Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le V de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase :
a) L'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;
b) Les mots : « du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III du présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs réformes, législatives ou réglementaires, entrant en vigueur postérieurement au 31 décembre 2024, ainsi que d'une réflexion prospective à leur sujet, sous la forme de scénarios pouvant envisager un redéploiement vers d'autres instruments de la politique de l'emploi » ;
2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « 2026,2027,2028,2029 et 2030 » sont remplacés par les mots : « 2028, 2029, 2030, 2031 et 2032 » et les mots : « évaluations réalisées » sont remplacés par les mots : « travaux réalisés ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à élargir les compétences du comité de suivi des allègements généraux prévu par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 – disposition adoptée sur l'initiative du Sénat – afin qu'il évalue la réforme proposée au présent article et mène une réflexion prospective sur l'avenir des allègements généraux.
Il est plus que temps d'installer ce comité, qui, selon ce que nous a indiqué, le 23 octobre, le ministère du travail et des solidarités en réponse au questionnaire que nous lui avons adressé, « devrait voir jour dans les prochaines semaines ». On ne peut que s'en féliciter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous en avons largement débattu ce matin : les allègements généraux sont un élément constitutif majeur dans la détermination à la fois du coût du travail, de la rémunération, de l'emploi et de la compétitivité de nos entreprises. Aussi, élargir les compétences du comité de suivi desdits allègements est une très bonne idée : avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Lemoyne, Capo-Canellas et Levi, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d'application des allègements généraux de cotisations sociales ne s'appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement, que l'Assemblée nationale a adopté dans une version identique proposée par notre collègue députée Laure Miller, vise à protéger les organismes privés à but non lucratif des secteurs social et médico-social des conséquences de la suppression ou de la réduction des allègements généraux de cotisations patronales.
Il a été rédigé en relation avec Papillons blancs en Champagne, association installée dans notre département de la Marne. Mmes chers collègues, sans doute avez-vous été alertés vous aussi par d'autres associations dans vos départements.
Ces structures, qui assurent des missions essentielles auprès des personnes les plus vulnérables, sont déjà confrontées à un décrochage de leur grille salariale conventionnelle, notamment celle de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), au regard de l'évolution du Smic et de l'inflation. Leur appliquer des pénalités supplémentaires sur les allègements de charges, sans compensation financière par les pouvoirs publics, reviendrait à fragiliser davantage leur équilibre budgétaire et, à terme, leur capacité à assurer leur mission. Il s'agit donc de préserver le modèle non lucratif et de donner à ces organismes les moyens de revaloriser les rémunérations de leurs professionnels sans compromettre la qualité de l'accompagnement proposé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, l'avis de la commission sera défavorable, en dépit des arguments que vous avez avancés. Pourquoi ? Parce que, même si l'on peut en débattre, plutôt que de procéder à des aménagements particuliers, nous préférons mener une réflexion plus globale et attendre les conclusions de la conférence sociale – et sans doute le Sénat apportera-t-il sa pierre à l'édifice. De fait, il ne nous paraît pas très judicieux, dans le contexte actuel, de commencer à prévoir des exceptions de-ci de-là. Ce faisant, nous ouvririons une boîte de Pandore.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J'entends bien que, dans le contexte actuel, il soit effectivement difficile de prévoir des exceptions pour quelques-uns seulement. Néanmoins, monsieur le ministre, j'attire véritablement votre attention sur la situation financière très préoccupante de ce secteur, qui est profondément fragilisé – et ce mouvement se poursuit –, alors qu'il est essentiel à la cohésion sociale et à la prise en charge des personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Ce secteur subit chaque jour un peu plus le décalage entre les financements publics et le coût réel des missions exercées. Entre l'inflation, les difficultés de recrutement, le renchérissement du coût du travail et des revalorisations salariales insuffisamment financées, ce modèle est en péril. Pour ma part, je propose d'engager une réflexion approfondie pour répondre à cette question : quel modèle de société voulons-nous ? On ne peut pas tout sacrifier sur l'autel des économies.
Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1183, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article est sans incidence sur les exonérations spécifiques de cotisations et de contributions sociales patronales applicables aux employeurs éligibles aux dispositifs prévus aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
Les conditions d'assiette, les barèmes, les plafonds, les seuils et les modalités de calcul de ces exonérations demeurent régis par les dispositions spécifiques qui leur sont propres. Les modifications apportées par le présent article aux règles relatives aux allègements généraux de cotisations et contributions sociales ne peuvent avoir pour effet de modifier, directement ou indirectement, le montant de ces exonérations.
II – ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement de Victorin Lurel vise à garantir que les modifications apportées par l'article 7 aux règles générales d'allègement des cotisations patronales n'auront pas de conséquences sur les dispositifs spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines.
Cet article modifie notamment les éléments de rémunération pris en compte pour calculer les allègements de cotisations sociales. Si cette réforme ne prévoit pas, en principe, de réduction directe des exonérations applicables dans les outre-mer, nous devons nous assurer qu'elle n'entraînera pas d'effet indirect sur les entreprises de nos territoires.
Ces exonérations prévues dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) répondent à des réalités économiques bien particulières : l'éloignement, les surcoûts de production, l'étroitesse des marchés et les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les entreprises ultramarines.
Le Gouvernement a d'ailleurs lui-même rappelé que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces exonérations Lodéom étaient déconnectées de l'évolution des allègements généraux.
Il est donc important que cette autonomie soit clairement préservée dans la loi. Avec cet amendement, nous souhaitons lever toute ambiguïté juridique et garantir que la réforme des allègements généraux ne vienne pas fragiliser, même indirectement, les dispositifs de soutien à l'emploi dans les outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement entendent garantir que l'article 7 du présent PLFSS sera sans conséquence sur les exonérations spécifiques aux outre-mer, prévues par la Lodéom, dont il a été décidé qu'elles seraient maintenues.
Selon la commission, tel sera bien le cas, ce que M. le ministre pourra sans doute nous confirmer.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je puis vous rassurer, madame la sénatrice, en vous confirmant les propos du rapporteur : l'adoption de l'article 7 sera sans conséquence sur les allègements généraux applicables dans les outre-mer, les exonérations Lodéom obéissant à des règles distinctes. Aussi, la précision que vous proposez d'inscrire à cet article n'est pas nécessaire.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 200 |
| Pour l'adoption | 184 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
3
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public no 66, nos collègues Anne Chain-Larché et Pauline Martin souhaitaient voter pour, de même que cette dernière souhaitait également voter pour lors des scrutins publics nos 67 et 68.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 7, précédemment réservé.
Après l'article 7 (précédemment réservé)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 255 rectifié quater est présenté par Mmes Belrhiti, Dumont et Aeschlimann, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mme Imbert, MM. Genet, Coste, Margueritte et Rojouan, Mme Amouroux et MM. Simon et Le Mèner.
L'amendement n° 1024 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Somon, Panunzi, Guilloteau, Brisson, Bruyen et Bonhomme, Mme P. Martin et MM. Saury, Delia et Klinger.
L'amendement n° 1081 rectifié octies est présenté par Mme M. Mercier, MM. Grosperrin, Khalifé et Lefèvre, Mmes Micouleau, Missioux et Drexler, M. Levi et Mmes Primas, Bellurot, Malet, Di Folco et Jacques.
L'amendement n° 1089 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L'amendement n° 1142 rectifié quater est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Brault, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 1345 est présenté par M. Houpert.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « échéant » sont insérés les mots : « , pour les entreprises employant cinquante salariés et plus, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Catherine Belrhiti.
Il s'agit, dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, d'exclure les entreprises de moins de cinquante salariés de la disposition intégrant la prime de partage de la valeur, la PPV, dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
En effet, une telle disposition constitue un frein à l'intérêt des entreprises pour la PPV, en la rendant moins compétitive face à d'autres mécanismes de partage de la valeur. Surtout, elle pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles cette prime constitue le dispositif de partage de la valeur le plus souple. Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV vient réduire l'exonération dont bénéficie l'employeur sur les bas salaires, soit entre 1 Smic et 1,6 Smic.
Si la rémunération du salarié atteint le plafond de 1,6 Smic du fait de la prise en compte de la PPV, l'employeur n'a pas droit à la réduction générale de cotisations patronales pour le salarié concerné.
Si cette rémunération n'atteint pas le plafond de 1,6 Smic malgré la prise en compte de la PPV, le coefficient de réduction est moins élevé qu'avant la réforme, et le montant de la réduction diminue.
M. le président. L'amendement n° 1024 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1081 rectifié octies.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 1089 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1142 rectifié quater.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 1345 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi ces amendements sont encore en discussion, alors que nous avons supprimé ce matin les dispositions auxquelles ils se rapportent en adoptant l'article 7.
Au-delà de cette observation procédurale, je note qu'une telle mesure, dont le coût serait de 300 millions d'euros, aurait pour effet de dégrader le solde de nos comptes sociaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 255 rectifié quater, 1081 rectifié octies et 1142 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 910, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont remplacés par les mots : « de 5300,76 euros »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Dans son livre Toujours moins !, l'économiste et professeur à l'université Paris I Clément Carbonnier présente la question du coût du travail comme une « obsession » française, mais également comme une impasse stratégique du capitalisme.
Selon lui, l'accumulation d'exonérations de cotisations sur les salaires depuis les années 1990 n'a pas réellement créé d'emplois, alors qu'elle a coûté 75 milliards d'euros en 2024.
Pour sortir de cette impasse, il propose une solution originale visant à dégonfler les allégements de cotisations : faire en sorte que la réduction générale dégressive unique (RGDU) soit basée sur un barème d'exonérations fixé non plus en proportion du Smic, mais en euros.
Le présent amendement vise donc à modifier le code de la sécurité sociale, en remplaçant les mots : « fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » par les mots : « de 5 300,76 euros ». Ce chiffre n'est pas choisi au hasard : c'est le montant du Smic au 1er janvier majoré de 200 %.
En d'autres termes, plutôt que de tenter de réduire les allégements de cotisations, nous suggérons de bloquer le seuil des exonérations à un montant fixe, en l'occurrence 5 300,76 euros, et de laisser les salaires se décaler naturellement vers le haut du barème au fur et à mesure de l'inflation. Les exonérations s'éteindront ainsi petit à petit vers le bas sans créer de choc pour les entreprises.
Notre amendement va dans le sens de la décision du Gouvernement de bloquer par décret le barème des exonérations de cotisations sur le Smic au 1er janvier 2026. Bien que le niveau des exonérations de cotisations nous semble encore nettement trop élevé, nous saluons cette décision, et nous proposons que le gel du barème soit inscrit durablement dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là encore, l'amendement dont nous sommes saisis porte sur des dispositions qui n'existent plus du fait de l'adoption de l'article 7.
Sur le fond, une telle mesure aurait des conséquences extrêmement lourdes.
Madame la sénatrice, je ne crois pas que la question du coût du travail soit une « obsession » française. Si c'était le cas, le problème des salaires et du pouvoir d'achat serait déjà réglé depuis longtemps. La question du coût du travail se pose, et nous devons trouver le juste équilibre.
En l'occurrence, comme l'ont très bien démontré les auteurs du rapport Bozio-Wasmer en 2024, un gel définitif du barème entraînerait une augmentation extrêmement importante des charges sociales chaque année, avec à la clé la destruction de 500 000 emplois d'ici à 2040.
Comme vous le comprendrez, je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage les arguments de M. le rapporteur général.
Au demeurant, figer les choses dans la loi interdit tout pilotage ultérieur. Or il me paraît utile de nous laisser la possibilité de piloter le dispositif RGDU par décret. Cela permet de s'adapter à la situation, qui peut varier d'une année sur l'autre. Il faut aussi garder une capacité d'adaptation en fonction des évolutions économiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 910.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 916, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;
« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;
« 5° De la taille de l'entreprise ;
« 6° De la conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La commission d'enquête sénatoriale présidée par Olivier Rietmann et rapportée par Fabien Gay a estimé à 211 milliards d'euros, pour 2023, le montant des aides publiques aux entreprises. Je rappelle que leur rapport a été adopté à l'unanimité.
Une part considérable de ces aides – en 2026, cela représentait 75 milliards d'euros – correspondent aux allégements de cotisations. Et quelles contreparties exigeons-nous ? Une entreprise qui licencie, une entreprise qui multiplie les contrats précaires ou une entreprise qui ne respecte pas ses engagements environnementaux peuvent continuer à bénéficier des allégements.
Notre amendement vise non pas à supprimer ces allégements, mais à les conditionner à des exigences sociales et environnementales. Les réductions pourraient être modulées selon six critères, parmi lesquels la nature des contrats – sont-ils, ou non, précaires ? –, la politique d'investissement, l'impact de l'entreprise sur l'environnement ou encore l'égalité professionnelle, à laquelle nous sommes très attachés.
Une telle logique n'a rien de révolutionnaire. Il existe déjà un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.
Les allocataires de prestations sociales doivent justifier de leurs droits, en subissant des contrôles et, parfois, des sanctions. Mais pour les entreprises, les milliards d'euros d'allégements seraient accordés sans contreparties suffisantes ?
« Pas de droits sans devoirs », dites-vous régulièrement, mes chers collègues. Appliquons également ce principe aux entreprises !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent de moduler les allégements généraux en fonction de critères sociaux et environnementaux. Mais cela ne correspond pas à la finalité de ces allégements, qui visent d'abord à baisser le coût du travail.
Une telle mesure ne nous semble donc pas pertinente. En plus, elle pourrait se révéler contre-productive, en entraînant des licenciements. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La question de la conditionnalité des mesures de soutien aux entreprises a été abordée lors de la conférence sociale.
Un premier pas a été franchi avec la publication, mardi dernier, d'un décret fixant les conditions et modalités dérogatoires de calcul de la RGDU en fonction du salaire minimum national professionnel, qui peut aussi avoir des conséquences sur le calcul des allégements généraux. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une avancée importante.
Les partenaires sociaux ont formulé d'autres suggestions – vous ne les avez pas mentionnées –, par exemple sur l'emploi des jeunes.
Étudions tranquillement ces différentes pistes. Nous avons évoqué ce matin la mise en place d'un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur les allégements généraux. Je suis convaincu que la question de la conditionnalité des mesures de soutien reviendra sur le tapis. Nous accepterons ce débat, et nous examinerons ce qui nous semblera légitime au regard à nos objectifs de politique publique. Je vous renvoie donc aux discussions qui auront lieu dans ce cadre.
Au demeurant, quand une entreprise licencie, ce n'est pas de gaieté de cœur. Il peut y avoir des retournements de marché. Nous ne pouvons donc pas décider à l'avance que l'entreprise sera nécessairement sanctionnée via une réduction des allégements généraux. Les choses sont parfois un peu plus complexes… En tout état de cause, une réflexion sur ces différents sujets s'impose.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1189, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l'application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement concerne les allégements généraux de cotisations sociales pour leur part employeurs accordés aux entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic.
Avec les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous souhaitons que les allégements soient calculés sur la base des salaires minimaux, et non plus sur celle du Smic. Il s'agit de lutter contre le phénomène des faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.
De nombreuses branches professionnelles fixent par accord des minima salariaux inférieurs au Smic, « écrasant » par le bas l'échelle des rémunérations, et limitant ainsi les évolutions salariales.
Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, ce sont 94 des 171 branches du régime général qui affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic. Nous notons ici une amélioration, en comparaison de la vingtaine de branches habituelles. Cependant, cette mécanique nous pose problème, car elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.
Il paraît donc nécessaire de ne pas faciliter les rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel d'allégements généraux les favorise.
En effet, il est prévu que même pour un salaire horaire inférieur au Smic, le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs concernés profitent donc proportionnellement d'exonérations à un taux supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.
Cet amendement vise donc à ce que les allégements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons précédemment débattu de cette question. L'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit déjà la réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Le décret d'application est daté du 6 novembre 2026 ; il a été publié le 10 novembre dernier, au lendemain de la conférence sociale.
Par conséquent, cet amendement est satisfait dans une large mesure. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme cela a été souligné, le dispositif issu de l'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est en place.
Nous allons observer ce que cela donne. Nous avons fait le choix de jouer le jeu de la négociation de branche et de la négociation d'entreprise, afin de laisser sa chance au dialogue social.
Nous serons très attentifs. J'activerai moi-même au moins une fois par mois le comité de suivi des salaires, afin de surveiller comment les choses évoluent. Comme nous l'avons annoncé lors de la conférence sociale, soit nous serons satisfaits de ce que nous aurons observé, soit nous pourrons réfléchir à un durcissement du dispositif. Certes, cela nous renvoie au début de l'année prochaine ; nous avons besoin d'un peu de temps pour analyser comment le mécanisme s'applique. Il serait un peu prématuré de prendre une décision aujourd'hui. N'anticipons pas. Mais, en tout cas, l'option que je viens d'évoquer est ouverte : c'est ce que nous avons indiqué à l'ensemble des parties prenantes.
Je profite de l'occasion pour apporter une précision : si l'on prend tout en compte – je pense au treizième mois, voire parfois au quatorzième, ou à d'autres éléments –, aucun salarié n'a une rémunération inférieure au Smic en France.
Ce que vous avez dit est tout à fait vrai, et je précise quel est l'ordre de grandeur : à l'heure actuelle, avant l'augmentation du 1er décembre, qui va nécessairement aggraver la situation, il y a 64 branches sur 179 dont le minimum conventionnel n'est pas au niveau du Smic. Nous avons donc du travail. Et cela va s'accentuer après le 1er décembre, avec la hausse du Smic, qui aura pour effet d'augmenter d'autant le nombre d'entreprises concernées. Nous devrons donc œuvrer dans les semaines et les mois à venir pour que chaque branche remette son minimum conventionnel au niveau du nouveau Smic.
Pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en soulignant que la question soulevée par ses auteurs fait partie des débats en cours.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Gacquerre.
L'amendement n° 568 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III bis n'est pas applicable aux entreprises relevant de branches dont les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. L'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un III bis à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : dans les branches dont le salaire conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, la réduction générale dégressive unique est calculée sur ce salaire conventionnel.
L'objectif – inciter les branches à négocier – est légitime. Toutefois, un tel dispositif ignore les branches dont les accords n'entrent en vigueur qu'après agrément ministériel, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, notamment dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, le ministre peut refuser d'agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux, pour des raisons de soutenabilité pour les financeurs locaux.
Les employeurs concernés subissent alors une double peine : des minima maintenus sous le Smic par une décision de l'État et des allégements réduits. Le surcoût serait reporté sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées.
Cet amendement, qui a été déposé sur l'initiative de notre collègue Brigitte Bourguignon, tend donc à exclure les employeurs relevant de branches soumises à l'agrément du dispositif prévu au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 568 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Depuis l'an dernier, les allégements de cotisations sont réduits lorsque les salaires minimaux d'une branche sont inférieurs au Smic, et ce dans l'objectif, légitime, d'inciter les partenaires sociaux à revaloriser les grilles salariales dans les secteurs social et médico-social. Toutefois, les accords salariaux n'entrent en vigueur qu'après agrément ministériel. Or celui-ci peut être refusé, notamment pour des raisons budgétaires.
Dans ce cas, les employeurs concernés subiraient une double peine : d'une part, ils ne pourraient pas appliquer les revalorisations négociées ; d'autre part, ils perdraient une partie de leurs allégements pour des raisons qui ne dépendent pas d'eux. Un tel surcoût fragiliserait les structures, pèserait sur les départements et augmenterait le reste à charge des personnes accompagnées.
Cet amendement vise donc à exclure du mécanisme les établissements dont les accords salariaux sont soumis à agrément.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements souhaitent que le dispositif issu de l'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 – il s'agit, je le rappelle, d'une réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic – ne s'applique pas aux branches dont les conventions impliquent un agrément ministériel. Cela concerne en particulier les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La question qui est soulevée ici nous semble pertinente. En effet, en bonne logique, on ne voit pas pourquoi une branche dont les minima de salaire seraient inférieurs au Smic du fait d'un refus d'agrément ministériel devrait être pénalisée.
Il serait donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est vrai que, dans les secteurs social et médico-social, les bas de grille ont longtemps stagné sous le Smic. C'était presque structurel. Chacun se souvient des années qui ont précédé le Ségur : les difficultés de reconnaissance salariale étaient persistantes.
Toutefois, deux des trois principales conventions collectives concernées ont déjà relevé leur salaire minimal pour se mettre en conformité avec l'article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le problème que pointent les auteurs de ces amendements est donc en voie de résolution.
Je ne méconnais pas les limites du dispositif. M. le rapporteur général les a évoquées, et le Gouvernement les avait lui-même identifiées lors de l'adoption du texte.
Mais je souhaite que la mesure puisse s'appliquer en évitant une multiplication des dérogations qui finirait par lui faire perdre toute cohérence.
Aussi, même si je comprends la préoccupation qui vient d'être exprimée, les progrès déjà constatés et la nécessité de préserver un cadre commun me conduisent à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous étiez défavorable à ces deux amendements identiques, mais j'ai également senti, à la tonalité de vos propos, que vous trouviez pertinentes les observations de leurs auteurs.
Dans ces conditions, en tant que président de la commission des affaires sociales, et compte tenu du caractère très spécifique du problème qui nous est soumis, j'aurais tendance à voter en faveur de ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 568 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 908, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-.... – Lorsque l'article L. 131-7 n'est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la diminution, à due concurrence, d'une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons une règle simple : à partir de 2027, toute nouvelle exonération doit être financée par la réduction d'une exonération existante, et ce pour un montant équivalent.
En 2026, le total des allégements généraux et exonérations de cotisations atteint 75 milliards d'euros. Et, à ce stade – nous verrons bien ce qu'il en sera à l'issue du parcours législatif du PLFSS –, il s'élèverait 61 milliards d'euros en 2027.
Au fond, ce que nous proposons, c'est une règle de sérieux budgétaire, quand d'autres ici ont plutôt tendance à multiplier les exonérations sans en garantir le financement.
Monsieur le rapporteur général, depuis le début de cette discussion sur le PFLSS, vous annoncez des chiffres de suppressions d'emplois qui, à mes yeux, relèvent un peu d'estimations « au doigt mouillé ». Notre objectif n'est évidemment pas de mettre en péril l'emploi dans notre pays ; laissons cela au Gouvernement, qui s'est déjà montré particulièrement efficace en la matière ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Une littérature économique de plus en plus abondante nous montre que si les allégements de cotisations ont un effet sur certains emplois, ils n'en ont aucun sur d'autres. Il nous semble utile de distinguer selon les cas.
On nous parle beaucoup du coût du travail. Mais, comme nous l'avons rappelé en présentant plusieurs de nos amendements, certaines entreprises ne sont absolument pas soumises à la concurrence internationale ; la question du coût du travail ne se pose donc pas pour elles dans les mêmes termes que pour d'autres. Et, parfois – on a un peu tendance à l'oublier –, le coût de l'énergie pèse bien plus lourd que celui du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer, pour chaque création de niches sociales, une obligation de réduction à due concurrence de niches existantes.
Sur la forme, cela peut s'apparenter à une injonction à légiférer. On peut donc s'interroger sur la recevabilité d'un tel amendement.
Sur le fond, étant donné que le régime des allégements généraux de cotisations patronales est, en pratique, essentiellement fixé au niveau réglementaire, une telle disposition impliquerait de réduire par voie réglementaire les allégements généraux chaque fois que l'on créerait une nouvelle niche. Ce n'est pas vraiment la vocation des allégements généraux…
Au demeurant, cet amendement n'est pas cohérent avec l'amendement n° 1749, que le Sénat a adopté ce matin sur l'initiative de la commission et qui vise à « geler le gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux à partir de 2028.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Si je comprends bien, ce que veulent les auteurs de cet amendement, c'est mettre en place une forme de « règle d'or ».
Mme Céline Brulin. Une règle d'or positive !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Tant mieux si les règles d'or sont à la mode ; cela fait réfléchir !
J'aimerais toutefois vous apporter quelques précisions sur les mécanismes de bornage qui existent.
La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale réserve aux LFSS le monopole des exonérations d'une durée supérieure à trois ans. Elle prévoit également une évaluation triennale de l'ensemble des niches sociales ; l'idée est de pouvoir en évaluer et en mesurer les effets.
Et l'article 21 de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 plafonne à 14 % le poids des niches rapporté aux recettes du régime obligatoire de base.
En d'autres termes, toute nouvelle niche sociale est bornée dans le temps, et son poids global est évalué et plafonné.
Sur le principe, le point que soulèvent les auteurs de cet amendement est intéressant. Après tout, nous sommes là – et moi, le premier ! – pour défendre les recettes de la sécurité sociale : vous m'entendrez souvent appeler à la vigilance lorsque des exonérations sont instituées. On ne peut pas demander à la sécurité sociale de jouer un rôle qui n'est pas le sien.
Toutefois, compte tenu des mécanismes de bornage qui existent déjà, et par souci de cohérence avec le vote qui est intervenu ce matin, je me dois d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, tout en jugeant légitime la préoccupation de ses auteurs au regard de l'objectif de consolidation des comptes de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 908.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 703, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elles sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l'employeur et du salarié. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. En 2023, les salariés à temps complet ont travaillé, en moyenne, 1 673 heures en France, contre 1 790 heures en Allemagne. Cet écart de 117 heures par an mérite d'être pris en compte lorsque nous réfléchissons au financement de notre protection sociale.
Notre capacité à financer durablement notre modèle social dépend de l'activité économique et des richesses que nous produisons. À force de solliciter les salariés et les entreprises par de nouveaux prélèvements, nous risquons de peser sur l'activité, qui permet, précisément, de financer ce modèle.
Dans cet esprit, nous proposons de porter la durée légale du travail de 35 heures à 37 heures par semaine. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous y voilà !
Mme Corinne Bourcier. La rémunération de la trente-sixième heure et de la trente-septième heure serait exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
L'objectif est double : d'une part, faire en sorte que ces deux heures de travail supplémentaires se traduisent par un gain de pouvoir d'achat pour les salariés ; d'autre part, limiter le surcoût pour les entreprises. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne peux m'empêcher de porter, par nature, un regard bienveillant sur cet amendement.
Mme Céline Brulin. Ah, une pensée affectueuse ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, si je dis souvent que nous avons des difficultés en matière de pouvoir d'achat dans notre pays, c'est à cause du taux d'emploi et d'une durée de travail qui est de toute évidence inférieure à la moyenne...
Le fait de porter la semaine de travail de 35 heures à 37 heures, par un simple amendement, aurait des effets de bord considérables. Une telle évolution relève davantage d'une grande loi sur le travail.
Nous avons étudié ce sujet assez longuement le week-end dernier ; ce n'est pas un amendement anodin qui nous est soumis et la question des heures supplémentaires est extrêmement importante.
Cela étant, je vous rappelle que la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s'élève à 0,9 milliard d'euros. Dans ces conditions, le présent amendement aurait des conséquences d'abord sur les entreprises, puis, dans un second temps, sur les salariés eux-mêmes : ces derniers verront leur pouvoir d'achat baisser, dans la mesure où l'exonération de cotisations salariales est portée à 2,3 milliards d'euros.
S'ajoute à cela une franchise d'impôt pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, en raison d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 euros.
Nous comprenons la logique de votre proposition, mais en l'appliquant d'une manière aussi brutale, on sanctionnerait en premier lieu les entreprises qui demandent à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Il n'est donc pas envisageable, en l'état, de voter cet amendement.
C'est pourquoi la commission, comme nous l'avons indiqué ce matin, préfère aborder la question du temps de travail dans l'annexe du projet de loi. Il s'agit de marquer une intention et de mandater les partenaires sociaux pour travailler sur le sujet : cela nous paraît absolument essentiel.
J'ajoute qu'il n'est sans doute pas pertinent de voter une telle disposition à quelques mois de l'élection présidentielle. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)
Enfin, sur le plan technique, le dispositif devrait comprendre de nombreuses dispositions de coordination.
Vous comprendrez que, compte tenu de l'impact considérable de cet amendement, notamment sur le pouvoir d'achat des salariés qui font des heures supplémentaires, la commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'aurai les mêmes arguments que le rapporteur. Nous connaissons l'attachement du président du Sénat au dialogue social. Il recommande en effet que tout sujet lié au travail commence par la concertation, dans le cadre de la démocratie sociale. Ce principe a laissé des traces profondes dans le code du travail.
Je suggère que, sur la question du temps de travail, nous respections l'esprit et l'héritage du président de la Haute Assemblée. Ce genre de sujet très sensible et plus complexe qu'il n'y paraît doit faire l'objet d'un échange approfondi et d'une étude d'impact.
Le rapporteur général l'a dit, cet amendement pourrait avoir des effets indésirés. L'absence de majoration pour les heures supplémentaires n'est pas trop dans l'air du temps : au contraire, les salariés cherchent à accroître leur pouvoir d'achat d'une manière ou d'une autre.
Pour cette raison de fond, qui repose aussi sur des considérations tactiques, j'émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre. Notre groupe est évidemment favorable au dialogue social. Je vais donc retirer mon amendement, mais j'aimerais que la question du temps de travail soit davantage mise en avant. (Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Fargeot applaudissent.)
M. le président. L'amendement n° 703 est retiré.
L'amendement n° 1503, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-… – I. – Les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations mentionnées au II lorsqu'une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, prévoit une réduction de l'horaire collectif de travail à trente-deux heures au maximum par semaine, réparties sur quatre jours, sans diminution de la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.
« II. – Cette réduction est égale à 40 % du montant des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et assises sur les rémunérations des salariés concernés au cours de la première année d'application de la réduction de l'horaire collectif de travail. Ce taux est fixé à 30 % pour chacune des trois années suivantes.
« La réduction est imputée sur les cotisations restant dues par l'employeur au titre des mêmes salariés et de la même période, après application des autres réductions et exonérations, dans la limite de leur montant.
« III. – Lorsque la réduction de l'horaire collectif de travail s'accompagne, dans un délai fixé par convention avec l'État ne pouvant excéder un an, d'embauches correspondant à au moins 10 % de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, le bénéfice de la réduction prévue au II est prolongé de trois années supplémentaires, au taux de 30 %.
« Le bénéfice de cette prolongation est subordonné au maintien, pendant deux années à compter de la fin de la période d'embauche, d'un effectif au moins égal à celui atteint à l'issue de cette période.
« IV. – Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus antérieurement au 1er janvier 2027 peuvent ouvrir droit à la réduction prévue au présent article, compte tenu de l'horaire collectif de travail en vigueur avant leur application, sous réserve du respect des conditions prévues au I. Pour ces conventions et accords, la première année mentionnée au II débute le 1er janvier 2027.
« V. – Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de contrôle du nombre d'emplois créés et du maintien des effectifs, ainsi que les conditions dans lesquelles ses dispositions sont rendues applicables aux unités de travail dont l'horaire collectif est réduit dans le cadre d'une convention ou d'un accord conclu en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. »
II. – Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur l'emploi, les conditions de travail, la santé des salariés et les recettes des organismes de sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement va à rebours du précédent puisqu'il vise à renouer avec un horizon de progrès social, c'est-à-dire avec la réduction du temps de travail.
Depuis plusieurs décennies, nous assistons à l'intensification et à la dégradation des conditions de travail, de même qu'à une progression de l'épuisement professionnel. Dans le même temps, des millions de personnes restent privées d'emploi ou sont contraintes de travailler à temps partiel.
D'un côté, des salariés travaillent toujours plus intensément en risquant leur santé et, de l'autre, des personnes ne parviennent pas à accéder à l'emploi. C'est pour répondre à cette double problématique que nous avons déposé cet amendement.
Celui-ci reprend une proposition de loi de notre ancienne collègue Raymonde Poncet Monge, visant à encourager le passage à la semaine de 32 heures sur quatre jours, sans perte de salaire, grâce à un mécanisme incitatif d'allègements de cotisations patronales. (Exclamations et marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. Laurent Somon. Quelle ambition !
M. Thomas Dossus. Le principe est simple : les entreprises qui s'engagent volontairement dans cette démarche, dans le cadre du dialogue social, bénéficieront d'allègements de cotisations. Celles qui vont plus loin en accompagnant cette réduction du temps de travail par des embauches représentant au moins 10 % de leurs effectifs profiteront d'une prolongation de ces allègements.
Cette proposition s'inscrit dans une histoire déjà ancienne. La loi tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail du 11 juin 1996, dite Robien, reposait sur une logique similaire : elle encourageait les entreprises à réduire leur temps de travail et à embaucher, en contrepartie d'allègements de cotisations patronales. Elle permettait également de préserver les emplois de salariés menacés de licenciement.
Il s'agit non pas simplement de comprimer les 35 heures sur quatre jours, ce qui risquerait, vous en conviendrez, d'aggraver l'intensification du travail, mais bien de réduire le temps de travail tout en favorisant la création d'emplois.
Cet amendement pose une question fondamentale : que voulons-nous faire des gains de productivité et des progrès techniques ? Doivent-ils uniquement servir à produire plus et à rémunérer davantage le capital,…
Mme Anne-Marie Nédélec. Ça suffit !
M. Thomas Dossus. … ou peuvent-ils être partagés en améliorant l'organisation même du travail ?
Nous pensons qu'il est possible de faire ce second choix : travaillons mieux en travaillant moins, et permettons à davantage de personnes de trouver un emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si notre pays connaît à ce point des difficultés économiques et sociales, c'est parce que l'on s'imagine que le temps de travail se partagerait comme un gâteau. Il s'agit, selon moi, d'une idée inconséquente et insensée. (M. Thomas Dossus s'exclame.) En effet, comment pourrions-nous améliorer notre PIB en diminuant encore le temps de travail ?
Vous comprenez pourquoi nous sommes opposés à votre amendement, mon cher collègue. Par ailleurs, je ne peux m'empêcher d'être un peu taquin : les allègements de cotisations patronales, vous ne les trouvez positifs que lorsqu'ils vous arrangent !
Mme Frédérique Puissat. Exactement !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est bien ce que révèle votre amendement. J'y vois un aveu de votre part, car, en principe, vous ne cessez de contester ce genre de dispositif. Cet amendement a quelque chose de paradoxal, au-delà des conséquences purement économiques et sociales qu'il entraînerait.
Pour ces deux motifs, qui sont légitimes à nos yeux, l'avis de la commission est défavorable.
M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Réduire la semaine de travail de 35 heures à 32 heures assurerait une déproductivité du travail d'environ 10 %. Croyez-vous que l'on ait besoin de cela en ce moment ?
Regardez ce qui se passe chez nos voisins du Nord : les Belges, qui ne sont pas vraiment des brutes, travaillent en moyenne 38 heures par semaine. Quant à nos voisins du Sud, qui sont souvent cités en exemple pour avoir à cœur la question sociale, ils travaillent en moyenne 40 heures par semaine.
Avec ses 35 heures hebdomadaires, la France fait partie des pays d'Europe où le temps de travail est le plus bas.
Étant donné nos difficultés en matière de compétitivité et de volume de richesse produite par habitant – le véritable problème de notre pays à l'échelle macroéconomique –, ce n'est pas le moment de ramener la semaine de travail à 32 heures. Voilà ma réponse sur le fond.
Dans le contexte que nous vivons actuellement, et compte tenu des exigences de ce budget, j'émettrai un avis défavorable. Cela ne m'empêche pas d'avoir une pensée pour Raymond Poncet Monge ; je veux rendre hommage à son travail de sénatrice – je ne dirais pas qu'elle nous manque, mais presque ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je m'associe naturellement à l'hommage qui vient d'être rendu à Raymonde Poncet Monge.
Votre amendement, mon cher collègue, aurait du sens s'il n'était pas magistralement contredit par la réalité : vous parlez de gains de productivité, mais cela fait malheureusement plusieurs années que la productivité s'effondre en France.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1503.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 810 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili et Lurel, Mme Matray, M. Temal, Mme Rolando, M. P. Joly, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Canalès et M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les rémunérations versées par les employeurs aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, par contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, sont exonérées des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant les vingt-quatre mois qui suivent l'embauche, lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :
1° Être âgé de moins de trente-cinq ans à la date de l'embauche ;
2° Avoir eu sa résidence habituelle dans la collectivité où il est embauché pendant au moins dix années avant l'âge de vingt-cinq ans ;
3° Avoir résidé hors de cette collectivité pendant au moins les trois années précédant l'embauche.
II. – Par dérogation aux règles de non-cumul prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue au I porte sur les cotisations restant dues après application de ces articles. Elle ne peut être appliquée qu'une fois par salarié.
III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les justificatifs de résidence exigés.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. La Martinique était l'un des départements d'outre-mer les plus jeunes, mais elle compte aujourd'hui l'une des populations les plus vieilles. Le départ des jeunes vers l'Hexagone est en cause : c'est un véritable problème dans les territoires ultramarins, d'où la nécessité de créer les conditions de leur retour.
Aussi, Mme Conconne propose de mettre en place une expérimentation très circonscrite dans le temps. Il s'agit, pour les contrats conclus entre 2027 et 2029, de garantir une exonération de cotisations patronales pour l'embauche durable d'un jeune de moins de 35 ans qui a grandi en outre-mer.
S'il était voté, ce formidable amendement nous permettrait de dire à ces jeunes qu'ils ont toute leur place en outre-mer. La collectivité territoriale de Martinique a instauré des dispositifs d'aide au retour pour les jeunes actifs, mais il lui manque aujourd'hui un levier essentiel : l'incitation des entreprises à recruter les jeunes qui veulent revenir travailler chez eux.
Nous vérifierons si l'expérimentation proposée procure bien cet effet levier, car il ne suffit pas de dire aux jeunes qu'ils ont leur place chez eux, dans leur département d'origine : encore faut-il leur offrir des perspectives. Par ailleurs, il ne suffit pas de demander aux entreprises de participer à cet effort : encore faut-il leur en donner les moyens.
Nous espérons que cette expérimentation, circonscrite dans le temps et évaluée, recevra l'aval du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer une exonération de cotisations sociales pendant deux ans pour l'embauche de jeunes de moins de 35 ans nés dans une collectivité d'outre-mer qui font le choix d'y retourner après s'en être absentés pendant au moins trois ans.
Encore une fois, on en demande beaucoup aux allègements généraux – peut-être un peu trop. Je comprends la logique de cette proposition : les salaires ultramarins ne sont pas assez élevés pour inciter les jeunes à revenir en outre-mer, une fois leurs études achevées dans l'Hexagone.
Par ailleurs, les entreprises ultramarines ont du mal à recruter, contrairement à la fonction publique, dont les agents sont mieux rémunérés en outre-mer qu'en métropole.
Cela étant, nous pensons que ce dispositif ne fonctionnerait pas, faute de produire l'impact escompté. J'ajoute qu'il créerait un effet d'aubaine difficile à mesurer.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 810 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 455 rectifié bis, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans
« Art. L. 3142-130-1. – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l'âge de 62 ans lorsqu'il a accompli dans le régime général une durée d'assurance d'au moins 168 trimestres et jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 3142-130-2. – Pendant toute la durée du congé mentionné à l'article L. 3142-130-1, l'employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein due au salarié au titre de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à compter de l'ouverture de ses droits.
« Art. L. 3142-130-3. – En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les entreprises versant une fraction de rémunération à un ou plusieurs salariés au titre du congé mentionné à l'article L. 3142-130-1 du code du travail, les rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé, dans des limites fixées par décret tenant compte de la taille de l'entreprise, du nombre de salariés exerçant leur droit à ce congé et de la durée de ces congés. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement, qui reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à créer un congé de départ anticipé à la retraite ouvert dès 62 ans aux salariés qui ont cotisé pendant 42 ans, soit 168 trimestres.
Le principe est simple : le salarié qui remplit ces conditions peut arrêter de travailler et l'employeur lui verse l'équivalent de sa pension à taux plein. En échange, ses cotisations baissent jusqu'à couvrir la somme versée. Lorsque le salarié atteint l'âge légal fixé par la réforme Borne, il peut toucher sa retraite.
J'ai peu d'espoir que cet amendement soit voté, mais je tenais tout de même à le présenter : voilà, mes chers collègues, le dispositif que nous pourrions inventer si nous voulions faire évoluer notre système de retraite.
Surtout, il permettrait de satisfaire 68 % des Français qui s'étaient opposés à la réforme des retraites. Je vous rappelle que des millions de personnes avaient défilé dans les rues pendant des mois pour demander au Gouvernement de la retirer.
Pour notre part, nous pensons que cette réforme est injustifiée et inégalitaire. Elle repousse l'accès à la retraite à taux plein au-delà de l'espérance de vie en bonne santé, sans incapacité, et aggrave les inégalités sociales, dans la vie comme face à la mort.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et L. Vogel, Mme Billon, MM. Levi et Cambier, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Bonneau, Naturel et Brault, Mme Antoine et MM. L. Hervé, Haye et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 136-1-1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« …° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« b) Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123-2 dudit code ;
« c) Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ;
« d) La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ;
« e) Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;
« f) Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« g) Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« h) Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l'année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. » ;
2° Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 sont abrogés.
II. – Le I est applicable aux revenus perçus au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Il complète ainsi le dispositif actuel d'exonération fiscale pour les heures supplémentaires.
Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui en limite la portée pour les salariés. L'objet du présent dispositif est de récompenser davantage les efforts fournis et de renforcer l'attractivité du travail.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 830 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 979 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1148 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l'amendement n° 830.
M. Patrick Kanner. Une « politique de gribouille » désigne une attitude ou une gestion absurde où l'on prend des mesures qui provoquent précisément le résultat inverse de celui qu'on cherchait à éviter.
Ces amendements identiques, déposés chacun par un groupe de gauche de cette assemblée, visent à mettre fin aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires, qui sont précisément la marque d'une politique de gribouille...
M. Patrick Kanner. Rappelons que ces dispositifs vont coûter 3,4 milliards d'euros en 2027 et qu'ils sont désormais compensés par l'État. Autrement dit, ce sont les contribuables qui vont financer un système qui encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés, au lieu d'embaucher ou d'augmenter les salaires.
Les chiffres sont particulièrement parlants. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2023, 8,8 millions de salariés du privé, soit plus d'un salarié à temps plein sur deux, ont effectué des heures supplémentaires rémunérées, à raison de 104 heures par an en moyenne. À cela s'ajoutent 1,6 million de salariés à temps partiel qui ont effectué des heures complémentaires.
Je vous donne le chiffre global : 600 000 emplois à temps plein pourraient être créés si les employeurs ne recouraient pas à ce type d'aménagement.
Les 3,4 milliards d'euros que j'évoquais seraient bien mieux employés à soutenir l'embauche, à revaloriser les salaires – c'est plutôt d'actualité en ce moment – et à financer notre protection sociale par les cotisations.
Nous proposons de mettre fin à ces exonérations, plutôt que de continuer à subventionner par les fonds publics l'allongement du temps de travail.
M. Adel Ziane. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 979.
Mme Silvana Silvani. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit encore 61 milliards d'euros d'exonérations et d'allègements de cotisations pour 2027.
Prenons le cas des heures supplémentaires et complémentaires à elles seules. Comme vient de l'indiquer M. Kanner, les réductions de cotisations pour ces heures représentent environ 3,4 milliards d'euros, que l'État compense à la sécurité sociale. Autrement dit, on mobilise de l'argent public pour rendre moins coûteux le recours aux heures supplémentaires.
Quand le besoin de travail est permanent, cette politique peut inciter l'employeur à faire travailler plus longtemps les salariés déjà en poste, plutôt qu'à embaucher. J'en veux pour preuve le volume horaire rémunéré par cette mesure en 2023 : près de 1 milliard d'heures de travail, soit l'équivalent d'environ 600 000 emplois à temps plein.
Naturellement, certaines heures supplémentaires répondent à des besoins ponctuels, mais quand les mêmes heures sont demandées chaque semaine, c'est souvent que le besoin est durable. Celui-ci pourrait alors justifier une embauche ou davantage d'heures inscrites au contrat des salariés à temps partiel qui le souhaitent.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Nous savons que beaucoup de salariés comptent sur ces heures pour boucler leurs fins de mois. C'est précisément la raison pour laquelle nous défendons, et continuerons à défendre, une hausse du salaire de base.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1148.
Mme Ghislaine Senée. Il a été excellemment défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Concernant l'amendement n° 455 rectifié bis, la ficelle est un peu grosse : il s'agit de contourner l'article 40 de la Constitution – c'est de bonne guerre, je le reconnais.
Cet amendement, comme les précédents, vise à réduire le temps de travail, mais cette fois-ci de manière détournée, en maintenant l'âge d'ouverture des droits à 62 ans. (M. Adel Ziane proteste.)
Compte tenu des implications financières d'une telle évolution, notamment sur la branche vieillesse, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 48 rectifié quater vise, quant à lui, à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Encore une fois, ces exonérations, de même qu'une franchise d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 euros, ont un coût important.
En l'occurrence, le dispositif proposé par M. Brault ne nous paraît pas pertinent en ce qu'il représenterait un coût supplémentaire de 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Dès lors, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
J'en viens aux amendements identiques nos 830, 979 et 1148. Lorsque je vous ai entendu parler de politique de gribouille, monsieur Kanner, je pensais que vous alliez évoquer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)…
Mme Frédérique Puissat. Bien vu !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et ses aménagements, qui n'ont pas été sans conséquences sur les allègements.
M. Patrick Kanner. C'est vous qui avez pérennisé le CICE !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lorsque vous étiez ministre, vous assumiez déjà mal ce dispositif proposé par François Hollande et Manuel Valls. Les allègements survenus à ce titre ne sont pas le fait d'une seule partie de cette assemblée…
Le CICE a été l'une des mesures les plus importantes concernant le volume d'allègements : on parle tout de même de 75 milliards d'euros par an. Il faut parfois assumer ses propres décisions !
Sur le fond, ces amendements identiques visent à supprimer le dispositif d'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Il est vrai qu'il a un coût, mais sa suppression brutale n'est pas souhaitable.
J'aurai le même argument que celui que j'ai exposé sur l'amendement n° 703, qui visait à porter la semaine de travail à 37 heures. Tout d'abord, ces amendements identiques auraient pour effet d'augmenter le coût du travail. Surtout, ils auraient des conséquences sur le pouvoir d'achat des 8,8 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires dans notre pays. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mes arguments seront très proches de ceux qui viennent d'être présentés par le rapporteur général. Au fond, c'est de la valse des milliards... Les milliards d'euros que coûte un système où les salariés partent à la retraite à 62 ans sont payés par les entreprises,…
Mme Monique Lubin. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … alors même que ces personnes ne produisent plus. Franchement, au vu des milliards d'euros qui leur incombent, les petites et les grandes entreprises ne pourront pas s'en sortir si nous ne leur faisons pas profiter d'exonérations.
Mme Michelle Gréaume. Les entreprises ne sont pas les seules à payer les retraites !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L'amendement n° 455 rectifié bis est exactement le genre de dispositif qui mettrait dans l'embarras les entreprises. Elles se demanderaient, en conséquence, s'il est bon de garder leurs salariés lorsqu'ils atteignent l'âge de 62 ans – vous voyez bien le genre de raisonnement pervers qui pourrait se produire dans la tête des employeurs s'ils devaient assumer une charge aussi lourde...
Par ailleurs, cet amendement entre en pleine contradiction avec une autre politique absolument centrale à laquelle contribuent les entreprises : l'emploi des seniors. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 48 rectifié quater. Alors que je défends un budget d'équilibre et de réduction des déficits, il m'est difficile de soutenir une proposition qui coûtera 2 milliards d'euros à la sécurité sociale. En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 830, 979 et 1148, ils ouvrent un débat, que nous avons déjà eu, sur la nécessité de demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Cet aménagement du temps de travail est utile aux entreprises qui connaissent parfois des pics d'activité et ne peuvent pas recourir à de l'emploi permanent pour y répondre.
Le carnet de commandes d'une entreprise n'est pas linéaire : il y a des hauts et des bas. Il est donc important qu'elle puisse adapter sa force de travail. Une entreprise bien gérée dispose d'un socle de salariés correspondant à son volume de commandes minimum, mais que se passe-t-il lorsqu'elle cherche à l'augmenter ? Elle peut se tourner vers l'intérim, certes, mais elle peut aussi recourir aux heures supplémentaires, qui ont l'avantage de mettre plus d'argent dans la poche des salariés.
On le voit, les heures supplémentaires sont un dispositif gagnant-gagnant pour les entreprises et les salariés. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je tenais à répondre au président Kanner, qui a cité les estimations de la Dares. Mon cher collègue, vous avez chiffré les heures supplémentaires comme s'il s'agissait d'un gros paquet qu'il suffirait de diviser par 35 heures par semaine pour trouver le bon nombre d'emplois.
Tout le monde ne fait pas d'heures supplémentaires en France. Seulement moins de la moitié des salariés sont concernés et ils en font 35 heures par an en moyenne. Par ailleurs, ces heures supplémentaires sont très sectorisées : elles sont essentiellement effectuées dans les secteurs du BTP, du transport, de l'hôtellerie et de la restauration.
Vous savez parfaitement que ces heures ne sont pas convertibles en emplois. En attendant, elles donnent un surcroît de pouvoir d'achat aux salariés.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Kanner : les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires nous coûtent de l'argent. Cela étant, vu la période que nous traversons, évitons d'augmenter le coût du travail, en particulier dans les secteurs que je viens de citer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Brault. Aujourd'hui, les entrepreneurs dans le bâtiment ont du mal à trouver les bons compagnons, notamment dans le secteur de la thermique industrielle ou de l'électricité industrielle.
Lorsque les charges de travail sont trop importantes, ces entrepreneurs n'ont d'autre solution que de demander aux compagnons déjà en poste de faire des heures supplémentaires. Ces derniers – je peux vous l'assurer, monsieur Kanner – sont pratiquement tous d'accord pour les effectuer.
Les heures supplémentaires posent d'autant moins problème qu'elles améliorent l'intéressement, la participation et l'abondement.
Comme l'a dit M. le ministre, le planning d'activité d'une entreprise n'est pas linéaire. Lorsque, au bout de six mois ou d'un an, les charges de travail sont moins importantes, l'employeur doit trouver le moyen d'occuper ses salariés.
Mais quand le volume de travail est trop important et que l'employeur doit acheter un véhicule ou de l'outillage, qui coûte au moins 100 000 euros dans les secteurs industriels évoqués plus tôt, il est contraint de renoncer et de demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, j'ai peut-être mal compris vos propos, mais il semble que vous ayez dit que c'étaient les entreprises qui payaient directement les pensions de retraite. Ce n'est absolument pas le cas : ce sont les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés qui financent principalement notre système de retraite par répartition.
Les entreprises contribuent certes à ce financement, mais les cotisations patronales ne sont pas un cadeau : elles font partie du financement collectif de notre protection sociale – je tenais à le rappeler.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Sans surprise, les positions des uns et des autres sont figées, ce qui n'enrichit pas énormément le débat. Ce sont non pas les entreprises que nous attaquons, mais les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui encouragent un surplus de travail.
Il est bien évident que les heures supplémentaires soutiennent le pouvoir d'achat des salariés, mais je tiens à dire – et je le répéterai à l'envi – que ce sont les salaires que nous devons augmenter. Dans ces conditions, nous serions un petit moins à cran sur la question des heures supplémentaires.
Au vu de la période que nous vivons, marquée par un important mouvement social, il serait temps de faire un certain nombre de gestes.
Par ailleurs, d'après la presse, il serait question, à l'issue de la conférence sociale qui a lieu actuellement, d'augmenter les exonérations des heures supplémentaires. Avez-vous des informations à nous communiquer sur ce sujet, monsieur le ministre ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 830, 979 et 1148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 642 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Romagny, MM. Brisson, Panunzi et Rhimini, Mme P. Martin, M. Haye, Mme Dumont et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), conformément aux recommandations de la mission d'information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires.
Cette taxe, assise sur le chiffre d'affaires – je rappelle que celui-ci n'est pas égal à la marge réalisée par une entreprise –, et ce indépendamment de la rentabilité des entreprises, pénalise particulièrement l'industrie française en entraînant des effets en cascade à chaque étape de la chaîne de production. Non déductible à l'exportation, elle renchérit le coût des produits français, favorise les importations au détriment de nos sous-traitants et constitue ainsi un frein à notre compétitivité et à notre souveraineté industrielle.
Comme l'a rappelé le rapport sénatorial n° 942, le Conseil d'analyse économique (CAE) décrit la C3S comme une taxe dont la nocivité n'a pas d'égal dans notre système fiscal.
En la supprimant, nous achèverions une réforme engagée dès 2014. Cela nous permettrait de soutenir la réindustrialisation de notre pays et de libérer les capacités d'investissement de nos entreprises.
M. le président. L'amendement n° 1042, présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Carine Leroy.
Mme Carine Leroy. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 643 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Romagny, MM. Brisson, Panunzi et Rhimini, Mme P. Martin, M. Haye, Mme Dumont et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du code général des impôts, ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à substituer le bénéfice au chiffre d'affaires comme assiette de la C3S, afin de mieux tenir compte de la situation économique réelle des entreprises.
Je le disais il y a quelques instants, le chiffre d'affaires n'est pas égal à la marge, ce qu'avait d'ailleurs souligné la mission d'information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires.
J'y insiste, la C3S, assise sur le chiffre d'affaires, indépendamment de la rentabilité, pénalise particulièrement les entreprises et engendre des effets de taxation en cascade. Il paraît peu cohérent qu'une entreprise déficitaire ou dégageant de faibles marges soit soumise à une contribution calculée sur l'ensemble de son chiffre d'affaires, sans tenir compte de sa capacité contributive.
M. le président. L'amendement n° 644 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Romagny, MM. Brisson, Panunzi et Rhimini, Mme P. Martin, M. Haye, Mme Dumont et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Le présent amendement vise à relever de 19 millions à 25 millions d'euros l'abattement applicable à la C3S, dont le montant demeure inchangé depuis 2016, malgré la hausse des prix et des coûts de production.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Rojouan, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Dumont et Canayer, M. Houpert et Mmes Bellurot et Bellamy.
L'amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin et Folliot, Mme Paoli-Gagin et MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 1572 est présenté par M. Blanchet.
L'amendement n° 1698 rectifié bis est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lemoyne, Rambaud, Alexandre et Buval, Mmes Havet, Nadille et Nieson, M. Persaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l'exercice 2027, sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 réalisé en 2026, après application d'un abattement égal à 25 millions d'euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié.
M. Bertrand Dupont. Cet amendement proposé par notre collègue Valérie Bazin-Malgras vise à relever pour les entreprises du négoce agricole, en 2027, de 19 millions à 25 millions d'euros l'abattement applicable au chiffre d'affaires des entreprises pour le calcul de la C3S.
Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d'euros n'a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l'effet de l'inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l'énergie et des intrants, sa valeur réelle s'est ainsi progressivement érodée. Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d'agrofournitures, dont le chiffre d'affaires peut augmenter fortement sous l'effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions.
Le présent amendement tend donc à porter, à titre transitoire pour 2027, l'abattement de 19 millions à 25 millions d'euros afin de tenir compte de l'érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l'inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1017 rectifié ter.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 1572 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 1698 rectifié bis.
M. Nicolas Fricoteaux. L'argumentation est la même que celle qui vient d'être développée à l'instant.
S'agissant des coopératives, il convient également de prendre en compte le fait qu'elles ont bénéficié, en 2019, de l'exclusion de la C3S parce qu'elles ne pouvaient pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, supprimé la même année. Dans un souci de rééquilibrage par rapport aux sociétés de négoce, il serait donc juste de relever ce seuil afin de rétablir une meilleure équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements nos 642 rectifié bis et 1042 tendent à supprimer la C3S. Mes chers collègues, adopter ces amendements dégraderait notre solde de 5,5 milliards d'euros. Je vous invite donc à mesurer l'impact d'une telle décision.
Lorsque l'Assemblée nationale avait adopté une disposition similaire dans le PLFSS pour 2026, les réactions avaient été considérables : une dégradation aussi subite de notre solde pourrait avoir des conséquences sur la crédibilité de nos votes, mais aussi entraîner une hausse des taux.
Cette hausse aurait des répercussions pour le pays, mais aussi pour les entreprises. Je n'ai pas encore abordé cette question, mais elle mérite que nous nous y arrêtions puisque l'endettement total des entreprises représente 3 milliards d'euros. La moindre hausse des taux les affecte donc ; elles en subissent d'ailleurs déjà les effets.
Je ne défends pas cet impôt pour autant. Toutefois, supprimer la C3S sans disposer d'une vision globale, alors que cette mesure aurait un impact de 5 milliards d'euros, ne nous paraît pas possible. Vous comprendrez donc que la commission demande le retrait des amendements nos 642 rectifié bis et 1042 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 643 rectifié bis est un peu de même nature. Son adoption entraînerait, elle aussi, un effondrement du rendement de cette taxe, qui rapporte, je le rappelle, 5,5 milliards d'euros. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 644 rectifié bis tend à relever de 19 millions à 25 millions d'euros le seuil de l'abattement applicable à la C3S. Nous n'avons pas effectué le calcul précis, mais cette mesure aurait – le ministre pourra éventuellement le préciser – un impact considérable, quoique moindre que les précédentes, de l'ordre de 300 millions d'euros. Elle dégraderait également notre solde. Il serait donc quelque peu précipité de faire évoluer ainsi notre fiscalité, aussi brutalement, dans le cadre d'un amendement lors de l'examen du PLFSS. La commission émet, là encore, un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis tendent également à relever de 19 millions à 25 millions d'euros le seuil de l'abattement applicable à la C3S, mais pour les seules entreprises de négoce agricole. Ils soulèvent un double problème de principe.
Tout d'abord, il ne paraît pas opportun de multiplier les niches sociales. Nous examinons cette question dans le cadre du PLFSS, puis nous l'aborderons de nouveau lors de l'examen du PLF, où la pertinence des niches fiscales fait souvent débat. La commission ne juge donc pas opportun de créer de nouvelles niches sociales.
Ensuite, ces amendements soulèvent une question d'égalité devant la charge publique : pourquoi modifier l'abattement spécifiquement pour les entreprises de négoce agricole ?
Étant opposée à la création d'une nouvelle niche sociale, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous abordons ici la question de la C3S. L'impôt de production, nous le savons, est effectivement désagréable pour les entreprises. Il frappe le chiffre d'affaires et n'encourage donc pas son développement. Or le chiffre d'affaires n'a rien à voir avec les bénéfices : ce sont deux notions différentes, comme vous l'avez souligné.
À cet égard, nous retrouvons le débat sur les allégements généraux. Le Medef a formulé des propositions et ouvert des pistes en se disant prêt à réduire les allégements généraux en contrepartie d'une baisse des impôts de production. Un nouvel équilibre pourrait ainsi être recherché. Nous pouvons d'ailleurs intégrer cette piste à la réflexion de fond que nous allons engager sur les allégements généraux. Il s'agit d'une idée intéressante.
Pour autant, comme le rapporteur général l'a rappelé, une baisse de 5,3 milliards d'euros à court terme n'est pas envisageable. Nous ne sommes pas en mesure d'y faire face.
Rappelons néanmoins qu'un effort a été consenti en 2021 avec la suppression de 10 milliards d'euros d'impôts de production. Cette perspective et cette préoccupation se sont donc traduites dans les faits à cette date. Mais, cette année, dans le contexte que nous connaissons, une telle mesure ne paraît pas accessible, au-delà de l'intérêt du débat de fond. Cette explication vaudra pour tous les amendements de même nature.
L'amendement n° 643 rectifié bis vise à modifier le critère et passer du chiffre d'affaires aux bénéfices imposables. Le taux resterait-il identique ? Si tel était le cas, le rendement serait considérablement réduit. Or l'amendement ne prévoit aucune modification du taux. En conservant un taux faible sur une assiette beaucoup plus restreinte, nous nous éloignerions très rapidement, là encore, des 5,3 milliards d'euros de rendement. Pour ces mêmes raisons, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
Pour répondre à la question du rapporteur général concernant l'amendement n° 644 rectifié bis, l'enjeu se situe effectivement entre 250 millions et 300 millions d'euros. Cette somme reste considérable. Dans la période que nous traversons, nous ne pouvons donc pas soutenir cette mesure.
Pour l'ensemble de ces raisons, qui rejoignent celles exposées par le rapporteur général, auxquelles j'ajoute les compléments que je viens d'apporter, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J'entends, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les problématiques que vous avez exposées et que nous partageons. Il ne s'agit évidemment pas d'aggraver la situation de la France.
M. Klinger, auteur de trois de ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune, proposait, au travers de l'amendement n° 642 rectifié bis, la solution qui lui paraissait la plus ambitieuse. Je comprends toutefois que nous ne disposions pas des moyens de mettre en œuvre une telle ambition ; je le retire donc.
S'agissant de l'amendement n° 643 rectifié bis, qui tend à prévoir une solution intermédiaire, je comprends également qu'une telle mesure soit très difficile à envisager au regard de la situation des finances de la France. Je le retire donc également.
En revanche, l'amendement n° 644 rectifié bis, qui vise à prévoir une solution plus mesurée, maintient le dispositif et représente un coût finalement limité. Il me semble donc constituer une solution de compromis.
C'est précisément la difficulté lorsque nous ne disposons d'aucune étude d'impact : chaque fois que nous examinons un texte, nous nous retrouvons, d'un côté comme de l'autre, sans disposer réellement des chiffres et sans savoir exactement à quoi nous en tenir.
Ce que nous constatons aujourd'hui, c'est une dégradation significative de la compétitivité de nos entreprises. Cela entraîne une augmentation des importations et une perte de marchés pour nos sous-traitants, qui peuvent être français. Dès lors, lorsque nous aurons fermé toutes nos industries en France et laissé les marchés partir ailleurs, nous pourrons toujours pleurer et nous demander s'il n'aurait pas fallu agir sur la fiscalité et, pourquoi pas, sur la C3S.
Je laisse donc le soin à M. le ministre et à ses équipes d'examiner avec sagacité cette question : entre la compétitivité industrielle et la baisse de la fiscalité, n'existe-t-il pas un équilibre à trouver ?
Je maintiens l'amendement n° 644 rectifié bis.
M. le président. Les amendements nos 642 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1042.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 328 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 644 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 914, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 1188, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 du présent code. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L'amendement n° 1188 vise à supprimer les exonérations applicables aux compléments de salaire.
Les cotisations sont censées s'appliquer à l'ensemble des revenus. Pourtant, de nombreuses exonérations, souvent partielles, existent. Le montant initial des cotisations est calculé, puis réduit. Parallèlement, des exemptions d'assiette ont également été créées afin d'exclure certains revenus du calcul même des cotisations et des impositions. L'État ne compense auprès de la sécurité sociale que les exemptions créées après le 13 août 2004, lesquelles ne représentent qu'une très petite minorité.
Selon l'annexe 4 au PLFSS pour 2026, à la différence des exonérations, les exemptions d'assiette se concentrent davantage sur les grandes entreprises que sur les petites. L'annexe 9 au PLFSS pour 2027 le souligne également.
Ces exemptions d'assiette produisent une double perte pour les comptes de la sécurité sociale. D'une part, elles ne donnent pas lieu au prélèvement des cotisations et contributions sociales, ce qui constitue un effet direct. D'autre part, en réduisant le salaire pris en compte dans le calcul des exonérations, elles conduisent à augmenter le taux d'exonération issu du calcul de la réduction générale ainsi que des taux réduits de cotisations maladie et famille.
Pour les travailleurs, ces exemptions se traduisent par une diminution des droits en cas d'arrêt maladie, de chômage, de rupture conventionnelle, de départ à la retraite ou d'inaptitude. Ces compléments de salaire représentent, en moyenne, 22 % des revenus des salariés. Les exemptions les privent donc des droits correspondant à ces rémunérations.
Face à la maladie, au chômage ou à la retraite, les travailleurs sont ainsi amputés d'une partie de leurs droits, car leur patron n'a pas participé à leur protection sociale.
Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc de supprimer les exonérations et les exemptions d'assiette sur les compléments de salaire.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 828 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 981 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1147 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 828.
Mme Audrey Bélim. Par cet amendement, les groupes de gauche proposent de soumettre les stock-options et les actions gratuites aux cotisations de sécurité sociale. Ces dispositifs, qui bénéficient principalement aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, constituent bien une forme de rémunération qui échappe pourtant aux cotisations sociales de droit commun.
Les montants sont loin d'être négligeables. En 2024, près de 5 milliards d'euros de rémunération ont ainsi été exemptés de cotisations, représentant un manque à gagner net d'environ 900 millions d'euros pour la sécurité sociale.
Alors que l'on demande toujours davantage d'efforts aux assurés sociaux, nous ne pouvons pas accepter que les rémunérations les plus élevées continuent de bénéficier de régimes aussi avantageux. Nous défendons un principe simple : un euro de rémunération doit contribuer au financement de notre protection sociale, qu'il soit versé sous forme de salaire ou sous forme d'actions. C'est une question de justice sociale, mais aussi de financement de notre sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 981.
Mme Michelle Gréaume. Afin de combler en partie le déficit de la sécurité sociale, cet amendement, déposé à l'identique par les groupes CRCE-K, SER et GEST, vise à soumettre les stock-options et les attributions d'actions gratuites aux cotisations sociales.
Nous ne pouvons accepter ces stratégies de contournement qui privent notre sécurité sociale de recettes. Un euro de rémunération devrait cotiser de la même manière, qu'il soit versé en salaire ou en actions. C'est le principe de notre protection sociale : la solidarité repose sur la contribution de chacun selon ses moyens.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 1147.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, identique à ceux de l'ensemble des groupes de gauche, vise à soumettre les stock-options et les actions gratuites aux cotisations de sécurité sociale.
Ces dispositifs, réservés pour l'essentiel aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, et qui constituent des rémunérations à part entière, échappent aux cotisations et ne financent ni les retraites, ni la santé, ni la famille.
Examinons à qui ce projet de budget demande des efforts : d'abord aux retraités, avec la sous-indexation des pensions dès 1 260 euros ; aux malades, avec 3 points de contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaires sur leurs indemnités journalières ; aux accidentés du travail, dont les indemnités deviennent imposables.
Dans le même temps, les rémunérations les plus élevées continuent de contourner le salaire socialisé. Cette situation n'est pas seulement injuste, elle est incohérente. Chaque fois qu'une rémunération échappe aux cotisations, ce sont autant de recettes en moins pour la sécurité sociale et autant d'arguments supplémentaires pour serrer la vis aux assurés.
Notre principe est simple : un euro de rémunération doit être soumis aux mêmes cotisations, qu'il soit versé sous forme de salaire ou d'actions. À défaut, nous revenons à une société de privilèges et de privilégiés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 914 vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus-values de levée-vente d'actions et les plans de retraite d'entreprise par capitalisation.
La commission ne voit ni l'intérêt ni le bénéfice d'une telle mesure. Chacun reste libre de compléter sa retraite, parfois fragile, par un système de capitalisation. Je ne vois pas pourquoi il faudrait le sanctionner. La capitalisation existe d'ailleurs déjà, notamment pour les fonctionnaires, avec la Préfon. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 1188 vise à assujettir aux cotisations sociales certains compléments de rémunération pour les revenus supérieurs à trois Smic.
On ne voit pas bien quel effet bénéfique il faudrait attendre de l'intégration de ces éléments dans l'assiette des cotisations sociales.
M. Thomas Dossus. Des recettes !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Notre argumentation rejoint celle que je viens de développer : une telle mesure reviendrait, là aussi, à sanctionner ceux qui souhaitent investir et se protéger grâce à une retraite par capitalisation. L'avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 828, 981 et 1147 visent à assujettir les stock-options et les attributions gratuites d'actions aux cotisations de sécurité sociale.
Je rappelle que le coût pour l'employeur des attributions gratuites d'actions a déjà augmenté depuis l'adoption de la LFSS pour 2025. Le taux de la contribution patronale spécifique est alors passé de 20 % à 30 %, ce qui a accru les recettes de 500 millions d'euros.
M. Thomas Dossus. Vous voyez !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour qu'il soit crédible, un dispositif fiscal ou social doit rester stable pendant un certain temps. Par ailleurs, ne nous mentons pas, se pose aussi la question de l'attractivité : ces dispositifs contribuent à attirer les dirigeants et les cadres supérieurs.
M. Daniel Salmon. Comme Carlos Ghosn ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°914. Dans une logique d'alignement des intérêts, nous souhaitons que les salariés soient associés aux bons résultats de leur entreprise. Les mécanismes dits de partage de la valeur nous semblent constituer un bon instrument à cette fin. Nous ne souhaitons donc pas les affecter.
S'agissant du dividende, je voudrais revenir brièvement sur les propos de M. le rapporteur général : le dividende n'est pas un salaire, il ne faut pas tout mélanger. Le niveau de rémunération de celui qui perçoit un dividende n'y change rien, quel que soit le montant de ses revenus. Il n'existe, au fond, aucun lien direct entre ces deux éléments. On ne saurait modifier la nature d'un revenu en fonction de la rémunération de celui qui le perçoit. La construction de cette conditionnalité présente donc une incohérence.
Pourquoi retenir les salariés et non les retraités ? Pourquoi les salariés et non les travailleurs indépendants ? Dès lors que l'on entre dans cette logique, rien ne justifie de cibler particulièrement une catégorie de salariés. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1188.
Enfin, s'agissant des stock-options et des actions gratuites, la philosophie est la même. Ces instruments, distincts des dispositifs d'épargne salariale directe, permettent eux aussi d'associer les personnels aux bons résultats de l'entreprise. Là encore, par cohérence, nous ne souhaitons pas dégrader les dispositifs qui encouragent le recours à ces instruments. Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements identiques nos 828, 981 et 1147. (M. Thomas Dossus proteste.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite éclairer le vote qui va intervenir.
Lorsqu'un salarié touche 100 euros, il contribue au financement de notre protection sociale. Lorsqu'un dirigeant reçoit une partie de sa rémunération en actions, pourquoi bénéficierait-il d'un régime plus favorable ?
Il s'agit non pas ici de taxer davantage le travail, mais de mettre fin à une injustice. La solidarité nationale ne saurait reposer uniquement sur les revenus du travail tandis que certaines rémunérations du capital bénéficient d'un traitement de faveur !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
Mme Annie Le Houerou. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 914.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 828, 981 et 1147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 915, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – .... – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l'article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l'exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l'article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis lundi, nous comprenons bien quelle est la philosophie de ce budget. Nous ne sommes pas dupes : nous voyons peu à peu les choses se dessiner.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale de près de 10 milliards d'euros. À qui allez-vous demander de faire un effort ? Aux salariés et aux retraités, auxquels vous proposez une revalorisation de certaines pensions à un rythme inférieur à celui de l'inflation, voire à celui de la hausse des prix. Demain, vous le savez aussi bien que moi, les complémentaires répercuteront cette contribution sur le montant des contrats souscrits par les assurés.
Monsieur le ministre, avant de demander aux mêmes contribuables, y compris aux familles, de payer davantage une nouvelle fois, je vous propose de mettre les entreprises à contribution ou, à tout le moins, d'examiner cette question.
Lorsqu'une entreprise verse un salaire, elle acquitte évidemment des cotisations. En revanche, lorsqu'elle encaisse des dividendes ou des intérêts, ces revenus ne donnent pas lieu à une contribution équivalente. Nous proposons donc de faire contribuer ces revenus financiers, qu'ils soient perçus par une banque ou par une entreprise industrielle.
Notre amendement tient également compte de la manière dont les entreprises répartissent la richesse qu'elles produisent. Une entreprise qui embauche, augmente les salaires et investit dans la formation, fait des choix qui doivent compter dans le calcul de sa contribution. Lorsqu'une entreprise comprime sa masse salariale, la sécurité sociale perçoit évidemment moins de cotisations. Si, dans le même temps, ses revenus financiers progressent, pourquoi cette progression resterait-elle sans effet sur sa contribution à la sécurité sociale ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit non seulement d'une taxe sur les revenus financiers, mais aussi d'un choc dont l'impact serait considérable : nous parlons de 60 milliards d'euros, ce n'est pas une petite chose !
Par ailleurs, au vu de sa rédaction, si un tel amendement était adopté, nous basculerions dans une économie administrée.
Mme Silvana Silvani. Enfin un argument politique !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends que cette orientation corresponde à vos convictions, mais elle ne convient pas aux nôtres. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La fiscalité du capital existe bien ! Idem pour la CSG sur les revenus du capital. Certes, on n'en connaît pas la nature et ce n'est pas une cotisation sociale classique. Néanmoins, elle sert notamment à financer la branche autonomie. Des dispositifs existent donc déjà.
Il ne faut donc pas laisser entendre qu'aucune fiscalité ne s'applique aux produits financiers : il en existe une. En outre, il convient de ne pas la mélanger avec la fiscalité du travail que nous connaissons bien, à savoir les cotisations patronales et salariales. Il faut donc, à mon sens, distinguer ces deux concepts et les aborder séparément.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le ministre. Avec cet amendement, il s'agit de faire contribuer les dividendes et les intérêts perçus par les entreprises.
Finalement, on se pose beaucoup moins de questions lorsqu'il s'agit de faire payer les retraités, les familles et les salariés de ce pays... Curieusement, plus personne ne parle alors de basculement : tout semble parfaitement normal. On considère qu'ils sont plus nombreux : eh bien, qu'ils paient !
Votre objectif, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, je le répète, consiste à toujours faire payer les mêmes. Voilà ce qui vous intéresse !
Vous épargnez ceux qui encaissent des millions d'euros de dividendes et de profits, tandis que vous allez laisser sur le carreau des salariés, des retraités et des familles. À aucun moment, vous ne vous demandez si, demain, ils pourront faire face ou non ! À cause de ce PLFSS, de nombreux salariés, retraités et familles de ce pays vont tomber dans la précarité et la pauvreté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 915.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 911, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Il s'applique également à l'exercice fiscal de l'année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires,…
MM. Emmanuel Capus et Xavier Iacovelli. Quid des bénéfices ?
Mme Michelle Gréaume. … dont le produit sera attribué au financement de la sécurité sociale.
L'année 2025 a été marquée par un double record. Le montant des dividendes et des rachats d'actions n'a jamais été aussi élevé : la barre des 100 milliards d'euros a été dépassée pour la première fois, puisque le montant total distribué s'est élevé à 107 milliards d'euros.
Les grandes entreprises visées par l'amendement réalisent des superprofits dont le niveau atteint des records historiques. Nous proposons de créer une contribution additionnelle sur leurs bénéfices.
Sont concernées les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Elles seraient redevables de la contribution dès lors qu'elles connaîtraient une année exceptionnelle en matière de bénéfices, à savoir dès lors que le résultat imposable de l'exercice considéré serait supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat moyen des années précédentes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le redressement des comptes sociaux doit passer par l'efficience et la maîtrise des dépenses, pas seulement par l'augmentation des recettes.
Si l'on compare la structure des dépenses fiscales et sociales de notre pays à celle de nos partenaires européens, nous constatons qu'elles sont supérieures de près de 9 points de PIB. La priorité n'est donc pas d'augmenter les recettes : elle est de maîtriser nos dépenses.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cette proposition de contribution exceptionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Premièrement, l'effort supplémentaire pour les entreprises que vous appelez de vos vœux est prévu au sein du PLF. C'est ce que l'on appelle le « super IS », impôt dont le rendement devrait encore s'élever à 5 milliards d'euros cette année, après 7,5 milliards d'euros lors des deux exercices précédents. Nous demandons donc bien aux entreprises de faire des efforts supplémentaires, et de manière significative.
Deuxièmement, le montage qui combine bénéfices et chiffre d'affaires nous renvoie à la discussion que nous avons eue sur les impôts de production. Il faut faire attention à la manière dont on conjugue le critère du bénéfice et celui du chiffre d'affaires : on peut avoir un gros chiffre d'affaires et faire un très petit bénéfice. (Mme Annie Le Houerou proteste.)
Nous sommes très attentifs à ces montages. Nous ne voudrions pas qu'ils pénalisent les entreprises, ce qu'il n'y a pas lieu de faire.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Au-delà de ces deux raisons principales, je rappelle que nous avons, ce matin, longuement débattu des allégements généraux, et qu'il y a eu un large consensus sur le fait que leur réduction sensible était un important effort supplémentaire que l'on demande aux entreprises.
Les choses sont claires : nous réclamons des efforts aux entreprises, soit via l'impôt sur les bénéfices, soit par une réduction des allégements généraux. Dès lors, il y a bien une forme d'équilibre dans les efforts demandés aux uns et aux autres pour parvenir à maîtriser le déficit de la sécurité sociale.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le rapporteur, il est bien beau de s'appuyer sur des comparaisons européennes, mais en ce cas, comparons tout, notamment les salaires !
Quant à vous, monsieur le ministre, vous me dites qu'il faut un certain équilibre. Je l'entends, mais jusqu'à présent, c'est toujours aux salariés que l'on demande de faire des efforts au profit de la sécurité sociale, au nom du « trou de la sécu » dont on nous rebat les oreilles, tandis que l'on réduit les allocations chômage ou la durée d'indemnisation.
Pourtant, je me permets de vous rappeler que ce sont les salariés qui cotisent, donc qui créent les richesses ! Il ne faut pas l'oublier. Les profits ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit du travail, des compétences et de l'engagement des salariés. Et quand les profits augmentent, il est légitime que celles et ceux qui les rendent possibles en bénéficient aussi.
Je suis du Nord et mon combat, aujourd'hui, est le même que celui de Germinal. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Difficile d'enchaîner après Germinal…
Comment vous dire, monsieur le ministre ? J'ai le sentiment d'une légère dissociation cognitive entre la réalité et les propos que vous tenez. Ceux-ci s'inscrivent, du reste, dans la droite ligne des discours et des actions de l'ensemble des « Mozart de la finance » qui vous ont précédé depuis dix ans au Gouvernement et dont l'agilité explique la situation financière extrêmement compliquée dans laquelle nous sommes – c'est peu de le dire.
M. Xavier Iacovelli. Ils ont commencé il y a plus de dix ans !
Mme Frédérique Puissat. Macron était ministre de François Hollande…
Mme Colombe Brossel. Je me risque à une hypothèse : peut-être les Français n'ont-ils pas tous totalement saisi les subtilités de l'accumulation de politiques que vous avez entreprises.
Peut-être l'absence de justice sociale dans notre pays, de juste répartition dans les efforts demandés a-t-elle très légèrement contribué au fait que, la semaine dernière, plus d'un million et demi de personnes sont descendues dans la rue pour défendre le pouvoir d'achat et réclamer une réponse juste aux revendications exprimées par la jeunesse de ce pays.
Nous échangeons tranquillement des arguments dans cet hémicycle. Notre débat est feutré et courtois. Cependant, nous sommes aujourd'hui au bord du précipice, tant du point de vue budgétaire qu'au plan politique ! Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas continuer longtemps à mentir aux Français. Vous ne pourrez longtemps leur faire croire qu'il y a eu de la justice dans les efforts demandés. (Mme Annie Le Houerou applaudit. – Mme Maryse Carrère proteste.)
Mme Monique Lubin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé un peu vite le débat, en nous disant – pardon si je vous paraphrase mal – que le problème résidait non dans les recettes, mais dans la diminution des dépenses. Affaire classée, donc. C'est peut-être votre avis, mais celui-ci n'est pas une vérité qui s'impose à tous. Il me semble que la construction du budget est précisément le moment de discuter tant des recettes que des dépenses ; c'est tout l'enjeu de notre débat.
Certains ici mesurent peut-être mal le niveau d'inégalités dans notre pays et la colère que celles-ci suscitent. Il a été révélé que les inégalités, en 2026, étaient les plus importantes depuis trente ans dans notre pays, et je crois savoir que, hier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) – c'est-à-dire le ministère des finances publiques – a montré que les impôts des 1 % les plus riches avaient reculé de 5 %, baisse qui atteint presque 10 % au sommet de la pyramide, pour les 0,1 % les plus riches.
Vous avez raison, monsieur le ministre, nous n'allons pas tout régler via la sécurité sociale. Nous pouvons toutefois reconnaître que, puisque notre économie – comme d'autres, du reste – se financiarise, nous devrions peut-être faire évoluer notre modèle de financement de la protection sociale en allant chercher des revenus d'origine financière, et non plus seulement des recettes issues du travail.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cela existe, c'est la CSG et la CRDS !
Mme Céline Brulin. Certes, mais nous pourrions aller plus loin ! (M. Laurent Burgoa s'exclame.)
Vous vous satisfaites de ces inégalités, et vous assumez de ne cibler que les dépenses. Mais ce ne sont que des choix !
J'en termine. En matière de recettes, il était prévu dans le PLFSS que la réduction des allégements de cotisations rapporte 3,7 milliards d'euros...
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. Il manque déjà 1 milliard à ce stade de notre débat ! Les efforts sont donc loin d'être partagés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 911.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1732 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 000 euros.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2023 et 2024.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2023 et 2024 résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028. Elles s'appliquent également à l'exercice fiscal de l'année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cet amendement, cosigné avec M. Amard, vise à créer une taxe sur les superprofits (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) des grandes entreprises pharmaceutiques réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont le produit financerait la sécurité sociale, donc la branche maladie.
De très nombreuses entreprises pharmaceutiques réalisent des superprofits. Par exemple, en dépit de la forte récession de 2020, le groupe Sanofi a vu ses bénéfices multipliés par 3,4 par rapport à 2019 bien qu'il n'ait pas mis de vaccin contre le covid-19 sur le marché, comme nous le savons.
En 2021, les trois laboratoires les plus importants – Pfizer, BioNTech et Moderna – ont réalisé 34 milliards de dollars de bénéfices, ces superprofits provenant d'un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale.
Les prix de vente de certains de ces médicaments sont totalement décorrélés, d'une part, des coûts de recherche et de développement des traitements et, d'autre part, de leurs coûts de production. Leur conception repose sur une recherche souvent financée par les fonds publics. Malgré tout, les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires, contraintes de payer des prix exorbitants pour que les patients puissent y accéder. Par exemple, Sanofi a vendu pour 13 milliards d'euros le médicament Dupixent en 2024, commercialisé au prix de 1 158 euros la boîte de deux seringues.
Dans le même temps, les malades subissent, chaque année, des milliards d'euros de coupes budgétaires sur les dépenses d'assurance maladie, lesquelles passent par des déremboursements de médicaments anciens mais utiles, ou par les hausses répétées des franchises médicales.
Il est temps de mettre fin au détournement du produit de nos cotisations d'assurance maladie, afin qu'elles financent des soins accessibles à toutes et à tous plutôt que les profits démentiels de l'industrie pharmaceutique.
Pour toutes ces raisons, je vous propose la création d'une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)
M. Laurent Burgoa. Soyez fier des entreprises !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'observe, d'abord, que la France est le pays qui achète les médicaments le moins cher – nous le verrons en examinant les articles suivants. Il convient de rappeler cette réalité.
Par ailleurs, lorsque l'on regarde l'évolution globale de notre industrie pharmaceutique au fil du temps, force est de reconnaître qu'elle ne s'est pas renforcée par rapport à la concurrence européenne ou mondiale. Or le dispositif proposé viendrait frapper l'industrie pharmaceutique française, si bien que les premiers à se frotter les mains seraient les autres laboratoires. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)
Étant attentifs à notre souveraineté économique dans le cadre de ce débat budgétaire, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1732 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 827 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 982 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1146 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part des rentes excédant deux fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3. »
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° 827.
M. Adel Ziane. Nous allons parler encore un peu de la réalité…
Monsieur le ministre, comme vous l'avez indiqué, 3 800 entreprises mettent en place un dispositif de retraites chapeaux, soit 0,1 % des entreprises, et plus de 200 000 salariés en bénéficient en France. Le rapport entre ces deux chiffres démontre que le dispositif est principalement mobilisé par de grosses entreprises, ce qui crée à leur profit un avantage comparatif sur le tissu français de TPE et PME qui devrait nous interroger.
Plus d'un bénéficiaire sur deux a plus de 70 ans et près d'un tiers a plus de 80 ans. La rente moyenne s'élève à 5 900 euros par an, soit presque 500 euros par mois, et deux tiers des rentes versées sont supérieures à 2 000 euros par an. C'est là que notre embarras commence… Il faut peut-être se poser la question de la justice sociale.
Par exemple, en 2019, le montant de la retraite chapeau annuelle accordée à Tom Enders lorsqu'il a quitté le poste de patron d'Airbus s'est élevé à 1,3 million d'euros par an. Cette somme s'ajoutait à des actions gratuites évaluées à plus de 7 millions d'euros à l'époque et à une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions d'euros.
Je continue : en 2005, Pierre Richard, directeur général de la banque Dexia, en faillite, s'est vu attribuer 600 000 euros par an de retraite chapeau.
En 2010, Didier Lombard, dirigeant d'une entreprise mal en point, France Télécom, a touché 325 000 euros.
En 2011, Henri Proglio, PDG sortant de Veolia nommé à la tête d'EDF, a perçu 740 000 euros par an.
En 2014, Gérard Mestrallet a quitté GDF Suez avec une retraite chapeau de plus de 800 000 euros par an.
Enfin, celle de Carlos Ghosn, dont on estime qu'il a gagné environ 15 millions d'euros par an, devait atteindre 700 000 euros. N'en jetez plus :
Il est évident que la limitation à 30 % de la rémunération annuelle n'est pas efficace pour lutter contre ces montants, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse. En France, la somme totale des prestations de retraite chapeau s'est élevée à 700 millions d'euros sur l'année 2022.
L'amendement commun que nous vous présentons vise à supprimer les avantages liés aux retraites chapeaux d'un montant supérieur à 10 000 euros annuels, contre 24 000 euros actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 982.
Mme Céline Brulin. Je rappelle que les retraites chapeaux viennent renforcer la pension de base ainsi que la retraite complémentaire perçues par les retraités qui en bénéficient. Compte tenu des chiffres très éclairants qui viennent d'être communiqués, on peut considérer qu'un effort partagé implique de mettre ces retraites à contribution.
Je souhaite compléter ce que vient de dire mon collègue. Ces retraites, qui concernent un tout petit nombre, doivent être mises en regard de la sous-indexation des pensions et de leur gel, au-delà de 2 034 euros, que prévoit ce PLFSS.
Pour ma part, j'ai du mal à comprendre que l'on considère qu'un retraité touchant à peine plus de 2 000 euros est riche et qu'il est inutile d'indexer sa pension sur l'inflation quand, dans le même temps, des retraites chapeaux représentant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de millions d'euros, qui se cumulent à la pension de base et à la retraite complémentaire, ne sont pas davantage mises à contribution. Et je crois que les Français auront tout autant de mal à le comprendre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 1146.
M. Daniel Salmon. Cet amendement, défendu avec les autres groupes de gauche, vise à taxer davantage les retraites chapeaux les plus élevées.
Comme lorsque nous défendions notre amendement tendant à taxer les stock-options, nous ne demandons rien aux entreprises. Nous souhaitons taxer des sommes perçues par des personnes, non par les entreprises. Il s'agit de créer une contribution patronale de 40 % sur la part de ces rentes excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Rappelons que les retraites chapeaux sont des rentes réservées aux dirigeants des grandes entreprises, qui viennent s'ajouter à leur pension de base et à leur retraite complémentaire. Comme cela a été rappelé à l'instant, cette mesure ne touche bien entendu ni les classes populaires ni les classes moyennes.
Mettons-la en regard du gel des pensions dès 1 260 euros par mois, que propose le Gouvernement à l'article 35. Deux retraités sur trois sont concernés, y compris des femmes, dont la pension moyenne atteint à peine 1 380 euros. D'un côté, on demande un effort aux retraités qui perçoivent 1 300 euros ; de l'autre, on épargne des rentes qui atteignent des dizaines, voire des centaines, de milliers d'euros.
Si nous cherchons des économies sur les retraites, commençons par les retraites dorées ! Encore une fois, c'est une question de justice sociale.
Comment faites-vous, monsieur le ministre, pour ne pas entendre la colère qui gronde face aux injustices qui, année après année, ne font que croître dans ce pays ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D'abord, le rendement du dispositif n'est pas chiffré, et il est difficile de le faire précisément. (M. Daniel Salmon ironise.)
Par ailleurs, la commission, comme les années précédentes, est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux.
En effet, d'après une étude réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en 2024, que vous avez eu l'honnêteté de citer, la rente annuelle perçue dans le cadre des retraites chapeaux s'élève à 5 900 euros en moyenne. Cela relativise les choses, même si les sommes peuvent être importantes.
Enfin, il faut s'interroger sur la constitutionnalité de cet amendement, puisque, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, en 2015, déclaré inconstitutionnelle une disposition analogue, dont la rédaction était quasiment identique à celle proposée ici. Les seules différences étaient que le taux était de 45 % au lieu de 40 %, et que la disposition s'appliquait aux rentes excédant huit fois – et non deux fois – le plafond annuel de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que cette disposition créait un effet de seuil trop important.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Colombe Brossel. C'est courageux !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Monsieur le ministre, je vous interpelle à mon tour sur les retraites chapeaux, car j'aimerais connaître votre position sur le sujet.
Lors de la discussion générale, il a été question d'« acceptabilité » – vous avez vous-même employé ce terme. Vous avez déclaré qu'il fallait dialoguer avec le Parlement et avec les Français afin d'ancrer l'idée que tout le monde devait consentir des efforts, chacun selon ses moyens. Cette notion d'acceptabilité est ce que j'ai retenu de vos propos et de ceux des autres ministres qui sont intervenus dans de la discussion générale. À vous écouter, elle justifie le gel des pensions de millions de retraités pour faire des économies.
Cependant, vous ne développez aucune argumentation pour motiver votre avis défavorable sur l'amendement de Mme Le Houerou visant à mettre à contribution les retraites chapeaux dès 8 000 euros. Or il s'agit pour nous d'un point dur du budget de la sécurité sociale, qui conditionne notre propre acceptabilité.
M. le rapporteur et mon collègue l'ont rappelé : le montant moyen des retraites chapeaux s'établit à 5 900 euros. Notre proposition est donc déjà une solution de compromis, qui vise des retraites chapeaux « dorées » très nettement supérieures à cette moyenne nationale.
Qui contribue, à quelle hauteur et pourquoi ? C'est le débat qui est le nôtre depuis le début de l'examen du texte. Si chacun doit participer selon ses moyens, pourquoi ce refus d'obstacle face à toutes les mesures de justice fiscale que nous nous efforçons d'élaborer dans un esprit constructif et de travail ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 827, 982 et 1146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'année 2027, le taux net moyen national de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,21 point. Cette majoration s'ajoute à toute autre évolution de ce taux et ne peut être compensée par une baisse d'autres cotisations à la charge de l'employeur.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. La situation est désespérante...
Cet amendement a pour objet de relever de 0,21 point la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2027, sans baisser en échange d'autres cotisations patronales.
En effet, je rappelle que, pour financer la réforme des retraites de 2023 sans toucher au coût du travail, le Gouvernement a augmenté la cotisation vieillesse des employeurs et diminué d'autant leur cotisation AT-MP – elle a baissé de 0,21 point –, ce qui a occasionné un transfert de 700 millions d'euros pour la seule année 2026.
Résultat, la branche AT-MP, excédentaire sans interruption depuis 2013, est devenue déficitaire en 2025. Ce déficit atteindrait 1,3 milliard d'euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027. La commission des comptes de la sécurité sociale l'attribue avant tout à ces transferts.
Ce sont donc les victimes qui paient. Le plafond des indemnités journalières a été abaissé par décret, l'indemnisation a été limitée à quatre ans et le projet de loi de finances rend ces indemnités entièrement imposables. Les accidentés du travail financent le trou creusé par les allégements accordés aux employeurs.
Nous proposons l'inverse, à savoir le rétablissement de la cotisation pour environ 1,6 milliard d'euros, soit le montant prévu pour le déficit de la branche, sans toucher aux recettes de la branche vieillesse, car les accidents ne reculent pas.
Peu importe le détail des chiffres, qui ne sont pas ma spécialité (Sourires sur les travées des groupes RDPI et CRCE-K.) : le plus important est que la cotisation AT-MP relève de la responsabilité des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés étaient adoptés, le choc sur les entreprises serait considérable, alors que l'enjeu, je le répète, est aussi de maîtriser et réguler la dépense. Je n'y reviens pas.
Cet amendement vise à majorer de 0,21 point le taux de cotisation AT-MP pour la seule année 2027, pour un produit estimé par ses auteurs à 1,6 milliard d'euros. J'attire votre attention sur le fait que la réforme de la tarification AT-MP doit déjà augmenter les recettes de la sécurité sociale de 300 millions d'euros.
Pour ces raisons, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La branche AT-MP est au cœur de la sécurité sociale, puisque c'est celle qui protège les travailleurs des accidents et des maladies professionnelles. C'est d'ailleurs, me semble-t-il, la première qui a été créée ; elle a donc une valeur historique au sein de notre sécurité sociale.
Rappelons que cette branche est financée à 100 % par les employeurs.
Mme Frédérique Puissat. Exactement !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, il est admis que, puisque le risque vient du travail, il est normal que ce soient les employeurs qui l'assument.
La branche est gérée paritairement, avec une directrice de la branche issue des milieux patronaux, et deux vice-présidents venant des milieux syndicaux. Il y a une véritable gestion conjointe de cette branche.
Sur le fond, rappelons-nous que l'essentiel est la prévention : le meilleur accident du travail est celui que l'on évite, et la meilleure maladie professionnelle est celle que l'on prévient. Il faut donc toujours veiller à ce que les actions de prévention soient au cœur des politiques publiques sur la santé au travail.
Cela dit, il faut effectivement regarder les chiffres. Ils ont dérapé, et il faut se demander pourquoi. Ils nous enseignent que la prévalence de deux grands types de maladies augmente : celle des troubles musculo-squelettiques, maladies classiques qui demandent cependant à être mieux prévenues et mieux traitées ; celle des problèmes de santé mentale et des risques psychosociaux, qui ont dérapé plus récemment et sont moins maîtrisés. Si ces problèmes sont un enjeu de santé global dans notre société, ils ont fait irruption dans le monde du travail, leurs causes pouvant être d'origine professionnelle – il faut le reconnaître. L'accent doit être mis sur ce point.
Il convient également de tenir compte du vieillissement, les salariés plus âgés pouvant présenter des niveaux de maladie ou d'exposition plus importants ; nous connaissons bien le sujet.
Le choix retenu a été non pas d'augmenter la cotisation, mais de chercher des économies, conformément à notre philosophie. C'est un point de divergence entre nous. Comme nous l'avons dit, nous faisons attention au coût du travail ; or augmenter les cotisations reviendrait à l'alourdir encore. Nous savons que des équilibres doivent être trouvés pour préserver l'emploi.
Les partenaires sociaux eux-mêmes, en responsabilité, ont construit une capacité à gagner 800 millions : à peu près 600 millions d'euros du côté de la sécurité sociale, et 200 millions à 300 millions d'euros sur le plan fiscal. Cette réponse a été discutée avec eux dans le cadre du dialogue social. En conscience, j'estime que c'est la bonne piste.
Je ne peux donc pas être d'accord avec une augmentation de la cotisation, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 912, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-5-.... – I. – Lorsqu'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à l'établissement dans lequel est survenu l'accident, est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.
« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.
« III. – Lorsqu'au cours d'une période de vingt-quatre mois, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au-delà du deuxième, pour une durée de trois ans.
« IV. – Pour l'application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d'au moins quarante-cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante-huit heures.
« V. – La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l'employeur met en œuvre un plan d'actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par elle, dont l'exécution effective est constatée.
« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s'appliquent pas lorsque l'employeur établit que le sinistre résulte d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers étranger à l'entreprise et qu'aucun manquement à ses obligations de prévention n'est constaté.
« VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d'actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Il y a quelques mois, l'assurance maladie a publié les statistiques annuelles des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui dressent un tableau inquiétant.
La sinistralité au travail ne recule plus. Les maladies liées au stress et à l'épuisement professionnel ont doublé en cinq ans. En 2025, on a enregistré 700 000 accidents et 1 331 morts au travail. Avec le changement climatique et particulièrement l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des canicules, ces chiffres ne vont pas aller en s'arrangeant.
Comment ne pas évoquer les travailleurs qui ont succombé cet été ? Je pense à cet agent départemental de 61 ans, décédé dans un collège du Val-de-Marne à la suite d'un malaise, ou à ce jeune couvreur de 19 ans, décédé après avoir travaillé de 8 heures à 18 heures sous un toit par une chaleur accablante.
Alors que la France enregistre un taux d'accidents du travail mortels parmi les plus élevés de l'Union européenne, il est grand temps que nous nous dotions d'une politique de prévention ambitieuse – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre. Pour réduire la sinistralité au travail, il faut imposer un cadre réglementaire contraignant, donner de réels moyens à l'inspection du travail et renforcer les sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas ce cadre réglementaire.
C'est dans cette optique que nous vous proposons, par le biais de cet amendement, de moduler la contribution des entreprises à la branche AT-MP en cas d'accident grave et de décès professionnels.
Cette surcontribution aura deux bénéfices. D'une part, en frappant au portefeuille les entreprises, elle les incitera à améliorer les conditions de travail et à renforcer la sécurité pour éviter les accidents.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Silvana Silvani. D'autre part, elle permettra d'apporter des recettes à la branche AT-MP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, je considère moi aussi que la sinistralité au travail est une vraie question – je le dis sous le regard vigilant du rapporteur pour la branche AT-MP, Laurent Burgoa.
Cela dit, si la question est juste, la réponse qui consiste à renforcer les prélèvements obligatoires et à considérer qu'une taxe est un moyen de sanction n'est, à notre sens, pas la bonne, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme je l'ai déclaré à l'instant, nous abordons là des sujets lourds, qui concernent évidemment au premier chef le ministre du travail.
Je tiens à préciser les choses : tous accidents du travail confondus, légers ou graves, on constate une petite baisse, de l'ordre de 1 %. Certes, ce n'est pas énorme, mais c'est une baisse.
J'en viens aux accidents mortels, dont le nom indique bien de quoi il s'agit. Ces accidents ne devraient jamais arriver dans les entreprises, et pourtant, ils se produisent tout de même. Pour bien comprendre la situation, regardons les chiffres de manière analytique.
La moitié des accidents du travail mortels sont des malaises cardiaques. En France, dès qu'un malaise cardiaque survient, il est attribué à un accident du travail, sans chercher à en savoir davantage – et c'est une bonne chose. Tous les pays ne procèdent pas ainsi : en Italie, par exemple, ce n'est pas le cas, du moins tant qu'un lien n'a pas été établi entre le malaise cardiaque et le milieu professionnel. Or ce cas de figure est important puisqu'il représente la moitié des accidents mortels en France.
Pour un autre tiers, il s'agit d'accidents survenus durant le trajet. Il s'agit donc d'accidents du travail, mais ceux-ci appellent des politiques de prévention et de sécurité routière.
Enfin, environ 15 % des accidents mortels relèvent du processus industriel et des conditions opérationnelles de l'entreprise – choc, électrocution, chute – qui provoquent la mort du salarié, et qui sont très graves.
Le décor étant planté, on constate que, si l'on comptabilise tous ces accidents, la France se classe en effet parmi les derniers. Cependant, si l'on retire les malaises du calcul, comme le font les Italiens, le résultat n'est toujours pas très bon, mais il se situe dans la moyenne. Surtout, il est important de regarder clairement de quoi est composée cette masse, car chaque catégorie d'accident mortel doit relever d'un plan d'action de nature différente.
Par ailleurs, je veux revenir sur la sanction la plus efficace en la matière. Je rappelle la règle : le chef d'entreprise est responsable de la santé physique et mentale de ses salariés. Sa responsabilité est donc de nature juridique : s'il ne respecte pas les règles de prévention et que l'un de ses salariés décède, il s'agit d'un homicide involontaire par négligence, qui est puni d'une peine de prison.
Nous n'agissons donc pas avec légèreté, dans ce pays. Nous sommes dans un État de droit. Des poursuites sont prévues et si les faits sont établis, une sanction s'applique. Et cette sanction va bien au-delà d'une pénalité financière : il s'agit d'une peine gravissime qui consiste à priver de liberté le chef d'entreprise qui aurait été négligent au point qu'un salarié décède sur son temps de travail.
On ne plaisante donc pas sur ce sujet, et c'est bien normal : il ne s'agit en rien de minimiser les choses.
Du reste, les inspecteurs du travail jouent un rôle important. Ils sont environ 2 000 en fonction. Les effectifs ont retrouvé leur niveau après plusieurs années de baisse. De très nombreux recrutements ont eu lieu. La formation des inspecteurs du travail est longue et exigeante : elle dure un an et demi.
Les inspecteurs du travail sont sollicités. Madame la sénatrice, vous avez évoqué le risque d'exposition aux chaleurs intenses, qui s'est accru très récemment. En outre, ce risque s'est manifesté de manière très forte dès le mois de mai, cette année, y compris dans des régions de France qui n'y étaient pas exposées, ce qui a pu les surprendre. En effet, si les régions du sud sont habituées à de telles conditions, celles-ci se sont manifestées de manière inédite en Bretagne, dans le Nord et dans l'Est.
Les entreprises ne s'attendaient pas à ces niveaux de température. Les inspecteurs du travail nous ont donc aidés à vérifier que les règles de prévention étaient correctement appliquées.
Il me paraissait important de rappeler les briques qui forment notre politique nationale de santé au travail.
En outre, nous disposons d'un système de pénalité.
Les taux des cotisations payées par les entreprises sont ainsi alourdis quand la sinistralité de l'entreprise est élevée. Comme je vous l'ai expliqué, nous avons récemment procédé à un ajustement pour corriger le déséquilibre de la branche. La pénalité est désormais plus forte, car ce n'est plus l'établissement seul qui est pris en compte dans le calcul, mais l'entreprise dans son ensemble. Cette mesure devrait générer 300 millions d'euros, tout en alourdissant l'addition pour les entreprises qui se montreraient négligentes.
Nous avons donc aussi agi en ce sens pour accroître la contribution des entreprises défaillantes.
Je tenais à vous apporter une réponse complète sur la manière dont nous gérons ces risques importants, qu'il convient absolument de juguler.
Cela étant dit, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, vous avez raison : cela ne devrait pas arriver. Et pourtant, même si un décès peut donner lieu à un procès pour homicide involontaire, les chiffres ne diminuent pas : 700 000 accidents du travail et 1 331 décès ont eu lieu en 2025. Cela ne recule pas !
Dès lors qu'il est question de décès, je me soucie peu de la moyenne, fût-elle européenne. Si le nombre de décès ne baisse pas, cela veut dire que les moyens existants, que vous avez listés, ne suffisent pas à contraindre les entreprises à faire de la prévention, à assurer de bonnes conditions de travail et à protéger les salariés.
Je veux rappeler à la majorité sénatoriale que, voilà quelques mois, elle a rejeté un rapport d'information extrêmement important sur les risques psychosociaux au travail, dans un geste de refus et de déni. Pourtant, comme vous l'avez rappelé, il s'agit aujourd'hui de la deuxième cause d'accidents et de maladies au travail. Je tenais à le rappeler.
Mme Frédérique Puissat. Ce n'est pas tout à fait ce qui s'est passé !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je comprends parfaitement l'ambition des auteurs de l'amendement, et j'y souscris pleinement.
Cependant, ce que vous proposez, mes chers collègues, existe déjà : aujourd'hui, le taux des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles est fixé en tenant compte de la sinistralité – soit celle du secteur d'activité, pour les plus petites entreprises, soit celle qui est propre à l'entreprise, pour celles de plus de 150 salariés. La mesure que vous souhaitez instaurer est donc déjà en place.
La seule différence avec la situation actuelle, c'est que vous souhaitez substituer le législateur aux partenaires sociaux dans la fixation du curseur. Je ne suis pas d'accord avec la méthode, même si je comprends votre ambition. Encore une fois, ce que vous souhaitez mettre en place existe déjà.
Mme Silvana Silvani. Cela ne marche pas !
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. En tant que rapporteur de la branche AT-MP, je reprends à mon compte les propos de ma collègue Carrère-Gée.
Ma chère collègue Silvani, la cotisation de l'entreprise augmente en fonction de la sinistralité. Je ne vois donc pas très bien l'intérêt de revenir là-dessus.
J'en viens à la problématique des fortes chaleurs, que vous soulevez à raison. Dans mon département – je ne me permettrais pas de parler pour les autres –, l'ancien préfet, en lien avec la Fédération française du bâtiment, a modulé les horaires de travail, afin que les employés embauchent à 6 heures du matin pour quitter leur poste avant 13 heures.
Un travail partenarial entre les représentants des organisations patronales et syndicales et les préfets devrait nous permettre d'éviter les catastrophes.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 912.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1187, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l'effort de l'employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l'entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du même code. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Permettez-moi de regretter à mon tour que la mission d'information sur la souffrance psychique au travail, lancée par nos collègues du groupe RDSE, n'ait pu conclure ses travaux avant l'été. Face à ce défi sociétal, il faudra poursuivre l'initiative de cette mission.
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un malus sur les cotisations des employeurs en cas de sinistralité trop importante en matière d'accidents et de maladies du travail, lorsque les mesures nécessaires n'ont pas été prises – j'insiste sur ce point.
Nous avons parlé, plus tôt, des entreprises qui ne lancent pas de négociations sur l'emploi des seniors. L'amendement que nous proposons traite d'entreprises qui n'ont engagé aucune mesure pour améliorer leur taux de sinistralité, et qui ne sont donc pas vertueuses.
Là encore, ce n'est pas le cas de la majeure partie des entreprises. Quand nous rencontrons des employeurs sur nos territoires, tous démontrent la volonté de réduire au maximum les maladies et les accidents du travail.
Cependant, les cas que j'évoque existent : trois à quatre personnes meurent chaque jour au travail. Hier encore, à Calais, dans le département de ma collègue Apourceau-Poly, un jeune homme de 40 ans est mort dans une cuve de déchetterie. Les jeunes salariés sont aussi nombreux à payer le prix, puisqu'ils représentent 16 % des victimes des maladies et accidents liés au travail. Quand on commence sa vie professionnelle, cela fait beaucoup.
L'objectif de cet amendement est donc d'imposer un malus aux entreprises qui ne font rien pour limiter et éliminer le risque avéré de maladie ou d'accident du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, vous proposez d'instaurer un malus.
Premièrement, je veux, au nom de la commission, insister sur la logique purement punitive retenue, puisqu'aucun bonus n'est prévu pour les entreprises qui agiraient en faveur de la prévention.
Deuxièmement, en raison du mode opératoire proposé, cet amendement aurait une portée fictive. En effet, les caisses ne sont pas compétentes pour apprécier la diligence des employeurs dans l'élimination d'un risque de maladie professionnelle. Selon nous, cela relève plutôt du juge pénal. N'utilisons pas la taxe à tout bout de champ pour agir en la matière.
Troisièmement, le rendement attendu de la réforme de la tarification AT-MP devrait déjà s'élever à 300 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Dans le prolongement des propos de Mme Canalès, bien que le sujet soit quelque peu en marge de notre débat, je veux rappeler que la mission d'information sur la souffrance psychique au travail, que je présidais, a bien achevé ses travaux. Mais vous n'avez pas voté le rapport, ce qui arrive extrêmement rarement dans notre chambre.
Nous pouvons tous le regretter terriblement, car ce rapport contenait de nombreuses propositions. Et si certaines n'avaient pas un lien direct avec le sujet dont nous débattons actuellement, elles n'en étaient pas réellement éloignées. Je le dis publiquement : je considère que nous avons vécu un moment inopportun lors du rejet de ce rapport.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Si mon intervention ne permettra sans doute pas de clore le débat, je veux apporter ma part de vérité sur cette mission d'information.
Je rappelle que ce rapport nous a été présenté sans que nous ayons été concertés préalablement, même si plusieurs membres de mon groupe participaient à la mission d'information. Or nous vous avions proposé de rectifier plusieurs recommandations, quitte à nous retrouver en juillet ou en août pour réexaminer le rapport. Vous l'avez refusé ; dont acte.
M. Vincent Louault. Très bien !
Mme Monique Lubin. Non, ce n'est pas nous qui l'avons refusé !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1187.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1501 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Laménie et Breillat, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes consacrées par l'employeur au financement de services de prévention et d'accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces services remplissent les conditions suivantes :
« a) Ils ont pour seul objet l'orientation vers les programmes de dépistage organisé, l'aide à l'accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ;
« b) Ils sont rendus par des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret prévu au I de l'article L. 1110-4 dudit code, et les données de santé qu'ils recueillent sont hébergées dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code ;
« c) Ils sont mis en place à titre collectif, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 911-1 du présent code, au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du présent II, et sont gratuits pour ces derniers.
« Ces sommes sont exclues dans la limite de 150 euros par salarié et par année civile. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Le dernier alinéa du 4° du présent II leur est applicable. Pour l'application des articles L. 137-15 et L. 137-16, elles sont assimilées aux contributions mentionnées au b du même 4°. »
II. – Le I s'applique aux sommes versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à renforcer la prévention en encourageant les employeurs à financer des services de prévention et d'accompagnement vers les soins au bénéfice de leurs salariés.
Si l'organisation du suivi médical et de la prévention des salariés est une obligation légale pour les employeurs, il leur est également possible d'aller plus loin que le minimum imposé par la législation en proposant des dispositifs de prévention complémentaires.
La prévention constitue en effet un levier essentiel et peu coûteux pour préserver la santé et la qualité de vie. Favoriser le dépistage permet de diagnostiquer plus tôt certaines maladies, notamment les cancers, et d'améliorer les chances de guérison tout en limitant le recours à des traitements lourds. Or le manque de temps, d'information ou d'accompagnement peut retarder ces démarches.
L'entreprise constitue un lieu pertinent pour toucher les actifs et les orienter vers les dispositifs existants. Encourager cet engagement permettrait de donner davantage de place à la prévention dans notre système de santé, au bénéfice des salariés comme de la maîtrise des dépenses à long terme.
Cet amendement tend donc à exclure de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes consacrées par l'employeur à ces services. Proposés à titre collectif et gratuit pour les salariés, ceux-ci devront être assurés par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret médical.
La prévention doit être l'affaire de tous, et pour tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les arguments avancés par l'auteure de cet amendement sont intéressants : je ne veux en rien les remettre en cause.
Cependant, le champ des services évoqué semble très large. Une telle approche aurait pour conséquence immédiate de créer un comportement d'optimisation sociale et fiscale. Le risque d'effet d'aubaine me paraît très élevé. Au fond, cela reviendrait à créer une niche sociale sur les compléments de salaire, alors que nous en comptons déjà un trop grand nombre : il n'est pas souhaitable d'en créer de nouvelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, votre idée est intéressante. Ma réponse sera la suivante : pas tout de suite.
La mesure ne me semble ni suffisamment mûre ni cadrée. Cependant, si vous le souhaitez, nous pourrions travailler ensemble pour mieux l'encadrer et la préciser, afin, notamment, de répondre aux interrogations du rapporteur général. En effet, tout ce qui peut améliorer la prévention va dans le bon sens !
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis prêt à travailler avec vous pour le préciser.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le ministre, je vous remercie. En effet, la prévention est importante. Comme je l'ai toujours dit, elle est l'affaire de tous, y compris des entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Pour ma part, je voterai pour cet amendement. Je remercie ma collègue d'avoir lancé cette piste de réflexion, qu'il s'agisse ou non d'un amendement d'appel. Nous venons de rendre un rapport d'information important sur les politiques de prévention en santé, dont la principale conclusion était que la prévention nous permettrait de sauver notre modèle social.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1501 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 630 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. L. Vogel, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et de La Provôté, M. Levi et Mme Dollinger, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à supprimer une taxe additionnelle de 3,25 % qui pèse sur certains revenus des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Cette taxe, créée en 2016, pose un véritable problème d'équité, puisqu'elle ne s'applique pas à d'autres professionnels libéraux qui exercent pourtant des activités comparables.
Surtout, son assiette est particulièrement incohérente. Aujourd'hui, par exemple, un chirurgien-dentiste peut être taxé sur des indemnités perçues pour se former, accueillir des étudiants en stage ou s'investir dans les instances représentatives de sa profession – les unions régionales des professionnels de santé (URPS), par exemple –, et pas seulement sur ses dépassements d'honoraires. Autrement dit, nous pénalisons financièrement des professionnels qui contribuent précisément à améliorer notre système de santé, à transmettre leurs compétences et à garantir l'accès aux soins, ce qui ne les incite guère à poursuivre ces engagements.
Cette taxe est d'autant moins justifiable qu'elle crée une différence de traitement entre les professionnels selon leur régime d'affiliation.
L'objectif de l'amendement de notre collègue Élisabeth Doineau est donc simple : rétablir l'équité entre les professionnels de santé libéraux et mettre fin à une taxation injustifiée de revenus qui participent au bon fonctionnement de notre système de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous soulevez la question d'une différence de traitement entre des professionnels de santé selon leur régime d'affiliation. Il s'agit d'un sujet complexe.
Aussi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L'enjeu financier n'est pas négligeable, puisque la perte de recettes entraînée serait de 200 millions d'euros. Dans le contexte actuel, un tel montant n'est pas facile à intégrer dans notre budget.
En outre, c'est tout ce système qui explique les différences de conventionnement. Au fond, il est assumé que la règle n'est pas la même pour tous.
Nous estimons que cette contribution participe à la régulation des dépassements d'honoraires, qui font l'objet de travaux entre les partenaires conventionnels. De notre point de vue, une forme d'équilibre a été trouvée.
Certes, des situations particulières existent, concernant par exemple les indemnités de formation et de maîtrise de stage ; c'est sans doute ce que souhaite souligner la sénatrice Doineau au travers de cet amendement. Cependant, leur nature ne me paraît pas susceptible de justifier le principe même de cette contribution.
Pour ces deux raisons, qui ont trait au fond de l'amendement et à l'enjeu financier, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Sur nos territoires, nous essayons d'inciter les professionnels de santé à accueillir des stagiaires pour améliorer les choses, car nous rencontrons de réelles difficultés d'accès aux soins. Or les chirurgiens-dentistes que nous cherchons à convaincre de prendre des stagiaires nous répondent qu'ils seraient taxés sur ces activités. La situation est compliquée.
L'enjeu financier est peut-être important pour le budget, mais nous avons besoin de l'appui du Gouvernement pour aller dans le bon sens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 630 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 909, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution pour l'égalité professionnelle
« Art. L. 137-43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l'article L. 1142-8 du code du travail, une contribution pour l'égalité professionnelle. L'assiette de la contribution est égale au produit des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, définie à l'article L. 242-1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142-8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés audit article L. 1142-8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. » ;
2° Au 1° de l'article L. 241-3, la référence : « et L. 137-30 » est remplacée par les références : « , L. 137-30 et L. 137-43 ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans le droit depuis des décennies. Pourtant, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent.
Les métiers à prédominance féminine restent précarisés, invisibilisés, sous-payés et insuffisamment reconnus. Les femmes sont, plus souvent que les hommes, contraintes d'accepter des emplois à temps partiel.
Surtout, nous constatons encore et toujours des écarts de rémunération : en moyenne, les femmes gagnent 22 % de moins que les hommes. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14 % à celui des hommes.
La transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations devrait permettre de lever le voile sur les pratiques des entreprises.
Cette directive donne de nouveaux droits à l'information, ouvre la comparaison des métiers entre eux et inverse la charge de la preuve en cas de discrimination. Elle impose également aux entreprises de mesurer et de déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Enfin, elle renforce le dispositif français de l'index de l'égalité professionnelle, notamment en créant un nouvel indicateur portant sur les écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale.
Un projet de loi de transposition de la directive a été déposé au Sénat en septembre dernier, mais il n'a pas encore été inscrit à notre ordre du jour. Nous nous réjouissons de savoir que cette directive va enfin pouvoir être examinée et intégrée au droit français.
Cependant, sans attendre cette transposition, nous vous proposons d'agir dès maintenant en mettant en place une contribution sur l'égalité professionnelle. Le niveau de cette contribution serait modulé en fonction des résultats de l'index pour l'égalité professionnelle et son taux augmenterait en fonction du pourcentage d'écart salarial entre les femmes et les hommes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Votre interpellation sur l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes est bien entendu légitime. Mais l'augmentation des contributions et des taxes est-elle toujours la bonne réponse ? Ce n'est pas l'opinion de la commission.
Par ailleurs, l'augmentation, par cet amendement, du total de la masse salariale du privé de 0,5 % entraînerait, comme nous l'avons évoqué plus tôt, la destruction de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause défendue par les auteurs de l'amendement – l'écart de salaire structurel entre les femmes et les hommes – est très juste. Quand on s'y intéresse de près, on comprend que plusieurs causes expliquent cet écart et appellent des plans d'action différents.
Premièrement, les femmes sont beaucoup plus nombreuses à occuper un emploi à temps partiel que les hommes. Or quand on travaille moins, on gagne moins.
Deuxièmement, il faut mentionner la nature des emplois, qui renvoie au caractère genré des métiers et à la question de l'orientation : comment expliquer aux jeunes filles qu'elles peuvent accéder à tous les métiers, y compris à ceux qui permettent de gagner de l'argent ? Il n'y a pas de raison que les femmes ne puissent exercer les professions les plus rémunératrices. Mais il reste du chemin à faire, car elles sont encore peu nombreuses à occuper ces postes aujourd'hui.
Troisièmement, il y a une dernière inégalité, qui ne peut s'expliquer et qui reste très suspecte : à travail et à temps de travail égal, un écart de quatre points de pourcentage subsiste entre les rémunérations des hommes et des femmes. Cette cause reste plus compliquée à expliquer.
Il faut donc travailler sur ces différents facteurs.
En France, nous avons la chance de disposer de l'index de l'égalité professionnelle, qui a fait ses preuves. Cet outil a donné un certain élan pour avancer sur la question. Ainsi, même si les écarts restent importants, la tendance va dans le bon sens.
La transposition de la directive représenterait certainement le moyen d'apporter une réponse, en particulier au dernier facteur, qui reste très peu explicable, en favorisant la transparence.
Le projet de loi de transposition est prêt et il a été adopté en conseil des ministres. Nous attendons qu'il soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, où nous souhaiterions que ce texte soit examiné dans un premier temps. J'espère donc qu'une date sera fixée en fin d'année ou au début de l'année prochaine. Ensuite, nous verrons si le texte pourra être examiné avant la fin de la session de l'Assemblée nationale. En tout cas, cette loi existera.
Le Sénat a le temps devant lui : une fois que vous y aurez « mis la patte », mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère que le projet de loi aboutira. En effet, c'est un sujet important, qui se pose également au moment de la retraite. La question de l'inégalité de salaire entre les femmes et les hommes est majeure et exige des réponses fortes.
Les trois causes que j'ai évoquées appellent des réponses distinctes. Et pour parvenir à l'égalité salariale la plus stricte, la transparence salariale est la clé.
Vous proposez, par cet amendement, de résoudre cette inégalité par une taxe. Un régime de sanction, lié à l'index de l'égalité professionnelle, existe. Restons-en là, sans en rajouter.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais un avis très favorable sur la lutte que vous défendez !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 909.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 918 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1726 rectifié est présenté par MM. Amard et Péré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-10-.... – Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Elle prend la forme d'une majoration du taux net de cotisations définies à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d'application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre propos. Il me semble que vous devriez émettre un avis favorable sur cet amendement ; en effet, vous ne sauriez répéter à chaque fois que la cause est juste tout en rejetant nos amendements...
La mesure proposée, que nous avions déjà défendue avec nos collègues, permettrait de rapporter 6 milliards d'euros à la sécurité sociale. Ce n'est pas tous les jours que l'on trouve une telle somme !
Cette économie procède d'un principe simple : « à travail égal, salaire égal ».
L'amendement présenté par ma collègue Silvana Silvani avait pour objet de proposer la création d'une contribution imposée aux entreprises ne respectant pas l'égalité salariale. Celui-ci est légèrement différent.
L'article L. 1142-10 du code du travail prévoit des sanctions à l'égard de ces entreprises en matière de rémunération : lorsqu'un écart entre les femmes et les hommes est constaté, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité, à l'expiration duquel peut être prononcée une sanction financière à hauteur de 1 % des rémunérations soumises à cotisations sociales. Notre amendement a pour objet de réduire ce délai de mise en conformité à un an et de transformer la pénalité financière en une majoration de cotisations.
Le bénéfice serait donc double : il s'agirait de faire cesser les discriminations subies par les femmes – en 2026, il serait tout de même temps ! – tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale.
M. le président. L'amendement n° 1726 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là encore, la cause est tout à fait juste. Toutefois, les conséquences concrètes de cet amendement sont importantes, ne serait-ce qu'en termes financiers. De plus, il me paraît discutable de laisser une liberté totale au pouvoir réglementaire dans la fixation des niveaux d'une telle majoration.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Là encore, une sanction est déjà prévue. Elle ne consiste pas en une surcotisation, mais en un risque d'amende très élevée.
La règle est la suivante : la sanction existe, et elle est d'ailleurs bien plus large que ce que vous indiquez. L'article 1142-10 du code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose qu'une entreprise dont l'index de l'égalité professionnelle reste en deçà de 75 points pendant trois ans encourt une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations et des gains. C'est donc considérable.
Si votre objectif est d'instaurer un « bâton », sachez que le code du travail le prévoit déjà. Et si cela est nécessaire, il faut en user.
Par ailleurs, la construction du dispositif de votre amendement – le fonctionnement de la procédure, l'auteur du constat et de la notification ou encore les modes de recours – est juridiquement fragile. L'ingénierie de la mise en œuvre reste à préciser.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je me doutais que cet amendement ne serait pas adopté...
Au fond, monsieur le ministre, vous me dites que mon approche est beaucoup moins dure que celle du Gouvernement quant à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. C'est peut-être bien la première fois !
En tout état de cause, il s'agit d'une question importante, qui se pose véritablement dans notre société. Dans notre pays, des jeunes femmes qui ont les mêmes diplômes et qui occupent les mêmes fonctions que des hommes ne touchent pas la même rémunération. Il nous faut avancer sur le sujet, car nous ne pouvons pas accepter que de telles situations d'inégalité existent, au détriment des femmes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 918.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Breillat et Chevalier et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-25-1 du code du travail, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « ou d'une autre entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 241-13-2 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-2. – I. – Lorsqu'un salarié renonce, dans les conditions prévues à l'article L. 3142-25-1 du code du travail, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié relevant d'un autre employeur, l'employeur du salarié donateur verse à l'employeur du salarié bénéficiaire une somme égale à la valeur des jours cédés. Cette valeur est évaluée sur la base de la rémunération journalière que le salarié donateur aurait perçue au titre de ces jours.
« II. – La somme mentionnée au I est convertie en jours d'absence rémunérés au profit du salarié bénéficiaire, sur la base de sa propre rémunération journalière. L'employeur du salarié bénéficiaire maintient la rémunération de celui-ci pendant la période d'absence correspondante, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3142-25-1 du code du travail.
« III. – La somme versée en application du I n'est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui la reçoit.
« IV. – L'employeur du salarié donateur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales. Le montant de cette réduction est égal à 50 % de la somme versée en application du I. Il est pris en compte dans la limite de la valeur de dix jours par salarié donateur et par année civile.
« V. – La réduction est imputée sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours du mois suivant le versement mentionné au I. Elle n'est pas cumulable, au titre des mêmes rémunérations, avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception de la réduction prévue à l'article L. 241-13.
« VI. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions d'information et d'accord de l'employeur du salarié donateur et de l'employeur du salarié bénéficiaire ;
« 2° Le délai et les modalités du versement mentionné au I ;
« 3° Les justificatifs à produire auprès de l'organisme de recouvrement. »
III. – Le présent article s'applique aux dons de jours de repos effectués à compter du 1er juillet 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Dans le contexte général du vieillissement de notre population, il est nécessaire que notre système social prolonge le plus longtemps possible l'autonomie du grand âge.
Cet amendement vise à lever un frein assez absurde. Aujourd'hui, un salarié ne peut donner ses jours de repos à un proche aidant que s'il travaille dans la même entreprise que lui. Cela n'est possible qu'à plusieurs conditions : que les personnes concernées travaillent dans la même entreprise, qu'elles habitent donc à peu près au même endroit, et que le parent à aider habite aussi à proximité.
L'amendement a pour objet de prendre en compte les situations réelles : nous proposons que, par solidarité familiale, des frères et sœurs puissent soutenir celui d'entre eux qui accompagne un parent dépendant dont il est proche géographiquement.
Notre idée est que la charge soit équitablement répartie. L'employeur du donateur reverse la valeur des jours cédés à l'employeur du bénéficiaire ; il bénéficie en contrepartie de réductions de cotisations.
Notre objectif est que la sécurité sociale fasse des économies : chaque jour passé par un aidant auprès de son proche parent retarde l'entrée de celui-ci en établissement et réduit les dépenses de santé et d'autonomie.
Ce dispositif existe déjà au niveau intra-entreprise. Cet amendement vise à le permettre au niveau interentreprises : c'est tout son intérêt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La question des congés pour les proches aidants est sensible. Il s'agit d'un sujet important dans notre société.
L'amendement a pour objet de permettre le transfert de jours de congé d'une entreprise à une autre, l'entreprise du salarié donateur recevant en contrepartie une réduction de cotisations patronales égale à la moitié de la somme versée, le dispositif étant plafonné à dix jours par donateur et par année civile.
Il est difficile de voir comment un tel dispositif pourrait trouver une application concrète. Ne risque-t-il pas de créer beaucoup de tumulte et de complexité ? Davantage que les conséquences du dispositif en matière de coût, ce sont son organisation et son exécution qui nous interpellent.
La commission souhaite entendre la position du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous voyons bien l'idée, et elle est généreuse : vous souhaitez étendre un dispositif qui existe déjà, le don de jours de congé entre salariés à l'intérieur d'une même entreprise. Un accord est nécessaire, mais cette pratique s'observe effectivement. À cette échelle, le dispositif fonctionne, parce que le chef d'entreprise peut réguler les échanges de jours de congé entre ses salariés.
Il serait bien plus compliqué d'instaurer un tel dispositif entre entreprises. Cela suppose que les entreprises se mettent d'accord sur divers critères.
Je pense à la valeur des jours donnés, car si les régulations se font au sein d'une même entreprise, il faudra organiser les versements entre employeurs pour trouver des équilibres, compte tenu des écarts de rémunération entre les salariés des différentes entreprises. Je pense également à la problématique du contrôle par les organismes de recouvrement, qui serait rendu plus difficile.
Par exemple, comment s'entendre pour régler le don d'un jour de congé d'un salarié rémunéré au Smic à un salarié d'une autre entreprise percevant un salaire trois fois supérieur ? Qui devrait supporter la différence de coût ? Comment organiser de tels transferts, potentiellement entre des milliers d'employeurs qui ne se connaissent pas les uns les autres ?
Bref, les modalités d'application me paraissent très compliquées, voire trop compliquées.
En outre, il s'agit de nouveau de proposer de nouvelles exonérations de cotisations sociales – décidément, c'est une maladie qui revient souvent. Au fond, il n'y a pas de raison que la sécurité sociale consente à réduire ses recettes.
Le dispositif proposé est d'une complexité folle. Il faudrait au moins mener une étude d'impact pour observer comment il pourrait fonctionner. Nous avons beaucoup de choses à régler avant d'appuyer sur le bouton pour lancer une telle mesure.
Nous le répétons souvent au cours de l'examen du budget de la sécurité sociale : il n'y a pas de raison fondamentale de demander à la sécurité sociale de réaliser des efforts supplémentaires, alors qu'elle a du mal à boucler son budget à l'équilibre.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Lorsque l'on retarde le moment où une personne en difficulté devra entrer dans un établissement spécialisé, on évite bien une dépense pour le système de santé. Dès lors, monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le calcul conjoncturel que vous opérez. Quoi qu'il en soit, notre démographie nous imposera de réaliser une réforme structurelle.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi notre proposition de donner aux entreprises la liberté de s'entendre entre elles devrait être bannie ab initio comme étant trop complexe. En la matière, le système est déjà extrêmement complexe. La réalité vécue par les Français l'est tout autant.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'amendement présenté par notre collègue est intéressant, même si je comprends les complexités que son application peut poser.
Je ne voudrais pas – car c'est souvent le discours que nous entendons de la part des différents ministères de ce gouvernement – que nous renoncions à agir sous prétexte d'une trop grande difficulté.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Oui, cela arrive.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il me semble pourtant que, dans les ministères, des gens très intelligents sont payés très cher pour faire des choses très compliquées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Peut-être pourrions-nous envisager une expérimentation. Je ne sais si la chose est possible, et de toute manière, que l'amendement soit adopté ou non, nous connaissons l'issue de ce texte.
La proposition de notre collègue a le mérite de mettre sur la table un débat intéressant, que nous n'avons pas encore abordé dans l'hémicycle. Nous ne sommes pas forcés de la balayer d'un revers de main au nom de la trop grande complexité de son application, et nous pourrions réfléchir à une expérimentation dans un département.
La géographie a son importance, car la mesure suppose que les personnes concernées résident à proximité les unes des autres. Pourquoi ne pas lancer une telle expérimentation dans des départements, auprès d'entrepreneurs qui pourraient y trouver un intérêt ? D'un point de vue sociétal, la proposition est intéressante.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je rejoins mes deux collègues : nous pourrions trouver une solution.
Je suis convaincu que le système proposé pourrait permettre de faire des économies. Créer une exonération n'empêche pas de réaliser de manière préventive des économies bien plus importantes. J'en suis convaincu, de vastes économies sont possibles en la matière.
En revanche, le système promet d'être complexe. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas laisser aux entreprises la liberté de s'entendre entre elles, si elles le souhaitent ? En s'appelant, deux chefs d'entreprise ou deux directeurs des ressources humaines (DRH) peuvent se mettre d'accord et signer un protocole de compensation des jours de congé en fonction des salaires.
Leur laisser de la liberté pourrait simplifier les choses. Monsieur le ministre, il s'agit certes d'une nouvelle mesure d'exonération, mais je suis convaincu qu'elle pourrait permettre de faire d'énormes économies.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur l'amendement tel qu'il est rédigé.
En revanche, il serait possible de mener une expérimentation, à condition de bien la définir. Madame la sénatrice, nous pouvons mener une telle expérimentation dans le département dont vous êtes élue, l'Aube, mais il faut la préparer.
Commençons donc par trouver deux entreprises qui ont envie de surmonter les nombreuses difficultés qui se présenteront. Regardons concrètement l'ensemble des éléments administratifs et juridiques à régler en la matière, notamment pour ce qui est de la suspension des contrats de travail. Nous sommes en France : mine de rien, notre beau pays n'est pas connu pour être le plus simple dès qu'il faut inventer des choses nouvelles.
Mais je veux bien m'engager dans cette voie : regardons avec la direction départementale de mon ministère si deux entreprises sont volontaires. Nous verrons si le dispositif peut fonctionner, et quels sont les obstacles éventuels à surmonter. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.
M. Laurent Castillo. Mes chers collègues, jusqu'à présent, j'avais l'impression que nos débats ne servaient pas à grand-chose, parce que chacun restait dans son couloir de nage sans que les positions changent jamais – ce n'est probablement qu'une impression.
Quoi qu'il en soit, notre groupe, qui avait prévu de s'abstenir, votera en faveur de cette proposition particulièrement intelligente.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et UNT.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1511 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Gremillet, Cambier et J.P. Vogel, Mmes Bazin-Malgras et Bellamy, M. Bruyen, Mme Dumont et MM. Rhimini, J.B. Blanc et Belloir, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-2. – L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à :
« 1° 79 % du salaire minimum de croissance, lorsqu'il prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
« 2° 50 % du salaire minimum de croissance, dans les autres cas.
« Le niveau de la certification préparée s'apprécie à la date de conclusion du contrat d'apprentissage. »
II. – Le I s'applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes et la charge résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à rétablir à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis préparant une certification de niveaux 3 ou 4 bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Je le rappelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé ce plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Cette évolution a entraîné une diminution du salaire net des apprentis dont la rémunération dépasse désormais ce seuil.
La baisse affecte particulièrement les très petites entreprises (TPE) du bâtiment et des travaux publics, qui accueillent et forment de nombreux apprentis préparant une certification de niveaux 3 et 4. Ces entreprises, qui jouent un rôle particulier dans la transmission des savoirs, ne disposent pas toujours des marges financières nécessaires pour compenser une telle diminution.
En outre, cette situation intervient dans un contexte où l'attractivité des formations en alternance et la capacité des entreprises à recruter constituent des enjeux majeurs.
La mesure, limitée aux apprentis effectuant une formation de niveaux 3 ou 4, permet de concilier le soutien au pouvoir d'achat et l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Enfin, pour garantir la sécurité juridique des contrats en cours, elle s'appliquerait uniquement aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 au titre des contrats d'apprentissage conclus à cette même date.
M. le président. L'amendement n° 448 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Gacquerre et MM. Brault, Dhersin, Folliot, Maurey, J.M. Arnaud, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est maintenu, dans les mêmes conditions et limites, pendant une durée d'un an à compter de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre l'ancien apprenti et l'employeur auprès duquel il a effectué son apprentissage. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le ministre, vous qui êtes favorable à l'apprentissage et souhaitez le développer, sachez que j'y ai eu recours pendant de nombreuses années.
C'est aujourd'hui le premier levier pour que les PME d'une cinquantaine d'employés continuent de former des compagnons chez nous, dans nos entreprises, sans devoir embaucher des travailleurs étrangers, portugais, espagnols, pour souder dans nos centrales nucléaires.
L'apprentissage est donc primordial. Le seul souci, c'est que, au bout des deux années d'apprentissage – qu'il s'agisse d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un bac pro ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) –, si l'apprenti devient salarié, les taxes sont plus importantes. Dans les toutes petites PME, les patrons choisissent parfois de ne pas embaucher les apprentis, car ils ne peuvent pas prendre un risque qu'il est possible de prendre dans les plus grandes PME.
J'y insiste, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec le même employeur à la fin du contrat d'apprentissage entraîne une modification du régime social applicable à la rémunération du salarié.
Le code du travail prévoit actuellement une exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de la rémunération de l'apprenti inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice de cette exonération pendant une année à compter de l'embauche de l'ancien apprenti en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 1511 rectifié vise à rétablir à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis bénéficient d'une exonération totale de cotisations salariales.
Mes chers collègues, lors de l'abaissement de ce plafond, les gains étaient estimés à 294 millions d'euros en année pleine. L'adoption de cet amendement aurait donc un coût extrêmement important.
Je le rappelle, lors de l'examen du PLFSS pour 2026, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat avait rétabli la suppression de l'exonération de cotisations sociales des apprentis, sur laquelle l'Assemblée nationale était revenue en première lecture, car l'impact d'une telle mesure était de 1,2 milliard d'euros par an. Lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, il faut toujours avoir ces éléments en tête.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 448 rectifié quater, nous comprenons le problème qui se pose lors de l'embauche d'un apprenti en CDI par son employeur, l'année qui suit l'exonération de cotisations sociales dont il a précédemment bénéficié.
Toutefois, l'exonération actuelle coûte 1 milliard d'euros. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs centaines de millions d'euros.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces deux amendements ont pour objet l'apprentissage, mais ils proposent deux mesures différentes.
Rétablir des exonérations de manière différenciée selon la taille de l'entreprise ou le diplôme créerait encore beaucoup de complexité. Cette année, nous sommes carrés : la position du Gouvernement est très claire et, pour une fois, globale, on ne touche pas à l'apprentissage. Nous avons modifié l'apprentissage deux années de suite, mais nous n'y touchons pas pour 2027.
C'est donc une position de principe : l'aide aux entreprises est inchangée, tout comme le budget de formation des centres de formation d'apprentis (CFA). Nous espérons même obtenir un peu plus lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour les métiers en tension.
Pour le projet de budget que nous présentons cette dernière année du quinquennat, nous souhaitons ne pas toucher à l'apprentissage, y compris aux exonérations auxquelles il donne droit. C'est en fonction de cette position globale que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1511 rectifié.
Quant à l'amendement n° 448 rectifié quater, pour le dire simplement, soit on est apprenti, soit on est en CDI, et dans ce cas on n'est pas apprenti ! Je comprends le raisonnement de son auteur, mais l'exonération que je viens de défendre – nous ne la regrettons pas puisque je viens de confirmer son maintien – est spécifique à l'apprentissage. Nous ne sommes pas favorables à l'idée de la transposer aux personnes en CDI, car sinon, où nous arrêterions-nous ? On demande aujourd'hui un an, puis ce sera deux ans, puis on demandera encore un élargissement…
Je le répète, il faut examiner ces propositions d'exonérations supplémentaires avec beaucoup de parcimonie. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 448 rectifié quater.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, vous invoquez une position de principe du Gouvernement. Mais, en l'espèce, il faut regarder de près ce qui s'est passé en 2025.
La mesure que nous proposons est ciblée sur les apprentis qui suivent des formations de niveaux 3 et 4, qui concernent certes jusqu'aux bacheliers et près de 70 % des apprentis.
Néanmoins, ainsi ciblée, la mesure n'est pas forcément contraire à votre position de principe. Elle revient simplement à tenir compte de la réalité constatée sur le terrain, notamment dans le secteur du bâtiment, où les artisans sont inquiets des effets produits par la réforme de 2025.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1511 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 38 |
| Contre | 305 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié quater.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 309 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt,
est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 917 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-… – Il est institué une contribution sociale sur les bénéfices des plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. La contribution, fixée à un taux de 10 %, est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
« Un décret en Conseil d'État fixe la date d'application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Au travers de cet amendement, nous proposons de faire contribuer les plateformes de livraison et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au financement de la branche vieillesse, puisque le modèle économique de ces entreprises repose essentiellement sur la possibilité de s'exonérer du financement de la sécurité sociale.
Les choses commencent à avancer – la Cour de cassation a reconnu l'existence de situations de salariat dissimulé et l'Union européenne a adopté, en 2024, une directive prévoyant une présomption de salariat en cas de direction et de contrôle –, mais il reste un angle mort, très large : le financement de notre protection sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'instaurer un nouvel impôt à la charge des plateformes de mise en relation.
La commission considère que cela n'est pas justifié, d'autant qu'elle a déposé un amendement, dont la discussion viendra ultérieurement, visant à entamer la transposition de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme pour ce qui concerne la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous avons déjà engagé des réformes relatives à la protection sociale des travailleurs des plateformes.
Je pense ainsi au précompte des cotisations sociales réalisé par les plateformes, qui nous permet d'identifier les contributions dues et de les percevoir. Cette obligation, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisée à compter du 1er janvier 2027. Les plateformes seront ainsi directement responsables de la collecte et du reversement des cotisations de leurs travailleurs indépendants, ce qui sécurisera les cotisations.
En outre, toujours pour ce qui concerne les recettes, nous souhaitons faciliter l'acquisition des droits sociaux des travailleurs, notamment en matière de retraite.
Enfin, lors de l'examen de l'article 33 du présent texte, le rapporteur de la branche AT-MP fera une proposition que nous trouvons intéressante pour aller plus loin dans la protection des travailleurs des plateformes, notamment du point de vue de la santé au travail. Il s'agira en l'occurrence de mettre celles-ci à contribution afin de dégager une ressource permettant mieux couvrir ces professionnels.
Bref, des actions sont engagées dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice, c'est-à-dire pour garantir une meilleure protection sociale, dans tous les sens du terme, et une meilleure protection de la santé au travail des travailleurs des plateformes.
Nous pensons néanmoins que la contribution exceptionnelle que vous demandez n'est pas la solution, d'où notre avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 876, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une sous-section 0… ainsi rédigée :
« Sous-section 0…
« Hexane
« Art. L. 1616. – I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs sur le marché de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l'hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l'hexane ou de produits alimentaires d'origine animale issus d'animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l'hexane sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n'est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l'interdiction prévue à l'article L. 1322-15 du code de la santé publique. »
II. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé :
« Chapitre II …
« Interdiction des procédés agroalimentaires recourant au n-hexane
« Art. L. 1322-15. – La production, la transformation, l'importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l'hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l'hexane ou de produits alimentaires d'origine animale issus d'animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l'hexane est interdite à compter du 1er janvier 2027.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à interdire le recours à l'hexane, qui est un solvant toxique, dans la préparation de produits alimentaires. Cette substance, issue du raffinage du pétrole, est particulièrement utilisée – à 95 % en France, me semble-t-il – pour l'extraction d'huile de soja, de tournesol, de colza, d'arachide, de maïs ou de pépins de raisin, autant d'huiles qui se retrouvent ensuite dans les fritures, les salades ou certains produits de la grande distribution : mayonnaise, chips, biscuits, lait infantile.
L'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) a classé l'hexane comme substance extrêmement préoccupante, cancérogène, mutagène, neurotoxique et reprotoxique. C'est un scandale sanitaire, d'autant qu'une firme en situation de quasi-monopole a lourdement pesé sur la régulation européenne.
C'est pourquoi, en lien avec nos collègues députés Richard Ramos et Benoît Biteau, nous préparons une proposition de loi pour interdire l'hexane. En attendant, nous proposons de le taxer, afin de favoriser la transformation des pratiques de l'industrie. Pour y parvenir, je vous propose d'instaurer, au travers de cet amendement, une dissuasion fiscale, via une taxe prohibitive.
M. Laurent Burgoa. Et allez !
Mme Anne Souyris. « Pas de pétrole dans nos assiettes ! » pourrait constituer une exigence absolue et transpartisane, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, vous abordez deux aspects, ma chère collègue : l'interdiction et la taxation.
Je le répète, la taxation ne peut pas être utilisée partout et tout le temps ; en l'occurrence, elle ne nous paraît pas pertinente. Il nous semble préférable de laisser aux autorités sanitaires le soin de poursuivre l'analyse des conséquences de l'hexane et, si les données scientifiques l'exigent, d'envisager un durcissement de la réglementation, pouvant aller jusqu'à l'interdiction. Une telle décision doit être prise sur le fondement de mesures scientifiques ; on ne peut pas répondre à cette question par la taxe.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La toxicité de l'hexane est documentée ; ce qui l'est moins, ce sont les résidus de ce produit dans l'alimentation. Toutefois, à l'échelon européen, une évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a lieu en ce moment même, afin de déterminer s'il faut l'interdire. Si tel est le cas, il faudra interdire purement et simplement l'hexane et non taxer un produit interdit…
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 876.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1458 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Le Houerou, Canalès, Féret, Lubin et Blatrix Contat, MM. Tissot et P. Joly, Mme Rolando, MM. Lurel, Temal, Ros, Coriton et Omar Oili, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Suaud, Mme Matray, MM. Rebsamen et Kerrouche et Mme Frêche, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « plafonné à » sont remplacés par les mots : « compris entre 2 % et ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement, déposé par notre collègue Nicole Bonnefoy et auquel je m'associe pleinement, tend à augmenter les ressources du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), qui est actuellement sous-financé par rapport aux demandes d'indemnisation, qui croissent de façon exponentielle. Derrière cette question, on trouve le nombre de demandes auquel nous ferons face après-demain et qui exigera, chaque année, une augmentation des ressources du fonds.
Pourquoi vous parler de ce sujet aujourd'hui ? Parce que, le 24 novembre prochain, le Parlement européen examinera, à Strasbourg, la directive omnibus X. Or ce texte prévoit l'autorisation illimitée de nombreux pesticides, alors que plus de 500 médecins européens ont tiré la sonnette d'alarme et demandé une étude d'impact de cette disposition du texte. Il est bien documenté que les pesticides provoquent des cancers pédiatriques et le cancer de la prostate, lequel est d'ailleurs reconnu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs.
Bref, le sujet des pesticides est devant nous, à deux titres : d'abord, nous devons anticiper l'élargissement du dispositif aux victimes du chlordécone, qui va augmenter le nombre de victimes reconnues ; ensuite, le nombre de personnes concernées va croître, en raison de la réintroduction et de l'autorisation illimitée des pesticides.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'argumentation est assez proche de la précédente ; toutes ces questions concernent la santé publique.
Ma chère collègue, vous proposez d'instaurer un taux plancher de 2 % pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, autre nom des produits phytosanitaires ou des insecticides. Le taux de cette taxe est actuellement fixé, par arrêté, à 0,9 % et, aux termes du code rural et de la pêche maritime, son produit est affecté à deux organismes : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et, vous l'avez dit, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Vous indiquez dans l'exposé des motifs de votre amendement que celui-ci a pour but d'augmenter les ressources du FIVP, mais, là encore, l'amendement a un double objet et l'augmentation des prélèvements n'est pas toujours la solution recommandée sur une question aussi sensible.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est évidemment important, mais il n'est pas confronté à un problème de financement, grâce à ses réserves.
En outre, si besoin, le Gouvernement peut augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques par arrêté pour indemniser les victimes ; à ce jour, ce n'est pas nécessaire.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je ne voterai pas cet amendement, mais notre collègue a raison de poser le problème, car la situation va se présenter dans deux ou trois ans. J'ai reçu en audition la Mutualité sociale agricole (MSA), selon laquelle, d'ici à quelques années, ce fonds ne sera plus assez doté ; il faudra donc trouver des solutions. (Mme Marion Canalès acquiesce.)
Mme Canalès a eu raison de soulever la question ; à nous maintenant d'y travailler pour trouver des solutions en vue de cette échéance.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, ce n'est peut-être pas le sujet d'aujourd'hui, mais c'est celui d'après-demain : nous devons donc trouver des solutions. En quoi consisteront-elles, si l'on ne passe pas par la taxation des acteurs que je viens de présenter ? En des fonds publics ? Je ne sais pas, mais voilà ce que, pour notre part, nous proposons.
En tout état de cause, les demandes d'indemnisation ont augmenté de 34 % par rapport à 2024 et elles avaient déjà augmenté de 47 % entre 2023 et 2024 : le mur est donc devant nous ! Si nous ne trouvons pas une solution aujourd'hui, il faudra en trouver une demain. C'est la raison pour laquelle nous proposons de nous atteler à la tâche tout de suite, dans une démarche préventive.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. J'irai dans le sens de Marion Canalès : cet amendement vise à anticiper les effets de la directive omnibus qui sera adoptée cette année. Il s'agit simplement d'anticiper ! Je ne comprends donc pas que notre collègue Burgoa vote contre l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1458 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1041, présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du II de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Carine Leroy.
Mme Carine Leroy. Cet amendement repose sur un constat simple : nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) sont à bout de souffle financièrement et ce sont les départements qui les tiennent à bout de bras.
Selon la mission flash de l'Assemblée nationale consacrée au financement de ces services, les départements prennent en charge 55 % en moyenne de la part des Sdis financée par les collectivités. Cette même mission formulait une recommandation claire, la première de son rapport : attribuer à ces collectivités la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) aujourd'hui affectée à la branche famille.
Je ne vous propose même pas d'aller jusque-là ; je vous propose simplement d'abaisser cette fraction, en la faisant passer de 13,3 % à 10,9 %. Cela représenterait un montant d'environ 200 millions d'euros, au profit des départements. Considérons les chiffres de ce projet de loi : la branche famille est excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2027. La mesure représenterait un huitième de ce montant, elle ne déséquilibrerait rien.
Je précise que, aux termes de cet amendement, le produit de la taxe n'augmenterait pas d'un centime, aucun assuré ne paierait davantage. Il s'agit seulement de mieux répartir une recette existante, en la dirigeant vers un besoin urgent. Nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, interviennent chaque jour, partout, notamment dans nos territoires ruraux. Donnons aux départements les moyens de les financer !
Je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement relatif à la TSCA. La question du financement des départements est évidemment importante ; nous l'aborderons plus tard dans la discussion.
Toutefois, c'est le principe des vases communicants qui s'applique ici : il ne nous paraît pas pertinent d'appauvrir la sécurité sociale d'un montant aussi important.
L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette fraction de la TSCA est affectée non pas à la branche famille, mais aux branches autonomie et vieillesse. Vous proposez donc, madame la sénatrice, de prélever le montant évoqué sur ces branches, alors qu'elles en ont besoin.
L'avis est vraiment défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1041.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 328 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 832 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 980 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la part de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au même article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L'article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d'assurance vieillesse assises sur la part du revenu d'activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, l'État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D'identifier des conditions de financement permettant d'assurer l'équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d'une carrière longue et de ceux n'ayant pas accompli la durée d'assurance minimale requise pour le bénéfice d'une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 832.
Mme Monique Lubin. Je suis quelque peu ennuyée, monsieur le président : je ne comprends pas bien ce que cet amendement fait à cet endroit du texte.
Il s'agissait d'un amendement d'appel relatif aux retraites, afin d'évoquer le financement des retraites avec le ministre et de demander la tenue d'une conférence de financement. Je ne m'étendrai pas davantage.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 980.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'âge légal de la retraite a été repoussé à 64 ans, contre l'avis de la majorité des Français. Pourtant, le Gouvernement prévoit encore 4,8 milliards d'euros de déficit pour la branche vieillesse en 2027.
Que propose-t-il de faire cette fois ? De revaloriser certaines pensions moins vite que l'évolution des prix ; après avoir demandé aux salariés de travailler plus longtemps, il demande à des retraités de vivre avec une pension qui fera chuter leur pouvoir d'achat !
Au travers de cet amendement, nous proposons d'agir sur les recettes, en faisant davantage contribuer les plus hauts revenus. Nous souhaitons créer une cotisation vieillesse supplémentaire assise sur la seule fraction des revenus d'activité dépassant deux fois le plafond de la sécurité sociale. Sur cette tranche, le taux serait de 2 % à la charge du salarié et de 3,8 % à la charge de l'employeur. Les indépendants et les chefs d'exploitation concernés seraient également mis à contribution.
Nous demandons aussi de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, les syndicats, les employeurs, l'État et les caisses de retraite dans le cadre d'une conférence. Celle-ci aura pour mandat de définir les conditions d'un financement durable de la répartition, avec un âge légal fixé à 62 ans. Elle devra traiter le sujet des carrières longues, des carrières incomplètes et de la pénibilité.
Nous voulons rétablir le droit de départ à la retraite à 62 ans, un moindre mal pour nous, qui défendons la retraite à 60 ans. Via cet amendement, nous mettons une recette sur la table et nous donnons à la négociation un objectif précis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes nous-mêmes surpris que l'examen de ces amendements identiques arrive à ce stade du texte, puisque la question des retraites sera abordée plus tard.
Sur le fond, ces amendements identiques nous paraissent bien évidemment peu pertinents. D'une part, ce serait plutôt l'objet d'une conférence sociale et, d'autre part, notre pays ne s'en sortira pas si l'on n'augmente pas le taux d'emploi et le temps de travail. Nous en avons déjà parlé à moult reprises : nous vivons plus longtemps – et plus longtemps en forme –, et il n'est donc pas inimaginable de travailler également plus longtemps. La corrélation est indispensable.
L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements identiques sont discutés à cet endroit du texte, me semble-t-il, car ils tendent à prévoir une augmentation de recettes, via un alourdissement de 7 milliards d'euros du coût du travail.
Ils visent également à demander une conférence sociale, mais mon collègue Farandou a organisé la conférence sur le travail en début d'année et le Premier ministre a tenu une conférence sociale lundi dernier.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 832 et 980.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Canévet, Menonville, Capo-Canellas et Levi.
L'amendement n° 1290 rectifié ter est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 1515 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy, Dumont et Bazin-Malgras, MM. Panunzi, Brisson et Bonhomme, Mme Malet, M. Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet et Le Mèner, Mme P. Martin et MM. Genet et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du XIII de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à pérenniser le régime social et fiscal favorable de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE). Cette prime, créée à la suite de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 et transposée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, permet d'associer les salariés à la progression de la valeur de leur entreprise.
Toutefois, le dispositif actuel limite le bénéfice de ces exonérations aux primes versées entre 2026 et 2028. Il nous semble important de donner à cet outil une véritable pérennité, conformément à l'esprit de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Cela permettra aux entreprises de s'inscrire dans la durée et aux salariés de bénéficier d'un dispositif stable et lisible de partage de la valeur.
L'objectif est de faire de la PPVE un outil durable, en apportant tant aux employeurs qu'aux salariés la sécurité juridique nécessaire à son développement. Je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 1290 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l'amendement n° 1515 rectifié ter.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cela a été dit, la réussite d'une entreprise ne se mesure pas seulement à ses résultats ; elle se mesure aussi à la capacité de ceux qui la font vivre à en partager les fruits. C'est tout le sens de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Au travers de cet amendement, nous proposons de pérenniser le régime social et fiscal de ce dispositif, en supprimant la limitation des exonérations aux primes versées entre 2026 et 2028.
Cette pérennisation répond à une triple exigence.
D'abord, il y va du respect du dialogue social. La PPVE est née d'un accord national interprofessionnel signé par l'ensemble des organisations patronales représentatives et quatre organisations syndicales. Le législateur l'a fidèlement transposé. Il nous appartient aujourd'hui d'en préserver l'ambition.
Ensuite, c'est une nécessité très concrète pour les entreprises. Nous ne pouvons pas leur demander en permanence de se projeter dans la durée tout en changeant les horizons ou en leur donnant un horizon incertain.
Enfin, la PPVE s'inscrit dans une longue tradition française, qui nous tient tous à cœur, celle de l'intéressement et de la participation. Ceux qui contribuent à la création de richesses doivent aussi pouvoir en partager les fruits. C'est cette ambition que nous défendons au travers de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques tendent à pérenniser l'exonération de cotisations sociales en faveur des plans de partage de la valorisation en entreprise, actuellement applicables aux seules primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.
Je le rappelle, ces plans ne doivent pas être confondus avec la prime de partage de la valeur (PPV). Ils ont été instaurés par la loi du 29 novembre 2023, transposant l'accord national interprofessionnel de février 2023 ; nous en avions débattu ici même.
Toutefois, si l'article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale prévoit que seules les lois de financement de la sécurité sociale peuvent instaurer des niches sociales – parce qu'il s'agit bien de cela – pour une durée supérieure à trois ans, c'est pour contraindre le législateur à en évaluer les effets avant de décider ou non de les pérenniser.
En outre, se pose la question de l'articulation de cette mesure avec la conférence sociale ; nous en avons parlé précédemment en séance publique, mais aussi en commission.
Aussi la commission souhaite-t-elle entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 1290 rectifié ter et 1515 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 498 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1289 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au V de l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 498 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, les partenaires sociaux ont créé le contrat de valorisation de l'expérience (CVE), expérimenté pour une durée de cinq ans.
Afin d'encourager le recrutement de seniors, l'indemnité de mise à la retraite versée à ces salariés est exonérée de la contribution patronale spécifique de 30 %. Or cette exonération est limitée à trois ans ; elle ne couvre donc pas l'ensemble de la durée de l'expérimentation prévue par les partenaires sociaux. Ce décalage nuit à la lisibilité du dispositif et risque d'en freiner l'usage.
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de porter la durée de cette exonération à cinq ans, par cohérence avec l'accord des partenaires sociaux et pour donner toute sa portée à ce dispositif en faveur de l'emploi des seniors.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 1289 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques, intéressants quoique techniques, comme les précédents, concernent un sujet cher au Sénat : le contrat de valorisation de l'expérience. Les CVE résultent de l'article 4 de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Toutefois, comme précédemment, cela soulève également la question de l'évaluation des niches sociales ; de plus, une telle disposition touche, là encore, aux thèmes abordés par la conférence sociale.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite de nouveau l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les CVE sont des contrats permettant d'augmenter le taux d'emploi des seniors. Ils font suite aux accords interprofessionnels de 2024, transposés en 2025. Ils sont donc récents.
Ces amendements identiques ont pour objet non pas d'augmenter ou d'abaisser les exonérations, mais de les pérenniser. J'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 498 rectifié et 1289 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes pour que la commission des affaires sociales examine un amendement relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), que le rapporteur général vient de déposer.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures,
est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L'amendement n° 78 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 105 rectifié bis est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Delia, Bruyen, Doussot et Francis, Mme Bazin-Malgras, M. Robin, Mme Quentin, MM. de Montgolfier, B. Dupont et Piednoir, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Rojouan, Mme Borchio Fontimp, M. Saury et Mme P. Martin.
L'amendement n° 129 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Lefèvre, de Rugy, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon et Hugonet, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J. B. Blanc et Mme Bellurot.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par Mmes Bourguignon, Gacquerre et Antoine, MM. Dhersin, J.M. Arnaud, Maurey, Brault et Capo-Canellas et Mmes Sollogoub et Saint-Pé.
L'amendement n° 729 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Brisson, Grosperrin et Rhimini et Mmes Nédélec et Primas.
L'amendement n° 913 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1125 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° 1349 rectifié quinquies est présenté par M. Sautarel, Mmes Ventalon et Imbert, M. Séné, Mmes Bellamy et Drexler et MM. Margueritte et Klinger.
L'amendement n° 1 659 rectifié bis est présenté par MM. Roiron et Ros, Mme S. Robert, MM. P. Joly et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. M. Weber et Bourgi, Mme Féret, MM. Coriton et Chaillou, Mmes Rolando et Matray, MM. Uzenat, Rebsamen et Vayssouze-Faure, Mme Brossel et M. Kerrouche.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Michau. Depuis 2025, le Gouvernement augmente de 3 points par an la cotisation à la caisse de retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers : la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette décision, prise sans concertation, représentera à terme une dépense supplémentaire non compensée d'environ 4,2 milliards d'euros par an. Selon la Cour des comptes, les charges de retraite des collectivités auront ainsi augmenté de plus de 40 % en quatre ans, sans le moindre recrutement supplémentaire.
Personne ne conteste la nécessité de redresser les comptes de cette caisse de retraite, mais rappelons que ce régime a versé plus de 100 milliards d'euros, pendant des décennies, pour en équilibrer d'autres. Nous ne pouvons demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur transférant ce déficit. Vu l'état de leurs finances, cette nouvelle charge se fera au détriment des services rendus aux habitants.
C'est pourquoi cet amendement tend à maintenir le taux de cotisation à son niveau actuel plutôt qu'à le faire évoluer de 3 points.
M. le président. La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié bis.
M. Serge Berard. Dans la mesure où je souscris à cette argumentation, je ne présenterai pas à nouveau cette augmentation de 3 points prévue encore pour l'année prochaine.
Lors d'une récente audition de la Cour des comptes qui concernait la transition écologique, la Première présidente nous a bien expliqué que, pour maintenir notre trajectoire en matière d'environnement, il fallait que les entreprises et les collectivités continuent à investir. Pourtant, la hausse des cotisations que vous avez engagée voici deux ans, madame la ministre, a des répercussions considérables sur l'autofinancement des communes.
Je ne prendrai qu'un exemple, que je connais bien, celui de ma propre collectivité. Cette commune, de l'ordre de 13 000 habitants, se bat chaque année pour essayer de dégager un résultat de l'ordre de 800 000 euros. Après quatre années d'augmentations successives de la CNRACL, l'effet total de cette hausse sera de l'ordre de 200 000 euros par an, à savoir un quart du résultat.
Ajouté aux autres prélèvements prévus dans le PLF, que restera-t-il aux maires pour assurer la rénovation de leurs bâtiments, la mise en place de mobilités douces, la végétalisation de leurs îlots de chaleur, en fait toute une politique vertueuse en matière environnementale ?
Qu'auront-ils à faire ? Augmenter leurs impôts ? Cela signifierait alors que les prélèvements organisés par l'État ne consistent finalement qu'à puiser dans les recettes issues des taxes foncières, alors que ces ressources devraient rester aux communes. S'endetter encore plus, ce que chaque maire souhaite éviter ? Ou renoncer à ces investissements ? Voilà la situation dans laquelle on laisse les maires.
Quid des conséquences sur l'économie locale, madame la ministre ? Il ne reste plus que les collectivités territoriales pour investir et créer de la valeur environnementale, à l'heure actuelle. Arrêtons donc de briser la capacité d'action de nos communes et renoncez à cette augmentation des cotisations à la CNRACL, en maintenant le taux à 37,65 %.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 129 rectifié bis.
Mme Géraldine Amouroux. Pour défendre l'amendement de ma collègue Dominique Santoni, j'irai dans le même sens que mes prédécesseurs en appuyant leur propos.
Il a été décidé, en effet, d'augmenter les cotisations employeurs des collectivités territoriales pour redresser les comptes de la CNRACL, leur faisant atteindre 43,65 % en 2028. Nous proposons de bloquer ce taux à 37,65 %.
Pourquoi ? Premièrement, c'est une dépense trop lourde : +40 % de charges de retraite, comme cela a été précisé, pour les employeurs territoriaux en quatre ans. Deuxièmement, c'est une décision imposée, sans concertation ni compensation. Troisièmement, c'est un risque pour les services publics locaux : le déficit de la CNRACL, qui doit être résorbé, ne peut l'être en faisant porter l'essentiel de l'effort sur les collectivités et les hôpitaux.
Cet amendement tend donc à maintenir le taux à 37,65 % en 2027.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 729 rectifié bis.
M. Clément Pernot. Il est de fait défendu, puisque les précédents orateurs ont fait le nécessaire pour expliquer en quoi la mesure qui nous est proposée est mauvaise.
Je m'exprime en tant que président du département du Jura… Ancien président du département du Jura, pardon ! (Sourires.) Président un jour, président toujours !
En effet, c'est à ce titre que je veux enfoncer le clou en vous persuadant, mes chers collègues, qu'il faut agir différemment. Dans la mesure où l'on priverait les collectivités territoriales de leur capacité d'action, comme l'a bien dit mon collègue Serge Berard, il convient de trouver d'autres solutions pour apporter notre contribution, en tant que collectivités territoriales, à l'effort national. La démarche actuelle ne va pas dans ce sens.
La décision qui a été prise constitue ni plus ni moins un transfert de déficit de notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle il est et sera très difficile aux présidents des départements de France d'accepter cette mesure en l'état.
Par conséquent, je vous propose, à l'instar de Mme Amouroux, de revenir au taux actuel de 37,65 %.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 913.
Mme Céline Brulin. Depuis le premier jour, mon groupe est opposé à ces augmentations du taux de cotisation à la CNRACL, soit une hausse de 12 % en quatre ans. Nous connaissons la situation de cette caisse, mais cette dernière, comme cela a été rappelé, a contribué à la solidarité envers d'autres régimes pendant une cinquantaine d'années, pour la modique somme de 100 milliards d'euros. Bien sûr, nous sommes en faveur de la solidarité – ce n'est pas mon groupe qui dira le contraire ! –, mais celle-ci ne saurait être à sens unique.
De plus, je tiens à souligner que, dans cet hémicycle, l'on a beaucoup évoqué le coût du travail en affirmant qu'il ne fallait surtout pas augmenter les cotisations des employeurs privés. En revanche, pour ce qui est des employeurs publics que sont les collectivités, les Sdis, que nous avons évoqués, et les hôpitaux, en situation de déficit, il ne semble pas trop poser de problème d'accroître leurs cotisations sociales…
Ironie du sort, si l'on peut parler d'ironie en la matière : aux côtés des plus de 5 milliards d'euros de coup de rabot budgétaire que le Gouvernement entend imposer aux collectivités, il enjoint à ces dernières de diminuer leurs dépenses de fonctionnement. Toutefois, les taux de cotisation à la CNRACL constituent précisément des dépenses de cette nature. Il faudrait un peu de cohérence.
De nombreux rapports ont été publiés récemment, contenant des propositions très intéressantes afin de remettre à flot, pour ainsi dire, la CNRACL. L'une d'elles devrait selon moi faire consensus dans la Haute Assemblée : cette caisse a assumé pendant des années la majoration des allocations familiales pour trois enfants, alors que c'est à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), par définition, de verser cette aide. Voilà un des moyens de porter assistance à la CNRACL.
M. le président. L'amendement n° 1125 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1349 rectifié quinquies.
Mme Corinne Imbert. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1659 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. Notre amendement vise à plafonner l'année prochaine le taux à son niveau actuel, soit 37,65 %.
Je rappelle que cette très forte augmentation des cotisations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales avait été décidée au travers d'un décret du 30 janvier 2025, à la suite de débats au cours desquels nous avions déjà manifesté notre forte opposition. Cette importante progression annuelle devrait ainsi nous amener à un taux de 40,65 % l'année prochaine et de 43,65 % en 2028.
Cela représente une charge supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2027 pour les employeurs hospitaliers et territoriaux, montant qui se cumule d'année en année. Vous connaissez, comme moi, la situation des collectivités territoriales. Les mesures prévues dans le cadre du prochain budget ne sont pas de nature à rassurer les élus, en particulier les maires, et à leur permettre d'avoir les moyens d'investir et de maintenir le service public de proximité.
Nous considérons que cette forte augmentation des cotisations est de nouveau un mauvais coup porté notamment aux collectivités territoriales. Aussi, nous proposons de geler ce taux à 37,65 %, comme en 2026.
M. le président. L'amendement n° 1764, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 40 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 1764 et donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements identiques faisant l'objet de la discussion commune.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. De nombreux arguments ont été exposés par nos collègues. Je rappellerai simplement, comme cela a été indiqué tout à l'heure lors de la réunion de la commission, que le décret du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation progressive de 12 points du taux de la cotisation employeur au titre de la CNRACL. La première année a déjà été lourde, la deuxième également. Nous voici à la troisième : le poids devient insupportable pour les collectivités et, cette mesure ne concernant pas seulement ces dernières, les hôpitaux.
M. Pernot déclarait lors de son intervention : « président un jour, président toujours ». Il en va de même pour les élus municipaux : maire un jour, maire toujours ! En effet, je me souviens de l'époque où j'étais jeune maire. La CNRACL était en ce temps dans une situation inverse : elle contribuait, au titre de la solidarité, à d'autres caisses. Les collectivités avaient accepté cet appel à la solidarité bon gré mal gré, sans imaginer quelle serait la situation actuelle, même si elle avait fait l'objet d'hypothèses lors des débats d'alors.
Cet amendement tend à limiter la portée du dispositif en fixant le taux pour 2027 non pas à 40,65 %, mais à 40 %, ce qui diminuerait la charge de 400 millions d'euros, la ramenant à 1,4 milliard d'euros au lieu de 1,8 milliard. La commission a accepté tout à l'heure de vous le soumettre.
Sur les huit amendements identiques, je ne m'étendrai pas, puisque nous avons déjà échangé nos arguments : j'y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que, en 2025, la Haute Assemblée a eu le courage de voter ce relèvement des cotisations afin de réduire le déficit de la CNRACL. Malgré cela, ce dernier s'élèverait encore à environ 1 milliard d'euros en 2027 si le texte était adopté en l'état. La dette s'élève déjà à 15 milliards d'euros.
Conformément au principe de la compensation démographique, cette caisse a longtemps contribué à d'autres régimes et, à présent, c'est à elle de recevoir des fonds de régimes plus excédentaires. Je tiens ainsi à rappeler un point qui a été évoqué : dans ce PLFSS, la branche famille participera à hauteur de 800 millions d'euros, en prenant désormais à sa charge les avantages liés aux droits familiaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements. Je comprends votre intention, mais il me semble responsable et important de diminuer le déficit et la dette de cette caisse.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l'amendement n° 1764 afin qu'il soit mis aux voix avant l'ensemble des amendements faisant l'objet de la discussion commune.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de vote par priorité de la commission portant sur l'amendement n° 1764.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'y suis favorable, monsieur le président. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. J'informe le Sénat que l'amendement n° 165 rectifié a été rendu identique à l'amendement n° 1764 de la commission : il s'agit donc de l'amendement n° 165 rectifié bis.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Nous sommes tous attachés au principe de solidarité entre les régimes de retraite, mais celle-ci ne doit pas se traduire par une augmentation permanente des charges pesant sur les employeurs territoriaux et hospitaliers.
Les communes, les intercommunalités, les départements, les régions et les établissements hospitaliers sont déjà confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Cette hausse des cotisations CNRACL pèse directement sur leurs finances, sur leur capacité d'investissement et, à terme, sur les services publics rendus à la population.
Nous ne contestons pas la nécessité de garantir l'avenir de la CNRACL. Toutefois, nous refusons que son financement repose toujours davantage sur les employeurs publics locaux. La solidarité doit être collective et équitable ; aussi l'État doit-il également prendre ses responsabilités.
Notre position est claire : nous ne souhaitons pas d'augmentation des cotisations à cette caisse.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. J'ai assisté, comme beaucoup de nos collègues présents dans cet hémicycle, à la réunion instantanée de la commission qui s'est tenue sous votre autorité, monsieur le président Mouiller, il y a quelques instants. Vous nous y aviez promis que nous pourrions défendre nos amendements, ce que nous avons fait, mais vous avez omis de mentionner que la priorité serait sollicitée, à moins que j'aie mal entendu. C'est dommage, car cela nous aurait alertés sur l'intention du rapporteur général.
L'amendement de la commission sera probablement adopté et fera tomber tous les autres, ce qui est bien regrettable dans la mesure où nous avons entendu plusieurs voix concordantes s'élever pour refuser d'augmenter le taux de cotisation à la CNRACL des collectivités. Celles-ci ne sauraient servir en permanence de vaches à lait face à l'incurie budgétaire du Gouvernement, madame la ministre.
Nous déplorons donc cette méthode. Sur le fond, nous sommes solidaires des auteurs des amendements qui visent à ne pas augmenter ce taux, parce que les collectivités contribuent au développement de notre pays. Demander à celles-ci, grosso modo, entre 7 milliards et 8 milliards d'euros, de manière directe ou indirecte, pour assurer l'équilibre du budget général de notre pays en 2027 est absolument insupportable. Voilà ce qu'il convenait de dire.
M. le président. La parole est à M. Marc Péré, pour explication de vote.
M. Marc Péré. J'exprime simplement mon étonnement : dès qu'il est question d'augmenter de 0,1 ou de 0,2 point les cotisations patronales dans le secteur privé, l'on entend tout de suite des hurlements au nom de la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence internationale, bla bla bla…
En revanche, augmenter d'un seul coup de 12 points les cotisations des employeurs que sont les collectivités territoriales ne poserait pas problème. Moi-même, qui étais maire il y a quelques jours encore, je sais que cette hausse est considérable et mettra en difficulté à la fois notre gestion quotidienne et notre capacité d'investissement.
Je tenais à souligner ce fait un peu révoltant. J'y insiste : quand on envisage de toucher aux cotisations dans le privé, l'on entend des hurlements et l'on y renonce immédiatement ; mais, en l'espèce, la hausse de 12 points passe comme une lettre à la poste.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mon propos sera dans la même veine que l'intervention de notre collègue. Quand il s'agit de prévoir des exonérations de cotisations, on y recourt à tout-va : il n'y en a jamais assez et, de fait, vous en rajoutez sans cesse, année après année.
Nous faisons face à ce que l'on peut appeler une inefficacité totale de l'État. En effet, nous voyons bien où ce budget nous conduira : en définitive, nous ferons payer aux collectivités territoriales – départements, régions et communes – une nouvelle augmentation du taux de cotisation à la CNRACL. Même si l'on veut faire passer l'amendement de la commission comme une mesure visant à réduire cette charge, celle-ci, finalement, sera bel et bien majorée. J'y insiste : elle augmentera.
Une fois de plus, ce sont donc les collectivités territoriales qui acquitteront la facture et, par voie de conséquence, ce sont les usagers qui paieront, car les communes se verront obligées à réduire l'offre de services publics. Qu'on le veuille ou non, il faut bien trouver de l'argent quelque part. Pour rappel, les communes représentent actuellement plus de 70 % de l'emploi public territorial dans ce pays et les collectivités territoriales contribuent à plus de 72 % de l'investissement public, au service de l'emploi.
Cette mesure est une catastrophe. L'on peut toujours penser qu'avec l'amendement du rapporteur général, le résultat est mi-figue mi-raisin, puisque ce dernier propose de moins augmenter le taux que ce qui était prévu, mais cette solution reste bien en deçà de ce que nous espérions.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je me joins aux remarques qui viennent d'être formulées : une augmentation moindre, c'est encore une augmentation. Quoi qu'il en soit, la cotisation augmente ; certes, un petit geste est fait…
Monsieur le président de la commission, vous nous avez présenté tout à l'heure cet amendement du rapporteur général, mais vous avez omis de préciser que vous le feriez voter en priorité afin de faire tomber tous les autres. Je le regrette, alors qu'une forme d'unanimité – fait assez rare dans l'hémicycle – se dégage pour demander que, cette année au moins, ce taux de cotisation ne soit pas augmenté et qu'il soit plafonné.
J'en appelle donc à l'ensemble de mes collègues sénateurs : nous représentons les collectivités. Je n'ignore pas les contraintes budgétaires, mais vous savez aussi que les collectivités seront de nouveau mises à contribution dans le cadre de l'examen, imminent, du projet de loi de finances.
Une hausse un peu moins forte que prévu, donc : voilà ce qui est proposé par la commission… La technique est désormais éprouvée : on annonce une mesure, avant d'en amoindrir un petit peu la portée, et nous devrions nous sentir soulagés. Eh bien non, nous ne sommes pas soulagés !
Quand on est au contact des départements et des communes, on sait combien est lourd l'impact d'une telle mesure.
J'appelle donc à ne pas voter l'amendement du rapporteur général, mais à adopter l'ensemble des amendements identiques de plafonnement, qui font l'unanimité.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Cet amendement que viennent de nous soumettre le président et le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous fait l'effet d'une opération de sauvetage du Gouvernement.
À en juger par la diversité des travées dont émanent les amendements visant à geler en 2027 le taux de cotisation applicable aux collectivités, aux Sdis et aux hôpitaux – je ne reviens pas sur tous les arguments qui plaident en ce sens –, ces amendements pourraient très bien être adoptés, tant une forme de consensus paraît se dégager dans bien des groupes.
Ce que nous propose aujourd'hui la commission, c'est de ne pas laisser prospérer ces amendements. Je ne sais pas ce que serait devenue cette disposition à l'issue de l'examen complet de ce PLFSS ; peut-être n'y aurait-elle pas survécu. Mais le Sénat adresserait un signe très fort aux collectivités et aux hôpitaux en déclarant, de manière très consensuelle et transpartisane : « Nous proposons de stopper cette hausse. »
Or, malheureusement, si l'amendement de la commission est adopté, les collectivités subiront bien une augmentation, certes un peu moindre que prévu : en gros, 2 points au lieu de 3. C'est toujours ça de pris, comme on dit chez moi ! Mais nous pouvons décider de ne pas le voter. Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l'amendement de la commission, afin que les autres puissent être mis aux voix et que nous puissions signifier, de la manière la plus collective possible, notre refus d'une telle augmentation.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. En ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », je tiens à dire qu'il n'y a pas lieu d'incriminer ce gouvernement plus que les autres. Les difficultés de la CNRACL ne datent pas d'aujourd'hui : entre 1974 et 2023, 100 milliards d'euros ont été prélevés sur cette caisse au titre de la compensation démographique,…
M. Vincent Louault. Voilà, bravo !
Mme Sylvie Vermeillet. … dès lors que sa démographie était, bien sûr, très favorable. Oui, on lui a pris 100 milliards d'euros au titre de la compensation démographique, mais cette opération s'est faite sous tous les gouvernements successifs, et elle a été validée par tout le monde. Nous n'avons donc pas à tirer sur l'un plus que sur l'autre. Du reste, avant 2020, on ne s'est guère inquiété du sort de la CNRACL…
Ce que je sais, c'est que la hausse de 12 points à l'horizon de 2028 est évidemment nécessaire, mais qu'elle ne suffira pas : le déficit de la CNRACL n'en sera pas résorbé pour autant.
Pour ma part, je voterai l'amendement de la commission, dont le dispositif reste un tout petit peu moins mauvais pour les collectivités. Certes, la CNRACL devrait récupérer quelque chose au titre de la compensation démographique, mais elle pourrait aussi se voir affecter une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). C'est l'ensemble du système qu'il faudrait revoir, tant les imbrications et les financements croisés sont nombreux. Quoi qu'il en soit, il est inutile d'incriminer l'un plus que l'autre, et l'amendement de la commission a le mérite d'arranger légèrement la situation. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également )
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux répondre au président Kanner et aux orateurs qui se sont exprimés dans le même sens.
Il est vrai que j'ai complètement omis d'évoquer notre demande de vote par priorité de l'amendement de la commission, faute de l'avoir en tête. J'ai l'habitude de dire les choses franchement : si j'y avais songé, j'aurais clairement et honnêtement annoncé que nous avions demandé la priorité, et je l'aurais assumé. C'est en revenant dans l'hémicycle que la question m'a été posée et que j'y ai répondu favorablement ; je tenais à le préciser. Je comprends les réactions négatives, mais c'est le jeu, mes chers collègues – voilà pour le premier point.
Mon deuxième point tient à un regret, et je me tourne ici vers le Gouvernement : nous sommes en train de débattre de la contribution des collectivités territoriales à la résolution d'une réelle difficulté, alors que nous devrions avoir un débat global sur l'effort qui leur est demandé, PLFSS et PLF confondus. (Marques d'approbation sur toutes les travées.)
Au regard de cet effort global, et de l'accord qu'à ce propos nous trouverions, nous pourrions décider de le faire porter soit sur les cotisations de retraite, soit sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En réalité, toute la difficulté tient au fait que nous sommes en plein examen des textes budgétaires et que ce débat n'a pas eu lieu. Faute d'une telle discussion, nous en sommes réduits aujourd'hui à négocier des bouts de torchon, alors que l'enjeu de la relation des collectivités avec l'État dépasse largement un tel marchandage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous prenons donc acte de cet effort, mais la copie n'est pas terminée : cette contribution, nécessaire, que nous allons faire peser sur les collectivités territoriales, nous l'aurons en tête lors de la discussion du PLF. Je compte d'ailleurs beaucoup sur la mobilisation du président de la commission des finances et de la rapporteure générale, ici présente, pour faire valoir que nous avons déjà fait une grande partie du chemin pour ce qui est de la contribution des collectivités à l'effort national.
J'en viens à un troisième point : notre amendement n'est pas un amendement de sauvetage du Gouvernement – vous aurez noté, du reste, que son avis est défavorable ; c'est un amendement de sauvetage de la CNRACL. Celle-ci accuse aujourd'hui un stock de dette compris entre 15 milliards et 16 milliards d'euros. Notre souci est donc de trouver une solution, certes difficile, pour la sauver, même si – nous sommes d'accord – le Gouvernement pourrait choisir une autre mesure pour financer ce sauvetage, ce qui nous renvoie à la nécessité d'un débat global.
Je conclus par un bref historique.
J'étais présent au début de la discussion, il y a deux ans : le projet initial du Gouvernement prévoyait une augmentation de 4 points par an pendant trois ans. Et c'est précisément parce qu'une concertation a eu lieu avec les associations d'élus, contrairement à ce qu'a affirmé l'un de nos collègues, que le Sénat a proposé d'étaler cette hausse à raison de 3 points par an pendant quatre ans. Je tenais à le rappeler !
Certes, à l'heure de cette troisième hausse, le contexte n'est plus le même. Mais si l'on ne demandait pas aux collectivités des efforts de tous les côtés, nous accepterions plus volontiers de les accompagner dans le redressement de la caisse, à condition que le Gouvernement ne vienne pas de surcroît leur faire les poches dans le PLF ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je veux revenir sur l'histoire de la CNRACL tout en évoquant la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, en 2026.
Vous l'avez rappelé, monsieur le président, une contribution supplémentaire a été votée – nous ne l'avons pas votée, nous ! –, étalée sur une période de quatre ans, à la charge des collectivités territoriales, mais aussi des hôpitaux. Si nous ne faisions aucun cas de la situation financière tant des collectivités locales que des hôpitaux, qui s'est considérablement aggravée, nous serions sourds et aveugles.
Toutes celles et tous ceux d'entre nous qui étaient renouvelables et ont participé à la campagne sénatoriale ces derniers mois ont entendu comme moi que les élus n'en peuvent plus, que les communes n'en peuvent plus. Et voilà trois jours maintenant que nous débattons du budget de la sécurité sociale, avec la situation des hôpitaux en toile de fond. Je vous ferai grâce de ce qui a été dit sur la situation des hôpitaux publics, tous en déficit. Et on leur demanderait demain de continuer comme si la situation n'avait pas changé ? Et l'on poursuivrait comme avant ce qui a été décidé il y a deux ans ?
Nous avons donc présenté cet amendement visant à geler la progression de la cotisation. D'autres collègues, sur toutes les travées, ont fait la même proposition. La commission a déposé un autre amendement, qui nous semble nettement insuffisant : comme cela a été dit tout à l'heure, il s'agit malgré tout d'une augmentation. Certes, ce n'est pas une augmentation de 3 points, mais c'en est une de 2,35 points.
Comment allons-nous expliquer aux collectivités locales et aux hôpitaux qu'il y aura bien cette contribution nouvelle à financer ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Le piège se referme sur nous, monsieur le rapporteur général : dès lors que la commission a demandé la mise aux voix par priorité de son amendement, nous allons le voter. Nous n'allons quand même pas voter contre nos collectivités, d'autant que personne, à l'extérieur, ne saisira la subtilité du débat.
Je vous rappelle pourtant que nous étions tous d'accord pour réclamer un gel du taux de cotisation : à cet égard, je vous reproche un manque d'ambition et de clarté.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Vincent Louault. Tout le monde sait comment cela va se finir : ordonnance ou 49.3. (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli. Ce n'est pas la même chose…
M. Vincent Louault. Tout le monde le sait !
Nous faisons le choix d'être présents dans l'hémicycle et de travailler énormément.
Ceux de nos collègues qui suivent particulièrement l'examen du PLFSS sont tous là aujourd'hui ; pour ma part, je serai très présent lors de l'examen du PLF. Nous travaillons comme des fous…
Mme Frédérique Puissat. Nous aussi !
M. Vincent Louault. … pour faire passer des messages au Gouvernement, car tel est aussi notre rôle, quand bien même cette histoire se terminerait en 49.3 ou en ordonnance. Nous avons toujours procédé ainsi au Sénat : nous jouons le jeu.
Je regrette simplement qu'en l'occurrence nous donnions dans le « en même temps », alors que nous aurions dû faire passer un message parfaitement clair en faveur du gel du taux de cotisation. (M. Clément Pernot applaudit.)
Mme Annie Le Houerou. Il n'est pas trop tard !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Tout le monde s'est exprimé, et le président Mouiller a présenté la position de la commission.
De quoi parlons-nous, mes chers collègues ? D'amendements dont l'adoption dégraderait de 1,8 milliard d'euros le solde de la sécurité sociale.
Cela a été clairement dit au fil des interventions successives : il y a des équilibres globaux à trouver.
M. Patrick Kanner. Augmentons les recettes !
Mme Silvana Silvani. Ça fait trois jours que nous faisons des propositions !
Mme Frédérique Puissat. Comment, moyennant un certain nombre de choix, tenir le déficit de 12,7 milliards d'euros prévu dans la maquette du Gouvernement ? Et comment raisonner de façon à assurer un équilibre dans la répartition des prélèvements ? Ce débat concerne à la fois les citoyens, l'économie et les collectivités locales. Le président Mouiller l'a dit, pour les collectivités locales, la partie se joue sur deux tableaux : PLF et PLFSS.
La proposition du rapporteur général me paraît acceptable. Sans être parfaite, elle contribue à un équilibre global et évite notamment que les comptes de la sécurité sociale ne se dégradent au-delà de la trajectoire inscrite dans la copie du Gouvernement.
Mes chers collègues, il y va d'une responsabilité qui dépasse le seul cadre du PLFSS et s'étend au PLF : l'enjeu est celui, global, du devenir des budgets de la France.
Mme Silvana Silvani. Nous le savons !
Mme Frédérique Puissat. C'est bien cela qui se joue dans cet hémicycle, où nous sommes tous là pour travailler !
Mme Sophie Primas. Ça n'amuse personne de prendre de telles mesures…
Mme Silvana Silvani. Il y a des solutions : ça fait trois jours que nous en proposons !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux répondre à M. Louault, et mon propos ira au-delà du seul cadre de ces amendements.
Le fait que nous soyons dans cette situation institutionnelle, avec une Assemblée nationale qui n'a voté ni le PLFSS ni le PLF, ne nous donne ni le droit ni la facilité de nous contenter d'interpellations et d'indignations.
Non, mon cher collègue Louault, la responsabilité qui est la nôtre s'en trouve au contraire institutionnellement accrue !
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce qui doit guider nos choix, ce n'est ni l'indignation ni la seule volonté d'interpeller et d'être à l'écoute de la société : bien sûr, nous devons l'être, mais il nous incombe, à nous, sénateurs, une obligation morale de responsabilité plus impérieuse encore cette année que toutes les autres années. (Mme Solanges Nadille applaudit.) C'est selon cette logique, suivie avec constance, que nous avons abordé le débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je tenais à le dire, car il serait facile d'adopter cette autre posture que j'évoquais. Mais notre devoir, ici, au Sénat, est d'assumer notre obligation morale de responsabilité, et c'est dans cet état d'esprit que le rapporteur général comme la commission des affaires sociales envisagent ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et RDPI.)
M. le président. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 1764 et 165 rectifié bis.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et les amendements nos 78 rectifié ter, 105 rectifié bis, 129 rectifié bis, 729 rectifié bis, 913, 1349 rectifié quinquies et 1659 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 572 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n'est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compris celles résultant de l'attribution ou de l'extension du complément de traitement indiciaire, accordées à compter du 1er janvier 2027 aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois des filières sociale et médico-sociale qui exercent leurs fonctions dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale, dans un établissement ou un service mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un service départemental d'action sociale.
II. – L'exonération prévue au I est sans incidence sur les droits à pension des fonctionnaires concernés.
III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Les employeurs des agents territoriaux exerçant dans les centres communaux d'action sociale (CCAS), les Ehpad publics ou les services à domicile connaissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs homologues du secteur privé ; la revalorisation de ces personnels est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée, on l'a vu, par la hausse de 3 points par an du taux de leur cotisation retraite.
En 2027, chaque euro de revalorisation indiciaire coûtera ainsi 40 centimes d'euro supplémentaires au titre de cette seule contribution.
Ce surcoût dissuade les collectivités d'appliquer les revalorisations décidées au niveau national, notamment l'extension du complément de traitement indiciaire.
Cet amendement vise donc à alléger pendant trois ans les cotisations retraite sur la seule part des traitements correspondant à ces revalorisations nationales, sans aucun effet sur les droits à pension des agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit encore de proposer une diminution des recettes de la sécurité sociale, cette fois au titre du traitement des travailleurs sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 435, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d'un prélèvement sur les rémunérations versées aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier l'opportunité d'un prélèvement sur les salaires des agents contractuels des collectivités et des hôpitaux. Le produit de ce prélèvement irait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
L'article 14 du PLFSS met à la charge de la branche famille les majorations de pension pour trois enfants versées par la CNRACL, soit 800 millions d'euros. Nous soutenons cette mesure : c'est ce qui se fait déjà dans le privé, et cela soulage une caisse dont le déficit pèse sur les hôpitaux et les collectivités.
Mais cela ne suffit pas. Les cotisations des employeurs augmentent de 3 points par an jusqu'en 2028 ; pourtant la CNRACL accuserait encore 1,2 milliard d'euros de déficit et 16 milliards d'euros de dette en 2030. Pourquoi ? Parce que les départs à la retraite sont nombreux, que le point d'indice a été gelé et, surtout, que les fonctionnaires sont de plus en plus remplacés par des contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL.
On fragilise la caisse en même temps que l'on précarise l'emploi public. L'inspection générale des affaires sociales (Igas) elle-même recommande de compenser ce manque par un prélèvement sur les salaires des contractuels.
Nous demandons au Gouvernement d'évaluer l'impact d'un tel prélèvement, afin qu'il puisse être instauré au plus vite. (Mme Anne Souyris applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, comme le veut la jurisprudence de la commission, l'avis est défavorable. J'ajoute que cette contribution sur les contractuels risquerait d'alourdir les charges des hôpitaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1299 rectifié, présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le département s'acquitte avec retard des sommes dues aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16, au titre du financement du revenu de solidarité active, les sommes qui peuvent lui être réclamées en raison de ce retard ne peuvent excéder les frais financiers effectivement supportés par ces organismes pour en assurer l'avance. Aucune majoration ni pénalité ne peut s'y ajouter. Toute stipulation contraire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée non écrite. »
II. – Le I s'applique aux sommes dues au titre des retards constatés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Nicolas Fricoteaux.
M. Nicolas Fricoteaux. Voici là encore un amendement qui concerne les collectivités – en l'occurrence, les départements. Sa portée budgétaire est très faible, mais sa portée symbolique très forte.
En 2009, comme chacun sait, le revenu de solidarité active (RSA) a été transféré aux départements lors de sa généralisation. À l'époque, pour un département comme le mien, l'Aisne, le coût s'élevait à environ 60 millions d'euros, compensés quasiment à due concurrence. Dix-sept ans plus tard, en raison d'indicateurs sociaux très dégradés – des taux de chômage et de pauvreté supérieurs respectivement de 3 points et de 4 points aux moyennes nationales –, ce coût atteint aujourd'hui 120 millions d'euros, alors que la compensation avoisine toujours les 60 millions d'euros. Ainsi, depuis dix-sept ans, le reste à charge augmente chaque année, si bien que la situation est devenue quasiment intenable. En somme, avec le RSA, c'est la pauvreté qui paie pour la pauvreté !
Cette situation se traduit, au compte administratif de la fin de l'année 2025, par une trésorerie nulle pour le département de l'Aisne, pour reprendre cet exemple : tous excédents cumulés pris en compte, zéro trésorerie ! Il faut pourtant bien continuer de financer la caisse d'allocations familiales (CAF), et donc lui verser chaque mois les 10 millions d'euros qui sont ensuite reversés aux allocataires.
Lorsque le département paie en retard, la CAF fait l'avance des fonds : elle se finance alors sur les marchés financiers, contractant une dette assortie d'intérêts qu'elle demande ensuite au département de prendre en charge – c'est déjà une injustice.
Mais cela devient une iniquité lorsque, en outre, la CAF applique aux départements qui ne parviennent pas à payer dans les délais une pénalité de 1 point au-dessus du taux d'intérêt !
Je demande donc qu'il soit mis un terme à cette iniquité. Quant à la problématique du RSA en général, nous aurons bien sûr à l'évoquer en d'autres circonstances ; il s'agit en tout cas d'un sujet essentiel. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce sujet concerne les départements, et ceux de nos collègues qui étaient présents au dernier congrès de Départements de France, à Reims, en sont plus que conscients. Ayant moi-même été chargé de l'insertion et du suivi des allocataires du RSA au sein de mon département, je le mesure parfaitement.
Reste que, si l'on peut comprendre qu'en cas d'urgence la CAF avance les sommes sans être immédiatement remboursée par le département, l'adoption de ce dispositif risquerait tout de même de rendre cette pratique systématique. La majoration a donc aussi une fonction incitative : au-delà de la question financière, l'incitation vise à éviter que les retards ne tournent à l'abus et ne deviennent une pratique habituelle.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il ne faut pas mélanger les débats. Qu'il y ait un débat sur le RSA et sur son financement par les départements, je l'entends ; sur ce point, je peux vous rejoindre.
En l'occurrence, il s'agit de demander au département d'assumer ses responsabilités en remboursant à la CAF les sommes qu'il lui doit à raison du nombre d'allocataires du RSA. Dès lors que la CAF paie des intérêts, il est logique qu'elle adresse une demande supplémentaire au département.
L'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour explication de vote.
M. Nicolas Fricoteaux. Soyons clairs : il ne s'agit pas de refuser de financer le coût des intérêts de la dette contractée ; il s'agit de ne pas financer une pénalité qui vient s'y ajouter. (M. Laurent Somon approuve.) La CAF est censée venir en aide aux personnes les plus en difficulté. Or les départements sont en train de couler et, au lieu de leur tendre la main, on leur appuie sur la tête ! Voilà ce qu'est cette pénalité, et c'est de cela qu'il s'agit.
J'ai bien compris que ce n'était ni le lieu ni l'heure d'évoquer la problématique du RSA dans son ensemble. Il s'agit donc simplement des pénalités qui s'ajoutent aux intérêts, lesquels sont évidemment acquittés, et à juste titre, par les départements lorsqu'ils paient en retard. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1299 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 454 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe dénommée « micro-taxe sociale » assise sur les paiements scripturaux réalisés en France.
Le taux de cette taxe est fixé à 1,8 % du montant des opérations entrant dans son champ d'application.
Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de cette taxe sont déterminées par décret en Conseil d'État.
II. – La micro-taxe sociale instituée au I constitue une ressource affectée au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Son produit est réparti entre les différentes branches de la sécurité sociale selon des modalités fixées par la loi de financement de la sécurité sociale.
Les modalités de collecte et de reversement de cette taxe aux organismes de sécurité sociale sont déterminées par décret en Conseil d'État.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de substitution progressive de la micro-taxe sociale aux cotisations sociales salariales et patronales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Ce rapport évalue notamment le rendement prévisionnel de la taxe, ses conséquences sur le financement des différentes branches de la sécurité sociale, son incidence sur les ménages et les entreprises ainsi que les modalités de transition vers ce nouveau système de financement.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Le financement de la protection sociale française, comme chacun sait, repose sur le travail. Ce système fait peser une part importante du financement de notre modèle social sur les revenus d'activité. Il contribue ainsi au coût du travail supporté par les entreprises et réduit le revenu disponible des salariés.
Le présent amendement vise à engager une transformation de ce modèle de financement par la création d'une microtaxe sociale assise sur les mouvements de paiements scripturaux. L'objectif est de diversifier les ressources de la sécurité sociale en faisant davantage contribuer les flux économiques et financiers, plutôt que de faire reposer l'essentiel de son financement sur le travail.
Cette proposition s'appuie sur le développement considérable des paiements scripturaux. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, leur montant a atteint 34 864 milliards d'euros en France en 2024.
À titre indicatif, l'application d'un taux de 1,8 % à cette assiette théorique représenterait un produit brut de 627,5 milliards d'euros.
L'ambition de cette réforme est de préserver le financement de notre modèle social tout en faisant évoluer ses modalités de contribution, afin de les adapter aux transformations de l'économie et aux nouveaux usages des moyens de paiement.
M. le président. L'amendement n° 450 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-.... – I. – La couverture de l'ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches maladie, famille et accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements de paiements scripturaux, collectée et perçue par les organismes mentionnés à l'article L. 225-1.
« II. – L'assiette de cette micro-taxe sociale comprend les paiements scripturaux et électroniques.
« III. – Le taux de cette micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Il s'agit d'un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 449 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-2-.... – Les contributions mentionnées au présent chapitre ne sont pas affectées au financement de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2. » ;
2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-.... – I. – La couverture de l'ensemble des dépenses prises en charge par la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements de paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« II. – L'assiette de cette micro-taxe sociale comprend l'ensemble des paiements scripturaux et électroniques.
« III. – Le taux de cette micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tenons-nous là des amendements miracles ?
Avec l'amendement n° 454 rectifié ter, le taux fixé pour cette nouvelle taxe serait de 1,8 %, pour un produit supérieur à 600 milliards d'euros ; quant aux amendements de repli nos 450 rectifié quater et 449 rectifié quater, ils visent respectivement des rendements de 122 milliards et 87 milliards d'euros.
Ces montants sont considérables, mais la portée d'un tel dispositif mérite d'être étudiée avant toute éventuelle adoption.
Je rappelle d'ailleurs que cet impôt constituerait une taxe sur les transactions, dont nous ne sommes pas certains qu'elle soit économiquement moins néfaste que le système actuel, bien au contraire.
En outre, une telle mesure aurait d'importants effets pervers : très concrètement, elle encouragerait nos concitoyens à revenir au paiement en pièces et en billets. De fait, vous seriez taxé si vous recouriez aux paiements scripturaux, mais exonéré à condition de payer en argent liquide. Vous imaginez facilement l'impact qu'aurait cette disposition…
L'avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1091, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l'opportunité d'affecter une part du produit de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les pensions des retraités résidant hors de France au financement de la Caisse des Français de l'étranger.
Ce rapport examine notamment les conséquences financières, juridiques et opérationnelles d'un tel mécanisme, ainsi que les conditions dans lesquelles cette affectation pourrait contribuer à renforcer la soutenabilité financière de la Caisse des Français de l'étranger et sa pertinence au vu de l'équité contributive et d'accès à une couverture maladie.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Voilà une question qui n'a rien à voir avec celle dont nous venons de débattre.
Nous demandons un rapport – malheureusement, nous ne pouvons faire autrement – sur un sujet très important pour les Français de l'étranger : la Caisse des Français de l'étranger. Vous le savez, cette caisse est un organisme de sécurité sociale investi d'une mission de service public ; or, faute de taxe affectée spécifique et de financement pérenne de l'État, elle peine simplement à survivre financièrement et à accomplir ses missions de service public.
Cet amendement vise donc à demander un rapport évaluant une piste possible pour construire un financement pérenne de cette caisse : allouer à son financement une part du produit de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) acquittée par les retraités français établis à l'étranger.
Les retraités qui résident hors de France sont soumis à la Cotam, au taux de 3,2 % sur les pensions issues d'une carrière salariée et de 7,1 % sur celles qui sont issues d'une carrière indépendante. Cette cotisation s'applique y compris aux très petites retraites – il faut savoir que les retraités français de l'étranger perçoivent en moyenne une pension mensuelle de 323 euros, ce qui est très faible –, sans pour autant contribuer au financement de la caisse qui assure leur protection sociale.
Il y a là une piste intéressante, que l'État devrait explorer alors que les perspectives financières de cette caisse à long terme sont très préoccupantes. Une telle mesure pourrait pérenniser son modèle de financement et garantir une sécurité sociale durable à nos compatriotes de l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sans nier la réalité de ce problème, souvent évoqué dans cet hémicycle, il s'agit d'une demande de rapport : conformément à la jurisprudence de la commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Un rapport conjoint de l'Igas et de l'inspection générale des finances (IGF) consacré à l'évaluation économique de la CFE n'a pas préconisé cette mesure.
Vous souhaitez transférer à la CFE, dont l'objectif n'est pas nécessairement le même, une part des cotisations d'assurance maladie qui permettent aux Français retraités de l'étranger de venir se faire soigner dans l'Hexagone.
J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1091.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 (précédemment examiné)
Après l'article 8
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 778 est présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 831 rectifié est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 983 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de 16 ans sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 778.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement commun à tous les groupes de gauche, nous proposons de mettre à contribution la publicité relative aux produits gras, sucrés et transformés. Il vise les campagnes publicitaires en faveur des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, en sel ou en matière grasse, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, les chiffres démontrent l'urgence de réguler la publicité pour les produits trop gras et trop sucrés : un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France ; la prévalence de l'obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population ; enfin, près de 5 % des enfants sont aujourd'hui considérés comme en situation d'obésité, et ces chiffres devraient continuer d'augmenter dans les prochaines années.
Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement sur les milieux défavorisés.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l'exposition à la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Elle a recommandé une interdiction stricte des publicités qui visent les enfants ou les adolescents.
Dans son dernier rapport, Santé publique France pointe aussi clairement du doigt l'impact de la publicité de la malbouffe sur les enfants et adolescents et son rôle dans l'épidémie d'obésité en France. Toujours selon Santé publique France, la majorité des publicités alimentaires visionnées par les enfants concernent des produits ayant un Nutri-score D ou E. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences d'achat des consommateurs et affectent donc négativement la santé de toutes et tous.
Nous examinons ici le budget de la sécurité sociale : nous ne pouvons pas nous alarmer en permanence de son déficit sans nous attaquer à ses causes ! Nous privilégions toujours des méthodes curatives, mais n'agissons jamais au niveau préventif, alors qu'il faut véritablement agir sur ces aliments, qui constituent une cause majeure de mortalité dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 831 rectifié.
Mme Marion Canalès. Nous allons longuement parler de la publicité, qu'elle soit diffusée à la télévision ou sur les réseaux sociaux, ainsi que du marketing agressif visant notamment les populations les plus jeunes – mais pas seulement.
Ce premier amendement d'une série d'amendements présentés par notre groupe concerne effectivement des produits qui ne sont pas bons pour la santé, et dont les apports nutritionnels ne correspondent pas aux besoins.
Pourquoi ne taxerions-nous pas celles et ceux qui en font la promotion ? Il me semble que nous pourrions tous être d'accord sur ce sujet de santé publique : pourquoi accepter que l'on fasse de l'argent en vendant des produits mauvais pour la santé ?
La publicité – c'est bien de celle-ci dont nous parlons – est l'un des vecteurs de ce fléau auprès d'une population souvent jeune.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 983.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement tend à instaurer une contribution sur la publicité portant sur les produits gras, sucrés et transformés, et à l'affecter à la branche maladie de la sécurité sociale, selon trois principes : la responsabilité des industriels, la protection des enfants et la justice dans le financement de l'assurance maladie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons eu un beau débat sur la fiscalité comportementale hier : point trop n'en faut ! (Sourires.)
Avec cet amendement, il s'agit de faire évoluer les comportements des consommateurs et la composition nutritionnelle des produits par les industriels, mais il nous semble que taxer la publicité en faveur de certains produits ne permettra pas d'atteindre ces deux objectifs.
L'impôt seul, encore une fois, ne peut constituer une politique de santé publique, et taxer les dépenses de publicité n'améliorera pas la santé nutritionnelle des Français – c'est la conviction de la commission. J'ajoute qu'il serait plus utile de réguler le marketing alimentaire, comme le propose d'ailleurs Santé publique France.
Enfin, s'agissant des modalités d'application d'un tel dispositif, le champ des produits visés est trop imprécis et le périmètre des aliments concernés insuffisamment établi pour donner un fondement sérieux à une nouvelle imposition, en admettant que nous souhaitions en retenir le principe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous partageons le constat : il s'agit évidemment d'un véritable sujet, le marketing alimentaire induisant des comportements nuisibles à la santé, notamment chez les plus jeunes.
En janvier 2026, nous avons adopté des plans de santé publique, qu'il s'agisse du PNNS 5 (programme national nutrition santé) ou de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui prévoient des actions en matière de publicité pour les aliments trop gras et trop sucrés.
Par exemple, un travail est mené avec les chaînes de télévision et les influenceurs sur les réseaux sociaux afin de réduire la place occupée par ces publicités destinées aux mineurs. Une autre action est également engagée afin que les grands distributeurs retirent les confiseries situées à proximité des caisses, tandis que nous sommes en train de revoir les messages sanitaires diffusés pour alerter sur les comportements induits par ce marketing.
Il est très tôt pour évaluer ce travail lancé en janvier 2026 et qu'il faudra absolument poursuivre. Ces plans de santé publique prévoient d'ailleurs clairement que des mesures réglementaires plus contraignantes pourront être adoptées si aucune avancée positive n'était constatée.
Je vous propose donc de nous en tenir à ces mesures de santé publique mises en place, j'y insiste, depuis janvier 2026 dans le cadre desdits plans et de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. M. le rapporteur nous dit qu'il serait préférable de réguler le marketing alimentaire : certes, mais lorsque j'ai proposé un amendement pour réguler le marketing sur l'alcool – seulement le marketing, ne nous énervons pas ! –, on m'a répondu que c'était aller trop loin, notamment car des publicités sont diffusées sur les réseaux sociaux.
Dans la pratique, la régulation du marketing alimentaire est impossible : vous me le répétez chaque année. En fait, nous tournons en rond…
Aujourd'hui, ce phénomène représente une charge pour la sécurité sociale, ainsi qu'un coût social considérable pour nos concitoyens. Il s'agit de mauvais produits, qui dégradent la santé de la population et entraînent des dépenses pour notre sécurité sociale. Nous continuerons ainsi à voir croître le nombre d'affections de longue durée (ALD) causées par ces aliments ultratransformés – nous en parlerons plus tard –, dont la qualité n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être.
La publicité est aujourd'hui l'un des vecteurs : il faut la taxer pour renflouer les caisses, qui devront prendre en charge le coût des soins qu'il faudra dispenser à ces patients, et particulièrement à cette génération matraquée par un marketing extrêmement nocif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les constats sont aussi clairs qu'édifiants. Le sucre est une véritable calamité que nous trouvons aujourd'hui partout, parce que les industriels de l'agroalimentaire le cachent partout, aussi bien dans les soupes que dans les plats de légumes, et bien entendu encore plus dans les confiseries.
Ce sont généralement les aliments bon marché qui contiennent le plus de sucre. Par exemple, une boîte de petits pois de marque de distributeur contient 43 % de sucre de plus qu'une marque de petits pois haut de gamme.
Cette addiction est bien présente et coûte des milliards d'euros à la sécurité sociale ; pourtant, nous pinaillons sur ce qu'il faut faire, nous trouvons toujours des arguties pour ne pas avancer. Année après année, nous défendons les mêmes amendements, rien ne se fait et l'obésité continue de croître dans ce pays.
Il est tout de même incroyable que la représentation nationale ne soit pas capable d'agir contre ce fléau du sucre omniprésent. Cela pose question : les lobbies des betteraviers et de l'acétamipride sont-ils à l'œuvre dans cet hémicycle pour faire en sorte que rien ne bouge ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame également.)
Nous pouvons nous interroger, car nous faisons face à une épidémie d'obésité, et il est regrettable que la situation n'évolue pas.
M. Laurent Burgoa. C'est le lobby écolo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 778, 831 rectifié et 983.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1194, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613... ainsi rédigé :
« Art. 1613.... – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d'autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :
«
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par quintal de produit) |
Tarif applicable (en euros par quintal de produit) |
Inférieur à 5 |
0 |
Entre 5 et 10 |
15 |
Entre 10 et 15 |
25 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s'applique pas aux boissons et aux préparations liquides pour boissons faisant l'objet de la contribution définie à l'article 1613 ter du présent code.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la caisse nationale d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. La prévalence de l'obésité a doublé en trente ans, c'est-à-dire en l'espace d'une génération.
Nous aurions pu changer les choses en 2018, il y a près de dix ans, lorsqu'un rapport d'enquête de l'Assemblée nationale portant sur l'alimentation industrielle préconisait de fixer des objectifs chiffrés de réduction du sucre. Nous en avons déjà parlé, et nous l'évoquons de nouveau dans le cadre de cette discussion.
Nous voulons responsabiliser les fabricants, en précisant que sont exclues du dispositif les productions artisanales telles que la pâtisserie, la chocolaterie ou la glacerie. Avec cet amendement, nous ciblons bien les produits alimentaires industriels ultratransformés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, votre amendement est satisfait par l'adoption de l'article 8 : le champ du dispositif que vous nous proposez de voter est plus restreint que celui de la contribution instituée par cet article.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis : l'amendement est satisfait par l'article 8.
Mme Marion Canalès. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 1194 est retiré.
L'amendement n° 1201, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse
« Art. L. 245-.... – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l'achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités d'application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de Santé publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Alors que les industriels ont consacré près de 5,5 milliards d'euros à la publicité et à la communication en 2023, nous voulons soulever une fois encore la question de la taxation.
Je rappelle que cette somme représente plus de mille fois le budget de communication du programme national nutrition santé (PNNS) en 2014. Il me semble donc que nous pourrions leur demander un petit effort, puisqu'ils consacrent beaucoup d'argent à la publicité et à la communication, et non à la transformation de leurs produits ou de leur modèle de production.
La contradiction est frappante alors que nous demandons à la population de manger plus sainement et que nous consacrons des sommes considérables aux dispositifs relevant de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), tels que Proxob (accompagnement familial de proximité et à domicile de l'obésité infanto-juvénile), porté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand. Dans ce programme, les médecins apprennent aux familles à ne pas acheter de produits ultratransformés.
Nous tournons donc en rond, alors que des leviers pourraient être actionnés sans pénaliser lourdement les industriels de l'agroalimentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'ai déjà développé des arguments sur le principe de taxer la publicité, qui s'appliquent aussi ici.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je tiens à réaffirmer que le plan adopté en janvier dernier pour la période 2026-2030 a bien pour objectif de réduire la place de ces publicités.
Nous avons déjà débattu de la taxe visant la composition des produits et la quantité de sucre lors de l'examen de l'article 8 : de la même manière, il me semble que nous pouvons avancer avant d'instaurer une taxe dont nous ne sommes pas certains qu'elle aura un effet sur ces publicités.
Avis défavorable.
M. Daniel Salmon. Ne faisons rien. Attendons !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je n'ai pas dit que la mesure était uniquement destinée à modifier les comportements : il s'agit d'une nouvelle recette dont vous aurez besoin pour financer le plan que vous déployez, madame la ministre.
À un moment donné, il faut bien que nous proposions des ressources. Compte tenu des sommes en jeu et du budget qui était alloué au PNNS en 2014 – mes chiffres sont un peu anciens –, je pense qu'il existe un chemin pour en trouver quelques-unes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 877, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur la publicité alimentaire
« Art. L. 3232-10 – I. – Il est institué une taxe due, chaque année, par les entreprises audiovisuelles, les entreprises de presse, les entreprises éditrices de documents publicitaires et les entreprises commercialisant des dispositifs publicitaires à raison des recettes qu'elles ont enregistrées l'année précédente pour la diffusion de publicité portant sur des denrées alimentaires qui sont dépourvues de signalétique de valeur nutritionnelle, dite "Nutri-score", autres que des denrées alimentaires biologiques ou porteuses de marques de qualité.
« II. – Sont redevables de la taxe :
« 1° Tout éditeur de services de télévision, tout service de radio et tout service de média audiovisuel à la demande, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi et tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
« 2° Toute entreprise éditrice au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
« 3° Toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalise ou qui distribue des imprimés publicitaires ou des journaux mis gratuitement à la disposition du public comportant de la publicité ;
« 4° Toute entreprise qui commercialise un dispositif publicitaire au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement.
« Ne sont pas redevables de la taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à 15 000 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce montant.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe des sommes versées, au cours de l'année civile, à la personne redevable par les annonceurs et les parrains, ou leurs intermédiaires quels qu'ils soient, en contrepartie de la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, dès lors que le message porte, à titre principal ou non, sur une denrée alimentaire qui relève du champ d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
« Dès lors qu'un contenu audiovisuel ou un document écrit comporte, même à titre accessoire, un message publicitaire portant sur une denrée alimentaire, la totalité des recettes perçues, directement ou indirectement, en contrepartie de la diffusion de ce contenu ou de ce document est incluse dans l'assiette de la taxe.
« IV. – Ne sont pas comprises dans l'assiette de la taxe les recettes perçues en contrepartie de la diffusion des messages publicitaires et de parrainage qui portent exclusivement sur l'une ou sur plusieurs des denrées alimentaires suivantes :
« 1° Les denrées alimentaires portant une dénomination enregistrée en qualité d'appellation d'origine protégée, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ;
« 2° Les denrées alimentaires biologiques qui relèvent du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
« 3° Les denrées alimentaires porteuses de la signalétique nutritionnelle complémentaire, dite "Nutri-Score", prévue en application de l'article L. 3232-8 du présent code et de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;
« 4° Les denrées alimentaires destinées spécifiquement aux enfants de moins de trois ans et les denrées alimentaires pour lesquelles l'apposition de la signalétique nutritionnelle complémentaire mentionnée au 3° du présent IV n'est pas recommandée par l'autorité administrative.
« L'exclusion de l'assiette de la taxe en application du présent IV n'est pas applicable dès lors que le message publicitaire ou de parrainage s'adresse spécifiquement à des personnes mineures, notamment lorsque le message prend place dans une publication destinée à la jeunesse ou dans un programme audiovisuel diffusé principalement à l'attention d'un public composé de personnes mineures.
« V. – La taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements annuels auprès de chaque annonceur et parrain, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 € les taux de :
« 1° 10 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 € et inférieure à 100 000 € ;
« 2° 20 % pour la fraction égale ou supérieure à 100 000 € et inférieure à 1 000 000 € ;
« 3° 30 % pour la fraction égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 10 000 000 € ;
« 4° 40 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 000 €.
« VI. – Les personnes mentionnées au II déclarent chaque année, avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, les sommes mentionnées au III, en distinguant par annonceur ou par parrain et selon que la somme entre ou non dans le champ d'application de la taxe.
« La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de cette déclaration, par l'administration fiscale, à partir du 1er octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l'impôt sont applicables.
« VII. – La taxe sur la publicité alimentaire est affectée aux régimes obligatoires de sécurité sociale en application du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la taxe sur la publicité alimentaire prévue à l'article L. 3232-10 du code de la santé publique. »
III. – Pour l'année 2027, les taux prévus aux 1° à 4° du V de l'article L. 3232-10 du code de la santé publique sont fixés respectivement à 2 %, 4 %, 6 % et 8 %.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à inciter les industriels à apposer le Nutri-score sur les produits alimentaires.
Si l'obligation du Nutri-score relève du niveau européen – à ce titre, j'en appelle à votre mobilisation, madame la ministre –, nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre encore à l'échelon national.
L'incitation que nous proposons est de nature fiscale, levier qui a fait ses preuves pour accompagner les industriels dans le changement de leurs pratiques, comme l'a démontré la taxe soda.
Plutôt que de cibler les producteurs, cet amendement vise les diffuseurs de publicité relative à des produits dont le Nutri-score n'est pas inscrit sur l'emballage. Un tel ciblage renforce l'opérationnalité de la taxe grâce aux registres existants dans ce secteur, sans le pénaliser fortement – l'alimentation ne représentant que 6 % du marché – tout en réduisant les risques d'une répercussion des choix industriels sur les consommateurs.
Près de 100 000 Françaises et Français, aux côtés du nutritionniste Serge Hercberg, nous demandent d'agir : faisons-le aujourd'hui, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit ici de taxer les publicités alimentaires des produits n'affichant pas le Nutri-score.
Je rappelle que la réglementation européenne n'impose que certaines obligations d'affichage et que le Nutri-score n'en fait pas partie. Imposer une obligation d'affichage du Nutri-score serait donc, de ce point de vue, contraire au droit européen, car constitutif d'une entrave à la libre circulation des marchandises.
Nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la question de la surtransposition des textes européens : votre proposition en constitue une nouvelle illustration.
Nous estimons plus pertinent de mieux réguler le marketing alimentaire visant les jeunes. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que plus de 1 500 entreprises utilisent le Nutri-score en France, ce qui représente plus de 60 % des parts de marché. En outre, plus d'une publicité alimentaire télévisée sur deux affiche le Nutri-score du produit. Nous débattrons par la suite du fait de rendre cet affichage obligatoire.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J'espère que vous m'avez bien comprise et que vous avez bien lu l'amendement. Il ne s'agit ni d'une obligation ni d'une interdiction, mais exactement de ce que vous demandez, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire une incitation à la régulation.
Je ne sais pas en quelle langue le dire : l'amendement n'impose aucune obligation ! Si on n'appose pas le Nutri-score, on est taxé ; si on l'appose, on ne l'est pas ; rien n'empêche de ne pas afficher ce Nutri-score si on ne le souhaite pas. Il s'agit bien d'une incitation et les diffuseurs ont tout intérêt à le faire, car cela ne leur coûtera rien dans ce cas.
Ce n'est donc, j'y insiste, ni une obligation ni une interdiction : la proposition ne contrevient donc pas au droit européen.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Depuis l'an dernier, quatre-vingt-six marques ont abandonné le Nutri-score, ce qui montre bien qu'il reste du travail à accomplir.
Il me semble vraiment nécessaire d'insister sur le fait que le Nutri-score est un bon outil permettant aux consommateurs de se repérer, tâche qui est extrêmement difficile. Nous aurons le temps d'en discuter avec les amendements suivants, qui portent justement sur le Nutri-score.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite non pas aborder le sujet du Nutri-score, mais simplement revenir sur la notion d'obligation.
Ma chère collègue, je vous accorde qu'il ne s'agit pas d'une obligation à proprement parler, mais je note que l'on s'expose à une amende si l'on ne l'affiche pas…
Mme Anne Souyris. Ce n'est pas une amende !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas comment appeler un tel procédé : si vous devez payer une amende parce que vous n'affichez pas la mention concernée, cela ressemble beaucoup à une obligation !
Je comprends que cela permet d'avoir une accroche financière et d'ouvrir le débat dans le cadre du PLFSS, mais, une fois encore, lorsqu'on encourt une amende, j'appelle cela une quasi-obligation.
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 877.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 920, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Cette obligation ne concerne pas les produits agricoles ayant la reconnaissance d'appellation d'origine protégée (AOP).
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2027. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Les scientifiques l'ont démontré : la consommation d'aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés nuit à la santé, en augmentant fortement les risques d'obésité et de maladies chroniques. Dans son avis récent sur l'accès à une alimentation saine et de qualité, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) formule plusieurs recommandations pour lutter contre la malbouffe.
Il préconise d'abord de soutenir l'aide alimentaire et de développer des dispositifs comme les groupements d'achats, les épiceries sociales ou solidaires et les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap). Ces dispositifs sont essentiels, car les populations les plus pauvres sont les plus touchées par ces maladies chroniques. Pour les 10 % les plus pauvres, les risques de développer un diabète sont 2,8 fois plus élevés que pour les 10 % les plus riches ; l'actuelle crise du pouvoir d'achat complique encore leur accès à une alimentation saine.
Le Cese recommande ensuite d'intensifier la formation et la sensibilisation. L'éducation alimentaire et la qualité des informations transmises aux consommateurs permettent d'ancrer durablement des pratiques bénéfiques pour la santé publique, tout en soutenant des filières de production de qualité, respectueuses de l'environnement, ancrées dans les territoires et rémunératrices pour les producteurs. Une piste évoquée consiste à renforcer l'usage du Nutri-score.
Enfin, il n'exclut pas le recours à la taxation des produits, mais seulement à titre complémentaire.
Afin de mettre en œuvre ces recommandations et de compléter le dispositif de taxes prévu à l'article 8, nous proposons un amendement rendant obligatoire la mention du Nutri-score sur tous les supports publicitaires de denrées alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP).
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, M. Naturel et Mmes Dumont, Drexler, Di Folco, Amouroux, Ventalon et Imbert.
L'amendement n° 626 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli et Huin, Mmes Rousselot et Havet, MM. Rambaud et Houpert, Mme Lermytte et M. Mougenot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s'applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d'une appellation d'origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée en application de l'article L. 641-11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d'une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2133-1-1 du code de la santé publique et au plus tard le 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 626 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. Tout le monde connaît le Nutri-score et 94 % des Français y sont favorables. Cet affichage fonctionne bien : il oriente les consommateurs vers des produits plus sains et pousse les industriels à améliorer leurs recettes.
Paradoxalement, le Nutri-score figure sur l'emballage – bien qu'il ne soit toujours pas obligatoire, ce dont nous pourrons reparler –, mais il n'apparaît pas dans la publicité. C'est pourtant celle-ci qui déclenche l'acte d'achat, qu'il s'agisse du spot télévisé avant le dessin animé, de l'affiche dans le métro ou encore de la vidéo sur le téléphone de nos adolescents.
On montre donc aux consommateurs un produit sous son meilleur jour, en leur cachant au même moment l'information essentielle : cette asymétrie des informations profite toujours aux mêmes.
Cet amendement est simple : toute publicité pour un produit alimentaire doit afficher le Nutri-score, et les annonceurs qui ne le feront pas verseront une contribution de 2 % de leurs dépenses publicitaires à l'assurance maladie, contribuant ainsi à financer la prévention.
C'est non pas une lubie, mais une recommandation de l'assurance maladie elle-même dans son rapport Charges et produits de 2025. Lors de débats à l'Assemblée nationale en 2024, le rapporteur général constatait d'ailleurs que tous les groupes étaient favorables à cette obligation.
Informer n'est pas interdire, et nous avons le droit de savoir ce que nous achetons quand on essaie de nous le vendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'objet de ces amendements est quasi identique à celui de l'amendement précédent : il s'agit d'imposer l'affichage du Nutri-score, non pas sur le produit lui-même, mais dans les publicités, et d'imposer une taxe aux annonceurs qui s'affranchiraient de cette obligation.
Il s'agit encore une fois d'un contournement du droit européen. Par ailleurs, ce dispositif ne nous paraît pas pertinent pour atteindre l'objectif d'une meilleure nutrition.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je précise que la Snanc prévoit un travail avec les industriels pour renforcer l'affichage du Nutri-score dans les publicités, affichage dont nous soutenons la généralisation.
Cependant, j'émets un avis défavorable sur ces amendements pour les arguments que j'ai exposés tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je regrette ces avis défavorables, alors que notre pays a joué un rôle moteur au niveau européen et a été précurseur sur des dispositifs qui pourraient être imposés à l'ensemble des Vingt-Sept.
Mme Marion Canalès. Exactement !
M. Xavier Iacovelli. La France pourrait adopter ce dispositif. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une recommandation du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ou d'un groupe de cet hémicycle en particulier : il est bien question d'une recommandation de l'assurance maladie elle-même, dans un rapport de 2025.
Nous pourrions donc prendre au moins un engagement. Nous parlions précédemment des signaux que nous envoyons par le biais d'un certain nombre d'amendements : nous pourrions adresser ici un message aux industriels et aux publicitaires les incitant à respecter la santé publique et à préserver les caisses de l'assurance maladie, qui engagent des dépenses pour traiter les conséquences de cette publicité.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je partage le propos du président Iacovelli. On nous a opposé le droit européen à plusieurs reprises : pendant deux ans et demi, on nous a opposé l'argument de la libre circulation au sein de l'Union européenne s'agissant du protoxyde d'azote. Nous avons réussi malgré tout à faire avancer les choses, puisque l'Union européenne a bougé sur ce sujet.
Il n'y a donc aucune raison pour que nous ne soyons pas tout aussi moteurs sur le Nutri-score. J'ajoute qu'il s'agit également d'une recommandation du rapport d'information sur la prévention, intitulé Beaucoup de soins mais peu de santé, l'impératif de la prévention, que la commission des affaires sociales a récemment publié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 920.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 626 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1202 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1636 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d'une appellation d'origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée en application de l'article L. 641-11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d'une contribution de 2 % assise sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ».
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1202.
Mme Marion Canalès. Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score sur les emballages alimentaires : il n'est plus question de publicité ici.
Cela correspond à la recommandation n° 28 du rapport d'information que j'évoquais précédemment, et qui préconise également de tendre vers la généralisation du Nutri-score dans l'Union européenne.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, 12 millions de Français étant touchés par des maladies chroniques : en 2021, 4,1 millions de personnes étaient atteintes de diabète, 5,3 millions de personnes de maladies cardiovasculaires et 17 % des adultes étaient en situation d'obésité.
Face à ces enjeux très clairs en termes de santé publique et donc de prévention, le Nutri-score est un outil simple, lisible et efficace.
L'idée fait son chemin et progresse depuis quelques années dans cet hémicycle grâce à l'implication de parlementaires, et j'espère qu'elle aboutira au cours de l'examen de ce PLFSS, pour qu'enfin nous puissions rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1636.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score sur les produits alimentaires, tout en prévoyant une exception pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (IGP).
Nous savons que l'alimentation est aujourd'hui l'un des principaux déterminants de santé. En France, la Haute Autorité de santé (HAS) estime que 17 % des enfants et adolescents âgés de 6 ans à 17 ans, ainsi que 49 % des adultes, sont aujourd'hui en situation d'obésité ou de surpoids.
Mes chers collègues, j'imagine que vous êtes lassés d'entendre toujours les mêmes phrases, mais, dans la mesure où vous n'avez pas voulu de la régulation précédemment, peut-être accepterez-vous l'obligation : sait-on jamais ? J'ajoute que 94 % des Français demandent ce Nutri-score.
En tout état de cause, ces chiffres inquiétants nous imposent de renforcer nos politiques de prévention. Si vous avez d'autres idées, il faut surtout ne pas hésiter à nous les donner !
Dans ce contexte, le Nutri-score constitue un outil particulièrement utile. Créé par l'équipe du professeur Serge Hercberg et adopté par la France en 2017, il permet aux consommateurs de disposer d'une information simple, lisible et immédiatement compréhensible sur la qualité nutritionnelle des produits. Son efficacité est reconnue : 93 % des consommateurs français le connaissent et 89 % d'entre eux souhaitent sa généralisation.
Cette demande de généralisation est également soutenue par le monde scientifique. Plusieurs centaines de chercheurs ont affirmé que rendre le Nutri-score obligatoire est une urgence de santé publique dans une tribune publiée dans Le Monde le 24 octobre 2024. Pourtant, son affichage reste facultatif et certains industriels ont même fait le choix de le retirer de leurs emballages, ce qui réduit la capacité des consommateurs à comparer les produits et à faire des choix éclairés.
Nous considérons que l'information nutritionnelle ne doit pas dépendre de la volonté commerciale des fabricants. Rendre le Nutri-score obligatoire, c'est garantir à chacun un accès équitable à une information fiable, quel que soit le produit acheté ou le lieu où il est commercialisé. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore une fois, il ne s'agit pas de s'opposer au principe du Nutri-score. Lorsque je fais mes courses, il m'arrive de le consulter – même si les apparences sont trompeuses.
Il convient toutefois de considérer que toute législation nationale prévoyant d'autres affichages obligatoires contreviendrait au droit de l'Union européenne et constituerait, de fait, une barrière non tarifaire à la libre circulation des marchandises.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le rapporteur général a raison d'invoquer le droit européen, qui nous empêche d'émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
Du reste, le constat qui a été dressé et la nécessité de généraliser le Nutri-score correspondent, je le répète, à la volonté de ce gouvernement. Sachez qu'en Europe, nous jouons actuellement un rôle moteur sur ces sujets.
J'entends le débat, et c'est la raison pour laquelle je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Une fois encore, cependant, le rapporteur général a évoqué à juste titre le droit européen, qui nous contraint à signaler le risque juridique important qui pèse sur ces amendements.
M. Xavier Iacovelli. Eh bien, prenons-le donc !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1202 et 1636.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 123 |
| Contre | 204 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 551 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Lubin, MM. Uzenat, Ros et P. Joly, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Rolando et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-… – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.
« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.
« Pour les denrées dont l'emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l'article L. 3232-8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
« Le non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d'une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les conditions de présentation de l'information, les modalités de détermination de l'assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires vendus dans les outre-mer, en prenant en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Vainqueur-Lurel.
Il vise donc à renforcer la prévention au moment de l'exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d'informations relatives aux risques liés à une consommation excessive de sucre et de sel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement ne tend pas à rendre obligatoire le Nutri-score et, en cela, il se distingue des précédents. Il vise à imposer une information sanitaire ; or celle-ci existe déjà, au travers notamment des messages qui recommandent de manger au moins cinq fruits et légumes par jour, d'éviter de manger trop gras, trop sucré, trop salé et de pratiquer une activité physique régulière.
Il est donc satisfait, et la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l'avis de la commission.
Je tiens à rappeler que le PNNS 5 prévoit des actions spécifiques en faveur des outre-mer, où l'enjeu est évident. Dans ce cadre, nous travaillons à améliorer la qualité nutritionnelle du bouclier qualité-prix, à renforcer l'accès des élèves et des étudiants à des repas équilibrés, à adapter les recommandations alimentaires aux habitudes locales et à déployer des actions de prévention dans les écoles ultramarines.
Le sujet étant essentiel, il me semblait important de souligner que les outre-mer ne sont pas oubliés face à ces défis majeurs de santé publique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1635, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de la section IV du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un… ainsi rédigé :
« …
« Produits ultra-transformés
« Art.… – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits préemballés ultra-transformés destinés à la consommation humaine, en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation.
« Sont ultra-transformés, au sens du présent I, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l'un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l'article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d'usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
« c) Les produits et boissons mentionnés à l'article 1613 ter.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution est fixé à 5 euros par quintal de produit.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« À cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition ou le transport hors de France impossible.
« 3° Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E. – Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
« VI. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à créer une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés tels que définis par la classification Nova afin d'encourager une évolution de nos habitudes alimentaires et, surtout, de responsabiliser les industriels pour qu'ils modifient la composition de leurs produits.
L'alimentation est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon la troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (Inca 3) de l'Anses, les aliments ultratransformés représentent plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens des Français. Or les travaux scientifiques, notamment ceux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de la cohorte NutriNet-Santé, ont mis en évidence une association entre l'augmentation de la consommation de ces produits et le risque de développer des maladies chroniques, comme l'obésité et le diabète de type 2.
Nous devons donc agir sur les déterminants de santé, et non pas uniquement attendre que des pathologies apparaissent pour les prendre en charge. Tel est tout le sens de cette contribution : inciter les consommateurs à réduire leur consommation de produits ultratransformés, tout en encourageant les industriels à revoir la composition de leurs produits et leurs procédés de fabrication.
Cet amendement tend à instaurer une contribution de 5 euros par quintal de produit, assortie d'une indexation annuelle. Il faut souligner que cette mesure n'a pas vocation à pénaliser les petits producteurs et les commerces de proximité : des exclusions sont prévues pour les fabrications artisanales et pour certaines catégories bénéficiant d'exemptions réglementaires. Cette orientation reprend la recommandation n° 25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille intitulé Construire un système national de prévention primordiale et sous-titré « Replacer la santé sous de bonnes influences ».
Notre système de santé ne peut pas reposer uniquement sur le soin ; il doit aussi agir en amont sur les causes des maladies. Faire de l'alimentation un véritable levier de prévention, c'est améliorer la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes, tout en maîtrisant durablement les dépenses de l'assurance maladie.
À cette fin, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1195, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613… – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d'acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d'au moins 1 euro par gramme d'additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I.
« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.
« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2027.
« Au 1er janvier 2027, elle contient au moins les vingt additifs alimentaires les plus à risques. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les produits alimentaires contenant des additifs qui présentent des risques pour la santé.
Vous le savez, il s'agit des additifs commençant par la lettre E et autres substances aux noms absolument abominables, derrière lesquels se cachent de simples colorants, conservateurs ou agents de texture ; on en trouve partout, sans que les consommateurs aient toujours réellement conscience de ce qu'ils mangent.
Certes, la plupart d'entre eux font l'objet d'une évaluation par les autorités sanitaires, mais nombre d'interrogations scientifiques persistent. C'est bien le problème : nous ne pouvons pas attendre indéfiniment que les risques soient établis pour agir.
L'objectif est donc de dissuader véritablement les industriels de recourir à ces additifs et de les inciter à revoir la composition de leurs produits : des solutions de substitution existent parfois. Il nous appartient d'agir afin que la prévention et la santé des consommateurs priment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1635, qui vise à taxer tous les produits alimentaires préemballés qualifiés d'ultratransformés, indépendamment de leur teneur en sucre, en graisse ou en sel.
Cette approche diffère totalement du principe retenu à l'article 8, que nous avons adopté. Le dispositif, beaucoup plus large, nous semble manquer de précision. Le principe même de la fiscalité comportementale prête déjà à discussion et peut être débattu, mais, pour être efficace, encore faut-il qu'une telle mesure ait un impact et que son champ d'action soit clairement défini. Tel n'est pas le cas ici, d'où notre avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 1195, les additifs alimentaires à risque sont mentionnés dans l'exposé des motifs.
Cette démarche relève tout de même d'une approche assez punitive, tandis que la rédaction est imprécise : ni le champ de la mesure ni ses modalités d'application ne sont définis. L'avis est donc également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le travail de définition de l'alimentation ultratransformée, indispensable, me semble-t-il, avant que nous puissions avancer dans les textes législatifs, est actuellement mené par l'OMS. L'enjeu est réel, mais nous devons bien définir ce qu'il convient éventuellement de taxer avant de frapper des produits mal circonscrits.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je tiens simplement à dire que la taxe est un moyen d'alerter sur la nécessité d'un bougé. Vous étiez sans doute tous parlementaires bien avant moi : souvenez-vous du bisphénol dans les biberons. Nous avons découvert quantité de petits noms scientifiques à l'occasion de scandales sanitaires.
Certes, la taxe n'est pas la réponse ultime, mais nous ne faisons pas assez en la matière. Faudra-t-il qu'un jour surgisse un nom complètement bizarroïde pour que nous prenions conscience qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique, que tel additif est présent dans notre alimentation et que nous en consommons quotidiennement ? Nous sommes tous concernés : les petits, les grands, les moyens.
Même si la voie de la contribution n'est pas la meilleure, nous sommes, à mes yeux, bien atones devant un sujet qui touche tous les Français, qui ingurgitent chaque jour ces substances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1635.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Rambaud et Houpert et Mmes Lermytte, Havet et Rousselot, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613… – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
Inférieur à 5 |
4 |
Entre 5 et 8 |
21 |
Au-delà de 8 |
35 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Mes chers collègues, vous connaissez cet amendement : le Sénat l'avait adopté l'an dernier, mais, malheureusement, il n'a pas survécu à la navette et au 49.3 du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité le déposer de nouveau, car le problème, lui, n'a pas disparu ; il s'est même aggravé.
De quoi parlons-nous ? Des petits pots, des yaourts, des biscuits vendus pour nos bébés, des aliments destinés aux enfants de 8 mois, de 10 mois, de 1 an. Que contiennent-ils ? Du sucre ajouté : des yaourts consommés dès 8 mois comptent dix grammes de sucre pour cent grammes de produit, des biscuits destinés aux enfants dès 10 mois en renferment plus de trente grammes pour cent grammes !
L'OMS est formelle : dans l'alimentation des tout-petits, il faut qu'il y ait zéro sucre ajouté. Zéro, non pas un petit peu, non pas raisonnablement : zéro ! Il est faux de prétendre que ce sucre présente une quelconque utilité nutritionnelle. Il est au contraire très nocif pour la santé des plus jeunes, car c'est précisément à cet âge que se forme le goût. Un enfant habitué au sucre à 1 an en réclamera à 10 ans.
Aujourd'hui, 75 % des enfants de 4 à 7 ans mangent déjà trop sucré – nous en avons débattu mardi. Près de 17 % des jeunes de 6 à 17 ans sont en surpoids, particulièrement dans les familles modestes. Un enfant obèse avant la puberté risque de le rester toute sa vie.
J'ai le sentiment que l'on minimise ce combat, comme souvent lorsqu'il s'agit des enfants. Notre assemblée, pourtant, l'avait bien compris l'année dernière en adoptant un amendement similaire, qui avait recueilli un avis de sagesse de la commission. Le sucre n'est pas un remède ; c'est au contraire une drogue comparable à la cocaïne, ou plus addictive encore, dont les effets sur la santé sont délétères.
Il m'est insupportable de constater que, d'année en année, sous couvert de ne pas brusquer les industriels ou au motif que nous ne parviendrions pas à taxer convenablement ces produits, rien n'avance en la matière.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à faire comme l'an passé : adoptons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1198, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613… – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
Inférieur à 5 |
4 |
Entre 5 et 8 |
21 |
Au-delà de 8 |
28 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement porte sur le sucre ajouté dans les produits alimentaires destinés aux tout-petits, nourrissons et enfants de1 à 3 ans.
Il est extrêmement préoccupant de constater qu'en plus de contenir du sucre à outrance, ce qui ne présente aucun intérêt, sinon d'habituer des enfants à y être dopés, certains de ces produits affichent des mentions laissant croire qu'ils sont sains et pauvres en sucre, ce qui est totalement faux.
Les habitudes alimentaires se construisent très vite, et les addictions très tôt. Cela a déjà été démontré par A plus B : même chez une souris, l'effet du sucre – la demande perpétuelle qu'il suscite – est plus puissant que celui d'une drogue.
Pour ce qui est des maladies chroniques et de l'obésité, les pédiatres le disent : le rebond adipeux chez l'enfant survient de plus en plus précocement. Il s'agit vraiment d'un enjeu de santé publique pour les tout-petits, dont nous discutons trop régulièrement sans jamais aller jusqu'au bout. M. Iacovelli l'a rappelé : nous votons le dispositif, puis il tombe. Combien de parlementaires s'en sont déjà émus ? Il est donc temps de passer la seconde, si j'ose dire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes évidemment pas insensibles à cette question. Toutefois, nous nous interrogeons vraiment quant à la portée et à la rédaction de ces deux amendements : leur objet nous semble imprécis et ne définit pas avec une exactitude suffisante l'assiette de la taxe. Or, en matière fiscale, une telle rigueur s'impose.
Ce constat vaut pour l'amendement n° 414 rectifié ter comme pour l'amendement n° 1198. Nous n'en contestons pas l'intention, mais les modalités pratiques d'exécution de l'un comme de l'autre nous paraissent fort complexes à mettre en œuvre.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Lorsque vous avez adopté l'article 8, vous avez pu constater, me semble-t-il, l'engagement du Gouvernement en faveur de la limitation et de la réduction du sucre dans la nourriture, notamment dans celle qui est destinée aux enfants : biscuits, bonbons et autres produits.
L'alimentation des bébés et des jeunes enfants, comme les petits pots, est très encadrée au niveau européen par une réglementation spécifique, le règlement (UE) n° 609/2013, qui laisse une très faible marge de manœuvre aux industriels. C'est là le premier argument à prendre en compte si l'on souhaite les amener à diminuer la teneur en sucre de leurs recettes.
Le second est que nous ne savons pas distinguer les sucres ajoutés des sucres totaux. Je le répète à chaque fois sans parvenir à vous convaincre, car j'entends bien, derrière vos interventions, la volonté de continuer à agir : l'adoption de ces amendements aurait pour effet d'instaurer une taxe sur des aliments dont il est impossible de connaître la quantité de sucre ajouté.
L'avis est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, une fois de plus, je suis en désaccord avec vous sur cette question. Mardi, nous avons consacré un long débat à la distinction entre sucre ajouté et sucre naturel.
Mme Anne-Sophie Romagny. Un très long débat !
M. Xavier Iacovelli. Et voilà que vous nous affirmez qu'il serait impossible de différencier le fructose, le sucre naturel, du sucre ajouté dans les petits pots pour bébés et nourrissons ! Mais si, c'est possible ! Si nous sommes capables de faire cette distinction dans les aliments destinés aux adultes, nous le sommes tout autant dans ceux pour les enfants. Je ne suis pas d'accord avec vous et je maintiens mon amendement.
Aujourd'hui, il nous faut déjà respecter l'avis de l'OMS, et il serait tout de même bienvenu que la France s'y conforme : zéro sucre ajouté dans les produits destinés aux nourrissons.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir sollicité l'avis du Gouvernement plutôt que d'émettre un avis défavorable, mais la taxe est assise sur un principe très clair : pas de sucre ajouté dans ces denrées. C'est la base : il s'agit non pas d'une question financière, mais, avant tout, d'un enjeu de santé publique pour les nourrissons.
Mme Anne Souyris. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je tiens simplement à apporter le soutien total de notre groupe à M. Iacovelli. Nous savons combien les sucres ajoutés coûtent à notre santé publique. Même si vous affirmez que cela est difficile, madame la ministre, nous savons que nous pouvons agir. Nous savons donc à quel point il est important, tant pour la santé que pour nos finances, d'adopter cet amendement, comme nous l'avions fait l'an dernier. Notre groupe apporte donc un soutien sans faille à l'amendement de M. Iacovelli.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pardonnez-moi si je n'ai pas été claire mardi, lors de l'examen de l'article 8, mais il est impossible de déterminer, dans un aliment destiné aux adultes comme aux enfants, la quantité de sucre ajouté : cette teneur ne figure pas dans la composition indiquée sur les produits. Quand bien même cette taxe serait votée, elle ne serait pas opérante.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 1198 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 396 rectifié quater est présenté par Mmes Billon, Romagny et Bourguignon, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet, MM. Fargeot et Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. Canévet, Folliot et Bleunven et Mme Patru.
L'amendement n° 541 rectifié quater est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi et Alexandre.
L'amendement n° 569 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte et M. Carrère, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.
L'amendement n° 1421 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Canalès et Richardot, M. Omar Oili, Mmes Matray, Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mme Rolando et MM. M. Vallet et Uzenat.
L'amendement n° 1632 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 1613 bis du code général des impôts, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 396 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Annick Billon.
L'article 11 bis du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale a élargi la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées contenant certaines substances stimulantes, dont la liste a été fixée par l'arrêté du 25 juin 2026 : caféine, taurine, guaranine et ginseng. La plupart des Vody renferment ces substances et sont donc déjà concernées par cette taxe. Vendues à bas prix en petites canettes, elles peuvent favoriser une consommation rapide, en particulier chez les jeunes.
Pourtant quelques exceptions subsistent, comme la Vody tropicale. Cette déclinaison mêle simplement un alcool très fort à une grande quantité de sucre, qui est bien indiquée : jusqu'à trente grammes par canette de vingt-cinq centilitres.
En Guadeloupe, des « Vody challenges » ont été signalés sur les réseaux sociaux : des jeunes se lancent le défi de boire un maximum de canettes en un temps record. Les conséquences, bien évidemment, peuvent se révéler dramatiques : malaise, coma éthylique ou accident de la route.
Cet amendement tend donc à relever de douze degrés à vingt-cinq degrés le plafond de titre alcoométrique applicable à la taxe. Il permettrait d'inclure les quelques boissons qui y échappent encore, comme la Vody tropicale que je viens d'évoquer, et d'éviter que de nouveaux produits comparables passent entre les mailles du filet.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 541 rectifié quater.
M. Martin Lévrier. Il a été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 569 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Il a été très bien défendu !
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1421 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou. À l'article 8, le Gouvernement étend la taxe soda et mobilise la fiscalité comportementale comme outil de santé publique. Cet amendement vise à poursuivre cette même logique en l'appliquant aux boissons alcoolisées ayant un effet stimulant sur le corps.
Une nouvelle génération de boissons est apparue dans nos rayons : les Vody. Comme cela a été rappelé, ces canettes de vingt-cinq centilitres titrent entre dix-huit degrés et vingt-deux degrés d'alcool. Extrêmement sucrées, elles atténuent la sensation d'alcool. Elles contiennent également des substances stimulantes et favorisent une alcoolisation rapide et excessive, avec les risques importants pour la santé qui en découlent. Il s'agit de cocktails explosifs : vodka, caféine, taurine et sucre.
Les jeunes sont principalement ciblés, au moyen d'un marketing agressif, avec un emballage très attractif – vert fluo, jaune ou orange –, un goût tropical et des prix très bas.
Ce prix bas s'explique en partie par la fiscalité : la taxe sur les prémix, qui frappe ces boissons mélangées et sucrées, s'applique en deçà du seuil de douze degrés d'alcool. Ainsi, les Vody y ont longtemps échappé. Certes, le problème a déjà été partiellement corrigé par l'extension de la taxe aux boissons ayant un effet stimulant, mais un angle mort subsiste : les boissons fortement alcoolisées dépourvues de stimulant restent exclues.
Cet amendement tend donc à relever le plafond de la taxe sur les prémix de douze degrés à vingt-cinq degrés, afin de couvrir les boissons aujourd'hui commercialisées qui se trouvent hors de son champ. De surcroît, il vise à anticiper l'arrivée de produits comparables : nous voyons bien qu'ajouter des critères à chaque nouveauté ne suffit pas, les industriels gardant un temps d'avance pour échapper à la taxation avec des références pourtant similaires.
Il s'agit donc non pas de toucher aux alcools traditionnels, mais de cibler des produits présentant des risques sanitaires élevés et conçus pour séduire les plus jeunes.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1632.
Mme Frédérique Puissat. C'est le même, il est défendu !
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à répondre à un objectif très simple : adapter la taxe sur les prémix, qui frappe les boissons mélangeant de l'alcool à un liquide sucré aromatisé, aux nouveaux produits alcoolisés ciblant particulièrement les jeunes.
Notre fiscalité sur les boissons alcoolisées n'encadre pas suffisamment l'apparition de ces nouveaux produits particulièrement préoccupants pour la santé publique. Nous avons notamment vu arriver sur le marché français les boissons commercialisées sous le nom de Vody. Elles associent une forte teneur en alcool, pouvant atteindre 22 %, à d'importantes quantités de sucre et, parfois, à des substances stimulantes analogues à celles des boissons énergisantes. Elles sont vendues dans des canettes de petit format, accompagnées d'un marketing particulièrement orienté vers les jeunes consommateurs.
Malgré les risques pour la santé publique, ces produits demeurent très attractifs en raison de leur prix accessible, qui s'explique notamment par le cadre fiscal applicable. Du fait de leur teneur élevée en alcool, les Vody ont longtemps échappé à la taxe sur les prémix, plafonnée à 12 % d'alcool. Si le législateur a partiellement corrigé cette situation en étendant la taxe aux boissons alcoolisées ayant un effet stimulant sur l'organisme, un angle mort subsiste : les boissons fortement alcoolisées ne contenant pas de telles substances restent exclues du dispositif.
Nous préconisons donc une solution plus simple et plus durable : relever de 12 % à 25 % le seuil de titre alcoométrique pris en compte pour l'application de la taxe sur les prémix. Un tel relèvement permettrait non seulement de couvrir les canettes de Vody actuellement commercialisées, mais également d'anticiper l'apparition de nouveaux produits comparables.
Il s'agit de faire en sorte que des boissons fortement alcoolisées ne puissent plus bénéficier d'un traitement fiscal favorable au seul motif de leur composition particulière. Notre fiscalité doit s'adapter aux évolutions du marché, et non permettre aux industriels de trouver de nouvelles failles dans la réglementation. La priorité doit rester la protection des consommateurs, tout particulièrement celle des plus jeunes.
M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Anne Souyris. J'ajouterai simplement un mot (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) : bien souvent, ces boissons sont, elles aussi, placées à côté des caisses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'année dernière, notre commission avait soutenu un dispositif dont l'économie générale était assez proche.
Reste que, comme le diable se cache dans les détails et qu'il est question d'évolutions de taux d'alcool, nous nous interrogeons sur la portée de ce dispositif et sur ses conséquences, afin de nous assurer que le mieux ne soit pas l'ennemi du bien.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La taxe sur les prémix avait été conçue pour des boissons sucrées : elle visait déjà l'alcool, mais plus particulièrement le sucre.
Or vos amendements viennent – c'est mon premier argument – détourner quelque peu cet objectif initial, qui consistait à cibler les produits très sucrés.
Mon second argument tient au fait que les boissons alcoolisées sont déjà taxées, notamment à partir de 18 % d'alcool ; ces amendements auraient donc pour effet d'instaurer une double taxation au-delà de ce seuil.
Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour explication de vote.
Mme Géraldine Amouroux. Que personne ne se méprenne sur mes propos : comme beaucoup l'ont déjà dit ici, je suis évidemment tout à fait convaincue de la nécessité de lutter contre la consommation excessive d'alcool chez les jeunes, notamment celle de ces fameuses canettes qui regorgent de sucre.
Toutefois, je m'interroge sur le risque que le champ des amendements présentés, s'ils étaient adoptés, intègre un certain nombre d'autres boissons. Vous l'avez dit, ma chère collègue, les alcools dits traditionnels ne seraient pas concernés ; mais, avec un relèvement du seuil à vingt-cinq degrés, il me semble que certains d'entre eux pourraient s'y trouver soumis. J'ai en particulier à l'esprit les produits de la maison Lillet, implantée en Gironde, mais aussi la Chartreuse, en Isère, qui constituent l'un et l'autre des débouchés pour nos viticulteurs, lesquels – vous le savez – souffrent beaucoup.
Taxer davantage ces alcools en les intégrant dans le champ de la taxe sur les prémix enverrait donc, à mes yeux, un signal particulièrement préoccupant à notre filière viticole, laquelle traverse déjà une crise profonde.
Aussi, je voterai contre ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Cette nouvelle taxe sur les prémix serait très dangereuse pour la filière du rhum des territoires ultramarins. En effet, relever le seuil de degré alcoolique retenu pour cette taxe reviendrait à condamner de nombreux produits comme les rhums arrangés ou épicés et les cocktails – le ti-punch ou le planteur, et j'en passe.
Le niveau de taxation est d'ailleurs très élevé : fixé à 11 000 euros par hectolitre d'alcool pur, il équivaut à une quasi-interdiction des boissons visées. Avec un montant de taxe multiplié par six, les produits concernés ne seront tout simplement plus fabriqués. Ce sera une menace de plus pour des filières déjà en difficulté, et cela conduira à la disparition de produits traditionnels faisant vivre des productions locales en souffrance.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Ces amendements visent en effet un objectif louable, puisqu'ils cherchent à protéger nos jeunes de ces marques de boissons alcoolisées, réellement très néfastes, dont les stratégies publicitaires sont délibérément très ciblées et agressives. C'est un impératif de santé publique auquel, je crois, nous souscrivons tous ici.
Toutefois, comme souvent en matière de fiscalité, le diable se cache dans les détails. Nous devons donc veiller – cela vient d'être dit – à ce qu'un critère trop large ne pénalise pas injustement des acteurs plus vertueux.
En jouant sur le seul critère du degré d'alcool et en le relevant à ce point, ces amendements étendraient la taxe à des produits qui, d'une part, n'ont absolument pas les mêmes modes de consommation que les Vody et dont, d'autre part, le marketing est tourné vers les consommateurs adultes, et non vers les jeunes. C'est par exemple le cas des rhums arrangés ou épicés, des cocktails ultramarins, des liqueurs artisanales et de nombreuses spécialités régionales. Ces produits sont fabriqués aussi bien par de grands groupes français, qui font la fierté de nos territoires, que par de petites entreprises artisanales. Le modèle de ces dernières est déjà fragile, et elles ne méritent pas d'être les victimes collatérales d'une surenchère fiscale irréfléchie.
Toute extension de la taxe prémix menacerait l'équilibre économique de ces filières et conduirait à la disparition de produits traditionnels qui soutiennent des productions locales et viticoles en souffrance.
Plutôt que de s'en tenir au seul taux d'alcool, il serait plus efficace d'inclure parmi les critères de la taxe la présence de certains stimulants, tels que la taurine, la caféine ou la guaranine : on ciblerait ainsi les Vody sans porter atteinte aux boissons traditionnelles, qui ne sont pas visées ici.
Je voterai donc contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je dois apporter une précision : la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. Mon interrogation portait simplement sur les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je voterai moi aussi contre ces amendements, et je rejoins l'ensemble des collègues qui ont pris la parole. Faisons attention ! L'objectif est louable, mais, à un moment où la filière viticole souffre – permettez-moi de rendre hommage à trois de nos collègues, Henri Cabanel, Daniel Laurent et Sébastien Pla, auteurs d'un excellent rapport d'information sur cette filière –, il faut veiller, en votant ce type d'amendements, à ne pas lui porter tort.
Je pense d'abord à mon département du Gard, et notamment à la carthagène, un alcool qui permet à certains de nos viticulteurs d'écouler une partie de leur production.
Veillons donc à ne pas porter, par ce biais, un coup à cette filière, qui souffre beaucoup dans nombre de nos départements.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, je comprends très bien que chacun défende sa production locale, et je pourrais d'ailleurs défendre la mienne. Soyons clairs : il y a tout de même un vrai problème – vous l'avez dit vous-mêmes. Ce n'est pas forcément l'alcool, ni même le degré d'alcool ; ce sont plutôt les produits qui y sont associés. Le problème existe, vous le savez et vous ne pouvez pas le nier : vous êtes bien obligés de le reconnaître.
Je comprends qu'il faille protéger certaines filières. Toutefois, si c'est le degré d'alcool qui est en cause, peut-être auriez-vous pu proposer des amendements retenant un autre seuil. Si ce sont les produits ajoutés, peut-être auriez-vous pu proposer des amendements ciblant précisément ces substances. Vous ne l'avez pas fait.
Pour ma part, je défendrai ces amendements, parce que ce problème existe. Vous le mettez souvent en exergue à propos d'autres produits, en affirmant qu'il faut protéger les jeunes : il y a des consommations interdites, des ventes interdites, et ces interdictions ne sont pas respectées ; il faut alourdir les amendes forfaitaires délictuelles, il faut renforcer les sanctions…
Ici, nous ne vous proposons pas de sanctionner des gens parce qu'ils consomment un produit légal. Nous disons simplement que, dès lors qu'un effet néfaste est connu et reconnu, il faut agir. Je suis d'ailleurs persuadé – cela a déjà été fait – qu'un certain nombre de fabricants de ces produits sont tout à fait capables d'en proposer d'autres, moins nocifs.
Je fais aujourd'hui pleinement confiance à l'ensemble des fabricants, pour avoir notamment discuté avec certains d'entre eux dans ma région et dans mon département : je sais que c'est possible. C'est une question de stratégie commerciale et de choix des produits mis en avant. Or les politiques marketing à destination des jeunes sont agressives : elles ne tiennent compte ni de la santé publique, ni de la santé des jeunes, ni des répercussions de la consommation de ces produits. Vous l'avez souvent dit, le problème, c'est cette consommation et la façon dont elle est promue.
À mon sens, il est vraiment nécessaire de défendre ces amendements, et je remercie tous ceux qui les ont déposés. Pour ma part, je les voterai.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je voudrais souligner que, comme pour d'autres produits qui feront l'objet d'amendements que nous examinerons ensuite, nous avons ici le combo parfait – alcool, sucre et excitant – pour boire sans vraiment se rendre compte que l'on boit.
J'indique par ailleurs à notre collègue Micheline Jacques que, dans certains territoires d'outre-mer, les accidents de la route liés à l'alcool sont deux à trois fois plus nombreux. De plus, 35 % des jeunes femmes y boivent pendant leur grossesse. Or Mmes Romagny et Le Houerou l'ont dit : ces produits attractifs, vendus en canette, sont typiquement ceux qu'elles peuvent consommer. J'y insiste, nous avons donc bien affaire au combo parfait pour boire et inciter à boire. On passe de la petite sucette à la petite canette sucrée et alcoolisée.
Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur le degré à retenir, mais je crois vraiment qu'il nous faut avancer sur ce type de boissons. Je présenterai d'ailleurs ensuite un amendement sur les bières aromatisées, qui, elles aussi, poussent presque à une consommation d'alcool inconsciente, presque douce. Aujourd'hui, les jeunes sont très exposés aux accidents de la route, en grande partie à cause de ces produits.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je souscris pleinement aux propos de mon collègue Guy Benarroche, mais je me pose tout de même une question.
Loin de moi l'idée d'embêter les artisans ; loin de moi l'idée de nuire à toutes ces productions artisanales que nous connaissons tous et qui sont, en règle générale, formidables et bien faites. Cependant, nous devons être conscients que les fabricants de ces produits, qui s'attaquent à une cible terrible – notre jeunesse –, exploitent nos faiblesses. C'est parce que nous voulons défendre notre artisanat que nous laissons la porte ouverte à ce genre de pratiques et que, ce faisant, nous détruisons notre jeunesse.
Nous examinons ici un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas vraiment le cadre où l'on s'intéresse à la situation de nos territoires sur ce sujet : nous parlons de santé publique. En outre, depuis un certain temps, au fil de plusieurs amendements, nous parlons de nos enfants, voire de nos petits-enfants, qui sont directement attaqués. On les conditionne, à terme, à boire de l'alcool, ce qui me paraît extrêmement dangereux.
Surtaxer en fonction du degré d'alcool n'est peut-être pas la bonne solution, même si je suis convaincu du bien-fondé de la taxe comportementale. Il aura fallu des années pour qu'elle soit acceptée chez nous alors que c'est une évidence. Je vais vous donner un exemple tout bête. J'ai connu les parkings de supermarché envahis de caddies abandonnés : on faisait du gymkhana avec les voitures pour pouvoir se garer. Il a suffi que quelqu'un invente le système de la pièce de 1 franc à glisser dans le caddie pour que tout le monde le range ; aujourd'hui, on le fait avec un jeton en plastique. La taxe comportementale fonctionne donc, et sans difficulté !
Il faut que nous trouvions ensemble le bon dispositif. Pour ma part, j'aurais aimé que l'on nous propose d'autres critères que le degré d'alcool, comme cela a été vaguement évoqué, mais cela fait des années que nous en parlons. Aujourd'hui, nous devons donc agir sur ces produits, en particulier les Vody, mais pas seulement, parce qu'il s'agit de nos enfants. Nous ne pouvons pas nous retrancher derrière l'artisanat français.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que je suis membre du groupe d'études Vigne et vin et élue de la Marne, où l'on produit du champagne : bien évidemment, les recettes traditionnelles et artisanales des produits de nos vignobles m'importent énormément. Je ne vais pas vous dire le contraire, car je passe mon temps à les défendre !
Si j'ai cosigné l'amendement de ma collègue Annick Billon, c'est parce que nous avons affaire, en l'espèce, à un combo associant excès de sucre, excès d'alcool, caféine, taurine, etc. Loin de moi l'idée de cibler la Chartreuse ! Ce n'est pas du tout le sujet. Si l'amendement est mal rédigé et qu'il faut y ajouter une exception pour nos recettes traditionnelles, il sera sans doute possible de le retravailler au cours de la navette. L'idée n'est pas de tuer nos vignobles : je suis l'une des sénatrices qui les défendent à tour de bras.
Il n'en reste pas moins que les Vody sont des boissons très particulières et qu'elles soulèvent des enjeux de santé publique. Nous sommes capables de dire qu'il faut taxer la compote avec sucre ajouté, mais, quand il s'agit d'un problème très ciblé chez les jeunes qui provoque des comas éthyliques, nous restons là à nous poser des questions !
Franchement, je suis assez étonnée de ces débats. Je ne suis pas intervenue sur le sucre, car je pense avoir suffisamment exprimé mon avis mardi dernier. Mais il faut tout de même être raisonnable. Nous sommes au Sénat : nous devons veiller à ne pas opposer santé publique et territoires, et travailler à concilier ces enjeux. Soyons un peu matures sur ces sujets. Peut-être faut-il effectivement retravailler ce dispositif, mais cessons de verser systématiquement dans le dogmatisme. (MM. Loïc Hervé et Guy Benarroche applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille. Je ne serai pas longue, car beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais recentrer le propos sur mon territoire.
J'entends certains collègues parler des territoires ultramarins sans vraiment maîtriser la situation chez nous, où l'économie repose essentiellement sur le rhum et le sucre. J'ai bien entendu les arguments avancés, mais, avant de taxer, mesurons l'impact sur nos industries.
Je veux bien taxer, cela ne me pose pas de problème : nous sommes victimes, cela a été dit, d'accidents de la route dus à l'alcoolisme. Toutefois, avant de taxer, avant d'envisager quoi que ce soit, accompagnons nos territoires par des actions de communication, pour éviter que l'alcool ne fasse autant de morts sur les routes. Évaluons ensuite l'impact de cette proposition.
En tout cas, je voterai contre ces amendements, car nous avons des industries qui nous sont chères et qui sont nécessaires à l'emploi dans nos territoires ultramarins.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 396 rectifié quater, 541 rectifié quater, 569 rectifié ter, 1421 rectifié bis et 1632.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 172 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
5
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Lors des scrutins publics nos 57 à 75 relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, M. Sébastien Michel souhaitait ne pas prendre part au vote.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Lors du scrutin public n° 76, je souhaitais voter contre.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze,
est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Pierre Barros.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour une mise au point au sujet d'un vote.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, sur le scrutin public n° 78, ma collègue Anne-Marie Nédélec souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
7
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements identiques nos 1453 rectifié et 1474 rectifié ter, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8.
Après l'article 8 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1453 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1474 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313-23-... ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-... – Par dérogation à l'article L. 313-20, pour les produits de la catégorie fiscale des alcools, le tarif de l'accise bénéficie d'une exonération de 50 % du taux national normal de l'accise lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l'exercice comptable précédant l'année civile de l'exigibilité, n'excède pas 10 hectolitres d'alcool pur par an. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1453 rectifié.
M. Michel Masset. Les petites distilleries indépendantes occupent une place singulière dans nos territoires. Elles valorisent très bien les fruits de nos vergers, préservent des variétés anciennes et offrent un débouché aux viticulteurs et aux arboriculteurs.
Leur situation économique est pourtant très fragile. Près de huit distillateurs sur dix se rémunèrent peu ou pas du tout, et ils sont nombreux à exercer une seconde activité.
Le droit européen autorise les États membres à pratiquer un taux d'accise réduit de moitié pour les distilleries indépendantes produisant moins de dix hectolitres d'alcool pur par an. La France n'a jamais utilisé cette faculté. Le seuil, volontairement bas, limite la mesure à quelques dizaines d'artisans. Son coût serait quasiment nul, puisqu'elle permettrait de maintenir des entreprises qui, à défaut, risquent de disparaître.
Cet amendement tend donc à appliquer cet abattement de 50 % aux petites distilleries indépendantes.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1474 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Ces distilleries indépendantes font face à une situation économique particulièrement fragile. Par conséquent, au travers de cet amendement, nous offrons un soutien non négligeable à la filière, et la mesure aura un impact budgétaire quasi neutre, puisqu'elle préserve une assiette fiscale que la disparition de ces entreprises ferait s'éteindre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, la question de la défense des terroirs et des petits producteurs se pose. Cela étant, la fiscalité sur l'alcool est un sujet délicat, qui doit concilier des impératifs parfois contradictoires : la viabilité économique des entreprises du secteur, qui doit être protégée, et, parallèlement, la taxation des boissons alcooliques, qui répond à un objectif de santé publique, au même titre que celle des produits du tabac.
Que nous est-il proposé ? Une forme de bouleversement de l'équilibre fixé par la législation en vigueur. Il nous semble donc plus prudent de ne pas y toucher. D'ailleurs, nous ne disposons pas non plus d'une analyse approfondie des conséquences que pourrait avoir l'adoption de ces amendements identiques, sur le plan économique comme sur le plan fiscal, et même sur celui de la santé publique.
La commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Comme l'a indiqué le rapporteur général, depuis 1992, la réglementation impose des charges sur ces produits en raison de leur forte teneur en alcool et du risque qu'ils représentent pour la santé publique. Même s'il peut être meilleur, un spiritueux artisanal présente le même danger qu'un spiritueux industriel : cela reste de l'alcool fort.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1453 rectifié et 1474 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 521 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613... ainsi rédigé :
« Art. L. 1613.... – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie » Autres bières « à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Est réputée bière au sens du présent article toute boisson commercialisée comme telle ou comme boisson aromatisée à base de bière, quel que soit son procédé de fabrication ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;
« 4° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et :
« a) soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« b) soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l'alcool, quelle qu'en soit la teneur.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2027. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées à l'article L. 311-28 du code des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Au travers de cet amendement, nous nous attaquons à un angle mort de notre fiscalité comportementale : les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées que lancent les grands, les très grands brasseurs. Ces produits reprennent tous les codes des prémix : des arômes qui imitent les spiritueux, du sucre qui masque l'amertume et le goût de l'alcool, des emballages colorés. Leur cible est claire, les 18-25 ans, et ces produits touchent surtout les mineurs. Or nous savons tous que plus l'entrée dans l'alcool est précoce, plus les dommages sanitaires et sociaux sont lourds.
Nous proposons donc une contribution affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), reposant sur des critères objectifs : au moins 15 grammes de sucre ajouté par litre ou une édulcoration destinée à masquer le goût de l'alcool. Son tarif est fixé par décret et indexé sur l'inflation, comme celui des autres contributions de santé publique.
J'insiste sur un point, à la suite de nos discussions : nous ne visons absolument pas la filière brassicole. Les brasseurs qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an sont exonérés. Les bières à la châtaigne, au génépi ou aux fleurs de nos artisans, qui valorisent nos terroirs, ne sont pas concernées.
Il s'agit donc d'une mesure ciblée de prévention, qui frappe un produit marketing et non une tradition.
M. le président. L'amendement n° 1193, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter ... ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter .... – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :
« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l'alcool, quelle qu'en soit la teneur.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l'article L. 311-28 du code des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement procède de la même idée que le précédent. Il s'agit de dire que la bière reste de la bière et que celle que produisent nos brasseries artisanales ne doit pas être touchée par cette taxe : c'est de la bière, avec son goût de bière et avec ce qu'elle représente dans notre pays.
En revanche, lorsque l'on commence à y ajouter des arômes artificiels pour masquer le goût de l'alcool et en dissimuler la présence, et que l'on associe alcool et sucre dans un combo, c'est simplement pour appâter un public qui ne boirait pas de bière artisanale, parce que son goût ne lui conviendrait pas. Cela vise un public jeune, qui se détourne d'autres boissons pour aller vers ces produits et entrer ainsi dans la consommation d'un alcool qui n'a rien d'artisanal.
Cet amendement a donc bien pour objet de cibler les produits des industriels, et non ceux de nos petits producteurs de bière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements vont en sens inverse des précédents. Nous avons plaidé pour la stabilité fiscale et nous faisons de même ici.
Encore une fois, on ne peut pas avoir une politique du tout-fiscal et une instabilité permanente sur ces sujets. Nous avons déjà voté la taxe sur les prémix : à un moment donné, point trop n'en faut !
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1680 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter ... ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter .... – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l'objet d'une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l'article L. 311 28 du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de contributions indirectes. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. L'objectif est d'aborder la question du binge printing. À 17 ans, près de 45 % des adolescents ont déjà expérimenté cette alcoolisation conduisant très rapidement à l'ivresse. Notre amendement vise donc à augmenter les droits spécifiques perçus sur les bières.
En effet, nous constatons depuis longtemps que le degré d'alcool des bières a augmenté, alors que ce n'était guère le cas auparavant. Leur cible principale est la jeunesse, qui va ainsi plus vite, plus loin, plus fort dans l'alcoolisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon argumentation est identique à celle que j'ai développée sur les amendements précédents. Encore une fois, il faut aussi miser sur la responsabilisation, l'éducation et la prévention, plutôt que sur le tout-fiscal.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Premièrement, comme vous le savez, madame la sénatrice, une directive européenne distingue deux taux pour les bières : l'un pour celles qui contiennent moins de 3,5 % d'alcool, l'autre pour celles qui en contiennent plus de 3,5 %. Si nous voulons créer des tranches supplémentaires de fiscalité, il faudra modifier cette directive.
Deuxièmement, vous proposez de renvoyer à un décret la fixation du tarif de la taxe que vous instaurez. Or c'est au législateur qu'il revient de fixer la fiscalité. Un tel renvoi serait donc inconstitutionnel.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1680 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1633, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-12-.... – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027.
« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 131-8 du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à créer une taxe de 3 % sur les dépenses de publicité consacrées à la promotion des boissons alcoolisées, afin d'en affecter le produit au financement de la lutte contre les addictions.
Il part du constat selon lequel l'alcool demeure un problème majeur de santé publique dans notre pays. Responsable de près de 49 000 décès chaque année, il constitue la deuxième cause évitable de cancer, et son coût social est estimé à 102 milliards d'euros.
Alors même que nous connaissons les conséquences sanitaires de l'alcool, sa promotion commerciale continue de se développer, notamment sur les réseaux sociaux. Les stratégies publicitaires évoluent. Les industriels ne se contentent plus des supports traditionnels, mais recourent désormais à des influenceurs, à des contenus numériques et à des campagnes particulièrement attractives pour toucher les publics les plus jeunes.
Les chiffres sont sans appel : 79 % des 15-21 ans déclarent être exposés chaque semaine à des publicités pour l'alcool. Cette exposition contribue à banaliser la consommation et à favoriser une initiation toujours plus précoce.
Nous considérons que les entreprises qui investissent massivement pour promouvoir ces produits doivent également contribuer à financer la prévention des risques associés à leur consommation.
C'est le sens de cet amendement, qui vise à instaurer une contribution de 3 % sur les dépenses publicitaires des entreprises concernées réalisant au moins 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le produit de cette taxe renforcera les moyens du fonds de lutte contre les addictions.
Il ne s'agit pas d'opposer les acteurs économiques à la santé publique ; il s'agit de faire contribuer les acteurs qui participent à la promotion de produits présentant des risques sanitaires importants.
La prévention, qui est largement absente de ce PLFSS, doit être une véritable priorité, et non un objectif affiché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là aussi, malgré un objectif que l'on peut comprendre, on tombe dans le tout-fiscal. Un peu de stabilité, tant fiscale que législative, nous semble nécessaire. La loi Évin a déjà posé un cadre applicable : la publicité en faveur de l'alcool est régulée par diverses dispositions.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Cet amendement du groupe écologiste – mais les socialistes ont déposé un amendement similaire – vise à créer une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées.
Tout d'abord, la rédaction de cet amendement comporte un oubli : vous mentionnez l'appellation d'origine protégée (AOP) et l'appellation d'origine contrôlée (AOC), mais pas l'indication géographique protégée (IGP), ce qui nous pose un problème fondamental.
Ensuite, je voudrais tout de même souligner un paradoxe. Nous tous, sénateurs, écoutons avec attention et empathie les difficultés que rencontrent les viticulteurs. Dans mon département de la Gironde, nous subissons une campagne d'arrachage, parce que la viticulture se porte très mal. Il est donc assez paradoxal de vous entendre dire sur le terrain, dans vos départements, que vous soutenez les viticulteurs, et dans l'hémicycle, ici à Paris, que vous voulez taxer les outils dont disposent les viticulteurs pour vendre leurs produits.
Nous considérons que la publicité est un levier de commercialisation essentiel pour cette filière en crise. Nous refusons donc toute fiscalité supplémentaire, qui pénaliserait par ailleurs l'export.
Enfin, notre groupe s'est déjà positionné en faveur d'un assouplissement de la loi Évin en déposant une proposition de loi. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement, qui fragiliserait encore la filière viticole. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Bien sûr, je voterai moi aussi contre cet amendement.
Madame Souyris, il est plus facile de défendre votre position quand on est élue d'une circonscription ne comptant qu'une seule vigne, à Montmartre, que quand on représente un territoire comptant des hectares de vignes et une filière viticole qui souffre ! Excusez-moi de vous le dire, mais, à vous entendre, je me demande si vous préférez avoir encore des vignes demain, ou des Canadair pour éteindre les feux dans les jachères…
Mme Brigitte Micouleau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous répondre à propos de la publicité. Oui, la loi Évin a créé un cadre juridique, mais la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a élargi ce cadre.
Lorsque la loi Évin a été écrite, les réseaux sociaux n'existaient pas. Les parlementaires de l'époque ne lisaient pas dans le marc de café. Ils ne pouvaient pas anticiper que les jeunes délaisseraient la télévision pour les réseaux sociaux.
Or la loi de 2009 a ouvert la possibilité de faire de la publicité sur les réseaux sociaux. Auparavant, les producteurs – vous parlez des viticulteurs, mais ils ne sont pas les seuls concernés par l'objet de cet amendement – promouvaient leurs produits sur d'autres supports.
Par ailleurs, un ancien ministre de la santé a récemment déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour élargir aux réseaux sociaux l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool. On ne peut donc pas dire que nos collègues écologistes feraient preuve de dogmatisme en défendant cette disposition.
Il y a une prise de conscience sur les dérives de la publicité sur les réseaux sociaux. Au reste, je ne suis pas sûre que ce canal soit le plus efficace pour les consommateurs qui souhaiteraient acheter une très bonne bouteille de vin.
Enfin, les influenceurs font de la publicité de façon parfois masquée. De nombreux producteurs respectent les consignes en matière de publicité. Souvent, ceux qui ne le font pas sont non pas les viticulteurs, mais de grandes marques étrangères, qui utilisent des influenceurs ou les réseaux sociaux afin de faire de la publicité à moitié déguisée – par exemple sous couvert de participer à un événement – pour des mélanges d'alcool qui ne sont pas produits en France.
S'il est peut-être perfectible, cet amendement n'en demeure pas moins nécessaire. Il convient de le soutenir, car il nous faudra bien, à terme, réguler le marketing sur les réseaux sociaux.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Tout d'abord, monsieur Burgoa, que les choses soient claires : je souhaite autant de bien aux viticulteurs de mon département que vous en souhaitez à ceux du vôtre.
Ensuite, je ne suis pas certain que les viticulteurs soient particulièrement concernés par la disposition que nous proposons dans notre amendement. L'avez-vous lu ? Il vise des entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 10 millions d'euros hors taxes. Cela ne concerne pas tout le monde…
En outre, la taxe est assise sur les dépenses d'achat d'espaces publicitaires. Je vous invite à regarder quelles sont les entreprises qui achètent des espaces publicitaires et qui réalisent un chiffre d'affaires dépassant les 10 millions d'euros ! Les meilleurs viticulteurs de mon département, qui produisent des vins AOC ou IGP de grande valeur et reconnus comme tels partout, ne réalisent pas un chiffre d'affaires de cet ordre et ne peuvent pas se permettre de tels frais publicitaires.
Avant de vous prononcer sur cet amendement, je vous invite à regarder qui il vise, plutôt que de vous fonder sur des idées préconçues. En l'occurrence, ce ne sont pas les écologistes qui ont des idées préconçues : c'est bien vous !
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je vais redire la même chose que mon collègue : il faut lire les amendements avant de les combattre ! On ne parle manifestement pas de la même chose…
Je suis moi aussi élu d'un département viticole, mais je ne connais pas d'entreprise du secteur qui réaliserait 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et s'offrirait de grandes campagnes de publicité.
L'objet de cet amendement est tout à fait raisonnable et traite un vrai sujet : le contournement de la loi Évin. Or si cette loi existe, ce n'est pas pour rien ; c'est parce que l'alcool est la deuxième cause évitable de mortalité ! Nous devons donc nous attaquer aux nouveaux vecteurs de publicité, et en particulier aux plateformes de réseaux sociaux, qui échappent au contrôle de la loi Évin.
Je ne vois pas en quoi cette disposition pourrait poser un problème majeur à nos viticulteurs et bouleverser le marché. Il s'agit simplement de s'attaquer à une pratique qui est à la limite de la légalité.
Alors que nous avons besoin de grandes campagnes de prévention contre l'alcoolisme, ce gouvernement s'est montré plutôt timide en la matière. Rien n'a été fait pour promouvoir le Dry January, et les autres campagnes de prévention ont été discrètes.
Je le redis, l'alcool est responsable de 40 000 à 50 000 morts évitables par an. Nous devons renforcer la prévention en la matière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1633.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements nos 668 rectifié et 673 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 1631, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032 » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale |
Paramètres de l'accise |
Montant applicable au 1er janvier 2027 |
Montant applicable au 1er janvier 2028 |
Montant applicable au 1er janvier 2029 |
Montant applicable au 1er janvier 2030 |
Montant applicable au 1er janvier 2031 |
Montant applicable au 1er janvier 2032 |
Cigares et cigarillos |
Taux (en %) |
38,00 |
41,00 |
44,00 |
47,50 |
50,00 |
52,00 |
Tarif (en €/1 000 unités) |
75,80 |
83,21 |
83,87 |
84,59 |
87,86 |
95,14 |
|
Minimum de perception (en €/1000 unités) |
20 445,60 |
24 287,25 |
28 769,15 |
33 609,60 |
39 030,90 |
45 102,75 |
|
Cigarettes |
Taux (en %) |
56,10 |
57,20 |
58,30 |
59,40 |
60,50 |
61,60 |
Tarif (en €/1 000 unités) |
79,18 |
84,83 |
90,71 |
95,48 |
99,51 |
102,56 |
|
Minimum de perception (en €/1000 unités) |
475,20 |
537,10 |
609,30 |
687,30 |
774,60 |
872,40 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (en %) |
50,50 |
52,00 |
53,50 |
55,00 |
56,50 |
58,00 |
Tarif (en €/1 000 grammes) |
112,74 |
119,55 |
126,57 |
132,13 |
136,68 |
139,88 |
|
Minimum de perception (en €/1000 grammes) |
448,30 |
506,50 |
574,50 |
647,80 |
730,00 |
822,10 |
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (en %) |
52,40 |
54,00 |
55,70 |
57,00 |
58,60 |
60,00 |
Tarif (en €/1 000 unités) |
59,32 |
63,70 |
67,04 |
72,07 |
73,27 |
74,93 |
|
Minimum de perception (en €/1000 unités) |
394,00 |
449,90 |
515,30 |
585,80 |
664,80 |
753,30 |
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (en %) |
52,40 |
54,00 |
55,70 |
57,00 |
58,60 |
60,00 |
Tarif (en €/1 000 grammes) |
223,87 |
240,27 |
252,81 |
271,66 |
276,15 |
282,39 |
|
Minimum de perception (en €/1000 grammes) |
73 932,40 |
84 426,50 |
96 669,60 |
109 892,20 |
124 701,60 |
141 288,00 |
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (en %) |
52,40 |
54,00 |
55,70 |
57,00 |
57,00 |
60,00 |
Tarif (en €/1 000 grammes) |
40,75 |
43,11 |
44,91 |
47,63 |
48,27 |
49,17 |
|
Minimum de perception (en €/1000 grammes) |
11 070,10 |
12 581,00 |
14 343,70 |
16 247,50 |
18 379,60 |
20 767,70 |
|
Tabacs à priser |
Taux (en %) |
59,70 |
61,13 |
62,45 |
63,59 |
64,60 |
65,50 |
Tabacs à mâcher |
Taux (en %) |
44,17 |
47,26 |
50,12 |
52,58 |
54,77 |
56,73 |
» ;
3° Les cinquième à dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cet amendement vise à rétablir une véritable trajectoire pluriannuelle d'augmentation de la fiscalité sur l'ensemble des produits du tabac, en fixant une hausse régulière de 10 % par an jusqu'en 2032.
La France s'était dotée d'une telle trajectoire entre 2017 et 2020. La hausse des prix avait alors contribué à faire reculer significativement le tabagisme, notamment chez les jeunes : la proportion de lycéens déclarant fumer quotidiennement est passée de 17,5 % en 2018 à seulement 5,6 % six ans plus tard, en 2024, soit une division par trois.
Le tabagisme reste la première cause de mortalité évitable en France. Il est impliqué dans près de 68 000 décès chaque année et son coût social est estimé à 156 milliards d'euros par an.
Face à cette situation, nous disposons d'un outil de prévention et de santé publique dont l'efficacité est démontrée : la fiscalité comportementale. Les données scientifiques montrent qu'une augmentation de 10 % du prix du tabac entraîne en moyenne une baisse de 4 % de sa consommation dans les pays à revenus élevés.
Depuis l'abandon de cette stratégie, nous manquons d'un cap clair et de long terme. Une simple indexation sur l'inflation ne constitue pas une politique ambitieuse de santé publique. Nous proposons donc de retrouver une trajectoire lisible, prévisible et progressive, qui permette aux consommateurs d'anticiper les évolutions de prix et aux pouvoirs publics de mener une véritable politique de prévention.
Cette trajectoire doit également concerner l'ensemble des produits du tabac – tabac à rouler, tabac à chauffer – pour éviter les stratégies de substitution. L'objectif est ainsi de porter le prix du paquet de cigarettes à 25 euros à l'horizon 2032.
Évidemment, nous ne pouvons pas utiliser la fiscalité comme seul levier : elle doit s'accompagner de mesures de prévention et d'un meilleur accès au sevrage. Toutefois, il nous faut assumer une politique cohérente et rendre le tabac moins accessible pour protéger la santé de tous. Ce serait un signal positif envoyé à l'ensemble des fumeuses et des fumeurs qui tentent d'arrêter durant ce mois sans tabac, qui a débuté le 1er novembre. (Marques d'impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore une fois, nous avons besoin de stabilité, tant sur le plan fiscal que sur le plan législatif. Une trajectoire existe. Comme je l'aurais dit si les deux amendements précédents avaient été soutenus, il ne s'agit pas de remettre en cause la lutte contre le tabagisme, mais nous devons avoir conscience que celle-ci passe davantage par la prévention et l'éducation que par la fiscalité.
J'ajoute, pour bien vous montrer les effets de bord du tout-fiscal, que 50 % des paquets de cigarettes qui circulent en France ont été achetés à l'étranger ou vendus par des réseaux parallèles. Il n'y a pas besoin d'aller très loin pour s'en rendre compte ; il suffit de se rendre à la gare du Nord…
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Bien que nous soyons dans le mois sans tabac, l'avis sera défavorable.
Le programme national de lutte contre le tabac porte sur la période 2023-2027 et s'articule autour de vingt-six mesures. Nous avons ainsi imposé des espaces sans tabac près des parcs, des plages, aux arrêts de transports collectifs et aux abords des écoles et des équipements publics.
Nous avons également pris des mesures de protection des mineurs, dont le contrôle de l'âge et l'interdiction de la publicité en faveur du tabac.
En outre, nous avons engagé un remboursement par l'assurance maladie des aides au sevrage à hauteur de 65 %, et nous avons augmenté le nombre de professionnels de santé habilités à les prescrire, notamment s'agissant des substituts nicotiniques.
Enfin, nous avons l'une des fiscalités les plus dissuasives d'Europe : le paquet coûte en moyenne 12 euros, et son prix continuera d'augmenter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à accroître encore la fiscalité.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Cette proposition a le mérite de l'honnêteté. En tant que parlementaires, lorsque nous déposons une proposition de loi ou un amendement, nous gageons très souvent les dépenses créées par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Si l'on additionnait toutes ces propositions, je pense que le paquet coûterait 150 000 euros…
La loi Évin a fait énormément de bien pour lutter contre le tabagisme d'une génération. Moins de gens fument que lorsqu'elle a été adoptée. En revanche, les décrets du Gouvernement sur les mesures de prévention peinent encore à s'appliquer.
Je ne mets pas en cause le Gouvernement, mais nous constatons une absence de sanctions. Nous voyons toujours des gens fumer aux abribus et dans d'autres espaces publics. L'interdiction n'est pas effective dans de nombreux lieux, y compris aux abords d'écoles.
Les hôpitaux font également leur mue par le biais de la démarche « Lieu de santé sans tabac », mais nous savons qu'il est difficile d'empêcher des patients non sevrés de fumer devant l'hôpital lorsqu'ils sont hospitalisés pour une longue durée.
Nous avons encore beaucoup de travail pour rappeler que le tabac tue énormément et a un coût social de plus de 100 milliards d'euros. Nous devons éradiquer ce fléau.
Dans cette optique, cette proposition a le mérite de l'honnêteté et nous la soutiendrons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1631.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1630, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 3512-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2009 ».
II. – La section 12 du chapitre 7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 12
« Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
« Art. 137-.... – I. – Les débitants de tabac mentionnés à l'article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« III. – La contribution sociale prévue au I n'est pas due lorsque le débitant de tabac respecte l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique. »
« IV. – L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.
« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, mon collègue Bernard Jomier propose une mesure ambitieuse de santé publique : créer une première génération sans tabac en interdisant, à compter du 1er janvier 2027, la vente et l'offre gratuite de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009.
Le constat est simple : la consommation de tabac chez les jeunes générations ne diminue pas assez. Selon une étude de 2023, 15,6 % des jeunes de 17 ans fument au quotidien, et la France reste le troisième pays de l'Union européenne comptant le plus de fumeurs de 15 ans. Il est donc urgent d'agir.
Nous devons revoir à la hausse nos ambitions à l'égard de nos jeunes générations, à l'instar de nos voisins britanniques, qui viennent d'adopter, en avril dernier, la disposition que nous proposons.
Nous savons que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable. Il est responsable de plus de 68 000 décès par an et de nombreuses pathologies, notamment respiratoires et cardiovasculaires, qui coûtent 20 milliards d'euros à notre assurance maladie.
Or l'entrée dans le tabagisme intervient dans la majeure partie des cas à l'adolescence. C'est précisément à cette période de la vie que la dépendance à la nicotine peut s'installer rapidement et durablement. La meilleure manière de lutter contre cette addiction est donc d'empêcher qu'elle ne commence.
En instaurant une interdiction de vente fondée sur la génération de naissance, cet amendement a pour objet de réduire durablement l'entrée dans le tabagisme et de protéger les jeunes des stratégies commerciales de l'industrie du tabac, qui contribuent à entretenir et à renouveler la dépendance à la nicotine.
Pour finir, j'ajoute que cette mesure est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes : d'après une enquête menée par la Ligue contre le cancer, 71 % des 18-24 ans y sont favorables, de même que 61 % des 15-17 ans, qui seraient pourtant concernés par cette interdiction.
Il s'agit donc non seulement d'interdire la vente de tabac aux mineurs, mais aussi d'accroître l'ambition de notre politique de prévention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore une fois, nous sommes tous d'accord pour lutter contre le tabac, mais il convient de faire preuve de lucidité et de miser sur la responsabilité individuelle. À force de tout encadrer et de tout fiscaliser, nous faisons peser une charge lourde sur les Français. Si tous les amendements qui ont été déposés étaient adoptés, cela poserait tout de même problème.
Il s'agit de voir les choses avec pragmatisme. En réalité, nous éprouvons déjà des difficultés à faire respecter l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, et nombre de Français – je le répète, près de 50 % – s'approvisionnent à l'étranger ou via des circuits de distribution parallèles.
Je le redis, il nous paraît plus pertinent de maintenir une forme de stabilité fiscale et législative. Nous croyons davantage à l'éducation et à la prévention.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout d'abord, nous sommes en droit de faire preuve d'optimisme, car la politique volontariste qui a été conduite ces dernières années a fait diminuer le tabagisme dans notre pays.
Les chiffres le montrent : en dix ans, la proportion de fumeurs est passée de 28 % à 18 % chez les adultes, et de 16 % à 3,1 % chez les jeunes de 16 ans – nous parvenons presque à une génération sans tabac, objectif auquel je suis évidemment favorable.
Toutefois, le dispositif de l'amendement mérite d'être retravaillé sur le plan opérationnel.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1630.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 809 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-21, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,6 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 137-27, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le présent article s'applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l'exercice 2027.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître, porté par une pression publicitaire considérable, en particulier lors des grands événements sportifs. Ses revenus reposent en grande partie sur des joueurs aux pratiques problématiques, et les jeunes y sont particulièrement exposés, notamment par le biais des paris sportifs en ligne.
Endettement, troubles de santé mentale, isolement : les conséquences sanitaires et sociales de ces pratiques sont réelles et pèsent sur notre système de protection sociale. Il est donc légitime d'accroître la contribution de ce secteur au financement de la sécurité sociale, et de freiner une publicité devenue omniprésente.
Aussi cet amendement vise-t-il à relever de 2 points les prélèvements sur les paris sportifs, dans les points de vente comme en ligne, et à porter de 15 % à 20 % la taxe sur les dépenses publicitaires des opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà adopté des dispositions en ce sens lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, après un débat mouvementé. Moins de deux ans plus tard, il serait bon d'en évaluer les effets avant d'aller plus loin.
Il me paraîtrait excessif d'entrer dans une logique d'augmentation annuelle des taux. Commençons par évaluer les effets de ce que nous avons déjà voté. Encore une fois, la prévisibilité du droit et des règles fiscales est importante pour la stabilité et la prospérité d'un pays.
L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 809 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1199, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section...
« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard
« Art. L. 245-.... – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant sur des jeux d'argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l'article 14 de la même loi.
« III. – La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. On pourrait parler d'un amendement Wembanyama ou Mbappé, du nom de ces deux sportifs qui se sont illustrés à l'occasion de la dernière Coupe du monde de football en s'exprimant contre le fléau des paris sportifs. Ils ont été courageux de le faire, car les sociétés de paris sportifs capitalisent sur des personnalités comme eux, qui sont très suivies, notamment par les jeunes.
Notre pays compte plus d'un million de joueurs problématiques et 360 000 joueurs excessifs, qui sont confrontés à des situations de surendettement et à des problèmes sociaux très lourds. Le coût social de l'addiction aux paris sportifs s'élève à plus de 15 milliards d'euros.
La dernière Coupe du monde de football a fait l'objet de plus de 113 millions de paris, qui ont conduit à près de 1,5 milliard d'euros de mises. L'idée de cet amendement est de mettre à contribution les sociétés de paris sportifs, dont l'activité mène les joueurs à des situations nécessitant des consultations ou un accompagnement social.
Vous allez nous dire qu'il vaut mieux faire de la prévention. Pour la dernière Coupe du monde, qui a commencé le 11 juin, la campagne de prévention du Gouvernement a été lancée le 24 juin. Autant dire que la compétition était déjà bien avancée. Je ne dirais pas que cette campagne était confidentielle pour ne pas être désobligeante, mais, au regard de la débauche de moyens publicitaires et marketing déployée par les sociétés de paris sportifs, elle est quelque peu passée sous les radars, après avoir commencé tardivement.
M. le président. L'amendement n° 919, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section...
« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard
« Art. L. 245-.... – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d'argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l'article 14 de la même loi.
« III. – La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui de notre collègue Marion Canalès.
Avant même le coup d'envoi d'un match, on vous propose déjà, sur l'écran de votre téléviseur ou sur les réseaux sociaux, de parier. Le pari est ainsi banalisé, y compris pour les mineurs. Il fait partie du spectacle.
Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, en 2022, plus d'un jeune de 17 ans sur dix avait parié sur le sport au cours de l'année. Quand le jeu devient une addiction, les conséquences sont très concrètes : on rejoue pour récupérer l'argent qu'on a perdu, et les dettes s'accumulent.
En 2024, les centres spécialisés en addictologie ont pris en charge environ 5 200 personnes pour une addiction aux jeux d'argent, dont plus de la moitié jouait tous les jours. À la fin de 2025, plus de 85 000 personnes figuraient au registre des interdictions volontaires de jeu, soit 16 % de plus qu'un an auparavant.
Pendant ce temps, les recettes des opérateurs de paris sportifs en ligne, déduction faite des gains reversés, ont augmenté de plus de 10 % en un an. Ces entreprises investissent dans la publicité pour attirer de nouveaux joueurs et faire revenir ceux qui parient déjà. C'est sur ces dépenses que nous proposons d'agir.
Notre amendement vise ainsi à instaurer une taxe de 3 % sur les achats d'espaces publicitaires et sur certaines dépenses liées aux événements promotionnels. Quand un opérateur dépense davantage pour inciter le public à parier, il doit contribuer davantage. Selon nous, c'est aussi cela, une politique de prévention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne nions évidemment pas la réalité des addictions au jeu, mais nous avons un désaccord de fond. Vos amendements, qui tendent à instaurer un encadrement strict et une forme de tout-fiscal, relèvent d'une conception de la société qui est intéressante, mais que nous ne partageons pas.
Pour notre part, nous croyons davantage en l'éducation, en la formation et en la responsabilité individuelle. Nous ne voyons pas la publicité comme le diable.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons récemment engagé une réforme dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous devons d'abord en évaluer l'efficacité avant de légiférer à nouveau.
Par ailleurs, je vous rappelle que les sociétés de paris sportifs supportent déjà un taux de prélèvement de 42 % sur leur produit brut des jeux dans les points de vente et de 59 % sur les jeux en ligne. Les dispositions de ces amendements porteraient ce taux à plus de 61 %.
Je ne nie pas la nécessité de renforcer la prévention, et il est vrai que la campagne a commencé un peu tard par rapport au début de la Coupe du monde de football. Il convient de poursuivre nos actions de sensibilisation, y compris en dehors des périodes de compétition.
Toutefois, la contribution des sociétés de paris sportifs ayant été augmentée en 2025, nous plaidons en faveur de la stabilité fiscale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 919.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1016, présenté par MM. Benarroche et Jomier, Mmes Souyris et Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-.... – I. – Il est institué une contribution sur les séances de bronzage réalisées au moyen d'appareils émettant des rayonnements ultraviolets artificiels.
« Cette contribution est due par les exploitants des établissements proposant ces prestations. Son montant est fixé par séance, selon des modalités déterminées par décret.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment le taux de la contribution, son recouvrement et son contrôle, sont fixées par décret. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Rédigé en lien avec l'Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie et vénérologie (UNESSDV), cet amendement vise à instaurer une contribution sur les séances de bronzage réalisées au moyen d'appareils émettant des ultraviolets (UV) artificiels, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Avec cette proposition de contribution, nous visons un double objectif : réduire le recours au bronzage artificiel et dégager des ressources supplémentaires pour financer la prévention, le dépistage et la prise en charge des cancers cutanés.
En France métropolitaine, chaque année, environ 380 mélanomes touchant des personnes âgées de 30 ans et plus sont imputables à l'utilisation des cabines de bronzage. Par ailleurs, 83,5 % de ces mélanomes sont attribuables à l'exposition aux ultraviolets solaires. Face à ce risque sanitaire, il paraît nécessaire de renforcer les mesures visant à limiter l'exposition de la population aux ultraviolets artificiels, pour des raisons évidentes de santé publique.
Cette contribution sur chaque séance de bronzage artificiel que nous proposons d'instaurer est calquée sur le modèle de la contribution applicable aux boissons sucrées, prévue à l'article 8.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, je ne conteste pas qu'il faille se protéger des UVA et des UVB, tant s'en faut. Mais je dois bien dire que vous faites preuve d'une créativité fiscale sans limite ! À cet égard, on pourrait même, sinon vous faire entrer au Panthéon, à tout le moins vous décerner une médaille à l'issue de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Sourires sur des travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Pour notre part, nous entendons privilégier dans ce domaine l'éducation et la responsabilité individuelle, même si, je le répète, nous ne contestons aucunement la nécessité de se protéger des UVA et des UVB. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, vous soulevez là une vraie question, dont le Gouvernement s'est d'ailleurs emparé. Ainsi s'apprête-t-il à soumettre au Conseil d'État un projet de décret portant interdiction de détenir à son domicile un appareil à UV et renforçant l'encadrement des pratiques professionnelles.
En complément de ces mesures, qui ont toute leur importance, mieux vaut continuer à informer et à accompagner les utilisateurs de ces appareils plutôt que d'avoir recours à la fiscalité.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1016.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, les mots « et » et « L. 245-6 » sont remplacés par les mots : « L. 245-6 et L. 245-5-7 ».
2° L'article L. 165-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – L'inscription par description générique des produits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention, d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et de son exploitant.
« Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
« Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent I, notamment les obligations respectives des exploitants et de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour l'élaboration de ces codes identifiants.
« II. – L'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée, pour l'exploitant ou le distributeur au détail, à la détention de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixées par décret, en l'attente de l'obtention de la certification.
« L'exploitant ou le distributeur au détail qui ne diligente pas d'activités de présentation, d'information et de promotion visées par la charte fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation.
« Le code prévu au I ne peut être obtenu que sur présentation par l'entreprise du certificat ou d'une attestation sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. »
3° La section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
a) Avant l'article L. 245-5-1, il est inséré une sous-section 1 comprenant les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 et intitulée : « Contribution au titre des dépenses de promotion des dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17 » ;
b) Après l'article L. 245-5-6, il est inséré une sous-section 2 comprenant les articles L. 245-5-7 et L. 245-5-8 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Contribution au titre des dépenses de l'assurance maladie relatives aux dispositifs « médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations « associées mentionnés à l'article L. 162-17
« Art. L. 245-5-7. – Les entreprises ayant la qualité d'exploitant au sens de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale sont soumises à une contribution à raison des montants remboursés par l'assurance maladie au titre :
« 1° De l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial ;
« 2° De l'inscription par description générique sur cette même liste et bénéficiant du code permettant leur identification individuelle prévu à l'article L. 165-5-1 ;
« 3° De la prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 ;
« 4° De la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ;
« 5° De l'inscription des dispositifs médicaux numériques utilisés dans le cadre d'une activité de télésurveillance sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ;
« 6° De la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques conformément à l'article L. 162-1-23.
« Art. L. 245-5-8. – L'assiette de la contribution est égale à 70 % des montants remboursés en application des dispositions mentionnées à l'article L. 245-5-7, au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7.
« Si l'exploitant justifie que le montant retenu pour cette assiette excède le chiffre d'affaires hors taxes qu'il a réalisé au titre des dispositifs médicaux remboursés ou pris en charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 245-5-7, l'assiette de la contribution est fixée à hauteur de ce chiffre d'affaires. Ce chiffre d'affaires est minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4.
« Les remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l'article L. 165-3-4 ne sont déduits ni de l'assiette mentionnée au premier alinéa ni du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie et l'agence en charge des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants remboursés mentionnés au premier alinéa.
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa.
« Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-7 transmettent chaque année les informations nécessaires à l'application de la présente section.
« Sont fixées par décret les modalités de transmission prévues aux alinéas précédents et le cas échéant la nature des informations transmises, ainsi que les modalités de la justification prévue au deuxième alinéa.
« En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
« Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. ».
II. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,6 %, pour la contribution due au titre de 2027.
M. le président. La parole est à M. Alexis Robin, sur l'article.
M. Alexis Robin. L'article 9 crée une contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie, pour un rendement attendu de 150 millions d'euros.
Cette taxe n'est malheureusement pas une exception. Elle s'inscrit dans la droite ligne des augmentations de prélèvements déjà votées dans ce PLFSS.
Mes chers collègues, à mi-parcours de l'examen de ce texte, je me permets de tirer la sonnette d'alarme. Faisons les comptes : 3,7 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises, à l'article 7, par réduction des allègements de cotisations patronales ; 300 millions d'euros avec les nouvelles taxes sur les produits alimentaires sucrés, à l'article 8 ; 120 millions d'euros sur les dispositifs médicaux, à l'article 10 ; 1,1 milliard d'euros avec la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, à l'article 12 ; ajoutons encore 300 millions d'euros sur les indemnités de rupture et 400 millions d'euros de hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières pour maladie. Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires que nous envisageons !
La France souffre déjà d'un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe. Peut-être même est-il le plus élevé de l'Union. Nos entreprises peinent à recruter, nos pharmacies de proximité sont fragilisées et le pouvoir d'achat de nos concitoyens demeure sous pression. Or quelle réponse leur apportons-nous ? De nouvelles taxes en tous sens.
Le message adressé aux Français est désastreux. Incapable de réformer notre pays, le Gouvernement taxe, taxe et taxe encore. Nous ne sauverons pas durablement notre sécurité sociale en taxant toujours davantage ceux qui travaillent, produisent et entreprennent. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. Mon propos sera tout à fait différent de celui que vient de tenir notre collègue…
Cet article a vocation à mieux encadrer les dépenses de l'assurance maladie liées aux dispositifs médicaux remboursés. Il instaure, pour ce faire, une contribution financière à la charge des entreprises qui les commercialisent.
Je le rappelle, parmi les dépenses de produits de santé, il faut distinguer les médicaments, d'une part, et, de l'autre, les dispositifs médicaux – pansements, pacemakers, béquilles, masques, etc.
Les entreprises qui exploitent les dispositifs médicaux concernés seraient soumises à une contribution calculée à partir des montants remboursés par l'assurance maladie. Le taux serait de 3,6 % pour la contribution au titre de l'année 2027. Le calcul porterait non pas directement sur la totalité du chiffre d'affaires, mais sur une assiette déterminée à partir des remboursements de l'assurance maladie.
Cet article va dans le bon sens, puisqu'il permet de renforcer la régulation des dépenses liées aux dispositifs médicaux, dont la forte progression, de 4,7 % par an en moyenne depuis 2022, constitue un enjeu pour la soutenabilité de notre système de santé.
Les mécanismes actuels restent en effet insuffisants : la clause de sauvegarde, avec le montant Z, ne couvre qu'une partie de ces produits et prestations, représentant seulement 21 % des dépenses remboursées. Il paraît nécessaire d'élargir le périmètre de régulation afin de mieux maîtriser la dynamique de ces dépenses et de contribuer à la préservation de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
Je précise que nous défendrons, à cet article, un amendement visant à exclure de l'assiette de cette nouvelle contribution les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine.
Cette mesure présente également l'intérêt de faire contribuer davantage le secteur à cet effort de régulation et de maîtrise des dépenses sans alourdir le reste à charge des patients.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier. Cet article concerne un secteur stratégique pour notre souveraineté sanitaire : celui des dispositifs médicaux.
Mes chers collègues, à cet égard, je tiens à vous faire part d'une vive préoccupation. Les dispositifs médicaux ne sont pas une simple ligne de dépense dans le budget de l'assurance maladie : ce sont des équipements indispensables au diagnostic, au traitement, à la prévention et au maintien à domicile pour des millions de patients.
Cette filière regroupe des industriels, des fabricants, des entreprises innovantes, des distributeurs et des PME qui investissent, produisent, emploient et contribuent chaque jour à notre indépendance sanitaire. Or que propose-t-on ? Une nouvelle contribution financière qui risque de pénaliser précisément les entreprises qui font vivre cette filière.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, proclamer notre volonté de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire et, de l'autre, fragiliser les acteurs qui y contribuent.
La politique de maîtrise des dépenses de santé ne doit pas conduire à la fragilisation de notre industrie de santé. Dans le domaine des dispositifs médicaux, nous avons besoin d'une filière forte, innovante et compétitive, non d'une filière fiscalement pénalisée.
Pour ma part, je demande au Gouvernement de revenir sur cette contribution et voterai les amendements de suppression de l'article.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Cambier, Menonville et Canévet, Mmes Doineau, Antoine et Saint-Pé, M. Fargeot, Mmes Devésa et Sollogoub et MM. Dhersin, Bonneau, Haye, Duffourg, Houpert, Bonhomme, V. Louault et Brault.
L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Delia, Bruyen, Francis, Sautarel, B. Dupont, Piednoir, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner, Mmes Di Folco, P. Martin, Borchio Fontimp et Micouleau et M. Sido.
L'amendement n° 469 rectifié est présenté par M. Rebsamen, Mme Matray et MM. Marthey, P. Joly et Tissot.
L'amendement n° 736 est présenté par Mmes C. Leroy, Diaz et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1564 rectifié quater est présenté par Mme Bazin-Malgras et MM. Somon, Panunzi, Brisson et Pernot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Guislain Cambier vise à supprimer l'article 9, qui crée un impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
Non seulement les entreprises françaises supportent déjà un niveau élevé de prélèvements obligatoires, mais elles doivent faire face à une hausse continue de leurs coûts de production, de leurs dépenses énergétiques et de leurs charges financières. Une telle imposition pèserait directement sur leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, in fine, leur aptitude à innover.
Les acteurs du dispositif médical sont majoritairement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), lesquelles constituent l'essentiel du tissu industriel français dans ce secteur stratégique.
Ces entreprises jouent un rôle déterminant dans la recherche, le développement et la production de solutions indispensables à notre système de santé. Il paraît d'autant plus paradoxal de leur imposer une charge fiscale supplémentaire que la puissance publique multiplie les appels à relocaliser et à renforcer les capacités de production de biens de santé en France.
Au moment où ces acteurs doivent investir pour moderniser leurs outils de production, sécuriser leurs approvisionnements et répondre aux exigences de souveraineté sanitaire, la création d'un tel impôt de production risque de freiner ces investissements et d'affaiblir leur position face à la concurrence internationale.
Plutôt que de solliciter une nouvelle fois les entreprises, l'État devrait poursuivre les efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et de celles de ses opérateurs.
M. le président. La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.
M. Serge Berard. Mme Sollogoub a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Madame la ministre, on nous propose encore un prélèvement de plus ! Nous sommes à quelques mois d'un changement politique nécessaire et profond. Le Gouvernement, qui connaît parfaitement la situation et maîtrise les rouages de l'État, aurait pu nous proposer un véritable budget de redressement, ouvrir des pistes ambitieuses pour retrouver la prospérité, encourager le travail, accroître nos recettes, libérer nos entreprises des carcans fiscaux et normatifs où elles sont enserrées (M. Clément Pernot acquiesce.), bref, pour préparer l'avenir. Mais il est tellement plus facile de multiplier les taxes, qui conduisent au découragement et à la récession.
De grâce, revenez sur cette proposition de taxe, qui touchera des entreprises innovantes, pour la plupart des PME.
M. le président. L'amendement n° 469 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 736.
M. Laurent Castillo. Mes chers collègues, de quoi parlons-nous en l'occurrence ? De prothèses de hanche, d'appareils auditifs et de pompes à insuline ; de dispositifs qui permettent de mieux entendre, de retrouver la mobilité ou de traiter un diabète.
Ces produits sont essentiels à la santé de nos concitoyens. Les fabriquer en France, c'est aussi préserver des emplois de qualité sur notre territoire. C'est renforcer notre souveraineté sanitaire, dont on parle tant, en réduisant notre dépendance à l'étranger, pour soigner les patients.
Même la bureaucratie bruxelloise, qui, par le passé, a frappé très durement notre filière – cela s'est traduit par la fermeture de 200 entreprises en moins de dix ans –, a évolué. Mais, pendant que l'Europe tire les leçons de ses lourdeurs administratives, et alors que le Parlement européen s'apprête, dans quelques semaines, à réviser ce dispositif, que propose notre gouvernement ? Une nouvelle taxe !
La facture est estimée à 150 millions d'euros. Ne nous y trompons pas : ce sont in fine les patients qui en subiront les conséquences.
Une telle taxe serait un clou de plus enfoncé dans le cercueil de notre compétitivité, un coup porté à notre capacité d'innover. Elle affaiblirait notre souveraineté sanitaire. Bref, ce serait une faute lourde. Aussi, nous demandons la suppression de l'article 9.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° 1564 rectifié quater.
M. Laurent Somon. Dans le même esprit transpartisan (M. Thomas Dossus s'exclame.), nous proposons de supprimer cette taxe de 3,6 % pesant sur une partie du chiffre d'affaires des entreprises concernées, indépendamment du montant de leurs bénéfices et de leur taille.
Une telle imposition aurait un impact sur l'activité et les investissements de ces entreprises, renchérirait le coût des dispositifs qu'elles produisent et pèserait à terme sur les patients qui y recourront.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans le droit fil des arguments qui viennent d'être invoqués, la commission est elle aussi favorable, sur le principe, à la suppression de cette taxe. Toutefois, gardons-nous de jeter le bébé avec l'eau du bain.
Bien sûr, les différents acteurs que nous avons auditionnés ont estimé que la création d'une telle contribution serait peu judicieuse, dans la mesure où elle s'appliquerait à hauteur de 95 % à de très petites entreprises (TPE), ainsi qu'à des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui ne serait pas sans conséquence sur leurs capacités d'innovation. Mais certains d'entre eux souhaitent que les dispositions de cet article afférentes à la régulation et à l'organisation du marché soient conservées.
Aussi, la commission n'est pas favorable à la suppression de l'article 9 : elle souhaite conserver ses dispositions qui améliorent le recensement et l'identification des dispositifs médicaux en « description générique » afin d'assurer une meilleure connaissance du secteur et de fiabiliser les modalités de remboursement.
J'indique d'ailleurs que je défendrai, au nom de la commission, un amendement n° 270 tendant à supprimer les seuls alinéas relatifs à la taxe, répondant ainsi à l'invite formulée à l'instant par Mme Sollogoub à l'attention de Mme la ministre pour retravailler le dispositif.
Certes, en supprimant cette taxe, nous nous privons de 150 millions d'euros de rentrées fiscales. Mais nous conservons la possibilité de travailler sur la clause de sauvegarde et la négociation des prix, dans l'intérêt des comptes de la sécurité sociale comme dans celui des patients, notamment en abaissant le montant Z. Il s'agit aussi d'acheter le meilleur produit au meilleur prix.
Pour l'ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements identiques au profit de l'amendement n° 270 de la commission. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis bien consciente des vives inquiétudes que les acteurs du secteur ont exprimées, inquiétudes qui se sont également manifestées lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale et qu'a relayées votre commission.
Ce qui importe, c'est de maintenir l'objectif de 150 millions d'euros de rendement. C'est pourquoi le Gouvernement, prenant en considération les remarques des uns et des autres, a déposé à l'article 11 un amendement n° 1755 visant à mobiliser la clause de sauvegarde pour un rendement attendu de 75 millions d'euros en 2027 et à demander au Comité économique des produits de santé (CEPS) de réaliser 75 millions d'euros de baisses de prix supplémentaires en 2027, en recourant, si nécessaire, à la voie réglementaire. Ce faisant, nous conservons ce rendement global de 150 millions d'euros.
En outre, au même article, le Gouvernement soutiendra l'amendement n° 1750 de la commission visant à instaurer une franchise dans le mécanisme de répartition de la clause de sauvegarde afin de préserver les plus petits acteurs.
En résumé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression de l'article et, si ces derniers sont effectivement rejetés, émettra un avis de sagesse sur l'amendement n° 270 de la commission.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour que les choses soient bien claires, et parce qu'il s'agit là d'une question essentielle, je tiens à répéter que la commission est favorable à la suppression de la taxe, point irritant de cet article.
Néanmoins, les professionnels qui nous ont sollicités pour supprimer cette taxe nous ont indiqué être favorables aux dispositions du même article relatives à la régulation et à l'information.
Mme Marion Canalès. Oui !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article et, par souci de cohérence, demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement n° 270. Cet amendement tend à supprimer la taxe tout en conservant les dispositions permettant d'améliorer la constitution de la liste des produits et prestations remboursables, qui ont recueilli l'assentiment des industriels et constituent un outil utile pour eux.
M. le président. Madame Sollogoub, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Faute de pouvoir le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 270 de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Monsieur Berard, l'amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Berard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré.
Monsieur Castillo, l'amendement n° 736 est-il maintenu ?
M. Laurent Castillo. Oui, monsieur le président, je le maintiens. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Monsieur Somon, l'amendement n° 1564 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1564 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 736.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 327 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Rhimini, Hugonet et Belloir, Mme Gosselin, MM. Saury, Bazin, Lefèvre, Genet et Belin, Mme Bazin-Malgras, M. Piednoir, Mmes Ventalon, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mmes P. Martin et Baude et M. Delia.
L'amendement n° 246 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé, Cambier et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Canévet, Menonville, Capo-Canellas, Houpert et Levi.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 470 rectifié bis est présenté par M. Rebsamen, Mme Matray et MM. Marthey, P. Joly et Tissot.
L'amendement n° 698 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L'amendement n° 737 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Bravi, Levasseur et d'Aigremont, Mmes Callet et Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1325 rectifié quinquies est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Chevalier, Mougenot et Pernot.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 11 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié quater.
M. Jean-Marc Delia. Cet amendement de notre collègue Hervé Reynaud vise à supprimer la taxe que le Gouvernement entend instaurer sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
On ne peut pas défendre notre souveraineté sanitaire et, dans le même temps, taxer davantage une filière stratégique, constituée de PME à hauteur de 93 %. Pour ces entreprises, une telle taxe, ce serait moins d'investissements, moins d'innovations, moins d'emplois et, demain, davantage de délocalisations. Ne fragilisons pas ceux qui produisent dans notre pays !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le président de la commission et moi-même nous étant précédemment exprimés sur cet amendement, je considère qu'il a été défendu.
M. le président. L'amendement n° 470 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 698.
Mme Corinne Bourcier. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 737.
M. Laurent Castillo. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1325 rectifié quinquies.
M. Clément Pernot. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus, Hingray, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Michallet et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, à l'exception de celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations mentionnés au présent article est inférieur à 50 millions d'euros et de celles dont le principal site de production des produits mentionnés au même article est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. La nouvelle contribution de 3,6 % serait prélevée sur les entreprises produisant des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie tels que les prothèses, les aides auditives ou encore les fauteuils roulants.
Cet amendement de M. Louault vise à en exempter les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations concernés est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le principal site de production desdits produits est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
En ces temps de crise, l'impératif de maîtrise des dépenses ne doit pas nous faire perdre de vue une autre priorité : la protection de nos savoir-faire français et européens, de nos industries et de nos capacités d'innovation, qui sont autant de gages pour notre économie, notre compétitivité et notre autonomie. Il paraît donc nécessaire, dans un souci d'équilibre, d'exonérer les exploitants évoqués.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. Cadec et Coste, Mme Doineau, MM. B. Dupont, Genet, Grosperrin, Hingray, Houpert et Khalifé, Mmes Malet et P. Martin, MM. Naturel, Panunzi et Piednoir et Mme Sollogoub.
L'amendement n° 1671 rectifié bis est présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-7 sont exclus de l'assiette définie à l'article L. 245-5-8. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à exclure de l'assiette de la taxe créée par cet article les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine issus de dons.
Ces implants et greffons n'ont finalement pas été inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde applicable aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J'ajoute que les banques de tissus reposent sur des structures de petite taille, fragiles sur le plan budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1671 rectifié bis.
Mme Marion Canalès. L'an dernier, lors de l'examen du PLFSS pour 2026, Mme Lassarade et moi-même avons défendu deux amendements identiques tendant à exclure les greffons tissulaires d'origine humaine de la clause de sauvegarde.
Ces amendements ont été adoptés, et leurs dispositions ont été confirmées par l'Assemblée nationale grâce au soutien de l'ancien ministre de la santé, Yannick Neuder.
Mme Frédérique Puissat. L'excellent M. Neuder !
Mme Marion Canalès. Les exploitants de ces greffons, autrement dit les banques de tissus humains, se distinguent fondamentalement des entreprises productrices de dispositifs médicaux, et ce sur deux aspects.
D'une part, ils concourent aux objectifs nationaux de développement du prélèvement et de la greffe d'organes et de tissus, auxquels le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026, qui prend fin, a consacré des moyens significatifs.
D'autre part, ils sont soumis à des réglementations spécifiques.
Cette année, de même, nous proposons d'exclure de l'assiette de la contribution prévue à l'article 9 les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 471 rectifié quinquies est présenté par Mmes Housseau et Sollogoub, M. Folliot, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Cambier, Menonville et L. Vogel, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Gacquerre et M. Bleunven.
L'amendement n° 1414 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Reynaud, Mmes Micouleau et Amouroux, MM. Brisson, Bruyen et Séné et Mmes Di Folco, P. Martin et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants remboursés au titre des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission n'entrent pas dans le champ de la contribution prévue au présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 471 rectifié quinquies.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à exclure du champ de la contribution considérée les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).
Mes chers collègues, derrière ce terme technique se cachent des produits nutritionnels indispensables aux patients souffrant de dénutrition, de troubles de la déglutition ou de maladies métaboliques. Ces produits sont remboursés par l'assurance maladie, mais, juridiquement, ils sont considérés comme des denrées alimentaires et non comme des dispositifs médicaux.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 1414 rectifié.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1672 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Mérillou, Mmes Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants remboursés au titre des dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'assiette définie au premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous avons longuement débattu des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), mais réutilisables.
Par cet amendement, nous proposons d'exclure les DMUU ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage de l'assiette de calcul de la taxe prévue à cet article. D'une part, ils contribuent à réduire l'impact environnemental des produits de santé. De l'autre, ils améliorent l'accès aux soins et la soutenabilité de nos dépenses.
J'indique que onze établissements de santé pilotes, dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, viennent d'être autorisés, par décret, à expérimenter le retraitement des DMUU. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de transition écologique des centres hospitaliers.
M. le président. L'amendement n° 826 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Omar Oili, Mme Rolando, M. Ros, Mme Matray, MM. Bourgi, Temal et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Mérillou, Mme Canalès et MM. Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement de ma collègue Catherine Conconne vise à préserver l'accès aux dispositifs médicaux dans les territoires ultramarins. Le coût de ces dispositifs y est déjà particulièrement élevé – nous avons pu le constater lors du déplacement de la commission des affaires sociales aux Antilles – et des tensions s'exercent sur leur approvisionnement.
En Martinique comme dans d'autres territoires, les fauteuils roulants, les équipements de maintien à domicile ou encore les appareillages médicaux doivent être acheminés par bateau ou par avion, puis stockés. En outre, les besoins augmentent du fait du vieillissement de la population.
L'objectif de ces dispositions est de garantir un égal accès aux soins. Ne sous-estimons pas le fait qu'avec la nouvelle contribution la distribution de matériel médical dans ces territoires risque de devenir moins attractive pour les exploitants.
Les contraintes géographiques et économiques particulières à ces territoires ne devant pas devenir un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins, Mme Conconne propose d'exclure les remboursements réalisés outre-mer de l'assiette de la contribution.
M. le président. L'amendement n° 1644 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 879 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 25
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l'application, au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l'article L. 245-5-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l'article L. 165-3-4, des taux suivants :
« 1° 1,26 % à la fraction n'excédant pas 50 millions d'euros ;
« 2° 1,68 % à la fraction supérieure à 50 millions d'euros et n'excédant pas 75 millions d'euros ;
« 3° 2,10 % à la fraction supérieure à 75 millions d'euros et n'excédant pas 100 millions d'euros ;
« 4° 2,31 % à la fraction supérieure à 100 millions d'euros et n'excédant pas 125 millions d'euros ;
« 5° 2,42 % à la fraction supérieure à 125 millions d'euros et n'excédant pas 150 millions d'euros ;
« 6° 2,52 % à la fraction supérieure à 150 millions d'euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement tend à instaurer un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches, afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des dispositifs médicaux, lequel est composé à 93 % de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ce secteur se distingue structurellement du secteur pharmaceutique par la prédominance d'entreprises de petite taille et de taille intermédiaire, dont les modèles économiques reposent sur des volumes élevés, des marges contraintes et des circuits de distribution complexes.
Un barème à quatre tranches s'arrêtant à 100 millions d'euros ne prend pas suffisamment en compte cette réalité. De nombreuses ETI du secteur se situent précisément dans la fourchette de 100 millions à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursé. Dès lors, elles se verraient appliquer d'emblée le taux plafond maximal sans progressivité.
L'ajout de deux échelons intermédiaires, à 125 millions d'euros et à 150 millions d'euros, permet d'assurer une montée en charge plus douce pour ces entreprises, en appliquant des taux de 2,31 %, puis de 2,42 %, avant d'atteindre le plafond de 2,52 %.
Ces taux intermédiaires sont calculés de manière à assurer une progression arithmétique régulière entre le taux de la tranche comprise entre 75 millions d'euros et 100 millions d'euros et le taux plafond de 2,52 %.
Je précise que le franchissement d'un seuil n'entraînerait pas de hausse brutale. Cette progressivité renforcée permet de concilier le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des entreprises de taille intermédiaire. Au cœur du tissu industriel du secteur, ces entreprises contribuent de manière significative à l'emploi, à l'innovation et à la sécurité d'approvisionnement en produits de santé dans notre pays.
M. le président. L'amendement n° 1704 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de l'assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l'assurance maladie ont connu une évolution négative au cours de l'année civile de référence par rapport à l'année civile précédente.
« Pour l'application du quatrième alinéa du présent article, constituent une catégorie homogène de dispositifs médicaux les produits relevant d'un même groupe générique ou d'une même ligne de la liste prévue à l'article L. 165-1, tels que définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'involution des dépenses s'apprécie au regard des données de remboursement transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle peut résulter notamment de mesures de régulation administrative, telles que des modifications des conditions de délivrance ou de prescription des produits concernés.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises redevables peuvent justifier de l'appartenance de leurs produits à une catégorie en involution et les règles de rattachement des montants remboursés aux catégories concernées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la nouvelle contribution, à supposer que cette dernière survive, les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont connu une évolution négative au cours de l'année de référence.
Une telle contribution ne peut s'appliquer valablement à des catégories de produits dont les dépenses sont déjà en diminution. Soumettre à cette taxe des entreprises dont les produits ont permis de réduire les dépenses de l'assurance maladie revient à pénaliser les acteurs vertueux et à neutraliser l'effet des mesures de régulation déjà mises en œuvre. Bref, ce serait un contresens.
À titre d'exemple, l'arrêté de mars 2025 modifiant les conditions de délivrance de pansements, qui limite la première délivrance à sept jours, a entraîné une baisse effective des dépenses remboursées au titre de cette catégorie au cours de l'exercice 2025-2026. Les exploitants de ces produits ont ainsi contribué, par l'effet de la régulation, à la maîtrise des dépenses. Les assujettir à une contribution supplémentaire au titre de la même période reviendrait à leur infliger une double peine à la fois économiquement injustifiée et contraire à l'objectif affiché.
Il s'agit non pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais d'en préciser le champ d'application en limitant le dispositif aux catégories dont les dépenses sont effectivement dynamiques.
M. le président. L'amendement n° 769 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d'euros sont exonérées de la contribution. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Personne ne conteste la nécessité de maîtriser les dépenses de santé. Mais la contribution prévue à l'article 9 risque de fragiliser les petites et moyennes entreprises du secteur des dispositifs médicaux.
Calculée d'après les montants remboursés par l'assurance maladie, indépendamment de la rentabilité réelle des entreprises, cette contribution pourrait représenter une charge disproportionnée pour des structures aux marges réduites.
Les capacités financières des entreprises dont nous parlons n'ont rien de comparable avec celles des grands groupes. Les PME innovantes, qui consacrent une part importante de leurs ressources à la recherche, seraient les premières pénalisées. Or elles constituent un tissu industriel essentiel à l'innovation en santé et à notre souveraineté sanitaire.
Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre vise donc à exonérer de cette contribution les entreprises dont le montant des produits remboursés par l'assurance maladie est inférieur à 15 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° 430, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme M. Vogel, M. Mellouli, Mme Ollivier et MM. Péré et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles transmettent notamment le montant de l'excédent brut d'exploitation et celui de la valeur ajoutée figurant dans leurs comptes annuels afférents au dernier exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
II. – Alinéa 33
1° Remplacer le taux :
3,6 %
par le taux :
9,6 %
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les entreprises dont le taux de marge, défini comme le rapport entre l'excédent brut d'exploitation et la valeur ajoutée mentionnés au sixième alinéa de l'article 245-5-8 du même code, excède 25 %, ce taux est majoré de 0,1 point par point de taux de marge au-delà de 25 %. Le taux ainsi majoré ne peut excéder 13,2 %.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à majorer la contribution des exploitants de dispositifs médicaux prévue à l'article 9 en fonction de leur rentabilité.
Cette contribution rapporterait à la sécurité sociale 150 millions d'euros en 2027. Il s'agit là d'un bien faible effort pour des exploitants dont un sur dix affiche un taux de marge de 58 %.
De plus, le secteur des dispositifs médicaux est très concentré. Au total, vingt et une entreprises réalisent 40 % du chiffre d'affaires total.
Afin d'en renforcer le rendement et de cibler ceux qui profitent le plus des remboursements de la sécurité sociale, nous vous proposons de majorer la contribution en fonction de la rentabilité des acteurs.
L'été dernier, le Gouvernement a déremboursé par décret certains médicaments. Dans ce contexte, il paraît normal que les industriels pharmaceutiques contribuent également à l'effort budgétaire. Les malades ne sauraient être les seuls sollicités.
M. le président. L'amendement n° 880 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée au même article L. 245-5-7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165-4 ou L. 165-4-1 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
« Les avoirs sur remises attribués à l'entreprise par le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues par l'accord-cadre mentionné au II de l'article L. 165-4-1, notamment au titre d'investissements industriels significatifs, peuvent être imputés sur la remise prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.
« Le montant de la remise convenu en application du premier alinéa, avant imputation des avoirs mentionnés à l'alinéa précédent, est déduit à due concurrence du montant de la contribution. La fraction de cette remise couverte par ces avoirs est réputée versée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement tend à permettre aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remise, dits crédits CSIS (Conseil stratégique des industries de santé), attribués par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en contrepartie d'investissements industriels significatifs.
L'accord-cadre signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles représentatives des produits et prestations de la liste des produits et prestations (LPP) ouvre la voie, à son article 22, alinéa C, à l'attribution de crédits au titre d'investissements industriels significatifs en France ou en Europe. Le rapport d'activité du CEPS pour 2024 précise quant à lui que ces crédits prennent la forme d'avoirs sur remise venant en déduction des remises dues par l'entreprise.
La création d'une contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle.
À cet égard, nous nous sommes inspirés de la technique envisagée par l'organisation Les entreprises du médicament (Leem) dans une proposition d'amendement : permettre à l'entreprise de conclure avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution.
Cette articulation permettrait d'imputer les avoirs CSIS existants sans créer un nouveau crédit fiscal ni modifier les conditions d'attribution de ces avoirs.
Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS, à leur montant disponible et à leur durée de validité. Il préserve ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées, tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique : d'une part, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie ; de l'autre, le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d'approvisionnement en produits de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. le président de la commission des affaires sociales et moi-même l'avons déjà indiqué, nous souhaitons supprimer la taxe dont il s'agit tout en maintenant l'article 9, mais en l'aménageant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune, à l'exception bien sûr du sien et de ceux qui lui sont identiques. L'adoption de ces amendements identiques rendrait du reste sans objet les amendements visant, selon les cas, à préciser le champ de la taxe, à la majorer ou à la minorer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis que la commission.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié quater, 246 rectifié bis, 270, 698, 737 et 1325 rectifié quinquies.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 248 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié bis, les amendements identiques nos 60 rectifié et 1671 rectifié bis, les amendements identiques nos 471 rectifié quinquies et 1414 rectifié, ainsi que les amendements nos 1672 rectifié bis, 826 rectifié bis, 879 rectifié ter, 1704 rectifié, 769 rectifié, 430 et 880 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 271, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7
Supprimer le mot :
identifiants
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Après l'article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1053 rectifié ter, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Canalès et Faucon Mejean, M. Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, MM. Lurel et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. M. Vallet, Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, MM. Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-.... – Il est institué une contribution, au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux fins de financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code. » ;
II. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 % à compter du 1er janvier 2027, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à introduire dans le PLFSS une disposition figurant dans une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale pour lutter contre les cancers pédiatriques : l'instauration d'une contribution de 0,10 % sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques.
Une telle contribution permettrait de financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant.
M. le président. L'amendement n° 1054 rectifié bis, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Canalès et Faucon Mejean, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mmes Rolando et Bonnefoy, MM. Lurel, Tissot et P. Joly, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Féret, MM. M. Vallet, Pla, Chantrel et M. Weber, Mme Conconne, MM. Uzenat, Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-.... – Il est institué une contribution, au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. »
II. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires est fixé à 0,10 % à compter du 1er janvier 2027, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
III. – Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Il s'agit d'un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chère collègue, les cancers pédiatriques sont évidemment un sujet particulièrement grave et sensible.
Vous nous proposez d'instaurer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, au bénéfice de la Cnam.
Par l'amendement n° 1053 rectifié ter, vous entendez, en outre, financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Je le répète, l'objectif est louable. Toutefois, il n'est pas certain que la création d'une taxe affectée soit le meilleur moyen de l'atteindre. Le véritable obstacle est l'inclusion des patients dans les essais cliniques pédiatriques, du fait des règles applicables à ces derniers et de la faiblesse structurelle des effectifs.
Il nous faut une réponse réglementaire, voire européenne, mais pas forcément fiscale. Au demeurant, l'assurance maladie n'est pas l'opérateur adapté pour soutenir les start-up, les biotechs et les centres de recherche experts. Bpifrance et l'Institut national du cancer (Inca) remplissent mieux ce rôle.
Mieux vaut renforcer la coopération européenne pour augmenter les cohortes nécessaires aux essais cliniques et améliorer l'écosystème national que de taxer les entreprises dont on attend un investissement en recherche. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 1054 rectifié bis, il vise à instaurer la même taxe sans l'affecter à un objet précis.
Certes, nous pouvons toujours continuer à taxer les entreprises pharmaceutiques, mais permettez-moi de rappeler quelques chiffres, relatifs notamment à notre compétitivité. L'Asie, notamment la Chine, concentre désormais 63 % des nouveaux essais cliniques. Les entreprises françaises renoncent déjà au lancement de certains nouveaux médicaments.
Vous le savez, l'innovation est une question extrêmement sensible. Il ne nous paraît pas pertinent d'instaurer une taxe qui rendrait encore plus difficile pour les entreprises françaises le financement de l'innovation. Aussi, la commission est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons examiné en détail la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale qui a inspiré ces deux amendements. À l'évidence, un travail de fond reste à mener.
La création d'un fonds dédié à la recherche relative aux cancers pédiatriques et à l'accompagnement des malades semble une idée pertinente. La vraie question porte sur le financement et la gouvernance. Je le répète, la cause est juste, mais un amendement au PLFSS n'est sans doute pas le bon véhicule.
Nous serons appelés à nous pencher sur le sujet lorsque cette proposition de loi arrivera en discussion en Sénat, dans quelques mois, voire dans quelques semaines – le calendrier parlementaire nous impose d'aller vite, d'autant qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important. Cet amendement, que j'ai tendance à considérer comme un amendement d'appel, a le mérite de lancer le débat, mais, je le répète, il faut aller plus loin.
Nonobstant l'avis défavorable émis au nom de la commission, que je ne peux que confirmer, le message lancé ce soir par nos collègues doit être entendu au-delà de l'hémicycle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1053 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1054 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Micouleau, MM. Anglars, Mizzon et Séné et Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Malet et Di Folco.
L'amendement n° 227 rectifié ter est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Dhersin et Masset, Mme Billon, MM. Menonville et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 ; » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Les mots : « le chiffre d'affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours d'une année civile », sont remplacés par les mots : « le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
b) Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , ainsi que des marges prévues par les décisions prises sur le fondement de l'article L. 162-38 du présent code, des honoraires de dispensation définis à l'article L. 162-16-1, de l'écart rétrocession indemnisable défini au III de l'article L. 162-16-5, de l'écart médicament indemnisable défini au III de l'article L. 162-16-6, et des taxes en vigueur ».
II. – Le 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à apporter de la cohérence et, surtout, de la lisibilité : la contribution prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale a le même périmètre que la clause de sauvegarde, alors que les deux dispositifs ne reposent pas sur la même assiette.
Dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'article 138-10 du code de la sécurité sociale, applicable au 1er janvier 2027, retient comme assiette pour la clause de sauvegarde le montant remboursé par l'assurance maladie, tandis que la contribution supplémentaire demeure assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités concernées.
Cet écart va encore s'accentuer du fait du décret du 21 août 2026, qui réduit le niveau de prise en charge des médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur.
Sans remettre en cause le principe ni le rendement de cette contribution, notre amendement vise à en corriger l'assiette pour la rapprocher de la dépense réellement prise en charge. Un tel choix renforcerait la cohérence, la lisibilité et la proportionnalité du dispositif, ainsi que son articulation avec la clause de sauvegarde.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 227 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ces dispositions ont été parfaitement défendues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques tendent à modifier substantiellement la construction de la contribution supplémentaire que nous avons adoptée l'année dernière, en passant d'une assiette sur le chiffre d'affaires à une assiette sur les montants remboursés.
Mes chers collègues, là encore, la commission vous invite à ne pas réitérer ce que nous avons fait avec la clause de sauvegarde, en changeant les règles du jeu chaque année depuis 2014.
Presque toutes les entreprises que nous avons auditionnées nous ont demandé de la visibilité et de la stabilité dans la législation fiscale. Au demeurant, les auteurs de ces amendements proposent que le dispositif s'applique à partir de 2027, donc sur les sommes dues au titre de 2026, qui sont déjà provisionnées par les entreprises. Ces dernières nous ont indiqué qu'une telle mesure leur créerait des difficultés. En outre, nous n'avons pas d'informations relatives aux montants remboursés par l'assurance maladie.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ainsi que M. le rapporteur général l'a souligné, un équilibre a été trouvé l'an dernier et il semble préférable de le conserver. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le rapporteur général, nous n'avons pas dû rencontrer les représentants des mêmes entreprises. J'ai mené mes propres entretiens et je n'ai pas entendu la même chose que vous…
J'en conviens, il ne faut pas changer de cap toutes les trois secondes. Les entreprises ont besoin de stabilité. Mais la contribution est aujourd'hui calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé en France au titre des médicaments remboursables, y compris lorsque ces derniers ne sont que partiellement pris en charge par l'assurance maladie. Il y a tout de même un sujet.
Cette contribution doit être assise sur le montant pris en charge par l'assurance maladie, non sur le chiffre d'affaires global en France. Soyons un peu cohérents : après tout, nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui inclut le budget de l'assurance maladie.
Taxer ce qui est remboursable par l'assurance maladie, et non l'intégralité du chiffre d'affaires d'une entreprise, me paraît une mesure de bon sens.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, cette présentation est volontairement très partielle. Le constat que vous dressez semble relever de l'évidence, mais le débat est en réalité beaucoup plus complexe.
Les négociations avec les entreprises, que nous avons consultées, comprennent de nombreux modules.
Mme Anne-Sophie Romagny. Oui !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Y figurent, entre autres, la clause de sauvegarde et les modifications de tarification, si bien qu'un équilibre d'ensemble doit être trouvé.
Les entreprises nous ont indiqué préférer le maintien du système actuel. Si nous adoptions, d'un côté, une mesure qui leur semble effectivement favorable, elles seraient perdantes – je vous invite à prendre vos calculettes pour le vérifier, mes chers collègues – de l'autre, en l'occurrence au titre de la clause de sauvegarde.
Dans ces conditions, le choix de la stabilité répond à l'intérêt général. Dans un système d'équation à trois inconnues, quand vous modifiez un paramètre, vous déséquilibrez l'ensemble.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Après avoir entendu les explications de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 114 rectifié ter est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, M. Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Micouleau, MM. Anglars et Mizzon, Mme Amouroux, M. Séné, Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, de La Provôté et Di Folco et M. Saury.
L'amendement n° 1587 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « , les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Sont également exclues de l'assiette définie au A du présent III les spécialités pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à protéger les médicaments matures à bas prix, qui sont les plus exposés aux pénuries et aux arrêts de commercialisation, en inscrivant dans la loi le seuil de 5 euros pour le prix de fabrication hors taxes et en excluant ces produits de l'assiette de la contribution supplémentaire mise en place par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1587 rectifié bis.
M. Michel Masset. L'an dernier, nous avons décidé d'exclure les médicaments à faible prix de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires en renvoyant à un décret le soin d'en fixer les seuils.
Ces médicaments ne sont pas à l'origine de la croissance des dépenses de l'assurance maladie. Leurs marges sont déjà très contraintes et ils représentent l'essentiel des volumes en pénurie ou retirés du marché, faute de rentabilité suffisante pour les industriels.
Pour garantir la disponibilité de ces traitements et sécuriser le dispositif, il est préférable que le seuil soit fixé par le législateur.
M. le président. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé, Cambier et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon et MM. Masset, Menonville, Capo-Canellas et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Sont également exclues de l'assiette définie au A du présent III les spécialités pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.
« Pour l'application du premier alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d'une protection effective au titre d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'une protection des données ou d'une exclusivité commerciale faisant obstacle à l'autorisation ou à la commercialisation d'une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.
« En cas d'association de substances actives, la condition d'ancienneté s'apprécie au regard de l'association autorisée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à protéger les médicaments matures à faible prix en excluant de l'assiette de la contribution supplémentaire les spécialités dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros.
Ces médicaments jouent un rôle essentiel dans la prise en charge quotidienne des patients. Pourtant, leur prix et leurs marges sont déjà fortement contraints, ce qui fragilise leur maintien sur le marché et contribue au risque d'arrêt de commercialisation. Les données disponibles montrent d'ailleurs que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d'approvisionnement et aux retraits du marché.
Dans ces conditions, il serait contreproductif de faire peser une contribution supplémentaire sur ces spécialités, qui participent à la maîtrise des dépenses de santé et à la continuité des soins. L'enjeu est de préserver un modèle économique viable pour ces médicaments essentiels, de sécuriser leur approvisionnement et de garantir aux patients un accès durable à leurs traitements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à modifier l'assiette de la contribution supplémentaire, dans la logique précédemment exposée.
Je rappelle que diverses spécialités de référence sont censées être exclues de cette contribution en dessous d'un certain seuil. Je regrette d'ailleurs que les textes d'application n'aient pas encore été publiés par le Gouvernement. Mme la ministre pourra certainement nous en dire davantage.
Quoi qu'il en soit, le fait de fixer un seuil de prix arbitrairement pourrait avoir des conséquences néfastes et des effets de bord, notamment en poussant les laboratoires à proposer des boîtes à petit prix comportant moins de médicaments, puisqu'ils seraient alors exonérés de la taxe. La stratégie de contournement apparaîtrait aussi vite que la réglementation.
Enfin, dans ces amendements, il est fait mention non plus des spécialités de référence, mais bien de l'ensemble des spécialités dont le prix fabricant hors taxes sera inférieur à 5 euros. Les conséquences d'une telle mesure sur le rendement de la contribution supplémentaire méritent d'être étudiées de près. À rendement constant, cette exonération pourrait avoir pour contrepartie une hausse du taux applicable aux autres entreprises, notamment aux entreprises proposant des produits innovants. À l'évidence, les effets de report sont mal mesurés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces différents amendements, tout en souhaitant entendre Mme la ministre sur la date de publication des décrets d'application.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le rapporteur général, les textes d'application dont il s'agit seront bientôt publiés. Un décret fixant le plafond à 2 euros et permettant de prendre en compte les produits exemptés, ainsi que le report sur les autres laboratoires, est notamment à la signature. Il devrait sortir dans les jours à venir.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur ce sujet.
Les médicaments matures à bas prix sont en décroissance ; ce ne sont donc pas ceux qui coûtent le plus cher à l'assurance maladie. Une fiscalité sectorielle faisant peser sur eux la même charge que celle s'exerçant sur les médicaments innovants serait, dès lors, complètement injuste.
Je le dis depuis un certain temps, il faut arrêter d'opposer les médicaments matures aux médicaments innovants ; c'est totalement contre-productif. En 2015, un seul traitement innovant était vendu 100 000 euros par an et par patient. En 2025, plus de vingt et un traitements dépassaient ce prix.
Il y a un sujet de fiscalité pour les médicaments matures qui, je le répète, sont soumis aux mêmes charges que les médicaments innovants. En cherchant des données sur les médicaments vendus moins de 5 euros, j'ai constaté que ces derniers constituaient 70 % des volumes de médicaments en rupture et 78 % des volumes de médicaments en arrêt de commercialisation.
Les produits dont je parle ont toute leur importance. Ils sont largement utilisés aujourd'hui – on peut penser, par exemple, aux traitements contre l'hypertension –, mais subissent des pénuries de plus en plus fréquentes.
Je veux bien que l'on ne touche à rien, mais en agissant ainsi nous creusons notre propre tombe ; à la fin, nous n'aurons plus de médicaments matures, qui sont pourtant essentiels. Nous n'aurons absolument rien gagné et les patients feront face à des ruptures de traitements. Je ne suis pas sûre que cette stratégie soit la bonne !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié ter et 1587 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121-1, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121-1 ».
II. – Le présent article s'applique à partir de la contribution due au titre l'année 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Brigitte Bourguignon.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a transféré le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 milliard d'euros, vers une contribution sur le chiffre d'affaires supplémentaire.
Le même texte a exonéré les médicaments génériques de l'ensemble de cet effort de régulation et les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde. Ces produits restent assujettis à la contribution supplémentaire, aux taux de 6,45 % et 4,01 % fixés à l'article 29 de la LFSS pour 2026. En résulte une charge d'environ 90 millions d'euros.
Comme les génériques, ces médicaments se substituent aux spécialités de référence, à un prix nettement inférieur. Pour les biosimilaires, la décote appliquée est de 50 % en ville et de 40 % à l'hôpital. Pour les médicaments hybrides, elle s'élève à 50 % en moyenne, en vertu de l'accord-cadre signé avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) le 28 septembre 2026.
Selon l'Alliance des médicaments abordables (Alma), le développement des médicaments hybrides et biosimilaires ferait économiser environ 300 millions d'euros à l'assurance maladie au cours des années 2026 et 2027. Le niveau de la contribution résulte pourtant de la dynamique des médicaments innovants : y assujettir ces spécialités revient à sanctionner des volumes qui réduisent la dépense remboursée.
Certaines spécialités ont, en outre, la même référence que des médicaments génériques exonérés, ce qui crée une distorsion de concurrence.
En conséquence, cet amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire à compter de la contribution due au titre de 2026 et à prolonger l'exonération de la clause de sauvegarde votée l'an dernier.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Khalifé et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Mizzon et Séné, Mmes Belrhiti, Malet, de La Provôté et Di Folco et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les spécialités hybrides définies au c du 5° du même article, ».
II. – Le I s'applique à compter des contributions dues au titre de l'année 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Mme Sollogoub a très bien défendu les dispositions dont il s'agit.
Pour ma part, j'insiste sur l'exigence de cohérence. Les médicaments hybrides ont été exclus de la clause de sauvegarde il y a moins d'un an. Quant à la contribution supplémentaire, elle couvre le même périmètre pour le même rendement supposé. Il n'est pas logique de taxer d'un côté ce que l'on a exonéré de l'autre.
De plus, les médicaments hybrides sont assez semblables aux médicaments génériques, mais présentent certaines particularités, si bien qu'ils coûtent plus cher, y compris au stade de leur fabrication. Les médicaments génériques, eux, sont vendus à très bas prix, ce qui leur permet d'être concurrentiels avec les produits d'origine.
Dans ces conditions, il est important de soutenir les médicaments hybrides. Je pense notamment à certains produits d'ophtalmologie.
Enfin – je le rappelle à mon tour –, en la matière, la charge fiscale s'alourdit par rapport à 2026. Il importe de revoir la copie, même si cela complique l'exercice comptable. Il y a, au ministère, des spécialistes tout à fait à même de mener un tel travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent, comme les précédents, à instaurer un mécanisme d'exemption de la contribution supplémentaire, cette fois pour les médicaments biosimilaires et hybrides.
Il convient de tenir compte de l'évolution des dépenses liées aux médicaments biosimilaires et du modèle économique de ces traitements à forte valeur ajoutée, qui ne peuvent être assimilés aux génériques. En 2024, les dépenses remboursées pour les traitements appartenant au groupe de médicaments pour lesquels au moins un biosimilaire est commercialisé s'élevaient à 2,9 milliards d'euros, dont 1,48 milliard d'euros pour les seuls biosimilaires.
Le fait d'exclure entièrement de l'assiette les spécialités concernées entraînerait une grave perte de rendement. À ce titre, certains déplorent une logique comptable, mais à un moment donné il faut bien faire les comptes pour la sécurité sociale.
Le dispositif proposé ne paraît pas soutenable, étant donné le contexte financier dans lequel se trouve l'assurance maladie. Si elles étaient adoptées, les dispositions de ces amendements coûteraient, à elles seules, 100 millions d'euros !
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les auteurs de ces amendements posent en somme la question de la pénétration des médicaments biosimilaires.
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup fait pour que ces traitements soient prescrits en plus grand nombre. Comme l'a dit M. le rapporteur général, ils suivent un modèle économique différent et, l'année dernière, nous les avons exclus de la clause de sauvegarde.
Or cette clause participe d'un équilibre global avec l'ensemble des acteurs. Il faut assurer une plus grande pénétration des médicaments biosimilaires. C'est d'ailleurs le sens du travail mené actuellement : les chiffres en témoignent. Au reste, ces mesures n'auraient pas pour effet d'actualiser la contribution, ce qui entraînerait une perte de rendement considérable.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Nous voterons ces amendements, pour trois raisons.
Premièrement, de telles dispositions mettraient un terme à une différence de traitement injustifiée entre les médicaments génériques et les médicaments hybrides.
Deuxièmement, l'exonération proposée est bien ciblée.
Troisièmement et enfin, les dispositions proposées ont pour objectif de préserver une filière industrielle française d'excellence confrontée à des coûts de production croissants. C'est bien, en creux, l'enjeu face auquel nous nous trouvons, mes chers collègues.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Khalifé, Grosperrin, Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Imbert, MM. Mizzon et Anglars, Mme Micouleau, M. Séné et Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Malet, de La Provôté et Di Folco.
L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Cambier et Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Masset, Mme Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le D du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« D. - Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des deux tranches définies ci-après, le taux applicable à chaque tranche est fixé comme suit :
«
Part de l'assiette |
Taux de la contribution par tranche (en pourcentage) |
Assiette telle que définie au C du présent III ≤ 50 millions d'euros |
4,01 % |
Assiette telle que définie au C du présent III > 50 millions d'euros |
7,06 % |
»
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à supprimer l'effet de seuil de la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en instaurant un barème progressif, dont le seuil serait apprécié en fonction de l'assiette taxée. Le taux varierait selon que le chiffre d'affaires des entreprises concernées demeure inférieur à 50 millions d'euros ou excède ce montant.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mes chers collègues, l'effet de seuil évoqué par M. Khalifé pourrait dissuader certaines entreprises de croître.
Prenons le cas d'une PME qui réalise 45 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et se trouve, de ce fait, soumise à un taux d'imposition de 4,01 %. Elle pourrait choisir de ne pas grandir, car, si elle dépassait le seuil de 50 millions d'euros, son taux d'imposition passerait de 4,01 % à 7,06 % et frapperait l'ensemble de son chiffre d'affaires.
Je le confirme, les entreprises devraient être imposées à un taux de 4,01 % jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et, au-delà, seul le montant excédant 50 millions d'euros devrait être soumis à un taux de 7,06 %. Nous ne saurions trop insister : faisons attention à de tels effets de seuil si nous voulons aider les entreprises à grandir – nous en avons bien besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'année dernière, le Sénat a adopté le principe d'un taux de base différencié applicable aux entreprises qui réalisent moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
La disposition votée alors visait à diminuer l'impact de la nouvelle contribution sur les plus petites entreprises. Il n'empêche que la rédaction retenue peut créer un effet de seuil préjudiciable au développement de certaines structures, même si nous ne disposons pas d'éléments chiffrés précisant l'ampleur de ce risque.
Bref, la commission comprend le sens de ces deux amendements identiques. Toutefois, sans révision des taux, de telles dispositions seraient susceptibles d'entraîner une importante diminution du rendement de la contribution. Afin d'y voir plus clair, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans la mesure où ces amendements ne tendent pas à augmenter le taux de la contribution, leur adoption entraînerait bel et bien une perte de rendement significative.
Comme vous le savez, deux taux sont actuellement pratiqués : le premier s'applique aux PME, le second est réservé aux grosses entreprises. Si ces amendements étaient votés, de gros laboratoires pharmaceutiques paieraient moins de contributions sur leurs premiers millions d'euros de chiffre d'affaires. Cet argument devrait suffire à vous convaincre de ne pas adopter de telles dispositions.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mes chers collègues, suivons un simple raisonnement économique. Imaginons que nous parlons, non pas de médicaments, mais, par exemple, de sacoches.
Alors que les fabricants assumeraient un coût de production de 20 euros par sacoche, ils seraient contraints d'appliquer un prix facial hors taxes de 10 euros. Appliquer la contribution complémentaire reviendrait à leur dire : « Puisque vous avez vendu beaucoup de sacoches, on va vous taxer davantage ! »
C'est exactement le raisonnement que l'on applique à l'industrie du médicament dans le cadre de ce PLFSS. Il y a quand même matière à s'interroger sur le plan économique.
J'entends les arguments relatifs au rendement. De même, je suis prête à admettre que de nombreuses considérations vont dans le sens de cette contribution complémentaire. Mais il se trouve que nous réfléchissons de manière strictement comptable, au point d'oublier que les entreprises doivent vivre économiquement.
Dans aucun secteur on ne peut imposer à des entreprises de vendre leurs produits en deçà du prix de production !
De plus, avec la contribution complémentaire, on en vient à distinguer médicaments génériques et médicaments à bas prix. En procédant ainsi, nous sommes en train de tuer l'industrie française du médicament et, par la même occasion, de renoncer à toute forme de souveraineté en la matière. Nous y reviendrons en abordant la clause de sauvegarde.
Madame la ministre, à vous entendre, il serait anormal que les gros laboratoires soient moins taxés sur leurs 50 premiers millions d'euros de chiffre d'affaires. Or un tel choix serait économiquement cohérent, sachant que ces laboratoires contribuent déjà largement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il faut aussi que nous donnions de la visibilité aux entreprises du médicament en maintenant les équilibres qui ont été trouvés. Ce sera bien le cas, grâce à la récente signature de l'accord-cadre avec le CEPS.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que les prix sont imposés, dans la mesure où ils sont négociés entre le CEPS et les industriels…
Mme Anne-Sophie Romagny. Vous savez très bien que cela ne se passe pas ainsi !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, les discussions avec le CEPS ont tout de même leurs limites.
Mme Anne-Sophie Romagny. Merci de le dire !
Mme Corinne Imbert. Vous savez très bien qu'in fine cette instance peut fixer le prix par décision unilatérale. Je tenais à le rappeler.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je vous l'accorde, le CEPS dispose de cette faculté. Je relève toutefois que, l'année dernière, il n'a pris qu'une seule décision unilatérale, cependant que des dizaines de négociations ont abouti. À l'évidence, le dialogue entre le CEPS et les industriels fonctionne.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 229 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 28 |
| Contre | 299 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 10
I. – Après le chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE V TER
« Groupements de pharmacies d'officine
« Art. L. 5125-42. – I. Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme « groupement de pharmacies d'officine » toute personne physique ou morale exerçant, à titre principal ou accessoire, quel que soit son statut juridique, au moins l'une des activités suivantes, indépendamment des autres activités qu'elle réalise telle qu'une activité de grossiste-répartiteur, de dépositaire ou de courtier de médicaments, ou lorsqu'elle constitue une filiale de service :
« 1° Une activité de commissionnaire ou de mandataire ou de négociation pour l'achat de produits de santé, réalisée pour le compte direct ou indirect de pharmacies d'officine ;
« 2° Une mise à disposition d'une enseigne ou d'une marque auprès de pharmacies d'officine ;
« 3° Une activité de prestation de service réalisée au bénéfice de pharmacies d'officine, notamment pour la formation, la gestion commerciale, la comptabilité, la promotion ou la gestion de données, lorsque cette activité est liée, directement ou indirectement, à l'activité mentionnée au 1°.
« 4° Lorsqu'elle est réalisée en lien avec une ou plusieurs entreprises assurant l'exploitation, l'importation, l'importation parallèle, la distribution parallèle, la distribution en gros ou la vente en gros de spécialités pharmaceutiques, une activité de référencement ou d'organisation de l'approvisionnement de ces spécialités, de promotion, d'animation commerciale, de mise en relation avec un réseau officinal, ou la valorisation de données relatives à l'achat, à la vente ou à la dispensation de produits de santé réalisée auprès de pharmacies d'officine.
« II. – Est également regardé comme groupement de pharmacies d'officine, toute personne qui exerce au moins l'une des activités mentionnées au I pour le compte direct ou indirect d'un ou de plusieurs groupements de pharmacies d'officine. »
« Art. L. 5125-43. – I. Tout groupement de pharmacies d'officine adresse à chacune des pharmacies d'officine au bénéfice de laquelle il a exercé l'une des activités mentionnées à l'article L. 5125-42, un rapport annuel d'activité, dont le contenu et les données sont fixés par arrêté des ministre chargés de la santé et de la sécurité sociale et précisent notamment les activités réalisées au bénéfice des officines ainsi qu'une synthèse des rémunérations perçues par le groupement, à l'exclusion de celles liées à la manipulation physique des produits de santé.
« II. – Tout groupement adresse annuellement au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie, aux fins de suivi de l'organisation économique du secteur officinal et de gestion du risque, la liste des pharmacies d'officine pour lesquelles il a exercé l'une des activités mentionnées à l'article L. 5125-42.
« III. – Tout projet de contrat, de convention ou d'avenant entre un groupement de pharmacies d'officine et un pharmacien titulaire d'une officine ou les pharmaciens exerçant en société ainsi que tout projet de stipulations relatif à l'adhésion ou fixant des conditions à cette dernière à un groupement de pharmacies d'officine est communiqué, avant sa conclusion, au conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, qui peut formuler des observations.
« Est dispensé de communication mentionnée au III tout projet conforme à un contrat type approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 138-9-1 :
a) Au premier alinéa, les mots « de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 dudit code, » sont remplacés par : « de spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale » ;
b) Après l'article L. 138-9-1, il est inséré un article L. 138-9-2 ainsi rédigé :
« Toute entreprise assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 déclare chaque année au comité économique des produits de santé le montant total des sommes exigibles qu'elles ont précomptées en application du III de l'article L. 138-17.
« Lorsque les sommes mentionnées au premier alinéa se rapportent à la fois à des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à d'autres produits, seules sont déclarées les sommes afférentes aux spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, dans les conditions prévues au B et au C du I de l'article L. 138-17.
« Les sanctions prévues du deuxième au sixième alinéa de l'article L. 138-9-1 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux entreprises mentionnées au présent article.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
2° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 3
« Contribution à la charge des groupements de pharmacies d'officine »
« Art. L. 138-17. – I. – A. – Il est institué une contribution due à raison des sommes encaissées par les groupements de pharmacies d'officine mentionnés à l'article L. 5125-42 du code de la santé publique, ci-après « groupement », auprès d'entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle, ou la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, ci-après « entreprise », en contrepartie de la fourniture en France des services ou prestations définis au B du présent I.
« B. – L'assiette taxable est constituée de l'ensemble des sommes perçues en contrepartie des services ou prestations suivants, lorsqu'ils sont réalisés en lien avec des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 :
« 1° La négociation ou l'obtention, pour le compte ou au bénéfice d'une ou de plusieurs pharmacies d'officine, de conditions commerciales portant sur des spécialités pharmaceutiques, notamment de prix, remises, ristournes ou avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature ;
« 2° Le référencement de spécialités pharmaceutiques ou l'organisation de leur approvisionnement ;
« 3° La promotion ou l'animation commerciale de spécialités pharmaceutiques ainsi que la mise en relation avec un réseau officinal ou l'accès à un tel réseau ;
« 4° La collecte, le traitement, la mise à disposition ou la valorisation de données relatives à l'achat, à la vente ou à la dispensation de produits de santé par des pharmacies d'officine ;
« 5° Tout autre service qui, compte tenu de son objet ou de ses effets économiques, permet ou facilite la commercialisation de spécialités pharmaceutiques.
« Sont exclues de l'assiette mentionnée au B les sommes qui rémunèrent soit des activités où ces personnes se procurent les médicaments mentionnés au premier alinéa, soit des prestations de manipulation physique en vue de leur stockage ou de leur distribution en gros.
« C. – Lorsqu'un groupement exerce également une activité sur d'autres produits de santé que ceux mentionnés au B et qu'elle ne peut être séparée comptablement, le montant de l'assiette mentionnée au B est défini comme la somme de chaque encaissement versé en contrepartie d'un service ou prestation défini au B, chaque encaissement étant affecté d'un pourcentage représentatif de la part des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 dans ce service ou prestation.
« II. – A. – La contribution est assise sur le montant hors taxes tel que défini au B du I, des sommes encaissées par le groupement, au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, en contrepartie d'un service ou d'une prestation mentionnés au B fourni en France.
« B. – Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l'assiette définie au B un taux de 15 %.
« III. – A. – La contribution est précomptée par l'entreprise qui procède à son reversement dans les conditions du IV. Le précompte est opéré lors de chaque versement effectué au groupement bénéficiaire. Les sommes ainsi précomptées sont déduites du montant versé au groupement bénéficiaire et conservées par l'entreprise jusqu'à leur reversement à l'organisme mentionné au VI.
« B. – Les entreprises assurent la collecte, la conservation, la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions du C du IV. Elles sont responsables du précompte effectué dans les conditions prévues au présent article.
« IV. – A. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux dispositions des articles L. 138-20 à L. 138-23.
« B. – Les entreprises conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l'assiette, ainsi que les éléments de calcul de pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées sur sa demande.
« C. – Pour l'application du présent article, la France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises ;
« V. – A. – Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l'article L. 138-9-2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III.
« B. – Lorsque l'entreprise soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 138-9-2 ne transmet pas les informations nécessaires à la détermination de la contribution due, l'organisme mentionné au VI peut établir et recouvrer son montant sur la base des informations et données dont il dispose, sans préjudice d'une régularisation ultérieure. Les dispositions de l'article L. 243-7-1-A sont applicables.
« C. – Le montant total des contributions précomptées au cours d'une année civile est versé à l'organisme mentionné au VI au plus tard le 1er décembre suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« VI. – Le produit de la contribution, recouvré par l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1, est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.
« VII. – À des fins de contrôle de l'assiette taxable, tout groupement adresse annuellement par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle d'exigibilité de la contribution, un bilan à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce bilan précise les activités réalisées par le groupement au bénéfice des officines et les rémunérations qu'il a perçues auprès des entreprises et des officines, à l'exclusion de celles liées à la manipulation physique des produits de santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe son contenu et ses données.
3° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « L. 138-10, », sont insérés les mots : « L. 138-17, ».
III. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l'échéance de la convention nationale régissant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclue le 9 mars 2022 et approuvée le 31 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028.
Les dispositions du 2° et du 3° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2027.
Pour l'application de l'article L. 138-9-2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l'activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l'article L. 138-17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l'ensemble des sommes versées au cours de l'année 2026 à des entités réalisant l'une des activités mentionnées à l'article L. 5125-42 du code de la santé publique, en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l'article L. 138-17.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. L'article 10 a pour but de mieux encadrer les rémunérations versées par les exploitants et les distributeurs de médicaments, notamment les laboratoires, aux groupements de pharmacies d'officine, afin d'améliorer la transparence de leurs relations commerciales.
Tout d'abord, cet article définit ce qu'est un groupement de pharmacies d'officine. Ensuite, il renforce la transparence et le contrôle. Enfin, il instaure, à compter du 1er janvier 2027, une contribution de 15 % sur les sommes encaissées par les groupements auprès des exploitants et distributeurs de médicaments remboursables.
Cet article renforce la transparence et l'encadrement des relations commerciales entre les laboratoires pharmaceutiques, d'une part, et, de l'autre, les groupements de pharmacies d'officine.
Une contribution de 15 % sur certaines rémunérations permettra de mieux réguler les flux financiers dans la chaîne de distribution du médicament et de faire contribuer ces revenus au financement de l'assurance maladie.
Une telle mesure constitue un levier supplémentaire pour améliorer la régulation du secteur et préserver la soutenabilité de notre système de santé. Elle permet aussi de lutter contre la financiarisation du secteur tout en régulant les rentes dans le domaine de la santé.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. L'article 10 permet de réguler la chaîne de valeur de la distribution du médicament, ensemble complexe impliquant trois acteurs majeurs dont l'activité et les conditions de rémunération sont strictement encadrées : les laboratoires, les distributeurs en gros et les pharmacies d'officine, dont 95 % adhèrent à un groupement.
La France dénombre désormais moins de 20 000 officines en activité. Malheureusement, la situation financière du secteur tend à se dégrader, si bien qu'en dix ans plus de 2 000 pharmacies ont fermé dans notre pays. Pourtant, dans de nombreux territoires, les pharmacies constituent les derniers lieux de santé accessibles sans rendez-vous.
Dans ce contexte, les groupements de pharmacies d'officine se sont développés, mais leur cadre juridique reste à déterminer. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'objectif est de renforcer la transparence des groupements face à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et aux pharmacies membres.
En parallèle, l'article 10 crée une taxe qui s'accompagne d'une obligation de déclaration auprès du Comité économique des produits de santé. Ce prélèvement, dont le taux est fixé à 15 %, devrait assurer un rendement de l'ordre de 120 millions d'euros en 2027.
Cette taxe s'ajoute à toutes celles qui ont été rappelées précédemment par nos collègues. Dès lors, elle ne paraît pas opportune. C'est la raison pour laquelle les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont déposé un amendement visant à supprimer cet article.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 211 rectifié bis est présenté par Mmes Bazin-Malgras, Borchio Fontimp et Micouleau, MM. Saury, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn et Dumont, MM. Houpert, Berard, de Rugy et Bruyen, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes P. Martin et Canayer et M. Delia.
L'amendement n° 696 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L'amendement n° 738 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1655 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Somon, Brisson et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bonfanti-Dossat, Malet et Jacques, MM. Le Mèner, Gremillet, Anglars et Pernot et Mme Missioux.
L'amendement n° 1718 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Gasto Oustric et MM. Gold, Masset, Roux et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié bis.
M. Bertrand Dupont. Cet amendement vise à supprimer l'article 10 afin de préserver les pharmacies indépendantes et le maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, où l'accès aux soins de proximité constitue un enjeu majeur.
Alors que la France a perdu 2 201 pharmacies en dix ans, le recul étant particulièrement marqué dans les petites communes, les groupements jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'activité des officines. Ils permettent aux pharmacies indépendantes de mutualiser leurs moyens et d'être accompagnées dans le développement de leur mission de vaccination, de dépistage et de prévention. Ils favorisent également le recours aux médicaments génériques et biosimilaires, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
La contribution de 15 % instaurée par cet article porte sur des rémunérations perçues par les groupements et destinées notamment au financement de ces services mutualisés. Son rendement est estimé à 120 millions d'euros en 2027. Elle pourrait néanmoins se répercuter sur les pharmacies adhérentes via une hausse des cotisations, une facturation de prestations jusqu'alors mutualisées ou une réduction des services proposés, fragilisant particulièrement les officines les plus exposées.
Dans un contexte de désertification médicale, il est essentiel de ne pas fragiliser davantage les acteurs qui contribuent au maintien d'une offre de soins de proximité. Une telle réforme devrait être précédée d'une concertation approfondie avec les représentants de la profession et d'une évaluation de ses conséquences économiques et territoriales.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l'amendement n° 696.
M. Frédéric Duché. Cet amendement de suppression a été déposé par M. Capus au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L'article 10 a pour but d'encadrer davantage l'activité des groupements de pharmacies d'officine, acteurs qui occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l'organisation économique des officines de pharmacie. Je rappelle que, selon l'ordre national des pharmaciens, 95 % des officines adhèrent à un groupement.
L'encadrement prévu au travers de cet article passe par la création d'un statut juridique des groupements, l'extension d'obligations déclaratives relevant des laboratoires pharmaceutiques et l'instauration d'une nouvelle taxe visant les groupements d'officines.
L'activité des groupements se concentre sur la négociation des prix des produits auprès des laboratoires et la prestation de services au bénéfice des officines. Il s'agit de répondre aux besoins de nombreuses officines indépendantes, notamment les plus petites et les plus isolées, qui mutualisent leurs moyens d'achat, de formation et d'équipement.
Dans de nombreux territoires, ces officines représentent le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Or elles seraient directement touchées par l'instauration d'une nouvelle contribution.
Les sommes visées par cette taxe financent directement les services rendus aux pharmacies – outils numériques, formation des équipes ou accompagnement au déploiement des nouvelles missions.
Par ailleurs, les obligations déclaratives énoncées – je pense notamment au fait de transmettre les projets de contrats au Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), qui agrège toutes les pharmacies de France – porteraient une atteinte disproportionnée aux droits de la concurrence et à la protection des données.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 738.
M. Joshua Hochart. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° 1655 rectifié quater.
M. Laurent Somon. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1718 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En la matière, notre raisonnement est presque identique à celui que nous avons développé à l'article 9.
Nous avons conclu, à l'issue de nos auditions, que l'instauration d'une nouvelle taxe n'était pas pertinente. Le rendement attendu serait certes de l'ordre de 120 millions d'euros en 2027, mais le dispositif de groupements de pharmacies d'officine est trop récent pour qu'un tel prélèvement soit mis en œuvre.
Une fois de plus, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain : à l'évidence, un effort de régulation s'impose. Il n'est pas question de décourager l'investissement ou de mettre fin au modèle économique en vigueur. Il s'agit de l'inscrire dans un cadre régulé et déontologique.
C'est la raison pour laquelle la commission a déposé deux amendements sur cet article. Le premier vise à supprimer la contribution et l'autre tend à assurer la régulation des groupements de pharmacies d'officine.
Le travail que nous avons consacré, notamment avec M. Jomier et Mme Imbert, à la financiarisation du système de santé nous incite à conserver le volet de cet article relatif à la régulation. Les pharmaciens eux-mêmes se sont exprimés en ce sens. (M. Laurent Somon manifeste sa circonspection.) Je puis vous le certifier, tous les syndicats de pharmaciens nous ont expressément demandé de conserver ce dispositif de régulation !
Les groupements ne sont évidemment pas critiquables en tant que tels. Ils sont nécessaires et renforcent le pouvoir de négociation des pharmacies. Auparavant, ces dernières négociaient individuellement avec les laboratoires. De ce point de vue, leur rôle est pertinent. Néanmoins – j'y insiste –, il importe de mettre en œuvre un dispositif de régulation.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements de suppression, notamment afin de permettre l'adoption des deux amendements de la commission qui seront examinés dans un second temps. À défaut de retrait, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Très souvent, au cours de nos débats, nous entendons qu'il faut lutter davantage contre la financiarisation. Or vous avez précisément l'occasion de vous attaquer à ce phénomène.
L'article 10 crée une contribution sur les flux financiers. Ce sont non pas les officines elles-mêmes, mais les flux financiers entre les laboratoires et les groupements qui seront assujettis.
En outre, cet article renforce la transparence en imposant la transmission des contrats à l'ordre national des pharmaciens. La commission propose d'ailleurs d'aller plus loin encore. Pour ma part, je suis assez ouverte aux propositions formulées à ce titre.
Enfin, cet article améliore l'indépendance des officines. Je rappelle que, dans un récent rapport, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF) ont mis au jour l'ampleur de la captation opérée par ces groupements tout au long de la chaîne de valeur des médicaments.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous disposez donc là d'un dispositif de lutte contre la financiarisation qu'il me semble important de préserver. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. Madame Darcos, l'amendement n° 696 est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. À la suite des explications de M. le rapporteur général, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 696 est retiré.
Monsieur Castillo, l'amendement n° 738 est-il maintenu ?
M. Laurent Castillo. Non, nous le retirons également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 738 est retiré.
Monsieur Dupont, l'amendement n° 211 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bertrand Dupont. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 211 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l'amendement n° 1718 est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1718 est retiré.
Monsieur Somon, l'amendement n° 1655 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1655 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 272 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1645 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
Conseil national
par les mots :
conseil territorialement compétent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu et les modalités de communication de cette liste sont déterminés par décret.
II. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
ainsi que tout projet de stipulations relatif à l'adhésion ou fixant des conditions à cette dernière
par les mots :
comportant notamment des dispositions relatives aux conditions d'adhésion
2° Après le mot :
conseil
insérer le mot :
territorialement
3° Supprimer les mots :
, qui peut formuler des observations
4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce conseil peut formuler des observations et émettre des réserves sur les dispositions susceptibles de contrevenir au respect des obligations professionnelles. Il fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 272.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l'indiquais précédemment, cet amendement vise, dans le droit fil de nos auditions, à sécuriser les modalités du contrôle confié à l'ordre national des pharmaciens sur les contrats conclus entre les groupements et les pharmacies.
Dans ce cadre, des observations doivent pouvoir être formulées afin de préserver l'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d'officine et de prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Il s'agit également de lutter contre la financiarisation du secteur.
M. le président. La parole est à M. Marc Péré, pour présenter l'amendement n° 1645 rectifié.
M. Marc Péré. Je le confirme, l'ordre national des pharmaciens doit être en mesure de formuler non seulement des observations, mais aussi des réserves sur telle ou telle clause susceptible de contrevenir aux obligations professionnelles.
M. le président. Le sous-amendement n° 1762, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 272, alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce sous-amendement vise à supprimer le délai d'un mois afin de laisser à l'ordre national des pharmaciens le temps d'examiner les contrats dont il s'agit.
Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1762 ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales n'ayant pas été en mesure de se réunir, j'émets un avis de sagesse bienveillante, sachant que la suppression du délai d'un mois ne modifie pas la nature des dispositions que nous proposons.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1762.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, modifié, et 1645 rectifié, considéré comme modifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 273 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 697 rectifié est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 46, 48 et 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 273.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer la contribution sur les groupements de pharmacies.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l'amendement n° 697 rectifié.
M. Frédéric Duché. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 739, présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 à 21 et 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
, ci-après « entreprise »,
III. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
définie au B
par les mots :
définie au A du présent II
IV. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – La contribution est déclarée et versée directement par le groupement redevable à l'organisme mentionné au VI, dans les conditions prévues aux IV et V.
V. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l'organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l'appui de sa comptabilité, l'information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I et, le cas échéant, de celles exclues de l'assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées sur sa demande.
VI. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – A. – Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, chaque groupement déclare à l'organisme mentionné au VI le montant de la contribution dont il est redevable. Cet organisme collecte et recouvre la contribution directement auprès du groupement.
VII. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
l'entreprise soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 138-9-2
par les mots :
le groupement
VIII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« C. – Le groupement redevable verse la contribution dont il est redevable à l'organisme mentionné au VI au plus tard le 1er décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
IX. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour l'application du B du IV et du A du V de l'article L. 138-17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l'activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l'article L. 5125-42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année 2026 en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l'article L. 138-17 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 1523 rectifié, présenté par Mme Baude, M. B. Dupont, Mme Amouroux, MM. Coste, Houpert, Panunzi, Somon et Bruyen, Mme Bellamy, M. Pernot, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard et Genet, Mme P. Martin et MM. Piednoir et Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la contribution n'est pas due si le groupement de pharmacies d'officine est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt économique.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Défendu !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 212 rectifié bis est présenté par Mmes Bazin-Malgras et Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Aeschlimann, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert, Berard, de Rugy et Bruyen, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme P. Martin et M. Delia.
L'amendement n° 1719 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Gold, Masset, Roux et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 35
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié bis.
M. Bertrand Dupont. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 1719 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable aux amendements nos 739 et 1523 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 212 rectifié bis et 1719 rectifié, qui tendent à modifier les modalités d'application ou le taux de cette contribution, pour la simple et bonne raison que nous proposons la suppression de celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que cette contribution permet de lutter contre la financiarisation : elle favorise la rémunération directe de l'officine en limitant les ponctions opérées par les intermédiaires. Aussi, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 et 697 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 739 et 1523 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 212 rectifié bis et 1719 rectifié, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Au VIII de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le montant : « 22,10 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 22,15 milliards d'euros ».
II. – Pour l'année 2027, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 22,44 milliards d'euros.
III. – Pour l'année 2027, le taux de base et le taux différencié mentionnés au D du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 7,06 % et à 4,01 %.
IV. – Pour l'année 2027, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,24 milliards d'euros.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 431, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier et MM. Péré et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
22,44
par le nombre :
22,10
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,16
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à maintenir la contribution sur les industriels du médicament et les dispositifs médicaux au niveau voté en 2026.
Pensée comme un filet de sécurité dans l'hypothèse où les industriels tireraient profit de la sécurité sociale dans des proportions devenues obscènes, la clause de sauvegarde ne sauvegarde désormais plus rien. Non seulement elle est réformée chaque année, ce qui n'aide ni les ministères ni les industriels, mais, chaque fois qu'elle risque de se déclencher, le Gouvernement abaisse les seuils de calcul de la contribution.
Alors que les entreprises du médicament réalisent chaque année quelque 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires, pourquoi le Gouvernement s'efforce-t-il de réduire la probabilité de déclenchement de la clause de sauvegarde ?
Quel est le résultat de dix années de politique de l'offre dans le secteur pharmaceutique ? Une sécurité sociale en difficulté et le Doliprane sous pavillon américain ! Au fond, le « Mozart de la finance » a surtout donné un mal de tête à ceux qui veulent sauver la sécu. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Laurent Somon. Oh là là…
M. le président. L'amendement n° 921, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous refusons nous aussi le rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse des médicaments – c'est l'objet de l'amendement n° 921 – ou des dispositifs médicaux – c'est l'objet de l'amendement n° 923.
On rehausse sans cesse ce seuil, si bien que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais.
On rappelle souvent, dans cet hémicycle, la nécessité de partager les efforts : l'industrie pharmaceutique doit elle aussi prendre sa part, compte tenu de son niveau de profitabilité.
M. le président. L'amendement n° 923, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,16
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,17
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement, que j'ai précédemment évoqué, tend à dégager 75 millions d'euros sur les dispositifs médicaux en adaptant le montant Z.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons effectivement adopté, l'année dernière, le principe d'une contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament afin d'assurer le rendement atteint par la clause de sauvegarde. L'objectif consistait précisément à redonner à cette dernière son rôle de filet de sécurité afin qu'elle ne se déclenche qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans ce contexte, il ne paraît pas pertinent de diminuer le montant M pour 2027. J'émets, en conséquence, un avis défavorable sur les amendements nos 431, 921 et 923.
En revanche, pour les raisons précédemment indiquées, sur lesquelles je ne reviens pas, la commission est favorable à l'amendement n° 1755, qui a pour objet le montant Z.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable aux amendements nos 431, 921 et 923.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 921.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 923.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1755.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au IX de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les taux : « 6,45 % » et « 4,01 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 6,67 % » et « 4,23 % ».
II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,30 %
et le taux :
4,01 %
par le taux :
4,25 %
II. – Compléter cet article par des V à VIII ainsi rédigés :
V. – Le I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux assurés sociaux » sont supprimés ;
2° Les mots « , à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées à l'article L. 138-9 » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant remboursé par l'assurance maladie s'entend avant déduction des franchises mentionnées au III de l'article L. 160-13.
« Sont assimilés à un montant remboursé par l'assurance maladie les montants correspondant aux médicaments mentionnés au 6° du II du présent article. »
VI. – L'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées à l'article L. 138-9 » sont supprimés ;
2° Au même premier alinéa, la seconde phrase est supprimée.
VII. – Au 1° du III de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les mots : « aux assurés sociaux » sont supprimés.
VIII. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est ainsi modifié :
1° Au C et au E, après la référence : « L. 162-22-7-1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Au C et au E, les mots : « , à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées » sont remplacés par le mot : « et ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre dernier, relative à la prise en compte des remises commerciales dans les mécanismes de régulation économique du médicament.
Il vise également à mettre en conformité, à compter des contributions dues au titre de 2026, la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Khalifé et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Séné et Mmes Belrhiti, Malet, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,48 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 245-6-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent article. Jusqu'à cette date, le taux de base et le taux différencié mentionnés au D du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 7,06 % et à 4,01 %.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V. – A la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 et redevables de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ou de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 peuvent bénéficier d'un abattement à ces contributions pour une année donnée.
« II. – L'abattement est accordé en fonction de la contribution de l'entreprise à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, évaluée selon les trois critères suivants :
« 1° La nature et la part des spécialités exploitées par l'entreprise considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique ;
« 2° La localisation des capacités productives des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 3° Le montant des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments ;
« L'abattement est modulé en fonction du taux de médicaments exploités par l'entreprise avec une rupture de stock constatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due et de l'année précédente, qui excède trois mois.
« III. – Le taux de l'abattement est déterminé en fonction des critères mentionnés au II. Il est compris entre 0 % et 30 %.
« Il s'applique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ainsi qu'au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 dus par l'entreprise au titre de la même année. Il s'applique avant le plafonnement prévu au E du III de l'article L. 245-6.
« IV. – Le montant total des abattements résultant de l'application, à chaque entreprise, du taux d'abattement théorique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 d'une part et au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 d'autre part, ne peut excéder 6 % du montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 d'une part et du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 d'autre part. Si ce plafond est atteint, les taux d'abattement sont révisés.
« V. – Les taux d'abattements de chaque entreprise sont communiqués par le Comité économique des produits de santé. En cas d'absence de notification avant le 1er juillet, le taux d'abattement de l'entreprise est réputé nul.
« La modification d'un taux d'abattement ou du montant dû par une entreprise est sans incidence sur les taux d'abattements et les montants dus par les autres entreprises. Une telle situation ne donne lieu qu'à la régularisation de l'entreprise concernée.
« VI. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
VI. – Le V s'applique à la contribution supplémentaire définie au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et à la contribution définie à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Sur les conseils de la commission, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1285 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,48 %
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 – I. Une réduction de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 et, le cas échéant, de celle calculée dans les conditions prévues aux articles L. 138-10 à L. 138-13 est accordée aux entreprises redevables de ces contributions, sur leur demande et au titre d'une année donnée, en considération de leur participation à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, appréciée à partir de la combinaison des critères suivants :
« 1° La part des spécialités considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique, figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé publique et de la sécurité sociale, par rapport à l'ensemble des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 2° L'implantation des sites de production des spécialités considérées comme essentielles ainsi que des autres spécialités exploitées par l'entreprise prises en charge par l'assurance maladie ;
« 3° La part des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédant la demande.
« II. – Un taux théorique de réduction est déterminé, dans la limite de 30 % du montant des contributions mentionnées au I, résultant d'une moyenne pondérée de l'application, à chaque critère, d'un indice de zéro à dix. La part de chaque indice est pondérée d'un coefficient compris entre vingt et cinquante pour cent. Le montant de la réduction mentionnée au I est proportionnel à la moyenne pondérée obtenue, sous réserve que cette moyenne soit au moins égale à cinq.
« III. – Le montant total des réductions résultant de l'application à l'ensemble des entreprises bénéficiaires du taux de réduction théorique mentionné au II ne peut excéder 6 % du produit total de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6. En cas de dépassement, un taux de réduction définitif est déterminé par l'application d'un coefficient de minoration permettant de ne pas excéder ce plafond.
« IV. – Le taux définitif de réduction déterminé en application du III est notifié par le Comité économique des produits de santé. Il s'applique au montant de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 avant le plafonnement prévu au E de ce même III, ainsi que, s'il y a lieu, au montant de la contribution calculée en application des articles L. 138-10 à L. 138-13.
« V. – Si, avant le 1er juillet de l'année suivant la demande de réduction, aucun taux n'a été notifié à l'entreprise qui en a fait la demande, le silence gardé par le Comité économique des produits de santé vaut décision de rejet.
« VI. – Si, postérieurement à la notification à une entreprise bénéficiaire d'un taux de réduction définitif, ce taux de réduction ou le montant des contributions mentionnées au I dues par cette entreprise est modifié, une telle modification demeure sans incidence sur les taux de réduction et les montants dus par les autres entreprises. Elle donne seulement lieu à une régularisation auprès de l'entreprise concernée.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour :
« 1° La composition du dossier de demande de réduction de la contribution ;
« 2° Les modalités de calcul des indices mentionnés au II ;
« 3° Les modalités de détermination des coefficients mentionnés au II ;
« 4° Les modalités de détermination du coefficient de minoration mentionné au III.”
2° L'article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 est déterminé au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I. » ;
b) Le 2° du III est abrogé.
VI. – Les articles L. 138-12 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version résultant de la présente loi, s'appliquent aux contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et au III de l'article L. 245-6 dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
VII. – Le 1° du V et le VI du présent article s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments en permettant une réduction de la contribution supplémentaire et, le cas échéant, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde.
Le montant de cette réduction est déterminé en fonction de trois critères : tout d'abord, la part des médicaments essentiels exploités par l'entreprise ; ensuite, l'implantation de ses sites de production ; enfin, les investissements qu'elle réalise pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement.
Le taux de la réduction applicable à chaque entreprise sera déterminé en fonction de sa contribution à chacun de ces trois critères, selon des modalités et une pondération précisées par voie réglementaire.
Ce dispositif préserve le rendement global de la contribution supplémentaire grâce à une majoration de son taux de base. En outre, le montant total des réductions accordées est plafonné à 6 % du produit de ladite contribution, soit environ 100 millions d'euros.
Grâce à ce nouveau mécanisme, la contribution des entreprises à la sécurité d'approvisionnement sera prise en compte plus précisément qu'elle ne l'est à l'heure actuelle, en vertu des modalités de calcul de la clause de sauvegarde.
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
7,48 %
II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
V. – À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 et redevables de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ou de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 peuvent bénéficier d'un abattement à ces contributions pour une année donnée.
« II. – L'abattement est accordé en fonction de la contribution de l'entreprise à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, évaluée selon les trois critères suivants :
« 1° La nature et la part des spécialités exploitées par l'entreprise considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique ;
« 2° La localisation des capacités productives des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 3° Le montant des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments ;
« L'abattement est modulé en fonction du taux de médicaments exploités par l'entreprise avec une rupture de stock constatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due et de l'année précédente, qui excède trois mois.
« III. – Le taux de l'abattement est déterminé en fonction des critères mentionnés au II. Il est compris entre 0 % et 30 %.
« Il s'applique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ainsi qu'au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 dus par l'entreprise au titre de la même année. Il s'applique avant le plafonnement prévu au E du III de l'article L. 245-6.
« IV. – Le montant total des abattements résultant de l'application à chaque entreprise du taux d'abattement théorique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6, ne peut excéder 6 % du produit total de cette contribution. Si ce plafond est atteint, les taux d'abattement sont révisés. Ils s'appliquent à la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 et à la contribution mentionnée à l'article L. 138-10.
« V. – Les taux d'abattements sont fixés par le Comité économique des produits de santé. En cas d'absence de notification avant le 1er juillet, le taux d'abattement de l'entreprise est réputé nul.
« La modification d'un taux d'abattement ou du montant dû par une entreprise est sans incidence sur les taux d'abattements et les montants dus par les autres entreprises. Une telle situation ne donne lieu qu'à la régularisation de l'entreprise concernée.
« VI. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
VI. – Le V s'applique à la contribution supplémentaire définie au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et à la contribution définie à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Les pénuries de médicaments, qui se sont multipliées ces dernières années, ont révélé notre dépendance à l'égard de sites de production situés hors d'Europe, en particulier pour les principes actifs.
Or nos mécanismes de régulation financière du médicament, qu'il s'agisse de la contribution supplémentaire ou de la clause de sauvegarde, ne tiennent aucun compte des efforts des entreprises qui investissent pour produire en France et sécuriser l'approvisionnement de notre marché.
Ces entreprises acquittent les mêmes contributions que celles qui ne font aucun effort en ce sens. Il serait donc souhaitable d'inclure un objectif de souveraineté sanitaire dans la régulation du médicament.
Notre amendement tend ainsi à instaurer un abattement sur ces deux contributions au bénéfice des entreprises qui sécurisent la production de médicaments essentiels.
M. le président. L'amendement n° 1339 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. B. Dupont, Panunzi et Piednoir et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
7,06 %
par le taux :
6,45 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1339 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1727 rectifié quater, présenté par Mmes Romagny et Bonfanti-Dossat, M. Masset, Mme de La Provôté, M. Fargeot, Mme Puissat, M. Bruyen, Mmes Gacquerre et Lermytte, MM. Delahaye, Houpert, Menonville, Wattebled, Daubet, Folliot, Canévet et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
.... – À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1. – I. Une réduction de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 et, le cas échéant, de celle calculée dans les conditions prévues aux articles L. 138-10 à L. 138-13 est accordée aux entreprises redevables de ces contributions, sur leur demande et au titre d'une année donnée, en considération de leur participation à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, appréciée à partir de la combinaison des critères suivants :
« 1° La part des spécialités considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique, figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé publique et de la sécurité sociale, par rapport à l'ensemble des spécialités exploitées par l'entreprise ;
« 2° L'implantation des sites de production des spécialités considérées comme essentielles ainsi que des autres spécialités exploitées par l'entreprise prises en charge par l'assurance maladie ;
« 3° La part des investissements réalisés par l'entreprise contribuant à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments, par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédant la demande.
« II. – Un taux théorique de réduction est déterminé, dans la limite de 30 % du montant des contributions mentionnées au I, résultant d'une moyenne pondérée de l'application, à chaque critère, d'un indice de zéro à dix. La part de chaque critère est pondéré d'un coefficient compris entre vingt et cinquante pour cent. Le montant de la réduction mentionnée au I est proportionnel à la moyenne pondérée obtenue, sous réserve que cette moyenne soit au moins égale à cinq.
« III. – Le montant total des réductions à la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 résultant de l'application à l'ensemble des entreprises bénéficiaires du taux de réduction théorique mentionné au II ne peut excéder 6 % du produit total de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6. En cas de dépassement, un taux de réduction définitif est déterminé par l'application d'un coefficient de minoration permettant de ne pas excéder ce plafond.
« IV. – Le taux définitif de réduction déterminé en application du III est notifié par le Comité économique des produits de santé. Il s'applique au montant de la contribution mentionnée au III de l'article L. 245-6 avant le plafonnement prévu au E de ce même III.
« V. – Si avant le 1er juillet de l'année suivant la demande de réduction, aucun taux n'a été notifié à l'entreprise qui en a fait la demande, le silence gardé par le Comité économique des produits de santé vaut décision de rejet.
« VI. – Si, postérieurement à la notification à une entreprise bénéficiaire d'un taux de réduction définitif, ce taux de réduction ou le montant des contributions mentionnées au I dues par cette entreprise est modifié, une telle modification demeure sans incidence sur les taux de réduction et les montants dus par les autres entreprises. Elle donne seulement lieu à une régularisation auprès de l'entreprise concernée.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour :
« 1° La composition du dossier de demande de réduction de la contribution ;
« 2° Les modalités de calcul des indices mentionnés au II ;
« 3° Les modalités de détermination des coefficients mentionnés au II ;
« 4° Les modalités de détermination du coefficient de minoration mentionné au III. »
…. – Le II de l'article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I. »
… – Les articles L. 138-12 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2028, pour les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et au III de l'article L. 245-6 dues au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
…. – L'article L. 245-6-1, dans sa version issue de la présente loi, s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Pour ma part, je ne propose ni de créer une taxe ni d'augmenter une taxe existante. Je souhaite simplement que nous prenions en considération les critères de territorialité, car ils sont extrêmement importants.
Les dispositions de cet amendement me semblent indispensables pour enrayer notre décrochage industriel par rapport à nos voisins. En 2003, la France était la première terre de production pharmaceutique en Europe. Aujourd'hui, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne nous ont dépassés.
Mes chers collègues, alors que nous multiplions les discours sur la souveraineté sanitaire, nos voisins déploient de véritables stratégies industrielles. Je vous propose de passer aujourd'hui des paroles aux actes, en préservant effectivement nos critères de souveraineté industrielle et sanitaire.
L'année dernière, une mesure a été adoptée dans le PLFSS pour prendre en compte la territorialité dans la clause de sauvegarde, mais elle n'a pas été mise en œuvre.
Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi cette disposition relative à la territorialité n'est toujours pas appliquée. Dès 2022, nous disposions de premiers éléments sur cette question. Pourtant, les décrets ne sont jamais parus. L'année dernière, je vous ai écrit à de nombreuses reprises pour savoir quand ils seraient publiés : ils ne le sont toujours pas.
L'adoption de cet amendement n'augmentera pas la contribution des autres entreprises. Soyons bien clairs : il n'y aura aucun report de charge. Il s'agit simplement de privilégier notre souveraineté sanitaire et industrielle. Je compte sur le soutien du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À cette heure avancée, je sais bien que la concision s'impose, mais ce sujet technique exige que nous nous y arrêtions quelques instants.
Les dispositions proposées par le Gouvernement via l'amendement n° 1563 sont symptomatiques de la complexité atteinte par les mécanismes de contribution relatifs au médicament. Nous l'évoquons souvent, et il en a encore été question lors des auditions. C'est une réalité. (Mme Corinne Imbert le confirme.)
L'année dernière, le Gouvernement avait déjà fait adopter une disposition de validation législative afin d'éviter le remboursement de plusieurs centaines de millions d'euros au titre de la clause de sauvegarde. Notre collègue Élisabeth Doineau, alors rapporteure générale, avait d'ailleurs – on s'en souvient – regretté le manque d'informations du Parlement en la matière et l'insécurité juridique à laquelle nous exposaient ces dispositifs.
Le recours n'a pas manqué, au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les laboratoires pharmaceutiques.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette validation conforme, considérant que le législateur n'avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale ». Il a toutefois précisé que les modalités de calcul de la clause méconnaissaient l'exigence de prise en compte des facultés contributives.
Dès lors, si nous ne modifions pas le droit applicable, nous nous exposons à un véritable risque de recours.
À l'évidence, il est nécessaire de faire évoluer notre législation. Nous sommes donc de nouveau contraints de modifier les paramètres de calcul de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire afin d'en assurer la conformité à la Constitution.
Afin de tenir compte de l'évolution de l'assiette de calcul qui découlera de l'exclusion des remises commerciales – tel est bien le sujet –, le Gouvernement prévoit également une hausse des taux applicables sur la contribution supplémentaire dès 2026.
Madame la ministre, j'émets, à titre personnel et au nom de la commission, des doutes au sujet de cette augmentation. Je regrette également le manque d'informations quant aux calculs ayant abouti à ces résultats. Vous nous apporterez, je l'espère, quelques éclaircissements à cet égard.
Mes chers collègues, la hausse attendue des dépenses remboursées permet déjà, à mon sens, d'assurer le rendement de 1,7 milliard d'euros en 2027. Je vous invite donc à voter l'amendement de notre collègue Anne-Sophie Romagny, qui vise à plafonner ce rendement.
Je regrette que les dispositions proposées par le Gouvernement nous parviennent par voie d'amendement sans plus d'explications que celles figurant dans l'objet. Pour les raisons que j'ai évoquées, la commission n'en est pas moins favorable à l'amendement n° 1563.
Les amendements nos 1285 rectifié, 494 rectifié et 1727 rectifié quater tendent tous trois, par un mécanisme d'abattement et de réduction a posteriori, à mieux valoriser la participation des entreprises pharmaceutiques à l'approvisionnement en médicaments.
La commission fait sien cet objectif. Les entreprises qui participent activement à la lutte contre les pénuries doivent être soutenues, ainsi que les auteurs de ces amendements l'ont souligné. Toutefois, un tel dispositif doit, selon nous, respecter trois prérequis.
Premièrement, ce mécanisme ne doit pas complexifier les modalités de calcul des contributions des entreprises. Ainsi une réduction a posteriori, à la demande des entreprises, me semble-t-elle préférable à un abattement.
Deuxièmement, il ne saurait être frappé d'incompétence négative. En ce sens, il me semble excessivement risqué de laisser au Comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de déterminer les taux d'abattement.
Troisièmement et enfin, ce dispositif ne doit pas aboutir à la hausse des taux d'imposition pour l'ensemble des entreprises pharmaceutiques.
Les dispositions de l'amendement n° 1727 rectifié quater de notre collègue Anne-Sophie Romagny me semblent donc les mieux rédigées et de nature à sécuriser le dispositif. C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement et demande le retrait des deux autres amendements à son profit.
Enfin, je l'indique d'ores et déjà, j'inviterai le Sénat à adopter l'amendement n° 1736 rectifié ter, que nous examinerons dans la suite de la discussion. Ces dispositions assurent aux entreprises que le rendement de la contribution ne dépassera pas 1,7 milliard d'euros, conformément aux engagements du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les dispositions de l'amendement n° 1285 rectifié permettent d'alléger la charge pesant sur certains acteurs. Il faut avoir à l'esprit que le maintien du rendement de 1,7 milliard d'euros, auquel nous nous sommes engagés, implique un report de cette charge sur d'autres. Cette précision étant apportée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne cet amendement.
L'amendement n° 494 rectifié étant moins bien rédigé – je pense notamment aux modalités de calcul –, le Gouvernement est contraint d'émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 1727 rectifié, présenté par Mme Romagny, il tend à entraîner une perte de rendement, le dispositif n'étant pas compensé. (Mme Anne-Sophie Romagny manifeste son désaccord.) De ce fait, j'étais plutôt encline à émettre un avis défavorable. Cela étant, l'adoption de l'amendement du Gouvernement rendrait sans objet l'amendement n° 1285 rectifié. En pareil cas, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat.
Nous pourrons toujours continuer à travailler au cours de la navette,… (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Albéric de Montgolfier. Quelle navette ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. … pour que le rendement soit bien de 1,7 milliard d'euros.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Avec Christine Bonfanti-Dossat et mes collègues du RDSE, je soutiendrai l'amendement n° 1727 rectifié quater, dont les auteurs nous posent en somme une question extrêmement simple : voulons-nous, oui ou non, continuer à produire des médicaments en France ?
Mme Anne-Sophie Romagny. C'est cela !
M. Michel Masset. La France a longtemps été le premier producteur européen de médicaments. Elle est maintenant largement distancée, 80 % des principes actifs utilisés en Europe étant fabriqués en Asie. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)
Nous avons tous vu, lors des récentes crises sanitaires, ce que coûte cette dépendance. Nous avons subi diverses pénuries et nombre de patients sont restés sans traitement. Or notre fiscalité du médicament tient encore trop peu compte de l'effort de ceux qui produisent sur le territoire national.
Cet amendement tend à répondre très concrètement aux attentes de nos industries. Il s'agit de réduire de 30 % la contribution supplémentaire et la clause de sauvegarde pour les entreprises qui contribuent réellement à notre sécurité d'approvisionnement – celles qui fabriquent des médicaments essentiels, qui ont leurs usines sur notre sol et investissent pour sécuriser leur production.
On trouve, dans mon département de Lot-et-Garonne, un laboratoire qui fabrique des médicaments depuis quatre-vingt-dix ans et emploie près de 2 000 salariés. C'est exactement ce type d'entreprise qu'il s'agit de sécuriser.
Mes chers collègues, il est nécessaire de soutenir la production française. Par cet amendement, nous avons l'occasion de protéger et les patients, et l'emploi et notre souveraineté sanitaire.
M. Jean-Jacques Michau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, vous affirmez que ces dispositions entraîneront une perte de rendement. Pour ma part, je n'en suis absolument pas certaine. J'estime même qu'il n'y en aura pas.
Notre pays a investi 240 millions d'euros – excusez du peu –, dont 70 millions au titre du plan France 2030, pour relocaliser en France la production du principe actif du paracétamol. Laissons aux entreprises françaises la possibilité de se développer au lieu de les assassiner à coups d'impôts !
Certains amendements ont été repoussés au nom du rendement. Mais si nous ne défendons pas notre souveraineté sanitaire, si nous ne défendons pas l'industrie sanitaire française, ces producteurs de médicaments ne pourront pas acheter leurs matières premières en France. Faute de compétitivité, ils iront se fournir sur les marchés asiatiques.
Si nous ne laissons pas aux entreprises pharmaceutiques françaises la possibilité de se procurer leurs matières premières en France, nous aurons dépensé 240 millions d'euros pour rien.
Même si l'heure est avancée, nous devons nous poser les bonnes questions sur ce sujet. Que faisons-nous de notre industrie française ? Que faisons-nous de notre souveraineté sanitaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Romagny, je fais mienne la volonté que vous exprimez au travers de cet amendement, mais il me semble nécessaire de préserver le rendement de 1,7 milliard d'euros.
Vous gagez votre amendement sur les accises du tabac. Peut-être pourrions-nous sous-amender votre amendement afin de ne compenser que le taux, comme le propose M. Iacovelli ? À défaut, le Gouvernement ne pourra que confirmer son avis défavorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il n'y aura pas de perte de rendement !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Si, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance afin que nous examinions plus précisément cette question.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suggère que nous approfondissions le sujet dans la suite de la navette,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais il n'y aura pas de navette !
Mme Stéphanie Rist, ministre. … sachant que notre objectif – vous l'avez compris – est de garantir 1,7 milliard d'euros de rendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1563.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1285 rectifié et 494 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 1727 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UCI et au banc des commissions.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 230 amendements au cours de la journée ; il en reste 728 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cette mise au point porte, en tout et pour tout, sur cinq scrutins publics.
Lors du scrutin n° 66 du 10 novembre 2026 sur les amendements identiques nos 53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 94 rectifié bis, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis, mon collègue Renaud Muselier a été enregistré comme votant contre alors qu'il souhaitait voter pour.
Lors des scrutins nos 70 sur l'amendement n° 1760 et 71 sur l'article 7 du 12 novembre 2026, ma collègue Sylvie Vermeillet a été enregistrée comme votant pour alors qu'elle souhaitait s'abstenir.
Lors du scrutin n° 74 du 12 novembre 2026 sur l'amendement n° 448 rectifié quater, mes collègues Michel Canévet, Amel Gacquerre, Jean-Luc Brault, Franck Dhersin, Philippe Folliot, Hervé Maurey, Jean-Michel Arnaud, Régis Blanchet, Jean-Marie Mizzon et Alain Duffourg ont été enregistrés comme votant contre alors qu'ils souhaitaient voter pour.
Enfin, lors du scrutin n° 76 du 12 novembre 2026 sur les amendements nos 165 rectifié bis et 1764, mon collègue Bernard Delcros a été enregistré comme ne prenant pas part au vote alors qu'il souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 13 novembre 2026 :
À neuf heures quarante, l'après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 13 novembre 2026, à zéro heure quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON