M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 914 vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus-values de levée-vente d'actions et les plans de retraite d'entreprise par capitalisation.
La commission ne voit ni l'intérêt ni le bénéfice d'une telle mesure. Chacun reste libre de compléter sa retraite, parfois fragile, par un système de capitalisation. Je ne vois pas pourquoi il faudrait sanctionner celui-ci. La capitalisation existe d'ailleurs déjà, notamment pour les fonctionnaires, avec la Préfon. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 1188 vise à assujettir aux cotisations sociales certains compléments de rémunération pour les revenus supérieurs à trois Smic. On ne voit pas quel effet bénéfique il faudrait attendre de l'intégration de ces éléments dans l'assiette des cotisations sociales...
M. Thomas Dossus. Des recettes !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Notre argumentation rejoint celle que je viens de développer : une telle mesure reviendrait, là aussi, à sanctionner ceux qui souhaitent investir et se protéger grâce à une retraite par capitalisation. L'avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 828, 981 et 1147 visent à assujettir les stock-options et les attributions gratuites d'actions aux cotisations de sécurité sociale.
Je rappelle que le coût pour l'employeur des attributions gratuites d'actions a déjà augmenté depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le taux de la contribution patronale spécifique est alors passé de 20 % à 30 %, ce qui a accru les recettes de 500 millions d'euros.
M. Thomas Dossus. Vous voyez !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour qu'il soit crédible, un dispositif fiscal ou social doit rester stable pendant un certain temps. Par ailleurs, ne nous mentons pas, se pose aussi la question de l'attractivité : ces dispositifs contribuent à attirer les dirigeants et les cadres supérieurs.
M. Daniel Salmon. Comme Carlos Ghosn ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 914. Dans une logique d'alignement des intérêts, nous souhaitons que les salariés soient associés aux bons résultats de leur entreprise. Les mécanismes dits de partage de la valeur nous semblent constituer un bon instrument à cette fin. Nous ne souhaitons donc pas les affecter.
S'agissant du dividende, je voudrais revenir brièvement sur les propos de M. le rapporteur général : le dividende n'est pas un salaire, il ne faut pas tout mélanger. Le niveau de rémunération de celui qui perçoit un dividende n'y change rien, quel que soit le montant de ses revenus. Il n'existe, au fond, aucun lien direct entre ces deux éléments. On ne saurait modifier la nature d'un revenu en fonction de la rémunération de celui qui le perçoit. La construction de cette conditionnalité présente donc une incohérence.
Pourquoi retenir les salariés et non les retraités ? Pourquoi les salariés et non les travailleurs indépendants ? Dès lors que l'on entre dans cette logique, rien ne justifie de cibler particulièrement une catégorie de salariés. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1188.
Enfin, s'agissant des stock-options et des actions gratuites, la philosophie est la même. Ces instruments, distincts des dispositifs d'épargne salariale directe, permettent eux aussi d'associer les personnels aux bons résultats de l'entreprise. Là encore, par cohérence, nous ne souhaitons pas dégrader les dispositifs qui encouragent le recours à ces instruments. Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements identiques nos 828, 981 et 1147. (M. Thomas Dossus proteste.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite éclairer le vote qui va intervenir.
Lorsqu'un salarié touche 100 euros, il contribue au financement de notre protection sociale. Lorsqu'un dirigeant reçoit une partie de sa rémunération en actions, pourquoi bénéficierait-il d'un régime plus favorable ?
Il s'agit non pas ici de taxer davantage le travail, mais de mettre fin à une injustice. La solidarité nationale ne saurait reposer uniquement sur les revenus du travail tandis que certaines rémunérations du capital bénéficient d'un traitement de faveur !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
Mme Annie Le Houerou. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 828, 981 et 1147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 915, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – .... – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l'article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l'exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l'article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis lundi, nous comprenons quelle est la philosophie de ce projet de budget. Nous ne sommes pas dupes, et voyons peu à peu les choses se dessiner.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale de près de 10 milliards d'euros. À qui allez-vous demander de faire un effort ? Aux salariés et aux retraités, auxquels vous proposez une revalorisation de certaines pensions à un rythme inférieur à celui de l'inflation, voire à celui de la hausse des prix. Demain, vous le savez aussi bien que moi, les complémentaires répercuteront cette contribution sur le montant des contrats souscrits par les assurés.
Monsieur le ministre, avant de demander aux mêmes contribuables, y compris aux familles, de payer davantage une nouvelle fois, je vous propose de mettre les entreprises à contribution ou, à tout le moins, d'examiner cette question.
Lorsqu'une entreprise verse un salaire, elle acquitte évidemment des cotisations. En revanche, lorsqu'elle encaisse des dividendes ou des intérêts, ces revenus ne donnent pas lieu à une contribution équivalente. Nous proposons donc de faire contribuer ces revenus financiers, qu'ils soient perçus par une banque ou par une entreprise industrielle.
Notre amendement tient également compte de la manière dont les entreprises répartissent la richesse qu'elles produisent. Une entreprise qui embauche, augmente les salaires et investit dans la formation, fait des choix qui doivent compter dans le calcul de sa contribution. Lorsqu'une entreprise comprime sa masse salariale, la sécurité sociale perçoit évidemment moins de cotisations. Si, dans le même temps, ses revenus financiers progressent, pourquoi cette progression resterait-elle sans effet sur sa contribution à la sécurité sociale ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit là non seulement d'une taxe sur les revenus financiers, mais aussi d'un choc dont l'impact serait considérable : nous parlons de 60 milliards d'euros, ce n'est pas une petite chose !
Par ailleurs, au vu de sa rédaction, si un tel amendement était adopté, nous basculerions dans une économie administrée.
Mme Silvana Silvani. Enfin un argument politique !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends que cette orientation corresponde à vos convictions, mais elle ne convient pas aux nôtres. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La fiscalité du capital existe bien ! Idem pour la CSG sur les revenus du capital. Certes, on n'en connaît pas la nature et ce n'est pas une cotisation sociale classique. Néanmoins, elle sert notamment à financer la branche autonomie. Des dispositifs existent donc déjà.
J'y insiste, il ne faut pas laisser entendre qu'aucune fiscalité ne s'applique aux produits financiers : il en existe une. En outre, il convient de ne pas la mélanger avec la fiscalité du travail, que nous connaissons bien, à savoir les cotisations patronales et salariales. Il faut donc, à mon sens, distinguer ces deux concepts et les aborder séparément.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le ministre : avec cet amendement, il s'agit de faire contribuer les dividendes et les intérêts perçus par les entreprises.
Finalement, on se pose beaucoup moins de questions lorsqu'il s'agit de faire payer les retraités, les familles et les salariés de ce pays... Curieusement, plus personne ne parle alors de basculement, tout semble parfaitement normal. On considère qu'ils sont plus nombreux : eh bien, qu'ils paient !
Votre objectif, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale consiste, je le répète, à toujours faire payer les mêmes. Voilà ce qui vous intéresse ! Et vous épargnez ceux qui encaissent des millions d'euros de dividendes et de profits, tandis que vous allez laisser sur le carreau des salariés, des retraités et des familles. À aucun moment vous ne vous demandez si, demain, ils pourront faire face ou non.
À cause de ce PLFSS, de nombreux salariés, retraités et familles de ce pays vont tomber dans la précarité et la pauvreté.
M. le président. L'amendement n° 911, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Il s'applique également à l'exercice fiscal de l'année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires,…
MM. Emmanuel Capus et Xavier Iacovelli. Quid des bénéfices ?
Mme Michelle Gréaume. … dont le produit sera attribué au financement de la sécurité sociale.
L'année 2025 a été marquée par un double record. Le montant des dividendes et des rachats d'actions n'a jamais été aussi élevé : la barre des 100 milliards d'euros a été dépassée pour la première fois, puisque le montant total distribué s'est élevé à 107 milliards d'euros.
Les grandes entreprises visées par l'amendement réalisent des superprofits dont le niveau atteint des records historiques. Nous proposons de créer une contribution additionnelle sur leurs bénéfices.
Sont concernées les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Elles seraient redevables de la contribution dès lors qu'elles connaîtraient une année exceptionnelle en matière de bénéfices, à savoir dès lors que le résultat imposable de l'exercice considéré serait supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat moyen des années précédentes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le redressement des comptes sociaux doit passer par l'efficience et la maîtrise des dépenses, pas seulement par l'augmentation des recettes.
Si l'on compare la structure des dépenses fiscales et sociales de notre pays à celle de nos partenaires européens, nous constatons qu'elles sont supérieures de près de 9 points de PIB. La priorité n'est donc pas d'augmenter les recettes : elle est de maîtriser nos dépenses.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cette proposition de contribution exceptionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Premièrement, l'effort supplémentaire pour les entreprises que vous appelez de vos vœux est prévu au sein du PLF. C'est ce que l'on appelle le « super IS », impôt dont le rendement devrait encore s'élever à 5 milliards d'euros cette année, après 7,5 milliards d'euros lors des deux exercices précédents. Nous demandons donc bien aux entreprises de faire des efforts supplémentaires, et de manière significative.
Deuxièmement, le montage qui combine bénéfices et chiffre d'affaires nous renvoie à la discussion que nous avons eue sur les impôts de production. Il faut faire attention à la manière dont on conjugue le critère du bénéfice et celui du chiffre d'affaires : on peut avoir un gros chiffre d'affaires et faire un très petit bénéfice. (Mme Annie Le Houerou proteste.)
Nous sommes très attentifs à ces montages. Nous ne voudrions pas qu'ils pénalisent les entreprises, ce qu'il n'y a pas lieu de faire.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Au-delà de ces deux raisons principales, je rappelle que nous avons, ce matin, longuement débattu des allégements généraux, et qu'il y a eu un large consensus sur le fait que leur réduction sensible était un important effort supplémentaire demandé aux entreprises.
Les choses sont claires : nous réclamons des efforts aux entreprises, soit via l'impôt sur les bénéfices, soit par une réduction des allégements généraux. Dès lors, il y a bien une forme d'équilibre dans les efforts demandés aux uns et aux autres pour parvenir à maîtriser le déficit de la sécurité sociale.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le rapporteur, il est bien beau de s'appuyer sur des comparaisons européennes, mais en ce cas, comparons tout, notamment les salaires !
Quant à vous, monsieur le ministre, vous me dites qu'il faut un certain équilibre. Je l'entends, mais jusqu'à présent, c'est toujours aux salariés que l'on demande de faire des efforts au profit de la sécurité sociale, au nom du comblement du « trou de la sécu » dont on nous rebat les oreilles, tandis que l'on réduit les allocations chômage ou la durée d'indemnisation.
Pourtant, je me permets de vous rappeler que ce sont les salariés qui cotisent, donc qui créent les richesses ! Il ne faut pas l'oublier. Les profits ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit du travail, des compétences et de l'engagement des salariés. Et quand les profits augmentent, il est légitime que celles et ceux qui les rendent possibles en bénéficient aussi.
Je suis du Nord et mon combat, aujourd'hui, est le même que celui de Germinal. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Difficile d'enchaîner après Germinal…
Comment vous dire, monsieur le ministre ? J'ai le sentiment d'une légère dissociation cognitive entre la réalité et les propos que vous tenez. Ceux-ci s'inscrivent, du reste, dans la droite ligne des discours et des actions de l'ensemble des « Mozart de la finance » qui vous ont précédé depuis dix ans au Gouvernement et dont l'agilité explique la situation financière extrêmement compliquée dans laquelle nous sommes – c'est peu de le dire.
M. Xavier Iacovelli. Ils ont commencé il y a plus de dix ans !
Mme Frédérique Puissat. Macron était ministre de François Hollande…
Mme Colombe Brossel. Je me risque à une hypothèse : peut-être les Français n'ont-ils pas tous totalement saisi les subtilités de l'accumulation de politiques que vous avez entreprises.
Peut-être l'absence de justice sociale dans notre pays, de juste répartition dans les efforts demandés, a-t-elle très légèrement contribué au fait que, la semaine dernière, plus d'un million et demi de personnes sont descendues dans la rue pour défendre le pouvoir d'achat et réclamer une réponse juste aux revendications exprimées par la jeunesse de ce pays.
Nous échangeons tranquillement des arguments dans cet hémicycle. Notre débat est feutré et courtois. Cependant, nous sommes aujourd'hui au bord du précipice, tant du point de vue budgétaire qu'au plan politique ! Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas continuer longtemps à mentir aux Français. Vous ne pourrez longtemps leur faire croire qu'il y a eu de la justice dans les efforts demandés. (Mme Annie Le Houerou applaudit. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
Mme Monique Lubin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé un peu vite le débat en nous disant – pardon si je vous paraphrase mal – que le problème résidait non dans les recettes, mais dans la diminution des dépenses. Affaire classée, donc. C'est peut-être votre avis, mais celui-ci n'est pas une vérité qui s'impose à tous ! Il me semble que la construction du budget est précisément le moment de discuter tant des recettes que des dépenses ; c'est tout l'enjeu de notre débat.
Certains ici mesurent peut-être mal le niveau d'inégalités dans notre pays et la colère que celles-ci suscitent. Il a été révélé que les inégalités, en 2026, étaient les plus importantes depuis trente ans dans notre pays, et je crois savoir que, hier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) – c'est-à-dire le ministère des finances publiques – a montré que les impôts des 1 % les plus riches avaient reculé de 5 %, baisse qui atteint presque 10 % au sommet de la pyramide, pour les 0,1 % les plus riches.
Vous avez raison, monsieur le ministre, nous n'allons pas tout régler via la sécurité sociale. Nous pouvons toutefois reconnaître que, puisque notre économie – comme d'autres, du reste – se financiarise, nous devrions peut-être faire évoluer notre modèle de financement de la protection sociale en allant chercher des revenus d'origine financière, et non plus seulement des recettes issues du travail.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cela existe, c'est la CSG et la CRDS !
Mme Céline Brulin. Certes, mais nous pourrions aller plus loin ! (M. Laurent Burgoa s'exclame.)
Vous vous satisfaites de ces inégalités, et vous assumez de ne cibler que les dépenses. Mais ce ne sont que des choix !
J'en termine. En matière de recettes, il était prévu dans le PLFSS que la réduction des allégements de cotisations rapporte 3,7 milliards d'euros...
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. Il manque déjà 1 milliard à ce stade de notre débat ! Les efforts sont donc loin d'être partagés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 911.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1732 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 000 euros.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2023 et 2024.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :