M. le président. L'amendement n° 1189, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l'application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement concerne les allégements généraux de cotisations sociales pour leur part employeurs accordés aux entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic.

Avec les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous souhaitons que les allégements soient calculés sur la base des salaires minimaux, et non plus sur celle du Smic. Il s'agit de lutter contre le phénomène des faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.

De nombreuses branches professionnelles fixent par accord des minima salariaux inférieurs au Smic, « écrasant » par le bas l'échelle des rémunérations, et limitant ainsi les évolutions salariales.

Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, ce sont 94 des 171 branches du régime général qui affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic. Nous notons ici une amélioration, en comparaison de la vingtaine de branches habituelles. Cependant, cette mécanique nous pose problème, car elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.

Il paraît donc nécessaire de ne pas faciliter les rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel d'allégements généraux les favorise.

En effet, il est prévu que même pour un salaire horaire inférieur au Smic, le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs concernés profitent donc proportionnellement d'exonérations à un taux supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.

Cet amendement vise donc à ce que les allégements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons précédemment débattu de cette question. L'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit déjà la réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Le décret d'application est daté du 6 novembre 2026 ; il a été publié le 10 novembre dernier, au lendemain de la conférence sociale.

Par conséquent, cet amendement est satisfait dans une large mesure. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme cela a été souligné, le dispositif issu de l'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est en place. Nous allons observer ce que cela donne.

Nous avons fait le choix de jouer le jeu de la négociation de branche et de la négociation d'entreprise, afin de laisser sa chance au dialogue social. Nous y serons très attentifs. J'activerai moi-même au moins une fois par mois le comité de suivi des salaires, afin de surveiller comment les choses évoluent.

Comme nous l'avons annoncé lors de la conférence sociale, soit nous serons satisfaits de ce que nous aurons observé, soit nous pourrons réfléchir à un durcissement du dispositif. Certes, cela nous renvoie au début de l'année prochaine ; nous avons besoin d'un peu de temps pour analyser comment le mécanisme s'applique. Il serait un peu prématuré de prendre une décision aujourd'hui. N'anticipons pas. Mais, en tout cas, l'option que je viens d'évoquer est ouverte : c'est ce que nous avons indiqué à l'ensemble des parties prenantes.

Je profite de l'occasion pour apporter une précision : si l'on prend tout en compte – je pense au treizième mois, voire parfois au quatorzième, ou à d'autres éléments –, aucun salarié n'a une rémunération inférieure au Smic en France.

Ce que vous avez dit est tout à fait vrai, et je précise quel est l'ordre de grandeur : à l'heure actuelle, avant l'augmentation du 1er décembre, qui va nécessairement aggraver la situation, dans 64 branches sur 179 le minimum conventionnel n'est pas au niveau du Smic. Nous avons donc du travail. Après le 1er décembre, la hausse du Smic aura pour effet d'augmenter d'autant le nombre d'entreprises concernées. Nous devrons donc œuvrer dans les semaines et les mois à venir pour que chaque branche remette son minimum conventionnel au niveau du nouveau Smic.

Pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en soulignant que la question soulevée par ses auteurs fait partie des débats en cours.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Gacquerre.

L'amendement n° 568 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent III bis n'est pas applicable aux entreprises relevant de branches dont les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. L'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un III bis à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : dans les branches dont le salaire conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, la RGDU est calculée sur ce salaire conventionnel.

L'objectif – inciter les branches à négocier – est légitime. Toutefois, un tel dispositif ignore les branches dont les accords n'entrent en vigueur qu'après agrément ministériel, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, notamment dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, le ministre peut refuser d'agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux, en invoquant la soutenabilité pour les financeurs locaux. Les employeurs concernés subissent alors une double peine : des minima maintenus sous le Smic par une décision de l'État et des allégements réduits. Le surcoût serait reporté sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées.

Cet amendement, qui a été déposé sur l'initiative de notre collègue Brigitte Bourguignon, tend donc à exclure les employeurs relevant de branches soumises à l'agrément du dispositif prévu au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 568 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Depuis l'an dernier, les allégements de cotisations sont réduits lorsque les salaires minimaux d'une branche sont inférieurs au Smic, et ce dans l'objectif, légitime, d'inciter les partenaires sociaux à revaloriser les grilles salariales dans les secteurs social et médico-social. Toutefois, les accords salariaux n'entrent en vigueur qu'après agrément ministériel. Or celui-ci peut être refusé, notamment pour des raisons budgétaires.

Dans ce cas, les employeurs concernés subiraient une double peine : d'une part, ils ne pourraient pas appliquer les revalorisations négociées ; d'autre part, ils perdraient une partie de leurs allégements pour des raisons qui ne dépendent pas d'eux. Un tel surcoût fragiliserait les structures, pèserait sur les départements et augmenterait le reste à charge des personnes accompagnées.

Cet amendement vise donc à exclure du mécanisme les établissements dont les accords salariaux sont soumis à agrément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements souhaitent que le dispositif issu de l'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 – il s'agit, je le rappelle, d'une réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic – ne s'applique pas aux branches dont les conventions impliquent un agrément ministériel. Cela concerne en particulier les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La question qui est soulevée ici nous semble pertinente. En effet, en bonne logique, on ne voit pas pourquoi une branche dont les minima de salaire seraient inférieurs au Smic du fait d'un refus d'agrément ministériel devrait être pénalisée. Il serait donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est vrai que, dans les secteurs social et médico-social, les bas de grille ont longtemps stagné sous le Smic. C'était presque structurel. Chacun se souvient des années qui ont précédé le Ségur : les difficultés de reconnaissance salariale étaient persistantes.

Toutefois, deux des trois principales conventions collectives concernées ont déjà relevé leur salaire minimal pour se mettre en conformité avec l'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le problème que pointent les auteurs de ces amendements est donc en voie de résolution.

Je ne méconnais pas les limites du dispositif. M. le rapporteur général les a évoquées, et le Gouvernement les avait lui-même identifiées lors de l'adoption du texte. Mais je souhaite que la mesure puisse s'appliquer en évitant une multiplication des dérogations qui finirait par lui faire perdre toute cohérence.

Aussi, même si je comprends la préoccupation qui vient d'être exprimée, les progrès déjà constatés et la nécessité de préserver un cadre commun me conduisent à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous étiez défavorable à ces deux amendements identiques, mais j'ai également senti, à la tonalité de vos propos, que vous trouviez pertinentes les observations de leurs auteurs.

Dans ces conditions, en tant que président de la commission des affaires sociales, et compte tenu du caractère très spécifique du problème qui nous est soumis, j'aurais tendance à voter en faveur de ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 568 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 908, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-.... – Lorsque l'article L. 131-7 n'est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la diminution, à due concurrence, d'une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons une règle simple : à partir de 2027, toute nouvelle exonération doit être financée par la réduction d'une exonération existante, et ce pour un montant équivalent.

En 2026, le total des allégements généraux et exonérations de cotisations atteint 75 milliards d'euros. Et, à ce stade – nous verrons bien ce qu'il en sera à l'issue du parcours législatif du PLFSS –, il s'élèverait 61 milliards d'euros en 2027.

Au fond, ce que nous proposons, c'est une règle de sérieux budgétaire, quand d'autres ici ont plutôt tendance à multiplier les exonérations sans en garantir le financement.

Monsieur le rapporteur général, depuis le début de cette discussion sur le PFLSS, vous annoncez des chiffres de suppressions d'emplois qui, à mes yeux, relèvent un peu d'estimations au doigt mouillé. Notre objectif n'est évidemment pas de mettre en péril l'emploi dans notre pays ; laissons cela au Gouvernement, qui s'est déjà montré particulièrement efficace en la matière ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Une littérature économique de plus en plus abondante nous montre que si les allégements de cotisations ont un effet sur certains emplois, ils n'en ont aucun sur d'autres. Il nous semble utile de distinguer selon les cas.

On nous parle beaucoup du coût du travail. Mais, comme nous l'avons rappelé en présentant plusieurs de nos amendements, certaines entreprises ne sont absolument pas soumises à la concurrence internationale ; la question du coût du travail ne se pose donc pas pour elles dans les mêmes termes que pour d'autres. Et, parfois – on a un peu tendance à l'oublier –, le coût de l'énergie pèse bien plus lourd que celui du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer, pour chaque création de niches sociales, une obligation de réduction à due concurrence de niches existantes.

Sur la forme, cela peut s'apparenter à une injonction à légiférer. On peut donc s'interroger sur la recevabilité d'un tel amendement.

Sur le fond, étant donné que le régime des allégements généraux de cotisations patronales est, en pratique, essentiellement fixé au niveau réglementaire, une telle disposition impliquerait de réduire par voie réglementaire les allégements généraux chaque fois que l'on créerait une nouvelle niche. Ce n'est pas vraiment la vocation des allégements généraux…

Au demeurant, cet amendement n'est pas cohérent avec l'amendement n° 1749, que le Sénat a adopté ce matin sur l'initiative de la commission et qui vise à « geler le gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux à partir de 2028.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement veulent instaurer une sorte de « règle d'or ».

Mme Céline Brulin. Une règle d'or positive !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Tant mieux si les règles d'or sont à la mode ; cela fait réfléchir ! J'aimerais toutefois vous apporter quelques précisions sur les mécanismes de bornage qui existent.

La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale réserve auxdites lois le monopole des exonérations d'une durée supérieure à trois ans. Elle prévoit également une évaluation triennale de l'ensemble des niches sociales ; l'idée est de pouvoir en évaluer et mesurer les effets.

Quant à l'article 21 de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il plafonne à 14 % le poids des niches rapporté aux recettes du régime obligatoire de base.

En d'autres termes, toute nouvelle niche sociale est bornée dans le temps, et son poids global est évalué et plafonné.

Sur le principe, le point que soulèvent les auteurs de cet amendement est intéressant. Après tout, nous sommes là – et moi, le premier ! – pour défendre les recettes de la sécurité sociale : vous m'entendrez souvent appeler à la vigilance lorsque des exonérations sont instituées. On ne peut pas demander à la sécurité sociale de jouer un rôle qui n'est pas le sien.

Toutefois, compte tenu des mécanismes de bornage qui existent déjà, et par souci de cohérence avec le vote qui est intervenu ce matin, je me dois d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, tout en jugeant légitime la préoccupation de ses auteurs au regard de l'objectif de consolidation des comptes de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 908.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 703, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elles sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l'employeur et du salarié. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. En 2023, les salariés à temps complet ont travaillé, en moyenne, 1 673 heures en France, contre 1 790 heures en Allemagne. Cet écart de 117 heures par an mérite d'être pris en compte lorsque nous réfléchissons au financement de notre protection sociale.

Notre capacité à financer durablement notre modèle social dépend de l'activité économique et des richesses que nous produisons. À force de solliciter les salariés et les entreprises par de nouveaux prélèvements, nous risquons de peser sur l'activité, laquelle permet, précisément, de financer ce modèle.

Dans cet esprit, nous proposons de porter la durée légale du travail de 35 heures à 37 heures par semaine. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous y voilà !

Mme Corinne Bourcier. La rémunération de la trente-sixième heure et de la trente-septième heure serait exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

L'objectif est double : d'une part, faire en sorte que ces deux heures de travail supplémentaires se traduisent par un gain de pouvoir d'achat pour les salariés ; d'autre part, limiter le surcoût du travail pour les entreprises. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne peux m'empêcher de porter, par nature, un regard bienveillant sur cet amendement.

Mme Céline Brulin. Une pensée affectueuse ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, je dis souvent que si nous avons des difficultés en matière de pouvoir d'achat dans notre pays, c'est à cause du taux d'emploi et d'une durée de travail qui est de toute évidence inférieure à la moyenne...

Cela dit, le fait de porter la semaine de travail de 35 heures à 37 heures, par un simple amendement, aurait des effets de bord considérables. Une telle évolution relève davantage d'une grande loi sur le travail.

Nous avons étudié ce sujet assez longuement le week-end dernier ; ce n'est pas un amendement anodin qui nous est soumis et la question des heures supplémentaires est extrêmement importante.

Je rappelle que la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s'élève à 0,9 milliard d'euros. Dans ces conditions, le présent amendement aurait des conséquences d'abord sur les entreprises, puis, dans un second temps, sur les salariés eux-mêmes : ces derniers verraient leur pouvoir d'achat baisser, dans la mesure où l'exonération de cotisations salariales est portée à 2,3 milliards d'euros.

S'ajoute à cela une franchise d'impôt pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, en raison d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 euros.

Nous comprenons la logique de votre proposition, mais en l'appliquant d'une manière aussi brutale, on sanctionnerait en premier lieu les entreprises qui demandent à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Il n'est donc pas envisageable, en l'état, de voter cet amendement.

C'est pourquoi la commission préfère aborder la question du temps de travail dans l'annexe du projet de loi. Il s'agit de marquer une intention et de mandater les partenaires sociaux pour travailler sur le sujet : cela nous paraît absolument essentiel. J'ajoute qu'il n'est sans doute pas pertinent de voter une telle disposition à quelques mois de l'élection présidentielle. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Enfin, sur le plan technique, le dispositif devrait comprendre de nombreuses dispositions de coordination.

Compte tenu de l'impact considérable de cet amendement, notamment sur le pouvoir d'achat des salariés qui font des heures supplémentaires, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'aurai les mêmes arguments que le rapporteur. Nous connaissons l'attachement du président du Sénat au dialogue social : il recommande que tout sujet lié au travail commence par la concertation, dans le cadre de la démocratie sociale. Ce principe a laissé des traces profondes dans le code du travail.

Je suggère que, sur la question du temps de travail, nous respections l'esprit et l'héritage du président de la Haute Assemblée. Ce genre de sujet très sensible et plus complexe qu'il n'y paraît doit faire l'objet d'un échange approfondi et d'une étude d'impact.

Le rapporteur général l'a dit, cet amendement pourrait avoir des effets indésirés. L'absence de majoration pour les heures supplémentaires n'est pas tellement dans l'air du temps. Au contraire, les salariés cherchent à accroître leur pouvoir d'achat d'une manière ou d'une autre.

Pour cette raison de fond, qui repose aussi sur des considérations tactiques, j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre. Notre groupe est évidemment favorable au dialogue social. Je vais donc retirer mon amendement, mais j'aimerais que la question du temps de travail soit davantage mise en avant. (Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Fargeot applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 703 est retiré.

L'amendement n° 1503, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-… – I. – Les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations mentionnées au II lorsqu'une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, prévoit une réduction de l'horaire collectif de travail à trente-deux heures au maximum par semaine, réparties sur quatre jours, sans diminution de la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.

« II. – Cette réduction est égale à 40 % du montant des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et assises sur les rémunérations des salariés concernés au cours de la première année d'application de la réduction de l'horaire collectif de travail. Ce taux est fixé à 30 % pour chacune des trois années suivantes.

« La réduction est imputée sur les cotisations restant dues par l'employeur au titre des mêmes salariés et de la même période, après application des autres réductions et exonérations, dans la limite de leur montant.

« III. – Lorsque la réduction de l'horaire collectif de travail s'accompagne, dans un délai fixé par convention avec l'État ne pouvant excéder un an, d'embauches correspondant à au moins 10 % de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, le bénéfice de la réduction prévue au II est prolongé de trois années supplémentaires, au taux de 30 %.

« Le bénéfice de cette prolongation est subordonné au maintien, pendant deux années à compter de la fin de la période d'embauche, d'un effectif au moins égal à celui atteint à l'issue de cette période.

« IV. – Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus antérieurement au 1er janvier 2027 peuvent ouvrir droit à la réduction prévue au présent article, compte tenu de l'horaire collectif de travail en vigueur avant leur application, sous réserve du respect des conditions prévues au I. Pour ces conventions et accords, la première année mentionnée au II débute le 1er janvier 2027.

« V. – Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de contrôle du nombre d'emplois créés et du maintien des effectifs, ainsi que les conditions dans lesquelles ses dispositions sont rendues applicables aux unités de travail dont l'horaire collectif est réduit dans le cadre d'une convention ou d'un accord conclu en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. »

II. – Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

III. – Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur l'emploi, les conditions de travail, la santé des salariés et les recettes des organismes de sécurité sociale.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement va à rebours du précédent puisqu'il vise à renouer avec un horizon de progrès social : la réduction du temps de travail.

Depuis plusieurs décennies, nous assistons à l'intensification et à la dégradation des conditions de travail, de même qu'à une progression de l'épuisement professionnel. Dans le même temps, des millions de personnes restent privées d'emploi ou sont contraintes de travailler à temps partiel.

D'un côté, des salariés travaillent toujours plus intensément en risquant leur santé et, de l'autre, des personnes ne parviennent pas à accéder à l'emploi. C'est pour répondre à cette double problématique que nous avons déposé cet amendement. Celui-ci reprend une proposition de loi de notre ancienne collègue Raymonde Poncet Monge visant à encourager le passage à la semaine de 32 heures sur quatre jours, sans perte de salaire, grâce à un mécanisme incitatif d'allègements de cotisations patronales. (Exclamations et marques d'ironie sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Quelle ambition !

M. Thomas Dossus. Le principe est simple : les entreprises qui s'engagent volontairement dans cette démarche, dans le cadre du dialogue social, bénéficieront d'allègements de cotisations. Celles qui vont plus loin en accompagnant cette réduction du temps de travail par des embauches représentant au moins 10 % de leurs effectifs profiteront d'une prolongation de ces allègements.

Cette proposition s'inscrit dans une histoire déjà ancienne. La loi du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, dite loi Robien, reposait sur une logique similaire : elle encourageait les entreprises à réduire leur temps de travail et à embaucher, en contrepartie d'allègements de cotisations patronales. Elle permettait également de préserver les emplois de salariés menacés de licenciement.

Il s'agit non pas simplement de comprimer les 35 heures sur quatre jours, ce qui risquerait, vous en conviendrez, d'aggraver l'intensification du travail, mais bien de réduire le temps de travail tout en favorisant la création d'emplois.