Séance du 5 novembre 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), la discussion de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues (proposition n° 800 [2025-2026], texte de la commission n° 112, rapport n° 111).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. « Colocation gratuite contre service », « Échange contre temps partagé », « Logement contre moment complice » : loin d'être imaginées, ces formules sont tirées d'annonces de logements publiées en France sur des sites que chacun d'entre nous peut consulter pour chercher un appartement.

Il y a quelques mois, un reportage m'a marquée. Des journalistes y téléphonaient à un bailleur, auteur de l'une de ces annonces. Alors qu'ils s'attendaient sans doute à des détours et à des sous-entendus, ils ont obtenu une réponse d'une franchise désarmante. Je reprends les mots que j'ai entendus : « Certaines personnes que j'ai hébergées sont allées jusqu'au sexe. Si ça vous va, ça m'ira. »

« Si ça vous va. » Tout est là ! Le ton est léger, presque courtois. Le bailleur présente cela comme un arrangement entre adultes, une simple affaire de convenance, mais à qui s'adresse-t-il ? À une étudiante ou à un étudiant qui a obtenu son affectation à la rentrée et n'a toujours pas de toit trois semaines plus tard ? À une jeune femme qui commence son premier emploi dans une ville où les loyers dépassent son salaire ? À une maman qui vient de quitter son conjoint et cherche un endroit où dormir avec ses enfants. ? À ces personnes-là, on ne propose pas de faire un choix : on exploite leur absence d'autre issue.

Naturellement, ce phénomène n'est pas nouveau, mais, ce qui frappe, c'est la facilité avec laquelle ces annonces sont publiées. On ne les cache plus : elles s'affichent au grand jour au milieu des offres ordinaires, souvent à peine maquillées par un vocabulaire pudique, des expressions comme « service », « moment complice » ou « temps partagé ». Cette assurance dit beaucoup du sentiment d'impunité de leurs auteurs. Elle montre surtout que notre droit, jusqu'ici, n'a pas su nommer correctement cette réalité.

Pourtant, le législateur n'a pas totalement ignoré le sujet. En 2013, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, des collègues députés avaient déposé un amendement visant à réprimer la diffusion de ces annonces. Hélas, celui-ci avait été retiré, car il avait été assuré à ses auteurs que le droit existant suffisait. Treize ans plus tard, les annonces se sont multipliées, la crise du logement s'est aggravée, et je ne pense pas que quiconque dans cet hémicycle puisse soutenir que le droit existant a suffi…

Alors, pourquoi ce droit est-il déficient ? Parce que les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes.

Certes, on peut rattacher ces faits au recours à la prostitution, puisque le code pénal vise la sollicitation de relations sexuelles en échange d'un avantage en nature, mais comment demander à une jeune femme qui cherche simplement à se loger de se reconnaître comme une personne prostituée ? C'est profondément stigmatisant et c'est le plus sûr moyen pour qu'elle ne porte jamais plainte.

On peut aussi penser au harcèlement sexuel dans sa forme dite « assimilée », qui réprime le fait, même non répété, d'user d'une pression grave pour obtenir un acte sexuel. Cette solution est plus juste, mais elle fonctionne mal. Elle impose en effet de démontrer une pression. Or, dans ces situations, l'auteur n'a même pas besoin de menacer. Il propose, il marchande, il laisse la nécessité faire le travail à sa place. La simple offre, celle qui s'affiche dans les annonces que je viens de citer, échappe donc largement à la répression.

Voilà le cœur du sujet. Ce qui est en cause, ce n'est pas tant une contrainte qu'une exploitation, l'exploitation du besoin le plus élémentaire qui soit : celui d'avoir un toit. Le consentement que l'on prétend obtenir n'en est pas un, car il est arraché par la précarité. Lorsque la solution alternative est de dormir dans sa voiture, chez des proches pour quelques nuits encore ou de renoncer à ses études, la liberté de dire non n'existe plus vraiment.

C'est pour combler cette insuffisance que j'ai déposé cette proposition de loi il y a plusieurs mois. Dans sa rédaction initiale, j'assimilais expressément au harcèlement sexuel « le fait de proposer, d'offrir ou de maintenir à la disposition d'une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte de nature sexuelle. »

L'objectif était double : que la victime ne soit plus regardée sous l'angle de la prostitution et que l'offre seule suffise à caractériser l'infraction, sans qu'il soit besoin de prouver une pression et d'attendre qu'un acte sexuel ait été obtenu.

Je remercie très sincèrement notre rapporteure, Catherine Di Folco, de la qualité de son travail, de son écoute et de l'esprit constructif qui a caractérisé nos échanges. Elle et moi, avec le concours des services de la commission des lois, ainsi que celui de sa présidente, que je salue également, sommes parvenues à une nouvelle rédaction ciblant l'exploitation de la vulnérabilité des victimes.

Plutôt que le harcèlement sexuel, nous avons retenu l'abus de faiblesse, prévu à l'article 223-15-2 du code pénal. Cette infraction réprime le fait d'exploiter frauduleusement la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable. Notre texte en étend l'application aux situations où cette vulnérabilité ou cette dépendance résulte de la précarité économique ou sociale de la victime et la conduit à accomplir un acte sexuel en échange d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif.

Cette rédaction a trois mérites essentiels.

En premier lieu, l'abus de faiblesse décrit exactement ce qui se passe : quelqu'un tire profit de la détresse d'autrui. La qualification place la responsabilité là où elle doit être : au niveau de celui qui exploite et non de la personne qui subit.

En deuxième lieu, on reconnaît ainsi pleinement la personne sollicitée comme victime. Le fait d'avoir cédé ne doit plus empêcher de reconnaître l'abus qu'elle a subi.

En troisième et dernier lieu, ce choix permet d'apporter une réponse ferme. L'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette sanction est à la hauteur de la gravité des faits.

Je tiens aussi à dire un mot de ce que ce texte n'est pas. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur les propriétaires, dont l'immense majorité loue ses biens avec la plus grande honnêteté et qui sont souvent les premiers choqués par ces pratiques. Il ne s'agit pas non plus de s'immiscer dans la vie privée des couples ou des colocataires qui partagent librement un logement. Il s'agit de viser une situation précise : le marchandage sexuel adossé à la détresse résidentielle.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est modeste. Elle tient en un article et ne réglera pas la crise du logement, qui est le terreau de ces pratiques et sur laquelle notre groupe ne cesse d'alerter. Elle ne remplacera pas non plus la vigilance des plateformes, à qui il revient de ne plus laisser prospérer de telles annonces, mais elle pose un principe clair : la nécessité ne vaut pas consentement.

Je remercie mes collègues du groupe du RDSE, qui ont soutenu mon initiative en inscrivant ce texte dans le cadre de notre espace réservé. À ce bailleur qui affirmait « Si ça vous va, ça m'ira », nous pourrons répondre collectivement, dans deux heures, au nom du Sénat : « Cela ne nous va pas. Cela ne nous ira jamais ! » Le consentement doit être libre. Il ne peut être le prix d'un toit. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Anne Souyris applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en effet, derrière les annonces citées par l'auteure de la proposition de loi pour introduire son propos se cache une réalité que nous connaissons mal, parce qu'elle prospère dans l'ombre : celle de personnes à qui l'on fait comprendre qu'un logement peut se payer autrement que par de l'argent.

Tout d'abord, je tiens évidemment à saluer l'initiative de Nathalie Delattre, qui a le mérite de nommer ce phénomène et de le porter à l'attention de la Haute Assemblée. Si les témoignages recueillis, les annonces qui circulent et les affaires qui parviennent jusqu'aux juridictions établissent clairement son existence, le droit pénal actuel dispose-t-il des armes suffisantes pour organiser sa répression ? La question qui se posait à la commission des lois tenait moins à l'objectif, que nous partageons tous, qu'à l'outil, car, plus que d'avoir de bonnes intentions, le juge doit surtout disposer de la juste qualification.

Un large cycle d'auditions a été conduit : il a permis d'entendre des magistrats de la Cour de cassation, les conférences nationales des magistrats du parquet, la Chancellerie, ainsi qu'un professeur de droit pénal. De ces échanges, la commission a tiré, de concert avec l'auteure du texte, la conclusion suivante : notre arsenal pénal n'est pas démuni face à ces comportements, mais aucune des réponses qu'il offre actuellement n'est pleinement satisfaisante.

La première piste est celle de la corruption et du trafic d'influence. La Cour de cassation l'a retenue dans une affaire ancienne où le président d'un organisme de foncier solidaire avait sollicité des relations sexuelles en échange de son intervention pour l'attribution de logements sociaux. Toutefois, limitée au dépositaire de l'autorité publique, cette voie laisse de côté le propriétaire privé, l'intermédiaire et le colocataire principal, qui sont pourtant les auteurs les plus fréquents. Elle repose aussi sur la logique du pacte corruptif, c'est-à-dire la rencontre de deux volontés délictuelles, qui sied mal à une situation où l'une des parties est en réalité victime.

La deuxième piste est celle du harcèlement sexuel. Le code pénal y assimile déjà « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but […] d'obtenir un acte de nature sexuelle ». Les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel faisaient d'ailleurs référence au chantage à l'attribution d'un logement comme exemple d'incrimination.

Pourtant, aucune jurisprudence n'est venue confirmer cette qualification. L'interprétation stricte de la loi pénale rend incertaine l'application de cette notion de « pression grave » à une proposition faite à une personne qui n'a rien demandé, mais dont l'auteur sait qu'elle est démunie.

La troisième piste est celle de l'abus de faiblesse, mais, en l'état du droit, la vulnérabilité de la victime susceptible de fonder l'incrimination est limitée à des critères strictement objectifs que sont l'âge, la maladie, l'infirmité, le handicap et la grossesse. La précarité économique et sociale, première cause de l'exploitation dont les personnes sollicitées sont victimes, n'y figure pas.

C'est donc pour combler ce vide que la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, complétait le délit de harcèlement sexuel afin d'y assimiler le fait de proposer ou d'accorder un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte sexuel.

Si la commission a partagé le diagnostic, elle a exprimé une réserve sur le remède. Les auditions ont montré que les comportements incriminés ne relèvent pas toujours du harcèlement au sens strict, c'est-à-dire de la tentative d'imposer un acte sexuel non répété par le recours à une pression grave. Bien souvent, au contraire, l'acte sexuel est au cœur d'un échange présenté comme préalablement négocié, voire fallacieusement consenti.

C'est pourquoi la commission a fait le choix de fonder la sanction sur l'abus de faiblesse. Le texte que nous vous proposons ajoute donc aux causes de vulnérabilité déjà reconnues par la loi, pour le seul cas d'un acte sexuel sollicité en contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif, la précarité économique ou sociale de la victime.

Cette solution présente plusieurs avantages. Elle décrit fidèlement les faits : ce qui est en cause, c'est bien l'exploitation d'une détresse. En s'inscrivant dans le cadre d'une infraction existante, sans en compromettre la logique propre, elle offre au juge un cadre sûr et nous préserve des difficultés qu'aurait soulevées la dénaturation du harcèlement sexuel.

J'ajoute que l'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, contre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour le harcèlement sexuel sans circonstance aggravante, comme vous l'avez souligné, madame Delattre. La réponse pénale n'en sera pas affaiblie, bien au contraire, sur le plan des peines encourues, comme je le préciserai tout à l'heure aux membres du groupe auteur de l'amendement de rétablissement de l'assimilation de l'infraction au harcèlement sexuel.

Je ne prétends toutefois pas que le travail soit achevé. La question de la simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite sans doute que des travaux plus approfondis soient menés.

Il en va de même pour l'insertion de ce dispositif au sein du code pénal. Le texte de la commission fait désormais relever la sollicitation abusive de faveurs sexuelles d'une « mise en danger de la personne », comme est actuellement qualifié l'abus de faiblesse, et non plus d'une « atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne », comme l'est le harcèlement sexuel.

On voit que ce débat appelle un cadre plus vaste que celui d'un espace réservé. Devenus plus insidieux, les abus dont le législateur pénal aura désormais à connaître se dérobent aux qualifications classiques et imposent que nous révisions à l'avenir le prisme par lequel nous les appréhendons.

Quoi qu'il en soit, pour l'heure, je remercie Nathalie Delattre d'avoir accepté cette évolution de son texte, qui en préserve l'esprit tout en lui donnant, me semble-t-il, une assise juridique plus solide. La commission des lois vous invite à adopter la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UCI. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la sénatrice Nathalie Delattre, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « Logement gratuit pour femme dévergondée » : ce sont les mots d'une annonce immobilière. Ils proviennent non pas d'un roman, d'une fiction ou d'une époque révolue, mais bien – j'y insiste – d'une annonce immobilière, en France, en 2026.

Celle-ci est loin d'être une exception.

En Isère, un homme propose un appartement meublé à des femmes souhaitant « temporairement avoir un logement facilement ». Il précise que le logement est situé à proximité d'une université, comme si la difficulté des étudiantes à trouver un toit constituait une occasion de saisir une clientèle, une opportunité de marché.

Dans le quartier Oberkampf, à Paris, une chambre est proposée en échange de « services intimes ». Dans les Hauts-de-Seine, un quadragénaire « au physique agréable et très sociable », affirme-t-il, recherche une jeune femme « de 18 à 35 ans », à qui il promet un hébergement gratuit. En contrepartie, il réclame explicitement des pratiques sexuelles. Tout est dit, écrit, assumé.

Parfois, les intentions se dissimulent derrière des expressions faussement bienveillantes : « moments complices », « arrangements entre adultes », « petits services ». Derrière ces annonces, on trouve pourtant une même logique de prédation : des femmes qui cherchent désespérément un logement, des hommes qui voient dans leur détresse une occasion de disposer d'elles.

Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui. Il faut nommer les choses : il s'agit de prédation, d'exploitation de la misère. Ce n'est jamais un libre choix lorsque l'autre option est la rue. Je l'affirme donc avec force : la précarité n'est pas un consentement ; la nécessité n'est pas une liberté ; et jamais, dans notre République, un logement ne saurait s'obtenir au prix de son corps !

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il faut mesurer ce que signifie chercher un logement à l'heure actuelle quand on n'a pas les moyens de choisir, quand on est étudiante et que chaque rentrée universitaire ressemble à une course d'obstacles, quand on est une jeune femme qui vient de trouver son premier emploi, mais qui n'a ni garant, ni économies, ni trois fiches de paie à présenter, quand on est une mère seule qui doit trouver une chambre, un appartement, un refuge pour elle et ses enfants, quand on quitte un conjoint violent et que la première question, après celle de sa propre sécurité, est celle de savoir où l'on dormira le soir.

Dans cette impasse, une annonce apparaît : une chambre disponible, un loyer dérisoire, parfois même un hébergement gratuit. Alors, on répond. On se dit qu'enfin une solution existe, puis vient la condition. Si on la refuse ? La chambre disparaît, la porte se referme et la menace de se retrouver à la rue fait son retour.

« Mon corps était une monnaie d'échange. » Ces mots, ceux d'une femme qui est tombée dans le piège, expriment toute la violence de ce qui se joue. Il y a la dépossession, l'humiliation, cette terrible sensation d'être considérée non plus comme une personne, mais comme une contrepartie, comme si le corps d'une femme pouvait remplacer un virement bancaire, comme si une relation sexuelle pouvait tenir lieu de quittance de loyer, comme si la dignité humaine pouvait devenir une variable d'ajustement du marché immobilier.

Je pose la question : depuis quand faudrait-il choisir entre son intégrité et sa sécurité ? Le logement est le premier espace de l'intimité. Ce que font ces prédateurs, c'est précisément s'attaquer à celle-ci. Ils promettent un refuge, pour mieux installer une emprise, et la sécurité, pour mieux organiser la dépendance. Ils promettent quatre murs et un toit, mais entendent s'arroger un droit sur le corps de celles qu'ils accueillent.

Il faut aussi parler de ce que vivent les victimes après les faits : leur silence, leur honte, cette culpabilité qui accompagnent les violences sexuelles et qui, dans ce cas de figure, peuvent être encore aggravés par la précarité. Les victimes sont aussi, trop souvent, mises en accusation : « Pourquoi avez-vous répondu à cette annonce ? Pourquoi avez-vous accepté de visiter cette chambre ? Pourquoi n'êtes-vous pas partie ? »

Partir pour aller où ? Voilà la question que notre société oublie bien trop souvent de poser. Partir pour dormir dans sa voiture ? Pour retourner auprès d'un conjoint violent ? Pour passer la nuit dans une gare ? Pour abandonner ses études, son travail, parfois même la seule chance que l'on avait de reconstruire sa vie ?

Nous devons cesser de demander aux victimes pourquoi elles n'ont pas trouvé une autre solution, sans jamais demander aux auteurs pourquoi ils ont cru avoir le droit de profiter de leur détresse. La honte doit changer de camp. Elle n'est du côté ni de celle qui cherche un logement, ni de celle qui répond à une annonce, ni de celle qui, prise au piège, n'a pas trouvé les moyens de partir. Elle est du côté du salaud qui a vu une fragilité et qui a décidé de l'exploiter.

Je salue donc très sincèrement l'initiative de la sénatrice Nathalie Delattre. En déposant cette proposition de loi, elle a choisi de mettre des mots sur une réalité longtemps restée dans l'ombre et, surtout, d'y apporter une réponse législative. Je remercie également la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et la rapporteure, Catherine Di Folco, pour la qualité du travail accompli.

Notre code pénal réprime déjà le harcèlement sexuel, notamment lorsqu'une pression grave est exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. Il permet également de sanctionner certains abus commis sur des personnes vulnérables. Les travaux de votre commission ont, en revanche, mis en lumière une difficulté réelle : comment appréhender pénalement la situation de celui qui ne menace pas explicitement, qui n'exerce pas nécessairement une pression répétée, mais qui sait parfaitement qu'une personne n'a pas de solution de substitution pour se loger et qui exploite donc cette situation ?

La commission des lois a fait le choix de s'appuyer sur l'infraction d'abus de faiblesse, en reconnaissant, selon les conditions prévues par le texte, la vulnérabilité économique et sociale. De fait, la vulnérabilité ne se mesure pas seulement à l'âge, à la maladie ou au handicap. Elle peut naître de la misère, de l'isolement et de la dépendance matérielle, d'un compte bancaire vide, d'une rupture familiale ou de l'absence de solution pour passer la nuit. Lorsqu'un individu exploite délibérément cette vulnérabilité pour obtenir des actes sexuels, la loi doit apporter une réponse claire.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les violences faites aux femmes ne se résument pas aux coups et elles ne commencent pas toujours par une menace. Elles ne prennent pas toujours la forme d'une agression dans une ruelle sombre. Parfois, elles prennent celle d'une proposition d'apparence généreuse, formulée par un homme qui explique qu'il veut simplement « rendre service », ou d'une petite annonce, mais elles prospèrent toujours sur une idée ancienne et, elle aussi, toujours injuste : celle selon laquelle un homme qui dispose d'un pouvoir matériel pourrait en tirer un droit sur le corps d'une femme, que ce pouvoir soit hiérarchique ou financier, qu'il repose sur une carrière ou sur un logement.

Le mécanisme est toujours le même : « J'ai ce dont tu as besoin, tu devras donc me donner ce que je veux. » Ce qui change, c'est le moyen de pression, mais, ce qui demeure, c'est la volonté de domination. Ce que nous devons affirmer avec la plus grande fermeté, c'est qu'aucune dépendance matérielle ne peut créer un droit sur le corps de l'autre. Nul propriétaire n'acquiert un droit sur l'intimité de son locataire. Le consentement ne s'achète pas avec un trousseau de clés.

J'aurai aussi un mot pour les femmes qui ont subi ces situations, celles qui ont reçu ces propositions, qui ont hésité parce qu'elles n'avaient plus de solution, qui ont accepté un hébergement et qui ont ensuite découvert ce que l'on attendait d'elles, celles qui n'ont jamais porté plainte parce qu'elles pensaient qu'on ne les croirait pas : vous n'aviez pas à payer par votre corps le droit de dormir en sécurité ni à vous justifier d'avoir eu besoin d'aide. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est pour que d'autres femmes n'aient plus à vivre ce que vous avez vécu.

Protéger les femmes, ce n'est pas seulement leur dire de porter plainte, c'est leur donner les moyens de le faire, c'est faire en sorte qu'une femme puisse dénoncer celui qui l'héberge sans avoir à craindre de se retrouver à la rue le soir même.

Dans notre République, la dignité humaine est non négociable. Elle ne dépend ni du revenu, ni du patrimoine, ni de l'adresse, ni du nombre de mètres carrés dont on dispose. Elle ne disparaît pas quand on perd son emploi. Elle ne s'efface pas quand on perd un logement. Elle ne peut jamais être mise en balance avec le droit de se mettre à l'abri.

Nous parlons souvent de la précarité en termes de chiffres, de seuils et de catégories administratives, mais, derrière celles-ci, il y a des vies : cette étudiante qui devrait pouvoir consacrer son énergie à réussir ses examens plutôt qu'à déjouer les intentions d'un homme qui lui propose une chambre ; cette jeune salariée à laquelle on fait comprendre que son salaire ne suffira pas, mais que son corps pourrait faire la différence ; cette mère qui devrait pouvoir chercher un logement pour ses enfants sans redouter qu'un inconnu tente de profiter de sa détresse. J'y ajoute les vies de toutes celles dont nous ne connaîtrons jamais les noms, de celles qui n'ont pas parlé, qui n'ont pas osé, qui ont cru qu'elles n'avaient pas le choix.

C'est pour elles que nous légiférons, parce que le rôle de la République est non pas seulement de proclamer des libertés et des droits, mais aussi d'empêcher que la vulnérabilité des uns ne devienne le privilège des autres. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Colocation gratuite contre service », « Homme, 35 ans, 1 m 77, met à disposition chambre dans T3 meublé. Échange contre temps partagé. » Des annonces de ce type, je pourrais vous en citer des centaines. Il suffit de quelques clics pour en trouver. Des jeunes femmes de mon entourage en ont lu des dizaines du même genre.

Ces annonces sont en ligne. Elles visent des jeunes, des femmes seules et des personnes qui n'ont plus d'autre option. De fait, la Fondation pour le logement des défavorisés estime que près de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement ou privés de domicile, dont 1,1 million sont privés de logement personnel. Quand le marché est plus que tendu, que les prix des loyers explosent et que les dossiers déposés sont refusés les uns après les autres, celui qui a un logement disponible a un pouvoir, et certains s'en servent.

Les annonces sont assez floues. Alors, la personne en recherche de logement accepte. Elle signe le bail, déménage et découvre ce que l'on attend d'elle quand elle a déjà emménagé. Si elle refuse, elle est confrontée au chantage et, surtout, au risque de devoir rendre l'appartement. Mais pour aller où, le cas échéant ? Retourner à la rue, devoir redemander à un ami ou à la famille qui l'hébergeait, mais qui commençait à lui faire sérieusement comprendre qu'il fallait partir ?

On pourrait nous rétorquer que le droit protège déjà, mais sur quel fondement ? Le trafic d'influence, le harcèlement sexuel, l'abus de faiblesse ? Pas en raison de la précarité en tout cas ! Voilà la faille ! En effet, la loi protège la vieillesse et la maladie, mais pas celui et, surtout, celle qui n'a pas de toit.

Oui, il existe des femmes dans la survie, de plus en plus nombreuses : 120 000 selon un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes de 2024, dix fois plus qu'il y a dix ans. Dans la rue, dans un squat, chez des connaissances, dans un hébergement d'urgence, elles passent des heures au téléphone avec le 115 et cherchent de quoi manger pour elles et, parfois, pour leurs enfants. Les procédures durent des années, avec si peu de chances d'aboutir. Ces femmes n'ont pas le temps ni la force, alors elles se taisent. Ce silence n'est pas la preuve que les faits sont rares.

La commission a retenu l'abus de faiblesse et ajoute à cette qualification le critère de la précarité économique et sociale. C'est un acquis précieux. Je remercie la rapporteure d'avoir ouvert le chemin, en proposant une voie juridique qui convient à toutes et à tous.

Toutefois, mes chers collègues, intéressons-nous au texte. La précarité doit avoir conduit la personne à accomplir un acte de nature sexuelle : tant que la victime n'a pas cédé, rien ! En outre, celle-ci devrait prouver sa propre vulnérabilité. Or ces annonces sur internet ne ciblent pas seulement des personnes précaires : elles sont diffusées très largement, car leurs auteurs savent qu'il y aura toujours quelqu'un pour y répondre.

C'est pourquoi je vous présenterai un amendement visant à rétablir l'assimilation au harcèlement sexuel du fait, même non répété, de proposer un logement en usant d'une forme de pression. Il s'agit de compléter le texte de la commission, non d'en remplacer le dispositif.

Pour conclure, je tiens à remercier les membres du groupe du RDSE, en particulier notre collègue Nathalie Delattre, d'avoir mis ce sujet sur la table, ainsi que, de nouveau, la commission des lois de s'être saisie avec sérieux de cette question.

Le sujet est grave et touche tout le monde, et ce jusqu'au plus haut niveau de l'État. Nous ne devons pas regarder ailleurs. Du propriétaire mal intentionné à l'élu local qui attribue un logement social contre des faveurs sexuelles, cette affaire n'est ni nouvelle ni exceptionnelle ; il est temps d'y remédier !

Le groupe écologiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, exiger un acte sexuel en contrepartie d'un logement, c'est exploiter la vulnérabilité d'une personne qui cherche simplement à se loger. De telles pratiques sont évidemment inacceptables ; leurs auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.

Notre droit pénal permet fort heureusement de réprimer nombre de ces comportements : le harcèlement sexuel, y compris lorsqu'il prend la forme d'une pression grave non répétée, est déjà sanctionné ; il en va de même de l'abus de faiblesse, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Il nous est proposé, avec ce texte, une clarification ciblée de l'abus de faiblesse pour certaines situations d'exploitation de la précarité dans le cadre d'une recherche de logement. Cette précision peut être utile, mais elle ne bouleversera pas notre droit pénal. Le véritable enjeu reste celui de l'application effective des lois et des peines existantes.

En 2025, plus de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité, soit une hausse de 8 % en un an ; les femmes représentent 85 % de ces victimes. Ces chiffres doivent nous conduire à nous interroger quant aux moyens consacrés aux enquêtes, à l'accompagnement des victimes et à la sanction des auteurs.

Marine Le Pen défend depuis plusieurs années une réponse pénale renforcée (Murmures de protestation sur des travées des groupes CRCE-K et RDSE.), en proposant notamment que les harceleurs de rue soient inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large sur la prévention de la récidive et sur la réponse pénale aux violences faites aux femmes.

Le texte que nous examinons renvoie à une autre difficulté d'ampleur : la crise du logement. Fin 2025, près de 2,9 millions de ménages attendaient un logement social, soit 4 % de plus que l'année précédente. Dans le même temps, moins de 400 000 attributions ont eu lieu. La pénurie de logements peut renforcer la dépendance de certains demandeurs envers des propriétaires peu scrupuleux. Il ne suffit donc pas de sanctionner les abus ; il faut également étudier les politiques qui permettraient de réduire les situations de précarité.

Le RN (Rassemblement national) et l'UDR (Union des droites pour la République) avancent plusieurs propositions pour répondre à la crise du logement. Nous défendons la priorité nationale dans l'accès au logement social, ainsi qu'une priorité d'accès au logement étudiant pour les jeunes Français. Nous proposons également l'abrogation de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), afin de redonner aux maires davantage de liberté dans les choix de construction de leurs communes.

La transformation des bureaux vacants en logements doit être facilitée, comme toute forme de mobilisation du foncier disponible ; les normes de construction doivent être simplifiées ; la rénovation du parc existant doit être favorisée.

Mes chers collègues, une modification ciblée de notre législation pénale ne suffira pas à résoudre les difficultés pour réprimer les violences sexuelles. Elle ne permettra pas davantage à elle seule de répondre à la crise du logement. Ces deux enjeux exigent du courage politique face aux délinquants sexuels et des moyens adaptés à une crise qui met de nombreux Français au pied du mur.

C'est dans cet esprit que le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) soutiendra cette proposition de loi, tout en soulignant sa portée extrêmement limitée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours, notre assemblée a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui renforce à la fois la répression des violences sexuelles commises sur les mineurs et le contrôle des adultes intervenant à leur contact. Le 13 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, sans aucune voix contre, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et ses 133 dispositions, que nous examinerons dans les prochains mois. Il y a quelques semaines encore, nous débattions ici de l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur.

Nous le voyons, l'histoire de notre droit des violences sexuelles est celle d'une longue reconnaissance : il a fallu attendre 1992 pour que le harcèlement sexuel devienne un délit, 2018 pour que l'outrage sexiste soit sanctionné, 2021 pour que la loi pose enfin qu'un enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. À chaque étape, le législateur a nommé une violence qui existait depuis toujours, mais que la société semblait ne pas vouloir entendre.

Au cours des dernières années, cette histoire s'est accélérée, portée par la libération de la parole des victimes dans une société qui refuse désormais de détourner le regard. Chacun ici salue cette évolution.

Seulement, les grandes lois ne suffisent pas. Il reste un travail plus discret, mais tout aussi nécessaire : celui qui porte sur les angles morts, ces situations auxquelles personne n'avait pensé, ces microfailles par lesquelles les auteurs de violences continuent de passer. C'est ce travail de précision qu'il s'agit d'accomplir. Ce texte est modeste, il tient en un article, mais il comble l'une de ces failles.

Notre collègue Nathalie Delattre l'a rappelé : il existe aujourd'hui en France un marché où l'on propose un toit en échange d'un acte sexuel. Cette violence n'est pas spectaculaire : il n'y a ni coup, ni menace, ni contrainte apparente ; il y a seulement une personne qui a besoin de se loger et une autre qui le sait. C'est précisément ce qui rend cette violence si difficile à saisir, y compris pour celles qui la subissent et qui, bien souvent, ne se reconnaissent pas comme victimes.

Le groupe du RDSE salue le travail de la rapporteure, Catherine Di Folco, et la nouvelle rédaction retenue par la commission. Le recours à l'abus de faiblesse, étendu à la vulnérabilité économique et sociale, a le mérite de déplacer le regard. La question n'est plus de savoir si la victime a dit oui : elle est de savoir si l'auteur a profité de sa situation.

Ce renversement, les associations de lutte contre les violences sexuelles l'appellent de leurs vœux depuis longtemps. Il rejoint la conviction qui traverse l'ensemble de nos travaux récents : les violences sexuelles forment un continuum, et toutes reposent sur le même ressort, l'exploitation d'un rapport de force. Celui qui conditionne l'octroi d'un logement à un acte sexuel ne fait pas autre chose que celui qui abuse de son autorité ou de l'emprise qu'il exerce sur un enfant : il change seulement de levier.

Il nous reste à espérer que la navette parlementaire permettra à ce texte de poursuivre son chemin. Nos collègues députés ont su se rassembler sur le sujet ; nous ne doutons pas qu'ils sauront trouver à cette disposition la place qui lui revient, quel qu'en soit le véhicule.

Le groupe du RDSE votera ce texte. Celui-ci ne bouleversera pas, à lui seul, la lutte contre les violences sexuelles, mais il comble une lacune qui ne pourra plus être ignorée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me dois d'ouvrir mon propos par un aveu : grâce à ce texte, j'ai appris quelque chose que j'ignorais – j'ignore beaucoup de choses ! Je ne savais pas que des hommes publiaient des annonces de logement qui ressemblent fortement aux petites annonces matrimoniales : « Colocation uniquement avec une femme ouverte d'esprit. Bonne entente souhaitée » ; « Appartement avec balcon pour jeune femme avec bonne hygiène. Possibilité de s'arranger si difficultés financières » ; « Homme, 35 ans, 1 m 77, met à disposition chambre dans T3 meublé, échange contre temps partagé ». Comme c'est joliment dit…

Ces annonces pullulent en ligne, sur fond de crise du logement, une crise qui s'aggrave partout en France. Le loyer n'est évidemment que sous-entendu ; il n'en reste pas moins élevé : un logement contre une relation sexuelle – un toit, en réalité, contre des fellations, car c'est généralement ainsi que les choses commencent ; ensuite, c'est pire encore.

Ces faits, notre droit pénal permet certes déjà de les appréhender – je rejoins sur ce point les orateurs précédents. Néanmoins, obtenir une relation sexuelle en profitant de la fragilité de la situation économique d'une personne relève plutôt, à mon sens, des articles 222‑23 et suivants du code pénal. Lorsque le choix offert à une femme est de se retrouver à genoux ou à la rue – et l'on sait ce qui arrive aux femmes à la rue –, cela s'appelle la contrainte. Or la contrainte permet de requérir la qualification de viol.

Dans le cadre de l'élaboration du rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue – merci de l'avoir cité, chère collègue de la délégation aux droits des femmes –, nous avons entendu des associations et des victimes évoquer ce phénomène d'hébergement contre services qui, bien souvent, conduit à des relations sexuelles non consenties – car, je vous le rappelle, céder n'est pas consentir.

Ce phénomène est très inquiétant : c'est un trou noir, dont on ne sait que fort peu de choses. Les femmes sont d'autant plus vulnérables que l'hébergement de leurs enfants dépend bien souvent d'elles et de leurs services. Lesdits enfants doivent-ils eux aussi fournir quelques services ? On ne le sait pas.

Un exemple : je me souviens de cette femme dont l'Unicef nous avait parlé lors d'une audition. Elle était hébergée avec son jeune fils par une connaissance de sa famille. Il était convenu qu'elle se chargerait de tâches ménagères. Un soir, on lui explique que, si elle n'accepte pas de coucher avec celui qui l'héberge, ce dernier les mettra à la rue, elle et son fils. Elle s'exécute, car son fils, qui n'a que trois ans, souffre en outre d'une maladie cardiaque. Le lendemain, la mère et l'enfant sont mis à la rue.

Ce n'est pas ce dont nous débattons aujourd'hui : la proposition de loi se concentre sur la publication d'annonces en ligne. Les hommes dont il est question assument en effet publiquement de profiter de la précarité des femmes. Ce n'est pas nouveau.

Les petites annonces matrimoniales, qui existent encore, me semblent du même goût. Dans Le Chasseur français – certes, c'était en 1904 –, on pouvait lire : « Jeune homme, 25 ans, sans relation, très belle situation, catholique, désire faire connaissance avec sourde et muette de bonne famille » !

Cet exemple remonte un peu, évidemment, mais on trouve encore des retraités de 65 ans écrivant, le plus sérieusement du monde, qu'ils cherchent à rencontrer des jeunes femmes de 35 ans tout au plus, bien faites et bonnes cuisinières ! Il n'est pas fait mention du loyer, mais est-ce tellement différent des annonces de logement dont nous parlons ? Ces hommes confondent-ils rencontre amoureuse et recrutement d'une aide à domicile ? N'est-ce pas, en réalité, la conception que beaucoup se font encore de la répartition des rôles dans notre société qui est en cause ?

Avec Dominique Vérien et Nadia Sollogoub, nous avons rencontré hier des représentants de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), qui nous alertent, entre autres, sur l'augmentation rapide du nombre de femmes âgées victimes de violences conjugales demandant aide et hébergement d'urgence. Certains trouveront ces situations horrifiantes ; elles le sont : se retrouver à la rue à 80 ans, c'est une condamnation à mort. C'est aussi le signe que les mentalités, y compris celles des générations précédentes, sont en train d'évoluer.

Avec ce texte, nous le disons donc clairement, une fois de plus – et je remercie Nathalie Delattre de l'avoir écrit : le corps des femmes n'est pas une monnaie.

Le groupe centriste votera en faveur du texte tel qu'il a été amendé par la commission des lois. Chère Catherine Di Folco, je salue le sérieux de votre travail et votre volonté d'atterrir sur un texte équilibré : votre solution me semble la plus pertinente. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant, par son article unique, à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.

Proposer un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte sexuel, c'est exploiter une situation, un besoin, pour obtenir ce qui ne devrait jamais pouvoir être exigé ou imposé. Oui, il y a eu et il y a encore des personnes dont la précarité est utilisée comme un moyen de pression, et dont la liberté de consentir se trouve ainsi compromise et bafouée. C'est inacceptable pour nous, comme pour l'auteure de ce texte, qui entend compléter les dispositions en vigueur relatives au harcèlement sexuel.

Également sensible à ce sujet, la commission des lois a préféré une autre approche, s'appuyant pour sa part sur le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu par notre code pénal.

Mais, plutôt que d'optimiser le droit qui interdit et sanctionne déjà ces pratiques de sollicitation sexuelle abusive, il nous paraît prioritaire d'agir en profondeur. En effet, si nous avons aujourd'hui à examiner un tel texte, c'est parce que, ces dernières années, ni le Parlement ni – encore moins – le Gouvernement n'ont été capables d'apporter des réponses suffisantes à deux problèmes persistants.

Le premier problème est celui de la prégnance des violences sexuelles. Nous avons eu l'occasion, à de nombreuses reprises, de débattre de propositions de loi relatives aux violences sexuelles et à leurs victimes, mais rares sont celles qui ont traité tous les aspects du sujet et, surtout, qui sont allées au bout du processus parlementaire. Je pense ainsi au texte sur le consentement, devenu la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, à la proposition de loi de la députée Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ou encore, d'une certaine manière, au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

D'où l'urgence, pour nous, de faire aboutir la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce texte, déposé par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez au nom de la coalition associative et parlementaire dont je suis membre depuis de nombreux mois déjà, a été adopté par l'Assemblée nationale ; la chambre haute l'examinera au mois de janvier prochain.

Le second problème à régler en profondeur est celui de l'accès au logement : en la matière, la crise dure depuis trop longtemps et touche un bien trop grand nombre de nos concitoyens.

Lorsqu'un étudiant ou une étudiante ne parvient pas à louer une chambre à un prix abordable, lorsqu'une femme cherche à quitter un logement devenu dangereux pour elle, lorsqu'une famille se trouve menacée de perdre son hébergement ou peine à trouver un toit adapté, la nécessité de se loger crée en effet une vulnérabilité économique ou sociale que certains peuvent essayer d'exploiter sans vergogne.

Nul n'ignore ici la pénurie de logements accessibles et confortables, le manque de places d'hébergement d'urgence, le niveau trop élevé des loyers dans certains territoires, les tensions immobilières qui pèsent sur beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, dont le pouvoir d'achat est chaque jour rogné un peu plus.

Là encore, l'urgence, pour le groupe socialiste, est avant tout de faire aboutir des textes structurants et de dégager des moyens budgétaires suffisants pour soutenir la production et la rénovation de logements sociaux et abordables, pour préserver les capacités d'action des bailleurs et des investisseurs et pour lutter contre la précarité résidentielle, y compris par l'encadrement des loyers privés. La meilleure protection contre l'exploitation sexuelle d'une situation de précarité reste en effet de faire en sorte que les besoins essentiels soient satisfaits normalement, grâce à nos politiques publiques et à nos services publics. La mobilisation de ce jeudi 5 novembre le dit d'ailleurs très clairement.

Mes chers collègues, les comportements visés par cette proposition de loi sont graves, mais, au fond, ils sont déjà punis et punissables. Aussi, à nos yeux, la priorité du Parlement doit-elle plus que jamais être, avec l'appui du Gouvernement, de se donner les moyens de prévenir toutes les formes de violences sexuelles, d'accompagner celles et ceux qui les subissent et de garantir à chacune et à chacun des conditions de vie qui évitent toute situation de fragilité ou de dépendance.

Nous, socialistes, serons au rendez-vous pour finaliser les travaux engagés autour de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et pour soutenir, y compris dans le cadre de nos débats budgétaires, une politique forte en faveur du logement, enfin à la hauteur des besoins – ce qui, au passage, n'est certainement pas le cas de celle que vante le Rassemblement national.

Si nous avons tous en tête des cas concrets et des petites annonces qui peuvent correspondre aux situations visées par cette proposition de loi, le texte nous paraît finalement peu nouveau dans ses motivations immédiates et peu opérant dans son contenu. C'est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne prendront pas part au vote.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Une chambre contre des services » : de nombreux exemples ont été donnés de titres d'annonces comme celui-ci. Derrière ces publications, qui trahissent des intentions parfois à peine voilées, il y a des femmes auxquelles on fait comprendre que, pour avoir un toit, elles devraient mettre leur corps à disposition : une étudiante qui ne trouve pas de logement à la rentrée ; une femme qui cherche à quitter un conjoint violent ; une personne dont les revenus ne suffisent plus à payer un loyer ; et, face à elles, quelqu'un qui entend tirer profit de cette détresse.

Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de l'exploitation sexuelle liée au besoin de se loger. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) soutient la volonté de mieux sanctionner ces pratiques. Aucune personne ne devrait avoir à subir un chantage sexuel pour accéder à un logement ou pour le conserver. En la matière, des qualifications pénales existent déjà, notamment celle de harcèlement sexuel. Toutefois, la difficulté à saisir ces situations justifie que nous cherchions à rendre la protection plus effective.

La commission des lois a profondément réécrit la proposition de loi initiale : à l'assimilation de ces faits au harcèlement sexuel, elle a préféré la qualification d'abus de faiblesse, prenant en compte la vulnérabilité liée à la précarité économique ou sociale. Cette orientation met en lumière une réalité essentielle : la domination sexuelle peut prendre appui sur la dépendance matérielle. Lorsque la seule autre issue est de dormir dehors, de renoncer à ses études ou de rester dans un foyer violent, de quelle liberté dispose-t-on réellement ?

Un point mérite toutefois d'être clarifié. La rédaction adoptée en commission vise une vulnérabilité ayant conduit la personne à accomplir un acte sexuel. Soit, mais quelle protection ce dispositif apporte-t-il lorsque la victime refuse et dénonce la proposition ? Nous devons être en mesure d'intervenir avant que l'exploitation n'aille jusqu'à l'acte.

Au-delà de la qualification retenue, l'efficacité de ce texte dépendra des moyens consacrés à son application. Il faut permettre aux victimes de signaler les faits, de déposer plainte, d'être accompagnées et de trouver rapidement une solution de logement : dénoncer celui qui vous héberge peut aussi signifier perdre immédiatement votre toit. Les plateformes de location et de mise en relation doivent également prendre leurs responsabilités face aux annonces qui organisent ou dissimulent ces pratiques.

Cela étant, mes chers collègues, nous ne saurions dénoncer l'exploitation de la précarité sans combattre les politiques qui l'aggravent. Ces abus prospèrent dans une société où le logement devient toujours plus cher, où les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent, où tant de jeunes dépendent d'un marché locatif qui leur impose des conditions inaccessibles.

Quand un besoin aussi fondamental devient une source de rente et un instrument de pouvoir, les personnes les plus précaires, les plus vulnérables, se retrouvent exposées à toutes les formes de prédation, et les femmes en paient un prix particulièrement lourd.

La réponse pénale est nécessaire, mais elle doit s'accompagner d'une politique permettant de construire des logements sociaux, de développer le logement étudiant, de renforcer l'hébergement d'urgence et de garantir aux femmes victimes de violences une solution pour partir.

Le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi, avec cette exigence : que la protection inscrite dans les textes devienne une protection réelle. Avoir un toit est un droit. Personne ne doit avoir à y accéder au prix d'une soumission sexuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Breillat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDSE.)

M. Jacques Breillat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accès au logement est un droit essentiel, qui ne devrait jamais devenir un moyen de pression, de chantage ou d'exploitation de la vulnérabilité d'une personne. Pourtant, certains de nos concitoyens en situation de précarité économique ou sociale, qui ont un besoin urgent de se loger, sont victimes de sollicitations sexuelles abusives de la part d'individus qui profitent de cette urgence. De tels comportements portent gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité des victimes, qui ne devraient jamais avoir à affronter de tels chantages.

Notre groupe partage donc pleinement l'objectif des auteurs de cette proposition de loi : mieux protéger les personnes vulnérables et, surtout, sanctionner ceux qui cherchent à tirer profit de leur détresse.

Nous considérons toutefois que la réponse pénale apportée à ce problème doit être à la fois efficiente et juridiquement cohérente. C'est pourquoi nous sommes tout à fait favorables à la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission a estimé que la création d'une infraction pénale nouvelle ou spécifique n'était pas nécessairement la solution la plus pertinente, dans la mesure où le droit actuel permet déjà de sanctionner ce type de comportement. La multiplication des incriminations n'est pas toujours synonyme d'une meilleure protection des victimes. Elle peut au contraire créer des difficultés d'articulation avec les qualifications existantes et conduire, paradoxalement, à restreindre ou à complexifier les possibilités de poursuite.

Certes, les dispositions actuelles ne sont pas toujours parfaitement adaptées à toutes les situations. C'est pourquoi nous jugeons préférable de recourir à la qualification d'abus de faiblesse, au sens de l'article 223‑15‑2 du code pénal. Celle-ci permet de mieux appréhender les situations dans lesquelles une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour obtenir d'elle un comportement qu'elle n'aurait pas accepté dans des circonstances normales ; car la précarité constitue, elle aussi, un facteur de vulnérabilité.

L'absence de ressources, l'isolement ou l'urgence de trouver un logement peuvent placer une personne dans une situation de dépendance particulièrement forte. Il est donc indispensable que ces réalités soient pleinement prises en compte, pour mieux identifier et mieux sanctionner les comportements abusifs.

Cette approche pragmatique présente un double avantage : elle permet à la fois de mieux protéger nos concitoyens et de lutter contre l'exploitation de leur précarité, tout en s'appuyant sur une infraction existante et en garantissant une meilleure sécurité juridique.

Mes chers collègues, personne – personne ! – ne devrait avoir à subir de telles pressions pour accéder à un logement. C'est pourquoi notre groupe soutient l'approche retenue par la commission et se prononcera en faveur de sa rédaction. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne peut accepter que la recherche d'un logement devienne le prétexte à des sollicitations sexuelles. Lorsqu'une personne profite de la précarité d'autrui pour obtenir des faveurs sexuelles en échange d'un hébergement, elle instrumentalise un besoin essentiel.

Mais notre responsabilité de législateur ne se limite pas à afficher une intention répressive : elle est aussi d'adopter des dispositions efficaces, juridiquement solides et susceptibles d'être effectivement appliquées.

C'est tout le mérite du travail conduit par notre rapporteur, Catherine Di Folco, que d'avoir examiné avec soin les qualifications pénales existantes et les difficultés auxquelles elles peuvent se heurter.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner certains de ces comportements, notamment au titre du harcèlement sexuel, lorsqu'une pression grave est exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. Toutefois, cette qualification suppose de caractériser une pression grave. Elle ne permet donc pas nécessairement de couvrir toutes les situations dans lesquelles un logement est proposé en contrepartie d'un acte sexuel.

La rédaction initiale de la proposition de loi avait pour objet de lever cette difficulté en créant un cas particulier de harcèlement sexuel, sans exiger la caractérisation de cette pression. Cette solution soulève néanmoins une difficulté de principe : celle de la cohérence de notre législation pénale. Nous ne pouvons pas, chaque fois qu'une situation particulière appelle une réponse, ajouter une nouvelle exception ou une nouvelle déclinaison à une infraction existante. La loi pénale doit rester lisible. Ses éléments constitutifs doivent être suffisamment précis pour garantir la sécurité juridique et permettre aux magistrats de sanctionner efficacement les faits concernés.

C'est pourquoi le choix de la commission nous paraît particulièrement pertinent. En s'appuyant sur l'abus de faiblesse et en permettant la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale dans le cas précis visé par le texte, notre rapporteur propose une réponse qui correspond davantage à la nature des faits. Il s'agit non pas de créer une incrimination supplémentaire, mais de donner à une infraction existante les moyens de saisir une situation qui ne pouvait jusqu'ici être pleinement appréhendée.

Cette évolution préserve les exigences propres à l'abus de faiblesse : la seule précarité ne suffira pas à caractériser l'infraction. Les éléments constitutifs devront être établis, et le juge conservera naturellement son pouvoir d'appréciation.

Mes chers collègues, la fermeté pénale se mesure non pas au nombre d'infractions inscrites dans notre code, mais à notre capacité à construire des règles précises, cohérentes et effectivement applicables. C'est précisément l'équilibre recherché par notre rapporteur.

Pour l'ensemble de ces raisons, je ne doute pas que le groupe Les Républicains apportera son soutien au texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.

Mme Marie-Ange Rousselot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Chambre gratuite contre services » ; « Colocation réservée aux femmes, loyer à discuter » : derrière ces annonces que l'on trouve sur les sites de petites annonces se cache une réalité intolérable, l'exploitation du besoin le plus élémentaire d'avoir un toit en échange d'un acte sexuel.

Je veux d'abord saluer l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre et des membres du groupe du RDSE, qui a le mérite de mettre en lumière un phénomène encore peu visible. Les travaux de notre rapporteure, que je remercie de la qualité de ses travaux, nous ont éclairés sur un point : aucune donnée chiffrée ne documente précisément ce phénomène. Néanmoins, celui-ci n'en est pas moins réel.

Dès 2024, le rapport de la délégation aux droits des femmes consacré aux femmes sans abri évoquait l'exposition des femmes sans domicile à ces hébergements contre services. La crise du logement ne peut qu'aggraver ces situations.

Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à qualifier de harcèlement sexuel le fait de proposer, d'offrir un logement ou de maintenir un avantage locatif en contrepartie d'un acte de nature sexuelle, sans exiger ni pression ni répétition.

En accord avec son auteure, la commission a fait évoluer ce dispositif. Notre rapporteure a considéré qu'ériger un comportement aussi spécifique en cas particulier de harcèlement sexuel, aussi louable soit l'intention, risquait d'embrouiller la définition et, au bout du compte, de rendre la poursuite pénale plus difficile.

La commission a donc préféré la notion d'abus de faiblesse étendue aux personnes dont la vulnérabilité tient à la précarité de leur situation économique ou sociale. Cette rédaction est plus sûre juridiquement : nous la soutenons.

Soyons toutefois lucides sur la portée de ce texte, car notre droit n'était pas désarmé. Le bailleur qui conditionne une location à un acte sexuel peut déjà être poursuivi pour harcèlement sexuel. Le recours à la prostitution vise depuis 2016 la contrepartie en nature. Refuser un logement à une personne qui a repoussé de telles avances peut constituer une discrimination. En outre, depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement doit être libre et éclairé.

L'apport de ce texte tient donc surtout à la lisibilité d'une réponse pénale qui existait déjà en grande partie. Surtout, ce phénomène n'est pas propre au logement : le même chantage peut s'exercer pour un emploi, un stage, un dossier administratif ou une place en crèche. C'est à chaque fois la même manipulation : l'exploitation de la détresse ou de la dépendance d'autrui pour obtenir un acte sexuel.

Une réponse secteur par secteur nous conduit à laisser nombre de ces situations de côté. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous examinerons prochainement, nous offrira l'occasion de nous inscrire dans une approche d'ensemble.

Mes chers collègues, ces réserves ne doivent pas nous détourner de l'essentiel : l'accès au logement ne doit jamais devenir un instrument de chantage sexuel. C'est pourquoi le groupe RDPI soutiendra la démarche du groupe du RDSE et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Article unique

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L'article 223-15-2 du code pénal s'applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l'auteur de l'infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l'a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur ou au profit d'un tiers, en contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I. – Le II de l'article 222-33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, de proposer, d'offrir un logement, un hébergement ou un avantage locatif à une personne, en usant d'une forme de pression pour obtenir de cette personne un acte de nature sexuelle. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à consolider le dispositif retenu par la commission des lois. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, le choix de prendre en compte la précarité est une bonne chose. Nous estimons toutefois que la rédaction proposée par la commission demeure malheureusement trop restrictive.

L'amendement tend donc à compléter le texte en sanctionnant toutes les propositions de logement formulées en contrepartie d'un acte de nature sexuelle, dès lors qu'elles s'accompagnent d'une forme de pression exercée sur la victime.

Madame la rapporteure, vous venez d'indiquer que le travail n'était pas achevé. La question de la simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite également d'être examinée. Tel est précisément l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement, qui vise à rétablir sous une forme révisée la qualification des faits en harcèlement sexuel, pose trois difficultés.

La première résulterait de la coexistence de deux régimes pénaux pour les mêmes faits. En effet, votre amendement tend à rétablir la qualification de harcèlement sexuel sans supprimer celle de l'abus de faiblesse que nous avons introduite en commission.

La deuxième difficulté concerne l'incertitude entourant la notion de « pression grave », qui figure actuellement au II de l'article 222-33 du code pénal. Avec cet amendement, vous entendez contourner cette incertitude, mais vous ne faites en réalité que l'aggraver en lui substituant la notion de « forme de pression ». Cette formulation paraît peu conforme au principe constitutionnel de clarté de la loi pénale. Que signifie en effet l'expression « forme de pression » ?

J'ajoute que l'exigence d'une forme de pression, même atténuée, vous conduit à manquer une partie de votre cible : votre dispositif ne couvre ainsi pas la simple diffusion en ligne de propositions de logements qui ne s'accompagnent d'aucune pression.

La troisième et dernière difficulté tient à votre choix de revenir à un régime d'infraction que le code pénal sanctionne moins sévèrement que l'abus de faiblesse, qualification finalement retenue par la commission. Il serait surprenant de recourir à une qualification moins sévèrement réprimée, alors même que l'auteure du texte et moi-même avons fait le choix d'une incrimination plus sévère.

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les raisons que j'ai exposées au cours de la discussion générale.

Tout d'abord, les travaux de la commission ont permis d'aboutir à un compromis souhaité par l'auteure même de la proposition de loi. Ensuite, la caractérisation issue de ces travaux nous paraît plus générale et plus aboutie. Enfin, la prise en compte de la vulnérabilité permet précisément de retenir une définition qui nous semble plus solide sur le plan pénal et qui garantit une meilleure capacité à poursuivre, à l'avenir, les auteurs de ces différentes annonces.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Souyris, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Anne Souyris. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l'autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, INDEP, UCI et Les Républicains.)

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 865 [2024-2025], résultat des travaux de la commission n° 118, rapport n° 117).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UCI. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, quel parlementaire dans cet hémicycle n'a jamais reçu, un jour, l'appel d'un artisan de son département – un boulanger, un maçon, un restaurateur – lui tenant à peu près ce discours : « J'ai formé ce jeune, il se lève avant moi, il connaît le métier, mes clients l'apprécient. Je ne trouve personne d'autre et la préfecture veut le renvoyer. »

Alors, nous écrivons au préfet, nous appuyons le dossier. Parfois, cela fonctionne. Mais, bien souvent, nous ne savons même pas pourquoi une situation a trouvé une issue favorable ni pourquoi, dans un dossier similaire, notre intervention n'a pas abouti.

Certains de ces combats sont même devenus publics. Chacun se souvient de ce boulanger de Besançon qui, en janvier 2021, a entamé une grève de la faim pour que son apprenti guinéen puisse rester en France. Pour un cas médiatisé, combien d'autres dossiers, plus discrets, sont portés à bout de bras par des chefs d'entreprise, des maires, des associations et par nous-mêmes ?

Ces démarches, à chaque fois locales, disent quelque chose d'un phénomène qui touche la Nation entière. Elles disent que, sur le terrain, la question qui nous occupe aujourd'hui n'est ni idéologique ni abstraite. Elle est concrète, humaine et économique. Elles révèlent aussi qu'un droit qui dépend de l'intervention d'un parlementaire n'est pas tout à fait un droit. C'est de cette réalité que je voudrais partir plutôt que des postures.

Le réel, c'est d'abord celui de nos entreprises. Dans les secteurs de l'aide à domicile, du bâtiment, de la sécurité, du nettoyage, de l'hôtellerie-restauration, des employeurs ne parviennent pas à recruter, année après année, malgré leurs efforts. Les enquêtes de France Travail le confirment à chaque édition.

Le réel, c'est aussi la place qu'occupent déjà les travailleurs immigrés dans ces métiers. Sans eux, des chantiers s'arrêteraient, des cuisines fermeraient et des personnes âgées ne seraient plus accompagnées chez elles.

Nous sommes donc face à une contradiction difficilement soutenable : d'un côté, des entreprises cherchent des bras et ne les trouvent pas ; de l'autre, des personnes présentes sur notre territoire, parfois depuis des années, souvent déjà insérées professionnellement, restent empêchées de travailler légalement ou sont maintenues dans une précarité administrative extrême.

Cette situation ne profite à personne : ni aux salariés, exposés à toute forme d'exploitation, ni aux employeurs de bonne foi, placés dans l'insécurité juridique, ni à l'État, qui se prive de cotisations et de recettes.

Cette proposition de loi vise aussi à sortir d'un débat sur l'immigration presque toujours abordé sous un angle négatif. Nous parlons de flux, d'éloignement, de délinquance, de fraude. Ces sujets existent, et notre groupe n'a jamais nié la nécessité de règles ou de contrôles.

Il existe toutefois une autre réalité, moins souvent mise en avant : des étrangers vivent déjà en France. Ils travaillent, parlent français, sont intégrés et participent au fonctionnement de secteurs entiers de notre économie.

Je veux être très claire sur ce point : il ne s'agit pas d'organiser une nouvelle immigration de travail. Le dispositif concerne des personnes déjà présentes en France depuis au moins trois ans et capables de justifier d'une activité professionnelle significative. Ce n'est ni une ouverture des frontières ni un mécanisme pour faire venir de nouveaux travailleurs. C'est la reconnaissance d'une situation qui existe déjà.

Surtout, ce texte vise à revenir sur l'un des rendez-vous manqués de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite loi Immigration et Intégration.

Souvenez-vous : le projet initial du Gouvernement prévoyait la délivrance de plein droit, selon des critères objectifs, d'un titre de séjour « travail dans des métiers en tension ». L'intuition était juste : lorsque la loi fixe des conditions et que celles-ci sont remplies, la décision ne devrait pas dépendre avant tout d'une appréciation discrétionnaire.

Au terme de la navette, ce droit est devenu une simple faculté. Le préfet « peut » délivrer l'autorisation « à titre exceptionnel », sans que les conditions lui soient opposables.

Deux ans plus tard, le bilan est sans appel : en 2025, moins de 2 000 titres ont été délivrés sur ce fondement pour l'ensemble du territoire. Dans le même temps, la circulaire du 23 janvier 2025 a invité les préfectures à davantage de sévérité dans l'admission exceptionnelle au séjour.

Pour quel résultat ? Un dispositif marginal, une pratique très variable d'un département à l'autre et des salariés qui ne savent pas, au moment de déposer leur dossier, s'ils ont une chance réelle d'aboutir. Beaucoup préfèrent désormais ne rien demander et rester dans l'ombre.

Ce texte – nous l'assumons – vise donc à reprendre l'intuition initiale de 2024.

L'article 1^er tend à substituer une délivrance de plein droit à l'actuelle faculté laissée au préfet. Mais les critères restent exigeants : trois ans de présence en France, douze mois d'activité dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois et l'exercice actuel d'un tel métier.

Le titre de séjour d'un an vaudra autorisation de travail, ce qui simplifiera les démarches et allégera la charge de nos préfectures.

L'article 2 vise à tirer les conséquences de ce choix pour les employeurs. Il tend à supprimer les sanctions pénales applicables à l'employeur qui recrute un étranger dépourvu d'autorisation de travail dans un métier en tension. Il s'agit aussi de sortir employeurs et salariés d'une forme d'hypocrisie collective.

Certains secteurs fonctionnent déjà grâce au travail d'étrangers en situation irrégulière. La puissance publique le sait, mais elle maintient un cadre qui conduit tantôt à fermer les yeux, tantôt à sanctionner, sans jamais régler la pénurie de main-d'œuvre.

Bien entendu, cet article ne saurait être interprété comme un blanc-seing pour le travail dissimulé ni comme une garantie d'impunité pour ceux qui exploitent les conditions de travail indignes, phénomènes qui resteront réprimés.

Mes chers collègues, il y a enfin une contrainte de calendrier. Le dispositif issu de la loi de 2024 a été conçu à titre temporaire. Il prend fin le 31 décembre prochain, c'est-à-dire dans moins de deux mois. Si nous ne faisons rien, cette voie de régularisation par le travail inscrite dans la loi disparaîtra.

Aussi, je souhaite que nos débats permettent de pérenniser cette mesure. Je regrette à cet égard que la commission n'ait pas saisi l'occasion de s'emparer de ce texte. Nous aurions pu l'amender, en resserrer les critères, en corriger les imperfections plutôt que de laisser s'éteindre le seul dispositif dont nous disposons aujourd'hui sur ce sujet.

En conclusion, l'esprit de cette proposition de loi est assez simple : il repose sur le pragmatisme. Une politique migratoire responsable doit pouvoir, tout à la fois, organiser les conditions d'entrée et de séjour, lutter avec fermeté contre les filières et le travail clandestin, mais aussi reconnaître que l'immigration constitue une ressource pour notre économie et nos territoires. C'est précisément ce second volet, trop souvent absent du débat, que notre texte entend aborder.

Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail et de nos échanges, ainsi que le ministre du travail, qui nous a promis de se pencher sur ce sujet et d'apporter des réponses.

Enfin, je veux remercier mes collègues du groupe du RDSE, en particulier Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire, coauteurs de cette proposition de loi, qui se sont montrés fidèles à notre tradition en appelant au débat et au refus des postures. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et UCI.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe du RDSE visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension part d'un constat que nous pouvons tous partager : de nombreux secteurs de notre économie reposent sur la main-d'œuvre étrangère, faute de trouver des employés parmi nos ressortissants.

Il s'agit essentiellement des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile ou du bâtiment. En tout, près de 20 % des emplois se trouvent dans ces secteurs dits « en tension ». Or les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n'est pas rare, malheureusement, qu'ils y soient employés malgré une situation irrégulière.

La question qui est posée au travers de cette proposition de loi est celle de l'équilibre à trouver entre les besoins de secteurs clés de notre économie, la reconnaissance de l'intégration par le travail de certains étrangers au sein de notre société malgré une situation irrégulière et la nécessaire préservation de notre souveraineté. L'un des premiers attributs de cette souveraineté est en effet de déterminer qui peut entrer et rester sur le territoire français.

Les dispositifs actuels reposent sur un équilibre qui ne peut satisfaire tout le monde, mais qui n'en demeure pas moins pertinent. Un étranger qui souhaite travailler en France doit y être autorisé par les autorités françaises, via le consulat dans son pays d'origine et par le préfet une fois arrivé en France. Pour ce faire, son dossier est soumis à un examen portant plus précisément sur sa situation personnelle, ses qualifications et la situation de l'emploi en France.

Nous savons cependant que de nombreux étrangers ne s'inscrivent pas dans un tel processus. Ceux-là entrent sur le territoire sous couvert d'un visa touristique, mais dans le but caché d'y trouver un travail, et ils s'y maintiennent irrégulièrement. D'autres franchissent nos frontières de manière totalement illégale avec le même objectif.

En dépit de cette illégalité originelle, certains étrangers peuvent voir leur situation régularisée dans des circonstances exceptionnelles. C'est le préfet qui, aujourd'hui, peut accorder cette mesure de faveur à quelqu'un qui n'a pas respecté les règles et s'est maintenu sur notre territoire sans en avoir le droit.

Aucun critère n'encadre ce pouvoir du préfet, aucune durée n'est précisée, aucune situation n'est particulièrement visée. La loi prévoit seulement que la régularisation peut être accordée pour des motifs humanitaires ou exceptionnels.

L'idée est de laisser le préfet – la personne la mieux placée dans l'administration pour connaître la situation de son département – reconnaître le caractère exceptionnel d'une situation et décider de déroger à l'application stricte de la loi.

Le ministre de l'intérieur peut bien entendu donner des orientations pour guider cette appréciation, afin de préserver la cohérence avec la situation nationale et la politique migratoire. Ainsi, la circulaire prise par Bruno Retailleau le 23 janvier 2025, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, précise qu'une durée de présence en France de sept ans peut témoigner d'une intégration suffisante dans la société française.

En tout état de cause, il revient au préfet d'apprécier, à partir d'un faisceau d'indices, la réalité de l'intégration de l'étranger qui demande sa régularisation, sa maîtrise du français et son adhésion aux valeurs de la République.

Cette voie n'est pas si exceptionnelle puisqu'aujourd'hui environ 30 000 étrangers sont régularisés chaque année : c'est le droit commun de la régularisation.

En 2024, à l'occasion de l'examen de la loi Immigration et Intégration, le Sénat, sur l'initiative de la commission des lois, s'était opposé au projet du Gouvernement de créer un droit à la régularisation pour les travailleurs dans les métiers dits « en tension ». La commission était convenue qu'il fallait, certes, prendre en compte la réalité dans un métier en tension, mais toujours par la voie de la régularisation à titre exceptionnel., comme cela a déjà été rappelé.

Ce dispositif temporaire illustre l'esprit d'équilibre auquel je faisais référence en introduction. L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit des critères d'appréciation à l'intention du préfet, sans pour autant les lui imposer. Un étranger présent en France depuis trois ans, même en situation irrégulière, peut ainsi voir sa situation régularisée s'il travaille depuis plus d'un an dans un secteur en tension.

Bien entendu, l'esprit de la régularisation à titre exceptionnel est préservé. Le travail exercé dans un métier en tension est accueilli favorablement par le préfet. Pour autant, l'étranger ne saurait opposer à l'État un quelconque droit acquis. La régularisation demeure donc exceptionnelle. En 2025, première année de mise en œuvre du dispositif, 1 500 étrangers en situation irrégulière en ont bénéficié.

J'en viens à la présente proposition de loi et aux raisons pour lesquelles la commission est en désaccord profond avec l'esprit qui a présidé à sa rédaction.

Le texte comporte deux articles.

L'article 1^er vise à reprendre les critères énoncés à l'article L. 435-4 du Ceseda, qui n'ont actuellement qu'une valeur indicative, pour créer un titre de séjour délivré de plein droit à l'étranger qui résiderait en France depuis trois ans et aurait travaillé douze mois dans un métier en tension. Il s'agit donc non pas d'un simple ajustement technique, mais d'un changement de nature. Une mesure exceptionnelle, fondée sur l'examen au cas par cas de chaque situation par le préfet, deviendrait un droit opposable à l'administration. Le préfet n'aurait plus à apprécier la situation : il devrait se borner à la constater.

L'article 2 va encore plus loin. Il tend à supprimer, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. Mesurons la portée d'une telle mesure : l'employeur ne serait plus passible de la peine de cinq ans d'emprisonnement et des 30 000 euros d'amende prévus par la loi actuelle. Il échapperait également à l'amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic, et 15 000 fois ce taux en cas de récidive. L'administration ne vérifierait même plus auprès de l'employeur la réalité de l'activité professionnelle déclarée.

La commission est profondément opposée à ce texte, et ce pour deux raisons.

La première tient à la prime à la fraude. Notre commission l'avait déjà dénoncée en 2024, et cet argument n'a rien perdu de sa force. Si quelques années de séjour irrégulier et quelques mois de travail non déclaré ouvraient automatiquement un droit au séjour, le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire constituent une stratégie payante. Les filières d'immigration clandestine sauraient parfaitement lire et exploiter ce signal.

La seconde objection tient à la lutte contre les filières elles-mêmes. L'interdiction d'employer un étranger sans titre n'est pas une simple formalité administrative : c'est l'un des outils essentiels de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière et contre la traite des êtres humains. La supprimer dans des secteurs qui représentent près d'un emploi sur cinq reviendrait à désarmer l'État précisément là où l'exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.

Notre position est donc constante. Les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. C'est la ligne que le Sénat a tenue en 2024, et je ne vois aucune raison de nous en écarter aujourd'hui.

Mes chers collègues, je ne voudrais cependant pas que l'on se méprenne sur le sens de mon intervention. Nos industriels, nos agriculteurs, nos restaurateurs et nos artisans, que nous côtoyons chaque jour dans nos territoires, ont besoin de recruter, et le recours à la main-d'œuvre étrangère est une nécessité. Ce débat ne saurait toutefois aboutir à la création d'un droit à la régularisation ou à la dépénalisation de l'emploi illégal.

Le droit actuel permet déjà de régulariser. Il faut le faire sans renoncer au contrôle de l'État ni à la lutte contre les filières. Il convient plutôt de faire en sorte que les voies de droit existantes fonctionnent véritablement, que les titres de séjour soient renouvelés en temps et en heure, bref, que les préfectures soient à même de traiter les dossiers. Le véritable sujet est là.

Nous savons aujourd'hui que ce n'est pas toujours le cas, ce qui porte préjudice tant aux étrangers qu'à leurs employeurs. Il faut agir, mais cette faculté relève du Gouvernement. Ce n'est pas en modifiant le droit que nous améliorerons la situation des étrangers qui travaillent ; c'est en l'appliquant correctement.

De nombreux amendements que nous examinerons dans quelques instants visent à retoucher le texte en faisant varier les durées de travail prises en compte, en allongeant la durée des titres de séjour délivrés ou en réduisant l'exposition pénale des employeurs de bonne foi. La commission étant défavorable à ce texte, elle émettra également un avis défavorable sur ces amendements.

À l'inverse, d'autres amendements visent à dénaturer le texte pour rendre notre droit plus strict, plus répressif, ce qui est contraire à l'intention des auteurs, ou à supprimer les articles de la proposition de loi. Dans tous les cas, afin de préserver la qualité du débat sur ce sujet si complexe, l'avis de la commission sera également défavorable. Place au débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame l'auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que le Sénat examine aujourd'hui part d'un constat réel que le Gouvernement partage : dans les secteurs de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile ou du bâtiment, des entreprises peinent à recruter.

Aujourd'hui, 84 familles professionnelles sont reconnues en tension, soit l'équivalent de près d'un emploi sur cinq. Dans beaucoup de ces métiers, les étrangers sont nombreux et certains d'entre eux y travaillent en situation irrégulière.

Cette réalité, nous la connaissons et ne la nions pas. Je tiens d'ailleurs à saluer l'initiative des membres du groupe du RDSE, qui a le mérite de poser cette question sans détour.

Derrière les chiffres, derrière ces métiers dits « en tension », il y a avant tout des réalités humaines : des entreprises qui cherchent à recruter pour poursuivre leur activité, des territoires qui ont besoin de ces emplois et de ces compétences, des femmes et des hommes qui travaillent, qui participent à notre économie et qui aspirent à trouver leur place dans notre société. Le travail n'est pas seulement une nécessité économique ; c'est aussi un facteur d'intégration, un vecteur d'inclusion dans la société et d'émancipation personnelle, une manière de prendre part et de s'engager dans la vie de notre pays. C'est une conviction que je défends et que le Gouvernement partage.

La question n'est donc pas de savoir s'il faut répondre aux besoins de nos entreprises : bien sûr qu'il le faut ! La question est de savoir comment nous y répondons, selon quelles règles et quelles exigences. En l'occurrence, le Gouvernement n'est pas favorable aux réponses apportées par les auteurs de cette proposition de loi. Nous y sommes opposés pour trois raisons.

Premièrement, notre droit permet déjà de répondre à ces besoins par des voies exigeantes que nous entendons maintenir.

Il est effectivement déjà possible de recruter des travailleurs étrangers par la voie régulière. Dans les métiers en tension, cette procédure est facilitée : l'employeur peut obtenir une autorisation de travail sans que la situation du marché de l'emploi lui soit opposée. La liste de ces métiers, actualisée en mai 2025, répond précisément à cet objectif.

Notre droit permet également, dans certaines conditions, de régulariser des étrangers déjà présents sur notre territoire et qui y exercent une activité professionnelle.

Près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail ont ainsi été accordées en 2025, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Depuis 2024, un dispositif spécifique existe aussi pour les métiers en tension, prévu par l'article L. 435-4 du même code. Sa montée en puissance est réelle : la part des demandes ayant reçu une réponse favorable est passée de 4,5 % en 2024 à 31 % en 2025, pour atteindre 64 % en 2026.

Ce dispositif doit toutefois prendre fin le 31 décembre prochain, comme cela a été rappelé. Sur ce point, je veux être très claire : cette échéance ne marquera pas la fin des possibilités de régularisation par le travail. Les demandes pourront continuer à être examinées dans le cadre du dispositif général d'admission exceptionnelle au séjour prévu à l'article L. 435-1 du Ceseda. Le Gouvernement est en effet favorable au maintien d'une voie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, notamment dans les métiers en tension, dans le prolongement du dispositif instauré en 2024.

C'est pourquoi le ministère de l'intérieur prépare une circulaire, qui sera publiée avant la fin de l'année, pour préciser les critères d'instruction de ces demandes. Celle-ci devrait reprendre l'économie du dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024, en tenant compte notamment de l'ancienneté du séjour, de la réalité de l'activité professionnelle, de l'insertion de l'étranger et du respect de l'ordre public.

C'est un engagement important, dont je veux souligner la portée. Nous faisons le choix de la continuité en privilégiant des règles claires pour les demandeurs comme pour les préfectures. Ainsi, nous reconnaissons la place du travail dans les parcours d'intégration, sans renoncer aux exigences qui fondent notre politique migratoire.

Il ne s'agit ni de fermer les yeux sur la réalité de ces parcours ni de transiger sur le respect de nos règles. Notre ambition est seulement de permettre à des personnes effectivement insérées par le travail d'accéder, lorsque leur situation le justifie, à un séjour régulier, tout en préservant le caractère exceptionnel et individualisé de ces décisions. C'est une réponse concrète aux préoccupations que vous exprimez aujourd'hui.

Deuxièmement, l'article 1^er de la proposition de loi changerait profondément la nature même de la régularisation.

Il prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour dès lors que deux conditions sont remplies : trois années de résidence et douze mois de travail au cours des vingt-quatre derniers mois. Aujourd'hui, le préfet examine chaque situation individuellement. Si cette proposition de loi était adoptée, il devrait se borner à constater que ces conditions sont réunies. Autrement dit, ce qui relève aujourd'hui d'une décision exceptionnelle de l'État deviendrait un droit opposable à l'administration.

Or la régularisation ne peut pas devenir un droit que l'on acquiert simplement parce que l'on est resté suffisamment longtemps en situation irrégulière. Elle doit rester une décision que l'État prend de manière pleinement responsable, au regard du parcours de chacun, de son insertion sociale, de son activité professionnelle et du respect de nos règles communes.

Ce n'est pas remettre en cause la place du travail dans l'intégration que de rappeler cette exigence – bien au contraire : reconnaître un parcours d'intégration, c'est aussi pouvoir l'apprécier dans toutes ses dimensions. En faisant de la durée d'un séjour irrégulier l'origine d'un droit au séjour, nous prendrions le risque d'encourager la prime à la fraude et les filières d'immigration irrégulière.

Je connais l'objection : un dispositif de plein droit avait été proposé en 2023. Soit, mais le Parlement en a débattu et il a retenu un équilibre, inscrit dans la loi du 26 janvier 2024, consistant à permettre la régularisation par le travail, tout en laissant au préfet le soin d'apprécier chaque situation. Cet équilibre, nous entendons le préserver, y compris après le 31 décembre 2026.

J'entends également les critiques formulées en commission : ont notamment été soulignés les pratiques parfois hétérogènes d'un département à l'autre, les difficultés d'accès aux préfectures ou encore les dysfonctionnements des plateformes de rendez-vous.

Ces difficultés, qui sont réelles, nous les prenons au sérieux. Nous y avons apporté des réponses et nous continuerons d'œuvrer pour les résorber. La solution réside dans le pilotage, l'organisation et les moyens donnés à nos services. Un droit automatique ne ferait pas disparaître les difficultés d'accès aux préfectures. Il ne dispenserait personne de passer par leurs guichets. Améliorer nos procédures, ce n'est pas renoncer à nos exigences.

Troisièmement, l'article 2 soulève encore plus d'objections, en ce qu'il touche à une exigence essentielle : la protection des travailleurs.

Cet article prévoit de supprimer, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. L'employeur n'encourrait plus les cinq ans d'emprisonnement et les 30 000 euros d'amende prévus par le code du travail ni l'amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic. En outre, l'administration ne vérifierait plus auprès de l'employeur la réalité de l'activité professionnelle déclarée.

