Sommaire
Présidence de M. Roger Karoutchi
ATTRIBUTION à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mise au point au sujet d'un vote
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
Modification de l'ordre du jour
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mise au point au sujet d'un vote
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Vote sur l'ensemble de la deuxième partie
Modification de l'ordre du jour
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mise au point au sujet de votes
Présidence de M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)
1
ATTRIBUTION à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 5 novembre 2026, Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n'excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de mener une mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai prévu à l'article 22 ter du règlement, cette demande est considérée comme adoptée.
2
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la deuxième partie, l'examen de l'article 11.
DEUXIÈME PARTIE (SUITE)
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2027
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 11 (suite)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 10° de l'article 222-24 est abrogé ;
1° B (nouveau) Après le même article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes ou lorsqu'il est commis avec plusieurs circonstances aggravantes mentionnées au I de l'article 222-24. » ;
1° (Supprimé)
2° L'article 222-26 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est :
« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ;
« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « aux infractions prévues ».
M. le président. L'amendement n° 922, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l'année précédant la déclaration par l'entreprise assujettie.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Au travers de cet amendement, nous proposons de moduler le montant M, seuil à partir duquel les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à la contribution appelée clause de sauvegarde.
Cette clause est un mécanisme de régulation financière : lorsque les remboursements assumés par la sécurité sociale s'emballent, il est normal que les industries pharmaceutiques contribuent à l'équilibre financier du système, une partie de leurs bénéfices provenant précisément de ces remboursements.
Depuis plusieurs années, le niveau de la clause de sauvegarde est si élevé que celle-ci ne se déclenche plus, alors même que l'industrie pharmaceutique bénéficie d'un soutien massif de la part de la puissance publique.
Comme l'a souligné, dans son rapport, la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, les aides accordées sont rarement conditionnées et les dispositifs opaques et mal ciblés. Ces derniers sont parfois utilisés pour délocaliser, conforter la rentabilité nette, verser des dividendes, voire supprimer des postes de chercheurs.
Le groupe Sanofi en est l'illustration. Interrogé au sujet du crédit d'impôt recherche (CIR), son PDG n'a pu nier que le groupe avait perçu 1 milliard d'euros de CIR en dix ans tout en supprimant 3 500 postes dans la recherche. Sanofi a ensuite vendu son usine de Ploërmel, puis celle de Lisieux, à des fonds d'investissement étrangers.
C'est pourquoi nous proposons, a minima, que le montant M au-delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et abaissé en fonction des aides publiques reçues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous proposez de moduler le montant M en tenant compte de la notion d'aide publique dans son calcul.
Si tant est qu'elle soit applicable, une telle mesure créerait une perturbation générale.
Ces dispositions ne nous paraissent ni judicieuses ni proportionnées. De plus, nous mesurons mal les conséquences, probablement injustes, qu'emporterait leur adoption.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 922.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1736 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Puissat, MM. Fargeot et Bruyen, Mme Lermytte, MM. Delahaye, Houpert, Menonville, Canévet, Folliot, Wattebled et Bleunven et Mmes Bellurot et de La Provôté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
V. – A. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Le montant total de la contribution supplémentaire due au titre d'une année civile ne peut excéder 1,7 milliard d'euros.
« Pour l'application du premier alinéa du présent G, le montant total s'entend de la somme des contributions supplémentaires dues par l'ensemble des entreprises redevables, calculées aux taux mentionnés au D du présent III, après application du plafonnement prévu au E du présent III et y compris les montants reversés sous forme de remise en application du F du présent III.
« Lorsque ce montant total excède le montant mentionné au premier alinéa du présent G, le montant de la contribution supplémentaire due par chaque entreprise redevable est affecté d'un coefficient unique de minoration, égal au rapport entre 1,7 milliard d'euros et le montant total.
« Ce coefficient est calculé par l'organisme chargé du recouvrement, constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget préalablement à la régularisation prévue au VI et appliqué lors de cette régularisation. »
B. – Le A du présent V s'applique à compter de la contribution supplémentaire due au titre de l'année 2027.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement de capping vise à réintroduire un véritable plafonnement à 1,7 milliard d'euros du rendement de la contribution supplémentaire due par l'industrie pharmaceutique.
La réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 avait pour objectif de rendre le prélèvement plus prévisible pour les entreprises, grâce au transfert d'une partie du rendement de la clause de sauvegarde vers la nouvelle contribution. Toutefois, elle a supprimé une garantie essentielle : le plafonnement du montant effectivement prélevé.
Le Parlement fixe actuellement un taux sans connaître précisément le montant qui sera collecté. Or les données disponibles laissent craindre un rendement supérieur aux prévisions du Gouvernement.
Nous proposons donc de fixer un plafond global pour la contribution due au titre de 2027. Si ce plafond est dépassé, un coefficient correcteur sera appliqué uniformément aux entreprises afin de restituer le surplus.
L'objectif est de redonner au Parlement la maîtrise du montant du prélèvement, de garantir la prévisibilité promise aux entreprises et de préserver l'équilibre du compromis adopté au titre de la dernière LFSS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons évoqué longuement ce sujet hier : le plafond de 1,7 milliard d'euros est pertinent et conforme à l'objectif de l'article 11. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme j'ai pu l'indiquer hier à plusieurs reprises, nous sommes d'accord sur l'objectif de 1,7 milliard d'euros de rendement. Néanmoins, la proposition faite au travers de cet amendement serait source de complications techniques. Je m'en remets, dès lors, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1736 rectifié ter.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1687 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-17-4 du présent code, lorsqu'elle résulte :
« 1° De la sécurité d'approvisionnement du marché français garantie par l'implantation de sites de production, conformément à l'article L. 162-16-4 du présent code ;
« 2° De la sécurisation de l'accessibilité des patients français à l'innovation thérapeutique via un prix de lancement, dans les conditions prévues par l'accord-cadre conclu en application de l'article L. 162-17-4 du présent code. »
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Pour tenir compte des enjeux de sécurité d'approvisionnement et d'innovation thérapeutique, les prix de certains médicaments sont majorés.
Dans la continuité de l'accord-cadre du 28 septembre 2026 sur les modalités de fixation des prix, cet amendement vise à exclure la part résultant de telles majorations du calcul du montant remboursé pris en compte pour la clause de sauvegarde.
Le dispositif a pour objectif, grâce à un prix de lancement, de renforcer notre souveraineté, de garantir notre approvisionnement et de sécuriser l'accès des patients à l'innovation thérapeutique.
Je précise qu'un autre de mes amendements, malheureusement déclaré irrecevable, visait à proposer une forme de corollaire au présent amendement.
Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la situation suivante, dont Mme la ministre est bien consciente : dans son rapport d'activité pour l'année 2024, le Comité économique des produits de santé (CEPS) établissait que seulement quatre-vingt-quatorze entreprises conventionnées, soit 47 % du total, respectaient les obligations de déclaration prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En matière de recherche et développement, deux entreprises seulement déclaraient avoir bénéficié d'investissements publics.
Aussi, il aurait été intéressant d'introduire dans la loi des mesures de contrôle et des sanctions. Nous aurions ainsi abondé les caisses de la sécurité sociale tout en renforçant une transparence qui, pour l'heure, n'est que théorique.
En résumé, l'amendement n° 1687 rectifié bis vise les entreprises qui jouent le jeu de la souveraineté et de l'innovation thérapeutique. En parallèle, il aurait fallu réfléchir à des sanctions pour les entreprises moins transparentes.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 475 rectifié bis est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Grosperrin et Panunzi, Mmes Belrhiti, Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Séné, Mizzon et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont et Mmes de La Provôté et Di Folco.
L'amendement n° 1337 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Sol et Brisson, Mme Drexler, M. Piednoir et Mme P. Martin.
L'amendement n° 1352 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Genet et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-17-4 du présent code, lorsqu'elle résulte de :
« 1° La sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production en application de L'article L. 162-16-4 du présent code ;
« 2° La sécurisation de l'accessibilité des patients français à l'innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 475 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Si l'on appliquait la clause de sauvegarde à la majoration, pour 1 euro de majoration, le montant repris serait de 90 centimes. Procéder ainsi, c'est reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre.
Je rejoins donc ma collègue pour demander l'exclusion de la clause de sauvegarde des majorations liées au soutien à l'innovation et à la souveraineté sanitaire.
M. le président. Les amendements nos 1337 rectifié ter et 1352 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 1687 rectifié bis et 475 rectifié bis ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons bien l'intention des auteurs de ces amendements, à savoir sécuriser l'approvisionnement en médicaments. Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence des dispositions proposées : elles pourraient avoir pour conséquence une augmentation des prix et, paradoxalement, un déclenchement plus rapide de la clause de sauvegarde par l'atteinte du montant M.
Compte tenu de ces craintes et incertitudes, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. En la matière, une vision globale s'impose. À la base, le montant M permet de maîtriser nos dépenses. Ensuite, les laboratoires négocient individuellement avec le CEPS et l'accord-cadre vient de renforcer le soutien à l'innovation, partant la souveraineté et la sécurisation.
Ces deux amendements visent à minorer l'assiette de la clause de sauvegarde, ce qui aurait une répercussion sur les autres acteurs.
Dans une perspective globale de maîtrise des dépenses, il ne me paraît pas logique de toucher au montant M. Par ailleurs, l'adoption de ces amendements rendrait les calculs sensiblement plus complexes.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1687 rectifié bis et 475 rectifié bis.
M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission suit l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1687 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Capo-Canellas, Houpert et Levi et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le IV de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de la part de la contribution mentionnée au 2° du II du présent article, la progression du montant remboursé par l'assurance maladie est appréciée à périmètre constant. À cette fin, lorsque l'exploitation d'une spécialité a été transférée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due ou de l'année précédente, les montants remboursés au titre de cette spécialité au cours de ces deux années sont pris en compte pour la seule entreprise qui en assure l'exploitation au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
VI – Le V est applicable à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.
VII – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des V et VI est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie dans la répartition de la clause de sauvegarde du médicament entre les laboratoires.
Lorsqu'un médicament change de laboratoire exploitant, les montants remboursés sont immédiatement rattachés au nouveau laboratoire. Une augmentation artificielle de la contribution de ce dernier peut en résulter, alors même que les dépenses de l'assurance maladie restent inchangées. À l'inverse, le laboratoire cédant voit sa contribution diminuer mécaniquement.
Nous proposons de neutraliser de tels effets de transfert en rattachant les montants remboursés pour le calcul de la contribution au laboratoire qui exploite effectivement la spécialité au 31 décembre de l'année considérée.
L'objectif est de garantir une répartition plus juste et plus cohérente de la contribution entre laboratoires, sans modifier le montant global de la clause de sauvegarde ni son rendement, et sans alourdir les démarches administratives. Il s'agit simplement de faire en sorte qu'un changement d'exploitant ne se traduise pas par une pénalisation ou par un avantage fiscal artificiel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Premièrement, cet amendement semble globalement satisfait par les dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2027 et assurent l'imputation des montants selon la période d'exploitation.
Deuxièmement, l'adoption d'une telle mesure pourrait provoquer un flou pour les entreprises qui viendraient à se créer.
Troisièmement et enfin, j'anticipe un risque élevé d'optimisation : un laboratoire qui créerait une entreprise au sein du même groupe pourrait bénéficier d'un effet d'aubaine.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1750, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Pour chaque exploitant redevable, le montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9, est minoré de 20 millions d'euros. Lorsque le résultat de cette minoration est négatif, il est réputé nul. La contribution due par chaque exploitant est déterminée au prorata du montant ainsi obtenu par rapport à la somme des montants ainsi déterminés pour l'ensemble des exploitants redevables.
« Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9 avant la minoration prévue à l'alinéa précédent. »
.... – L'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2028 pour la contribution due au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons débattu de cette question hier lorsque nous avons voté la baisse du montant Z.
Il s'agit d'introduire une franchise dans le mécanisme de répartition de la contribution individuelle au titre de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette mesure et salue le travail accompli par la commission sur cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1750.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 1332 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1076 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, MM. Belin et Khalifé, Mme Dumont, M. Grosperrin, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi, Somon et Alexandre, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet et Bellurot et MM. Klinger, Genet et Gremillet.
L'amendement n° 1310 rectifié bis est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le septième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les grossistes-répartiteurs mentionnés à l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation au cours de l'année civile excède un seuil de leur chiffre d'affaires hors taxes total de la même année fixé par décret en Conseil d'État, le taux mentionné au a, ainsi que le plafond et le plancher mentionnés à l'alinéa précédent, sont doublés. Le seuil mentionné au présent alinéa ne peut être inférieur à 10 %.
« Ces grossistes-répartiteurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation au cours de l'année civile et le chiffre d'affaires total, à l'appui de la déclaration de la contribution. »
II. – Le présent article s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1076 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement vise à garantir la continuité de l'approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes-répartiteurs en instaurant un mécanisme de lutte contre les dérives de certaines entreprises.
Les grossistes-répartiteurs sont des maillons essentiels de la chaîne de distribution pharmaceutique. En contrepartie de leur statut, ils sont chargés par le législateur d'obligations de service public en matière de distribution de médicaments et d'approvisionnement des officines sur le marché national.
Leur activité d'export est également subordonnée au respect d'obligations de service public.
La majoration du taux et des plafonds de contribution sur la vente en gros est censée garantir le caractère nécessairement accessoire qu'une telle activité doit revêtir.
Il s'agit notamment de mettre un terme aux dérives de certains grossistes, dits short-liners, qui, tout en bénéficiant du statut de grossiste-répartiteur, exercent une activité d'exportation à titre principal, ce qui menace l'approvisionnement du marché national.
Aussi, cet amendement vise à majorer le taux et les plafonds applicables à la contribution sur la vente en gros due par les grossistes-répartiteurs dont le chiffre d'affaires à l'export atteint ou dépasse 10 % du chiffre d'affaires annuel.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1310 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement a été parfaitement défendu, monsieur le président : je ne saurais mieux dire. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Khalifé Khalifé avait déjà soulevé ce problème dans son rapport sur la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments.
Les dispositions de ces deux amendements identiques vont dans le sens d'une maîtrise de la financiarisation du système de santé, qui paraît aujourd'hui hautement nécessaire : selon la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, le nombre de groupements est passé, en assez peu de temps, de vingt à soixante-douze. (M. Khalifé Khalifé le confirme.)
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques, d'autant plus qu'ils ont été rectifiés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1076 rectifié bis et 1310 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 1333 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber, Uzenat et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-.... – I. – Il est institué une contribution à la charge des entreprises titulaires de l'autorisation de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique, ainsi qu'à la charge des pharmacies d'officine titulaires d'une autorisation d'exportation en application de l'article L. 5124-13 du même code, lorsque ces entreprises réalisent des exportations de médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du présent code.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé au titre de ces exportations. Son taux est fixé à 5 %.
« III. – Sont exonérées de la contribution les exportations réalisées à des fins humanitaires, effectuées par des opérateurs placés sous le contrôle de l'État ou par des organisations non gouvernementales certifiées.
« IV. – Les entreprises et officines situées dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés à l'article 73 de la Constitution sont exonérées de la contribution.
« V. – Le produit de la contribution est affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution. Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. En janvier 2025, La Dépêche du Midi rapportait le témoignage d'une habitante d'un petit village du Tarn contrainte de parcourir plusieurs kilomètres et de pousser la porte de plusieurs pharmacies pour trouver un médicament indispensable à sa santé.
Mes chers collègues, imaginez que cette habitante soit réunionnaise. Imaginez-la parcourir des dizaines de kilomètres et faire le tour de toutes les pharmacies de son île. Elle ne peut évidemment pas traverser l'océan pour se procurer le traitement dont elle a besoin.
Imaginez encore qu'au même moment des médicaments soient exportés, simplement parce qu'ils peuvent être vendus plus cher à l'étranger. Quelle serait la réaction de cette patiente ? Quelle serait votre réaction ? Comment accepter que la recherche du profit prime la santé de nos concitoyens ?
C'est précisément ce que nous voulons combattre au travers de cet amendement, en instaurant une contribution de 5 % sur de telles exportations.
Nous voulons dissuader et décourager les pratiques spéculatives qui risquent d'aggraver les pénuries dans nos territoires ultramarins.
Non seulement un médicament n'est pas une marchandise comme une autre, mais l'éloignement géographique ne doit jamais devenir une condamnation à ne pas se soigner.
Mme Annie Le Houerou. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous nous interpellez à raison sur cette situation et votre argumentation est juste. Mais les dispositions que nous venons d'adopter permettent déjà d'atteindre un tel objectif, de manière d'ailleurs plus ciblée.
Si votre amendement était adopté, ce sont tous les grossistes-répartiteurs qui seraient visés. Aussi, la commission en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. M. le rapporteur général évoque des impacts supplémentaires. Mais nous subissons déjà de telles répercussions dans nos territoires, lorsqu'il y a des pénuries de médicaments.
Mes chers collègues, je ne vous parle pas d'un simple désagrément : dans bien des cas, outre-mer, il est tout simplement impossible de se procurer des médicaments. À La Réunion comme à Mayotte, on ne peut pas traverser l'océan pour obtenir le traitement dont on a besoin !
J'en appelle donc à votre bon sens, pour que ce que vous venez de voter pour l'Hexagone soit aussi applicable à nos territoires, au moyen de la protection supplémentaire que je propose. (Protestations sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1333 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Canévet, Capus, Duché, Hingray, Laménie, P. Leclerc et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application du présent article, est minoré d'un montant égal à 5 % des dépenses qu'elle a engagées au cours de l'année civile précédente au titre, d'une part, d'investissements dans des sites de production ou de bioproduction de médicaments ou de substances actives situés en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, d'essais cliniques, pour leur part conduite sur ces mêmes territoires. Cette minoration ne peut excéder 5 % du montant de la contribution due par l'entreprise avant son application. Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses prises en compte, leurs modalités de justification et les conditions d'application du présent alinéa. »
II. – Le I s'applique à la contribution due au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à introduire au sein de la clause de sauvegarde une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise. Son montant serait fonction de ses investissements dans la production de médicaments et la recherche clinique, en France et en Europe.
Le coût de la mesure est maîtrisé : la minoration, égale à 5 % des dépenses éligibles, est plafonnée à 5 % de la contribution due. Elle repose sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs sont précisés par décret en Conseil d'État.
Ce mécanisme mettrait la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. Il récompenserait les entreprises qui investissent dans la production et la recherche clinique en France et en Europe, à l'heure où la concurrence internationale pour attirer de tels investissements s'intensifie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est doublement satisfait, d'une part, par le nouvel accord-cadre signé entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les industriels, de l'autre, par l'amendement n° 1727 rectifié quater de Mme Romagny, que nous avons adopté cette nuit juste avant la levée de séance.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Madame Bourcier, l'amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1673 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Mérillou, Mmes Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses remboursées au titre des dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont également exclues de l'assiette définie au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Il convient d'exclure du périmètre de la clause de sauvegarde les dispositifs médicaux réutilisables. Ces derniers répondent à un objectif de transition et de redistribution dans une logique vertueuse, celle de l'économie circulaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, les dispositifs médicaux, tels que vous les définissez, ne sont pas concernés par la clause de sauvegarde. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, il faut certes tenir compte des dispositifs médicaux réutilisables ou remis en bon état d'usage. Toutefois, le dispositif de votre amendement ne permet pas, selon moi, d'atteindre l'objectif que vous visez. Je vous prie, dès lors, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Canalès, l'amendement n° 1673 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marion Canalès. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1673 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 755 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Houpert, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé notamment sur l'initiative de notre collègue Vincent Louault et inspiré des travaux du syndicat national des entreprises de l'audition (Synea), vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l'audition du champ d'application des mesures d'encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux figurant au code de la sécurité sociale.
De telles dispositions sont inapplicables au secteur de l'audioprothèse. Ce dernier n'a rien à voir avec les circuits de distribution visés, qui sont fragmentés. Les mécanismes dont nous parlons ont été prévus pour des produits remboursables faisant l'objet d'une forte participation de l'assurance maladie.
La mesure proposée n'aurait qu'un très faible impact pour l'assurance maladie. En outre, elle permettrait d'éviter des répercussions particulièrement négatives sur les acteurs de l'audition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon nous, rien ne justifie d'exclure un secteur entier du champ de l'encadrement des remises et des avantages commerciaux.
Non seulement les dépenses de prothèses sont considérables, mais elles ont beaucoup progressé, notamment avec le 100 % santé. Il y aurait là un risque majeur d'optimisation.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 755 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 755 rectifié bis est retiré.
Article 12
Le I de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Il est institué, », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2026 » sont insérés les mots : « et de l'année 2027 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « stipulées », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2026 » sont insérés les mots : « et en 2027 » ;
3° À la seconde phrase du quatrième alinéa, après les mots : « au plus tard », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2027 » sont insérés les mots : « et le 30 juin 2028 ».
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements identiques.
L'amendement n° 111 rectifié ter est présenté par MM. Berard, Delia, Bruyen, Doussot, Francis, Sautarel, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner, Mme P. Martin, M. Bonhomme et Mmes Borchio Fontimp et Micouleau.
L'amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Michau, Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 213 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet et Mmes Dumont et Canayer.
L'amendement n° 256 rectifié ter est présenté par Mme Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mmes Bellamy et Imbert, MM. Coste, Margueritte et Rojouan et Mme Amouroux.
L'amendement n° 274 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 368 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Devésa et MM. Naturel et L. Vogel.
L'amendement n° 432 est présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
L'amendement n° 695 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L'amendement n° 926 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1025 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Klinger, Somon, Panunzi, Guilloteau, Brisson, Saury et Gremillet.
L'amendement n° 1040 est présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1082 rectifié octies est présenté par Mme M. Mercier, MM. Grosperrin, Khalifé et Lefèvre et Mmes Missioux, Drexler, Bellurot, Malet, Di Folco et Jacques.
L'amendement n° 1090 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L'amendement n° 1222 est présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Dadkhah, Le Houerou, Canalès, Conconne, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1346 est présenté par M. Houpert.
Ces quinze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié ter.
M. Serge Berard. Cet amendement tend à supprimer l'article 12, qui prolonge en 2027 la contribution sur les mutuelles, présentée comme exceptionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Alors que notre pays affiche déjà un taux record de prélèvements obligatoires, l'augmentation continue des tarifs des mutuelles pénaliserait particulièrement le pouvoir d'achat des Français. Les assurés ne sont pas dupes : in fine, ce sont eux qui paient cette taxe.
Madame la ministre, votre gouvernement prétend ne pas augmenter les impôts. Toutefois, vous proposez là une taxation indirecte, pénalisante pour les Français et tout à fait critiquable. Il y a là une forme d'hypocrisie. Quitte à mettre les Français à contribution, autant supprimer certains remboursements : voilà qui aurait au moins le mérite de la clarté. De grâce, renoncez à cette taxe !
Ne soyons pas étonnés que beaucoup de Français perdent confiance dans le Gouvernement et le Parlement. À l'hypocrisie que je dénonçais s'ajoute le fait que des dispositions présentées comme exceptionnelles sont parfois appelées à durer.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.
M. Michel Masset. Il s'agit de supprimer l'article 12, qui prolonge en 2027 la taxe de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé.
L'an dernier, cette contribution nous a été présentée comme exceptionnelle ; elle ne devait s'appliquer que pour une seule année. Or, à présent, on nous propose de la reconduire, au mépris de l'engagement pris.
Soyons lucides. Qui va payer cette contribution : les actionnaires des mutuelles lucratives ou les assurés ? Cette taxe sera évidemment répercutée sur les cotisations, alors que les tarifs des complémentaires ont déjà fortement augmenté.
Dans mon département, des adhérents des mutuelles m'ont fait part de leur inquiétude face à cette nouvelle hausse. Ceux qui paient seuls leur couverture, notamment les retraités, seront les premiers touchés.
Le risque est réel. Nombre de personnes renoncent déjà à leur complémentaire et de telles dispositions ne peuvent qu'aggraver le phénomène. Or renoncer à sa complémentaire conduit souvent à se priver de soins dans des cas graves.
Je vois que cette suppression fait consensus sur les travées de notre hémicycle et je m'en félicite.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié ter.
M. Bertrand Dupont. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert. Défendu !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 274.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Quand une contribution dite exceptionnelle est prorogée année après année, elle n'a somme toute plus rien d'exceptionnel.
Le montant dont nous parlons est certes substantiel – il s'agit de 1,1 milliard d'euros. Tout en soutenant la suppression de cette contribution, la commission propose ainsi – nous y reviendrons ultérieurement – de faire basculer des dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, en commençant par les dépenses de prévention.
Selon nous, le virage préventif devient une urgence et, dans ce cadre, l'intervention des mutuelles peut se révéler particulièrement pertinente.
M. le président. L'amendement n° 368 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Péré, pour présenter l'amendement n° 432.
M. Marc Péré. Cet amendement vise à supprimer la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé.
Tout d'abord, la contribution proposée frapperait toutes les complémentaires, sans distinction de statut. Ainsi, elle fragiliserait les mutuelles et les institutions de prévoyance, qui, elles, ne dégagent pas d'excédent, parce qu'elles n'ont pas d'actionnaires, sans mettre à contribution les assurances privées. Au demeurant, cette inégalité est répercutée sur les hausses de cotisations payées par les assurés, lesquelles atteignent 16 % pour les assurances et 4 % pour les mutuelles et institutions de prévoyance.
Ensuite, cette mesure toucherait directement les assurés, dont les complémentaires augmenteront mécaniquement les cotisations. Cette hausse a été estimée entre 7 % et 8 %, le blocage des cotisations ayant malheureusement été, comme nous le savons, censuré par le Conseil constitutionnel.
Notre modèle bipartite d'assurance maladie, entre couverture obligatoire et couverture complémentaire, entraîne diverses pertes de recettes, parfois au profit des actionnaires. Pour notre part, nous défendons une autre solution – une sécurité sociale qui prendrait en charge 100 % des remboursements.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 695.
Mme Corinne Bourcier. Nous avons tous à l'esprit la nécessité de redresser les comptes de la sécurité sociale et de pérenniser notre système de santé. Simplement, je m'interroge : jusqu'où pouvons-nous considérer les complémentaires santé comme une variable d'ajustement budgétaire ?
Je le souligne à mon tour, la contribution dont il s'agit a été présentée l'an dernier comme exceptionnelle. Dans ces conditions, il semble peu légitime de la reconduire cette année.
Surtout, ne nous racontons pas d'histoires, mes chers collègues : même si, juridiquement, cette contribution est acquittée par les organismes complémentaires, elle risque in fine de se traduire par une pression supplémentaire sur les cotisations des assurés. Or les Français subissent déjà la hausse du coût de leur complémentaire santé. Nous devons veiller tout particulièrement à ne pas fragiliser l'accès aux soins, notamment pour les retraités, les familles et les personnes aux revenus modestes.
Je rappelle également que les complémentaires santé sont aujourd'hui un acteur indispensable de notre système de protection sociale. Elles financent une part importante des dépenses de santé et jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins. Nous devons donc construire avec elles et non simplement prélever sur elles.
Il ne s'agit pas de nier la nécessité de trouver des recettes. L'enjeu est de déterminer si une taxation supplémentaire, année après année, constitue une réponse durable au déficit de l'assurance maladie.
Pour ces raisons, nous sommes favorables à une approche différente : davantage de prévention, plus d'efficience et une véritable réflexion sur la répartition des dépenses entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons, à notre tour, la suppression de l'article 12.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 926.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'article 12 proroge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires. Le Gouvernement en attend quelque 1,1 milliard d'euros.
Avant tout, nous devons nous demander qui, au bout du compte, en supportera la charge. En 2026, le législateur a prévu un gel des cotisations pour éviter que les organismes complémentaires ne répercutent cette contribution sur leurs adhérents. Or le Conseil constitutionnel – faut-il le rappeler ? – a censuré cette mesure. En reconduisant la contribution, le Gouvernement prend le risque qu'elle ne soit répercutée, en tout ou partie, sur les tarifs des contrats.
Madame la ministre, je pense notamment aux retraités et aux personnes qui paient seules leur mutuelle. Pour un couple de retraités, cette charge peut représenter 280 euros par mois. Évidemment, elle ne peut que flamber avec ce que vous envisagez de faire – et je ne parle ni des autres mauvais coups que les Français ont déjà subi ni de ceux qu'ils s'apprêtent à encaisser avec ce PLFSS.
Nous le savons très bien, lorsque le tarif augmente, les particuliers doivent absorber la totalité de la hausse. Les ménages dont le budget est déjà serré peuvent être poussés à choisir un contrat moins-disant, voire à renoncer tout simplement à leur complémentaire.
Je rappelle qu'il y a, dans notre pays, des gens qui n'ont même plus les moyens de se payer une complémentaire. Nos concitoyens en subissent les conséquences lorsqu'ils doivent se payer des lunettes, des soins dentaires ou un appareil auditif.
Nous demandons donc la suppression de l'article 12 et réaffirmons notre attachement au 100 % santé.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1025 rectifié bis.
M. Clément Pernot. Je n'ajouterai qu'une seule chose : il faut cesser de croire que les assurances et les mutuelles peuvent être la solution à tous les maux de la Nation.
De telles taxes indirectes sont d'autant moins compréhensibles qu'elles se traduisent par des augmentations tarifaires. Si l'on procède ainsi, un certain nombre de nos concitoyens ne pourront plus faire face à des dépenses pourtant indispensables.
Mme Corinne Bourcier. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour présenter l'amendement n° 1040.
Mme Edwige Diaz. L'an dernier, le Gouvernement nous a présenté comme exceptionnelle la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé. Mais, cette année, nous la voyons réapparaître. Or, lorsqu'elle est reconduite, une taxe provisoire devient pérenne.
Le Gouvernement est conscient du fait que les cotisations complémentaires ont fortement augmenté au cours des dernières années. Pourtant – vous le savez très bien, madame la ministre –, c'est la facture des assurés, et pas n'importe lesquels, qui va augmenter : d'une part, les salariés, dont une partie de la complémentaire sera prise en charge par l'entreprise, ce qui reviendra à alourdir le coût du travail ; d'autre part, les retraités, les indépendants et les agriculteurs, qui devront payer eux-mêmes directement cette contribution supplémentaire.
Ne l'oublions pas, 40 % des Français ont déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières.
Au groupe Union Nationale pour les Territoires, nous considérons que cette taxe supplémentaire n'a pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 12.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1082 rectifié octies.
M. Khalifé Khalifé. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 1090 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l'amendement n° 1222.
M. Patrick Kanner. La question qui nous est posée est très simple : nous savons bien que les organismes complémentaires vont payer, mais vont-ils répercuter cette charge sur les assurés ? La réponse est évidemment oui.
Un chiffre n'a pas été évoqué : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2024, le montant des cotisations collectées a augmenté de 8,2 %, contre 5,4 % pour celui des prestations versées. Il y a, manifestement, un gain potentiel à réaliser en mobilisant les mutuelles. Toutefois, ces dernières finiront bien par répercuter la charge sur leurs adhérents.
Madame la ministre, la recette est bien chiffrée, mais il faudrait évaluer avec la même précision les répercussions d'une telle mesure pour les assurés, qui ne manqueront pas de payer la facture… À l'évidence, il faut mieux répartir les efforts pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et protéger les assurés contre les reports de charges.
Sans surprise, nous présentons un amendement visant à supprimer une reconduction qui n'apportera rien aux assurés.
Le droit de se soigner ne devrait pas dépendre du montant que chacun peut consacrer à sa complémentaire. Tel est l'esprit de cet amendement, pour lequel j'indique d'ores et déjà que nous demandons un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 1346 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est vrai, lorsqu'elle a été instaurée l'année dernière, cette contribution devait être exceptionnelle. Mais il est tout aussi vrai que, depuis, la situation géopolitique et le solde budgétaire de notre pays ont évolué.
Comme vous le savez, le sérieux budgétaire nous commande, à tout le moins, de ramener le déficit à 5 % du PIB au terme de l'examen des textes financiers.
En la matière, nous avons deux financeurs dans notre pays : premièrement, l'assurance maladie obligatoire, qui a vu les remboursements de nos concitoyens augmenter en proportion dans ses dépenses au cours des dix dernières années, en raison de la démographie, notamment du vieillissement, et de l'augmentation des maladies chroniques prises en charge au titre des affections de longue durée (ALD) ; deuxièmement, les organismes complémentaires, dont la contribution est restée stable, en proportion, durant cette même période.
Dès lors, il faut modifier structurellement le financement de notre modèle social. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler : dans notre système, les actifs ne sont plus assez nombreux par rapport aux inactifs, lesquels sont plus souvent malades.
J'y insiste, des réformes structurelles s'imposent et j'espère que cette période préélectorale permettra d'engager ce débat.
Afin d'y contribuer, j'ai confié une mission à quatre personnalités qualifiées en leur demandant d'étudier l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires de santé. Des mesures pragmatiques peuvent faire évoluer notre modèle, notamment pour que la concurrence entre les organismes complémentaires ait davantage d'effet sur les prix, au-delà des seuls contrats responsables.
Voilà pourquoi nous vous proposons de reconduire cette contribution au même taux que l'an dernier.
J'ai bien noté que l'amendement n° 282 de la commission vise à dégager un rendement comparable dans le domaine de la prévention. La question du financement de la prévention constitue incontestablement une piste de travail. Néanmoins, nous n'obtiendrons pas la somme correspondante au 1er janvier 2027, les modalités de mise en œuvre n'étant pas précisées. De quelle prévention parle-t-on ? S'agit-il de faire prendre en charge le dépistage des cancers par les complémentaires ou encore d'augmenter le ticket modérateur ?
À mon sens, les dispositions proposées par la commission ne permettront pas un rendement de 1,1 milliard d'euros. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Je soutiens avec force la solution défendue par M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je salue bien sûr votre souci de rigueur budgétaire, mais je ne comprends pas le sens de votre propos.
Nous manquons certes de recul en la matière – c'est aussi une conséquence de la valse des ministres de la santé depuis plusieurs années –, mais l'engagement de la discussion entre assurance maladie obligatoire et complémentaires est, selon moi, la véritable piste d'avenir. Le signal que lance M. le rapporteur général aujourd'hui est bien meilleur qu'un énième coup de rabot.
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, permettez-moi de réagir brièvement à vos propos.
Tout d'abord, M. le Premier ministre a demandé un rapport sur l'évolution des relations avec les complémentaires santé, sur le rôle de ces dernières et les réformes à mener à ce titre. Ce travail a abouti à une conclusion assez claire : arrêtons de taxer à l'aveugle.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En procédant ainsi, on ne fait que transférer la charge sur les patients. Or, au moment même où ce rapport est publié et où des travaux s'enclenchent en ce sens, le Gouvernement propose de proroger la contribution exceptionnelle. C'est tout de même un peu étonnant.
Ensuite, j'attire votre attention sur l'aspect comptable du sujet. Pour notre part, nous prévoyons un transfert clair de 1,1 milliard d'euros entre les complémentaires santé et l'assurance maladie obligatoire.
J'en ai discuté avec les représentants de l'assurance maladie : l'enjeu est de déterminer comment une partie des charges qu'elle supporte pourront, en parallèle, être transférées aux complémentaires afin d'être assumées directement par ces dernières. Techniquement, c'est faisable dans le délai imparti.
Schématiquement, les complémentaires santé préfèrent investir aujourd'hui 1 milliard d'euros dans la prévention. (M. Jean-François Rapin acquiesce.) Elles sont conscientes que, demain, grâce à cet effort, leurs adhérents seront moins malades, ce qui réduira les remboursements.
La traduction budgétaire de notre proposition, à l'issue de l'examen de ce texte, dépendra uniquement de votre appréciation. À ce titre, je confirme la possibilité de récupérer cette somme et d'obtenir, par là même, un effet neutre sur le budget. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Le groupe RDPI est le seul n'ayant pas déposé d'amendement de suppression de cet article ; je n'en tiens pas moins à prendre la parole.
En relisant l'excellent rapport de la mission d'information sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée et dont le rapporteur était Xavier Iacovelli, on constate l'importance de la prévention et le souhait des mutuelles de renforcer cette dernière.
Nous voterons nous aussi ces amendements de suppression. Néanmoins, je rappelle que notre amendement n° 517 rectifié ter, qui n'aura plus d'objet dès lors que l'article 12 sera supprimé, vise à inciter les mutuelles à faire des efforts pour une gestion plus saine et rigoureuse. Malheureusement, certaines présentent des frais de gestion et de personnel assez éloignées de leurs obligations de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. La prolongation de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé est censée rapporter 1,1 milliard d'euros. Soyons clairs : ce sont les assurés qui risquent de payer la facture.
Pour notre part, nous avons proposé de nombreuses autres recettes plus justes, notamment sur les retraites chapeaux, qui ont été rejetées. Je n'y reviens pas.
Ceux qui subiront les conséquences de la mesure proposée, ce sont les retraités, les familles et les ménages modestes ; ceux qui ont déjà du mal à payer leur mutuelle voire, parfois, à se soigner.
On ne peut prétendre défendre l'accès aux soins, dont nous sommes nombreux, dans nos territoires, à constater qu'il est déjà difficile, et prendre le risque de renchérir encore le coût des complémentaires santé. C'est d'autant plus vrai que, depuis plusieurs années, les charges sont progressivement transférées de l'assurance maladie vers les complémentaires. Imposer une taxe supplémentaire, c'est donc rendre l'accès aux soins encore plus difficile, sachant qu'au bout du compte c'est toujours l'assuré qui paie.
Nous le disons clairement : la sécurité sociale a besoin de financements justes, durables et solidaires, non de mesures qui risquent de peser encore davantage sur le pouvoir d'achat des Français.
La santé est un droit. Elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Pour toutes ces raisons, la suppression de l'article 12 est juste et nécessaire.
La seule somme des cotisations au titre des complémentaires et du reste à charge représente 4 % à 5 % du revenu des ménages les plus modestes, contre 2 % des revenus des ménages les plus aisés. Accroître encore le poids supporté par les personnes malades est contre-productif. Un tel choix conduit à des renoncements aux soins.
La Drees alerte d'ailleurs aussi face au risque accru d'inégalités d'accès aux soins à cause des déremboursements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Rapin, je suis d'accord avec vous lorsque vous insistez sur la nécessité d'envoyer ce signal. C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport que j'évoquais : les mutuelles doivent, demain, accentuer l'effort de prise en charge de la prévention.
Cela étant, je connais aussi votre sérieux budgétaire. Or, concernant le transfert que vous proposez et qui est censé produire ses premiers effets au 1er janvier prochain, vous ne m'avez pas répondu : sur quels produits, sur quels actes portera-t-il ? Que voulez-vous confier aux mutuelles au titre de la prévention ? Quel ticket modérateur doit y être associé ?
J'y insiste, le rendement ne sera pas au rendez-vous.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié ter, 135 rectifié, 213 rectifié ter, 256 rectifié ter, 274, 432, 695, 926, 1025 rectifié bis, 1040, 1082 rectifié octies et 1222.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 339 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 12 est supprimé et les amendements nos 517 rectifié ter, 1455 rectifié, 1500 rectifié ter et 170 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Après l'article 12
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas.
L'amendement n° 1514 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy et Dumont, M. Somon, Mme Bazin-Malgras, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Di Folco, Malet et Aeschlimann, M. Gremillet, Mme P. Martin et MM. Genet, Klinger et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux trente-six premiers mois d'activité. »
II. – Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Créé par loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et mis en œuvre au 1er janvier 2009, le statut de l'entrepreneur individuel avait vocation à simplifier l'accès à l'activité indépendante en allégeant les démarches administratives et les obligations sociales lors de la création d'une entreprise.
À ce titre, le régime microsocial défini à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants éligibles de s'acquitter de leurs cotisations et contributions sociales par un prélèvement forfaitaire sur leur chiffre d'affaires ou leurs recettes.
Il est aujourd'hui possible de bénéficier de ce dispositif sans limite de durée, dès lors que les conditions réglementaires, notamment les plafonds de chiffre d'affaires, demeurent respectées.
Face à la multiplication du nombre d'autoentrepreneurs, ne pourrait-on pas envisager de limiter ce statut dans le temps ? Il n'a pas vocation à être pérenne. (M. Jean-Luc Brault acquiesce.) Il doit offrir une rampe de lancement pour tester une activité.
Notre amendement tend ainsi à limiter le bénéfice de ce régime à trois ans. Ce délai doit suffire pour déterminer si une activité est viable ou s'il faut changer de braquet. Limiter la concurrence déloyale sur les cotisations serait opportun dans le chahut économique actuel.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l'amendement n° 1514 rectifié ter.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1405 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux vingt-quatre premiers mois d'activité. »
II. – Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Le régime de l'autoentrepreneur a été créé en 2008 pour faciliter le démarrage d'une activité indépendante.
Depuis, le recours à ce régime a explosé : plus de 3 millions d'autoentrepreneurs étaient enregistrés fin 2025, mais à peine plus de la moitié déclaraient un chiffre d'affaires.
Maintenu sans limite de durée, ce régime dérogatoire produit des effets que le législateur n'avait pas voulus – concurrence déloyale envers les artisans et commerçants, contournement du salariat par certains donneurs d'ordre ou encore sous-déclaration. On estime ainsi qu'en 2022 le montant des cotisations non recouvrées atteignait 175 millions d'euros.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'utilité de ce régime pour lancer une activité. Cet amendement vise simplement à en limiter le bénéfice aux vingt-quatre premiers mois d'activité. Passé ce délai, on doit revenir dans le droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements soulèvent à la fois la question de la couverture sociale pour le micro-entrepreneur et celle des finances sociales, qui sont affectées par l'existence de ce statut.
Le statut d'autoentrepreneur a été créé au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy pour introduire de la souplesse dans un marché du travail jugé trop rigide. À cet égard, il semble toujours aussi justifié. Peut-être même l'est-il davantage encore aujourd'hui qu'il ne l'était hier.
La question des activités accessoires et des revenus complémentaires a été évoquée. L'inspection générale des finances (IGF) a récemment mis en garde, dans un rapport, contre une limitation de ce statut dans le temps.
L'adoption de ces amendements aurait surtout des conséquences pour les personnes les plus fragiles et les plus modestes, qui trouvent un petit complément de revenu dans leur activité d'autoentrepreneur. Plutôt que de limiter ce statut dans le temps, il conviendrait de faire évoluer les seuils.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je remercie mes collègues d'avoir déposé ces amendements : ils nous rappellent que le statut d'autoentrepreneur est un piège.
Qu'on l'autorise quelque temps afin de démarrer une activité,…
Mme Anne-Sophie Romagny. Voilà !
Mme Monique Lubin. … très bien ! Mais – je le répète – la possibilité de rester autoentrepreneur à vie est un piège : la protection sociale, à terme, est particulièrement mauvaise, les droits à la retraite sont pour ainsi dire inexistants…
Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !
Mme Monique Lubin. … et la concurrence avec des entrepreneurs qui, eux, paient leurs cotisations est totalement déloyale.
N'oublions pas non plus les livreurs à vélo et les travailleurs des plateformes. Ces différents sujets se rejoignent : nous sommes tout simplement en train de créer, en France, un corps de travailleurs pauvres.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Merci, madame Lubin, de ces propos, auxquels je souscris pleinement.
Devenu pérenne, ce statut crée de véritables distorsions de concurrence avec les entreprises de droit commun et favorise certaines formes de salariat déguisé. Il complique aussi le contrôle des obligations sociales et, effectivement, la couverture associée n'est pas bonne.
En définitive, un certain nombre de personnes auront eu l'impression d'avoir travaillé toute leur vie, en exerçant un métier à part entière, sans s'être rendu compte qu'elles ne cotisaient pas suffisamment ; et elles se réveilleront trop tard. Au moment de prendre leur retraite, elles compteront leurs points et constateront avec amertume que le compte n'y est pas.
Il n'est donc pas souhaitable de pérenniser ce statut : trois ans – d'autres proposent même deux ans – suffisent selon moi pour savoir si l'on bascule dans le salariat ou si l'on crée son entreprise. En tout cas, les intéressés doivent pouvoir cotiser suffisamment pour éviter les mauvaises surprises.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de ce statut et toucheront, pour leur retraite, le minimum vieillesse ? Elles seront, de fait, à la charge de la collectivité.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vos questions sont tout à fait pertinentes et vous soulevez là un véritable enjeu. Mais je ne vois pas comment nous pouvons traiter ce problème par voie d'amendement un 13 novembre pour une application au 1er janvier suivant. (M. le rapporteur général le confirme.)
Si nous adoptons une telle mesure, des dizaines de milliers de personnes cumulant un emploi et le statut d'autoentrepreneur se trouveront en difficulté le 1er janvier 2027, puisqu'elles subiront une perte de revenus.
Je le répète, vous posez là de bonnes questions, mais le sujet mérite un véritable débat et des travaux approfondis. Un tel chantier doit être préparé minutieusement, compte tenu des nombreuses évolutions qu'il implique.
Si ces dispositions devaient entrer en vigueur, des familles entières tomberaient dans la pauvreté. Prenons le temps de la réflexion avant de trancher ce point. (Mme Jocelyne Guidez manifeste son approbation.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Nous ne parlons que des périodes d'activité à partir de 2027 !
M. le président. Madame Romagny, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. On ne peut pas faire comme si nous entendions parler de ce problème pour la première fois. La question se pose même depuis des années et, à l'évidence, nous devrons y revenir.
M. Clément Pernot. Exact !
Mme Anne-Sophie Romagny. Cela étant, suivant l'avis de la commission, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je retire l'amendement n° 1514 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1514 rectifié ter est retiré.
M. Michel Masset. Nous faisons confiance au président de la commission pour conduire ce débat et retirons l'amendement n° 1405 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1405 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 927 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1226 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 13,27 % » est remplacé par le pourcentage : « 5,5 % » ;
b) Après le mot : « taux », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « est fixé à 20,27 %. »
2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :
« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l'article L. 871-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 927.
Mme Silvana Silvani. La santé est un droit et non un luxe. Elle doit être accessible à toutes et tous.
Or, en cette année 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %, ce qui pèse directement sur le budget des ménages, alors que le reste à charge demeure trop élevé pour des millions de Français.
La fiscalité dont nous parlons n'a cessé d'augmenter depuis vingt-cinq ans : le produit de cette taxe est passé de 300 millions d'euros en 2000 à 7 milliards d'euros en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations supportées par les assurés.
Autrement dit, la complémentaire santé sert de variable d'ajustement pour financer l'assurance maladie aux dépens des assurés. Il est temps de cesser de multiplier les taxations et de revenir à la cotisation sociale comme première source de financement de la sécurité sociale.
Au travers de cet amendement, nous proposons deux mesures.
Tout d'abord, il s'agit de ramener le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 5,5 % sur les contrats responsables, afin de rapprocher la santé des biens et services essentiels et de redonner du pouvoir d'achat à celles et ceux qui cotisent.
Ensuite, il s'agit appliquer un taux de 2,1 % aux contrats responsables souscrits par les assurés ne bénéficiant ni d'avantages fiscaux ni de participation patronale. Nous parlons notamment des retraités, des demandeurs d'emploi et des jeunes sans activité, qui jusqu'à présent paient seuls leur couverture, sans bénéficier du moindre soutien. Ce sont eux que nous devons protéger en priorité. Pour les contrats non responsables, le taux resterait inchangé.
Notre objectif reste bien sûr le 100 % santé et le zéro reste à charge. Mais, en attendant, cet amendement tend à alléger concrètement la facture de celles et ceux qui n'ont aucune aide.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1226.
Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet de ramener le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 5,5 % pour les contrats responsables et à 2,1 % pour les personnes ne bénéficiant d'aucune aide pour financer leur complémentaire santé.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 613 rectifié est présenté par Mmes Puissat et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet et Panunzi, Mmes Carrère-Gée et Estrosi Sassone, MM. Sol, Rhimini, Khalifé et Berard, Mme Garnier, M. Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. B. Dupont et Pernot, Mmes Imbert, Merle et Micouleau, M. Anglars, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mmes Schalck et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Séné, Bruyen, Perrin, Rietmann, Somon, Piednoir, Coste et Brisson, Mmes Amouroux, Romagny et Ventalon, M. Simon, Mme Dumont, M. Houpert et Mmes P. Martin et Primas.
L'amendement n° 1043 est présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1439 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1705 rectifié est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié.
Mme Frédérique Puissat. Cet amendement, déposé par mon ami Yannick Neuder à l'Assemblée nationale, est un des rares que nos collègues députés aient adoptés au cours de l'examen du présent texte.
Les complémentaires santé du secteur agricole sont frappées par la taxe de solidarité additionnelle, des taux spécifiques étant prévus pour certains publics. Il existe notamment un taux minoré pour les contrats responsables et solidaires des professionnels agricoles.
Madame la ministre, à la suite de l'alerte lancée par M. le président de la commission, je souhaite connaître l'impact financier des dispositions que nous proposons.
Il semblerait que les retraités agricoles, sans être nommément cités, aient toujours bénéficié de ce taux réduit. Ainsi, l'adoption de cet amendement ne créerait pas de dépense supplémentaire. Mais l'Urssaf fait désormais une nouvelle interprétation de la règle et considère qu'il ne faut plus appliquer ce taux minoré aux retraités non-salariés agricoles.
Il convient selon moi d'éclaircir ce point : ou bien il s'agit d'une pratique habituelle et cet amendement ne tend pas à créer de dépense supplémentaire, ou bien ce n'est pas le cas et la mesure aurait un coût exorbitant.
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l'amendement n° 1043.
M. Laurent Castillo. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1439 rectifié.
M. Dominique Théophile. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 1705 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 1388 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1227, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis –0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot. Cet amendement vise à corriger une inégalité dans le financement des complémentaires santé.
Aujourd'hui, de nombreux salariés bénéficient d'une participation de leur employeur et d'avantages fiscaux pour financer leur mutuelle. Mais qu'en est-il des retraités, des demandeurs d'emploi ou des jeunes sans activité professionnelle ? Ces personnes, aux revenus parfois plus modestes, doivent bien souvent payer seules leur complémentaire.
Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins. Je pense notamment à la Martinique, où le vieillissement de la population et les difficultés économiques font de l'accès aux soins un sujet encore plus sensible.
Aussi, nous proposons de ramener à 7,04 % le taux de la TSA pour les contrats ne bénéficiant ni d'un avantage fiscal ni d'une participation de l'employeur. L'objectif est simple : alléger le coût de ces complémentaires pour celles et ceux qui ne bénéficient d'aucun de ces dispositifs de soutien.
Il n'est pas juste que les personnes devant financer seules leur protection complémentaire supportent une fiscalité aussi élevée que celles qui bénéficient d'une aide. L'accès à une complémentaire santé ne doit pas dépendre du statut professionnel.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, gagé sur la fiscalité du tabac.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements ont pour objet la TSA sur les contrats d'assurance maladie d'assurés retraités ou inactifs.
Nous avons déjà débattu de cette question en séance l'année dernière et rejeté le dispositif proposé. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 927 et 1226, ainsi que sur l'amendement n° 1227, dont nous connaissons déjà le coût : leur adoption aurait un impact de 500 millions d'euros sur les finances de la sécurité sociale.
En faveur des amendements identiques nos 613 rectifié, 1043, 1439 rectifié et 1705 rectifié, j'ai entendu les arguments invoqués, qu'il s'agisse de la spécificité des métiers visés et de leur fragilité ou des risques de distorsion sur le territoire – il semble que l'Urssaf applique déjà quelquefois des taux différents. La commission sollicite, dès lors, l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Apourceau-Poly, madame Lubin, l'adoption des amendements identiques nos 927 et 1226 coûterait la bagatelle de 3,7 milliards d'euros. En outre, cette baisse des taxes prélevées sur les mutuelles ne se traduirait pas forcément par une diminution du coût des complémentaires pour nos concitoyens. Il s'agirait simplement d'une aide fiscale.
Madame Puissat, l'adoption de l'amendement n° 613 rectifié et des amendements qui lui sont identiques entraînerait une perte de rendement de 88 millions d'euros. Je précise que les non-salariés agricoles qui, à la retraite, habitent sur le lieu d'exploitation sont considérés comme faisant partie de la famille et sont donc éligibles au taux réduit.
Enfin, l'adoption de l'amendement n° 1227 de Mme Conconne provoquerait une perte de rendement de 1,2 milliard d'euros.
Dès lors, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, je déduis de vos propos que l'application du taux réduit n'est pas une pratique habituelle. Il semble pourtant que l'Urssaf le pratique parfois.
Vous nous certifiez que l'adoption de notre amendement dégraderait les comptes de 88 millions d'euros. Si tel est bien le cas, nous le retirerons évidemment, mais la question paraît ouverte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'Urssaf applique le taux réduit pour ceux qui, à la retraite, habitent sur l'exploitation et, de ce fait, sont considérés comme faisant partie de la famille, non pour ceux qui habitent ailleurs. (Mme Frédérique Puissat proteste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je le confirme, votre réponse est étonnante, du fait d'un certain décalage avec les réalités du terrain.
Pourriez-vous vous engager devant nous à ce que des instructions soient envoyées à l'ensemble des Urssaf, de sorte que la même règle s'applique partout sur le territoire national ? Les auteurs de ces amendements verront ainsi leur demande satisfaite. (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
Je le répète, entre ce que vous nous dites ce matin et les pratiques constatées, il y a un décalage. L'alerte a été donnée sur plusieurs travées de notre hémicycle, mais un simple engagement de votre part suffirait à résoudre le problème : acceptez-vous de demander à votre collègue ministre du travail et des solidarités de donner les instructions nécessaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mes services m'ont bien confirmé la réponse que je vous ai fournie. Cette précision étant apportée, je ne manquerai pas de transmettre votre demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 927 et 1226.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Madame Puissat, l'amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?
Mme Frédérique Puissat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 613 rectifié est retiré.
Monsieur Castillo, l'amendement n° 1043 est-il maintenu ?
M. Laurent Castillo. Compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1043 est retiré.
Monsieur Théophile, l'amendement n° 1439 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1439 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 1705 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1705 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1685 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie français, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent 5°. ».
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Notre système de santé est encore trop souvent construit autour du soin curatif, au détriment de la prévention. C'était l'objet du rapport sénatorial intitulé : Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention. Nous continuons d'investir davantage pour réparer les conséquences de la maladie, mais nous devons enfin faire de la prévention un pilier de notre politique de santé publique.
À cet égard, les maladies chroniques et la progression de la sédentarité doivent nous alerter : les dispositions de notre amendement font écho à l'excellent rapport de l'Assemblée nationale, rédigé notamment par notre ancien collègue député Régis Juanico, où l'on peut lire que la sédentarité est « une bombe à retardement sanitaire ».
La sédentarité constitue, en ce sens, un enjeu de santé publique majeur. Elle accroît les risques de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers.
Face à cela, nous devons proposer des solutions et donc des approches complémentaires aux traitements médicamenteux, comme l'activité physique adaptée, l'accompagnement diététique et d'autres thérapies non médicamenteuses dont l'efficacité est scientifiquement reconnue.
Pourtant, les solutions dont nous parlons restent trop souvent à la charge des patients. L'accès à ces dernières dépend encore largement des ressources financières de chacun et du niveau de couverture offert par les complémentaires santé.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'inciter les complémentaires santé à mieux prendre en charge ces thérapies grâce à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle. L'objectif est de mobiliser tous les acteurs pour renforcer la prévention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On comprend bien l'intention des auteurs de cet amendement. D'ailleurs, Jean-François Rapin, le président de la commission et moi-même avons plaidé il y a quelques instants en faveur de la prévention.
Nous entendons orienter les mutuelles vers la prévention en contrepartie de la suppression de la contribution : je n'y reviens pas. C'est une proposition qui marquera ce débat ainsi que les débats à venir sur notre système de protection sociale.
Ma chère collègue, vous le constatez, nous faisons nôtre l'objectif que vous visez, mais le moyen que vous proposez, à savoir l'incitation fiscale, ne nous semble pas le bon. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'ajoute que la TSA permet de financer la complémentaire santé solidaire (C2S).
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1685 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 416 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Carrère-Gée, M. Rambaud, Mme Havet, M. Huin, Mmes Rousselot et Lermytte et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862 - … ainsi rédigé :
« Art. L. 862- .... – I. – Les organismes redevables de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 bénéficient d'une déduction sur le montant de cette taxe au titre des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé souscrits à titre individuel par des personnes âgées d'au moins soixante-dix ans dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, sont supérieures au plafond ouvrant droit à la protection complémentaire en matière de santé moyennant une participation financière, mentionné à l'article L. 861-1, et inférieures à un plafond spécifique fixé par décret.
« II. – Ouvrent droit à la déduction mentionnée au I les contrats qui respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 et dont la cotisation restant à la charge de l'assuré, après application de la déduction, n'excède pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de deux euros par jour.
« III. – Le montant de la déduction, fixé par bénéficiaire et par décret, est intégralement répercuté sur le montant de la cotisation due par l'assuré. Il ne peut excéder le montant de la taxe due par l'organisme au titre du trimestre considéré ; l'excédent est reporté sur les échéances suivantes.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'organisme vérifie l'éligibilité de l'assuré. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Marie-Claire Carrère-Gée et moi-même avons remis en 2024 un rapport sur le thème ! complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français.
Au cours de ce travail, un constat nous a frappés plus que tous les autres : les grands perdants, ce sont effectivement les retraités. Pourquoi ? Parce que, lorsqu'on part à la retraite, on perd la participation de l'employeur, dans la mesure où l'on passe d'un contrat collectif à un contrat individuel. En outre, plus on vieillit, plus les cotisations augmentent. C'est mécanique. Bref, c'est au moment où l'on a le plus besoin d'une mutuelle que cette dernière coûte plus cher.
Pour certains, la complémentaire pèse lourd, très lourd même, dans le budget mensuel. On renonce alors aux lunettes, on repousse le rendez-vous de dentiste ou d'autres soins encore, voire l'on résilie carrément son contrat.
Les retraités modestes de la classe moyenne, trop aisés pour bénéficier de la C2S, mais pas assez pour assumer les hausses annuelles, sont le véritable angle mort de notre système. Cet amendement vise donc à concrétiser une recommandation de notre rapport : la création d'une complémentaire santé solidaire pour les seniors – la C3S.
Il existe aujourd'hui deux étages de C2S : cette dernière peut être gratuite, pour les plus modestes, ou assortie d'une faible participation, pour ceux qui se trouvent juste au-dessus. La C3S constituerait un troisième étage pour les assurés de 70 ans et plus dépassant de peu les plafonds de la C2S sans pouvoir payer pour autant une mutuelle au prix fort.
La garantie est simple : une bonne mutuelle pour 2 euros par jour maximum. Concrètement, la mutuelle déduirait cette aide de la taxe versée à la sécurité sociale et la répercuterait intégralement sur les cotisations de l'assuré. Tout l'argent irait aux retraités, sans déperdition.
La défense du pouvoir d'achat des retraités n'est pas un simple slogan : c'est aussi une mutuelle que l'on peut conserver sans sacrifier sa santé.
Dans un système de santé solidaire comme le nôtre, le renoncement aux soins faute d'une couverture complémentaire suffisante n'est plus tolérable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, ce dispositif nous semble insatisfaisant pour trois raisons.
Tout d'abord – je le répète une fois de plus –, le recours à la fiscalité ne paraît pas approprié pour atteindre les objectifs visés.
Ensuite, j'observe un risque d'incohérence avec les travaux engagés avec les complémentaires pour renouveler les contrats de santé, qui bénéficient déjà d'incitations fiscales.
Enfin, je vous alerte sur la constitutionnalité toute relative d'une telle mesure : en imposant aux complémentaires santé de rétrocéder la baisse de fiscalité, l'on heurterait la liberté d'entreprendre.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, la situation des retraités fragiles est un véritable sujet, mais une baisse de la TSA réduirait le financement de la C2S.
Une telle démarche doit s'inscrire dans une réflexion globale sur le financement de notre modèle social, la fiscalité des complémentaires et le contenu des contrats responsables. À défaut, je crains que l'on n'aboutisse à l'effet inverse de celui recherché.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J'abonde dans le sens de M. Iacovelli.
Madame la ministre, vous vous êtes prononcée contre un certain nombre d'amendements, notamment l'amendement n° 1227 de Mme Conconne, au motif qu'on ne pouvait pas jouer sur la fiscalité. Mais on ne peut pas refuser d'actionner tous les leviers en renvoyant sans cesse à des travaux globaux.
Vous nous dites avoir commandé un rapport sur ces questions. L'année dernière déjà, lors de l'examen de nos amendements relatifs à ces sujets, vous nous avez apporté une réponse similaire. Le rapport que vous évoquiez alors a été remis et il a confirmé ce que chacun constatait déjà : les souscripteurs de contrats individuels de complémentaires santé sont systématiquement défavorisés. (Mme la ministre le concède.) C'est d'autant plus vrai cette année, puisque vous ajoutez encore des transferts de charges pour les mutuelles.
Monsieur le rapporteur général, si les retraités les plus modestes sont préservés, ceux de la classe moyenne modeste vont prendre plein pot. Pour eux, c'est la triple peine : abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu raboté, désindexation des retraites et surcroît de dépenses, sans aucun mécanisme de solidarité. C'est vraiment très regrettable.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je pensais retirer mon amendement, mais Mme Carrère-Gée m'a convaincu que ce débat devait avoir lieu.
Notre rapport date de 2024. L'année dernière – je le souligne à mon tour –, nous attendions celui du Gouvernement. Ce travail a été remis, mais aucune solution de repli n'a été mise en œuvre, notamment pour les retraités modestes de la classe moyenne.
Le Gouvernement repousse le dossier année après année : c'est peut-être une stratégie. En tout cas, ce n'est pas la bonne. Il est grand temps de trouver un moyen de soutenir les retraités dont nous parlons.
Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement afin que nous poursuivions cette discussion jusqu'au terme des débats budgétaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 1519 rectifié ter, présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy et Dumont, M. Somon, Mme Bazin-Malgras, MM. Panunzi, Brisson et Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Di Folco, M. Bruyen, Mme Malet, MM. Gremillet et Genet, Mme P. Martin et MM. Pernot et Klinger, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 23° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Rendre l'avis mentionné à l'article L. 871-1 du présent code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 871-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles déterminent les prestations prises en charge, totalement ou partiellement, en fonction du service rendu établi par les données scientifiques. Elles prévoient les modalités de réévaluation périodique de ces prestations afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Pour l'établissement de l'avis mentionné au premier alinéa, la Haute Autorité de santé rend à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire un avis fournissant un état des lieux des connaissances médicales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Dans la continuité des travaux de la mission d'information sénatoriale sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français, cet amendement vise ni plus ni moins qu'à réserver le bénéfice des avantages sociofiscaux attachés aux contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » aux seules prestations dont la pertinence médicale est établie par une autorité scientifique. Pour en bénéficier, il faudra donc que ces prestations contribuent à améliorer l'état de santé des patients – les autorités de santé seront tenues de le confirmer. Évitons d'octroyer des avantages fiscaux à des contrats qui comportent des prestations relevant, par exemple, de médecines douces ou parallèles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, nous comprenons bien le sens de cet amendement.
Comme je l'ai indiqué, nous ne remettons pas en cause la qualité du rapport d'experts consacré à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, qui vient d'être remis au Gouvernement et qui préconise, comme vous, la création d'un contrat socle.
Néanmoins, cette réforme ne doit pas se limiter à une modification paramétrique des paniers de soins – c'est bien ce qui est évoqué en l'espèce. Les complémentaires santé doivent rester attachées au maintien d'un contrat solidaire et responsable à côté d'un éventuel contrat socle.
La substitution du contrat socle au contrat responsable aurait des conséquences difficiles à mesurer et s'accompagnerait sans doute d'effets pervers. Une telle évolution me paraît donc un peu prématurée.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de retirer certains éléments du contrat responsable. Toutefois, rien n'obligera les complémentaires à baisser les prix de leurs contrats pour autant.
Nous nous rejoignons sur un point : il est nécessaire que ces contrats soient revus afin que la concurrence entre les complémentaires puisse jouer sur le prix des contrats et non plus sur les mesures qui y figurent. Une telle évolution doit toutefois s'inscrire dans le cadre d'une vision globale du système.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Carrère-Gée, l'amendement n° 1519 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1519 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville, Chevalier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : » et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
II. – Au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « I- » sont insérés les mots : « pour les seules activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts ».
III. – Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement tend à corriger deux erreurs matérielles qui se sont glissées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, parmi les dispositions relatives à l'assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Il vise, d'une part, à supprimer des dispositions de coordination devenues inutiles et, de l'autre, à rétablir explicitement la déduction de la rente des sols dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés agricoles.
Il s'agit donc d'un amendement de sécurisation juridique, qui vise à corriger la rédaction du texte sans modifier le droit applicable ni remettre en cause les règles existantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur cet amendement de sécurité juridique, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 214 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert et Berard, Mme Bellurot et MM. de Rugy et Delia.
L'amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Dhersin et J.M. Arnaud et Mmes Drexler et Bellamy.
L'amendement n° 691 est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 760 rectifié bis est présenté par MM. Aubey et Roux, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et M. Théophile.
L'amendement n° 1032 rectifié bis est présenté par M. Rhimini et Mme Imbert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas opposable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié ter.
M. Bertrand Dupont. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras.
L'ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d'exception.
Compte tenu des mauvaises récoltes qui auront un impact sur les revenus de 2026 comme sur ceux de 2027, cet amendement vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité de choisir comme assiette, pour le paiement des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), les revenus de l'année n-1.
Actuellement, l'option concernant le paiement des cotisations sur la base des revenus de l'année n-1 est valable pour une période de cinq ans, reconductible tacitement. En cas de dénonciation, le code rural précise qu'il n'est possible de demander à en bénéficier à nouveau qu'après une période de six ans.
À titre dérogatoire, pour que tous les chefs d'exploitation puissent exercer pleinement leur capacité de gestion, cet amendement tend à permettre à tous les exploitants d'opter pour l'assiette des revenus de l'année n-1, y compris ceux qui ont renoncé à cette option depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
M. le président. L'amendement n° 648 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry d'Aigremont, pour présenter l'amendement n° 691.
M. Thierry d'Aigremont. La sécheresse de 2026 a été un choc pour nos campagnes. La production de maïs a chuté de 42 %, celle de betteraves de 29 %. Dans les grandes cultures, le chiffre d'affaires ne couvre plus les charges. Beaucoup d'exploitants vendent aujourd'hui à perte.
Dans un tel contexte, la loi ménage une certaine souplesse. L'exploitant peut ainsi choisir que ses cotisations soient calculées sur la base de ses revenus de l'année précédente et non sur la moyenne de ses revenus des trois dernières années. Cette faculté permet à un exploitant de payer des cotisations conformes à sa situation réelle quand ses revenus s'effondrent.
Toutefois, il y a un verrou : celui qui renonce un jour à cette option doit attendre six ans avant de pouvoir l'exercer de nouveau – six ans, y compris par temps de crise !
Notre amendement vise à lever ce verrou, seulement pour 2026 et 2027, et sans créer aucune niche : il s'agit simplement de donner à chaque exploitant la liberté de choisir le mode de calcul des cotisations le plus adapté à sa situation. C'est une demande des Jeunes Agriculteurs et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Nos collègues députés ont du reste voté une telle mesure en séance.
Après l'année que nos agriculteurs ont connue, le moins que nous puissions faire est de ne pas leur opposer un délai administratif. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je demande au Gouvernement de lever le gage.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 760 rectifié bis.
M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement très important.
La sécheresse de 2026 a été d'une ampleur exceptionnelle, particulièrement dans mon département de Lot-et-Garonne. Les récoltes ont été fortement réduites et les conséquences se feront sentir durablement. Les pertes pèseront, en effet, sur les revenus de 2026, mais aussi sur ceux de 2027.
Or les cotisations des exploitants sont calculées selon des règles qui ne permettent pas toujours de tenir compte de cette réalité. Dans de telles circonstances, il est légitime d'offrir aux agriculteurs touchés une plus grande souplesse dans le calcul de leurs cotisations afin de les aider à préserver la trésorerie de leur exploitation.
Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir à tous les agriculteurs touchés par la sécheresse la possibilité de calculer leurs cotisations sur la base des revenus de l'année précédente.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1032 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Menonville et L. Vogel, Mme Billon, M. Levi, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mme Bourguignon, MM. Naturel et Brault, Mme Antoine et MM. L. Hervé, Haye et Bleunven.
L'amendement n° 1573 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Gremillet et Hugonet, Mmes Puissat, Amouroux et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Coste, Panunzi, Reynaud, Rhimini, Piednoir, Rietmann, Perrin, Rojouan et Sido, Mmes Bellamy, Dumont et Ventalon, M. Pernot, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Bazin-Malgras et MM. Klinger et Anglars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas opposable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quater.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président. Je précise simplement que la dérogation dont il s'agit serait ouverte pour la seule année 2027.
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 1573 rectifié.
Mme Géraldine Amouroux. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° 1585 rectifié, présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux I et II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, aux I et II de l'article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les revenus professionnels de 2026 ont diminué du fait de la sécheresse de cette année peuvent opter, pour la seule année 2027, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de 2026, déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 731-14 du même code, lorsque ce calcul leur est plus favorable.
La diminution est appréciée par rapport à la moyenne annuelle des revenus professionnels de 2023 à 2025, à périmètre d'activité et règles de calcul comparables. Lorsque cette moyenne est nulle ou négative, les revenus de 2026 doivent être inférieurs à cette moyenne.
L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 30 juin 2027. Elle s'applique à l'ensemble des activités non salariées agricoles du demandeur, sans durée minimale d'engagement ni reconduction tacite. Le délai de six ans prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 731-15 précité ne lui est pas opposable.
Au 1er janvier 2028, le mode de calcul qui aurait été applicable en l'absence de cette option est rétabli, sauf exercice d'une autre option dans les conditions de droit commun. L'exercice et l'expiration de l'option exceptionnelle ne constituent pas une dénonciation au sens du même II.
II. – Un décret précise les justificatifs et les modalités de comparaison, de régularisation et d'application aux exploitants ne disposant pas de trois années complètes d'activité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 691, 760 rectifié bis et 1032 rectifié bis visent à donner la possibilité aux agriculteurs qui ont dénoncé l'option permettant de calculer leurs cotisations sur la base de leurs revenus de l'année antérieure de l'exercer de nouveau. Une telle mesure est justifiée par la forte variation de revenus qui résulte de l'épisode de sécheresse de l'été 2026. La commission est donc favorable à ces amendements.
Dans le même esprit, les amendements identiques nos 70 rectifié quater et 1573 rectifié n'ouvrent cette dérogation que pour l'année 2027. Je propose à leurs auteurs de les rectifier pour les rendre identiques aux amendements précédents.
De même, l'amendement n° 1585 ne vise que les agriculteurs frappés par la sécheresse. La commission y est favorable sous réserve que ses auteurs le rectifient pour le rendre identique à l'amendement n° 214 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne signifie évidemment pas qu'il refuse de soutenir nos agriculteurs. En témoignent le plan d'urgence agricole de 1,5 milliard d'euros, présenté par ma collègue Annie Genevard, et le plan de relance agricole de 725 millions d'euros présenté hier par M. le Premier ministre.
Le Gouvernement privilégie une approche ciblée, notamment par une prise en charge des cotisations par la MSA ou l'octroi de facilités de paiement, plutôt qu'un outil plus large, tel que celui que vous présentez, qui concernera l'ensemble des agriculteurs.
M. le président. Monsieur Hervé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Loïc Hervé. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Amouroux, monsieur Masset, acceptez-vous de faire de même avec vos amendements respectifs ?
Mme Géraldine Amouroux. Tout à fait, monsieur le président.
M. Michel Masset. Absolument !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos 70 rectifié quinquies, 1573 rectifié bis et 1585 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 214 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 691, 760 rectifié bis, 1032 rectifié bis, 70 rectifié quinquies, 1573 rectifié bis et 1585 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 1703 rectifié, présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du 3 du IV de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – I. – En cas d'affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou d'accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entraîné le versement d'indemnités journalières sur une période d'au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d'investissement nécessitées par l'aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat, en embauche directe ou via un groupement d'employeurs, pour le remplacement de longue durée du chef d'exploitation ou l'accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l'exercice de survenance de l'un des évènements suivants ou au titre des deux exercices suivants :
« 1° Reconnaissance d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Versement d'indemnités journalières pour cause d'accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d'au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses mentionnées au I du présent article.
« IV. – Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant mentionné au III est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s'entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d'exploitation et affectées à son exploitation afin d'assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement ont raison d'appeler l'attention sur la situation tragique dans laquelle se trouvent certains exploitants agricoles de notre pays.
La question qu'ils soulèvent est juste, mais le remède qu'ils proposent ne nous semble pas pertinent. Ils nous suggèrent la création d'une provision déductible du résultat fiscal : seuls les agriculteurs disposant de revenus assez confortables pourraient y recourir. Il n'est donc pas certain l'on atteigne ainsi véritablement l'objectif. En outre, ils font référence à un montant forfaitaire, ce qui est problématique, faute de proportionnalité avec les dépenses rendues nécessaires par l'arrêt de l'exploitation.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1602 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 614 rectifié, présenté par Mmes Puissat, Estrosi Sassone, Merle et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Panunzi, Bruyen, Séné et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, MM. Berard, Khalifé et Rhimini, Mmes Housseau, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont, Ventalon et Romagny, MM. Brisson, Coste, Piednoir et Somon, Mme Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Levi, Mme Santoni et M. Le Mèner, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du II de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « par les opérateurs de plateforme qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 7342-1 du code du travail » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les autres opérateurs de plateforme, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale font l'objet, du 1er janvier au 31 décembre 2027, d'une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. À compter du 1er janvier 2028, les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés par l'intermédiaire de ces opérateurs. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Il s'agit d'un sujet sur lequel je suis déjà intervenue l'année dernière – j'ai de la constance, j'y reviens donc.
L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 généralise, à compter du 1er janvier 2027, le précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs indépendants utilisant les plateformes numériques. Voilà qui, j'imagine, s'apparente à du jargon pour certains ; mais je suis persuadée, madame la ministre, que vous connaissez ce sujet et que vous savez à quel point il est difficile de mettre en œuvre une telle mesure.
Il s'agit non pas de revenir sur cette disposition, mais d'admettre que nous avons pris un très grand retard, à tous les niveaux, pour la déployer. C'est le cas notamment pour les plateformes qui ne relèvent pas de l'article L. 7342-1 du code du travail, comme Leboncoin et les entreprises similaires, utilisées aussi bien par des particuliers que par des travailleurs indépendants.
L'Urssaf a pris du retard. Nous n'y arrivons pas. La question qui vous est posée, madame la ministre, est la suivante : comment faire pour être tous au rendez-vous de la loi ?
Je vous propose une expérimentation d'un an afin que les acteurs des plateformes ne relevant pas de l'article du code du travail précédemment cité aient le temps de s'adapter. Tous devraient ainsi être en règle au 1er janvier 2028.
Je le rappelle, ce ne sont pas les plateformes qui refusent de se conformer à la loi : c'est l'ensemble de la chaîne, y compris les services de l'Urssaf, qui est en difficulté.
M. le président. L'amendement n° 1603 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 614 rectifié ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de leur amendement n° 615 rectifié, sur lequel la commission émettra un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, la phase d'expérimentation que vous proposez a en fait déjà commencé en 2026 pour huit plateformes, soit la moitié des plateformes concernées.
Le travail de généralisation de la mesure est donc entamé. Son déploiement donne lieu à un accompagnement renforcé de la part des Urssaf. Ces dernières – je m'y engage – n'appliqueront pas de sanctions lorsque les plateformes, qui se sont engagées, de bonne foi, dans des démarches pour appliquer la loi, rencontrent des difficultés objectives qui les empêchent de respecter les échéances fixées par la loi et s'efforcent de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Sans renoncer à l'objectif fixé par la loi, il faut faire preuve de pragmatisme sur ce sujet : vous avez raison.
Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. L'expérimentation a, en fait, déjà commencé, les entreprises sont accompagnées et nous nous engageons à ne pas appliquer de sanctions à l'égard des plateformes de bonne foi, qui sont confrontées à des difficultés.
M. le président. Madame Puissat, l'amendement n° 614 rectifié est-il maintenu ?
Mme Frédérique Puissat. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 615 rectifié. Pour l'heure, je retire le présent amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 614 rectifié est retiré.
Article 13
I. – Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» 11° Dans les conditions précisées à l'article XX de la loi XXX, une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 223-11 :
a) Avant le premier alinéa est inséré un « I. » ;
b) Au 1°, les mots : « en 2025, » sont remplacés par les mots : « pour l'année au titre de laquelle le concours est versé. Ces dépenses sont » ;
c) Après le treizième alinéa est ajouté un II ainsi rédigé :
» II. – Le montant de concours calculé dans les conditions prévues au I est versé sous forme d'une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements après déduction du montant prévu au 1° du IV de l'article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. » ;
d) Avant le dernier alinéa est inséré un « III. » ;
2° À l'article L. 223-12 :
a) Avant le premier alinéa est inséré un « I. » ;
b) Au 1°, les mots : « l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'année au titre de laquelle le concours est versé. Ces dépenses sont » ;
c) Après le huitième alinéa est inséré un « II. » ainsi rédigé :
» II. – Le montant de concours calculé dans les conditions prévues au I est versé sous forme d'une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements après déduction du montant prévu au 2° du IV de l'article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. » ;
d) Avant le dernier alinéa est inséré un « III. » ;
3° À l'article L. 223-8, le g du 3° est supprimé ;
4° Le 2° de l'article L. 241-6-2 est complété par les mots : « et à l'article XX de la loi XXX de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – À compter de 2027, un montant de trois cents millions d'euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du c du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code, est versé aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour la couverture d'une partie des dépenses mentionnées au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, dans les conditions définies au IV du présent article.
IV. – Le montant mentionné au III est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part du montant total des concours prévisionnels alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2025.
