Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite exprimer le sentiment qui m'anime à cet instant : j'ai l'impression d'assister à un cours complexe de mathématiques et de faire face à des systèmes d'équations à plusieurs inconnues.
Ces inconnues sont en effet nombreuses, alors qu'il faut tâcher de trouver une solution – j'espère que la conférence ouverte par le Premier ministre le permettra. Il faut en effet prendre en considération à la fois la situation économique de nombreuses entreprises françaises, aujourd'hui fragilisées – toute augmentation du coût du travail les affectera forcément ; la situation des Français qui, naturellement, demandent plus de pouvoir d'achat, donc une meilleure rémunération ; le fait que les allégements ont un effet direct sur ces rémunérations en créant ce que l'on appelle une trappe à bas salaires – il faut comprendre comment en sortir ; enfin, la quatrième inconnue, à savoir la préservation de l'équilibre de nos comptes sociaux.
Si l'on considère l'ensemble de l'édifice, on se rend compte de son fragile équilibre : décider de tout faire basculer d'un côté ou de l'autre produit des effets négatifs, notamment en matière de création d'emplois ; dans le même temps, continuer à travailler sans parvenir à boucler ses fins de mois est tout à fait anormal.
Nous voyons donc bien à quel point cette équation est complexe, mais j'espère que nous parviendrons à de véritables avancées. Pour ma part, je fais confiance aux partenaires sociaux : certes, nous devons légiférer, mais ils ont tous les éléments entre leurs mains. Une fois encore, j'espère que nous parviendrons à dégager une véritable voie d'action.
Je voudrais également verser au débat un élément important : dans la mesure où nous n'avons jamais mené à son terme le débat sur le coût du travail, il y a une grande hypocrisie à maintenir celui-ci à un niveau élevé tout en mettant en place, en parallèle, des allégements.
Ne faudrait-il pas plutôt, en dépit de la complexité du problème, tenter de fixer le coût du travail à son juste niveau plutôt que de débattre en permanence d'ajustements à apporter au niveau des allégements ? Cela nous renvoie à la question des accords de branche, dans le cadre d'un chantier d'ampleur, qui nous dépasse.
Quoi qu'il en soit, nous avons aujourd'hui la responsabilité d'élaborer le budget de la sécurité sociale, et notre devoir est de faire au mieux pour atteindre des équilibres compatibles avec l'objectif de réduction du déficit.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Je remercie le ministre, le rapporteur général et le président de la commission de nous avoir éclairés sur les enjeux du vote sur ces amendements de suppression de l'article 7.
Pour notre part, au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons contre, car nous souhaitons discuter de cet article et défendre une dizaine d'amendements dont l'adoption permettrait d'en améliorer le dispositif.
Chers collègues qui siégez à la droite de notre hémicycle, je ne comprends pas votre opposition à cet article, sauf à ce que vous ayez reçu des coups de fil réguliers du Medef en la matière – ce que je n'imagine pas un seul instant, naturellement. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement votre longue intervention : vous avez affirmé qu'il existait encore des voies d'amélioration, y compris par le dialogue social avec les organisations syndicales, mais aussi patronales, afin d'aboutir à une plus grande justice dans la répartition de l'effort que vous demandez dans le cadre de ce PLFSS.
Certes, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Nous examinons aujourd'hui le PLFSS, après son rejet par l'Assemblée nationale. Des conférences sociales, salariales, vous en avez menées, avec des résultats pour le moins limités. Aujourd'hui, le Gouvernement prend conscience de la situation, à quelques mois de l'échéance suprême que constitue l'élection présidentielle ; permettez-moi de regretter ce calendrier !
Si, en définitive, les conditions du dialogue avaient été réunies bien plus tôt, peut-être examinerions-nous aujourd'hui un PLFSS adopté par l'Assemblée nationale, sur lequel le Sénat pourrait travailler dans la plus grande clarté possible.