Mesurons bien ce que cela signifie. Nous parlons de métiers qui représentent près d'un emploi sur cinq. Supprimer ces contrôles et ces sanctions sur un périmètre aussi large reviendrait à affaiblir les moyens d'action de l'État précisément là où les travailleurs sont les plus vulnérables et, donc, les plus exposés.

L'auteure de la proposition de loi le reconnaît elle-même dans l'exposé des motifs : la situation irrégulière expose à la précarité, parfois à l'exploitation. Nous partageons ce constat. Ce n'est pas en affaiblissant les règles que nous protégerons mieux ceux qui sont les plus exposés à leur violation.

L'interdiction de l'emploi irrégulier a également pour objectif de protéger les salariés contre ceux qui profitent de leur vulnérabilité, mais aussi les employeurs qui respectent la loi.

En effet, comment expliquer à une entreprise qui accomplit les démarches nécessaires, sollicite une autorisation de travail et accepte les contraintes de délai qu'implique une telle démarche qu'elle serait finalement traitée sur un pied d'égalité avec celle qui s'en dispense ? Quelle incitation resterait-il à emprunter la voie régulière, alors même que nous aurions facilité la voie irrégulière pour ces métiers ?

Je comprends la situation de l'employeur de bonne foi, qui accompagne son salarié dans son parcours de régularisation et s'inquiète du risque pénal. Cette préoccupation mérite d'être entendue, mais elle ne saurait justifier de dépénaliser l'emploi irrégulier pour près d'un cinquième des emplois de notre pays.

Protéger le travail, c'est aussi protéger les travailleurs. Cela implique de refuser que leur précarité puisse devenir une occasion à saisir pour ceux qui les exploitent.

M. Guy Benarroche. Alors, n'organisez pas la précarité !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir à l'essentiel. Le Gouvernement partage l'objectif de l'auteure de cette proposition de loi : répondre aux besoins de recrutement de nos entreprises. Nous partageons aussi cette conviction que le travail est un puissant facteur d'intégration.

C'est précisément pourquoi nous entendons maintenir, au-delà du 31 décembre prochain, une voie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, dans le cadre de l'article L. 435-1 du Ceseda. La circulaire qui sera publiée avant la fin de l'année en précisera les critères.

Cependant, cette possibilité doit rester exceptionnelle, appréciée au cas par cas et respectueuse de nos règles communes. Elle ne doit pas conduire à affaiblir la lutte contre le travail illégal et les filières qui prospèrent sur la vulnérabilité des personnes.

Nous avons la responsabilité de préserver l'équilibre entre ces deux exigences : reconnaître le travail comme un chemin d'intégration et garantir que ce chemin s'inscrive dans le respect de la loi. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite agir.

Nous partageons donc le constat sur lequel repose la proposition de loi, mais pas les réponses qu'elle prévoit. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'adoption de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Manon Bouquin. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre pays traverse une crise du travail, une crise du logement, une crise migratoire et, surtout, une crise de confiance.

Cette défiance tient à une question : pourquoi tant de Français ont-ils le sentiment que leurs gouvernants ne croient plus en leur avenir ?

Des jeunes cherchent leur premier emploi ; des salariés travaillent dur sans parvenir à vivre dignement ; des entreprises peinent à recruter. Et face à ces difficultés, que propose la gauche ? De régulariser les travailleurs étrangers en situation irrégulière ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Vous pouvez vous vanter d'avoir lutté pendant des décennies pour le droit des travailleurs : tout cela pour en arriver là ! Tout cela pour dire à nos compatriotes en difficulté que nous n'avons plus besoin d'eux, parce que des milliers de travailleurs clandestins, présents sur notre sol, sont prêts à faire le boulot pour moins cher !

Le message que ce texte envoie aux employeurs, c'est qu'ils pourront embaucher des travailleurs étrangers illégaux, prêts à tout accepter, sans s'exposer à la fermeté des sanctions. En somme, le droit du travail et le respect de la loi sont balayés d'un revers de la main.

Puisque vous n'assurez plus votre rôle de défenseur des intérêts du peuple français, nous sommes prêts à répondre au problème structurel. Pourquoi certains secteurs sont-ils en tension ? Comment se fait-il qu'un restaurateur ne trouve plus de personnel ?

D'après un récent sondage Ipsos, 10 % des actifs ont dû renoncer à un emploi ou à une formation faute de pouvoir se déplacer, tandis que 22 % des jeunes et 26 % des demandeurs d'emploi ont également dû s'y résoudre, parce que le prix des carburants est trop élevé.

C'est précisément de cela que nous devrions débattre, plutôt que de vouloir régulariser à tour de bras de la main-d'œuvre bon marché !

La gauche a oublié la défense des travailleurs et ses grands discours humanistes. Or certains employeurs n'ont aucun scrupule à profiter de cette vulnérabilité pour imposer des conditions de travail indignes.

Pour lutter contre le travail illégal, commençons donc par rendre responsables ceux qui l'organisent.

Le RN et l'UDR refusent que des aides publiques financent des employeurs verbalisés pour travail illégal. L'argent des Français ne doit pas servir au soutien d'entreprises qui enfreignent la loi, non plus qu'à l'ouverture d'une nouvelle voie d'immigration.

Surtout, nous devons porter un regard différent sur les difficultés de recrutement. Investissons dans la formation et versons prioritairement les aides à l'apprentissage aux structures employant des jeunes dès 14 ans et jusqu'au niveau bac +2. Les métiers manuels sont essentiels ; nous devons les revaloriser. Réduisons les charges pour permettre une augmentation des salaires. Baissons les taxes sur les carburants pour redonner de la mobilité aux demandeurs d'emploi. Levons aussi les obstacles à la mobilité, en adoptant notamment la proposition de Marine Le Pen de rendre gratuit le permis de conduire pour les jeunes au casier judiciaire vierge. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE.)

Voilà les difficultés réelles auxquelles sont directement confrontés les Français !

Une politique humaine doit protéger les travailleurs contre l'exploitation et leur offrir des perspectives d'avenir. Elle ne provoque pas la fuite de compétences depuis les pays d'origine que vous voulez organiser.

Collègues, ce que nous disons aux Français, c'est que, contrairement à vous, nous leur faisons confiance !

Contrairement à vous, nous leur disons que nous comptons sur eux pour faire vivre ce pays !

Contrairement à vous, nous leur disons qu'ils sont essentiels ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nathalie Nieson applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je sais ce que certains attendent d'un élu du département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis sénateur, lorsqu'il est question d'immigration : soit de la colère, soit de l'indignation. Je n'exprimerai ni l'une ni l'autre. Je suis ici pour parler de travail. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Nadia Sollogoub. Bravo !

M. Ahmed Laouedj. Dans mon département, je vois des femmes et des hommes se lever à cinq heures du matin pour nettoyer nos bureaux, construire nos gares, préparer nos repas ou s'occuper de nos parents. Certains sont là depuis des années. Ils travaillent, paient leurs cotisations, sont appréciés de leurs employeurs. Et pourtant, chaque matin, ils partent travailler avec la peur de subir un contrôle.

Ce sujet n'est pas propre à la Seine-Saint-Denis. Il concerne la France entière : l'aide à domicile qui manque dans le Lot ; le maçon que l'on ne trouve pas en Lozère ; le cuisinier que cherche un restaurateur des Alpes-de-Haute-Provence ; le saisonnier qu'attend un exploitant agricole en Gironde… Partout, des employeurs nous disent la même chose : nous avons besoin de bras, et ces bras sont déjà là !

La loi du 26 janvier 2024 aurait pu consacrer un équilibre. Le texte initial du Gouvernement reposait sur deux piliers : mieux contrôler, mais aussi mieux intégrer, notamment par le travail. Il prévoyait une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » délivrée de plein droit.

Au fil de la navette parlementaire, le premier pilier a été consolidé, tandis que le second s'est réduit à une faculté laissée au préfet, « à titre exceptionnel ». Résultat : 1 655 titres ont été délivrés en 2025 dans toute la France, selon le ministère de l'intérieur lui-même.

Depuis lors, l'ordre du jour de notre assemblée sur la question migratoire n'a cessé de décliner les mêmes orientations : allonger la rétention, encadrer le mariage, restreindre l'accès aux droits. Au travers de chaque texte, on a abordé l'immigration comme un problème à contenir, jamais comme une réalité à organiser.

Notre texte prévoit, pour une fois, de regarder l'autre versant.

L'article 1^er fixe une règle simple : lorsque les conditions sont remplies, le titre est délivré. Ces conditions restent exigeantes : trois ans de présence en France, douze mois de travail dans un métier en tension au cours des deux dernières années et l'occupation d'un emploi au moment de la demande.

Il s'agit non pas d'ouvrir les frontières, mais de reconnaître ceux qui sont présents sur notre territoire et qui y travaillent déjà.

L'article 2 met fin à une hypocrisie. Aujourd'hui, l'État sait que des secteurs entiers fonctionnent grâce à ces travailleurs. Tantôt il ferme les yeux, tantôt il sanctionne. Jamais il ne règle le problème.

Nous proposons que l'employeur qui recrute dans un métier en tension ne soit plus traité en délinquant. Le travail dissimulé et l'exploitation, eux, resteront des infractions permettant l'engagement de poursuites.

Madame la rapporteure, je respecte le travail de la commission, mais je regrette qu'elle n'ait pas adopté ce texte. Je le déplore d'autant plus que nous sommes tenus par une échéance : en effet, le dispositif adopté en 2024 s'éteindra le 31 décembre prochain. Si nous ne faisons rien, même ce que nous trouvons insuffisant disparaîtra.

Mes chers collègues, ce texte n'appelle ni angélisme ni renoncement. Il ouvre seulement la voie à une forme de pragmatisme, ce que le groupe du RDSE a toujours défendu.

On peut vouloir maîtriser l'immigration et refuser de maintenir dans l'ombre ceux qui font tourner notre économie. Ce n'est pas contradictoire. C'est même la condition d'une politique migratoire crédible.

Ces travailleurs ne demandent pas de faveurs. Ils souhaitent simplement que la loi reconnaisse ce que leurs employeurs, leurs voisins et leurs clients savent déjà : qu'ils font partie de notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu autour du texte dont nous débattons aujourd'hui est simple : nous devons trouver un nouvel équilibre.

D'un côté, il nous est impossible d'ignorer les besoins de nos entreprises, qui rencontrent de réelles difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs.

De l'autre, nous ne pouvons faire de la régularisation des personnes en situation irrégulière un mécanisme automatique, qui s'imposerait à l'administration dès lors que certains critères seraient remplis.

C'est pourquoi je crois qu'il est légitime de s'interroger sur notre politique migratoire. Peut-être est-il aujourd'hui nécessaire de réexaminer certaines de nos orientations, pour mieux prendre en compte les parcours professionnels, l'ancienneté dans l'emploi et les besoins réels des entreprises.

La situation sur le terrain est bien connue : dans les secteurs de la viticulture, du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile ou encore dans certains secteurs industriels, de nombreuses entreprises ont recours à une main-d'œuvre étrangère pour faire face à des difficultés de recrutement persistantes.

Ces entreprises ne parlent pas seulement de besoins théoriques. Beaucoup regrettent de voir partir des salariés qu'elles ont recrutés, formés, accompagnés, et qui leur donnent satisfaction.

La situation des mineurs non accompagnés illustre également cette difficulté. Je pense particulièrement aux jeunes que le centre interprofessionnel de formation d'apprentis (Cifa) de l'Yonne forme grâce à des financements accordés par les collectivités.

Ces jeunes suivent une formation, puis sont placés en apprentissage dans des entreprises. La formation est de qualité, les employeurs sont satisfaits de leur travail et de leur implication. Et pourtant, lorsque les mineurs atteignent l'âge de 18 ans, tous ces efforts peuvent ne pas porter leurs fruits, s'ils n'obtiennent pas le titre de séjour qui leur permettra de poursuivre leur activité.

Il y a là une véritable incohérence : la collectivité locale investit dans la formation et l'insertion de ces jeunes, les entreprises les accueillent et les forment, mais nous risquons de perdre le bénéfice de cet investissement au moment même où ces travailleurs deviennent pleinement opérationnels.

Nous devrions pouvoir choisir : aidons le public dont je viens de parler, tout en renvoyant les personnes qui n'ont pas fait l'effort de se former.

Cela ne signifie pas pour autant que la réponse proposée par les auteurs de ce texte soit la bonne.

L'article 1^er de la proposition de loi ferait de la régularisation un droit, dès lors que les conditions prévues par le texte seraient réunies. Autrement dit, nous sortirions du cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour pour tendre vers un mécanisme automatique, qui retirerait à l'autorité préfectorale une part essentielle de son pouvoir d'appréciation.

Nous considérons que ce changement est loin d'être anodin. La régularisation doit pouvoir tenir compte des situations individuelles, des parcours, de la réalité de l'insertion professionnelle et des circonstances propres à chaque dossier. Elle ne peut devenir la conséquence automatique de la réunion de critères administratifs.

L'article 2 soulève, lui aussi, de sérieuses difficultés.

En supprimant certaines sanctions visant les employeurs qui recourent à une main-d'œuvre étrangère dépourvue d'autorisation de travail, il affaiblit les outils de lutte contre le travail illégal.

Or nous devons pouvoir distinguer les employeurs qui cherchent à accompagner et à conserver des salariés déjà intégrés de ceux qui tirent profit de la précarité administrative de travailleurs étrangers. Il est impératif que la lutte contre les réseaux d'exploitation et les formes de traite reste une priorité.

Sur ces deux points, nous partageons donc les réserves exprimées par la rapporteure.

Pour autant, notre refus d'adopter ce texte ne signifie pas que nous considérons la situation actuelle comme satisfaisante.

Les parcours d'intégration réussis méritent d'être mieux pris en compte. Par ailleurs, les disparités d'appréciation entre préfectures peuvent également nourrir un sentiment d'incompréhension et d'injustice.

Nous devons poursuivre le travail pour rendre les dispositifs existants davantage adaptés aux réalités du terrain et vérifier que les préfets ne cherchent pas à faire du chiffre en multipliant les renvois, mais plutôt à mesurer les chances d'insertion.

Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : nous avons besoin de l'immigration, mais il faut aussi que nous puissions la choisir. Une nouvelle circulaire tenant compte de ces éléments sera donc la bienvenue.

Pour toutes ces raisons, nous partageons la position de la commission et ne soutiendrons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ils sont ingénieurs ou agents de propreté. Elles travaillent dans le secteur du BTP ou dans celui de l'hôtellerie-restauration. D'autres sont aides à domicile pour s'occuper de nos aînés ou nounous pour nos nouveau-nés. Tous ont un point commun : ils s'intègrent dans notre pays, dans nos entreprises comme dans notre tissu social, par leur travail.

Pourtant, aux yeux de la loi, aujourd'hui, ils restent avant tout des étrangers.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est donc l'occasion de mettre en valeur des milliers d'hommes et de femmes que notre société refuse de reconnaître à leur juste valeur. Notre débat doit mettre en lumière les victimes d'une situation dont notre société s'accommode bien trop facilement.

La réalité est là : des milliers de personnes qui paient des cotisations et des impôts ne peuvent même pas bénéficier des droits qu'elles contribuent elles-mêmes à financer.

Dans l'imaginaire fantasmé par une partie de notre assemblée, les étrangers sont suspectés de ne pas vouloir s'intégrer, soit parce qu'ils en seraient incapables, sous prétexte qu'ils seraient trop différents de nous, soit parce qu'ils n'en auraient tout simplement pas la volonté. Cette perception biaisée et rétrograde est pourtant largement entretenue par nos propres lois.

Sous prétexte de lutter contre l'immigration irrégulière, notre législation plonge des étrangers qui vivent et travaillent en France dans une situation de précarité administrative, économique et sociale. Elle alimente ainsi leur exclusion d'une partie de notre société, alors même que nombre d'entre eux ne demandent qu'à s'y intégrer.

Je ne m'attarderai pas sur les amendements déposés par les membres du RN et leurs alliés.

Le Gouvernement a lui aussi une responsabilité particulière en la matière : rappelons qu'il avait envisagé, pendant un temps, la régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle par la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur leur initiative.

Pourtant, il aura suffi que la majorité sénatoriale, fermée à toute levée des obstacles à l'emploi des étrangers, hausse le ton pour faire plier l'exécutif et le contraindre à accepter le dispositif particulièrement restrictif en vigueur dans notre pays.

L'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel, telle qu'elle existe actuellement, est non seulement très limitative, mais également limitée dans le temps. Elle prendra fin le 31 décembre 2026, laissant de facto un vide juridique pour régulariser les étrangers qui travaillent aujourd'hui sans titre.

Je tiens donc à remercier Maryse Carrère et ses collègues du groupe du RDSE de nous permettre d'examiner ce texte aujourd'hui.

Cette proposition de loi permet de sécuriser la situation de milliers de travailleurs et comporte plusieurs avancées que je veux saluer.

L'instauration d'une procédure de régularisation reposant non plus sur le pouvoir discrétionnaire du préfet, mais sur la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, constitue un changement de paradigme fondamental. C'est une raison essentielle de notre soutien à ce texte.

Permettre aux employeurs d'embaucher un étranger sans titre, lorsque l'emploi occupé relève de la liste des métiers en tension, représente également une avancée utile – mais seulement si ces travailleurs sont embauchés dans les mêmes conditions que n'importe quel autre salarié. Nous y veillerons.

Néanmoins, le dispositif proposé présente deux défauts majeurs.

D'une part, il continuerait de figurer, au sein du Ceseda, parmi les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Or nous ne pouvons pas continuer à traiter comme exceptionnelles des situations qui sont devenues une réalité durable de notre marché du travail.

D'autre part, ce texte se limite aux seuls métiers en tension, alors même que la liste de ces secteurs d'activité demeure très incomplète et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune révision par le Gouvernement depuis mai 2025, bien que la loi lui impose de l'actualiser chaque année.

Nous avons donc proposé une nouvelle rédaction plus ambitieuse de l'article 1^er.

Mes chers collègues, il est temps d'arrêter l'hypocrisie.

Avant l'adoption de la loi Immigration et Intégration, environ 7 000 étrangers sans titre étaient régularisés chaque année au titre du travail. En 2025, seuls 1 655 titres ont été délivrés dans des secteurs qui peinent pourtant à recruter.

Que croyez-vous qu'il soit arrivé à tous ces travailleurs étrangers ? Ils sont toujours dans notre pays ! Ils continuent de travailler, à une différence essentielle près : ils sont désormais maintenus dans l'illégalité par la seule volonté des pouvoirs publics !

Vous êtes donc complices d'une situation qui nuit à d'honnêtes travailleurs, mais aussi aux employeurs qui les embauchent. Ces mêmes entreprises auxquelles vous promettez une relance de leur secteur d'activité sont pénalisées par vos décisions.

Dans tous les secteurs, notamment ceux qui connaissent des tensions de recrutement, l'accès à la main-d'œuvre pourrait être facilité.

Et pourtant, le message du Gouvernement, de la droite et de l'extrême droite est clair : même lorsque des étrangers souhaitent s'intégrer par le travail, il est préférable de dresser tous les obstacles possibles sur leur route.

Les différentes raisons que vous avancerez pour justifier votre vote contre cette proposition de loi, mes chers collègues, ne feront pas illusion. Nous ne sommes pas dupes des préjugés qui vous animent et qui, depuis trop longtemps, guident vos décisions.

Ayez donc un peu de courage : voter ce texte, c'est changer la vie non seulement de milliers de travailleurs et de travailleuses, mais aussi de tous nos concitoyens. Nous avons besoin d'eux, comme ils ont besoin de nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de qui parlons-nous aujourd'hui ?

Nous parlons du plongeur qui travaille depuis six ans dans la cuisine du même restaurant, de la femme qui nettoie les bureaux avant l'arrivée des personnes qui y travaillent, de l'ouvrier du chantier d'à côté.

Nous les croisons tous les jours. Ils travaillent, paient un loyer, participent à la vie de notre pays – et vous le savez ! –, mais ils n'ont pas de titre de séjour. Alors ils vivent avec une peur permanente : le contrôle, la perte de leur emploi, l'expulsion.

En commission, les arguments habituels ont été avancés : « prime à la fraude », « appel d'air », etc. Mais enfin, ces femmes et ces hommes sont déjà là !

Refuser de régulariser ce plongeur ne le fera pas disparaître. Il continuera à travailler. Simplement, il vivra continuellement dans la précarité administrative. Et cette précarité, nous savons ce qu'elle signifie : comment réclamer ses heures non payées, refuser un travail dangereux, demander des congés ou dénoncer des conditions de travail abusives, quand on craint à tout moment de perdre son emploi et d'être éloigné du territoire ?

Alors, trop souvent, on se tait. Notez que cette vulnérabilité ne fragilise pas seulement les travailleurs étrangers. Elle pèse sur l'ensemble des salariés. Ce n'est pas la nationalité des travailleurs qui crée la concurrence : c'est l'inégalité des droits respectifs qui sont les leurs.

On nous dit aussi que le système actuel fonctionne. Vraiment ? Alors pourquoi nos permanences – pas toutes, je le concède – reçoivent-elles autant de sollicitations ? Des salariés, des maires et même des chefs d'entreprise nous demandent d'intervenir auprès des préfectures pour des dossiers bloqués parfois depuis des mois.

Aujourd'hui, même lorsque les conditions sont remplies, la décision reste à l'appréciation du préfet.

Ce texte permettrait de reconnaître un droit fondé sur des critères précis : trois ans de présence, douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension et l'occupation actuelle d'un emploi. Ce n'est pas rien !

En outre, contrairement à ce qui a été affirmé, il sera toujours possible de refuser un titre en cas de menace à l'ordre public. La loi continuera à le permettre.

En 2023, la majorité sénatoriale avait déjà supprimé la régularisation de plein droit. Aujourd'hui, elle persiste, en employant les mêmes arguments.

Quelle hypocrisie de laisser des milliers de personnes travailler, parfois dans les conditions les plus pénibles, tout en leur refusant la possibilité de régulariser leur situation !

Ce texte ne règle pas tout, notamment parce que la création d'une liste des métiers en tension fait découler les droits des travailleurs des besoins du patronat. Cependant, il constitue une avancée pour ces femmes et ces hommes qui, parce qu'ils vivent et travaillent ici, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs collègues.

Aussi, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Breillat.

M. Jacques Breillat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons un constat : les difficultés de recrutement dans notre économie sont bien réelles. Avec 84 familles professionnelles directement concernées, 19,5 % de l'emploi total est aujourd'hui considéré en tension en France.

Nous ne pouvons ignorer ni les besoins de nos entreprises ni la réalité du travail effectué par des personnes qui contribuent à notre croissance. En Gironde, par exemple, nous sommes particulièrement intéressés, puisque les secteurs agricole et viticole connaissent un fort besoin en main d'œuvre.

Pour autant, reconnaître un problème ne signifie pas accepter n'importe quelle solution. Or que nous proposent les auteurs de ce texte ?

Ils entendent rendre de plein droit la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière qui justifierait de trois années de résidence en France et d'au moins douze mois d'activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension.

Ils prévoient également de supprimer le contrôle administratif de la réalité de l'activité professionnelle et d'écarter, pour les emplois concernés, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu du titre l'autorisant à travailler.

Sur le papier, l'idée peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main d'œuvre, le droit devrait donc permettre de répondre à cette situation. Mais toute la question est de savoir si nous devons transformer ce constat économique en un droit à la régularisation automatique et opposable. C'est précisément là que nous divergeons.

La présente proposition de loi transforme une procédure exceptionnelle en un mécanisme de régularisation de plein droit. Ainsi, le titre de séjour ne serait plus accordé au terme d'un examen individuel par le préfet, mais deviendrait la conséquence de critères essentiellement liés à la durée de présence et à l'activité professionnelle. Or la régularisation ne saurait devenir la compensation automatique d'une situation irrégulière, même si celle-ci se prolonge.

Autre problème majeur, ce texte supprime le contrôle de la réalité de l'activité professionnelle. Dès lors, comment prévenir les emplois de complaisance ou les montages destinés à fabriquer artificiellement les conditions d'une régularisation ?

La commission des lois a par ailleurs souligné, à juste titre, les conséquences de la suppression des sanctions visant l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail. Nous introduirions ainsi une rupture d'égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s'en affranchir.

Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la majorité sénatoriale avait précisément refusé l'idée de ce mécanisme automatique. Elle avait alors défendu une solution, validée ensuite en commission mixte paritaire, prévoyant que le préfet accorde à titre exceptionnel une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un étranger, sous certaines conditions.

Surtout, le texte de 2024 ne créait aucun droit opposable à la régularisation. Ce dispositif spécifique s'articule avec le régime général de l'admission exceptionnelle au séjour, prévu à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet également une régularisation au cas par cas, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative.

C'est cette ligne d'équilibre que nous défendons. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas soutenir le mécanisme automatique proposé au travers de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pascal Coste applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dimitri Doussot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui a pour objet de simplifier la régularisation d'étrangers afin de faciliter leur emploi dans les métiers en tension.

Bien des choses ayant déjà été dites, mon propos ne sera pas forcément original. Nous pouvons tout de même nous accorder sur deux postulats.

Le premier procède d'une conviction personnelle, que vous devez sans doute partager : un étranger qui travaille sur le territoire national en respectant les valeurs, les principes et les règles de la République, et ce sans troubler l'ordre public, ne représente pas un problème. Je forcerai même un peu le trait, en disant que certains étrangers sont peut-être beaucoup plus travailleurs et courageux que de bons ressortissants français...

Second postulat : effectivement, certains métiers sont en tension, dans 84 familles professionnelles exactement, ce qui représente à peu près 20 % des emplois. Les secteurs concernés ont été rappelés par les précédents orateurs : il s'agit du bâtiment, de la restauration, des services à la personne, entre autres. Nous les connaissons ici ; nous n'inventons donc rien.

En tant qu'élus locaux ou que parlementaires, nous entendons régulièrement des artisans et des chefs d'entreprise se plaindre des difficultés qu'ils rencontrent lorsque leurs jeunes apprentis, devenus adultes, ne peuvent plus se maintenir sur le territoire national. En la matière, le Ceseda est en effet – on peut le dire – assez restrictif.

Pour autant, une fois ces deux postulats posés, le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la proposition de loi qui a été déposée par le groupe du RDSE, et ce pour trois raisons principales.

Première raison : comme l'a très justement dit Mme la rapporteure, le droit positif en vigueur, et donc applicable, est suffisant et nous semble particulièrement équilibré, et ce d'autant plus qu'il est issu des travaux menés par le Parlement, notamment par le Sénat, au cours des dernières années.

Deux dispositifs existent aujourd'hui.

Le dispositif de droit commun, prévu par le Ceseda, permet aux préfets d'apprécier au cas par cas, en fonction de la situation des étrangers, si ceux-ci remplissent ou non les conditions pour être admis au séjour à titre exceptionnel en France.

En 2025, à peu près 30 000 régularisations à titre exceptionnel ont été accordées, dont un tiers, soit 10 000, au titre du travail. Ces régularisations ont permis à des étrangers occupant un emploi de façon pérenne et se trouvant sur le territoire national de façon continue d'obtenir un titre de séjour, soit en tant que salariés, soit dans le cadre d'une activité professionnelle temporaire.

Le second dispositif est un mécanisme qui présente moins d'intérêt, puisqu'il va disparaître dans quelques semaines, mais que l'on peut tout de même évoquer : pour les métiers en tension, les délais ont été raccourcis afin de prendre en compte la spécificité de certaines filières professionnelles.

Le droit positif existant, qui fonctionne, nous semble donc équilibré, satisfaisant et suffisant.

Deuxième raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi : son article 1^er va totalement à l'encontre de la philosophie et du paradigme politique qui prévalent en la matière. En effet, il vise à passer d'une régularisation appréciée avec sérieux par un préfet à l'instauration d'un droit acquis, opposable au représentant de l'État, à l'obtention d'une régularisation. Ce n'est pas du tout la même chose ! Nous estimons que ce que l'on délivre ici au travers de ce texte n'est ni un bon message ni une bonne approche de cette problématique.

Troisième raison : l'article 2 de la proposition de loi est encore pire, puisqu'il s'agit de supprimer la peine délictuelle encourue par un employeur qui recruterait un salarié ne disposant pas d'une autorisation de séjour en France.

Ces signaux nous paraissent extrêmement négatifs, parce qu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour reprendre une terminologie qui a déjà été employée, un « appel d'air » pour l'immigration, une « déresponsabilisation » et une « prime aux fraudeurs ». Il s'agit là de réalités.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de loi.

Le véritable enjeu, qui a été souligné à plusieurs reprises, est d'assurer une bonne effectivité et une bonne application du droit commun en vigueur, ainsi que des dispositions prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (Mme Silvana Silvani proteste.)

Il y a un second enjeu, qui justifie notre refus d'adopter cette proposition loi : dans un contexte budgétaire contraint, alors que le chômage augmente et que des offres d'emploi restent à pourvoir, nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on s'engage dans la voie d'une régularisation massive d'étrangers, quand certains Français pourraient retrouver le chemin de l'emploi en occupant les postes disponibles dans les métiers en tension. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière cette proposition de loi, il y a des réalités que nous connaissons tous : des restaurants, des exploitations agricoles, des chantiers, des services d'aide à domicile qui peinent à recruter, et des travailleurs étrangers qui contribuent chaque jour au fonctionnement de ces secteurs.

Aujourd'hui, 84 filières professionnelles sont reconnues en tension, ce qui représente près d'un emploi sur cinq. Mais une réponse existe déjà, et elle est née ici, au Sénat.

En 2023, lors de l'examen du projet de loi Immigration et Intégration, nous avons fait le choix de l'intégration par le travail : nous avons instauré une procédure d'admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois ans et ayant travaillé douze mois dans un métier en tension. Cette procédure, le salarié peut l'engager lui-même sans dépendre de son employeur. Elle repose sur l'appréciation du préfet. Le groupe RDPI avait voté cette mesure, qui a ensuite été définitivement adoptée par le Parlement.

Cet équilibre, la présente proposition de loi prévoit aujourd'hui de le modifier. Pourtant, le dispositif commence seulement à produire ses effets. Alors que la loi précitée a été promulguée en janvier 2024, la liste des métiers en tension n'a été actualisée qu'en mai 2025, soit seize mois plus tard. Depuis, les résultats se sont améliorés : la part des décisions favorables est passée de 31 % en 2025 à 64 % cette année.

Selon nous, le texte soulève deux difficultés majeures.

La première concerne l'article 1^er. En effet, celui-ci transforme une admission exceptionnelle en un droit opposable. Il retire au préfet son pouvoir d'appréciation et supprime certaines garanties, notamment l'examen du casier judiciaire et l'exclusion des périodes passées comme étudiant, saisonnier ou demandeur d'asile. Nous risquons ainsi de créer un mécanisme automatique, susceptible d'encourager les filières d'immigration irrégulière.

La seconde difficulté porte sur l'article 2, qui supprime l'interdiction d'employer un étranger sans titre dans ces métiers, ainsi que les sanctions correspondantes. Cette disposition est contraire à la directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contrevient en outre à l'efficacité de notre lutte contre le travail illégal. Surtout, elle risque de fragiliser les salariés eux-mêmes, en les laissant dépendre d'employeurs insuffisamment contrôlés.

Mes chers collègues, l'équilibre trouvé en 2023 repose sur un principe simple : permettre l'intégration par le travail, sans renoncer à l'exigence et au contrôle de l'État. Le préfet doit pouvoir apprécier chaque situation humaine et vérifier la qualité de l'emploi.

Plutôt que de modifier la loi, donnons-nous les moyens de l'appliquer. Renforçons les moyens des préfectures, particulièrement dans les territoires et les filières où les besoins de recrutement sont les plus importants.

Alors que ce dispositif devait s'éteindre à la fin de l'année, je salue l'engagement pris par le Gouvernement de prolonger, au travers d'une circulaire, la régularisation par le travail dans ces métiers en tension, et ce au-delà du 31 décembre 2026. (Mme la ministre déléguée opine.)

Notre groupe refuse le faux dilemme entre les besoins économiques de nos entreprises et la nécessaire maîtrise de notre politique migratoire. L'intégration par le travail n'est durable que si elle reste exigeante, encadrée et maîtrisée par l'État.

Fidèles à l'équilibre construit ensemble en 2023 et attentifs aux besoins des filières, les membres du groupe RDPI ne soutiendront pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une contradiction profonde dans notre politique migratoire : nous avons besoin des travailleurs étrangers, nous le savons et le reconnaissons, mais nous continuons à organiser leur précarité.

En avril 2026, madame la ministre, votre gouvernement annonçait la mise en œuvre d'un ensemble de mesures pour que les personnes étrangères en situation irrégulière ne soient plus soudainement et injustement privées de leur droit au renouvellement de leur titre de séjour. Bravo ! Il s'agissait d'une « priorité », avait-on alors entendu. En réalité, il ne s'agissait que d'un leurre qui révélait une forme d'hypocrisie !

D'ailleurs, comme tous les orateurs l'ont dit, plus de 80 familles professionnelles demeurent aujourd'hui en tension dans notre pays, et très peu de travailleurs sont régularisés. Ainsi l'agriculture, le bâtiment, la restauration et l'aide à domicile, qui sont autant de secteurs essentiels au quotidien, souffrent de la pénurie de travailleurs.

Bien sûr, nous pourrions soutenir cette proposition de loi au seul motif que notre économie a besoin de ces femmes et de ces hommes. Mais, avec le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), je voudrais aller au-delà de cette vision purement utilitariste.

En effet, les personnes étrangères ne sont pas simplement des bras dont nous aurions besoin. Ce sont des femmes et des hommes avec des parcours, des familles, des projets et des droits. Notre responsabilité n'est pas seulement de les autoriser à travailler parce que nous avons besoin d'eux, ce qui est un fait. Elle est de leur garantir un accueil réel, un accueil digne, et de leur permettre de trouver pleinement leur place dans notre société. Car si nous accueillons des personnes sans leur donner les moyens de s'intégrer, si nous les maintenons dans la peur et les rendons invisibles, alors nous ne pouvons pas espérer construire une société apaisée.

Ce n'est certainement pas en multipliant les obstacles administratifs, en érigeant des frontières toujours plus étanches, que nous empêcherons les phénomènes migratoires. Les migrations existent, elles ont toujours existé, et elles existeront encore demain. Nous devons les accompagner, les organiser et garantir à celles et ceux qui arrivent sur notre territoire des conditions de vie et de travail justes et décentes.

La précarité n'est pas une politique migratoire. L'exclusion n'est pas une politique d'intégration. Notre responsabilité est aussi de faire vivre concrètement les principes d'égalité et de fraternité qui fondent notre République.

Cette approche humaniste n'est absolument pas contradictoire avec la réalité économique. En effet, les travailleurs étrangers contribuent pleinement à la richesse de notre pays : ils travaillent, consomment, paient des impôts, versent des cotisations sociales, participent au financement de notre protection sociale et de notre système de retraite.

C'est d'ailleurs l'une des principales conclusions des travaux de l'OCDE sur l'impact budgétaire concret – j'insiste sur ce terme – de l'immigration. Il ne s'agit pas de fantasmes ! Dans les vingt-deux pays européens étudiés, les immigrés contribuent davantage en impôts et cotisations qu'ils ne perçoivent en dépenses de protection sociale, de santé et d'éducation. Entendez-le enfin, mes chers collègues !

Alors, cessons de présenter les étrangers comme une charge pour notre société. Ils contribuent aussi à notre richesse commune et à la solidarité nationale, ce qui crée des droits. C'est tout le sens de l'article 1^er de la proposition de loi : permettre aux travailleurs qui remplissent les critères d'ancienneté de séjour et d'activité professionnelle dans les métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour. Il n'y a là rien de révolutionnaire !

Nous refusons que des personnes qui travaillent depuis des années, cotisent et participent à la vie de notre pays restent suspendues au bon vouloir de l'administration.

Nous entendons les arguments de la commission sur une prétendue « prime à la fraude ». Mais permettez-moi de rappeler que l'on ne lutte pas contre l'exploitation en maintenant les travailleurs en situation de vulnérabilité. Nous devons lutter contre les employeurs qui profitent de cette précarité, et non pas faire payer aux salariés les conséquences de leur situation administrative.

Mes chers collègues, nous ne voulons pas d'une société qui refuse les étrangers, les migrants. Nous avons le choix entre une société qui utilise les travailleurs étrangers lorsqu'elle en a besoin et les maintient à distance le reste du temps, et une société qui assume pleinement de les accueillir, de les protéger et de leur reconnaître des droits. C'est cette seconde vision que nous défendons.

Le groupe GEST votera pour ce texte qui est demandé par tous les acteurs économiques et qui répond à une exigence de justice, de solidarité et d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)

Mme Silvana Silvani. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'un espace réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, dont la durée est de quatre heures, et pour lequel il reste une heure quarante-cinq.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension.

La discussion générale étant close et la commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Article 1^er

L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, » sont supprimés ;

2° Au même premier alinéa, les mots : « peut se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer de plein droit » ;

3° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er, qui fait de la régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension un droit automatique.

Selon le droit en vigueur, le préfet est chargé d'apprécier chaque demande de régularisation au cas par cas. Lors de l'examen de la loi de 2024, le législateur avait délibérément écarté l'idée d'un titre de séjour de plein droit.

Cet article revient sur cet équilibre : dès lors que les conditions de durée de travail et de résidence seront remplies, le préfet n'aura plus le choix. Dans quels cas pourra-t-il alors refuser d'accorder un titre de séjour pour des motifs liés au comportement du demandeur ou à l'ordre public ? Faut-il considérer que le fait de travailler dans un secteur en tension suffit à créer un droit au séjour ?

En outre, je le répète, ce texte ne règle nullement le problème de recrutement dans ces secteurs ; il n'agit pas sur les causes. (M. Léon Levasseur applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, la commission souhaite que le débat ait lieu. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 1^er.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section…

« Régularisation pour motif professionnel

« Art. L. 421-4-1. – L'étranger occupant un emploi et justifiant par tout moyen d'une période de résidence, régulière ou non, d'au moins trois années en France et d'avoir exercé une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d'une durée de deux ans. La circonstance selon laquelle l'étranger a produit auprès de son employeur un faux, au sens de l'article L. 441-2 du code pénal, ne peut constituer un motif de refus.

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail.

« L'article L. 412-1 du présent code n'est pas applicable pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° L'article L. 435-4 est abrogé ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, le groupe SER votera cette proposition de loi, qui a le mérite important d'écarter le pouvoir d'appréciation discrétionnaire des préfets au profit d'une délivrance de plein droit du titre de séjour.

Cela étant dit, le texte présente tout de même quelques défauts.

D'abord, le dispositif proposé à l'article 1^er figurerait encore au sein des dispositions du code qui traitent de l'admission exceptionnelle au séjour. Il faut sortir de cette logique de précarisation et d'exploitation.

Ensuite, il reste circonscrit aux employés travaillant dans les secteurs d'activité en tension. Or la liste proposée n'est plus pertinente, de l'aveu même des employeurs ; elle est truffée d'anomalies. Par exemple, elle ne mentionne pas les chefs cuisiniers ou les métiers liés au traitement des déchets pour la région Île-de-France, ni le métier d'aide-soignante dans cinq régions. La restriction du texte aux secteurs en tension pose donc problème.

C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement, issu d'un article de la proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France, que j'ai déposée voici quelques mois au nom du groupe socialiste.

Cet amendement a pour objet d'établir un dispositif de régularisation fondé sur des critères objectifs – au moins trois années de résidence en France et six mois d'activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois – sans exiger une activité dans un secteur en tension, et de prévoir une carte de séjour « salarié » délivrée pour une durée de deux ans.

En effet, nous le savons, la durée actuelle d'un an place les étrangers dans une situation intenable : à peine leur carte est-elle délivrée qu'ils doivent engager une nouvelle démarche pour la faire renouveler ou solliciter un nouveau titre de séjour.

Contrairement à ce qui est souvent répété, beaucoup des étrangers qui travaillent ne sont pas arrivés irrégulièrement en France et sont généralement entrés de façon régulière ; simplement, ce sont nos procédures absurdes qui les font tomber dans l'irrégularité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. L'amendement tend à aller beaucoup plus loin encore que ce que proposent les auteurs du texte. La commission y est donc défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Nous avons en effet abordé cette question au cours de la discussion générale. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à supprimer tout pouvoir d'appréciation des préfets. Or, nous le savons, il s'agit d'un point fondamental.

En outre, la disposition que vous proposez conforterait toutes les situations irrégulières et défavoriserait les employeurs qui s'efforcent de respecter les règles, de se conformer au droit commun sur les métiers en tension et de travailler à l'insertion.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa, les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 » sont remplacés par les mots : « ou en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d'étendre l'attribution d'un titre de séjour à tous les travailleurs, indépendamment du secteur dans lequel ils exercent – que celui-ci soit ou non en tension –, y compris aux travailleurs des plateformes, qui sont éminemment concernés par ce sujet.

D'ailleurs, l'inclusion des travailleurs des plateformes dans ce dispositif a déjà fait l'objet d'une proposition du groupe du RDSE et du GEST, lors de l'examen du projet de loi Immigration et Intégration. Nous reprenons ici le périmètre que nous défendions alors.

Il s'agit de régulariser l'ensemble des travailleurs sans-papiers, quel que soit leur secteur d'activité, et de cibler non seulement les salariés, mais également les travailleurs indépendants, dont beaucoup travaillent pour les plateformes de livraison.

La logique suivie par Gérald Darmanin en 2023 – la régularisation des personnes travaillant dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre – tenait compte d'un principe de réalité : il s'agissait à l'époque de prendre en considération des pans entiers de l'économie de notre pays qui reposent sur des personnes invisibilisées et précarisées par l'irrégularité de leur séjour en France.

Cette vision de la régularisation repose sur une conception utilitariste du travailleur migrant, qui vise seulement à répondre à des impératifs économiques. Or, si l'on croit à l'intégration par le travail, on peut considérer que toutes les personnes qui travaillent déjà dans notre pays depuis un certain temps – il n'est pas question de toucher à cette dimension du texte – devraient pouvoir le faire de façon régulière. À nos yeux, une personne qui travaille apprend la langue et acquiert une certaine autonomie économique, bref, s'intègre.

D'où cet amendement, qui tend à élargir le périmètre des personnes à régulariser.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Benarroche, vous l'avez dit, vous souhaitez élargir le champ du dispositif aux étrangers qui exerceraient une activité en ayant un statut d'entrepreneur, pour une plateforme ou comme profession libérale.

Ces professionnels sont exclus de la procédure classique d'admission exceptionnelle au séjour, parce que les entrepreneurs, notamment les livreurs travaillant pour les plateformes, ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, démarche qui est assujettie à la régularité du séjour sur le territoire français. De même, les professions libérales et les autres activités exercées avec le statut d'entrepreneur impliquent l'obtention préalable d'un agrément ou une inscription au tableau d'un ordre professionnel, ce qui exige également un séjour régulier.

Aussi estimons-nous, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, que le dispositif doit rester circonscrit aux secteurs en tension.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.

Mme Manon Bouquin. Nous voterons évidemment contre cet amendement, qui vise à étendre la régularisation aux travailleurs indépendants de tous les secteurs d'activité. Quel lien avec les pénuries de travailleurs ? L'adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer l'obligation d'exercer un métier en tension pour être régularisé. La justification économique initialement avancée ne serait donc plus valable. On a là l'exemple parfait de l'idéologie immigrationniste !

Il y a par ailleurs un paradoxe : vous dénoncez les rémunérations extrêmement basses des livreurs liés aux plateformes, tout en proposant une mesure qui ne modifiera ni leurs tarifs ni leurs conditions de travail. Au contraire, l'afflux de travailleurs étrangers – clandestins à l'origine, mais c'est également vrai une fois qu'ils sont régularisés – aggrave le phénomène : l'immigration est un dumping social, elle sert à exercer une pression à la baisse sur les conditions de travail des travailleurs français.

Nous voterons évidemment contre cet amendement, assez hallucinant au demeurant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Nous soutenons bien évidemment cet amendement. Le fait de ne pas prendre en compte les travailleurs des plateformes est une hypocrisie, car la relation de travail entre les plateformes et les travailleurs qui y sont liés présente toutes les caractéristiques du salariat. Les socialistes défendent cette position de façon constante, à l'échelon tant national qu'européen. Sortons de cette hypocrisie et incluons ces travailleurs dans les procédures de régularisation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je ne voterai pas cet amendement, mais je suis tout de même hallucinée que l'on puisse reprocher, dans cet hémicycle, d'avoir des positions idéologiques. Nous sommes bien là pour défendre des idées !

En outre, je viens d'apprendre un mot : celui d'immigrationniste. J'imagine que cela désigne une personne qui est en faveur d'une politique migratoire convenant à la majorité des Français… (Protestations sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart. Ce sont les personnes favorables à la régularisation des étrangers, ni plus ni moins !

Mme Olivia Richard. Je ne comprends pas en quoi défendre une position pose problème ; nous sommes là pour débattre, non pour faire la campagne présidentielle ou exposer le programme présidentiel de tel ou tel candidat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, INDEP et GEST. – M. Joshua Hochart s'exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie nos deux collègues d'avoir exposé les enjeux, car la sénatrice qui s'est exprimée avant elles ne doit pas vivre dans la vie réelle. Elle doit ignorer que les travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés déguisés. D'ailleurs, cela vous convient peut-être très bien, ma chère collègue, parce que cela empêche la précarisation ou la diminution des salaires des travailleurs que vous aimez – enfin, c'est que ce que vous semblez dire…

On comprend également que vous êtes ici non pas pour avoir un débat idéologique, un débat d'idées, mais pour défendre une candidate. On le sait du reste depuis le début, puisque vous la citez à chaque intervention. Tout cela nous paraît donc logique. Maintenant que nous connaissons mieux les règles du jeu, nous saurons comment les appliquer…

Je souhaite tout de même vous rappeler, avec des termes qui relèvent peut-être davantage de votre domaine de compréhension, que tant l'OCDE que l'Insee, dont une étude a été présentée voilà trois jours dans Les Échos, journal gauchiste très connu (Rires sur les travées des groupes GEST, RDSE et UCI.), expliquent combien, du point de vue économique – pour s'en tenir à celui-ci –, la France et d'autres pays européens, comme l'Italie ou l'Allemagne, ont besoin – ne serait-ce que d'un point de vue utilitaire, même si, pour ma part, je ne m'y reconnais pas – de la main-d'œuvre étrangère dans certains secteurs.

En effet, même s'ils sont étrangers, non seulement ces professionnels travaillent, mais en outre ils cotisent, contribuant ainsi au financement des retraites et de la sécurité sociale, et ils consomment, ce qui fait travailler des commerçants et des industriels.

Il y a du reste des chiffres, car certains économistes – sûrement des idéologues, eux aussi… – calculent ce que cela coûte et ce que cela rapporte, pour, je le répète, se cantonner à la seule perspective économique. Or on s'aperçoit que c'est une nécessité absolue pour notre économie ; on se rend même compte que les personnes d'origine étrangère présentes sur le marché du travail sont indispensables à l'équilibre de notre budget. Peut-être faudrait-il que, de votre côté, vous en teniez compte sur un plan idéologique…

Je me suis adressé à vous de façon exceptionnelle, pour la première et, sans doute, dernière fois.

M. Joshua Hochart. Ne vous forcez pas trop !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au même premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

…° Au même premier alinéa, les mots : « et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France » sont supprimés ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je vais tâcher de ne pas faire durer inutilement nos débats.

Cet amendement vise à assouplir la durée de travail requise dans les secteurs en tension – cette fois, on se limite à ces secteurs – pour bénéficier du dispositif : afin d'obtenir un titre de séjour, il faudrait justifier de six mois de travail et non plus de douze mois.

En outre, nous proposons de supprimer le critère de résidence de trois ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. L'allégement des conditions proposé au travers de cet amendement remettrait en cause substantiellement le dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Dans le prolongement des propos de Mme la rapporteure, je dirai deux choses.

D'une part, réduire à six mois le délai requis, eu égard à ce que nous disions de la nécessité de porter une appréciation individuelle sur les dossiers, soulève la question de l'intégration à moyen et à long terme, mais également celle de la pérennité de la situation, notamment financière, du demandeur.

D'autre part, si l'on s'en tient à l'enjeu d'une nécessaire maîtrise de l'immigration illégale, diminuer ce délai constituerait une forme d'incitation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je comprends votre position, madame la ministre, mais pourquoi recourir toujours à cet argument de l'appel d'air ou de l'incitation ? Y a-t-il un seul élément factuel, un seul chiffre, un seul exemple qui démontrerait la validité de cet argument ?

C'est certes un argument facile à utiliser dans le cadre d'une démonstration politique, mais, dans la réalité des faits et des chiffres, cela n'a jamais été démontré. En ce qui me concerne, je n'ai jamais constaté d'appel d'air jusqu'à présent.

M. Joshua Hochart. Ah bon ?

M. Guy Benarroche. Je n'ai jamais vu, dans la vraie vie, une foule de migrants se rendre dans un pays ou dans un autre uniquement attirés par la possibilité de toucher le RSA ou un dispositif équivalent. (M. Joshua Hochart s'esclaffe.)

Je vois au contraire beaucoup de personnes qui arrivent ici, qui essaient de s'intégrer d'une manière ou d'une autre, notamment en travaillant. J'ai des tas d'exemples, parce que, comme tous mes collègues, je suis contacté chaque semaine par des maires de mon département, les Bouches-du-Rhône, y compris des maires de droite – je peux vous citer deux ou trois cas –, parfois pour des salariés travaillant à la mairie. Ces maires me demandent d'intervenir, parce que les conditions de régularisation dans notre pays sont tellement compliquées que, même pour des personnes et des familles totalement intégrées, l'obtention d'un titre est très difficile.

Et savez-vous ce qui arrive à un travailleur précarisé parce qu'il n'a pas de papiers ? C'est très simple : il est à la merci d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dès lors qu'une OQTF est prononcée contre lui, il se retrouve dans un centre de rétention administrative (CRA), pour être expulsé, c'est-à-dire retourner dans son pays. Puis, les formalités engagées auront avancé et peut-être recevra-t-il, éventuellement juste après avoir été expulsé, le titre qui lui aurait permis de rester en France…

Tout cela est totalement ubuesque ! Qui n'en conviendrait pas ? Même le Gouvernement, même mes amis sénateurs de droite le savent très bien : cela correspond à la réalité de tous les jours.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du même premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a trait à la durée du titre de séjour accordé aux travailleurs des secteurs en tension.

Peut-être avons-nous tort – là encore, c'est lié à l'expérience personnelle de chacun –, mais nous estimons qu'à partir du moment où l'on accorde un titre de séjour à quelqu'un qui est déjà intégré – qui, dans la version actuelle du texte, travaille depuis au moins un an et est résident depuis au moins trois ans – il serait normal que ce titre soit octroyé pour une durée un peu plus longue qu'un an.

D'abord, il est logique de ne pas laisser les gens dans la peur permanente du lendemain, se demandant ce qui se passera lorsqu'il faudra renouveler le titre, alors qu'ils travaillent depuis déjà un certain temps. Leur demandera-t-on de renouveler leur demande encore un an plus tard, puis de nouveau un an après, et ainsi de suite ? Tout en exigeant cela de ces travailleurs, on leur demande de s'intégrer totalement dans notre pays. Selon moi, cela ne facilite en rien leur intégration.

Ensuite, pour l'employeur, il est évidemment très compliqué de prévoir l'organisation de l'entreprise et de l'activité en n'ayant aucune perspective au-delà d'un an.

Enfin, il y a un enjeu lié à la durée des formalités. Si c'était immédiat, il n'y aurait pas de problème, mais, aujourd'hui, quand un travailleur obtient un permis de travail d'un an, il est quasiment obligé d'engager immédiatement une démarche en vue du renouvellement, sans quoi il risque de ne pas l'obtenir. Certes, en cas de recours, les préfectures sont souvent condamnées par les tribunaux administratifs, mais, en réalité, les préfets font ce qu'ils peuvent. Ils n'ont pas assez de personnel et ils ont des tas de dossiers à étudier, de décisions à prendre, dans des délais très brefs. Les retards des préfectures ne sont donc pas forcément volontaires. En tout état de cause, là encore, la situation est ubuesque.

Vous allez sans doute me dire, madame la ministre : « Tout va très bien, madame la marquise ! », mais ce n'est pas mon avis : on ne peut pas laisser les choses en l'état !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous l'avons souligné lors de la discussion générale, nous ne nions pas les difficultés matérielles d'organisation dans les préfectures, les problèmes de fluidité et de gestion des stocks. Le travail est entamé, mais il est vrai que le Gouvernement doit s'engager à cet égard.

Cela étant, l'augmentation de la durée de validité des titres, qui serait portée à trois ans, ne réglerait pas en soi le problème.

En outre, mon cher collègue, vous parlez de précarité et de peur du lendemain en cas de demande de renouvellement d'un titre, mais, on le sait très bien, dans cette situation, l'appréciation des services préfectoraux n'est pas la même qu'en cas de délivrance d'un premier titre.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je ne reprendrai pas les propos de Mme la rapporteure ; je les partage.

Je répète toutefois ce que j'ai indiqué lors de la discussion générale : nous allons garder l'équilibre de droit commun qui a été trouvé au travers de l'autorisation exceptionnelle. En outre, nous travaillons à l'heure actuelle sur une circulaire et sur la prolongation du dispositif en vigueur.

Par ailleurs, cela a été dit, il faut bien faire la distinction entre deux questions différentes : d'un côté, l'état du droit, que nous voulons maintenir, et la circulaire, et, de l'autre, les modalités d'application concrète et la nécessité de travailler avec les services des préfectures, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux enjeux. Ce sont deux choses totalement différentes.

En somme, le Gouvernement continuera à travailler sur les modalités d'application, mais en préservant l'équilibre actuel au travers d'une prolongation de la circulaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction du territoire français, s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Je vais essayer de me mettre au niveau de M. Benarroche, mais j'ai bien compris que ce ne sera pas facile… Je vais faire le maximum, mon cher collègue !

Vous voulez nous faire croire que ce texte est le fruit de l'expression populaire, qu'il ne vise pas à créer une nouvelle filière d'immigration. En réalité, il est à contre-courant de l'expression populaire : plus de 63 % des Français sont favorables à une suspension de l'immigration légale et 85 % de nos compatriotes se montrent favorables à l'emprisonnement des délinquants faisant l'objet d'une OQTF. Et je pourrais décliner ainsi des statistiques pendant longtemps…

Bien évidemment, conformément à notre position constante en la matière, il est hors de question pour nous de créer une nouvelle filière migratoire, contrairement à ce que la gauche veut faire aujourd'hui. En revanche, il est impérieux d'ajuster notre droit à la situation critique que nous subissons à cause du laxisme des gouvernements qui se sont succédé.

Aux termes du Ceseda, la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour un motif professionnel peut être refusée dans le cas où l'étranger a fait l'objet d'une condamnation – nous le savons, vous êtes contre… –, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; vous êtes contre également.

En revanche, il n'est rien dit de la situation des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire ou une interdiction du territoire français (ITF), ou qui représentent une menace pour l'ordre public.

Ainsi, dans l'état actuel des textes, on accorde des droits supplémentaires aux personnes qui font l'objet d'une OQTF signée par le préfet ! Cet amendement de bon sens vise à empêcher cela.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cette situation est déjà couverte par le droit positif : en aucun cas, un étranger ne peut séjourner sur le territoire national ou se voir délivrer un titre s'il constitue une menace pour l'ordre public, s'il a commis une infraction, etc.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous prétendez évoquer le droit actuel, mais ce que vous dites ne correspond pas au droit réellement en vigueur ! Il y a beaucoup de contradictions dans votre propos. Mme la rapporteure l'a rappelé, le droit actuel ne confère pas de nouveaux droits à un étranger en cas de trouble à l'ordre public.

Je me permets par ailleurs une petite digression : puisque vous évoquez les OQTF, je vous rappelle que la France est le pays de l'Union européenne qui procède au plus grand nombre de reconduites à la frontière.

Je veux enfin souligner l'important travail mené à ce sujet à l'échelon tant national qu'européen. Or les membres de votre parti ne votent pas toujours les textes européens visant à traiter les sujets que vous soulevez. Donc, un peu de cohérence, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nadia Sollogoub. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, je tiens à préciser une chose : je ne pense pas que nos collègues parlent fortuitement d'un droit qui n'existe pas, ni qu'ils croient que ce texte pourrait créer de nouveaux droits au bénéfice de personnes troublant l'ordre public ou faisant l'objet d'une OQTF. Ils ne le pensent pas un seul instant !

En réalité, ils savent très bien – ou alors ils ne savent pas lire la loi, mais c'est un autre problème – que ce n'est pas le cas. C'est juste un argument pour la prochaine élection présidentielle.

Nous en revenons toujours à ce que nous disions tout à l'heure : tous les arguments que nous allons entendre sur les prochains amendements ne sont que des éléments pour la prochaine campagne présidentielle.

J'ai participé à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, défendu par Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, mais aussi par Olivier Dussopt, alors ministre du travail. Le volet relatif à l'intégration par le travail a sauté en cours de route, même si la première réunion organisée avec nos groupes parlementaires était menée aussi par le ministre du travail.

Ce texte n'a pas été une victoire en matière de lutte contre l'immigration clandestine ou illégale. Il n'a pas été une grande victoire de la droite ou du Gouvernement. Il a été l'une des premières grandes victoires des idées de l'extrême droite en France ! Il faut en être conscient, et nous l'avons déploré dès la fin de la réunion de la commission mixte paritaire.

D'une certaine façon, nous payons donc aujourd'hui les erreurs ou les fautes qui ont été commises par la classe politique française à l'époque.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, vous pouvez faire dire aux chiffres ce que vous voulez et arguer que la France est le pays qui exécute le plus d'OQTF tous les ans. Mais la réalité, c'est que, si elle est bien le pays qui prononce le plus d'OQTF, la France est aussi celui qui, dans l'Union européenne, en exécute le moins ! Son taux de retour est particulièrement faible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Je partage le point de vue de mon collègue Guy Benarroche. Chers collègues, nous voyons bien que vous mélangez tout ! Comme vous êtes obsédés par la question migratoire, mais que vous ne lisez pas le Ceseda, permettez-moi de vous rappeler ce que prévoit son article L. 412-5. Celui-ci fixe une réserve générale d'ordre public s'appliquant à tous, y compris aux titulaires d'un titre de séjour délivré de plein droit. Vraiment, nous ne comprenons pas très bien ce que vous racontez !

Puisque, de toute évidence, vous êtes là pour faire de la politique…

M. Joshua Hochart. Pas vous ?

Mme Corinne Narassiguin. … dans le cadre de la campagne présidentielle, et non pour faire du droit, et puisque vous avez cité les sondages, sachez que, en réalité, une majorité de Français sont pour la régularisation des étrangers qui travaillent.

M. Joshua Hochart. C'était un sondage demandé par L'Humanité !

Mme Corinne Narassiguin. Dès lors, votre amendement n'a pas de sens : il est assez grotesque de dire qu'il faudrait interdire la régularisation d'une personne faisant l'objet d'une OQTF parce que, par définition, une OQTF est délivrée lorsqu'un étranger est en situation irrégulière !

En réalité, ce que vous voulez, c'est interdire toute régularisation, quelle qu'elle soit. Dans ce cas, assumez-le ! N'empruntez pas des chemins de traverse, dites les choses telles qu'elles sont, et reconnaissez que vous ne partagez pas l'opinion de la majorité des Français, qui pensent, eux, qu'il y a beaucoup d'étrangers qui travaillent, qui contribuent à la société et qui méritent d'être régularisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 5221-5 est supprimé ;

2° Le premier alinéa des articles L. 8251-1 et L. 8256-2 est complété par les mots : « , sauf si l'étranger est embauché pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement tend à supprimer l'article 2, lequel prévoit la fin du contrôle de la réalité de l'emploi et lève l'interdiction d'employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension sans même poser la question de la réalité de l'emploi.

Pourquoi supprimer la vérification spécifique de l'activité professionnelle, alors que celle-ci constitue le fondement de la régularisation ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous l'avons dit, nous voulons laisser l'examen du texte se poursuivre jusqu'au bout.

Mme Olivia Richard. Bravo !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Nous voterons bien sûr contre cet amendement de suppression.

Cela ne manque tout de même pas de sel d'entendre les élus du Rassemblement national s'inquiéter que l'on puisse ouvrir la voie à des emplois de complaisance… C'est assez intéressant ! (Rires sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Vous le savez – nous en avons débattu lors de l'examen de l'article 1^er –, le préfet doit évaluer la réalité de l'activité avant d'accorder un titre de séjour. Dès lors, pourquoi voulez-vous prévoir un contrôle supplémentaire de la délivrance de l'autorisation de travail ? Tout cela n'est encore que de l'agitation pour rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey et Roiron, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par les mots :

dans des conditions d'emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l'entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement est cohérent avec celui que nous avons présenté sur l'article 1^er relatif au mécanisme de régularisation.

Je l'ai dit lors de la discussion générale, il faut mettre fin à l'hypocrisie. Les employeurs qui veulent pouvoir faire régulariser des employés ont parfois peur de le faire, parce qu'ils craignent une sanction pénale. Or les personnes qui demandent une régularisation ont besoin de la coopération des employeurs.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette hypocrisie, mais aussi à prévoir que les personnes régularisées seront employées dans des conditions d'emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient les salariés qui occupent un emploi de même nature dans l'entreprise ou dans la branche.

Le but est bien sûr de faciliter les régularisations de bonne foi, certainement pas de fermer les yeux sur l'emploi de personnes en situation irrégulière à des fins d'exploitation.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey et Roiron, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots

dans des conditions d'emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l'entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement de repli vise à apporter une précision à l'article 2, pour être fidèle aux intentions des auteurs du texte, telles qu'elles figurent dans l'exposé des motifs : « L'article 2 prévoit de ne plus sanctionner pénalement un employeur qui [...] aurait recruté des salariés étrangers en situation irrégulière [dans un secteur d'activité en tension] à condition de les embaucher dans les mêmes conditions qu'un autre employé non étranger. » En effet, cette condition manque dans l'article 2.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur nos intentions, je précise que, si cet amendement n'était pas adopté, nous nous abstiendrions sur l'article 2. Nous craignons en effet des abus de la part d'employeurs qui pourraient exploiter des salariés et échapper aux sanctions pénales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Par cohérence avec l'avis de la commission sur l'ensemble du texte, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Adopter ces amendements reviendrait à introduire une différence parmi les employeurs. Or si certains de ces derniers font le nécessaire et respectent le cadre commun et la loi, d'autres pourraient s'exonérer de leurs obligations.

En cohérence avec ce que j'ai dit lors de la discussion générale, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, notre propos ne consiste pas à dire que les employeurs doivent s'exonérer de leurs obligations, au contraire ! Le problème, c'est que même lorsqu'ils le font, ils ne sont assurés de rien.

Dans la réalité, les employeurs qui font tout ce qu'il faut, qui essaient d'aider leurs futurs employés à exercer un emploi dans les règles, avec les papiers nécessaires, ou qui, le moment venu, après les avoir engagés, veulent les aider à renouveler leurs titres de séjour, font face, par la force des choses, à des situations inextricables, parce qu'il est aujourd'hui impossible de traiter administrativement ces dossiers. Vous savez bien que c'est un gros problème depuis des années ; j'en ai parlé tout à l'heure.

Au mois d'octobre dernier, un certain nombre de parlementaires ont d'ailleurs interpellé le Gouvernement sur ce sujet, en indiquant que les employeurs voulaient agir parfaitement dans les règles. Les chambres de commerce et d'industrie, celle de ma région par exemple, essaient de faire en sorte que tout se passe régulièrement. Or, en l'état actuel du droit et compte tenu des difficultés d'un certain nombre de nos administrations, notamment préfectorales, ce n'est pas possible.

Des gens se retrouvent donc en situation irrégulière, alors qu'ils ne le souhaitent pas, ce qui dans bien des cas accroît leur précarité, alors qu'ils n'ont rien demandé.

Si nous ne bougeons pas – et personne ne semble vouloir bouger ici –, cela ne va pas s'arranger. L'adoption de cette proposition de loi aurait au moins l'intérêt de nous permettre d'avancer et, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, de régulariser immédiatement un certain nombre de dossiers.

Cela aiderait à la fois l'économie française, les employeurs et les personnes en situation de travailler ou qui travaillent déjà.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, MM. Durox, Szczurek et Levasseur, Mmes C. Leroy et Josserand, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Nous allons ici à l'encontre de la philosophie de ce texte, car cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales prévues en cas d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail et à porter le montant maximal de l'amende encourue à 45 000 euros.

Nous souhaitons ainsi accroître la lutte contre le travail illégal, qui crée des situations de concurrence déloyale au détriment des entreprises respectueuses de la législation.

Les difficultés de recrutement rencontrées dans certains secteurs professionnels appellent d'autres réponses et ne sauraient justifier un affaiblissement des obligations légales applicables aux employeurs ni la création de nouvelles filières d'immigration – une immigration que, je le rappelle, les Français refusent dans leur immense majorité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement nous apparaît orthogonal par rapport au texte lui-même. Puisque nous sommes opposés au texte de manière globale, il nous semble impossible de voter un tel amendement.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, je souhaite savoir si nous ne pourrions pas aller un peu plus loin et prévoir l'inéligibilité des employeurs qui engageraient des personnes de manière illégale. (Rires.) Cela me paraîtrait cohérent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 8256-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prononcé de cette peine est obligatoire et sa durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer ou de prononcer une peine d'une durée inférieure, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Là encore, nous entendons renforcer l'arsenal pénal contre les employeurs qui emploieraient des étrangers en situation irrégulière.

Cet amendement tend à rendre obligatoire la peine d'interdiction d'exercer pendant dix-huit, qui est aujourd'hui facultative. Le juge pourrait toutefois décider de ne pas la prononcer le cas échéant.

Je défendrai en même temps l'amendement n° 14. Il s'agit d'un amendement de repli visant à porter à douze mois la durée de la peine d'interdiction d'exercer sur notre territoire.

Par ailleurs, mon cher collègue Fialaire, heureusement qu'il n'y a pas de peine d'inéligibilité, car il n'y aurait plus grand monde dans vos rangs !

Mme la présidente. Monsieur Hochart, je vous rappelle que c'est moi qui donne la parole. C'est donc à moi de vous dire si vous pouvez défendre deux amendements à la suite.

M. Joshua Hochart. Mais cela a accéléré le débat !

Mme la présidente. Je vous le précise pour la suite de notre discussion.

Je suis donc saisie de l'amendement n° 14, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mmes Callet et Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, qui est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 8256-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prononcé de cette peine est obligatoire et sa durée ne peut être inférieure à un an. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer ou de prononcer une peine d'une durée inférieure, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de sa situation matérielle, familiale et sociale. » 

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées à l'instant sur l'amendement précédent, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, MM. Durox, Szczurek et Levasseur, Mmes C. Leroy et Josserand, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8272-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle refuse d'accorder à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation, pour une durée comprise entre un et cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture. La durée de ce refus est déterminée eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut également demander » sont remplacés par les mots : « demande également » ;

b) Après la deuxième occurrence des mots: « mentionnées au », est inséré le mot : « même ».

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal constatant une infraction pour travail illégal.

L'article L. 8272-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de refuser l'attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de cinq ans et de demander le remboursement de tout ou partie des aides précédemment perçues.

Ces deux mesures étant facultatives, cet amendement vise à les rendre obligatoires dès la constatation de l'infraction, sans attendre la condamnation pénale définitive.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Ce sera également un avis défavorable.

Je tiens en cet instant à remercier le groupe du RDSE et les sénateurs qui ont fait en sorte que ce débat soit de qualité et à la hauteur de l'enjeu et de la réalité.

Je rappelle, comme nous l'avons tous dit, que le travail est un facteur d'intégration.

Je rappelle également, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, que nous travaillons pour que le 31 décembre 2026 ne soit pas la date de fin du titre de travail en droit commun. Nous poursuivons donc les travaux sur la circulaire, afin que l'autorisation exceptionnelle de séjour au titre du travail et des métiers en tension puisse se poursuivre.

Par ailleurs, j'y insiste, le ministre Nunez a fait de la question des ruptures des droits une priorité. Des recrutements sont prévus. Nous avons également évoqué des modalités dans différentes préfectures, afin de répondre aux enjeux.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent ont été rejetés. Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait être admise.

Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte dans son ensemble.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'immigration, il y a les postures idéologiques et il y a la réalité humaine et économique.

La réalité, c'est que des secteurs entiers manquent déjà de bras, que l'Europe vieillit et que sa population en âge de travailler diminue. Selon la Commission européenne, elle passera de 265 millions en 2022 à 258 millions en 2030.

Même les gouvernements de droite et d'extrême droite finissent par se heurter à cette réalité. L'Italie de Giorgia Meloni a programmé près d'un demi-million d'entrées de travailleurs étrangers pour 2026-2028. Au Royaume-Uni, où la campagne du Brexit reposait largement sur la maîtrise de l'immigration, le nombre d'emplois salariés occupés par des ressortissants de pays hors Union européenne a augmenté de 6 % en un an à la fin de 2025. Voilà ce que nous disent les faits.

Oui, cette proposition de loi est bienvenue, en ce qu'elle apporte une réponse aux femmes et aux hommes qui travaillent déjà dans notre pays, mais nous ne pouvons pas nous contenter de traiter les conséquences. Il nous faut aussi examiner les causes.

À force de restreindre les voies légales d'immigration pour complaire à l'extrême droite, on laisse prospérer les passeurs au prix de vies humaines en Méditerranée et on entretient le travail clandestin et la précarité. Car sans contrat déclaré, sans fiche de paie et comment trouver un logement ? Comment vivre dignement ? L'immigration professionnelle légale doit donc aussi être organisée en amont dans nos consulats.

Je m'adresse à la majorité sénatoriale, qui a dénaturé la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en 2024, comme aux nouveaux élus du Rassemblement national sur ces travées. Êtes-vous seulement en prise avec la réalité de notre pays ? Avez-vous seulement écouté nos employeurs, qui seraient nombreux à fermer boutique sans ces femmes et ces hommes qui travaillent à leurs côtés, souvent depuis des années ?

Vous prônez la croissance et la production de masse tout en rejetant celles et ceux qui contribuent à faire tourner notre économie et un modèle économique que vous soutenez. Voilà la contradiction où vous mène votre obsession idéologique contre l'immigration.

Il est temps de cesser d'instrumentaliser l'immigration, de regarder enfin la réalité en face et de mettre un terme à ces politiques aussi délétères qu'irresponsables. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne peux pas dire que je vais soutenir ce texte, puisque, malheureusement, nous ne pourrons le faire, mais je soutiens la démarche qu'il promeut.

Je suis rapporteure pour avis, au nom de la commission des affaires sociales, du programme 177, qui concerne principalement le sans-abrisme.

Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, il n'y a pas dans la rue que des personnes qui refusent de travailler ou qui se laissent aller. Des gens qui travaillent sont à la rue. Certaines personnes ayant un emploi, qui n'est malheureusement pas régularisé, sont bloquées dans un hébergement d'urgence et ne peuvent accéder à un logement, faute de papiers.

Je n'ai pas la possibilité de régler la crise du logement d'un claquement de doigts, mais je suis profondément convaincue que, si nous pouvions donner rapidement des papiers aux 500 000 personnes qui font tourner l'économie française, nous libérerions 10 000 places d'hébergement d'urgence et nous pourrions significativement améliorer le phénomène épouvantable du sans-abrisme.

Je le rappelle, 2 300 enfants dorment actuellement dans la rue. Cesser de nous voiler la face et permettre aux personnes qui travaillent d'accéder à un logement dans le parc privé réglerait bien des problèmes. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, SER et GEST. – MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour explication de vote.

M. Ahmed Laouedj. Je remercie à mon tour le groupe du RDSE d'avoir déposé cette proposition de loi, qui a eu le mérite de nous permettre de débattre de la question de l'emploi des étrangers ici au Sénat.

La reconnaissance du travail des étrangers dans les métiers en tension et de leur contribution à notre économie est essentielle. L'OCDE, notamment, a démontré que les travailleurs étrangers occupent une place structurelle dans les métiers en tension en France. Régulariser celles et ceux qui travaillent, cotisent et font vivre la France est une question de justice et de bon sens.

Madame la ministre, nous attendons avec impatience votre circulaire, afin de sécuriser la situation de ces hommes et de ces femmes. Nous resterons bien sûr attentifs et vigilants quant à la façon dont les préfets exerceront leur pouvoir discrétionnaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie moi aussi le groupe du RDSE d'avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour, car il est intéressant et nous permet d'avancer.

Je partage totalement les propos de mes collègues, y compris ce que vient de dire Mme Sollogoub sur le logement, un sujet éminemment important.

En tant que parlementaires, nous le constatons tous les jours : les logements manquent, les places en hébergements d'urgence ne peuvent être libérées, les demandes de titres de séjour ne sont pas honorées dans les temps par notre administration, faute de moyens. Nous connaissons des entreprises qui sont obligées de composer avec la loi pour leur activité économique, alors qu'elles voudraient seulement l'appliquer. Voilà ce que nous voyons au quotidien, dans la vie réelle.

Tout cela est documenté. J'ai parlé tout à l'heure de l'OCDE, mais l'Insee, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) et Terra Nova ont réalisé de concert une étude très poussée, dont le quotidien Les Échos a rendu compte. Ce journal n'est pas particulièrement en faveur de l'immigration ou à gauche ; il est plutôt libéral et défend des préceptes qui ne sont pas les miens. Il a néanmoins réalisé une enquête sérieuse et recensé un ensemble de données économiques et démographiques.

Je ne vais pas toutes les énumérer ici, car ce serait un peu long, mais j'invite chacun, sur toutes les travées, y compris ceux qui font de cette question une affaire purement idéologique, à aller la consulter. Il en ressort que, aujourd'hui, dans notre pays comme dans tous les pays occidentaux et européens, la main-d'œuvre étrangère est une nécessité absolue.

Je ne défends pas des politiques migratoires différentes pour cette seule raison. Il me semble néanmoins nécessaire de voter ce texte, ne serait-ce que pour cette dimension économique et utilitariste. C'est un premier pas, même s'il ne sera pas suffisant.

Madame la ministre, il ne tiendra qu'à vous, ensuite, de faire en sorte que nous ayons en France des lois qui ne soient plus ubuesques et qui permettent à notre pays de fonctionner correctement, y compris en matière d'immigration.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Pourquoi avons-nous déposé ce texte et pourquoi demandons-nous la régularisation automatique de ces migrants ? Je ne reviendrai pas sur l'aspect humain de la question, le parcours de certains individus devant nous appeler à la compassion, voire au respect, compte tenu des épreuves qu'ils ont traversées avant d'arriver sur notre territoire.

L'automaticité, je tiens à le dire, ce n'est pas le laxisme ou le laisser-faire : c'est permettre à des personnes de sortir de l'anonymat, de la précarité qui l'accompagne et de leur situation irrégulière, afin de produire pour notre pays, qui en a besoin, de cotiser pour notre modèle social, auquel ils contribuent, et de bénéficier d'un traitement et d'un suivi administratif.

Il ne s'agit pas de laisser faire tout et n'importe quoi. Nous demandons simplement que les travailleurs en situation irrégulière soient repérés, afin qu'ils ne sombrent pas dans la précarité, voire dans la délinquance parfois. Il s'agit véritablement d'une mesure de salubrité publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens moi aussi à saluer l'initiative de nos collègues du groupe du RDSE, car ce texte aborde des sujets particulièrement sensibles, qui touchent à l'humain.

