Mme Frédérique Puissat. Avant-hier, lors du scrutin public n° 66, mes collègues Pierre Cuypers, Kristina Pluchet, Dimitri Doussot, Jean-Jacques Panunzi, Max Brisson, Daniel Gremillet, Martine Berthet, Julien Bounie, Jean-Marc Boyer, Christian Klinger, Sabine Drexler, Bruno Rojouan, Laurent Duplomb, Bruno Retailleau, Jean-Claude Anglars, Christophe Guilloteau, Olivier Paccaud, Jean Pierre Vogel, Hugues Saury, Catherine Di Folco, Florent Brunet, Albéric de Montgolfier, Alexis Robin, Muriel Jourda, Maxence de Rugy, Stéphane Piednoir, Françoise Dumont, Alain Houpert, Marie Mercier, Sylviane Noël, Francis Szpiner, Dominique Estrosi Sassone, Sylvie Valente Le Hir, Viviane Malet, Marc-Philippe Daubresse, Else Joseph, Christian Simon, Guillaume Chevrollier, Agnès Evren, Olivier Rietmann, Marie-Pierre Mouton, Laurence Muller-Bronn, Christian Bruyen, Cédric Vial, Valérie Boyer, Dominique Santoni, Jean-Baptiste Blanc, Pierre Boileau et Laurent Somon souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).

Dans la discussion des articles, nous en revenons, au sein du titre I^er de la deuxième partie, à l'article 7 précédemment réservé.

DEUXIÈME PARTIE (SUITE)

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 7 (précédemment réservé)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L'article L. 137-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 137-15. I. – Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution.

« La contribution est due par l'employeur sans que puisse y faire obstacle le fait que le bénéficiaire des revenus mentionnés au premier alinéa relève pour tout ou partie des risques mentionnés à l'article L. 200-2 ou d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1, dès lors que, pour ce bénéficiaire, l'employeur ou le bénéficiaire est soumis à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du présent code pour au moins une des cotisations mentionnées au I de ce même article.

« II. – Cette contribution est due également sur :

« 1° Les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail ;

« 2° Les sommes mentionnées au d du 3° du III de l'article L. 136-1-1 du présent code ;

« 3° Les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1.

« III. – Par dérogation au I, ne sont pas soumis à cette contribution :

« 1° Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 137-13 du présent code et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;

« 2° L'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme ;

« 3° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du présent code ;

« 4° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« 5° Les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. » ;

B. – L'article L. 241-3-3 est abrogé.

C. – À l'article L. 241-13 :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, » sont supprimés ;

b) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La réduction s'applique aux revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du II lorsque leur montant annuel, majoré le cas échéant du montant des sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur de l'entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, est inférieur à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 %.

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV », et la référence : « I » par la référence : « II » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le montant cumulé des revenus d'activité de l'année mentionnés au III » ;

c) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la première occurrence des mots : « du présent III » est remplacée par les mots : « du présent IV », et les mots : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par décret prévu au I » sont remplacés par les mots : « le montant cumulé des revenus mentionnés au III atteint le montant fixé par décret prévu au II » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1, majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I du présent article. Toutefois, elle ne tient » sont remplacés par les mots : « calculer le montant de la réduction ainsi que celles prises en compte pour la détermination du coefficient ne tiennent » ;

3° Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

4° Au premier alinéa du VII, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

5° Les références : « III bis », « IV », « V », « VI », » VII », et : « VIII » sont respectivement remplacés par les références : « IV bis », « V », « VI », « VII », « VIII », et : « IX ».

D. – Le I de l'article L. 241-17 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »

E. – Au II de l'article L. 241-18 et au II de l'article L. 241-18-1 :

1° Le mot : « sept » est remplacé par les mots : « 3,5 ou 7 » ;

2° Après le mot : « applicable » est inséré le signe « : « et les mots suivants constituent un 1°, figurant dans un alinéa distinct ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au titre de chaque journée ou demi-journée de repos auxquelles renoncent les salariés dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022. »

F. – L'article L. 241-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

G. – Le 3° du II de l'article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Dans la limite d'un montant annuel, ne pouvant excéder un quinzième de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, fixé par décret, les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La limite mentionnée au présent alinéa est doublée lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au V du même article 1^er ; ».

II. – À l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :

A. Au premier alinéa, les mots : « I. – » et : « et jusqu'au 31 décembre 2026 » sont supprimés ;

B. Aux trois derniers alinéas, les mots : « des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et » sont supprimés.

III. – Au VI bis de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les mots : « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 » et les mots : « d'impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Robin, sur l'article.

M. Alexis Robin. Au travers de l'article 7, le Gouvernement propose une nouvelle réduction des allégements de cotisations patronales, pour un montant estimé à 3,7 milliards d'euros.

Derrière une mesure qui nous est présentée comme une rationalisation technique, il s'agit bien d'alourdir les prélèvements pesant sur nos entreprises. Cette réforme est éminemment contestable en ce qu'elle pénalise tout particulièrement les employeurs qui ont fait le choix d'associer leurs salariés aux résultats de l'entreprise, par l'intéressement, la participation ou les dispositifs de partage de la valeur.

Depuis des années, les pouvoirs publics encouragent ces mécanismes, qui permettent de mieux récompenser le travail, de fidéliser les salariés et de faire bénéficier chacun de la réussite collective, et il faudrait aujourd'hui pénaliser les entreprises qui y ont recours ? Voilà une contradiction difficilement compréhensible.

Nos entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de compétitivité, et non d'une augmentation supplémentaire du coût du travail à chaque nouveau budget de la sécurité sociale.

Je ne méconnais évidemment pas la gravité de nos déficits sociaux, mais leur redressement ne peut reposer indéfiniment sur une augmentation des prélèvements. Il suppose aussi de maîtriser les dépenses, de favoriser l'activité et de soutenir la création de richesses.

C'est pourquoi je défendrai une suppression ciblée des dispositions de cet article qui réduisent les allégements de cotisations, notamment lorsqu'elles pénalisent l'épargne salariale et le partage de la valeur. Il s'agit non pas de rejeter indistinctement l'ensemble de l'article, mais de préserver ce qui fonctionne et de refuser une nouvelle hausse des charges.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous abordons l'article 7, consacré aux exonérations de cotisations sociales. Leur montant a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 20 milliards d'euros en 2014 à 75 milliards d'euros les trois dernières années.

Depuis sa fondation, la sécurité sociale repose sur un principe simple : les cotisations sociales, appelées « salaire socialisé », financent une caisse commune qui protège les assurés contre la maladie et la perte d'emploi ; elles financent également la retraite. Puisque ce sont les salariés qui cotisent, la gouvernance du régime leur revient.

Au fil des réformes, les exonérations se sont multipliées, l'objectif affiché étant de permettre aux entreprises de financer des créations d'emplois. Quand on regarde les résultats quinze ans plus tard, quel échec ! Les effets sur l'emploi sont nuls et les caisses de la sécurité sociale se vident.

Pour combler ce manque, l'État a eu recours à des taxes, des contributions, des impôts tels que la contribution sociale généralisée (CSG). Le régime s'en trouve étatisé et devient une variable d'ajustement budgétaire entre les mains du Gouvernement.

C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement le gel des barèmes des allégements généraux de cotisations, qui rapportera 3,4 milliards d'euros en 2027. Cet article est d'ailleurs le seul à apporter des recettes de taille, les autres mesures se chiffrant en dizaines ou centaines de millions d'euros au mieux.

Cependant, les exonérations atteindront encore 61 milliards d'euros en 2027, dont 57 milliards d'euros pour les seuls allégements généraux.

Le sujet passionne ; depuis deux jours, les prises de position se multiplient : le Mouvement des entreprises de France (Medef) s'alarme d'une baisse des aides fragilisant les entreprises ; le Gouvernement annonce de nouvelles restrictions pour les branches n'ouvrant pas de négociations sur les minima salariaux conventionnels ; enfin, les organisations syndicales redoutent de nouveaux allégements qui asphyxieraient la sécurité sociale par une désocialisation plus forte des heures supplémentaires et de la prime de partage de la valeur (PPV).

Ces mesures semblent faire l'objet de plus de discussions dans les cabinets ministériels et auprès des journalistes qu'au sein de l'hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Tous les articles sont importants, mais l'article 7 l'est tout particulièrement. Non seulement il représente une masse financière considérable, mais il aura une forte incidence sur l'emploi, l'activité économique et le soutien apporté à l'ensemble des employeurs.

Comme cela a été rappelé par notre collègue Alexis Robin, il importe de soutenir les entreprises. Ces sujets sont particulièrement sensibles en termes d'emploi.

Cet article fait l'objet d'une vingtaine de pages du rapport de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), au sein d'une partie intitulée : « Rationaliser l'assiette des allégements généraux de cotisations ». La réduction générale dégressive unique (RGDU), mise en place à compter du 1^er janvier 2026, représente un manque à gagner très élevé – de l'ordre de 75 milliards d'euros – pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale.

Comme le rapporteur général l'a expliqué dans le détail ce matin en commission, une réflexion de fond sur l'évolution souhaitable des allégements généraux doit être menée, car ceux-ci représentent un gisement de recettes. Des propositions de réduction ont été faites en ce sens, notamment par la Cour des comptes et l'OCDE, mais il importe de bien les analyser pour ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi.

Cela étant, les membres du groupe Les Indépendants voteront cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. Cet article comporte des avancées, mais également plusieurs dispositions très problématiques.

En effet, la rationalisation des allégements généraux de cotisations sociales patronales va dans le bon sens, puisque nous souhaitons une plus grande justice et des recettes croissantes ; dans cette logique, il importe notamment que certains compléments de rémunération, tels que l'intéressement et la participation, soient mieux pris en compte dans le calcul de ces allégements.

Ces dispositions peuvent ainsi contribuer à mieux cibler les allégements patronaux et à limiter les différences de traitement entre salaire et compléments de rémunération.

Néanmoins, il faudra faire preuve de la plus grande vigilance pour que cette rationalisation ne vienne pas pénaliser les travailleurs des classes moyennes et les salariés les moins bien dotés.

Certaines dispositions de cet article, qui maintiennent ou étendent même certains dispositifs dérogatoires d'exonération de cotisations, soulèvent donc de sérieuses craintes.

Ainsi, le régime dérogatoire de la prime de partage de la valeur peut notamment favoriser le versement de primes ponctuelles au détriment d'augmentations pérennes de salaire – nous contestons évidemment cette pratique –, lesquelles contribuent davantage au financement de la protection sociale et aux droits sociaux des salariés, que nous voulons préserver.

En outre, la pérennisation de la monétisation des jours de repos nous pose de sérieuses difficultés. Si ce dispositif permet aux salariés d'obtenir un complément de rémunération immédiat, il encourage en contrepartie la renonciation à des temps de repos. Or les salariés ne devraient pas avoir à travailler davantage ou à sacrifier leurs jours de repos pour améliorer leur pouvoir d'achat ! Une telle mesure risque ainsi de privilégier une réponse ponctuelle d'urgence aux difficultés de rémunération, plutôt qu'une revalorisation durable des salaires.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Cet article intègre dans l'assiette servant au calcul des allégements généraux les compléments de salaire et prolonge les exonérations sur la prime Macron.

Les salaires ouvrent des droits sociaux, alors que les compléments de rémunération fragilisent nos retraites. Pour la sécurité sociale, c'est la double peine, puisque ces compléments n'entrent pas non plus dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.

Cette mesure technique permettrait de mieux cibler ces allégements. Il ne s'agit pourtant que de l'arbre qui cache la forêt : la prime Macron reste en effet exonérée de cotisations sociales, alors que ses bénéficiaires sont déjà les mieux payés. Pis encore, quelque 34 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensés par l'État, comme le requiert pourtant la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil.

En outre, les exonérations compensées sont financées par les recettes de l'État, autrement dit par la TVA, une fiscalité moins juste que la cotisation. Plutôt que d'élargir encore cette TVA sociale, cherchons à socialiser les compléments de revenus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l'article.

Mme Frédérique Puissat. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je souhaiterais apporter deux rectifications après avoir entendu les propos de Mme Souyris.

Premièrement, ma chère collègue, je voudrais simplement vous rappeler que la « prime Macron » n'existe pas et qu'elle n'a jamais existé. En effet, M. Macron ne verse pas de prime : ce sont bien les entreprises qui se chargent de verser celle-ci, désormais appelée « prime de partage de la valeur » ! (Rires sur des travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI.)

Deuxièmement, vous avez évoqué « l'arbre qui cache la forêt ». Vous avez parfaitement raison : il cache la forêt du coût du travail et celle du temps de travail ! J'estime que l'examen de cet article nous offre la possibilité d'aborder ce débat en toute sérénité.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Cambier, Mme Housseau, MM. Menonville et Dhersin et Mme Drexler.

L'amendement n° 223 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti, Dumont et Aeschlimann, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mme Imbert, MM. Genet et Coste, Mme Micouleau, MM. Margueritte et Rojouan, Mmes Borchio Fontimp, Amouroux et P. Martin et M. Le Mèner.

L'amendement n° 706 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset et Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1022 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Somon, Klinger, Panunzi, Guilloteau, Brisson, Bonhomme, Saury et Delia.

L'amendement n° 1074 rectifié octies est présenté par Mme M. Mercier, MM. Grosperrin, Khalifé, Lefèvre et Bruyen, Mme Missioux, M. Levi et Mmes Primas, Bellurot, Malet, Di Folco et Jacques.

L'amendement n° 1087 est présenté par Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° 1137 est présenté par M. Castillo et Mmes Frontoni et Goy-Chavent.

L'amendement n° 1344 est présenté par M. Houpert.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 104 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. François Aubey, pour présenter l'amendement n° 706 rectifié.

M. François Aubey. La réforme du calcul des allégements généraux qui fait l'objet de cet article alourdirait le coût du travail pour de nombreuses entreprises, en particulier dans le bâtiment, la propreté ou le médico-social, secteurs dans lesquels une part importante des salariés est rémunérée entre 1,5 et 3 Smic. Les très petites entreprises (TPE), dont les marges sont souvent extrêmement réduites, seraient les premières affectées.

Cette réforme pénaliserait en outre les employeurs qui s'efforcent d'améliorer la rémunération de leurs salariés par des compléments de salaire ou des dispositifs de partage de la valeur. Ces efforts sont pourtant essentiels à l'attractivité des métiers.

Dans un contexte économique déjà difficile, il convient de préserver la capacité des entreprises à recruter, à revaloriser les salaires et à investir.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 7.

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1022 rectifié bis.

M. Clément Pernot. Une fois encore, la quête obsessionnelle d'économies ne doit pas aboutir à altérer le discernement.

Or cet article aurait de très fâcheuses conséquences, en particulier pour les salariés rémunérés entre 1,5 et 3 Smic. Les évolutions prévues sont préoccupantes, car elles sont susceptibles de pénaliser les entreprises qui font le choix d'augmenter les rémunérations, de fidéliser leurs salariés et d'améliorer le partage de la valeur.

Il convient, au contraire, de veiller à ce que les entreprises qui s'engagent dans ces démarches puissent, en offrant une meilleure rémunération à leurs salariés, bénéficier d'un statut particulier qui les récompense plutôt que de les sanctionner une nouvelle fois.

C'est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1074 rectifié octies.

M. Khalifé Khalifé. Défendu !

Mme la présidente. Les amendements n^os 1087, 1137 et 1344 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n'est pas du tout insensible aux arguments que vous avancez, mes chers collègues. Toutefois, il me semble que nous devons remettre en perspective les dispositions de cet article 7.

Nous avons auditionné, selon la procédure habituelle, un certain nombre d'économistes sur ce dispositif, car cet article ne saurait être dissocié de la globalité des allégements généraux. Au total, ceux-ci représentent 75 milliards d'euros ; nous ne pouvons donc pas nous focaliser uniquement sur cette réduction de 3,7 milliards d'euros.

Des économistes dont la compétence est incontestable, qu'il s'agisse de Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), d'Antoine Bozio ou de Yannick L'Horty, ne se sont d'ailleurs pas opposés frontalement à cet article.

De plus, la suppression brutale de cet article, alors même qu'il s'agit de l'une des clefs de voûte de ce PLFSS, aurait incontestablement des conséquences directes sur ce texte dans sa globalité. Il ne serait donc pas raisonnable d'adopter ces amendements de suppression.

Je tiens à préciser d'emblée que nous proposerons un report de l'application de cet article au 1^er avril, ce qui soulagera, de fait, les entreprises de quelque 900 millions d'euros, puisque le coût mensuel du dispositif pour elles sera d'environ 300 millions d'euros.

Ce report permettra de prendre en compte la réflexion lancée par le Gouvernement et particulièrement par M. le ministre du travail et des solidarités sur une « réforme de fond » des allégements généraux, dont vous avez certainement entendu parler dans la presse et dont M. le ministre nous dira certainement un mot.

Dès lors, il ne serait pas raisonnable d'appliquer la réduction des allégements prévue par l'article avant l'aboutissement de cette discussion de fond, laquelle doit s'achever le 31 mars ; d'où la date retenue dans l'amendement déposé par la commission.

En revanche, il ne serait pas raisonnable non plus de supprimer brutalement cet article avant même cette échéance, puisqu'il constitue, une fois encore, l'une des clés de voûte du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'avis de la commission sur ces amendements identiques est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet peut être abordé au prisme de deux types de cohérence : d'une part, la cohérence interne du concept même d'allégements généraux, sur laquelle le débat permettra sans doute de compléter mes remarques ; d'autre part, la cohérence budgétaire.

Je commence par cette dernière, car elle est au cœur de notre débat. Nous partageons avec votre commission un objectif de réduction significative du déficit de la sécurité sociale l'an prochain. L'ambition du Gouvernement est de l'ordre de 10 milliards d'euros, répartis de manière à peu près équivalente entre le travail – principalement les retraites – et la santé, sujet que je n'aborderai pas afin de ne pas marcher sur les plates-bandes de ma collègue Stéphanie Rist.

Concernant les retraites, notre approche est résolue. Vous connaissez notre point de vue, étant donné que l'on ne peut pas agir sur les effets de la démographie en l'absence de réforme structurelle : il y aura donc bien une hausse mécanique des dépenses de l'ordre de 6 milliards d'euros, du fait de l'augmentation du nombre de retraités.

Nous nous efforçons en revanche de mettre en place des mesures de freinage sur l'autre volet, c'est-à-dire l'indexation. Gardons aussi à l'esprit que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 comporte un autre instrument, consistant à jouer sur l'abattement dit professionnel pour les retraités. Deux instruments peuvent donc permettre, selon une combinaison restant à déterminer, d'atteindre le quantum recherché d'environ 5 milliards d'euros d'économies sur le travail.

Dès lors que nous souhaitons assumer une indexation réservée aux petites retraites – vous aurez à débattre de cette proposition du Gouvernement, notamment concernant le seuil –, nous demandons un effort à une partie des retraités.

Néanmoins, par souci de cohérence et d'intérêt général, il ne nous paraît pas anormal de solliciter également un effort de la part des entreprises. Dans cette partie du PLFSS, la principale mesure qui concerne ces dernières porte sur les allégements généraux.

Dans ce domaine, une mesure juste – au moins mathématiquement – consiste à tenir compte de l'ensemble des revenus dans les calculs. Une partie des revenus n'était pas prise en compte jusqu'ici ; il paraît logique d'intégrer à ces calculs des éléments relevant effectivement de la rémunération, tels que l'intéressement et la participation. Nous les incluons donc, ce qui produit des effets sur la courbe.

Je rappelle d'ailleurs – j'ai entendu aborder ce point lors des débats – que nous ne touchons pas aux avantages fiscaux ni aux cotisations pour les salariés concernés. Rien ne change donc pour les salariés ; en revanche, la modification apportée au calcul entraînera de fait une réduction des allégements pour les entreprises, d'où l'économie ainsi réalisée. Voilà ce qui justifie cette mesure.

Plusieurs échéances doivent être prises en considération concernant les allégements généraux : outre l'échéance budgétaire à laquelle sont soumis nos débats d'aujourd'hui, je relève en effet, d'abord, une échéance politique elle aussi d'assez court terme.

Vous suivez l'actualité ; vous ne pouvez donc pas ignorer les fortes revendications salariales qui s'expriment actuellement dans notre pays. Pour y répondre, une conférence sociale s'est tenue lundi dernier, lors de laquelle le Premier ministre et moi-même avons proposé un processus qui pourrait permettre d'augmenter les salaires en France.

Comme l'a souligné à sa manière la sénatrice Puissat, je rappelle que ce n'est pas le ministre du travail qui fixe les salaires, puisque les négociations se déroulent bien au sein des entreprises.

Dès lors, que pouvons-nous faire ? Outre le coup de pouce anticipé dont nous avons pris la décision pour le Smic, j'ai réuni ce matin un comité de suivi des salaires pour que les négociations de branche s'engagent au plus vite : il appartiendra aux partenaires sociaux de dialoguer afin de faire remonter au plus vite les minima de branche à hauteur de ce nouveau Smic et d'enclencher de la sorte – du moins l'espérons-nous – une dynamique salariale.

Lors de la conférence de lundi, nous avons clairement indiqué aux organisations patronales que nous serons prêts à discuter d'un ajustement du coût du travail en janvier, c'est-à-dire, concrètement, d'une adaptation du barème par le biais d'un décret relatif à la RGDU, que vous avez mentionnée.

Nous sommes bien prêts à procéder à cet ajustement et à engager les travaux techniques pour qu'il soit mis en œuvre en janvier, dès lors que nous aurons pu constater que les choses ont évolué. Si tel n'était pas le cas, cela n'aurait pas de sens ; nous avons en tout cas tendu la main aux organisations patronales pour revenir sur les allégements généraux. Voilà pour ce qui est du court terme.

Vient ensuite une échéance un peu plus longue : comme l'a évoqué le rapporteur général, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un travail de fond dans les quelques mois qui nous restent d'ici à la fin de la mandature. Cela nous semble possible dans la mesure où des travaux préparatoires ont été menés ; les connaisseurs savent que je fais notamment allusion à la mission Bozio-Wasmer.

Ces travaux peuvent servir de matériaux de base pour engager une réforme bien plus structurelle des allégements généraux qui permettrait d'ailleurs de retrouver l'objectif originel desdits allégements. Ceux-ci constituent une politique puissante en faveur de l'emploi et sont l'un des facteurs explicatifs de la baisse du chômage structurel dans notre pays, de près de 10 % à environ 8 %. Les derniers chiffres publiés sont d'ailleurs encourageants, puisque nous constatons une légère baisse, de 8,3 % à 8,2 %, ce qui prouve que l'emploi ne résiste pas si mal alors même que notre pays traverse une situation économique très difficile.

Les allégements généraux, en assurant une diminution du coût du travail pour les bas salaires, jouent bien évidemment un rôle dans cette dynamique, car ils permettent aux entreprises d'embaucher des salariés à des niveaux de rémunération assez faibles : le dispositif fonctionne donc.

Néanmoins, le moment est certainement venu de remettre à plat ces allégements généraux, qui ont tout de même pour les finances publiques un coût important, estimé entre 70 milliards et 75 milliards d'euros. Il n'est donc pas illégitime de s'interroger sur l'intérêt d'un tel effort en termes de politiques publiques : donne-t-il toujours des résultats ? Nous constatons également qu'il peut y avoir un effet de substitution au salaire, ce qui est peut-être discutable : il convient donc d'avoir cette discussion, d'autant que ces aspects relatifs aux salaires sont directement soulevés par les entreprises elles-mêmes. Ce changement d'objectif méritera donc d'être débattu.

Je vous confirme à ce propos que le ministre de l'économie et des finances et moi-même avons été chargés, via un courrier que nous avons reçu ce matin, de faire d'ici trois mois des propositions au Premier ministre en vue d'une réforme plus structurelle.

Nous savons que l'un des défauts des allégements généraux est qu'ils forment une sorte de trappe à Smic. En effet, le coût marginal encouru par une entreprise qui souhaite sortir un salarié du Smic est élevé : augmenter de 100 euros par mois un travailleur qui touche le salaire minimum lui coûte 450 euros ! Dès lors, le signal économique envoyé n'incite pas à sortir du Smic.

Il nous faut donc travailler sur ces sujets, qui finissent, dans la durée, par devenir pénalisants au moment où nous entendons les salariés français demander une hausse de leurs rémunérations.

Dans ces conditions, priver le Sénat d'un débat sur les allégements généraux à l'occasion de cet examen budgétaire présenterait à mon sens un double inconvénient. D'une part, un minimum de réflexion me semble nécessaire avant de rayer d'un trait de plume 3,7 milliards d'euros pour le budget de l'année prochaine. D'autre part, se priver d'un premier échange de fond sur cet instrument de politique publique serait également dommageable.

Voilà les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite exprimer le sentiment qui m'anime à cet instant : j'ai l'impression d'assister à un cours complexe de mathématiques et de faire face à des systèmes d'équations à plusieurs inconnues.

Ces inconnues sont en effet nombreuses, alors qu'il faut tâcher de trouver une solution – j'espère que la conférence ouverte par le Premier ministre le permettra. Il faut en effet prendre en considération à la fois la situation économique de nombreuses entreprises françaises, aujourd'hui fragilisées – toute augmentation du coût du travail les affectera forcément ; la situation des Français qui, naturellement, demandent plus de pouvoir d'achat, donc une meilleure rémunération ; le fait que les allégements ont un effet direct sur ces rémunérations en créant ce que l'on appelle une trappe à bas salaires – il faut comprendre comment en sortir ; enfin, la quatrième inconnue, à savoir la préservation de l'équilibre de nos comptes sociaux.

Si l'on considère l'ensemble de l'édifice, on se rend compte de son fragile équilibre : décider de tout faire basculer d'un côté ou de l'autre produit des effets négatifs, notamment en matière de création d'emplois ; dans le même temps, continuer à travailler sans parvenir à boucler ses fins de mois est tout à fait anormal.

Nous voyons donc bien à quel point cette équation est complexe, mais j'espère que nous parviendrons à de véritables avancées. Pour ma part, je fais confiance aux partenaires sociaux : certes, nous devons légiférer, mais ils ont tous les éléments entre leurs mains. Une fois encore, j'espère que nous parviendrons à dégager une véritable voie d'action.

Je voudrais également verser au débat un élément important : dans la mesure où nous n'avons jamais mené à son terme le débat sur le coût du travail, il y a une grande hypocrisie à maintenir celui-ci à un niveau élevé tout en mettant en place, en parallèle, des allégements.

Ne faudrait-il pas plutôt, en dépit de la complexité du problème, tenter de fixer le coût du travail à son juste niveau plutôt que de débattre en permanence d'ajustements à apporter au niveau des allégements ? Cela nous renvoie à la question des accords de branche, dans le cadre d'un chantier d'ampleur, qui nous dépasse.

Quoi qu'il en soit, nous avons aujourd'hui la responsabilité d'élaborer le budget de la sécurité sociale, et notre devoir est de faire au mieux pour atteindre des équilibres compatibles avec l'objectif de réduction du déficit.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je remercie le ministre, le rapporteur général et le président de la commission de nous avoir éclairés sur les enjeux du vote sur ces amendements de suppression de l'article 7.

Pour notre part, au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons contre, car nous souhaitons discuter de cet article et défendre une dizaine d'amendements dont l'adoption permettrait d'en améliorer le dispositif.

Chers collègues qui siégez à la droite de notre hémicycle, je ne comprends pas votre opposition à cet article, sauf à ce que vous ayez reçu des coups de fil réguliers du Medef en la matière – ce que je n'imagine pas un seul instant, naturellement. (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement votre longue intervention : vous avez affirmé qu'il existait encore des voies d'amélioration, y compris par le dialogue social avec les organisations syndicales, mais aussi patronales, afin d'aboutir à une plus grande justice dans la répartition de l'effort que vous demandez dans le cadre de ce PLFSS.

Certes, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Nous examinons aujourd'hui le PLFSS, après son rejet par l'Assemblée nationale. Des conférences sociales, salariales, vous en avez menées, avec des résultats pour le moins limités. Aujourd'hui, le Gouvernement prend conscience de la situation, à quelques mois de l'échéance suprême que constitue l'élection présidentielle ; permettez-moi de regretter ce calendrier !

Si, en définitive, les conditions du dialogue avaient été réunies bien plus tôt, peut-être examinerions-nous aujourd'hui un PLFSS adopté par l'Assemblée nationale, sur lequel le Sénat pourrait travailler dans la plus grande clarté possible.

Tel n'est pas tout à fait le cas ; nous voterons néanmoins contre ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Évidemment, nous nous opposerons, nous aussi, à la suppression de cet article.

Cela dit, monsieur le ministre, j'ai un peu l'impression que nous naviguons à vue, comme un bateau qui ne sait plus où il va. Certes, une conférence sociale se tient et nous nous en félicitons, bien entendu, mais tout de même ! Nous siégeons depuis lundi et, depuis lors, nous vous réclamons la lettre de cadrage, car je suppose – ou plutôt, j'en suis certaine – qu'il en existe une. Vous savez bien où vous allez ! Ou faut-il en déduire que vous l'ignorez vous-même et que nous demeurons dans l'expectative la plus complète ?

Chaque jour, nous lisons la presse, nous écoutons la radio, et les syndicalistes nous informent, au fur et à mesure, de ce qui se déroule au sein de la conférence sociale et des négociations que vous menez avec eux. Nous sommes bien conscients, en outre, que les différentes mesures que vous envisagez de prendre font normalement l'objet d'un chiffrage.

Pourtant, vous semblez incapable de nous présenter les différentes évolutions que vous envisagez ou de nous préciser leur coût pour le budget de la sécurité sociale. Nous sommes au Parlement : soyons un peu sérieux !

Votre budget a été rejeté jusqu'au sein de votre propre camp à l'Assemblée nationale ; seul un député a voté pour, après s'être trompé de bouton ! Et vous venez ici nous expliquer que des négociations sont en cours, sans nous communiquer cette lettre de cadrage. Nous exigeons donc d'en disposer avant de poursuivre ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Un tout petit mot en réponse à notre collègue Apourceau-Poly : ce n'est pas le budget du Gouvernement qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais le budget transformé par les députés, que ces derniers n'ont eux-mêmes pas voté. Je tenais simplement à apporter cette brève rectification. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os223 rectifié ter, 706 rectifié, 1022 rectifié bis et 1074 rectifié octies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quarante amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 844, présenté par M. Szczurek et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 28

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« E. – Le II des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;

III. – Alinéa 41

Supprimer les mots :

« I. – » et :

IV. – Alinéa 42, au début

Remplacer les mots :

Aux trois derniers alinéas

par les mots :

Au II

V. – Alinéa 43

Supprimer les mots :

et les mots : « d'impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés.

VI. – Alinéa 44

1° Supprimer les mots :

et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s'appliquent à celles dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Une fois encore, nous nous trouvons face à un article rabot. Dans l'impossibilité de mener à bien la moindre réforme, faute de marge de manœuvre tant politique que financière, le Gouvernement ne soumet à la représentation nationale qu'une méthode éprouvée, mais lacunaire : le rabot.

Un gel par-ci, une hausse de taxes par-là, un déplafonnement, et j'en passe ! Et tout cela au bénéfice de votre survie politique et au détriment, en l'occurrence, de la rémunération du travail, du pouvoir d'achat et, in fine, de la compétitivité de l'économie.

Le Gouvernement prévoit d'intégrer l'intéressement, la participation et l'abondement dans le calcul des allégements de cotisations patronales. Cette mesure envoie un très mauvais signal : elle alourdit le coût du travail et décourage les salariés de recourir aux modalités de participation à leur entreprise prévues par le droit.

Vous envisagez certes de prolonger l'exonération de cotisations, mais, en même temps, vous voulez supprimer l'exonération afférente d'impôt sur le revenu pour les employés des PME de moins de 50 salariés. C'est totalement incompréhensible ! Nous ne pouvons pas, d'une main, encourager le partage de la valeur et, de l'autre, reprendre la moitié de la prime par l'impôt.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir en 2027 le plein avantage social et fiscal en faveur des salariés modestes.

Par ailleurs, notre amendement tend à clarifier et à prolonger les dispositifs d'incitation au rachat des jours de RTT. Le travail en France doit mieux payer ; l'engagement des salariés doit être récompensé et non taxé.

Mme la présidente. L'amendement n° 1185, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

A. – Le dernier alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Comme l'a indiqué le président de notre groupe, Patrick Kanner, nous saluons, monsieur le ministre, votre volonté de remettre à plat les allégements généraux avec les partenaires sociaux. Je tiens cependant à rappeler que le rapport Bozio-Wasmer date d'octobre 2024 et qu'il répondait à une commande gouvernementale. Engager une réforme structurelle à quelques mois de la fin du mandat présidentiel témoigne donc d'un manque de sérieux des gouvernements successifs.

Nous formulons ici une proposition visant à assurer une plus grande justice. Il s'agit de l'application du forfait social à l'intéressement et à la prime de partage de la valeur dès le seuil de 50 salariés. L'intéressement et les primes remplacent de plus en plus les hausses de salaire ; le Gouvernement le reconnaît lui-même et dit redouter un effet de substitution de ces compléments aux rémunérations.

Entre 2000 et 2025, ces dispositifs ont progressé de 4,1 % par an, tandis que les salaires soumis à cotisations n'augmentaient que de 3 %. En 2025, ils ont ainsi privé la sécurité sociale de 4,2 milliards d'euros de recettes. En outre, ils profitent d'abord aux rémunérations les plus élevées : les salariés payés entre un et deux Smic représentent 49 % de la masse salariale, mais ne perçoivent que 35 % de l'intéressement.

Ces sommes, qui échappent aux cotisations, demeurent en principe soumises au forfait social, une contribution patronale de 20 %. Toutefois, depuis 2019, l'intéressement en est exonéré dans les entreprises de moins de 250 salariés ; cette exonération s'applique également à la prime de partage de la valeur.

À l'article 7, le Gouvernement commence à corriger les effets de ces compléments de salaire dans le calcul des allégements de cotisations, mais il laisse intacte cette exonération de forfait social.

Cet amendement tend donc à abaisser son seuil de 250 à 50 salariés. Les petites entreprises conserveront leur exonération, tandis que les entreprises plus importantes, qui ont les moyens d'augmenter les rémunérations, contribueront, sur ces sommes, au financement de la protection sociale.

Un salaire, lui, ouvre des droits et s'inscrit dans la durée.

Mme la présidente. Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou. Plutôt que d'encourager les entreprises à verser des primes, nous souhaitons qu'elles augmentent durablement les salaires ainsi que les droits sociaux afférents.

Mme la présidente. L'amendement n° 901, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 137-13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137-13 ;

« …° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du présent code ;

« …° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« …° Les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre I^er dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »

II. – Alinéas 10 et 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. D'un côté, monsieur le ministre, vous nous demandez de réaliser des économies sur les pensions et sur les soins ; de l'autre, vous renoncez à des recettes. Quand soumettrez-vous enfin à cotisation les compléments de salaire tels que les stock-options ?

Prenons l'exemple d'une entreprise qui hésite entre augmenter les salaires et verser une prime à ses employés. Au fond, la différence est simple. Une augmentation du salaire de base, les travailleurs la retrouvent chaque mois sur leur fiche de paie, ce qui n'est pas le cas d'une prime, susceptible de disparaître l'année suivante. De plus, l'employeur n'acquitte aucune cotisation sur ladite prime, tout en conservant le bénéfice de la réduction générale de cotisations, qu'une hausse salariale aurait en revanche diminuée.

Pourquoi inciter l'employeur à préférer une prime ponctuelle à une revalorisation durable du salaire ? Pourquoi la loi encouragerait-elle un tel choix ?

Se pose également la question du partage de la richesse. Lorsqu'une entreprise distribue des actions gratuites, elle accorde un avantage dont la valeur peut croître avec le cours de l'action. Il est donc légitime de se demander pourquoi les actions gratuites pèseraient moins qu'une augmentation salariale dans le calcul des allégements de cotisations.

Les cotisations ne sont pas des charges, comme se plaisent à le dire les éditorialistes des chaînes d'opinion en continu ; elles constituent une part du salaire mise en commun et financent des droits dont chacun peut avoir besoin, qu'il s'agisse de se soigner, de subvenir à ses besoins durant un arrêt maladie ou de partir à la retraite.

Tel est le sens de notre amendement : nous souhaitons que ces versements soient soumis à cotisations et que les entreprises trouvent un plus grand intérêt à augmenter durablement les salaires qu'à distribuer une prime au gré de leurs envies.

Mme la présidente. L'amendement n° 1176, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne sont pas

par les mots :

pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, sont

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Au travers de cet amendement, nous défendons une mesure de justice sociale et de responsabilité budgétaire.

Aujourd'hui, certains compléments de rémunération, tels que l'intéressement, la participation et les attributions gratuites d'actions, ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul des allégements généraux de cotisations patronales. Cette situation permet à certaines entreprises de bénéficier d'allégements calculés sur une rémunération qui ne reflète pas l'ensemble des sommes versées aux salariés.

Il ne s'agit pas d'un sujet marginal : selon la Cour des comptes, les exemptions de cotisations sociales sur les compléments de salaire représentaient 4,7 milliards d'euros en 2023.

Notre amendement vise donc à mieux prendre en compte ces compléments de rémunération, uniquement pour les salariés gagnant plus de 2,5 fois le Smic. J'y insiste : les salariés rémunérés en deçà de ce seuil de 2,5 Smic ne seraient pas concernés. Notre intention n'est donc ni de pénaliser les bas salaires ni de remettre en cause le dispositif de partage de la valeur ; nous voulons simplement limiter les effets d'aubaine et garantir que les allégements de cotisations soient calculés au plus près de la rémunération réelle perçue.

Alors que notre sécurité sociale fait face à des besoins de financement considérables, nous devons mobiliser des recettes supplémentaires sans peser sur le pouvoir d'achat des plus modestes, d'autant que ces allégements au-dessus de 2,5 Smic n'ont démontré leur efficacité ni sur l'emploi ni sur la productivité des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 907, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Ces dernières années, on a vu se multiplier des dispositifs qui se substituent aux hausses de salaire : primes, épargne salariale, intéressement, participation. Tous présentent deux points communs.

Premièrement, ils ne constituent pas, pour le travailleur, une augmentation fiable et pérenne du salaire : le versement de ces sommes, facultatif et sous conditions, dépend de l'atteinte de certains résultats, de la performance, des bénéfices ou du bon vouloir de l'employeur. Deuxièmement, ils sont exonérés de cotisations : l'employeur ne verse aucune contribution à nos caisses de protection sociale à ce titre.

Ces mécanismes se substituent ainsi à de véritables revalorisations salariales. Ils permettent de distribuer une part de la richesse créée sans l'inscrire dans la grille des rémunérations, sans la faire progresser avec l'inflation et sans ouvrir de droits pleins à la retraite ni à l'indemnisation du chômage. Plus l'entreprise privilégie ces primes, moins elle augmente les salaires de base : c'est une manière de maintenir de bas salaires tout en donnant l'illusion du partage.

Pour compenser l'absence de cotisations sur ces dispositifs, la réglementation les a soumis au forfait social. Or les alinéas 13 et 14 excluent l'intéressement et la participation de son assiette.

C'est pourquoi notre amendement vise à supprimer ces deux alinéas.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 426 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 902 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1177 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 426.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à répondre à un autre problème soulevé par cet article, en maintenant le malus applicable en matière d'emploi des seniors, que le présent article entend supprimer avant même son entrée en vigueur.

Voté voici moins d'un an dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce dispositif concerne les entreprises de 300 salariés ou plus qui ne négocient pas sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. Une telle obligation découle d'un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en novembre 2024, et ce malus en était la seule sanction : le supprimer priverait cette obligation de tout effet.

L'abrogation de cette mesure survient alors même que les seniors rencontrent d'importantes difficultés d'accès à l'emploi : seuls 61,7 % des 55-64 ans occupent un emploi, contre 84 % des 25-54 ans. Chez les 60-64 ans, ce taux chute à 44 %, soit 11 points sous la moyenne européenne ; sont surtout touchées des femmes, souvent peu diplômées et confrontées à des problèmes de santé.

On ne peut pas demander aux salariés de travailler plus longtemps sans plus rien exiger, dans le même temps, des entreprises quant à l'emploi des seniors. Il faut absolument conserver ce malus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 902.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise également à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse applicable aux employeurs qui ne conduisent pas de négociations sur l'emploi des seniors.

Comme cela vient d'être rappelé, ce malus a été instauré par la LFSS pour 2026. Il concerne les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'engagent pas de négociations sur l'emploi des salariés expérimentés ou qui, à défaut d'accord, n'adoptent pas de plan d'action.

Or ce mécanisme n'a jamais pu entrer en application, faute de publication par le Gouvernement du décret nécessaire ; et voilà que celui-ci invoque aujourd'hui des difficultés de mise en œuvre pour en demander la suppression. Quel raisonnement ! On ne saurait pourtant juger un dispositif que l'on a soi-même laissé dans un tiroir.

Le problème, lui, demeure bien réel : passé 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie ; les ruptures conventionnelles se transforment parfois en préretraites déguisées.

De plus, la réforme de 2023 – faut-il le rappeler ? – a reculé l'âge de départ à la retraite. Vous exigez des salariés qu'ils travaillent plus longtemps, tout en retirant la sanction qui devait responsabiliser les employeurs.

Certes, l'obligation de négocier subsistera dans le code du travail, mais, dépourvue de sanction, quelle sera sa portée ? Le Gouvernement préfère, nous dit-il, la conviction à la contrainte : les salariés apprécieront.

Nous demandons simplement que la loi soit appliquée. Publiez le décret et laissez ce malus produire ses effets ; nous pourrons ensuite en dresser le bilan.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1177.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement identique vise lui aussi à maintenir le malus sur les cotisations sociales applicable aux entreprises de 300 salariés ou plus qui manquent à leurs obligations de négociation sur l'emploi des seniors.

Nous le savons, les salariés seniors éprouvent encore de grandes difficultés à se maintenir en activité et, lorsqu'ils sont licenciés ou qu'il est mis fin à leur contrat, ils peinent énormément à retrouver un emploi. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'il leur est désormais demandé de travailler plus longtemps : on ne peut pas exiger des salariés qu'ils prolongent leur vie professionnelle sans imposer simultanément aux entreprises de prendre, elles aussi, leurs responsabilités.

Ce malus vise précisément à les inciter à négocier sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou à établir un plan d'action. Il importe donc de préserver ce dispositif, qui n'a d'ailleurs pas encore pu faire ses preuves, puisqu'il n'a été adopté que l'an dernier, afin que ces obligations ne restent pas lettre morte.

Nous savons qu'il est nécessaire qu'un plus grand nombre de personnes travaillent pour assurer l'équilibre de nos comptes sociaux. Aussi souhaitons-nous améliorer le taux d'emploi des jeunes, mais aussi et surtout celui des seniors, qui peuvent encore apporter beaucoup aux entreprises, plutôt que de demander à ceux qui occupent déjà un emploi de travailler davantage.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Delia, Bruyen, Doussot, Francis et Sautarel, Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont, Piednoir, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner, Mmes Di Folco et P. Martin et MM. Bonhomme et Reynaud.

L'amendement n° 689 est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 16 à 28

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution mentionnée au I de l'article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.

M. Serge Berard. Monsieur le ministre, l'objet de cet amendement est de ne pas pénaliser davantage les entreprises.

À la suite des résultats catastrophiques des élections législatives, le Président de la République et ceux qui, depuis lors, se sont engagés en responsabilité au sein de l'exécutif ont renoncé à redresser ce pays. Plus de deux ans après, nous en constatons les effets : des extrêmes toujours plus hauts dans les sondages et une dette abyssale qui n'en finit pas de prospérer.

Cet article illustre votre incapacité à réformer. Vous vous en prenez à ceux qui travaillent pour développer leurs entreprises, ainsi qu'aux employeurs qui partagent les fruits de cette activité. Les solutions résident non pas dans une réduction des allégements, mais dans l'encouragement à réussir par le travail, qui conduira à un meilleur salaire net et, bien entendu, à une diminution en parallèle tant des dépenses publiques que des dépenses sociales.

C'est d'ailleurs ce que nous mettrons en œuvre dans quelques mois avec David Lisnard.

Mme Marion Canalès. Encore un qui s'y met !

M. Serge Berard. J'ai compris que, durant trois mois, cet article ne serait pas appliqué, mais renoncez tout de même, s'il vous plaît, à cette suppression d'allégements de charges sur l'intéressement !

Mme la présidente. La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l'amendement n° 689.

M. Frank Giletti. Monsieur le ministre, il s'agit à la fois d'un amendement de repli et de cohérence.

Derrière un intitulé très technique, l'article 7 représente 3,7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les employeurs, dont 3,3 milliards d'euros ponctionnés sur les entreprises qui distribuent de l'intéressement ou de la participation, ou qui abondent l'épargne de leurs salariés.

Concrètement, une entreprise qui verse 1 000 euros d'intéressement à un salarié rémunéré 1,8 Smic perdra plus de 200 euros d'allégements. Autrement dit, plus vous partagez, plus vous payez !

Depuis des années, tous les gouvernements nous expliquent qu'il faut développer le partage de la valeur, mais, en même temps, si j'ose dire, ils pénalisent précisément les entreprises qui le pratiquent. Au moment où l'emploi ralentit, un tel choix envoie le pire signal possible à ces entreprises, mais aussi aux salariés, qui verront demain leur intéressement diminuer sur leur fiche de paie.

Nous ne proposons pas ici de supprimer l'ensemble de l'article ; nous souhaitons simplement qu'en soit supprimée la partie la plus injuste. En commission des affaires sociales, les députés siégeant sur les bancs de la droite et du centre avaient d'ailleurs eux-mêmes écarté cette mesure.

Je vous invite donc à adopter cet amendement et j'appelle le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 567 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Gold, Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 700 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 16 à 28

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Aubey, pour présenter l'amendement n° 567 rectifié.

M. François Aubey. L'article 7 modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Toute somme versée au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan d'épargne salariale et de la prime de partage de la valeur serait ajoutée à la rémunération servant à apprécier le seuil de 3 Smic et à fixer le coefficient d'allégement. Ces sommes resteraient exonérées de cotisations, mais l'allégement dont bénéficie l'employeur serait réduit d'autant. Le Gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros.

Concrètement, plus une entreprise associe ses salariés à ses résultats, moins elle bénéficiera d'allégements !

Cette hausse du coût du travail frappera précisément les entreprises qui partagent la valeur, en contradiction totale avec l'objectif de généralisation que nous avons fixé dans la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Une telle mesure s'ajoute au gel du barème des allégements généraux. Le redressement des comptes sociaux ne saurait reposer sur une augmentation continue des charges pesant sur les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 700.

Mme Corinne Bourcier. L'article 7 prévoit de prendre en compte les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. L'objectif du Gouvernement consiste à réduire les allégements généraux et à dégager ainsi 3,7 milliards d'euros de cotisations supplémentaires.

Cette mesure, qui a été supprimée une première fois à l'Assemblée nationale, reviendrait à alourdir fortement le coût du travail dans un contexte déjà tendu tant pour les entreprises que pour l'emploi, alors que le taux de chômage atteint son plus haut niveau depuis 2020 et que le Gouvernement a déjà gelé le barème des allégements en 2026.

Elle entre, de surcroît, en contradiction totale avec la politique menée ces dernières années afin de développer l'intéressement, la participation et le partage de la valeur en entreprise. Ces dispositifs permettent d'associer directement les salariés aux résultats et à la performance de leurs entreprises : il est paradoxal de défavoriser celles qui leur redistribuent une partie de la valeur créée.

L'avenir de notre système de protection sociale ne saurait résider ni dans un renchérissement du coût du travail ni dans l'augmentation des taxes, mais bien dans la compétitivité des entreprises et dans la maîtrise des dépenses.

Cet amendement vise donc à supprimer la diminution d'allégements prévue à l'article 7. Nous ne pouvons pas, en effet, demander d'un côté aux entreprises de mieux partager la valeur avec leurs salariés et, de l'autre, pénaliser financièrement celles et ceux qui consentent à cet effort.

Mme la présidente. L'amendement n° 1178, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % n'est pas due pour l'année 2027. » ;

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Le Gouvernement a décidé, en 2024, de réduire les allégements en fixant un point de sortie à 3 Smic, soit 5 400 euros, plus de deux fois le salaire médian. Pourtant, le coût des allégements généraux explose. La réduction de ces dispositifs s'avère d'autant plus nécessaire qu'ils perdent leur efficacité au-delà de 1,6 Smic.

Le manque à gagner qui résulte de ces allégements de cotisations est désormais connu : la Cour des comptes l'évalue à 77,3 milliards d'euros en 2024, ce qui la conduit à préconiser des mesures de régulation.

En outre, l'État déroge à la loi Veil en négligeant de compenser ces exonérations. La compensation des allégements généraux était jugée à peu près équilibrée jusqu'à la réforme de 2019, qui a vu le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé en 2012, transformé en une baisse de 6 points des cotisations maladie jusqu'à un seuil alors fixé à 2,5 Smic : le bandeau maladie. Dans son rapport de mai 2025 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes chiffre la sous-compensation de ce dispositif à 5,5 milliards d'euros en 2024.

La sécurité sociale n'a pas à supporter le coût d'aides à l'emploi inefficaces, d'autant que leur suppression ne pèse pas sur le marché du travail. Les expériences internationales nous enseignent que l'extinction des exonérations ne détruit pas les emplois existants : ce mécanisme a été utilisé en Suède pour lutter contre l'âgisme, tout en favorisant l'emploi des jeunes de moins de 26 ans.

Par ailleurs, en ce qui concerne une éventuelle « smicardisation » des emplois, le rapport Bozio-Wasmer y insiste : l'existence de trappes à bas salaires demeure difficile à démontrer. De surcroît, des études établissent qu'aplanir la courbe des exonérations ne fonctionne pas ; mieux vaut concentrer celles-ci sur les bas salaires.

Notre amendement tend donc à fixer la sortie des allégements généraux à 2,5 Smic.

Mme la présidente. L'amendement n° 903, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. La réduction générale des cotisations patronales a été instaurée en 2003 avec une promesse : permettre aux entreprises, en diminuant le montant des cotisations versées sur les salaires, de dégager un excédent propre à créer de l'emploi.

Le principe en est simple : plus les rémunérations sont basses, moins l'entreprise acquitte de cotisations. En application de ce dispositif, les employeurs sont quasiment exonérés de toute cotisation sur les salaires au Smic ; seules subsistent les contributions résiduelles au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du transport. Lorsque les salaires augmentent, les entreprises recommencent graduellement à verser des cotisations sociales. C'est pourquoi elles préfèrent les dispositifs dérogatoires, tels que la prime de partage de la valeur, à de réelles hausses de salaire.

Les exonérations de cotisations atteindront 61 milliards d'euros en 2027, sans même que leurs effets sur l'emploi soient avérés : autant de milliards qui devraient abonder les caisses de la sécurité sociale afin de financer notre système de protection collective.

Parce que le montant de ces aides aux entreprises est astronomique et dépourvu d'effet sur l'emploi, la LFSS pour 2025 comprenait des mesures visant à rationaliser ces allégements. Était notamment prévue l'intégration des primes de partage de la valeur dans les rémunérations prises en compte pour apprécier l'éligibilité à la réduction générale et pour en calculer le montant.

Or l'alinéa 18 du présent article revient sur cette mesure de 2025 et prévoit d'exclure de nouveau la PPV du calcul, ce qui aura pour effet mécanique de faire repartir à la hausse le niveau des exonérations.

Mme la présidente. L'amendement n° 654 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 653 rectifié.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II bis

II. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 23

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

III

par la référence :

II bis

IV. – Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

la première occurrence des mots : « du présent III » est remplacée par les mots : « du présent IV », et

2° Remplacer la dernière occurrence de la référence :

III

par la référence :

II bis

3° Remplacer la référence :

par la référence :

II bis

V. – Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 1140 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Haye, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Cambier, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

des sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur de l'entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret

par les mots :

de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. L'intéressement et la participation, voire l'abondement – celui-ci existe aussi, même si l'on n'en parle pas assez –, constituent, dans les PME comptant jusqu'à 150 ou 200 salariés, voire davantage, un élément important de la rémunération.

Ces sommes, qui peuvent être versées avec intérêts, permettent certes aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés, mais aussi de mettre en place, en associant l'ensemble de ceux-ci, un mode de management beaucoup plus performant.

Il faut, bien sûr, trouver des solutions pour réaliser des économies, mais ce n'est pas, selon moi, à l'intéressement, à la participation ni à l'abondement qu'il faut toucher.

Mme la présidente. L'amendement n° 1532 rectifié ter, présenté par MM. Margueritte et Panunzi, Mme Amouroux, MM. Piednoir, Belloir, Brisson, Coste, Bruyen, Séné et Pernot, Mme Bellamy, M. Houpert, Mmes Pluchet et Di Folco, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Delia et Klinger et Mmes Gosselin et Ventalon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance

par les mots :

au salaire minimum de croissance

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en compte du salaire minimum de croissance en vigueur dans la détermination du seuil de la réduction générale dégressive est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Géraldine Amouroux.

Mme Géraldine Amouroux. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 1749, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur

par les mots :

au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier de l'année précédente

II. – Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « salaire minimum de croissance » sont insérés les mots : « applicable au 1^er janvier de l'année précédente » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement important puisqu'il vise à prendre en compte, pour le calcul des allègements généraux, le Smic en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente. Cela répond aux interpellations qu'un certain nombre de nos collègues ont formulées lors de l'examen des amendements de suppression de l'article. Cet amendement tend à mettre fin, à partir de 2028, au gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux.

Selon les simulations de la commission appliquant la méthodologie du rapport Bozio-Wasmer, un gel permanent du Smic de référence – ce serait une absurdité totale – pourrait entraîner la destruction de 500 000 emplois d'ici à 2040. En effet, c'est bien le coût du travail qui est en jeu.

À travers cet amendement, nous empêchons les futurs gouvernements de jouer, année après année, sur le barème du Smic, pratique qui aurait pour conséquence de remettre progressivement en cause les allègements généraux. La conférence sociale et la réflexion de fond qu'elle a engagée vont d'ailleurs dans un sens assez proche.

Ce dispositif est donc très important aux yeux de la commission.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1139 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 1747 est présenté par Mme Conconne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Remplacer (deux fois) le taux :

200 %

par le taux :

100 %

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 1139.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à ramener de trois à deux Smic le seuil au-delà duquel les employeurs ne bénéficient plus de la réduction générale des cotisations patronales.

Les allègements généraux représentent, je le rappelle, 75 milliards d'euros par an : c'est la première aide publique aux entreprises. Aujourd'hui, ils s'appliquent encore à des salaires allant jusqu'à 5 500 euros brut par mois. Il y a là un vrai problème de ciblage, et il existe un relatif consensus sur ce point. En effet, aucun rapport ne parvient à démontrer que les exonérations consenties au-delà des bas salaires aient un effet sur l'emploi.

Quant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), transformé en baisse de cotisations en 2019, ses évaluations ont établi, au mieux, la création d'un emploi pour 160 000 euros de subvention par an, soit huit fois le coût d'un emploi au Smic. Selon le groupe d'experts sur le Smic, fixer le point de sortie à deux Smic serait bénéfique pour l'emploi et rapporterait 7 milliards d'euros.

Le Gouvernement trouve des économies sur les retraités et sur les malades, mais pas sur les 75 milliards d'euros d'exonérations. Nous proposons d'aller chercher les économies là où elles se trouvent. Tous ceux qui sont sensibles à la trajectoire de la dette et du déficit de notre pays ne peuvent, me semble-t-il, que voter cet amendement.

Les cotisations sociales sont une assurance sur l'avenir : elles couvrent la maladie, les accidents de la vie et la retraite. Elles forment un filet de sécurité. Lorsque l'on parle de sécurité, il faut parfois sortir du seul volet sécuritaire, si cher à la droite de cet hémicycle, et envisager la sécurité dans sa globalité. Monsieur le ministre, avec cette course infernale à la compétitivité, c'est la précarité que vous mettez en place.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué tout à l'heure le juste prix du travail. Où le situez-vous, ce juste prix ?

Mme la présidente. L'amendement n° 1747 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 904, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne s'applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ambroise Croizat, qui a bâti la sécurité sociale en 1945, la concevait comme un salaire différé, une richesse créée par le travail et mise en commun pour se soigner, s'entraider et pouvoir prendre sa retraite. Ce pacte est aujourd'hui fragilisé par la multiplication des exonérations de cotisations, qui vident les caisses de la sécurité sociale.

Depuis des années, on nous répète que les entreprises ont besoin d'aides pour créer des emplois. Pourtant, les chiffres sont là, malheureusement : chaque année, des dizaines de milliards d'euros d'exonérations de cotisations sont accordées sans réelle contrepartie. Pire, dans certaines entreprises, une part très élevée des bénéfices est distribuée en dividendes, alors que les salaires stagnent.

Ainsi, en 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé 72,6 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires. Si l'on y ajoute les rachats d'actions, estimés entre 34,8 milliards et 35 milliards d'euros, la rémunération totale versée aux actionnaires par ces grands groupes a atteint le niveau record de 107,5 milliards d'euros.

Les dispositifs d'exonération de cotisations peuvent indéniablement constituer un soutien nécessaire à la croissance et à l'activité de certaines entreprises. Néanmoins, pour TotalEnergies, AXA ou LVMH, ces aides sont superflues. Si ces entreprises sont en mesure de distribuer des centaines de milliards d'euros de dividendes, leur survie ne dépend manifestement pas de ces aides publiques.

Une entreprise qui préfère rémunérer ses actionnaires plutôt que d'augmenter les salaires doit assumer son choix sans puiser dans la caisse commune. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes excessifs, c'est-à-dire supérieurs à 10 % du bénéfice imposable.

Mme la présidente. L'amendement n° 1533 rectifié ter, présenté par MM. Margueritte et Panunzi, Mme Amouroux, MM. Piednoir, Belloir, Brisson, Coste, Bruyen, Séné et Pernot, Mme Bellamy, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Delia et Klinger et Mmes Gosselin et Ventalon, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les employeurs gérant des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, les sommes versées au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur ne sont pas prises en compte pour l'application du présent III et du IV. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la non-prise en compte, pour les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des sommes versées au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale dégressive est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La parole est à M. Clément Pernot.

M. Clément Pernot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 224 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti, Dumont et Aeschlimann, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, MM. Houpert et B. Dupont, Mme Imbert, MM. Genet et Coste, Mme Micouleau, MM. Margueritte et Rojouan, Mme Amouroux, M. Simon, Mme P. Martin et M. Le Mèner.

L'amendement n° 852 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Panunzi, Khalifé, Grosperrin et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Piednoir, Belloir et Bruyen, Mme Mouton, MM. Séné et P. Martin et Mme Drexler.

L'amendement n° 1023 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Klinger, Somon, Guilloteau, Brisson, Saury et Delia.

L'amendement n° 1088 est présenté par Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° 1141 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.

L'amendement n° 1516 rectifié quinquies est présenté par Mmes Carrère-Gée et Malet et M. Gremillet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les entreprises employant 50 salariés ou plus,

II. – Alinéa 25

Après la seconde occurrence du mot :

coefficient

insérer les mots :

, pour les entreprises employant 50 salariés ou plus,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Je présente cet amendement au nom de Mme Belrhiti.

Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, cette prime majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction. Cette règle pénalise surtout les entreprises de moins de 50 salariés, pour lesquelles la PPV est le dispositif de partage de la valeur le plus souple.

Cet amendement de repli vise donc à exclure de cette règle les entreprises de moins de 50 salariés, tout en la maintenant pour les entreprises plus importantes. Cette mesure est ciblée et son coût est limité ; elle est bien sûr cohérente avec l'objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment des plus modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 852 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1023 rectifié bis.

M. Clément Pernot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1088 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1141 rectifié ter.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1516 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

L'amendement n° 425 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 35 et 40 à 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer la pérennisation du régime social avantageux applicable au rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT). Annoncé en 2022 comme temporaire, ce dispositif est aujourd'hui rendu définitif et présenté comme une compensation pour les employeurs. C'est un nouvel allègement du coût du travail, qui incite à faire travailler plus plutôt qu'à augmenter les salaires.

On nous dit que les Français ne travaillent pas assez. Or, selon Eurostat, les salariés à temps plein travaillent en réalité 40 heures par semaine, soit autant que la moyenne européenne. Si les 35 heures n'empêchent pas les Français de travailler autant que leurs voisins, c'est en raison du nombre élevé d'heures supplémentaires. Le rachat de jours de RTT procède de la même logique : il transforme du temps de repos en complément de salaire.

Cette pérennisation coûte deux fois. D'une part, l'État compense ces exonérations : c'est donc la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale qui paie à la place des employeurs. D'autre part, en encourageant le renoncement à des jours de repos, cette mesure contribue à l'intensification du travail et à la dégradation de l'état de santé des salariés. En France, l'intensification du travail, la dégradation des conditions de travail et le recours élargi aux heures supplémentaires figurent parmi les causes de l'augmentation préoccupante des troubles psychologiques et de l'épuisement professionnel, lesquels sont désormais à l'origine de 20 % des arrêts de travail, contre 11 % en 2016. Et ces arrêts, c'est la sécurité sociale qui les paie.

Mme la présidente. L'amendement n° 1182, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, que présentent également mes collègues des autres groupes de gauche, vise à supprimer les exonérations applicables aux jours de repos rachetés.

Plutôt que d'augmenter les salaires, le Gouvernement veut inciter les salariés à renoncer à leur repos. En effet, l'article 7 rend permanent le rachat des jours de RTT, créé à titre temporaire en 2022, et l'assortit durablement d'exonérations de cotisations salariales comme patronales. Le Gouvernement ne fournit aucune estimation de ce que cette mesure coûtera à la sécurité sociale. En revanche, il en affiche clairement l'objectif : compenser le surcoût du travail pour les employeurs après la rationalisation des allègements prévue par ce même article.

Les jours de RTT sont la contrepartie d'un temps de travail effectif. Inciter les travailleurs à les abandonner revient à leur demander de travailler plus pour compenser des rémunérations insuffisantes. Et, parce que la somme versée en échange est exonérée, elle contribue moins au financement de la protection sociale, à commencer par les retraites. Sur chaque jour de repos racheté, le salarié ne paie quasiment aucune cotisation, l'employeur bénéficie d'une déduction de cotisations et la somme échappe en outre à l'impôt sur le revenu : le rachat d'un jour de repos en devient plus avantageux qu'une augmentation de salaire !

En somme, l'article 7 prétend rationaliser les allègements de cotisations tout en consolidant une nouvelle exonération qui devait s'éteindre dans deux mois. Il entre en outre en contradiction avec la volonté du Gouvernement de réduire les arrêts de travail : encourager les salariés à renoncer à leur repos est difficilement compatible avec la prévention de l'usure professionnelle.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations attachées aux jours de repos rachetés. Le pouvoir d'achat ne peut pas se payer en jours de repos. Les Français sont de plus en plus épuisés au travail ; j'en veux pour preuve l'augmentation des arrêts de travail de longue durée pour troubles psychosociaux. La réponse, c'est la hausse des salaires, avec un Smic à 1 700 euros net, une baisse ciblée de la CSG et la conférence sociale sur les salaires que vous avez engagée, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 1181, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

E. – Les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement sur l'exonération des heures supplémentaires est lui aussi présenté par mes collègues des autres groupes de gauche.

Parmi les salariés à temps complet, 54 % effectuent des heures supplémentaires déclarées, 103 heures en moyenne. Il faut noter que 58 % des salariés français déclarent faire des heures supplémentaires non payées. Environ 13,5 % des hommes à temps plein et 8,5 % des femmes déclarent même travailler plus de 48 heures par semaine.

Instaurée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), l'exemption de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires a été supprimée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, puis rétablie, cette fois sous forme d'exonération, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

En 2024, les exonérations sur les heures supplémentaires ont coûté plus de 3 milliards d'euros : la déduction forfaitaire patronale a représenté 900 millions d'euros et l'exonération salariale 2,3 milliards d'euros. S'y ajoute, dans le cadre du budget de l'État, une exonération d'impôt sur le revenu, d'un coût de 1,8 milliard d'euros en 2024, ce qui en fait la dixième dépense fiscale la plus coûteuse.

Dans son rapport de mai 2024 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de compenser par crédit budgétaire le manque à gagner que représente cette exonération pour la sécurité sociale. Par ailleurs, dans leur excellent rapport de juin 2025, Pour un redressement durable de la sécurité sociale, les trois Hauts Conseils considèrent que, sans aller jusqu'à une suppression complète et immédiate du dispositif actuel, une extinction progressive de l'avantage pourrait être envisagée.

Au vu de la situation budgétaire que vous soulignez constamment, monsieur le ministre, nous proposons d'agir de manière responsable, en mettant fin à la prise en charge par la sécurité sociale d'une partie du coût du travail. Favoriser les heures supplémentaires va en outre à l'encontre de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 424 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 829 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 906 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 38, 39 et 43

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du V de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les mots « de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que » sont supprimés.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 424 rectifié.

M. Akli Mellouli. Cet amendement, que nous défendons avec nos collègues des autres groupes de gauche, vise à soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations de sécurité sociale.

Le Gouvernement veut au contraire pérenniser l'exonération de cotisations de cette ex-prime Macron et prolonger d'un an son exonération de CSG dans les petites entreprises. Eh oui, ma chère collègue Frédérique Puissat, je dis bien « ex-prime Macron » ! Certes, il existe fort heureusement dans ce pays des entrepreneurs et des employeurs bienveillants, mais, globalement, les employeurs ne versent pas de primes sans un petit coup de pouce des syndicats et des politiques !

Rappelons ce qu'est cette prime : c'était la réponse apportée aux « gilets jaunes », plutôt qu'une hausse du Smic. Elle est ponctuelle, réversible et laissée au bon vouloir de l'employeur. Surtout, elle se substitue au salaire : selon l'Insee, 30 % de ces primes ont pris la place de hausses de salaire.

Le problème est double. Pour la sécurité sociale, c'est une rémunération qui ne finance rien, et notamment pas les retraites. Pour les salariés, c'est une rémunération qui n'ouvre aucun droit, ni trimestres d'activité ni droits à pension.

À force de multiplier les rémunérations sans cotisations, on vide le salaire socialisé de sa substance. On fragilise le financement des retraites, de la santé et de l'autonomie au moment même où les besoins explosent.

Soumettre la prime aux cotisations, c'est donc traiter de la même façon toutes les formes de rémunération et protéger les droits futurs des travailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 829.

Mme Annie Le Houerou. Le Gouvernement estime que cette prime, versée par l'employeur, ne représente pas un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales : elle a donc forcément un coût.

Selon l'Insee, entre 15 % et 40 % des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur se substitueraient à des augmentations de salaire. Ces hausses de salaire auraient été soumises à cotisations, et ces cotisations auraient aussi permis aux travailleurs d'acquérir des droits sociaux, notamment des droits à des revenus de remplacement – par exemple pour la retraite, le chômage ou les arrêts maladie.

D'après l'évaluation de la Cour des comptes, le manque à gagner pour la sécurité sociale s'est élevé à 500 millions d'euros en 2019, 600 millions d'euros en 2020 et 400 millions d'euros en 2021 ; puis, une fois devenue prime de partage de la valeur, la prime a coûté 1,1 milliard d'euros en 2022 comme en 2023.

Monsieur le ministre, par cet article, vous proposez de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur, tout en pérennisant les exonérations de cotisations. Nous proposons d'aller plus loin : la prime de partage de la valeur doit tout simplement être exclue des exonérations de cotisations sociales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 906.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est identique à ceux des autres groupes de gauche visant à intégrer la prime de partage de la valeur dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Je vais néanmoins le défendre, car la pédagogie est l'art de la répétition, et il me semble qu'ici, il faut souvent répéter !

Selon l'Insee, les primes telles que la prime de partage de la valeur ont remplacé des hausses de salaire dans 30 % des cas. En conséquence, le rapport entre le salaire de base et les primes accessoires versées aux salariés évolue au détriment de ce dernier. D'après le service statistique du ministère du travail, la part du salaire de base dans les rémunérations du secteur privé a reculé de 2,4 points pendant le mandat d'Emmanuel Macron. Ce n'est pas rien, qu'on le veuille ou non !

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Les salaires de base, sur lesquels sont assises les cotisations sociales, stagnent, tandis que les entreprises privilégient des mécanismes dérogatoires, comme l'intéressement, la participation ou la prime de partage de la valeur, largement exonérés de cotisations sociales.

Par conséquent, les recettes de la sécurité sociale baissent, ce qui fragilise notre système de protection sociale. Alors que nous sommes constamment à la recherche de solutions pour assurer le financement des retraites, de la santé et de l'autonomie, il nous semble juste et nécessaire que toutes les formes de rémunération contribuent de la même manière.

Augmenter les salaires, c'est à la fois renforcer les droits des travailleurs et les recettes de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons de soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations de sécurité sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° 905, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 40 à 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la prorogation de deux dispositifs instaurés en 2022.

Le premier est la monétisation des jours de repos, jours de RTT ou jours conventionnels, qui est problématique à plusieurs égards.

D'abord, en ouvrant aux salariés la possibilité de se faire racheter leurs jours de RTT par leur employeur, le Gouvernement apporte une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du recul des salaires face à la poussée de l'inflation – nous en parlons depuis quelques instants. Plutôt qu'un levier d'augmentation générale des salaires, la monétisation des jours de RTT n'est finalement qu'un outil de détricotage des 35 heures.

Ensuite, le rachat des jours de RTT n'est soumis ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu : ce sont donc autant de moyens en moins pour financer la protection sociale et nos services publics.

Enfin, lorsqu'un accord d'entreprise permet de troquer du temps contre de l'argent, des salariés peuvent être amenés, sous la contrainte économique, à renoncer à leur repos, ce qui peut avoir des conséquences sur leur santé physique et psychique.

Le second dispositif prorogé par les alinéas dont nous proposons la suppression est la prime de partage de la valeur, qui pose un problème similaire.

Ainsi, dans une note de juillet 2023, le Conseil d'analyse économique (CAE) constate que la prime de partage de la valeur se prête davantage que les autres dispositifs à une substitution au salaire, compte tenu de sa plus grande souplesse. Comme la monétisation des jours de repos, elle n'est assujettie à aucune cotisation sociale, alors que ces cotisations constituent la part socialisée du salaire, affectée au financement de la sécurité sociale et des retraites.

Mme la présidente. L'amendement n° 1757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. – Le VI bis de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 » ;

2° Les mots : « par une entreprise employant moins de cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Les mots : « d'impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces primes sont versées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027 par des entreprises employant au moins 250 salariés, elles demeurent assujetties à la contribution prévue à l'article L. 137-15. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement traduit les engagements en faveur des salaires et du pouvoir d'achat pris par le Gouvernement à la suite de la conférence sociale du 9 novembre, que j'évoquais il y a quelques instants. Le sujet est ici celui du pouvoir d'achat.

Ainsi, les primes de partage de la valeur versées par les entreprises de plus de 50 salariés aux salariés rémunérés à moins de trois Smic seront exonérées de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), en plus de l'exonération sociale de droit commun.

Il s'agit d'activer des mesures de soutien en faveur des salariés touchés par la crise inflationniste. Plus d'un million de salariés sont concernés par cet assouplissement, pour une prime moyenne de 700 euros. Ce dispositif est très simple à mettre en œuvre et nous encourageons son utilisation, en complément d'autres dispositifs de soutien, comme la prime carburant.

Mme la présidente. L'amendement n° 1760, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le C du I entre en vigueur au 1^er avril 2027.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l'ai dit lors de l'examen des amendements de suppression, au cours de la discussion que nous avons eue précédemment, nous devons tirer les conséquences des annonces, ou plutôt des décisions, prises lors de la conférence sociale, en reportant au 1^er avril l'application de cet article. Cela représente un coût de 900 millions d'euros, puisque le rendement de cet article est de 300 millions d'euros par mois.

Par ailleurs, je précise dès à présent que, même s'ils sont en discussion commune, ces amendements produiraient, s'ils étaient adoptés, des effets de nature totalement différente. Je reviendrai sur chacun d'eux, mais j'émettrai un avis défavorable sur beaucoup d'entre eux, car il serait dénué de sens de prendre position sur la question des allègements généraux avant que la conférence sociale ait rendu ses conclusions.

C'est aussi pour cette raison – nous en avons discuté tout à l'heure en commission des affaires sociales – que nous avons décidé, par une forme de sagesse, de différer notre positionnement, en proposant de n'appliquer cet article 7 qu'à compter du 1^er avril.

Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi comprises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du coefficient de la réduction générale dégressive unique, est retenu le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au titre de la période d'emploi concernée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. L'objet de cet amendement, auquel j'associe mon collègue Jean-Jacques Michau, concerne les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Pour calculer les allègements de cotisations sur les bas salaires, le Gouvernement a gelé le Smic de référence à son niveau de janvier 2026, sans tenir compte de la revalorisation intervenue en juin dernier. Il en résulte une perte d'allègement pour les employeurs, alors même qu'ils rémunèrent leurs salariés au niveau du Smic revalorisé.

Pour l'économie sociale et solidaire, c'est une charge difficilement soutenable. Ces structures vivent largement de financements publics, avec des marges très faibles, et ne peuvent pas répercuter cette hausse du coût du travail sur les personnes qu'elles accompagnent. Rappelez-vous : en 2025, le secteur a perdu près de 10 000 emplois.

Cet amendement vise donc à fonder le calcul sur le Smic réellement en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien qu'ils fassent l'objet d'une discussion commune, ces amendements sont de nature totalement différente : je donnerai donc un avis sur chacun d'entre eux plutôt qu'un avis global.

L'amendement n° 844 tend à ne conserver que les dispositions coûteuses de l'article 7, à savoir, d'une part, la prorogation du régime social de la prime de partage de la valeur, d'autre part, la pérennisation du régime social des rachats de jours de RTT ; ces dispositions ne sont d'ailleurs pas chiffrées dans l'évaluation préalable. Pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen des amendements de suppression, il n'est pas possible de se passer des dispositions que cet amendement supprimerait, dont le rendement est de 3,7 milliards d'euros. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 1185 vise à assujettir au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement et de la prime de partage de la valeur. Or l'incitation à recourir à la prime de partage de la valeur a déjà été réduite en 2025, avec l'intégration de cette prime parmi les rémunérations prises en compte dans le calcul des allègements généraux. Par ailleurs, l'article 7 réduit de manière analogue l'incitation à recourir aux autres dispositifs de partage de la valeur. Par souci de cohérence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 901 tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient divers compléments de salaire : les stock-options, les actions gratuites, les participations des employeurs aux contrats collectifs de protection sociale et aux complémentaires prévoyance, la participation aux résultats de l'entreprise, les sommes versées sur les plans d'épargne salariale et au titre de l'intéressement, ainsi que les primes de partage de la valeur. Excusez du peu ! L'article 7 augmente déjà sensiblement le coût du travail – c'est d'ailleurs l'une des raisons de la tenue de la conférence sociale –, et l'adoption de cet amendement constituerait une forme de double peine. L'avis est donc défavorable.

Sur l'amendement n° 1176, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 907 vise à assujettir au forfait social les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. Comme je viens de le dire, l'article 7 augmente déjà sensiblement le coût du travail et il n'est pas envisageable d'aller plus loin. Par ailleurs, nous tenons à ne pas pénaliser la participation et l'intéressement ; or ce serait le cas si cet amendement était adopté. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n^os 426, 902 et 1177 visent à revenir sur la suppression du malus seniors. L'opposition du Sénat au malus seniors s'explique par plusieurs raisons, et nous en avions longuement débattu, ici même, lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Tout d'abord, ce malus alourdit le coût du travail. Ensuite, il est difficilement applicable, malgré la disposition prévoyant que le malus est déterminé par voie réglementaire, sur la base de critères clairs, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de défaillance.

En réalité, si ces amendements étaient adoptés, le dispositif deviendrait incohérent, puisqu'il reviendrait à sanctionner des entreprises au motif de l'absence de négociation ou de plan, alors même qu'elles pourraient être exemplaires en matière d'employabilité des seniors. Cela pose évidemment un problème d'équité et de constitutionnalité. L'avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 1178, de Mme Le Houerou, vise à supprimer les allégements généraux pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Si ce dispositif était adopté, la courbe des allégements généraux serait maintenue, avant de passer brutalement à zéro à partir de 2,5 Smic, ce qui créerait un effet de seuil. Selon le chiffrage de la commission, cette disposition augmenterait de 2 milliards d'euros les coûts pour les entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'intention des auteurs de l'amendement n° 903 est de « maintenir l'intégration de la prime de partage de la valeur au calcul de la réduction générale des cotisations patronales ». L'article 7 ne prévoyant pas de modifier cette disposition du droit actuel, cet amendement me semble déjà satisfait. S'il était adopté, il aurait pour seul effet d'altérer la cohérence de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 1140 rectifié ter tend à supprimer les principales dispositions de cet article, qui intègrent les sommes versées au titre du partage de la valeur et de l'épargne salariale aux rémunérations prises en compte dans le calcul des allégements de cotisations patronales. Je vais être clair et net : une telle disposition coûterait 3,7 milliards d'euros. J'invite donc chacun à faire preuve de prudence sur cet amendement, dont l'adoption reviendrait peu ou prou à supprimer l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 1532 rectifié ter vise à rétablir, à compter de 2027, la prise en compte du Smic en vigueur pour le calcul des allégements généraux. Cette disposition aurait pour conséquence de dégrader notre solde de 5,7 milliards d'euros, soit encore davantage que si nous supprimions l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 1139 vise à ramener de 3 à 2 Smic le point de sortie des allégements généraux. Cette disposition réduirait le coût des allégements généraux de – excusez-moi du peu ! – 48 milliards d'euros (Anne-Sophie Romagny s'exclame.), ce qui aurait un impact brutal sur le coût du travail. En effet, cela pourrait conduire à la suppression de près de 600 000 emplois. Ce n'est pas une petite question ! (On ironise sur les travées du groupe GEST.) Avis défavorable.

L'amendement n° 904 vise à supprimer les allégements généraux pour les entreprises distribuant des dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice, ce qui aurait des effets néfastes massifs pour l'emploi. Il s'agit d'une remise en cause générale du principe des allégements généraux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1533 rectifié ter tend à maintenir l'exclusion de l'épargne salariale et du partage de la valeur du calcul des allégements généraux pour les établissements de santé, les Ehpad et les crèches.

Nous comprenons le sens de cet amendement, mais de nombreux secteurs sont dans la même situation. Adopter une telle disposition reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore et à multiplier les exceptions. Par ailleurs, il n'est pas certain que les Ehpad et les crèches recourent de manière importante au partage de la valeur et à l'épargne salariale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis, 1088, 1141 rectifié ter et 1516 rectifié quinquies visent à exclure la prime de partage de la valeur des rémunérations prises en compte pour le calcul des allégements généraux pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Je rappelle que l'inclusion de ces entreprises au périmètre du dispositif n'est pas une nouveauté de cet article ; elle résulte de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Selon le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2027, cette inclusion, pour toutes les entreprises, rapporte 600 millions d'euros. Les entreprises de moins de 50 salariés représentant environ la moitié des sommes versées au titre de la PPV, l'adoption de cet amendement coûterait 300 millions d'euros à la sécurité sociale.

Par ailleurs, du point de vue technique, la rédaction de ces amendements identiques aurait pour effet de supprimer le bénéfice des allégements généraux pour les entreprises de moins de 50salariés.

L'avis de la commission est donc défavorable, à la fois sur le fond et sur la forme.

Les amendements n^os 425 rectifié et 1182 visent à supprimer la pérennisation du régime social en faveur du rachat de journées et de demi-journées de réduction du temps de travail prévue par l'article. Cette question relève des convictions de chacun. Il s'agit presque d'un choix philosophique.

Ce qui est ici proposé irait à l'encontre de l'objectif préconisé par la commission, à savoir l'augmentation de la quantité de travail. Celui-ci peut être atteint par une augmentation du taux d'emploi, par exemple en repoussant l'âge de départ à la retraite – nous en reparlerons demain ou après-demain –, mais aussi par l'augmentation de la durée de travail des personnes ayant un emploi.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans le même esprit, l'amendement n° 1181 tend à supprimer la pérennisation du régime social en faveur du rachat de journées et de demi-journées de réduction du temps de travail, et à la remplacer par la suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.

Pour mémoire, le volet patronal du régime social des heures supplémentaires coûte environ 1 milliard d'euros, et le volet salarial environ 2 milliards d'euros. Cet amendement vise à supprimer le volet patronal, ce qui va là encore à l'encontre de l'objectif d'augmentation de la quantité de travail préconisé par la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 424 rectifié, 829 et 906 ont pour objet de supprimer les exonérations sociales en faveur de la prime de partage de la valeur que l'article 7 prévoit de codifier. Il s'agit donc d'une remise en cause de l'article dans sa globalité. Avis défavorable.

L'amendement n° 905 tend à supprimer la pérennisation des exonérations sociales relatives aux rachats de RTT et à la prime de partage de la valeur. Il s'inscrit dans la même philosophie que les amendements précédents, qui n'est pas celle de la commission. En effet, nous considérons qu'une telle mesure diminuerait la quantité de travail, soit l'inverse de ce que nous préconisons. Avis défavorable.

L'amendement n° 1757 du Gouvernement a pour objet de modifier les modalités de prorogation de l'exonération de CSG et de CRDS pour la prime de partage de la valeur que l'article prévoit pour les entreprises de 50 salariés, et d'en étendre le bénéfice à toutes les entreprises. La prime de partage de la valeur des entreprises de plus de 250 salariés resterait toutefois assujettie au forfait social.

Malgré un coût de 40 millions d'euros, ce dispositif est de nature à favoriser la prime de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce qui correspond à la volonté de la commission. Aussi l'avis est-il favorable sur cet amendement.

Enfin, l'amendement n° 24 rectifié bis vise à ce qu'en 2027, les allégements généraux soient calculés sur la base du Smic effectif, et non sur la base du Smic au 1^er janvier 2026, comme le prévoit le décret du 12 juin 2026. Ce nouveau calcul aurait un coût de 5,6 milliards d'euros, soit plus que l'article 7 dans son ensemble. Nous ne saurions accepter une telle mesure pour une question d'équilibre global. Elle rendrait impossible la mise en œuvre de cet article. Malgré tout, la commission comprend la préoccupation des auteurs de cet amendement, et y répond par le « gel du gel » du Smic à compter de 2028.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous indiquer l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os 110 rectifié et 689, ainsi que sur les amendements identiques n^os 567 rectifié et 700 ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements sont dans la même veine que ceux sur lesquels la commission a émis un avis défavorable : leur dispositif va dans le sens soit d'une augmentation, soit d'une diminution du barème des allégements généraux. L'avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L'avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur général, sauf sur les amendements n^os 1749 et 1760 de la commission, sur lesquels je reviendrai.

Je m'expliquerai en regroupant les amendements par thématique.

Tout d'abord, certains amendements tendent, si je puis m'exprimer ainsi, à garder le sucré tout en refusant de prendre le salé... Ce n'est pas possible ; les articles forment un tout. Nous avons besoin des 3,7 milliards d'euros d'économies qui sont prévus dans l'article. Nous ne pouvons pas y renoncer et ne conserver que les dispositions qui vous conviennent. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Ensuite, plusieurs amendements ont trait à la conditionnalité des allégements généraux. Il s'agit d'un sujet d'actualité, puisque je rappelle qu'un décret paru mardi introduit pour la première fois un élément de conditionnalité pour le calcul et le versement des allégements généraux, lié à la capacité des branches à relever les minima conventionnels au niveau du Smic. Cette disposition est désormais applicable, et je peux d'ores et déjà vous dire qu'elle concerne près d'une vingtaine de branches.

Ces questions de conditionnalité ont été soulevées lors de la conférence sociale. Il a été décidé de les traiter dans la réforme de fond que nous avons engagée, sur laquelle chacun pourra s'exprimer. À ce stade, nous ne souhaitons pas introduire d'autres éléments de conditionnalité, mais la réflexion sur cette thématique est bel et bien engagée.

Le ministre de l'économie et moi-même avons d'ailleurs été les destinataires d'une lettre de mission du Premier ministre nous engageant à mener une réflexion de fond et à formuler des propositions de réforme des allégements généraux d'ici à la fin du mois de mars. Nous sommes invités à traiter tout particulièrement la question des trappes à bas salaires, lesquelles empêchent la revalorisation des salaires. Mes services vous feront parvenir rapidement ce courrier, que j'ai reçu ce matin.

Par ailleurs, l'adoption de plusieurs amendements portant sur les seuils ou les modalités d'application du dispositif aurait paradoxalement pour effet de pénaliser les PME et les TPE. Nous considérons que ces dernières doivent être incluses dans le périmètre des exonérations.

Sur le thème du travail, nous avons un désaccord de fond, que le rapporteur général a qualifié de philosophique. Le Gouvernement est favorable au principe selon lequel quand on travaille plus, on gagne plus, dans le respect du code du travail et dans la limite du raisonnable.

C'est pourquoi l'amendement du Gouvernement vise à étendre le bénéfice de la PPV et non à le réduire. Nous considérons la possibilité de racheter ses RTT comme une mesure de pouvoir d'achat importante dans la période actuelle. De la même manière, nous ne souhaitons pas limiter le recours aux heures supplémentaires ; au contraire, nous souhaitons plutôt le faciliter et l'encourager.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement rédactionnel n° 264 rectifié.

Mes deux seuls points de désaccord avec le rapporteur général portent sur deux de ses amendements que j'ai découverts ce matin.

Tout d'abord, l'amendement n° 1749 a pour objet un « gel du gel » du barème des allégements généraux. Pour bien faire comprendre ce qui se joue aux non-initiés et à certains sénateurs, permettez-moi de vous expliquer comment est fabriquée la fameuse courbe des allégements généraux du point de vue technique. Le paramétrage se fait par décret.

Le décret actuel n'a pas été révisé lorsque le Smic a augmenté le 1^er juin dernier, et nous ne le modifions pas non plus pour l'année 2027. On peut donc en effet considérer que le calcul des allégements généraux a été gelé. Les organisations patronales semblent s'y être résignées, puisque nous avons eu peu de retours sur cette question, alors que nous en avons eu davantage sur l'intégration de la participation et de l'intéressement dans l'assiette du calcul.

Dans notre esprit, ce gel n'est pas définitif. Nous avons d'ailleurs tendu la main aux organisations patronales lors de la conférence sociale en indiquant que nous étions prêts à dégeler ce calcul au mois de janvier, dans des circonstances qui restent à déterminer et selon un paramétrage qui doit encore être affiné.

Aussi, vous comprendrez que le Gouvernement souhaite conserver une marge de manœuvre plutôt que de se voir imposer un principe gravé dans la loi. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui tend à instaurer une forme de dégel ou d'indexation systématique. Nous souhaitons garder la main, car cette main nous permet de piloter.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Ensuite, nous avons découvert avec surprise ce matin l'amendement n° 1760, qui vise à décaler de trois mois l'application du cœur de l'article, pour ne pas dire de l'article lui-même. Je comprends tout à fait l'argument selon lequel il serait sage de prendre le temps de mener un débat de fond en vue de la réforme à venir.

Ce qui me pose problème, c'est le coût de cette disposition. Vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, elle coûterait 900 millions d'euros. Nous tutoyons quasiment le milliard d'euros ! En cohérence avec ma volonté de réduire le déficit, vous comprendrez bien que je ne saurais accepter une telle dépense. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Nous avons en effet un désaccord philosophique sur certains amendements, en particulier ceux qui visent à exonérer de cotisations les rachats de RTT, dont je voudrais rappeler le caractère discutable, pour ne pas dire pervers.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Pervers ?

Mme Monique Lubin. Oui, pervers ! En donnant aux employeurs la possibilité d'agir sur le pouvoir d'achat de leurs salariés par un système de primes et de rachats de RTT, on prive ces derniers d'un acquis social important. Ainsi, les salaires n'augmentent jamais et les salariés perdent des droits.

Je rappelle que les 35 heures avaient vocation à mieux partager le travail, et je trouve regrettable que l'on permette aux salariés de racheter des jours de RTT alors que le taux de chômage remonte. Je ne condamne pas les salariés : lorsqu'ils rachètent ces jours, c'est souvent parce qu'ils n'ont pas le choix.

Si nous exonérons de charges sociales patronales ces dispositifs, les employeurs les proposeront de plus en plus souvent et les salariés les accepteront, parce qu'ils n'auront pas d'autre choix.

En outre, ce dispositif instaure un principe d'inégalité entre les salariés. En effet, ceux qui travaillent dans de très petites entreprises n'ont aucun choix : souvent, ils n'ont pas la possibilité de racheter des RTT, ils n'ont ni intéressement ni participation, et leur salaire n'augmente pas.

Nous sommes en train de dévoyer de manière absolument pernicieuse tout ce qui a été mis en place depuis des années.

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Monique Lubin. Par ailleurs, monsieur le ministre, nous devons avoir une conversation globale sur l'économie sociale et solidaire, car nous sommes en train de la tuer.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Monsieur le rapporteur général, nous partageons bien sûr le constat qui vous a poussé à déposer l'amendement n° 1749 : la prolongation du gel du Smic pourrait coûter près de 500 000 emplois à l'horizon 2040. Ce diagnostic, nous le formulons depuis longtemps, mais la réponse que vous proposez ne nous paraît pas être à la hauteur pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le dispositif de cet amendement laisse le gel produire pleinement ses effets en 2027. Il n'en limite les effets qu'à partir de 2028. Si ce gel est dangereux pour l'emploi, il l'est dès maintenant.

Ensuite, il donne un fondement législatif à une décision réglementaire dont la commission elle-même juge l'interprétation contestable. Le décret du 12 juin semblait ne viser que l'année 2026. En adoptant cet amendement, le Parlement ne se contenterait pas d'encadrer le gel ; il l'inscrirait durablement dans la loi.

Enfin, le produit de ce gel ne bénéficiera même pas à la sécurité sociale. En effet, le PLFSS réduit de plus de 5 milliards d'euros la part de TVA que l'État lui affecte, soit exactement le montant que ce gel rapporte. Encore une fois, ce sont les employeurs qui supporteront l'effort, et cet effort n'apportera aucune ressource nouvelle à la sécurité sociale.

Même si nous ne contestons pas la nécessité de redresser les comptes sociaux, nous ne pouvons pas approuver le maintien du gel en 2027. Une telle mesure, dans une situation économique difficile, aggraverait les difficultés des entreprises sans apporter un seul centime nouveau au budget de la Nation.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. L'amendement n° 1760 du rapporteur général vise à décaler l'application de plusieurs réductions d'allégements, au motif qu'on ne devrait toucher à rien tant que les négociations sociales ne se sont pas déroulées.

Sur la forme, c'est un peu préjuger de l'issue de ces négociations, lesquelles aboutiraient nécessairement à exclure la piste d'une réduction des allégements.

Sur le fond, nous avons eu ce matin un débat intéressant sur la façon d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Quelles que soient nos nuances, voire nos différences, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a un problème sur les salaires.

Je me réjouis, car c'est un peu nouveau, d'entendre certains d'entre vous expliquer que les allégements généraux créent des trappes à bas salaires et qu'il faut y remédier. Précisément, si nous rendons plus intéressantes pour les employeurs les primes de partage de la valeur et autres primes, ceux-ci n'auront aucun intérêt à augmenter les salaires ! Nous nous retrouverons l'année prochaine – ou à la fin du mois de mars, pour reprendre la date avancée par le ministre – dans la même situation, voire dans une situation encore pire qu'actuellement !

Au-delà de nos différences d'approche, nous devons faire en sorte qu'une part importante des augmentations de rémunération se traduise en salaire : ce sera bon pour les salariés, qui auront des revenus durables et de nouveaux droits, et ce sera bon pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Cet article est important à la fois pour son rendement – 3,7 milliards d'euros – et pour ce qu'il dit du contrat social que nous souhaitons défendre. Les prises de parole sur les diverses travées de cet hémicycle l'ont montré, nous évoluons sur un chemin de crête.

J'insisterai sur deux points.

Je reviendrai tout d'abord sur la suppression du malus aux entreprises de plus de 300 salariés qui n'ont pas mis en œuvre la négociation sur l'emploi des seniors. Dans un contexte où la situation de l'emploi des seniors est très préoccupante, je trouve incompréhensibles les avis défavorables sur l'amendement n° 1177 d'Annie Le Houerou et les amendements identiques.

En effet, seule la négociation est obligatoire, pas l'accord. L'entreprise doit simplement organiser une négociation pour ne pas être sujette au malus. Quand vous dites, monsieur le rapporteur général, que cela pourrait pénaliser une entreprise vertueuse, j'ai envie de vous répondre qu'il y a aussi des poissons volants, mais qu'ils ne constituent pas la majorité du genre...

Peut-être qu'il y aura des difficultés dans un cas de figure, mais cela ne justifie pas de revenir sur ce que nous avons déjà voté en 2025, alors que l'on nous demande d'arrêter de changer les règles. Supprimer ce malus me semble problématique.

Ensuite, je m'inscris en faux contre le fait d'encourager les salariés à travailler pendant leurs jours de repos et à racheter leurs jours de RTT. En somme, le temps, c'est de l'argent ! Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. Nous traversons une crise associative majeure, les associations ne trouvant plus de bénévoles, mais aussi une crise familiale.

Un congé supplémentaire de naissance a été créé. Proposerons-nous bientôt de le monétiser lui aussi ? Les Français ont besoin de temps à consacrer à leur vie personnelle, au monde associatif et à leur famille !

Sur ces deux questions, nous devrions essayer de trouver un chemin pour nous mettre d'accord.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 844.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 901.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 907.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 426, 902 et 1177.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 110 rectifié et 689.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os567 rectifié et 700.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1140 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1532 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1749.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

203

Contre

109

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 1139 et 904 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 1533 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis et 1141 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 424 rectifié, 829 et 906.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 905.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1757.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1760.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l'adoption

201

Contre

109

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 779 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Coriton et P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert, Faucon Mejean et Blatrix Contat, MM. M. Weber et Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« .... – Pour les employeurs dont l'activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l'entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l'ensemble des produits fabriqués par l'entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent paragraphe.

« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :

« 1° Font l'objet de relations commerciales assurant une juste rémunération des producteurs, notamment lorsqu'elles relèvent du commerce équitable au sens de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

« 2° Sont originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au sens de l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, le présent paragraphe s'applique aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce.

« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est déterminée, au niveau de l'entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l'ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement, présenté par mon collègue Simon Uzenat, vise à mieux prendre en compte l'objectif de juste rémunération des producteurs dans les relations commerciales et dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires.

Le commerce équitable constitue à cet égard l'un des leviers permettant d'atteindre cet objectif, sans toutefois en constituer la seule modalité. Il s'agit donc de consacrer un objectif de juste rémunération suffisamment large pour permettre le recours à l'ensemble des outils pertinents, parmi lesquels le commerce équitable, sans privilégier ni imposer un modèle unique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à moduler les allègements généraux dans les secteurs de l'industrie alimentaire et des boissons pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3 Smic en fonction de ce qui est appelé la « juste rémunération » des producteurs agricoles.

Selon le proverbe, « qui trop embrasse mal étreint » ; aussi, n'attendons pas tout de ces fameux allègements généraux, au risque de les détourner de leur objet premier, car la question centrale, c'est celle du coût du travail. À cet égard, cet amendement ne répondant pas à cet objectif, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. À la suite des différents votes qui sont intervenus sur cet article 7, nous venons déjà de dégrader un peu plus encore nos finances publiques ; aussi, vous comprendrez que je veille prudemment à ne pas poursuivre davantage dans cette voie.

Je vous le dis en toute franchise : l'objectif principal des allègements de cotisations, c'est l'emploi ; ils n'ont pas vocation à entrer en ligne de compte dans les relations commerciales entre les entreprises et leurs fournisseurs.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 779 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1729 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu'un ou plusieurs salariés de l'entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

La parole est à M. Marc Péré.

M. Marc Péré. Cet amendement, que je présente avec Gabriel Amard, vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans.

Alors que le montant des allègements généraux de cotisations patronales a été multiplié par 2,5 depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, passant de 30 milliards d'euros en 2017 à 75 milliards d'euros en 2025 d'après la commission des comptes de la sécurité sociale, un nombre important de salariés est touché par le phénomène de la trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Je note d'ailleurs, ainsi qu'il l'a déclaré tout à l'heure, que c'est également un sujet de préoccupation pour M. le ministre.

Pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il est urgent d'agir sur la mobilité salariale : le Smic, dont le montant est insuffisant pour mener une existence digne, reconnaît le travail effectué par un salarié sans qualification.

Lors des négociations annuelles de branche, l'adaptation des grilles de salaire des conventions collectives vise généralement les premiers coefficients, pour une mise en conformité avec le Smic, sans renégociation globale de ces grilles. D'après les études officielles du ministère du travail, l'impact est temporaire et concentré sur les salaires proches du Smic. Résultat : l'amplitude des déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, en particulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent le fameux « plancher collant » du Smic et ne connaissent quasiment aucune revalorisation salariale au cours de leur carrière.

Le présent amendement vise donc à lutter contre ce phénomène de « plancher collant » du Smic en suspendant, comme je l'ai indiqué en introduction de mon propos, le bénéfice des exonérations en cas de stagnation du salaire au niveau du Smic au-delà de deux ans, et ce afin d'enrayer les politiques d'austérité salariale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de cet amendement aurait des effets pervers très nombreux, notamment en provoquant la disparition de nombreux emplois dans des secteurs qui emploient des personnes peu qualifiées. Par ailleurs, son dispositif pourrait être rapidement et aisément contourné, ce qui lui ferait perdre tout sens, par exemple en fixant la rémunération à 1 euro juste au-dessus du Smic.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1729 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1730 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°Après le même VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Cette réduction ne s'applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l'entreprise relevant du champ d'application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à M. Marc Péré.

M. Marc Péré. Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois.

Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors-la-loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au Smic en vigueur.

Cette conditionnalité constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations collectives, accélérer la mise en conformité des branches, et augmenter les bas échelons des grilles salariales des branches. D'après la CGT, la revalorisation du Smic au 1^er juin 2026 a fait basculer pour au moins 80 % des branches les minima sous le Smic. Cela représente plus de 6 millions de salariés.

Cette mesure de conditionnalité a été reprise par la Cour des comptes au chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l'équilibre financier de la sécurité sociale », de son Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en mai 2025 : « Une des pistes pourrait être de diminuer l'avantage pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont la convention collective fixe un salaire minimal inférieur au Smic. »

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer les allègements généraux lorsque le salaire minimum national professionnel est demeuré inférieur au Smic pendant plus de six mois. Ce point a d'ailleurs été abordé au cours de la conférence sociale.

Je le rappelle, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit déjà la réduction des allègements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Son décret d'application a été publié au Journal officiel du mardi 10 novembre dernier, à l'issue de la conférence sociale.

Les auteurs de cet amendement veulent aller plus loin en supprimant totalement les allègements généraux pour les entreprises concernées. Or cela provoquerait la disparition de nombreux emplois dans les secteurs employant une forte proportion de personnes peu qualifiées.

Comme pour l'amendement précédent, l'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont le décret d'application a été publié mardi dernier, en modifiant les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales, tend bien à conditionner celle-ci à la capacité d'une branche à relever ses minima conventionnels. C'est peu ou prou l'objectif des auteurs de cet amendement.

Je tiens aussi à lever une ambiguïté qui pourrait naître de votre propos, monsieur le sénateur : certains minima conventionnels sont effectivement inférieurs au Smic, mais les salariés concernés perçoivent alors des compléments de salaire.

Enfin, au regard de la méthode, je veux vous faire part d'une conviction : il faut résolument privilégier la négociation collective. C'est ce à quoi nous nous employons après avoir lancé ce matin le comité de suivi des salaires, dont l'objectif est d'inciter les branches à engager rapidement des négociations en vue d'une augmentation des minima.

Ces éléments de clarification au regard du processus social étant apportés, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1730 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du V de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le V de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase :

a) L'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;

b) Les mots : « du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III du présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs réformes, législatives ou réglementaires, entrant en vigueur postérieurement au 31 décembre 2024, ainsi que d'une réflexion prospective à leur sujet, sous la forme de scénarios pouvant envisager un redéploiement vers d'autres instruments de la politique de l'emploi » ;

2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « 2026,2027,2028,2029 et 2030 » sont remplacés par les mots : « 2028, 2029, 2030, 2031 et 2032 » et les mots : « évaluations réalisées » sont remplacés par les mots : « travaux réalisés ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à élargir les compétences du comité de suivi des allègements généraux prévu par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 – disposition adoptée sur l'initiative du Sénat – afin qu'il évalue la réforme proposée au présent article et mène une réflexion prospective sur l'avenir des allègements généraux.

Il est plus que temps d'installer ce comité, qui, selon ce que nous a indiqué, le 23 octobre, le ministère du travail et des solidarités en réponse au questionnaire que nous lui avons adressé, « devrait voir jour dans les prochaines semaines ». On ne peut que s'en féliciter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous en avons largement débattu ce matin : les allègements généraux sont un élément constitutif majeur dans la détermination à la fois du coût du travail, de la rémunération, de l'emploi et de la compétitivité de nos entreprises. Aussi, élargir les compétences du comité de suivi desdits allègements est une très bonne idée : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Lemoyne, Capo-Canellas et Levi, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d'application des allègements généraux de cotisations sociales ne s'appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement, que l'Assemblée nationale a adopté dans une version identique proposée par notre collègue députée Laure Miller, vise à protéger les organismes privés à but non lucratif des secteurs social et médico-social des conséquences de la suppression ou de la réduction des allègements généraux de cotisations patronales.

Il a été rédigé en relation avec Papillons blancs en Champagne, association installée dans notre département de la Marne. Mmes chers collègues, sans doute avez-vous été alertés vous aussi par d'autres associations dans vos départements.

Ces structures, qui assurent des missions essentielles auprès des personnes les plus vulnérables, sont déjà confrontées à un décrochage de leur grille salariale conventionnelle, notamment celle de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), au regard de l'évolution du Smic et de l'inflation. Leur appliquer des pénalités supplémentaires sur les allègements de charges, sans compensation financière par les pouvoirs publics, reviendrait à fragiliser davantage leur équilibre budgétaire et, à terme, leur capacité à assurer leur mission. Il s'agit donc de préserver le modèle non lucratif et de donner à ces organismes les moyens de revaloriser les rémunérations de leurs professionnels sans compromettre la qualité de l'accompagnement proposé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, l'avis de la commission sera défavorable, en dépit des arguments que vous avez avancés. Pourquoi ? Parce que, même si l'on peut en débattre, plutôt que de procéder à des aménagements particuliers, nous préférons mener une réflexion plus globale et attendre les conclusions de la conférence sociale – et sans doute le Sénat apportera-t-il sa pierre à l'édifice. De fait, il ne nous paraît pas très judicieux, dans le contexte actuel, de commencer à prévoir des exceptions de-ci de-là. Ce faisant, nous ouvririons une boîte de Pandore.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J'entends bien que, dans le contexte actuel, il soit effectivement difficile de prévoir des exceptions pour quelques-uns seulement. Néanmoins, monsieur le ministre, j'attire véritablement votre attention sur la situation financière très préoccupante de ce secteur, qui est profondément fragilisé – et ce mouvement se poursuit –, alors qu'il est essentiel à la cohésion sociale et à la prise en charge des personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Ce secteur subit chaque jour un peu plus le décalage entre les financements publics et le coût réel des missions exercées. Entre l'inflation, les difficultés de recrutement, le renchérissement du coût du travail et des revalorisations salariales insuffisamment financées, ce modèle est en péril. Pour ma part, je propose d'engager une réflexion approfondie pour répondre à cette question : quel modèle de société voulons-nous ? On ne peut pas tout sacrifier sur l'autel des économies.

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1183, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article est sans incidence sur les exonérations spécifiques de cotisations et de contributions sociales patronales applicables aux employeurs éligibles aux dispositifs prévus aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Les conditions d'assiette, les barèmes, les plafonds, les seuils et les modalités de calcul de ces exonérations demeurent régis par les dispositions spécifiques qui leur sont propres. Les modifications apportées par le présent article aux règles relatives aux allègements généraux de cotisations et contributions sociales ne peuvent avoir pour effet de modifier, directement ou indirectement, le montant de ces exonérations.

II – ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement de Victorin Lurel vise à garantir que les modifications apportées par l'article 7 aux règles générales d'allègement des cotisations patronales n'auront pas de conséquences sur les dispositifs spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines.

Cet article modifie notamment les éléments de rémunération pris en compte pour calculer les allègements de cotisations sociales. Si cette réforme ne prévoit pas, en principe, de réduction directe des exonérations applicables dans les outre-mer, nous devons nous assurer qu'elle n'entraînera pas d'effet indirect sur les entreprises de nos territoires.

Ces exonérations prévues dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) répondent à des réalités économiques bien particulières : l'éloignement, les surcoûts de production, l'étroitesse des marchés et les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les entreprises ultramarines.

Le Gouvernement a d'ailleurs lui-même rappelé que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces exonérations Lodéom étaient déconnectées de l'évolution des allègements généraux.

Il est donc important que cette autonomie soit clairement préservée dans la loi. Avec cet amendement, nous souhaitons lever toute ambiguïté juridique et garantir que la réforme des allègements généraux ne vienne pas fragiliser, même indirectement, les dispositifs de soutien à l'emploi dans les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement entendent garantir que l'article 7 du présent PLFSS sera sans conséquence sur les exonérations spécifiques aux outre-mer, prévues par la Lodéom, dont il a été décidé qu'elles seraient maintenues.

Selon la commission, tel sera bien le cas, ce que M. le ministre pourra sans doute nous confirmer.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je puis vous rassurer, madame la sénatrice, en vous confirmant les propos du rapporteur : l'adoption de l'article 7 sera sans conséquence sur les allègements généraux applicables dans les outre-mer, les exonérations Lodéom obéissant à des règles distinctes. Aussi, la précision que vous proposez d'inscrire à cet article n'est pas nécessaire.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

200

Pour l'adoption

184

Contre

Le Sénat a adopté.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public n^o66, nos collègues Anne Chain-Larché et Pauline Martin souhaitaient voter pour, de même que cette dernière souhaitait également voter pour lors des scrutins publics n^os 67 et 68.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

(À suivre)