Tel n'est pas tout à fait le cas ; nous voterons néanmoins contre ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Évidemment, nous nous opposerons, nous aussi, à la suppression de cet article.
Cela dit, monsieur le ministre, j'ai un peu l'impression que nous naviguons à vue, comme un bateau qui ne sait plus où il va. Certes, une conférence sociale se tient et nous nous en félicitons, bien entendu, mais tout de même ! Nous siégeons depuis lundi et, depuis lors, nous vous réclamons la lettre de cadrage, car je suppose – ou plutôt, j'en suis certaine – qu'il en existe une. Vous savez bien où vous allez ! Ou faut-il en déduire que vous l'ignorez vous-même et que nous demeurons dans l'expectative la plus complète ?
Chaque jour, nous lisons la presse, nous écoutons la radio, et les syndicalistes nous informent, au fur et à mesure, de ce qui se déroule au sein de la conférence sociale et des négociations que vous menez avec eux. Nous sommes bien conscients, en outre, que les différentes mesures que vous envisagez de prendre font normalement l'objet d'un chiffrage.
Pourtant, vous semblez incapable de nous présenter les différentes évolutions que vous envisagez ou de nous préciser leur coût pour le budget de la sécurité sociale. Nous sommes au Parlement : soyons un peu sérieux !
Votre budget a été rejeté jusqu'au sein de votre propre camp à l'Assemblée nationale ; seul un député a voté pour, après s'être trompé de bouton ! Et vous venez ici nous expliquer que des négociations sont en cours, sans nous communiquer cette lettre de cadrage. Nous exigeons donc d'en disposer avant de poursuivre ce débat.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Un tout petit mot en réponse à notre collègue Apourceau-Poly : ce n'est pas le budget du Gouvernement qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais le budget transformé par les députés, que ces derniers n'ont eux-mêmes pas voté. Je tenais simplement à apporter cette brève rectification. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 223 rectifié ter, 706 rectifié, 1022 rectifié bis et 1074 rectifié octies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quarante amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 844, présenté par M. Szczurek et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 28
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« E. – Le II des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;
III. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
« I. – » et :
IV. – Alinéa 42, au début
Remplacer les mots :
Aux trois derniers alinéas
par les mots :
Au II
V. – Alinéa 43
Supprimer les mots :
et les mots : « d'impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés.
VI. – Alinéa 44
1° Supprimer les mots :
et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s'appliquent à celles dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Une fois encore, nous nous trouvons face à un article rabot. Dans l'impossibilité de mener à bien la moindre réforme, faute de marge de manœuvre tant politique que financière, le Gouvernement ne soumet à la représentation nationale qu'une méthode éprouvée, mais lacunaire : le rabot.
Un gel par-ci, une hausse de taxes par-là, un déplafonnement, et j'en passe ! Et tout cela au bénéfice de votre survie politique et au détriment, en l'occurrence, de la rémunération du travail, du pouvoir d'achat et, in fine, de la compétitivité de l'économie.
Le Gouvernement prévoit d'intégrer l'intéressement, la participation et l'abondement dans le calcul des allégements de cotisations patronales. Cette mesure envoie un très mauvais signal : elle alourdit le coût du travail et décourage les salariés de recourir aux modalités de participation à leur entreprise prévues par le droit.
Vous envisagez certes de prolonger l'exonération de cotisations, mais, en même temps, vous voulez supprimer l'exonération afférente d'impôt sur le revenu pour les employés des PME de moins de 50 salariés. C'est totalement incompréhensible ! Nous ne pouvons pas, d'une main, encourager le partage de la valeur et, de l'autre, reprendre la moitié de la prime par l'impôt.
Par cet amendement, nous proposons de maintenir en 2027 le plein avantage social et fiscal en faveur des salariés modestes.
Par ailleurs, notre amendement tend à clarifier et à prolonger les dispositifs d'incitation au rachat des jours de RTT. Le travail en France doit mieux payer ; l'engagement des salariés doit être récompensé et non taxé.
Mme la présidente. L'amendement n° 1185, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
A. – Le dernier alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Comme l'a indiqué le président de notre groupe, Patrick Kanner, nous saluons, monsieur le ministre, votre volonté de remettre à plat les allégements généraux avec les partenaires sociaux. Je tiens cependant à rappeler que le rapport Bozio-Wasmer date d'octobre 2024 et qu'il répondait à une commande gouvernementale. Engager une réforme structurelle à quelques mois de la fin du mandat présidentiel témoigne donc d'un manque de sérieux des gouvernements successifs.
Nous formulons ici une proposition visant à assurer une plus grande justice. Il s'agit de l'application du forfait social à l'intéressement et à la prime de partage de la valeur dès le seuil de 50 salariés. L'intéressement et les primes remplacent de plus en plus les hausses de salaire ; le Gouvernement le reconnaît lui-même et dit redouter un effet de substitution de ces compléments aux rémunérations.
Entre 2000 et 2025, ces dispositifs ont progressé de 4,1 % par an, tandis que les salaires soumis à cotisations n'augmentaient que de 3 %. En 2025, ils ont ainsi privé la sécurité sociale de 4,2 milliards d'euros de recettes. En outre, ils profitent d'abord aux rémunérations les plus élevées : les salariés payés entre un et deux Smic représentent 49 % de la masse salariale, mais ne perçoivent que 35 % de l'intéressement.
Ces sommes, qui échappent aux cotisations, demeurent en principe soumises au forfait social, une contribution patronale de 20 %. Toutefois, depuis 2019, l'intéressement en est exonéré dans les entreprises de moins de 250 salariés ; cette exonération s'applique également à la prime de partage de la valeur.
À l'article 7, le Gouvernement commence à corriger les effets de ces compléments de salaire dans le calcul des allégements de cotisations, mais il laisse intacte cette exonération de forfait social.
Cet amendement tend donc à abaisser son seuil de 250 à 50 salariés. Les petites entreprises conserveront leur exonération, tandis que les entreprises plus importantes, qui ont les moyens d'augmenter les rémunérations, contribueront, sur ces sommes, au financement de la protection sociale.
Un salaire, lui, ouvre des droits et s'inscrit dans la durée.
Mme la présidente. Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou. Plutôt que d'encourager les entreprises à verser des primes, nous souhaitons qu'elles augmentent durablement les salaires ainsi que les droits sociaux afférents.
Mme la présidente. L'amendement n° 901, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 137-13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137-13 ;
« …° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
« …° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;
« …° Les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »
II. – Alinéas 10 et 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. D'un côté, monsieur le ministre, vous nous demandez de réaliser des économies sur les pensions et sur les soins ; de l'autre, vous renoncez à des recettes. Quand soumettrez-vous enfin à cotisation les compléments de salaire tels que les stock-options ?
Prenons l'exemple d'une entreprise qui hésite entre augmenter les salaires et verser une prime à ses employés. Au fond, la différence est simple. Une augmentation du salaire de base, les travailleurs la retrouvent chaque mois sur leur fiche de paie, ce qui n'est pas le cas d'une prime, susceptible de disparaître l'année suivante. De plus, l'employeur n'acquitte aucune cotisation sur ladite prime, tout en conservant le bénéfice de la réduction générale de cotisations, qu'une hausse salariale aurait en revanche diminuée.
Pourquoi inciter l'employeur à préférer une prime ponctuelle à une revalorisation durable du salaire ? Pourquoi la loi encouragerait-elle un tel choix ?
Se pose également la question du partage de la richesse. Lorsqu'une entreprise distribue des actions gratuites, elle accorde un avantage dont la valeur peut croître avec le cours de l'action. Il est donc légitime de se demander pourquoi les actions gratuites pèseraient moins qu'une augmentation salariale dans le calcul des allégements de cotisations.
