce texte, puisque nous allons décider dans quelques instants si, oui ou non, tout ce que nous avons réalisé depuis que le processus de Beauvau a été engagé a du sens ou non. Les Républicains se doivent, me semble-t-il, de répondre à cette question.

Si l’amendement de M. Panunzi est adopté, il figera dans la Constitution ce qui, en gros, correspond au statut actuel de la Corse, c’est-à-dire que celle-ci aura le droit de demander la permission d’agir et que l’on aura le droit de lui répondre oui ou non… Et nous ne serons ainsi pas plus avancés et nous n’aurons pas une Corse autonome au sein de la République.

Si nous votons l’amendement du Gouvernement, qui, personnellement, ne me convient pas – son dispositif est en effet très en deçà du texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, très en deçà également de celui que l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse a voté –, nous aboutirons à une autonomie sous tutelle. Un tel amendement, c’est en quelque sorte « ceinture et bretelles » : à tout moment, le législateur aura en effet la faculté de reprendre le contrôle. Il n’y a aucune crainte à avoir sur ce point, mes chers collègues. Je m’adresse à ceux d’entre vous qui ont peur d’accorder l’autonomie à la Corse : vous ne prenez aucun risque à voter cet amendement du Gouvernement.

La question fondamentale est de savoir si l’on souhaite avancer et si l’on veut que le processus engagé avec les Corses serve à quelque chose ou pas. Au fond, celles et ceux qui voteront l’amendement n° 32 rectifié adresseront aux Corses le message qu’il n’y aura pas de débouché politique positif au processus de Beauvau. Personnellement, je redoute les conséquences d’un tel vote, et il ne s’agit en rien d’une menace ; c’est simplement le reflet d’une réalité politique. Le législateur est certes libre de voter ce qu’il veut, mais ce qu’il veut a des conséquences auxquelles il n’est pas interdit de réfléchir en amont.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je voudrais m’adresser à notre collègue Jean-Jacques Panunzi, qui prend ce soir une responsabilité majeure dans l’arrêt du processus de Beauvau.

J’espère que vous en avez conscience, mon cher collègue. Aujourd’hui, vous et les membres de votre groupe – et peut-être d’autres ici, dans cet hémicycle, y compris dans mon propre groupe – êtes responsables d’une désespérance qui va progressivement s’emparer de l’île de Beauté.

Je l’évoquais tout à l’heure dans mon intervention liminaire : nous voulons un compromis qui permette le changement ; de votre côté, vous voulez un statu quo qui bloque l’ensemble d’un processus. C’est votre droit, cette position recueille même une majorité des voix au sein de la Haute Assemblée, mais vous défendez une démarche que je qualifierai – je sais que cette dénomination vous fait parfois bondir – de « réactionnaire » au sens littéral du terme.

Vous êtes des réactionnaires, mes chers collègues ! Vous bloquez l’évolution de la Corse vers une nouvelle histoire, évolution que nous soutenons majoritairement au sein de mon groupe. Sachez que nous le regrettons.

L’expression de Mélanie Vogel est juste : il s’agit d’une « autonomie sous tutelle » et non d’une véritable autonomie. Vous stoppez un processus qui a longuement mûri et qui, aujourd’hui, permet de maintenir une collectivité, qui a besoin de cette liberté, au sein de la République. Vous fermez la porte purement et simplement au travers de votre amendement.

Madame la ministre, nous allons retirer nos trois amendements nos 19 rectifié bis, 21 rectifié et 20 rectifié bis au profit du vôtre, mais, évidemment, une telle démarche n’a de sens que si l’amendement de M. Panunzi n’est pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vais étayer les propos de notre collègue François Rebsamen sur la base d’un exemple très concret. Contrairement à ce que fait Mme la rapporteure, je vais partir de la pratique des habilitations. Aujourd’hui, les départements et régions d’outre-mer (Drom) ne sont pas autonomes, et ce n’est pourtant pas une loi ordinaire qui les habilite à édicter des normes dans le champ réglementaire ou législatif. Or ce que propose M. Panunzi pour la Corse correspond exactement au statut dont nous disposons, qui n’est pourtant pas – je le répète – un statut d’autonomie. Son dispositif constitue par conséquent une régression par rapport au texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale.

Comment cela se passe-t-il concrètement ? D’abord, on modifie la Constitution ; ensuite est adoptée une loi organique, qui encadre strictement le dispositif : durée des habilitations, compétences, matières concernées, nature de la norme. Enfin, la collectivité délibère et demande une habilitation. Or, madame la rapporteure, il n’y a jamais à ce stade de concurrence normative entre autorités locales et Parlement ou Gouvernement.

Votre collectivité adopte un texte. S’il est de nature réglementaire – personnellement, j’ai fait ce travail à de nombreuses reprises et pendant très longtemps ; je suis d’ailleurs peut-être le seul à disposer d’une semblable expérience dans notre hémicycle –, il faut l’envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), à Matignon, puis au Conseil d’État. S’ensuit une véritable négociation. En cas d’accord, ce texte est publié au Journal officiel de la République française et non pas simplement dans le recueil des actes administratifs de votre collectivité territoriale.

La seule étape qui manque à cette procédure, c’est une ratification, similaire à celle que le Parlement accomplit lorsqu’il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le désordre législatif que l’on nous présente ce soir comme une menace n’existe tout simplement pas ! J’y insiste, la procédure dont nous parlons est exactement la même qu’en cas d’habilitation à légiférer par ordonnance.

À tout prendre, à l’instar de mon chef de file, je préfère encore l’amendement du Gouvernement.

Madame la présidente, permettez-moi d’apporter une dernière précision. Il se trouve qu’un des textes que j’ai pris a été annulé par la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux pour la simple et bonne raison que le Gouvernement n’avait pas renouvelé son habilitation ; il s’agissait de créer des établissements publics industriels et commerciaux (Épic) en matière de formation.

Je vous le dis, mes chers collègues : quand on est contraint de procéder au cas par cas, c’est une véritable galère ! En plus, c’est la collectivité qui doit payer…

Mme la présidente. Merci, cher collègue !

M. Victorin Lurel. À la place de l’État, je vous donnerais toutes les habilitations que vous voulez.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à la fin de l’examen de ce texte, mais j’appelle les uns et les autres au respect du temps de parole.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. J’abonde dans le sens de François Rebsamen et Victorin Lurel : les explications que nous venons d’entendre nous prouvent qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir en la matière. Les garde-fous nécessaires ont été prévus pour qu’il n’y ait pas de concurrence normative.

En revanche, si nous refusions tout compte fait d’adopter les dispositions proposées, donc d’aller vers l’autonomie, notre décision serait lourde de conséquences. Victorin Lurel a très bien décrit les difficultés auxquelles l’a exposé le régime d’habilitation qu’il a dû pour sa part mettre en œuvre.

On ne va pas se mentir. Mélanie Vogel l’a déjà dit, nous sommes à un tournant. Au-delà de la collectivité de Corse, que se passera-t-il si, ce soir, nous n’adoptons pas le texte voté par l’Assemblée nationale, lui-même fruit de quatre ans de travail ?

Madame la ministre, je tiens à vous rendre grâce : avec l’amendement que vous venez de présenter, vous démontrez votre bonne foi, votre volonté de tenir parole et de voir aboutir le processus engagé. Il s’agit là d’une main tendue vers une porte de sortie ; je regrette que Mme la rapporteure et nos collègues du groupe LR ne la saisissent pas.

Chers collègues, en rejetant ces dispositions, vous allez désespérer l’ensemble des collectivités territoriales de France. Vous vous apprêtez à dire non à l’autonomie de la collectivité de Corse, après un processus qui a duré quatre ans, après un vote démocratique au sein même de cette collectivité.

Certains d’entre vous sont membres de la collectivité de Corse ; en cette qualité, ils ont voté pour, mais maintenant, ici, ils appellent à voter contre. Où est la logique ? (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)

Comme l’a dit Mélanie Vogel, nous sommes tous, les uns et les autres, face à un choix politique qu’il faut assumer. Mme la ministre a su trouver le mot juste – et Dieu sait si, dans cet hémicycle, les mots ont leur importance. La disposition que vous proposez ce soir n’est qu’un leurre ; eh bien, assumez-le !

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Je le confirme, le débat de ce soir est notre dernière chance que le présent texte aboutisse. J’ajoute, mes chers collègues, que nous sommes en train de créer un monstre – un monstre de défiance, en nous contentant d’accorder à la Corse une autonomie sous tutelle, au rabais, et un monstre de complexité.

Si l’amendement n° 32 rectifié est adopté, l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle sera appelé à devenir un des articles les plus complexes de notre Constitution ; et cette complexité restera le fruit de l’incapacité de la droite sénatoriale à donner corps à la décentralisation qu’elle prétend appeler de ses vœux.

Cela étant, à quelque chose malheur est bon, a fortiori dans la perspective des prochains mois. Ce soir, les masques tombent : on voit vraiment qui fait confiance aux territoires et qui se défie d’eux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. C’est très léger !

M. Olivier Rietmann. Et très petit…

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Mes chers collègues, au fond, notre débat est beaucoup moins juridique que politique.

Pendant la première partie de nos discussions, j’ai été – je dois le dire – sensible à certains arguments avancés quant à la notion de communauté. Aussi avais-je ma part de doute. Mais, à présent, nous sommes à un moment différent du débat.

Dans cet hémicycle, les uns et les autres disent souvent que notre pays souffre d’un excès de centralisation et de bureaucratie ; que nous devons concevoir une gouvernance différente, laissant un peu plus de latitude aux territoires, afin que notre pays puisse mieux respirer.

Or, en l’occurrence – et c’est en cela que le présent texte n’a rien d’anodin –, la question qui nous est posée n’est pas de nature juridique. Elle est de nature politique : quelle est notre capacité, aujourd’hui, d’imaginer un véritable régime d’autonomie et de travailler à sa mise en œuvre concrète dans la République ?

Pendant de trop nombreuses années, on a laissé perdurer une opposition frontale, stérile et dangereuse entre le pouvoir central et les indépendantistes. C’est de cela qu’il s’agit et c’est à ce face-à-face qu’il faut mettre fin.

Ce soir, si nous échouons à faire aboutir ce processus, les autonomistes seront bien sûr les perdants. Les indépendantistes, en revanche, risquent fort de faire la fête : ce seront eux, les gagnants.

M. Olivier Henno. Cette réalité a toute son importance : nous devons aussi la prendre en compte.

L’enjeu, je le répète, c’est la capacité de notre République à adopter un véritable statut d’autonomie. De quoi s’agit-il ? De permettre à des territoires de respirer, grâce à des pratiques spécifiques, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement du Gouvernement. En revanche, nous voterons bien sûr contre l’amendement de M. Panunzi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. La Corse mérite bien sûr que l’on discute de son cas ; mais quand on change la Constitution, on la change pour l’ensemble de la nation française. (Protestations sur des travées des groupes SER et UCI.)

Mme Frédérique Espagnac. Nous parlons de l’autonomie de la Corse !

M. Pierre Ouzoulias. Laissez-moi m’exprimer, chers collègues.

En ce sens, il faut veiller à la cohérence d’ensemble des dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Aujourd’hui, on distingue déjà les collectivités de droit commun des collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution et disposant, à ce titre, d’une forme d’autonomie. M. Lurel nous assure que cette autonomie est totalement fictive ; mais alors, pourquoi réserver à ces territoires un article de la Constitution ?

Si ces dispositions entraient en vigueur, la collectivité de Corse obtiendrait, de son côté, une autonomie supérieure à celle des collectivités de l’article 73… (Mme la ministre manifeste son incompréhension.)

M. Victorin Lurel. Nous ne sommes pas autonomes ! On ne parle pas de l’article 74 !

M. Pierre Ouzoulias. Cher collègue, laissez-moi finir, je vous prie.

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposent encore d’un autre statut ; nous en sommes donc à quatre catégories de collectivités territoriales.

Si vous considérez que les collectivités territoriales dépendant de l’article 73 ne sont pas autonomes, qu’il s’agit là d’une autonomie fictive, il faut réformer l’article 73 sur le modèle de ce que propose M. Panunzi. Il faut clarifier votre position pour éviter tout malentendu, notamment avec les élus ultramarins.

Madame la ministre, ce que je comprends peu à peu, au fur et à mesure du débat, c’est que vous vous êtes trompée de catégorie.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Pierre Ouzoulias. Ce que le Gouvernement voulait, au fond, c’est que le statut de la Corse rejoigne celui de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Les élus du groupe auquel j’appartiens n’y sont pas opposés : c’est le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ! Mais il aurait été très utile pour notre débat que vous le disiez de façon claire.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne s’agit pas de cela !

M. Pierre Ouzoulias. Nous aurions mené, dès lors, une réflexion tout à fait autre.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je le dis en tant qu’élu breton : nous aurions souhaité un texte de plus grande ampleur, permettant notamment, au travers d’une révision de l’article 73 de la Constitution, d’offrir davantage de latitude d’action aux collectivités territoriales qui en exprimeraient le besoin. C’est notamment le cas de la région Bretagne.

Toutefois – force est de le constater –, le Gouvernement, au terme des péripéties politiques que nous connaissons, n’a pu avancer qu’au sujet du territoire corse. En tant que parlementaires bretons et français, nous entendons les besoins qui s’expriment sur l’île et nous y souscrivons, même si, sur la forme, tel ou tel point peut faire débat.

Madame la rapporteure, madame la ministre, au travers de son amendement, M. Panunzi nous confirme que nous sommes face à une épreuve de vérité.

Qui peut prétendre, ce soir, dans cet hémicycle, que nos concitoyens bénéficient d’une égalité complète, où qu’ils habitent ? Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas.

De même, en tant que parlementaires, pouvons-nous prétendre avoir le monopole de l’efficacité ou même être toujours exemplaires en la matière ? Il me semble que la modestie s’impose.

Enfin, sur le terrain, nous multiplions tous les discours pour dire que nous faisons confiance aux élus locaux,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui !

M. Simon Uzenat. … que nous voulons leur donner plus de marges de manœuvre. Or quel message notre assemblée leur envoie-t-elle ce soir ?

Je garde en tête les propos tenus, à ce sujet, par l’ancien président du groupe LR du Sénat : lorsque les sénateurs et élus régionaux bretons ont exprimé le besoin de réviser l’article 73 de la Constitution, il les a qualifiés de séparatistes !

Nous avons besoin de faire vivre le débat entre nous. Nous ne sommes pas tous d’accord, y compris au sein de nos familles politiques respectives, mais nous devons envoyer ce signal de confiance, qui plus est à l’heure où notre pays est bloqué : oui, nous faisons confiance aux élus locaux ; oui, nous travaillons en bonne intelligence avec eux, dans le respect des sensibilités des uns et des autres.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution de compromis proposée par Mme la ministre,…

Mme la présidente. Merci, cher collègue.

M. Simon Uzenat. … même si ce n’est pas l’amendement idéal.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Par son amendement n° 25 rectifié, M. Parigi ne propose de changer que deux mots de cet article unique. Ce faisant, il parvient pourtant à remettre notre débat à l’endroit, car ce sont les spécificités de la Corse qui justifient l’adaptation des normes.

Par son amendement n° 26 rectifié, notre collègue rappelle, en outre, qu’une autonomie sans capacité d’agir serait une promesse sans lendemain.

Entendre les représentants de l’île, c’était, à nos yeux, donner au droit la force du dialogue et à notre décision une assise démocratique plus large. Nous voulions conférer à cette réforme la stabilité nécessaire pour qu’elle soit comprise, appliquée et durablement respectée.

La confiance a besoin d’institutions, la liberté a besoin de règles, l’autonomie a besoin d’un statut. Avec l’amendement n° 32 rectifié, que le Sénat s’apprête à adopter, le présent texte deviendrait le patrimoine personnel de la présidente de la commission des lois et du groupe Les Républicains du Sénat. Dans ces conditions, je salue l’initiative de Mme la ministre : avec son amendement, le Gouvernement cherche à donner une autre issue aux discussions de notre « communauté sénatoriale ».

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, je tiens à préciser que c’est l’amendement n° 19 rectifié bis que nous entendons retirer au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. Olivier Rietmann. Ce n’est pas tout à fait ce qu’a dit M. Kanner !

M. Rémi Féraud. Les amendements nos 20 rectifié bis et 21 rectifié ont en effet pour objet le bornage dans le temps des dispositions prévues.

C’est donc le seul amendement n° 19 rectifié bis que nous retirons, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Depuis le début de la discussion générale, les termes du débat ont somme toute été posés assez clairement.

Qu’il s’agisse de confiance ou de décentralisation, tout le monde ici peut être tenté de donner des leçons. Pour ma part, je ne suis pas certaine qu’en votant l’amendement du Gouvernement, tendant à renvoyer à une loi organique dont personne ne sait si elle arrivera un jour, nous renforcerons la confiance des élus locaux envers les institutions nationales – si tant est, d’ailleurs, que cette confiance existe…

Dans leur grande majorité, les élus de notre groupe voteront l’amendement n° 32 rectifié. Les termes proposés ne sont certes pas ceux que nous aurions souhaités – je l’ai dit, nous étions opposés au texte initial –, mais il s’agit selon nous d’une solution de repli.

Lors des discussions qui se sont tenues pendant la suspension de séance, on a longuement insisté, entre autres arguments, sur le fait qu’au cours des dernières décennies la plupart des demandes formulées par les élus corses, pour ne pas dire la totalité d’entre elles, sont restées lettre morte. Or, pour rétablir la confiance, il me semble indispensable d’assurer un minimum d’adaptabilité.

Mes chers collègues, je sais bien que, sur ce sujet, nos positions divergent ; ce n’est pas nouveau. Efforçons-nous de nous écouter et de mener nos débats à leur terme dans une atmosphère sereine ; ainsi, tout ira mieux.

Je le répète, dans leur grande majorité, les membres du groupe communiste voteront l’amendement n° 32 rectifié. Je ne manquerai pas de m’exprimer de nouveau lors des explications de vote sur l’ensemble.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’exprimer notre confiance ou notre défiance envers les élus locaux : traditionnellement, le Sénat est favorable à la décentralisation. Il insiste sur la nécessité de faire confiance aux élus de nos territoires.

La question est ailleurs. Dans son avis, le Conseil d’État nous explique que, tel qu’il est rédigé, ce texte entraîne un risque de « désordres considérables dans l’état du droit », dans la mesure où il provoquerait une forme de concurrence entre, d’une part, la collectivité de Corse et, de l’autre, le législateur et le pouvoir réglementaire. Il nous appartient de prévenir ces désordres.

À ce titre, je tiens à remercier à la fois M. Rebsamen et M. Lurel, dont je n’oublie pas qu’ils sont tous deux anciens ministres. Par leurs interventions respectives, ils ont totalement validé l’amendement de M. Panunzi. Pourquoi ?

M. Rebsamen nous a lu l’avis du Conseil d’État, dont je tiens à citer à mon tour un bref extrait : « Le Conseil d’État estime que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d’être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique – il faut effectivement une loi organique générale –, permettent d’atteindre l’objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d’autonomie normative qu’il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi. »

Voilà l’avis du Conseil d’État quant aux moyens d’éviter les « désordres considérables dans l’état du droit » que créerait l’application de ce texte en l’état. Les dispositions proposées par M. Panunzi vont exactement dans ce sens.

De son côté, M. Lurel rappelle que sa collectivité dispose d’une telle faculté sans qu’aucune concurrence ne soit à déplorer avec le Parlement ou le Gouvernement. Or ce dispositif vise précisément à éviter toute forme de concurrence !

Monsieur Cadic, il ne s’agit pas spécialement de la solution préconisée par Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois…

Mme Françoise Gatel, ministre. Si !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est pas mon « patrimoine personnel », comme vous l’affirmez. C’est l’avis du Conseil d’État – excusez du peu –, que M. Panunzi a repris dans son amendement.

M. Victorin Lurel. Ce n’est pas un statut d’autonomie !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cher collègue, j’ai laissé l’ensemble des orateurs s’exprimer, et pourtant je vous assure que parfois j’avais envie d’intervenir.

J’y insiste, cette disposition a été préconisée par le Conseil d’État pour empêcher le désordre que le présent texte créerait dans sa rédaction actuelle.

Enfin, Mme Cukierman l’observe avec raison, la loi organique évoquée par Mme la ministre demeure hypothétique à ce stade. En aurons-nous une ? Nous n’en savons rien.

L’amendement de M. Panunzi tend certes à renvoyer à une simple loi ordinaire, mais le mécanisme proposé impose au Gouvernement d’apporter une réponse en bonne et due forme. À défaut, le Gouvernement devra demander l’inscription d’un texte ad hoc à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou présenter un décret en conseil des ministres. Il s’agit là d’un grand progrès par rapport aux dispositions actuelles.

On peut se bercer de mots…

Mme Françoise Gatel, ministre. Oh !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. On peut avancer qu’il y a, d’un côté, l’expression d’une confiance et, de l’autre, la manifestation d’une défiance. On peut penser que le recours à la loi organique est forcément extraordinaire. Toujours est-il que les dispositions soutenues par la commission reposent sur un procédé ayant donné la preuve de son efficacité, y compris en matière juridique. Il me semble que cet argument a son importance devant le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Si, en définitive, le Conseil d’État décide de tout, peut-être faut-il envisager de supprimer le Parlement ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Madame la rapporteure, j’ai moi aussi lu l’avis du Conseil d’État : il « estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République » ; que ce projet de loi constitutionnelle « ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante ».

Une nouvelle fois, souvenons-nous de la formule de Portalis : les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois, même si les hommes doivent respecter les lois.

Je me tourne vers tous ceux qui, dans cet hémicycle, s’apprêtent à voter l’amendement de M. Panunzi. À vous entendre, ces dispositions constituent un progrès dans la mesure où quelqu’un sera obligé de répondre. C’est tout de même un comble après quatre années de discussions ! Il suffit d’inscrire dans la Constitution que quelqu’un va répondre : franchement, c’est assez géant ! Je ne regrette pas ma soirée…

Je vous le dis comme je le pense et je vous le dis en vérité : ce que vous proposez, c’est un leurre. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous faites croire aux gens qu’avec l’amendement de M. Panunzi, demain, tout ira pour le mieux ; que ce sera l’autonomie de la Corse.

M. Victorin Lurel. Ce ne sera pas du tout le cas.

Mme Françoise Gatel, ministre. Non : vous autorisez la collectivité de Corse à poser une question à laquelle quelqu’un va être obligé de répondre par oui ou par non.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est déjà pas mal !

Mme Françoise Gatel, ministre. Or vous ne précisez même pas dans quel champ vous vous inscrivez.

Quant aux dispositions proposées par le Gouvernement, elles ne relèvent peut-être pas entièrement du droit, mais elles sont de l’ordre du bon sens ; en tant qu’élue, c’est comme cela que je comprends les choses.

Si tel est votre choix, vous devez l’assumer.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais bien que vous l’assumez…

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Évidemment !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quant à moi, madame la rapporteure, j’assume aussi mes positions. Cela signifie que vous êtes en désaccord culturel et même métaphysique avec le processus de Beauvau ; que ce processus, à l’évidence, vous dérange profondément, ce qui est aussi un comble.

Nous sommes sans doute arrivés au bout d’un système. Quel que soit le domaine, notre pays semble avoir perdu tout moyen d’être efficace, à force de considérer que le Parlement et le Gouvernement sont seuls à même de décider des lois. Il s’agit là d’une logique qui enferme et qui corsète ; on voit bien, d’ailleurs, que l’édifice lâche de toutes parts.

Voter un tel amendement revient à affirmer que l’on ne discutera pas avec les élus locaux, avec les gens de Corse, pour savoir comment l’État et les représentants du territoire peuvent construire quelque chose ensemble. Personnellement, j’en demeure bouche bée !

Le Sénat, chambre des territoires, nous présente chaque année des rapports et des textes de loi en faveur de la différenciation et de la décentralisation. Continuons comme cela sans jamais aboutir à rien !

Je vous le dis en mon âme et conscience, c’est un leurre. Avec de telles dispositions, vous ne faites que tromper les gens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 191
Contre 123

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 21 rectifié, 25 rectifié, 14, 26 rectifié, 20 rectifié bis, 33 et 39 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent

par les mots :

mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et les actes pris sur leur fondement ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ni

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

changes

insérer les mots :

, le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière, l’habitation et le logement

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à élargir la liste des domaines dans lesquels la collectivité de Corse ne pourra pas être habilitée à adapter les normes applicables.

Pour rappel, il manque à ce jour plus de 9 000 logements sociaux sur l’île et un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Nous devons préserver la solidarité nationale pour répondre à ces défis, qui, à l’évidence, ne relèvent pas d’un changement de statut ou d’une loi organique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les élus de Corse ont mis l’accent sur un certain nombre de difficultés dans des domaines que cet amendement tend à exclure du champ considéré, notamment l’habitation et le logement. Le pouvoir dérogatoire accordé à la collectivité de Corse ne leur permettrait pas, dès lors, de répondre aux difficultés auxquelles leur territoire fait face.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

détermine

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les conditions dans lesquelles le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel sur les actes pris par la Collectivité de Corse sur le fondement des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi que les modalités d’évaluation des règles édictées par ces actes.

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse, lequel s’étend, au demeurant, aux actes de toute collectivité territoriale, dans l’exercice de son pouvoir normatif.

En conséquence, cet amendement tend à confier le contrôle juridictionnel desdits actes au Conseil d’État.

Enfin, il vise à supprimer l’inscription dans la Constitution d’un principe de non-régression dont les modalités de mise en œuvre sont en réalité assez difficiles à comprendre. Une telle imprécision pourrait freiner considérablement le travail d’adaptation.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Amendement n° 3, alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Ce sous-amendement tend notamment à réintroduire dans le présent texte le principe de non-régression environnementale.

Si nous nous étions acheminés vers un vote conforme, ou encore si l’amendement n° 39 du Gouvernement avait été adopté, nous aurions retiré ce sous-amendement. Mais ce n’est pas le cas : nous sommes désormais certains qu’il n’y aura pas de compromis. C’est pourquoi nous tenons à réintroduire le principe de non-régression environnementale dans ce projet de loi constitutionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Hochart et Szczurek, Mmes C. Leroy et Bouquin, MM. d’Aigremont, Castillo et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Levasseur, Mme Josserand, M. Bravi et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti. L’amendement n° 12 n’ayant pas été adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, de supprimer la référence à un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales.

L’autonomie insulaire doit permettre des adaptations aux singularités géographiques, économiques et sociales de la Corse : la mention d’un tel principe risque de rigidifier le cadre normatif et de réduire les marges d’adaptation nécessaires pour répondre aux préoccupations concrètes des Corses, notamment en matière d’emploi, de logement et de pouvoir d’achat.

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Amard, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut également porter

par les mots :

porte également

La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Je profite de la défense de cet amendement pour mettre en garde ceux qui ont dévoyé le processus de Beauvau, ou plutôt l’ont bloqué ce soir par leur vote.

Mes chers collègues, vous avez affaibli la voie autonomiste. Vous renvoyez les Corses à des discussions qui pourraient conduire à des voies bien moins raisonnables. Cela m’inquiète.

Par cet amendement n° 18, je vous propose de rendre la clause de non-régression sociale et environnementale intangible.

Le collectif antimafia Massimu Susini alerte sur les risques d’un assouplissement en la matière. Je prendrai un seul exemple, celui de la spéculation immobilière. Il y a là le risque de voir des pratiques mafieuses prospérer, notamment au travers du foncier et des marchés publics.

Ne pas légiférer sur le principe de non-régression environnementale pourrait conduire à ce que des terrains valant aujourd’hui 8 000 euros atteignent demain une valeur d’un million d’euros. Derrière ces terrains, il y a aussi des sols vivants, des biotopes, des animaux non humains à protéger, des espaces naturels qui risquent d’être bétonnés.

L’autonomie est bien loin de notre délibération de ce soir, même si aux yeux de certains, ce texte la permet encore. Si nous voulons être fidèles à son esprit, nous devons faire mieux et ne pas fragiliser les protections sociales et environnementales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le sous-amendement n° 38 de M. Benarroche est antinomique avec l’amendement n° 3 de la commission : il vise à rétablir un principe de non-régression, dont nous ne connaissons ni le point de départ et le moment de son appréciation ni la définition. Avis défavorable.

L’amendement n° 28 de M. Giletti tend à supprimer ce même principe. Il est cependant plus resserré que l’amendement de la commission, et donc satisfait par ce dernier. J’en demande le retrait.

L’amendement n° 18 de M. Amard vise à rendre obligatoire la mise en œuvre du principe de non-régression sociale et environnementale. J’ai indiqué ce qu’il convenait d’en juger.

Si j’entends les craintes de M. Amard, je rappelle tout de même que les actes de la collectivité de Corse sont soumis au contrôle du Conseil d’État, qui doit vérifier leur conformité à la Constitution, notamment à la Charte de l’environnement, ainsi qu’aux règles européennes.

Nous ne livrons pas la collectivité de Corse aux mains de ceux qui voudraient faire pression sur elle : il y aura a posteriori un contrôle, dont la réalité n’a d’ailleurs jamais été contestée par les élus de Corse. Ceux que j’ai auditionnés m’ont tous dit, en tout cas, qu’ils étaient prêts à s’y soumettre.

Ce contrôle sera effectif et permettra de lever au moins quelques craintes sur les principes qui pourraient être bafoués. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 3 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 38.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 28.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 18.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 28 et 18 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi de programmation, élaborée après concertation avec la Collectivité de Corse et avis de son assemblée délibérante, détermine les objectifs, les priorités et les moyens pluriannuels consacrés par l’État et la Collectivité de Corse au financement des infrastructures de transport et d’irrigation nécessaires au développement de l’économie et de l’agriculture insulaires.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Le présent amendement vise à acter le principe d’une programmation pluriannuelle des investissements structurants nécessaires au développement de la Corse. C’est pour moi le cœur du réacteur des discussions de Beauvau.

L’insularité, le relief montagneux, le retard infrastructurel et les conséquences croissantes du changement climatique créent des besoins particuliers en matière de désenclavement, de mobilité, de sécurisation de la ressource en eau et d’irrigation agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’entends qu’une loi de programmation des infrastructures de transport et d’irrigation puisse être nécessaire au développement de la Corse. Nous pourrions avoir ce débat.

Je crains fort, en revanche, que la présente révision constitutionnelle ne soit pas le véhicule adapté. Tout cela relève, en application de l’article 34 de la Constitution, d’une loi de finances ou d’une loi simple.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Hugonet, Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni, Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine un statut fiscal propre à la Corse ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être instituées, sur son territoire, des mesures spécifiques de régulation foncière et de protection du marché de l’emploi, justifiées par ses caractéristiques et contraintes particulières. Ces mesures reposent sur des critères objectifs et proportionnés en rapport direct avec leur objet. Elles ne peuvent établir de distinction entre des catégories de population.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Dans le même esprit opérationnel, il s’agit de préciser certains des domaines essentiels que devra obligatoirement traiter la loi organique afin d’y apporter des réponses concrètes.

La création d’un statut fiscal propre à la Corse doit permettre de tenir compte de l’insularité, des surcoûts qui en résultent, de l’étroitesse du marché intérieur, de la saisonnalité de nombreuses activités et de la fragilité du tissu économique.

En partant des dérogations fiscales existantes, qu’il convient d’évaluer, l’objectif est de bâtir un ensemble cohérent d’instruments fiscaux adaptés, susceptibles de soutenir l’investissement, la production locale, l’emploi et le développement équilibré de l’île.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Là encore, il est sans doute nécessaire de doter la Corse d’une fiscalité propre.

La fiscalité corse est déjà assez dérogatoire, mais là n’est pas, me semble-t-il, l’objet de ce débat : la question relève d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire.

Le message étant passé, je souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

L’amendement n° 16 est présenté par Mme Cukierman.

L’amendement n° 29 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel les normes édictées par la collectivité de Corse dans le cadre de son statut d’autonomie doivent assurer « l’égalité de tous sans distinction ».

Cette précision est redondante : le statut d’autonomie de la Corse doit nécessairement être compatible avec les principes constitutionnels qui fondent la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens : la Constitution n’a pas à être répétée. Si nous avons besoin de rappeler la nécessité de respecter le principe d’égalité, c’est qu’il y a un problème.

Nous proposons tout simplement de supprimer cette redondance.

Mme la présidente. La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Frank Giletti. Nous souhaitons également supprimer l’alinéa 7, afin de préserver la portée des adaptations normatives justifiées par les singularités de la Corse.

L’autonomie insulaire doit permettre de répondre aux difficultés concrètes des habitants pour vivre, travailler et se loger sur leur terre, notamment par des mesures adaptées en matière d’accès à l’emploi, de logement et de protection du patrimoine foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 16 et 29.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que, sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 335
Pour l’adoption 172
Contre 163

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les électeurs et les électrices inscrits sur les listes électorales en Corse sont appelés à se prononcer par voie référendaire sur le présent projet de révision constitutionnelle, ainsi que sur les projets et propositions de loi organique définissant l’étendue des domaines de compétences transférées et les moyens attribués à la Collectivité. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Peut-être aurais-je dû déposer cet amendement en premier…

Ce n’est pas un problème de confiance, mais nous avons toujours défendu ici avec une certaine constance, à l’occasion de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de toutes celles qui ont suivi, l’idée selon laquelle, sur des réformes territoriales d’une telle ampleur, nous ne pouvions pas nous passer d’une consultation des personnes concernées.

Nous devons organiser un référendum, non pas pour remettre en cause la légitimité de notre débat parlementaire, qui doit être éclairant, ou la légitimité démocratique de la majorité à l’Assemblée de Corse, mais parce que ce texte – nous le voyons bien depuis le début de son examen – concerne plusieurs sujets et met en lumière des conceptions différentes de la République et de la place que la Corse y occupe.

Nous avons exprimé des avis. Mais c’est surtout celui de celles et ceux qui vivent sur ce territoire qui doit être entendu, car il y va de leur avenir.

Je ne doute pas que les partisans de ce texte, s’il doit répondre aux attentes de la population locale, seront très favorables à l’idée d’organiser une consultation populaire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

et les mots :

le projet de statut

par les mots :

les projets et propositions de loi organique pris pour l’application du présent article

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Les lois organiques auront vocation à définir les grands blocs de compétences qui seront transférées, et la première d’entre elles déterminera les modalités d’habilitation qui ne seront pas totalement prévues dans la Constitution. Toutes les compétences dont la collectivité a besoin ne seront donc pas transférées en même temps, car celle-ci n’aurait pas les moyens de les exercer immédiatement.

La question est de savoir s’il faut soumettre systématiquement les futures lois organiques à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, ou simplement la première, qui sera la loi fondatrice. C’est cette dernière option que nous avons retenue. Les consultations ultérieures seront facultatives et laissées à la discrétion de la collectivité de Corse.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Ce texte n’ayant plus aucune utilité, je retire nos deux derniers amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 22 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le premier projet de loi organique pris pour l’application de l’article 72-5 de la Constitution, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à garantir, par une disposition non codifiée dans la Constitution, la consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut d’autonomie.

Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement le premier projet de loi, elle n’a pas vocation à être inscrite de façon pérenne dans la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement de Mme Cukierman vise à prévoir un référendum auprès des électeurs de Corse tant sur le projet de révision constitutionnelle que sur les lois organiques ultérieures.

S’agissant d’une réforme constitutionnelle, recueillir par référendum l’avis d’une section du peuple seulement contrevient, me semble-t-il, à un certain nombre de règles : la souveraineté constitutionnelle appartient à l’ensemble du peuple français. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le texte constitutionnel donne la possibilité de détailler dans la loi organique les mesures envisagées.

Il me semble peu utile de consulter les électeurs corses, je n’ose pas dire, sur « rien ». Vous m’avez répété toute la soirée que nous ne connaissions pas encore le contenu de la loi organique…

Nous avons donc prévu de rendre obligatoire – sur ce point, l’Assemblée nationale a été très claire – la consultation des électeurs de Corse sur la loi organique.

Madame Cukierman, votre amendement vous honore, car il reflète votre grand sens de la démocratie ; je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer.

Concernant l’amendement n° 6, on ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’être démocrate, c’est respecter l’avis que les électeurs auraient donné à l’occasion d’une consultation sur une première loi organique et, d’un autre côté, ne plus les solliciter en cas de nouvelle loi qui pourrait, le cas échéant, modifier le contenu de la précédente. Cela me semble limiter la démocratie dans le temps.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Enfin, j’émets le même avis sur l’amendement n° 7 rectifié, plus ou moins similaire à l’amendement n° 6 : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, je vous ai écoutée : selon vous, nous ne nous réunissons pas pour rien. Par conséquent, je dirai avec une pointe d’ironie que cela vaut tout de même la peine de demander l’avis de la population.

Personne n’a dit que nous ne savions pas ce que nous votions. Certes, nous ne connaissons pas les incidences de la future loi organique. Le texte initial est néanmoins un pas vers une évolution, voulue par certains, parfois même défendue âprement, mais jugée non souhaitable par d’autres.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment, sur un tel sujet, nous pourrions nous passer de l’avis des premiers concernés.

J’ai entendu les arguments des uns et des autres. J’ai défendu les miens. Vous savez, la démocratie ne consiste pas forcément à avoir raison à la fin ; vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la démocratie, c’est se confronter en permanence au réel.

Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui…

Mme Cécile Cukierman. Quel que soit son résultat, la consultation populaire est extrêmement précieuse. Si l’objectif est de créer les conditions d’une île apaisée, elle demeure profondément indispensable. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le texte qui nous est soumis vise à permettre au Gouvernement d’intervenir par ordonnances pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. Cela n’est pas totalement incongru : de telles adaptations peuvent être parfaitement justifiées, y compris à la demande de la collectivité de Corse.

Par ailleurs, le recours aux ordonnances serait probablement bien plus rapide que la procédure d’habilitation, et permettrait donc de répondre à des besoins urgents.

Le texte prévoit que le Gouvernement peut intervenir uniquement dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité de Corse.

Au regard de l’usage qui peut être fait de cette faculté, cette précision ne me semble pas nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à la supprimer, de manière à ce que l’intervention du Gouvernement puisse être générale, et donc efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis très heureuse d’arriver à cet amendement. Assez régulièrement, lorsque le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances, il est invité à respecter le Parlement.

Voilà que, cette fois, le Parlement propose de lui-même au Gouvernement d’intervenir par ordonnances. Quelle largesse ! Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Nous sommes favorables à cet amendement : il est important parfois d’agir vite, y compris en Corse, et le recours aux ordonnances le permet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mise au point au sujet de votes

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Lors du scrutin n° 32 sur l’amendement n° 32 rectifié à l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’exception de Martin Lévrier, Nicolas Fricoteaux et Nadège Havet, souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, cela a commencé avec un président qui a été excessivement et inutilement brutal avec les représentants locaux de nos compatriotes corses.

Cela a continué avec un drame dans le drame et un assassinat dans l’assassinat, avec un ministre de l’intérieur qui n’a su maintenir l’ordre public qu’en lâchant le mot d’autonomie. Il était normal que la majorité de la collectivité territoriale s’en saisisse, mais il était anormal que le Gouvernement en joue.

Cela s’est poursuivi avec un processus associant élus locaux légitimes et Gouvernement, mais sans les partis représentés au Parlement.

Le Gouvernement, dont vous êtes comptable ce soir, madame la ministre, a voulu jouer. (Mme la ministre le conteste.) Mais réviser la Constitution ou régler durablement les problèmes structurels d’une collectivité, cela n’est ni un jeu ni un pari.

Le vôtre fut de considérer que le Parlement ne pourrait que valider un accord auquel il ne fut pas associé. Pari raté.

Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ont peur – du terrain, des cultures, des différences –, et, de l’autre, les audacieux. Il n’y a pas non plus d’obligation d’« atterrir » sur un texte. Beaucoup utilisent ce terme dans les couloirs du Sénat. Pour ma part, je ne suis ni pilote de ligne ni steward, et encore moins hôtesse de l’air. Je suis un constituant, comme mes 347 collègues, et je ne me résous pas à distinguer une collectivité plutôt qu’une autre au sein de l’article 72.

C’est parce que la France est riche de dizaines de langues, de centaines de cultures, de milliers de petites patries qu’elle ne saurait se mettre à les distinguer dans la Constitution. Oui, l’image de la boîte de Pandore est justifiée.

Ainsi, nous achevons ce soir l’examen de ce texte sur le constat suivant : vous préférez parler de statut plutôt que de vous attaquer aux dérives du marché, qui déstructurent l’action publique, notamment sur cette île. (Mme la ministre manifeste son désaccord.)

En conscience, sans donner de leçons de bonne conduite républicaine et sans permettre non plus qu’on m’en serve, je voterai contre ce texte, comme un certain nombre de mes camarades. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était favorable à un texte permettant d’inscrire dans la Constitution une Corse autonome au sein de la République.

Bien que nous n’ayons pas été totalement satisfaits par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, nous estimions important de le voter conforme : cela aurait permis d’avancer, et de respecter plusieurs années de discussions et de négociations, ainsi que plusieurs votes de l’Assemblée de Corse et de l’Assemblée nationale.

Or le processus engagé depuis quelques jours n’aura eu pour effet que de déconstruire le principe d’autonomie, de vider le texte de sa substance et de le dénaturer totalement, tout en faisant en sorte que ceux qui en sont à l’origine n’en soient pas tenus pour responsables. Si nous en sommes arrivés là où nous sommes aujourd’hui, c’est bien entendu par la volonté du groupe Les Républicains, et de la rapporteure et présidente de la commission des lois.

Nous souhaitons toujours que soit élaboré un texte qui permette d’aboutir à une réelle autonomie de la Corse, un texte qui soit acceptable en particulier pour les élus et les habitants de l’île. Ce n’est pas le cas, nous le savons bien, de celui qui sera voté aujourd’hui.

En l’état, ce projet de loi constitutionnelle ne saurait faire l’objet d’un consensus. Il n’aidera pas la Corse à avancer. Il ne permettra pas que les choses se passent sereinement sur l’île. C’est pourquoi, en toute conscience, nous voterons contre ce texte. Nous espérons néanmoins que le processus que nous a présenté Mme la ministre et que l’Assemblée de Corse souhaitera sûrement mettre en place pourra avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Mme Isabelle Florennes. Ce soir, je suis triste pour le Sénat et triste pour la Corse : tout ce chemin pour arriver à ce résultat !

Je suis triste également pour mon collègue Paul Toussaint Parigi, et pour son engagement sincère et couronné de succès lors des dernières élections sénatoriales.

C’est un rendez-vous manqué. Notre groupe aurait aimé qu’il en soit autrement, vous l’avez bien compris. Il ne pourra donc pas voter ce texte, totalement vidé de sa substance malgré le consensus obtenu en amont, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, et comme M. le garde des sceaux l’avait souligné.

Quatre ans de travail sont ainsi dénaturés ce soir : nous le regrettons ! Toutefois, madame la ministre, nous serons présents pour la suite. Au sein du groupe UCI, nous avons toujours été indépendants et partisans du travail avec les collectivités territoriales. Nous savons que cette tâche est difficile, mais nous ne perdons pas espoir et nous répondrons à votre invitation.

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Madame la présidente, à l’exception de trois abstentions, le groupe RDPI votera contre le texte tel qu’il a été détricoté.

J’ai rencontré pour la première fois la Corse au détour des très belles pages de Prosper Mérimée dans Colomba, écrit en 1840 : « Tout, dans ce paysage, est d’une beauté grave et triste. »

Nous avions l’occasion de voter un texte grave, au sens le plus noble, et heureux ; nous avons aujourd’hui un texte grave et triste.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’ai le sentiment d’avoir assisté ce soir à un moment de grande irresponsabilité collective.

Je n’imaginais pas que c’était possible, mais nous avons fait un grand bond en arrière concernant le statut de la Corse. Sans même voter le texte dans les mêmes termes, nous aurions pu encore, ensemble, essayer d’être constructifs pour donner à nos compatriotes corses un peu plus de perspectives.

J’ai entendu quelqu’un parler de la boîte de Pandore. Dans la mythologie, Pandore ouvre la boîte et tous les maux du monde en sortent, mais au fond de la boîte reste l’espérance. Aujourd’hui, le groupe Les Républicains a choisi de tuer cette espérance.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Mon explication de vote va trancher avec ce que je viens d’entendre.

Je veux d’abord remercier Mme le rapporteur pour son travail. Elle a essayé ce soir de trouver un équilibre. Jusqu’à présent, par nos votes, nous avons clairement affirmé l’autonomie de la Corse.

Les amendements que nous avons votés, parfois sous les quolibets, avaient pour objet d’améliorer le texte pour le rendre utile et efficace. Nous nous sommes efforcés de fixer des procédures tenant compte des positions du Conseil d’État, que certains ont voulu balayer d’un revers de la main. Nous avons ainsi cherché à effacer certaines scories qu’avait soulignées notre plus haute juridiction administrative pour rendre les procédures fonctionnelles et opérationnelles, toujours pour aller dans le sens de l’autonomie de la Corse.

J’ai entendu parler d’irresponsabilité ; des anathèmes ont été jetés. Tout cela ne nous impressionne pas. Nous avons agi selon nos convictions, qui ne sont pas les vôtres, et nous pensons que les amendements de Muriel Jourda et de notre collègue Jean-Jacques Panunzi constituaient une avancée pour l’île de Beauté. Ce soir, vous allez certainement la refuser ; vous en porterez la responsabilité. (Mme la ministre s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je voulais voter cette évolution constitutionnelle : oui à une autonomie donnant aux élus corses les moyens d’agir ; oui à des délégations législatives et réglementaires excluant le régalien et contrôlées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

Cependant, les amendements de la commission ont dénaturé le texte issu de l’Assemblée nationale. L’équilibre qui fondait mon soutien a été rompu. Les Corses ont fait de nombreuses concessions pour parvenir à un accord. À force de revenir sur ce compromis, nous risquons de défaire la confiance qui l’a rendu possible.

Comme ma collègue Isabelle Florennes, j’ai une pensée fraternelle pour Paul Toussaint Parigi, qui s’est retiré du débat face au refus d’une majorité de sénateurs d’entendre l’appel des Corses. Je salue sa détermination à porter leur voix dans cet hémicycle ; je comprends et partage sa déception.

Mes chers collègues, son retrait doit nous interpeller.

Se loger sur leur terre, y travailler, transmettre leur langue, y voir grandir leurs enfants : voilà ce que les Corses attendent de nous. Je reste favorable à une évolution constitutionnelle, mais je ne voterai pas une autonomie vidée de sa promesse. Je voterai donc contre ce texte, en espérant que la poursuite des travaux permettra de déboucher sur un accord à la hauteur des attentes des Corses.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Nous assistons à quelque chose d’étonnant, puisque Les Républicains veulent voter l’autonomie de la Corse et vous allez la refuser… (Exclamations ironiques sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Vous êtes extraordinaires !

Nous inscrivons dans la Constitution l’autonomie de la Corse. Ensuite, nous divergeons d’avec vous, mais nous permettons un progrès : nous donnons à l’Assemblée de Corse, dans le cadre de l’autonomie, les moyens d’aboutir sur les transcriptions, les habilitations et les homologations, avec tout de même – je vous le rappelle – une inconnue : nous ne savons pas ce que sera le contenu de la loi organique.

Imaginez qu’en matière de droit du travail, nous laissions l’autonomie à la collectivité de Corse : accepteriez-vous qu’elle détruise le droit du travail sans que l’État puisse intervenir ? (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Je prends cet exemple, parce qu’il n’est pas interdit de faire du droit lorsque nous modifions la Constitution.

Cessez d’affirmer que c’est un leurre ! Il n’est pas évident qu’une collectivité de métropole, ce qu’est toujours la Corse pour l’instant, puisse avoir un statut d’autonomie. Nous avons pourtant introduit cette possibilité dans la Constitution et vous la refusez en prétextant qu’il s’agirait d’un leurre, les pouvoirs que nous lui donnons n’allant pas assez loin selon vous. Or, précisément, nous avons tenu compte de ce qui a été fait par le passé pour permettre à l’autonomie d’aboutir réellement.

S’il y a des personnes qui portent une responsabilité ce soir, ce ne seront pas Les Républicains. Pour notre part, nous aurons tout fait pour que la Corse puisse aller mieux.

M. Éric Kerrouche. On verra ce que diront les Corses !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous n’étions pas convaincus de la pertinence de l’inscription de ce texte dans le calendrier, dans les conditions où elle a été décidée. Je ne sais pas si le déroulement de notre séance nous donne raison, mais, en tout cas, il ne nous donne pas tort.

Le seul constat que nous partageons ce soir, c’est que nous n’aboutissons pas à un texte satisfaisant, quels que soient, d’ailleurs, nos avis sur le sujet. Les uns auraient voulu que cela aille plus loin dans un sens, les autres dans un autre sens… Très sincèrement, je le redis, la méthode retenue dès le départ, qui a consisté à « enfermer » les discussions autour des seules forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, en excluant l’ensemble des forces politiques du Parlement, a certainement empêché d’avancer collectivement vers un meilleur débouché.

Je l’ai dit à la tribune, nous n’étions pas favorables au départ à ce texte. Je vous le redis très tranquillement : nous n’y sommes toujours pas favorables. Nous ne partageons pas l’idée selon laquelle il y aurait un problème de confiance avec la Corse. Cette tentative en appellera d’autres. C’est ainsi et c’est le fruit de l’Histoire.

Vous l’aurez bien compris, mes chers collègues, dès lors que nous n’étions pas favorables au texte de départ et que nous ne le sommes pas plus au texte d’arrivée, notre groupe, très majoritairement, s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet. Le RDSE prend acte du résultat de ce long et ardent débat démocratique. Nous ne sommes pas vraiment surpris de ce résultat, puisque nous regrettions que ce texte ait été mal engagé dès le départ. Le choix de créer un statut d’autonomie au sein du droit commun de l’article 72 nous semblait bien malhabile.

Certes, la commission des lois a essayé de préciser les choses, mais la majorité de notre groupe ne votera pas ce texte, conformément à ce que j’ai annoncé en discussion générale.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique, modifié, constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l’adoption 134
Contre 181

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, je remercie l’ensemble du Sénat pour ce débat et nos échanges, qui montrent que l’écoute de nos territoires est un long chemin.

Monsieur Szpiner, je vous confirme que ce que vous avez proposé était un leurre, et même un double leurre.

D’abord, vous allez obliger M. Panunzi à écrire pour demander des autorisations, pour obtenir un accompagnement sur ses infrastructures ou des dispositions fiscales. J’espère qu’on lui répondra !

Ensuite, c’était un leurre démocratique. Que s’est-il passé ce soir ?

M. Gabriel Amard. Une farce !

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce texte a été travaillé avec les élus de Corse et il laisse toute sa place au Parlement. Vous aviez le droit de ne pas le voter ou d’évoluer. Je respecte cela, mais reste-t-il à cet instant, dans cet hémicycle et dans les tribunes, un seul élu de Corse ?

J’estime que c’est extrêmement grave. J’y insiste, vous avez le droit de voter ce que vous voulez. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour autant, après un processus qui a pris quatre ans, vous avez expliqué que cette voie n’était pas la bonne, d’abord parce que vous n’avez pas confiance en vous, et ensuite parce que vous avez encore moins confiance dans les élus locaux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. N’importe quoi !

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous dites qu’il faut discuter avec les élus de Corse ; or ils ne sont plus là. (On est là ! dans les tribunes du public.)

M. Max Brisson. Il n’y a pas les indépendantistes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Enfin, madame la présidente Cukierman, vous avez raison : le réel s’impose. Il est extrêmement précieux de consulter en démocratie. Ce soir, nous avons pu constater que nous avions un peu de mal à prendre en considération tout le travail qui a été accompli pendant quatre ans.

Pour ma part, je l’ai dit et je le redis : le Gouvernement a tenu sa parole en dialoguant pour avancer. Et nous continuerons à tenir parole. Dès demain, je reprendrai contact avec les élus corses pour savoir…

M. Max Brisson. Avec les nationalistes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Brisson, si vous permettez…

M. Max Brisson. Pas de me faire engueuler !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je ne vous ai pas engueulé, monsieur Brisson. Vous êtes bien sensible !

M. Max Brisson. Vous ne les connaissez pas, les nationalistes !

Mme la présidente. Mes chers collègues, essayons de finir cette séance de façon apaisée !

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je réunirai ces élus dans les prochains jours et je proposerai, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, un dialogue aux chefs de file des différents groupes. Si vous ne voulez pas que ce processus aille jusqu’au bout, c’est votre droit ! C’est ainsi, et je n’accable personne. Vous êtes libre de vos propos, je suis libre des miens et le Gouvernement est libre de tenir sa parole.

M. Thomas Dossus. Très bien !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
 

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 27 octobre 2026 :

À quatorze heures trente :

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission n° 82, 2026-2027) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée ; texte de la commission n° 84, 2026-2027).

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée ; texte de la commission n° 87, 2026-2027) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 27 octobre 2026, à une heure quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON