Les communes, les intercommunalités, les départements, les régions et les établissements hospitaliers sont déjà confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Cette hausse des cotisations CNRACL pèse directement sur leurs finances, sur leur capacité d'investissement et, à terme, sur les services publics rendus à la population.
Nous ne contestons pas la nécessité de garantir l'avenir de la CNRACL. Toutefois, nous refusons que son financement repose toujours davantage sur les employeurs publics locaux. La solidarité doit être collective et équitable ; aussi l'État doit-il également prendre ses responsabilités.
Notre position est claire : nous ne souhaitons pas d'augmentation des cotisations à cette caisse.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. J'ai assisté, comme beaucoup de nos collègues présents dans cet hémicycle, à la réunion instantanée de la commission qui s'est tenue sous votre autorité, monsieur le président Mouiller, il y a quelques instants. Vous nous y aviez promis que nous pourrions défendre nos amendements, ce que nous avons fait, mais vous avez omis de mentionner que la priorité serait sollicitée, à moins que j'aie mal entendu. C'est dommage, car cela nous aurait alertés sur l'intention du rapporteur général.
L'amendement de la commission sera probablement adopté et fera tomber tous les autres, ce qui est bien regrettable dans la mesure où nous avons entendu plusieurs voix concordantes s'élever pour refuser d'augmenter le taux de cotisation à la CNRACL des collectivités. Celles-ci ne sauraient servir en permanence de vaches à lait face à l'incurie budgétaire du Gouvernement, madame la ministre.
Nous déplorons donc cette méthode. Sur le fond, nous sommes solidaires des auteurs des amendements qui visent à ne pas augmenter ce taux, parce que les collectivités contribuent au développement de notre pays. Demander à celles-ci, grosso modo, entre 7 milliards et 8 milliards d'euros, de manière directe ou indirecte, pour assurer l'équilibre du budget général de notre pays en 2027 est absolument insupportable. Voilà ce qu'il convenait de dire.
M. le président. La parole est à M. Marc Péré, pour explication de vote.
M. Marc Péré. J'exprime simplement mon étonnement : dès qu'il est question d'augmenter de 0,1 ou de 0,2 point les cotisations patronales dans le secteur privé, l'on entend tout de suite des hurlements au nom de la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence internationale, bla bla bla…
En revanche, augmenter d'un seul coup de 12 points les cotisations des employeurs que sont les collectivités territoriales ne poserait pas problème. Moi-même, qui étais maire il y a quelques jours encore, je sais que cette hausse est considérable et mettra en difficulté à la fois notre gestion quotidienne et notre capacité d'investissement.
Je tenais à souligner ce fait un peu révoltant. J'y insiste : quand on envisage de toucher aux cotisations dans le privé, l'on entend des hurlements et l'on y renonce immédiatement ; mais, en l'espèce, la hausse de 12 points passe comme une lettre à la poste.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mon propos sera dans la même veine que l'intervention de notre collègue. Quand il s'agit de prévoir des exonérations de cotisations, on y recourt à tout-va : il n'y en a jamais assez et, de fait, vous en rajoutez sans cesse, année après année.
Nous faisons face à ce que l'on peut appeler une inefficacité totale de l'État. En effet, nous voyons bien où ce budget nous conduira : en définitive, nous ferons payer aux collectivités territoriales – départements, régions et communes – une nouvelle augmentation du taux de cotisation à la CNRACL. Même si l'on veut faire passer l'amendement de la commission comme une mesure visant à réduire cette charge, celle-ci, finalement, sera bel et bien majorée. J'y insiste : elle augmentera.
Une fois de plus, ce sont donc les collectivités territoriales qui acquitteront la facture et, par voie de conséquence, ce sont les usagers qui paieront, car les communes se verront obligées à réduire l'offre de services publics. Qu'on le veuille ou non, il faut bien trouver de l'argent quelque part. Pour rappel, les communes représentent actuellement plus de 70 % de l'emploi public territorial dans ce pays et les collectivités territoriales contribuent à plus de 72 % de l'investissement public, au service de l'emploi.
Cette mesure est une catastrophe. L'on peut toujours penser qu'avec l'amendement du rapporteur général, le résultat est mi-figue mi-raisin, puisque ce dernier propose de moins augmenter le taux que ce qui était prévu, mais cette solution reste bien en deçà de ce que nous espérions.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je me joins aux remarques qui viennent d'être formulées : une augmentation moindre, c'est encore une augmentation. Quoi qu'il en soit, la cotisation augmente ; certes, un petit geste est fait…
Monsieur le président de la commission, vous nous avez présenté tout à l'heure cet amendement du rapporteur général, mais vous avez omis de préciser que vous le feriez voter en priorité afin de faire tomber tous les autres. Je le regrette, alors qu'une forme d'unanimité – fait assez rare dans l'hémicycle – se dégage pour demander que, cette année au moins, ce taux de cotisation ne soit pas augmenté et qu'il soit plafonné.
J'en appelle donc à l'ensemble de mes collègues sénateurs : nous représentons les collectivités. Je n'ignore pas les contraintes budgétaires, mais vous savez aussi que les collectivités seront de nouveau mises à contribution dans le cadre de l'examen, imminent, du projet de loi de finances.
Une hausse un peu moins forte que prévu, donc : voilà ce qui est proposé par la commission… La technique est désormais éprouvée : on annonce une mesure, avant d'en amoindrir un petit peu la portée, et nous devrions nous sentir soulagés. Eh bien non, nous ne sommes pas soulagés !
Quand on est au contact des départements et des communes, on sait combien est lourd l'impact d'une telle mesure.
J'appelle donc à ne pas voter l'amendement du rapporteur général, mais à adopter l'ensemble des amendements identiques de plafonnement, qui font l'unanimité.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Cet amendement que viennent de nous soumettre le président et le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous fait l'effet d'une opération de sauvetage du Gouvernement.
À en juger par la diversité des travées dont émanent les amendements visant à geler en 2027 le taux de cotisation applicable aux collectivités, aux Sdis et aux hôpitaux – je ne reviens pas sur tous les arguments qui plaident en ce sens –, ces amendements pourraient très bien être adoptés, tant une forme de consensus paraît se dégager dans bien des groupes.
Ce que nous propose aujourd'hui la commission, c'est de ne pas laisser prospérer ces amendements. Je ne sais pas ce que serait devenue cette disposition à l'issue de l'examen complet de ce PLFSS ; peut-être n'y aurait-elle pas survécu. Mais le Sénat adresserait un signe très fort aux collectivités et aux hôpitaux en déclarant, de manière très consensuelle et transpartisane : « Nous proposons de stopper cette hausse. »
Or, malheureusement, si l'amendement de la commission est adopté, les collectivités subiront bien une augmentation, certes un peu moindre que prévu : en gros, 2 points au lieu de 3. C'est toujours ça de pris, comme on dit chez moi ! Mais nous pouvons décider de ne pas le voter. Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l'amendement de la commission, afin que les autres puissent être mis aux voix et que nous puissions signifier, de la manière la plus collective possible, notre refus d'une telle augmentation.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. En ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », je tiens à dire qu'il n'y a pas lieu d'incriminer ce gouvernement plus que les autres. Les difficultés de la CNRACL ne datent pas d'aujourd'hui : entre 1974 et 2023, 100 milliards d'euros ont été prélevés sur cette caisse au titre de la compensation démographique,…
M. Vincent Louault. Voilà, bravo !
Mme Sylvie Vermeillet. … dès lors que sa démographie était, bien sûr, très favorable. Oui, on lui a pris 100 milliards d'euros au titre de la compensation démographique, mais cette opération s'est faite sous tous les gouvernements successifs, et elle a été validée par tout le monde. Nous n'avons donc pas à tirer sur l'un plus que sur l'autre. Du reste, avant 2020, on ne s'est guère inquiété du sort de la CNRACL…
Ce que je sais, c'est que la hausse de 12 points à l'horizon de 2028 est évidemment nécessaire, mais qu'elle ne suffira pas : le déficit de la CNRACL n'en sera pas résorbé pour autant.
Pour ma part, je voterai l'amendement de la commission, dont le dispositif reste un tout petit peu moins mauvais pour les collectivités. Certes, la CNRACL devrait récupérer quelque chose au titre de la compensation démographique, mais elle pourrait aussi se voir affecter une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). C'est l'ensemble du système qu'il faudrait revoir, tant les imbrications et les financements croisés sont nombreux. Quoi qu'il en soit, il est inutile d'incriminer l'un plus que l'autre, et l'amendement de la commission a le mérite d'arranger légèrement la situation. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également )
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux répondre au président Kanner et aux orateurs qui se sont exprimés dans le même sens.
Il est vrai que j'ai complètement omis d'évoquer notre demande de vote par priorité de l'amendement de la commission, faute de l'avoir en tête. J'ai l'habitude de dire les choses franchement : si j'y avais songé, j'aurais clairement et honnêtement annoncé que nous avions demandé la priorité, et je l'aurais assumé. C'est en revenant dans l'hémicycle que la question m'a été posée et que j'y ai répondu favorablement ; je tenais à le préciser. Je comprends les réactions négatives, mais c'est le jeu, mes chers collègues – voilà pour le premier point.
Mon deuxième point tient à un regret, et je me tourne ici vers le Gouvernement : nous sommes en train de débattre de la contribution des collectivités territoriales à la résolution d'une réelle difficulté, alors que nous devrions avoir un débat global sur l'effort qui leur est demandé, PLFSS et PLF confondus. (Marques d'approbation sur toutes les travées.)
Au regard de cet effort global, et de l'accord qu'à ce propos nous trouverions, nous pourrions décider de le faire porter soit sur les cotisations de retraite, soit sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En réalité, toute la difficulté tient au fait que nous sommes en plein examen des textes budgétaires et que ce débat n'a pas eu lieu. Faute d'une telle discussion, nous en sommes réduits aujourd'hui à négocier des bouts de torchon, alors que l'enjeu de la relation des collectivités avec l'État dépasse largement un tel marchandage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous prenons donc acte de cet effort, mais la copie n'est pas terminée : cette contribution, nécessaire, que nous allons faire peser sur les collectivités territoriales, nous l'aurons en tête lors de la discussion du PLF. Je compte d'ailleurs beaucoup sur la mobilisation du président de la commission des finances et de la rapporteure générale, ici présente, pour faire valoir que nous avons déjà fait une grande partie du chemin pour ce qui est de la contribution des collectivités à l'effort national.
J'en viens à un troisième point : notre amendement n'est pas un amendement de sauvetage du Gouvernement – vous aurez noté, du reste, que son avis est défavorable ; c'est un amendement de sauvetage de la CNRACL. Celle-ci accuse aujourd'hui un stock de dette compris entre 15 milliards et 16 milliards d'euros. Notre souci est donc de trouver une solution, certes difficile, pour la sauver, même si – nous sommes d'accord – le Gouvernement pourrait choisir une autre mesure pour financer ce sauvetage, ce qui nous renvoie à la nécessité d'un débat global.
Je conclus par un bref historique.
J'étais présent au début de la discussion, il y a deux ans : le projet initial du Gouvernement prévoyait une augmentation de 4 points par an pendant trois ans. Et c'est précisément parce qu'une concertation a eu lieu avec les associations d'élus, contrairement à ce qu'a affirmé l'un de nos collègues, que le Sénat a proposé d'étaler cette hausse à raison de 3 points par an pendant quatre ans. Je tenais à le rappeler !
Certes, à l'heure de cette troisième hausse, le contexte n'est plus le même. Mais si l'on ne demandait pas aux collectivités des efforts de tous les côtés, nous accepterions plus volontiers de les accompagner dans le redressement de la caisse, à condition que le Gouvernement ne vienne pas de surcroît leur faire les poches dans le PLF ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je veux revenir sur l'histoire de la CNRACL tout en évoquant la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, en 2026.
Vous l'avez rappelé, monsieur le président, une contribution supplémentaire a été votée – nous ne l'avons pas votée, nous ! –, étalée sur une période de quatre ans, à la charge des collectivités territoriales, mais aussi des hôpitaux. Si nous ne faisions aucun cas de la situation financière tant des collectivités locales que des hôpitaux, qui s'est considérablement aggravée, nous serions sourds et aveugles.
Toutes celles et tous ceux d'entre nous qui étaient renouvelables et ont participé à la campagne sénatoriale ces derniers mois ont entendu comme moi que les élus n'en peuvent plus, que les communes n'en peuvent plus. Et voilà trois jours maintenant que nous débattons du budget de la sécurité sociale, avec la situation des hôpitaux en toile de fond. Je vous ferai grâce de ce qui a été dit sur la situation des hôpitaux publics, tous en déficit. Et on leur demanderait demain de continuer comme si la situation n'avait pas changé ? Et l'on poursuivrait comme avant ce qui a été décidé il y a deux ans ?
Nous avons donc présenté cet amendement visant à geler la progression de la cotisation. D'autres collègues, sur toutes les travées, ont fait la même proposition. La commission a déposé un autre amendement, qui nous semble nettement insuffisant : comme cela a été dit tout à l'heure, il s'agit malgré tout d'une augmentation. Certes, ce n'est pas une augmentation de 3 points, mais c'en est une de 2,35 points.
Comment allons-nous expliquer aux collectivités locales et aux hôpitaux qu'il y aura bien cette contribution nouvelle à financer ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Le piège se referme sur nous, monsieur le rapporteur général : dès lors que la commission a demandé la mise aux voix par priorité de son amendement, nous allons le voter. Nous n'allons quand même pas voter contre nos collectivités, d'autant que personne, à l'extérieur, ne saisira la subtilité du débat.
Je vous rappelle pourtant que nous étions tous d'accord pour réclamer un gel du taux de cotisation : à cet égard, je vous reproche un manque d'ambition et de clarté.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Vincent Louault. Tout le monde sait comment cela va se finir : ordonnance ou 49.3. (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli. Ce n'est pas la même chose…
M. Vincent Louault. Tout le monde le sait !
Nous faisons le choix d'être présents dans l'hémicycle et de travailler énormément.
Ceux de nos collègues qui suivent particulièrement l'examen du PLFSS sont tous là aujourd'hui ; pour ma part, je serai très présent lors de l'examen du PLF. Nous travaillons comme des fous…
Mme Frédérique Puissat. Nous aussi !
M. Vincent Louault. … pour faire passer des messages au Gouvernement, car tel est aussi notre rôle, quand bien même cette histoire se terminerait en 49.3 ou en ordonnance. Nous avons toujours procédé ainsi au Sénat : nous jouons le jeu.
Je regrette simplement qu'en l'occurrence nous donnions dans le « en même temps », alors que nous aurions dû faire passer un message parfaitement clair en faveur du gel du taux de cotisation. (M. Clément Pernot applaudit.)
Mme Annie Le Houerou. Il n'est pas trop tard !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Tout le monde s'est exprimé, et le président Mouiller a présenté la position de la commission.
De quoi parlons-nous, mes chers collègues ? D'amendements dont l'adoption dégraderait de 1,8 milliard d'euros le solde de la sécurité sociale.
Cela a été clairement dit au fil des interventions successives : il y a des équilibres globaux à trouver.
M. Patrick Kanner. Augmentons les recettes !
Mme Silvana Silvani. Ça fait trois jours que nous faisons des propositions !
Mme Frédérique Puissat. Comment, moyennant un certain nombre de choix, tenir le déficit de 12,7 milliards d'euros prévu dans la maquette du Gouvernement ? Et comment raisonner de façon à assurer un équilibre dans la répartition des prélèvements ? Ce débat concerne à la fois les citoyens, l'économie et les collectivités locales. Le président Mouiller l'a dit, pour les collectivités locales, la partie se joue sur deux tableaux : PLF et PLFSS.
La proposition du rapporteur général me paraît acceptable. Sans être parfaite, elle contribue à un équilibre global et évite notamment que les comptes de la sécurité sociale ne se dégradent au-delà de la trajectoire inscrite dans la copie du Gouvernement.
Mes chers collègues, il y va d'une responsabilité qui dépasse le seul cadre du PLFSS et s'étend au PLF : l'enjeu est celui, global, du devenir des budgets de la France.
Mme Silvana Silvani. Nous le savons !
Mme Frédérique Puissat. C'est bien cela qui se joue dans cet hémicycle, où nous sommes tous là pour travailler !
Mme Sophie Primas. Ça n'amuse personne de prendre de telles mesures…
Mme Silvana Silvani. Il y a des solutions : ça fait trois jours que nous en proposons !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux répondre à M. Louault, et mon propos ira au-delà du seul cadre de ces amendements.
Le fait que nous soyons dans cette situation institutionnelle, avec une Assemblée nationale qui n'a voté ni le PLFSS ni le PLF, ne nous donne ni le droit ni la facilité de nous contenter d'interpellations et d'indignations.
Non, mon cher collègue Louault, la responsabilité qui est la nôtre s'en trouve au contraire institutionnellement accrue !
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce qui doit guider nos choix, ce n'est ni l'indignation ni la seule volonté d'interpeller et d'être à l'écoute de la société : bien sûr, nous devons l'être, mais il nous incombe, à nous, sénateurs, une obligation morale de responsabilité plus impérieuse encore cette année que toutes les autres années. (Mme Solanges Nadille applaudit.) C'est selon cette logique, suivie avec constance, que nous avons abordé le débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je tenais à le dire, car il serait facile d'adopter cette autre posture que j'évoquais. Mais notre devoir, ici, au Sénat, est d'assumer notre obligation morale de responsabilité, et c'est dans cet état d'esprit que le rapporteur général comme la commission des affaires sociales envisagent ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et RDPI.)
M. le président. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 1764 et 165 rectifié bis.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et les amendements nos 78 rectifié ter, 105 rectifié bis, 129 rectifié bis, 729 rectifié bis, 913, 1349 rectifié quinquies et 1659 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 572 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n'est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compris celles résultant de l'attribution ou de l'extension du complément de traitement indiciaire, accordées à compter du 1er janvier 2027 aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois des filières sociale et médico-sociale qui exercent leurs fonctions dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale, dans un établissement ou un service mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un service départemental d'action sociale.
II. – L'exonération prévue au I est sans incidence sur les droits à pension des fonctionnaires concernés.
III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Les employeurs des agents territoriaux exerçant dans les centres communaux d'action sociale (CCAS), les Ehpad publics ou les services à domicile connaissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs homologues du secteur privé ; la revalorisation de ces personnels est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée, on l'a vu, par la hausse de 3 points par an du taux de leur cotisation retraite.
En 2027, chaque euro de revalorisation indiciaire coûtera ainsi 40 centimes d'euro supplémentaires au titre de cette seule contribution.
Ce surcoût dissuade les collectivités d'appliquer les revalorisations décidées au niveau national, notamment l'extension du complément de traitement indiciaire.
Cet amendement vise donc à alléger pendant trois ans les cotisations retraite sur la seule part des traitements correspondant à ces revalorisations nationales, sans aucun effet sur les droits à pension des agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit encore de proposer une diminution des recettes de la sécurité sociale, cette fois au titre du traitement des travailleurs sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 435, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d'un prélèvement sur les rémunérations versées aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier l'opportunité d'un prélèvement sur les salaires des agents contractuels des collectivités et des hôpitaux. Le produit de ce prélèvement irait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
L'article 14 du PLFSS met à la charge de la branche famille les majorations de pension pour trois enfants versées par la CNRACL, soit 800 millions d'euros. Nous soutenons cette mesure : c'est ce qui se fait déjà dans le privé, et cela soulage une caisse dont le déficit pèse sur les hôpitaux et les collectivités.
Mais cela ne suffit pas. Les cotisations des employeurs augmentent de 3 points par an jusqu'en 2028 ; pourtant la CNRACL accuserait encore 1,2 milliard d'euros de déficit et 16 milliards d'euros de dette en 2030. Pourquoi ? Parce que les départs à la retraite sont nombreux, que le point d'indice a été gelé et, surtout, que les fonctionnaires sont de plus en plus remplacés par des contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL.
On fragilise la caisse en même temps que l'on précarise l'emploi public. L'inspection générale des affaires sociales (Igas) elle-même recommande de compenser ce manque par un prélèvement sur les salaires des contractuels.
Nous demandons au Gouvernement d'évaluer l'impact d'un tel prélèvement, afin qu'il puisse être instauré au plus vite. (Mme Anne Souyris applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, comme le veut la jurisprudence de la commission, l'avis est défavorable. J'ajoute que cette contribution sur les contractuels risquerait d'alourdir les charges des hôpitaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1299 rectifié, présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le département s'acquitte avec retard des sommes dues aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16, au titre du financement du revenu de solidarité active, les sommes qui peuvent lui être réclamées en raison de ce retard ne peuvent excéder les frais financiers effectivement supportés par ces organismes pour en assurer l'avance. Aucune majoration ni pénalité ne peut s'y ajouter. Toute stipulation contraire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée non écrite. »
II. – Le I s'applique aux sommes dues au titre des retards constatés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Nicolas Fricoteaux.
M. Nicolas Fricoteaux. Voici là encore un amendement qui concerne les collectivités – en l'occurrence, les départements. Sa portée budgétaire est très faible, mais sa portée symbolique très forte.
En 2009, comme chacun sait, le revenu de solidarité active (RSA) a été transféré aux départements lors de sa généralisation. À l'époque, pour un département comme le mien, l'Aisne, le coût s'élevait à environ 60 millions d'euros, compensés quasiment à due concurrence. Dix-sept ans plus tard, en raison d'indicateurs sociaux très dégradés – des taux de chômage et de pauvreté supérieurs respectivement de 3 points et de 4 points aux moyennes nationales –, ce coût atteint aujourd'hui 120 millions d'euros, alors que la compensation avoisine toujours les 60 millions d'euros. Ainsi, depuis dix-sept ans, le reste à charge augmente chaque année, si bien que la situation est devenue quasiment intenable. En somme, avec le RSA, c'est la pauvreté qui paie pour la pauvreté !