M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 918 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1726 rectifié est présenté par MM. Amard et Péré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-10-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Elle prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre précédent propos.
Il me semble que vous devriez émettre un avis favorable sur le présent amendement ; en effet, vous ne sauriez répéter à chaque fois que la cause est juste tout en rejetant nos propositions…
Cette mesure, que nous avions déjà défendue avec nos collègues, permettrait de rapporter 6 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est pas tous les jours que l’on trouve une telle somme ! Cette économie procède d’un principe simple : « à travail égal, salaire égal ».
L’amendement présenté par ma collègue Silvana Silvani avait pour objet d’imposer une contribution aux entreprises ne respectant pas l’égalité salariale. Celui-ci est légèrement différent.
L’article L. 1142-10 du code du travail prévoit des sanctions à l’égard de ces entreprises en matière de rémunération : lorsqu’un écart de salaire entre les femmes et les hommes est constaté, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, à l’expiration duquel peut être prononcée une sanction financière à hauteur de 1 % des rémunérations soumises à cotisations sociales. Notre amendement a pour objet de réduire ce délai de mise en conformité à un an et de transformer la pénalité financière en une majoration de cotisations.
Le bénéfice serait donc double : il s’agit de faire cesser les discriminations subies par les femmes – en 2026, il serait tout de même temps ! – tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale.
M. le président. L’amendement n° 1726 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là encore, la cause est tout à fait juste. Toutefois, les conséquences concrètes de cet amendement sont importantes, ne serait-ce qu’en termes financiers. De plus, il me paraît discutable de laisser une liberté totale au pouvoir réglementaire dans la fixation des niveaux d’une telle majoration.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Là encore, une sanction est déjà prévue. Elle ne consiste pas en une surcotisation, mais en un risque d’amende très élevée.
La règle est la suivante : la sanction existe, et elle est d’ailleurs bien plus large que ce que vous indiquez. L’article 1142-10 du code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose qu’une entreprise dont l’index de l’égalité professionnelle reste en deçà de 75 points pendant trois ans encourt une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations et des gains. C’est donc considérable.
Si votre objectif est d’instaurer un « bâton », sachez que le code du travail le prévoit déjà. Et si cela est nécessaire, il faut en user.
Par ailleurs, la construction du dispositif de votre amendement – le fonctionnement de la procédure, l’auteur du constat et de la notification, ou encore les modes de recours – est juridiquement fragile. L’ingénierie de la mise en œuvre reste à préciser.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je me doutais que cet amendement ne serait pas adopté.
Au fond, monsieur le ministre, vous me dites que mon approche est beaucoup moins dure que celle du Gouvernement dans le domaine de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ce serait bien la première fois !
En tout état de cause, il s’agit d’une question importante qui se pose concrètement au sein de notre société. Dans notre pays, des jeunes femmes ayant les mêmes diplômes et occupant les mêmes fonctions que des hommes ne touchent pas la même rémunération. Il nous faut avancer sur le sujet, car nous ne pouvons pas accepter que de telles situations d’inégalité perdurent, au détriment des femmes.
M. le président. L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Breillat et Chevalier et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-25-1 du code du travail, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « ou d’une autre entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 241-13-2 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-2. – I. – Lorsqu’un salarié renonce, dans les conditions prévues à l’article L. 3142-25-1 du code du travail, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un salarié relevant d’un autre employeur, l’employeur du salarié donateur verse à l’employeur du salarié bénéficiaire une somme égale à la valeur des jours cédés. Cette valeur est évaluée sur la base de la rémunération journalière que le salarié donateur aurait perçue au titre de ces jours.
« II. – La somme mentionnée au I est convertie en jours d’absence rémunérés au profit du salarié bénéficiaire, sur la base de sa propre rémunération journalière. L’employeur du salarié bénéficiaire maintient la rémunération de celui-ci pendant la période d’absence correspondante, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3142-25-1 du code du travail.
« III. – La somme versée en application du I n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales dues par l’employeur qui la reçoit.
« IV. – L’employeur du salarié donateur bénéficie d’une réduction des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales. Le montant de cette réduction est égal à 50 % de la somme versée en application du I. Il est pris en compte dans la limite de la valeur de dix jours par salarié donateur et par année civile.