Les cotisations ne sont pas des charges, comme se plaisent à le dire les éditorialistes des chaînes d'opinion en continu ; elles constituent une part du salaire mise en commun et financent des droits dont chacun peut avoir besoin, qu'il s'agisse de se soigner, de subvenir à ses besoins durant un arrêt maladie ou de partir à la retraite.
Tel est le sens de notre amendement : nous souhaitons que ces versements soient soumis à cotisations et que les entreprises trouvent un plus grand intérêt à augmenter durablement les salaires qu'à distribuer une prime au gré de leurs envies.
Mme la présidente. L'amendement n° 1176, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne sont pas
par les mots :
pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, sont
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Au travers de cet amendement, nous défendons une mesure de justice sociale et de responsabilité budgétaire.
Aujourd'hui, certains compléments de rémunération, tels que l'intéressement, la participation et les attributions gratuites d'actions, ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul des allégements généraux de cotisations patronales. Cette situation permet à certaines entreprises de bénéficier d'allégements calculés sur une rémunération qui ne reflète pas l'ensemble des sommes versées aux salariés.
Il ne s'agit pas d'un sujet marginal : selon la Cour des comptes, les exemptions de cotisations sociales sur les compléments de salaire représentaient 4,7 milliards d'euros en 2023.
Notre amendement vise donc à mieux prendre en compte ces compléments de rémunération, uniquement pour les salariés gagnant plus de 2,5 fois le Smic. J'y insiste : les salariés rémunérés en deçà de ce seuil de 2,5 Smic ne seraient pas concernés. Notre intention n'est donc ni de pénaliser les bas salaires ni de remettre en cause le dispositif de partage de la valeur ; nous voulons simplement limiter les effets d'aubaine et garantir que les allégements de cotisations soient calculés au plus près de la rémunération réelle perçue.
Alors que notre sécurité sociale fait face à des besoins de financement considérables, nous devons mobiliser des recettes supplémentaires sans peser sur le pouvoir d'achat des plus modestes, d'autant que ces allégements au-dessus de 2,5 Smic n'ont démontré leur efficacité ni sur l'emploi ni sur la productivité des entreprises.
Mme la présidente. L'amendement n° 907, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Ces dernières années, on a vu se multiplier des dispositifs qui se substituent aux hausses de salaire : primes, épargne salariale, intéressement, participation. Tous présentent deux points communs.
Premièrement, ils ne constituent pas, pour le travailleur, une augmentation fiable et pérenne du salaire : le versement de ces sommes, facultatif et sous conditions, dépend de l'atteinte de certains résultats, de la performance, des bénéfices ou du bon vouloir de l'employeur. Deuxièmement, ils sont exonérés de cotisations : l'employeur ne verse aucune contribution à nos caisses de protection sociale à ce titre.
Ces mécanismes se substituent ainsi à de véritables revalorisations salariales. Ils permettent de distribuer une part de la richesse créée sans l'inscrire dans la grille des rémunérations, sans la faire progresser avec l'inflation et sans ouvrir de droits pleins à la retraite ni à l'indemnisation du chômage. Plus l'entreprise privilégie ces primes, moins elle augmente les salaires de base : c'est une manière de maintenir de bas salaires tout en donnant l'illusion du partage.
Pour compenser l'absence de cotisations sur ces dispositifs, la réglementation les a soumis au forfait social. Or les alinéas 13 et 14 excluent l'intéressement et la participation de son assiette.
C'est pourquoi notre amendement vise à supprimer ces deux alinéas.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 426 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 902 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1177 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 426.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à répondre à un autre problème soulevé par cet article, en maintenant le malus applicable en matière d'emploi des seniors, que le présent article entend supprimer avant même son entrée en vigueur.
Voté voici moins d'un an dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce dispositif concerne les entreprises de 300 salariés ou plus qui ne négocient pas sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. Une telle obligation découle d'un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en novembre 2024, et ce malus en était la seule sanction : le supprimer priverait cette obligation de tout effet.
L'abrogation de cette mesure survient alors même que les seniors rencontrent d'importantes difficultés d'accès à l'emploi : seuls 61,7 % des 55-64 ans occupent un emploi, contre 84 % des 25-54 ans. Chez les 60-64 ans, ce taux chute à 44 %, soit 11 points sous la moyenne européenne ; sont surtout touchées des femmes, souvent peu diplômées et confrontées à des problèmes de santé.
On ne peut pas demander aux salariés de travailler plus longtemps sans plus rien exiger, dans le même temps, des entreprises quant à l'emploi des seniors. Il faut absolument conserver ce malus !
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 902.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise également à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse applicable aux employeurs qui ne conduisent pas de négociations sur l'emploi des seniors.
Comme cela vient d'être rappelé, ce malus a été instauré par la LFSS pour 2026. Il concerne les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'engagent pas de négociations sur l'emploi des salariés expérimentés ou qui, à défaut d'accord, n'adoptent pas de plan d'action.
Or ce mécanisme n'a jamais pu entrer en application, faute de publication par le Gouvernement du décret nécessaire ; et voilà que celui-ci invoque aujourd'hui des difficultés de mise en œuvre pour en demander la suppression. Quel raisonnement ! On ne saurait pourtant juger un dispositif que l'on a soi-même laissé dans un tiroir.
Le problème, lui, demeure bien réel : passé 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie ; les ruptures conventionnelles se transforment parfois en préretraites déguisées.
De plus, la réforme de 2023 – faut-il le rappeler ? – a reculé l'âge de départ à la retraite. Vous exigez des salariés qu'ils travaillent plus longtemps, tout en retirant la sanction qui devait responsabiliser les employeurs.
Certes, l'obligation de négocier subsistera dans le code du travail, mais, dépourvue de sanction, quelle sera sa portée ? Le Gouvernement préfère, nous dit-il, la conviction à la contrainte : les salariés apprécieront.
Nous demandons simplement que la loi soit appliquée. Publiez le décret et laissez ce malus produire ses effets ; nous pourrons ensuite en dresser le bilan.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1177.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement identique vise lui aussi à maintenir le malus sur les cotisations sociales applicable aux entreprises de 300 salariés ou plus qui manquent à leurs obligations de négociation sur l'emploi des seniors.
Nous le savons, les salariés seniors éprouvent encore de grandes difficultés à se maintenir en activité et, lorsqu'ils sont licenciés ou qu'il est mis fin à leur contrat, ils peinent énormément à retrouver un emploi. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'il leur est désormais demandé de travailler plus longtemps : on ne peut pas exiger des salariés qu'ils prolongent leur vie professionnelle sans imposer simultanément aux entreprises de prendre, elles aussi, leurs responsabilités.
Ce malus vise précisément à les inciter à négocier sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou à établir un plan d'action. Il importe donc de préserver ce dispositif, qui n'a d'ailleurs pas encore pu faire ses preuves, puisqu'il n'a été adopté que l'an dernier, afin que ces obligations ne restent pas lettre morte.
Nous savons qu'il est nécessaire qu'un plus grand nombre de personnes travaillent pour assurer l'équilibre de nos comptes sociaux. Aussi souhaitons-nous améliorer le taux d'emploi des jeunes, mais aussi et surtout celui des seniors, qui peuvent encore apporter beaucoup aux entreprises, plutôt que de demander à ceux qui occupent déjà un emploi de travailler davantage.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Delia, Bruyen, Doussot, Francis et Sautarel, Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont, Piednoir, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner, Mmes Di Folco et P. Martin et MM. Bonhomme et Reynaud.
L'amendement n° 689 est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 16 à 28
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution mentionnée au I de l'article 1613 ter du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.