M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié.

Mme Marion Canalès. Nous allons longuement parler de la publicité, qu’elle soit diffusée à la télévision ou sur les réseaux sociaux, ainsi que du marketing agressif visant notamment les populations les plus jeunes – mais pas seulement.

Ce premier amendement d’une série d’amendements présentés par notre groupe concerne effectivement des produits qui ne sont pas bons pour la santé, et dont les apports nutritionnels ne correspondent pas aux besoins.

Pourquoi ne taxerions-nous pas celles et ceux qui en font la promotion ? Il me semble que nous pourrions tous être d’accord sur ce sujet de santé publique : pourquoi accepter que l’on fasse de l’argent en vendant des produits mauvais pour la santé ?

La publicité – c’est bien de celle-ci dont nous parlons – est l’un des vecteurs de ce fléau auprès d’une population souvent jeune.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 983.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement tend à instaurer une contribution sur la publicité portant sur les produits gras, sucrés et transformés, et à l’affecter à la branche maladie de la sécurité sociale, selon trois principes : la responsabilité des industriels, la protection des enfants et la justice dans le financement de l’assurance maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons eu un beau débat sur la fiscalité comportementale hier : point trop n’en faut ! (Sourires.)

Avec cet amendement, il s’agit de faire évoluer les comportements des consommateurs et la composition nutritionnelle des produits par les industriels, mais il nous semble que taxer la publicité en faveur de certains produits ne permettra pas d’atteindre ces deux objectifs.

L’impôt seul, encore une fois, ne peut constituer une politique de santé publique, et taxer les dépenses de publicité n’améliorera pas la santé nutritionnelle des Français – c’est la conviction de la commission. J’ajoute qu’il serait plus utile de réguler le marketing alimentaire, comme le propose d’ailleurs Santé publique France.

Enfin, s’agissant des modalités d’application d’un tel dispositif, le champ des produits visés est trop imprécis et le périmètre des aliments concernés insuffisamment établi pour donner un fondement sérieux à une nouvelle imposition, en admettant que nous souhaitions en retenir le principe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous partageons le constat : il s’agit évidemment d’un véritable sujet, le marketing alimentaire induisant des comportements nuisibles à la santé, notamment chez les plus jeunes.

En janvier 2026, nous avons adopté des plans de santé publique, qu’il s’agisse du cinquième programme national nutrition santé (PNNS 5) ou de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui prévoient des actions en matière de publicité pour les aliments trop gras et trop sucrés.

Par exemple, un travail est mené avec les chaînes de télévision et les influenceurs sur les réseaux sociaux afin de réduire la place occupée par ces publicités destinées aux mineurs. Une autre action est également engagée afin que les grands distributeurs retirent les confiseries situées à proximité des caisses, tandis que nous sommes en train de revoir les messages sanitaires diffusés pour alerter sur les comportements induits par ce marketing.

Il est très tôt pour évaluer ce travail lancé en janvier 2026 et qu’il faudra absolument poursuivre. Ces plans de santé publique prévoient d’ailleurs clairement que des mesures réglementaires plus contraignantes pourront être adoptées si aucune avancée positive n’était constatée.

Je vous propose donc de nous en tenir à ces mesures de santé publique mises en place, j’y insiste, depuis janvier 2026 dans le cadre desdits plans et de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. M. le rapporteur nous dit qu’il serait préférable de réguler le marketing alimentaire : certes, mais lorsque j’ai proposé un amendement pour réguler le marketing sur l’alcool – seulement le marketing, ne nous énervons pas ! –, on m’a répondu que c’était aller trop loin, notamment car des publicités sont diffusées sur les réseaux sociaux.

Dans la pratique, la régulation du marketing alimentaire est impossible : vous me le répétez chaque année. En fait, nous tournons en rond…

Aujourd’hui, ce phénomène représente une charge pour la sécurité sociale, ainsi qu’un coût social considérable pour nos concitoyens. Il s’agit de mauvais produits, qui dégradent la santé de la population et entraînent des dépenses pour notre sécurité sociale. Nous continuerons ainsi à voir croître le nombre d’affections de longue durée (ALD) causées par ces aliments ultratransformés – nous en parlerons plus tard –, dont la qualité n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être.

La publicité est aujourd’hui l’un des vecteurs : il faut la taxer pour renflouer les caisses, qui devront prendre en charge le coût des soins qu’il faudra dispenser à ces patients, et particulièrement à cette génération matraquée par un marketing extrêmement nocif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les constats sont aussi clairs qu’édifiants. Le sucre est une véritable calamité que nous trouvons aujourd’hui partout, parce que les industriels de l’agroalimentaire le cachent partout, aussi bien dans les soupes que dans les plats de légumes, et bien entendu encore plus dans les confiseries.

Ce sont généralement les aliments bon marché qui contiennent le plus de sucre. Par exemple, une boîte de petits pois de marque de distributeur contient 43 % de sucre de plus qu’une marque de petits pois haut de gamme.

Cette addiction est bien présente et coûte des milliards d’euros à la sécurité sociale ; pourtant, nous pinaillons sur ce qu’il faut faire, nous trouvons toujours des arguties pour ne pas avancer. Année après année, nous défendons les mêmes amendements, rien ne se fait et l’obésité continue de croître dans ce pays.

Il est tout de même incroyable que la représentation nationale ne soit pas capable d’agir contre ce fléau du sucre omniprésent. Cela pose question : les lobbies des betteraviers et de l’acétamipride sont-ils à l’œuvre dans cet hémicycle pour faire en sorte que rien ne bouge ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame également.)

Nous pouvons nous interroger, car nous faisons face à une épidémie d’obésité, et il est regrettable que la situation n’évolue pas.

M. Laurent Burgoa. C’est le lobby écolo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 778, 831 rectifié et 983.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1194, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :

«

Quantité de sucre

(en kilogrammes de sucre ajouté par quintal de produit)

Tarif applicable (en euros par quintal de produit)

Inférieur à 5

0

Entre 5 et 10

15

Entre 10 et 15

25

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et aux préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présent code.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. La prévalence de l’obésité a doublé en trente ans, c’est-à-dire en l’espace d’une génération.

Nous aurions pu changer les choses en 2018, il y a près de dix ans, lorsqu’un rapport d’enquête de l’Assemblée nationale portant sur l’alimentation industrielle préconisait de fixer des objectifs chiffrés de réduction du sucre. Nous en avons déjà parlé, et nous l’évoquons de nouveau dans le cadre de cette discussion.

Nous voulons responsabiliser les fabricants, en précisant que sont exclues du dispositif les productions artisanales telles que la pâtisserie, la chocolaterie ou la glacerie. Avec cet amendement, nous ciblons bien les produits alimentaires industriels ultratransformés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, votre amendement est satisfait par l’adoption de l’article 8 : le champ du dispositif que vous nous proposez de voter est plus restreint que celui de la contribution instituée par cet article.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis : l’amendement est satisfait par l’article 8.

Mme Marion Canalès. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1194 est retiré.

L’amendement n° 1201, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse

« Art. L. 245-…. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France.

« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Alors que les industriels ont consacré près de 5,5 milliards d’euros à la publicité et à la communication en 2023, nous voulons soulever une fois encore la question de la taxation.

Je rappelle que cette somme représente plus de mille fois le budget de communication du programme national nutrition santé en 2014. Il me semble donc que nous pourrions demander aux industriels un petit effort, puisqu’ils consacrent beaucoup d’argent à la publicité et à la communication, et non à la transformation de leurs produits ou de leur modèle de production.

La contradiction est frappante alors que nous demandons à la population de manger plus sainement et que nous consacrons des sommes considérables aux dispositifs relevant de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), tels que Proxob (accompagnement familial de proximité et à domicile de l’obésité infanto-juvénile), porté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand. Dans ce programme, les médecins apprennent aux familles à ne pas acheter de produits ultratransformés.

Nous tournons donc en rond, alors que des leviers pourraient être actionnés sans pénaliser lourdement les industriels de l’agroalimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai déjà développé des arguments sur le principe de taxer la publicité, qui s’appliquent aussi ici.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je tiens à réaffirmer que le plan adopté en janvier dernier pour la période 2026-2030 a bien pour objectif de réduire la place de ces publicités.

Nous avons déjà débattu de la taxe visant la composition des produits et la quantité de sucre lors de l’examen de l’article 8 : de la même manière, il me semble que nous pouvons avancer avant d’instaurer une taxe dont nous ne sommes pas certains qu’elle aura un effet sur ces publicités.

Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. Ne faisons rien. Attendons !

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je n’ai pas dit que la mesure était uniquement destinée à modifier les comportements : il s’agit d’une nouvelle recette dont vous aurez besoin pour financer le plan que vous déployez, madame la ministre.

À un moment donné, il faut bien que nous proposions des ressources. Compte tenu des sommes en jeu et du budget qui était alloué au PNNS en 2014 – mes chiffres sont un peu anciens –, je pense qu’il existe un chemin pour en trouver quelques-unes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1201.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 877, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur la publicité alimentaire

« Art. L. 3232-10 – I. – Il est institué une taxe due, chaque année, par les entreprises audiovisuelles, les entreprises de presse, les entreprises éditrices de documents publicitaires et les entreprises commercialisant des dispositifs publicitaires à raison des recettes qu’elles ont enregistrées l’année précédente pour la diffusion de publicité portant sur des denrées alimentaires qui sont dépourvues de signalétique de valeur nutritionnelle, dite “Nutri-score”, autres que des denrées alimentaires biologiques ou porteuses de marques de qualité.

« II. – Sont redevables de la taxe :

« 1° Tout éditeur de services de télévision, tout service de radio et tout service de média audiovisuel à la demande, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi et tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée ;

« 2° Toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

« 3° Toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalise ou qui distribue des imprimés publicitaires ou des journaux mis gratuitement à la disposition du public comportant de la publicité ;

« 4° Toute entreprise qui commercialise un dispositif publicitaire au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement.

« Ne sont pas redevables de la taxe les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à 15 000 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe des sommes versées, au cours de l’année civile, à la personne redevable par les annonceurs et les parrains, ou leurs intermédiaires quels qu’ils soient, en contrepartie de la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, dès lors que le message porte, à titre principal ou non, sur une denrée alimentaire qui relève du champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

« Dès lors qu’un contenu audiovisuel ou un document écrit comporte, même à titre accessoire, un message publicitaire portant sur une denrée alimentaire, la totalité des recettes perçues, directement ou indirectement, en contrepartie de la diffusion de ce contenu ou de ce document est incluse dans l’assiette de la taxe.

« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les recettes perçues en contrepartie de la diffusion des messages publicitaires et de parrainage qui portent exclusivement sur l’une ou sur plusieurs des denrées alimentaires suivantes :

« 1° Les denrées alimentaires portant une dénomination enregistrée en qualité d’appellation d’origine protégée, d’indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ;

« 2° Les denrées alimentaires biologiques qui relèvent du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

« 3° Les denrées alimentaires porteuses de la signalétique nutritionnelle complémentaire, dite “Nutri-Score”, prévue en application de l’article L. 3232-8 du présent code et de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;

« 4° Les denrées alimentaires destinées spécifiquement aux enfants de moins de trois ans et les denrées alimentaires pour lesquelles l’apposition de la signalétique nutritionnelle complémentaire mentionnée au 3° du présent IV n’est pas recommandée par l’autorité administrative.

« L’exclusion de l’assiette de la taxe en application du présent IV n’est pas applicable dès lors que le message publicitaire ou de parrainage s’adresse spécifiquement à des personnes mineures, notamment lorsque le message prend place dans une publication destinée à la jeunesse ou dans un programme audiovisuel diffusé principalement à l’attention d’un public composé de personnes mineures.

« V. – La taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements annuels auprès de chaque annonceur et parrain, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 € les taux de :

« 1° 10 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 € et inférieure à 100 000 € ;

« 2° 20 % pour la fraction égale ou supérieure à 100 000 € et inférieure à 1 000 000 € ;

« 3° 30 % pour la fraction égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 10 000 000 € ;

« 4° 40 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 000 €.

« VI. – Les personnes mentionnées au II déclarent chaque année, avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, les sommes mentionnées au III, en distinguant par annonceur ou par parrain et selon que la somme entre ou non dans le champ d’application de la taxe.

« La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu de cette déclaration, par l’administration fiscale, à partir du 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l’impôt sont applicables.

« VII. – La taxe sur la publicité alimentaire est affectée aux régimes obligatoires de sécurité sociale en application du 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de la taxe sur la publicité alimentaire prévue à l’article L. 3232-10 du code de la santé publique. »

III. – Pour l’année 2027, les taux prévus aux 1° à 4° du V de l’article L. 3232-10 du code de la santé publique sont fixés respectivement à 2 %, 4 %, 6 % et 8 %.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à inciter les industriels à apposer le Nutri-score sur les produits alimentaires.

Si l’obligation du Nutri-score relève du niveau européen – à ce titre, j’en appelle à votre mobilisation, madame la ministre –, nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre encore à l’échelon national.

L’incitation que nous proposons est de nature fiscale, levier qui a fait ses preuves pour accompagner les industriels dans le changement de leurs pratiques, comme l’a démontré la taxe soda.

Plutôt que de cibler les producteurs, cet amendement vise les diffuseurs de publicité relative à des produits dont le Nutri-score n’est pas inscrit sur l’emballage. Un tel ciblage renforce l’opérationnalité de la taxe grâce aux registres existants dans ce secteur, sans le pénaliser fortement – l’alimentation ne représentant que 6 % du marché – tout en réduisant les risques d’une répercussion des choix industriels sur les consommateurs.

Près de 100 000 Françaises et Français, aux côtés du nutritionniste Serge Hercberg, nous demandent d’agir : faisons-le aujourd’hui, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit ici de taxer les publicités alimentaires des produits n’affichant pas le Nutri-score.

Je rappelle que la réglementation européenne n’impose que certaines obligations d’affichage et que le Nutri-score n’en fait pas partie. Imposer une obligation d’affichage du Nutri-score serait donc, de ce point de vue, contraire au droit européen, car constitutif d’une entrave à la libre circulation des marchandises.

Nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la question de la surtransposition des textes européens : votre proposition, ma chère collègue, en constitue une nouvelle illustration.

Nous estimons plus pertinent de mieux réguler le marketing alimentaire visant les jeunes. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.