Sommaire

Présidence de M. Bernard Jomier

vice-président

Décès d'un ancien sénateur

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 22

Après l'article 22

Article 23

Après l'article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Après l'article 26

Article 27

(À suivre)

Présidence de M. Bernard Jomier

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Puech, qui fut sénateur de l'Aveyron de 1980 à 1983, puis de 1996 à 2008.

2

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2027

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier (suite)

RENFORCER L'ACCÈS AUX SOINS

Article 22

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La participation de l'assuré aux frais de médecine générale mentionnés au 1° de l'article L. 160-8 est fixée à une somme forfaitaire lorsque le professionnel de santé ou la structure est rémunéré dans les conditions prévues au 2° bis de l'article L. 162-32-1. Elle peut être limitée ou supprimée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la participation mentionnée au premier alinéa du I. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, fixe les conditions dans lesquelles cette participation est mise en œuvre. Le montant de celle-ci est fixé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »

II. – Après le 2° de l'article L. 162-32-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation à la première phrase du 2°, les conditions dans lesquelles les actes et prestations de médecine générale effectués par les médecins exerçant dans un centre de santé peuvent faire l'objet d'une rémunération forfaitaire lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice de la patientèle ayant désigné comme médecin traitant un médecin exerçant dans ce centre. Cette rémunération est déterminée notamment en fonction du nombre de patients et des caractéristiques de la patientèle. Elle est versée au centre de santé par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie et se substitue, pour ces actes et prestations, au paiement à l'acte. Le paiement à l'acte est maintenu pour les patients ne relevant pas de cette patientèle ainsi que pour les actes et prestations qui ne sont pas compris dans le périmètre de cette rémunération forfaitaire. Les informations relatives aux actes et prestations incluses dans cette rémunération sont transmises aux organismes compétents dans des conditions permettant la mise en œuvre des participations prévues aux I et II de l'article L. 160-13 ; »

III. – Au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après la section 7, il est ajouté une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis

« Financement spécifique des centres de santé et des maisons de santé assurant une « démarche participative en santé

« Art. L. 162-32-5. – En sus des rémunérations et financements liés à leur activité, les centres de santé et les maisons de santé labellisés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité de structure d'exercice coordonné d'approche participative en santé bénéficient, à ce titre, d'un financement complémentaire de l'assurance maladie, dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« La labellisation d'une structure d'exercice coordonné d'approche participative en santé, pour une période de cinq ans renouvelable, est subordonnée au respect d'un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui définit les actions spécifiques devant être conduites à destination de publics vulnérables rencontrant des difficultés d'accès au système de prévention et de soins et les données devant être périodiquement transmises à l'agence régionale de santé.

« Le nombre de structures d'exercice coordonné d'approche participative en santé qui, après appel à manifestation d'intérêt, peuvent être labélisées par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si le nombre de candidatures respectant le cahier des charges est supérieur au nombre de structures pouvant être labellisées dans une région, le directeur général de l'agence régionale de santé tient compte, pour déterminer le centre retenu, de la qualité et de la cohérence du projet proposé ainsi que des besoins et des caractéristiques du territoire. »

IV. – Après le 1° de l'article L. 861-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De la participation de l'assuré mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13 ; ».

V. – À l'article L. 871-1 :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles prévoient la prise en charge de la participation de l'assuré mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « à hauteur des tarifs de responsabilité », sont insérés les mots : « et du montant de la participation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13, ».

VI. – Le 1° du II de l'article L. 911-7 est complété par les mots : « , ainsi que la participation de l'assuré mentionnée au cinquième alinéa de ce même I. »

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

rémunération

insérer le mot :

forfaitaire

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

publics

par le mot :

personnes

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 881 est présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.

L'amendement n° 947 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1208 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

Le nombre de

par les mots :

La liste des

b) Remplacer les mots :

région est fixé

par les mots :

le directeur général de l'agence régionale de santé est fixée chaque année

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 881.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 947 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1208.

Mme Marion Canalès. Dans notre récent rapport d'information intitulé Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention, nous soulignions qu'il était nécessaire de prendre le virage préventif. Cela a été souvent répété au cours de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il faut sortir d'une vision de la médecine exclusivement rémunérée à l'acte, qui valorise mal le temps consacré à la coordination, à la prévention et à l'accompagnement.

Cet amendement concerne les structures d'exercice coordonné participatives (SECPa). Celles-ci ont un potentiel important pour construire des parcours de prévention territorialisés, à la jonction entre prévention et soins. Depuis 2022, 26 centres et maisons de santé, dont une quinzaine sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), font l'objet d'une expérimentation. Nous considérons que ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités de santé, car celles-ci se fondent souvent sur des inégalités sociales. Les déserts médicaux sont aussi, souvent, des déserts de prévention.

L'année 2026 a été riche en incertitudes pour les SECPa et les parcours de prévention territorialisés. Au cours de nos auditions, notre collègue Bernard Jomier avait interpellé la Haute Autorité de santé (HAS) et insisté sur l'urgence de préserver ces modèles innovants. En début d'année, madame la ministre, vous avez annoncé l'arrêt de la dotation spécifique de 14 millions d'euros, proposant de basculer vers le label France Santé, label que le Sénat n'avait pas retenu l'an dernier. En février dernier, vous aviez indiqué que, pour 2026, les structures seraient toujours prises en charge.

Notre amendement a donc pour objet de pérenniser les SECPa et de leur accorder des financements structurels.

M. le président. L'amendement n° 781 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert, Faucon Mejean et Blatrix Contat, MM. Chaillou, M. Weber et Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment de la prévalence de la précarité alimentaire, de l'éloignement géographique, de la ruralité et, le cas échéant, de l'insularité

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités territoriales lors de la sélection des centres et maisons de santé susceptibles de bénéficier du financement complémentaire accordé aux structures d'exercice coordonné participatives en santé. La vulnérabilité sociale ne se concentre pas exclusivement dans les quartiers urbains ; elle peut également être aggravée par l'isolement géographique, l'éloignement des services, les difficultés de mobilité et la faiblesse de l'offre commerciale ou alimentaire de proximité.

Ces problématiques revêtent une importance particulière dans des régions caractérisées par un maillage important de territoires ruraux et littoraux, comme la Bretagne – le présent amendement a été déposé par notre collègue Uzenat. Le Morbihan, notamment, compte plusieurs territoires insulaires. La politique régionale de lutte contre la précarité alimentaire identifie d'ailleurs l'amélioration de la couverture des zones blanches comme l'un des objectifs des actions conduites sur le territoire breton.

Le présent amendement tend à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de prendre explicitement en considération ces réalités pour cibler les territoires où une approche coordonnée de prévention est le plus nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié sexies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Noël, MM. Brisson, Piednoir, Guilloteau et Berard, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, MM. B. Dupont, Bruyen et Rhimini, Mme Dumont, M. Sido, Mme P. Martin, M. Coste, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert et Margueritte, Mmes Di Folco, Ventalon et Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre est déterminé en tenant compte, pour chaque région, du taux de pauvreté, de la part de la population résidant dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que des contraintes particulières d'accès aux soins dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires.

La parole est à M. Alexis Robin.

M. Alexis Robin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Les deux amendements identiques restant en discussion visent à supprimer la possibilité pour le directeur général de l'ARS de prendre en compte les qualités respectives des projets lorsqu'il y a plus de candidats éligibles que de places. En supprimant une partie de l'alinéa 11, et en particulier sa deuxième phrase, leur adoption rendrait inopérante la décision du directeur général face aux difficultés d'implantation de ces structures dans certains territoires, alors qu'il devait justement prendre en considération la configuration territoriale.

Quant aux amendements n° 781 rectifié bis et 334 rectifié sexies, ils visent à préciser, dans ce même cas de figure, la prise en compte de considérations comme l'insularité, le relief ou la précarité alimentaire. Or ces éléments sont déjà couverts par la rédaction actuelle : « […] ainsi que des besoins et des caractéristiques du territoire ». En précisant davantage, nous risquerions d'oublier certaines situations.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je m'étais engagée l'année dernière, en effet, à pérenniser le financement des 27 SECPa pour 2026. C'est chose faite, et nous poursuivrons en 2027 en intégrant ces centres dans le droit commun. Chaque centre reçoit en moyenne 370 000 euros, en plus des actes remboursés et du financement lié à la labellisation France Santé – tous ces centres détiennent ce label. Cela représente environ 10 millions d'euros dans le budget 2027. L'engagement est donc tenu.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements qui tendent à généraliser ce dispositif.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 et 1208.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 781 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié sexies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub, Bourguignon et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et M. Lévrier, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 11

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-32-6. – I. – L'organisme gestionnaire d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique déclare au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le centre est implanté et au directeur général de l'agence régionale de santé, au moins deux mois avant sa réalisation :

« 1° Toute cession, totale ou partielle, de l'activité du centre ou de l'une de ses antennes, et tout changement de l'organisme gestionnaire ;

« 2° Tout changement du représentant légal de l'organisme gestionnaire ou de la majorité des membres de son instance dirigeante ;

« 3° Tout changement des personnes physiques ou morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle de l'organisme gestionnaire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou qui ont conclu avec lui l'un des contrats mentionnés au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique.

« La déclaration comporte les déclarations de liens d'intérêts des nouveaux dirigeants et les contrats conclus ou à conclure avec des sociétés tierces, dans les conditions prévues au même III. Elle est inscrite au répertoire national mentionné au V de l'article L. 6323-1-12 du même code.

« II. – Lorsqu'un changement mentionné au I intervient dans les dix-huit mois suivant la délivrance du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément mentionnés à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, ou dans les dix-huit mois suivant un précédent changement :

« 1° Le versement des rémunérations forfaitaires prévues par la présente section et par l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du présent code est suspendu, à compter de la déclaration ou, à défaut, de la date à laquelle la caisse a connaissance du changement, jusqu'à l'issue du contrôle mentionné au 2°. Les actes dispensés pendant cette période restent pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-32 ;

« 2° La caisse procède, dans les six mois suivant le changement, à un contrôle de l'activité et de la facturation du centre portant sur les dix-huit mois qui précèdent, dans les conditions prévues aux articles L. 114-10 et L. 315-1. Les résultats du contrôle sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé ;

« 3° Le nouvel organisme gestionnaire, le cessionnaire ou, en cas de changement de contrôle, l'organisme gestionnaire est tenu solidairement avec l'ancien organisme gestionnaire au reversement des sommes indûment versées par l'assurance maladie au titre des facturations antérieures au changement, dans la limite du prix de la cession ou de la valeur des droits transférés et pendant un délai de trois ans à compter du changement. Cette solidarité ne s'étend pas aux pénalités financières prononcées en application de l'article L. 114-17-1.

« III. – Le défaut de déclaration dans le délai prévu au I ou la déclaration inexacte constituent un manquement aux engagements de l'accord national au sens de l'article L. 162-32-3. Ils peuvent en outre donner lieu à la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1.

« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu de la déclaration et les conditions dans lesquelles les sommes dont le versement a été suspendu en application du 1° du II sont, à l'issue du contrôle, versées ou définitivement retenues. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Après le V de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu'un changement mentionné au I de l'article L. 162-32-6 du code de la sécurité sociale intervient dans le délai prévu au II du même article, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à une nouvelle instruction du dossier mentionné au III du présent article et peut réaliser la visite de conformité mentionnée au même III. L'agrément définitif, lorsqu'il a été délivré, redevient provisoire pour une durée d'un an à compter du changement. Il ne peut devenir définitif, et le récépissé de l'engagement de conformité ne peut être maintenu, lorsque l'organisme gestionnaire, son représentant légal ou l'un des membres de son instance dirigeante relève des dispositions du IV de l'article L. 6323-1-12. »

.... – L'article L. 162-32-6 du code de la sécurité sociale et le V de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux changements réalisés à compter du 1er juillet 2027.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, cet amendement a été déposé par Mme Goulet, dont vous connaissez l'intérêt pour toutes les questions de fraude. Il vise à alerter sur le fait que certains centres de santé sont déviants. Pour rappel, l'assurance maladie en a déconventionné cinquante-deux en 2023.

La loi, pour lutter contre ces agissements délictueux dans les centres de santé, a instauré un agrément préalable pour les activités dentaires, pour l'ophtalmologie et l'orthoptie, lors de la réouverture d'un centre après une fermeture. De ce côté, les possibilités de fraude ont donc été verrouillées.

Néanmoins, on assiste à un nouveau phénomène, à savoir le contournement de la loi lors de cessions. Je m'explique : lorsqu'un centre est créé, il faut un récépissé, un agrément, etc. ; en revanche, lorsqu'un centre est cédé, il l'est avec tous ses fichiers, et rien ne permet aux autorités ou à l'assurance maladie de garder un œil sur les opérations, qui, pour certaines, peuvent être frauduleuses : un ancien gestionnaire disparaît avec les indus, puis un nouveau centre s'ouvre ailleurs, avec des facturations d'actes non effectués, qui coûtent extrêmement cher à la collectivité.

Cet amendement de Nathalie Goulet a donc pour objet de compléter le code de la sécurité sociale par un article nouveau imposant une déclaration préalable, deux mois avant la réalisation, de toute cession, de tout changement de gestionnaire, de dirigeant ou de contrôle, accompagnée d'une déclaration de liens d'intérêts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance, comme dit souvent Nathalie Goulet. (Sourires.) La commission demande donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Mme Goulet a fort légitimement déposé cet amendement, mais celui-ci est satisfait. En effet, la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a permis de limiter le nombre de ces fraudes en créant une obligation de signaler tout changement de gestionnaire aux ARS dans les quinze jours.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je suis très étonnée par votre réponse, car nous entendons tous les jours parler de patients passés dans un centre de santé auxquels sont ensuite facturés des actes dont ils n'ont même pas connaissance, découvrant des remboursements de soins dentaires jamais réalisés. Les centres ont changé de gestionnaire, mais disposent toujours des fichiers, ce qui leur permet de facturer des actes fictifs. J'entends parler de faits semblables quotidiennement. Je le répète, je suis très étonnée que cet amendement soit considéré comme satisfait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je n'ai pas dit que la fraude avait complètement disparu ; elle existe encore, notamment par l'exploitation de fichiers appartenant à des centres de santé. Néanmoins, la loi de 2023 a permis de la réduire, mais, je le répète, sans qu'elle disparaisse totalement. Il n'en demeure pas moins que l'objet de l'amendement, à savoir le signalement aux ARS, est déjà satisfait par les dispositions légales en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. En quoi est-il satisfait, madame la ministre ? Si ce n'est plus un problème législatif, tant mieux, mais le problème perdure ! S'agit-il d'un manque de contrôles ? Comment aller au-delà, dès lors que la fraude persiste alors même que la loi de 2023 a fait son œuvre ? Comment contenir ce phénomène toujours récurrent en 2026 ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 165-6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Après l'alinéa 13

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 861-3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».

.... – Aux 1° et 2° de l'article L. 862-2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

.... – Au d de l'article L. 862-7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Lévrier, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mmes Romagny et Bourguignon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – Le bénéfice des modes de rémunération forfaitaire institués par le présent article et de la labellisation des structures d'exercice coordonné d'approche participative en santé est subordonné :

1° Pour les centres de santé exerçant l'une des activités mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, à la détention de l'agrément définitif prévu au même article et, pour les autres centres de santé, à l'écoulement d'un délai de dix-huit mois depuis la délivrance du récépissé de l'engagement de conformité mentionné au I du même article ;

2° À l'absence, au cours des trois années précédant la demande, de sanction devenue définitive prononcée à l'encontre de la structure ou de son organisme gestionnaire en application des articles L. 114-17-1 ou L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, et de condamnation définitive de l'organisme gestionnaire, de son représentant légal ou d'un membre de son instance dirigeante pour l'une des infractions mentionnées à l'article 313-2 du code pénal commise au préjudice d'un organisme de protection sociale ;

3° Au calcul de la rémunération forfaitaire sur la seule base des patients ayant déclaré, dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, un médecin traitant exerçant au sein de la structure et ayant bénéficié, au cours des douze mois précédents, d'au moins une consultation ou un acte dispensé par celle-ci. Les caisses vérifient le respect de cette condition à partir des données de remboursement dont elles disposent.

B. – Le versement de la rémunération forfaitaire est suspendu lorsqu'un changement d'organisme gestionnaire, de représentant légal, de majorité de l'instance dirigeante ou de contrôle de la structure intervient dans les dix-huit mois suivant la délivrance du récépissé ou de l'agrément mentionnés au 1° du A ou suivant un précédent changement, jusqu'à l'issue d'un contrôle de l'activité et de la facturation de la structure réalisé par la caisse dans les conditions prévues aux articles L. 114-10 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Les actes dispensés pendant cette période restent pris en charge dans les conditions de droit commun.

C. – Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 124 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault, Laménie, P. Leclerc, Naturel et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-12 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement d'appel vise à supprimer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). J'y vais un peu fort, sans doute ; c'est pour attirer l'attention sur un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) à paraître le mois prochain.

Les CPTS ont coûté 113 millions d'euros en moyenne ces dernières années, et 170 millions en 2024, sans contrôle ni résultat, et en l'absence de tout outil de pilotage de la dépense et d'analyse des financements. Ces structures sont jugées trop administrées et peu lisibles, y compris par les professionnels de santé. J'ai d'ailleurs reçu plus de courriels de médecins me félicitant pour cet amendement que je n'en ai reçu, relativement à certains sujets que vous avez en tête, lors de l'examen de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles…

Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat a proposé en 2025 de renforcer le contrôle financier des CPTS, eu égard aux mésusages constatés : l'argent public ne doit pas servir à dispenser des cours de yoga, à être épargné ou à financer des investissements immobiliers.

D'autres financements sont difficilement identifiables, notamment ceux de nos collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui subventionnent les CPTS en plus des ARS. Dès lors, par souci d'efficacité et de lisibilité dans l'utilisation des fonds publics, je vous demande de supprimer ces structures.

M. le président. L'amendement n° 1689 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault, Capus, P. Leclerc et Naturel et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout ou partie de la rémunération annuelle due au titre de l'année 2027 en application du troisième alinéa du II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peut ne pas être versée aux communautés professionnelles territoriales de santé dont le niveau de trésorerie excède un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret simple.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement de repli vise à organiser un contrôle afin d'« écrémer », voire de bloquer, les dépenses des CPTS pour les années futures. Élus et médecins s'accordent à juger cet objet inefficace. Je vous demande d'y prêter attention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124 rectifié ter, bien sûr. Sur l'amendement de repli, elle a émis un avis a priori défavorable également, faute de disposer d'éléments précis sur le rapport de l'Igas. Néanmoins, je sollicite l'avis du Gouvernement, afin que Mme la ministre nous fournisse quelques données chiffrées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124 rectifié ter. En dix ans, les CPTS ont connu un développement important : plus de 800 CPTS ont vu le jour, couvrant 93 % de la population. Leur efficacité pour l'accès aux soins, la prévention et la coordination entre professionnels est démontrée.

Il faut désormais ouvrir un acte II des CPTS, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, afin de revoir le pilotage et de repréciser les missions au regard de la forte hétérogénéité de ces structures.

En avril, j'ai demandé un rapport à l'Igas sur leur financement, à la suite des débats que nous avions eus lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Bien qu'il ne soit pas encore finalisé, ce rapport révèle que, sur un échantillon d'une centaine de CPTS, la trésorerie moyenne s'élève à 275 000 euros, certaines dépassant le million d'euros.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 1689 rectifié ter. Il ne s'agit pas de supprimer leurs financements. Certaines CPTS ont atteint une réelle maturité et rendent un véritable service de santé. Toutefois, à l'heure où des efforts collectifs sont demandés dans ce budget de la sécurité sociale, cet amendement me paraît opportun.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je n'irai pas aussi loin que mon collègue, mais, madame la ministre, sur le terrain, l'efficacité des CPTS – et ce constat vaut pour d'autres structures – dépend beaucoup de la volonté de ceux qui les animent.

Mme Monique Lubin. Certains fonctionnent très bien, d'autres pas du tout. De mon point de vue de citoyenne, j'ai l'impression que nous empilons les dispositifs et démultiplions les financements, pour des résultats parfois bien incertains.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je retire l'amendement n° 124 rectifié ter : c'était un amendement d'appel, destiné à sonner la fin de la récréation.

Madame la ministre, je suis très sensible à vos propos : constatons ce qui fonctionne dans ce pays et appliquons-le partout où cela ne fonctionne pas. C'est le mode agile des entreprises. Je serai toujours à vos côtés pour mettre fin aux excès et pour faire en sorte que nous nous inspirions de ce qui marche. Je vous remercie de votre soutien à mon deuxième amendement.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote sur l'amendement n° 1689 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Je voterai cet amendement. J'imagine que le rapporteur partage mon opinion, après les explications de la ministre. (M. le rapporteur le confirme.)

Bernard Jomier et moi-même, dans le rapport que nous avons rédigé sur le sujet au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), et intitulé Financement des CPTS : pour un contrôle au service de l'action des professionnels de santé, nous dressions plusieurs constats. Si nous en sommes arrivés là, c'est en raison d'une volonté de déployer les CPTS à marche forcée. Or ceux-ci ne fonctionnent que si des professionnels de santé s'y engagent dans le bon état d'esprit ; mais il y a aussi toutes celles qui ne marchent pas.

Nous avions fait le constat de « modalités de financement […] faiblement pilotées ». Parmi nos propositions, nous appelions – et nous appelons toujours – à mettre en place un outil de pilotage de la dépense et d'analyse des financements alloués. Nous avons en effet mis en évidence une thésaurisation d'une partie des fonds octroyés, qui restent inutilisés.

Nous proposions ainsi d'imposer la transmission à l'ARS et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des documents budgétaires et comptables nécessaires au contrôle de l'utilisation des fonds publics accordés aux CPTS. Certaines ont en effet transmis leur rapport d'activité amputé de la partie budgétaire, ce qui est un comble !

L'accord conventionnel interprofessionnel laisse une très – trop – grande liberté aux CPTS dans l'utilisation des fonds. Même si cet amendement semble anticiper la négociation du futur accord, au regard de notre rapport, je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1689 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Bruyen, Mme Guidez, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la Haute Autorité de santé est saisie dans les conditions prévues aux 1° à 3°, elle doit transmettre son avis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Derrière les délais d'inscription des actes médicaux innovants, il y a des patients qui attendent de nouvelles solutions thérapeutiques. Aujourd'hui, la procédure complète dure en moyenne 31 mois. Pourtant, le délai de six mois imposé à la HAS pour rendre son avis ne concerne que certaines saisines, notamment celles de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pourquoi les demandes des associations de patients, des sociétés savantes ou des fabricants ne bénéficieraient-elles pas de la même exigence ?

Cet amendement vise à généraliser le délai de six mois à toutes les saisines de la HAS, afin d'harmoniser les procédures et de limiter les retards dans l'évaluation. Il s'agit de faire bénéficier les patients de l'innovation médicale le plus rapidement possible, tout en renforçant l'efficience de notre système de soins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cet avis ne porte pas sur le fond, bien sûr, car plus nous allons vite, mieux c'est. Mais en six mois, on ne sait pas faire… L'intention qui sous-tend cet amendement est bonne, mais le dispositif est inopérant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J'avais déjà évoqué l'an dernier ces délais devant vous, madame la ministre. Six mois, cela relève de la provocation, vous l'aurez compris. Mais 31 mois, c'est un délai considérable. Des mesures sont-elles en cours pour le réduire ? Entre 6 et 31 mois, il y a un juste milieu à trouver. Nous soulevons chaque année cette question des délais excessivement longs de la HAS, sans doute dus à des effectifs trop réduits.

Mme Silvana Silvani. Elle a raison.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. La HAS, qui est indépendante – et c'est très bien ainsi –, s'attache à prioriser ses travaux. Le Parlement lui en demande beaucoup : vous ajoutez régulièrement dans les textes la mention « après avis de la Haute Autorité de santé », ce qui n'est pas critiquable en soi, mais ce qui alourdit considérablement sa charge de travail, même si nous coopérons pour définir ces priorités.

Concernant les médicaments industriels, la situation s'est améliorée depuis le PLFSS 2024, à la suite d'une forte revendication des industriels, qui ont obtenu que la HAS priorise leurs demandes. Nous sommes désormais en meilleur ordre de marche, mais un délai de six mois reste trop court.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 641 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1077 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Rietmann et Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Klinger et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les VIII bis et VIII ter sont abrogés ;

2° Le second alinéa du IX est supprimé.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 641.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est identique à l'amendement n° 1077 rectifié de Mme Imbert. Je lui laisse le soin de le présenter.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1077 rectifié.

Mme Corinne Imbert. Merci, madame la ministre.

Le 16 janvier 2026, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées s'est engagée à ne pas faire usage des dispositions figurant aux articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Introduites dans le code de la sécurité sociale, elles permettent notamment au directeur général de l'Uncam de demander l'adaptation de la hiérarchisation d'un acte et la fixation par voie réglementaire de ses conditions de prise en charge à défaut d'accord conventionnel six mois après l'avis du Haut Conseil des nomenclatures (HCN).

Ces dispositions ne favorisent pas un cadre de négociations conventionnelles propice au compromis. Sans remettre en cause le cadre budgétaire des finances sociales, le Gouvernement souhaite préserver les modalités habituelles de la négociation. Cet amendement traduit la position que j'avais défendue l'an dernier : il a pour objet de s'opposer à toute prise unilatérale de décision par le directeur de l'Uncam.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avions eu le débat l'année dernière. Nous nous étions engagés, notamment lors des mouvements de grève des professionnels médicaux, à renforcer la confiance entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les représentants syndicaux. C'est chose faite, mais la confiance reste à construire. Elle est indispensable aux négociations conventionnelles, dans l'intérêt de tous.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Certes, vous favorisez les négociations conventionnelles. Mais l'adoption de cet amendement supprimerait les leviers permettant à l'assurance maladie de faire évoluer certains tarifs. Lorsque les négociations n'avancent pas, cela peut être utile. Vous risquez d'accroître les blocages sur la révision de la nomenclature et de réduire la régulation de la dépense dans un contexte de déficit, ce que nous regrettons. Vous revenez sur des dispositions votées dans le PLFSS pour 2026 sans proposer d'alternative pour surmonter ces blocages, alors que l'amendement adopté l'an passé permettait précisément de lever cette difficulté.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 641 et 1077 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-24-.... – I. – Lorsqu'un acte inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 cesse d'y figurer et qu'il est réalisé majoritairement au cours d'un séjour en établissement de santé ou d'un passage dans une structure des urgences, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, au vu de l'évaluation de la Haute Autorité de santé, l'inscrire pour une durée maximale de cinq ans sur une liste des actes de biologie médicale et d'anatomocytopathologie de recours hospitalier.

« II. – Chaque réalisation d'un acte inscrit sur cette liste fait l'objet d'un recueil individuel, rattaché au patient et au séjour ou au passage, dans le cadre des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. Ce recueil comporte notamment le code de l'acte, l'indication, le lieu de prise en charge, le lieu de réalisation et l'établissement effecteur.

« III. – Pendant la durée de leur inscription, ces actes ne sont pas inclus dans les tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-3 du présent code, ni dans les tarifs de prestation et, le cas échéant, les forfaits et suppléments mentionnés à l'article L. 162-22-8-2. Ils sont financés, sur la base de l'activité recueillie en application du II, au titre des dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2, dans la limite des crédits de ces dotations consacrés au financement des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24.

« IV. – Au terme de l'inscription, au vu des données recueillies, il est statué sur la prise en charge de l'acte : soit par son inscription dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7, soit par son intégration dans les tarifs mentionnés au III, soit par la fin de sa prise en charge.

« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'inscription, le contenu du recueil individuel et les conditions de facturation entre établissements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement concerne le financement d'examens de biologie réalisés à l'hôpital, souvent indispensables au diagnostic.

Certains examens innovants, par exemple des tests d'identification d'une infection, ne figurent pas encore dans la liste des actes remboursés et sont donc financés de façon provisoire grâce au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Bien qu'il ait été jugé insatisfaisant par les inspections, ce dispositif a néanmoins été prolongé jusqu'en 2023 sans qu'une issue soit prévue. Aucune solution existante n'est adaptée aux actes hospitaliers : ils ne peuvent être facturés pendant une hospitalisation, et les intégrer aux tarifs hospitaliers risquerait de les sous-financer.

L'enjeu est donc considérable : les seuls tests de diagnostic moléculaire des infections représentent près de 1,7 million d'actes, pour un coût de 306 millions d'euros.

Mon amendement vise à créer, pour ces examens, une étape de transition de cinq ans. Chaque acte sera suivi patient par patient. Nous en mesurerons les usages réels, nous nous assurerons qu'il fait bien l'objet d'une prescription et ajusterons son financement. Au bout de cinq ans, l'acte sera remboursé, intégré dans les tarifs, ou il cessera d'être pris en charge.

Cette mesure ne coûtera rien, car ces examens resteront financés par les crédits qui les couvrent déjà. En revanche, elle permettra d'apporter de la clarté aux hôpitaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur Masset, vous soulevez une préoccupation légitime liée à une réflexion de fond concernant la création d'une période transitoire pour les actes qui sortent du référentiel des actes innovants hors nomenclature.

Néanmoins, même si votre préoccupation est pertinente, la solution que vous proposez nécessite probablement un travail plus approfondi, car nous créerions finalement une voie parallèle aux missions de la HAS. En effet, celle-ci évalue déjà ces actes en vue de les inscrire à la nomenclature ou d'interrompre leur prise en charge, s'ils ne s'avèrent pas efficaces.

La commission émet donc un avis défavorable, même si la question nécessite assurément une réflexion plus poussée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre demande est tout à fait justifiée. D'ailleurs, les services du ministère, en lien avec les experts, ont déjà lancé des travaux afin de pérenniser les financements des actes onéreux en sortie de RIHN. Il convient également de procéder à l'informatisation de l'outil, nécessaire pour suivre de tels actes.

À ce stade, il est donc prématuré d'inscrire cette disposition dans la loi. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Michel Masset. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 337 rectifié est retiré.

L'amendement n° 868 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, M. J.P. Vogel, Mme Amouroux, MM. Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco, MM. Saury et Klinger, Mme Ventalon, MM. Genet, Delia, Gremillet et Ruelle et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, la Caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre, dans le cadre de ses missions de gestion du risque, un programme de maîtrise médicalisée des dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce programme poursuit un objectif de 150 millions d'euros d'économies nettes en année pleine pour les régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Il est élaboré en concertation avec les représentants des professionnels et établissements de santé, des patients et des entreprises du secteur.

II. – Le programme porte sur :

1° La pertinence du choix thérapeutique dans le traitement des apnées du sommeil, notamment le recours aux orthèses d'avancée mandibulaire lorsque leur indication est établie, ainsi que le suivi de l'observance et le contrôle des facturations de la pression positive continue ;

2° L'application des règles de prise en charge et de tarification de la perfusion à domicile, le bon usage des dispositifs concernés et la prévention des erreurs de facturation ;

3° La coordination des parcours de cicatrisation avec les structures expertes existantes, afin de réduire les soins redondants et les hospitalisations évitables ;

4° La pertinence des prescriptions hospitalières de pansements exécutées en ville et l'adaptation des quantités délivrées aux besoins de soins ;

5° Le développement des prises en charge ambulatoires en orthopédie lorsque la situation du patient le permet, ainsi que l'évaluation des économies liées aux technologies réduisant les durées de séjour et les réhospitalisations.

III. – Au plus tard le 31 mars 2027, la Caisse nationale de l'assurance maladie publie la déclinaison opérationnelle du programme. Elle précise, pour chaque action, les organismes compétents, les instruments réglementaires ou conventionnels mobilisés, le calendrier, les indicateurs de qualité et les économies prévisionnelles, en distinguant leur effet au titre de 2027 de leur effet en année pleine.

La mesure des économies repose sur une trajectoire de référence explicitée. Elle déduit les coûts de mise en œuvre et exclut toute double comptabilisation entre actions ou avec des économies déjà intégrées à cette trajectoire.

IV. – Le programme est mis en œuvre dans le cadre des compétences et des moyens existants des organismes concernés. Les actions respectent les indications médicales individuelles, la qualité et la sécurité des soins et les règles de prise en charge applicables. Elles ne peuvent avoir pour objet d'augmenter la participation financière des assurés. Le présent article ne crée aucun droit à un financement supplémentaire.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Avec cet amendement, je propose un programme de maîtrise médicalisée concernant le secteur des dispositifs médicaux. Il serait engagé dès 2027 et assorti d'un objectif d'économies de 150 millions d'euros net en année pleine. Cette mesure est la traduction des axes de la contribution du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de juillet 2025. Elle privilégie les instruments existants de contrôle, de contractualisation et de coordination des soins en n'instituant ni nouvelles structures administratives ni financement automatique d'équipements ou de centres de soins.

La Caisse nationale de l'assurance maladie en organisera le déploiement avec les acteurs concernés. La publication d'un calendrier et d'indicateurs par action permettra de vérifier les économies effectivement obtenues et leurs effets sur les soins. Le montant de 150 millions d'euros relèvera pleinement d'un objectif de politique publique. La contribution du secteur des dispositifs médicaux, publiée en juillet 2025, présente des horizons de réalisation différents pour atteindre cet objectif.

Cet amendement vise donc à contribuer au redressement des comptes sociaux par une utilisation plus pertinente des ressources, tout en préservant l'accès des patients et des professionnels de santé aux dispositifs médicaux, en améliorant durablement l'efficience des soins et en maintenant la capacité d'investissement de la filière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame Imbert, nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet. Dans ce PLFSS, figurent déjà de nombreuses mesures sur les dispositifs et matériels médicaux. Ce sera donc une demande de retrait, même si l'intention est tout à fait louable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons déjà évoqué ces éléments lors de nos débats sur la taxe sur les dispositifs médicaux, que nous avons déjà remplacée par 75 millions d'euros de baisse de tarifs et 75 millions d'euros de contributions supplémentaires. Cependant, votre proposition permet des économies supplémentaires pour le budget de la sécurité sociale. Avis de sagesse, donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 868 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

L'amendement n° 1207, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les tarifs de responsabilité des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-7 font l'objet d'un réexamen par le Comité économique des produits de santé au moins tous les trois ans, ainsi qu'en cas d'évolution significative de leur environnement thérapeutique ou concurrentiel.

« Ce réexamen tient compte notamment de l'évolution de l'amélioration du service médical rendu au regard des alternatives thérapeutiques disponibles, de l'arrivée de médicaments concurrents, génériques ou biosimilaires, de l'ancienneté de l'inscription de la spécialité sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, de l'évolution des volumes de vente et des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que des prix des traitements comparables.

« Lorsque ce réexamen met en évidence une diminution de l'avantage thérapeutique relatif de la spécialité ou une évolution significative de son environnement concurrentiel justifiant une adaptation de son tarif, le Comité économique des produits de santé engage une procédure de révision à la baisse de son tarif de responsabilité et, le cas échéant, de son prix limite de vente aux établissements, dans les conditions prévues au présent article.

« Cette révision tient compte des impératifs de continuité des soins, de sécurité d'approvisionnement et d'accès des patients aux traitements. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie en instaurant un réexamen régulier des tarifs des médicaments inscrits sur la liste en sus.

Rappelons que cette dernière permet aux établissements de santé de bénéficier d'un financement spécifique pour certains médicaments particulièrement coûteux, en dehors des tarifs habituels d'hospitalisation. Ce dispositif est indispensable pour garantir aux patients l'accès à des traitements innovants, notamment contre le cancer. Toutefois, garantir l'accès à l'innovation ne doit pas signifier que l'on permet aux laboratoires pharmaceutiques de maintenir indéfiniment des prix élevés, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés.

En effet, certains médicaments continuent d'être remboursés à des tarifs importants, alors même que leur avantage thérapeutique s'est réduit, notamment avec l'arrivée de nouveaux traitements et de médicaments concurrents ou biosimilaires. Or ces évolutions ne se traduisent pas toujours par une diminution des prix suffisamment rapide.

Dans un contexte où les dépenses liées aux médicaments pèsent fortement sur les finances de l'assurance maladie, nous considérons que chaque euro remboursé doit être justifié par le bénéfice thérapeutique réellement apporté au patient. C'est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire le réexamen des tarifs par le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moins tous les trois ans, mais également dès lors qu'une évolution significative du marché ou des alternatives thérapeutiques le justifie.

Lorsque ledit réexamen révèle qu'un tarif n'est plus adapté, une procédure de révision à la baisse devra être engagée. Il s'agit évidemment, non pas de remettre en cause l'accès aux traitements innovants, mais, bien au contraire, de faire en sorte que l'assurance maladie paie le juste prix plutôt que de financer durablement des tarifs devenus excessifs.

Les économies ainsi réalisées pourront être réinvesties dans l'accès aux innovations thérapeutiques et dans notre système de soins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est assez technique, puisqu'il s'agit de la révision triennale des prix des médicaments.

Le récent rapport de Mmes Imbert, Poumirol et Apourceau-Poly sur l'innovation thérapeutique nous a apporté deux enseignements. D'une part, il importe de rendre plus dynamique la gestion de la liste en sus si nous souhaitons préserver sa soutenabilité. D'autre part, la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR), suivie d'une révision des prix des spécialités de ladite liste, constitue un levier important pour dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement des innovations concurrentes apportant un progrès thérapeutique significatif par rapport aux spécialités déjà inscrites.

Cet amendement recoupe en partie les conclusions du rapport. Toutefois, j'y vois plusieurs limites.

En premier lieu, il vise à instaurer, de manière obligatoire, une révision triennale des prix des spécialités figurant sur la liste en sus, sans conditionnement à l'arrivée d'une nouvelle molécule présentant un progrès thérapeutique dans une ou plusieurs indications déjà traitées par des spécialités inscrites. Ce dispositif induit une lourde charge pour le CEPS, alors même que l'environnement concurrentiel du médicament et sa place dans la stratégie thérapeutique peuvent n'évoluer qu'à la marge sur une période de trois ans, notamment dans le champ des maladies rares.

En second lieu, il est proposé d'instaurer cette révision tarifaire sans systématiser au préalable une réévaluation de l'ASMR par la HAS. Pourtant, il s'agit du critère le plus déterminant à prendre en compte dans la fixation du prix. Nous nous demandons donc, dans certains cas, sur quelle base se tiendraient les négociations relatives aux révisions tarifaires.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends le sens de votre amendement, madame la sénatrice. D'ailleurs, l'accord-cadre s'inscrit dans la même démarche, puisqu'il prend désormais en compte la trajectoire de prix sur l'ensemble du cycle de vie du médicament.

La période de trois ans est contraignante, d'autant que, parfois, des baisses de prix interviennent plus tôt. Il convient donc de prévoir plus de souplesse, d'autant que la fixation des prix sur une trajectoire tout au long de la vie du médicament permettra de répondre à votre préoccupation.

C'est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1203, présenté par M. Uzenat, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités d'adaptation territoriale nécessaires afin de garantir la continuité et l'égal accès aux soins lorsque le transport d'un patient implique une traversée maritime, tenant notamment compte des temps d'attente liés aux horaires et à la fréquence des liaisons maritimes, des périodes d'immobilisation des véhicules ainsi que des contraintes et frais directement inhérents à cette traversée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à prendre en compte les réalités insulaires, dans le cadre des accords de maîtrise des dépenses relatifs aux transports sanitaires. Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer à différentes reprises, telle est la réalité : accéder aux soins quand on habite sur une île relève parfois, et même trop souvent, du parcours du combattant. Il faut combiner plusieurs transports terrestres et la traversée maritime, avec des incertitudes sur les horaires et des heures d'attente.

Aujourd'hui, ces réalités ne sont pas du tout prises en compte par lesdits accords de maîtrise des dépenses, au détriment des patients, alors que les contraintes que je viens d'évoquer ne sont ni de leur responsabilité ni de celle des professionnels de santé, puisqu'elles sont liées à des réalités géographiques.

Nous souhaitons donc que ces accords de maîtrise des dépenses, dont nous approuvons le principe, tiennent effectivement compte de cette singularité territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat analogue, vendredi soir, sur d'autres sujets. Bien sûr, nous avons à cœur de prendre en compte ces contraintes. Néanmoins, je retiens bien de votre propos d'alors, monsieur Uzenat, que finalement, tout est déjà inscrit dans la loi.

Nous pouvons dire la même chose avec le présent amendement. Sur le terrain, des questions sont récurrentes, notamment celles qui sont liées à l'insularité. Au demeurant, le même problème se pose pour l'outre-mer.

L'avis est défavorable, puisque votre proposition est satisfaite par la législation en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Là encore, je comprends ce qui motive votre amendement, monsieur le sénateur. D'ailleurs, j'ai suivi plusieurs cas où nous avons localement pu, avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) compétentes, créer des dérogations pour permettre le maintien des transports et l'accès aux soins des personnes qui se trouvent dans des situations compliquées au regard de leurs contraintes géographiques. Il est donc possible d'agir, même si je ne prétends pas que la tâche est partout aisée.

Dès lors, cet amendement n'est pas nécessaire, étant déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 786 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mmes Matray et Frêche, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports dans le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, sur la qualité et la continuité de la prise en charge des patients insulaires.

Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ce protocole pour les transports sanitaires nécessitant une traversée maritime et étudie les mesures permettant de prendre en compte :

1° Les temps d'attente liés aux horaires de traversée maritime ;

2° Les frais supplémentaires liés aux traversées ;

3° Les périodes d'immobilisation des véhicules résultant des contraintes propres aux liaisons maritimes.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Mon intention n'est pas de prolonger le débat de façon excessive. Néanmoins, malgré les textes, la réalité est que, dans l'application sur le terrain, nous rencontrons encore et toujours les mêmes problèmes. Je ne cesse de le dire !

Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le rapporteur, et j'entends bien vos propos, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de constater que cela figure dans les textes, alors que, en pratique, pour les habitants et pour les patients des territoires insulaires, l'accès aux soins relève du parcours du combattant.

Dès lors, nous nous devons de reconnaître qu'il existe des problèmes et que, malgré les dérogations envisageables, la situation demeure source d'une trop grande trop complexité et qu'il faut donc faire passer un message de fermeté, ce qui était l'objet de l'amendement précédent et ce qui demeure l'objet de cet amendement de repli, qui vise à demander un rapport. Il nous faut, collectivement, prendre la mesure de la situation.

Comme nous le savons très bien, seule une minorité de départements est concernée par ces réalités insulaires. De ce point de vue, je comprends que beaucoup de collègues estiment qu'il s'agit d'un enjeu secondaire. Pourtant, des milliers d'habitants vivent, au quotidien, un véritable parcours du combattant. Il est du devoir de la République de garantir un accès effectif, au-delà de ce qui figure dans les textes, pour que l'égalité soit, non plus seulement un mot, mais bien une réalité.

À défaut d'avoir adopté le précédent amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter celui-ci. Le rapport demandé a pour objet d'objectiver ces éléments et, dans le cadre de prochaines discussions, de prendre concrètement en compte les attentes des insulaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission reste sur la même ligne et émet un avis défavorable, monsieur Uzenat. Je précise, toutefois, que dans mon esprit – tout comme, j'en suis sûr, dans celui de Mme la ministre et de toute la commission –, cette problématique n'est pas secondaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 786 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

Au chapitre unique du titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique :

1° À l'article L. 4081-1, après les mots : « actes de téléconsultation », les mots « réalisés par les médecins qu'elles salarient » sont remplacés par les mots : « et les actes d'assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, respectivement par les médecins et les infirmiers qu'elles salarient. » ;

2° Au 2° de l'article L. 4081-4, les mots : « la convention médicale », sont remplacés par les mots : « les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale ».

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l'article.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, l'article 23 autorise la prise en charge de l'acte infirmier de téléconsultation assistée au domicile du patient. Je souhaite donc évoquer la téléconsultation assistée avec une prise en charge qualitative par un professionnel de santé, laquelle permet aux personnes sans mobilité de bénéficier d'un accès aux soins.

Deux amendements que j'avais déposés ont été, de manière regrettable, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je profite de l'occasion pour attirer votre attention sur les sujets que je souhaitais aborder.

Le premier concerne le plafonnement à 20 % de l'activité globale d'un médecin. Cette mesure empêche la mobilisation des médecins retraités volontaires pour effectuer des téléconsultations. J'ai reçu plusieurs courriers sur ce point, tout comme, peut-être, certains d'entre vous, mes chers collègues. Par conséquent, pour les médecins retraités, il conviendrait de lever ce plafond, ce qui libérerait du temps médical. Malheureusement, dans le cadre de l'examen du PLFSS, à chaque fois que nous essayons de dégager du temps médical, nous nous heurtons à ce même article 40. C'est assez paradoxal, car cela ne va guère dans l'intérêt de la prise en charge des patients.

Le second sujet porte sur la limitation de la prise en charge de l'acte infirmier dans une téléconsultation au domicile du patient. L'élargir aux actes prodigués dans un centre de téléconsultation assistée permettrait d'éviter de payer les frais de déplacement de l'infirmier au domicile du patient. Par exemple, dans la Nièvre, le centre de téléconsultation assistée de Nevers, extrêmement important, permet d'éviter le recours aux urgences et leur engorgement, l'aggravation de pathologies faute de suivi et le renoncement aux soins, le tout dans des conditions de fiabilité optimales.

Pourquoi, donc, restreindre cette mesure au seul domicile du patient, alors que de tels centres permettent de mailler le territoire et de pallier certaines difficultés propres à ce qu'on appelle, hélas ! les déserts médicaux ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1318 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et V. Louault, Mmes Antoine et Lermytte et MM. Mougenot et Pernot.

L'amendement n° 1646 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 1318 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1646.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à supprimer l'article 23, parce que le besoin auquel il est censé répondre n'est pas démontré. En effet, les infirmiers libéraux réalisent et facturent déjà la téléconsultation assistée depuis 2020. Le seul véritable effet de l'article est donc d'étendre ce financement aux infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, entreprises à but lucratif en concurrence directe avec les libéraux. D'ailleurs, comme l'étude d'impact le mentionne, l'objectif est de consolider le modèle économique desdites sociétés. En d'autres termes, cet article ouvre la voie à une financiarisation des soins à domicile, et cela au moment même où le Gouvernement entend lutter, par certaines dispositions de ce PLFSS, contre la sélection des activités les plus rentables et présente un plan pour maîtriser les effets de la financiarisation.

Or les sociétés de téléconsultation restent mal encadrées, alors que leurs dérives sont documentées. Lors de l'audition du directeur délégué de la Caisse nationale de l'assurance maladie, menée par la commission des affaires sociales, notre collègue Bernard Jomier rappelait la nécessité d'interdire les coupe-files sur ces plateformes – 10 ou 20 euros supplémentaires à verser pour passer avant tout le monde. Je vous le demande, donc : est-ce vraiment le moment de leur offrir la possibilité d'effectuer un nouvel acte remboursé ?

Les premiers concernés ne s'y trompent pas : la Fédération nationale des infirmiers (FNI), principal syndicat d'infirmiers libéraux, y voit un pas de plus vers la financiarisation du système de santé. Ce pas, mes chers collègues, nous n'avons aucune raison de le franchir. Avant d'ouvrir un nouveau remboursement à ces plateformes, commençons donc par faire respecter les règles existantes. Soyons cohérents et votons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.

Bien sûr, j'ai approfondi la question de l'ouverture de la téléconsultation à d'autres infirmiers, ceux qui sont salariés par les plateformes. Mon premier objectif a été de veiller à ne pas évincer les infirmiers libéraux, qui accomplissent très bien ce travail dans des territoires parfois éloignés. Ce ne sera pas le cas : 0,3 % seulement des téléconsultations assistées sont réalisées par les infirmiers libéraux – 0,3 % !

En ce qui concerne la question du plafonnement de cette activité, nous y avons répondu vendredi soir, à l'occasion de l'examen en séance de l'amendement n° 535 rectifié bis de notre collègue Martin Lévrier. Mme la ministre lui a apporté des éléments chiffrés : la téléconsultation représente moins de 3 % de l'activité, un taux très éloigné du plafond.

À nouveau, nous avons vraiment creusé le sujet, avec à l'esprit ce que nous pourrions considérer comme un défaut des plateformes, c'est-à-dire une forme de mercantilisation du système. Toutefois, aujourd'hui, nous nous situons véritablement à des seuils très bas. Ainsi, alors que, initialement, je n'étais moi-même pas convaincu, cela nous permettra de poursuivre notre réflexion et de voir comment, à terme, la téléconsultation peut être développée, surtout pour les territoires éloignés des soins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. La téléconsultation est un levier important, comme nous le savons, notamment dans les territoires les plus en difficulté. Pour répondre à Mme la sénatrice Nadia Sollogoub, la discussion autour du plafond de 20 % de téléconsultations dans l'activité a lieu dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels. Par conséquent, en la matière, les choses pourraient évoluer.

En France, sur 15 millions de téléconsultations par an, 45 % ont lieu via des plateformes, mais seulement 40 000 sont assistées, comme l'a évoqué M. le rapporteur.

Par ailleurs, je rappelle qu'elles sont encadrées, puisque seul le tarif conventionnel peut être facturé. Vous savez également que, depuis le 1er octobre, j'ai pris des mesures visant à interdire aux plateformes de pratiquer les coupe-files. Vous avez raison, tout comme M. le sénateur Jomier, lorsqu'il s'est exprimé sur ce sujet : il fallait que cela cesse. Je le redis : les frais annexes pour les coupe-files n'existent plus.

L'article 23 vise à améliorer l'accès aux soins, notamment pour intervenir dans les Ehpad, mais aussi à domicile, au regard du vieillissement de la population. L'avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Cet article semble être une fausse bonne idée. Pour notre part, nous sommes très réservés sur le développement de la téléconsultation. Pour autant, il s'agit d'une nécessité, notamment dans les territoires ruraux, où nous manquons de médecins.

Toujours est-il que le fait d'ouvrir l'assistance à la téléconsultation à des infirmiers salariés des plateformes nous pose véritablement problème. Il existe un maillage très dense d'infirmières, libérales ou non, dans les établissements d'accueil de personnes âgées comme sur nos territoires ruraux. Grâce à cette très bonne répartition, obtenue par la régulation, elles pourraient tout à fait assurer l'accompagnement des personnes en téléconsultation médicale.

J'ai bien noté que seulement 0,3 % des téléconsultations étaient réalisées avec l'accompagnement d'infirmières libérales. Cela est peut-être lié aussi au fait que ces actes ne sont pas rémunérés – ou bien peu – par l'assurance maladie. Il convient donc plutôt de travailler sur ce que perçoivent des infirmières libérales lorsqu'elles accomplissent ces actes, elles qui connaissent bien les patients et leurs pathologies. Cela serait évidemment beaucoup plus pertinent que de faire intervenir le salarié d'une plateforme, venu d'on ne sait où.

Par conséquent, alors que notre a priori était plutôt favorable, après réflexion, nous voterons pour ces amendements et contre l'article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1318 rectifié ter et 1646.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 662 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4081-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque acte d'assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l'identité du médecin téléconsultant et de l'infirmier assistant. L'acte est reporté, avec l'identité de ces deux professionnels, dans le dossier médical partagé du patient mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-15 du même code. » ;

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. La téléconsultation peut constituer une réponse utile, notamment pour les personnes qui ne peuvent plus se déplacer, mais elle ne doit jamais devenir une médecine au rabais pour les Français qui vivent loin des grandes villes. Derrière chaque téléconsultation, il y a un patient qui doit pouvoir être suivi, accompagné et soigné dans la durée.

Nous ne sommes pas opposés à l'évolution proposée à l'article 23, mais nous refusons que le développement des plateformes se fasse au détriment de la qualité des soins et du suivi médical. La santé ne doit pas devenir un simple marché où l'on multiplie les actes sans se préoccuper de ce qu'il advient ensuite des patients.

C'est pourquoi, avec notre amendement, nous prévoyons deux garanties très concrètes. D'une part, la facture devra identifier précisément le médecin qui réalise la téléconsultation et l'infirmier qui accompagne le patient. D'autre part, chaque acte devra être inscrit dans le dossier médical partagé, avec l'identité des deux professionnels. Ainsi, lorsqu'un patient consultera un autre médecin, celui-ci pourra retrouver la trace de cette prise en charge.

C'est une question de continuité des soins, de responsabilité des professionnels, mais aussi de contrôle des dépenses de l'assurance maladie. La téléconsultation doit être un outil utile au service des patients, et non un substitut à la présence médicale dans nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable, car l'examen de l'article 32 du PLFSS sera l'occasion d'aborder les nouvelles obligations de droit commun en matière de tarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 662 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Après l'article 23

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Doussot et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet, Lefèvre, Rojouan et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. de Rugy et Delia.

L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Haye, Menonville, Dhersin et Pellevat, Mmes Devésa et Guidez, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Blanchet, Mme Gacquerre et M. L. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-3-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-3-4-… – I. – Par dérogation à l'article L. 1111-3-4, l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d'une pénalité lorsque ce dernier ne se présente pas à une consultation ou lorsqu'il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. La pénalité est proportionnelle au tarif de la consultation ou est fixée à une somme forfaitaire, et ne peut en aucun cas excéder le montant de la consultation.

« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d'un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel ou d'un motif de santé l'empêchant de se présenter à la consultation.

« La mise en place de cette pénalité est un choix discrétionnaire des établissements de santé, des services de santé, des centres de santé ou des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

« II. – Pour pouvoir réclamer cette pénalité, l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :

« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d'absence ou d'annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée, sauf s'il justifie d'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa du I présent article ou s'il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du même I ;

« 2° Rappelé au patient la date et l'horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle-ci.

« L'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut proposer, à titre facultatif, l'autorisation du paiement de la pénalité lors de la prise de rendez-vous. Cette autorisation, prévue à l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, peut être librement acceptée par le patient. En cas de refus, la demande de rendez-vous ne peut être rejetée.

« Cette pénalité peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.

« Les outils et les services numériques utilisés par l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code.

« En cas de litige, la demande de l'assuré auprès de l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé s'exerce en priorité à titre amiable. En l'absence de résolution, le recours doit être formé auprès du tribunal territorialement compétent.

« III. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment :

« 1° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du I ;

« 2° Les motifs d'exonération de la pénalité mentionnés au deuxième alinéa du même I ;

« 3° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article prévues au dernier alinéa du II. »

La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié octies.

M. Bertrand Dupont. Cet amendement tend à reprendre, dans son esprit, la proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical, déposée par le député Corentin Le Fur. Il s'agit de lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés en instaurant une pénalité forfaitaire de 5 euros à l'encontre des patients qui ne se présentent pas à une consultation sans motif légitime.

Chaque année, des millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés en France. Selon les estimations de l'ordre des médecins et de l'Académie nationale de médecine, reprises dans ladite proposition de loi, près de 27 millions de consultations seraient ainsi perdues chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des professionnels de santé dont le temps est inutilement mobilisé et, surtout, des patients qui auraient pu bénéficier de ces créneaux et qui doivent parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir un rendez-vous. Il ne s'agit évidemment pas de sanctionner un patient confronté à une urgence familiale, à un problème de santé ou à un événement imprévisible.

Le principe d'une telle pénalité avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment relevé un encadrement insuffisant de son montant et de ses modalités d'application.

Avec le présent amendement, nous entendons répondre à ces observations en fixant clairement les règles applicables : une pénalité limitée à 5 euros, la possibilité d'annuler le rendez-vous jusqu'à vingt-quatre heures à l'avance et une exonération en cas de motif légitime. Il prévoit également une information préalable du patient ainsi que la possibilité de présenter ses observations avant toute sanction.

C'est une question de responsabilité individuelle, mais aussi de respect envers les professionnels de santé et les autres patients.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié quater.

Mme Jocelyne Guidez. Le fait que 25 millions à 30 millions de personnes n'honorent pas leurs rendez-vous est une honte. Je suis tout à fait favorable à cette « taxe lapin », car il s'agit simplement d'une question de respect vis-à-vis des médecins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Un tel dispositif a déjà été étudié lors des LFSS précédentes. Toutefois, il avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La rédaction de ces amendements, rectifiés à l'issue des échanges que nous avons eus avec leurs auteurs, devrait permettre de répondre partiellement, si ce n'est intégralement, aux exigences du Conseil constitutionnel.

Avis favorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette « taxe lapin » requiert un cadre juridique solide, comme l'a dit M. le rapporteur, afin d'assurer la sanction.

Nous vivons dans une société où le nombre d'agressions envers les professionnels de santé augmente, tout comme le nombre de rendez-vous non honorés. Bien souvent, le patient considère que le professionnel de santé est à sa disposition, au lieu d'avoir une forme de respect pour quelqu'un qui va prendre soin de lui.

Je ne peux donc qu'être favorable, sur le fond, à ces amendements. Néanmoins, d'un point de vue juridique, nous savons que la proposition pourrait ne pas prospérer. J'émets donc un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Pour notre part, nous sommes opposés à ces deux amendements identiques qui visent à instaurer des sanctions financières à l'encontre des patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux. Bien sûr, les rendez-vous non honorés constituent un véritable problème pour les professionnels de santé et pour les patients, qui attendent parfois plusieurs mois avant de pouvoir consulter. Toutefois, la réponse ne saurait être de sanctionner financièrement les patients, au risque de créer un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rappelons quelques chiffres : en 2024, 6,7 % de la population déclarait avoir renoncé à des examens ou traitements médicaux dont elle avait besoin. Parmi les 20 % de Français les plus modestes, 9,6 % déclaraient avoir renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières. Dans ce contexte, ajouter de nouvelles pénalités financières est un très mauvais signal.

J'ajoute qu'un rendez-vous manqué peut aussi s'expliquer, non seulement par des difficultés de transport, des contraintes professionnelles ou familiales, ou encore un problème de santé imprévu, mais encore par le fait qu'il faut parfois appeler cinquante cabinets, voire davantage, avant d'obtenir un rendez-vous.

Par ailleurs, ces consultations perdues ne le sont pas dans nos territoires ruraux, où les cabinets sont déjà surchargés.

Nous devons responsabiliser les patients et trouver d'autres solutions à ce problème, et non pas les culpabiliser ni les pénaliser financièrement.

Nous voterons donc contre ces deux amendements identiques. (Exclamations sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Cette position est hors sol, déconnectée de la réalité et du quotidien de nos médecins !

Certes, il est difficile – en milieu rural notamment –, d'obtenir un rendez-vous chez le médecin, mais les gens ne prennent même plus la peine d'en prendre !

À la campagne, quand on finit par obtenir enfin un rendez-vous, eh bien on y va ! Voilà la réalité !

Dans ce monde où on laisse tout faire, il faut des règles claires.

Je présenterai dans un instant un amendement portant sur les centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHRU).

À un moment donné, il faut envoyer des messages clairs pour sanctionner ceux qui se fichent du système, qui agissent en simples consommateurs et qui font perdre leur temps à nos professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Burgoa et Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.

M. Laurent Castillo. On ne peut pas, d'un côté, dire en permanence qu'il faut libérer du temps médical et déplorer que les patients n'aient pas accès aux soins et, de l'autre côté, ne pas vouloir sanctionner ceux qui n'honorent pas leurs rendez-vous.

Les moyens sont nombreux aujourd'hui pour annuler un rendez-vous.

Nous soutiendrons donc cet amendement, qui est un amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié octies et 84 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 1084, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les personnes ayant précédemment bénéficié de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1, qui ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 en établissant leur résidence hors de France, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais après leur retour sur le territoire. »

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement a été adopté à de nombreuses reprises par le Sénat. Il vise à supprimer le délai de carence qui s'impose aux Français de l'étranger, lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, pour être affiliés de nouveau à la sécurité sociale et donc bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé.

Aujourd'hui, la continuité des droits n'est pas assurée : lorsque vous avez vécu en France et cotisé à la sécurité sociale, que vous partez pour l'étranger, notamment pour y travailler, et que vous rentrez ensuite, dans la majorité des situations – nul doute que le Gouvernement m'opposera des contre-exemples –, vous n'êtes pas couvert à votre retour par la sécurité sociale, et ce pendant trois mois.

Trois mois, c'est long ; c'est une durée pendant laquelle vous pouvez être malade, tomber enceinte, avoir un accident. Or l'absence de couverture peut avoir des conséquences extrêmement graves et particulièrement coûteuses.

Cet amendement vise simplement à garantir que les personnes qui ont déjà été affiliées à la sécurité sociale – les personnes qui seraient nées à l'étranger et qui n'auraient jamais cotisé ne seraient pas concernées – soient directement couvertes lorsqu'elles rentrent en France.

Une telle mesure permettrait d'assurer la continuité des droits. De plus, l'État serait gagnant, y compris financièrement : en matière de santé publique, chacun sait que plus les soins sont tardifs, plus ils sont coûteux. En l'adoptant, nous garantirions enfin l'égalité des droits pour toutes et tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis défavorable à cet amendement.

Il existe déjà des dérogations pour les personnes qui rentrent de l'étranger et qui travaillent, pour celles qui sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), pour celles qui ont effectué un volontariat international à l'étranger ou encore pour les rattachements familiaux.

Si nous supprimions tout délai de carence, nous ouvririons l'accès immédiat à la sécurité sociale à des personnes qui viendraient en France uniquement pour se faire soigner sans jamais avoir cotisé.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1084.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 1095, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale, lors de leur retour en France, des volontaires de solidarité internationale régis par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, notamment en cas de retour pour raison médicale.

Ce rapport évalue l'accès de ces volontaires aux indemnités journalières de l'assurance maladie au regard des conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale. Il précise le nombre de personnes concernées et le coût d'une prise en compte, pour l'ouverture de ces droits, des périodes d'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale. Il évalue également l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie des mesures susceptibles de remédier aux ruptures de droits constatées lors de ces retours.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement d'appel consiste en une demande de rapport ; je pressens donc le sort qui lui sera réservé.

Il traite néanmoins d'un sujet important : les indemnités journalières d'assurance maladie des volontaires internationaux.

En effet, lorsque ces derniers sont rapatriés pour des raisons médicales graves, ils ne sont pas couverts par l'assurance maladie.

Cet amendement vise donc à demander la remise d'un rapport examinant les conditions dans lesquelles les personnes qui ont effectué un contrat de volontariat de solidarité internationale – nous soutenons cette démarche – et qui ont été assurées de manière continue au régime général de la sécurité sociale puissent bénéficier, en cas de rapatriement pour raison médicale, d'une garantie contre toute rupture de leurs droits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1095.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Brault, Cambier, Canévet, Capus, Doussot, Duché, Hingray, Laménie, P. Leclerc, Menonville, Michallet, Naturel et Rochette et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, et lorsque l'assuré n'a pas été orienté vers les urgences par un professionnel de santé ou par un service de régulation médicale ayant pu juger de la nécessité d'une prise en charge rapide, l'assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de ce passage. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « la participation forfaitaire mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13 du présent code, ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Nous venons de voter la « taxe lapin ». Je vous invite à présent à examiner le cas de l'hôpital.

Les services d'urgences sont engorgés par des personnes qui s'y rendent alors qu'elles n'ont rien à y faire.

Lors d'une visite de l'un de ces services, j'ai été frappé par l'agressivité et le comportement ignoble à l'égard du personnel de santé de certaines personnes, qui y amènent la grand-mère qui tousse, parce qu'elles n'ont pas eu le temps, pendant la semaine, de chercher à obtenir un rendez-vous chez le médecin.

Cet amendement vise donc à instaurer une participation forfaitaire de 25 euros pour toute personne qui se présente dans un service d'urgences sans y avoir été orientée par un professionnel de santé ou par un service de régulation médicale ayant pu juger de la nécessité d'une prise en charge rapide.

Il s'agit d'adresser, enfin, un message parfaitement clair à nos concitoyens : de même qu'on n'appelle pas les pompiers pour s'amuser, on ne se rend pas aux urgences à la légère ou sous prétexte que l'on n'a pas eu le temps de prendre un rendez-vous chez le médecin.

Prenons soin de nos soignants et de nos hôpitaux, pour préserver leur efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur Loualt, il est difficile d'envoyer un message clair en matière d'urgences : il ne faudrait pas qu'une telle taxe dissuade des personnes de se rendre aux urgences alors qu'elles en ont besoin, en particulier dans les territoires ruraux où les systèmes de garde sont plus difficiles à mettre en place en raison des distances.

En revanche, une réflexion approfondie doit être menée sur la communication relative au recours aux urgences. Inviter les gens à s'y rendre à bon escient est sans doute plus efficace.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce débat pose le sujet de la régulation de l'accès aux urgences, qui a évolué ces dernières années avec la mise en place des services d'accès aux soins (SAS).

Les SAS sont désormais déployés dans l'ensemble de l'Hexagone, certes à des niveaux de maturité différents et avec quelques difficultés dans certains territoires, et presque totalement en outre-mer.

Je suis convaincue que les services d'accès aux soins doivent devenir de plus en plus la porte d'entrée des urgences.

En prévision de l'hiver prochain, j'ai d'ailleurs demandé qu'une centaine d'hôpitaux soient dotés, avant d'être surchargés, d'un système de régulation en amont.

Lorsqu'ils ont été mis en place et qu'ils fonctionnent, les SAS ont prouvé leur efficacité en matière de qualité des soins. Ils sont sans risque pour les patients et permettent d'attribuer les rendez-vous nécessaires.

Il convient donc d'aller plus loin dans le sens de la régulation. Dans certains pays voisins, l'accès aux urgences n'est possible qu'après avoir composé un numéro spécial vers un service de régulation. (M. Vincent Louault acquiesce.) C'est un exemple dont nous pourrions nous inspirer.

Au regard de la démographie médicale, l'augmentation du nombre de médecins dans les années à venir nous permettra de le faire, mais l'organisation territoriale est d'ores et déjà posée.

Telle est l'approche que je privilégie, même si je comprends l'intention qui préside à cet amendement. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Mais quand, à la campagne, on a un problème et qu'on doit courir aux urgences, on appelle toujours le 15 ! On passe donc par un système de régulation.

Madame la ministre, je suis favorable, comme vous le suggérez, à ce que l'on rende obligatoire le passage par un système de régulation en amont des urgences.

Toujours est-il que les politiques de prévention, l'explication à l'infini, ne fonctionnent pas. Autrement, il n'aurait pas été nécessaire d'installer des radars et de positionner des policiers partout sur nos routes !

Telle est la réalité de notre pays : le Français, qui est revêche, repousse les limites en permanence.

Nos médecins doivent se sentir soutenus. Ils le seraient si les personnes qui viennent aux urgences pour de la « bobologie » ou qui s'y rendent le week-end, faute d'avoir pris le temps de traiter le problème durant la semaine, devaient payer 25 euros de leur poche !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il y a une solution que nous n'avons pas évoquée et qui fonctionne assez bien là où elle est expérimentée : je veux parler du cabinet médical situé au sein même des services d'urgences.

Concrètement, il s'agit d'une structure d'accueil dont la vocation – je n'aime pas ce terme, mais c'est le seul qui existe – est le « triage ».

Cela permet de distinguer, d'un côté, les personnes qui doivent être admises aux urgences et, de l'autre, celles qui peuvent être prises en charge par un médecin traitant, mais sur place, aux urgences.

Nous pourrions aller plus loin dans la réflexion et les expérimentations sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Le sujet mérite d'être débattu.

J'ai cosigné l'amendement de M. Louault et j'entends parfaitement les raisons qui poussent la commission et le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

N'ayant pas mesuré tous les paramètres, je conçois tout à fait que cette proposition suscite des réserves importantes.

Il n'empêche qu'il y a tout de même un sujet à mettre sur la table : pour ce qui est de la « bobologie », ne pourrait-on pas réfléchir à la notion de récurrence ?

J'imagine que certains Français sont coutumiers du fait de se rendre principalement aux urgences sans passer par la case régulation ou par un cabinet médical.

Par ailleurs, si le SAS apporte en effet des solutions, encore faut-il qu'il y ait suffisamment de régulateurs et d'effecteurs pour le faire fonctionner.

Nous en prenons le chemin, mais en attendant, il y a sans doute des coutumiers du fait. Ce sont eux que M. Louault souhaitait pointer du doigt : nous ne devons pas permettre cette facilité qui consiste à se rendre directement aux urgences sans passer par la case régulation et pour un motif qui ne le justifie pas.

Peut-être pourrions-nous réfléchir à trouver un moyen pour contrer cette habitude et inciter chacun à veiller à la manière dont il recourt aux services d'urgences en France.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je suis quelque peu surprise de cet amendement.

En effet, si je ne doute pas que certains abusent des urgences, j'ai en tête une autre réalité.

Dans un hôpital de mon département qui rayonne plutôt sur des villages et villes moyennes situés en zone rurale – je n'avais pas ce prisme de lecture de la société opposant les gentils ruraux aux méchants urbains –, on m'a expliqué que des gens venaient aux urgences aux « heures creuses », pour déranger le moins possible, dans le seul but d'obtenir un renouvellement d'ordonnance : ils sont contraints d'agir ainsi faute de médecin disponible.

La réponse à cette situation ne peut être que la formation de médecins supplémentaires, en bien plus grand nombre que ce qui a été fait jusqu'à présent, mais elle passe aussi par une régulation de l'installation afin que chacun ait accès à un médecin. (Mme la ministre s'exclame.)

Voilà en effet le problème de fond. Nous aurons beau instaurer des taxes et encore des taxes ; le problème principal est non pas que nos concitoyens abusent des soins – cela arrive, je le répète, je ne suis pas naïve –, mais qu'un nombre croissant d'entre eux n'y ont pas accès.

Je ne vois pas bien à quoi peut conduire l'instauration de nouvelles taxes, si ce n'est à renchérir les soins pour ceux qui en ont besoin.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je ne voterai pas cet amendement : j'estime en effet que la solution serait d'installer une maison médicale au sein des urgences.

Je regrette néanmoins que les maires soient fortement incités à construire des maisons médicales alors que, généralement, les médecins n'y assurent pas de permanence.

Si ces derniers effectuaient des permanences, les patients se tourneraient moins vers les urgences. Il y a là un véritable travail à mener.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Notre collègue Vincent Louault a pointé dans son propos la violence à l'égard des professionnels de santé dans les services d'urgences.

Nous l'avons toutes et tous constatée de nos propres yeux en nous rendant dans les services d'urgences et nous pouvons tous nous rejoindre pour dire qu'elle est absolument inacceptable. Rien ne justifie une telle violence. Affirmons-le haut et fort une fois encore, c'est absolument indispensable.

Cela étant, les professionnels de santé en conviennent eux-mêmes : notre système de santé est maltraitant. Il est maltraitant à leur égard, certes, mais aussi à l'égard des patients.

Je m'adresse là à nos collègues qui seraient tentés de soutenir cet amendement : comme cela a été souligné par notre collègue Annie Le Houerou, quand, dans de nombreux territoires, les gardes sont insuffisantes pour répondre aux besoins, notamment le soir et la nuit, quand les centres de soins non programmés n'existent pas – ils ont finalement leur place également dans ce cadre, monsieur le rapporteur –, quel serait le message que vous enverriez si vous votiez une taxe ?

Ce serait une double peine, voire une triple ou une quadruple peine, pour ces habitants qui sont déjà victimes, parce qu'ils n'ont pas accès aux soins.

Leur santé est en danger et vous les culpabiliseriez, alors qu'ils n'en sont nullement responsables ?

Je mets ici de côté les quelques patients qui peuvent être tentés d'abuser du système : ils sont très loin d'être majoritaires.

Nous devons donc inverser l'ordre des facteurs et réaffirmer que l'enjeu réside dans l'accès aux soins, dans la mise en place d'une permanence des soins grâce aux gardes, dans les centres de soins non programmés et dans la régulation de l'installation des médecins.

Lorsque le système fonctionnera parfaitement, celles et ceux qui seraient tentés d'en abuser pourront éventuellement être sanctionnés, mais nous en sommes encore très loin.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je suis très partagée sur le sujet.

Certains n'ont pas conscience, me semble-t-il, des raisons pour lesquelles ils se retrouvent aux urgences.

L'expression « gare de triage » est certes un peu rude, mais c'est pourtant là que tout se joue, voire dès l'appel aux pompiers.

Le 11 novembre de l'année dernière, j'ai fait une occlusion intestinale. Les pompiers m'ont transportée à l'hôpital Cochin, où je suis restée dans le couloir pendant cinq heures, à vomir sur mon fauteuil, sans être prise en charge.

Or, parmi ceux qui attendaient avec moi dans le froid, il y avait des personnes en état d'ébriété, d'autres qui avaient besoin de soins psychiatriques, d'autres encore qui étaient dans une situation semblable à la mienne, et qui devaient peut-être être perfusées pendant vingt-quatre heures afin de se rétablir et d'éviter l'occlusion intestinale.

Le problème est que, une fois que les pompiers vous ont emmené aux urgences, vous êtes livré à vous-même. Quant aux malheureux médecins, ils sont débordés au milieu de tous ces patients qui n'ont pas été orientés en amont.

J'ai donc pu vraiment m'en rendre compte à cette occasion, il y a un véritable besoin de diriger les personnes vers les services appropriés.

Pour l'anecdote, je suis partie au bout de cinq heures, excédée d'attendre et sans signer de décharge. Comme je me sentais légèrement mieux, j'ai préféré me tordre de douleur à domicile.

Une telle situation n'est pas normale. J'ignore si la taxe est une solution, mais nous avons là un problème majeur à régler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1311 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Rousselot et M. Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 1435 est présenté par Mme Rossignol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif aux participations forfaitaires mentionnées au II et aux franchises mentionnées au présent III. Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles les montants correspondant à ces participations et franchises ont été recouvrés et utilisés.

« Il présente notamment :

« 1° Le produit total effectivement recouvré au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires ainsi que son évolution au cours des cinq dernières années ;

« 2° Le nombre d'assurés concernés, le montant moyen et le montant médian acquittés par assuré ainsi que le nombre et la proportion d'assurés ayant atteint les plafonds annuels applicables ;

« 3° La répartition de ces sommes par âge, sexe, territoire et, lorsque les données disponibles le permettent, par niveau de revenu ;

« 4° Les conditions précises d'utilisation et d'affectation des montants recouvrés au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires ;

« 5° Une analyse de leur impact sur l'accès aux soins, le renoncement aux soins et les inégalités sociales et territoriales de santé ;

« Ces données sont présentées, lorsque cela est possible, par région, département et collectivité d'outre-mer.

« Le rapport est présenté au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie puis transmis au Parlement. Il fait l'objet d'une présentation devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales préalablement à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« Aucune mesure réglementaire ayant pour effet d'augmenter le montant, le plafond ou le champ d'application des franchises médicales ou des participations forfaitaires ne peut entrer en vigueur avant la transmission au Parlement du rapport mentionné au présent III. »

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1311 rectifié.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à rappeler la nécessité d'une information précise et régulière du Parlement – qui est toujours demandeur – sur l'impact des franchises médicales et des participations forfaitaires acquittées par les assurés sociaux.

L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission au Parlement d'un rapport annuel relatif à l'utilisation des sommes recouvrées au titre des franchises médicales.

Cette obligation, destinée à garantir la transparence sur l'utilisation de prélèvements directement supportés par les assurés, demeure toutefois insuffisamment renseignée.

C'est pourquoi le dispositif proposé au travers de cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effective cette obligation d'information en précisant son contenu.

Il étend également le périmètre d'analyse aux participations forfaitaires, qui constituent, elles aussi, un reste à charge obligatoire supporté directement par les assurés et dont l'évolution mérite un suivi.

Le rapport devra ainsi présenter les montants effectivement recouvrés, leur utilisation, le nombre d'assurés concernés, les montants moyens et médians acquittés, la part des assurés atteignant les plafonds applicables, ainsi que leur répartition sociale et territoriale.

Il devra également comporter une analyse de l'impact des franchises médicales et des participations forfaitaires sur l'accès et, le cas échéant, le renoncement aux soins, ainsi que sur les inégalités de santé.

Toute décision ayant pour effet d'accroître le reste à charge des assurés doit être précédée d'une information complète, transparente et objectivée des partenaires sociaux comme de la représentation nationale.

Vous l'avez bien compris, c'est non pas une demande de rapport, mais une demande d'évolution d'un rapport existant…

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 1435.

Mme Laurence Rossignol. Mon collègue Martin Lévrier a largement défendu ces deux amendements identiques, qui ont été proposés par l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).

Pour rassurer nos collègues qui font la chasse aux rapports, je précise que cet amendement ne consiste pas en une demande de rapport : il vise à préciser davantage, à l'article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, les informations qui doivent figurer dans ce rapport au Parlement déjà prévu par la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je ne me contenterai pas de rappeler la doctrine que vous connaissez sur les rapports.

Le rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui est annexé chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, comporte une partie consacrée au dispositif de responsabilisation des assurés.

Y sont regroupées l'ensemble des données dont dispose l'administration concernant les franchises et les participations forfaitaires.

La demande est donc satisfaite, d'où un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1311 rectifié et 1435.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1692 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 160-14-.... – Pour les assurés qui ne bénéficient pas d'une prise en charge au titre des 3° ou 4° de l'article L. 160-14, qui ne sont pas bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire mentionnée à l'article L. 861-1 et qui n'ont pas la qualité de mineur :

« 1° La durée maximale de prise en charge de la cure thermale au cours d'une même année civile est fixée par décret et ne peut excéder quinze jours de soins effectifs ;

« 2° Le taux de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de soins et traitements thermaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire est fixé à 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Nous ne pouvons pas continuer d'appeler à résorber le trou de la sécurité sociale et accepter qu'il y ait autant de totems. Or le cas des cures thermales en est un.

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser de 65 % à 50 % le taux de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie obligatoire, et de réduire de dix-huit jours à quinze jours la durée maximale de prise en charge.

Les allocataires de la complémentaire santé solidaire (C2S) et les patients en affection de longue durée (ALD) ne seraient évidemment pas concernés.

Cette proposition respecte notre modèle social et les curistes, préserve l'économie des villes thermales, tout en s'inscrivant dans une logique de responsabilité budgétaire. Celle-ci doit en effet présider à tous nos débats, vu la situation budgétaire du pays, qui s'explique notamment par le trou de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Attendons, pour avoir une vision éclairée sur ce sujet – qu'il s'agisse de ses enjeux comptables ou des services médicaux rendus par les cures thermales – les prochains rapport et avis de la Haute Autorité de santé.

Espérons qu'ils nous aideront à envisager la suite des événements. C'est donc un avis défavorable à ce stade.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit 200 millions d'euros d'économies grâce au transfert d'une part de la prise en charge de certains soins aux complémentaires santé et au passage du taux de remboursement par l'assurance maladie obligatoire de 65 % à 15 %.

La logique est quelque peu différente de celle de cet amendement. C'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1692 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 638 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Buval, Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié  :

1° Après le 33° de l'article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone lorsque le prélèvement est effectué en Guadeloupe ou en Martinique, et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 162-13-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 :

« 1° Les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'à d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces examens sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé.

« 2° Les examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone qui sont réalisés à la demande du patient, dans les territoires et conditions prévus par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 638.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est identique à celui de Mme Nadille : je lui laisse le soin de le présenter.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 1291 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Je vous remercie, madame la ministre.

Permettez-moi de faire un bref historique pour présenter cet amendement qui concerne les territoires ultramarins, singulièrement la Martinique et la Guadeloupe.

Il y a des sujets sur lesquels la Guadeloupe et la Martinique vivent la même histoire. La chlordécone en est un : même sol contaminé, même eau, même chaîne alimentaire et mêmes conséquences sanitaires, des taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.

Or la République ne traite pas ces deux territoires de la même façon. Les examens relatifs au dosage de la chlordécone dans le sang y sont certes gratuits, mais en Martinique, chacun peut le demander directement au laboratoire. En Guadeloupe, il faut d'abord obtenir une prescription médicale.

Contrairement aux apparences, ce n'est pas là un simple détail. Dans un territoire où l'accès à un médecin est parfois difficile, où le renoncement aux soins est une réalité, chaque démarche supplémentaire éloigne des personnes d'un test pourtant gratuit et particulièrement important.

Cet amendement vise à prévoir simplement une prise en charge de ces examens à 100 %, avec ou sans prescription, pour tous les Guadeloupéens comme pour tous les Martiniquais.

Mes chers collègues, il ne s'agit pas d'une idée isolée. Dans son avis de juin dernier, la Haute Autorité de santé a confirmé la pertinence d'un tel dosage dans le parcours de soins.

Elle recommande sa prise en charge intégrale pour les personnes vulnérables ou à risque de surexposition, et pour le reste de la population, un dosage par an pris en charge par les pouvoirs publics.

Cette mesure est aujourd'hui financée par les agences régionales de santé. Par cet amendement, nous proposons de la pérenniser : une politique de santé publique ne peut pas dépendre d'un financement précaire.

Mes chers collègues, la population guadeloupéenne a longtemps attendu que l'on reconnaisse ce qu'elle subit. Adopter cet amendement, c'est lui dire que l'égalité n'est pas qu'un mot.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, cet amendement vise à procéder à une petite régularisation entre la situation de la Guadeloupe et celle de la Martinique. Mais comment a-t-on pu laisser passer cela, dans deux territoires situés à moins de quinze minutes de trajet l'un de l'autre ?

Je me félicite de cet ajustement. Il convient d'être très vigilant dès lors que nous traitons de ce sujet dans ces deux îles, où le pesticide chlordécone a été utilisé de 1972 à 1993.

Souvenons-nous de ce qu'il est advenu de ma proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone : après une première lecture au Sénat en avril 2025, elle avait été retirée « en plein vol », le Gouvernement refusant totalement d'assumer sa responsabilité.

S'en est suivie une seconde proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, qui a débouché sur la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, dans laquelle le Gouvernement a reconnu une part de responsabilité.

Madame la ministre, mon interrogation porte sur les plans chlordécone. Nous en sommes au quatrième et nous ne disposons toujours pas d'une cartographie complète de la situation de nos territoires.

Avant d'aborder le plan chlordécone V et puisque les bilans des plans I, II et III ont conclu à un résultat très mitigé, je souhaite vivement – c'est presque une revendication – que nous dressions un bilan global des plans précédents afin de pouvoir nous projeter.

Cela fait dix-huit ans que nous appliquons des plans chlordécone les uns après les autres ! Le moment est venu de faire la synthèse de tout cela et d'ouvrir des perspectives pour juguler ce fléau.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 638 et 1291 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Je suis saisi de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 636 rectifié quater est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1293 rectifié quater est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 les tests rapides d'orientation diagnostique dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise également les conditions et modalités de réalisation de ces dépistages en fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L.  6212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un examen de biologie médicale ou un test rapide d'orientation diagnostique réalisé à la demande du patient en application du 1° et du dernier alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les médicaments nécessaires à son traitement. La liste de ces médicaments ainsi que les conditions dans lesquelles cette prescription peut être réalisée sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

2° L'article L. 6211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également primo-prescrire certains examens dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise également les conditions et les modalités dans lesquelles ces actes peuvent être prescrits. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 636 rectifié quater

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est identique à l'amendement n° 1293 rectifié quater de M. Lévrier. Je laisse le soin à ce dernier le présenter et je reprendrai la parole ensuite pour apporter, le cas échéant, des précisions et donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1293 rectifié quater.

M. Martin Lévrier. Je m'étais préparé à dire que cet amendement avait été brillamment défendu… (Sourires.) Je vais donc le défendre.

Cet amendement prévoit la prise en charge, par l'assurance maladie, des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) des cystites qui sont réalisés en laboratoire de biologie médicale sans prescription médicale. Il tend, par ailleurs, à autoriser les biologistes médicaux à prescrire les médicaments nécessaires au traitement d'une infection lorsque celle-ci est mise en évidence par un examen de biologie médicale ou un Trod réalisé sans ordonnance – je sais que ce dernier point fera l'objet d'un sous-amendement de la commission.

Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des compétences reconnues aux pharmaciens d'officine, qui peuvent déjà délivrer certains antibiotiques sans ordonnance, après un Trod positif, pour certaines pathologies, telles que les cystites aiguës non compliquées.

En outre, alors que le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) sans ordonnance représente près d'un tiers des dépistages réalisés et concerne particulièrement les jeunes de moins de 26 ans, autoriser les biologistes médicaux à prescrire un traitement immédiatement après un dépistage effectué sans ordonnance permettrait de raccourcir et de simplifier le parcours de soins, en supprimant la nécessité de recourir à une consultation médicale pour bénéficier d'une prescription. Le délai entre le diagnostic et le traitement serait ainsi réduit, ce qui limiterait le risque de poursuite de la transmission de la maladie.

M. le président. Le sous-amendement n° 1767, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :

Amendement n° 636, alinéa 7

Supprimer les mots :

examen de biologie médicale ou un

et les mots :

du 1° et

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur amendements identiques nos 636 rectifié quater et 1293 rectifié quater.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission a travaillé avec attention sur cette question. L'élargissement de la prise en charge de l'assurance maladie aux Trod des cystites réalisés en laboratoire à la demande du patient est une mesure utile.

La question est de savoir s'il faut autoriser les biologistes médicaux à prescrire les médicaments nécessaires au traitement d'une IST après la réalisation d'un Trod sans ordonnance.

J'ai beaucoup réfléchi à cette question, en me fondant notamment sur l'expérience acquise au cours de mes trente années de pratique comme médecin.

Je considère que le traitement des infections sexuellement transmissibles relève de l'intime. La démarche est complexe. Il est compliqué pour un biologiste médical, même si celui-ci peut être également médecin ou pharmacien, de prescrire un traitement. En effet, pour formuler la prescription adaptée, il est nécessaire d'interroger le patient sur sa vie sexuelle et sur ses partenaires, voire de procéder à un examen clinique pour vérifier si d'autres signes cliniques, qui ne sont pas nécessairement détectables d'emblée, n'évoquent pas la présence d'une maladie sexuellement transmissible.

Je suis donc très réservé sur l'autorisation de prescription envisagée dans le cas d'une IST.

En revanche, je suis tout à fait favorable au fait de donner au biologiste la possibilité de prescrire un traitement pour la cystite à la suite d'un Trod.

L'amendement permet aussi aux biologistes de prescrire des examens nécessaires au dépistage du diabète. Le dosage de l'hémoglobine glyquée est, en effet, l'examen de référence pour déterminer si quelqu'un est diabétique ou pas. Faciliter un tel dépistage a du sens, même si la prescription d'un traitement doit relever, là encore, du médecin.

En ce qui concerne l'argument selon lequel les médecins seraient déjà très occupés et n'auraient pas le temps de recevoir des patients chez qui on a dépisté une maladie, la situation est, en vérité, assez simple : lorsqu'un biologiste découvre une anomalie dans une analyse, il appelle, si le patient n'a pas de médecin traitant, un médecin généraliste. Il va de soi que ce dernier, quel qu'il soit, recevra ensuite le patient – s'il ne le fait pas, madame la ministre, il faut qu'il arrête d'exercer ce métier !

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur les amendements nos 636 rectifié quater et 1293 rectifié quater.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1767 ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les questionnements de la commission sur la partie de l'amendement relative à la possibilité de prescription en cas d'IST. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement.

Nous avons réalisé un travail important sur ce sujet, ces derniers temps, avec les biologistes, qu'il convient de saluer, afin d'améliorer la pertinence des actes de biologie médicale, dans le cadre du pacte pour l'avenir de la biologie médicale. On prévoit ainsi 300 millions d'euros d'économies sur trois ans. Les dispositions législatives proposées dans ces amendements s'inscrivent dans ce contexte.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1767.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 636 rectifié quater, modifié, et 1293 rectifié quater, considéré comme modifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1531 rectifié quater, présenté par MM. Margueritte et Panunzi, Mme Amouroux, MM. Piednoir, Belloir, Brisson, Coste, Somon, Bruyen, Séné et Pernot, Mme Bellamy, M. Houpert, Mmes Pluchet et Di Folco, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Delia et Klinger et Mmes Gosselin et Ventalon, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;

2° L'article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :

« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.

« Lorsque l'assuré relève des 5° et 6° du présent article, l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l'invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;

3° À la première phrase de l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;

4° Au 1° de l'article L. 861-3, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».

II. - L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du….. de financement de la sécurité sociale pour 2027, est ainsi modifié :

1° Le 6° est abrogé ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;

III. – Le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a prévu certaines dérogations à la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant. Les assurés bénéficient ainsi d'une exonération de cette majoration pendant l'année qui suit le départ à la retraite de leur médecin traitant, ou si celui-ci change de département.

Cet amendement de notre collègue David Margueritte vise à supprimer la majoration du ticket modérateur pour les assurés qui ne peuvent désigner un médecin traitant faute d'offre médicale suffisante sur leur territoire. Il s'agit de ne pas pénaliser financièrement les patients qui subissent les conséquences de la désertification médicale.

M. le président. L'amendement n° 492 rectifié ter, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;

2° L'article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :

« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.

« Lorsque l'assuré relève des 5° et 6° du présent article, l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l'invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;

3° Le même article L. 162-5-3, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié :

a) Le 6° est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;

4° À la première phrase de l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;

5° Au 1° de l'article L. 861-3, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».

II. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement, cher à la présidente du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Maryse Carrère, à notre collègue Dominique Théophile et à d'autres membres du groupe du RDSE, concerne la majoration du ticket modérateur, qui a été instaurée, il y a plus de vingt ans, pour inciter les assurés à déclarer un médecin traitant. À l'époque, la logique d'une telle mesure pouvait se comprendre, car l'offre de soins permettait encore, dans la plupart des territoires, de trouver un praticien.

Aujourd'hui, la situation a profondément changé. La démographie médicale est sous tension, les inégalités territoriales se sont aggravées, et, dans de nombreux territoires, trouver un médecin traitant relève tout simplement de l'impossible. Plus de six millions de nos concitoyens sont aujourd'hui sans médecin traitant, non par choix, mais faute de praticiens disponibles. Dans le même temps, 65 % des médecins déclarent qu'ils sont amenés à refuser de nouveaux patients.

Dans ces conditions, la majoration du ticket modérateur a perdu sa raison d'être. Elle ne constitue plus une incitation : elle devient une sanction. Elle augmente le reste à charge de patients qui subissent déjà les conséquences de la pénurie médicale. Elle peut même constituer un frein supplémentaire au recours aux soins, notamment pour les plus fragiles.

Nous proposons donc de supprimer provisoirement la majoration du ticket modérateur pour les patients qui se trouvent dans l'incapacité de désigner un médecin traitant, ce qui est régulièrement le cas dans les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. M. Margueritte a rectifié son amendement dans le sens suggéré par la commission. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 1531 rectifié quater.

J'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 492 rectifié ter, sous réserve qu'il soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° 1531 rectifié quater. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Des possibilités d'exonération du ticket modérateur pour les assurés existent déjà, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi Valletoux de 2023. Je tiens à rappeler l'importance du parcours coordonné de soins, dans lequel le médecin traitant joue et doit continuer à jouer un rôle central.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. M. Michel Masset acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par la commission ?

M. Michel Masset. Volontiers, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 492 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 1531 rectifié quater.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1531 rectifié quater et 492 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Levi.

L'amendement n° 637 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-13-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les examens de biologie médicale réalisés au sein d'un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu'ils sont réalisés sur le fondement d'une prescription d'un professionnel de santé exerçant au sein de ce laboratoire, à l'exception de ceux prévus à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du VII de l'article L. 162-16 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux prescrits ou » ;

b) Les mots : « sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code » sont remplacés par les mots : « sous réserve de leur inscription sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 165-1 du présent code ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement tend à tirer pleinement les conséquences de la réforme de la profession d'infirmier, que nous avons adoptée au Sénat, et à adapter en conséquence les règles de remboursement des prescriptions infirmières par l'assurance maladie.

L'amendement vise trois objectifs.

Tout d'abord, il a pour objet de permettre le remboursement des primo-prescriptions infirmières, afin de donner sa pleine portée à l'évolution des compétences de la profession. Ces nouvelles compétences doivent se traduire, concrètement, dans le parcours de soins des patients.

Ensuite, il vise à encadrer la prise en charge des examens biologiques et bactériologiques prescrits par les infirmiers salariés de laboratoire, pour éviter les prescriptions susceptibles d'engendrer des dépenses inutiles.

Enfin, il transpose dans la loi le principe selon lequel un médecin biologiste ne peut être rémunéré pour des analyses qu'il a lui-même prescrites. La prise en charge des examens complémentaires réalisés sur prescription d'un autre professionnel serait évidemment assurée, de même que celle des dépistages autorisés sans ordonnance.

L'enjeu est donc double : accompagner l'évolution des compétences des infirmiers et garantir un usage pertinent des sommes dépensées par l'assurance maladie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 637 rectifié.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il a été très bien défendu par Mme Romagny.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je n'ai rien à redire en ce qui concerne la prise en charge des prescriptions des infirmiers : c'est cohérent avec l'affermissement de leur statut de professionnels de santé.

En revanche, si l'on se place du point de vue des patients, la mesure qui prévoit que les examens prescrits par un professionnel et réalisés au sein du laboratoire dans lequel il exerce ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie risque d'être mal comprise et de susciter une forme d'incompréhension. Cette disposition pourra engendrer des complexités. En effet, le patient sera tenu de se rendre dans un second laboratoire pour réaliser l'examen qui lui aura été prescrit dans un premier, alors qu'il aurait peut-être pu le réaliser immédiatement. Une réflexion sur ce point serait sans doute nécessaire, à moins que Mme la ministre ne nous apporte des précisions.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je voudrais essayer de vous rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur.

La première partie de l'amendement prend acte de l'évolution des compétences des infirmières. Elles pourront désormais réaliser des primo-prescriptions, qui donneront lieu à un remboursement par l'assurance maladie.

La seconde partie de l'amendement apporte des précisions : les actes prescrits par des infirmières salariées d'un laboratoire de biologie ne seront pas pris en charge s'ils sont réalisés dans ce même laboratoire. Une telle mesure est conforme au pacte que nous avons conclu avec les biologistes. Elle a été préparée en amont avec eux. J'espère que cette précision sera de nature à vous rassurer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié et 637 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Uzenat et Mérillou, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.

Le rapport s'attache à analyser les possibilités d'une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l'édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l'édentement complet.

La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le dispositif « reste à charge zéro » à l'ensemble des implants, lesquels représentent un coût non négligeable, notamment pour nos aînés ou pour les catégories les plus précaires, ce qui peut conduire à des renoncements aux soins.

La pose d'implants dentaires est considérée, par la sécurité sociale, comme un acte hors nomenclature et n'est en principe pas remboursé. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres de fixer leurs tarifs.

Alors que le nombre de personnes concernées par la perte de l'une, voire de l'ensemble de leurs dents est amené à croître, il convient d'améliorer l'accès aux soins. Cet amendement s'inscrit dans la continuité d'une recommandation, émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé, en faveur du remboursement de ces actes pour toute la population.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'une demande de rapport au gouvernement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Ce sujet devra faire partie des discussions qui devront être menées dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des contrats responsables et sur la transformation du financement de notre modèle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Mérillou et Bourgi, Mmes Frêche et Bonnefoy, MM. Darras, Uzenat, Coriton, Temal et Omar Oili, Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mmes Féret, Briquet, Conway-Mouret, Lubin et Conconne et MM. Chaillou et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du forfait patient urgences sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires caractérisés par une offre de soins de premier recours insuffisante ou par une situation de désertification médicale.

II. – Ce rapport évalue notamment :

1° Les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins et le retard de recours aux services d'urgence, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources ;

2° Les éventuelles inégalités territoriales d'accès aux soins induites par ce dispositif, en particulier dans les territoires où les services d'urgence constituent parfois la seule offre de soins accessible ;

3° Les conséquences financières du forfait patient urgences pour les assurés sociaux, en tenant compte des exonérations et des situations particulières de prise en charge ;

4° Le coût pour l'assurance maladie de la suppression du forfait patient urgences mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que ses conséquences sur le financement des établissements de santé ;

5° Les modalités d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des frais concernés, ainsi que les éventuelles mesures de compensation financière nécessaires.

III. – Ce rapport formule des propositions visant à garantir un accès aux soins d'urgence sans obstacle financier pour les patients, indépendamment de leur situation sociale ou de leur lieu de résidence.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de Patrice Joly fait écho, madame la ministre, au débat que nous venons d'avoir, il y a quelques minutes, sur la taxe en cas de passage aux urgences. Nous en revenons donc au forfait patient urgences (FPU) !

Dans de nombreux territoires ruraux, la désertification médicale prive les habitants d'un accès effectif aux soins de proximité. Faute de médecin traitant, certains n'ont d'autre choix que de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, parfois jusqu'à un département voisin, pour consulter un médecin.

À titre d'exemple, dans la Nièvre, le département dont est élu notre collègue, 37,6 % des habitants, soit plus de 75 000 personnes, résident dans une commune où l'accessibilité potentielle localisée – la fameuse APL – est inférieure à 2,5, c'est-à-dire le seuil de sous-densité médicale.

Le forfait patient urgences ajoute une difficulté supplémentaire. Les patients se trouvent pénalisés deux fois : une première fois parce qu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin ; une seconde fois, parce qu'ils doivent se rendre, faute d'autre solution, dans un service d'urgences, souvent très éloigné de votre domicile, où ils doivent payer le FPU.

Il n'est pas acceptable que les habitants des territoires ruraux, déjà pénalisés, aient à supporter cette charge financière supplémentaire.

Par le présent amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins, les retards de prise en charge et les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales sous-dotées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 24

Après le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il finance également les dépenses d'investissement des centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles proposant une offre de soins adaptée à la prise en charge du public visé à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et à l'activité desquels concourt un établissement de santé. »

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. L'article 24 concerne l'accès aux soins des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise, pour réaliser le bilan de santé, prévu par la loi, des enfants pris en charge par l'ASE et pour garantir leur suivi psychologique, de systématiser l'organisation d'un accueil rapide dans les centres médico-socio-pédagogiques et dans les services de pédopsychiatrie sectorisés. Ce suivi psychologique devrait être garanti non seulement pendant la période de prise en charge par l'ASE, mais aussi au-delà.

Dans ce PLFSS, la santé mentale, qui a pourtant été décrétée grande cause nationale deux années de suite, est absente. Alors que 13 millions de Français, soit un Français sur cinq, sont, chaque année, touchés par un trouble psychique, aucun article ne porte sur la santé mentale.

L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) regrette également cette absence et appelle à la création d'un fonds dédié à la santé mentale et à la psychiatrie, tout en dénonçant l'absence des 15 millions d'euros promis pour renforcer les maisons des adolescents (MDA).

Nous savons aussi que la santé des jeunes s'est dégradée faute de mesures structurelles suffisantes. Selon un rapport de Santé publique France publié en juin, un cinquième des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des derniers mois.

En la matière, le compte n'y est donc pas, madame la ministre !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 294 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 634 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 658 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 160-2, les mots : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « Les personnes mineures prises en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et celles bénéficiant d'un placement judiciaire dans le cadre de l'assistance éducative sur le fondement des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil ou dans le cadre de l'enfance délinquante sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 861-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mineures mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 160-2 bénéficient, à titre personnel, de la protection complémentaire mentionnée au 1° dans les conditions définies à l'article L. 861-3 sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde. « ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les personnes majeures âgées de moins de vingt et un ans qui, au moment du passage à leur majorité, étaient prises en charge selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 160-2. » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 294.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre l'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans participation financière, aux mineurs confiés, lorsqu'ils sont pris en charge par des structures de l'ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Cette extension s'appliquerait également après leur majorité et jusqu'à leurs 21 ans, afin d'éviter une rupture de couverture au moment du passage à l'âge adulte.

Il s'agit de garantir à ces jeunes une prise en charge de leurs frais de santé et de supprimer ainsi un frein financier à leur accès aux soins. Nous avons rédigé cet amendement en nous fondant sur les auditions que nous avons réalisées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il a été très bien défendu !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 658 rectifié ter.

M. Nicolas Fricoteaux. Nous avions rectifié notre amendement pour le rendre identique aux deux précédents. J'estime qu'il a très bien défendu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 634 rectifié et 658 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 742 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Canalès, MM. Kerrouche et Ros, Mmes Matray et Faucon Mejean, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mmes Brossel, Conconne, Rolando et Bonnefoy, M. Mérillou, Mmes Féret et Frêche, MM. Bourgi et Omar Oili et Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après le mot :

également

insérer les mots :

, dans les territoires ruraux et urbains le cas échéant dans une logique d'antenne de ces centres,

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. L'article 24 a pour objet de développer une offre de soins dédiée aux enfants pris en charge par l'ASE, grâce à la mobilisation de professionnels de santé médicaux et paramédicaux à même d'assurer un suivi global des enfants et des jeunes majeurs concernés, en lien étroit avec les équipes de la protection de l'enfance.

Cette réponse a pour particularité de consister en une prise en charge dans un lieu unique, par une équipe pluridisciplinaire capable d'offrir un cadre global, stable et connu, pour obtenir la confiance des jeunes et leur adhésion aux soins.

L'enfant pourra ainsi, en fonction de ses besoins, lesquels peuvent évoluer au cours du temps, soit être accompagné dans le cadre d'un parcours de soins qui serait piloté par la structure de coordination du parcours coordonné renforcé (PCR) et qui reposerait sur l'offre de soins de droit commun, soit être pris en charge, pour ses soins, par une structure spécialisée, dans un cadre unifié qui constitue un repère.

Cependant, il est prévu que les nouveaux centres de soins dédiés, dont la création a été annoncée par le Président de la République lors d'une visite dans le centre parisien, soient tous mis en place dans des métropoles, dans les grandes unités urbaines.

Or, si l'on considère ces centres dédiés comme des centres de recours, dans la mesure où ils seront adossés à un centre hospitalier universitaire (CHU), il y a lieu de permettre, dans le cadre d'une logique de filière hospitalo-universitaire, la création de centres de second niveau, d'une plus grande proximité. Je souligne d'ailleurs que plusieurs collectivités territoriales et territoires ont une telle ambition.

Cet amendement a donc pour objet de favoriser la mise en place de tels centres de soins dédiés dans des territoires aussi bien ruraux qu'urbains par création d'antennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Ce que vous proposez relève plutôt d'une deuxième étape. Commençons par faire en sorte que les centres qui ont été définis s'implantent. Certes, ces derniers doivent s'installer dans des centres urbains. Néanmoins, il convient de solidifier la base ; la création d'antennes dans les territoires pourra se faire ensuite.

L'exemple parisien est un très bon exemple. Si nous pouvons faire en sorte que des exemples similaires se multiplient comme des petits pains, ce sera une très bonne chose ; à terme, le territoire national pourra être couvert.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement : non pas sur le fond, mais parce qu'il me semble prématuré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Par l'article 24, nous prévoyons des financements, à hauteur de 19 millions d'euros pour l'année 2027, qui permettront la création d'une dizaine de centres régionaux de prise en charge des enfants confiés à l'ASE, qui ont souvent été victimes de violences et qui ont besoin de soins complexes.

Cela est à mettre en relation, dans sa déclinaison « enfance protégée », avec la généralisation du parcours coordonné renforcé, qui a été actée dans la LFSS l'année dernière. Nous y consacrons les financements nécessaires cette année. Le déploiement de ce plan a commencé dès le mois de janvier sur tous les territoires. La création de ces centres régionaux vise à faciliter la coordination de la prise en charge de l'ensemble des soins nécessaires à ces enfants.

Il me semble donc, si je comprends bien votre amendement, que les structures que vous proposez de créer s'inscrivent dans le cadre des parcours coordonnés renforcés. Ces derniers sont articulés avec les centres régionaux que je viens d'évoquer, selon une logique de gradation des soins : lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des soins compliqués, on s'adressera à ces centres régionaux.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 742 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

du public visé

par les mots :

des personnes mentionnées

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les mots :

établissement de santé

par les mots :

établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces centres de santé ne peuvent être gérés par une personne morale gestionnaire d'un établissement de santé privé à but lucratif.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le 3 novembre dernier, notre chambre a largement adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. En dépit de certaines divergences, nous avons su partager un même constat : les enfants placés sont parmi les enfants les plus vulnérables de notre pays. Ainsi, la prise en charge de leurs besoins médicaux ne peut ni ne doit devenir un marché.

Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite réserver les financements des centres de soins dédiés aux enfants de l'aide sociale à l'enfance aux structures adossées à un hôpital public ou à un établissement privé d'intérêt collectif.

Le Gouvernement, pour l'article 24, s'est inspiré de la création du centre Asterya, sous l'égide à la fois de l'association Im'Pactes et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Cependant, la rédaction actuelle de l'article n'exclut pas les acteurs privés lucratifs du dispositif. Pourtant, tous les rapports sur la financiarisation de la santé nous alertent sur les logiques de rentabilité propres aux établissements privés lucratifs.

Inscrire la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, et plus encore de ceux des enfants placés, dans une logique de rentabilité marchande est contraire aux principes fondateurs de la sécurité sociale.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il faut d'abord prendre en considération le territoire concerné.

Ensuite, le territoire n'est pas couvert uniquement par des établissements publics ou privés à but non lucratif. Les structures privées à but lucratif jouent un rôle.

Que doit-on faire, en effet, dans un territoire qui manque d'établissements publics ou privés à but non lucratif ? Doit-on se contenter d'attendre ? Non !

Nous devons donc avoir une approche territoriale des problèmes, et non pas réfléchir en fonction de la nature des structures de santé, quelles qu'elles soient.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exclure l'ensemble des établissements privés lucratifs du bénéfice des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis). Cela réduit le champ des établissements visés par l'article 24.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 663 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La moitié au moins des structures bénéficiant du financement prévu à l'alinéa précédent sont implantées en dehors des métropoles mentionnées à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.

Mme Gaëlle Frontoni. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont souvent connu des parcours de vie difficiles, parfois marqués par des violences, des ruptures familiales ou des carences affectives. Ces enfants ont besoin d'un accompagnement médical adapté, notamment en pédiatrie, en pédopsychiatrie ou en rééducation.

Pourtant, dans les territoires ruraux, l'accès à ces spécialistes relève bien souvent du parcours du combattant. Les familles d'accueil et les éducateurs doivent parfois parcourir des dizaines de kilomètres pour obtenir un rendez-vous.

Un enfant placé en dehors d'une grande métropole ne doit pas être moins bien soigné qu'un autre.

L'article 24 prévoit le financement de nouvelles structures de santé adaptées aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. C'est évidemment une avancée, que nous accueillons favorablement.

Toutefois, nous connaissons aussi les conséquences d'une politique de santé qui concentre trop souvent les moyens dans les grandes agglomérations. La ruralité et les villes moyennes ne doivent pas être oubliées de ce nouveau dispositif.

C'est pourquoi cet amendement prévoit une garantie : il convient que la moitié, au moins, des structures bénéficiant de ce nouveau financement soient implantées en dehors des métropoles. La protection de l'enfance ne peut pas s'arrêter aux portes des grandes villes !

Cet amendement est une mesure d'égalité territoriale et de justice pour les enfants les plus vulnérables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Dans la droite ligne de ce que j'ai expliqué à l'instant, j'émets un avis défavorable.

Les lieux d'implantation des centres sont déjà définis. Laissons-les grandir et créer des antennes, peut-être en milieu rural, comme vous le souhaitez. En tout cas, il faut laisser l'opération démarrer !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est intéressant de noter qu'à partir du mois de janvier ou du premier trimestre 2027, tous les départements, y compris les départements d'outre-mer, disposeront d'un parcours coordonné renforcé, ce qui permettra enfin d'assurer correctement l'accès à la santé de ces enfants.

Ces parcours coordonnés renforcés prévoient des financements pour la coordination, laquelle permet d'assurer le lien avec les centres régionaux. Dix centres sont prévus, dont un à La Réunion d'ici à deux ans. Ces centres régionaux ont besoin de beaucoup de moyens et de nombreux professionnels.

Il conviendra ensuite de poursuivre, le cas échéant, leur déploiement. Mon propos n'est pas de dire qu'il ne faut pas augmenter le nombre de ces centres. L'important est de noter que chaque enfant sera inscrit dans un parcours coordonné renforcé, bénéficiera de la coordination nécessaire à la réalisation des soins dont il a besoin et aura accès à un centre régional, si cela est nécessaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 817 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Uzenat, Temal, Bourgi, Lurel et Omar Oili, Mmes Conway-Mouret, Blatrix Contat, Matray et Rolando, MM. Ros, Mérillou et Tissot et Mme Canalès, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Parmi les projets bénéficiant, en 2027 ou en 2028, du financement prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction résultant du présent article, au moins un est implanté en Martinique.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Quand nous parlons des territoires, il faut aussi songer à ceux auxquels nous ne pensons pas nécessairement. C'est l'objet de cet amendement de Mme Conconne.

Vous avez dit, madame la ministre, que ces nouveaux centres couvriront les besoins des territoires régionaux.

Cet amendement vise à garantir l'implantation en Martinique d'un centre pilote dédié à la santé des enfants et des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Vous indiquez que plusieurs régions seront couvertes et qu'un travail est engagé pour ce qui concerne La Réunion. C'est très bien. Toutefois, quelles sont concrètement, à ce stade, les perspectives pour les Antilles ? La Martinique doit pouvoir bénéficier de ce dispositif, tant les besoins y sont importants.

Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a mis en évidence une réalité particulièrement préoccupante : la fréquence des violences subies pendant l'enfance, laquelle est aggravée par la difficulté d'accès aux soins spécialisés.

Mme Conconne souhaite donc rappeler que la protection de l'enfance ne doit pas se limiter à la mise à l'abri. Il faut garantir l'accès aux soins et accompagner la reconstruction des enfants victimes de violences. C'est une question d'égalité territoriale et de protection de nos enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Là encore, dans le prolongement de ce j'ai indiqué précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'outre-mer, le dispositif ne vise pour l'instant que La Réunion. Vous mentionnez la Martinique, mais nous pourrions aussi parler de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de toutes les îles antillaises. Je pense que des centres, à l'avenir, s'y implanteront. De même que nous avons laissé le centre Asterya devenir un exemple pour le reste de la France, laissons les antennes régionales se développer et permettre le déploiement des actions de coordination entre les structures, ainsi que l'a indiqué Mme la ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création de centres dédiés aux enfants et aux jeunes majeurs suivis par l'ASE, qui réunissent des personnels médicaux et paramédicaux capables d'assurer une prise en charge globale.

Toutefois, le financement prévu de ces structures semble insuffisant au regard des besoins.

Ainsi, le Cese, dans sa contribution au PLFSS pour 2027, recommande d'accompagner le dispositif de plusieurs mesures.

D'abord, le bilan de santé et de prévention prévu à l'entrée dans la protection de l'enfance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 doit devenir effectif et déboucher, si nécessaire, sur une prise en charge appropriée et sans reste à charge.

Ensuite, il faut répondre à la forte prévalence des troubles psychiques chez nombre de ces enfants. Le Cese alerte, à cet égard, sur la situation dégradée de la pédopsychiatrie et les délais d'attente considérables dans les centres médico-psychologiques (CMP). Il préconise un accueil rapide et systématique dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) des services de pédopsychiatrie sectorisés, ainsi qu'un suivi psychologique garanti pendant et après la prise en charge par l'ASE.

Nous voterons cet article. Néanmoins, il nous semble nécessaire de prendre en considération l'avis du Cese.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Nous voterons l'article 24, mais je veux insister auprès de M. le rapporteur.

Je peux comprendre qu'on ne souhaite pas fixer dans la loi le lieu d'implantation des centres pilotes, mais il faut savoir que nombre de mesures relatives aux enfants protégés votées par le Parlement, par exemple dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, dite loi Rossignol, ou dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ne sont pas appliquées en Martinique et dans les Antilles en général.

Il en est ainsi, par exemple, des mesures de prévention pour l'accompagnement à la gestion du budget des familles. Pourtant, ce n'est pas faute d'un tissu d'acteurs suffisamment dense !

Autre exemple, la situation est compliquée en ce qui concerne la mise en place, dans la région, des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), une question sur laquelle s'active, en Martinique, la présidente du tribunal judiciaire.

Si nous ne votons pas cet amendement, nous allons encore priver la Martinique d'un outil qui lui permettrait de figurer à l'avant-garde dans ce domaine.

Aujourd'hui, l'application des lois en matière de protection de l'enfance n'est pas pleinement effective dans les Antilles, en particulier en Martinique.

Nous devons rattraper ce retard d'autant que cette région est particulièrement touchée par les violences sexuelles – nous le verrons clairement lors de l'examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Sur le territoire de Mme Conconne en particulier, nous devons vraiment accélérer en ce qui concerne la protection des enfants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 817 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

Après l'article L. 6111-1-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-1-8 – Les établissements de santé peuvent mettre en place des dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants victimes de violence sous la forme :

« – D'unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger destinées à la prise en charge sanitaire des enfants victimes de violences ou susceptibles de l'être et proposant un accueil, une évaluation et une prise en charge sanitaire, médico-psychologique et médico-légale adaptées.

« – D'équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger visant à assurer un rôle d'appui et de recours auprès des unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger pour les situations les plus complexes.

« Dans ce cadre, ils peuvent conclure des conventions avec un autre établissement de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d'un trouble de stress post-traumatique afin de favoriser l'accès à des soins psychiques spécifiques et adaptés du psychotraumatisme des enfants victimes de violence. »

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Cet article renforce la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences. Comme nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui a été examiné avec beaucoup d'attention, notamment par la commission des lois et celle des affaires sociales, c'est un sujet de société très important.

La protection de l'enfance est définie à l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles. Les départements jouent un rôle de chef de file dans cette politique. Des structures ont été mises en place, comme en janvier 2021 la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), à caractère interministériel, ou des instances spécifiques pour nos trois fonctions publiques.

Il s'avère que les trois quarts de ces violences se situent – malheureusement – dans la sphère familiale.

Un plan ministériel a été mis en place à partir de 2020 : il prévoit notamment le déploiement progressif d'Uaped – elles sont au nombre de 135 et devraient se multiplier – et d'équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger (Eprred). Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du code de la santé publique et nous devons développer ce type de structures.

Le coût de la mesure prévue à cet article n'est que de 3 millions d'euros, alors que moins de 30 millions d'euros sont consacrés par l'État et l'assurance maladie au financement des Uaped et 4 millions à celui des Eprred.

Ces mesures sont indispensables et le groupe Les Indépendants votera cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, j'avais pointé du doigt la difficulté de ne pas disposer d'une programmation pluriannuelle des moyens dédiés à la protection des enfants et à la lutte contre les violences. Il s'avère que nous en débattons aujourd'hui à l'occasion de l'examen de ce PLFSS, et nous accueillons favorablement cet article 25.

Chacun connaît maintenant les chiffres – c'est déjà une grande avancée. Ils reflètent un phénomène de société d'ampleur : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.

Beaucoup d'outils sont mis en œuvre. Ainsi, il existe aujourd'hui 155 Uaped, l'objectif étant de porter leur nombre à 164. Cependant, seules 112 sont pleinement conformes au cahier des charges. Il reste donc du chemin à parcourir. Par ailleurs, 17 tribunaux judiciaires n'en disposent pas. La couverture territoriale demeure ainsi incomplète, notamment outre-mer.

Au-delà, nous devons surtout disposer de professionnels formés, capables de faire vivre ces structures, notamment pour mener des actions de prévention et pour permettre l'accès à des soins adaptés aux psychotraumatismes, qui sont au cœur de la prise en charge. La Société française de pédiatrie alerte notamment sur le manque de professionnels en santé mentale, qui empêche certaines unités d'assurer pleinement leurs missions.

Inscrire ces structures dans la loi est une très bonne chose, et nous y sommes extrêmement favorables. Toutefois, cela ne suffira pas : nous devons aussi leur donner les moyens de fonctionner, en disposant d'équipes formées – psychologues, pédopsychiatres, etc. –, et assurer une véritable égalité territoriale d'accès aux soins.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. Je saisis l'occasion de cet article pour évoquer la question de la mise en place d'un tiers payant pour les assistantes maternelles.

Ces professionnelles sont indispensables pour la garde de nos enfants et elles sont souvent victimes d'impayés. Elles se voient ainsi trop souvent privées de leur salaire, ce qui les met en difficulté financière et dissuade l'installation de nouvelles assistantes, dont nous avons pourtant cruellement besoin du fait des nombreux départs à la retraite.

Or il existe des solutions, même si elles demeurent insuffisantes.

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une allocation spécifique versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux parents ayant recours à une assistante maternelle pour la garde de leur enfant.

Chaque fin de mois, ces parents déclarent sur le site internet Pajemploi le salaire versé à leur assistante maternelle. À la suite de cette déclaration, ils perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui leur permet d'alléger le coût de cette garde.

Certains parents contournent ce système, en déclarant un salaire qu'ils ne versent pas. Ils perçoivent ainsi l'aide financière que représente le CMG, alors même que l'assistante maternelle n'a pas été rémunérée.

En 2019 a été mis en place le service Pajemploi+, qui permet aux adhérents de bénéficier de la prise en charge de leurs impayés de salaire jusqu'à deux mois en cas de défaut de paiement de la part de l'employeur.

Cette mesure demeure cependant insuffisante, car n'en bénéficient que les professionnelles adhérentes, soit, en septembre 2024, seulement 51 % des assistantes maternelles déclarées.

Depuis 2022, les partenaires sociaux de la branche sollicitent les autorités afin de mettre en place un fonds de garantie des salaires impayés pour les assistantes maternelles.

Pour ma part, j'ai déposé une proposition de loi et un amendement qui a été rejeté : je pense que nous pourrions mettre en place un tiers payant aux assistantes maternelles pour le complément de mode de garde.

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

visant à assurer

par les mots

assurant

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1212, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d'assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l'enfant, notamment lors d'un changement de lieu de vie, d'établissement ou de territoire de prise en charge. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu'ils changent de lieu d'accueil ou de prise en charge.

Cet article 25 constitue une avancée, puisque les établissements pourront conclure des conventions avec des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. Lors de l'examen du texte sur la protection des enfants, nous avions proposé d'élargir la définition du psychotraumatisme, mais cela n'a malheureusement pas été retenu par le Sénat.

L'accès aux soins ne suffit pas : il faut garantir la continuité de la prise en charge. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, particulièrement ceux qui sont victimes d'exploitation sexuelle, peuvent connaître plusieurs changements successifs de lieux d'accueil. Ces déplacements entraînent des ruptures dans le suivi psychologique, alors même que ces enfants ont besoin de stabilité et d'un accompagnement dans la durée.

Notre amendement prévoit donc que les conventions organisant leur prise en charge précisent les modalités permettant d'assurer une continuité des soins. Je vous rassure, mes chers collèges : il s'agit non pas de créer de nouvelles structures, mais de mieux coordonner ce qui existe déjà. Un enfant ne devrait pas subir une seconde violence, celle d'un système qui peine à l'écouter dans la durée et à le soigner rapidement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends votre intention, madame la sénatrice, mais il me semble que ce que vous proposez est en partie satisfait.

Il existe en effet deux types de dispositifs.

D'une part, les règles de sectorisation en psychiatrie. Je profite de ce moment pour redire qu'il n'y a pas encore suffisamment de médecins psychiatres ou pédopsychiatres dans notre pays, mais que nous pouvons être un peu optimistes, puisque le nombre d'internes en psychiatrie a augmenté de 34 % – ils étaient 627 internes à la dernière rentrée il y a deux semaines. Nous allons y arriver, y compris en pédopsychiatrie – je n'ai pas les chiffres en tête pour cette spécialité.

Ensuite, le parcours coordonné renforcé répond déjà en partie à votre demande. Il me semble que cela suffit.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et que chaque région dispose d'au moins deux équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Avec cet amendement, le groupe écologiste souligne une nouvelle fois l'écart problématique entre les ambitions affichées et les moyens dédiés.

Alors qu'un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes, nous saluons l'initiative du Gouvernement : la création de 164 Uaped ainsi que de deux Eprred par région. Il s'agit là d'objectifs louables que nous soutenons pleinement.

Cependant, ces objectifs figurent uniquement dans l'exposé des motifs de l'article 25 et la rédaction de son dispositif ne mentionne aucun financement complémentaire. Dès lors, comment pensez-vous que les hôpitaux, déjà exsangues après des années d'austérité budgétaire, pourront créer de nouvelles unités ?

Avec cet amendement, nous souhaitons inscrire les objectifs proposés par le Gouvernement dans le schéma régional de santé. Seule une véritable planification, suivie et évaluée, et sans imposer de charges nouvelles aux établissements, nous permettra d'atteindre ces objectifs et de répondre concrètement aux besoins médicaux des enfants victimes de violences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Habituellement, de tels objectifs sont fixés par voie réglementaire. De plus, on constate aujourd'hui un certain retard dans le déploiement des équipes régionales ; Mme la ministre pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet.

En tout cas, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rejoins ce que dit M. le rapporteur.

J'ajoute que 155 Uaped et 27 Eprred étaient opérationnelles ou en projet en septembre 2026. Nous n'avons pas tout à fait atteint les objectifs, mais nous nous en rapprochons. Nous devrions finaliser le déploiement en 2027 dans l'ensemble des départements.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1213, présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les agences régionales de santé tiennent compte, dans la répartition des crédits destinés au financement de ces dispositifs, des contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement, des surcoûts de fonctionnement, des difficultés de recrutement des professionnels spécialisés ainsi que des besoins de prise en charge résultant de la prévalence des violences faites aux mineurs. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement, porté par Catherine Conconne, vise à garantir que le financement des dispositifs de prise en charge des enfants victimes de violences tienne compte des spécificités des territoires ultramarins.

En effet, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale évoquée voilà quelques minutes a mis en évidence une surexposition des populations ultramarines à ces violences, alors même que les dispositifs de prévention et de prise en charge restent insuffisants.

En Martinique, selon l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques (Ined), 9,1 % des femmes déclarent avoir subi des violences sexuelles dans leur famille ou leur entourage proche pendant leur enfance.

Face à cette réalité, il ne suffit pas de créer des structures, il faut leur donner les moyens de fonctionner. Or les difficultés de recrutement, l'insularité et les surcoûts de fonctionnement pèsent particulièrement sur les Uaped et les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.

Notre amendement vise donc à adapter la répartition des financements aux besoins réels des populations et aux contraintes propres aux territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait en droit, même s'il en est autrement en pratique… La commission demande donc son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je l'ai dit, tous les territoires ultramarins sont couverts par une Uaped opérationnelle ou en projet, sauf Mayotte – le travail est en cours – et la Guyane.

Les agences régionales de santé pilotent ce dossier et, même si nous devons composer avec la présence ou non de professionnels, je tiens particulièrement à ce qu'à la fin du premier trimestre 2027, il y ait une Uaped opérationnelle partout.

Selon moi, cet amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. J'entends votre argument, madame la ministre, mais nous ne sommes pas satisfaits pour autant. En effet, le nombre des victimes de violences sexuelles enregistrées dans les outre-mer a augmenté de 77 % entre 2020 et 2025, soit une nette aggravation du phénomène.

J'entends bien qu'il existe des mesures particulières, mais il faut aussi prendre en compte la réalité : surcoûts, difficultés à trouver des professionnels et des experts, etc. Je demande donc que l'on fasse preuve de bienveillance envers cette demande qui vise à mieux protéger les enfants d'outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 818 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot, Temal et Omar Oili, Mmes Conway-Mouret et Canalès, MM. Uzenat, Bourgi et Ros, Mmes Matray et Rolando, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Blatrix Contat et M. Lurel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les établissements de santé mettant en œuvre une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger concluent avec le centre régional du psychotraumatisme compétent une convention organisant l'orientation et la prise en charge coordonnées des enfants victimes de violences présentant ou susceptibles de présenter des troubles psychotraumatiques. Cette convention précise notamment les modalités d'orientation, de transmission des informations nécessaires à la continuité des soins et de suivi des mineurs concernés. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement me semble également satisfait. Des Uaped ont été mises en place en Guadeloupe et à La Réunion, et elles sont en cours de déploiement en Martinique, en Guyane et à Mayotte. De plus, deux centres régionaux du psychotraumatisme ont été créés, d'une part, à La Réunion, d'autre part, en Martinique pour la zone Antilles.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

I. – Au 4° du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».

II. – À compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 5 du même code remboursent aux agents qu'elles emploient et qui relèvent dudit code une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 664 rectifié est présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek.

L'amendement n° 1218 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gaëlle Frontoni, pour présenter l'amendement n° 664 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1218.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à supprimer l'article 26, qui prévoit un nouveau report – au 1er janvier 2028 – de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Alors que les personnels l'attendent depuis plusieurs années, ce nouveau report retarde encore une fois la participation des employeurs au financement de leur couverture complémentaire santé.

C'est d'autant plus regrettable que cela prolonge les inégalités de traitement entre les agents hospitaliers et les salariés du secteur privé, qui, eux, bénéficient depuis plusieurs années d'une participation obligatoire de l'employeur.

Le dispositif transitoire ne saurait se substituer à la mise en place d'une véritable couverture collective. Dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de difficultés persistantes d'attractivité des métiers à l'hôpital, il paraît indispensable de tenir les engagements pris en matière de protection sociale complémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin. Je ne suis pas certain que la suppression de l'article réglerait le problème. En effet, les négociations ont mis du temps à se mettre en place et il faudra un délai d'environ onze mois, après sa signature, pour qu'un accord soit mis en œuvre. La date du 1er janvier 2028 semble donc elle-même incertaine.

Par conséquent, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les raisons qui sous-tendent ces deux amendements identiques : la fonction publique hospitalière est la dernière fonction publique à ne pas bénéficier d'une complémentaire santé et nous devons y arriver.

Je m'étais engagée, lors du précédent PLFSS, à entamer les négociations, ce que nous avons fait dès le mois de janvier dernier. Nous avons réussi à avancer, du moins du point de vue du Gouvernement, puisqu'une enveloppe globale a été définie et que des arbitrages favorables ont été rendus.

Les organisations syndicales ont encore trois semaines pour faire connaître leur réponse à notre proposition qui comporte deux volets : un mécanisme transitoire pour l'année 2027, avec un forfait de 20 euros, et une mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) en 2028.

L'un des syndicats y semble favorable. Nous attendons la réponse des autres organisations. J'espère que cette réponse sera positive, car les professionnels de santé hospitaliers méritent de bénéficier de cette complémentaire santé.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Les discussions ont été soutenues, mais fructueuses, et j'espère que nous pourrons aboutir à un accord dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je remercie Mme Canalès d'avoir défendu cet amendement, que j'avais déposé au nom du groupe socialiste.

Madame la ministre, la procrastination, quand elle concerne un million de personnes, ne peut pas être satisfaisante. On ne peut pas à la fois parler d'attractivité des métiers hospitaliers, reconnaître les besoins, que tout le monde ici reconnaît, et ne pas tenir les engagements pris envers celles et ceux qui exercent ces fonctions si essentielles pour nos concitoyens.

Notre amendement vise à maintenir l'échéance au 1er janvier 2027. À vous de réunir les financements et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la PSC !

Je ne qualifierai pas votre politique en la matière d'irresponsable, mais en tout cas, elle est irrespectueuse des agents hospitaliers. On ne peut pas leur demander de tenir l'hôpital debout et leur répondre, lorsqu'il s'agit de leurs droits, qu'on verra bien l'année prochaine…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 664 rectifié et 1218.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 949, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

1er janvier 2028

par la date :

2 janvier 2027

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Les personnels hospitaliers sont en première ligne. Infirmières, aides-soignants, agents des services logistiques et techniques, ils travaillent de nuit, le week-end, dans des conditions physiquement et psychologiquement éprouvantes. Ils sont exposés aux infections, aux accidents, aux troubles musculosquelettiques et à l'épuisement professionnel. Pourtant, ils restent sans protection sociale complémentaire effective.

En 2021, l'ordonnance prévoyait, pour les agents de la fonction publique hospitalière – 1,2 million de personnes –, une complémentaire santé dès le 1er janvier 2026. Ce calendrier a été reporté une première fois à 2027. Aujourd'hui, il est proposé de le reporter à nouveau au 1er janvier 2028. Cinq ans après l'ordonnance, ces agents attendent toujours.

Les négociations avec les organisations syndicales ont échoué sur le montant global. Les syndicats dénoncent une enveloppe de 489 millions d'euros, soit 34 euros par agent et par mois : elle est jugée insuffisante. Le Gouvernement avait initialement annoncé 400 millions, soit 27 euros par agent et par mois. Si la hausse du budget doit être notée, elle reste cependant insuffisante au regard du montant de 40 euros par agent revendiqué par les organisations syndicales.

En attendant, une indemnité transitoire d'environ 15 à 20 euros par mois est prévue. Une telle somme ne compense ni le reste à charge sur les soins ni la hausse des dépenses de santé.

Retarder encore cette mesure, c'est faire peser sur les agents le coût de l'inaction politique. Par cet amendement d'appel, nous proposons de fixer l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire au 2 janvier 2027.

Cela ne règle pas le désaccord sur le montant, mais impose au Gouvernement de mettre les moyens nécessaires pour faire aboutir les négociations.

M. le président. L'amendement n° 1221, présenté par Mme Dadkhah, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

janvier 2028

par les mots :

juillet 2027

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli fait suite à celui qu'a présenté Mme Canalès au nom de notre groupe.

J'entends les arguments de Mme la ministre concernant les difficultés de mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. Pour autant, je tiens à souligner de nouveau la nécessité de le faire au plus vite.

Cet amendement de Mme Dadkhah tend à la mettre en place au 1er juillet 2027, soit un décalage de six mois.

Selon les données de la fonction publique, 29 % des agents hospitaliers déclaraient en 2024 souffrir d'une maladie chronique ou d'un problème de santé durable. Ces chiffres illustrent la pénibilité de ces métiers et l'urgence de mieux protéger celles et ceux qui font vivre notre système de santé et qui nous protègent.

Alors que l'hôpital public rencontre déjà d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation, nous ne pouvons pas repousser de nouveau les droits de ces professionnels. Le remboursement transitoire prévu pour 2027 ne peut pas remplacer durablement une véritable couverture collective.

Nous vous proposons donc un amendement de compromis, dont je pressens une issue guère favorable…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il est impossible de mettre en œuvre la PSC dans les conditions prévues dans ces amendements. Ils ne sont donc pas opérationnels et nous en demandons le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Si la proposition dont je parlais est acceptée par les organisations syndicales, nous parviendrons finalement à 39 ou 40 euros par agent, c'est-à-dire ce qui était demandé au départ. Certes, il y aurait une montée en charge progressive.

L'année dernière, lorsque nous avons discuté de ce point lors de l'examen de la LFSS, les négociations étaient à l'arrêt. Nous les avons reprises en janvier 2026. Nous aurons donc mis, si l'issue est favorable, moins d'un an pour les mener. Il faut savoir que, dans la fonction publique d'État, il avait fallu plus de dix-huit mois pour aboutir.

Ces longues discussions ont permis de faire évoluer la position du Gouvernement et, je l'espère, celle des organisations syndicales. Nous avons notamment modifié certaines modalités : ainsi, le forfait prendra en charge 100 % de la cotisation d'équilibre.

J'entends les remarques des uns et des autres et nous aurions tous préféré que la PSC soit mise en œuvre au 1er janvier 2027, mais ce n'est pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 949.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L'article L. 827-3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la participation financière des employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du présent code est réservée, pour les frais ou risques fixés par décret, aux contrats sélectionnés au terme d'une procédure de mise en concurrence pour leur compte par un organisme désigné par décret. Les organismes complémentaires proposant les contrats sélectionnés ne peuvent refuser l'adhésion d'un établissement mentionné à l'article L. 5. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour tous les établissements et pour tous les agents concernés. Le décret précise les conditions de sélection des contrats, en particulier le recours à un allotissement ou à un marché multi-attributaires. »

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

premier alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique

par les mots :

quatrième alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique dans sa rédaction résultant du présent article

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le présent amendement vise à permettre la mise en place d'un dispositif national de sélection des contrats collectifs de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1759.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

conformes aux

par les mots :

remplissant les

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Levasseur, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, M. d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitive, sur un site, d'une activité de médecine d'urgence ou d'obstétrique qu'à la condition qu'une offre de remplacement soit effectivement opérationnelle à la date de cette fermeture. Cette offre assure la continuité des missions concernées et répond aux besoins de la population du territoire desservi, compte tenu des temps d'accès et de sa capacité d'accueil.

« La décision d'attribution de la subvention ou de l'avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent aux décisions d'attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. En cinquante ans, la France métropolitaine est passée de près de 1 400 maternités à 428. En moins de vingt ans, la part des femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité a augmenté de 40 %.

À l'été 2024, selon le syndicat Samu-Urgences de France, trois services d'urgence sur cinq parmi ceux qui ont été interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale.

Certaines restructurations sont nécessaires, mais elles doivent respecter une règle de bon sens : le jour où on ferme, une solution de remplacement doit être opérationnelle.

Cet amendement ne crée pas un moratoire non plus qu'il ne tend à interdire une fermeture qui aurait été décidée pour la sécurité des patients. Il pose une condition pour le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis), financé par l'assurance maladie à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an ces dernières années : aucun financement d'une fermeture définitive de maternité ou de service d'urgence ne sera accordé sans offre de remplacement opérationnelle, ce que la décision de financement devra justifier. Les travaux de sécurité restent finançables. La règle ne s'appliquera qu'aux décisions prises à partir de 2027.

Alors que notre taux de mortalité infantile nous place désormais, malheureusement, au vingt-troisième rang européen selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2026, nous devons cette garantie minimale à nos territoires les plus exposés aux déserts médicaux. L'argent de la sécurité sociale doit servir à l'accès aux soins et non accompagner son recul.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement tendrait à interdire le financement par le Fmis de projets de restructuration qui entraîneraient la fermeture de services d'urgence ou d'obstétrique.

Exiger qu'une offre de remplacement soit immédiatement opérationnelle empêcherait le Fmis de financer de tels projets ou bien de simples projets de rénovation.

À mon sens, une telle mesure est de nature à interférer, notamment, avec la rénovation et la transformation d'établissements de santé dans certains territoires, en particulier ruraux, et irait en réalité à l'encontre de l'objectif de maintien des services publics de proximité sur l'ensemble du territoire.

J'ajoute que c'est pour cette raison que l'amendement identique déposé par l'un de vos collègues à l'Assemblée nationale a été retiré en commission le 15 octobre 2026. Je vous invite à le retirer également, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'esprit de cet amendement.

Que se passe-t-il aujourd'hui lorsque des investissements hospitaliers sont prévus dans vos territoires ? À chaque fois, une réflexion est menée autour du projet territorial de santé (PTS), avec, parfois, l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), qui fait un bilan et examine l'ensemble des coopérations.

Par ailleurs, voilà quelques mois, j'ai demandé que soit nécessairement pris en compte dans ces investissements le changement climatique, afin de ne pas construire d'établissements inadaptés.

C'est seulement à ces deux conditions – la prise en compte du projet territorial de santé et l'adaptation climatique – que les financements sont débloqués. Sinon, nous revoyons le projet avec l'Anap.

L'objectif que vous visez me semblant satisfait, j'émets un avis défavorable.

M. Laurent Castillo. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 722 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1640 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition que celle-ci respecte le principe de non-régression de la protection de l'environnement, défini par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

« Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant d'apprécier le respect du principe de non-régression environnementale par les opérations financées.

« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à conditionner le versement de subventions par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé au respect du principe de non-régression de la protection de l'environnement.

Alors que notre système de santé, ainsi que ses établissements, a suffoqué pendant tout l'été, nous avons pu voir concrètement l'illustration de son impréparation aux épisodes de forte chaleur.

Les données scientifiques sont claires : ces épisodes vont devenir de plus en plus fréquents et intenses. Nous devons donc nous adapter au plus vite. Les 3 000 climatiseurs achetés en urgence n'y suffiront pas. Cette adaptation passe, notamment, par la rénovation thermique de nos hôpitaux et de nos Ehpad, l'amélioration de leur isolation, leur végétalisation et une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique.

Ces besoins en investissements sont considérables. L'inspection générale des affaires sociales estime le coût annuel de la rénovation énergétique de ces établissements à un montant compris entre 1 milliard et 2,5 milliards d'euros. Dans ce contexte, les financements publics doivent être utilisés de manière cohérente avec nos objectifs environnementaux. Il ne serait pas logique que l'argent public destiné à moderniser notre système de santé finance des opérations incompatibles avec les exigences de protection de l'environnement.

Nous proposons donc de faire du principe de non-régression environnementale une condition d'attribution des subventions du Fmis. Notre objectif est de faire de l'investissement public en santé un véritable levier de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. La santé humaine et la santé environnementale sont indissociables. Nous préservons toutefois la possibilité de financer les travaux indispensables à la sécurité des patients et des personnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Prenons garde de rigidifier de facto les financements du Fmis. Il convient également de laisser les ARS sélectionner les projets les plus pertinents qui seraient compatibles avec la protection de l'environnement. Cette donnée est désormais à l'esprit de beaucoup de décideurs publics lorsqu'ils lancent des appels à projets.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1640 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION EN SANTÉ

Article 27

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3111-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot « nécessaires » est remplacé par le mot « applicables » ;

b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cet avis n'est pas requis pour les modifications du calendrier des vaccinations ayant pour seul objet de tenir compte d'une recommandation vaccinale émise par la Haute Autorité de santé en application du 12° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À l'article L. 3111-4 :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par la vaccination, ainsi que, le cas échéant, celles des tests sérologiques permettant d'attester d'une immunisation antérieure. »

b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve que les obligations d'immunisation prévues aux I et III, à l'exception de celle de la grippe, sont remplies est apportée, le cas échéant, par les professionnels et les étudiants concernés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment lors de leur entrée en formation ou en fonction, leur recrutement, leur agrément ou son renouvellement ou lors de leur affectation dans un service ou à des activités exigeant qu'une obligation d'immunisation soit remplie. »

3° À l'article L. 3111-11, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 :

a) Le III est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités en application du I sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 qui complète les éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Par dérogation, lorsque l'activité de vaccination est mise en œuvre par des communes ou groupements de communes, les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités peuvent être prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, en complément, le cas échéant, du financement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1422-1 pour les services communaux d'hygiène et de santé et des éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

« Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au titre V du livre II du même code et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. »

b) Au IV, les mots : « Selon des modalités définies par décret, » sont supprimés.

4° Au premier alinéa de l'article L. 4211-4, après les mots : « L. 4211-1, », sont insérés les mots : « les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale, les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et » ;

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, est insérée une sous-section 5 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 5 bis

« Prise en charge des vaccins ou médicaments à visée prophylactiques destinés à l'immunisation dans les établissements de santé

« Art. L. 162-23-17 – Lorsqu'ils sont administrés dans les établissements de santé, certains vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché peuvent être pris en charge, s'ils sont inscrits sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des financements mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 174-1. »

2° Après le III de l'article L. 162-16-6, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation pris en charge au titre de l'article L. 162-23-17 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le comité économique des produits de santé et publiés par ce dernier. À défaut d'accord conventionnel, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements sont fixés par décision du comité et publiés par ce dernier. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe au tarif et au prix limite publiés par le comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements dans un délai de quinze jours après cette publication.

« Ce tarif et ce prix limite sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 162-16-4.

« Les vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation sont pris en charge au titre de l'article L. 162-23-17 sur la base du tarif de responsabilité. Toutefois, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut prévoir que cette prise en charge correspond à une fraction de ce tarif et fixe cette fraction.

« En aucun cas, la différence entre le prix de vente aux établissements et le tarif de responsabilité ne peut être facturée aux patients. Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.

« Le prix d'achat des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation acquitté par l'établissement ne peut être supérieur à leur prix limite de vente précédemment défini.

« Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité, le montant servant de base à la prise en charge est égal au montant de la facture majoré de la partie, définie par l'arrêté conjoint mentionné au III, de la différence entre le tarif de responsabilité et le montant de la facture. La fraction du tarif de responsabilité fixée en application du troisième alinéa du présent III bis est appliquée au montant ainsi déterminé. »

3° Au second alinéa du IV de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et III bis ».

4° À compter du 1er janvier 2027, au 2° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrant en vigueur à cette même date, les mots : « ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « , sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-17 » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 162-5-17, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;

6° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1, les mots « ou L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 ou L. 162-23-17 » et au 2° du B du II du même article, les mots : « et L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 et L. 162-23-17 » ;

7° À l'article L. 162-16-5-1-2 :

a) Au 2° du II, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « ou de la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 » ;

b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « ou L.162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 ou L. 162-23-17 » ;

c) Aux 1° et 2° du VII, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « ou sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 ».

8° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-5, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;

9° À la première phrase du II de l'article L. 162-18, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;

10° Au 1° du I de l'article L. 162-18-1, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « ou sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 » ;

11° À l'article L. 162-19-2, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;

12° Au IV de l'article L. 162-20-1, les mots : « et L. 162-23-6-1 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6-1 et L. 162-23-17 » ;

13° Au 1° du II de l'article L. 162-22-3-1, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 162-23-17 » ;

14° À l'article L. 162-38-4, après les mots : « L. 162-9, », sont insérés les mots : « L. 162-14 » et après les mots « professionnels de santé », sont insérés les mots : « , des laboratoires de biologie médicale » ;

15° Le premier paragraphe de l'article L. 174-16, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque l'activité de vaccination est mise en œuvre par des communes ou groupements de communes, les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités peuvent être prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, en complément, le cas échéant, du financement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1422-1 pour les services communaux d'hygiène et de santé et des éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »

16° Au A du II et au 2° du III de l'article L. 245-6, les mots : « ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue à l'article L. 162-3-6 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-17 » ;

17° Au premier alinéa et au 3° de l'article L. 753-4, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;

III. – L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensés aux assurés accueillis dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 disposant d'une pharmacie à usage intérieur qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° du I de l'article L. 314-2. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif de responsabilité défini au premier alinéa du III bis de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du III bis du même article s'appliquent à cette prise en charge. Les vaccins inscrits sur cette liste figurent au calendrier des vaccinations. »

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Canévet et Menonville, Mme Romagny, MM. Cambier et Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Guidez et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411-6-2 est ainsi rédigée : « Les rendez-vous de prévention mentionnés au présent article peuvent être réalisés par télémédecine au sens de l'article L. 6316-1. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à élargir l'accès aux rendez-vous de prévention aux âges clés en permettant leur réalisation en téléconsultation.

Le dispositif nommé « Mon bilan prévention » a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de renforcer la prévention en santé de nos concitoyens. Il a été récemment clarifié en ce qui concerne les effecteurs, les contenus et les modalités de tarification des rendez-vous.

« Mon bilan prévention » constitue un outil important de la politique nationale de prévention, mais il peine à toucher sa cible : au 5 octobre, seuls 690 000 bilans ont été réalisés en deux ans.

Il convient donc d'élargir encore ce dispositif en levant la restriction sur la téléconsultation. Cette modalité vise à faciliter la prise de rendez-vous, notamment pour les personnes rencontrant des difficultés de mobilité, d'organisation ou d'accès à un professionnel de santé de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission est favorable à la téléconsultation pour la mise en œuvre des rendez-vous de prévention. Nous avons de la marge avant d'arriver au plafond dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis favorable à cette modalité, mais cet amendement est en réalité déjà satisfait. Au contraire, votre amendement est embêtant, car votre rédaction a pour conséquence de retirer de la loi toute la partie télésoins, qui concerne les infirmiers, les kinésithérapeutes, qui, non seulement ne pourraient pas faire de bilans de prévention, mais ne pourraient plus non plus faire de télésoins. Seuls les médecins seraient désormais autorisés à en réaliser.

J'y insiste, il est déjà possible de réaliser les bilans de prévention en télémédecine en cas d'impossibilité de se déplacer. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. À la lumière des explications de Mme la ministre, je prends sur moi de demander le retrait de l'amendement au nom de la commission. Je pense que tout le monde a été convaincu.

Mme Nadia Sollogoub. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 866 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Belin et Khalifé, Mme Dumont, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Saury, Klinger et Genet.

L'amendement n° 1061 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et Havet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg.

L'amendement n° 1662 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Gremillet et Houpert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même premier alinéa, les mots : « vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « vaccinations, pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l'étranger, après avis du Haut Conseil de la santé publique » ;

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 866 rectifié.

Mme Corinne Imbert. Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la population générale.

Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales avant un départ à l'étranger demeure insuffisant.

Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées à l'étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l'assurance maladie.

Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un enjeu collectif croissant. L'intensification des déplacements internationaux et l'implantation de vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le risque d'importation et de circulation autochtone d'arboviroses telles que la dengue et le chikungunya.

Le vote de cet amendement n'engendrerait aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il s'agit seulement d'intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Nous ne souhaitons créer aucune obligation vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par l'assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.

À l'inverse, cette mesure présente un potentiel d'économies pour la sécurité sociale, en favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise en charge des infections évitables contractées à l'étranger, ainsi que les conséquences sanitaires et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.

Nous souhaitons ainsi renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.

M. le président. Les amendements nos 1061 rectifié quater et 1662 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame Imbert, c'est une demande de retrait, non pas sur le fond, car la vaccination des voyageurs est effectivement importante, mais sur la forme. Je ne suis en effet pas sûr qu'il faille aujourd'hui utiliser un outil législatif pour la valoriser et pour mieux communiquer à son sujet.

Le calendrier vaccinal national, assorti des recommandations faites aux voyageurs, d'ailleurs disponibles sur le site du ministère des affaires étrangères et remarquablement explicites, pourrait être un bon moyen d'aller de l'avant sur ces questions.

Évitons de faire une loi bavarde.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Actuellement, le Gouvernement relaie les recommandations vaccinales annuelles aux voyageurs du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Celles-ci ne figurent pas dans le calendrier vaccinal en tant que tel. Il importe plutôt, selon moi, de chercher à développer cette couverture vaccinale, ce qui n'a rien à voir avec un calendrier systématique pour tous les Français.

À cette fin, j'ai saisi la HAS pour voir si d'autres professionnels, en dehors des centres dédiés ou des médecins, pourraient s'investir dans la vaccination des voyageurs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Imbert, l'amendement n° 866 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez bien compris pourquoi je n'ai parlé que du calendrier : si j'avais proposé d'ouvrir la vaccination à d'autres professionnels, la commission des finances n'aurait pas manqué de sanctionner mon amendement.

J'avais vu que vous aviez saisi la HAS pour regarder cela de près. Je pense que nous aurons un retour avant la fin de l'année prochaine.

Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 866 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1489 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication d'une recommandation vaccinale mentionnée à la phrase précédente, le ministre chargé de la santé rend public le calendrier des vaccinations modifié pour en tenir compte ou rend publics les motifs, tenant notamment aux conditions de prise en charge, d'approvisionnement ou de mise en œuvre, pour lesquels il n'y procède pas ou y procède à une date ultérieure qu'il précise.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Corinne Bourcier.

Le ministre chargé de la santé publie le calendrier des vaccinations après avis de la HAS. La loi n'impose aucune périodicité, mais, en pratique, le calendrier n'est mis à jour qu'une fois par an. Or la Haute Autorité émet des recommandations vaccinales tout au long de l'année. Elles ne sont intégrées au calendrier que lors de la mise à jour annuelle suivante, avec un décalage de plusieurs mois, voire de près d'un an.

Ce décalage a des effets concrets. Les médecins peuvent prescrire tout vaccin autorisé sans attendre le calendrier. Les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, eux, ne peuvent vacciner qu'avec les vaccins qui y figurent. Pendant plusieurs mois, une vaccination recommandée par la HAS leur reste donc inaccessible. Or l'officine pharmaceutique est souvent le seul point de santé proche et accessible sans rendez-vous, en particulier dans les territoires sous-dotés.

L'article 27 supprime déjà l'avis préalable de la HAS pour les modifications du calendrier qui reprennent l'une de ses recommandations. Cet amendement va au bout de cette logique : dans les trois mois qui suivent une recommandation, le ministre publie le calendrier modifié ou fait connaître les raisons pour lesquelles il ne le fait pas, ou pas encore.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'annualisation du calendrier vaccinal constitue un bon point de repère. Une périodicité inférieure risquerait de brouiller la lisibilité du dispositif, tant pour les patients que pour les professionnels de santé Je respecte le droit d'amendement de notre collègue, mais je ne partage pas son point de vue et préfère que nous conservions la périodicité annuelle du calendrier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis !

Mme Laure Darcos. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 1489 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 297, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

III. – Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l'article L. 3821-1, les mots « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° …. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ;

IV. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

au présent III bis

V. – Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du B du V de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux III et III bis » ;

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du 5° du XXI de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « À l'avant-dernier ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 298, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, à l'exception de celle de la grippe,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions dans lesquelles l'obligation d'immunisation mentionnée au II peut être vérifiée sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement vise à assurer l'effectivité des dispositions votées lors de la dernière LFSS qui renforcent les obligations vaccinales des professionnels de santé, notamment s'agissant de la vaccination contre la grippe.

Je rappelle que la HAS a préconisé cet été de réinsister sur l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels des établissements de santé et d'instaurer la même obligation pour les professionnels des établissements médico-sociaux et ceux qui exercent en ville.

Il importe maintenant de vérifier que cette obligation est respectée. S'abstenir de le faire équivaudrait à revenir sur le caractère contraignant de l'obligation votée par le Sénat.

Par cet amendement, la commission défend le principe d'une obligation de vaccination assortie d'une vérification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous remercie de rappeler qu'a été votée, l'année dernière, l'obligation vaccinale des professionnels de santé, en application des recommandations de la HAS, qui a confirmé l'intérêt de la vaccination, tant pour les patients que pour les professionnels eux-mêmes.

J'ai souhaité que nous puissions travailler avec les professionnels de santé et les directeurs d'établissement, de santé comme médico-sociaux, afin de définir d'éventuelles sanctions si cette obligation n'était pas respectée ainsi que les modalités de contrôle. C'est la raison pour laquelle l'arrêté n'est pas encore paru. Cette concertation débute et l'arrêté paraîtra à sa suite.

L'obligation datant de l'année dernière, je considère que votre amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait, faute de quoi l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1223, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas. 

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous souhaitons maintenir le principe de gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027. Nous avions voté cette mesure dans le cadre de la LFSS pour 2026 : pourquoi devrions-nous rétropédaler aujourd'hui ?

La vaccination est l'une des mesures de santé publique qui présentent le meilleur rapport bénéfice-risque aux niveaux individuel et collectif. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entre 3 millions et 5 millions de décès dus à des maladies telles que la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la grippe ou la rougeole seraient évités chaque année.

L'article 27 rejoint les constats faits dans le rapport sur la prévention en santé que le Sénat a publié : il faut multiplier les lieux et les occasions de prévention, et faire de chaque contact avec le système de santé une occasion pour agir. Or la disparition de la prise en charge totale des vaccinations dans les centres de vaccination fait peser un risque sur les personnes les plus éloignées du système, pour qui la vaccination gratuite joue un rôle essentiel.

Sans trop vouloir insister sur le rapport que j'ai rédigé avec Mmes Aeschlimann et Sollogoub, je rappelle que nous avons souligné l'importance de ces structures de proximité, notamment celles qui sont gérées par les collectivités territoriales, qui permettent un accès gratuit aux soins préventifs.

Le renforcement de la politique vaccinale ne peut se faire au prix d'un recul de l'accès aux soins. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 12 du présent article.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme Santoni, M. Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mmes Dumont et Bellurot, M. J.B. Blanc et Mme P. Martin.

L'amendement n° 731 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Imbert, Primas et Baude et M. Delia.

L'amendement n° 1127 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Jean-Yves Roux.

Actuellement, vingt-quatre départements gèrent des centres de vaccination financés par une dotation de l'État. L'article 27 retire 14 millions d'euros à ces départements pour les transférer au fonds d'intervention régional (FIR) géré par les ARS. Il s'agit en réalité d'une recentralisation. Ce fonds n'interviendrait qu'en complément des financements des collectivités, qui devraient donc compenser elles-mêmes le désengagement de l'État.

Ce choix est d'autant plus incohérent qu'un décret du 9 septembre dernier vise précisément à inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination pour améliorer la couverture vaccinale de la population. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, encourager les collectivités à agir et leur retirer les moyens de le faire.

Nous proposons de revenir au mode de financement voté l'an dernier.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié.

Mme Géraldine Amouroux. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 731 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 1127 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'amendement n° 557 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Blatrix Contat, Lubin et M. Mercier, M. Uzenat, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Rolando et MM. Ros, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer.

Pour rappel, le présent article 27 prévoit que les dépenses afférentes aux centres de vaccination des départements et des communes puissent être prises en charge, pour tout ou partie, par d'autres sources que le financement actuellement affecté aux collectivités. En pratique, cela reviendrait à minorer de 14 millions d'euros les ressources directement affectées à vingt-quatre départements disposant de centres de vaccination, afin de transférer ces crédits vers le FIR, lequel est géré par les agences régionales de santé. Cette évolution revient à modifier le circuit de financement au détriment des ressources directement attribuées aux départements.

Nous proposons, pour les outre-mer, de revenir au mode de financement adopté lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale afin de préserver les ressources directement consacrées aux centres de vaccination gérés par les collectivités territoriales.

Pour rappel, dans les outre-mer, la prévention vaccinale revêt une importance particulière, compte tenu de l'exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d'accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire dans la politique de prévention, qui doit au contraire aller vers les publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je vais prendre un peu de temps, au regard du nombre d'amendements qui viennent d'être défendus. Je ferai néanmoins une demande unique de retrait, et je laisserai Mme la ministre compléter ma réponse.

Lors de la dernière LFSS, le Gouvernement a souhaité mettre en place une réforme du modèle de financement. Je vous rappelle que notre commission vous avait mise en garde, madame la ministre, car vous n'aviez pas organisé de concertation avec les élus locaux, lesquels avaient exprimé des craintes légitimes.

Les motivations de ces divers amendements témoignent de l'incompréhension que cette réforme suscite encore, probablement à cause d'un défaut de communication et de concertation.

Ce que craignent les collectivités territoriales, c'est une centralisation du financement des centres de vaccination et des pertes de crédits, bien sûr. Elles entrevoient de surcroît un risque de reste à charge pour les assurés.

De quoi parle-t-on vraiment ? C'est dans la LFSS 2026 que le Gouvernement a prévu le transfert du financement des centres de vaccination des collectivités territoriales de la dotation générale de décentralisation (DGD) vers le fonds d'intervention régional. Ce transfert devait se traduire par une reprise partielle de crédits sur la DGD, ce qui n'a pu se faire pour des raisons à la fois juridiques et techniques, me semble-t-il. Mme la ministre nous en dira probablement plus.

En conséquence, il me semble que le présent PLFSS vient au contraire assouplir les dispositions de la LFSS 2026 afin de pouvoir continuer à mobiliser la DGD. Le FIR, lui, ne sera plus le seul outil ni peut-être le principal vecteur de financement de ces centres. La continuité d'un financement via la DGD devrait donc permettre de maintenir la souplesse et l'équilibre du modèle préexistant.

C'est pour cette raison que notre commission a sollicité le retrait de ces amendements. Mme la ministre va sans doute compléter utilement mon propos.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L'année dernière, nous avions souhaité, par souci de simplification, permettre au FIR de financer l'ensemble des centres. En pratique, une difficulté juridique et opérationnelle a conduit à ce que l'assurance maladie ne puisse pas rembourser les actes.

L'objectif du Gouvernement est bien évidemment d'augmenter la couverture vaccinale dans notre pays et, partant, d'assurer le bon fonctionnement des centres de vaccination. C'est la raison pour laquelle nous estimons souhaitable que le FIR intervienne en complément de ces centres. L'assurance maladie pourrait ainsi, grâce à cette correction technique, financer la vaccination.

C'est en fait une question de correspondance de flux financiers entre les centres et les ARS. Bref, c'est une « histoire de tuyaux » ! L'assuré, lui, bénéficiera bien entendu de la vaccination sans frais.

Je demande le retrait de tous ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1223.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 127
Contre 213

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié bis, 131 rectifié et 731 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 127
Contre 213

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 127
Contre 214

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 299, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale et les services de prévention et de santé au travail de s'approvisionner en vaccins.

Pourquoi ce refus ? Parce que nous avons déjà mis en place avec les pharmacies un dispositif qui fonctionne bien. Pour ma part, je propose de maintenir cette possibilité pour les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Avec la crise migratoire, il est important de pouvoir vacciner les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous savons ce qu'il en est avec mes collègues du Pas-de-Calais.

Il faut savoir que 4 millions de personnes passent dans les pharmacies tous les jours, contre 500 000 dans les laboratoires de biologie médicale. Ceux qui défendent l'élargissement aux laboratoires expliquent qu'il s'agit d'un dispositif supplémentaire pour favoriser la vaccination.

Lorsque nous avons transféré une partie de la vaccination des médecins vers les pharmaciens, nous pensions que nous en ferions plus, les pharmaciens disposant d'une force de frappe beaucoup plus importante que les médecins, mais, en analysant les tableaux de vaccination depuis lors, nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait eu qu'un transfert des uns vers les autres.

Concernant l'approvisionnement, nous avons entendu des représentants de l'Ordre des pharmaciens. Ils nous ont précisé que les officines commandaient leurs vaccins au mois de février « au doigt mouillé ». Les laboratoires nous disent qu'ils ne sortiront pas du cadre et qu'ils passeront par les pharmaciens. Ils n'ont pas voulu nous dire combien ils allaient en commander, de peur que nous jugions leurs objectifs soit surévalués, soit sous-évalués, et que nous identifiions un risque de rupture de stock ou de stocks non écoulés.

Nous avons déjà un dispositif qui fonctionne très bien avec les pharmaciens : 4 millions de passages par jour en pharmacie ! Si nous n'arrivons pas à mobiliser la population avec de tels flux, cela signifie que nous avons aussi un problème de communication et que les gens ne veulent pas se faire vacciner.

En augmentant de 20 % l'offre vaccinale par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui, les personnes vaccinées seront-elles plus nombreuses ? Je suis sûr que Mme la ministre aura un avis contraire au mien…

En tout cas, je ne suis pas favorable à l'extension sans fin des compétences des uns et des autres. Les laboratoires font très bien leur travail, mais l'ouverture du dispositif me pose un vrai problème. En revanche, je suis d'avis de maintenir la possibilité d'approvisionnement direct pour l'Ofii.

……………………………………………………..

(À suivre)