Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous indiquer l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 110 rectifié et 689, ainsi que sur les amendements identiques nos 567 rectifié et 700 ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements sont dans la même veine que ceux sur lesquels la commission a émis un avis défavorable : leur dispositif va dans le sens soit d'une augmentation, soit d'une diminution du barème des allégements généraux. L'avis est donc également défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L'avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur général, sauf sur les amendements nos 1749 et 1760 de la commission, sur lesquels je reviendrai.
Je m'expliquerai en regroupant les amendements par thématique.
Tout d'abord, certains amendements tendent, si je puis m'exprimer ainsi, à garder le sucré tout en refusant de prendre le salé... Ce n'est pas possible ; les articles forment un tout. Nous avons besoin des 3,7 milliards d'euros d'économies qui sont prévus dans l'article. Nous ne pouvons pas y renoncer et ne conserver que les dispositions qui vous conviennent. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Ensuite, plusieurs amendements ont trait à la conditionnalité des allégements généraux. Il s'agit d'un sujet d'actualité, puisque je rappelle qu'un décret paru mardi introduit pour la première fois un élément de conditionnalité pour le calcul et le versement des allégements généraux, lié à la capacité des branches à relever les minima conventionnels au niveau du Smic. Cette disposition est désormais applicable, et je peux d'ores et déjà vous dire qu'elle concerne près d'une vingtaine de branches.
Ces questions de conditionnalité ont été soulevées lors de la conférence sociale. Il a été décidé de les traiter dans la réforme de fond que nous avons engagée, sur laquelle chacun pourra s'exprimer. À ce stade, nous ne souhaitons pas introduire d'autres éléments de conditionnalité, mais la réflexion sur cette thématique est bel et bien engagée.
Le ministre de l'économie et moi-même avons d'ailleurs été les destinataires d'une lettre de mission du Premier ministre nous engageant à mener une réflexion de fond et à formuler des propositions de réforme des allégements généraux d'ici à la fin du mois de mars. Nous sommes invités à traiter tout particulièrement la question des trappes à bas salaires, lesquelles empêchent la revalorisation des salaires. Mes services vous feront parvenir rapidement ce courrier, que j'ai reçu ce matin.
Par ailleurs, l'adoption de plusieurs amendements portant sur les seuils ou les modalités d'application du dispositif aurait paradoxalement pour effet de pénaliser les PME et les TPE. Nous considérons que ces dernières doivent être incluses dans le périmètre des exonérations.
Sur le thème du travail, nous avons un désaccord de fond, que le rapporteur général a qualifié de philosophique. Le Gouvernement est favorable au principe selon lequel quand on travaille plus, on gagne plus, dans le respect du code du travail et dans la limite du raisonnable.
C'est pourquoi l'amendement du Gouvernement vise à étendre le bénéfice de la PPV et non à le réduire. Nous considérons la possibilité de racheter ses RTT comme une mesure de pouvoir d'achat importante dans la période actuelle. De la même manière, nous ne souhaitons pas limiter le recours aux heures supplémentaires ; au contraire, nous souhaitons plutôt le faciliter et l'encourager.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement rédactionnel n° 264 rectifié.
Mes deux seuls points de désaccord avec le rapporteur général portent sur deux de ses amendements que j'ai découverts ce matin.
Tout d'abord, l'amendement n° 1749 a pour objet un « gel du gel » du barème des allégements généraux. Pour bien faire comprendre ce qui se joue aux non-initiés et à certains sénateurs, permettez-moi de vous expliquer comment est fabriquée la fameuse courbe des allégements généraux du point de vue technique. Le paramétrage se fait par décret.
Le décret actuel n'a pas été révisé lorsque le Smic a augmenté le 1er juin dernier, et nous ne le modifions pas non plus pour l'année 2027. On peut donc en effet considérer que le calcul des allégements généraux a été gelé. Les organisations patronales semblent s'y être résignées, puisque nous avons eu peu de retours sur cette question, alors que nous en avons eu davantage sur l'intégration de la participation et de l'intéressement dans l'assiette du calcul.
Dans notre esprit, ce gel n'est pas définitif. Nous avons d'ailleurs tendu la main aux organisations patronales lors de la conférence sociale en indiquant que nous étions prêts à dégeler ce calcul au mois de janvier, dans des circonstances qui restent à déterminer et selon un paramétrage qui doit encore être affiné.
Aussi, vous comprendrez que le Gouvernement souhaite conserver une marge de manœuvre plutôt que de se voir imposer un principe gravé dans la loi. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui tend à instaurer une forme de dégel ou d'indexation systématique. Nous souhaitons garder la main, car cette main nous permet de piloter.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Ensuite, nous avons découvert avec surprise ce matin l'amendement n° 1760, qui vise à décaler de trois mois l'application du cœur de l'article, pour ne pas dire de l'article lui-même. Je comprends tout à fait l'argument selon lequel il serait sage de prendre le temps de mener un débat de fond en vue de la réforme à venir.
Ce qui me pose problème, c'est le coût de cette disposition. Vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, elle coûterait 900 millions d'euros. Nous tutoyons quasiment le milliard d'euros ! En cohérence avec ma volonté de réduire le déficit, vous comprendrez bien que je ne saurais accepter une telle dépense. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Nous avons en effet un désaccord philosophique sur certains amendements, en particulier ceux qui visent à exonérer de cotisations les rachats de RTT, dont je voudrais rappeler le caractère discutable, pour ne pas dire pervers.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Pervers ?
Mme Monique Lubin. Oui, pervers ! En donnant aux employeurs la possibilité d'agir sur le pouvoir d'achat de leurs salariés par un système de primes et de rachats de RTT, on prive ces derniers d'un acquis social important. Ainsi, les salaires n'augmentent jamais et les salariés perdent des droits.
Je rappelle que les 35 heures avaient vocation à mieux partager le travail, et je trouve regrettable que l'on permette aux salariés de racheter des jours de RTT alors que le taux de chômage remonte. Je ne condamne pas les salariés : lorsqu'ils rachètent ces jours, c'est souvent parce qu'ils n'ont pas le choix.
Si nous exonérons de charges sociales patronales ces dispositifs, les employeurs les proposeront de plus en plus souvent et les salariés les accepteront, parce qu'ils n'auront pas d'autre choix.
En outre, ce dispositif instaure un principe d'inégalité entre les salariés. En effet, ceux qui travaillent dans de très petites entreprises n'ont aucun choix : souvent, ils n'ont pas la possibilité de racheter des RTT, ils n'ont ni intéressement ni participation, et leur salaire n'augmente pas.
Nous sommes en train de dévoyer de manière absolument pernicieuse tout ce qui a été mis en place depuis des années.
Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !
Mme Monique Lubin. Par ailleurs, monsieur le ministre, nous devons avoir une conversation globale sur l'économie sociale et solidaire, car nous sommes en train de la tuer.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Monsieur le rapporteur général, nous partageons bien sûr le constat qui vous a poussé à déposer l'amendement n° 1749 : la prolongation du gel du Smic pourrait coûter près de 500 000 emplois à l'horizon 2040. Ce diagnostic, nous le formulons depuis longtemps, mais la réponse que vous proposez ne nous paraît pas être à la hauteur pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le dispositif de cet amendement laisse le gel produire pleinement ses effets en 2027. Il n'en limite les effets qu'à partir de 2028. Si ce gel est dangereux pour l'emploi, il l'est dès maintenant.
Ensuite, il donne un fondement législatif à une décision réglementaire dont la commission elle-même juge l'interprétation contestable. Le décret du 12 juin semblait ne viser que l'année 2026. En adoptant cet amendement, le Parlement ne se contenterait pas d'encadrer le gel ; il l'inscrirait durablement dans la loi.
Enfin, le produit de ce gel ne bénéficiera même pas à la sécurité sociale. En effet, le PLFSS réduit de plus de 5 milliards d'euros la part de TVA que l'État lui affecte, soit exactement le montant que ce gel rapporte. Encore une fois, ce sont les employeurs qui supporteront l'effort, et cet effort n'apportera aucune ressource nouvelle à la sécurité sociale.
Même si nous ne contestons pas la nécessité de redresser les comptes sociaux, nous ne pouvons pas approuver le maintien du gel en 2027. Une telle mesure, dans une situation économique difficile, aggraverait les difficultés des entreprises sans apporter un seul centime nouveau au budget de la Nation.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. L'amendement n° 1760 du rapporteur général vise à décaler l'application de plusieurs réductions d'allégements, au motif qu'on ne devrait toucher à rien tant que les négociations sociales ne se sont pas déroulées.
Sur la forme, c'est un peu préjuger de l'issue de ces négociations, lesquelles aboutiraient nécessairement à exclure la piste d'une réduction des allégements.
Sur le fond, nous avons eu ce matin un débat intéressant sur la façon d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Quelles que soient nos nuances, voire nos différences, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a un problème sur les salaires.
Je me réjouis, car c'est un peu nouveau, d'entendre certains d'entre vous expliquer que les allégements généraux créent des trappes à bas salaires et qu'il faut y remédier. Précisément, si nous rendons plus intéressantes pour les employeurs les primes de partage de la valeur et autres primes, ceux-ci n'auront aucun intérêt à augmenter les salaires ! Nous nous retrouverons l'année prochaine – ou à la fin du mois de mars, pour reprendre la date avancée par le ministre – dans la même situation, voire dans une situation encore pire qu'actuellement !
Au-delà de nos différences d'approche, nous devons faire en sorte qu'une part importante des augmentations de rémunération se traduise en salaire : ce sera bon pour les salariés, qui auront des revenus durables et de nouveaux droits, et ce sera bon pour la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Cet article est important à la fois pour son rendement – 3,7 milliards d'euros – et pour ce qu'il dit du contrat social que nous souhaitons défendre. Les prises de parole sur les diverses travées de cet hémicycle l'ont montré, nous évoluons sur un chemin de crête.
J'insisterai sur deux points.
Je reviendrai tout d'abord sur la suppression du malus aux entreprises de plus de 300 salariés qui n'ont pas mis en œuvre la négociation sur l'emploi des seniors. Dans un contexte où la situation de l'emploi des seniors est très préoccupante, je trouve incompréhensibles les avis défavorables sur l'amendement n° 1177 d'Annie Le Houerou et les amendements identiques.
En effet, seule la négociation est obligatoire, pas l'accord. L'entreprise doit simplement organiser une négociation pour ne pas être sujette au malus. Quand vous dites, monsieur le rapporteur général, que cela pourrait pénaliser une entreprise vertueuse, j'ai envie de vous répondre qu'il y a aussi des poissons volants, mais qu'ils ne constituent pas la majorité du genre...
Peut-être qu'il y aura des difficultés dans un cas de figure, mais cela ne justifie pas de revenir sur ce que nous avons déjà voté en 2025, alors que l'on nous demande d'arrêter de changer les règles. Supprimer ce malus me semble problématique.
Ensuite, je m'inscris en faux contre le fait d'encourager les salariés à travailler pendant leurs jours de repos et à racheter leurs jours de RTT. En somme, le temps, c'est de l'argent ! Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. Nous traversons une crise associative majeure, les associations ne trouvant plus de bénévoles, mais aussi une crise familiale.
Un congé supplémentaire de naissance a été créé. Proposerons-nous bientôt de le monétiser lui aussi ? Les Français ont besoin de temps à consacrer à leur vie personnelle, au monde associatif et à leur famille !
Sur ces deux questions, nous devrions essayer de trouver un chemin pour nous mettre d'accord.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 426, 902 et 1177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié et 689.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 567 rectifié et 700.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1140 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1532 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1749.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l'adoption | 203 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 1139 et 904 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 1533 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis et 1141 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 424 rectifié, 829 et 906.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1760.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 779 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Coriton et P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert, Faucon Mejean et Blatrix Contat, MM. M. Weber et Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« .... – Pour les employeurs dont l'activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l'entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l'ensemble des produits fabriqués par l'entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent paragraphe.
« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :
« 1° Font l'objet de relations commerciales assurant une juste rémunération des producteurs, notamment lorsqu'elles relèvent du commerce équitable au sens de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
« 2° Sont originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au sens de l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, le présent paragraphe s'applique aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce.
« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est déterminée, au niveau de l'entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l'ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement, présenté par mon collègue Simon Uzenat, vise à mieux prendre en compte l'objectif de juste rémunération des producteurs dans les relations commerciales et dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires.
Le commerce équitable constitue à cet égard l'un des leviers permettant d'atteindre cet objectif, sans toutefois en constituer la seule modalité. Il s'agit donc de consacrer un objectif de juste rémunération suffisamment large pour permettre le recours à l'ensemble des outils pertinents, parmi lesquels le commerce équitable, sans privilégier ni imposer un modèle unique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à moduler les allègements généraux dans les secteurs de l'industrie alimentaire et des boissons pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3 Smic en fonction de ce qui est appelé la « juste rémunération » des producteurs agricoles.
Selon le proverbe, « qui trop embrasse mal étreint » ; aussi, n'attendons pas tout de ces fameux allègements généraux, au risque de les détourner de leur objet premier, car la question centrale, c'est celle du coût du travail. À cet égard, cet amendement ne répondant pas à cet objectif, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. À la suite des différents votes qui sont intervenus sur cet article 7, nous venons déjà de dégrader un peu plus encore nos finances publiques ; aussi, vous comprendrez que je veille prudemment à ne pas poursuivre davantage dans cette voie.
Je vous le dis en toute franchise : l'objectif principal des allègements de cotisations, c'est l'emploi ; ils n'ont pas vocation à entrer en ligne de compte dans les relations commerciales entre les entreprises et leurs fournisseurs.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 779 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1729 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu'un ou plusieurs salariés de l'entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cet amendement, que je présente avec Gabriel Amard, vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans.
Alors que le montant des allègements généraux de cotisations patronales a été multiplié par 2,5 depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, passant de 30 milliards d'euros en 2017 à 75 milliards d'euros en 2025 d'après la commission des comptes de la sécurité sociale, un nombre important de salariés est touché par le phénomène de la trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Je note d'ailleurs, ainsi qu'il l'a déclaré tout à l'heure, que c'est également un sujet de préoccupation pour M. le ministre.
Pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il est urgent d'agir sur la mobilité salariale : le Smic, dont le montant est insuffisant pour mener une existence digne, reconnaît le travail effectué par un salarié sans qualification.
Lors des négociations annuelles de branche, l'adaptation des grilles de salaire des conventions collectives vise généralement les premiers coefficients, pour une mise en conformité avec le Smic, sans renégociation globale de ces grilles. D'après les études officielles du ministère du travail, l'impact est temporaire et concentré sur les salaires proches du Smic. Résultat : l'amplitude des déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, en particulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent le fameux « plancher collant » du Smic et ne connaissent quasiment aucune revalorisation salariale au cours de leur carrière.
Le présent amendement vise donc à lutter contre ce phénomène de « plancher collant » du Smic en suspendant, comme je l'ai indiqué en introduction de mon propos, le bénéfice des exonérations en cas de stagnation du salaire au niveau du Smic au-delà de deux ans, et ce afin d'enrayer les politiques d'austérité salariale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de cet amendement aurait des effets pervers très nombreux, notamment en provoquant la disparition de nombreux emplois dans des secteurs qui emploient des personnes peu qualifiées. Par ailleurs, son dispositif pourrait être rapidement et aisément contourné, ce qui lui ferait perdre tout sens, par exemple en fixant la rémunération à 1 euro juste au-dessus du Smic.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1730 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après le même VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Cette réduction ne s'applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l'entreprise relevant du champ d'application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois.
Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors-la-loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au Smic en vigueur.
Cette conditionnalité constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations collectives, accélérer la mise en conformité des branches, et augmenter les bas échelons des grilles salariales des branches. D'après la CGT, la revalorisation du Smic au 1er juin 2026 a fait basculer pour au moins 80 % des branches les minima sous le Smic. Cela représente plus de 6 millions de salariés.
Cette mesure de conditionnalité a été reprise par la Cour des comptes au chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l'équilibre financier de la sécurité sociale », de son Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en mai 2025 : « Une des pistes pourrait être de diminuer l'avantage pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont la convention collective fixe un salaire minimal inférieur au Smic. »
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer les allègements généraux lorsque le salaire minimum national professionnel est demeuré inférieur au Smic pendant plus de six mois. Ce point a d'ailleurs été abordé au cours de la conférence sociale.
Je le rappelle, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit déjà la réduction des allègements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Son décret d'application a été publié au Journal officiel du mardi 10 novembre dernier, à l'issue de la conférence sociale.
Les auteurs de cet amendement veulent aller plus loin en supprimant totalement les allègements généraux pour les entreprises concernées. Or cela provoquerait la disparition de nombreux emplois dans les secteurs employant une forte proportion de personnes peu qualifiées.
Comme pour l'amendement précédent, l'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont le décret d'application a été publié mardi dernier, en modifiant les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales, tend bien à conditionner celle-ci à la capacité d'une branche à relever ses minima conventionnels. C'est peu ou prou l'objectif des auteurs de cet amendement.
Je tiens aussi à lever une ambiguïté qui pourrait naître de votre propos, monsieur le sénateur : certains minima conventionnels sont effectivement inférieurs au Smic, mais les salariés concernés perçoivent alors des compléments de salaire.
Enfin, au regard de la méthode, je veux vous faire part d'une conviction : il faut résolument privilégier la négociation collective. C'est ce à quoi nous nous employons après avoir lancé ce matin le comité de suivi des salaires, dont l'objectif est d'inciter les branches à engager rapidement des négociations en vue d'une augmentation des minima.
Ces éléments de clarification au regard du processus social étant apportés, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.