Bernard Fialaire a parlé de respect. Je pense moi aussi que les travailleurs étrangers, issus de différents pays, méritent le respect : certains sont très courageux et effectuent des travaux particulièrement difficiles. Ainsi, dans le département des Ardennes, la main-d'œuvre locale ne veut pas travailler dans l'arboriculture, pour ne prendre que ce seul exemple. Nous sommes donc bien contents d'accueillir des étrangers qui viennent travailler.

La préfecture des Ardennes et les services de l'État ont porté les dossiers de certains, qui demandent leur naturalisation et s'intègrent très bien, tant d'un point de vue professionnel que familial.

Ce sujet de société est important, de par son volet humain, et ce texte constitue une belle initiative, car ces travailleurs méritent respect et reconnaissance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants, je l'ai dit précédemment, ne voteront pas ce texte, mais nous remercions tout de même Maryse Carrère d'avoir ouvert le débat sur ce sujet. Il montre bien que nous avons un réel problème.

Tout d'abord, ne nous voilons pas la face : nous avons besoin d'immigration pour notre économie, mais pas seulement. Notre démographie, nous le savons, est en berne. Nous avons donc besoin d'immigration. Pour autant, il nous faut probablement un système qui nous permette de mieux choisir les personnes que nous accueillons.

Certains membres de notre groupe auraient toutefois voté ce texte s'il avait été possible de le faire, car les travailleurs étrangers répondent à un réel besoin dans tous nos territoires. Aucun restaurant à Paris ne tournerait sans le travail de personnes immigrées, malheureusement sans papiers.

Dans l'Yonne, nous connaissons de réelles difficultés au moment des récoltes de cornichons ou des vendanges. Nous faisons alors appel – c'est terrible ! – à des entreprises européennes, espagnoles par exemple, qui, elles, font venir des gens d'autres pays. Nous marchons sur la tête !

Notre système dysfonctionne à l'échelon préfectoral. Des personnes qui ont des papiers les perdent faute d'avoir obtenu un rendez-vous en préfecture.

Nous devons donc améliorer ce système. Ce sera bénéfique pour le logement, comme l'a souligné Nadia Sollogoub, pour notre économie et, d'une manière générale, pour apaiser notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je voudrais à mon tour adresser quelques remerciements particuliers à l'issue de l'examen de ce texte, dont nous voyons bien qu'il ne pourra être adopté, puisque chacun de ses articles aura été supprimé.

Tout d'abord, madame la ministre, je vous remercie de vos propos et des solutions que vous comptez mettre en œuvre dans les prochains mois. Comme l'a dit un orateur précédent, nous serons très attentifs à ce qui adviendra à l'échéance du 31 décembre.

Je remercie également Mme la rapporteure pour son travail, qui n'a pas toujours été simple, mais aussi pour ses mots et pour l'apaisement qu'elle a insufflé à nos débats.

Je remercie, encore, l'ensemble de mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui ont eu le courage et la volonté de porter au débat cette question et ces dossiers, parce que ceux-ci correspondent à ce que nous vivons au quotidien sur nos territoires, où les employeurs nous sollicitent fréquemment.

Je remercie, enfin, mes collègues sénateurs, qui ont pris part au débat de façon très respectueuse, pour la majorité d'entre eux. C'est cela qui fait la marque du Sénat : des discussions qui sont toujours de qualité, empreintes d'objectivité et menées dans le calme et l'apaisement, loin des postures politiciennes, contrairement à ce que l'on observe ailleurs.

Que certains se rassurent : je ne confonds pas l'immigration et la création de nouvelles filières. Nous nous intéressions bien à un public de personnes qui sont là, pour certaines, depuis de nombreuses années. C'est pour elles qu'il nous faut, aujourd'hui, trouver des solutions.

Je regrette que, entre l'automaticité d'un nouveau titre de séjour, que nous proposions, et l'autorisation exceptionnelle, qui existe déjà et qui continuera d'être délivrée demain, nous n'ayons pu trouver une voie intermédiaire. Celle-ci aurait permis de fixer un cadre compréhensible et transparent, notamment s'agissant du pouvoir discrétionnaire des préfets. C'est ce qui manque aujourd'hui, car certains d'entre eux, lorsqu'ils ne procèdent pas à une régulation, nous disent qu'ils en connaissent les raisons, mais qu'ils ne peuvent nous les révéler… Voilà pourquoi nous demandons de la transparence.

Nous aurons eu le mérite de débattre d'un sujet qui est crucial pour notre société et notre économie, car, bien souvent, je le répète, il concerne des travailleurs essentiels à notre quotidien. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, RDPI, INDEP et UCI.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue quelques instants.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Joshua Hochart. Lors du scrutin n° 51, au cours de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activité en tension, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires auraient souhaité voter contre, et non pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (proposition n° 515 [2024-2025], texte de la commission n° 121, rapport n° 120).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans chacune de nos communes, il est des femmes et des hommes qui n'attendent ni salaire ni médaille et qui, le jour où l'eau monte, le jour où le feu progresse ou le jour où la tempête arrache les toits, répondent présents.

Ce sont ces volontaires qui se sont mobilisés cet été en Gironde pour faire face au feu hors norme de Saumos, ces volontaires qui, dans les Côtes-d'Armor, lors de la tempête Ciaran, ont participé à l'évacuation des arbres tombés. Et je pourrais en évoquer tant d'autres, présents dans près de 1 000 communes de notre pays.

Ces femmes et ces hommes se mobilisent depuis la création des réserves par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; l'intention du législateur était alors de mieux organiser les propositions spontanées d'aide de la population. Au fond, ils sont, eux aussi, des héros du quotidien, sur tous nos territoires.

En août dernier, on dénombrait 967 réserves, soit une augmentation de 25 % sur un an. Ces chiffres montrent la volonté d'engagement et de solidarité de nos compatriotes.

Parce qu'ils prennent part à la gestion de crise, les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile sont des acteurs à part entière de notre résilience nationale et territoriale.

Quand la route est coupée ou quand le réseau cède, alors que les secours professionnels sont en train d'arriver, il y a, dans notre pays, celles et ceux qui savent où vivent les personnes âgées isolées, qui savent reconnaître le chemin de traverse, qui savent ouvrir la salle des fêtes ou organiser l'accueil. C'est cela, la réserve communale de sécurité civile : de la résilience de la proximité.

La résilience nationale est augmentée par la somme de ces résiliences locales. Soutenir ces réservistes, c'est donc renforcer le premier maillon de notre solidarité civile.

Les réservistes communaux de sécurité civile sont au service de nos territoires. C'est donc un grand honneur pour moi que de pouvoir élaborer avec vous, les membres de l'assemblée des territoires, un texte qui leur est consacré.

Rappelons-nous d'où nous sommes partis. Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité. L'engagement de la procédure accélérée est le gage de la volonté du gouvernement de progresser sur ce sujet trop souvent méconnu.

Il s'agit d'un texte simple, concret et efficace. Lever le plafond annuel d'activité des réservistes, laisser la convention fixer la durée de leur engagement, ramener à quarante-huit heures le délai dont dispose l'employeur pour répondre en cas de crise grave, reconnaître l'engagement des réservistes et valoriser celui des jeunes dans leur parcours : à nouveau, voici un texte simple, concret, efficace.

Aujourd'hui, cette proposition de loi est examinée par votre chambre à l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Je tiens à l'en remercier.

Vous devrez trancher, mesdames, messieurs les sénateurs, sur des nuances rédactionnelles, sur des questions de périmètre et, surtout, sur la temporalité du dispositif.

Nous partageons tous l'idée selon laquelle les réserves communales de sécurité civiles doivent être mieux connues, mieux reconnues et plus opérantes. C'est pourquoi le Gouvernement espère un vote confirme : mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à retenir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Pourquoi ce vœu ? Pour une double raison de méthode et de calendrier, alors que les nouveaux élus, les nouveaux maires, attendent un cadre rénové.

Tout d'abord, j'évoquerai la raison de méthode. Le mieux est de n'avoir aucune divergence. Car si nous venions à en entériner aujourd'hui, cela nous conduirait à la commission mixte paritaire. Or, sur un texte qui fait consensus dans les deux chambres, il faut se demander si de tels écarts, quels qu'ils soient, surtout lorsqu'ils ne portent pas sur l'essentiel, justifient d'attendre encore.

J'en viens à la raison de calendrier, ensuite. Le temps législatif, comme vous le savez mieux que personne, n'est pas celui du terrain. Aussi, toute divergence entre les deux chambres viendrait obérer une application rapide. (Murmures.)

Pendant ce temps, un maire qui veut organiser sa réserve et qui a besoin de clarifications, un employeur qui ne sait pas dans quel délai il doit répondre, un réserviste qui ne sait pas si son engagement sera un jour reconnu, devront continuer d'attendre. Chaque mois de perdu est un mois lors duquel la loi ne protège pas ceux qui nous protègent.

Je ne veux laisser personne ici penser que le travail de la commission sera oublié. À ce titre, je tiens aussi à rendre hommage à la commission et à sa rapporteure, Françoise Dumont. Leur travail a été sérieux et exigeant, donc fidèle à l'esprit de votre assemblée. Je veux le dire clairement : sur l'essentiel, nous sommes d'accord.

Mieux encore, vous avez ouvert des pistes sur des sujets qui comptent : la place de la prévention et de la surveillance des risques, les missions de la réserve, les droits des agents publics réservistes, le congé non rémunéré et l'élargissement de la reconnaissance à la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Ils sont importants, et nous y reviendrons ensemble.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et ce débat aura lieu ; tel est l'engagement du Gouvernement. Comme le ministre de l'intérieur Laurent Nunez l'a rappelé, hier, à cette même tribune, le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui a été complété avec les travaux des parlementaires en mission, se trouve actuellement examiné au Conseil d'État. Il sera présenté en conseil des ministres le mois prochain et, en janvier, dans votre chambre.

Pour la présente proposition de loi, il vous est proposé de privilégier une entrée en vigueur rapide, afin que les solutions imaginées puissent être mises en œuvre au plus vite sur le terrain.

Un vote conforme du Sénat serait donc, non pas un renoncement, mais la voie la plus sûre. Il permettrait une promulgation immédiate, sans aléa, sur un texte dont personne ne conteste l'objet. Surtout, je le répète, madame la rapporteure, ce ne serait renoncer à aucune des améliorations imaginées en commission, qui pourront être examinées, ici même, dans deux mois à peine.

Mettre en lumière ceux qui viennent aider dans nos communes, surtout les plus petites d'entre elles, donner un cadre aux nouveaux élus et préparer l'avenir : tout cela, nous pouvons le faire dès à présent.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les amendements de rétablissement que le Gouvernement soutiendra ou défendra, afin que le texte soit promulgué sans délai.

Ne nous y trompons pas : quelle que soit l'issue de nos débats, les réserves communales de sécurité civile en sortiront confortées et gagnantes. C'est bien là l'essentiel. (Mme Nathalie Nieson et M. Marc Laménie applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si, dans la période récente, le nombre des réserves communales de sécurité civile a connu une progression notable, il reste inférieur au millier. Ce total est nettement insuffisant, au regard des 6 900 communes qui se déclarent exposées aux feux de forêt et des 2 600 communes qui sont classées en territoires à risque important d'inondation.

Les réserves communales se sont imposées comme un outil indispensable, que le maire peut mobiliser à tout moment pour préparer la population face aux risques naturels et technologiques et pour apporter un concours aux acteurs de la sécurité civile.

Rien que dans mon département du Var, ce sont plusieurs milliers de bénévoles qui interviennent chaque année dans la prévention et la surveillance des risques d'incendie, contribuent à la mise en place et à la gestion de centres d'accueil et d'hébergement des populations évacuées ou sinistrées et aident au ravitaillement et à la logistique des intervenants et des victimes.

La proposition de loi de notre collègue député Didier Lemaire vient donc utilement conforter le rôle et renforcer la visibilité des réserves communales dans le continuum territorial de sécurité civile, faciliter la mobilisation de leurs bénévoles et accroître leur attractivité auprès des jeunes.

La commission des lois a validé les principales mesures structurantes de ce texte, tout en supprimant certaines dispositions, soit parce qu'elles étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur, soit parce qu'elles ne relevaient pas du niveau de la loi.

Elle a également veillé à tenir compte de la diversité des engagements citoyens des jeunes, en étendant leur reconnaissance et leur valorisation aux réserves thématiques de la réserve civique, qui incluent les réserves communales de sécurité civile, mais aussi les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours.

La commission a ainsi approuvé la suppression du plafond annuel de quinze jours que chacun peut consacrer à la réserve communale. Elle en a tiré les conséquences pour les agents publics titulaires qui souhaiteraient servir au-delà de ladite période de quinze jours, pendant laquelle ils bénéficient d'un congé avec traitement.

Sur l'initiative de nos collègues socialistes, elle a également consacré l'interdiction des poursuites disciplinaires à l'encontre des agents publics à raison des absences dues à leur engagement dans les réserves de sécurité civile.

S'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, la commission a approuvé la réduction du délai dont dispose l'employeur pour faire connaître son refus d'autoriser l'absence de son salarié pour servir dans une réserve en cas de crise majeure.

En revanche, elle a écarté un amendement qui aurait eu pour effet de priver l'employeur de toute marge d'appréciation dans la libération de son salarié, en rappelant la nécessité de préserver la capacité d'anticipation de nos entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, dans l'organisation du travail en leur sein. Le maintien d'une faculté pour l'employeur de s'opposer à l'absence de son salarié, si celle-ci était de nature à perturber gravement la marche de l'entreprise, est, en effet, difficilement négociable.

Concernant la valorisation, dans le parcours scolaire, des engagements citoyens des lycéens, la commission a pris acte, en supprimant l'article 3 de la proposition de loi, de la mise en œuvre de la note de service des ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative du 30 juin dernier, précisément consacrée à ce sujet.

J'en viens aux articles 3 bis et 4, dont l'objet est de permettre aux étudiants de bénéficier, respectivement, d'aménagements dans le déroulement de leurs études pour concilier ces dernières avec leur engagement et d'une validation de leurs compétences acquises au sein d'une réserve communale. La commission a étendu le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.

Enfin, l'article 4 bis prévoyait le lancement d'une campagne d'information auprès du public et des élus municipaux sur les réserves communales de sécurité civile. Nous avons estimé qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans la loi. En conséquence, nous avons supprimé cet article.

Mes chers collègues, la commission a complété le texte de l'Assemblée nationale là où subsistaient des angles morts et l'a allégé de ce que la loi n'avait pas à dire. La navette parlementaire nous permet ainsi d'arriver à un texte qui est applicable à tous les réservistes et qui valorise l'ensemble des engagements citoyens dans le domaine de la sécurité civile, sans trahir ni son esprit ni l'unanimité qui l'a porté à l'Assemblée nationale.

C'est ce texte, fidèle aux objectifs de ses auteurs et consolidé des apports de la commission des lois du Sénat, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chez moi, dans le Lot-et-Garonne, les catastrophes naturelles sont devenues la norme.

L'été 2026 a été le plus dévastateur que nous avons connu depuis de nombreuses années. Les cicatrices y sont, aujourd'hui encore, rouge vif.

L'hiver qui s'annonce se place, lui, sous le signe de nouvelles inondations. Cela pourrait prolonger la série noire des crues majeures qui frappent, chaque année, le département. En outre, le phénomène El Niño est susceptible d'aggraver la crise, déjà annoncée.

Cet enchaînement de catastrophes devient irrespirable. Chacun d'entre nous le ressent sur son territoire. L'heure n'est donc pas à la démobilisation. Aussi, de nombreux maires ont pris les devants et se mettent déjà en ordre de bataille.

À Lagruère, petite commune de 350 habitants particulièrement exposée aux inondations, le maire a réuni, au début du mois d'octobre dernier, la réserve communale de sécurité civile. Son objectif : préparer les volontaires et renforcer la prévention auprès de la population.

Cette commune, comme toutes celles qui se sont engagées dans la même démarche, doit être soutenue. Le texte que nous examinons va dans ce sens : il apporte des évolutions positives et lève plusieurs freins.

Sur le principe, il traduit une vision de l'engagement individuel au service de l'intérêt général, à laquelle est attaché le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Nous l'avons montré, notamment, lors de la création du service civique. Pour nous, la sécurité civile, y compris à l'échelon communal, doit être l'affaire de tous : élus, citoyens et entreprises.

L'État doit apporter la sécurité aux citoyens, mais ceux-ci ont aussi un rôle à jouer dans l'effort commun face aux grandes catastrophes climatiques qui nous attendent.

Nous saluons donc la suppression, à l'article 1^er, du plafond annuel qui empêchait les volontaires de s'engager plus de quinze jours par an dans une réserve communale de sécurité civile. Place, désormais, à des engagements sur mesure, dont la durée relèvera du contrat conclu entre le réserviste et l'autorité de gestion de la réserve.

Par ailleurs, nous considérons que la sécurité civile doit avoir aussi le visage de la jeunesse. Le sens de l'engagement est une qualité qui se cultive. Quand il se manifeste, il faut le récompenser. Quand il n'est qu'en germe, il faut savoir le stimuler.

C'est dans cet esprit que le groupe soutient les dispositions qui valorisent l'engagement dans la réserve communale, facilitent la conciliation entre études et engagement et étendent à d'autres catégories de réserves la validation des compétences des étudiants créée par ce texte.

Enfin, cette proposition de loi renforce notre capacité d'anticipation et de réponse face à l'urgence. Elle étend le champ des missions auxquelles peut participer la réserve communale. En parallèle, elle ramène de sept à deux jours le délai durant lequel l'employeur peut s'opposer au départ temporaire d'un salarié réserviste en cas de catastrophe climatique, d'attentat ou d'épidémie.

De la sorte, la réserve communale verra conforter sa place dans la chaîne de sécurité civile de proximité.

Je veux, toutefois, souligner que le renforcement du bénévolat comme du volontariat doit rester complémentaire des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers assurent l'égalité de protection sur le territoire, avec des conditions de travail renforcées en matière de santé et de sécurité.

Pour conclure, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, attachés à la valorisation de l'engagement citoyen dans la vie de la cité, voteront – à l'unanimité ! (Exclamations amusées.) – en faveur du texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France brûle-t-elle ?

L'été dernier, nous avons été, collectivement, confrontés à plusieurs feux géants, en Gironde, mais aussi à Fontainebleau, non loin de mon département de l'Aisne. Ce dernier abrite près de 140 000 hectares de forêts exposés à ce risque majeur. L'ensemble de nos massifs sont menacés, dans le nord de la France. Soyons préparés ; c'est là l'un des intérêts des réserves communales de sécurité civile. Organisons-nous aussi en tenant compte d'autres risques majeurs : les épisodes de canicule, les tornades et les coulées de boue – j'en subis régulièrement dans mon département.

Ce texte est donc important. Il renforce le maillon citoyen qu'est la réserve communale en facilitant sa création ainsi que le recrutement et la mobilisation effective de ses membres. Je salue ici les 14 000 bénévoles qui y sont engagés et les quelque 1 000 maires qui en ont doté leur commune.

De façon très concrète, une réserve communale renforce la capacité du maire d'étendre la prévention et la protection civile de sa population, tout en protégeant les bénévoles et la mairie sur le plan juridique et assurantiel.

Mes chers collègues, soyons pratiques. Sénateur rural, je pense aux 25 000 communes qui, comme la mienne, n'ont pas la capacité humaine de créer une réserve communale. La déclinaison intercommunale de ce dispositif est donc une réponse pour protéger nos familles, nos villages.

Nous devons faire nôtre un même point de vigilance : veillons à bien délimiter les actions concrètes des réserves, en évitant tout glissement de missions qui aurait pour effet de suppléer ou de remplacer des pompiers en sous-effectif.

Nous avons aujourd'hui près de 44 000 sapeurs-pompiers professionnels et plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Clairement, ils sont en souffrance du fait de la hausse continue du nombre d'interventions, du risque croissant d'agression et de la pression constante. Je les soutiens pleinement, car ils sont le premier maillon de la sécurité de nos familles et le dernier rempart de notre République citoyenne.

C'est donc bien un tout, une complémentarité entre nos gendarmes, nos policiers, nos pompiers et nos réserves communales que nous devons viser. En ce sens, ce texte apporte un progrès. Nous le voterons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France connaît aujourd'hui une réalité nouvelle, celle de crises toujours plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Incendies, inondations, épisodes météorologiques extrêmes : chaque été porte désormais son lot de sinistres, et chacun de ces derniers met à l'épreuve la réponse territoriale.

Face à cette évidence climatique, nous devons anticiper la mobilisation citoyenne, non de la subir. Tel est, précisément, l'objet de cette proposition de loi.

Les réserves communales de sécurité civile, créées par la loi du 13 août 2004, se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole de notre pays. Sous l'autorité des maires, elles permettent de préparer la population face aux risques, de soutenir et d'assister les habitants sinistrés, de fournir un appui logistique aux services de secours et de contribuer au rétablissement des activités.

Ce dispositif a fait ses preuves. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, nous en avons vécu la nécessité.

Lors des inondations qui l'ont frappé en 2025 et 2026, plus de 2 000 personnes ont été mobilisées : pompiers, gendarmes, policiers, mais aussi près de 500 bénévoles, issus d'associations comme la Croix-Rouge ou la protection civile, déployés dans les communes les plus touchées comme Bruz, Guichen ou Guipry-Messac.

Les maires concernés ont activé leur plan communal de sauvegarde et les bénévoles ont tenu leur rôle jusqu'au bout : hébergement d'urgence, appui logistique, puis opérations de pompage, de nettoyage ou de déblaiement pour faciliter le retour progressif à la normale.

Voici ce qu'est le continuum territorial de sécurité civile. Au-delà de la formule, il est constitué de concitoyens formés, mobilisés pour leur commune, présents dès le début de la crise et toujours là après, quand les caméras sont parties.

Toutefois, ce dispositif demeure trop peu développé. Au 5 août 2026, seulement 958 communes, auxquelles s'ajoutent neuf intercommunalités, en sont dotées. Moins d'un millier, donc, alors que de plus en plus de localités sont exposées aux feux de forêt et aux inondations.

Environ 14 000 bénévoles servaient, en 2021, au sein de ces réserves. Comme chacun le mesurera, ce nombre est considérable, mais il demeure dérisoire au regard de nos besoins réels.

Le texte, que la commission des lois a su faire évoluer, à la suite du remarquable travail de notre collègue rapporteure Françoise Dumont, comporte trois leviers.

Le premier est celui de la souplesse de mobilisation.

Ainsi, l'article 1^er supprime le plafond annuel de quinze jours ouvrables. Celui-ci n'existe ni pour les sapeurs-pompiers volontaires ni pour les réservistes citoyens des services d'incendie et de secours, et la durée de certaines crises rend difficilement tenable : entre les missions et les formations, certains réservistes l'atteignent dès le printemps.

Désormais, la durée des activités relèvera du contrat d'engagement, avec les garanties attendues : le consentement écrit des représentants légaux pour les mineurs et la possibilité, pour les associations agréées de sécurité civile, de conclure ce contrat avec l'accord du bénévole. La commission a également prévu que, au-delà de leurs quinze jours de congé avec traitement, les agents publics puissent être placés en congé non rémunéré, avec l'accord de leur administration.

Le deuxième levier est celui de la réactivité. En cas de crise majeure, l'employeur disposera de quarante-huit heures, et non plus d'une semaine, pour notifier son éventuel refus. Nous saluons cet abaissement du délai, tout en partageant la préoccupation de notre rapporteure concernant les petites entreprises, lesquelles ne doivent pas être mises en difficulté.

En outre, parce qu'il ne doit exister aucune inégalité de traitement entre les salariés du privé et les agents publics, la commission a étendu à ces derniers la protection contre les poursuites disciplinaires.

Le troisième levier, ce sont la valorisation de l'engagement par la reconnaissance de la Nation, l'aménagement des études pour les étudiants et la validation des compétences acquises à l'université, autant de dispositifs que la commission a eu la sagesse d'étendre à l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique. Il s'agissait de ne pas segmenter l'engagement citoyen et de le reconnaître globalement.

Je salue également les efforts de clarification de la commission : l'inscription dans la loi de la participation des réserves aux actions de prévention et de surveillance des risques, la suppression de l'article 1^er bis, qui risquait de priver les réserves des garanties de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite Égalité et citoyenneté, celle de l'article 3, déjà satisfait par la note de service du 30 juin 2026 et, enfin, celle de l'article 4 bis relatif à une campagne de communication qui n'avait pas sa place dans la loi.

Mes chers collègues, cette proposition de loi dit quelque chose de simple : la sécurité civile est l'affaire de tous. Nos sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, ne peuvent pas tout, tout seuls. Les préfets et maires ont besoin de citoyens formés et reconnus à leurs côtés.

À l'heure où notre pays renforce sa culture de la résilience et accélère la généralisation des plans communaux de sauvegarde, ce texte est un bon signal.

Le groupe UCI votera donc cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis toujours, lorsque surviennent des événements qui éprouvent la Nation et ses territoires, l'engagement citoyen constitue une force essentielle.

Des catastrophes naturelles aux crises sanitaires, des milliers d'habitants ont choisi d'agir, non par obligation, mais par devoir de solidarité envers leurs concitoyens. Cette mobilisation spontanée témoigne d'un attachement profond à l'intérêt général et à la protection de la population.

Les réserves communales s'inscrivent dans cette tradition d'engagement. Elles ne créent pas la solidarité citoyenne ; elles l'organisent, la structurent et la rendent plus efficace.

En offrant un cadre à l'action volontaire avant, pendant et après la crise, elles renforcent, depuis leur création par la loi du 13 août 2004, la capacité de résilience des territoires et donnent toute sa portée à l'engagement au service de la collectivité.

Face à la multiplication des crises, les communes se sont progressivement approprié cet outil de résilience et de mobilisation citoyenne.

La France compte aujourd'hui 967 réserves communales sur 35 000 communes, dans lesquelles il existe nécessairement des risques en tous genres. Ce chiffre peut sembler modeste. Il doit toutefois être apprécié à l'aune des contraintes auxquelles font face de nombreuses communes, notamment les plus petites d'entre elles.

Par ailleurs, les territoires regorgent de ressources et de volonté d'agir. Partout en France, les coordinations départementales se multiplient : on en décompte quarante-huit, tant en métropole qu'en outre-mer. Cette dimension mérite toute sa place dans nos réflexions, car l'avenir de l'engagement citoyen repose autant sur la coopération entre les territoires que sur l'action de chaque commune.

Certains territoires ont aussi créé de véritables réserves départementales de sécurité civile. Mon département, la Seine-Maritime, en offre une illustration particulièrement remarquable. Créée en 2022, la réserve départementale de sécurité civile y rassemble, au sein d'une même dynamique, l'ensemble des forces vives engagées au service de la protection des populations : le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), les associations de sécurité civile, les réserves communales, les anciens sapeurs-pompiers et les citoyens.

Cette organisation innovante démontre que, au-delà des cadres administratifs, la sécurité civile repose avant tout sur la capacité des acteurs d'un territoire à unir leurs moyens, leurs savoir-faire et leurs énergies.

Pour les communes qui ont fait le choix de s'en doter, les réserves communales de sécurité civile se sont imposées comme un outil précieux au service des maires et de la population. Capables d'apporter une réponse rapide, adaptée et solidaire, elles démontrent chaque jour leur utilité.

J'ai eu l'occasion d'en mesurer personnellement toute la valeur. Il y a maintenant près de quinze ans, alors que j'exerçais les fonctions de maire, j'ai fait le choix de créer une réserve communale de sécurité civile au sein de ma commune. Au cours de mon mandat, j'ai été conduit à la mobiliser à de nombreuses reprises. Elle a alors permis d'informer, d'accompagner et de protéger les habitants les plus vulnérables.

Derrière chacune de ses interventions se trouvaient des femmes et des hommes qui avaient choisi de consacrer une partie de leur temps au service des autres. À chaque crise, à chaque alerte, à chaque événement exceptionnel, les réservistes ont répondu présents avec le même sens du devoir, la même disponibilité et le même esprit de solidarité.

Je tiens ici à leur rendre un hommage particulier. Par leur engagement bénévole, souvent discret, mais toujours essentiel, ils apportent une contribution déterminante à la protection de nos concitoyens et à la résilience de nos territoires. Leur dévouement mérite non seulement notre reconnaissance, mais aussi notre soutien et notre confiance.

Vous l'aurez compris, nous soutenons pleinement les objectifs de ce texte, et plus encore après les évolutions validées en commission des lois.

Toutefois, l'expérience du terrain nous conduit à considérer que des avancées demeurent nécessaires.

Je pense tout d'abord aux plus jeunes. L'engagement au sein des réserves communales permet d'acquérir le sens des responsabilités, du civisme et de l'action collective. Il mérite, à ce titre, une reconnaissance pleine et entière dans les parcours de formation, à l'instar de celle dont bénéficient déjà les étudiants engagés.

Une telle reconnaissance doit s'accompagner d'une adaptation du cadre juridique.

Dans de nombreuses communes, de jeunes sapeurs-pompiers, parfois âgés de quatorze ans, participent déjà concrètement à certaines activités des réserves communales. Leur engagement est une réalité de terrain appréciée de tous. Il convient donc de leur offrir un cadre légal clair, protecteur et adapté à leur âge. La formalisation de leur participation précisant la nature, les conditions et la durée des missions exercées constitue à cet égard une avancée bienvenue.

Nous devons également soutenir les entreprises qui permettent à leurs salariés de s'engager au service de la sécurité civile.

À l'image du dispositif existant pour les sapeurs-pompiers volontaires, la création d'un label « Employeur partenaire de la sécurité civile » permettrait de reconnaître cet engagement et d'encourager le volontariat.

Mes chers collègues, ce texte a pour ambition de renforcer la place des réserves communales de sécurité civile dans notre organisation territoriale.

Nous partageons pleinement cette ambition. Mais au-delà de la reconnaissance qu'il leur apporte, nous avons aujourd'hui la possibilité de les rendre plus attractives, plus efficaces et plus opérationnelles.

En renforçant la place des jeunes, en sécurisant leur engagement et en encourageant l'implication des employeurs, nous donnerons aux réserves communales les moyens de répondre davantage aux défis auxquels nos territoires sont confrontés. (Mme Nathalie Nieson applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus d'un milliard et demi d'euros de dégâts : voilà le coût provisoire et approximatif des catastrophes naturelles subies par notre pays pour une année 2026 qui n'est pas encore achevée.

Les tempêtes Nils et Pedro en février dernier, les feux de forêt à Fontainebleau, dans le Sud-Ouest et dans l'arc méditerranéen tout l'été, les inondations et les glissements de terrain un peu partout en France sont les conséquences d'un réchauffement climatique qui intensifie et accroît la fréquence des événements dramatiques pour les personnes, les biens et les environnements.

Il est à craindre que nous n'ayons à payer tous les ans les intérêts exorbitants de cette dette climatique qui ne cesse d'augmenter.

Non seulement les hypothèses les plus alarmistes du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) sont infirmées par l'ampleur vécue du réchauffement de la planète, mais de plus, il est maintenant certain que même si notre humanité arrêtait d'émettre du gaz carbonique, nous subirions tout de même une augmentation de la température du globe aux effets dramatiques.

Il nous faut donc nous préparer au pire. L'ampleur des incendies de cet été a montré qu'il fallait revoir totalement nos mesures préventives.

La gestion de la forêt doit être réorganisée en fonction d'une analyse détaillée des raisons de la propagation incontrôlable des feux.

Au cœur des brasiers, nous avons eu le sentiment, à plusieurs reprises, que l'engagement presque sacrificiel des pompiers était impuissant à combattre un incendie hors des proportions habituelles. Leur combat a été exemplaire, leur abnégation sans limites, et la mobilisation des agriculteurs et bénévoles à leurs côtés fut une fierté nationale. Mais nous savons qu'ils ont manqué de moyens et que leurs équipements de protection personnelle étaient défaillants.

Nos pompiers ont vaincu l'incendie, mais ce fut au prix de leur santé. Aussi, il ne suffit pas de leur exprimer la reconnaissance de la Nation ; nous devons collectivement mieux les armer pour affronter les périls futurs, que nous redoutons tout aussi calamiteux.

La présente proposition de loi a pour objectif de favoriser le développement et la mobilisation des réserves communales de sécurité civile. Nous en partageons totalement l'ambition.

Dans le cas d'événements hors du commun, il est important de pouvoir renforcer les unités régulières par des bénévoles. Il est aussi utile que les missions de prévention et d'éducation puissent être assurées par des personnes au plus près des territoires et des populations.

Aujourd'hui, moins de 1 000 communes disposent d'une réserve communale de sécurité civile, alors que plus de 10 000 d'entre elles se sont dotées d'un plan communal de sauvegarde. Espérons que le vote de cette proposition de loi encouragera de nombreuses créations.

Néanmoins, il est indispensable que le Gouvernement travaille avec le Parlement à l'élaboration d'une grande loi pluriannuelle de renforcement et de développement des services de lutte contre l'incendie et de la sécurité civile. À ce sujet, j'ai entendu les engagements du Gouvernement.

Nous devons amèrement nous rappeler que, en vingt ans, 2 000 centres de secours ont fermé, qu'il manque toujours des bombardiers d'eau sur le terrain, que le parc des camions-citernes destinés à la lutte contre les feux de forêt a été amputé de 1 000 unités et que le pays a besoin de 20 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires.

Enfin, nous ne pouvons rendre hommage à l'héroïsme des sapeurs-pompiers et ne pas entendre leurs demandes anciennes et récurrentes de revalorisation de leur rémunération et de leur carrière. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la multiplication des catastrophes naturelles, renforcer nos réserves communales de sécurité civile est devenu une nécessité.

Les inondations, les grands incendies de forêt ou les épisodes de fortes tempêtes nous rappellent régulièrement l'importance d'une organisation de proximité capable de venir en appui aux services de secours et aux communes lorsque la situation l'exige.

Dans ces moments, les bénévoles jouent un rôle essentiel. Ils participent à l'information des habitants, à l'accueil des personnes évacuées, au soutien logistique ou encore à l'accompagnement des populations sinistrées. Leur connaissance du terrain et leur proximité avec les habitants constituent des atouts précieux.

Cette réserve communale existe déjà, parfois, de manière informelle. Elle porte un nom : la solidarité. Nous l'avons encore constaté lors des dernières catastrophes, des habitants et des professionnels se mobilisent spontanément pour apporter leur aide. Il existe une véritable envie de s'engager et de servir. Notre responsabilité est donc de mieux encadrer et d'organiser cet engagement, pour le rendre pleinement efficace.

C'est tout le sens des réserves communales de sécurité civile. Créées par la loi du 13 août 2004 et placées sous l'autorité des maires, ces dernières restent toutefois insuffisamment développées.

Au 5 août 2026, 958 communes disposaient d'une telle réserve, auxquelles s'ajoutaient 9 réserves intercommunales. Oui, ce nombre a progressé de près de 25 % en un an. C'est encourageant, mais le chemin reste encore long au regard des risques auxquels nos territoires sont exposés et des quelque 35 000 communes que compte notre pays.

Nous devons aller plus loin. C'est ce que prévoit le présent texte, que le groupe Les Indépendants – République et Territoires a inscrit au sein de son espace réservé.

Sur l'initiative du député Didier Lemaire, que je salue pour son travail, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été discutée puis adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Les réserves communales ont vocation à occuper une place importante dans notre continuum de sécurité civile. Elles ne se substituent ni aux sapeurs-pompiers ni aux professionnels du secours. Elles viennent en appui de leur action en apportant un soutien de proximité avant, pendant et après les crises.

Dans cette organisation, le maire occupe une place centrale. Il connaît les vulnérabilités de son territoire et les besoins de ses administrés. Il doit donc pouvoir s'appuyer sur des volontaires engagés, formés et mobilisables efficacement.

Une telle complémentarité entre l'État, les services de secours, les collectivités et les citoyens est essentielle. C'est elle qui permet de mieux anticiper les crises et d'y répondre, au plus près des habitants. C'est pourquoi notre groupe est autant attaché à l'adoption de ce texte, qui apporte des réponses concrètes.

L'engagement citoyen que promeut cette proposition de loi porte également une dimension profondément républicaine. « Liberté, égalité, fraternité » : inscrite au fronton de nos mairies, notre devise trouve dans les réserves communales de sécurité civile une illustration concrète de son troisième pilier, la fraternité.

Cette solidarité de proximité, spontanée et désintéressée, est une force sur laquelle nous devons pouvoir compter. C'est précisément l'ambition de ce texte, qui prévoit plusieurs évolutions concrètes.

Je pense notamment à la suppression du plafond annuel de quinze jours ouvrables d'activité des réservistes, mais aussi à la réduction du délai laissé à l'employeur pour notifier son éventuel refus à un salarié souhaitant s'engager dans une réserve.

Notre groupe souhaite donc que ce texte soit adopté conforme, afin que ses dispositions puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Le Sénat a une responsabilité : celle de savoir quand il convient d'enrichir la loi, mais aussi quand permettre à un texte qui fait consensus d'aboutir rapidement. Lorsque l'objectif est partagé et que les mesures proposées répondent à un besoin concret, nous devons savoir privilégier l'efficacité.

Mes chers collègues, les catastrophes ne nous attendent pas. Elles n'ont ni date ni calendrier parlementaire. Cette proposition de loi ne peut pas attendre non plus : nous devons être en mesure d'agir sans attendre.

Voter ce texte, c'est donner aux maires des moyens d'action supplémentaires, reconnaître l'engagement des bénévoles et, surtout, mieux protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dimitri Doussot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont la vocation est de faciliter la mise en œuvre et l'exercice de la réserve communale de sécurité civile.

Beaucoup a déjà été dit, et je ne voudrais pas être redondant. Je dois toutefois vous faire un aveu ou une confidence : avant de devenir sénateur et d'intégrer avec plaisir la commission des lois, je ne connaissais pas la réserve communale de sécurité civile. J'ai pourtant été élu maire à trois reprises et mon parcours professionnel aurait dû me conduire à croiser cette notion au cours des quinze dernières années…

De fait, je n'avais absolument jamais entendu parler de la réserve communale en tant qu'élu local et, de façon plus générale, dans mon département. Pourtant, celle-ci a été créée en 2004 et son objet est particulièrement honorable : prévenir, accompagner et appuyer les enjeux de sécurité civile face à des événements climatiques ou technologiques et, d'une certaine manière, pour reprendre les mots de M. le ministre, assurer la résilience de proximité dans les territoires.

Au reste, les chiffres montrent bien une certaine méconnaissance de ce dispositif de la part des élus locaux : seulement 958 communes, sur près de 36 000, et 9 intercommunalités, sur 1 500 communautés de communes ou d'agglomération, ont mis en place une réserve communale de sécurité civile.

Pourtant, le régime juridique associé à ces réserves est relativement souple : création facultative par le conseil municipal sous l'autorité du maire, financement par la commune, éventuellement complété de subventions du département ou de l'intercommunalité ou encore possibilité de mise en place à l'échelle intercommunale, voire auprès des services départementaux d'incendie et de secours.

Face à ce constat, la réserve communale doit répondre à deux enjeux essentiels.

Le premier touche à sa notoriété : il y a, en la matière, un travail important à mener. Certes, j'ai cru comprendre que l'administration chargée des réserves citoyennes, auxquelles appartient la réserve communale, prévoyait de distribuer un « kit clé en main » pour faire connaître cette solution auprès des élus locaux et de la déployer sur l'ensemble du territoire national. Mais de telles actions ne relèvent pas du domaine de la loi.

Le texte que nous examinons, en revanche, est de nature à répondre au second enjeu auquel nous sommes confrontés, à savoir améliorer et faciliter la mise en œuvre du dispositif.

Sans revenir sur chacune des mesures que prévoit le texte de la commission, je retiendrai cinq points saillants : premièrement, la suppression du fameux plafond de quinze jours d'activité ; deuxièmement, les conséquences que nous en tirons en matière de fonction publique ; troisièmement, la protection des agents publics en matière de sanctions disciplinaires pour ceux qui s'engageraient dans la réserve communale ; quatrièmement – c'est un point important – le délai non plus d'une semaine, mais de quarante-huit heures dont dispose l'employeur pour donner son autorisation au réserviste en cas de crise majeure ; cinquièmement, et enfin, la valorisation ou la revalorisation de l'engagement des réservistes, soit par une prime au mérite, soit sous forme de récompense, ou encore en tenant compte de cette expérience dans le parcours des lycéens ou des étudiants.

Ainsi, les cinq grandes mesures de la proposition de loi vont plutôt dans le bon sens.

Le groupe Les Républicains soutiendra sans ambiguïté la version qui a été adoptée en début de semaine par la commission des lois, après avoir été considérablement améliorée par Mme la rapporteure Françoise Dumont.

En adoptant un texte qui n'est pas conforme à celui de l'Assemblée nationale, le Sénat est dans son rôle. C'est la fonction du bicamérisme – sinon, à quoi bon avoir deux chambres ? –, mais c'est aussi une question de séparation des pouvoirs.

Pour ma part, et je sais que nombre d'entre vous partageront ce point de vue, je n'ai pas été élu sénateur pour que l'on m'explique comment je dois voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une crise ne prévient jamais, mais une commune peut toujours se préparer. C'est tout le sens de cette proposition de loi : donner aux maires et aux citoyens les moyens de s'organiser pour se protéger les uns les autres.

Je profite de cette discussion générale pour adresser un message aux élus locaux et à l'ensemble des maires : emparez-vous de cet outil ! Quant à nos concitoyens, je leur dis : engagez-vous ! En effet, la sécurité civile de nos communes est l'affaire de chacun et chacune d'entre nous.

En cet instant, j'ai une pensée pour la commune de Grane, dans la Drôme, où le maire et son conseil municipal ont mis en place une réserve communale de sécurité civile. Je m'y trouvais samedi dernier, alors que cette réserve était mise à l'honneur. Une vingtaine de bénévoles de tous horizons nous ont montré qu'ils étaient prêts à aider et à s'investir pour les autres en cas de crise dans leur commune. Je veux encore une fois leur rendre hommage, parce qu'ils le valent bien.

Je veux donner aussi un exemple très concret : les incendies de cet été. Ceux-ci ont été terribles pour notre département et pour le Diois en particulier, mais ils nous ont montré quelque chose de précieux : la capacité des habitants à se mobiliser pour défendre leur territoire.

J'ai entendu les témoignages de tous ceux qui se sont engagés. J'ai vu leur courage. Mais j'ai aussi constaté les difficultés de coordination entre les acteurs locaux, les bénévoles, les personnes volontaires et les services de l'État.

Ces expériences doivent nous faire réfléchir à la façon de mieux organiser ces formidables énergies citoyennes, de mieux préparer les communes et de mieux reconnaître ceux qui s'engagent.

La réserve communale peut justement constituer cette interface : un outil d'organisation, de coordination et de solidarité locale au service de la réponse collective.

Bien sûr, elle ne remplace ni les pompiers ni les services de secours, mais elle vient les appuyer en apportant ce que les habitants de chaque territoire ont de plus précieux : leur connaissance du terrain et la connaissance des uns et des autres.

C'est tout l'intérêt de ce texte : en élargissant la mission de prévention et de surveillance des risques, en supprimant le plafond rigide de quinze jours d'activité et en facilitant la mobilisation des réservistes en situation de crise, nous donnons davantage de souplesse aux communes.

Nous reconnaissons aussi l'engagement des bénévoles en facilitant la conciliation avec leur vie professionnelle et en valorisant les compétences qu'ils acquièrent.

Mes chers collègues, dans une commune, le maire porte une responsabilité essentielle dans la protection de sa population. La réserve communale est un formidable outil placé sous son autorité, qu'il peut modeler en fonction des réalités locales.

Faisons donc confiance aux maires de nos communes ! Donnons aux citoyens l'envie de s'engager et faisons en sorte que cet outil, encore trop méconnu, devienne un réflexe pour nos territoires et pour nos élus.

C'est dans cet esprit que je voterai, comme l'ensemble des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crises auxquelles nous sommes confrontés, qu'elles soient climatiques, sanitaires ou liées à des risques naturels et technologiques, risquent de se multiplier. Au reste, elles se multiplient déjà, et la dette que nous payons est énorme, tout comme les intérêts qu'elle suscite, nous le savons.

Cela nous ramène à une réalité importante : la sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur les services de secours, sur les moyens de l'État et sur les associations agréées de sécurité civile. Elle nécessite une large mobilisation collective, au plus près des territoires et des populations.

C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui vise à valoriser la réserve communale de sécurité civile, à assouplir les modalités de mobilisation des bénévoles en leur sein et à renforcer l'attractivité des réserves auprès des jeunes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Les réserves communales constituent un outil précieux, encore trop méconnu et insuffisamment développé. À ce jour, cela a été rappelé, seulement 967 réserves sont recensées sur notre territoire.

Ces réserves permettent à des volontaires de s'engager concrètement au service de leur commune, en apportant leur concours aux actions de prévention, de préparation et de soutien aux populations en cas de crise.

Un tel engagement citoyen mérite d'être encouragé et reconnu. Derrière chaque réserviste, il y a en effet une volonté de ne pas rester spectateur face aux difficultés, mais de prendre sa part dans la protection de ses concitoyens.

Nous saluons donc les dispositions de ce texte qui visent à faciliter cet engagement, à élargir les possibilités de mobilisation des réservistes et à mieux reconnaître les compétences et l'expérience acquises dans le cadre de telles missions.

Les réserves communales de sécurité civile restent bien sûr placées sous l'autorité du maire, ce qui nous paraît particulièrement important. Je suis en effet favorable à une véritable autonomie des communes – celle-ci, de plus en plus, est mise en cause par l'État et par le Gouvernement. Il faut donner aux élus locaux la capacité d'organiser les réponses les plus adaptées aux réalités de leur territoire.

Le maire est le premier interlocuteur des habitants. Il connaît les spécificités de sa commune, ses vulnérabilités, ses ressources humaines et associatives, ainsi que les risques auxquels elle est exposée.

C'est donc évidemment à l'échelle communale que doit s'organiser la mobilisation citoyenne, sous la responsabilité de l'élu local, en lien bien entendu avec les services de l'État et les acteurs de la sécurité civile.

Nous avons trop souvent tendance à considérer les communes comme de simples relais d'exécution de décisions prises ailleurs. Nous avons trop souvent tendance à les considérer comme les simples payeurs de décisions et d'actions décidées par l'État.

Pour notre part, nous pensons au contraire que les communes doivent disposer des marges de manœuvre nécessaires pour agir, anticiper et protéger leurs habitants. Pour ce faire, elles doivent disposer d'une autonomie fiscale et financière suffisante. Malheureusement, nous verrons que, pour la troisième année consécutive, le budget de l'État qui nous est proposé va très exactement dans le sens inverse…

Renforcer les réserves communales, c'est aussi, en théorie, faire confiance à l'intelligence collective des territoires et à la capacité des citoyens à s'engager pour l'intérêt général. Cette montée en puissance doit s'accompagner des moyens nécessaires, notamment en matière de formation, d'équipement et d'accompagnement des communes.

L'engagement bénévole ne saurait se substituer aux moyens humains et matériels qui doivent être garantis aux services publics de secours.

Enfin, nous voulons insister sur la dimension citoyenne et intergénérationnelle de ce dispositif. En ouvrant davantage les réserves communales de sécurité civile aux jeunes et en reconnaissant les compétences acquises par les bénévoles, nous faisons aussi le choix de transmettre une culture du risque, de la solidarité et de la responsabilité collective.

Mes chers collègues, face à la multiplication des crises, nous avons besoin de renforcer notre capacité collective à y faire face. Cela passe par des services de secours solides et par un État pleinement mobilisé, mais aussi par des communes autonomes et des citoyens engagés.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle valorise la solidarité locale, reconnaît l'engagement citoyen et conforte le rôle essentiel des maires dans la protection de leurs administrés.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille favorablement ce texte et lui apporte son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins d'un millier de communes sur les plus de 35 000 que compte notre pays disposent d'une réserve communale de sécurité civile, soit moins de 10 %.

Je me félicite, à titre personnel et pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, qu'un tel texte soit débattu dans notre hémicycle, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Cette proposition de loi transpartisane a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. J'espère qu'il en sera de même au Sénat, tant le sujet est essentiel pour nos communes.

L'objectif du texte est en effet de valoriser la réserve communale de sécurité civile, en donnant davantage de souplesse et de reconnaissance aux réservistes qui, partout en France, s'engagent pour protéger et aider nos concitoyens.

Je tiens à remercier ici l'ensemble des 14 000 personnes qui œuvrent au sein des réserves communales de sécurité civile, et plus largement au sein des structures de sécurité civile sur tout notre territoire. Elles contribuent à prévenir les risques et à assurer la sécurité de tous, malgré des moyens insuffisants et une reconnaissance qui n'est pas toujours – c'est un euphémisme – à la hauteur de la grandeur de leurs missions.

Chaque maillon de la chaîne de protection de nos concitoyens est important et doit être reconnu à sa juste valeur. C'est justement ce que permet ce texte, notamment en prévoyant que l'engagement des réservistes puisse être récompensé et reconnu par la Nation à travers l'octroi de distinctions.

La suppression du plafond de quinze jours d'activité par an est un véritable changement pour les réservistes. À l'avenir, ceux-ci pourront davantage s'engager, aider, soutenir, et participer pleinement aux actions de sécurité civile, au-delà de cette limite.

Face aux incendies qui ont ravagé nos villes et nos villages, nous avons pu voir ces réservistes à l'œuvre. De simples citoyens ont aidé, alerté, évacué et soutenu leurs compatriotes. Leur aide et leur connaissance du terrain ont été des atouts précieux, notamment lors des premières heures des sinistres.

Je souhaite également profiter de l'examen de ce texte pour parler de la jeunesse, de cette jeunesse engagée, de cette jeunesse qui sauve des vies, qui aide les autres et qui veut prendre sa part dans la protection de notre société. Cette proposition de loi permettra aussi de reconnaître son rôle, notamment en valorisant l'engagement des étudiants réservistes dans leur parcours universitaire.

Le parcours d'un citoyen passe bien évidemment aussi par son engagement au sein de la société, au profit des autres. Cette jeunesse qui a envie d'aider, qui prend des responsabilités et qui s'engage pour les autres doit être applaudie, encouragée et félicitée.

Ce texte va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements simples et pragmatiques. Ils ont un seul objectif : faciliter la création de ces réserves, pour qu'elles soient plus accessibles et mieux connues, pour qu'elles ne restent pas une exception dans nos communes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi, améliorée par la commission, qui vient reconnaître et valoriser l'engagement de milliers de personnes essentielles à la protection de nos concitoyens au quotidien.

Je profite du temps qui me reste, monsieur le ministre, pour vous interroger sur la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de M. Yannick Chenevard, député du Var ; ce texte a été adopté, lui aussi, à l'unanimité à l'Assemblée nationale, il y a plus de deux ans.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. C'est vrai !

M. Joshua Hochart. Vous êtes pressé pour faire adopter le texte discuté aujourd'hui ; nous le sommes également pour celui-là… Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 1^er A

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu'à ».

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Ce premier amendement, comme tous les autres que j'ai déposés sur ce texte, a un objectif : rétablir la version adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, afin d'aboutir à un vote conforme, qui permettrait une entrée en vigueur très rapide de la proposition de loi.

Je comprends que certains souhaitent apporter des modifications, mais nous aurons deux options : soit obtenir un texte parfait, mais qui finira dans une armoire poussiéreuse – compte tenu du calendrier parlementaire, penser le contraire reviendrait à se cacher derrière son petit doigt –, soit voter mes amendements pour rendre le texte conforme, ce qui nous permettra de le mettre en application immédiatement et de dynamiser cette réserve communale.

C'est un point important, qui relève de la responsabilité de chacun. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail qu'ont réalisé nos collègues, bien évidemment, mais nous sommes face à une impérieuse nécessité. Il ne faut pas être grand clerc pour prévoir qu'un certain nombre de catastrophes vont se reproduire cette année. Nous nous dirons alors nous avions un très beau texte, mais que nous n'avons pu l'instaurer faute d'accord ou à cause de susceptibilités mal placées, et nous en serons bien marris.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Si nous comprenons le souhait de l'auteur de l'amendement de parvenir à une adoption rapide du texte par un vote conforme du Sénat, il n'y a pas lieu pour autant de se priver des apports de la navette parlementaire, en particulier du travail des sénateurs.

Je vous rappelle que ce texte est examiné en procédure accélérée et que le Gouvernement a la main pour convoquer une commission mixte paritaire rapidement. Il ne devrait donc pas finir dans une armoire poussiéreuse, mon cher collègue.

Il faut faire vite, mais il faut faire bien. L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par un certain nombre de personnes auditionnées, dont les représentants des collectivités.

C'est pourquoi la commission est attachée à sa propre rédaction, qui, je le rappelle, complète les missions existantes et ne les restreint aucunement.

Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Au-delà de l'intérêt de l'amendement lui-même, je voudrais revenir sur l'utilité, à notre sens, de voter ce texte conforme. Tel est en effet l'objet de plusieurs amendements déposés, y compris par le Gouvernement.

Adopter conforme ce texte, ce n'est nullement renoncer au pouvoir qui est le vôtre.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Eh si !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Tout d'abord, vous disposez d'un premier pouvoir, qui est de faire en sorte que ce texte soit applicable immédiatement.

Ensuite, vous disposez d'un second pouvoir : faire en sorte que toutes les améliorations apportées par la commission, que je remercie de nouveau, soient adoptées dans environ deux mois, puisque, dès le mois de janvier prochain, un texte sur la sécurité civile vous sera présenté, ce qui vous offrira la possibilité d'intégrer et de débattre de toutes ces améliorations supplémentaires. Comme le dit l'adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».

Certes, le Gouvernement a la main sur une partie du calendrier parlementaire, mais vous savez comme moi à quel point celui-ci est contraint. Un certain nombre des interventions entendues auparavant le montrent, les attentes sont nombreuses de part et d'autre, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, et nombre d'entre vous nous demandent d'inscrire divers textes. Or à l'impossible nul n'est tenu !

Tout en respectant votre liberté parlementaire, à laquelle je ne vous demande évidemment pas de renoncer, je vous invite de nouveau à voter ce texte conforme et à attendre un autre véhicule législatif, au mois de janvier prochain, pour faire passer les améliorations que vous jugerez nécessaires.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, le Sénat écrit le droit, mais, de temps en temps, il envoie aussi un message politique de reconnaissance, en l'occurrence celle de la Nation envers ceux qui se sont mobilisés cet été. J'ai vu comme vous les images des agriculteurs qui, avec leur tonne à eau, allaient aider les pompiers. J'en ai été ému aux larmes. J'ai trouvé cette mobilisation citoyenne exemplaire de ce qu'est notre pays.

Il faut parfois cesser de faire du droit pour envoyer un message clair de reconnaissance à ces bénévoles. J'estime que ce texte est de nature, aujourd'hui, à les remercier au nom de la Nation pour leur engagement.

Bien évidemment, nous allons discuter de ces amendements, mais le vote conforme me semble comme une médaille que nous accrocherions à la poitrine de tous ces bénévoles qui sont allés au feu, parfois avec des équipements de fortune.

J'ai entendu les engagements du ministre. Ils sont forts. S'il manque des éléments dans ce texte, nous pourrons les reprendre dans un texte sur la sécurité civile à venir.

J'ai participé hier au débat sur Parcoursup, lors duquel le Premier ministre s'est engagé à ce que le Sénat puisse examiner un projet de loi visant à réformer ce dispositif. Je suis certain qu'il y aura d'autres engagements de ce type de la part du Gouvernement et que, à un moment donné, le calendrier ne sera plus tenable.

Nous avons un texte qui est sans doute imparfait, mais qui a été voté à l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, votons-le conforme, pour rendre hommage à l'engagement des bénévoles. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton, pour explication de vote.

M. Bastien Coriton. Je rappelle simplement que les réserves communales existent depuis 2004 et qu'il est toujours possible d'en créer depuis cette date. Pour preuve, leur nombre augmente régulièrement, même si ce n'est pas de façon assez rapide.

Nous n'avons pas à adresser de remerciements, puisque les maires – j'en étais un il y a encore quelques semaines – ont su remercier leur réserve communale à la suite des événements récemment survenus, qu'il s'agisse de tempêtes, d'incendies ou de toute autre catastrophe naturelle.

Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas débattre de ce texte et pourquoi nous devrions absolument le voter conforme au motif qu'il y aurait une urgence particulière.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que le congrès des maires avait lieu la semaine prochaine ; si c'est la seule bonne nouvelle que vous avez à leur annoncer, sachez qu'ils ont d'autres attentes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis donc tout à fait favorable à ce que nous discutions de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je suis convaincu que l'objet de ce texte fait l'unanimité, mais je m'interroge, car je n'ai pas très bien compris la réponse de M. le ministre : oui ou non, ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ? La question est simple !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je voulais poser exactement la même question que Michel Masset.

Je me souviens de la discussion que nous avions eue, il n'y a pas très longtemps, sur la nécessité de voter conforme ou non le texte prolongeant l'expérimentation sur les Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous avons du mal, à chaque fois, à obtenir une garantie du Gouvernement sur la convocation d'une CMP.

Nous comprenons très bien que l'agenda sera très compliqué à tenir. J'ignore si j'aurai une réponse de votre part, monsieur le ministre, mais, en tout cas, il est légitime que nous vous posions la question et que vous nous répondiez, ne serait-ce que parce que votre réponse peut influer directement sur nos votes aujourd'hui sur ce texte.

Nous sommes partagés entre le souhait qu'il soit amélioré, tout le travail mené en commission nous paraissant pertinent, et le souhait de ne pas compromettre l'adoption rapide d'un texte.

Dès lors, je réitère la question : le Gouvernement convoquera-t-il une CMP pour statuer sur ce texte dans les semaines à venir ou devons-nous attendre un hypothétique projet de loi sur la sécurité civile en début d'année prochaine ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis d'accord avec Pierre Ouzoulias : il nous faut rendre hommage aux bénévoles ! C'était un peu le sens des différentes interventions lors de la discussion générale.

Je tiens à saluer le travail mené par la commission des lois, sous la conduite de sa présidente et de sa rapporteure.

Nous sommes très sensibles à ce sujet de la sécurité civile, particulièrement après l'été que nous venons de vivre. Mme la présidente de séance connaît bien le département de la Gironde, mais bien d'autres départements ont été affectés par les incendies. Pour ma part, je citerai modestement les Ardennes, un département qui n'avait pas connu une telle situation depuis cinquante ans.

L'ensemble des services de secours se sont mobilisés, mais aussi les volontaires et les bénévoles, aux côtés des élus locaux et des associations. Cet aspect est fondamental. La prise de conscience que traduit ce texte est essentielle.

Certes, tout est juridique, mais, à un moment donné, ce sont l'efficacité et le bon sens qui comptent. Il faut saluer le bicamérisme, mais nos concitoyens ne comprennent pas toujours ces subtilités. La complexité des lois est regrettable. Nous-mêmes avons parfois du mal à nous y retrouver !

Ce sera ma seule intervention sur ce texte, mais je tenais à exprimer mon respect et ma reconnaissance envers toutes ces personnes, qui réalisent collectivement un travail d'une très grande qualité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez toute l'expérience nécessaire pour savoir que le calendrier parlementaire évolue en permanence.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. C'est le cas tout d'abord parce que nous le coconstruisons avec vous. Il arrive très fréquemment que vous nous fassiez remonter de vos territoires des préoccupations, sur tel ou tel sujet, qui vous semblent prioritaires. Nous faisons donc évoluer ce calendrier en permanence, tout particulièrement en ce moment.

L'engagement que je peux prendre devant vous, c'est qu'un texte vous sera soumis en janvier prochain. Le ministre de l'intérieur l'a promis. Dans ce texte, vous aurez l'occasion d'introduire toutes les améliorations que vous souhaiterez. Si ce texte est voté conforme aujourd'hui, vous avez donc la certitude que toutes les avancées déjà présentes dans ce texte seront effectives et que vous pourrez en ajouter d'autres au mois de janvier.

Franchement, je ne prendrai pas le risque de m'engager sur une date pour la CMP, car vous-mêmes, à ma place, ne pourriez pas le faire. Chacun d'entre vous le sait. Si je prétendais le contraire, vous seriez en droit de me reprocher dans deux, trois ou six mois de vous avoir fait une fausse promesse. En effet, l'actualité change, vos priorités changent, les priorités du Gouvernement changent et celles de nos compatriotes évoluent également. Vous connaissez cette réalité.

Au-delà de ces arguments en faveur d'un vote conforme, il y a aussi l'intérêt de cet amendement en lui-même, dont nous avons finalement assez peu parlé. Vous pourriez très bien l'adopter tout en modifiant le reste du texte. Examinez bien ces dispositions, qui en valent la peine.

Quelle que soit votre opinion sur la nécessité d'un vote conforme, je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour explication de vote.

M. Christophe Guilloteau. Il se trouve que, il y a encore quelques jours, j'étais à la tête d'un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ou plutôt d'un service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), le département du Rhône ayant une organisation à part. en effet, j'ai également un mandat national chez les sapeurs-pompiers volontaires.

Il se trouve aussi, monsieur le ministre, que j'ai été parlementaire dans une autre chambre. Pardonnez-moi de vous dire que, ici, nous sommes au Sénat. Laissez la Haute Assemblée s'exprimer !

M. Pierre Ouzoulias. Cela n'empêche pas !

M. Christophe Guilloteau. Vous ne pouvez pas expliquer aux sénateurs qu'il faut voter exactement comme l'Assemblée nationale. Je serais encore député, j'aurais acquiescé, mais là, c'est non !

Nous avons bien compris que le congrès des maires se tenait dans quelques jours. Nous avons bien compris que des élections étaient organisées dans quelques mois. Laissez-nous faire notre travail normalement, sans lancer d'oukase, sans nous inciter à nous précipiter. Ce texte peut être amélioré : laissez faire le Sénat !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il peut y avoir des urgences, qui justifient que nous acceptions de voter conforme un texte venant de l'Assemblée nationale, parce que l'intérêt général le commanderait. Je peux tout à fait le comprendre.

En l'occurrence, nous discutons d'une proposition de loi visant à favoriser les réserves communales, lesquelles existent déjà, comme l'a rappelé notre collègue Coriton. Il ne s'agit pas d'un texte révolutionnaire : il sera sans doute utile, mais l'urgence n'est pas caractérisée. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous passerions aujourd'hui de ce débat.

Nous en avons déjà parlé ce matin en commission, monsieur le ministre, quand nous avons reçu vos amendements de rétablissement du texte initial. S'il y avait un tel intérêt à ce que nous votions un texte conforme, peut-être aurait-il fallu que nous échangions en amont sur l'intérêt de cette proposition de loi et sur la nécessité d'un vote conforme. Tel n'a pas été le cas.

Au dernier moment, vous nous dites : « Renoncez à tout ce que vous avez fait ». Ce faisant, vous expliquez à tous les membres de la commission des lois que ce qu'ils ont fait n'a aucune espèce d'importance au regard de cette urgence particulière.

Il n'y a pas d'urgence ! Vous-même n'avez conféré aucune urgence à votre action dans ce domaine. Il faut, comme le dit notre collègue, respecter le bicamérisme et respecter le travail qui a été accompli, me semble-t-il.

Vous ne pouvez vous engager sur rien, pas plus sur la date d'une CMP que sur la possibilité pour nous de déposer des amendements faisant valoir notre position sur un projet de loi portant sur la sécurité civile qui serait éventuellement déposé. Sachez en effet que l'article 45 de la Constitution est scrupuleusement respecté dans cette maison.

Par conséquent, à défaut d'urgence, nous devons poursuivre notre travail. Il y aura une commission mixte paritaire. Nous parviendrons, je l'espère, à un accord, mais rien ne justifie aujourd'hui que nous nous asseyions sur le bicamérisme.

M. Laurent Somon. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er A.

(L'article 1^er A est adopté.)

Après l'article 1^er A

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs communes peuvent, par une convention approuvée par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, constituer une réserve de sécurité civile commune ou mettre en commun leurs réserves communales. La convention fixe les modalités de recrutement, de gestion, de formation et de mise en œuvre de la réserve ainsi que la répartition des charges entre les communes. Sur le territoire de chaque commune, les réservistes sont placés sous l'autorité du maire. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à permettre la mise en commun des réserves communales de sécurité civile.

Nous avons tous évoqué ici la difficulté pour nos communes de créer une réserve, en souvent d'un manque d'informations, raison, mais aussi parfois d'un manque de moyens logistiques. L'idée est donc de pouvoir mutualiser les réserves communales de sécurité civile.

Madame la rapporteure, vous allez sans doute me répondre que cet amendement est déjà satisfait. Il l'est effectivement, et cela pour deux raisons : d'une part, la mise sous tutelle – j'utilise sciemment ce mot – par l'intercommunalité des réserves intercommunales de sécurité civile, mais nous ne sommes pas favorables à cette situation ; d'autre part, le bon sens des maires, qui mettent des bénévoles, pas forcément constitués sous forme de réserve communale, à disposition des communes ou des départements voisins, comme nous avons pu le constater l'été dernier.

Cependant, il me semble préférable d'inscrire dans la loi cette possibilité de mise en commun des réserves communales de sécurité civile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Vous l'avez rappelé, cher collègue, il est déjà prévu qu'une ou plusieurs communes puissent, par convention, déléguer à l'intercommunalité la gestion de leur réserve communale.

Dans ce cas, c'est l'EPCI qui assure le recrutement, la formation, l'équipement, la tenue du vivier et les convocations. Il ne s'agit pas d'un dessaisissement au profit de l'intercommunalité, puisque les interventions de la réserve intercommunale sur le territoire d'une commune sont, de toute façon, systématiquement placées sous l'autorité du maire concerné.

Sous cette réserve, une réserve communale peut d'ailleurs intervenir hors des limites de sa commune d'origine.

Enfin, le mécanisme d'entente de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales permet également à deux ou plusieurs conseils municipaux de passer entre eux des conventions pour entreprendre et conserver à frais communs des institutions d'utilité commune.

Pour synthétiser mon propos, comme vous l'avez vous-même indiqué, votre proposition est déjà largement satisfaite par le droit existant.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il y a une autre raison pour laquelle l'amendement est satisfait : un réserviste peut aussi exercer dans une autre commune que sa commune de résidence.

Il existe donc déjà plusieurs passerelles intercommunales : la passerelle institutionnalisée à l'échelle intercommunale, celle, très pragmatique, que vous avez décrite, et celle que je viens de citer.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Hochart, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Joshua Hochart. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.

Article 1^er

I. – Le premier alinéa de l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

II (nouveau). – Après l'article L. 644-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-3-1. – Sous réserve de l'accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l'article L. 644-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord

par les mots :

détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Au regard du vote précédent, je ne vois guère l'utilité de conserver l'ensemble des amendements que j'ai proposés.

J'ai bien compris qu'il n'y avait pas d'urgence... Nous allons donc continuer comme cela. Le bicamérisme y gagnera, mais, lorsque des incendies se produiront, je saurai le rappeler : il n'y a pas d'urgence… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des bénévoles secouristes individuellement

par les mots :

écrit de chacun des membres de l'association

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un amendement que je qualifierai de rédactionnel. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article mentionne les membres secouristes des associations agréées de sécurité civile : c'est occulter une grande partie des membres des associations de sécurité civile et leurs différentes missions.

Nous avons parlé des agréments A, B, C, D. Une infime partie des membres d'associations agréées de sécurité civile sont effectivement secouristes. Les autres exercent des missions tout à fait honorables de logistique, de soutien aux populations sinistrées, de formation et d'encadrement des bénévoles dans ces mêmes missions.

Cet amendement vise simplement à élargir le champ de l'article au-delà des seuls secouristes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement de précision vise à rappeler que, lorsqu'une association agréée de sécurité civile conclut, pour le compte d'un de ses membres, le contrat d'engagement de ce dernier avec une réserve communale, elle doit obtenir son accord écrit.

Par ailleurs, cet amendement vise aussi à tenir compte du fait que tous les membres d'une association de sécurité civile ne sont pas nécessairement des secouristes à proprement parler.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. De notre côté, nous allons émettre un avis défavorable, pour une raison qui, je l'espère, sera comprise par l'auteur de l'amendement.

Monsieur le sénateur, vous êtes assurément animé d'une très bonne intention, mais, en prévoyant que l'engagement de chacun des membres de l'association doive être écrit, vous prenez le risque de paralyser toute action. Prenez le cas d'une association qui aurait 100, 500, 1 000 ou 10 000 membres : vous imaginez combien il serait difficile demander l'autorisation écrite de chacun d'entre eux !

Cette rédaction n'étant pas opportune, je sollicite le retrait de l'amendement, faute de quoi mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je partage totalement l'avis de M. le ministre ; cher collègue, si votre amendement était adopté, le texte serait complètement inapplicable. Nous savons très bien ce qu'est la gestion d'une association. Exiger l'engagement écrit de chacun de ses membres rendrait le dispositif totalement inopérant.

Au travers de cette disposition, vous videz le texte de sa substance. J'espère sincèrement que ce n'est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je vous incite, cher collègue, à clarifier votre position en retirant votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J'ai exactement la même lecture que celle qui vient d'être donnée par mon collègue Pierre Ouzoulias et par M. le ministre.

C'est la lecture de la commission, par conséquent, que je ne comprends pas. Mais peut-être avons-nous tort ? Je repose la question à Mme la rapporteure : devons-nous comprendre autrement l'amendement ? Autrement dit, en donnant un avis favorable sur cet amendement, ne faites-vous pas prendre un risque considérable à ce texte, un risque encore plus important, me semble-t-il, que celui qui découlerait d'un vote non conforme ?

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un faux débat !

Pour les personnes qui s'engagent dans une association agréée de sécurité civile, l'accord écrit est déjà obligatoire. Il existe également un accord écrit spécifique pour les missions de nuit ou pour les mineurs, par exemple. Bref, différents accords écrits sont déjà réclamés.

Il suffit à ces associations agréées d'ajouter un formulaire à la convention d'engagement pour pouvoir participer à la réserve communale de sécurité civile. Il n'y a là rien de bien compliqué, et surtout pas de démarches administratives excessives.

Je le répète, bien heureusement, l'accord écrit est déjà obligatoire dans l'acte d'engagement dans l'association agréée de sécurité civile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »

III. – Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le réserviste est mineur, le contrat d'engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Comme il n'y a pas d'urgence, je retire cet amendement, madame la présidente…

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire également, madame la présidente. Après tout, il n'y a pas d'urgence…

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge minimal à partir duquel un mineur peut s'engager dans la réserve civique.

En effet, dans de nombreuses communes, de jeunes sapeurs-pompiers, parfois âgés de 14 ans seulement, participent déjà concrètement à certaines activités des réserves communales. Leur engagement est une réalité de terrain appréciée de tous.

Toutefois, le droit en vigueur ne prend pas pleinement en considération leur présence auprès des réservistes. Il peut même, dans certains cas, les placer dans une situation d'insécurité juridique. Nous entendons remédier à cette contradiction en offrant à ces jeunes un cadre légal clair, protecteur et adapté à leur âge.

L'abaissement à 14 ans de l'âge minimal d'engagement dans la réserve communale serait particulièrement encadré, puisque cet engagement serait conditionné à un accord écrit des représentants légaux du mineur.

De plus, à la suite de l'adoption en commission d'un amendement de notre groupe, le texte garantit désormais que le contrat conclu avec l'autorité de gestion devra fixer, pour chaque année civile, la durée et la nature des activités accomplies par le réserviste mineur.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont ouvertes à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national, ainsi qu'aux mineurs âgés de quatorze ans révolus. »

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons, au cas où celui-là ne serait pas adopté, d'abaisser à 14 ans l'âge minimal d'engagement pour les seules réserves communales de sécurité civile.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 724-4-…. – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724-4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. »

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire, madame la présidente : il n'y a pas d'urgence !

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 11 rectifié et 12 rectifié ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L'âge minimal pour intégrer l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique a été fixé à 16 ans par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Or un certain nombre de formations que doivent recevoir les réservistes ne peuvent être suivies qu'à partir de 16 ans : c'est notamment le cas de la formation « premiers secours en équipe ».

Il n'apparaît donc opportun ni de modifier l'âge minimal pour intégrer les réserves thématiques de la réserve civique ni d'aménager un âge minimal dérogatoire pour les réserves communales.

Prenons garde, mes chers collègues : en adoptant l'amendement n° 11 rectifié, on ouvrirait à tous les jeunes âgés de 14 ans toutes les réserves thématiques de la réserve civique, y compris la réserve citoyenne de la police nationale. Quant à l'amendement n° 12 rectifié, son adoption empêcherait les gestionnaires d'une réserve communale de s'opposer à une admission qui présente un risque d'atteinte à l'ordre public.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Je comprends tout à fait la volonté de notre collègue d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge d'accès à la réserve communale de sécurité civile et aux réserves civiques.

Cela peut se justifier du point de vue des collectivités et des maires, qui souhaitent développer au mieux et au plus vite ces réserves communales et voir un nombre croissant de bénévoles les rejoindre.

Par ailleurs, je me souviens de l'état d'esprit du jeune que j'étais : le jour de mes 16 ans, j'attendais impatiemment le texte qui abaisserait de 18 à 16 ans l'âge minimal d'engagement comme sapeur-pompier volontaire ; dès la parution du décret, j'étais à la caserne pour m'engager. Je puis donc parfaitement comprendre l'impatience de ces jeunes qui souhaitent s'engager au plus tôt, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimal.

Néanmoins, comme la jeunesse est, hélas, une qualité que l'on ne conserve pas bien longtemps, l'on se rend compte en acquérant de l'expérience que l'âge de 14 ans est tout de même un peu trop bas pour s'engager dans la réserve communale de sécurité civile, au vu des missions qui sont confiées aux réservistes. On a pu le constater à l'occasion des inondations et des feux de forêt de cette année, mais ceux-ci sont aussi mobilisés pour d'autres types de catastrophes, naturelles ou technologiques. Et la commission propose d'élargir encore ces missions…

Dès lors, même si j'aurais volontiers soutenu ces amendements quand j'avais 17 ans, je ne pourrai malheureusement pas les voter aujourd'hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er bis demeure supprimé.

Après l'article 1^er bis

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 724-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Cet amendement a pour objet de créer un label « employeur partenaire de la sécurité civile », qui pourrait être attribué aux employeurs, privés comme publics, qui s'engagent à faciliter la participation de leurs employés à une réserve communale.

Ce type de valorisation existe déjà pour d'autres engagements ; nous pouvons penser aux labels « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et « employeur partenaire de la démocratie locale ».

Le label que nous proposons de créer aurait vocation, d'une part, à inciter les employeurs à recruter des citoyens engagés, et, d'autre part, à favoriser la conciliation entre cet engagement et une activité professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il est vrai que la loi prévoit déjà l'attribution d'un label aux entreprises qui concluent une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) pour assurer la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires.

Une telle reconnaissance pourrait également inciter les entreprises à faciliter l'engagement de leurs salariés dans les réserves communales de sécurité civile, même si l'on veille en général à ne pas alourdir la loi de dispositions à visée de labellisation.

Au vu de ces observations, la commission s'en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Les labels évoqués par M. le sénateur Coriton, en particulier celui que reçoivent les employeurs partenaires des sapeurs-pompiers, ont été institués par décret. À notre sens, la logique veut que la création du label proposé, à laquelle le Gouvernement n'est pas forcément défavorable, s'effectue également par décret.

Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er bis.

Article 2

L'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le réserviste qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis de quarante-huit heures, lorsqu'il est mobilisé par l'autorité de gestion à l'occasion d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1. »

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Cet amendement vise à faciliter la mobilisation des réservistes lors d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent.

Nous proposons de sortir de la logique selon laquelle le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Ainsi, l'autorisation d'absence serait de droit. Néanmoins, afin de ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise ou de l'administration, cet amendement vise à prévoir que cette autorisation d'absence exceptionnelle soit assortie d'un délai de préavis de quarante-huit heures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Aux termes de cet amendement, le salarié ou l'agent public disposerait, de droit, d'une autorisation d'absence pour servir dans une réserve communale en cas de crise majeure, dès lors qu'il aurait averti son employeur avec un préavis de quarante-huit heures.

Cela aurait pour effet de remettre en cause toute possibilité pour l'employeur de refuser cette absence dès lors que son salarié aurait respecté ce préavis. Retirer à l'employeur toute marge d'appréciation sur cette absence lui serait hautement préjudiciable pour l'organisation du travail, en particulier dans les très petites entreprises.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il s'agit du seul article qui n'ait pas fait l'objet d'une modification par la commission ; notre volonté d'aboutir à une adoption conforme justifiait donc déjà notre avis défavorable.

Sur le fond, il est crucial de conserver la pleine et entière adhésion des employeurs, en particulier publics, au dispositif. Créer un droit automatique d'absence créerait une vraie difficulté vis-à-vis des employeurs et, in fine, une tension inutile avec les salariés concernés.

C'est pourquoi, même à présent que le vote conforme est impossible, l'avis du Gouvernement reste défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

surviennent

par les mots :

l'ordre d'appel émis par l'autorité de gestion concerne

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Cet amendement vise à compléter l'article 2 du texte. En effet, sa rédaction actuelle ne précise pas qui apprécie si l'on se trouve dans une hypothèse de danger grave et imminent, situation qui impose à l'employeur un délai de réponse de quarante-huit heures.

Nous proposons de clarifier ce point en indiquant qu'il appartiendra à l'autorité de gestion, lorsqu'elle émet un ordre d'appel enjoignant aux réservistes de rejoindre leur affectation, de faire mention du danger grave et imminent lié aux événements qui surviennent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que c'est un ordre d'appel émis par l'autorité de gestion qui doit permettre à l'employeur d'apprécier si les conditions d'une crise majeure sont réunies, ce qui impose qu'il se prononce dans un délai de quarante-huit heures pour éventuellement refuser de libérer son salarié.

La rédaction actuelle de l'article 2 se comprend pourtant sans difficulté : c'est le salarié qui fournira à son employeur, le cas échéant en produisant son ordre d'appel, tous les éléments justificatifs du motif de la mobilisation, de la date du début d'activité et du lieu d'affectation.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il est identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, M. Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 724-8-…. – Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération d'un salarié pendant les périodes d'activité accomplies par celui-ci dans la réserve de sécurité civile sur son temps de travail, les sommes ainsi versées et les cotisations sociales afférentes ouvrent droit, au profit de l'employeur, à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du mécénat à l'employeur qui maintient la rémunération du réserviste pendant ses activités sur son temps de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La doctrine fiscale prévoit déjà que le régime du mécénat s'applique aux mises à disposition par les entreprises de sapeurs-pompiers ou de réservistes relevant du ministère de la défense ayant le statut de salariés ; les rémunérations maintenues sont ainsi regardées comme des dons défiscalisables à hauteur de 60 %.

M. le ministre pourra sans doute nous confirmer que cette doctrine fiscale doit s'entendre comme s'appliquant également aux réservistes relevant du ministère de l'intérieur. De la sorte, l'amendement apparaît satisfait par le droit existant.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Plusieurs raisons justifient que mon avis ne puisse être favorable.

Tout d'abord, il est très difficile pour les services fiscaux de vérifier la réalité d'un tel état de service.

Ensuite, votre proposition n'est ni chiffrée ni évaluée – il est vrai qu'il serait très difficile de le faire.

Enfin, je veux saluer la créativité fiscale du gage que vous avez imaginé, puisqu'il est prévu ici une taxe additionnelle à la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis A (nouveau)

Au premier alinéa de l'article L. 622-3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou réserviste au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours ».

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Une adoption conforme du texte étant désormais impossible, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis A.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis

Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Au début de la section 3, il est inséré un article L. 724-19 A ainsi rédigé :

« Art. L. 724-19 A. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Récompenses et distinctions

« Art. L. 724-13-1. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Je le retire, pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la présidente. L'amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-…. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 3 de la proposition de loi, de manière à consacrer dans la loi un dispositif de validation des compétences des lycéens engagés comme réservistes.

Cet article a été supprimé en commission au motif que les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l'éducation nationale du mois de juin 2026. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de légiférer, d'autant que les mécanismes de valorisation des engagements des étudiants font l'objet de dispositions législatives.

Pourquoi les dispositifs concernant les lycéens devraient-ils relever d'une simple note de service, alors que ceux qui concernent les étudiants figurent dans la loi ?

Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-…. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Les modalités de valorisation dans le parcours scolaire des engagements citoyens font déjà l'objet de développements précis dans une note de service du 30 juin 2026.

Si les lycéens font l'objet d'une valorisation de leurs compétences, et non, comme c'est le cas des étudiants, d'une validation de celles-ci, c'est parce que cette valorisation n'a pas nécessairement vocation à prendre la forme d'une notation pour l'obtention d'un diplôme. Elle figure en revanche dans le livret scolaire et le dossier du lycéen, notamment pour son orientation dans l'enseignement supérieur.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il est favorable, sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 3 demeure supprimé.

Article 3 bis

À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « permettre », il est inséré le mot : « , notamment, » et, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après les mots : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

À l'article L. 611-9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou d'un engagement dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ».

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Remplacer (deux fois) le mot :

militaire

par les mots :

dans les armées

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire également : il n'y a toujours pas d'urgence !

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

par les mots :

une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, de lancer une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population, les employeurs publics et privés, les lycéens et les étudiants sur l'importance de la réserve communale.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Nous proposons de rétablir l'article 4 bis dans une rédaction similaire à celle que l'Assemblée nationale avait adoptée, mais quelque peu élargie pour ce qui concerne la campagne de sensibilisation menée auprès des employeurs publics et privés, des lycéens et des étudiants.

Je veux à cette occasion interpeller de nouveau M. le ministre, qui nous promet une loi de sécurité civile pour le mois de janvier. Celle-ci englobera-t-elle bien la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de M. le député Chenevard, qui améliore notamment le statut des associations agréées de sécurité civile ?

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves.

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 9 ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le Gouvernement a déjà préparé un plan d'action, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour mieux faire connaître les réserves communales et favoriser l'engagement en leur sein.

Certes, les auteurs de l'amendement n° 9 souhaitent que cette sensibilisation s'adresse non seulement à la population en général, mais aussi, plus particulièrement, aux employeurs publics et privés ainsi qu'aux lycéens et aux étudiants. Toutefois, le lancement d'une campagne d'information n'a pas sa place dans la loi.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. S'agissant du calendrier parlementaire, monsieur le sénateur, je vous répondrai simplement qu'il se coconstruit et que vous-mêmes et vos collègues députés avez l'initiative d'une partie de l'ordre du jour de chaque assemblée. Je ne doute donc pas que, si ce texte est véritablement si important à vos yeux, vous n'aurez pas de difficulté à faire en sorte qu'il soit examiné à un moment ou à un autre.

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis demeure supprimé.

Après l'article 4 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 685-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à procéder à diverses coordinations législatives, de manière à permettre l'application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux engagements citoyens des étudiants.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4 bis.

Article 5

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte, tel qu'il a été modifié par le travail de la commission et l'adoption d'amendements de très grande qualité.

Même si sa portée reste modeste, cette proposition de loi vise des sujets extrêmement importants, auxquels nous serons toujours plus confrontés à l'avenir. Aussi, l'idée qu'il n'y aurait pas d'urgence à la faire entrer en vigueur m'interroge et même me désole quelque peu.

Je n'en espère pas moins que la Haute Assemblée soutiendra unanimement ce texte. Ce sera là, au moins, un signal positif.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, sur le thème : « L'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? ».

Je rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Madame la ministre déléguée, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a bientôt deux ans, ici même, je comparais la présidence de Trump à la cour de Néron, je m'étonnais de la résignation des Américains et j'annonçais qu'ils se ressaisiraient un jour. Ce jour est arrivé.

Ne faisons pourtant pas l'erreur de croire que la déroute des Maga – Make America Great Again – règle tout. Un président américain affaibli conserve d'énormes pouvoirs. Trump les a toujours exercés bien au-delà de ce que permet la Constitution des États-Unis. Il continuera à le faire, avec son équipe de boutefeux dont la servilité sera d'autant plus forte qu'ils savent qu'ils devront rendre des comptes le jour où l'exécutif n'aura plus les moyens de les protéger.

Tout n'est pas réglé, parce que les deux mois qui nous séparent de l'installation du nouveau Congrès sont des mois dangereux. L'ampleur de la victoire démocrate rend moins probable une contestation qui aurait été immédiate en cas de résultat serré, mais il faut s'attendre à toutes les manœuvres, juridiques ou politiques, légales ou illégales, pacifiques ou violentes, pour que soit contourné le résultat des urnes.

Tout n'est pas réglé, parce que les électeurs qui avaient choisi Trump en 2024 et qui l'ont sanctionné avant-hier l'ont fait à cause du coût de la vie, de la guerre en Iran, de la corruption et des scandales, mais ne sont pas pour autant devenus démocrates du jour au lendemain. Et si les démocrates ont emporté le Congrès, ils n'en ont pas pour autant fini avec leurs divisions ni mis un terme à la montée des extrémistes en leur sein, comme chez les républicains, comme, en définitive, dans toutes les démocraties.

Tout n'est pas réglé, parce que le mal causé à l'Amérique en deux ans est terrifiant.

Les taux des obligations sont au plafond, l'inflation atteint des niveaux records et l'essence est au plus haut. Des pans entiers du système de santé et de sécurité sociale ont été détruits. Au Pentagone, les généraux les plus qualifiés ont été révoqués et le meilleur matériel militaire sacrifié dans une guerre invraisemblable de stupidité. L'administration a été purgée de milliers d'experts essentiels à son fonctionnement. L'USAID (United States Agency for International Development) a purement et simplement disparu. Les dossiers Epstein ont été mis sous le coude pour protéger Trump de toutes les accusations de violences sexuelles. Enfin, ses amis oligarques des plateformes confisquent toutes les données, y compris les nôtres, et entretiennent une atmosphère de guerre civile sur leurs réseaux asociaux.

Chaotique, brutale et gangrenée par la corruption, la politique étrangère de Trump a visé non à défendre l'intérêt national, mais à maximiser les gains de la famille du président, des idéologues qui l'entourent et des hypercapitalistes de la Tech, qui soutiennent son gouvernement tout en en tirant profit.

Enfin, tout n'est pas réglé, parce que l'ordre du monde a changé.

Le système international fondé par les États-Unis et leurs alliés en 1945 repose sur la reconnaissance de la souveraineté des États et la primauté du droit. Cet ordre international est l'ennemi à abattre pour Poutine, Xi, Kim Jong-un ou Khamenei. C'est, hélas, aussi l'objectif de Trump. Les Américains qui ont fondé cet ordre et l'ont défendu pendant près d'un siècle participent désormais à sa destruction.

Le résultat le plus grave de ces deux ans de présidence est d'avoir mis à genoux l'Otan, l'alliance la plus solide contre la Russie et la Chine. Ce désastre, il faudra des années aux États-Unis pour le réparer. L'Ukraine n'oubliera pas, l'Europe n'oubliera pas, nos ennemis n'oublieront pas et l'Histoire n'oubliera pas.

Il nous faut maintenant en tirer les leçons.

La première d'entre elles, c'est que nous n'avons pas agi avec Trump comme nous l'aurions dû. Les concessions ont été contre-productives : droits de douane asymétriques, entrée de nouveaux produits agricoles américains sur nos marchés, engagements de 750 milliards d'achats de produits énergétiques américains, d'équipements militaires, transfert aux Européens de la totalité du coût de l'aide à l'Ukraine.

La concession la plus inquiétante est sans doute de n'avoir pas profité de l'augmentation des dépenses militaires européennes pour diminuer notre dépendance aux capacités américaines – certains pays l'ayant même accrue.

Cette docilité est en train de s'estomper. Le Groenland a marqué le premier mouvement de refus, mais c'est la rébellion du Canada qui a déclenché le véritable signal, en montrant que Trump n'est puissant que par ses menaces. Le Taco (Trump always chickens out, c'est-à-dire « Trump se dégonfle toujours »), comme les Américains l'ont surnommé, s'aplatit lorsqu'on lui résiste. La nouvelle alliance entre Européens et Canadiens montre le chemin. Le virage politique aux États-Unis va l'élargir.

Au lieu de jouer l'apaisement avec Trump, nous devons conforter ceux qui vont s'opposer à lui : les démocrates, mais aussi la frange modérée des républicains et tous ceux dans les rouages de l'administration américaine qui rongent leur frein depuis deux ans.

Toutefois, notre première responsabilité, c'est de résoudre nos propres problèmes. C'est d'éviter que le principal allié de Trump et de Poutine chez nous, le parti dont la présidente faisait le pied de grue devant la Trump Tower pour mendier un rendez-vous, n'arrive au pouvoir.

Si, demain, l'AFD en Allemagne, Farage au Royaume-Uni et le Rassemblement national ici devaient l'emporter, ce serait un drame pour l'Ukraine, mais ce serait d'abord un drame pour l'Europe.

Ici et aux États-Unis, ceux qui veulent faire gagner l'Ukraine, reformer l'Alliance atlantique et protéger l'Europe des assauts de Poutine vont livrer un combat difficile pour vaincre ses alliés, l'extrême droite et l'extrême gauche, en commençant par les prochaines élections en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, comme l'ont fait les Hongrois, les Serbes et les Polonais.

Nous devons ensuite, de ce côté comme de l'autre de l'océan, nous engager pour l'Ukraine bien au-delà de ce qui a été fait jusqu'à présent et comprendre qu'une aide très supérieure à celle que nous avons apportée serait infiniment moins coûteuse qu'une victoire de Poutine.

Il faut cesser, pour de bon, d'acheter du gaz russe. Il faut désormais transférer les avoirs russes gelés à l'Ukraine, établir une zone d'exclusion aérienne au-dessus de l'Ukraine, accélérer le remplacement de Starlink, qui peut s'arrêter à tout moment, par des systèmes européens, canadiens ou australiens, accélérer la production de défense sol-air, accélérer la coproduction de drones avec l'Ukraine.

La troisième urgence est de nous réarmer.

En 2022, il y a trois ans, le Président de la République a annoncé que nous entrions en économie de guerre. Cette promesse faite au nom des Européens n'est pas tenue à ce jour. Notre réarmement suppose notre réindustrialisation, alors que, en trois ans, nous avons été incapables de mettre en œuvre plus de 15 % du rapport Draghi.

Le véritable réarmement de l'Europe, c'est son réarmement moral. Nous devons convaincre l'opinion, face à la lassitude et à la peur de la guerre et, surtout, face aux complices de Poutine que sont l'extrême droite et l'extrême gauche, qui combattent chaque jour l'unité et la défense européennes. La paix qu'ils prétendent défendre tout en refusant depuis quatre ans l'aide aux Ukrainiens, c'est la capitulation, la paix de la défaite, la paix des traitres qui se qualifient de patriotes, mais qui, en tournant le dos à l'Ukraine, tournent le dos aux valeurs qui ont fondé la France : la liberté, la souveraineté et la dignité humaine.

Le sort de l'Ukraine se joue dans les tranchées, mais il dépend aussi, aux États-Unis, de ceux qui veulent défendre la démocratie et, ici, de notre capacité à unir les Européens, à trouver les moyens de leur défense commune et à refaire de l'Europe la puissance qu'elle fut un jour dans l'Histoire et qu'elle hésite à redevenir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le sénateur Claude Malhuret d'être à l'initiative de ce débat au Sénat, en ce moment extrêmement important.

Certes, les résultats des midterms aux États-Unis nous offrent une occasion à saisir, mais ils ne règlent pas la question qui nous occupe et ne suffiront pas à résoudre la guerre en Ukraine. À cet égard, je partage tout à fait votre analyse, monsieur le sénateur.

Je me réjouis donc d'entendre les positions de chacun des groupes et répondrai à la fin à l'ensemble des interventions.

Je tenais, à titre liminaire, à insister sur l'importance du débat qui s'ouvre. Plus encore, je tiens à souligner la nécessité de trouver une solution qui devra être européenne. La guerre en Ukraine a en effet un impact sur la sécurité non seulement en Europe, mais aussi, ici, en France.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Philippe Folliot. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes de la présidente du groupe d'amitié Ukraine-France de la Rada et lui dire combien sa présence est symbolique et importante pour nous.

Au regard de l'amitié qui me lie à son collègue Yehor Chernief, membre de la délégation ukrainienne à l'Assemblée parlementaire de l'Otan, je tiens à lui dire aussi que nous savons combien le combat que vous menez est difficile. Il n'est qu'à songer aux parlementaires ukrainiens qui ont été exécutés par les Russes pour comprendre les conséquences qu'une telle lutte emporte.

Je salue l'initiative de Claude Malhuret, qui nous permet de discuter en séance publique de ce sujet éminemment important, voire essentiel.

Je salue également l'engagement de Mme Nadia Sollogoub, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine, et celui de l'ensemble de mes collègues qui font partie de cette instance, pour continuer à faire vivre non seulement la coopération parlementaire, mais aussi et surtout la coopération et l'amitié entre nos deux pays et nos deux peuples.

Ce qui se joue en Ukraine, c'est la mère des batailles. C'est en effet in fine l'avenir de l'Europe et de sa sécurité qui sont en jeu dans ce conflit.

On a trop souvent tendance à oublier qu'il y a un agresseur, la Russie, et un agressé, l'Ukraine.

On a trop tendance à oublier que, dans une telle situation, les mécanismes de l'article 5 de l'Otan et de l'article 42, alinéa 7, du traité sur l'Union européenne ne jouent pas, parce que l'Ukraine n'est ni dans l'Otan ni dans l'Union européenne.

Néanmoins, il y a une telle interdépendance entre ce qui se joue en Ukraine et ce qui risque de se jouer un jour pour l'Alliance atlantique ou pour l'Union européenne que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas soutenir nos amis et alliés ukrainiens. Nous finirons un jour par être contraints d'intervenir, en raison des engagements qui sont les nôtres au sein de l'une ou l'autre instance. Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour l'avenir.

Si elle ne se répète pas, parfois l'Histoire bégaie. Si, en 1938 ou 1939, nous avions arrêté Hitler au moment où nous avions la possibilité de le faire, jamais la Seconde Guerre mondiale n'aurait éclaté. Nous savons tous que, s'il gagne en Ukraine, Poutine ne s'arrêtera pas là ; nous mesurons toutes les conséquences que cela emporterait.

Nous avons le devoir impérieux de soutenir l'Ukraine.

Nous avons le devoir impérieux de rappeler à un certain nombre de nos alliés – je pense aux États-Unis – ce qui a toujours été le fondement de la politique américaine de soutien aux démocraties et au respect du droit international. M. Trump a foulé tous ces principes. Heureusement, les élections de mi-mandat qui viennent de se dérouler ont été pour le peuple américain l'occasion de réagir et de condamner la politique et la stratégie du président.

Nous espérons que cela se traduira par une aide américaine constante et continue à l'Ukraine. De notre côté, nous devons, nous aussi, Européens, prendre nos responsabilités.

Notre engagement vis-à-vis de l'Ukraine peut jusqu'à présent se résumer ainsi : trop peu, trop tard, trop lentement. Ainsi, au mois de janvier 2023, j'ai eu l'occasion de me rendre sur le théâtre des opérations en Ukraine pour assister à un tir opérationnel du canon Caesar. Cela m'a permis de discuter avec un certain nombre de responsables ukrainiens, parlementaires, mais aussi militaires, qui ont souligné comme il serait important pour eux de bénéficier de plus d'avions de combat.

En rentrant, j'ai sollicité le ministère des affaires étrangères et le ministère des armées pour que nous puissions livrer à Ukraine les vingt-quatre Mirage 2000 que nous avions sous cocon. À l'époque, on m'a répondu que les Ukrainiens n'en avaient pas besoin et que cela ne leur serait pas utile. Il a fallu attendre deux ans – deux ans ! – avant que nous ne prenions nos responsabilités et livrions ces Mirage !

Ce sont deux ans de perdus. Des dizaines, des centaines et des milliers de vies auraient pu être épargnées si nous avions pris nos responsabilités plus tôt.

Il y a quelques jours, lors de son audition organisée dans le cadre de la préparation du débat budgétaire, le chef d'état-major des armées nous l'a indiqué : son homologue ukrainien lui a affirmé que les Mirage 2000 sont particulièrement utiles et efficaces dans les actions de combats que menait l'armée ukrainienne. Les résultats sont tout à fait probants.

Nous ne pouvons donc que constater avec retard que, si nous avions réagi plus tôt, cette efficacité confirmée aurait pu être opérationnelle beaucoup plus en amont. C'est toute la difficulté qui est la nôtre dans ce conflit.

Un certain nombre de nuages s'amoncellent au-dessus de l'Ukraine. On a entendu certains propos choquants de la part de responsables politiques, y compris français, qui voudraient accéder aux plus hautes responsabilités et qui, répondant à une petite musique qui se diffuse, affirment que l'aide à l'Ukraine coûte cher et que nous ferions mieux d'investir ailleurs cet argent.

Toutefois, le jour où nous serons engagés en première ligne, cela nous coûtera dix fois, cent fois, mille fois plus cher ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Cédric Perrin applaudit également.) Voilà la réalité !

C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à prendre nos responsabilités et à assumer nos engagements. Ce qui fait la force d'une grande démocratie, c'est que ce qui en constitue le fil directeur – le soutien à la démocratie, à la liberté, au droit international – reste constant, ne se négocie pas et demeure un principe sur lequel on ne transige pas, même si l'on peut comprendre que, en cas d'alternance, certaines inflexions interviennent.

Il y va en effet de l'essentiel : l'avenir de la France, le futur de l'Europe et la crédibilité de la parole de notre pays. C'est tout cela qui est en jeu en Ukraine, et c'est pour cela que nous devons continuer à soutenir et à aider nos amis ukrainiens. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant-hier, la démocratie américaine s'est pleinement exprimée.

Elle a sanctionné ceux qui la menaçaient. Elle a fait entendre la colère des victimes d'une guerre solitaire et hasardeuse menée au Proche-Orient, qui a déstabilisé l'économie mondiale. Elle a rejeté les outrances d'un président narcissique, d'un bonimenteur davantage préoccupé par les intérêts de son clan que par ceux de son peuple.

Donald Trump a perdu la bataille, mais l'Ukraine, résistante et héroïque, n'a pas encore gagné la guerre. En effet, le rééquilibrage des forces politiques ne tempérera que marginalement les ardeurs de cet admirateur des autocrates qui a déjà promis de mettre son veto à tout.

Le soutien américain à Kiev n'est pas plus assuré aujourd'hui qu'hier. À nous, Européens, de ne pas détourner le regard et de prendre toute notre part dans cet effort.

Défendre l'Ukraine, c'est défendre un modèle, celui du droit international, de la souveraineté et de la légitimité d'une nation à décider de son régime et de son destin. Défendre l'Ukraine, c'est défendre l'Europe, son histoire, ses valeurs.

Avec les alliés de la coalition des volontaires, nous sommes parmi les derniers à défendre ces principes, dans un monde brutal où les bâtisseurs d'empire piétinent le droit et la diplomatie et détestent précisément ce que nous sommes : des démocraties vivantes et résistantes.

Oui, Kiev résiste de manière héroïque face à une armée russe persuadée que son ennemi finira par se rendre à coups d'attaques sur les installations énergétiques et les équipements vitaux, à coups de frappes mortelles sur des civils innocents.

Dans les prochains mois, la plus grande des faiblesses serait que nous lâchions l'Ukraine, par usure, par lassitude ou par éloignement.

Nous devons donc lutter de toutes nos forces contre les arguments fallacieux de ceux qui veulent délibérément abandonner l'Ukraine.

D'ailleurs, je le dis à ceux qui soutiennent une candidate dont le projet est de mettre fin à ce soutien six mois après son arrivée à l'Élysée : abandonner un peuple qui défend notre modèle, c'est affaiblir la grandeur de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP – M. Philippe Folliot applaudit également.)

M. Michaël Weber. Très bien !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Je leur rappelle ces propos du général de Gaulle, dont ils n'hésitent pas à se revendiquer aujourd'hui : « À un certain point de menace de la part d'un impérialisme ambitieux, tout recul a pour effet de surexciter l'agresseur, de le pousser à redoubler sa pression et, finalement, facilite et hâte son assaut. »

M. Michaël Weber. Eh oui !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Aussi, rétablissons la vérité, en rappelant que ce ne sont ni la guerre en Ukraine ni le soutien français à Kiev qui sont responsables de la situation économique, budgétaire et énergétique de notre pays.

Rappelons également que donner les moyens à l'Ukraine de défendre ses civils ne fait pas de nous des cobelligérants.

À ceux qui estiment qu'il conviendrait de renouer le dialogue avec Moscou, je dis que nous n'avons rien à attendre d'une puissance qui ne veut, autour d'elle, que des pays vassaux et, en aucun cas, des régimes démocratiques.

Remettons donc les choses à leur juste place. Dans ce conflit, il y a un agresseur et un agressé. Il y a un pays qui se défend pour la paix et un autre qui a pris les armes au service de son hégémonie. Il y a un chef d'État qui accepte de se soumettre aux urnes le jour où les conditions le permettront et un dirigeant qui évince son opposition et dont l'adversaire Alexeï Navalny est mort en détention.

Dans ce conflit, il y a des civils massacrés. Il y a des horreurs que nous avons le devoir de dénoncer : rien que pour la seule journée de lundi dernier, 110 missiles ont été tirés, un centre d'aide humanitaire attaqué et un hôpital touché.

Nous avons ce devoir de dire la réalité du terrain et de décrire une situation toujours difficile sur le front, avec une maîtrise de l'air que l'Ukraine est en train de perdre, avec des difficultés à se prémunir des attaques sur les infrastructures vitales et, surtout, avec plus de 16 874 civils tués depuis le début du conflit, parmi lesquels se trouvent 820 enfants.

Madame la ministre, il est plus que jamais temps d'aider l'Ukraine, car l'hiver sera rude sur le front, car l'Europe entre dans un cycle électoral incertain, car il est très probable que les États-Unis continuent de regarder ailleurs.

Aidez l'Ukraine ! Plus fortement. Plus rapidement. C'est en effet pour nous qu'elle se bat, pour notre avenir. Ne trahissons pas un peuple qui tient debout pour que l'Europe reste libre !

Au mois de février 2022, les frontons de nos mairies se sont spontanément parés de bleu et de jaune. Madame la ministre, faites en sorte que ce drapeau de la liberté, qui continue de flotter aux côtés des couleurs de la République française, ne soit retiré que pour une seule raison, la seule qui soit digne de nous, de notre histoire, de nos valeurs : l'Ukraine aura gagné la guerre ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et INDEP.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le remplacement par un débat sans vote de la proposition de résolution, signée par le seul président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, dont le contenu alimentait, de fait, une ligne belliciste, est un camouflet. Dont acte.

Il reste que, en intitulant ce débat « L'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? », l'ordre du jour du Sénat avoue d'emblée une évidente aliénation stratégique, qui suspend l'avenir de notre continent au calendrier électoral de Washington.

Pourtant, le désaveu de Donald Trump traduit avant tout la crise interne d'une hégémonie états-unienne, incapable d'assurer les conditions d'existence satisfaisantes à ses propres classes populaires.

Plutôt que de se mettre à la merci d'un changement de majorité au Parlement américain, nous devrions avoir le débat suivant : comment cesser, chez nous, de convertir l'État social en une économie de guerre qui va de pair avec une dérive autoritaire.

Les centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs en grève aujourd'hui, que nous assurons de notre entière solidarité, se trouvent au cœur de ce débat. En défendant les salaires et les services publics contre l'austérité, ils protègent la base matérielle même de notre souveraineté et de notre indépendance.

Cette indépendance suppose précisément de rompre avec une logique de bloc pour définir notre propre voie et obtenir une paix juste en Ukraine.

La Russie porte la responsabilité de cette guerre d'agression. Toutefois, la dynamique d'extension permanente de l'Otan, au mépris des garanties formulées à Mikhaïl Gorbatchev, puis aux gouvernements de la Fédération de Russie, joue un rôle déterminant dans l'installation d'une logique de blocs et de militarisation.

Le peuple ukrainien comme le peuple russe ont droit à la souveraineté et à la sécurité. Ils ont aussi le droit à un avenir qui ne soit pas une guerre d'usure sans fin.

En Ukraine comme en Russie, notre solidarité s'adresse à ses peuples qui aspirent à la paix et à l'émancipation. Nous dénonçons les dérives de pouvoirs qui invoquent l'état de guerre pour démanteler le droit du travail, réprimer les voix dissidentes et livrer les ressources stratégiques et agricoles du pays aux appétits de grands groupes capitalistes, notamment états-uniens et européens.

Par ailleurs, le discours qui légitime la stratégie européenne repose sur une contradiction permanente. Il dépeint tantôt une Russie surpuissante aux portes de l'Otan, dont la guerre hybride imposerait une mobilisation totale, tantôt une Russie exsangue qu'un ultime effort militaire suffirait à faire céder.

Ce double récit remplit une fonction idéologique précise, puisqu'il agite la peur existentielle pour imposer le sacrifice social chez nous, tout en entretenant l'illusion d'une victoire militaire proche pour interdire toute issue diplomatique et poursuivre l'escalade.

Après plus de quatre ans et demi de combats, la dure réalité du front est pourtant implacable : les lignes restent figées, mais le nombre de morts, lui, continue de croître, et la destruction des infrastructures essentielles laisse des populations entières privées d'eau, de chauffage et d'électricité. L'enlisement meurtrier tient lieu de stratégie, tandis que l'horizon d'une issue politique s'éloigne.

L'Europe y répond par un plan permettant jusqu'à 800 milliards d'euros de dépenses militaires supplémentaires. Les pays européens de l'Otan prévoient quant à eux de consacrer 1 200 milliards d'euros à l'achat d'équipements militaires d'ici à 2030.

Le 17 novembre 2025, aux côtés de Volodymyr Zelensky, Emmanuel Macron évoquait même la piste d'un endettement commun européen pour soutenir durablement l'Ukraine dans son effort militaire. En d'autres termes, la dette publique devient un levier vertueux lorsqu'elle socialise les profits de l'industrie d'armement, mais demeure un interdit absolu lorsqu'il s'agit de financer nos services publics.

Ce basculement vers un keynésianisme de guerre révèle la nature réelle des projets de fédéralisation de l'Union européenne, qui consistent en une fuite en avant militariste d'un capitalisme en crise, cherchant sa planche de salut dans l'économie de guerre et l'austérité sociale.

Notre sécurité exige une défense souveraine et la promotion d'un mécanisme de coopération et de sécurité commune en Europe dans l'esprit d'Helsinki, ce qui implique la dissolution de l'Otan et, en attendant, la sortie de la France de cette alliance d'un autre temps. Elle exige tout autant des services publics solides et une coopération entre les peuples.

Madame la ministre, quelle initiative précise la France prendra-t-elle pour obtenir un cessez-le-feu et ouvrir des négociations pour construire une sécurité collective durable ? Quelles limites fixe-t-elle à l'engagement militaire français pour empêcher une confrontation directe avec la Russie ?

La France doit reprendre l'initiative. Les peuples attendent une issue à la guerre. Notre responsabilité est de la construire.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour la présence dans nos tribunes de la délégation parlementaire ukrainienne, accompagnée de notre collègue Nadia Sollogoub. Je remercie le président de mon groupe, Claude Malhuret, d'avoir inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ce débat sur un sujet particulièrement sensible.

Un jour, il menace la Russie de sanctions ; le lendemain, il reprend à son compte certaines de ses exigences. Un jour, il affirme vouloir défendre l'Ukraine ; le lendemain, il s'ingère dans la politique interne ukrainienne. La politique du président américain à l'égard de l'Ukraine manque de constance, cela n'est pas un secret. Mais l'imprévisibilité de Donald Trump est d'autant plus grave qu'elle porte sur une guerre dont le coût humain est terrible.

Selon les Nations unies, entre février 2022 et août 2026, plus de 15 000 civils ont été tués en Ukraine et plus de 53 000 blessés. Ces chiffres ne représentent qu'un bilan minimum, puisqu'ils ne comptabilisent que les victimes recensées. Quid des familles endeuillées, des villes bombardées, des enfants traumatisés, des populations déplacées ? Dans ce contexte, les montagnes russes diplomatiques de Donald Trump revêtent une dimension particulièrement macabre.

Ses calculs politiciens et changements de cap, à l'approche des midterms ou au gré de ses humeurs, ont des conséquences sur la vie de millions de personnes. Nous parlons en effet ici de vies humaines, de l'avenir d'un peuple et du droit d'une nation à décider librement de son destin.

Au-delà de l'Ukraine, c'est bien la sécurité de toute l'Union européenne qui est en jeu. Depuis des années, la Russie mène des opérations de déstabilisation contre nos démocraties. Avant même l'invasion actuelle, la Biélorussie, avec le soutien de Moscou, a instrumentalisé les flux migratoires pour ébranler les frontières polonaise et lituanienne. Ces deux pays étant des membres de l'Union, c'étaient donc les frontières européennes qui étaient déstabilisées, soit, très concrètement, nos propres frontières.

Depuis, cyberattaques, atteintes aux infrastructures critiques, campagnes de désinformation et actes de sabotage se sont multipliés. À plusieurs reprises, les drones et avions de combat ont pénétré l'espace aérien d'États membres de l'Union. Ces événements nous rappellent une chose : que la guerre en Ukraine n'est pas une crise lointaine. Elle touche directement à notre sécurité collective.

Cela fait des années que les Européens affirment vouloir reprendre leur destin en main. De fait, les déclarations et les sommets se succèdent. Nous avons adopté un livre blanc sur ces enjeux, lancé l'initiative Readiness 2030, présenté la boussole pour la compétitivité et engagé nombre de chantiers législatifs et industriels. Pourtant, force est de constater que les résultats ne sont pas encore à la hauteur des ambitions affichées.

Preuve en est : Donald Trump peut décider de suspendre unilatéralement l'aide militaire et le partage de renseignements avec l'Ukraine, et engager des négociations avec Moscou sans que les Européens soient réellement associés à ces choix. Nous sommes pourtant parmi les premiers concernés.

Dans ce cadre, mes chers collègues, la France a une responsabilité tout à fait singulière. Depuis les origines de la construction européenne, notre pays a souvent été à l'initiative des grandes avancées de l'Union. Il lui revient une nouvelle fois d'incarner pleinement ce rôle moteur.

Au lendemain des élections de mi-mandat américaines et au regard des implications majeures que cette situation emporte pour notre souveraineté, il était essentiel pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires d'inscrire ce débat dans son espace réservé.

Aussi, madame la ministre, je tiens à vous poser une question simple, mais primordiale : comment la France entend-elle peser concrètement pour entraîner nos partenaires vers une véritable capacité européenne de défense, une base industrielle renforcée et une politique étrangère capable de s'affirmer ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Cédric Perrin. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes des groupes d'amitié France-Ukraine et Ukraine-France, monsieur l'attaché d'ambassade, mes chers collègues, voilà bientôt cinq ans, la Russie lançait son invasion de l'Ukraine, convaincue de pouvoir soumettre le pays en quelques jours. Cinq années de combats acharnés, de destructions massives et de pertes humaines effroyables, sans que le Kremlin parvienne pour autant à atteindre ses objectifs.

Loin de s'épuiser, la résistance de l'Ukraine se traduit aujourd'hui par de remarquables succès tactiques, qui témoignent autant de la qualité de ses soldats que des progrès accomplis par son industrie de défense. Néanmoins, ces succès ne doivent pas masquer la précarité de sa situation : tandis que la Russie mobilise des forces toujours plus considérables et que les bombardements contre les civils redoublent d'intensité, les moyens manquent aux Ukrainiens.

Je pense aux moyens budgétaires, d'abord. Le besoin de financement global a été réévalué d'au moins 70 milliards d'euros pour 2027. Je pense aux moyens militaires surtout, car, si l'Ukraine a considérablement réduit sa dépendance aux équipements occidentaux, nombre de capacités européennes et américaines demeurent indispensables à son effort de guerre.

Pourtant, l'Amérique, après avoir déjà interrompu l'essentiel de son aide directe, menace désormais de faire définitivement défaut : par manque de moyens, avec des livraisons d'intercepteurs financées par les Européens, mais taries par des consommations colossales au Moyen-Orient ; par manque de volonté aussi, avec des services satellitaires altérés au moment même où, dans la perspective des élections de mi-mandat, Donald Trump se montrait prêt à sacrifier le Donbass pour s'extraire du piège d'Ormuz.

Depuis, les Américains ont voté. La sanction de l'exécutif est claire et l'opposition démocrate reprend la haute main sur les pouvoirs budgétaire, législatif et de contrôle du Congrès. Bien sûr, c'est un basculement majeur, mais, en matière de politique étrangère, les marges de manœuvre demeureront étroites et les décisions resteront, pour l'essentiel, prises à la Maison-Blanche. Ne nous y trompons pas !

Ces gestes de plus en plus conciliants envers Vladimir Poutine semblent nous ramener près de deux ans en arrière, au plus fort des tensions entre Washington et Kiev. Alors qu'un nouveau cycle de négociations est annoncé, nous ne pouvons exclure que le gouvernement américain cherche à arracher la paix au prix de renoncements imposés à l'Ukraine.

Ce risque est d'autant plus sérieux que les négociations qui se profilent interviennent dans un contexte politique particulièrement incertain. Les élections américaines s'inscrivent dans un super-cycle électoral en Occident, avec de nombreuses échéances nationales prévues en Europe dans les mois à venir. Il fait peu de doute que la Russie cherchera à les exploiter pour attiser les divisions, fragiliser les soutiens à l'Ukraine et obtenir sur le terrain politique ce qu'elle ne parvient pas à imposer sur le terrain militaire.

Dans ces conditions, la question posée aux Européens est de savoir non plus seulement comment compenser le nouveau désengagement américain, mais aussi comment préserver dans la durée l'unité et l'efficacité de leur action. Si celles-ci sont plus importantes que jamais, c'est que les enjeux se sont sensiblement déplacés. Notre soutien à l'Ukraine ne relève plus uniquement d'un devoir de solidarité envers un peuple martyrisé ou de fidélité envers les principes du droit et de la diplomatie : il constitue un impératif pour notre propre sécurité.

En effet, il serait illusoire de penser qu'une victoire russe ou même une paix imposée à Kiev mettrait un terme aux ambitions du Kremlin. Depuis des années, Vladimir Poutine ne fait aucun mystère de sa volonté de remettre en cause l'architecture européenne de sécurité ou de restaurer la Russie dans ce qu'il considère être son espace historique. Cette volonté se manifeste désormais plus loin, jusque sur nos propres territoires. Désinformation, ingérences, cyberattaques, sabotages, provocations militaires : la menace russe est non plus une perspective lointaine, mais déjà une réalité.

C'est pourquoi notre soutien à l'Ukraine ne saurait faiblir tant que, sur le terrain, son courage et sa détermination lui permettront de tenir. Nous ne pouvons accepter que l'avenir de la sécurité européenne soit décidé sans que nous ayons voix au chapitre.

Naturellement, il faudra bien un jour que cette guerre s'arrête et, pour cela, négocier, si toutefois la Russie finit par y consentir. Nous ne pouvons donc refuser par principe les initiatives en ce sens, a fortiori si les Ukrainiens eux-mêmes y souscrivent.

Néanmoins, la France et ses partenaires européens doivent peser : d'abord, en s'accordant sur des objectifs partagés et sur un format de représentation commune ; ensuite, en maintenant la pression sur Moscou, c'est-à-dire en ne cédant rien sur nos sanctions et en combattant leur contournement, en réduisant nos dépendances stratégiques qui financent l'effort de guerre russe, en définissant une doctrine claire face à ces agressions hybrides et en leur apportant des réponses proportionnées, immédiates et systématiques ; enfin, bien évidemment, en permettant à l'Ukraine de continuer à résister aux assauts russes.

Notre priorité doit aller au maintien de notre assistance militaire, tout en l'adaptant aux évolutions du conflit. Cela suppose de conserver autant que possible les derniers canaux de soutien américain, lequel demeure crucial. Cela suppose surtout d'accélérer la montée en puissance de nos capacités dans les domaines les plus critiques, en particulier la défense aérienne.

Protéger le ciel ukrainien, c'est fournir des radars, des systèmes de lancement et des munitions. C'est donner accès aux capacités satellitaires dont nous disposons et que nous devons renforcer rapidement par une constellation souveraine beaucoup plus étoffée. C'est aussi développer des solutions plus autonomes, moins coûteuses et mieux adaptées aux différents types de menaces. Les initiatives visant à renforcer la coopération euro-ukrainienne en matière de défense antimissile ou de lutte antidrone vont donc dans la bonne direction, à défaut d'aller toujours au bon rythme.

Au-delà de ces efforts immédiats, c'est une perspective plus large qui se dessine. Elle nous ramène à une question fondamentale : la capacité des Européens à durcir leurs moyens industriels et opérationnels, à les mettre en cohérence et à les autonomiser à l'égard de l'allié américain. Sur ces points, les choses avancent, mais, disons-le, nous sommes encore trop loin du compte. Cet effort est d'autant plus indispensable que les responsabilités européennes ne s'arrêteront pas nécessairement avec la fin des combats en Ukraine.

Avec le Royaume-Uni et d'autres partenaires, la France travaille ainsi à la construction des garanties de sécurité susceptibles d'accompagner un éventuel cessez-le-feu. Ces travaux sont essentiels et l'exercice Koalicja, qui débutera dans quelques jours, constituera une étape majeure et un message fort.

Toutefois, tout déploiement de forces devra impérativement reposer sur certains prérequis : une situation suffisamment stabilisée sur le terrain, des objectifs plus clairement définis, des conditions d'engagement parfaitement maîtrisées, mais aussi et surtout une appréciation réaliste des moyens à mobiliser, car une garantie de sécurité ne vaut que si ceux qui la donnent sont capables de la faire respecter.

De fait, face aux conflits actuels, notre pays multiplie les engagements, qui, aussi légitimes soient-ils, étirent toujours davantage nos capacités, les surmobilisent et soulignent leurs carences persistantes face aux exigences de la haute intensité. Malgré les progrès sur la cohérence de notre outil militaire, nos effectifs demeurent trop faibles, nos flottes d'équipements majeurs sont trop modestes et nos stocks de munitions trop limités. Comment, dans ces conditions, assumer la multiplication des missions sans reconnaître la nécessité urgente d'élargir le format de nos forces ?

C'est précisément pour combler ces insuffisances à un rythme compatible avec l'évolution de la menace que mon groupe Les Républicains a défendu – quasiment seul, je tiens à le rappeler : trois voix sur quatorze en commission mixte paritaire, le 23 juin 2026 – une trajectoire de réarmement plus ambitieuse que celle proposée au printemps dernier par le Gouvernement. Nous ne sous-estimons pas la contrainte, qui est considérable : la situation budgétaire de notre pays est catastrophique et le sujet du financement de nos efforts stratégiques ne saurait être éludé.

Bien sûr, dans un contexte où chaque euro de dépense publique doit être justifié, nous devons rester vigilants sur le volume de notre aide à l'Ukraine, sur son efficacité et son utilisation, attentifs au juste partage de l'effort entre partenaires, mais aussi résolus. J'aurais souhaité que, lors du vote de la commission mixte paritaire, celles et ceux qui aujourd'hui revendiquent un engagement fort envers l'Ukraine prennent leurs responsabilités et acceptent de voter des budgets plus importants. À ce titre et au regard des actes de plus en plus hostiles perpétrés par la Russie sur le territoire européen, j'estime notamment que la question de l'utilisation des avoirs gelés mériterait à nouveau d'être posée.

En tout état de cause, conclure de nos difficultés budgétaires que l'aide française à l'Ukraine devrait prendre fin et ainsi dérouler le tapis rouge aux volontés du Kremlin est une faute politique et stratégique majeure. Cette faute ignore une question fondamentale : quel prix devrions-nous payer à l'avenir si l'affaiblissement de l'Ukraine permettait à la Russie de pousser toujours plus loin ses prédations ?

Nous sommes aujourd'hui, sans doute plus que jamais, à l'ère des choix, difficiles assurément. Néanmoins, céder à la tentation d'abandonner un allié ou de nous soustraire à nos responsabilités ne fera pas disparaître les menaces qui pèsent sur notre pays.

Ce serait, au contraire, prendre le risque de les voir croître, jusqu'au jour où nous ne pourrions plus les contenir. Ce serait se résigner à un monde où la force prime sur le droit, où la confrontation l'emporte sur la diplomatie et où les appétits des puissants ne rencontreraient plus aucune limite autre que leur capacité à s'imposer. Ce serait envoyer à tous les autocrates du monde un signal de faiblesse, la preuve que nous avons déjà perdu dans le choc des volontés et des capacités, que nous ne sommes plus un obstacle, la preuve peut-être que nous pourrions devenir une cible.

Ce serait porter un nouveau coup à un ordre international dont nous mesurons chaque jour les fragilités, mais dont l'effondrement aurait, pour notre sécurité comme pour notre prospérité, des conséquences autrement plus lourdes que les efforts auxquels il nous faut consentir aujourd'hui.

Voilà pourquoi nous refusons d'opposer le soutien à l'Ukraine au renforcement de notre propre défense ou au redressement de nos comptes publics. Ces impératifs procèdent tous d'une même exigence, qui est de regarder le monde tel qu'il est, et d'une même conviction, qui est que jamais l'aveuglement n'a protégé aucune nation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ryan Persaud.

M. Ryan Persaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quels que soient les équilibres issus des élections américaines ou brésiliennes – elles sont intimement liées –, une chose est certaine : la sécurité de l'Europe ne peut plus dépendre du calendrier électoral d'un pays tiers.

La guerre en Ukraine nous l'a appris à nos dépens. Elle a aussi révélé une réalité nouvelle : l'espace est devenu un champ de bataille. Les communications de l'armée ukrainienne ont longtemps reposé sur un réseau satellitaire privé américain, dont l'accès dépendait de la bonne volonté d'une seule personne. Voilà ce que signifie concrètement une dépendance stratégique, en l'occurrence une mauvaise !

Une Europe qui veut soutenir l'Ukraine dans la durée et assurer sa défense doit donc disposer de son propre réseau de télécommunications sécurisé, de ses propres satellites et de ses propres lanceurs. La souveraineté en la matière se joue en grande partie en Guyane.

Le symbole est fort : à Kourou, le pas de tir des fusées Soyouz, abandonné par la Russie après l'invasion de l'Ukraine, est en train d'être reconverti pour accueillir un nouveau lanceur réutilisable européen. La guerre a mis fin à une dépendance ; à nous de bâtir l'autonomie.

Le Centre spatial guyanais (CSG) est la seule porte d'accès autonome de l'Europe à l'espace. C'est de là que partent les fusées Ariane 6 et que devront être déployées nos futures constellations souveraines.

Pourtant, je tiens à le dire clairement : la Guyane ne se résume pas au Centre spatial guyanais. Le CSG représente moins de 1 % du territoire. Celui-ci compte près de 80 000 kilomètres carrés et plus de 1 200 kilomètres de frontières avec le Brésil et le Suriname. C'est la seule frontière terrestre de l'Union européenne en Amérique du Sud. Vous l'aurez compris, madame la ministre, la Guyane revêt donc un caractère stratégique et militaire important, et représente un enjeu de souveraineté qui l'est autant.

Toutefois, c'est un territoire malheureusement exposé : à la pêche et à l'orpaillage illégaux, aux trafics et aux ingérences étrangères. Les récentes interventions militaires américaines au Venezuela, dans notre voisinage immédiat, nous l'ont d'ailleurs montré. Elles nous rappellent que le retour des rapports de force concerne aussi notre région du plateau des Guyanes. Protéger Kourou sans protéger la Guyane tout entière – ses fleuves, ses frontières et ses communes – n'aurait aucun sens.

La puissance spatiale ne peut pas non plus s'arrêter aux grilles du CSG. Il est difficile d'expliquer aux Guyanais que l'Europe lance ses satellites depuis chez eux, alors que de nombreuses communes n'ont toujours pas d'accès fiable à l'eau, à l'électricité, à internet ou même à une simple route ! Le développement de la base doit aller de pair avec celui du territoire : emplois locaux, formation, sous-traitance, désenclavement, connectivité et recettes pour nos collectivités.

Le Centre change de modèle. Avec l'arrivée de nouveaux opérateurs privés, comme MaiaSpace, PLD Space et d'autres à l'avenir, il devient un port spatial commercial, où des entreprises viendront développer une activité rentable. La question de leur contribution au territoire, notamment celle de leur régime fiscal, se pose donc avec une acuité nouvelle.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes : quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend-il mobiliser, à l'échelle nationale comme européenne, non seulement pour protéger le Centre spatial guyanais, mais également pour renforcer les moyens militaires et sécuritaires, clairement insuffisants à l'heure actuelle, sur l'ensemble du territoire guyanais ? Êtes-vous prête à revoir le régime fiscal applicable au secteur spatial pour que les nouveaux opérateurs satellitaires privés, à Kourou et à Sinnamary, contribuent de manière équitable au développement de la Guyane et aux finances de ses collectivités ?

En effet, défendre l'Ukraine et l'Europe, c'est aussi défendre et protéger la Guyane, garantir notre accès indépendant à l'espace et faire de ce territoire non pas une simple rampe de lancement, mais un véritable pilier de la puissance française et européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la présidence de Donald Trump est une catastrophe pour les Américains, pour l'ordre mondial, pour l'Ukraine bien sûr et, évidemment, une menace pour l'Europe entière.

Nous nous souvenons tous du 28 février 2025, lorsque, dans le Bureau ovale, devant les caméras du monde entier, le président d'un peuple sous les bombes de Poutine était humilié par celui des États-Unis. Nous nous rappelons que Washington ensuite suspendait son aide et son renseignement, et proposait un « plan de paix » dicté par Moscou : céder des territoires, renoncer à l'Otan, réintégrer la Russie au G8. En somme, faire gagner Poutine. L'Europe découvrait à ce moment-là que le saut d'intégration qu'elle devait faire pour se sauver était immense et urgent.

Mardi, les Américains ont voté. Tout ce que Trump porte – la violence d'État, l'impérialisme, le mépris de la science, la misère sociale causée par des guerres illégales, la brutalité envers les minorités, le démantèlement de la démocratie – a été balayé au Sénat et à la Chambre. Après la Hongrie, la Serbie et le Brésil, c'est le peuple américain qui a infligé un camouflet terrible au chef d'orchestre de l'internationale réactionnaire. C'est un magnifique message et une source d'espoir sans fin pour les mobilisations à venir.

Toutefois, la question est de savoir si cela change fondamentalement quelque chose pour les Européens et pour ce que l'Europe doit faire en Ukraine. Je pense que non. Depuis quatre ans, une vérité demeure : la sécurité des Européens ne peut pas dépendre du calendrier électoral d'un autre pays, qui ne doit être en mesure ni de la garantir ni de la menacer. Notre liberté ne se vote pas à Washington. Elle se défend à Bruxelles, à Madrid, à Paris, à Vilnius ou à Berlin, en Européens.

Depuis quatre ans, l'Ukraine se bat pour sa démocratie, pour ses frontières, pour sa liberté et pour nous, pour nos valeurs. En effet, nous savons bien que Poutine veut non pas seulement redessiner une frontière, mais abattre un principe : celui pour un peuple de choisir son destin. Si ce principe tombe à Kiev, il vacillera à Vilnius, à Chisinau, puis ici.

Ce n'est pas de l'ordre de la simple hypothèse. Poutine nous attaque déjà : ingérence dans nos élections, désinformation, cyberattaques, drones au-dessus de nos aéroports, câbles sabotés, projets d'attentats sur notre sol. La France n'est pas une spectatrice : elle est une cible. C'est pourquoi il faut faire beaucoup plus.

Il faut faire plus pour protéger le ciel ukrainien. Les décisions relatives aux nouvelles cadences de production d'intercepteurs n'auront d'effet qu'en 2028. D'ici là, néanmoins, nous allons en produire. Iront-ils dans nos stocks ou dans le ciel de Kiev ? Parce que l'Ukraine subit des attaques quotidiennes, et non une menace éventuelle, nous demandons qu'une part définie de la production française d'intercepteurs livrables au cours des douze prochains mois lui soit réservée.

Il faut plus pour tenir parole. Le 14 juillet dernier, la France a promis des Aster 30 d'ici à octobre et la production sous licence d'Aster, de Scalp et d'armement air-sol modulaire (AASM). Octobre est passé : qu'en est-il ?

M. Cédric Perrin. Il faut le budget !

Mme Mélanie Vogel. Il faut plus pour assécher la machine de guerre.

M. Cédric Perrin. Vous avez voté contre l'actualisation de la loi de programmation militaire !

Mme Mélanie Vogel. Cette guerre est fossile et nucléaire. Chaque euro dépensé en énergie russe a été un euro investi dans des chars pointés sur nous.

La transition écologique est non pas un luxe en temps de paix, mais un minimum en temps de guerre. Pourtant, la France reste la première porte d'entrée du gaz liquéfié russe : 13 milliards d'euros depuis 2022 ont financé l'effort de guerre de ce pays. Rosatom occupe Zaporijia et n'est visé par aucune sanction. Il est urgent d'interdire strictement l'importation d'uranium russe et de sanctionner cette entreprise.

Il faut faire plus pour faire payer l'agresseur : les avoirs russes gelés doivent financer la résistance et la reconstruction ukrainiennes.

Il faut faire plus pour ouvrir à l'Ukraine les portes de l'Union. C'est non pas une faveur que nous lui accordons, mais une promesse que nous lui devons. Les Ukrainiens sont morts sous des drapeaux bleus et or, mais aussi, parfois, sous le drapeau étoilé de l'Europe, comme à Maïdan en 2014. Ils ont choisi l'Europe avant que l'Europe ne les choisisse. Soyons dignes de ce choix !

Pour faire tout cela, il faut faire plus pour bâtir une véritable Europe politique, une Europe de la défense, avec une véritable politique étrangère, une industrie, des achats et un financement communs, une Europe que nul ne peut faire chanter.

Alors, à ceux qui veulent ralentir l'aide, qui la trouvent trop chère, nous disons : ce qui coûte plus cher que de soutenir l'Ukraine, c'est de laisser la Russie gagner. Aucune démocratie ne peut payer ce prix.

Les midterms aux États-Unis ont certes redonné un espoir, mais, en France, à six mois de l'élection présidentielle, certains verraient d'un très bon œil un désengagement de la France à l'égard de l'Ukraine et du projet européen, aimant à faire croire que le prix à investir dans la protection de nos libertés menacées par Poutine serait responsable des difficultés budgétaires et sociales dans notre pays.

Rien n'est plus faux. Sécurités nationale et sociale sont indissociables. À l'heure du retour des impérialismes, il nous faut être à la hauteur des deux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe l'avoue bien volontiers : nous demeurons pantois devant cette proposition de débat, dans lequel je n'ai entendu principalement et malheureusement que des propos bellicistes.

Tout d'abord, est-il vraiment sérieux de traiter d'un sujet inscrit à la hâte à l'ordre du jour, il y a moins d'une semaine, lorsque certains se sont rendu compte que le gouvernement français, appuyé par les services du ministère des affaires étrangères, était totalement opposé à l'initiative Sky Shield – comprenez : à la sécurisation du ciel ukrainien –, car cela nous ferait entrer définitivement dans la cobelligérance ?

Le président du groupe Les Indépendants – ou de ce qu'il en reste, puisqu'il n'a plus, me semble-t-il, que quatorze élus (Mme Dominique Vérien proteste.) – a dû rapidement trouver une autre idée pour parler de son sujet favori et espérer que ses formules, ses punchlines comme l'on dit aux États-Unis, franchissent l'Atlantique et lui procurent ces quelques minutes de gloire et de reconnaissance américaine auxquelles il aspire tant depuis toujours.

Finalement, la lumière est venue des États-Unis, encore eux, avec les élections américaines de mi-mandat, les midterms, pour parler en mauvais français. Ainsi, nous voici contraints de discuter de l'avenir de la France, de sa souveraineté et de l'engagement de ses forces armées au regard de ce qui se jouerait dans l'Ohio ou en Géorgie, où le seul sujet de préoccupation des électeurs américains reste et demeure basiquement le pouvoir d'achat et le prix de l'essence.

Voilà comment certains voudraient réduire la Grande Nation, celle de Napoléon, Turenne, Du Guesclin, Vauban, Foch et de Gaulle, à une simple commentatrice d'élections de mi-mandat d'un pays étranger, avachie lascivement sur son canapé un mardi soir devant CNN, spectatrice enjouée de sa propre vassalité.

Tout cela est bien évidemment le fruit de la naïveté et de la faiblesse des gouvernements successifs qui, depuis quarante ans, ont considérablement affaibli nos armées, gouvernements auxquels le Rassemblement national n'a, bien sûr, jamais pris part, contrairement à tous les partis présents dans cet hémicycle.

Avec notre groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT), nous préférons ouvrir un débat sur une bien meilleure question, qui respecte les Français, notre histoire et notre indépendance. Elle est la suivante : « La paix en Europe au lendemain de l'élection présidentielle et de la victoire de Marine Le Pen : quelle stratégie ? »

Mes chers collègues, ce ne sont pas les élections de mi-mandat aux États-Unis qui décideront de notre stratégie collective ni de notre stratégie nationale. Au Rassemblement national et à l'Union des droites pour la République (UDR), nous voulons une France forte, indépendante, souveraine, qui défend les intérêts de son peuple et les siens propres.

Dès son accession à l'Élysée, Marine Le Pen maintiendra le soutien financier français pendant une période de transition de six mois – je pense que tout le monde l'a bien compris –, car nous n'avons plus les moyens budgétaires nécessaires. Nous sommes ruinés à cause de la droite, de la gauche et du centre. La France pourra néanmoins continuer à soutenir l'Ukraine au travers de la livraison de matériels ou encore de la formation des armées de ce pays.

M. Zelensky, d'ailleurs, a proposé lundi de rencontrer Marine Le Pen, car il sait qu'elle a de grandes chances de diriger la France prochainement. Elle le fera bien volontiers lors d'un des déplacements parisiens du président ukrainien et souligne sa volonté de dialogue. Elle rencontrera du reste rapidement l'ambassadeur d'Ukraine.

À l'heure actuelle, la France est malheureusement absente de toute démarche de paix, alors même qu'il en va de son rôle historique et de son honneur. Le rôle de notre pays n'est pas de poursuivre ce conflit atroce, qui a coûté la vie à plus d'un million de soldats russes et ukrainiens, sans oublier les populations civiles. Pourtant, le Président de la République préfère agiter son illusoire Coalition des volontaires plutôt que d'être un intermédiaire entre Kiev et Moscou.

Il ne s'agit pas d'un changement de notre cap, comme voudraient le faire croire nos détracteurs. Dès le premier jour de l'invasion, Marine Le Pen a condamné l'agression du Kremlin. Le 24 février 2023, elle a adressé une lettre aux Français, affirmant : si « aucune raison ne peut justifier le lancement d'une opération militaire contre l'Ukraine par la Russie […], l'absence de sang-froid de certains de nos dirigeants et les émotions peu maîtrisées ont laissé s'exprimer » et prospérer « des voix d'un bellicisme irresponsable ». Celui-ci, hélas ! est encore d'actualité.

Nous avons donc toujours soutenu une aide défensive dans la mesure de nos moyens, couplée à un effort diplomatique pour la paix. Cette position du Rassemblement national et de ses alliés de l'UDR est partagée par les Français, qui, par exemple, ne sont désormais plus que 47 % à approuver le maintien de la fourniture d'armes à l'Ukraine, selon le dernier sondage de l'Ifop, contre 65 % il y a un an. (M. Cédric Perrin s'exclame.)

Dans l'intérêt de la France, des Français et de la paix sur notre continent, notre priorité doit être la recherche d'une issue diplomatique au conflit et la conclusion d'un accord de paix durable. Notre pays n'a pas vocation à jouer le rôle de supplétif des États-Unis ou d'un autre État.

Il est par ailleurs étonnant que ceux qui défendent avec le plus de vigueur le concept d'Europe puissance choisissent de consacrer un débat aux conséquences d'élections organisées dans un État étranger. Ce sont les mêmes qui cherchent des ingérences étrangères partout sans s'apercevoir qu'ils en font eux-mêmes la pathétique promotion.

Cette contradiction interroge sur la réalité de l'autonomie stratégique que nos gouvernants et leurs prédécesseurs tentent vainement de mettre en œuvre depuis des décennies. (Marques d'impatience sur de nombreuses travées.) Tous ces européistes béats nous ont fait perdre beaucoup de temps et ont privé la France d'une doctrine et d'une approche nationale et indépendante, qui doivent pourtant être notre seule et unique boussole.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Aymeric Durox. C'est l'héritage gaullien qui nous a été transmis et que nous voulons faire perdurer. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour la délégation du groupe d'amitié France-Ukraine présente en tribune. Je remercie nos collègues qui ont inscrit ce débat à notre ordre du jour, particulièrement le président Malhuret.

Ce débat vient à son heure. L'intitulé choisi en dit d'ailleurs long sur notre époque : pour parler de l'avenir de l'Europe, nous partons d'une élection américaine – nous avons tous à méditer ce constat.

Mon groupe aurait toutefois souhaité que ces échanges débouchent sur une prise de position, comme l'eût permis la proposition de résolution initialement inscrite. J'ai la conviction, ou du moins l'espoir, que ce texte reviendra bientôt devant notre assemblée.

J'en reviens au fond.

Dès janvier, les démocrates disposeront de la majorité dans les deux chambres du Congrès. Pour Kiev, la nouvelle est bonne : un Congrès plus exigeant rendra plus difficile un accord imposé.

Mais ne nous y trompons pas : la politique étrangère américaine reste entre les mains de la Maison-Blanche. Le Kremlin l'a compris le premier, qui s'est aussitôt dit confiant dans la poursuite des efforts de paix du président américain ; la presse officielle russe annonce déjà que celui-ci tournera sa colère vers l'Europe.

Le risque se situe donc dans l'intervalle : d'ici au mois de janvier, la tentation d'un accord conclu à la hâte est réelle. Souvenons-nous que, le 9 octobre, quelques semaines après avoir promulgué une loi de sanctions contre l'énergie russe, le président américain a conclu avec Vladimir Poutine un accord sur le gazole. Hier, une campagne électorale ; demain, un bras de fer entre la Maison-Blanche et le Capitole : dans les deux cas, notre sécurité n'est pas entre nos mains.

Méfions-nous aussi de ceux qui, en France, auraient volontiers accueilli une vague rouge pour mieux décomplexer les discours prorusses. Sur ce point, je souscris entièrement aux propos du ministre des affaires étrangères à l'égard du président d'un parti qui se voit déjà à Matignon. Une constance qui ne tient qu'aux revirements ne fait pas une politique, et la voix de la France ne saurait se régler sur les humeurs de ceux que l'on admire outre-Atlantique.

Dès lors, quelle stratégie, mes chers collègues ? Mon groupe identifie trois exigences.

La première est de tenir.

Contrairement à un récit répandu, la Russie ne gagne pas cette guerre : depuis janvier, ses gains nets se comptent en dizaines de kilomètres carrés. Le président Zelensky s'est dit prêt à geler la ligne de front ; Moscou refuse, car un cessez-le-feu permettrait à l'Ukraine de se reconstituer.

La deuxième exigence est de financer.

Le prêt européen de 90 milliards d'euros a marqué une avancée, mais l'Ukraine fait face à un immense déficit. Le Conseil européen devra trancher dans quelques jours, les 26 et 27 novembre prochains.

Rappelons que plus de 200 milliards d'euros d'avoirs de la banque centrale russe sont immobilisés en Europe. Certes, le risque juridique existe, mais il convient de le mutualiser, et la France doit en prendre sa part. Il serait paradoxal que les contribuables européens empruntent sur les marchés tandis que les réserves de l'agresseur restent intactes.

La troisième exigence est de se préparer.

La Coalition des volontaires, que la France codirige, met en place une force de réassurance pour l'après-cessez-le-feu. Il y a là un progrès réel. Soyons toutefois lucides : cette force repose sur un filet de sécurité américain que le nouveau Congrès peut consolider, mais non garantir. Que prévoit le Gouvernement pour continuer d'armer cette coalition sans que son existence dépende de l'exécutif américain ?

Mes chers collègues, ces trois exigences reposent avant tout sur l'autonomie, car chaque dépendance est un levier aux mains de celui qui peut la suspendre.

Clemenceau, qui appartenait à notre famille politique, disait : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Ce que nous voulons, nous le savons : une paix juste pour l'Ukraine et pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et UCI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d'un côté, il y a l'Ukraine, un pays qui résiste avec courage à l'impérialisme russe ; de l'autre, Trump, un opportuniste, un mégalomane, le paon de Mar-a-Lago devenu canard boiteux des États-Unis : celui-là même qui méprise l'État de droit et appelle une Ukraine en guerre à retourner aux urnes ; celui-là même qui déstabilise l'économie mondiale tout en s'agitant pour faire affaire avec Moscou et Minsk, passant outre les sanctions votées par son Congrès ; celui-là même qui affiche son désintérêt pour l'Ukraine martyrisée et ses villes assiégées, en proie à la famine, privées d'eau, d'électricité et de médicaments, sous le joug d'un État russe meurtrier.

La grande démocratie américaine n'a que trop souffert des trahisons d'un pouvoir exécutif autoritaire et erratique. Le nouveau Congrès a le devoir d'exiger la transparence, d'empêcher l'accord scélérat sur le diesel et de voter de nouvelles sanctions contre la Russie.

Ne cédons pas pour autant au triomphalisme. Le soutien à l'Ukraine demeure en marge des préoccupations des États-Unis, dont la politique étrangère restera dictée par les outrances et la malhonnêteté de Trump et de son administration. Privée d'une aide militaire et financière vitale, l'Ukraine s'apprête à affronter un nouvel hiver avec une défense aérienne fragilisée. Elle doit pouvoir compter sur l'Union européenne.

Trump, lui, continuera de s'appuyer sur ses alliés d'extrême droite pour tenter d'ébranler le soutien de l'Europe à l'Ukraine. Sous couvert d'un pacifisme qui n'est en réalité que vassalisation, le Rassemblement national est, en Europe, la meilleure béquille du canard boiteux ; nous venons encore de l'entendre ici.

Les vassaux de la Russie de Poutine osent reprendre à leur compte la rhétorique pacifiste d'un pays qui a envahi l'Ukraine il y a plus de quatre ans ! Comment tenir pour sérieuses les promesses de paix de ceux qui prennent pour cibles des hôpitaux à Kharkiv et à Kherson, des centres humanitaires et commerciaux, des habitations, des écoles ? Le nombre de victimes civiles ne cesse de croître. Voilà la paix par le sang que défend Poutine, avec la complicité de Trump et de l'extrême droite, déjà prête à abandonner l'Ukraine. (M. Aymeric Durox soupire.)

Il y a quatre-vingts ans, Churchill avertissait la démocratie américaine que la primauté en matière de puissance s'accompagne d'une redoutable responsabilité envers l'avenir. Il appelait de ses vœux une Europe unie pour se protéger de ces deux gigantesques maraudeurs que sont la guerre et la tyrannie. Mais il avait aussi la lucidité de voir que nos difficultés et les dangers qui nous menacent ne disparaîtraient pas si nous nous voilions la face au prix d'une politique d'apaisement payée en monnaie de singe.

L'Union européenne doit sans attendre renforcer son soutien à l'Ukraine, en devenant dépositaire des milliards d'euros d'avoirs russes gelés et en les utilisant pour financer la défense et la réparation de ce pays.

Il lui faut enfin accélérer le processus d'adhésion : l'avenir de l'Ukraine, puissance européenne, démocratique et souveraine, doit s'inscrire au sein de l'Union. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les élections américaines viennent de produire un résultat majeur : les démocrates reprennent le contrôle des deux chambres du Congrès. Ce basculement modifie les rapports de force à Washington et aura probablement des répercussions sur le soutien de l'Amérique à l'Ukraine.

Monsieur le sénateur Malhuret, je vous remercie d'avoir pris l'initiative de ce débat. Je partage pleinement votre analyse : nous aurions tort de penser que tout est réglé.

Rappelons-le, les conséquences de la guerre en Ukraine dépassent très largement les frontières de ce pays. Les pays de l'est de l'Europe le savent très bien : pour eux, il ne fait évidemment aucun doute que la volonté expansionniste de la Russie ne s'arrêtera pas à l'Ukraine.

Nous savons aussi que la Russie s'est fait une spécialité des manœuvres sur le continent européen. Je pense bien sûr aux campagnes de désinformation, notamment en période électorale, aux nombreuses incursions de drones dans l'espace aérien, à tous ces actes dont il est établi qu'ils viennent de Russie, comme à tous ceux dont l'origine n'est pas connue avec certitude. Tout cela est la preuve que nous devons nous défendre par nous-mêmes et renforcer la souveraineté stratégique de l'Union européenne.

Aujourd'hui, l'Ukraine – vous avez été nombreux à le souligner – est un modèle : elle se défend de manière exemplaire face à une guerre d'agression illégale que rien ne saurait justifier.

Il est véritablement désolant de voir, sur les bancs de notre Assemblée nationale, des députés insoumis s'opposer à ce que la France soutienne pleinement l'Ukraine. Voter contre des aides ou des résolutions en sa faveur, c'est l'affaiblir sur le front, donc affaiblir l'Europe.

Mais ici aussi, au Sénat, le nouveau groupe où siègent les élus du Rassemblement national soutient une candidate qui a annoncé qu'en cas de victoire en 2027 elle cesserait l'aide à l'Ukraine.

M. Aymeric Durox. Financière !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Cela aussi, c'est affaiblir notre souveraineté.

Ne nous y trompons pas : l'enjeu, en Ukraine, ne se limite ni au droit légitime d'un peuple à se défendre et à choisir librement ses alliances ni au respect de l'intégrité territoriale et des frontières internationalement reconnues de ce pays. Abandonner l'Ukraine, c'est mettre en péril la sécurité de nos compatriotes, car l'issue de cette guerre pourrait déterminer l'avenir de l'Europe tout entière. C'est pourquoi notre aide relève autant de la solidarité que de la défense de nos intérêts stratégiques.

L'Ukraine est notre première ligne de défense, a fortiori quand l'agression russe, dont l'intensité va croissant, tend à s'étendre en Europe. Voilà d'ailleurs pourquoi les Européens sont devenus les premiers pourvoyeurs d'aide à l'Ukraine. Leur responsabilité est d'autant plus grande que la position américaine sur le dossier ukrainien a connu de nombreux revirements dommageables.

Nous n'avons jamais cessé pour autant de dialoguer avec les États-Unis en vue de construire des positions communes, qu'il faut saluer. Depuis 2022, notre ligne auprès de la Maison-Blanche n'a pas varié : d'une part, évidemment, le soutien à l'Ukraine ; d'autre part, la pression sur la Russie. C'est ce que nous faisons et continuons de faire avec l'ensemble de nos partenaires, y compris dans le cadre de la Coalition des volontaires. Chacun ici se souviendra des images du président Zelensky, d'abord seul dans le Bureau ovale, puis entouré des dirigeants européens.

Le résultat sans appel de ces midterms aura nécessairement des conséquences sur la politique étrangère des États-Unis, grâce au système des freins et contrepoids – checks and balances. Mais il importe évidemment, comme vous avez été nombreux à le dire, que l'Union européenne accroisse sa capacité d'agir. L'autonomie stratégique en est la clé de voûte : telle est l'orientation que la France promeut depuis 2017.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si les midterms étaient une échéance importante, l'élection de 2027 en France le sera tout autant, sinon davantage. L'Ukraine se défend valeureusement contre l'agresseur russe et, ce faisant, elle défend l'Europe. Dans les années à venir, la confirmation ou non de notre soutien à l'Ukraine déterminera la sécurité de notre pays. Le choix des Français en 2027 aura des conséquences directes sur notre souveraineté comme sur notre sécurité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question posée était de savoir si la nouvelle donne américaine modifiait réellement les perspectives de la guerre en Ukraine et, surtout, si elle devait nous conduire à revoir notre propre stratégie.

La réponse très majoritairement exprimée aujourd'hui est que la défaite de Trump constitue incontestablement une occasion, mais qu'elle ne saurait en aucun cas devenir un prétexte pour différer les décisions que l'Europe doit prendre pour assurer sa sécurité.

L'erreur serait de croire que les élections américaines nous dispensent de construire notre autonomie stratégique. Un Congrès démocrate pourrait limiter les initiatives les plus contestables de Donald Trump, mais aussi produire une forme de paralysie dont l'Ukraine risquerait de payer le prix. C'est pourquoi cette nouvelle situation doit nous amener à renforcer notre soutien à l'Ukraine, et non à le ralentir.

Depuis quatre ans, les Ukrainiens défendent leur indépendance et leur souveraineté avec un héroïsme et une intelligence tactique et stratégique admirables, mais ils défendent aussi un principe fondamental de la sécurité européenne : les frontières ne peuvent être modifiées par la force.

La paix est notre objectif. Mais une paix imposée à l'Ukraine au prix de sa souveraineté serait évidemment inacceptable, et ne serait de toute façon pas durable. Notre responsabilité est donc de permettre à l'Ukraine de négocier, le moment venu, dans des conditions favorables. Cela suppose de poursuivre l'assistance militaire, mais aussi de garantir la continuité du soutien financier à l'État ukrainien, de contribuer à la protection des infrastructures énergétiques du pays et de préparer sa reconstruction.

Comme l'a dit Philippe Folliot, il faut n'avoir jamais ouvert un livre d'histoire pour ne pas comprendre que, si nous n'apportons pas aujourd'hui une aide suffisante à l'Ukraine, il nous en coûtera plus tard infiniment plus cher. (M. Philippe Folliot acquiesce.)

Ce débat a montré, une fois de plus, que, malgré les contorsions récentes de leurs dirigeants, les extrêmes de cet hémicycle n'ont pas changé de ligne : soutenir l'agresseur, dénigrer l'agressé.

Le Rassemblement national fait de la souveraineté nationale un principe central de son discours politique ; il lui reste à nous expliquer comment l'on peut être souverainiste à Paris et lâcher les Ukrainiens, qui défendent avec héroïsme leur propre souveraineté contre l'impérialisme de Moscou.

Quant aux communistes, qui ont passé leur vie à dénoncer l'impérialisme américain, leur indignation se fait soudain beaucoup plus hésitante lorsque les chars russes franchissent les frontières d'un État souverain.

Je voudrais dire à l'extrême droite comme à l'extrême gauche que la paix ne peut être le nom poli que l'on donne à la victoire de l'agresseur. La paix dont ils parlent n'est pas celle des peuples libres : elle est une paix imposée par le soutien à l'agression. Ils nous proposent, pour l'acheter, de sacrifier la liberté de l'Ukraine. L'Histoire nous a appris une chose : on ne garantit pas la paix en récompensant ceux qui font la guerre.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. Claude Malhuret. Je tiens à remercier Mme la ministre de sa participation à ce débat, ainsi que tous les orateurs qui ont rappelé qu'aucune paix durable ne peut être construite contre l'Ukraine, qu'aucune architecture de sécurité européenne ne peut être définie sans l'Europe et qu'enfin l'autonomie stratégique de notre continent doit être considérée non pas comme une ambition lointaine, mais comme un engagement nécessaire et urgent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UCI. – MM. Laurent Somon et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? »

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2026 :

À quinze heures :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027) : discussion générale.

Le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027) : discussion des articles.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON