M. Marc Péré. Cet amendement, cosigné avec M. Amard, vise à créer une taxe sur les superprofits (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) des grandes entreprises pharmaceutiques réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financerait la sécurité sociale, donc la branche maladie.
De très nombreuses entreprises pharmaceutiques réalisent des superprofits. Par exemple, en dépit de la forte récession de 2020, le groupe Sanofi a vu ses bénéfices multipliés par 3,4 par rapport à 2019 bien qu’il n’ait pas mis de vaccin contre le covid-19 sur le marché, comme nous le savons.
En 2021, les trois laboratoires les plus importants – Pfizer, BioNTech et Moderna – ont réalisé 34 milliards de dollars de bénéfices, ces superprofits provenant d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale.
Les prix de vente de certains de ces médicaments sont totalement décorrélés, d’une part, des coûts de recherche et de développement des traitements, et, d’autre part, de leurs coûts de production. Leur conception repose sur une recherche souvent financée par les fonds publics. Malgré tout, les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires, contraintes de payer des prix exorbitants pour que les patients puissent y accéder. Par exemple, Sanofi a vendu pour 13 milliards d’euros le médicament Dupixent en 2024, commercialisé au prix de 1 158 euros la boîte de deux seringues.
Dans le même temps, les malades subissent, chaque année, des milliards d’euros de coupes budgétaires sur les dépenses d’assurance maladie, lesquelles passent par des déremboursements de médicaments anciens mais utiles, ou par les hausses répétées des franchises médicales.
Il est temps de mettre fin au détournement du produit de nos cotisations d’assurance maladie, afin qu’elles financent des soins accessibles à toutes et à tous plutôt que les profits démentiels de l’industrie pharmaceutique.
Pour toutes ces raisons, je vous propose la création d’une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)
M. Laurent Burgoa. Soyez fier des entreprises !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’observe, d’abord, que la France est le pays qui achète les médicaments le moins cher – nous le verrons en examinant les articles suivants. Il convient de rappeler cette réalité.
Par ailleurs, lorsque l’on regarde l’évolution globale de notre industrie pharmaceutique au fil du temps, force est de reconnaître qu’elle ne s’est pas renforcée par rapport à la concurrence européenne ou mondiale. Or le dispositif proposé viendrait frapper l’industrie pharmaceutique française, si bien que les premiers à se frotter les mains seraient les autres laboratoires. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)
Étant attentifs à notre souveraineté économique dans le cadre de ce débat budgétaire, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 827 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 982 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1146 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part des rentes excédant deux fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3. »
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 827.
M. Adel Ziane. Nous allons parler encore un peu de la réalité…
Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué, 3 800 entreprises mettent en place un dispositif de retraites chapeaux, soit 0,1 % des entreprises, et plus de 200 000 salariés en bénéficient en France. Le rapport entre ces deux chiffres démontre que le dispositif est principalement mobilisé par de grosses entreprises, ce qui crée à leur profit un avantage comparatif sur le tissu français de TPE et PME qui devrait nous interroger.
Plus d’un bénéficiaire sur deux a plus de 70 ans et près d’un tiers a plus de 80 ans. La rente moyenne s’élève à 5 900 euros par an, soit presque 500 euros par mois, et deux tiers des rentes versées sont supérieures à 2 000 euros par an. C’est là que notre embarras commence… Il faut peut-être se poser la question de la justice sociale.
Par exemple, en 2019, le montant de la retraite chapeau annuelle accordée à Tom Enders lorsqu’il a quitté le poste de patron d’Airbus s’est élevé à 1,3 million d’euros par an. Cette somme s’ajoutait à des actions gratuites évaluées à plus de 7 millions d’euros à l’époque et à une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions d’euros.
Je continue : en 2005, Pierre Richard, directeur général de la banque Dexia, en faillite, s’est vu attribuer 600 000 euros par an de retraite chapeau.
En 2010, Didier Lombard, dirigeant d’une entreprise mal en point, France Télécom, a touché 325 000 euros.
En 2011, Henri Proglio, PDG sortant de Veolia nommé à la tête d’EDF, a perçu 740 000 euros par an.
En 2014, Gérard Mestrallet a quitté GDF Suez avec une retraite chapeau de plus de 800 000 euros par an.
Enfin, la retraite chapeau de Carlos Ghosn, dont on estime qu’il a gagné environ 15 millions d’euros par an, devait atteindre 700 000 euros. N’en jetez plus !
Il est évident que la limitation à 30 % de la rémunération annuelle n’est pas efficace pour lutter contre ces montants, qui bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. En France, la somme totale des prestations de retraite chapeau s’est élevée à 700 millions d’euros sur l’année 2022.
L’amendement commun que nous vous présentons vise à supprimer les avantages liés aux retraites chapeaux d’un montant supérieur à 10 000 euros annuels, contre 24 000 euros actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 982.
Mme Céline Brulin. Je rappelle que les retraites chapeaux viennent renforcer la pension de base ainsi que la retraite complémentaire perçues par les retraités qui en bénéficient. Compte tenu des chiffres très éclairants qui viennent d’être communiqués, on peut considérer qu’un effort partagé implique de mettre ces retraites à contribution.
Je souhaite compléter ce que vient de dire mon collègue. Ces retraites, qui concernent un tout petit nombre, doivent être mises en regard de la sous-indexation des pensions et de leur gel, au-delà de 2 034 euros, que prévoit ce PLFSS.
Pour ma part, j’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer qu’un retraité touchant à peine plus de 2 000 euros est riche et qu’il est inutile d’indexer sa pension sur l’inflation quand, dans le même temps, des retraites chapeaux représentant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de millions d’euros, qui se cumulent à la pension de base et à la retraite complémentaire, ne sont pas davantage mises à contribution. Et je crois que les Français auront tout autant de mal à le comprendre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1146.
M. Daniel Salmon. Cet amendement, défendu avec les autres groupes de gauche, vise à taxer davantage les retraites chapeaux les plus élevées.
Comme lorsque nous défendions notre amendement tendant à taxer les stock-options, nous ne demandons rien aux entreprises. Nous souhaitons taxer des sommes perçues par des personnes, non par les entreprises. Il s’agit de créer une contribution patronale de 40 % sur la part de ces rentes excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Rappelons que les retraites chapeaux sont des rentes réservées aux dirigeants des grandes entreprises, qui viennent s’ajouter à leur pension de base et à leur retraite complémentaire. Comme cela a été rappelé à l’instant, cette mesure ne touche bien entendu ni les classes populaires ni les classes moyennes.
Mettons-la en regard du gel des pensions dès 1 260 euros par mois, que propose le Gouvernement à l’article 35. Deux retraités sur trois sont concernés, y compris des femmes, dont la pension moyenne atteint à peine 1 380 euros. D’un côté, on demande un effort aux retraités qui perçoivent 1 300 euros ; de l’autre, on épargne des rentes qui atteignent des dizaines, voire des centaines, de milliers d’euros.
Si nous cherchons des économies sur les retraites, commençons par les retraites dorées ! Encore une fois, c’est une question de justice sociale.
Comment faites-vous, monsieur le ministre, pour ne pas entendre la colère qui gronde face aux injustices qui, année après année, ne font que croître dans ce pays ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D’abord, le rendement du dispositif n’est pas chiffré, et il est difficile de le faire précisément. (M. Daniel Salmon ironise.)
Par ailleurs, la commission, comme les années précédentes, est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux. En effet, d’après une étude réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) en 2024, que vous avez eu l’honnêteté de citer, la rente annuelle perçue dans le cadre des retraites chapeaux s’élève à 5 900 euros en moyenne. Cela relativise les choses, même si les sommes peuvent être importantes.
Enfin, il faut s’interroger sur la constitutionnalité de cet amendement, puisque, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, en 2015, déclaré inconstitutionnelle une disposition analogue, dont la rédaction était quasiment identique à celle proposée ici. Les seules différences étaient que le taux était de 45 % au lieu de 40 %, et que la disposition s’appliquait aux rentes excédant huit fois – et non deux fois – le plafond annuel de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que cette disposition créait un effet de seuil trop important.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Colombe Brossel. C’est courageux !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Monsieur le ministre, je vous interpelle à mon tour sur les retraites chapeaux, car j’aimerais connaître votre position sur le sujet.
Lors de la discussion générale, il a été question d’« acceptabilité » – vous avez vous-même employé ce terme. Vous avez déclaré qu’il fallait dialoguer avec le Parlement et avec les Français afin d’ancrer l’idée que tout le monde devait consentir des efforts, chacun selon ses moyens. Cette notion d’acceptabilité est ce que j’ai retenu de vos propos et de ceux des autres ministres qui sont intervenus lors de la discussion générale. À vous écouter, elle justifie le gel des pensions de millions de retraités pour faire des économies.
Cependant, vous ne développez aucune argumentation pour motiver votre avis défavorable sur l’amendement de Mme Le Houerou visant à mettre à contribution les retraites chapeaux dès 8 000 euros. Or il s’agit pour nous d’un point dur du budget de la sécurité sociale, qui conditionne notre propre acceptabilité.
M. le rapporteur et mon collègue l’ont rappelé : le montant moyen des retraites chapeaux s’établit à 5 900 euros. Notre proposition est donc déjà une solution de compromis, qui vise des retraites chapeaux « dorées » très nettement supérieures à cette moyenne nationale.
Qui contribue, à quelle hauteur et pourquoi ? C’est le débat qui est le nôtre depuis le début de l’examen du texte. Si chacun doit participer selon ses moyens, pourquoi ce refus d’obstacle face à toutes les mesures de justice fiscale que nous nous efforçons d’élaborer dans un esprit constructif et de travail ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 827, 982 et 1146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2027, le taux net moyen national de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,21 point. Cette majoration s’ajoute à toute autre évolution de ce taux et ne peut être compensée par une baisse d’autres cotisations à la charge de l’employeur.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. La situation est désespérante…
Cet amendement a pour objet de relever de 0,21 point la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2027, sans baisser en échange d’autres cotisations patronales.
En effet, je rappelle que, pour financer la réforme des retraites de 2023 sans toucher au coût du travail, le Gouvernement a augmenté la cotisation vieillesse des employeurs et diminué d’autant leur cotisation AT-MP – elle a baissé de 0,21 point –, ce qui a occasionné un transfert de 700 millions d’euros pour la seule année 2026. Résultat, la branche AT-MP, excédentaire sans interruption depuis 2013, est devenue déficitaire en 2025. Ce déficit atteindrait 1,3 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027. La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l’attribue avant tout à ces transferts.
Ce sont donc les victimes qui paient. Le plafond des indemnités journalières a été abaissé par décret, l’indemnisation a été limitée à quatre ans et le projet de loi de finances rend ces indemnités entièrement imposables. Les accidentés du travail financent le trou creusé par les allégements accordés aux employeurs.
Nous proposons l’inverse, à savoir le rétablissement de la cotisation pour environ 1,6 milliard d’euros, soit le montant prévu pour le déficit de la branche, sans toucher aux recettes de la branche vieillesse, car les accidents ne reculent pas.
Peu importe le détail des chiffres, qui ne sont pas ma spécialité (Sourires sur les travées des groupes RDPI et CRCE-K.) : le plus important est que la cotisation AT-MP relève de la responsabilité des entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés étaient adoptés, le choc pour les entreprises serait considérable, alors que l’enjeu, je le répète, est aussi de maîtriser et de réguler la dépense. Je n’y reviens pas.
Cet amendement vise à majorer de 0,21 point le taux de cotisation AT-MP pour la seule année 2027, pour un produit estimé par ses auteurs à 1,6 milliard d’euros. J’attire votre attention sur le fait que la réforme de la tarification AT-MP doit déjà augmenter les recettes de la sécurité sociale de 300 millions d’euros.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La branche AT-MP est au cœur de la sécurité sociale, puisque c’est celle qui protège les travailleurs des accidents et des maladies professionnelles. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, la première qui ait été créée ; elle a donc une valeur historique au sein de notre sécurité sociale.
Rappelons que cette branche est financée à 100 % par les employeurs.
Mme Frédérique Puissat. Exactement !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, il est admis que, puisque le risque vient du travail, il est normal que ce soient les employeurs qui l’assument.
La branche est gérée paritairement, avec une directrice de la branche issue des milieux patronaux, et deux vice-présidents venant des milieux syndicaux. Il y a une véritable gestion conjointe de cette branche.
Sur le fond, rappelons-nous que l’essentiel est la prévention : le meilleur accident du travail est celui que l’on évite, et la meilleure maladie professionnelle est celle que l’on prévient. Il faut donc toujours veiller à ce que les actions de prévention soient au cœur des politiques publiques sur la santé au travail.
Cela dit, il faut effectivement regarder les chiffres. Ils ont dérapé, et il faut se demander pourquoi. Ils nous enseignent que la prévalence de deux grands types de maladies augmente : celle des troubles musculosquelettiques (TMS), maladies classiques qui demandent cependant à être mieux prévenues et mieux traitées ; celle des problèmes de santé mentale et des risques psychosociaux, qui ont dérapé plus récemment et sont moins maîtrisés. Si ces problèmes sont un enjeu de santé global dans notre société, ils ont fait irruption dans le monde du travail, leurs causes pouvant être d’origine professionnelle – il faut le reconnaître. L’accent doit être mis sur ce point.
Il convient également de tenir compte du vieillissement, les salariés plus âgés pouvant présenter des niveaux de maladie ou d’exposition plus importants ; nous connaissons bien le sujet.
Le choix retenu a été non pas d’augmenter la cotisation, mais de chercher des économies, conformément à notre philosophie. C’est un point de divergence entre nous. Comme nous l’avons dit, nous faisons attention au coût du travail ; or augmenter les cotisations reviendrait à l’alourdir encore. Nous savons que des équilibres doivent être trouvés pour préserver l’emploi.
Les partenaires sociaux eux-mêmes, en responsabilité, ont construit une capacité à gagner 800 millions d’euros : à peu près 600 millions du côté de la sécurité sociale, et 200 millions à 300 millions d’euros sur le plan fiscal. Cette réponse a été discutée avec eux dans le cadre du dialogue social. En conscience, j’estime que c’est la bonne piste.
Je ne peux donc pas être d’accord avec une augmentation de la cotisation, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 912, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-5-…. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident, est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.
« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.
« III. – Lorsqu’au cours d’une période de vingt-quatre mois, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au-delà du deuxième, pour une durée de trois ans.
« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante-cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante-huit heures.
« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par elle, dont l’exécution effective est constatée.
« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Il y a quelques mois, l’assurance maladie a publié les statistiques annuelles des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui dressent un tableau inquiétant.
La sinistralité au travail ne recule plus. Les maladies liées au stress et à l’épuisement professionnel ont doublé en cinq ans. En 2025, on a enregistré 700 000 accidents et 1 331 morts au travail. Avec le changement climatique et particulièrement l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des canicules, ces chiffres ne vont pas aller en s’arrangeant.
Comment ne pas évoquer les travailleurs qui ont succombé cet été ? Je pense à cet agent départemental de 61 ans, décédé dans un collège du Val-de-Marne à la suite d’un malaise, ou à ce jeune couvreur de 19 ans, mort après avoir travaillé de 8 heures à 18 heures sous un toit par une chaleur accablante.
Alors que la France enregistre un taux d’accidents du travail mortels parmi les plus élevés de l’Union européenne, il est grand temps que nous nous dotions d’une politique de prévention ambitieuse – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre. Pour réduire la sinistralité au travail, il faut imposer un cadre réglementaire contraignant, donner de réels moyens à l’inspection du travail et renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui ne respectent pas ce cadre réglementaire.
C’est dans cette optique que nous vous proposons, par le biais de cet amendement, de moduler la contribution des entreprises à la branche AT-MP en cas d’accident grave et de décès professionnels.
Cette surcontribution aura deux bénéfices. D’une part, en frappant au portefeuille les entreprises, elle les incitera à améliorer les conditions de travail et à renforcer la sécurité pour éviter les accidents.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Silvana Silvani. D’autre part, elle permettra d’apporter des recettes à la branche AT-MP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, je considère moi aussi que la sinistralité au travail est une véritable question – je le dis sous le regard vigilant du rapporteur pour la branche AT-MP, Laurent Burgoa.
Cela dit, si la question est juste, la réponse qui consiste à renforcer les prélèvements obligatoires et à considérer qu’une taxe est un moyen de sanction n’est, à notre sens, pas la bonne, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme je l’ai déclaré à l’instant, nous abordons là des sujets lourds, qui concernent au premier chef le ministre du travail.
Je tiens à préciser les choses : tous accidents du travail confondus, légers ou graves, on constate une petite baisse, de l’ordre de 1 %. Certes, ce n’est pas énorme, mais c’est une baisse.
J’en viens aux accidents mortels, dont le nom indique bien de quoi il s’agit. Ces accidents ne devraient jamais arriver dans les entreprises, et pourtant, ils se produisent tout de même. Pour bien comprendre la situation, regardons les chiffres de manière analytique.
La moitié des accidents du travail mortels sont des malaises cardiaques. En France, dès qu’un malaise cardiaque survient, il est attribué à un accident du travail, sans chercher à en savoir davantage – et c’est une bonne chose. Tous les pays ne procèdent pas ainsi : en Italie, par exemple, ce n’est pas le cas, du moins tant qu’un lien n’a pas été établi entre le malaise cardiaque et le milieu professionnel. Or ce cas de figure est important puisqu’il représente la moitié des accidents mortels en France.
Pour un autre tiers, il s’agit d’accidents survenus durant le trajet. Il s’agit donc d’accidents du travail, mais ceux-ci appellent des politiques de prévention et de sécurité routière.
Enfin, environ 15 % des accidents mortels relèvent du processus industriel et des conditions opérationnelles de l’entreprise – choc, électrocution, chute – qui provoquent la mort du salarié, et qui sont très graves.
Le décor étant planté, on constate que, si l’on comptabilise tous ces accidents, la France se classe en effet parmi les derniers. Cependant, si l’on retire les malaises du calcul, comme le font les Italiens, le résultat n’est toujours pas très bon, mais il se situe dans la moyenne. Surtout, il est important de regarder clairement de quoi est composée cette masse, car chaque catégorie d’accidents mortels doit relever d’un plan d’action différent.
Par ailleurs, je veux revenir sur la sanction la plus efficace en la matière. Je rappelle la règle : le chef d’entreprise est responsable de la santé physique et mentale de ses salariés. Sa responsabilité est donc de nature juridique : s’il ne respecte pas les règles de prévention et si l’un de ses salariés décède, il s’agit d’un homicide involontaire par négligence, qui est puni d’une peine de prison.
Nous n’agissons donc pas avec légèreté, dans ce pays. Nous sommes dans un État de droit. Des poursuites sont prévues et si les faits sont établis, une sanction s’applique. Et cette sanction va bien au-delà d’une pénalité financière : il s’agit d’une peine gravissime consistant à priver de liberté le chef d’entreprise qui aurait été négligent au point qu’un salarié décède sur son temps de travail.
On ne plaisante donc pas sur ce sujet, et c’est bien normal : il ne s’agit en rien de minimiser les choses.
Du reste, les inspecteurs du travail jouent un rôle important. Ils sont environ 2 000 en fonction. Les effectifs ont retrouvé leur niveau après plusieurs années de baisse. De très nombreux recrutements ont eu lieu. La formation des inspecteurs du travail est longue et exigeante : elle dure un an et demi.
Les inspecteurs du travail sont sollicités. Madame la sénatrice, vous avez évoqué le risque d’exposition aux chaleurs intenses, qui s’est accru très récemment. En outre, ce risque s’est manifesté de manière très forte dès le mois de mai, cette année, y compris dans des régions de France qui n’y étaient pas exposées, ce qui a pu les surprendre. En effet, si les régions du Sud sont habituées à de telles conditions, celles-ci se sont manifestées de manière inédite en Bretagne, dans le Nord et dans l’Est.
Les entreprises ne s’attendaient pas à ces niveaux de température. Les inspecteurs du travail nous ont donc aidés à vérifier que les règles de prévention étaient correctement appliquées.
Il me paraissait important de rappeler les briques qui forment notre politique nationale de santé au travail.
En outre, nous disposons d’un système de pénalité.
Les taux des cotisations payées par les entreprises sont ainsi alourdis quand la sinistralité de l’entreprise est élevée. Comme je vous l’ai expliqué, nous avons récemment procédé à un ajustement pour corriger le déséquilibre de la branche. La pénalité est désormais plus forte, car ce n’est plus l’établissement seul qui est pris en compte dans le calcul, mais l’entreprise dans son ensemble. Cette mesure devrait générer 300 millions d’euros, tout en alourdissant l’addition pour les entreprises qui se montreraient négligentes. Nous avons donc aussi agi en ce sens pour accroître la contribution des entreprises défaillantes.
Je tenais à vous apporter une réponse complète sur la manière dont nous gérons ces risques importants, qu’il convient absolument de juguler.
Cela étant dit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.