M. Martin Lévrier. Je retire l'amendement n° 532 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou. Je retire également l'amendement n° 1417 rectifié.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 532 rectifié bis et 1417 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Depuis que l'on a commencé l'examen de cet article, vous parlez de télétransmission, de logiciels, etc.
J'espère, madame la ministre, que vous veillerez tout particulièrement, dans le cahier des charges, à la sécurité et à l'hygiène numérique. En effet, compte tenu du nombre d'usurpations d'identité que l'on observe – les données de 33 millions d'assurés sociaux ont été piratées, 150 millions de données concernant des Français sont accessibles sur le darknet –, tout cela demeure bien théorique !
Certes, me direz-vous, il y a le droit à l'erreur. Mais en cas d'usurpation d'identité, il faut plus d'un an à la victime pour récupérer tout ce que l'on lui doit ou tout ce qui a été payé en son nom !
Nous n'avons parlé aujourd'hui ni de cybersécurité et d'hygiène numérique ni de la situation de votre ministère et des organismes de sécurité sociale à cet égard. Je souhaitais donc profiter de cette explication de vote sur l'article pour vous rappeler, madame la ministre, ce qu'il en est actuellement, en réalité, en matière de protection de nos données de santé.
M. Michel Canévet. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Après l'article 32
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-.... – Pour l'application des conditions de résidence prévues par le présent code et par le code de l'action sociale et des familles, la résidence en France s'entend du lieu où la personne a établi son foyer permanent ou du lieu de son séjour principal. Elle est justifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« L'élection de domicile prévue à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ne vaut pas, à elle seule, justification de la résidence au sens du premier alinéa. Elle ne fait pas obstacle à l'ouverture ou au maintien des droits des personnes mentionnées au même article L. 264-1 dont la résidence effective est établie par tout moyen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition qui a déjà été adoptée au moins trois fois par notre Haute Assemblée et qui est issue d'un rapport que j'avais rédigé avec Carole Grandjean en 2019 – je constate qu'il faut du temps pour faire avancer les choses ! – sur l'instauration d'un domicile social.
La fraude à la résidence est la plus répandue des fraudes aux prestations. Elle a représenté un préjudice détecté de plus de 123 millions d'euros pour la branche famille en 2025, qui en a fait sa priorité en matière de ciblage pour 2026, et de 15,5 millions d'euros pour l'assurance maladie.
Les domiciliations de complaisance constituent le vecteur principal de cette fraude. L'article 32 du projet de loi, qui prévoit la vérification en ligne des droits avant toute facturation, suppose que la condition de résidence soit définie avec précision.
Cet amendement vise donc à préciser cette notion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait. En effet, l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui est d'ordre réglementaire, définit déjà la notion de résidence stable et régulière. Il ne relève pas du niveau de la loi de la définir avec précision.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mais je tiens à rassurer immédiatement Mme Goulet : je ne formulerai pas un tel avis sur tous ses amendements….
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, madame la présidente. J'en ai déposé d'autres et je compte bien profiter de la bienveillance du rapporteur ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs des organismes mentionnés au premier alinéa établissent chaque année un état détaillé des contrôles du respect des conditions de résidence effectués en application du même alinéa. Cet état précise le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées. Il est transmis à l'organisme national dont relève chaque organisme, qui en adresse une synthèse au Parlement avant le 1er juin de chaque année. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement concerne toujours la notion de résidence sociale.
Mme la ministre nous explique que tout va bien (Mme la ministre le conteste.), que toutes nos règles sont justifiées, que de manière générale notre système permet de faire face à toutes les situations et que l'on n'a pas besoin de nouvelles dispositions... Je voudrais donc savoir combien de contrôles de résidence ont été réalisés cette année ou au cours des deux dernières années.
Les textes, qu'ils soient d'ordre législatif ou réglementaire, prévoient ce contrôle de résidence. Or la fraude demeure, à un niveau très élevé. Je demande donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d'un rapport sur ce sujet. Je sais que je ne l'obtiendrai pas, mais ce n'est pas grave : je tenais à signaler que nous n'avons absolument aucune notion du nombre de contrôles effectués, et il me semble que c'est extrêmement dommageable si l'on veut lutter contre la fraude.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je n'ai pas dit que tout allait bien, madame Goulet ! J'ai même reconnu que nous devions améliorer certains contrôles.
En matière de contrôle du respect des conditions de résidence, nous partageons votre objectif. Des mesures ont déjà été prises. Des obligations de suivi des actions de contrôle existent déjà. Elles peuvent être adaptées et renforcées sans intervention législative, notamment pour mieux documenter les fraudes à la résidence.
La lutte contre la fraude nécessite de préserver la souplesse d'action des organismes face à des fraudes multiples et évolutives. L'adoption de cet amendement aboutirait à figer certains paramètres. En outre il s'agit d'une demande de rapport.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 355 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Brault et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Avant le 1er juin de chaque année, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au Parlement et rend public un état, arrêté au 31 décembre de l'année précédente et établi à partir des données dont disposent les organismes mentionnés au I, de l'application des conditions requises pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Cet état présente :
« 1° Le nombre de personnes bénéficiant de cette prise en charge, telles qu'elles sont inscrites au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-32, par régime, par classe d'âge et par département, en distinguant les personnes identifiées sous un numéro identifiant d'attente, ainsi que le rapprochement de ce nombre avec les données de population établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la méthode retenue pour ce rapprochement et l'explication des écarts constatés ;
« 2° Le nombre de cartes électroniques individuelles inter-régimes mentionnées à l'article L. 161-31 en cours de validité, y compris sous forme dématérialisée, par classe d'âge, ainsi que le nombre de cartes inscrites au cours de l'année sur la liste d'opposition mentionnée au même article ;
« 3° Le nombre et les résultats des vérifications réalisées en application des articles L. 114-10-1-1 et L. 114-10-2 et du présent article, le nombre de fermetures de droits qui en ont résulté, en distinguant les personnes ayant obtenu la prise en charge de frais de santé au cours des douze mois précédant la fermeture, ainsi que le montant des sommes indûment prises en charge constatées et recouvrées à ce titre. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. La demande que je formule, par cet amendement, est récurrente. Elle a déjà fait l'objet de questions écrites, de questions orales, d'amendements multiples et variés.
Nous constatons qu'il existe une différence entre le nombre de personnes qui bénéficient de l'assurance maladie et le nombre de personnes présentes sur le territoire. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales expliquent, dans un rapport de 2023, que « l'exploration de l'écart entre les deux dénombrements semble aporétique ».
Cet écart me semble lié à la question de la résidence puisque, comme vous le savez, il n'y a pas de liens entre les services de la sécurité sociale et le service des étrangers. Un certain nombre de personnes, dont le titre de séjour a expiré ou dont la condition de résidence n'est plus remplie, continuent à bénéficier de droits.
Je souhaiterais donc obtenir une explication sur cette différence aporétique, telle que la décrit le rapport de l'IGF et de l'Igas de 2023.
À ce stade de notre débat, le simple constat selon lequel le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale est supérieur à ce qu'il devrait être en théorie me semble suffisant pour que cet amendement soit adopté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement soulève une question importante que nous entendons très régulièrement.
En 2023, les chiffres étaient, en effet, discordants, mais parce qu'ils ne mesuraient pas la même chose. On disposait, d'un côté, d'une mesure du nombre des assurés sociaux réalisée par la Cnam, et, d'un autre côté, d'une mesure de la population réalisée par la Drees. Lorsque l'on croisait ces données, on n'obtenait pas les mêmes nombres. C'est pourquoi l'estimation du nombre de cartes Vitale était différente de celle de la population.
Néanmoins, des travaux de fiabilisation ont été engagés depuis 2023. On peut aujourd'hui affirmer qu'il n'y a plus de cartes Vitale excédentaires depuis juin 2024. Plus de 670 000 dossiers ont été examinés. Par ailleurs, la Cour des comptes rend publics les contrôles ; il n'y a donc pas besoin d'un rapport supplémentaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-3-1 A. – I. – Pour l'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes nées à l'étranger et pour l'ouverture ou le maintien des droits aux prestations servies par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les actes de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger ne font foi, par dérogation à l'article 47 du code civil et sous réserve du respect de la condition prévue au II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que s'ils sont établis dans un pays dont l'organisation de l'état civil et la coopération des autorités étrangères en matière d'état civil présentent des garanties suffisantes de fiabilité.
« II. – Une liste des États respectant la condition mentionnée au I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
« III. – Lorsque l'acte a été émis dans un État qui ne figure pas sur cette liste, il appartient au demandeur d'apporter toutes pièces corroborant son état civil. La valeur probante des documents est appréciée, le cas échéant, après toutes vérifications utiles.
« IV. – Pendant la durée de la vérification, qui ne peut excéder six mois, les droits sont ouverts à titre provisoire. Sans préjudice de l'application de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, ils sont retirés lorsque la vérification établit que l'acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Les prestations versées de manière indue sont récupérées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 du présent code.
« V. – Les organismes mentionnés au I et le service mentionné à l'article L. 114-12-3 se communiquent les résultats des vérifications effectuées en application du présent article. Un acte dont l'irrégularité a été établie ne peut plus fonder l'ouverture d'un droit auprès d'un autre organisme.
« VI. – Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret. »
II. – Le I s'applique aux demandes d'immatriculation et d'ouverture de droits déposées à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement : il ne me semble pas nécessaire de le défendre, dans la mesure où mon amendement n° 67 rectifié bis, relatif au nombre de contrôles de résidence, a été adopté.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, le Gouvernement vient de déposer un amendement de rédaction globale de l'article 34. Je vous informe que notre commission se réunira avant la reprise de la séance.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.
L'amendement n° 19 rectifié septies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Pellevat, Rochette, Doussot, Rhimini, Bruyen et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin et M. Delia, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu'elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d'activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d'une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.
« Lorsqu'une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu'elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée.
« Elle ne s'applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Apporter une réponse claire à certains comportements délinquants est une exigence si l'on veut garantir la sécurité publique et le respect de l'État de droit.
Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de conséquences : il détruit des vies, alimente des réseaux criminels et sape l'autorité de la République. De même, la récidive en matière de délits aggravés ou de crimes traduit un refus persistant des règles communes et une volonté manifeste de s'extraire du cadre social.
Dans ce contexte, il est incohérent que des personnes qui tirent profit de telles activités ou qui récidivent dans la commission d'actes violents continuent de percevoir des prestations sociales financées par les contribuables. Certaines expérimentations ont démontré la faisabilité d'un retrait ciblé des aides sociales pour ces profils.
Le présent amendement tend donc à exclure de ces dispositifs les personnes dont l'implication dans un trafic de stupéfiants est établie par des éléments concordants et celles qui ont été condamnées pour récidive de délits aggravés ou de crimes.
Cet amendement plein de bon sens de Mme Sylviane Noël vise à renforcer la cohérence de notre système de solidarité. La condition pour bénéficier d'un soutien public doit être de respecter les lois qui fondent le vivre ensemble.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Certes, madame la sénatrice, cet amendement est plein de bon sens, mais il soulève deux problèmes.
Le premier, qui n'en est pas véritablement un, tient au fait que la disposition prévoyant la prise en compte des revenus illicites dans le calcul des prestations sociales a déjà été satisfaite par un ajout du Sénat à l'article 65 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le second problème est que la suspension automatique des prestations sociales pour les personnes condamnées pour un crime ou une récidive de délit aggravé n'existe pas dans le droit actuel. Une telle disposition semble inconstitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié octies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Pellevat, Rochette, Doussot, Rhimini, Bruyen et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat, P. Martin et Ventalon et MM. de Rugy et Delia, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-1-... – Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d'avoir été condamné définitivement pour l'une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de produits de santé, lorsqu'ils ont été obtenus légalement ou illégalement.
« Cette fraude peut entraîner, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout ou partie des prestations sociales servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12.
« La sanction est prononcée par l'organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée à la gravité des faits, tient compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver les enfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leur protection et leur entretien.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les prestations concernées et les conditions de modulation de la sanction, sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. La falsification et le trafic de médicaments progressent fortement en France. Cela constitue un grave enjeu de santé publique. Ce commerce illicite, qu'il s'agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, du fait, par exemple, de l'absence ou du surdosage de principes actifs, ou de la présence de substances toxiques.
Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées à notre système de protection sociale, telles que l'utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de cartes Vitale, ou encore la revente de médicaments obtenus légalement.
Cet amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive. Il permet ainsi, de manière encadrée et proportionnée, de suspendre, réduire ou supprimer de manière temporaire certaines prestations sociales, tout en garantissant la protection des enfants mineurs à charge.
Cet amendement tend donc à renforcer la lutte contre les fraudes, à tarir les sources de financement des trafics de médicaments et à mieux protéger la santé publique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait. La possibilité de suspendre, à titre conservatoire, le versement des allocations, qui a été insérée dans la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale sur l'initiative du Sénat, répond déjà à l'objectif de cet amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié octies est retiré.
L'amendement n° 588 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l'égard d'un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d'assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d'obtention frauduleuse de prestations, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Lorsqu'un fraudeur présente une fausse ordonnance en pharmacie, il n'avance pas le moindre euro. C'est l'assurance maladie qui règle directement le pharmacien. Le tiers payant devient alors un instrument de la fraude.
Selon les complémentaires santé, les fraudes commises par des assurés ont représenté, en 2025, plus de la moitié des dossiers détectés, pour un montant d'environ 115 millions d'euros. La loi du 25 juin 2026 a renforcé les moyens des caisses face aux professionnels indélicats, mais presque rien n'existe pour lutter contre les assurés fraudeurs.
Par cet amendement, nous proposons de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés déjà sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il ne s'agit nullement de priver quiconque de soins : le remboursement resterait assuré selon les règles habituelles, seule l'avance des frais serait rétablie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous comprenons l'objet de cet amendement, mais celui-ci est déjà satisfait par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En effet, grâce à l'adoption d'un amendement de Frédérique Puissat et d'Olivier Henno, il est désormais possible de suspendre, à titre préventif, le bénéfice des prestations de sécurité sociale, et donc, de fait, du bénéfice du tiers payant, en cas de constatation de fraude ou de tentative de fraude.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme Marie-Claude Lermytte. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 588 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1353 rectifié, présenté par Mme Callet, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Szczurek et Levasseur, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l'information relative à l'inscription de son décès au répertoire national d'identification des personnes physiques ou d'un acte de décès, le moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l'objet d'une opposition et d'une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui vise à prévoir la désactivation automatique de la carte Vitale en cas de décès.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous voulez désactiver automatiquement la carte Vitale des personnes décédées. Nous souhaitons tous, évidemment, lutter contre les fraudes. Toutefois, un mécanisme de transmission de l'information du décès existe déjà, et il fonctionne.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il y a là un petit sujet, madame la ministre ! Comme vous le savez, il n'existe aucun lien entre les organismes de sécurité sociale et le service des étrangers. Une personne en situation régulière, qui possède un titre de séjour, peut disposer d'une carte Vitale et signer un contrat de travail. Si son contrat de travail se termine et que son titre de séjour expire, sa carte Vitale n'est pas automatiquement désactivée. Il en va exactement de même pour les étudiants Erasmus.
Nous sommes donc confrontés à un problème en ce qui concerne la désactivation de la carte Vitale lorsque le titre de séjour a expiré ou dans d'autres cas de figure. Cela renvoie à la question que je vous ai posée tout à l'heure, madame la ministre, à laquelle vous avez répondu qu'il n'y avait plus de cartes Vitale en surnombre...
M. Laurent Castillo. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1353 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1494 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les dispositifs médicaux d'optique, le professionnel de santé ne peut appliquer le tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie que s'il utilise, lors de la facturation, le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L. 161-31 et si ce moyen ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Un décret définit les situations dans lesquelles le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, appliquer le tiers payant sur présentation d'autres justificatifs de droits.
« L'organisme d'assurance maladie informe l'assuré, par voie électronique ou, à défaut, par courrier, de chaque dispositif médical d'optique facturé en son nom, dans un délai d'un mois suivant la facturation. Cette information précise les modalités permettant à l'assuré de signaler une facturation correspondant à un dispositif dont il n'a pas bénéficié. »
II. – Le I s'applique aux dispositifs médicaux facturés à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Comment un assuré peut-il contester la facturation de lunettes qu'il n'a jamais reçues s'il ignore qu'elles ont été facturées à son nom ? Cet amendement vise à sécuriser le tiers payant en optique, afin de lutter contre la facturation, à l'insu des assurés, de dispositifs médicaux qui n'ont jamais été délivrés.
Le tiers payant dispense l'assuré d'avancer les frais, mais peut rendre moins visible une facturation réalisée frauduleusement en son nom. Depuis 2025, les audioprothésistes doivent, sauf exception, utiliser la carte Vitale physique ou son application mobile pour pratiquer le tiers payant. La part des factures sécurisées est ainsi passée de 45 % au dernier trimestre 2024 à plus de 95 % dès le mois de mars 2025.
Cet amendement vise à étendre cette exigence aux dispositifs médicaux d'optique, tout en ménageant des exceptions, définies par décret, pour préserver l'accès aux soins. Il s'agit également d'informer systématiquement l'assuré de chaque équipement facturé en son nom, afin de lui permettre de signaler rapidement toute facturation injustifiée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission estime qu'il serait préférable d'adopter de telles mesures par voie conventionnelle.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait. En effet, sauf exception, la réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà l'obligation de présenter la carte Vitale pour pouvoir bénéficier du tiers payant et obtenir la prise en charge financière par l'assurance maladie, notamment lors de la remise des dispositifs médicaux d'optique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1494 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1696 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au B du I de l'article L. 133-4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « lorsqu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de télétransmission de l'acte de remise mentionné à l'article L. 165-1-9 ».
II. – Après l'article L. 165-1-8, il est inséré un article L. 165-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-.... – Le remboursement par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l'opticien-lunetier qui délivre le produit à l'assuré, d'un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n'est facturable ni à l'assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum : l'identification de l'assuré via l'utilisation obligatoire de la carte » SESAM-Vitale « , l'identification du professionnel via l'utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d'une authentification du retrait par l'assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l'obligation prévue au présent article donne lieu aux sanctions mentionnées à l'article L. 114-17-1 et emporte, le cas échéant, l'absence de prise en charge des produits facturés par l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. Il peut être mis en œuvre, à titre expérimental, à compter de la publication de la présente loi et pour une durée maximale de dix-huit mois, dans des départements dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Cet amendement de bon sens, cohérent avec les dispositions de l'article 32, vise à améliorer la traçabilité et l'encadrement du remboursement des lentilles de contact, tout en luttant contre la fraude. Il s'agit notamment d'éviter que les assurés se voient imputer, à tort, la facturation de lentilles, alors qu'aucune boîte ne leur a été remise.
Nous proposons ainsi de conditionner le remboursement à la transmission d'un acte de délivrance lors du retrait physique du produit chez l'opticien. Cette transmission contiendrait les coordonnées de l'assuré, la prescription – et donc les coordonnées du praticien –, la référence du produit ainsi que la date et le lieu de remise. Cette mesure permettrait de lutter contre la fraude.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement, adopté l'année dernière à l'Assemblée nationale, avait été supprimé au Sénat parce qu'il est inopérant : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le dispositif est, en effet, inopérant parce que la prise en charge des lentilles relève d'un forfait annuel. Il est donc difficile d'instaurer un code traceur.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Benjamin Huin. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1696 rectifié est retiré.
L'amendement n° 108, présenté par Mme Tetuanui, M. Naturel et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'assurance maladie sont également habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les personnes affiliées à ces régimes qui bénéficient de soins en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dans les conditions prévues par des conventions conclues avec les organismes ou autorités gestionnaires de ces régimes.
« Ces conventions déterminent notamment les modalités d'identification de ces assurés dans les systèmes d'information de l'assurance maladie, les échanges de données nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant ainsi que les conditions dans lesquelles les sommes versées pour leur compte aux professionnels et aux établissements de santé sont remboursées aux organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'application du présent article. »
II. – Les organismes d'assurance maladie mentionnés au code de la sécurité sociale mettent à jour, avant le 1er juillet 2027, avec les organismes ou autorités gestionnaires des régimes mentionnés à l'article L. 161-36-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027, les conventions et protocoles pris en application des accords de coordination en vigueur, afin d'y faire figurer les stipulations prévues au même article.
III. – Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les organismes d'assurance maladie mentionnés dans le code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur dues au titre des rémunérations versées aux personnels affectés à la mise à jour des conventions et protocoles mentionnés au II du présent article et des systèmes d'information qu'elles supposent.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux récents du Parlement visant à faciliter les parcours de soins de nos compatriotes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que, le cas échéant, de Wallis-et-Futuna, si le sous-amendement présenté par notre collègue Laurent Burgoa était adopté. Je tiens d'ailleurs à remercier ce dernier, qui a été rapporteur de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national, adoptée par le Sénat a en octobre dernier, pour son soutien à cette initiative.
Cet amendement vise à garantir l'accès aux soins de nos concitoyens ultramarins sans avance de frais sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre effective de ce droit est particulièrement attendue dans nos territoires.
Je propose que les organismes d'assurance maladie engagent sans délai les travaux de coordination nécessaires avec les caisses locales afin d'actualiser les conventions, les protocoles et les systèmes d'information concernés. Ces adaptations devraient être opérationnelles au plus tard le 1er juillet 2027.
Cette mesure contribuerait à garantir l'égalité d'accès aux soins pour les Ultramarins concernés, tout en laissant aux organismes compétents un délai raisonnable pour mettre en place les évolutions techniques nécessaires. Il s'agit non pas de créer de nouveaux droits, mais de garantir la mise en application concrète de droits déjà reconnus par le législateur.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1771, présenté par M. Burgoa, est ainsi libellé :
Amendement n° 108, alinéa 4 :
1° Remplacer les mots :
les régimes obligatoires
par les mots :
un régime obligatoire
2° Remplacer les mots :
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution non mentionnée à l'article L. 751-1
3° Remplacer les mots :
ces régimes
par les mots :
ce régime
4° Remplacer les mots :
France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer
par les mots :
France hexagonale ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1
5° À la fin, remplacer les mots :
de ces régimes
par le mot :
concernés
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Je me réjouis que l'amendement porté par Lana Tetuanui et Georges Naturel, ainsi que par le groupe Union Centriste et Indépendants, tire les conséquences de l'essentiel des remarques formulées par la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.
En ma qualité de rapporteur de ce texte, j'ai pu constater que la faible dématérialisation des procédures pénalisait les ressortissants de plusieurs territoires ultramarins, ceux-ci ne disposant pas de l'équivalent de la carte Vitale. Le dispositif de la proposition de loi issu de l'Assemblée nationale souffrait, hélas, de malfaçons qui n'avaient pas permis d'envisager un vote conforme dans notre hémicycle le 19 octobre dernier.
Notre assemblée trouve ici une réponse satisfaisante : le champ territorial visé est plus cohérent, la date d'entrée en vigueur est ambitieuse, mais plus réaliste, et l'article 1er bis de la proposition de loi, qui interprétait de manière restrictive un principe constitutionnel, n'est plus cité.
Je propose un sous-amendement rédactionnel à la portée symbolique. L'enjeu est de ne pas figer la liste des territoires ultramarins, ce qui permettrait à Wallis-et-Futuna, si cette collectivité souhaitait se doter un jour d'un régime propre d'assurance maladie, de bénéficier de ces dispositions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ce sujet a déjà été travaillé par la commission des affaires sociales, notamment par M. Burgoa : l'avis est donc favorable tant sur le sous-amendement que sur l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement comporte deux éléments.
Une partie reprend effectivement la proposition de loi qui a été évoquée et qui est relative à la carte Vitale ; cela va dans le bon sens. En revanche, j'émets des réserves sur l'autre partie, qui vise à mettre en place une exonération de cotisations.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 108.
Par ailleurs, l'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 1771.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1771.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108, modifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 961, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 215-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 215-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 215-1-.... – Pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 212-1, lorsqu'elles sont nécessitées par les infirmités donnant lieu à pension, bénéficient du tiers payant intégral.
« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale met en œuvre ce tiers payant en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française afin que le pensionné soit dispensé de l'avance des frais.
« Lorsque le tiers payant ne peut être appliqué, les frais exposés par le pensionné au titre des prestations mentionnées au premier alinéa sont remboursés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d'une demande complète accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement, proposé par Évelyne Corbière Naminzo, concerne les titulaires d'une pension militaire d'invalidité résidant en Polynésie française. Ce sont des femmes et des hommes qui ont servi la Nation et dont les infirmités ouvrent droit à pension.
Ces pensionnés rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs infirmités. Qui plus est, l'absence de tiers payant intégral les oblige souvent à avancer des frais et les délais de remboursement alourdissent une situation déjà difficile.
L'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre garantit la prise en charge de ces soins. Le droit existe donc ; ce qui fait défaut, ce sont les modalités concrètes pour l'exercer sans obstacle.
Le Gouvernement a lui-même reconnu ces difficultés dans sa réponse, publiée le 7 juillet 2026, à la question écrite n° 12804 déposée à l'Assemblée nationale.
Le présent amendement tend à mettre en place le tiers payant intégral pour ces soins. Lorsqu'il ne peut être appliqué, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) rembourserait les frais sous trente jours, en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS).
Il ne s'agit pas d'élargir les soins couverts, mais de garantir une prise en charge comparable pour tous, dans l'Hexagone comme en Polynésie française. Le droit d'être soigné ne doit pas dépendre du lieu de vie. L'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2027, laisse le temps de la mise en œuvre.
Mes chers collègues, ces pensionnés ont consenti des sacrifices au service de la France. Leur demander de payer d'abord et d'être remboursés ensuite, parfois des mois plus tard, n'est pas acceptable. Je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame Silvani, vous soulevez un véritable problème, mais il n'est pas d'ordre législatif : il relève plutôt des relations entre les caisses, en l'espèce la CNMSS et la CPS.
Selon nos informations, des travaux sont en cours à ce sujet dans le cadre du plan Blessés 2023-2027. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur leur avancée ?
Dans ce contexte, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il y a deux volets dans cet amendement.
Les frais de santé des titulaires d'une pension affiliés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et résidant en Polynésie française sont remboursés aux patients par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, la CPS, pour le compte de la CNMSS, dans le cadre d'une convention de délégation de gestion. Dans cette situation, il n'y a pas de tiers payant.
Par ailleurs, cet amendement tend à mettre en place un tiers payant intégral en Polynésie, ce qui relève d'une loi du pays, laquelle doit être votée par l'Assemblée de cette collectivité.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 961.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann et M. Brault, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrôles du respect des conditions de résidence effectués par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, pour chaque branche et par région, le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié bis est retiré.
Article 33
I. – Le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 4021-1, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel », et les mots : « Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement » sont remplacés par les mots : « Ceux-ci doivent justifier, sur une période de six ans, de leur engagement » ;
2° À l'article L. 4021-3 :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de leur obligation de » sont remplacés par le mot : « du » ;
3° À l'article L. 4021-5, les mots : « leur obligation de développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « l'obligation mentionnée à l'article L. 4021-1 » et les mots : « les instances ordinales, » sont supprimés ;
4° À l'article L. 4021-6 :
a) Au premier alinéa :
i. Les mots : « L'Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de santé », et les mots : « et contribue à la gestion financière » sont remplacés par le mot : « scientifique » ;
ii. La phrase : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. » est remplacée par la phrase : « Elle exerce le contrôle de la qualité scientifique et pédagogique des actions de développement professionnel continu, elle assure, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, le conventionnement des organismes de formation et concourt à leur évaluation et à leur contrôle. » ;
iii. La phrase : « À cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. » est remplacée par la phrase : « Elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à l'exercice de ses missions. » ;
iv. La dernière phrase est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion administrative et financière du dispositif de développement professionnel continu est assurée, pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice, par la Caisse des dépôts et consignations. À ce titre, elle assure le financement des actions, le contrôle administratif et financier du dispositif, la gestion du service dématérialisé et du traitement automatisé de données nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que, en lien avec la Haute Autorité de santé, le conventionnement des organismes de formation. Elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à l'exercice de ses missions. » ;
c) Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressources allouées à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ces missions sont constituées de contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie dont les montants sont fixés chaque année. »
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de coordination entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de leurs missions respectives. » ;
5° Après l'article L. 4021-6, il est inséré un article L. 4021-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-1. – La Caisse des dépôts et consignations exerce les missions qui lui sont confiées au titre du développement professionnel continu dans le respect des orientations définies par l'État.
« Elle conclut avec l'État une convention pluriannuelle d'objectifs et de performance qui précise les objectifs et les modalités d'exercice des missions de gestion administrative et financière du développement professionnel continu, la part des ressources mentionnées à l'article L. 4021-6 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ces missions, dont le financement du service dématérialisé et des traitements automatisés de données, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de ces missions.
« Elle transmet annuellement à l'État et à la Caisse nationale d'assurance maladie un rapport rendant compte de l'exécution de ces missions.
« L'État peut demander à la Caisse des dépôts et consignations toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle. »
6° À l'article L. 4021-7 :
a) Au 3°, les mots : « L'Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;
b) Le 3° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° bis La Haute autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations établissent et mettent en œuvre, chacune pour ce qui la concerne, le plan de contrôle du dispositif » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 4021-8, les mots : « de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale du développement professionnel continu puis de la Caisse des dépôts et consignations » ;
8° La section 2 du chapitre II du présent titre est abrogée ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 4022-8, les mots : « et après avis du conseil national de la certification périodique » sont supprimés ;
10° Le présent titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Garanties scientifiques et déontologiques relatives au développement « professionnel continu et à la certification périodique
« Art. L. 4023-1. – Une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé est chargée :
« 1° D'élaborer les méthodes mentionnées à l'article L. 4021-3 nécessaires à la mise en œuvre du développement professionnel continu ;
« 2° De proposer la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique mentionnés à l'article L 4022-7, et, le cas échéant, de fournir au ministre chargé de la santé l'avis mentionné à l'article L 4022-8 ;
« 3° De définir les orientations scientifiques des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique ;
« 4° D'élaborer le référentiel de conventionnement des organismes proposant des actions de développement professionnel continu ;
« 5° De rendre des avis publics en matière de développement professionnel continu et de certification périodique ;
« 6° De veiller à la prévention des conflits d'intérêts dans les travaux menés en matière de développement professionnel continu et de certification périodique ;
« 7° De formuler toute proposition relative à la qualité, à l'organisation et à l'évaluation de ces dispositifs ;
« 8° De préparer les délibérations du collège de la Haute Autorité de santé sur les travaux relatifs au développement professionnel continu et à la certification périodique.
« Un décret en Conseil d'État précise la composition et les règles de fonctionnement de cette commission. »
11° Au premier alinéa de l'article L. 4135-1, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 23° de l'article L. 161-37, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Définir les orientations scientifiques et les méthodes applicables au développement professionnel continu et à la certification périodique dans les conditions prévues au titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 161-41, après les mots : « L. 5123-3 » sont insérés les mots : « et L. 4023-1 » ;
3° Au 2° de l'article L. 161-45 :
a) Les mots : « deux parts, » sont remplacés par les mots : « trois parts : » ;
b) Les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « la première » ;
c) Les mots : « l'autre » sont remplacés par les mots : « la deuxième au titre du financement des missions de la Haute Autorité de santé en matière de développement professionnel continu et de certification périodique et la troisième » ;
III. – L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale du développement professionnel continu, afférents à l'exercice de ses missions, ainsi que les contrats et conventions conclus à cette fin et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, au titre des missions qui leurs sont respectivement confiées par le présent article. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
IV. – Les personnels de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont transférés, sauf décision contraire, à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui leur sont respectivement confiées par le présent article. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par les dispositions qui leur sont applicables à la date du transfert. Les fonctionnaires affectés, détachés ou mis à disposition de l'Agence sont affectés, détachés ou mis à disposition de la Haute Autorité de santé ou de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition, sauf décision contraire.
V. – Les organismes de développement professionnel continu conservent le bénéfice de leur enregistrement ou de leur évaluation par l'Agence nationale du développement professionnel continu pour la durée restant à courir. La Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations assurent, chacune pour ce qui la concerne, la poursuite des procédures d'enregistrement, d'évaluation et de contrôle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. La Caisse des dépôts et consignations assure la continuité des opérations de gestion administrative et financière en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, notamment les paiements afférents aux actions de développement professionnel continu réalisées.
VI. – Les systèmes d'information utilisés par l'Agence nationale du développement professionnel continu sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions garantissant la continuité du service. Ce transfert comprend l'ensemble des données, applications, droits d'accès, infrastructures et licences nécessaires à la gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations en assure l'exploitation, la maintenance, la sécurisation et l'évolution. La Haute Autorité de santé dispose d'un accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, les mots : « en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans » sont remplacés par les mots : « en exercice au 1er janvier 2026 disposent d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2032 », et les mots : « qui commence à compter de cette date » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 957 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1004 est présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier et MM. Péré et Salmon.
L'amendement n° 1240 est présenté par Mmes Dadkhah, Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 957.
Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de cet article qui tend à redistribuer les missions actuellement dévolues à l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) vers la Haute Autorité de santé (HAS) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Il est vrai – soyons honnêtes – que nous n'avons pas rencontré beaucoup de professionnels de santé qui trouvaient leur compte dans cette agence, mais il nous semble que les nouvelles missions confiées à la HAS et à la Caisse des dépôts et consignations sont essentiellement orientées vers la certification périodique.
Or il existe un véritable enjeu de formation continue pour les professionnels de santé, alors même qu'ils sont aujourd'hui trop souvent confrontés à des « marchands de soupe », si vous me passez cette expression, lesquels dispensent des formations qui ne sont absolument pas au niveau attendu. Cela justifierait de remettre l'ouvrage sur le métier.
Par ailleurs, il nous semble qu'une concertation devrait être menée avec les personnels de l'agence et son conseil d'administration. Je sais que certains aiment bien user de la tronçonneuse dès qu'on parle des agences, mais cela mériterait tout de même un examen plus approfondi...
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1004.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé.
En Île-de-France, 44 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans. Ce n'est pas jeter le discrédit sur eux que d'affirmer que, tout au long de sa carrière, un professionnel de santé doit continuer de se former. Il me semble que nous pouvons nous accorder sur ce point.
J'entends des doutes sur le succès de cette agence. Certes, elle n'aurait pas su, selon l'Igas, accompagner la généralisation du développement professionnel continu, mais on nous dit surtout que cette mesure permettrait de réaliser un ou deux millions d'euros d'économies en frais de gestion. L'objectif est-il donc de faire des économies ou de mieux former les médecins ?
Est-ce vraiment en changeant d'opérateur que nous réussirons à faire mieux ? N'aurait-il pas été préférable de mener une étude approfondie pour voir ce qu'il conviendrait d'améliorer au sein de cette agence plutôt que de la dissoudre, ce qui est systématiquement la solution proposée par ce gouvernement ? C'est problématique : interrompre le travail de cette agence, indépendant et nécessaire, n'est pas une solution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Forough Dadkhah, pour présenter l'amendement n° 1240.
Mme Forough Dadkhah. Cet amendement vise à supprimer l'article 33 qui prévoit la disparition de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Nous ne contestons pas, à l'instar des collègues qui viennent de s'exprimer, la nécessité de réformer le développement professionnel continu (DPC). Soyons toutefois honnêtes : on reproche à l'agence ses résultats, alors même qu'elle est privée de contrat d'objectifs et de performance (COP) depuis 2022 et que son budget a été considérablement réduit en un an.
Le Gouvernement parle de simplification. Il remplace pourtant un opérateur par deux autres, la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts, dont la coordination est renvoyée à un décret.
Par ailleurs, pour les professionnels sans Ordre, comme les aides-soignantes ou les préparateurs en pharmacie, cet article allonge la durée de référence du DPC : ils disposeront de six ans, au lieu de trois, pour justifier de leur formation.
La suppression de cette agence a été décidée sans réelle concertation avec les agents, et leurs représentants ont dénoncé publiquement l'absence de prise en compte des conséquences humaines et organisationnelles. Face à cette proposition de réforme précipitée, non concertée et peu pertinente dans son modèle, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous avons auditionné le directeur général de l'ANDPC, qui est chargé de mettre en place la réforme. Je ne sais pas si les agents ont été consultés, mais nous avons déposé un amendement visant à garantir que leur transfert s'effectue dans de bonnes conditions. Je ne crois donc pas qu'il y ait de problème de ce point de vue.
Par ailleurs, l'obligation liée au développement professionnel continu va cesser au profit d'un nouveau dispositif. Il était inutile de maintenir à la fois une telle obligation et une certification périodique. La certification est d'ailleurs bien plus exigeante que le DPC. Nous avons déposé d'autres amendements qui vous montreront que nous sommes très attentifs au degré d'exigence.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet article est la traduction d'une mesure de simplification proposée dans un rapport de l'Igas réalisé dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement sur l'État efficace.
Le système actuel s'appuie à la fois sur le DPC et sur la certification périodique, ce qui est peu lisible. Il y a eu un an de concertations avec les professionnels de santé et avec l'ensemble des agents de l'ANDPC – le directeur général y a veillé. Le rapporteur a d'ailleurs déposé un amendement pour sécuriser le transfert de ces agents.
Nous proposons ici une mesure efficace, qui a fait l'objet de concertations avec l'ensemble des acteurs concernés. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 957, 1004 et 1240.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez et Saint-Pé.
L'amendement n° 1524 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud et Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
consignations
insérer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 4023-2
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 4023-2
III. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 4023-2
IV. – Après l'alinéa 43
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4023-2. – Tout organisme souhaitant proposer des actions de développement professionnel continu est soumis à une procédure de conventionnement préalable, conformément au référentiel élaboré par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 4023-1 et dans les conditions prévues à l'article L. 4021-6.
« Ce conventionnement atteste de la capacité de l'organisme à garantir la qualité scientifique et pédagogique des actions proposées, leur conformité aux recommandations de bonnes pratiques, l'indépendance de leurs contenus et de leurs intervenants ainsi que la transparence de leurs financements et de leurs liens d'intérêts.
« Le conventionnement peut faire l'objet d'un suivi et de contrôles périodiques ou aléatoires par la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans le cadre de ses missions. Il peut être suspendu ou résilié en cas de manquement aux obligations applicables.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de conclusion et de renouvellement du conventionnement, les critères d'appréciation pris en compte ainsi que les modalités de son contrôle, de sa suspension et de sa résiliation. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon. Démarchage abusif, inscription jamais sollicitée, formation jamais suivie, attestation falsifiée : la fraude à la formation continue des soignants n'est pas une hypothèse, elle est documentée et elle se fait avec l'argent de l'assurance maladie.
Le mécanisme est simple : un organisme se déclare, propose des formations, encaisse les financements et, quand les contrôles arrivent – s'ils arrivent –, il a disparu. L'article 33 réorganise ce système et répartit les missions entre la HAS et la Caisse des dépôts. C'est utile, mais il laisse deux lacunes : l'entrée et la sanction.
Cet amendement vise à combler la première grâce à une règle simple : un organisme ne peut plus former nos soignants sans avoir été conventionné au préalable sous le contrôle de la HAS.
L'amendement n° 187 rectifié bis, que je présenterai tout à l'heure, organise la sanction : celui qui triche est contrôlé et il paie.
C'est la suite logique de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous avons votée, mais aussi une protection pour les soignants, qui ont droit à des formations sérieuses.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 1524 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je partage le constat avancé par Mme Bourguignon. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la situation doit changer.
La commission a elle-même déposé des amendements pour sécuriser le transfert des agents – j'en ai parlé – et nous doter de capacités de contrôle du niveau de formation dispensé par les organismes. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements visent à sécuriser le référencement des organismes, à garantir la qualité scientifique, pédagogique et déontologique, à permettre un suivi régulier du conventionnement et à ce qu'il soit suspendu ou résilié si besoin.
Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes un peu étonnés de l'avis donné par le Gouvernement, mais nous allons le suivre, parce que ces amendements vont dans le même sens que ceux déposés par la commission. L'article contiendra peut-être des dispositions redondantes, mais nous verrons bien par la suite comment régler cet éventuel problème…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 rectifié bis et 1524 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 590 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
actions,
insérer les mots :
dans la limite des enveloppes réparties dans les conditions prévues à l'article L. 4021-6-2,
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, pour les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4021-6-2, dans le respect des décisions de la commission de gestion et des sections professionnelles prévues au même article
III. – Après l'alinéa 23
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après l'article L. 4021-6-1, il est inséré un article L. 4021-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-2. – I. – Il est institué auprès de la Caisse des dépôts et consignations une commission de gestion du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
« La commission de gestion est composée à parité, d'une part, de représentants des sections professionnelles mentionnées au II, désignés sur leur proposition, et, d'autre part, de représentants de l'État et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« La commission de gestion :
« 1° Répartit entre les sections professionnelles la dotation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4021-6 ;
« 2° Rend un avis sur le montant de cette dotation et sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 4021-6-1 ;
« 3° Veille à la cohérence des forfaits et des modalités de prise en charge déterminés par les sections professionnelles ;
« 4° Peut demander à la Caisse des dépôts et consignations toute information relative à l'exécution des enveloppes.
« II. – Une section professionnelle est constituée pour chacune des professions mentionnées au I. Elle est composée d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives de la profession au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers comprennent également un représentant désigné par les syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé.
« Dans la limite de l'enveloppe qui lui est attribuée, chaque section professionnelle :
« 1° Détermine les forfaits de prise en charge des actions de développement professionnel continu, selon leur type et leur format ;
« 2° Détermine le montant de l'indemnisation versée aux professionnels au titre de leur participation à ces actions ;
« 3° Fixe le plafond individuel annuel de prise en charge ;
« 4° Assure le suivi de la consommation de son enveloppe.
« III. – La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre les décisions de la commission de gestion et des sections professionnelles. Elle en assure le secrétariat et leur communique les données nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les fonctions de membre de la commission de gestion et des sections professionnelles sont exercées à titre gratuit.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le nombre de membres de la commission de gestion, les modalités de désignation des membres, de la présidence et les règles de quorum et de majorité. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 33 supprime l'agence chargée de la formation continue des professionnels de santé et confie la gestion de cette mission à la Caisse des dépôts et consignations.
Aujourd'hui, les professionnels libéraux participent directement à la gestion de ces fonds. Un conseil paritaire répartit les crédits entre les professions, puis des sections professionnelles gèrent l'enveloppe de chacune.
L'article 33 ne prévoit rien d'équivalent. Les professionnels perdraient ainsi toute place dans la répartition des fonds et dans la définition des conditions de prise en charge de leur formation. Or ces choix ont des effets directs sur leur exercice : niveau de forfait, indemnisation du temps de formation, plafond de prise en charge, etc.
Cet amendement vise à maintenir la Caisse des dépôts comme gestionnaire, mais à instituer auprès d'elle une commission paritaire et des sections professionnelles afin d'associer les représentants de chaque profession à cette mission.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement légistique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mmes Billon, Sollogoub et Doineau, MM. Brault et J.M. Arnaud, Mme Patru, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Canévet et Naturel, Mme L. Darcos et MM. Lévrier et L. Hervé.
L'amendement n° 589 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1426 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Faucon Mejean, S. Robert et Richardot, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mmes Rolando et Conconne et M. Uzenat.
L'amendement n° 1538 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bellurot et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Jacques et Dumont, MM. Gremillet et Genet et Mmes Missioux et Imbert.
L'amendement n° 1691 rectifié bis est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de formation portant sur la réalisation d'actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent faire l'objet d'aucun financement au titre du développement professionnel continu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement tend à exclure du financement du développement professionnel continu les formations aux actes à visée purement esthétique, sans finalité thérapeutique.
L'article 33 confie la gestion du dispositif à la Caisse des dépôts et consignations, et l'article 41 prévoit 230 millions d'euros pour 2027. Ces crédits de l'assurance maladie doivent améliorer la qualité et la sécurité des soins.
L'Ordre estime qu'environ 9 000 médecins pratiquent l'esthétique, une activité non remboursée et à honoraires libres. Le Sénat s'en est déjà inquiété lors du PLFSS pour 2026. Quand le temps médical manque, les fonds publics de formation doivent prioritairement aider les professionnels à répondre aux besoins de soins.
La dermatologie en offre l'illustration la plus frappante. La France compte 2 928 dermatologues pour 68 millions d'habitants et en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans. La moitié a plus de 60 ans et quatre départements n'en comptaient aucun en 2025. Selon le baromètre de la Fédération hospitalière de France, l'attente moyenne est passée d'un peu plus de deux mois en 2019 à plus de quatre mois et demi. Elle dépasse un an dans certains territoires, y compris pour diagnostiquer un cancer cutané, alors qu'un rendez-vous esthétique s'obtient souvent en quelques jours.
La question concerne aussi les infirmiers. Le décret du 24 mai 2024 les autorise à pratiquer l'épilation non thérapeutique au laser ou à la lumière pulsée après une formation encadrée.
Bien sûr, les professionnels restent libres de se former à l'esthétique, mais cet amendement tend à recentrer les crédits du DPC sur le soin et, dès lors, à potentiellement dégager des économies.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 589 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il faut aujourd'hui plus de quatre mois et demi pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue, parfois un an, y compris pour diagnostiquer un cancer de la peau. Notre pays en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans. Dans le même temps, un rendez-vous pour un acte esthétique s'obtient en quelques jours. Environ 9 000 médecins pratiquent désormais la médecine esthétique et le même mouvement touche les infirmiers.
L'article 33 réorganise le financement de la formation continue des soignants, doté de 230 millions d'euros. Ces crédits doivent servir à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Chacun reste libre de se former à l'esthétique, mais pas aux frais de la solidarité nationale.
Cet amendement vise ainsi à exclure du financement de la formation continue les formations aux actes à visée purement esthétique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1426 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Nous connaissons, dans nos territoires, la difficulté d'accéder aux soins, notamment à ceux dispensés par les dermatologues ; je n'y reviens pas.
Cet amendement vise à poser un principe : les formations aux actes à visée esthétique sans finalité thérapeutique ne pourront plus être financées au titre du développement professionnel. Il ne s'agit pas d'interdire de se former à l'esthétique, mais l'argent de la solidarité nationale doit former des professionnels de santé aux soins, et non financer la fuite de professionnels vers des activités plus lucratives que l'assurance maladie ne rembourse pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 1538 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cela a été dit, alors que nos comptes sociaux sont particulièrement dégradés, il est indispensable que le financement de la formation continue bénéficie aux soins et non à d'autres types d'activités.
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour présenter l'amendement n° 1691 rectifié bis.
M. Benjamin Huin. Cet amendement vise à ne pas faire prendre en charge, au titre du développement professionnel continu, les formations aux actes à visée esthétique et à finalité non thérapeutique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Vous avez tous bien travaillé, je n'ai rien à ajouter : avis favorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est également favorable à ces amendements, qui vont dans le sens du décret qu'il a publié samedi dernier.
Ce décret du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique tend à mieux réguler la formation à la médecine esthétique. L'an dernier, le Sénat avait adopté un amendement allant dans ce sens, mais il n'a pas été jugé constitutionnel.
Ledit décret tend aussi à mieux réguler la part d'activité occupée par la médecine esthétique, que ce soit pour les dermatologues ou les généralistes, laquelle sera limitée à 30 % de leur temps travaillé. Les médecins qui exercent déjà dans l'esthétique à 100 % seront accompagnés ; ils auront deux ans pour respecter ce plafond.
Je veux remercier le Conseil de l'ordre, qui a beaucoup travaillé avec le ministère sur cette question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié bis, 589 rectifié, 1426 rectifié, 1538 rectifié bis et 1691 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Saint-Pé et Vermeillet.
L'amendement n° 1525 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud et Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 23
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4021-6-2. – Lorsqu'elle constate, dans l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, qu'un organisme conventionné a manqué aux obligations dont le contrôle lui incombe ou a, par des actes ou omissions intentionnels, obtenu ou tenté d'obtenir indûment le financement ou la prise en charge d'actions liées à la formation médicale continue, la Caisse des dépôts et consignations peut, après une procédure contradictoire et selon la gravité des faits :
« 1° Adresser un avertissement à l'organisme ;
« 2° Suspendre, pour une durée maximale d'un an, le paiement de tout ou partie des actions concernées ou le conventionnement de l'organisme ;
« 3° Résilier le conventionnement ou interdire à l'organisme de conclure un nouveau conventionnement pour une durée maximale de trois ans ;
« 4° Prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 4 000 euros par manquement.
« Le montant maximal de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans suivant la notification d'une précédente amende. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai d'un an suivant la notification d'un avertissement.
« Pour fixer le montant de l'amende, la Caisse des dépôts et consignations prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le prononcé d'une sanction est sans préjudice du reversement des sommes indûment perçues.
« Avant toute décision, la Caisse des dépôts et consignations informe par écrit l'organisme concerné du manquement retenu et de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Toute sanction est prononcée par décision motivée. L'action en sanction se prescrit par deux ans à compter du jour où le manquement a été commis. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
« Lorsque les manquements constatés sont susceptibles de caractériser un manquement aux exigences de qualité scientifique ou pédagogique, d'indépendance ou de prévention des conflits d'intérêts, la Caisse des dépôts et consignations saisit la Haute Autorité de santé.
« Le contrôle exercé par la Haute Autorité de santé dans ces matières s'appuie sur le référentiel de conventionnement, sur des critères d'évaluation et sur une grille d'analyse rendus publics et portés à la connaissance des organismes avant tout contrôle. Les personnes chargées du contrôle présentent des garanties d'indépendance et d'impartialité. Avant de transmettre ses conclusions, la Haute Autorité de santé communique à l'organisme concerné les constats envisagés et l'invite à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire. Elle transmet ensuite ses conclusions motivées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque ces conclusions établissent un manquement objectif aux exigences du référentiel de conventionnement, la Caisse des dépôts et consignations peut prononcer l'une des mesures de sanction prévues aux 1° à 4°, en tenant compte de la gravité du manquement et de la possibilité d'y remédier. Un simple désaccord d'appréciation scientifique ou pédagogique, qui ne révèle pas un manquement objectivement établi aux critères publiés, ne peut donner lieu à sanction.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
II. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 4°, après le mot : « de », sont insérés les mots : « fraudes ou » ;
III. – Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contrôler la qualité scientifique des actions ou programmes de développement professionnel continu et de certification périodique ;
IV. – Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer à la prévention, à la détection et à la lutte contre la fraude dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique, notamment en définissant les critères et méthodes de contrôle applicables aux actions et aux organismes intervenant dans ces dispositifs, en contrôlant le respect des obligations qui leur sont applicables, en constatant les manquements et les faits susceptibles de constituer une fraude et en saisissant, le cas échéant après délibération du collège, l'autorité administrative compétente en vue du prononcé des sanctions correspondantes ;
V. – Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° De veiller à la prévention des conflits d'intérêts concernant les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique et de développement professionnel continu, et à ce que les actions réalisées au titre de ces deux dispositifs répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques, universitaires et aux règles déontologiques des professions de santé concernées ;
« 7° De formuler toute proposition relative à la qualité, à l'organisation et à l'évaluation de ces dispositifs, à la mise en œuvre ou à la promotion des actions entrant dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique, ou à l'appropriation des méthodes concernant ces deux dispositifs ;
... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement est le pendant de l'amendement n° 186 rectifié bis que nous avons adopté tout à l'heure, après avis favorable du Gouvernement et de la commission, et qui concernait le conventionnement des organismes de formation. Il vise à permettre à la HAS et à la Caisse des dépôts de contrôler le dispositif et de prononcer des sanctions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 1525 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission était plutôt favorable à ces amendements sous réserve d'une rectification, mais entre-temps, nous avons reçu différents éléments d'information de la part de la HAS, si bien que je demande finalement l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour des raisons légistiques, je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l'amendement n° 315 que la commission présentera dans un instant et sur lequel le Gouvernement a d'ailleurs déposé un sous-amendement.
Mme la présidente. Madame Romagny, l'amendement n° 1525 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon. Je retire également mon amendement !
Mme la présidente. Les amendements nos 187 rectifié bis et 1525 rectifié quater sont retirés.
L'amendement n° 315, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même article L. 4021-6, sont insérés des articles L. 4021-6-... et L. 4021-6-... ainsi rédigés :
« Art. L. 4021-6-.... – I. – Pour l'accomplissement de la mission de contrôle du conventionnement des organismes de formation prévue à l'article L. 4221-6-1, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place.
« Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent faire usage d'une identité d'emprunt, y compris dans le cas d'organismes de formation proposant des actions de formation réalisées en tout ou en partie à distance, ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations peut demander aux organismes mentionnés au I du présent article la communication de tout document, quel qu'en soit le support, sans que puisse être opposé le secret professionnel.
« Art. L. 4021-6-.... – Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition devant la juridiction compétente de l'organisme dont le conventionnement est prévu à l'article L. 4221-6-1, comporte tous les effets d'un jugement.
« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. L'organisme qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement vise, dans le prolongement des travaux du Sénat sur la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, à doter la Caisse des dépôts et consignations de pouvoirs de contrôle spécifiques en lien avec les nouvelles missions qui lui sont transférées du fait de la suppression de l'ANDPC.
Plus précisément, à l'image de ce qui existe pour le contrôle des organismes de formation professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les agents de la Caisse, de procéder à des contrôles sur pièces et sur place et à recourir à des identités d'emprunt lors de contrôles, notamment pour les formations en ligne. Le directeur de la Caisse serait également autorisé à exercer une contrainte qui, en cas de manœuvre frauduleuse, sera immédiatement exécutoire.
Je crois qu'il est important de mettre en place ces capacités de contrôle, qui ne sont pas inscrites à ce stade dans le texte.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1772, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 315
I. – Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, sous réserve des dispositions législatives protégeant les secrets dont la révélation est interdite par la loi
II. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ces contrôles, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des vérifications par échantillonnage et, lorsqu'elles sont représentatives, extrapoler les résultats constatés à l'ensemble des opérations de même nature.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur en permettant à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à des vérifications par échantillonnage et à l'extrapolation des indus constatés, afin de renforcer son action de lutte contre les fraudes. Il s'agit en outre d'autoriser la HAS à demander tout document, notamment pour le contrôle de la qualité scientifique des formations, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu se prononcer, j'estime que ce sous-amendement complète utilement l'amendement de la commission. L'avis est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1772.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 315, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mmes Billon, Sollogoub, Romagny et Doineau, MM. Brault, J.M. Arnaud et Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Naturel, Mmes L. Darcos et Antoine et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du III de l'article L. 4022-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chirurgiens-dentistes suivent, au cours de cette période, au moins une action de formation à l'accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes en situation de handicap. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Les personnes en situation de handicap demeurent confrontées à de fortes inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires. Selon la Drees, 19 % des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans vivant à domicile avaient renoncé à des soins dentaires en 2022, contre 9 % de l'ensemble de la population du même âge. Leurs besoins étaient pourtant plus prégnants : 84 % contre 79 %.
La recommandation 22 du rapport sur la santé bucco-dentaire de la Conférence nationale de santé, adopté en janvier 2025, appelle à renforcer la formation initiale et continue à la prise en charge des personnes à besoins spécifiques.
Pour les chirurgiens-dentistes, cela signifie qu'il importe d'adapter leur communication, de mieux identifier les besoins du patient et de préparer les soins avec ses aidants, parfois au moyen de séances d'habituation. Mieux formés, les praticiens pourront mieux mobiliser ces dispositifs et, lorsque c'est possible, soigner davantage de patients en cabinet de ville.
Le code de la santé publique prévoit déjà une formation au handicap pour les professionnels de santé. Cet amendement vise à donner une traduction concrète à cette disposition en s'assurant que chaque chirurgien-dentiste puisse suivre, au cours de chaque période de certification, au moins une action de formation à l'accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes handicapées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous avons déjà discuté ensemble de cette question avec Mme Guidez. Comment généraliser cette mesure dans le texte ? Comment l'intégrer ? Il s'agit, selon moi, d'une question de responsabilité des uns et des autres. Je suis enclin à demander l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La certification périodique intègre déjà, à l'axe 3 des référentiels, la formation des chirurgiens-dentistes pour les soins aux personnes en situation de handicap.
L'amendement étant complètement satisfait, j'en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est finalement l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais je souhaite tout de même apporter une précision.
En application de l'article 51 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les chirurgiens-dentistes doivent déjà suivre obligatoirement une formation en ligne sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et sur le mécanisme d'emprise psychologique. Pourquoi ne pas envisager, sur le même modèle, une formation dispensée gratuitement par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en e-learning sur la prise en charge des patients handicapés ? Expliquez-moi pourquoi nous ne pourrions pas faire exactement la même chose.
Il y a un réel besoin auquel il convient de répondre. À titre d'exemple, dans mon département, sur 700 dentistes, 14 seulement peuvent prendre en charge de jeunes handicapés et les suivre. C'est un problème : selon la dentiste qui est venue me voir, ils ne sont pas assez nombreux à être formés et la plupart ne veulent pas se former.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. La certification périodique comprendra cette obligation, laquelle sera contrôlée. Cet outil est beaucoup plus puissant. C'est aussi pour cette raison que la certification prend autant de temps à se mettre en place, alors que nous en avons voté le principe voilà plusieurs années maintenant. Néanmoins, j'y insiste, c'est beaucoup plus efficace que le mécanisme antérieur de formation continue des professionnels de santé, car l'activité de ces derniers peut être suspendue si les formations ne sont pas réalisées.
Je vous rassure, madame la sénatrice, la certification se met bel et bien en place.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 821 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Lurel et Uzenat, Mme Canalès, M. Temal, Mmes Rolando et Matray et MM. Bourgi, P. Joly, Tissot, Ros et Mérillou, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De définir une orientation prioritaire relative au repérage des violences sexuelles commises sur les mineurs, à l'accueil et à l'orientation des victimes ainsi qu'à la prise en charge du psychotraumatisme, destinée aux professionnels de santé susceptibles de prendre en charge des nourrissons, des enfants ou des adolescents. La définition et la mise en œuvre de cette orientation tiennent compte des besoins spécifiques des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à faire une priorité de la formation des professionnels de santé au repérage des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des psychotraumatismes.
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences sexuelles incestueuses a mis en évidence un constat préoccupant : le manque de formation des professionnels constitue encore un obstacle majeur à l'identification précoce des violences. Comme vous le savez, dans mon pays, cette question est particulièrement importante : les violences sexuelles intrafamiliales y constituent une réalité inquiétante et l'accès aux professionnels spécialisés y reste extrêmement difficile.
Nous proposons donc d'inscrire cette priorité dans le développement professionnel continu et la certification périodique des professionnels de santé concernés, dans le cadre de la réforme prévue à l'article 33.
Mieux former les professionnels, c'est permettre de repérer au plus tôt les violences, de mieux accompagner les victimes et d'éviter que leur traumatisme reste sans réponse pendant des années. La protection de nos enfants commence aussi par la capacité des professionnels à identifier leurs souffrances. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, mais je ne doute pas qu'il recueillera votre assentiment.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. L'avis est défavorable, non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme. En inscrivant cette orientation comme une orientation prioritaire, alors qu'il y en a déjà 200, nous prenons le risque de la noyer dans la masse et qu'elle ne soit plus prioritaire.
En revanche, c'est effectivement l'affaire de tous les professionnels de santé et cette question devra être prise en compte dans les formations à venir.
Nous avons tout à fait conscience de l'importance de ce sujet dans les outre-mer. Nous l'avons d'ailleurs évoqué lors des discussions sur la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 821 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1506 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Klinger et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé. Il vise à donner la possibilité au collège de la HAS d'exercer les attributions des commissions spécialisées. Cette mesure serait en effet opportune dans le contexte actuel, avec la suppression de l'ANDPC et le transfert d'une partie de ses missions à la HAS.
Aux termes de cet amendement, le collège, qui est l'instance délibérante de la HAS, aurait la possibilité de se saisir directement des compétences exercées par ces commissions spécialisées, dont la nouvelle commission créée par l'article 33.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1342 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. B. Dupont, Panunzi et Piednoir et Mmes Di Folco et P. Martin.
L'amendement n° 1375 rectifié quinquies est présenté par MM. Genet, Gremillet, Grosperrin et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le premier alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au trente-et-unième alinéa l'article L. 161-37, les mots : « de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultées ».
2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 161-41, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-17 et au premier alinéa de l'article L. 162-17-7, après le mot : « commission », est inséré le mot : « compétente » ;
VI. – Les dispositions des IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les procédures d'évaluation des vaccins engagées avant cette date devant la commission de la transparence demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l'amendement n° 1342 rectifié ter.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement, déposé par Mme Brigitte Micouleau, s'inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article, qui vise à renforcer la politique vaccinale en France. Il s'agir de tirer les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique vaccinale depuis 2018, publié le 7 septembre dernier.
La Cour des comptes y souligne en particulier les difficultés résultant de l'intervention successive de plusieurs commissions spécialisées de la HAS dans la procédure d'évaluation des vaccins, à savoir la commission technique des vaccinations (CTV), la commission de la transparence et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). Cette organisation alourdit les procédures administratives et allonge les délais d'instruction des dossiers d'autorisation des vaccins.
La Cour recommande ainsi qu'une même commission soit chargée, dans une séquence unique et cohérente, de l'élaboration des recommandations vaccinales, de l'évaluation du service médical rendu (SMR) et de son amélioration (ASMR), ainsi que de l'impact budgétaire des vaccins et produits d'immunisation.
Le présent amendement a pour objet de contribuer à la mise en œuvre de cette recommandation dans une première étape, en prévoyant qu'une seule commission spécialisée de la HAS, en l'occurrence l'actuelle commission technique des vaccinations, en charge des missions relatives à la politique de vaccination, soit également chargée de l'évaluation du SMR et de l'ASMR préalablement à leur prise en charge par l'assurance maladie. Cette simplification administrative permettrait de rationaliser les procédures d'évaluation des vaccins en réduisant les délais et les redondances entre les différentes étapes de cette évaluation.
Mme la présidente. L'amendement n° 1375 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame Imbert, vous souhaitez permettre au collège de la HAS d'exercer les attributions des commissions spécialisées. Votre amendement n° 1506 rectifié bis ayant été retravaillé, je peux émettre sans réserve un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 1342 rectifié ter de Mme Micouleau, défendu par Mme Bonfanti-Dossat, il porte sur l'aménagement des conditions d'évaluation des vaccins par la HAS. Je sollicite l'avis du Gouvernement, le sujet étant assez technique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Effectivement, c'est très technique !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'avis est favorable sur l'amendement de Mme Imbert.
En revanche, je demande le retrait de l'amendement présenté par Mme Bonfanti-Dossat. Ces deux commissions n'ont pas les mêmes missions : la CTV contribue à définir la stratégie vaccinale d'un point de vue très scientifique – quelles populations vacciner, selon quel calendrier et avec quels vaccins ? –, tandis que la commission de la transparence évalue l'intérêt médical de chacun des vaccins. Il ne me semble pas logique de les fusionner. Faute d'un retrait, l'avis serait défavorable.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1342 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1506 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 316 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1748 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 48
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... ° L'article L. 161-42 est ainsi modifié :
...) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
...) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Deux membres désignés par le Président de la République, dont le président du collège, président de la Haute Autorité de santé ; »
...) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Parmi les neuf membres du collège sont désignés au moins quatre femmes et quatre hommes. Les six membres désignés au titre des 1° et 2° sont trois hommes et trois femmes. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 316.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La HAS va exercer une nouvelle mission au titre de la certification et les discussions que nous avons eues avec son président ont mis en évidence qu'il fallait prévoir une personne référente au sein du conseil d'administration. Nous proposons donc de créer un neuvième siège au sein du collège de la HAS.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1748 rectifié.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est défendu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 et 1748 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 317, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer (deux fois) les mots :
sauf décision contraire
par les mots :
de plein droit
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'une précision rédactionnelle répondant aux inquiétudes exprimées tout à l'heure au sujet des agents de l'ANDPC, qui devraient être transférés à la HAS et à la Caisse des dépôts et consignations. Nous souhaitons éviter tout refus de ces deux derniers organismes : les agents seront bien transférés de plein droit, mais il convient de le préciser dans le texte.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 318, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Remplacer le mot :
dispositions
par les mots :
I à VI
II. – Alinéa 58, au début
Insérer la référence :
VIII. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'apporter une précision sur l'entrée en vigueur du dispositif.
Initialement, la période transitoire pour réaliser les actions nécessaires allait jusqu'au 1er janvier 2031. L'article 33 repousse ce délai au 1er janvier 2032. Nous souhaitons préciser que la première période de certification peut commencer dès l'entrée en vigueur de la présente loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 863 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, M. Khalifé, Mmes Dumont et Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Aeschlimann, MM. B. Dupont et Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Klinger et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'obligation prévue au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique s'applique à compter de la date de publication des référentiels mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet article supprime la double obligation de développement professionnel continu et de certification périodique pour les professions de santé dotées d'un Ordre. C'est effectivement une très bonne chose.
La rédaction actuelle du texte permet de décaler de trois ans le contrôle de l'obligation de certification pour les professionnels de santé inscrits au 1er janvier 2026, ce qui laisse subsister un doute pour les professionnels qui auraient eu une activité entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser l'entrée en vigueur de l'obligation de certification périodique en prévoyant que la première période de certification débute à partir de la date de publication des référentiels de certification. En effet, ceux-ci ont été publiés à la fin du mois de février 2026, et ce n'est qu'à partir de cette date que les professionnels de santé concernés ont pu réellement prendre connaissance des modalités de réalisation de leurs obligations.
Cela pose notamment des difficultés pour le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui est contraint de radier régulièrement des professionnels, notamment des pharmaciens adjoints, quitte à les réinscrire ensuite. Il s'agit donc de lever une inquiétude les concernant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est un sujet est un peu technique, porté par des professionnels qui se sont engagés dans la démarche pour la certification périodique.
Madame Imbert, vous relayez les interrogations de l'Ordre des pharmaciens relatives aux délais accordés à partir de la publication des référentiels. Le présent texte comporte déjà une rédaction travaillée avec le Conseil d'État, qui permet de laisser six ans à chaque professionnel à partir de cette publication, intervenue en février 2026.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 318 de la commission.
Mme la présidente. Madame Imbert, l'amendement n°863 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert. Au regard des explications de Mme la ministre, je retire l'amendement. Il était nécessaire de clarifier les choses pour ces professionnels de santé.
Mme la présidente. L'amendement n° 863 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Après l'article 33
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L'amendement n° 319 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1073 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et 19° » sont remplacés par les mots : « , 19° et 20° ».
II. – Au second alinéa de l'article L. 7342-2 du code du travail, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1 du présent code, ni ».
III. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 319.
M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La commission propose, conformément aux préconisations du rapport rendu au sujet de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, de rattacher les travailleurs des plateformes à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en tant que bénéficiaires non-salariés.
Ces travailleurs, notamment les livreurs, connaissent en effet une sinistralité particulière et font l'objet d'une couverture du risque AT-MP très limitée. S'ils peuvent, depuis 2016, souscrire de façon volontaire une assurance individuelle AT-MP, avec des possibilités de prise en charge par la plateforme, il semble qu'aucun d'entre eux n'ait franchi le pas.
Cette situation s'explique par différents facteurs : un seuil minimal de cotisation trop élevé – 21 000 euros quand la moyenne du secteur dépasse tout juste 6 000 euros – ; l'absence d'indemnités journalières ; l'avance de trésorerie ; l'impossibilité de travailler sur plusieurs plateformes en même temps et, évidemment, la méconnaissance du dispositif.
Afin de remédier à ce problème, l'octroi d'une couverture aux travailleurs des plateformes en les intégrant à la branche AT-MP et en prévoyant que la cotisation correspondant au coût des prestations sera acquittée par les plateformes, semble la solution la plus appropriée.
L'évolution que nous proposons interviendrait après négociation avec les plateformes, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028 ; elle ne dégraderait pas le solde de la branche.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1073.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je soutiens, bien sûr, la proposition de rattacher les travailleurs des plateformes du secteur de la mobilité à la branche AT-MP de la sécurité sociale, avec une cotisation acquittée par les plateformes. Cette solution correspond à l'orientation privilégiée par la mission dont le rapport m'a été remis récemment.
Avec cet amendement, identique à celui proposé par le rapporteur, il s'agit de conforter la protection de ces travailleurs, qui en ont bien besoin. Il y avait, en quelque sorte, un trou dans la raquette.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1775, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1073, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affiliation est sans incidence sur la qualification de la relation qui les lie à la plateforme et ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail.
Monsieur Dossus, pouvez-vous présenter en même le sous-amendement n° 1776 ? (M. Thomas Dossus acquiesce.)
Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 1776, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1073
1° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Les obligations de l'employeur, notamment celles prévues à l'article L. 441-2 du présent code, incombent à la plateforme mentionnée à l'article L. 7342-1 du code du travail. Le financement de cette couverture est assuré par une cotisation à la charge exclusive de cette plateforme, dont le taux est déterminé en fonction de la sinistralité des travailleurs qui y recourent. Compte tenu de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans ces secteurs, ce taux est fixé au regard de la sinistralité réelle établie par les enquêtes scientifiques indépendantes, notamment l'enquête Santé-Course conduite par l'Institut de recherche pour le développement et l'Institut national d'études démographiques, et ne peut être inférieur au taux qui résulterait de cette sinistralité. Cette cotisation ne peut être prélevée ni sur les sommes dues au travailleur en contrepartie de ses prestations, ni répercutée, directement ou indirectement, sur le prix de ces prestations.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Thomas Dossus. L'affiliation des livreurs et chauffeurs VTC (voiture/véhicule de transport avec chauffeur) au régime général pour le risque AT-MP ne doit pas servir à écarter la possibilité d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.
Par le sous-amendement n° 1775, nous souhaitons préciser que cette affiliation ne préjuge pas la nature de leur relation avec la plateforme, que le juge peut requalifier. Cette question doit être traitée par le Parlement à l'occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Par ailleurs, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'article L. 7342-2 du code du travail oblige la plateforme à prendre en charge la cotisation d'assurance accident du travail de ses travailleurs. Le Gouvernement souhaite supprimer cette obligation pour les livreurs et les chauffeurs VTC. En les soumettant aux derniers alinéas de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il laisse au décret le soin de désigner à qui incombent les obligations de l'employeur.
Le sous-amendement n° 1776 vise à inscrire dans la loi que les obligations de l'employeur, à commencer par la déclaration des accidents, incombent à la plateforme et que la cotisation est à sa charge exclusive.
Il fixe aussi la règle du taux. Moduler la cotisation sur les seuls accidents déclarés reviendrait à récompenser la sous-déclaration, qui est massive dans ce secteur. L'enquête Santé-Course conduite en 2025 par l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Institut national d'études démographiques (Ined) montre que 55,4 % des livreurs interrogés ont déjà eu un accident du travail et que 95,8 % d'entre eux se disent non couverts par une assurance.
Ces données mesurent la sinistralité réelle. C'est sur elles, et non sur les déclarations, que le taux doit être calé, avec un plancher qui empêche une plateforme de payer moins que ce que coûtent réellement les accidents de ces travailleurs.
Un autre risque majeur est que les plateformes compensent la cotisation en baissant les prix des courses, c'est-à-dire la rémunération des livreurs et des chauffeurs. Ces rémunérations sont déjà très faibles et peu contrôlées, les plateformes les fixant unilatéralement par algorithme. Sans garde-fou juridique, les travailleurs paieraient eux-mêmes leur propre couverture. Nous souhaitons donc interdire aux plateformes de prélever la cotisation sur les sommes dues à leurs employés ou de la répercuter sur les prix de leurs prestations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je vais m'exprimer à titre personnel, car la commission n'a pas été en mesure de se prononcer sur ces sous-amendements.
J'y suis défavorable, car ils remettent en cause les amendements identiques déposés par la commission et le Gouvernement. En l'occurrence, nous sommes totalement alignés avec M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je tiens à dire tout le bien que je pense de ces deux sous-amendements de nos collègues écologistes, que je félicite et salue.
Quant à votre amendement, monsieur le rapporteur, que vous avez rendu conforme à celui du Gouvernement, je le qualifierais de fourbe. Il n'a que l'apparence d'un progrès social ! Rendez-vous compte : on veut faire payer aux plateformes la cotisation accidents du travail pour les autoentrepreneurs. En réalité, voter cet amendement, c'est détruire le droit du travail et des salariés.
D'ailleurs, monsieur le ministre, depuis 2017 ce gouvernement cherche à protéger les plateformes plutôt que leurs travailleurs.
Nous proposons pour notre part, depuis cette date, que les indépendants fictifs soient requalifiés en salariés. Nous avons obtenu une victoire, non pas ici, mais à l'échelon européen, avec la directive de Nicolas Schmit, que vous êtes censés transposer avant le 2 décembre 2026. Elle ne le sera pas et vous l'avez d'ailleurs combattue. Le modèle français, avec son faux dialogue social, est tout à fait délétère. Il entraîne une précarité toujours plus grande, qui a d'ailleurs donné lieu à une plainte pour esclavage.
Monsieur le ministre Farandou, vous avez affirmé à Danielle Simonnet à l'Assemblée nationale, voilà quinze jours, qu'un projet de loi allait être déposé pour transposer ladite directive. Or vous savez très bien qu'il n'y a pas de place dans le calendrier parlementaire avant la fin de la législature. Vous poursuivez, avec un culot incroyable, votre stratégie consistant à créer un tiers-statut pour éviter les requalifications quasi systématiques en justice.
Mes chers collègues, je vous le dis : ne tombez pas dans le piège tendu via ces amendements identiques. Votez les deux sous-amendements du groupe écologiste qui, eux, vont véritablement dans la bonne direction !
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Nul ne peut nier les risques auxquels sont exposés les travailleurs des plateformes. Derrière le discours sur la prétendue liberté des indépendants se cache un modèle d'exploitation. Les plateformes fixent les rémunérations et imposent leurs règles sans assumer les responsabilités d'un employeur ni limiter les horaires de travail, pour une rémunération souvent inférieure au Smic.
Le danger est quotidien. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et Médecins du monde, près de 59 % des livreurs ont déjà eu un accident et plus d'un quart en sont victimes de façon récurrente. Récemment, un nouveau danger a émergé : la peur des guet-apens et des agressions racistes qui se multiplient. À Nantes, un livreur a été grièvement blessé par balle voilà quelques jours.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que partager la volonté de mieux protéger ces travailleurs. Cependant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il nous est impossible d'approuver la méthode que vous avez choisie pour y parvenir.
Quand nous demandons une présomption de salariat, vos amendements légitiment l'existence d'un tiers-statut à mi-chemin entre salariat et entrepreneuriat, qui cumule le pire des deux régimes : soumission totale au pouvoir de direction des plateformes, sans aucune protection ou avec trop peu de garanties.
Quand nous réclamons que les travailleurs des plateformes bénéficient des mêmes droits que les salariés, vous renvoyez à un décret et à une négociation la définition des garanties dont ils bénéficieront.
Quand nous exigeons que l'employeur verse des cotisations sociales pour ouvrir à ses travailleurs des droits pleins et entiers à la protection sociale, vous vous contentez d'exiger une contribution que les plateformes ne manqueront pas de répercuter sur la rémunération des travailleurs.
Ces revendications, nous ne sommes pas seuls à les porter. En octobre 2024, une directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes numériques a été adoptée. Elle prévoit notamment une présomption de salariat pour ces travailleurs. Deux ans plus tard, elle n'a toujours pas été transposée. Pire, vous avez annoncé que vous ne respecteriez pas le délai fixé au 2 décembre.
Mme la présidente. Merci, ma chère collègue !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Les travailleurs des plateformes sont les personnes les plus mal payées et les plus précaires du pays.
Subordonnés aux plateformes sans bénéficier de la protection sociale, ils n'ont pas de salaire négocié dans le cadre d'un contrat de travail ou fixé par une grille de rémunérations. Pour les livreurs à vélo, le minimum plancher est bien en deçà du Smic. Ce sont, nous le savons, de faux microentrepreneurs : c'est pourquoi nous défendons la présomption de salariat.
Oui, les travailleurs de plateformes devraient être couverts pour les risques AT-MP, et ce dans le cadre du salariat, qui leur permettrait de bénéficier de l'ensemble du droit du travail : congés payés, assurances chômage, etc.
À l'inverse, l'adoption de ces amendements identiques renforcera la création d'un statut intermédiaire, en octroyant une seule couverture AT-MP aux microentrepreneurs. Si elle permet un affichage politique, cette mesure ne doit pas contrevenir à la nécessaire présomption de salariat.
En outre, la sous-déclaration des accidents de travail étant massive dans ce secteur, on peut imaginer que les plateformes contribueront bien en deçà de ce que coûtent véritablement les accidents.
Par ailleurs, il est à craindre que l'instauration d'une cotisation AT-MP appauvrisse encore les travailleurs. N'ayant aucun garde-fou juridique, les plateformes auront la possibilité de baisser leur rémunération nette.
Tout le monde le sait, pour les travailleurs des plateformes, le risque d'accident du travail est bien réel. Pour y remédier, nous appelons, d'une part, à ce que ces travailleurs soient reconnus comme salariés et bénéficient de l'ensemble de la protection sociale sans endurer une baisse potentielle de rémunération, et, d'autre part, à ce que les plateformes soient pleinement reconnues comme employeurs et endossent ainsi leur responsabilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets, notamment lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La plateforme Uber doit notamment 1,7 milliard ou 1,8 milliard d'euros à l'Urssaf – une facture pour le moins importante… Nous évoquons également assez régulièrement les problèmes de requalification.
Pour ma part, je voterai ces deux sous-amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Comme l'a souligné, Nathalie Goulet, nous débattons depuis longtemps de ces questions. Ainsi, en 2020, un rapport d'information intitulé Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ?, établi à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, a été publié.
Mes chers collègues, j'invite ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait à lire le récent rapport de mission Pour une économie des plateformes innovante et juste, qu'a cité le ministre. Très équilibré, il développe un certain nombre d'enjeux que vous avez mentionnés, notamment tout ce qui a trait à la fraude – par exemple celle de ces autoentrepreneurs qui délèguent leur activité à des personnes souvent sans droit ni titre. Y sont également avancées un certain nombre de propositions en lien avec la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ; on y trouve ainsi la mesure présentée par le rapporteur. Il ouvre également des perspectives intéressantes.
Il faut donc, selon moi, voter ces amendements identiques. Je précise que nous examinerons bientôt le texte qui résulte des travaux de cette mission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je ne vois pas comment ce dispositif peut fonctionner, dans la mesure où les travailleurs des plateformes sont des travailleurs clandestins, totalement exploités, qui n'ont aucune existence administrative, et qui souvent louent des comptes ou ont de faux comptes. Dans ces conditions, comment la mesure que propose le Gouvernement peut-elle devenir effective ?
Quand aura-t-on le courage le courage de véritablement s'atteler à ce problème ?
M. Olivier Jacquin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je constate qu'il y avait peu d'amendements sur la branche AT-MP, mais que la proposition de la commission a suffi à réveiller l'hémicycle ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur Olivier Jacquin, je vous ai trouvé bien peu sénatorial. (Marques d'étonnement sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Puissat. C'est vrai !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. J'ai été d'autant plus surpris de la teneur de vos propos que vous aviez déposé un amendement n° 1383 rectifié bis, qui avait le même objet que les amendements de la commission et du Gouvernement, puis décidé de le retirer avant la séance. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit.)
Enfin, par souci d'exactitude, je précise que ce n'est pas la commission qui a copié le Gouvernement : c'est le Gouvernement qui a déposé un amendement identique à celui de la commission. Ce n'est pas tout à fait pareil ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1775.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1776.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 et 1073.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Chapitre IV
PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITES ET LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE
Intitulé du chapitre IV
Mme la présidente. L'amendement n° 445 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Sous-indexer les pensions de retraite et faire peser le déficit sur les retraités
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons modifier l'intitulé du chapitre IV, par lequel on prétend « pérenniser le système de retraites et le rendre plus équitable », pour le rendre plus fidèle aux mesures qu'il contient.
La présentation de l'article 35 est tout aussi trompeuse. Loin d'être équitables, les dispositions qui y sont prévues sont injustes. Est ainsi proposée une sous-indexation des pensions de base au-dessus de 1 260 euros de pension totale, ce qui altérera le pouvoir d'achat des retraités. Comme seule la pension de base est gelée, elle frappera proportionnellement davantage les pensions moyennes que les hautes pensions.
Par ailleurs, la mesure principale de l'article 35 est présentée « à titre exceptionnel », ce qui laisse entendre que ses conséquences ne seraient pas durables. Nous contestons cette lecture. En effet, la perte pour les retraités sera durable et pas du tout temporaire : elle ne concernera pas uniquement l'année 2027, mais se répercutera dans le temps. Et pour cause, la réindexation future sera calculée sur un montant sous-indexé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. Sur cet amendement à la tonalité un brin provocatrice, voire moqueuse, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 445 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au b de l'article L. 12, les mots : « énumérés au II de l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « ouvrant droit aux majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis » ;
2° L'article L. 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des majorations mentionnées aux articles L 18 et L. 18 bis du présent code sont fixés par décret et revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 18 est ainsi rédigé :
« La majoration forfaitaire de pension prévue à l'article L. 173-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. » ;
4° Après l'article L. 18, sont insérés deux articles L. 18 bis et L. 18 ter ainsi rédigés :
« Art. L. 18 bis. – Une majoration forfaitaire complémentaire de pension est accordée aux titulaires qui bénéficient de la majoration mentionnée à l'article L. 18. Son montant varie en fonction du nombre d'enfants.
« Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 18 ter. – Le montant de la pension majorée en application des articles L. 18 et L. 18 bis ne peut excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. En cas de dépassement, le montant de ces majorations est réduit à due proportion.
« Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. » ;
5° Au dernier alinéa du 3° du I et au dernier alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24, les mots : « enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article » sont remplacés par les mots : « autres enfants ouvrant droit aux majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis élevés dans les conditions prévues pour l'ouverture de ce droit » ;
6° À l'article L. 30 ter :
a) Les mots : « au V de l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 18 ter » ;
b) Après les mots : « aux articles L. 18 », sont insérés les mots : « , L. 18 bis » ;
7° Le 2° de l'article L. 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La moitié des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis, obtenues ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé les enfants ouvrant droit à ces majorations dans les conditions prévues pour l'ouverture de ce droit. » ;
8° À l'article L. 89 :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « aux majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis » ;
b) Au second alinéa, les mots « de la majoration prévue à l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L 732-38, dans sa rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après la référence : « L. 351-12 », sont insérés les mots : « ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 353-1 » ;
2° À l'article L. 781-29, le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa :
« 1° Les articles L. 732-39 et L. 732-40, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° L'article L. 732-38, dans sa rédaction résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 173-1-5, il est inséré un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – La pension attribuée par un régime d'assurance vieillesse de base est majorée d'un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. Son montant est fixé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
« Les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de cette majoration sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Les modalités de versement de cette majoration sont précisées par décret. » ;
2° À l'article L. 342-4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un pourcentage déterminé » sont remplacés par les mots : « d'un montant forfaitaire, déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° À l'article L. 351-12 :
a) Après le mot « assortie », les mots : « d'une majoration pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l'article L. 173-1-6. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° Le troisième alinéa de l'article L. 353-1 est remplacé par les dispositions suivantes ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 173-1-6, sa pension de réversion est majorée d'un montant forfaitaire déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'articles L. 161-23-1. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 353-3, les mots : « à l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 173-1-6 » et l'alinéa est complété par les mots : « du montant forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 353-1 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 :
a) À la première phrase, après les mots : « est majorée », sont insérés les mots : « d'un montant forfaitaire, déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, » et les mots : « à l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 173-1-6 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5552-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des majorations mentionnées à l'article L. 5552-22 sont fixés par décret et revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 5552-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5552-22. – I. – La majoration forfaitaire de pension prévue à l'article L. 173-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants.
« II. – Une majoration forfaitaire complémentaire de pension est accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. Son montant varie en fonction du nombre d'enfants.
« Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État.
« III. – Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux I et II s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. »
V. – Le B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, l'article L. 732-38, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, s'applique aux pensions prenant effet entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. »
VI. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Sur l'article 34, qui a trait à la majoration de pension pour enfants, le Gouvernement a déposé assez tardivement l'amendement n° 1778. Je le regrette, mais vous vous en expliquerez sans doute, monsieur le ministre. La commission s'est réunie quelques minutes avant la reprise de nos travaux pour l'examiner.
Par conséquent, notre discussion sur les amendements déposés à cet article sera quelque peu perturbée : nous examinerons donc les amendements de suppression une fois que le Gouvernement aura présenté son amendement.
Mme la présidente. Madame la rapporteure, aucune demande de priorité n'ayant été déposée, c'est le cours normal de l'examen des amendements qui prévaut.
Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par M. Robin, Mme Quentin et M. de Montgolfier.
L'amendement n° 708 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 958 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1144 rectifié quater est présenté par MM. Canévet, Delahaye, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 1279 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy, Blatrix Contat et Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1327 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Levi, Cambier, Laugier et Bonneau, Mme Sollogoub, M. Fargeot, Mme Tetuanui, MM. Blanchet et Naturel et Mmes Billon, Bourguignon, Patru et de La Provôté.
L'amendement n° 1605 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Chevalier, Mougenot et Pernot.
L'amendement n° 1616 est présenté par M. Amard.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexis Robin, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Alexis Robin. Cet amendement vise à supprimer l'article 34 afin de conserver les règles actuelles de majoration des pensions de retraite pour les parents de trois enfants ou plus.
En remplaçant une majoration proportionnelle par un dispositif forfaitaire, cet article pourrait entraîner une baisse de pension pour ces familles. Ce changement de calcul a une conséquence très concrète : certains parents verront diminuer la reconnaissance accordée à leur qualité de famille dite nombreuse. Est-ce vraiment le signal que nous souhaitons leur adresser, alors que la natalité recule partout dans notre pays ?
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Alexis Robin. Élever trois enfants ou davantage représente un engagement considérable : du temps, des dépenses, des responsabilités et des choix qui pèsent sur toute une vie familiale et professionnelle. C'est aussi une contribution essentielle au renouvellement des générations, dont notre pays a cruellement besoin.
Cette contribution mérite d'être reconnue dans la durée. Elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Je rappelle la situation des familles nombreuses de militaires, qui doivent composer avec des contraintes particulières – mobilité, absences et exigences de service.
Chers collègues, le Gouvernement nous proposera tout à l'heure une réécriture globale de l'article, mais ne nous y trompons pas : qu'il s'agisse de l'article 34 dans sa version initiale ou de cette nouvelle proposition de rédaction, les perdants seront toujours les mêmes, à savoir les familles nombreuses.
Cet amendement gouvernemental a tout du pur produit technocratique : une majoration plafonnée en 2028, dont les plafonds pourront être modulés par décret à partir de 2029. En d'autres termes, il s'agit d'une forfaitisation qui ne dit pas son nom, assortie d'une absence totale de garanties législatives sur la trajectoire des futurs plafonds.
Monsieur le ministre, les Français en ont assez de ces lois illisibles et qui avancent masquées. À l'année n+1, on vous rassure, mais, à l'année n+2, une fois toute méfiance éteinte, on vous fera discrètement les poches. Chers collègues, pour moi, c'est non et toujours non ! C'est la raison pour laquelle je vous invite à supprimer cet article. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Aubey, pour présenter l'amendement n° 708 rectifié.
M. François Aubey. L'objectif de cet article est légitime, mais la méthode inquiète de nombreux parents de familles nombreuses proches de la retraite, qui craignent de perdre une part importante de leur pension. Au-delà d'environ 2 000 euros, le forfait serait en effet moins favorable que le système actuel. Surtout, il s'agit d'une réforme isolée dont les effets n'ont pas été pleinement mesurés.
La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites a souligné dans son rapport remis au mois de septembre dernier que les droits familiaux et conjugaux devaient être traités dans une approche d'ensemble. Aussi proposons-nous de supprimer l'article 34.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 958.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent supprimer l'article 34, qui substitue à la majoration de 10 % de la pension de retraite à partir du troisième enfant le versement d'une indemnité forfaitaire.
Monsieur le ministre, nous avons appris lors de la suspension de nos travaux de l'après-midi que le Gouvernement venait de déposer un amendement de rédaction globale. Je pense qu'il donnera lieu à de nombreuses réactions parce que nous avons besoin de précisions. Il me semble pour le moins cavalier de nous soumettre un amendement d'une telle envergure au dernier moment, sans nous donner le temps de l'examiner de façon approfondie.
Pour les familles, cette majoration, ce n'est pas rien ! D'ailleurs, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) dénonce le risque de pénalisation des familles nombreuses. Vous le savez, de nombreuses femmes choisissent de travailler à temps partiel, parfois même d'interrompre leur carrière pour élever leurs enfants.
Nous ne voulons pas que ces familles soient pénalisées. Le 9 novembre dernier, le Sénat a d'ailleurs proposé de supprimer cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le jugeant très dangereux.
Monsieur le ministre, nous attendons que vous présentiez cet amendement pour en débattre.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 1144 rectifié quater.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 1279.
Mme Laurence Rossignol. Je salue la performance du Gouvernement, qui est parvenu à faire l'unanimité du Sénat contre l'une de ses dispositions !
M. Loïc Hervé. C'est vrai.
Mme Laurence Rossignol. Ce n'est pas si fréquent... Certes, cela arrive en fin de course, si j'ose dire, mais c'est tout de même un moment important.
Dans sa version initiale, l'article 34 était non seulement une usine à gaz, mais aussi un écart de langage, presque du wording, comme on dit dans le milieu.
On présente cet article comme ayant pour objet de réduire les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, alors qu'il concerne les inégalités de retraite non pas entre les hommes et les femmes, mais entre les hommes et les mères de famille.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que, si toutes les mères de famille sont des femmes, en revanche, toutes les femmes ne sont pas mères de famille. Néanmoins, toutes subissent un écart de retraite important, qu'elles aient été ou non mères de famille. Évidemment, pour les femmes qui ont eu des enfants, cet écart est plus important encore.
Cet article fait l'unanimité contre lui parce qu'il aboutit à réduire principalement les retraites des agents de l'État. Pourtant, au moment où il mène des discussions avec les syndicats de la fonction publique, il serait raisonnable que le Gouvernement revoie son dispositif et ne réduise pas les pensions des agents de l'État, comme il le propose.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 1327 rectifié ter.
M. Loïc Hervé. Mes propos s'inscrivent dans la droite ligne de ce qui vient d'être dit.
C'est bien de faire des grands discours sur le réarmement démographique, mais les familles nombreuses sont un bien pour le pays...
M. Michel Canévet. C'est vrai !
M. Loïc Hervé. ... et il faut le prouver concrètement au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, réussir à provoquer un tel émoi chez les familles de militaires, dans la situation actuelle du pays, avec les efforts qu'on leur demande, leur niveau de rémunération, la mobilité qu'on leur impose – Alexis Robin en a parlé – et les déménagements successifs qu'elle entraîne, franchement, quelle idée ! Que vous a-t-il pris, monsieur le ministre ?
J'ignore ce que vous proposerez avec ce nouvel amendement, mais cet article est vraiment une très mauvaise idée. C'est pour cette raison, quoi qu'il arrive, que je maintiendrai cet amendement de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1605 rectifié ter.
M. Clément Pernot. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1616.
M. Gabriel Amard. Défendu ! (Marques de surprise sur plusieurs travées.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Comme je l'ai indiqué au début de l'examen de cet article, la commission s'est réunie lors de la suspension de séance pour examiner la nouvelle rédaction de l'article proposée par le Gouvernement. Elle a émis un avis favorable sur cet amendement n° 1778, qui semble répondre aux différentes inquiétudes et objections exprimées sur toutes les travées.
Avant la reprise de nos travaux, la commission a donc retiré l'amendement de suppression qu'elle comptait présenter et demande désormais en toute logique le retrait des amendements identiques de suppression déposés sur cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je présenterai brièvement l'objet de l'amendement n° 1778, puisqu'il sera longuement examiné tout à l'heure.
Aucune intention budgétaire ne sous-tend cet article : nous sommes à budget constant. Le budget total consacré aujourd'hui à la majoration pour enfants n'est donc en rien attaqué – je le précise pour lever les craintes qui ont pu s'exprimer. Nous verrons, lors de l'examen de l'amendement, qu'il pourrait même légèrement augmenter. Dans la rédaction actuelle de l'article 34, en tout cas, il est conservé.
L'intention du Gouvernement était de corriger une inégalité bien connue, à savoir que les femmes touchent en moyenne une retraite inférieure de 35 % à celle des hommes. La majoration pour enfants étant proportionnelle à la retraite, mécaniquement, un enfant rapporte 35 % de moins à une femme qu'à un homme, ce qui est d'autant plus paradoxal que ce sont souvent les mères de famille qui sacrifient leur carrière pour élever leurs enfants. Ainsi s'expliquent les 35 % de moins sur les salaires et sur les retraites.
Nous avons souhaité égaliser les pensions de retraite des pères et celles des mères en prévoyant une convergence entre les deux niveaux de majoration, que l'on soit père ou mère. Cela provoque mécaniquement un effet de lissage entre les retraites élevées et les plus basses. Le Gouvernement propose d'ailleurs d'y revenir au travers de son amendement.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a retenu pour modalité un forfait qui permet de tendre vers cette égalisation.
Même si je l'accepte, je suis surpris de la réaction de certains groupes, notamment ceux qui ont à cœur de défendre la cause des femmes. Nous avons pour notre part le sentiment d'agir en faveur de celles-ci, puisque nous cherchons à égaliser le rapport des majorations pour enfants entre les hommes et les femmes.
Il s'agit là d'un pas supplémentaire, qui s'ajoute à tous ceux, plus ou moins petits, qui ont été faits depuis un an pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit au travail ou au moment de la retraite.
Nous avons entendu les inquiétudes du milieu militaire à l'annonce de ce projet d'article.
Je reconnais bien volontiers que l'amendement du Gouvernement a été remis tardivement à la commission des affaires sociales du Sénat, et je vous prie de m'en excuser. C'est parce qu'il est le fruit de longues discussions, dont les conclusions ont été tardives.
Nous avons essayé de garder l'esprit de l'article tout en prenant en compte les points de vue exprimés, notamment par les familles de militaires et par les officiers qui, on le sait, doivent souvent déménager au cours de leur carrière, ce qui peut avoir une incidence sur la carrière de leurs épouses. En l'occurrence, la question de la majoration de pension à égaliser entre les hommes et les femmes se révèle moins pertinente, puisque ces dernières ont du mal à mener une carrière continue, et donc à prétendre à une pension de retraite élevée.
L'objectif de cet article est bien d'égaliser les conditions de retraite entre les femmes et les hommes et, au travers de l'amendement n° 1778, de corriger les effets collatéraux que le dispositif a pu entraîner.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, le système des retraites n'a pas vocation à corriger les inégalités des vies professionnelles. (M. Loïc Hervé opine.)
Même si nous reconnaissons que votre amendement vise à rétablir un certain équilibre entre les retraites des hommes et celles des femmes, c'est bien avant qu'il faut traiter les inégalités, qu'il s'agisse des inégalités salariales, des inégalités en termes de temps de travail, de choix des métiers, de carrières, de formations, etc., autant de sujets sur lesquels nous devons travailler !
Je ne rappelle pas les conditions dans lesquelles cet amendement nous a été soumis : elles ne nous permettent pas de savoir exactement ce qu'il en sera. D'ailleurs, on nous dit seulement qu'il semble rattraper quelques inégalités... Par conséquent, le groupe SER ne le votera pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, je profite de votre présence au banc du Gouvernement pour vous donner acte de votre intention de lutter contre les inégalités en matière de retraites. Pour atteindre cet objectif, comme vous le savez, il faut commencer par lutter contre les inégalités salariales.
Par conséquent, pouvez-vous indiquer à quelle date sera inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat l'examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations ? (M. Patrick Kanner applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, nous regrettons la situation dans laquelle nous nous trouvons.
L'article 34 était une mauvaise initiative, qui a été combattue par tous les groupes politiques. La commission avait d'ailleurs émis un avis défavorable et déposé un amendement de suppression pure et simple.
À l'extérieur, les critiques étaient tout aussi nombreuses. Il faut dire que votre volonté de cibler les familles nombreuses, objectif initial de cet article, nous a estomaqués. (M. Loïc Hervé renchérit.) Certes, on peut comprendre les intentions qui sous-tendent cette position, mais les dégâts collatéraux étaient tout à fait insensés !
M. Loïc Hervé. Eh oui !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je regrette que vous ayez attendu la fin de l'après-midi pour nous proposer une autre solution sur ce sujet si prégnant et important. Face au nombre d'amendements de suppression déposés, il aurait fallu réagir beaucoup plus rapidement.
Il va de soi que les groupes politiques n'ont pas eu le temps d'analyser votre nouvelle proposition, mais, grâce à ses équipes, la commission a pu le faire.
De quoi s'agit-il ? Au travers de cette nouvelle proposition, le Gouvernement recule (M. le ministre acquiesce.) et le système de forfait pour les familles nombreuses perdure. Il n'y a donc plus de perdants, comme nous le craignions à la lecture de la version initiale de l'article. S'il n'y avait que cela, la volonté de supprimer ledit article demeurerait pertinente.
La plus-value de ce nouvel amendement, c'est qu'il crée des gagnants, notamment les familles nombreuses dont les parents ont des petites retraites. On estime ainsi qu'il y aura 100 000 gagnants, 60 000 femmes et 40 000 hommes. Un tel gain ne pouvait être proposé que par le Gouvernement, l'article 40 de la Constitution nous empêchant de prendre une telle initiative.
Dans ces conditions, la commission a décidé de retirer son amendement de suppression de l'article pour soutenir la nouvelle proposition du Gouvernement, ce qui n'excuse en rien le raté du Gouvernement au démarrage.
À cette faute philosophique succède un rattrapage technique positif, qui permettra à 100 000 personnes de bénéficier d'une retraite en tant que parents de familles nombreuses. Cette mesure concernera notamment les plus petites pensions.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, vous avez été interrogé sur la fixation des montants par décret. Pouvez-vous rassurer le Sénat sur cette question précise ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour explication de vote.
M. Gabriel Amard. Nous découvrons donc que le Gouvernement a déposé un amendement rédigeant l'article...
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le fait que cette réforme se ferait à coût constant. (Mme Cathy Apourceau-Poly rechérit.) Et selon le président Mouiller, la commission a revu sa position parce que l'adoption de votre amendement créerait 100 000 bénéficiaires.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'avec cette nouvelle rédaction cette réforme se fera toujours à coût constant ? Dans le cas contraire, peut-on savoir ce qu'il en sera ? En effet, il ne faudrait pas que l'on se retrouve, comme avec l'article initial, certes avec des bénéficiaires, mais surtout avec autant, sinon davantage, de perdants...
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. C'est une bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. On anticipe le débat sur l'amendement du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs travées.)
M. Laurent Somon. Il fallait l'appeler en priorité !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce n'est pas grave, et il est normal que cette discussion ait lieu. Je reconnais volontiers que le Gouvernement a placé la commission et le Sénat dans une situation délicate en les empêchant de travailler normalement, comme le président de la commission l'a souligné.
Dans sa version initiale, l'article 34 était pavé de bonnes intentions, mais à cause de quelques dispositions, il pouvait basculer dans l'enfer. Nous l'avons donc corrigé.
Je le répète, l'intention qui sous-tend cet article me paraît bonne : il s'agit d'instaurer une plus grande égalité entre les retraites des hommes et celles des femmes. Ce n'est certes qu'un premier pas, mais il nous semble aller dans le bon sens. On peut en débattre, mais nous avons trouvé utile de maintenir cette approche philosophique.
Par ailleurs, il fallait répondre aux réactions exprimées, tout à fait légitimement, selon les situations. Des familles nombreuses, il y en a de toutes sortes ! Certaines ont des revenus faibles, d'autres des revenus élevés, et parmi les parents il y a des hommes de troupe comme des généraux. Car avoir une famille nombreuse n'est pas l'apanage des hauts gradés...
En la matière, il convient d'avoir une vision globale : les familles nombreuses se répartissent dans l'ensemble du spectre des grades de l'armée, pour prendre le seul exemple des militaires. C'est parce que nous avons conscience de cette situation que nous avons souhaité apporter une correction et prévoir une progression.
J'en viens à la question financière.
Ainsi que l'a rappelé le président de la commission, nous avons accepté qu'il n'y ait que des gagnants, alors que dans la première mouture de l'article, la réforme se faisant à budget constant, sans surprise, il y avait aussi des perdants.
Le Gouvernement gage donc cette nouvelle version et accepte un supplément de dépenses pour amorcer ce mouvement : 100 000 personnes ayant une famille nombreuse pourraient bénéficier d'une majoration supérieure à celle qu'elles touchent aujourd'hui, soit 60 % de femmes et 40 % d'hommes – il s'agit en effet d'une mesure mixte, qui dépend de la situation personnelle de chacun.
Avec cet amendement du Gouvernement, un pilotage est prévu avec des seuils maximaux et minimaux. Les seuils maximaux sont suffisamment hauts – environ 8 500 euros de pension de retraite mensuelle – pour ne pas être mordants et faire de perdants, et les seuils minimaux le sont suffisamment – environ 900 euros – pour créer des gagnants. Encore une fois, ce dispositif permettra à 100 000 retraités de percevoir des majorations supérieures. Ces montants seront fixés par décret.
Ce mécanisme apporte une correction majeure aux dispositions initiales de l'article 35. Ensuite, nous verrons bien comment il sera possible de le faire évoluer. Quant à son coût, il représente plusieurs dizaines de millions d'euros supplémentaires.
Le dispositif a été, me semble-t-il, nettement amélioré : il devrait permettre de concilier le principe initial, celui d'une répartition plus équitable entre les femmes et les hommes, qui nous paraît aller dans le bon sens, et des modalités qui préservent les régimes de retraite, non seulement celui des militaires, mais aussi celui des agents de la haute fonction publique, notamment les recteurs ou les professeurs d'université dans le secteur de l'enseignement. Cela nous évite de chambouler les situations existantes et les choses établies.
L'amendement n° 1778 permet donc, je crois, d'atteindre cet équilibre. Je vous en dirai davantage dans quelques minutes si l'occasion m'est donnée de le présenter et si l'on parvient à passer le cap de l'examen de ces amendements de suppression.
Je le redis, j'accepte volontiers la critique formulée par le président Mouiller : nous avons corrigé notre copie, certainement un peu tardivement, mais c'est aussi, je ne vous le cache pas, parce qu'il nous fallait finaliser un certain nombre de points avec l'ensemble des ministères concernés. Ces discussions ont pris un peu de temps, tout cela sous l'égide de Matignon, qui a souhaité superviser jusqu'au bout l'élaboration de la mesure.
Nous espérons que l'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu permettra de faire converger les parties prenantes. Je suis bien d'accord avec vous : il fallait corriger cette mesure, et je crois que nous l'avons fait.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Je reconnais de bonne grâce que vous ne disposez pas du temps suffisant pour examiner le contenu de cet amendement dans le détail.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Robin, pour explication de vote.
M. Alexis Robin. Monsieur le ministre, vous venez en effet de nous présenter les grandes lignes de l'amendement du Gouvernement. Cependant, je trouve regrettable que nous soyons obligés, ce soir, de nous prononcer sur des mesures qui seront prises par décret dans deux ans.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Alexis Robin. C'est absolument inadmissible !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, j'ai franchement un doute... Je me souviens de la réforme des retraites et du discours de Mme Borne sur les 1 200 euros de pension : quelque 1,8 million de personnes devaient percevoir ce montant chaque mois et, finalement, seulement 250 000 de nos concitoyens en ont bénéficié… Peut-être est-ce la même chose ce soir ? J'avoue que j'ai beaucoup de mal à vous croire.
Il aurait fallu que nous disposions de davantage d'éléments, de chiffres pour analyser votre proposition, un peu plus de données en tout cas que ce qui figure dans cet amendement de trois pages.
Vous nous dites que tout le monde va y gagner, mais si c'est pareil qu'avec les annonces de Mme Borne, de M. Dussopt et compagnie pendant la réforme des retraites, il y a de quoi s'inquiéter ! Nous n'oublions pas que vous appartenez à la même majorité présidentielle que les ministres que je viens de citer, et qu'à l'époque ceux-ci nous avaient trompés.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216, 708 rectifié, 958, 1144 rectifié quater, 1279, 1327 rectifié ter, 1605 rectifié ter et 1616.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 34 est supprimé, et l'amendement n° 1778 du Gouvernement, les sous-amendements nos 1779, 1780, ainsi que les amendements nos 752, 443, 846, 442, 1097, 1271, 215 rectifié quater, 709 rectifié, 745 rectifié bis, 1384 rectifié ter et 441 n'ont plus d'objet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, UCI et Les Républicains.)
Article 35
I. – À titre exceptionnel, pour l'année 2027 et par dérogation à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.
II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
a) Ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du même code lorsque le montant total mentionné au premier alinéa est inférieur ou égal à 1 260 euros ;
b) Lorsque ce montant total est supérieur à 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un et pour chacune de ces catégories de revenus, par l'application d'un coefficient fixé par décret.
III. – Sans préjudice de l'application des dispositions du b du II du présent article et en tenant compte de la situation financière du système de retraite, peuvent être fixés par décret des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article servis aux assurés dont le montant total mentionné au premier alinéa du même II est supérieur à 1 260 euros.
Ces coefficients, qui ne peuvent être inférieurs à un, sont fixés dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le montant total de pensions mentionné au premier alinéa du II du présent article est inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, le décret prévoit, pour chacune de ces catégories de revenus, des coefficients inférieurs ou égaux à celui prévu au a du II, sous réserve qu'ils ne soient pas inférieurs au coefficient résultant de l'application des dispositions du b du même II ;
b) Lorsque le montant total de pensions mentionné au premier alinéa du II du présent article est supérieur à 1 281 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 euros, le décret prévoit, pour chacune de ces catégories de revenus, des coefficients inférieurs ou égaux au plus petit des coefficients prévus au a du présent III ;
c) Lorsque le montant total de pensions mentionné au premier alinéa du II du présent article est supérieur à 2 034 euros, le coefficient est inférieur ou égal au plus petit des coefficients prévus au b du présent III.
La fixation des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article, résultant des dispositions du présent III, ne peut conduire à ce qu'ils soient revalorisés, au titre de l'année 2027, d'un coefficient inférieur à un, ni supérieur au coefficient prévu à l'article L. 161-23-1 du même code.
Tout décret prévu au présent III s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu'à la publication d'un décret mentionné au présent III ou à défaut d'une telle publication au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même III est fixé, au titre de l'année 2027, à un, à l'exception des pensions, majorations, accessoires et suppléments revalorisés en application du b du II du présent article.
IV. – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l'année 2027, à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Alain Houpert.
L'amendement n° 444 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 794 est présenté par Mmes Josserand et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek.
L'amendement n° 960 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1248 est présenté par Mmes Lubin, Dadkhah et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1617 est présenté par M. Amard.
L'amendement n° 1761 est présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 153 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 444 rectifié.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 35. Pour la troisième année de suite, en effet, le Gouvernement veut faire payer les retraités en visant les pensions. Cette mesure, qui concernerait 67 % d'entre eux, est injuste.
La pension de base étant la seule à être sous-indexée, un retraité qui perçoit une retraite de 1 300 euros par mois perdrait proportionnellement deux fois plus qu'un retraité qui en toucherait 5 000 et qui, de surcroît, est protégé par sa retraite complémentaire.
Les fonctionnaires, dont l'intégralité de la pension est une pension de base, seraient les plus affectés. Les femmes le seraient aussi : selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le montant moyen de leurs pensions de droit direct excède le seuil prévu par l'exécutif.
Les retraités ne sont pas des privilégiés. En 2023, leur taux de pauvreté a atteint 10,5 %, son plus haut niveau depuis 1996. Sur le long terme, leur niveau de vie a chuté du fait des sous-indexations successives de leurs pensions de retraite au fil des années.
L'article 35 renforce encore les inégalités entre les retraités. En effet, le dispositif a trait aux pensions, alors que le différentiel de niveau de vie relatif entre retraités et actifs dépend surtout du patrimoine qui, lui, n'est pas concerné par la mesure. Au sein même de la population des retraités, les inégalités de patrimoine sont énormes : 36,9 % des cadres retraités détiennent des valeurs immobilières, contre seulement 9,4 % des anciens ouvriers.
Enfin, le Parlement est dessaisi de son pouvoir : il vote un plafond, mais c'est le Gouvernement qui fixera seul le taux par décret. D'autres options existent pourtant. Nous notons d'ailleurs que les 5,6 milliards d'euros de TVA que l'article 14 du présent texte rétrocède à l'État correspondent peu ou prou aux économies engendrées par la sous-indexation des pensions prévue à l'article 35.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 794.
Mme Sylvie Josserand. Il est des économies qui en disent long sur les priorités d'un gouvernement. Après dix années de dérive de nos finances publiques, monsieur le ministre, vous faites aujourd'hui le choix, avec cet article 35, de faire peser sur nos retraités le poids de vos échecs, en remettant en cause l'indexation de leurs pensions sur l'inflation.
Au-delà de 1 260 euros brut par mois, la revalorisation des pensions de retraite dépendra d'une décision du Gouvernement prise par décret.
Cette disposition présente deux difficultés majeures. La première est sociale car, derrière ces pensions, il y a des ouvriers, des agriculteurs, des artisans qui ont travaillé toute leur vie et dont les revenus sont déjà fragilisés par l'augmentation du coût de la vie. La seconde est institutionnelle car, avec cet article, le Parlement renoncerait à garantir par la loi l'indexation des pensions concernées sur l'inflation, laissant leur revalorisation à la seule appréciation du Gouvernement. Ce n'est pas notre conception du rôle du législateur.
Mes chers collègues, les retraités ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire. Leur pension n'est pas une faveur de l'État ; elle est le fruit d'une vie de travail.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 35.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 960.
Mme Céline Brulin. Nous nous opposons, nous aussi, à cet article 35 et en proposons la suppression.
Le Gouvernement prévoit de désindexer les pensions de retraite dont le montant dépasse le seuil de 1 260 euros par mois, c'est-à-dire moins que le Smic, qui devrait être – nous le demandons – revalorisé, même très faiblement, aux alentours de 1 500 euros dans les prochains jours.
Je rappelle que le seuil de pauvreté s'établit aux alentours de 1 300 euros par mois en France. Avec cette mesure, le Gouvernement considère donc que les pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté, ou à peine supérieur à ce dernier, peuvent être désindexées.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons pourtant fait un certain nombre de propositions en termes de recettes qui permettraient, me semble-t-il, de continuer à indexer les pensions de retraite sur l'inflation.
Le débat qui nous anime depuis quelque temps maintenant, depuis cet automne notamment, montre que certains voudraient monter les générations les unes contre les autres, en essayant de faire croire que le niveau des pensions de retraite serait aujourd'hui indécent au regard de ce que vit notre jeunesse.
Pour ma part, j'estime que, compte tenu de la division qui règne dans notre société, il n'est pas besoin d'en rajouter ! Nous considérons que les pensions de retraite, comme les salaires, doivent être indexées sur l'inflation, et qu'il convient de tirer les revenus vers le haut – c'est du moins vers cet objectif qu'il faut tendre.
Enfin, à l'aune des débats publics qui ont lieu en ce moment, notamment dans cette période d'avant-présidentielle, nous craignons énormément que l'affaiblissement des pensions de retraite soit une manière d'ouvrir la voie à un système de retraite par capitalisation, dont on sait qu'il finit toujours par se retourner contre les retraités qui finissent par perdre, au moindre « coup de Trafalgar » financier, une bonne partie de leurs revenus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1248.
Mme Monique Lubin. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, je ne comprends même pas qu'une telle disposition puisse nous être soumise.
Je ne comprends pas qu'au moment même où les Français manifestent massivement dans la rue pour se plaindre, notamment, de leurs difficultés quotidiennes, ainsi que de la baisse de leur pouvoir d'achat, qui est devenue l'un des principaux enjeux dans la perspective de la campagne présidentielle, le Gouvernement ait eu cette idée de désindexer les pensions de retraite à partir d'un seuil aussi faible.
Je ne sais même pas comment qualifier cette disposition. Elle est bien évidemment d'une grande violence, mais, au-delà même de cette violence, je me demande vraiment, au risque de paraître triviale, d'où l'idée qui l'a vue naître a pu sortir ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1617.
M. Gabriel Amard. Après avoir demandé aux Français de travailler plus longtemps, le Gouvernement veut maintenant leur demander de vivre avec moins, une fois à la retraite. C'est la cinquième fois en dix ans, monsieur le ministre, que vous vous attaquez à l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation.
Cette fois, ce sont 4,1 milliards d'euros que le Gouvernement entend économiser sur le dos des retraités. Et, derrière ces milliards, vous le savez bien, il y a cette retraitée qui fait ses courses en comptant chaque euro, qui renonce à chauffer son logement comme elle le voudrait, qui repousse un rendez-vous chez le dentiste, parce que sa pension ne suit plus la hausse des prix.
Pourtant, les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d'euros de manque à gagner pour la branche vieillesse, soit trois fois le déficit annoncé. Mais plutôt que de récupérer des recettes, le Gouvernement préfère opposer les générations les unes aux autres et faire croire que les retraités seraient des privilégiés.
Rappelons que quelque 1,8 million de retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté de 1 337 euros par mois, et que le Gouvernement entend désindexer les pensions l'an prochain à partir d'un montant, lui-même inférieur à ce seuil, de 1 260 euros par mois.
Les retraités ont cotisé toute leur vie pour disposer d'une pension digne, dont l'évolution suit le coût de la vie, et de leurs droits. C'est pourquoi je propose à mon tour la suppression de cet article 35.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 1761.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. L'article 35 prévoit, pour l'année 2027, un gel de la revalorisation des pensions de retraite au-delà d'un seuil fixé à 1 260 euros par mois. La commission est défavorable à cette mesure et a donc déposé cet amendement n° 1761 de suppression.
En effet, dans un contexte d'inflation marquée, cette forme de laisser-faire est insupportable : nous nous opposons donc à ce que les deux tiers des retraités soient pénalisés et considérons que cela leur serait particulièrement préjudiciable.
Nous estimons par ailleurs que la population des retraités n'est pas homogène : nombreux sont ceux qui sont particulièrement exposés, et de manière durable, à cette inflation.
Le coût de cet amendement de suppression – car il a un coût – fera l'objet d'une compensation dans le cadre plus global de l'examen du projet de loi de finances. Ainsi, le solde des comptes sociaux ne sera pas dégradé.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous abordons l'un des dispositifs majeurs sur lequel repose ce budget de la sécurité sociale pour ce qui est de sa branche vieillesse. C'est du reste une mesure que j'avais présentée, me semble-t-il, au cours de la déclaration générale.
Le Gouvernement entend réduire sensiblement le déficit de la sécurité sociale l'année prochaine avec, en ligne de mire, une baisse de 10 milliards d'euros, essentiellement grâce à des efforts sur les volets consacrés au travail et à la santé. Il ne sera pas si évident de les trouver, ces 10 milliards d'euros, mesdames, messieurs les sénateurs car il s'agit d'une somme importante.
En ce qui concerne les retraites, on sait que le rythme tendanciel d'augmentation des dépenses, si l'on ne fait rien, représente grosso modo 13 milliards d'euros supplémentaires chaque année, un montant qui vient creuser mécaniquement le déficit de la branche l'année suivante. Pour une bonne moitié, on ne peut pas faire grand-chose face à cette hausse, sauf à engager une réforme structurelle qui n'est bien évidemment pas à l'ordre du jour de l'examen de ce PLFSS, mais qui consisterait à revoir les paramètres de notre système de retraite. À critères inchangés, l'augmentation des dépenses atteindrait 6 milliards à 7 milliards d'euros.
Reste l'effet de l'indexation totale des pensions de retraite sur l'inflation. Il est exact de dire qu'il ne nous est pas apparu illégitime de proposer la mobilisation de ce levier. Le seuil prévu dans la version initiale de l'article 35 a été conçu comme un point de départ, susceptible d'être débattu et d'être éventuellement revu, en somme une base qui permet d'engager la discussion.
Rappelons tout de même que le coût de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation est loin d'être négligeable. Depuis 2020 – c'était hier –, cela représente 50 milliards d'euros ; pour la seule année 2027, ce seront 4 milliards d'euros qui viendront s'y ajouter, soit un total de près de 54 milliards d'euros en sept ans. C'est énorme !
Il n'était donc pas illégitime, j'y insiste, de réfléchir à une limitation de cette indexation. On aurait d'ailleurs pu recourir à une autre méthode, à l'image de celle qui prévaut pour l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire pour lequel ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui examinent ce qu'il y a lieu de faire en matière de revalorisation des pensions. Cela n'aurait pas forcément été stupide d'explorer cette piste et de nous pencher sur les propositions que les partenaires sociaux auraient pu faire.
Après tout, ce sont, pour une large part, les partenaires sociaux qui financent les retraites : pour l'essentiel, ce sont les entreprises via les cotisations patronales ; dans une plus faible mesure, ce sont aussi les salariés par les cotisations salariales. Il n'était donc pas inintéressant, j'y insiste, d'envisager un tel mécanisme.
Dans le projet de loi de finances figure une seconde mesure qui permet de réduire, via un transfert du budget de l'État vers le budget de la sécurité sociale, le déficit des régimes obligatoires, une mesure qui consiste à revenir sur l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les retraités. Je souligne au passage le paradoxe qui veut qu'une personne puisse déduire des frais professionnels de ces revenus, alors qu'elle est à la retraite…
Depuis le début, nous vous indiquons qu'il appartient aux parlementaires de décider ou non d'amender ces deux dispositifs, de les combiner différemment ou de jouer sur les paramètres prévus. Je comprends parfaitement que le Sénat fasse le choix de rejeter totalement la piste de la désindexation des pensions. Ce choix me paraît clair : il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression déposés…
Sachez tout de même que le rejet de cette disposition va porter un coup à nos comptes sociaux. Ce trou de 4 milliards d'euros va se traduire immédiatement, à l'instant t, dans le budget de la sécurité sociale.
Quand on ajoute cette suppression de la désindexation des pensions au report de la réforme des allégements généraux de cotisations au mois d'avril 2027, qui coûtera, à elle seule, un milliard d'euros supplémentaire, on constate que les milliards commencent à s'additionner ! Facialement, les comptes de la sécurité sociale vont donc se dégrader très fortement après le passage du texte au Sénat.
Si la perspective, comme j'ai pu l'entendre, est réellement de pouvoir en rediscuter à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, autour de la mesure concernant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, j'espère que nous saurons trouver un équilibre entre les deux instruments.
Nous avons été clairs dès le départ : les dispositifs que le Gouvernement soutient forment une base de discussion en vue des débats parlementaires. Si le Sénat, dans sa grande sagesse, entend utiliser les deux leviers, selon ce qui lui paraît le mieux pour les Françaises et les Français, nous sommes bien sûr prêts à le suivre.
Pour ces raisons, il me semble important pour la suite que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 1761 de la commission.
M. Loïc Hervé. Il est identique aux autres !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il émettra en revanche un avis défavorable sur les autres amendements identiques de suppression de l'article 35, et cela pour marquer une différence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Le Gouvernement a trouvé où chercher l'argent : dans les poches des retraités ! Voilà ce qu'il propose : geler les pensions dont le montant excède un seuil de 1 260 euros par mois, alors que, on le rappelle, le seuil de pauvreté s'élève à 1 288 euros par mois. On gèle donc le revenu de personnes qui sont à la lisière de la pauvreté et on leur parle d'efforts collectifs…
Deux retraités sur trois sont concernés, et il ne s'agit pas de rentiers. Une pension de retraite en France s'élève en moyenne à 1 760 euros brut par mois ; pour le régime général, ce montant n'atteint que 891 euros.
Les effets d'un gel ne s'estompent jamais. Le gel opéré en 2019 coûte ainsi encore douze euros par mois aux retraités concernés. On nous explique que la mesure prévue à l'article 35 est exceptionnelle et ne vaut que pour 2027, mais l'exception, elle, durera tout au long de la vie du retraité.
Que dire également de la méthode retenue par le Gouvernement ? Le taux, le calendrier, tout se fait par décret ! Et si le Gouvernement ne publie rien avant le 31 octobre 2027, les pensions seront gelées ; il n'y aura rien à faire ! Ainsi, son inaction exposera jusqu'à deux tiers des retraités à une possible non-revalorisation des pensions, y compris ceux d'entre eux qui perçoivent aux alentours de 1 300 euros par mois.
Ces 4 milliards d'euros pris aux retraités, c'est le choix du Gouvernement. Ce dernier veut faire payer ceux qui ont travaillé toute leur vie et épargner ceux qui n'ont pas besoin d'être préservés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. S'il y a autant d'amendements de suppression de l'article 35, c'est parce que vous proposez, monsieur le ministre, de désindexer les retraites à partir d'un seuil de 1 260 euros par mois et que, comme l'ont rappelé mes collègues, ce montant est inférieur au seuil de pauvreté. Comment pouvez-vous demander encore une fois à celles et ceux qui ont le moins de faire un effort ?
Depuis cinq jours maintenant que nous débattons de ce texte, nous nous sommes opposés autant que possible à vos mesures d'économies. Nous avons contesté la hausse des franchises, la diminution du montant des allocations de rentrée scolaire, et aujourd'hui, à cet instant précis, les efforts que vous réclamez de la part des retraités.
Vous attendez un peu plus de 4 milliards d'économies de cette mesure de désindexation : ce sont des économies obtenues sur le dos des retraités, alors que l'inflation reprend et que nous sommes à quelques jours de la présentation des rapports des associations caritatives. Toutes nous alertent toutes, et vous alertent – le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du Cœur – sur l'augmentation de la pauvreté, aussi bien celle des adultes que celle des plus jeunes, mais aussi celle des retraités et des personnes âgées.
Vous demandez toujours à ceux qui ont le moins de faire le plus d'efforts. Vous avez rejeté, avec la majorité sénatoriale, toutes nos propositions de recettes, toutes nos demandes de faire contribuer ceux qui ont le plus au nom de la solidarité nationale.
Bien évidemment, nous voterons ces amendements de suppression de l'article 35.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même, nous anticipons quelque peu les débats sur le projet de loi de finances. C'est en partie parce que vous nous demandez ce soir de commencer à régler la facture de vos dix ans au pouvoir. Cela fait en effet dix ans que vous cumulez un certain nombre de cadeaux fiscaux ou d'options fiscales qui, aujourd'hui, nous coûtent très cher et expliquent que vous tentiez de corriger la trajectoire budgétaire de notre pays.
Désormais, la question est la suivante : qui va payer ? La réponse est simple : vous avez choisi de faire payer les retraités en désindexant les pensions à partir d'un seuil qui se situe en deçà du seuil de pauvreté. Cette mesure est en soi une forme d'injustice extrêmement forte.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté des chiffres en recourant à une espèce de règle de calcul qui aboutit à considérer que l'indexation des pensions sur l'inflation aurait coûté quelque 54 milliards d'euros depuis je ne sais plus quelle année de départ.... Or le coût de vos cadeaux fiscaux, lui, s'établit avec certitude à 60 milliards d'euros par an !
Mises bout à bout, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l'instauration de la flat tax, la disparition de la taxe d'habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la redevance télé représentent 60 milliards d'euros, des dépenses ou pertes de recettes que vous n'avez pas financées et qui expliquent que vous nous demandiez aujourd'hui de rétablir une trajectoire financière vertueuse, en allant chercher l'argent dans les poches de ceux qui, parfois, n'ont même pas un centime pour boucler les fins de mois !
Nous ne vivons pas dans une bulle : on les croise, ces personnes qui, tous les week-ends, se mobilisent contre la vie chère. Aujourd'hui, vous voulez simplement les faire payer. Le rétablissement de l'ISF, cette revendication des gilets jaunes, date de 2018 ! Les Français ont évidemment bien compris à qui profitait votre politique. Tout ce que l'on peut dire aujourd'hui, c'est qu'il est temps que cela se termine ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, je vous l'annonce – mais vous l'avez sûrement compris –, cela ne sera pas une bonne soirée pour vous ! C'est ainsi : il y a des jours avec et des jours sans. Vous devez sentir ici, non pas un vent de fronde, mais une colère rentrée à l'égard de mesures que nous considérons comme très injustes.
Et pour une fois, le rejet du dispositif que vous proposez émane de toutes les travées du Sénat, sur lesquelles l'ensemble de nos collègues se succèdent pour vous dire non. Non à cette mesure de désindexation des pensions de retraite à partir de ce seuil terriblement faible de 1 260 euros !
Je relèverai aussi votre incohérence, au travers de l'incohérence des politiques que vous menez en tant que ministre. Comment peut-on limiter toute forme de hausse des revenus à des personnes percevant 1 260 euros et plus par mois après avoir, quelques jours auparavant, fait passer le Smic à 1 502 euros net, soit une hausse de 1,6 %, pour aider nos concitoyens qui travaillent et qui ont un pouvoir d'achat supérieur aux retraités que vous visez aujourd'hui ? Cela ne colle pas !
Ce manque de cohérence est un marqueur des dix dernières années de politiques gouvernementales, que vous soutenez du reste, monsieur Farandou, puisque vous êtes vous-même ministre !
Le ruissellement est devenu un assèchement pour les plus pauvres dans notre pays. La pauvreté augmente. D'ailleurs, je regardais d'un œil le débat télévisé qui opposait ce soir les principaux candidats à la présidence de la République : tous reconnaissaient, quelle que soit leur sensibilité politique, que les inégalités s'étaient creusées en dix ans.
Monsieur le ministre, par ces amendements, nous vous disons encore une fois non. Revoyez votre copie : l'article 35 sera supprimé dans quelques instants !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure, en semblant le déplorer, que les milliards d'euros s'additionnaient. J'ai alors cru à un début d'autocritique de ces dix années de macronisme qui s'achèvent, car ces milliards qui s'additionnent, ce sont les vôtres. Ce sont les milliards de la dette, les milliards du déficit ! C'est votre responsabilité qui est en cause. C'est cela qui vous oblige aujourd'hui à trouver des solutions en catastrophe, lesquelles prennent la forme d'une mise à contribution des plus modestes, ceux-là mêmes qui sont victimes depuis dix ans, de façon récurrente, des politiques que vos prédécesseurs et vous-même soutenez.
C'est important pour nous, monsieur le ministre, mais je constate que vous ne m'écoutez pas.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mais si, monsieur le sénateur, je vous écoute !
M. Simon Uzenat. Finalement, ce sont les Français que vous n'écoutez pas : ils vous disent que, jusqu'au bout, vous prenez le problème dans le mauvais sens et vous, vous regardez le mur se rapprocher en riant.
De notre côté, nous ne rions pas. Nous constatons qu'il y a urgence à agir étant donné le niveau du déficit de la sécurité sociale et de la dette du pays. Oui, il faut redresser les comptes, monsieur le ministre, mais en mettant à contribution celles et ceux qui en ont les moyens !
L'un de vos collègues du Gouvernement a déclaré récemment qu'avec 2 000 euros on vivait bien. Eh bien, avec cet article 35, vous dites en fait aux retraités qu'avec 1 261 euros on vit bien… Or cela n'est pas vrai, monsieur le ministre, surtout quand les loyers augmentent, quand les prix de l'énergie et des carburants sont en hausse et quand on en est réduit à procéder à des arbitrages, au quotidien, au sein de ses dépenses courantes. Les retraités modestes, précaires, tirent la langue aujourd'hui.
Vous avez mentionné le coût que représente l'indexation des pensions sur l'inflation. Certes, c'est un coût, mais vous ne parlez pas de la vie chère qui pèse sur des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et les asphyxie depuis dix ans.
Nous le redisons ici : le ruissellement n'a jamais eu lieu. Nous avons eu des mégabassines de richesses pour quelques-uns et des déserts de précarité pour tous les autres. (Mme Brigitte Bourguignon s'impatiente.) Il est temps d'y mettre un terme. Nous y mettons un premier coup d'arrêt ce soir en rejetant cet article, même si cela ne suffira pas, loin de là. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, reprenez-vous !
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. J'ai demandé la parole pour en « remettre une couche » : je souhaite attirer l'attention sur la situation des retraités en outre-mer.
Pour rappel, selon les derniers chiffres de l'Insee, 39 % des ménages dont le référent fiscal est âgé de 75 ans ou plus vivent sous le seuil de pauvreté sur mon territoire, à La Réunion. C'est quatre fois plus qu'ici, dans l'Hexagone !
Cette précarité s'ajoute à un coût de la vie particulièrement élevé en outre-mer. Vous le savez tous, mes collègues ultramarins et moi-même le disons à chaque fois que nous nous exprimons dans cet hémicycle. Une pension de retraite de 1 300 ou de 1 500 euros par mois, chez moi, à La Réunion, ne garantit pas le même niveau de pouvoir d'achat qu'en métropole.
Finalement, on légifère, on crée des règles sans tenir compte des différences, des réalités des territoires, et l'on ajoute ainsi de la pauvreté à la pauvreté. Nous devrions faire preuve de plus de sérieux sur les mesures que nous défendons et, surtout, sur les messages que nous envoyons jusqu'aux territoires ultramarins. Ce sujet dépasse le seul continent européen et concerne aussi les habitants de ces territoires.
Nous ne ménageons pas nos efforts pour lutter, à chaque fois que nous le pouvons, contre la vie chère en outre-mer. Or, aujourd'hui, on creuse encore des inégalités qui ne sont même pas reconnues, puisque l'on refuse depuis des années d'admettre que ces inégalités de retraite entre métropolitains et ultramarins existent. J'y reviendrai dans quelques instants au travers d'un amendement que je vais présenter.
Personne n'a jamais mesuré les écarts de retraite entre les habitants des territoires ultramarins et ceux qui vivent dans l'Hexagone. Pourtant, on prévoit une fois de plus d'appliquer une règle générale, qui ne tient pas compte des spécificités de l'outre-mer. Je trouve cela parfaitement scandaleux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, vous m'avez fait découvrir quelque chose que je ne connaissais pas… (Ah ! sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.) Alors que nous examinons sept amendements de suppression de l'article, vous avez émis un avis défavorable sur six d'entre eux et un avis de sagesse sur celui de la rapporteure de la commission des affaires sociales !
M. Loïc Hervé. C'est de l'innovation ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin. Ne serait-ce pas l'indication qu'un petit deal est en train de se préparer ? (Protestations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.) Je peux le dire en français si vous préférez : un accord se prépare ! Vous ne le faites d'ailleurs même pas de manière camouflée. Nous examinons deux textes budgétaires et cela n'étonnera personne qu'il existe un lien entre les deux.
Nous nous apprêtons manifestement – et tant mieux ! – à supprimer cette désindexation des retraites, mais la majorité sénatoriale va proposer lors de l'examen du PLF un abattement de 10 % non pas sur les seuls retraités touchant une pension de plus de 3 000 euros, mais sur tous les retraités.
Ainsi, ce qui semble un cadeau ce soir risque bien de se révéler être un cadeau empoisonné dans quelques jours, lorsque nous examinerons le PLF. Les retraités risquent d'être encore davantage mis à contribution que ne le prévoyait cet article.
C'est non seulement injuste – chacun a mentionné l'inflation, le poids toujours plus important des complémentaires santé sur les retraités, les déremboursements de médicaments, etc. –, mais aussi complètement inefficace du point de vue économique. En effet, les retraités qui en ont encore les moyens consomment et aident leurs enfants et leurs petits-enfants. En vous en prenant à eux, vous ne faites que plonger encore un peu plus notre pays dans la récession. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour explication de vote. (M. Benjamin Huin applaudit.)
M. Nicolas Fricoteaux. Notre groupe soutient la proposition de suppression de l'article 35 présentée par Mme la rapporteure, à la condition, bien sûr, que le manque à gagner pour la sécurité sociale soit intégralement compensé, tout en conservant l'équilibre global des comptes publics. Nous aurons donc en effet à prolonger ce débat sur les retraites, en responsabilité, au cours des discussions sur le PLF.
M. Guy Benarroche. Ah !
M. Nicolas Fricoteaux. Nous avions nous aussi déposé des amendements sur cet article 35, non pas de suppression sèche, mais de modération, pour des raisons d'acceptabilité du dispositif. Je ne développerai pas davantage ce point.
Je souhaite en effet parler de l'amendement n° 1297 rectifié déposé par notre président de groupe, Xavier Iacovelli, qui vise à renvoyer à la négociation sociale les modalités d'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Nous estimons que les partenaires sociaux pourraient être appelés à négocier sur la base d'une trajectoire fournie par le Comité de suivi des retraites, dans l'objectif de garantir la soutenabilité de notre système de retraite par répartition.
Ainsi proposons-nous, il est vrai, un changement de modèle, une nouvelle méthode afin de commencer à traiter la question épineuse de l'indexation automatique des pensions dans les prochaines années. (MM. Benjamin Huin, Pascal Coste et Alexis Robin applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Pour mettre un peu de poésie en cette fin de soirée (Marques d'amusement sur diverses travées.) – j'en suis capable de temps en temps ! –, je dirai qu'il y a pibale sous gravier, ce qui signifie chez moi que quelque chose se trame...
Monsieur le ministre, j'ai besoin de votre aide : pouvez-vous m'expliquer la théorie du ruissellement ? (Sourires.) Cela fait dix ans que j'en entends parler, mais je ne l'ai toujours pas comprise.
M. Pascal Coste. Nous non plus !
Mme Monique Lubin. Au début, je me suis dit que j'étais peut-être incapable de la comprendre. Presque dix ans plus tard, à l'épreuve des faits, j'ai vu, comme mon collègue Simon Uzenat, des bassines se remplir, mais pas de ruissellement…
Ironie mise à part, ce débat lancinant sur le coût des retraites, sur lequel nous allons revenir tout à l'heure en examinant un autre amendement, installe dans notre pays une petite musique très désagréable pour les retraités et de mauvais augure pour notre retraite par répartition. Nous sommes en train de dresser des générations les unes contre les autres. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
M. Laurent Somon. Pour les sauver !
Mme Monique Lubin. Des jeunes commencent à se dire que, pendant qu'ils galèrent, les retraités coûtent très cher et qu'il faut mettre fin à tout cela… C'est précisément ce que certains attendent : que nous mettions fin à notre régime de retraite par répartition et que l'on confie l'avenir de nos retraites à des groupes privés.
Il n'y aura plus de solidarité intergénérationnelle ; chacun se débrouillera ! Ceux qui le pourront se constitueront une retraite, et les autres, la grande majorité, se débrouilleront comme ils le pourront lorsqu'ils atteindront l'âge de départ à la retraite.
Voilà la petite musique que tous ces débats sont en train d'installer, et à laquelle il va falloir mettre fin !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, je ne veux pas être harcelante, mais je vous ai interrogé précédemment sur l'avenir de la transposition de la directive européenne sur l'égalité salariale. Je ne rappellerai pas les répercussions qu'elle aurait : vous le savez, mieux les femmes sont payées, et plus les recettes de la sécurité sociale, la croissance, ainsi que le PNB augmentent.
Je vous jure que ce n'est pas du harcèlement, mais pouvez-vous nous dire quand le Sénat examinera la transposition de cette directive, puisqu'il doit être la première chambre saisie sur ce texte ?
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Comme Nicolas Fricoteaux, nous avons le souci d'adopter un PLFSS qui nous obligera à revenir sur le sujet des retraites lors de l'examen du PLF. Je vous rassure, madame Brulin, il n'y a aucun accord, en tout cas pas à ma connaissance !
Quand j'entends les cris d'orfraie que poussent certains, je ne peux m'empêcher de rappeler ce qu'il s'est passé durant le mandat présidentiel qui a commencé en 2012.
Mme Frédérique Puissat. Effectivement !
M. Laurent Somon. Souvenez-vous, trois mesures ont été prises, pour une économie de 50 milliards d'euros. Voilà comment vous avez, comme vous le faites valoir, rééquilibré le régime de la sécurité sociale. La majorité sénatoriale cherche simplement à faire la même chose.
En décalant de six mois la revalorisation des pensions par le biais de la loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le gouvernement de l'époque avait imposé six mois de désindexation. De même, dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros dont je viens de parler, il a acté le gel total de la revalorisation des retraites au 1er octobre 2014, et a renouvelé ce gel en 2016.
Il est également à noter que les retraités ont subi une hausse de fiscalité indirecte avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) en 2013 et la fiscalisation de la majoration…
M. Patrick Kanner. Il y avait 0 % d'inflation !
M. Laurent Somon. Monsieur Kanner, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous parliez. Ayez au moins la décence d'écouter les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner. Je ne peux pas vous laisser dire ces mensonges !
M. Laurent Somon. Je reprends : création de la Casa en 2013, et fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants et plus en 2014.
S'il vous plaît, ne feignez pas un tel étonnement. Il s'agit de mesures plutôt classiques, dont nous contestons aujourd'hui la nécessité, comme en atteste l'amendement de la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 rectifié, 794, 960, 1248, 1617 et 1761.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1761 de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 329 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
En conséquence, l'article 35 est supprimé.
Après l'article 35
Mme la présidente. L'amendement n° 1328 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber et Uzenat et Mme Canalès, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective, de l'impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; ».
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Comme je l'ai dit précédemment, la République n'a pas appliqué les mêmes règles sociales à tous ses citoyens, et nos retraités ultramarins en paient le prix, leurs pensions étant bien inférieures à celles de leurs compatriotes métropolitains.
À La Réunion, il a fallu attendre 1996 pour que le Smic soit aligné sur le niveau national. Ainsi, des générations entières de salariés ont cotisé sur des rémunérations inférieures au Smic hexagonal. En outre, certains artisans et commerçants ultramarins ne peuvent justifier que de trente-trois années de cotisation, alors qu'ils ont travaillé bien davantage.
L'objet de notre amendement est ainsi de demander au Comité de suivi des retraites d'analyser ces écarts de pension et leurs causes historiques. Nous avions déjà fait adopter cet amendement au Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2026, mais il a été remplacé au cours de la navette par une demande de rapport sur les cotisations des indépendants. Ce rapport n'ayant jamais été remis, nos collègues Annie Le Houerou et Alain Milon ont dû mener leurs propres travaux, qui ont été publiés en juillet dernier et confirment la persistance de ces difficultés.
Nous réitérons donc aujourd'hui notre proposition initiale. Je veux être claire, nous ne demandons pas un rapport supplémentaire ; ce que nous demandons, c'est d'intégrer les chiffres de ces inégalités au rapport annuel du Comité de suivi des retraites déjà prévu par la loi.
Monsieur le ministre, pour corriger une injustice, encore faut-il la mesurer. La République ne peut pas continuer à ignorer les conséquences des inégalités qu'elle a elle-même créées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Madame Bélim, vous demandez que le Comité de suivi des retraites établisse son rapport annuel en tenant compte des spécificités ultramarines, notamment s'agissant des indépendants.
Vous avez à juste titre souligné l'excellent travail réalisé par notre ancien collègue Alain Milon et notre collègue Annie Le Houerou sur la protection sociale des indépendants en outre-mer.
Par ailleurs, vous savez, chère collègue, que notre commission est assez peu favorable à la multiplication de rapports, auxquels le Gouvernement ne parvient même pas à donner suite. De surcroît, Marion Canalès a épuisé le droit de tirage du président Mouiller cet après-midi. (Sourires.)
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je pensais avoir été claire, mais je vais tâcher de l'être encore davantage : je ne demande pas un rapport supplémentaire. Par ailleurs, nos collègues ont réalisé un rapport d'information. Ce que nous demandons, c'est de mesurer les inégalités et d'intégrer les données produites au rapport établi par le Comité de suivi des retraites.
Je le répète, il s'agit non pas d'un nouveau rapport, mais de l'ajout de données à un rapport qui existe déjà.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Vous voyez pourquoi je ne crois pas aux promesses… Lors des débats sur les retraites, il y a trois ans, Olivier Dussopt, qui défendait la réforme – on l'a presque oublié, c'est dire à quel point cela date ! – avait juré dans cet hémicycle, la main sur le cœur, que le COR serait chargé d'une mission et qu'un rapport serait remis.
Il est prouvé qu'il existe un problème d'équité sur les retraites. Audrey Bélim l'a dit, le Smic national nous a été appliqué plus tard, l'accès à la sécurité sociale est intervenu plus tard, et les parcours de reconstitution de la carrière des retraités actuels sont hachés. Résultat, nous avons les retraités les plus pauvres de tout le territoire français !
Dans mon territoire, la retraite moyenne est de 800 euros mensuels, alors que le coût de la vie y est supérieur de 40 % par rapport à l'Hexagone. Ce sont des faits.
Trois ans ! Et cette promesse a été renouvelée par Élisabeth Borne, alors Première ministre, lors de la réception des élus des outre-mer, devant le Président de la République. Là encore, la main sur le cœur, un engagement a été pris.
J'ai réitéré notre demande dans une question orale, dans une question écrite, dans une question d'actualité au Gouvernement, ici, un mercredi. De nouveau, une promesse : « Ne vous inquiétez pas, c'est une question de jours, de mois. » On m'a assuré que la mission serait menée et le rapport publié pour évaluer cet écart injuste entre les retraites.
Nous sommes à la mi-novembre, et ma sœur Anne ne voit toujours rien venir… Pourquoi je ne crois pas aux promesses ? En voilà un exemple flagrant !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1328 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 962 rectifié ter, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 732-36, il est inséré un article L. 732-37 ainsi rétabli :
« Art. L. 732-37. – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. » ;
2° L'article L. 732-42 est ainsi rétabli :
« Art. L. 732-42. – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés mentionnés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »
3° L'article L. 732-43 est ainsi rétabli :
« Art. L. 732-43. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion.
« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. »
4° L'article L. 732-54-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
5° Après le troisième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts ; »
6° L'article L. 732-63 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
– sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
d) Le V est abrogé ;
7° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5, ».
II. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD-0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781-37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés dans chaque collectivité ;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles ;
5° Les conditions de financement d'une telle mesure.
IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles.
V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.
VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif.
VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Les lois Chassaigne 1 et 2 ont amélioré de manière significative le niveau des retraites dans le secteur agricole. Malgré tout, les pensions de retraite des non-salariés agricoles demeurent très faibles : ils perçoivent, tous régimes confondus, une pension moyenne de 1 295 euros brut par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne nationale.
Les femmes sont les plus touchées, lorsqu'elles ont exercé en tant que conjointes collaboratrices ou aides familiales. Avec le même dévouement, la même intensité et aux mêmes horaires que le chef d'exploitation, elles travaillent sans relâche, mais bénéficient de droits à la retraite dérisoires.
Afin de remédier à cette situation, notre collègue député Julien Brugerolles, du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), a déposé une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles, qui a été adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale le 4 juin dernier.
Nous en avons repris les dispositions dans cet amendement, qui vise notamment à étendre le bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cela garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalant à 85 % du Smic.
Nous proposons également d'exclure les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR). Sans cela, une veuve d'agriculteur pourrait continuer de voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu'elle bénéficie d'une pension de réversion.
Mme la présidente. L'amendement n° 1520, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l'article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer ; »
2° Le II de l'article L. 137-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer. »
II. - La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235... ainsi rédigé :
« Art. 235.... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235... du code général des impôts ; ».
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi de notre collègue député Julien Brugerolles et avait été supprimée en commission, non pas pour des raisons de fond, mais au motif qu'elle relevait du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Elle a donc toute sa place au sein de ce PLFSS pour 2027.
Cette vise proposition de loi vise à garantir l'effectivité des revalorisations de retraite agricole prévues par la loi du 3 juillet 2020. Or le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire reste soumis à la CSG et à la Casa. Pour un retraité percevant 14 000 euros de pension annuelle, cela représente 500 euros de prélèvements par an. Pour les pensions modestes, ce n'est pas un détail !
Cet amendement a donc pour objet d'exclure ces compléments de l'assiette des contributions sociales. Le coût de cette disposition est estimé à 50 millions d'euros et se concentre sur la période 2025-2040, avant que la baisse du nombre de pensionnés du régime des non-salariés agricoles n'en réduise mécaniquement la charge.
Cette perte de recettes est intégralement compensée. Nous proposons une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait affecté à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Ceux qui spéculent sur les marchés peuvent participer, même modestement, à la solidarité envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie sur nos exploitations !
Chers collègues, on nous demande chaque année de faire des économies sur le dos des plus fragiles. Nous vous proposons le choix inverse : la reconnaissance du travail agricole et la justice fiscale. Aussi, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1522 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complétée par un article L. 732-... ainsi rédigé :
« Art. L. 732-.... – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion.
« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. »
2° L'article L. 732-54-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
II. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 ... ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD-0 .... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement de repli tend à reprendre le dispositif de l'article 4 de la proposition de loi de notre collègue Julien Brugerolles, qui a été adoptée à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale.
Dans le droit actuel, le versement d'une pension de réversion peut diminuer la majoration servie au titre de la pension majorée de référence. Le bénéfice de la réversion est alors partiellement neutralisé. Or cette pension joue un rôle particulièrement structurant dans le niveau de vie des agricultrices retraitées. En effet, leurs droits propres sont souvent faibles, en raison de carrières incomplètes et d'activités peu rémunérées ou longtemps insuffisamment reconnues. Il serait paradoxal que le dispositif censé les protéger les pénalise.
La bonification pour enfants pose le même problème. Prise en compte dans le plafond d'écrêtement, elle porte un préjudice financier aux personnes ayant eu trois enfants à charge, alors que le dispositif vise précisément à réduire les inégalités.
Cet amendement vise ainsi à exclure ces deux éléments de l'assiette de calcul de ce plafond. Il n'a pas pour objet de remettre en cause la réforme de la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années, qui est applicable depuis le 1er janvier 2026. Cette disposition est tout aussi pertinente dans ce nouveau cadre.
Son coût est estimé à 48 millions d'euros. Là encore, la perte de recettes est intégralement compensée, puisque nous proposons une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait affecté à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Cette disposition profiterait à 61 000 personnes, dont 52 000 femmes, qui gagneraient 66 euros par mois.
Mes chers collègues, cette mesure est juste, ciblée et répond à une attente forte. Je vous invite à l'adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° 1444 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s'agit d'un amendement de Nathalie Delattre.
Depuis 2021, la situation des retraités agricoles s'est améliorée grâce à la revalorisation des minima de pension. Celle des conjoints et aides familiaux reste toutefois fragile. Leur retraite minimale à carrière complète s'élève à 903,93 euros par mois, soit 150 euros de moins que le minimum vieillesse.
En outre, ils sont pénalisés par le mode de calcul de ce minimum, qui intègre la pension de réversion. Concrètement, un veuvage peut entraîner une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant.
Au régime général, la réversion n'est pas prise en compte dans le calcul du minimum. Cet amendement vise à rapprocher le régime agricole du droit commun en neutralisant la pension de réversion dans le calcul de cette retraite minimale en cas de veuvage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. L'amendement n° 962 rectifié ter tend à reprendre les dispositions d'une proposition de loi votée le 4 juin dernier à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, dans la continuité des propositions de loi Chassaigne sur les retraites agricoles.
Concrètement, il vise : à exclure le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire de l'assiette de la CSG ; à étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le CDRCO ; à supprimer l'écrêtement du CDRCO ; et à exclure du plafond d'écrêtement applicable à la pension majorée de référence les pensions de droit dérivé.
Enfin, et c'est l'un des principaux problèmes, il tend à créer une taxe additionnelle sur les transactions financières pour financer l'ensemble de ces mesures. Or les modifications proposées sont particulièrement coûteuses, puisqu'elles s'élèvent à pas moins de 800 millions d'euros.
Ainsi, la taxe qui est proposée représente un gage inacceptable, pour des raisons dont nous avons déjà largement débattu au sein de notre assemblée et sur lesquelles je ne reviendrai pas à cette heure tardive.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 1520 tend à ne reprendre qu'une partie de l'amendement n° 962 rectifié ter : il vise seulement à exclure le CDRCO de l'assiette de la CSG. Malheureusement, il a également pour objet de créer une taxe sur les transactions financières, chiffrée à 50 millions d'euros.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 1522 rectifié tend lui aussi à ne reprendre qu'une partie de l'amendement n° 962 rectifié ter. Il vise à exclure les pensions de droit dérivé du plafond d'écrêtement applicable à la pension majorée de référence, ainsi qu'à créer, là encore, une taxe sur les transactions financières à hauteur de 50 millions d'euros.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 1444 rectifié de Mme Delattre est identique dans son principe à l'amendement n° 1522 rectifié du groupe CRCE-K : il tend à exclure les pensions de droit dérivé du plafond d'écrêtement applicable à la pension majorée de référence.
Il n'a pas pour objet de créer une taxe sur les transactions financières, ce qui est un bon point pour lui. En revanche, il convient de reconnaître que le coût de son dispositif, qui représente 50 millions d'euros, dégraderait les comptes de la sécurité sociale.
Pour autant, nous n'ignorons pas, mes chers collègues – et vous avez été nombreux à le souligner –, le montant toujours trop faible des pensions agricoles, surtout de celles qui sont servies aux conjointes d'exploitants agricoles.
Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je reprendrai plus ou moins les mêmes arguments que Mme la rapporteure, tant sur les enjeux financiers que recouvrent les dispositions proposées que sur les taxes qu'il est question de créer pour les financer.
Le dispositif de l'amendement n° 962 rectifié ter est le plus lourd, puisqu'il entraîne une dépense que nous avons évaluée, au moment de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, à près d'un milliard d'euros. Il s'agit d'un montant considérable à l'heure où nous essayons de réduire le déficit. Par ailleurs, nous ne trouvons pas pertinent d'augmenter la fiscalité en créant une taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1520, les sommes en jeu sont moins élevées. Toutefois, il a été rappelé que la CSG tient déjà compte des revenus et de la situation familiale des pensionnés en exonérant les plus modestes. Ses prélèvements contribuent au financement de leur protection sociale, notamment de la branche autonomie, dont les besoins sont croissants. Aussi, la compensation proposée ne paraît pas être une solution satisfaisante.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour l'amendement n° 1522 rectifié, l'enjeu s'élève à 50 millions d'euros, qu'il est question de financer en créant une taxe. Je rappelle que la question de l'alignement total des règles de calcul de la PMR sur celles du minimum contributif (Mico) nécessite de s'interroger sur la totalité des éléments constitutifs de ces minima. En outre, la prise en compte de la bonification pour enfants dans la PMR revêt un caractère d'équité entre les assurés des différents régimes.
Pour ces raisons d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1444 rectifié, si l'on souhaite exclure les pensions de réversion du plafond d'écrêtement de la PMR, il faut également renoncer à la réversibilité de cette PMR au profit du conjoint survivant, comme c'est le cas au régime général avec le minimum contributif.
De plus, un alignement de la PMR sur le Mico risquerait de pénaliser les non-salariés agricoles ayant des carrières incomplètes ou hachées inférieures à 120 trimestres cotisés. Cela toucherait principalement les femmes ou anciennes conjointes collaboratrices, ce qui ne me semble pas être l'effet recherché.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 962 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1520.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1522 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1444 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 323 est présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 694 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L'amendement n° 1358 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Huin et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1968 » ;
b) À la fin du 3°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet et le 31 décembre 1964 » ;
d) À la fin du 5°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;
e) À la fin du 6°, l'année : « 1967 » est remplacée par l'année : « 1966 » ;
f) À la fin du 7°, l'année : « 1968 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;
2° L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 ».
II. – Le XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le 1° du B est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;
b) Au d, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1969 » ;
c) Au e, l'année : « 1971 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
2° Le 2° du même B est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) Au d, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) Au e, l'année : « 1976 » est remplacée par l'année : « 1975 » ;
3° À la dernière phrase du 2° du C, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
4° Le 1° du F est ainsi modifié :
a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;
b) À la fin du e, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1969 » ;
c) À la fin du f, l'année : « 1971 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
d) À la fin du g, l'année : « 1972 » est remplacée par l'année : « 1971 » ;
e) À la fin du h, l'année : « 1973 » est remplacée par l'année : « 1972 » ;
f) À la fin du i, l'année : « 1974 » est remplacée par l'année : « 1973 » ;
5° Le 2° du même F est ainsi modifié :
a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) À la fin du e, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) À la fin du f, l'année : « 1976 » est remplacée par l'année : « 1975 » ;
d) À la fin du g, l'année : « 1977 » est remplacée par l'année : « 1976 » ;
e) À la fin du h, l'année : « 1978 » est remplacée par l'année : « 1977 » ;
f) À la fin du i, l'année : « 1979 » est remplacée par l'année : « 1978 » ;
6° Le G est ainsi modifié :
a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) À la fin du 5° , les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) À la fin du 6° , l'année : « 1976 » est remplacée par l'année : « 1975 » ;
d) À la fin du 7° , l'année : « 1977 » est remplacée par l'année : « 1976 » ;
e) À la fin du 8° , l'année : « 1978 » est remplacée par l'année : « 1977 » ;
f) À la fin du 9° , l'année : « 1979 » est remplacée par l'année : « 1978 » ;
7° Le H est ainsi modifié :
a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1967 » est remplacée par la date : « 30 juin 1966 » ;
b) À la fin du 5° , les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1966 » ;
c) À la fin du 6° , l'année : « 1968 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;
d) À la fin du 7° , l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1968 » ;
e) À la fin du 8° , l'année : « 1970 » est remplacée par l'année : « 1969 » ;
f) À la fin du 9° , l'année : « 1971 » est remplacée par l'année : « 1970 ».
III. – Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Le présent amendement a pour objet de rétablir la réforme des retraites de 2023, suspendue l'an dernier pour permettre l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Comme vous le savez, la suspension de cette réforme est coûteuse : pas moins de 10 milliards d'euros sur la période 2026-2032, puis 13 milliards d'euros en 2033. De surcroît, elle va à l'encontre de la nécessité d'augmenter notre taux d'emploi pour financer notre protection sociale, dont, bien évidemment, notre régime de retraite par répartition, et ce alors même que les premiers effets de la réforme de 2023 observés en la matière étaient positifs.
Conformément aux positions que le Sénat a exprimées à plusieurs reprises, le présent amendement vise à annuler la suspension décidée l'an dernier et à rétablir un calendrier plus rapide d'élévation de l'âge de l'ouverture des droits jusqu'à 64 ans et de durée d'assurance requise jusqu'à 172 trimestres pour obtenir une pension à taux plein.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 694.
M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1358 rectifié bis.
M. Martin Lévrier. Cet amendement a été très bien défendu par Mme la rapporteure.
Soyons clairs : la réforme des retraites a été votée ici en 2023. Mme Conconne parlait tout à l'heure de respect de la parole donnée. Nous voyons aujourd'hui ce que nous coûte le gel d'une réforme que le Parlement a votée. (Vives protestations sur les travées du groupe SER. – Brouhaha.) C'est très curieux : chaque fois que je prends la parole, les membres du groupe socialiste éprouvent le besoin de faire du bruit derrière moi !
Je suis toujours étonné quand j'entends certains parler de « solidarité ». Quid de la solidarité intergénérationnelle, quand les actifs sont appelés à financer les retraites, mais également l'éducation, alors qu'il y a de plus en plus d'inactifs ? Certains seraient bien inspirés d'y réfléchir.
C'est pourquoi, avec un certain nombre de membres de mon groupe, nous demandons le dégel de la réforme des retraites. (M. Benjamin Huin applaudit.)
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je ne suis pas pour « suspendre la suspension » de la réforme.
C'est d'abord une question de constance et de cohérence. Nous avons adopté une position l'an dernier ; nous n'allons pas en changer cette année. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner. Je vais dire du bien du ministre !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mais surtout, je pense que si une réforme des retraites est, à l'évidence, nécessaire, l'heure n'est sans doute plus à une « suspension de la suspension ». En effet, la quasi-totalité des candidats à l'élection présidentielle ont leur propre proposition de réforme.
Je profite de l'occasion pour attirer l'attention du Sénat sur un point. La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, dont je regrette que nous n'ayons pas suffisamment fait la promotion, même si je me réjouis qu'elle ait été évoquée aujourd'hui, a réuni pendant dix mois les partenaires sociaux. L'excellent rapport qu'elle a remis à l'issue de ses travaux contient un chapitre intitulé : « Des voies de passage pour une réforme des retraites ? ». Je vous invite à le consulter. Je ne dis pas que les différents acteurs sont d'accord sur tout, mais une forme de convergence sur le principe d'une réforme a pu émerger.
J'ai plutôt envie de regarder vers l'avenir. Oui, j'ai la conviction qu'une réforme des retraites est nécessaire. Je pense que le système actuel ne tient plus.
La réforme de 2003 a été adoptée dans les conditions que l'on sait. L'an dernier, le Premier ministre avait donné des assurances à ses interlocuteurs, et la suspension de la réforme a été actée au Parlement. À quelques mois d'échéances importantes, il ne me semble pas prioritaire de consacrer toute notre énergie à revenir sur cette décision.
La vraie question est : quelle réforme des retraites voulons-nous pour notre pays ? La réponse n'est pas simple. J'ai cru comprendre que certains partis politiques présenteraient demain leurs propositions en la matière. Chaque écurie présidentielle va être amenée à faire connaître les siennes ; il sera intéressant de les comparer.
En ce qui me concerne, ma boussole, ce sont les conclusions du rapport auquel j'ai fait référence, parce qu'elles résultent du dialogue social. Elles prennent en compte la pénibilité du travail. Or, comme nous le savons, cette question, à laquelle la « suspension de la suspension » de la réforme de 2003 ne permettrait pas de répondre, est à la pierre angulaire du débat. Nous ne pouvons pas demander aux salariés de travailler davantage sans traiter le problème central de l'usure au travail dans certains métiers.
Je pourrais aussi évoquer le conclave. Nous n'étions pas loin d'une solution, même si nous n'avons pas pu aboutir.
Et l'excellent rapport dont je vous ai parlé contient une solution intelligence, imaginée par les partenaires sociaux, sous l'égide d'un garant dont vous connaissez tous les qualités : M. Jean-Denis Combrexelle.
Projetons-nous plutôt vers l'avenir. Regardons comment nous pouvons prendre en compte l'usure au travail, car le problème se pose pour beaucoup de professions.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Permettez-moi, pour commencer, de rappeler quelques chiffres.
Selon le rapport annuel du COR, publié au mois de juin 2026, le déficit constaté en 2025 était de 5 milliards d'euros. Et pour 2030 – je dis bien 2030, pas 2026 ! –, il est attendu à 6,8 milliards d'euros. Vous nous parlez de 13 milliards d'euros ; comme souvent sur ce sujet, les chiffres sont gonflés.
Par ailleurs, est-il bien sérieux de revenir, au détour de trois amendements identiques examinés à minuit et demi, sur un engagement que le Gouvernement a pris l'an dernier ?
Vous parliez de respect de la parole donnée, cher collègue Martin Lévrier. Précisément, la parole, elle a été donnée l'an dernier.
M. Martin Lévrier. Et en 2023 !
Mme Monique Lubin. Les engagements qui ont été pris jusqu'à l'élection présidentielle doivent être tenus. Je pense d'ailleurs que, quand bien même les trois amendements identiques seraient votés ce soir, le Gouvernement ne reviendrait pas sur sa parole.
Monsieur le ministre, je vous rejoins sur un point : il va falloir discuter des retraites. Mais j'ai toujours dit que discuter des retraites impliquait de discuter d'abord du travail et de tout remettre à plat.
Oui, nous sommes prêts à faire des propositions. Mais je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle le système ne tiendrait pas. Il faut cesser de faire peur aux gens.
Si notre système de répartition présente effectivement des fragilités, du fait notamment du ralentissement économique et de la baisse du taux de fécondité, il est solide sur ses bases. (Marques de scepticisme sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.) Si, mes chers collègues ! Tous les économistes le disent.
Simplement, les bases sur lesquelles il a été fondé à la Libération ont beaucoup évolué depuis. Il convient donc effectivement de rediscuter d'un certain nombre d'éléments. Mais arrêtons de faire des réformes paramétriques qui concernent toujours les mêmes !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, je vais vous encourager à persévérer dans la voie que vous avez tracée voilà quelques instants. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L'an dernier, j'ai eu l'honneur de participer, aux côtés de mes collègues Boris Vallaud et Olivier Faure, aux négociations menées avec le Gouvernement, qui ont permis d'aboutir à une adoption du PLFSS par les voies naturelles. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains le contestent.) Mes chers collègues, il ne vous a sans doute pas échappé que, l'an dernier, le PLFSS a été voté normalement par le Parlement.
Dans ce cadre, il y avait un élément majeur : la suspension de la réforme de Mme Borne. Je tiens à rappeler que cette dernière avait elle-même prôné cette option dans les colonnes du journal Le Parisien. Il s'agissait non pas d'un aveu de faiblesse, mais d'un signe de lucidité sur le fait que ce nouvel impôt sur la vie avait été rejeté par les Français.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez le droit de souhaiter remettre les Français dans la rue. Après tout, comme ils y sont déjà, cela ne changerait pas grand-chose ; cela ne ferait qu'améliorer l'ambiance actuelle… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
L'accord conclu l'an dernier impliquait que le débat sur la grande réforme des retraites aurait lieu lors de l'élection présidentielle. M. le ministre Farandou vient de le rappeler.
À l'instar de ma collègue Monique Lubin, je considère qu'envisager de remettre en cause un accord politique majeur dans ce pays au détour de trois amendements identiques examinés à minuit et demi relève d'une forme d'irresponsabilité.
Nous ne nous y associerons pas, et nous voterons évidemment contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. La réforme des retraites de 2023 est injuste.
Le relèvement de l'âge légal à 64 ans et l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans frappent d'abord ceux qui ont commencé tôt, ceux qui exercent des métiers pénibles ou ceux qui ont eu une carrière hachée : femmes, précaires, personnes sorties de l'emploi bien avant l'âge légal, etc. Victimes du raccourcissement des droits au chômage, ce sont eux qui en paient le prix fort.
La mise en œuvre de la réforme a été brutale. Après des mois de mobilisation, le Gouvernement a finalement concédé un maigre décalage pour les seules générations nées entre 1964 et 1968.
La suspension partielle décidée l'an dernier est insuffisante, mais elle doit être préservée. Les auteurs des amendements dont nous sommes saisis voudraient revenir dessus sous prétexte qu'elle coûterait 10 milliards d'euros d'ici à 2032.
Il est évident que le maintien de l'âge de départ à la retraite à 62 ans coûte cher. Mais le problème des retraites tient non pas au niveau des dépenses, mais à l'insuffisance des ressources.
Tout au long de l'examen du présent PLFSS, nous avons proposé des pistes de financement. Vous n'avez voulu en retenir aucune, et vous vous plaignez à présent de ne pas pouvoir payer la facture !
La vision que nous défendons est tout autre : retraite à 60 ans, prise en compte réelle de la pénibilité, pension fixée à 75 % au moins du salaire, avec un minimum au niveau du Smic.
Pour financer ce projet ambitieux, soumettons à cotisations les dividendes, l'intéressement, la participation et les bonus des hauts revenus, et mettons fin aux exonérations patronales, qui coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros à la sécurité sociale chaque année.
Revenir sur la suspension décidée l'an dernier, c'est entériner un nouveau recul des droits des travailleurs. Nous ne l'acceptons pas, et nous continuerons à défendre le départ en retraite à 60 ans. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, qu'il est curieux de vouloir relancer un soir de novembre 2026 une réforme qui a mis des millions de personnes dans la rue, au moment même où le Gouvernement reconnaît qu'un dialogue social préalable n'aurait pas été de trop ! Je salue cet aveu tardif, monsieur le ministre. Il est simplement un peu dommage de ne pas avoir fait plus tôt le choix du dialogue social ; cela aurait sans doute permis d'éviter bien des problèmes…
Chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, qu'il est curieux, et même irresponsable de vouloir revenir aujourd'hui sur une suspension actée voilà un an quand tant de nos concitoyens, comptant sur la parole de l'État et des parlementaires, ont organisé leur départ à la retraite sur la base de la décision qui a été prise à ce moment-là !
Qu'il est irresponsable d'envisager de voter des amendements à minuit et demi pour revenir sur cette suspension sans même tenir compte de toutes les discussions sociales qui ont eu lieu depuis ! Cela n'a aucun sens pour tous les gens – je pense notamment aux travailleurs – qui ont suivi nos débats l'an dernier.
Cela n'a aucun sens quand on sait que les raisons ayant conduit à la suspension de la réforme de 2023 étaient parfaitement légitimes et que c'est précisément cette décision qui a permis l'adoption d'un PLFSS.
Comme l'a rappelé notre collègue, les projections du COR ne corroborent absolument pas l'idée d'une progression des dépenses de retraite qui échapperait à toute maîtrise. Les dépenses restent stables : 14,1 % du PIB en 2025, 14,1 % en 2030 et 14,1 % en 2045. Le déficit est en réalité lié à la baisse des ressources, qui passeront de 13,9 % du PIB à 12,9 % d'ici à 2070. C'est un problème de recettes, et non d'âge de départ ; c'est le COR lui-même qui le dit.
Il est effectivement nécessaire d'avoir un débat, mais sûrement pas de cette manière, au détour de quelques amendements, à minuit et demi ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Nous voterons évidemment ces amendements identiques.
Je n'avais pas prévu d'intervenir dans cette discussion, mais les propos de M. Kanner m'ont convaincu de le faire.
Mon cher collègue, je vous ai entendu parler de « négociations » avec le Gouvernement. C'est intéressant : d'ordinaire, vous et vos amis nous reprochez à nous, majorité sénatoriale, d'avoir ce type de discussions. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et Les Républicains.)
À nos yeux, l'accord sur lequel vous avez débouché est un mauvais accord. Les amendements dont le Sénat est saisi visent simplement à revenir sur le résultat de ces négociations, que nous n'avons jamais validé.
Je note d'ailleurs un détail amusant. Jusqu'à présent, je pensais que le Gouvernement avait topé seulement avec le parti socialiste. Je découvre ce soir que le parti communiste et les Verts sont aussi solidaires de l'accord. Dont acte. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, madame Lubin, nous sommes au Sénat : quand bien même serait-il quatre heures du matin, je voterais encore ces amendements. L'accord qui a été conclu l'an dernier ne nous concerne en rien, et nous souhaitons « suspendre la suspension » de la réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur Henno, je vous confirme qu'étant pour l'abrogation de la réforme des retraites, nous n'avons aucun souci politique à en soutenir la suspension.
Mon collègue Guy Benarroche a parfaitement décrit d'où viennent les problèmes de financement de notre système de retraite. Le sujet, c'est le manque de recettes ; ce n'est évidemment pas une question d'âge légal de départ.
Ce qu'il y a derrière ce débat, ce sont des choix politiques, et même des choix de société.
Ce soir, nous voyons sur quoi débouche l'association entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Tout à l'heure, le Gouvernement nous a dit que, pour certaines personnes, 1 260 euros, c'était trop et qu'il fallait les ponctionner. Et, à présent, la majorité sénatoriale explique à ces mêmes personnes qu'elles doivent travailler encore plus.
Quel sens tout cela a-t-il ? Je croyais que vous étiez pour le « progrès », vous qui n'avez de cesse de l'invoquer ! Alors, posons-nous les bonnes questions. Pourquoi travaillons-nous ? Pourquoi produisons-nous de la richesse ? Depuis les années 1990, notre pays s'est considérablement enrichi. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.) Mais si, mes chers collègues ! Voyez les chiffres du PIB.
La réalité, c'est qu'il y a un problème de répartition des richesses dans notre pays.
Mme Sophie Primas. Non !
M. Guillaume Gontard. C'est le sujet majeur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais vous ne voulez pas l'entendre.
Tout est affaire de choix politiques. Le vôtre, c'est de ponctionner ceux qui gagnent 1 260 euros par mois, de les pointer du doigt et de les faire travailler jusqu'à 62 ans, 64 ans, 67 ans et, bientôt, 70 ans.
M. Martin Lévrier. Mais qu'est-ce qu'il raconte ?
M. Guillaume Gontard. Mais pourquoi ?
Privilégier sa qualité de vie, afin de pouvoir s'occuper de ses enfants, s'engager en faveur de la solidarité ou intégrer des associations, c'est un choix tout aussi honorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Je dois vous confesser que je suis quatre fois surpris.
Première surprise, vous n'avez de cesse de dénoncer ceux qui veulent reporter l'âge de départ à la retraite, alors que vous souhaitez l'abaisser. Il est totalement incohérent de critiquer ceux qui proposent une réforme paramétrique quand on en défend soi-même une, de surcroît irresponsable.
Deuxième surprise – c'est probablement le plus jeune sénateur présent dans l'hémicycle ce soir qui vous parle –, je crois que vous n'aimez pas la jeunesse. (M. Pascal Coste applaudit. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Car la plus belle des lettres d'amour que l'on pourrait adresser à la jeunesse aujourd'hui, ce serait de la libérer du fardeau de la dette, qui tient avant tout aux dépenses sociales, au premier rang desquelles les retraites. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Céline Brulin. Avec vous, la jeunesse de France restera au chômage !
M. Benjamin Huin. Troisième surprise, vous n'aimez pas non plus la sécurité sociale. Car pour que rien ne change, il faut que tout change : il faut travailler plus. Une réforme structurelle est évidemment nécessaire. Mais elle n'aura de sens que si nous travaillons davantage pour sauver la sécurité sociale et libérer la jeunesse de France du fardeau de la dette.
Quatrième surprise, avec votre irresponsabilité budgétaire, vous êtes les meilleurs alliés de l'extrême droite ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Frank Giletti. Cela faisait longtemps… (Sourires sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Après ces mots fleuris de notre collègue, j'aimerais rappeler quelques réalités.
Les collègues qui applaudissent M. Olivier Henno sont pour la réforme de Mme Borne. C'est leur droit le plus strict.
M. Loïc Hervé. Quand même !
Mme Marion Canalès. Le nôtre, c'est de révéler en quoi consiste ce qu'ils applaudissent.
Le tiers des assurés sociaux n'occupent pas d'emploi au cours de l'année précédant la liquidation de leur pension – c'était déjà le cas auparavant ; nous en avons discuté ici à plusieurs reprises –, soit juste avant de partir à la retraite. Ils seront donc nécessairement maintenus dans cette situation du fait du rétablissement de la réforme des retraites, qu'ils soient chômeurs, malades ou bénéficiaires des prestations.
Le dégel de la réforme aura mécaniquement pour effet d'augmenter les dépenses sociales, notamment s'agissant de l'assurance chômage. À l'époque, le surcoût avait été évalué à près de 3 milliards d'euros. Voilà ce que vous applaudissez, chers collègues !
Le caractère contre-productif de la réforme des retraites avait été mis en lumière lorsque nous en avions demandé l'abrogation : pour un euro de dépenses en moins sur les retraites, ce sont vingt-cinq centimes de dépenses en plus au titre des autres prestations sociales.
Ce soir, certains ont parlé des femmes. Mais, à l'époque, nous avions été nombreux, et pas seulement dans cet hémicycle, à souligner que les femmes étaient les grandes perdantes de la réforme de Mme Borne. Elles le seront de nouveau si ces amendements sont adoptés.
D'une manière générale, nous étions nombreux à converger sur le fait que la réforme de 2023 faisait beaucoup de perdants, notamment – je le répète – les femmes. Et ce soir, vous voulez en rajouter une couche ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'aimerais vous faire part de mon sentiment personnel.
Nous avons tous un avis sur la réforme de 2023. En ce qui me concerne, je la considère comme injuste et brutale. Mais je pense que l'heure n'est plus à revenir sur ces discussions entre nous. Le débat aura lieu dans le cadre de l'élection présidentielle, et il appartiendra aux Françaises et aux Français de le trancher.
L'enjeu aujourd'hui – j'espère que nous sommes nombreux, au-delà de nos sensibilités, à en avoir conscience – est de parvenir à nous hisser à la hauteur du moment pendant les mois qui nous séparent de l'échéance présidentielle.
Nous le voyons depuis deux ans maintenant, notre pays va dans le mur. En tant que parlementaires, notre responsabilité est de nous hisser à la hauteur du moment pour éviter le crash annoncé.
Voilà plusieurs mois maintenant, nous, socialistes, avons fait un choix. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont le Parlement était saisi n'était pas le nôtre. Certes, il incluait la suspension de la réforme des retraites, mais ce n'était pas celui que nous appelions de nos vœux. Pour autant, nous avons fait le nécessaire pour qu'il puisse être adopté, envoyant aux Françaises et aux Français le signal que des parlementaires pouvaient dépasser leurs intérêts partisans pour faire prévaloir l'intérêt supérieur du pays.
Je souhaite sincèrement que nous soyons nombreux à faire de même sur le PLFSS et le projet de loi de finances, à moins que certains ne souhaitent secrètement le recours aux ordonnances. C'est en quelque sorte un jeu de dupes : d'aucuns s'opposent à cor et à cri aux ordonnances… tout en faisant tout pour les voir arriver.
Le seul moyen d'éviter demain le recours aux ordonnances est de montrer à nos concitoyens que nous sommes capables de nous entendre par-delà nos différences et d'agir pour le pays.
Cela commence dès ce soir. Ne revenons pas sur ce qui est le symbole même d'un compromis. Peut-être cet accord ne vous satisfait-il pas, pas plus qu'il ne nous satisfait nous-mêmes. Mais nous le devons aux Françaises et aux Français.
J'ose espérer que, ce soir, mais aussi dans les jours et les semaines à venir, nous saurons, les uns et les autres, rester à la hauteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 694 et 1358 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 129 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus, Chevalier, Doussot, Hingray, Kervran, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Menonville et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 155 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Canévet et Cigolotti, Mme Billon et MM. Coste, Houpert, J.M. Arnaud et L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-25. – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l'évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la situation des finances publiques.
« Le coefficient de revalorisation ainsi fixé ne peut être supérieur à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
« À défaut du décret mentionné au premier alinéa, les montants demeurent inchangés. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Vincent Louault et de plusieurs collègues, vise à supprimer le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
En l'état actuel du droit, cet article détermine un coefficient de valorisation directement fondé sur l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Cette règle conduit à une progression mécanique de nombreuses dépenses sociales, indépendamment de la situation économique, de l'évolution des ressources permettant de les financer et de l'état des finances publiques. Dans le présent PLFSS est reconnue la nécessité de pouvoir déroger à des mécanismes d'indexation automatique.
Cet amendement tend à maintenir l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale comme disposition commune de référence, afin de préserver la cohérence de nombreuses dispositions qui y renvoient, en transformant toutefois l'indexation automatique en une faculté de revalorisation exercée par décret. Le Gouvernement pourrait ainsi tenir compte non seulement de l'évolution des prix, mais également de la situation économique et de celle des finances publiques.
Pour éviter qu'une telle faculté conduise à une revalorisation supérieure à l'inflation, l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac demeure le plafond du coefficient pouvant être retenu. À défaut de décision expresse de revalorisation, les montants concernés demeurent inchangés.
Cette réforme permet de substituer à une augmentation automatique de la dépense sociale une décision explicite et assumée chaque fois qu'une revalorisation apparaît justifiée, tout en conservant l'inflation comme borne maximale de progression.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Sans reprendre les arguments de mon collègue Laménie, cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales. Je pense en particulier à nos départements, chefs de file des politiques de solidarité, qui font les frais de cette automatisation pratiquée à l'aveugle. Ainsi, depuis 2015, la part des dépenses sociales est passée de 55 % à 70 % de leur budget, sans que leurs ressources progressent automatiquement.
La suppression du caractère automatique de la revalorisation nous permettra de reprendre la maîtrise de l'évolution des dépenses sociales et de la connecter à la dynamique économique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer le caractère automatique de la revalorisation, à hauteur de l'inflation, des prestations sociales, y compris les pensions de retraite, et à prévoir que le coefficient de revalorisation soit fixé par décret, sans qu'il puisse dépasser le niveau de l'inflation.
La question de la méthode mérite d'être posée. Surtout, un travail plus approfondi doit être conduit au sujet de cette proposition.
Pour ces raisons, je demande que ces amendements identiques soient retirés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, je ne sais pas si, en rédigeant vos amendements, vous avez regardé les différentes études relatives au coût des prestations sociales et à l'augmentation de la pauvreté dans notre pays.
Je comprends la remarque de la rapporteure : une évaluation des répercussions de ces amendements sur la pauvreté et le niveau de vie a-t-elle été menée ? La réponse est non, très clairement !
Par ailleurs, vous prenez une précaution supplémentaire en préconisant, pour calculer la répercussion de l'inflation, un mode de calcul différent. Grâce à celui-ci, la revalorisation des prestations restera inférieure au niveau de l'inflation, et tout ira bien. Il ne faudrait surtout pas que le contraire se produise : on risquerait de faire baisser le taux de pauvreté dans notre pays… Ce n'est pas sérieux, mes chers collègues !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je conduirai les travaux que préconise Mme la rapporteure. Je n'ai pas bien compris les remarques de notre collègue Guy Benarroche sur le mode de calcul, mais je suis prêt à échanger avec lui sur ce point et à lui faire part de mes observations.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 155 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Brault, Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc, Menonville, Michallet et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coefficient mentionné au même article ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
Le premier alinéa ne s'applique ni aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments, ni au plafond de ressources mentionné à l'article L. 861-1 du même code.
II. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n'est pas revalorisé au titre de l'année 2027.
III. – Par dérogation aux articles L. 521-1 à L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du même code, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
IV. – Pour l'application du barème mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dudit code, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
V. – Par dérogation à l'article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte n'est pas revalorisé au titre de l'année 2027.
VI. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé par Vincent Louault et cosigné par plusieurs sénateurs de notre groupe, vise à mettre en place une année blanche pour les prestations sociales en 2027.
Dans sa trajectoire financière, le PLFSS pour 2027 prévoit déjà le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 500 millions d'euros. Par notre amendement, seraient également concernés l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et diverses prestations d'invalidité, d'accidents du travail et de solidarité.
Compte tenu de l'hypothèse d'une inflation de 2,1 % en 2026, hors prix du tabac, qui déterminera largement les revalorisations de 2027, le rendement total d'un gel de ce périmètre pourrait être estimé à environ 2 milliards d'euros l'an prochain, à l'exclusion des pensions de retraite et des aides personnelles au logement. Faute d'un rattrapage antérieur, l'effet d'une absence de revalorisation demeure acquis en base.
Si cette orientation était reconduite au cours des années suivantes, l'écart avec une trajectoire d'indexation intégrale s'accroîtrait progressivement, contribuant durablement à la maîtrise des dépenses sociales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Cet amendement vise à mettre en place une année blanche pour les prestations sociales, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement. Cette proposition serait incontestablement bénéfique pour les comptes sociaux, mais, dans un contexte d'inflation persistante et même galopante, il importe que nos concitoyens les plus fragiles puissent bénéficier de ces aides sociales revalorisées.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. Guy Benarroche. Ah, merci !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En préparant ce budget, nous avons choisi d'indexer la revalorisation des prestations de base – RSA, AAH, Aspa – à 100 % sur l'inflation, quitte à ne pas indexer les autres. Nous restons ainsi cohérents avec nous-mêmes.
Nous avions prévu de geler la revalorisation des retraites, à l'exception des petites retraites, à l'article 35, mais vous avez voté à l'unanimité un amendement pour corriger le tir en prévoyant l'indexation de l'ensemble des retraites. Ce n'est pas en ligne avec les choix que nous avons faits.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 249 rectifié bis, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Canévet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Le dispositif des carrières longues a été conçu pour permettre aux personnes entrées très tôt dans la vie active de partir à la retraite avant l'âge légal. Il représente aujourd'hui près de 22 % des départs à la retraite, ce qui invite à en réexaminer le périmètre.
Cet amendement vise à revenir à une définition plus ciblée, en réservant les départs anticipés aux personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 16 ou 18 ans, avec des départs possibles respectivement à 58 et 60 ans. Les départs anticipés ouverts aux carrières entamées avant l'âge de 20 ou 21 ans seraient ainsi supprimés.
Ce recentrage permettrait d'en revenir à la vocation initiale du dispositif et de maîtriser son coût : les économies estimées représenteraient près de 1,7 milliard d'euros à l'horizon 2030.
Il s'agit de réserver ce mécanisme de solidarité à ceux qui ont connu les carrières les plus précoces, tout en assurant la soutenabilité de notre système de retraite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Cet amendement vise à restreindre les possibilités d'entrer dans le dispositif des carrières longues, qui permet aux personnes entrées jeunes dans la vie active de liquider leur pension de retraite plus tôt.
Je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement. Toutefois, il ne me paraît pas raisonnable d'adopter une telle réforme paramétrique sans disposer, au préalable, de quelques éléments d'impact.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Madame Romagny, l'amendement n° 249 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le maintiens, madame la présidente. L'impact de notre amendement n'est pas mince : 1,7 milliard d'euros d'économies d'ici à 2030 !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je rappelle le principe qui avait prévalu lors de nos débats en 2023 : ceux qui commencent à travailler à 21 ans doivent pouvoir partir à la retraite avant d'autres. Or, comme l'âge de la retraite était reporté à 64 ans, nous étions convenus que personne ne devait travailler plus de quarante-trois ans.
Je ne vois pas comment, au détour d'un simple amendement, nous pourrions revenir sur ce principe qui avait fait l'objet d'une négociation. Il s'agissait non pas d'une simple négociation entre un parti politique et le Gouvernement, mais d'un vote qui s'inscrivait dans un projet global.
Une fois de plus, si nous devons reparler des retraites, faisons-le dans le cadre d'une réforme et non à l'occasion de la discussion d'amendement du PLFSS !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du présent code.
« Cette réduction n'est pas applicable :
« 1° aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
« 2° aux assurés des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l'article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s'applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, constitue une avancée considérable pour la revalorisation des retraites modestes. Il vise à réduire le non-recours à l'Aspa, hélas fréquent, dans la mesure où de nombreux retraités ne veulent pas diminuer la valeur de leur bien immobilier au détriment de leurs enfants lors de la succession.
Deux bénéficiaires de l'Aspa ne vivent pas dans les mêmes conditions selon qu'ils sont propriétaires ou non de leur logement. C'est la raison pour laquelle le texte prévoit d'appliquer à l'allocation une réduction, dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 78 euros pour une personne seule et de 156 euros pour un couple.
Néanmoins, ce principe ne prend pas en compte la différence énorme du coût de la vie entre les territoires métropolitains et les départements d'outre-mer. Retirer plus de 500 ou 600 euros par an n'a pas le même impact lorsque les prix, notamment alimentaires, sont de 30 % à 45 % plus élevés.
Je rappelle que, à La Réunion, 35 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, les habitations ultramarines sont sujettes à des changements climatiques qui dégradent bien souvent le bâti et nécessitent des travaux coûteux. Dans ces conditions, prévoir un forfait logement identique à celui de la métropole reviendrait à infliger une double peine aux Ultramarins, alors que le Parlement multiplie l'examen de projets et propositions de loi destinés à lutter contre la vie chère en outre-mer.
Cet amendement vise à supprimer la réduction du montant de l'Aspa, compte tenu de la situation économique radicalement différente des retraités ultramarins.
Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
II. – Le chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du présent code. Le décret prend en compte les spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de coût de la vie.
« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l'article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s'applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Il s'agit d'un amendement de repli visant à moduler la réduction de l'Aspa, toujours pour tenir compte de la situation économique radicalement différente des retraités ultramarins.
Mme la présidente. L'amendement n° 993, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027, ».
II. – Le chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 dans sa rédaction antérieure à la même loi. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l'article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s'applique à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo. Près de 750 000 de nos concitoyens bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La majorité des personnes concernées sont des femmes, plus fortement exposées aux bas salaires et aux carrières hachées.
Cette problématique est particulièrement accrue en outre-mer, notamment à La Réunion, où le taux de chômage élevé et la faiblesse des revenus exposent davantage les personnes au risque de percevoir une faible retraite et, donc, l'Aspa.
Aujourd'hui, 300 000 personnes pourtant éligibles à cette aide y renoncent, par crainte de voir leurs héritiers devoir rembourser les sommes perçues lors de la succession. L'État peut en effet récupérer les montants versés si la valeur nette du patrimoine successoral dépasse un certain seuil.
Pour les retraités concernés, la crainte de voir leurs enfants être obligés de rembourser l'État est plus forte que la nécessité de vivre dignement.
Afin de lutter contre cette situation, notre collègue députée Émeline K/Bidi a proposé une réforme de l'Aspa, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 11 juin 2026. Cet amendement reprend ce dispositif. Il s'agit de supprimer l'obligation de remboursement de l'Aspa pour garantir aux retraités les plus pauvres des conditions de vie dignes jusqu'à leur décès, sans qu'ils aient à craindre que leurs enfants doivent en supporter les conséquences.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Ces amendements, qui reprennent une proposition de loi votée à l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement, visent à lutter contre le moindre recours au minimum vieillesse, devenu l'Aspa.
L'amendement n° 993 tend à supprimer le mécanisme de récupération sur la succession des bénéficiaires de l'Aspa qui sont propriétaires de leur logement : ce dispositif explique en effet le faible recours des retraités modestes à l'Aspa. En contrepartie, il vise à réduire le montant de cette aide de quelques dizaines d'euros pour les bénéficiaires propriétaires. Il permet d'éviter le non-recours à l'Aspa et de favoriser la transmission du patrimoine des retraités modestes – nous y sommes très attachés.
Aux termes de l'amendement n° 54 rectifié bis, la réduction du montant de l'Aspa ne serait pas applicable en outre-mer. Quant à l'amendement n° 55 rectifié bis, il tend à ce que le décret pris pour l'application de la loi tienne compte des spécificités de l'outre-mer.
L'amendement n° 54 rectifié bis me paraît créer une rupture d'égalité entre les bénéficiaires de l'Aspa. J'en demande donc le retrait.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 993, car il satisfait largement la demande formulée par notre collègue Viviane Malet au travers de l'amendement n° 55 rectifié bis. J'invite notre collègue à le rendre identique à l'amendement déposé par le groupe CRCE-K.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage les analyses et la proposition de la rapporteure. Cela a été dit, le Gouvernement avait soutenu la proposition de loi de Mme K/Bidi destinée à garantir un recours plus important à l'Aspa. Par cohérence, nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° 993, qui reprend les termes de ce texte.
En revanche, nous doutons de la rédaction proposée à l'amendement n° 55 rectifié bis. Le dispositif prévu par l'amendement n° 993 semble plus précis et plus opérationnel.
Quant à l'amendement n° 54 rectifié bis, il vise à instaurer une différence de traitement entre territoires, ce que nous n'approuvons pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et demande que l'amendement n° 55 rectifié bis soit retiré au profit de l'amendement n° 993.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je veux rappeler le parcours qui a abouti à la discussion que nous avons ce soir. Entre 2012 et 2017, nous avons fait progresser les droits des retraités modestes. En 2014, nous avons de façon exceptionnelle revalorisé l'Aspa, portée à 800 euros pour une personne seule.
Dès 2019, à l'Assemblée nationale, notre collègue socialiste Ericka Bareigts proposait d'exclure la résidence principale des bénéficiaires ultramarins de l'Aspa de l'actif successoral pris en compte pour la récupération des montants versés après le décès des allocataires. Son ambition a été prolongée par la proposition de loi de Mme K/Bidi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en juin dernier, visant à supprimer la récupération de l'Aspa sur les successions.
C'est une avancée, certes, mais elle ne doit pas se traduire par une nouvelle injustice. Je comprends la raison pour laquelle nos collègues Viviane Malet et Céline Brulin ont défendu ces amendements : le dispositif du Gouvernement, qui prévoit comme contrepartie une réduction forfaitaire de l'allocation pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement, est extrêmement injuste.
À La Réunion, comme dans l'Hexagone d'ailleurs, être propriétaire n'est pas un critère de richesse. Dans notre département, 30 % des propriétaires vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour ces raisons, j'invite mes collègues à voter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je serai bref, étant donné l'heure tardive. Les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié bis illustrent la mobilisation constante de notre collègue Viviane Malet en faveur d'un recours accru à l'Aspa, notamment dans les départements et les territoires d'outre-mer.
Cela étant, l'amendement n° 993, déposé par le groupe CRCE-K, a le mérite de répondre à la problématique dans son ensemble. En effet, même si le sujet du recours à l'Aspa est plus prégnant en outre-mer, il concerne l'ensemble du territoire national.
C'est pourquoi la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable. Je vous invite, madame Malet, à rendre l'amendement n° 55 rectifié bis identique à l'amendement n° 993 : nous pourrons ainsi reconnaître votre engagement.
Mme la présidente. Madame Malet, l'amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Malet, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 55 rectifié bis identique à l'amendement n° 993 ?
Mme Viviane Malet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 993.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié ter et 993.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 311 amendements au cours de la journée ; il en reste 156 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 novembre 2026 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 17 novembre 2026, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON