M. Michel Masset. Les employeurs des agents territoriaux exerçant dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), les Ehpad publics ou les services à domicile connaissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs homologues du secteur privé ; la revalorisation de ces personnels est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée, on l’a vu, par la hausse de 3 points par an du taux de leur cotisation retraite.

En 2027, chaque euro de revalorisation indiciaire coûtera ainsi 40 centimes d’euro supplémentaires au titre de cette seule contribution.

Ce surcoût dissuade les collectivités d’appliquer les revalorisations décidées au niveau national, notamment l’extension du complément de traitement indiciaire.

Cet amendement vise donc à alléger pendant trois ans les cotisations retraite sur la seule part des traitements correspondant à ces revalorisations nationales, sans aucun effet sur les droits à pension des agents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit encore de proposer une diminution des recettes de la sécurité sociale, cette fois au titre du traitement des travailleurs sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 435, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d’un prélèvement sur les rémunérations versées aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité d’un prélèvement sur les salaires des agents contractuels des collectivités et des hôpitaux. Le produit de ce prélèvement irait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

L’article 14 du PLFSS met à la charge de la branche famille les majorations de pension pour trois enfants versées par la CNRACL, soit 800 millions d’euros. Nous soutenons cette mesure : c’est ce qui se fait déjà dans le privé, et cela soulage une caisse dont le déficit pèse sur les hôpitaux et les collectivités.

Mais cela ne suffit pas. Les cotisations des employeurs augmentent de 3 points par an jusqu’en 2028 ; pourtant la CNRACL accuserait encore 1,2 milliard d’euros de déficit et 16 milliards d’euros de dette en 2030. Pourquoi ? Parce que les départs à la retraite sont nombreux, que le point d’indice a été gelé et, surtout, que les fonctionnaires sont de plus en plus remplacés par des contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL.

On fragilise la caisse en même temps que l’on précarise l’emploi public. L’inspection générale des affaires sociales (Igas) elle-même recommande de compenser ce manque par un prélèvement sur les salaires des contractuels.

Nous demandons au Gouvernement d’évaluer l’impact d’un tel prélèvement, afin qu’il puisse être instauré au plus vite. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’agissant d’une demande de rapport, comme le veut la jurisprudence de la commission, l’avis est défavorable. J’ajoute que cette contribution sur les contractuels risquerait d’alourdir les charges des hôpitaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 435.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1299 rectifié, présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département s’acquitte avec retard des sommes dues aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16, au titre du financement du revenu de solidarité active, les sommes qui peuvent lui être réclamées en raison de ce retard ne peuvent excéder les frais financiers effectivement supportés par ces organismes pour en assurer l’avance. Aucune majoration ni pénalité ne peut s’y ajouter. Toute stipulation contraire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée non écrite. »

II. – Le I s’applique aux sommes dues au titre des retards constatés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Nicolas Fricoteaux.

M. Nicolas Fricoteaux. Voici là encore un amendement qui concerne les collectivités – en l’occurrence, les départements. Sa portée budgétaire est très faible, mais sa portée symbolique très forte.

En 2009, comme chacun sait, le revenu de solidarité active (RSA) a été transféré aux départements lors de sa généralisation. À l’époque, pour un département comme le mien, l’Aisne, le coût s’élevait à environ 60 millions d’euros, compensés quasiment à due concurrence. Dix-sept ans plus tard, en raison d’indicateurs sociaux très dégradés – des taux de chômage et de pauvreté supérieurs respectivement de 3 points et de 4 points aux moyennes nationales –, ce coût atteint aujourd’hui 120 millions d’euros, alors que la compensation avoisine toujours les 60 millions d’euros. Ainsi, depuis dix-sept ans, le reste à charge augmente chaque année, si bien que la situation est devenue quasiment intenable. En somme, avec le RSA, c’est la pauvreté qui paie pour la pauvreté !

Cette situation se traduit, au compte administratif de la fin de l’année 2025, par une trésorerie nulle pour le département de l’Aisne, pour reprendre cet exemple : tous excédents cumulés pris en compte, zéro trésorerie ! Il faut pourtant bien continuer de financer la caisse d’allocations familiales (CAF), et donc lui verser chaque mois les 10 millions d’euros qui sont ensuite reversés aux allocataires.

Lorsque le département paie en retard, la CAF fait l’avance des fonds : elle se finance alors sur les marchés financiers, contractant une dette assortie d’intérêts qu’elle demande ensuite au département de prendre en charge – c’est déjà une injustice.

Mais cela devient une iniquité lorsque, en outre, la CAF applique aux départements qui ne parviennent pas à payer dans les délais une pénalité d’un point au-dessus du taux d’intérêt !

Je demande donc qu’il soit mis un terme à cette iniquité. Quant à la problématique du RSA en général, nous aurons bien sûr à l’évoquer en d’autres circonstances ; il s’agit en tout cas d’un sujet essentiel. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce sujet concerne les départements, et ceux de nos collègues qui étaient présents au dernier congrès de Départements de France, à Reims, en sont plus que conscients. Ayant moi-même été chargé de l’insertion et du suivi des allocataires du RSA au sein de mon département, je le mesure parfaitement.

Reste que, si l’on peut comprendre qu’en cas d’urgence la CAF avance les sommes sans être immédiatement remboursée par le département, l’adoption de ce dispositif risquerait tout de même de rendre cette pratique systématique. La majoration a donc aussi une fonction incitative : au-delà de la question financière, l’incitation vise à éviter que les retards ne tournent à l’abus et ne deviennent une pratique habituelle.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il ne faut pas mélanger les débats. Qu’il y ait un débat sur le RSA et sur son financement par les départements, je l’entends ; sur ce point, je peux vous rejoindre.

En l’occurrence, il s’agit de demander au département d’assumer ses responsabilités en remboursant à la CAF les sommes qu’il lui doit à raison du nombre d’allocataires du RSA. Dès lors que la CAF paie des intérêts, il est logique qu’elle adresse une demande supplémentaire au département.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour explication de vote.

M. Nicolas Fricoteaux. Soyons clairs : il ne s’agit pas de refuser de financer le coût des intérêts de la dette contractée ; il s’agit de ne pas financer une pénalité qui vient s’y ajouter. (M. Laurent Somon approuve.) La CAF est censée venir en aide aux personnes les plus en difficulté. Or les départements sont en train de couler et, au lieu de leur tendre la main, on leur appuie sur la tête ! Voilà ce qu’est cette pénalité, et c’est de cela qu’il s’agit.

J’ai bien compris que ce n’était ni le lieu ni l’heure d’évoquer la problématique du RSA dans son ensemble. Il s’agit donc simplement des pénalités qui s’ajoutent aux intérêts, lesquels sont évidemment acquittés, et à juste titre, par les départements lorsqu’ils paient en retard. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1299 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 454 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe dénommée « micro-taxe sociale » assise sur les paiements scripturaux réalisés en France.

Le taux de cette taxe est fixé à 1,8 % du montant des opérations entrant dans son champ d’application.

Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de cette taxe sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – La micro-taxe sociale instituée au I constitue une ressource affectée au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Son produit est réparti entre les différentes branches de la sécurité sociale selon des modalités fixées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les modalités de collecte et de reversement de cette taxe aux organismes de sécurité sociale sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de substitution progressive de la micro-taxe sociale aux cotisations sociales salariales et patronales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Ce rapport évalue notamment le rendement prévisionnel de la taxe, ses conséquences sur le financement des différentes branches de la sécurité sociale, son incidence sur les ménages et les entreprises ainsi que les modalités de transition vers ce nouveau système de financement.

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Le financement de la protection sociale française repose, comme chacun sait, sur le travail. Ce système fait peser une part importante du financement de notre modèle social sur les revenus d’activité. Il contribue ainsi au coût du travail supporté par les entreprises et réduit le revenu disponible des salariés.

Le présent amendement vise à engager une transformation de ce modèle de financement par la création d’une microtaxe sociale assise sur les mouvements de paiements scripturaux. L’objectif est de diversifier les ressources de la sécurité sociale en faisant davantage contribuer les flux économiques et financiers, plutôt que de faire reposer l’essentiel de son financement sur le travail.

Cette proposition s’appuie sur le développement considérable des paiements scripturaux. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, leur montant a atteint 34 864 milliards d’euros en France en 2024.

À titre indicatif, l’application d’un taux de 1,8 % à cette assiette théorique représenterait un produit brut de 627,5 milliards d’euros.

L’ambition de cette réforme est de préserver le financement de notre modèle social tout en faisant évoluer ses modalités de contribution, afin de les adapter aux transformations de l’économie et aux nouveaux usages des moyens de paiement.

M. le président. L’amendement n° 450 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-…. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches maladie, famille et accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements de paiements scripturaux, collectée et perçue par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale comprend les paiements scripturaux et électroniques.

« III. – Le taux de cette micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-2-…. – Les contributions mentionnées au présent chapitre ne sont pas affectées au financement de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;

2° Après l’article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-…. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements de paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale comprend l’ensemble des paiements scripturaux et électroniques.

« III. – Le taux de cette micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tenons-nous là des amendements miracles ?

Avec l’amendement n° 454 rectifié ter, le taux fixé pour cette nouvelle taxe serait de 1,8 %, pour un produit supérieur à 600 milliards d’euros ; quant aux amendements de repli nos 450 rectifié quater et 449 rectifié quater, ils visent respectivement des rendements de 122 milliards et 87 milliards d’euros.

Ces montants sont considérables, mais la portée d’un tel dispositif mérite d’être étudiée avant toute éventuelle adoption.

Je rappelle d’ailleurs que cet impôt constituerait une taxe sur les transactions, dont nous ne sommes pas certains qu’elle soit économiquement moins néfaste que le système actuel, bien au contraire.

En outre, une telle mesure aurait d’importants effets pervers : très concrètement, elle encouragerait nos concitoyens à revenir au paiement en pièces et en billets. De fait, vous seriez taxé si vous recouriez aux paiements scripturaux, mais exonéré à condition de payer en argent liquide. Vous imaginez facilement l’impact qu’aurait cette disposition…

L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1091, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l’opportunité d’affecter une part du produit de la cotisation d’assurance maladie prélevée sur les pensions des retraités résidant hors de France au financement de la Caisse des Français de l’étranger.

Ce rapport examine notamment les conséquences financières, juridiques et opérationnelles d’un tel mécanisme, ainsi que les conditions dans lesquelles cette affectation pourrait contribuer à renforcer la soutenabilité financière de la Caisse des Français de l’étranger et sa pertinence au vu de l’équité contributive et d’accès à une couverture maladie.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Voilà une question qui n’a rien à voir avec celle dont nous venons de débattre.

Nous demandons un rapport – malheureusement, nous ne pouvons faire autrement – sur un sujet très important pour les Français de l’étranger : la Caisse des Français de l’étranger. Vous le savez, cette caisse est un organisme de sécurité sociale investi d’une mission de service public ; or, faute de taxe affectée spécifique et de financement pérenne de l’État, elle peine simplement à survivre financièrement et à accomplir ses missions de service public.

Cet amendement vise donc à demander un rapport évaluant une piste possible pour construire un financement pérenne de cette caisse : allouer à son financement une part du produit de la cotisation d’assurance maladie (Cotam) acquittée par les retraités français établis à l’étranger.

Les retraités qui résident hors de France sont soumis à la Cotam, au taux de 3,2 % sur les pensions issues d’une carrière salariée et de 7,1 % sur celles qui sont issues d’une carrière indépendante. Cette cotisation s’applique y compris aux très petites retraites – il faut savoir que les retraités français de l’étranger perçoivent en moyenne une pension mensuelle de 323 euros, ce qui est très faible –, sans pour autant contribuer au financement de la caisse qui assure leur protection sociale.

Il y a là une piste intéressante, que l’État devrait explorer alors que les perspectives financières de cette caisse à long terme sont très préoccupantes. Une telle mesure pourrait pérenniser son modèle de financement et garantir une sécurité sociale durable à nos compatriotes de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sans nier la réalité de ce problème, souvent évoqué dans cet hémicycle, il s’agit d’une demande de rapport : conformément à la jurisprudence de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Un rapport conjoint de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF) consacré à l’évaluation économique de la CFE n’a pas préconisé cette mesure.

Vous souhaitez transférer à la CFE, dont l’objectif n’est pas nécessairement le même, une part des cotisations d’assurance maladie qui permettent aux Français retraités de l’étranger de venir se faire soigner dans l’Hexagone.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1091.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Après l’article 7 (précédemment réservé) (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Après l’article 8 (début)

Article 8 (précédemment examiné)

Article 8 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Après l’article 8 (interruption de la discussion)

Après l’article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 778 est présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 831 rectifié est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 983 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de 16 ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 778.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement commun à tous les groupes de gauche, nous proposons de mettre à contribution la publicité relative aux produits gras, sucrés et transformés. Il vise les campagnes publicitaires en faveur des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, en sel ou en matière grasse, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.

En France, les chiffres démontrent l’urgence de réguler la publicité pour les produits trop gras et trop sucrés : un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France ; la prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population ; enfin, près de 5 % des enfants sont aujourd’hui considérés comme en situation d’obésité, et ces chiffres devraient continuer d’augmenter dans les prochaines années.

Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement sur les milieux défavorisés.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l’exposition à la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Elle a recommandé une interdiction stricte des publicités qui visent les enfants ou les adolescents.

Dans son dernier rapport, Santé publique France pointe aussi clairement du doigt l’impact de la publicité de la malbouffe sur les enfants et adolescents et son rôle dans l’épidémie d’obésité en France. Toujours selon Santé publique France, la majorité des publicités alimentaires visionnées par les enfants concernent des produits ayant un Nutri-score D ou E. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences d’achat des consommateurs et affectent donc négativement la santé de toutes et tous.

Nous examinons ici le budget de la sécurité sociale : nous ne pouvons pas nous alarmer en permanence de son déficit sans nous attaquer à ses causes ! Nous privilégions toujours des méthodes curatives, mais n’agissons jamais au niveau préventif, alors qu’il faut véritablement agir sur ces aliments, qui constituent une cause majeure de mortalité dans notre pays.