« V. – La réduction est imputée sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours du mois suivant le versement mentionné au I. Elle n’est pas cumulable, au titre des mêmes rémunérations, avec une autre mesure d’exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l’exception de la réduction prévue à l’article L. 241-13.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions d’information et d’accord de l’employeur du salarié donateur et de l’employeur du salarié bénéficiaire ;
« 2° Le délai et les modalités du versement mentionné au I ;
« 3° Les justificatifs à produire auprès de l’organisme de recouvrement. »
III. – Le présent article s’applique aux dons de jours de repos effectués à compter du 1er juillet 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Dans le contexte général du vieillissement de notre population, il est nécessaire que notre système social prolonge le plus longtemps possible l’autonomie du grand âge.
Cet amendement vise à lever un frein assez absurde. Aujourd’hui, un salarié ne peut donner ses jours de repos à un proche aidant que s’il travaille dans la même entreprise que lui. Cela n’est possible qu’à plusieurs conditions : que les personnes concernées travaillent dans la même entreprise, qu’elles habitent donc à peu près au même endroit, et que le parent à aider vive aussi à proximité.
L’amendement a pour objet de prendre en compte les situations réelles : nous proposons que, par solidarité familiale, des frères et sœurs puissent soutenir celui d’entre eux qui accompagne un parent dépendant dont il est proche géographiquement.
Notre idée est que la charge soit équitablement répartie. L’employeur du donateur reverse la valeur des jours cédés à l’employeur du bénéficiaire ; il bénéficie en contrepartie de réductions de cotisations.
L’objectif est de permettre des économies pour la sécurité sociale : chaque jour passé par un aidant auprès de son proche parent retarde l’entrée de celui-ci en établissement et réduit les dépenses de santé et d’autonomie.
Ce dispositif existe déjà au niveau intra-entreprise. Cet amendement vise à le permettre au niveau interentreprises : c’est tout son intérêt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La question des congés pour les proches aidants est sensible. Il s’agit d’un sujet important dans notre société.
L’amendement a pour objet de permettre le transfert de jours de congé d’une entreprise à une autre, l’entreprise du salarié donateur recevant en contrepartie une réduction de cotisations patronales égale à la moitié de la somme versée, le dispositif étant plafonné à dix jours par donateur et par année civile.
Il est difficile d’imaginer comment un tel dispositif pourrait trouver une application concrète. Ne risque-t-il pas de créer beaucoup de tumulte et de complexité ? Davantage que les conséquences du dispositif en matière de coût, ce sont son organisation et son exécution qui nous interpellent.
La commission souhaite entendre la position du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous voyons bien l’idée, et elle est généreuse : vous souhaitez étendre un dispositif qui existe déjà, le don de jours de congé entre salariés à l’intérieur d’une même entreprise. Un accord est nécessaire, mais cette pratique s’observe effectivement. À cette échelle, le dispositif fonctionne, parce que le chef d’entreprise peut réguler les échanges de jours de congé entre ses salariés.
Il serait bien plus compliqué d’instaurer un tel dispositif entre entreprises. Cela suppose que les entreprises se mettent d’accord sur divers critères.
Je pense à la valeur des jours donnés, car si les régulations se font au sein d’une même entreprise, il faudra organiser les versements entre employeurs pour trouver des équilibres, compte tenu des écarts de rémunération entre les salariés des différentes entreprises. Je pense également à la problématique du contrôle par les organismes de recouvrement, qui serait rendu plus difficile.
Par exemple, comment s’entendre pour régler le don d’un jour de congé d’un salarié rémunéré au Smic à un salarié d’une autre entreprise percevant un salaire trois fois supérieur ? Qui devrait supporter la différence de coût ? Comment organiser de tels transferts, potentiellement entre des milliers d’employeurs qui ne se connaissent pas les uns les autres ?
Bref, les modalités d’application me paraissent très, voire trop, compliquées.
En outre, il s’agit encore une fois de proposer de nouvelles exonérations de cotisations sociales – décidément, c’est une maladie qui revient souvent.
Le dispositif proposé est d’une complexité folle. Il faudrait commencer par mener une étude d’impact pour étudier ses modalités de fonctionnement. De nombreuses choses doivent être réglées avant d’appuyer sur le bouton pour mettre en œuvre une telle mesure.
Nous le répétons souvent au cours de l’examen du budget de la sécurité sociale : il n’y a pas de raison fondamentale de demander à la sécurité sociale de réaliser des efforts supplémentaires en réduisant ses recettes, alors qu’elle a du mal à boucler son budget à l’équilibre.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Lorsque l’on retarde le moment où une personne en difficulté devra entrer dans un établissement spécialisé, on évite bien une dépense pour le système de santé. Dès lors, monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec le calcul conjoncturel que vous opérez. Quoi qu’il en soit, notre démographie nous imposera de réaliser une réforme structurelle.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi notre proposition de donner aux entreprises la liberté de s’entendre entre elles devrait être bannie ab initio comme étant trop complexe. En la matière, le système est déjà extrêmement complexe. La réalité vécue par les Français l’est tout autant.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’amendement présenté par notre collègue est intéressant, même si je comprends les complexités que son application peut poser.
Je ne voudrais pas – car c’est souvent le discours que nous entendons de la part des différents ministères de ce gouvernement – que nous renoncions à agir sous prétexte d’une trop grande difficulté.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il me semble pourtant que, dans les ministères, des gens très intelligents sont payés très cher pour faire des choses très compliquées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Peut-être pourrions-nous envisager une expérimentation. Je ne sais si la chose est possible, et de toute manière, que l’amendement soit adopté ou non, nous connaissons l’issue de ce texte.
La proposition de notre collègue a le mérite de mettre sur la table un débat intéressant, que nous n’avons pas encore abordé dans l’hémicycle. Nous ne sommes pas forcés de la balayer d’un revers de main au nom de la trop grande complexité de sa mise en application, et nous pourrions réfléchir à une expérimentation dans un département.
La géographie a son importance, car la mesure suppose que les personnes concernées résident à proximité les unes des autres. Pourquoi ne pas lancer une telle expérimentation dans des départements, auprès d’entrepreneurs qui pourraient y trouver un intérêt ? D’un point de vue sociétal, la proposition est intéressante.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je rejoins mes deux collègues : nous pourrions trouver une solution.
Je suis convaincu que le système proposé permettrait de faire des économies. Créer une exonération n’empêche pas de réaliser de manière préventive des économies bien plus importantes.
En revanche, le système promet d’être complexe. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas laisser aux entreprises la liberté de s’entendre entre elles, si elles le souhaitent ? En s’appelant, deux chefs d’entreprise ou deux directeurs des ressources humaines (DRH) peuvent se mettre d’accord et signer un protocole de compensation des jours de congé en fonction des salaires.
Leur laisser de la liberté pourrait simplifier les choses. Monsieur le ministre, il s’agit certes d’une nouvelle mesure d’exonération, mais je suis convaincu qu’elle pourrait permettre de faire de très grandes économies.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur l’amendement tel qu’il est rédigé.
En revanche, il serait possible de mener une expérimentation, à condition de bien la définir. Madame la sénatrice, elle pourrait être menée dans votre département, l’Aube, mais elle doit être préparée.
Commençons donc par trouver deux entreprises qui ont envie de surmonter les nombreuses difficultés qui se présenteront. Examinons concrètement l’ensemble des éléments administratifs et juridiques à régler en la matière, notamment pour ce qui est de la suspension des contrats de travail. Nous sommes en France : mine de rien, notre beau pays n’est pas connu pour être le plus simple dès qu’il s’agit d’inventer des choses nouvelles.
Mais je veux bien m’engager dans cette voie : regardons avec la direction départementale de mon ministère si deux entreprises sont volontaires. Nous verrons si le dispositif peut fonctionner, et quels sont les obstacles éventuels à surmonter. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.
M. Laurent Castillo. Mes chers collègues, jusqu’à présent, j’avais l’impression que nos débats ne servaient pas à grand-chose, parce que chacun restait dans son couloir de nage sans que les positions changent jamais – ce n’est probablement qu’une impression.
Quoi qu’il en soit, notre groupe, qui avait prévu de s’abstenir, votera en faveur de cette proposition particulièrement intelligente.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et UNT.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1511 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Gremillet, Cambier et J.P. Vogel, Mmes Bazin-Malgras et Bellamy, M. Bruyen, Mme Dumont et MM. Rhimini, J.B. Blanc et Belloir, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à :
« 1° 79 % du salaire minimum de croissance, lorsqu’il prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
« 2° 50 % du salaire minimum de croissance, dans les autres cas.
« Le niveau de la certification préparée s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes et la charge résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à rétablir à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4 bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Je le rappelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé ce plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Cette évolution a entraîné une diminution du salaire net des apprentis dont la rémunération dépasse désormais ce seuil.
La baisse affecte particulièrement les très petites entreprises (TPE) du bâtiment et des travaux publics, qui accueillent et forment de nombreux apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4. Ces entreprises, qui jouent un rôle particulier dans la transmission des savoirs, ne disposent pas toujours des marges financières nécessaires pour compenser une telle diminution.
En outre, cette situation intervient dans un contexte où l’attractivité des formations en alternance et la capacité des entreprises à recruter constituent des enjeux majeurs.
La mesure, limitée aux apprentis effectuant une formation de niveau 3 ou 4, permet de concilier le soutien au pouvoir d’achat et l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Enfin, pour garantir la sécurité juridique des contrats en cours, elle s’appliquerait uniquement aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 au titre des contrats d’apprentissage conclus à cette même date.
M. le président. L’amendement n° 448 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Gacquerre et MM. Brault, Dhersin, Folliot, Maurey, J.M. Arnaud, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est maintenu, dans les mêmes conditions et limites, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée entre l’ancien apprenti et l’employeur auprès duquel il a effectué son apprentissage. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le ministre, vous qui êtes favorable à l’apprentissage et souhaitez le développer, sachez que j’y ai eu recours pendant de nombreuses années.
C’est aujourd’hui le premier levier pour que les PME d’une cinquantaine d’employés continuent de former des compagnons chez nous, dans nos entreprises, sans devoir embaucher des travailleurs étrangers, portugais, espagnols, pour souder dans nos centrales nucléaires.
L’apprentissage est donc primordial. Le seul souci, c’est que, au bout des deux années d’apprentissage – qu’il s’agisse d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un bac pro ou d’un brevet de technicien supérieur (BTS) –, si l’apprenti devient salarié, les taxes sont plus importantes. Dans les plus petites PME, les patrons choisissent parfois de ne pas embaucher les apprentis, car ils ne peuvent pas prendre autant de risques que ne peuvent le faire les plus grandes PME.
J’y insiste, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec le même employeur à la fin du contrat d’apprentissage entraîne une modification du régime social applicable à la rémunération du salarié.
Le code du travail prévoit actuellement une exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice de cette exonération pendant une année à compter de l’embauche de l’ancien apprenti en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 1511 rectifié vise à rétablir à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis bénéficient d’une exonération totale de cotisations salariales.
Mes chers collègues, lors de l’abaissement de ce plafond, les gains étaient estimés à 294 millions d’euros en année pleine. L’adoption de cet amendement aurait donc un coût extrêmement important.
Je le rappelle, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat avait rétabli la suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis, sur laquelle l’Assemblée nationale était revenue en première lecture, car l’impact d’une telle mesure était de 1,2 milliard d’euros par an. Lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, il faut toujours garder ces éléments en tête.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 448 rectifié quater, nous comprenons le problème que pose l’embauche d’un apprenti en CDI par son employeur, quand celui-ci a auparavant bénéficié d’une exonération de cotisations sociales.
Toutefois, l’exonération actuelle coûte 1 milliard d’euros. L’adoption d’un tel amendement représenterait plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces deux amendements ont pour objet l’apprentissage, mais ils visent à mettre en œuvre deux mesures différentes.
Rétablir des exonérations de manière différenciée selon la taille de l’entreprise ou le diplôme créerait un système beaucoup trop complexe. Cette année, nous sommes carrés. La position du Gouvernement est très claire et, pour une fois, globale : on ne touche pas à l’apprentissage. Après avoir modifié les règles de l’apprentissage deux années de suite, nous n’y touchons pas pour 2027.
C’est donc une position de principe : l’aide aux entreprises est inchangée, tout comme le budget de formation des centres de formation d’apprentis (CFA). Nous espérons même obtenir un peu plus pour les métiers en tension lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).
Dans le projet de budget que nous présentons cette dernière année du quinquennat, nous souhaitons, j’y insiste, ne pas toucher à l’apprentissage, y compris aux exonérations auxquelles il donne droit. C’est sur le fondement de cette position de principe que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1511 rectifié.
Quant à l’amendement n° 448 rectifié quater, pour le dire simplement, soit on est apprenti, soit on est en CDI ! Quand on est en CDI, on n’est pas apprenti. Je comprends le raisonnement de son auteur, mais l’exonération que je viens de défendre – nous ne la regrettons pas puisque je viens de confirmer son maintien – est spécifique à l’apprentissage. Nous ne sommes pas favorables à l’idée de la transposer aux personnes en CDI, car sinon, où nous arrêterions-nous ? Aujourd’hui, on demande un an, puis ce sera deux ans, et ensuite on voudra encore un élargissement…
Je le répète, il faut examiner ces propositions d’exonération supplémentaire avec une grande parcimonie. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 448 rectifié quater.