1° Les montants de contribution sont alloués aux bénéficiaires en fonction de la part du montant du concours mentionné à l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale dont ils bénéficient conformément au tableau ci-après :
Code département |
Département |
Montant de CSG |
|
01 |
AIN |
1 733 392 |
|
02 |
AISNE |
2 176 623 |
|
03 |
ALLIER |
1 702 274 |
|
04 |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
757 765 |
|
05 |
HAUTES-ALPES |
619 681 |
|
06 |
ALPES-MARITIMES |
4 125 708 |
|
07 |
ARDÈCHE |
1 515 447 |
|
08 |
ARDENNES |
1 291 947 |
|
09 |
ARIÈGE |
744 306 |
|
10 |
AUBE |
1 207 029 |
|
11 |
AUDE |
1 666 565 |
|
12 |
AVEYRON |
1 740 911 |
|
13 |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
7 204 739 |
|
14 |
CALVADOS |
2 594 474 |
|
15 |
CANTAL |
706 030 |
|
16 |
CHARENTE |
1 553 592 |
|
17 |
CHARENTE MARITIME |
2 284 785 |
|
18 |
CHER |
1 197 832 |
|
19 |
CORRÈZE |
837 466 |
|
20 |
COLLECTIVITE DE CORSE |
2 148 964 |
|
21 |
CÔTE-D'OR |
1 709 805 |
|
22 |
CÔTES-D'ARMOR |
2 069 642 |
|
23 |
CREUSE |
699 091 |
|
24 |
DORDOGNE |
2 214 403 |
|
25 |
DOUBS |
1 718 405 |
|
26 |
DRÔME |
2 471 731 |
|
27 |
EURE |
1 912 477 |
|
28 |
EURE-ET-LOIR |
1 239 715 |
|
29 |
FINISTÈRE |
2 274 948 |
|
30 |
GARD |
2 894 442 |
|
31 |
HAUTE-GARONNE |
3 774 213 |
|
32 |
GERS |
989 808 |
|
33 |
GIRONDE |
5 190 030 |
|
34 |
HÉRAULT |
5 713 275 |
|
35 |
ILLE-ET-VILAINE |
3 907 659 |
|
36 |
INDRE |
1 108 875 |
|
37 |
INDRE ET LOIRE |
2 052 950 |
|
38 |
ISÈRE |
4 484 694 |
|
39 |
JURA |
959 956 |
|
40 |
LANDES |
1 706 091 |
|
41 |
LOIR-ET-CHER |
1 522 446 |
|
42 |
LOIRE |
3 359 373 |
|
43 |
HAUTE-LOIRE |
1 046 339 |
|
44 |
LOIRE-ATLANTIQUE |
3 544 088 |
|
45 |
LOIRET |
2 311 473 |
|
46 |
LOT |
803 353 |
|
47 |
LOT-ET-GARONNE |
1 390 442 |
|
48 |
LOZÈRE |
398 787 |
|
49 |
MAINE-ET-LOIRE |
1 576 403 |
|
50 |
MANCHE |
1 870 140 |
|
51 |
MARNE |
1 453 850 |
|
52 |
HAUTE-MARNE |
546 354 |
|
53 |
MAYENNE |
721 869 |
|
54 |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
2 417 658 |
|
55 |
MEUSE |
714 818 |
|
56 |
MORBIHAN |
2 494 856 |
|
57 |
MOSELLE |
3 123 028 |
|
58 |
NIÈVRE |
794 427 |
|
59 |
NORD |
9 446 589 |
|
60 |
OISE |
1 892 564 |
|
61 |
ORNE |
1 306 341 |
|
62 |
PAS-DE-CALAIS |
5 981 440 |
|
63 |
PUY-DE-DÔME |
1 979 747 |
|
64 |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
2 698 493 |
|
65 |
HAUTES-PYRÉNÉES |
1 403 916 |
|
66 |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
2 206 765 |
|
67_ 68 |
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE |
4 960 536 |
|
69 |
RHÔNE |
1 486 157 |
|
69M |
METROPOLE DE LYON |
3 798 176 |
|
70 |
HAUTE-SAÔNE |
948 716 |
|
71 |
SAÔNE-ET-LOIRE |
2 503 682 |
|
72 |
SARTHE |
1 886 492 |
|
73 |
SAVOIE |
1 213 877 |
|
74 |
HAUTE-SAVOIE |
2 002 908 |
|
75 |
PARIS |
2 691 139 |
|
76 |
SEINE-MARITIME |
4 961 733 |
|
77 |
SEINE-ET-MARNE |
2 653 961 |
|
78 |
YVELINES |
2 256 253 |
|
79 |
DEUX-SÈVRES |
1 325 451 |
|
80 |
SOMME |
2 123 382 |
|
81 |
TARN |
1 756 095 |
|
82 |
TARN-ET-GARONNE |
1 084 196 |
|
83 |
VAR |
5 254 039 |
|
84 |
VAUCLUSE |
2 091 786 |
|
85 |
VENDÉE |
2 410 814 |
|
86 |
VIENNE |
1 611 441 |
|
87 |
HAUTE-VIENNE |
1 532 633 |
|
88 |
VOSGES |
1 268 938 |
|
89 |
YONNE |
1 217 405 |
|
90 |
TERRITOIRE DE BELFORT |
605 506 |
|
91 |
ESSONNE |
2 381 033 |
|
92 |
HAUTS-DE-SEINE |
1 762 832 |
|
93 |
SEINE-SAINT-DENIS |
3 914 583 |
|
94 |
VAL-DE-MARNE |
3 332 740 |
|
95 |
VAL-D'OISE |
2 193 948 |
|
971 |
GUADELOUPE |
1 848 107 |
|
972 |
MARTINIQUE |
2 536 969 |
|
973 |
GUYANE |
339 307 |
|
974 |
LA RÉUNION |
6 750 750 |
|
975 |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
24 517 |
|
976 |
MAYOTTE |
2 305 209 |
|
977 |
SAINT-BARTHELEMY |
16 089 |
|
978 |
SAINT-MARTIN |
74 032 |
|
TOTAL |
225 032 730 |
||
2° Les montants de contribution sont alloués aux bénéficiaires en fonction de la part du montant des concours mentionné à l'article L. 223-12 du code de la sécurité sociale dont ils bénéficient conformément au tableau ci-après :
Code département |
Département |
Montant de CSG |
|
01 |
AIN |
630 451 |
|
02 |
AISNE |
595 381 |
|
03 |
ALLIER |
380 033 |
|
04 |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
171 960 |
|
05 |
HAUTES-ALPES |
154 983 |
|
06 |
ALPES-MARITIMES |
1 147 229 |
|
07 |
ARDÈCHE |
354 719 |
|
08 |
ARDENNES |
286 120 |
|
09 |
ARIÈGE |
167 419 |
|
10 |
AUBE |
334 111 |
|
11 |
AUDE |
651 791 |
|
12 |
AVEYRON |
347 150 |
|
13 |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
3 057 600 |
|
14 |
CALVADOS |
737 279 |
|
15 |
CANTAL |
176 535 |
|
16 |
CHARENTE |
345 621 |
|
17 |
CHARENTE MARITIME |
659 724 |
|
18 |
CHER |
391 871 |
|
19 |
CORRÈZE |
226 103 |
|
20 |
COLLECTIVITE DE CORSE |
533 746 |
|
21 |
CÔTE-D'OR |
551 581 |
|
22 |
CÔTES-D'ARMOR |
647 907 |
|
23 |
CREUSE |
149 716 |
|
24 |
DORDOGNE |
450 734 |
|
25 |
DOUBS |
523 458 |
|
26 |
DRÔME |
622 184 |
|
27 |
EURE |
710 569 |
|
28 |
EURE-ET-LOIR |
481 797 |
|
29 |
FINISTÈRE |
1 006 199 |
|
30 |
GARD |
906 157 |
|
31 |
HAUTE-GARONNE |
1 827 232 |
|
32 |
GERS |
241 883 |
|
33 |
GIRONDE |
2 463 206 |
|
34 |
HÉRAULT |
1 686 854 |
|
35 |
ILLE-ET-VILAINE |
1 263 266 |
|
36 |
INDRE |
249 791 |
|
37 |
INDRE ET LOIRE |
696 294 |
|
38 |
ISÈRE |
1 474 154 |
|
39 |
JURA |
277 758 |
|
40 |
LANDES |
374 041 |
|
41 |
LOIR-ET-CHER |
364 770 |
|
42 |
LOIRE |
888 353 |
|
43 |
HAUTE-LOIRE |
288 041 |
|
44 |
LOIRE-ATLANTIQUE |
1 582 719 |
|
45 |
LOIRET |
693 425 |
|
46 |
LOT |
160 333 |
|
47 |
LOT-ET-GARONNE |
378 080 |
|
48 |
LOZÈRE |
119 500 |
|
49 |
MAINE-ET-LOIRE |
826 125 |
|
50 |
MANCHE |
528 759 |
|
51 |
MARNE |
585 898 |
|
52 |
HAUTE-MARNE |
179 779 |
|
53 |
MAYENNE |
317 266 |
|
54 |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
824 343 |
|
55 |
MEUSE |
167 871 |
|
56 |
MORBIHAN |
710 474 |
|
57 |
MOSELLE |
986 061 |
|
58 |
NIÈVRE |
222 404 |
|
59 |
NORD |
3 162 953 |
|
60 |
OISE |
922 897 |
|
61 |
ORNE |
265 695 |
|
62 |
PAS-DE-CALAIS |
1 865 133 |
|
63 |
PUY-DE-DÔME |
662 955 |
|
64 |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
811 413 |
|
65 |
HAUTES-PYRÉNÉES |
292 864 |
|
66 |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
587 906 |
|
67_68 |
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE |
1 820 608 |
|
69 |
RHÔNE |
462 073 |
|
69M |
METROPOLE DE LYON |
1 709 864 |
|
70 |
HAUTE-SAÔNE |
215 888 |
|
71 |
SAÔNE-ET-LOIRE |
636 797 |
|
72 |
SARTHE |
676 358 |
|
73 |
SAVOIE |
354 763 |
|
74 |
HAUTE-SAVOIE |
726 193 |
|
75 |
PARIS |
1 557 514 |
|
76 |
SEINE-MARITIME |
1 493 475 |
|
77 |
SEINE-ET-MARNE |
1 338 059 |
|
78 |
YVELINES |
1 403 151 |
|
79 |
DEUX-SÈVRES |
388 867 |
|
80 |
SOMME |
647 087 |
|
81 |
TARN |
463 976 |
|
82 |
TARN-ET-GARONNE |
296 576 |
|
83 |
VAR |
1 412 929 |
|
84 |
VAUCLUSE |
553 407 |
|
85 |
VENDÉE |
686 876 |
|
86 |
VIENNE |
434 505 |
|
87 |
HAUTE-VIENNE |
390 792 |
|
88 |
VOSGES |
318 014 |
|
89 |
YONNE |
387 216 |
|
90 |
TERRITOIRE DE BELFORT |
156 878 |
|
91 |
ESSONNE |
1 221 970 |
|
92 |
HAUTS-DE-SEINE |
1 303 473 |
|
93 |
SEINE-SAINT-DENIS |
2 054 224 |
|
94 |
VAL-DE-MARNE |
1 458 144 |
|
95 |
VAL-D'OISE |
1 168 327 |
|
971 |
GUADELOUPE |
543 319 |
|
972 |
MARTINIQUE |
521 075 |
|
973 |
GUYANE |
266 266 |
|
974 |
LA RÉUNION |
1 275 299 |
|
975 |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
7 519 |
|
976 |
MAYOTTE |
226 878 |
|
977 |
SAINT-BARTHELEMY |
7 257 |
|
978 |
SAINT-MARTIN |
31 027 |
|
TOTAL |
74 967 270 |
||
V. – Le montant mentionné au III et chacun des montants prévus au IV sont revalorisés chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la contribution sociale généralisée prévue aux articles L. 136-1 à L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale entre l'avant-dernière et la dernière année, tel que ce rendement figure dans le dernier rapport remis par la commission prévue à l'article L. 114-1 du même code.
VI. – Les modalités de notification et de versement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale du montant mentionné au III sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, sur l'article.
M. Jean Sol. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie, je tiens à prendre la parole sur cet article.
Au cours de nos travaux, pas un seul de nos interlocuteurs n'a défendu le dispositif proposé par le Gouvernement. Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'y oppose, car un tel choix revient à amputer durablement les ressources de la branche autonomie.
Si les départements revendiquent l'affectation d'une part de CSG, ils ne souhaitent pas que cette opération se fasse au détriment de la CNSA.
Avec M. le président de la commission, nous avons milité auprès du Gouvernement en faveur d'une voie médiane. Nous avons proposé que les concours versés par la CNSA aux départements soient augmentés de 100 millions d'euros et qu'une aide de 200 millions d'euros soit mise en place pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté, notamment les Ehpad.
Ces structures sont en effet dans une situation critique. Les premières victimes du manque de moyens sont les personnes âgées et les personnes en situation de handicap accompagnées dans ce cadre.
Je regrette sincèrement que le Gouvernement n'ait pas soutenu notre initiative, alors même que nos échanges avec le cabinet de la ministre paraissaient encourageants. La situation qui en résulte est très inconfortable.
Pour ma part, je soutiens les amendements tendant à augmenter réellement les moyens des départements. Mais je déplore que cette aide passe par un affaiblissement durable des ressources de la branche autonomie, laquelle sera – je le rappelle – déficitaire de plus de 1,6 milliard d'euros à l'horizon 2030. Nous ne saurions répondre structurellement à l'enjeu du financement de l'autonomie en prenant des ressources à la CNSA pour les affecter aux départements.
Si l'on veut une politique de l'autonomie digne de ce nom, il convient de se pencher enfin sur la réforme de la gouvernance et du financement de cette branche. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent bien. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Marc Péré, sur l'article.
M. Marc Péré. Cet article vise à transférer aux départements une part de la CSG jusqu'à présent affectée à la CNSA pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces sommes seraient déduites des concours de la CNSA aux départements.
Solanges Nadille, Chantal Deseyne et moi-même avons montré à quel point la situation financière des Ehpad est préoccupante. Aussi, je fais mien le constat formulé par le Gouvernement et qui l'a conduit à présenter cet article.
La branche autonomie n'est pas suffisamment financée pour soutenir les établissements. Ces derniers doivent faire face aux défis démographiques et à la nécessité de s'adapter aux changements climatiques, alors que deux tiers d'entre eux sont, on le sait, en déficit.
Les départements, qui financent les établissements et services pour personnes âgées et handicapées, sont également dans une situation très délicate.
Toutefois, l'opération que vous défendez, madame la ministre, n'apporte rien. Vous déshabillez la sécurité sociale pour habiller les départements. C'est un jeu à somme nulle.
Nous avons formulé des propositions permettant de dégager de nouvelles recettes pour financer l'autonomie. Quand allez-vous les prendre en compte ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Cet article sera particulièrement lourd de conséquences sur la vie de tous les jours, en particulier pour nos aînés.
Jean Sol a fort justement rappelé les effets de la réforme du financement des départements sur les dépenses d'APA et de PCH. Nous pourrions évoquer d'autres dépenses sociales, qu'il s'agisse du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Certes, cette situation s'explique en partie par la démographie. Les dépenses départementales ont, du fait du vieillissement de la population, fortement progressé ces dernières années – elles sont de l'ordre de 6,8 milliards d'euros pour l'APA et de 3,2 milliards d'euros pour la PCH –, dans un contexte où les conseils départementaux voient leurs ressources baisser.
Il convient également de rappeler que le soutien financier apporté par la CNSA aux départements s'élevait à 5,7 milliards d'euros en 2025, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans divers rapports. Les dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale s'élèvent à quelque 43 milliards d'euros, même si cette dernière bénéficie de l'affectation d'une partie de la CSG.
N'oublions pas non plus les aides à domicile, ces personnes dévouées qui accompagnent au quotidien nos aînés et les personnes en situation de handicap.
Cet article transfère aux départements une fraction du produit de la CSG affectée à la CNSA. J'abonde dans le sens de notre rapporteur, Jean Sol, au sujet des ressources des départements : une réforme globale du financement de l'autonomie est indispensable.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires suivront les préconisations de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.
Mme Ghislaine Senée. Cet article transfère directement aux départements 300 millions d'euros de CSG actuellement affectés à la CNSA.
Je le souligne à mon tour, les conseils départementaux sont confrontés à une situation financière préoccupante. Le vieillissement de la population, l'augmentation des besoins et la progression du nombre de bénéficiaires de la PCH font peser sur leur budget des dépenses toujours plus lourdes. Toutefois, le Gouvernement apporte une mauvaise réponse à cette situation.
Premièrement, cet article détourne la CSG de sa vocation première et fragilise le financement de la sécurité sociale. Je rappelle cette évidence : créée en 1991 pour contribuer au financement de la protection sociale, la CSG constitue aujourd'hui l'une des principales recettes de notre système de sécurité sociale. Elle a vocation à financer notre protection sociale, non à devenir une variable d'ajustement du budget des collectivités territoriales. L'article 13 créerait donc un précédent dangereux pour le financement de nos politiques de solidarité. Il est d'autant plus préoccupant que la branche autonomie doit faire face à des besoins de financement considérables.
Deuxièmement, la prétendue autonomie financière accordée aux départements est largement illusoire. L'adoption du dispositif proposé pourrait même créer de nouvelles incertitudes.
Tout d'abord, les départements ne bénéficient d'aucune garantie que la dynamique de la fraction de CSG qui leur sera affectée suivra effectivement celle des dépenses liées à l'APA et à la PCH.
Ensuite, les départements ne maîtrisent ni les critères d'attribution ni le nombre de bénéficiaires de ces prestations. Ils supportent, de ce fait, des dépenses qui découlent de droits définis à l'échelle nationale et des décisions qui en résultent.
Enfin, cet article ne fixe pas la moindre obligation de fléchage des 300 millions d'euros de CSG vers l'APA et la PCH.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront la suppression de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Avant que nous ne commencions l'examen de cet article, je me dois de faire part au Gouvernement de notre mécontentement quant à la façon dont nous travaillons.
L'article 13, qui transfère une part de CSG aux départements, nous laisse depuis le début dubitatifs. Quelle est la motivation d'une telle mesure ? À quel titre est-elle proposée ? On entend les craintes qui peuvent s'exprimer.
Nous avons accepté ce transfert, considérant qu'il nous permettrait d'allouer des moyens supplémentaires aux départements, avant de constater que la diminution concomitante de la contribution de la CNSA aux départements entraînait un jeu à somme nulle. Voilà déjà une drôle de façon de travailler…
Nous avons par la suite engagé des discussions avec le Gouvernement afin de maintenir, au moins, une aide aux départements d'un montant d'environ 300 millions d'euros, ce qui correspond au montant des concours, supprimés par cet article, de la CNSA aux départements.
Des solutions ont été mises sur la table. Le Gouvernement nous a donné son accord de principe pour réaliser un effort supplémentaire à hauteur de 100 millions d'euros, complétés par 200 millions d'euros, conformément aux propositions formulées par le Sénat après consultation des départements.
Cet accord de principe n'a pas été officialisé. Nous avons préparé des amendements, espérant obtenir le soutien du Gouvernement. Nous avons discuté, attendu longuement une réponse, pour que, finalement, l'on nous dise que nos propositions pour soutenir les départements ne présentaient aucun intérêt… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Voilà !
M. Clément Pernot. C'est moche !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes face, selon nous, à un déni du fonctionnement des départements. Ce PLFSS envoie un message extrêmement négatif.
Dès lors, que faire ? Nous ne pouvons pas maintenir l'amendement que nous avions préparé puisqu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Mais, à la différence de ce que nous avions prévu de faire lors de la réunion de la commission, nous allons soutenir les amendements qui visent à maintenir à leur niveau initial les concours de la CNSA aux départements.
Au bout du compte, nous allons perdre collectivement 100 millions d'euros par rapport à ce que nous avions prévu. C'est toutefois le seul moyen de rattraper la situation,…
M. Jean Sol. Tout à fait !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. … parce que les départements, qui sont dans une situation extrêmement difficile, doivent être soutenus.
Madame la ministre, le Gouvernement ne peut pas dire : « Je vous donne », puis : « Je reprends » ; « Je promets », puis : « Je ne promets pas ». Cette façon de travailler n'est pas conforme à l'esprit du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 571 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 628 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Gacquerre, MM. Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. L. Vogel et Cambier.
L'amendement n° 928 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1228 est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1408 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
L'amendement n° 1608 est présenté par M. Amard.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 571 rectifié bis.
M. Ahmed Laouedj. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 628 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'un amendement de Mme Doineau.
Les départements sont actuellement confrontés à des difficultés majeures pour financer l'accompagnement de la perte d'autonomie et du handicap. Les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap progressent, tandis que les concours nationaux demeurent insuffisants au regard des besoins.
Toutefois, ce constat ne saurait justifier la réponse proposée à l'article 13. Un transfert direct aux conseils départementaux de 300 millions d'euros de CSG, afin de financer l'APA et la PCH, créerait un circuit de financement parallèle tout en réduisant à due concurrence les concours versés par la CNSA. Surtout, rien ne garantit que cette fraction de CSG sera bien consacrée au financement de l'APA et de la PCH, puisque les départements sont libres de l'affectation de leurs ressources.
Alors que le déficit de la sécurité sociale continue d'augmenter, il n'est certainement pas opportun de transgresser les règles d'affectation en vigueur. Un tel choix reviendrait, en quelque sorte, à inventer un nouveau genre de Robin des Bois, qui prendrait aux pauvres pour donner aux pauvres. (Très bien ! sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 928.
Mme Céline Brulin. Mes chers collègues, je vais ajouter un clou au cercueil de l'article 13 (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.), qui soulève de nombreux problèmes.
Tout d'abord – les précédents orateurs l'ont souligné –, il s'agit somme toute d'un tour de passe-passe : on promet 300 millions d'euros de CSG aux départements, mais on les retire aussitôt en réduisant les concours de la CNSA. Voilà qui ne résoudra en rien les immenses difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les départements pour financer les actions relevant de leur compétence sociale.
Ensuite, l'adoption de cet article créerait un précédent très dangereux. Rien n'empêchera les départements, surtout dans la situation financière qu'ils connaissent, d'employer la part de CSG transférée à d'autres missions que la protection sociale. Or la CSG a été conçu exclusivement à cette fin.
Tous autant que nous sommes, nous nous plaignons régulièrement, dans cet hémicycle, du caractère illisible des finances locales. Des fractions de TVA financent déjà les communes, les départements et les régions. Voilà maintenant qu'une partie de la CSG doit être allouée aux départements. Lorsqu'un coup de rabot aura lieu, il sera encore plus difficile pour nos concitoyens d'y voir clair dans le maquis ainsi été constitué.
D'ailleurs, il me semble bien que nous soyons à l'heure du coup de rabot : de telles manœuvres ne nous épargnent pas une réforme de l'APA, qui laissera des restes à charge plus importants à un certain nombre de nos concitoyens.
Finalement, toute cette cuisine – si je peux m'exprimer ainsi – n'offre aucune ressource supplémentaire aux départements, qui sont exsangues. En parallèle, elle réduit encore la protection de nos concitoyens, notamment celle des plus âgés.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1228.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13.
Si nous partageons la nécessité de renforcer les moyens des départements, nous contestons la méthode retenue, car ce dispositif contourne la CNSA, pourtant chargée du pilotage national de la branche autonomie depuis la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. En instaurant un circuit de financement parallèle pour des prestations relevant de la solidarité nationale, il crée un précédent préoccupant.
Surtout, rien ne garantit que ces 300 millions d'euros seront intégralement consacrés au financement de l'APA et de la PCH. Or les besoins sont considérables. Aujourd'hui, les concours nationaux ne couvrent qu'environ 30 % des dépenses de la PCH et 40 % de celles de l'APA. Cette insuffisance de financement a des conséquences bien réelles : plans d'aide réduits, besoins non couverts, restes à charge importants et parfois renoncements aux droits.
Notre priorité doit donc être de renforcer les financements, tout en garantissant leur affectation effective aux besoins des personnes. Cela passe par une revalorisation des concours de la CNSA dans le cadre d'un pilotage national cohérent et transparent.
Renforcer les moyens des départements, oui, mais sans fragiliser la branche autonomie ni remettre en cause les garanties de la solidarité nationale. C'est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Bravi, pour présenter l'amendement n° 1408.
M. Fabien Bravi. Par cet article 13, le Gouvernement prévoit d'affecter 300 millions d'euros aux départements, une mesure qui pourrait à première vue sembler bienvenue.
Dans les faits, il ne s'agit aucunement de moyens supplémentaires. Ces 300 millions d'euros de CSG viennent simplement se substituer à une partie des concours jusqu'ici versés par la CNSA pour financer l'APA et la PCH.
Autrement dit, les départements ne bénéficieront pas d'un euro de plus. Pourtant, leurs dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne cessent de progresser, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Avec cette réforme, nous ajoutons de la complexité à un système qui manque déjà de lisibilité, sans répondre au véritable enjeu, celui d'un financement durable et suffisant de l'autonomie. Les départements attendent des réponses concrètes et des ressources à la hauteur de leurs responsabilités, non une simple modification des circuits de financement.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article 13.
M. le président. L'amendement n° 1608 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis rendu à Reims pour les assises de Départements de France et chacun sait bien – Jean Sol et le président de notre commission l'ont dit – que les départements font face à un effet de ciseaux : augmentation de l'APA, de la PCH ou encore du RSA ; baisse des DMTO consécutive à l'effondrement du marché immobilier.
Cet article soulève donc une question importante – les difficultés financières des départements –, mais sans y apporter, dans sa rédaction actuelle, de réponse. C'est pourquoi notre commission a engagé une discussion avec le Gouvernement, mais comme vient de le dire le président, celle-ci n'a pas été fructueuse.
Cet article, qui prévoit de modifier les financements de la CNSA et d'attribuer une part de CSG aux départements, n'est pas l'idéal et nous ne souhaitons pas que cela constitue un précédent, d'autant plus, comme l'a rappelé Jean Sol, que notre commission appelle régulièrement de ses vœux une réforme structurelle du financement de l'autonomie, car la trajectoire financière de la CNSA est inquiétante.
Nous sommes cependant conscients que la mesure proposée ici – 300 millions d'euros de CSG pour les départements – s'inscrit dans une logique d'urgence.
Voilà pourquoi, même si cet article n'est pas à la hauteur des enjeux, la commission le perçoit comme un pas nécessaire, voire indispensable. Le supprimer complètement sans examiner les amendements qui viennent ensuite et qui permettent de maintenir les financements de la CNSA, sans entrer dans une logique de vases communicants, ne nous paraît pas souhaitable : cela remettrait en cause le financement des départements.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Cet article, qui porte sur le rôle des départements dans le financement de l'autonomie, est effectivement important.
Je veux rappeler que c'est notre majorité qui a permis, en 2020, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la CNSA pilote la politique nationale de l'autonomie et les départements la gèrent au niveau territorial. C'est ainsi que la CNSA perçoit la CSG, puis verse des concours aux départements – 6 milliards d'euros aujourd'hui – afin de financer l'APA et la PCH. Cette articulation entre la CNSA et les départements permet un équilibre entre les territoires.
Les représentants des départements ont fait état de deux demandes qui ont été débattues avec le Gouvernement.
Tout d'abord, leurs ressources étant aujourd'hui très dépendantes du marché immobilier, via les DMTO, ils demandent à bénéficier d'une ressource pérenne et dynamique. Le Premier ministre s'est engagé à avancer dans cette voie. C'est l'objet de cet article 13 du PLFSS : il permet d'affecter directement aux départements 300 millions d'euros de CSG – la stabilité de cette ressource vient compenser la fluctuation des DMTO.
Ensuite, des discussions ont eu lieu sur l'augmentation des ressources propres des départements ; elles ont abouti au dépôt par le Gouvernement de l'amendement n° 1756 dont nous débattrons tout à l'heure : il vise à ajouter 100 millions d'euros de concours aux départements pour leur permettre de financer la PCH.
Cet article 13 répond, je le redis, à une demande historique des départements sur le type de ressources dont ils disposent. En outre, notre amendement, qui est le fruit de discussions, permet d'augmenter de 100 millions d'euros les concours de la CNSA aux départements au titre de la PCH. Il est important d'ajouter que tout cela ne remet aucunement en cause le rôle pilote de la CNSA dans le financement de la branche autonomie.
Le Gouvernement demande donc très clairement le rejet de ces amendements de suppression. Si l'article 13, qui correspond à une demande historique des départements, était supprimé, vous ne pourriez pas vous prononcer sur l'amendement n° 1756 qui permet d'augmenter le taux des concours versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH.
Les départements ont besoin de ces deux mesures pour continuer à accompagner le financement de la branche autonomie et de ces deux allocations majeures que sont l'APA et la PCH.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je soutiens ces amendements de suppression.
J'imagine, mesdames les ministres, que vous avez mis votre démission dans la balance pour que cet article ne soit pas inséré dans le texte ! (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Car vous savez très bien que c'est une hérésie !
Le Conseil constitutionnel a validé la création de la CSG, parce qu'elle permet de faire participer l'ensemble de la population et des revenus au financement de la sécurité sociale.
Il ne s'agit donc pas d'une ressource pour les départements, qui sont des collectivités locales et non des caisses de sécurité sociale. L'APA et la PCH sont des prestations nationales, pas des prestations facultatives départementales.
Non seulement c'est une hérésie, car cela heurte nos principes fondamentaux, et de la mauvaise tuyauterie, mais il y a aussi un risque de fuite : comme les collectivités locales s'administrent librement, rien ne garantit que ces ressources iront in fine financer l'APA et la PCH.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je m'associe pleinement à ce que vient de dire Marie-Claire Carrère-Gée quant à l'organisation et aux modalités de financement de notre système de protection sociale.
Nous savons tous que les départements ont de très importants besoins de financement, mais cela ne peut pas justifier une telle modification, qui confine effectivement à de la tuyauterie.
Mais je veux aussi revenir sur la démarche. Depuis lundi, nous débattons du PLFSS et nous dénonçons régulièrement la méthode utilisée par le Gouvernement. Le président de la commission a lui-même évoqué les discussions qu'il a engagées avec lui et qui ne se sont pas concrétisées.
Nous avons également dénoncé plusieurs décisions du Gouvernement revenant sur les engagements pris lors de l'examen du PLFSS pour 2026, notamment en ce qui concerne les franchises et le caractère exceptionnel de la contribution sur les mutuelles.
Je veux dénoncer cette méthode. Revenez, mesdames les ministres, à une approche plus constructive et à l'écoute des propositions des uns et des autres, d'autant que nous avons nous-mêmes fait des propositions pour de nouvelles recettes. Nous avons donc bien la volonté de faire des propositions concrètes.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. J'espère que Mme Doineau me pardonnera de choisir, entre deux maux, le moindre : je retire l'amendement n° 628 rectifié. (Non ! sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. L'amendement n° 628 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Non, madame Carrère-Gée, nous n'avons pas donné notre démission (Surprenant… sur des travées du groupe CRCE-K.), mais je comprends votre interpellation. Si les départements disposaient de financements suffisants, notamment au titre des DMTO, nous n'aurions pas besoin de cet article. Mais nous vivons dans le monde réel !
Le Gouvernement veut contenir le déficit à 5 % et il n'existe pas de majorité à l'Assemblée nationale – cela n'a échappé à personne. Par ailleurs, les départements ont demandé à disposer de ressources directes.
C'est dans ce contexte que s'inscrit cet article : il n'est peut-être pas très beau en termes de théorie financière, mais il est pragmatique et, à titre personnel, je l'assume pleinement. Il permet d'apporter un nouvel outil aux départements et de répondre à la situation telle qu'elle est.
Par ailleurs, concernant les franchises, madame Féret, lorsqu'on prend un engagement, c'est à un moment donné et dans un certain contexte. Or des crises géopolitiques sont apparues, le monde a bougé, et le sérieux budgétaire comme le principe de réalité priment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 571 rectifié bis, 928, 1228 et 1408.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 135 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 275, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article XX de la loi XXX
par les mots :
à l'article 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 14
1° Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
du
2° Remplacer les mots :
l'article X de la loi
par les mots :
l'article 13 de la loi n° du
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
l'article XX de la loi XXX
par les mots :
l'article 13 de la loi n° du
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 276 est retiré.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 125 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen, Lefèvre et de Rugy, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon, Hugonet et Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mmes Dumont et Aeschlimann, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 233 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Lemoyne, Capo-Canellas et Levi.
L'amendement n° 725 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 990 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1121 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner et J.P. Vogel, Mme Bellamy et M. Gremillet.
L'amendement n° 1463 rectifié quater est présenté par Mme Bazin-Malgras.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 14
Après le mot :
départements
supprimer la fin de ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Michau. Cet article 13 attribue aux départements une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros, mais cette somme est en fait déduite des concours que la CNSA leur verse.
Les départements ne gagneront donc pas un euro, alors qu'ils font face au vieillissement de la population et à l'envolée des dépenses de l'APA et de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires. L'État ne compense que 43,5 % de l'APA et 30 % de la PCH : nous sommes loin de la parité !
Il ne s'agit pas d'opposer départements et CNSA, laquelle a reçu 2,6 milliards d'euros de CSG en 2024, puis 1,5 milliard lors du dernier PLFSS. La part de CSG doit s'ajouter aux concours de la CNSA, non s'y substituer. C'est ce que nous proposons dans cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié bis.
Mme Géraldine Amouroux. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 725 rectifié bis.
M. Clément Pernot. J'ai été président de conseil départemental et les débats d'aujourd'hui me hérissent le poil !
Si les départements sont dans cette situation, c'est le résultat de décisions gouvernementales et législatives, qui ont notamment abouti à ce que ces collectivités soient dorénavant dépourvues de fiscalité propre.
C'est d'ailleurs pour cela que leurs présidents ont plutôt souri quand on leur a parlé de leur attribuer une part de CSG. Certes, c'est un bidouillage, mais c'est une fiscalité dynamique qui permet de faire face à des engagements dont personne ne mesure vraiment l'ampleur. Le mur du vieillissement est une réalité. Comment l'assumerons-nous demain ?
La PCH et l'APA ne sont pas suffisamment compensées par l'État, contrairement aux promesses initiales. Il me semble qu'on parlait de 50 % pour l'APA au moment de la rédaction de la loi. Nous en sommes loin !
Il est bien beau de venir pleurer aujourd'hui sur nos chers départements, alors qu'on les a nous-mêmes mis dans la difficulté. Il faut vraiment que nous ayons une réflexion plus globale.
Je souscris pleinement aux propos du président Philippe Mouiller, qui a finalement décidé de revenir sur la position initiale de la commission et de soutenir notre proposition : la part de CSG attribuée aux départements doit bien venir en plus des concours de la CNSA.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 990.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise effectivement à ne pas diminuer les concours de la CNSA aux départements.
Nous avons expliqué en quoi l'attribution d'une part de CSG constituait en fait, telle qu'elle était prévue, une opération qui n'apportait aucune ressource supplémentaire aux départements, si ce n'est de futurs problèmes – nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans les années à venir, mes chers collègues.
En tout cas, il convient que la situation soit corrigée a minima : c'est ce que nous proposons par cet amendement de repli, qui tend à ne pas diminuer les concours de la CNSA aux départements.
M. le président. Les amendements nos 1121 rectifié ter et 1463 rectifié quater ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements tendent à maintenir le niveau actuel des concours de la CNSA aux départements, en ne répercutant pas l'attribution d'une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros – nous venons d'en parler.
Au moment où la commission a rendu son avis sur ces amendements, nous étions encore en discussion avec le Gouvernement. Comme nous pensions que cette discussion aboutirait, nous avions émis un avis défavorable.
Ce n'est malheureusement pas le cas, si bien qu'à titre personnel je suis favorable à ces amendements identiques.
Madame Brulin, il est faux de dire qu'à l'issue de la discussion au Sénat sur cet article les recettes des départements n'auront pas augmenté.
Premièrement, la CNSA apportera les mêmes concours ; deuxièmement, nous allons leur attribuer 300 millions d'euros supplémentaires, via une part de CSG ; troisièmement, l'adoption de l'amendement n° 1756 permettra un nouveau financement de 100 millions. Ce seront donc 400 millions d'euros de plus pour les départements et un solde équilibré pour la CNSA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je le redis, le Gouvernement a mené un dialogue constant avec les représentants de départements et nous continuons de le faire, puisque le Premier ministre les rencontrera lundi prochain. Nous avons aussi dialogué avec la commission.
Avec cet article, notre intention initiale était de répondre à une demande des départements, sur laquelle nous nous sommes engagés : leur permettre de disposer d'une ressource pérenne et dynamique – d'où l'affectation directe d'une part de CSG à hauteur de 300 millions d'euros.
Dans le cadre de ces différents échanges – j'en ai une lecture un peu différente de la vôtre, monsieur le président –, les choses ont avancé, puisque le Gouvernement a déposé un amendement pour aller au-delà de ce qui était prévu, en abondant de 100 millions d'euros les concours de la CNSA pour les départements au titre du financement de la PCH.
S'agissant des taux de concours, nous sommes aujourd'hui à quasiment 50 % pour l'APA, 49,5 % très exactement, et à 32,5 % pour la PCH – vous avez eu raison, monsieur le sénateur Pernot, de le souligner. Les 100 millions d'euros prévus dans l'amendement du Gouvernement viennent justement augmenter ce taux de concours.
Tout cela est le résultat d'un dialogue constructif que nous avons souhaité établir depuis le début de l'élaboration de ce budget. Nous avions annoncé que le texte initial serait un point de départ et que nous étions prêts à l'améliorer. C'est l'objet, je le redis, de l'amendement n° 1756.
En votant les amendements identiques que nous examinons maintenant, vous maintiendriez l'augmentation tendancielle des concours de la CNSA, tout en affectant une part de CSG aux départements, ce qui reviendrait finalement à ajouter 300 millions d'euros de financements.
Nous avions prévu de neutraliser l'affectation d'une part de CSG aux départements, parce que nous sommes dans une situation financière complexe et un contexte international tendu et que nous devons contenir le déficit à 5 % – le Gouvernement l'a dit à de multiples reprises.
Or l'adoption de ces amendements entraînerait des dépenses supplémentaires à hauteur de 300 millions d'euros, ce qui serait contradictoire avec les efforts que nous devons fournir pour maîtriser le déficit.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements au bénéfice de l'amendement n° 1756 du Gouvernement qui permet d'améliorer les concours versés aux départements au titre de la PCH par un financement supplémentaire de 100 millions d'euros. Nous vous proposons donc de faire ensemble un tiers du chemin. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Nous avons bien entendu que le Premier ministre allait recevoir les représentants des départements. Il me semble important qu'il n'oublie pas de leur rappeler que c'est le Sénat qui a décidé d'ajouter des financements.
Nous avions nous-mêmes travaillé à une stratégie avec le Gouvernement et nous attendions une réponse de sa part – en vain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié bis, 125 rectifié bis, 233 rectifié bis, 725 rectifié bis et 990.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour l'adoption | 310 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 1550 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber, Uzenat et Bourgi et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le dernier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, un coefficient géographique s'appliquant au taux mentionné au 2° du présent article afin de tenir compte des caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire et j'en suis très heureuse.
Nous avions rédigé, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, un magnifique rapport sur la politique du handicap outre-mer, malheureusement intitulé : Faux départ et course de fond. Cet amendement en est une traduction.
Dans les outre-mer, lorsqu'on est parent d'un enfant en situation de handicap, on n'a malheureusement pas pour seule préoccupation de lui permettre de grandir, de s'épanouir et de vivre le plus dignement possible. On est souvent amené à se demander comment on va payer son fauteuil roulant, financer l'aménagement de sa chambre ou lui offrir les équipements dont il a besoin pour gagner en autonomie.
Dans nos territoires, il n'est malheureusement pas rare d'entendre ces difficultés, de constater que des familles renoncent à ces équipements ou aménagement, parce qu'un fauteuil adapté, un équipement spécialisé ou des travaux d'aménagement coûtent beaucoup plus cher chez nous.
Nos enfants, dans nos territoires ultramarins, ne vivent pas les mêmes réalités que dans l'Hexagone ; nous entendons souvent dire que, finalement, ils n'ont pas les mêmes droits.
Ce constat, mis en lumière par les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a donné naissance à cet amendement. Je suis très heureuse de le porter, tout comme La Réunion et les outre-mer, de manière générale, sont très heureux de voir aboutir cette recommandation, qui est issue d'un travail transpartisan.
Ainsi, nous proposons que les financements versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH tiennent compte des surcoûts propres à nos territoires. C'est aussi cela, finalement, notre responsabilité de parlementaire : faire en sorte que les réalités vécues soient traduites dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'aime moi aussi les belles histoires, ma chère collègue, mais surtout, il nous paraît juste de permettre à la CNSA d'appliquer un coefficient géographique au concours qu'elle verse au titre de la PCH pour prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous évoquez des situations qu'il est, effectivement, de notre devoir de prendre en considération. Il importe de rappeler que, depuis le 1er décembre 2025, voilà donc bientôt un an, les fauteuils roulants, qu'il s'agisse d'un fauteuil manuel, d'un fauteuil électrique ou d'un fauteuil complexe, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie à 100 % pour tous nos concitoyens. C'était une promesse du Président de la République.
Sur les aides techniques, je vous remercie pour le travail que vous avez fait, mais je rappelle également qu'il existe, vous le savez, un coefficient de majoration pour les outre-mer, précisément en raison de ces frais supplémentaires. C'est un dispositif important.
Vous le savez aussi, un coefficient géographique a été mis en place pour l'APA en 2025, lors du remplacement de la clause de sauvegarde par ce nouveau dispositif. À l'époque, deux départements dépassaient cette clause de sauvegarde sur l'APA, ce qui a justifié ce coefficient géographique pour cette seule allocation, et pas pour la prestation de compensation du handicap.
Enfin, comme je l'ai indiqué, il vous sera proposé tout à l'heure de voter l'amendement visant à augmenter de 100 millions d'euros le concours pour la PCH ; la répartition de cette somme entre les départements sera détaillée dans un décret, après un dialogue avec ces derniers. Il pourrait tout à fait être prévu, conformément à vos souhaits de prendre en compte leur situation particulière, qu'une part de cette répartition bénéficie plus largement aux territoires d'outre-mer.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je souhaite simplement indiquer, madame la ministre, que le cas de figure mis en avant par ma collègue montre qu'il existe une taxe douanière spécifique. Effectivement, les fauteuils roulants sont remboursés dans l'Hexagone, mais une spécificité renchérit leur coût pour les personnes en situation de handicap dans les outre-mer.
Il faut faire confiance tant à la délégation aux outre-mer, qui a travaillé sur ce sujet, qu'à notre collègue Audrey Bélim, qui connaît les externalités négatives et les « trous dans la raquette » des grands dispositifs que nous avons l'habitude de mettre en place. Concrètement, au quotidien, lorsqu'ils sont appliqués dans les territoires d'outre-mer, ils ne fonctionnent pas toujours tout à fait comme nous l'imaginons dans l'Hexagone.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Audrey Bélim, qu'elle a très bien défendu, et j'invite mon groupe à en faire de même. Il est vrai que chaque territoire ultramarin a des spécificités et des réalités propres, auxquelles nous devons nous adapter dans le cadre de la différenciation territoriale.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je ne peux que soutenir cet amendement, connaissant bien ce type de problèmes qui existent, notamment, en Martinique. Je remercie nos collègues de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je suis sensible au soutien de mes collègues. N'oublions pas, lorsque nous proposons des mesures, de bien regarder dans les territoires ultramarins si les effets escomptés sont réellement atteints. Malheureusement, très souvent, nous n'allons pas jusqu'au bout de la démarche et nous constatons que les mesures votées ne produisent pas leurs effets partout.
C'est pour cette raison que le travail des sénateurs a été important lors de ce déplacement. Il convient maintenant que leurs recommandations soient transposées à travers cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1550 rectifié.
(L'amendement est adopté.) (Applaudissements.)
M. le président. Bravo, madame Bélim, pour cette belle unanimité !
L'amendement n° 1412 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc et V. Louault et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – À compter de 2027, un montant de cent millions d'euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du c du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code, est versé chaque année aux bénéficiaires mentionnés au III du présent article, pour la couverture d'une partie des dépenses mentionnées au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, dans les conditions définies au IV bis du présent article. Ce montant n'est pas déduit des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du même code.
II. – Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – Le montant mentionné au III bis est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
1° Pour chaque bénéficiaire, le taux de couverture au titre de chacun des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale est égal au rapport entre le montant de ce concours attribué au titre de l'année 2025 et le montant des dépenses mentionnées, respectivement, au a et au b du 3° de l'article L. 223-8 du même code, réalisées par ce bénéficiaire au titre de la même année ;
2° Il est attribué à chaque bénéficiaire, au titre de chaque concours pour lequel son taux de couverture est inférieur à 33,08 %, un montant égal à la différence entre le produit du taux de 33,08 % par le montant des dépenses mentionnées au 1° et le montant du concours correspondant ;
3° Si la somme des montants calculés en application du 2° excède le montant mentionné au III bis, ces montants sont réduits à due proportion. Si elle lui est inférieure, le solde est réparti entre les bénéficiaires mentionnés au 2° au prorata des montants qui leur sont attribués ;
4° Les données utilisées sont celles constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les montants revenant à chaque bénéficiaire sont constatés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
du montant mentionné au III
par les mots :
des montants mentionnés aux III et III bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que les 300 millions transférés de la CSG vers les départements répondaient à une urgence et ne constituaient en aucun cas un précédent. Le vote de cet amendement serait en totale contradiction avec notre position.
De plus, nous aurons tout à l'heure à examiner un amendement du Gouvernement visant à allouer un montant de 100 millions aux départements.
C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis défavorable.
Mme Corinne Bourcier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1412 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2028, la répartition entre les bénéficiaires tient compte chaque année des modifications apportées au coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L 223-11 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Madame Malet, pouvez-vous présenter en même temps l'amendement n° 593 rectifié ?
Mme Viviane Malet. Je vais le retirer, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 593 rectifié, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont et MM. Rietmann, Perrin, Somon et Bruyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2028, sont prises en compte les spécificités des collectivités régies par l'article 73, le cas échéant au regard du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est retiré.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Par l'amendement n° 56 rectifié bis, nous proposons une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines en intégrant les évolutions des besoins et des caractéristiques économiques et sociales des territoires dans la répartition financière consacrée à la fixation du concours de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le but est d'éviter de conserver indéfiniment une clé de répartition fondée sur une situation ancienne et de pénaliser ainsi nos territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 rectifié bis ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons précisé dans le rapport qu'une négociation avait eu lieu avec les départements pour répartir ces 300 millions d'euros. Il me semble préférable de nous en tenir aux deux tableaux figurant à l'article 13 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 127 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon, J.B. Blanc, Hugonet et Saury et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Lemoyne, Chevalier et Capo-Canellas, Mme Antoine et MM. Houpert et Levi.
L'amendement n° 727 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Amouroux, Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 1123 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.
L'amendement n° 1502 est présenté par Mme Bazin-Malgras.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale.
Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 223-11 du même code.
Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 223-12 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos 127 rectifié bis, 1123 rectifié ter et 1502 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 76 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Aux termes de l'article 13, la part de CSG serait répartie au prorata des montants perçus jusqu'ici par chaque département, puis revalorisée selon la progression du rendement global de la CSG.
Ce mécanisme présente deux défauts : il fige les équilibres d'hier sans tenir compte des départements à forte croissance démographique ou aux besoins sociaux les plus élevés ; il indexe la ressource sur la conjoncture économique, alors que les dépenses d'APA et de PCH suivent une tout autre dynamique, celle du vieillissement des bénéficiaires et de la hausse de leur nombre.
Nous proposons donc d'indexer cette part sur les dépenses constatées d'APA et de PCH. C'est la condition pour que les ressources suivent réellement la charge et pour avancer vers le financement à parité que nous défendons.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 727 rectifié bis.
M. Clément Pernot. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'adoption de ces amendements identiques serait en totale contradiction avec les arguments que j'ai avancés pour demander le retrait des amendements visant à supprimer l'article 13.
Si nous indexons les évolutions de cette part de la CSG sur l'évolution des dépenses d'APA et de PCH, nous appauvrirons d'année en année la sécurité sociale. Tel n'était pas du tout l'esprit initial de la commission, qui s'est placée dans une logique d'urgence, sans volonté de consacrer un précédent.
Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Concernant les concours, qui continueront d'être versés à hauteur de 6 milliards d'euros, il y a bien évidemment une augmentation en fonction de la hausse tendancielle de l'APA et de la PCH.
En revanche, concernant l'attribution et l'affectation de ces 300 millions d'euros de CSG, cette part doit évidemment évoluer en fonction de l'augmentation tendancielle de la CSG. Cela permet finalement aux départements de bénéficier de deux sources d'augmentation différentes. L'avis est évidemment défavorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l'amendement n° 235 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 235 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laouedj, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Ahmed Laouedj. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
Monsieur Pernot, l'amendement n° 727 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Clément Pernot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 727 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À compter de 2027, le taux mentionné au 2° du L. 223-12 du code de la sécurité sociale est rehaussé pour chaque département dans une proportion garantissant une hausse du concours prévu au même article de cent millions d'euros au niveau national en 2027. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme annoncé depuis le début de la discussion de cet article, le Premier ministre a fait le choix, au terme d'un dialogue constructif avec les départements, de déposer cet amendement qui vise à augmenter le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la PCH. C'est un financement complémentaire pour les départements d'un montant de 100 millions d'euros. Vous en êtes conscients, il s'agit d'un effort important, compte tenu de la situation budgétaire particulière de notre pays, mais il nous semblait indispensable d'écouter cette demande historique des départements.
Alors que le taux de concours pour l'APA atteint déjà près de 50 %, l'adoption de cet amendement permettra de porter celui de la PCH de 32,5 % à 35 %.
Les échanges avec les départements continuent, puisque de nouvelles rencontres auront lieu lundi prochain, en présence du Premier ministre. Je vous invite évidemment à voter cet amendement du Gouvernement, qui tend à apporter des financements supplémentaires aux départements pour la PCH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'avis est bien évidemment favorable.
Je ne reprends pas les discussions que nous avons eues précédemment. J'ajoute simplement qu'à l'issue de l'examen de l'article 13, le budget de la CNSA n'est pas dégradé et les départements bénéficient de 400 millions d'euros supplémentaires : 300 millions d'euros avec le transfert de CSG et 100 millions d'euros après le vote de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, à titre personnel, comme beaucoup de mes collègues, je voterai cet amendement de 100 millions d'euros supplémentaires pour les départements afin de couvrir les dépenses de compensation du handicap.
Cependant, cet amendement ne nous fait pas oublier que le Gouvernement a quand même essayé de nous « la faire à l'envers ». En d'autres termes, il a tenté de nous jouer une mauvaise farce avec la rédaction initiale de cet article 13, qui reprenait d'une main ce qu'il donnait de l'autre en transférant 300 millions d'euros de CSG aux départements pour financer les dépenses pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, tout en prévoyant, in fine, d'opérer une déduction tout à fait inique et scandaleuse sur les concours de la CNSA.
Vous avez tenu compte finalement de la fronde des sénateurs, qui s'est exprimée sur toutes les travées de cette assemblée. Nous sommes tous attentifs à ce que les départements bénéficient de ressources à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et des difficultés auxquelles ils sont exposés. Toutefois, nous n'oublions pas que vous avez quand même essayé, en première intention, de réduire les concours alloués aux départements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me dois de reprendre la parole, notamment pour rebondir sur l'expression que vous venez d'utiliser. Vous estimez que le Gouvernement aurait tenté de vous « la faire à l'envers ». Nous sommes dans le cadre d'un débat parlementaire de haute tenue : tâchons de conserver ce niveau.
Nous l'avons dit depuis le début, le PLFSS déposé était une copie de départ soumise à la discussion devant les parlementaires, à la fois les députés et les sénateurs. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) D'ailleurs, ces discussions ont lieu. Le Gouvernement était prêt depuis le début à améliorer son texte et nous le faisons aujourd'hui. Nous devrions plutôt nous féliciter de pouvoir avancer ensemble, au lieu d'être dans cet état d'esprit.
Je préférerais terminer notre examen de l'article 13 sur cette note positive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1756.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 293 |
| Pour l'adoption | 277 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
Après l'article 13
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 834, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Les groupes de gauche du Sénat proposent de doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, afin de financer la branche autonomie, alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d'autonomie. D'ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes.
Face à cette réalité démographique, les besoins en aide à domicile, en personnels qualifiés, en logements adaptés et en places dans les établissements médico-sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous-financée. Selon des travaux émanant d'organismes publics, il manquerait entre 8 milliards et 10 milliards d'euros par an pour garantir un accompagnement digne et accessible.
Dans ce contexte, renforcer durablement le financement de la branche autonomie est indispensable pour maintenir la qualité des prises en charge, soutenir les aidants et assurer une véritable soutenabilité de notre système face au vieillissement de la population.
La création de la branche autonomie, dite cinquième branche, par la loi du 7 août 2020 n'a jamais été suivie de la mise en place d'un financement pérenne de la perte d'autonomie. Aujourd'hui, il apparaît nécessaire de la doter de financements propres pour permettre son équilibre et une montée en charge progressive de sa capacité financière afin de répondre aux besoins de la dépendance.
La CSA rapportera 2,4 milliards d'euros en 2027. Son doublement apporterait environ 2 milliards d'euros de plus à la branche autonomie.
Cet amendement vise donc à augmenter une recette déjà existante, à savoir la contribution de solidarité pour l'autonomie, et ce sans impact pour les salariés et les travailleurs, puisqu'elle serait intégralement à la charge de l'employeur.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 802 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1150 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, ce taux est de 0,3 % pour les employeurs publics et privés qui entrent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 802.
Mme Michelle Gréaume. Avec nos collègues des groupes socialiste et écologiste, nous vous proposons cet amendement visant à doubler le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, afin de financer la branche autonomie. Les entreprises publiques et privées assimilées à des TPE-PME seraient dispensées de cette hausse.
Nous sommes face au défi du vieillissement de la population depuis de nombreuses années et les besoins vont aller croissant. Le secteur du maintien à domicile, en particulier, a besoin d'un véritable choc positif pour son développement. La véritable solution est de rémunérer au juste prix les services d'aide à domicile. C'est indispensable pour proposer un service de qualité, mais aussi pour que les personnels soient considérés à la hauteur de leur mérite et travaillent dans de bonnes conditions. Les structures nous confient qu'elles rencontrent de réels problèmes de recrutement. Il faut trouver des moyens de financement pour rémunérer tous ces services à leur juste prix. En dégageant ces 2 milliards d'euros supplémentaires, nous serions en mesure d'appréhender un peu plus sereinement ce tournant.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1150.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement commun de la gauche vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie payée par les entreprises, les TPE et PME conservant leur taux actuel.
Les besoins sont connus. D'ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler. Il manque déjà entre 8 milliards et 10 milliards d'euros par an pour un accompagnement digne. Malgré cela, la branche autonomie n'a jamais reçu de financement pérenne depuis sa création en 2021 et le projet de loi Grand Âge n'a jamais été déposé.
Rappelons d'où vient cette contribution. Les salariés donnent chaque année une journée de travail non rémunéré, la journée dite de solidarité. Nous demandons simplement aux grandes entreprises de faire un effort comparable, ce qui représenterait environ 2 milliards d'euros supplémentaires pour la branche, sans rien coûter aux salariés.
Le grand âge ne peut plus attendre une énième promesse de loi. Il faut donner des moyens à la cinquième branche dès maintenant.
M. le président. L'amendement n° 1174, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, et au taux de 0,6 %, due par les mêmes employeurs, en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à renforcer le financement de la branche autonomie en doublant le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui passerait de 0,3 % à 0,6 % uniquement sur la fraction des rémunérations supérieures à trois Smic.
Depuis sa création, la branche autonomie souffre d'un sous-financement structurel, alors que les besoins ne cessent de croître, comme nous l'avons déjà répété. Dans son rapport de 2019, Dominique Libault estimait déjà à 6,2 milliards d'euros en 2024 et 9,2 milliards d'euros en 2030 les besoins de financement public supplémentaires liés au vieillissement et à l'amélioration de la prise en charge. Il préconisait notamment la création de 80 000 postes supplémentaires en Ehpad, ainsi qu'un plan de rénovation de ces établissements de 3 milliards d'euros sur dix ans.
Face à ces besoins considérables, nous proposons de dégager de nouvelles ressources en faisant davantage contribuer les rémunérations les plus élevées. Cette augmentation de 0,3 point, j'y insiste, ne concernerait que la part des rémunérations dépassant trois Smic et ne pèserait absolument pas sur les salaires inférieurs à ce seuil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux tout de même rappeler que la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui a un rendement de 2,4 milliards d'euros, existe en contrepartie de la journée de solidarité instaurée en 2004 et initialement fixée au lundi de Pentecôte.
Le doublement de cette contribution aurait donc un impact de 2,4 milliards d'euros sur les entreprises. Vous vous contentez de dire que ces amendements ont vocation à abonder les ressources en faveur de l'autonomie, en omettant de préciser qu'ils auraient évidemment des conséquences très lourdes sur le coût du travail. Imposer 2,4 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises au détour d'un amendement ne me paraît pas responsable. C'est donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Effectivement, le défi démographique est devant nous. Vous connaissez les chiffres : aujourd'hui, un quart de notre population a plus de 60 ans ; en 2050, ce sera un tiers, et 700 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie.
Oui, il y a un défi démographique, et oui, collectivement, notre pays devra faire des choix sur le périmètre, sur les recettes, sur les dépenses. C'est un enjeu important.
Il convient de rappeler les chiffres relatifs à la branche autonomie, cette cinquième branche créée en 2020 par notre majorité. Dans le présent PLFSS, elle représente un montant de 44,4 milliards d'euros, avec une augmentation de 2,5 %, ce qui est le signe d'un effort important dans un cadre budgétaire contraint. Néanmoins, c'est un secteur qu'il faut absolument financer. Aujourd'hui, la branche est quasiment à l'équilibre, puisque nous sommes à 200 millions d'euros de déficit.
Avec ces amendements, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur général, il est proposé de ne faire porter l'effort de financement que sur les entreprises, et ce de façon importante. Nous considérons qu'il s'agit d'une approche trop partielle, quand une réforme beaucoup plus globale devrait être envisagée.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 834.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 802 et 1150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au premier alinéa est également due, au même taux, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1. Cette contribution est assise sur l'assiette définie à l'article L. 131-6. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d'assurance maladie dues par ces personnes. »
II. – Le I s'applique aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement et ceux que nous présenterons par la suite sont autant de propositions de recettes nouvelles. Il ne s'agit pas de remplir les caisses pour remplir les caisses : nous souhaitons précisément que ces nouvelles recettes soient affectées, en tout ou partie, au fonds de réserve pour les retraites (FRR) et à la création d'un fonds de pension. Nous proposons en effet de rendre au FRR un peu de sa raison d'être, c'est-à-dire de contribuer pleinement au financement des retraites.
Ces propositions de recettes doivent nous permettre de poser les premiers jalons d'une capitalisation collective, sans laquelle notre système de retraite ne pourra pas tenir avec la démographie que nous connaissons.
Par exemple, nous avons environ 600 000 naissances par an : nous proposerons de verser à chaque enfant un premier capital de 1 000 euros, pour un total de 600 millions d'euros par an. Ces sommes seraient placées dans un fonds de pension souverain, dont la nature reste bien sûr à préciser, mais qui préparera aussi le financement des futures retraites.
J'entends que certains puissent trouver cela utopique dans le contexte actuel. Pour se convaincre du contraire, il suffit de regarder chez nos voisins, ou même chez nous : Bpifrance a lancé avec succès, en octobre 2025, un fonds Défense dont le mécanisme est assez proche de celui que nous proposons.
J'en viens plus précisément à l'objet du présent amendement, qui vise à étendre la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs indépendants non agricoles. L'emploi salarié donne lieu à un versement de cette contribution à la charge de l'employeur, tandis que les revenus tirés d'une activité indépendante en sont exonérés. Sans méconnaître les différences entre leurs régimes sociaux, il paraît justifié que ces deux formes d'activité participent à un même effort de solidarité, au même taux et sur leurs assiettes sociales respectives. Les recettes supplémentaires qui en résulteraient seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites et au futur fonds de pension pour la jeunesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, il s'agit d'appliquer la CSA aux travailleurs indépendants.
Cela peut paraître une idée intéressante, mais elle aurait pour conséquence d'alourdir très concrètement la fiscalité sur ces travailleurs. Il me semble qu'il faut au contraire encourager l'entrepreneuriat en préservant son attractivité. Une telle mesure ne respecterait pas non plus l'esprit initial de la CSA.
Pour ces deux raisons, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. En complément de l'avis exprimé par le rapporteur général, rappelons que la contribution de solidarité a bien été conçue comme une contribution à la charge des employeurs, assise sur les rémunérations salariées.
Votre amendement en modifie substantiellement la nature en l'étendant à une nouvelle catégorie de redevables. Il nous semble qu'une telle évolution mériterait d'être examinée dans un cadre d'ensemble et justifierait des travaux plus approfondis, notamment sur ses effets sur les différentes catégories de travailleurs indépendants, en particulier ceux qui relèvent du régime microsocial.
L'affectation de ressources nouvelles au fonds de réserve pour les retraites mériterait également une instruction plus approfondie, ce fonds ne percevant plus de ressources depuis plus de quinze ans. J'ai entendu que vous souhaitiez le relancer, mais le fait de lui affecter des recettes, comme vous le proposez, nécessiterait de revoir en profondeur son architecture et ses missions.
Pour l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1376 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité pour l'autonomie sur les successions et donations
« Art. L. 137-…. – I. – Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie sur les successions et les donations, assise sur la part nette taxable revenant à chaque héritier, donataire ou légataire, au titre des mutations à titre gratuit soumises aux droits prévus aux articles 750 ter et suivants du code général des impôts.
« II. – Son taux est fixé à 1 %.
« III. La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation à titre gratuit.
« IV. – Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution de solidarité pour l'autonomie de 1 % sur les successions et les donations. Elle serait versée à la CNSA.
Les besoins sont immenses. La CNSA les estime à 20 milliards d'euros d'ici à 2030. La branche autonomie reste en déficit ; ce dernier atteindrait 1,6 milliard d'euros en 2030.
En 2023, deux tiers des Ehpad étaient en déficit.
La loi Grand Âge n'a toujours pas été déposée. Face à cette situation, le Gouvernement n'a d'autre réponse que 250 millions d'euros d'économies sur l'allocation personnalisée d'autonomie décidées par décret et sans débat.
Pendant ce temps, l'héritage fait son grand retour. Selon le Conseil d'analyse économique, la part héritée du patrimoine est passée de 35 % au début des années 1970 à 60 % aujourd'hui.
Plus de 460 milliards d'euros sont transmis chaque année, mais à peine la moitié des successions paient des droits. Je rappelle que le pacte Dutreil coûte à lui seul pas loin de 5 milliards d'euros par an.
Ce que nous proposons n'est pas une idée isolée. En 2020, le rapport Vachey sur la branche autonomie recommandait déjà un prélèvement sur les successions et l'OCDE plaide également en ce sens. Financer le grand âge par les patrimoines transmis plutôt que par des économies sur les plus fragiles est un choix de solidarité entre les générations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet l'instauration d'une contribution de 1 %, laquelle augmenterait d'autant l'impôt sur les successions et sur les donations. Celui-ci étant déjà extrêmement élevé dans notre pays, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Dois-je le répéter ?
Le problème de notre pays, c'est non que les prélèvements sont insuffisants, mais que les dépenses publiques représentent 9 points de PIB de plus que dans des pays européens comparables au nôtre. L'effort doit donc porter sur les dépenses, et non sur l'augmentation des recettes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. On est là entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, puisqu'il est question de fiscalité des successions.
Celle-ci est importante dans notre pays. Je l'illustrerai par quelques chiffres. En 2025, les droits de mutation ont rapporté 21 milliards d'euros au budget, selon la répartition suivante : 16 milliards d'euros au titre des successions et presque 5 milliards d'euros au titre des donations. Les taux marginaux sont loin d'être négligeables : 45 % en ligne directe, 60 % entre personnes sans lien de parenté.
Par conséquent, l'adoption de cet amendement pèserait sur une fiscalité déjà lourde.
Par ailleurs, ce n'est peut-être pas l'intention des auteurs de cet amendement, mais cette proposition n'est assortie d'aucun seuil. Cela signifie donc que toutes les successions seraient touchées, y compris les plus modestes.
Enfin, pour apporter une réponse peut-être plus politique, le Gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances pour 2027 de faciliter les donations anticipées au profit des jeunes générations. On le voit, il y a là une contradiction dans les options politiques proposées.
Pour toutes ces raisons – lourdeur de la fiscalité sur les successions et rédaction insuffisamment précise –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes décidément pas d'accord ! (Sourires.)
Pour notre part, nous considérons qu'il y a un problème de recettes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme dans le projet de loi de finances d'ailleurs.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné des chiffres sur le montant des droits de succession aujourd'hui, mais il n'aura échappé à personne que les plus grosses successions, c'est-à-dire les plus gros patrimoines, s'exonèrent de leur devoir d'impôt, si je puis dire. C'est bien connu, plus on a un patrimoine important, plus il est facile de se payer les services d'un conseiller pour éviter d'avoir à s'acquitter de ses droits de succession.
Le problème des droits de succession, ce n'est pas leur taux, c'est leur répartition. Ceux qui n'ont pas de succession ne paient évidemment rien. Ceux qui ont des successions en ligne indirecte, même modestes, paient parfois beaucoup (M. le ministre acquiesce.), surtout par rapport à ceux qui ont de très gros patrimoines et qui parviennent à s'y soustraire.
Il faudra bien un jour s'attaquer à cette question.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1175, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-41 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l'autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. » ;
2° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par deux sections ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-.... – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du présent code. »
« Section 17
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au I du présent article s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d'opérations de cession ou d'acquisition d'actifs, pour la fraction du résultat imposable de l'exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »
II. – La section 17 mentionnée au II entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par la section 17 sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Pour mémoire, jusqu'en 2018, la CSG sur les revenus du capital était supérieure d'un point à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement. Il paraît injuste de taxer aujourd'hui autant les revenus productifs que les revenus passifs.
Rappelons que les pertes de l'État du seul fait des baisses d'impôts sur le capital sont importantes. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) taxait le patrimoine immobilier, financier et mobilier. Il a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) bien plus restrictif avec un montant collecté très inférieur.
Selon l'Observatoire des inégalités, s'il avait été maintenu, l'ISF aurait rapporté entre 3,2 milliards et 4,85 milliards d'euros nets de plus que l'IFI chaque année entre 2018 et 2023. Ce sont donc plus de 24 milliards d'euros qui auront manqué au budget de l'État au cours de cette période.
En outre, de la politique dite de l'offre menée par les gouvernements macronistes successifs résulte une perte sèche de 450 milliards d'euros entre 2014 et 2023. Ainsi pour la sécurité sociale, le montant total atteint plus de 100 milliards d'euros et, selon les estimations de la mission d'évaluation, environ 35 milliards d'euros n'ont pas été compensés.
L'année dernière, l'Assemblée nationale a réussi à adopter une CSG sur les revenus du patrimoine. Nous vous proposons cette année un amendement visant à créer une nouvelle recette pour la sécurité sociale, en élargissant la CSG aux dividendes, superprofits et capitaux, pour un rendement proche de 20 milliards d'euros par an. La taxe sur les superprofits des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros permet de lutter contre les outils d'évasion utilisés par les très grands groupes, dont le taux réel d'imposition serait de 14 %, contre 25 % pour les PME.
M. le président. L'amendement n° 931, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, au taux de 2 % assise sur les revenus distribués, au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l'article 112 du même code, et des articles 120 à 123 bis dudit code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du présent code. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Chers collègues, quand une aide à domicile ne peut pas passer le soir, il faut bien que quelqu'un soit là pour aider à préparer le repas ou à assurer le coucher. Souvent, c'est un proche qui prend le relais. Il s'arrange pour quitter le travail plus tôt, pose des jours de congés et finit parfois par passer à temps partiel.
Voilà ce que le manque de moyens pour l'autonomie coûte aux familles. Cela se voit jusque sur leur fiche de paye. On connaît les difficultés auxquelles se heurtent les services d'aide à domicile : il leur faut recruter, garder des professionnels et leur donner assez de temps pour accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Une visite trop courte, c'est parfois le repas que l'on prépare à la hâte ou la sortie que l'on remet à la semaine suivante.
La question que nous posons avec cet amendement est simple : qui doit payer pour que ces services puissent répondre aux besoins ?
Aujourd'hui, les familles y consacrent déjà une part de leurs revenus et de leur temps. Nous proposons de faire aussi contribuer les actionnaires en prélevant 2 % sur les revenus qui leur sont distribués, notamment les dividendes. Cette recette ira à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; elle doit nous permettre de financer davantage d'heures d'accompagnement et de donner aux professionnels le temps de faire leur travail. Nous avons estimé le rendement de cette mesure à 2,4 milliards d'euros au bénéfice de la branche autonomie.
M. le président. L'amendement n° 1722 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d'une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Sont exonérées de cette contribution les personnes dont le total des revenus mentionnés au premier alinéa est inférieur à 400 euros.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cosigné avec Gabriel Amard, cet amendement vise à instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée « journée de solidarité », imposée aux seuls travailleurs, qui consacre le principe du travail gratuit.
Si les besoins de financement de la sécurité sociale ne sont aujourd'hui pas couverts, c'est parce que les politiques menées ces cinq dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Selon l'Insee, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd'hui. Cette offensive libérale s'est accélérée sous la présidence d'Emmanuel Macron, puisque près de 3 points de valeur ajoutée sont passés du travail au capital.
La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec près de 108 milliards en 2025, en incluant les rachats d'actions, et déjà 61 milliards d'euros entre avril et juin 2026, derrière les États-Unis. Rapporté au PIB, le montant des dividendes versés placerait d'ailleurs la France loin devant les États-Unis ! Selon le magazine Challenges, les 500 plus grandes fortunes du pays possédaient 1 200 milliards d'euros en 2024, contre 200 milliards d'euros en 2006 : elles ont fait fois six, comme on dit. Merci pour elles ! Les salaires réels ont quant à eux diminué de 3,1 points depuis 2022.
Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. En temps de crise, il est bien sûr légitime d'exiger un effort de ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de créer une journée de solidarité des actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il n'y a pas que des gros actionnaires : certains sont modestes.
Deuxièmement, il faut préserver l'attractivité de la place financière de Paris. Disons-le, la mise en place d'une telle mesure aurait des conséquences massives en termes de transfert.
Troisièmement, comme l'un d'entre vous l'a souligné à l'instant, cela induirait des risques d'optimisation et aurait des répercussions néfastes sur l'économie française et l'attractivité des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements qui ont pour caractéristique d'alourdir la fiscalité du capital.
On l'a fait l'an dernier en augmentant la CSG sur les revenus du capital justement pour alimenter la branche autonomie. Il ne nous paraît donc pas opportun d'y revenir.
Il existe déjà de nombreuses taxes sur les dividendes, ainsi que sur les bénéfices qui en sont à l'origine : il y a toute une cascade de fiscalité qui s'exerce avant d'arriver aux dividendes, ce qui permet de prélever des sommes importantes sur ces mécanismes.
La journée de solidarité des actionnaires n'est pas très précise dans son montage et soulève plusieurs difficultés techniques. En outre, cela viendrait à alourdir la fiscalité du capital.
Le débat de fond est posé : jusqu'où pousser la fiscalité du capital ? Pour notre part, nous estimons que la fiscalité existante est déjà dynamique, d'autant que nous l'avons déjà alourdie l'an dernier.
M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.
Mme Manon Bouquin. Certes, ces trois amendements ont un objet différent, mais c'est toujours la même réponse de la gauche : taxer davantage.
À vous entendre, mes chers collègues de l'autre côté de l'hémicycle, il suffirait de taxer toujours davantage pour résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Vous oubliez que ce sont les capitaux investis dans les entreprises qui permettent de financer leur développement, de soutenir l'économie française, de créer l'emploi et in fine de payer les impôts. Vous proposez d'alourdir la fiscalité des entreprises et celle de leurs investisseurs, alors que les charges ont déjà explosé.
Bien évidemment, nous refusons cette logique qui consiste à dire que, pour chaque besoin de financement, nous devons créer un nouvel impôt.
M. Thomas Dossus. Parti des riches !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Votre réaction est intéressante, ma chère collègue, puisque, tout à l'heure, votre groupe dénonçait les coups de rabot inutiles et que, maintenant, il dénonce la création de taxes nouvelles. À l'évidence, personne n'est à l'abri de contradictions – ce n'est pas grave.
Sans surprise, le rapporteur et le ministre ont souligné qu'il y avait déjà beaucoup de taxes sur les dividendes. Je rappelle que, depuis le début de l'examen de ce texte, les coups de rabot sont nombreux sur des sommes qui semblent moins importantes.
J'insiste sur un point : une taxe de 2 % sur les dividendes pourrait rapporter 2,4 milliards d'euros. Je ne suis pas sûre qu'une telle taxe, même ajoutée aux taxes déjà existantes, mettrait beaucoup de personnes à la rue ou supprimerait beaucoup d'emplois.
Même si cela ne change évidemment rien au vote ni à la situation, je ne pouvais pas ne pas faire ce rappel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 931.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1722 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1231, présenté par Mmes Conconne, Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235.... – I. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.
« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.
« Elle est égale à 20 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l'établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l'entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définie à l'article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Forough Dadkhah.
Mme Forough Dadkhah. Cet amendement de Catherine Conconne vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les Ehpad privés à but lucratif.
Plus d'un résident sur cinq est accueilli dans l'un de ces établissements.
Il s'agit d'un secteur largement financé par la solidarité nationale, notamment par la sécurité sociale et les départements. Dans le même temps, les besoins de financement liés à la perte d'autonomie ne cessent de progresser, notamment dans les territoires comme la Martinique, où le vieillissement de la population constitue un défi majeur.
Il est donc proposé que les bénéfices réalisés par les opérateurs privés lucratifs du secteur participent davantage à cet effort de solidarité.
Le produit de cette contribution serait directement affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Il s'agit non de remettre en cause la place des établissements privés à but lucratif, mais de faire en sorte que la solidarité nationale bénéficie pleinement à ceux qui en ont le plus besoin.
M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 803 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 835 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1151 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est instituée une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 803.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution assise sur le résultat fiscal des établissements privés à but lucratif pour personnes âgées dépendantes au profit des Ehpad publics.
Comme l'a révélé le scandale Orpea, le secteur de la prise en charge des personnes âgées est largement touché par un phénomène de financiarisation qui mène aux pires excès. En 2025 six Ehpad publics sur dix étaient en déficit après prise en compte des aides exceptionnelles reçues. Pendant ce temps, le fondateur d'Orpea dispose de plus d'un milliard d'euros de patrimoine. Les plus grands groupes français d'Ehpad privés sont quant à eux dans le top 500 des plus grandes fortunes françaises.
Il est temps de réguler les superprofits dont bénéficient ces établissements à but lucratif, surtout lorsque l'on sait que le modèle économique des Ehpad repose en grande partie sur de l'argent public qui provient, d'une part, des agences régionales de santé pour tout ce qui relève des soins, d'autre part, des conseils départementaux pour tout ce qui a trait à la dépendance.
La contribution que nous proposons de créer permettra de mieux redistribuer les revenus réalisés par ces acteurs en affectant son produit à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous rappelle qu'en 2022 la mission sénatoriale d'information sur le contrôle des Ehpad recommandait déjà de créer une redevance assise sur la profitabilité des Ehpad à but lucratif. Nous avons l'opportunité de la rendre effective par cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 835.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de renforcer le financement de la branche autonomie.
La financiarisation de la prise en charge de nos aînés a atteint des proportions particulièrement préoccupantes. Entre 1986 et 2015, le nombre de places en établissement médicalisé a augmenté de 85 %, contre plus de 560 % dans le secteur privé lucratif. Cette évolution traduit une transformation profonde de notre modèle.
Pour certains groupes financiers, la prise en charge de la dépendance est devenue un marché dont il faut maximiser la rentabilité. Le scandale Orpea a révélé des dérives auxquelles cette logique peut conduire : économies sur l'alimentation, sous-effectifs, dégradation des conditions de travail et de la qualité de l'accompagnement des résidents. Il y a là un véritable paradoxe : ces groupes réalisent des profits dans un secteur largement financé par de l'argent public via l'assurance maladie et les financements départementaux. Nous refusons que les fonds publics destinés à accompagner dignement nos aînés servent à alimenter des stratégies de rentabilité financière.
Cet amendement a donc pour objet de faire contribuer les Ehpad privés à but lucratif à hauteur de leurs bénéfices en affectant cette recette à la CNSA.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 1151.
M. Thomas Dossus. Même si la mesure proposée a déjà été défendue deux fois, j'y reviens.
Il s'agit de financer la branche autonomie grâce à une contribution des Ehpad privés à but lucratif. Aujourd'hui, les cinq plus grands groupes français d'Ehpad privés à but lucratif sont détenus par des fonds d'investissement ; on sait ce que cela produit.
Le scandale Orpea a révélé une gestion purement financière au détriment des soins apportés aux résidents et des conditions de travail des soignants : les tarifs ont flambé, les conditions de travail se sont dégradées et la dignité de nos aînés est devenue une option. Pourtant, ce modèle repose en partie sur l'argent public. Les agences régionales de santé financent les soins et les départements, la dépendance. Pendant que deux tiers des Ehpad sont en déficit, d'autres se versent des dividendes.
La logique qui sous-tend cet amendement est assez basique : l'argent public ne doit pas servir à financer la rente. Quand on fait du profit sur la vulnérabilité de nos aînés avec des fonds publics, on doit contribuer à la solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le scandale Orpea, que personne ne sous-estime, a donné lieu à une mission d'information qui réunissait des représentants de tous les groupes du Sénat. Je rends hommage au travail accompli par nos collègues, dont certains siègent encore parmi nous.
Depuis, en grande partie grâce aux travaux de cette mission et aux recommandations qu'elle a formulées, un travail de régulation a eu lieu. Nous ne sommes donc plus en 2022.
Aujourd'hui, 30 % de ces établissements sont dans une situation fragile. Si elles étaient adoptées, les mesures proposées provoqueraient un véritable risque de désinvestissement ; or, qu'on le veuille ou non, le privé lucratif reste une composante essentielle pour tout ce qui relève de l'autonomie et des personnes dépendantes.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces amendements visent tous à instaurer une contribution supplémentaire exceptionnelle des Ehpad privés à but lucratif.
D'abord, face au défi démographique et à l'augmentation du nombre des personnes âgées en perte d'autonomie, nous avons besoin de tous les acteurs.
Aujourd'hui, la répartition entre privé et public est équilibrée, puisque 50 % des 7 500 Ehpad relèvent du secteur public, 25 % du secteur associatif et 25 % du secteur privé à but lucratif.
L'affaire Orpea a conduit à la création d'une mission sénatoriale d'information – je remercie les sénateurs du travail qu'ils ont mené –, mais surtout à des décisions très fortes.
Ainsi, l'intégralité des 7 500 établissements, qu'ils appartiennent au secteur associatif, public ou privé, ont été contrôlés, parmi lesquels 50 se sont vu imposer des changements importants.
Une évaluation engagée sous l'autorité de la Haute Autorité de santé et fondée sur dix-huit critères permet désormais à chaque Français de connaître la qualité et l'engagement de chaque établissement sur des points importants comme l'accompagnement des personnes.
La comptabilité est aussi passée au crible. En effet, s'il y a bénéfices, ceux-ci font l'objet d'une comptabilité analytique qui permet de voir comment ils sont réemployés. Je précise que ces bénéfices ne peuvent être dégagés que sur la partie hébergement ; s'ils le sont sur la partie soins, ce qui n'est pas normal puisque les soins sont pris en charge par l'assurance maladie, un décret du 29 décembre 2023 permet aux autorités de tutelle de les récupérer.
Des moyens de contrôle sont donc bien déployés aujourd'hui. Oui, il faut encore davantage de transparence et de contrôle, mais il ne paraît pas nécessaire d'alourdir la fiscalité de ces établissements.
Toutefois, compte tenu du défi démographique qui est face à nous, il sera nécessaire de revoir à long terme à la fois les périmètres, les recettes et les charges pour alimenter de façon pérenne la branche autonomie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous l'avez dit, le défi démographique est devant nous et il y aura de plus en plus de personnes âgées à loger en Ehpad.
L'une des solutions, en plus de celles que vous avez évoquées et sur lesquelles vous travaillez, consiste à augmenter le nombre de places dans ces établissements. Pourtant, cela fait bien longtemps que le budget de la sécurité sociale ne le permet pas.
La présence d'établissements privés ne signifie pas des places supplémentaires, puisque c'est la sécurité sociale qui finance ces places, que l'établissement soit privé ou public.
Par ailleurs, même si l'affaire Orpea est maintenant derrière nous, il n'en reste pas moins qu'un grand nombre d'établissements privés à but lucratif font des bénéfices sur la partie hébergement – ils appellent cela la partie hôtelière. Rares sont ceux qui le font sur la partie soins et sur la partie soins infirmiers, puisque les études ont démontré que, dans les établissements privés à but lucratif, la partie soins était toujours réduite à ce que permet la sécurité sociale, à l'instar de ce qui se passe dans les établissements publics.
En d'autres termes, payer 5 000 ou 6 000 euros par mois pour être dans un Ehpad privé ne garantit absolument pas de bénéficier de soins supplémentaires. Les excédents dans ce domaine sont rares.
En revanche, on ne peut ouvrir un Ehpad que si la sécurité sociale finance les lits. Ainsi, un établissement privé à but lucratif proposera une offre hôtelière qu'il présentera comme exceptionnelle – ce n'est d'ailleurs pas toujours le cas – et gagnera de l'argent uniquement parce que le public finance tout le reste – et cela, c'est choquant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 803, 835 et 1151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
3
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public n° 66 portant sur les amendements identiques nos 53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 94 rectifié bis, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Valérie Bazin-Malgras souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Modification de l'ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour des samedi 14 et dimanche 15 novembre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Acte est donné de cette demande.
5
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13.
Après l'article 13 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1720 n'est pas soutenu.
Les dix amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, MM. B. Dupont, Bruyen et Bonneau, Mmes Malet et Imbert, MM. Genet et Coste, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Rojouan, Mmes Dumas et Amouroux, M. Le Mèner et Mme Di Folco.
L'amendement n° 850 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, MM. Panunzi, Reynaud, Khalifé, Grosperrin, Belloir et Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes P. Martin, Nédélec et Drexler et MM. Gremillet et Delia.
L'amendement n° 997 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Saury, Bonhomme, Brisson, Guilloteau, Somon et Klinger.
L'amendement n° 1028 rectifié ter est présenté par M. Rhimini et Mme Bellurot.
L'amendement n° 1070 rectifié nonies est présenté par Mme M. Mercier, M. Blanchet, Mme L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Missioux, M. Levi et Mme Jacques.
L'amendement n° 1086 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L'amendement n° 1343 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 1361 rectifié ter est présenté par Mmes Patru et Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Antoine et MM. Brault, Bleunven et Canévet.
L'amendement n° 1398 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile, Wattebled et Chaillou.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 7° du II de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié ter.
M. Bertrand Dupont. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 850 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 997.
Mme Céline Brulin. Depuis mars 2025, les rémunérations des apprentis ne sont exonérées de cotisations sociales que dans la limite d'un plafond ne pouvant dépasser 50 % du Smic, contre 79 % auparavant, si bien que les apprentis ont pu subir une baisse de leur rémunération nette allant jusqu'à 187 euros, selon leur âge et leur niveau d'études.
Je ne reviendrai pas – nous en avons longuement débattu – sur la situation du pouvoir d'achat, particulièrement celui de la jeunesse et des apprentis, dont les indemnités demeurent très faibles.
Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir au niveau d'exonération antérieur : il s'agit d'une manière de soutenir les jeunes, mais aussi l'apprentissage, dont de nombreuses entreprises et branches professionnelles nous disent le plus grand bien.
Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1021 rectifié bis.
M. Clément Pernot. Cet amendement vise à corriger ce qui me semble être une malfaçon, puisque l'une des rares réussites de la Macronie – la politique de l'apprentissage – va être sérieusement freinée par cette réduction des exonérations.
Nous devons tout faire pour que les entreprises, surtout les petites, puissent continuer de recruter et de former des apprentis. Nous savons que des secteurs comme celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont particulièrement concernés par l'apprentissage.
Il me semble donc nécessaire que l'on revienne sur cette décision de baisser le niveau d'exonération de cotisations sociales salariales, ce qui permettrait d'accroître les revenus des jeunes. Ces derniers ont d'ailleurs démontré dernièrement dans la rue qu'ils avaient certains besoins en la matière.
Mme la présidente. Les amendements nos 1028 rectifié ter, 1070 rectifié nonies, 1086 et 1343 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 1361 rectifié ter.
M. Jean-Luc Brault. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1398 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement concerne la rémunération des apprentis, le niveau d'exonération de leurs cotisations ayant été ramené de 79 % à 50 %. Concrètement, cela signifie qu'un apprenti touche moins à la fin du mois, alors que la rémunération de ces jeunes est déjà modeste et que chaque euro compte pour eux.
Or l'apprentissage est une voie d'avenir, qui permet aux jeunes de se former à un métier et de trouver un emploi. Dans mon département, les artisans du bâtiment me disent qu'ils ont besoin d'apprentis, besoin que ce choix reste attractif pour nos jeunes.
Cet amendement rétablit donc l'exonération à hauteur de 79 %. Il redonne du pouvoir d'achat aux apprentis et envoie un signal clair sur lequel nous nous accordons tous : nous croyons en l'apprentissage, qui permet de former les jeunes aux métiers de nos entreprises et de préparer l'avenir pour nos territoires.
Ne démotivons donc pas celles et ceux qui ont fait ce choix courageux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne remettons évidemment pas en cause la pertinence de l'apprentissage ni le fait qu'il s'agisse d'une voie d'avenir.
Cependant, le maintien du seuil d'exonération à 50 % du Smic nous paraît raisonnable au regard de la situation actuelle. En tout état de cause, l'adoption de ces amendements entraînerait une dégradation de notre solde de 400 millions d'euros : en multipliant ce genre de décisions, il sera difficile de tenir le solde. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je souscris aux arguments du rapporteur général, en ajoutant deux éléments supplémentaires.
Premièrement, nous observons une dynamique des entrées dans l'apprentissage, avec plus de 800 000 entrées selon les derniers chiffrages : nous mesurons ainsi le chemin immense qui a été parcouru ces dernières années.
Deuxièmement, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sanctuariser les politiques d'apprentissage : je sais à quel point le Sénat y est attentif.
C'est pourquoi nous ne proposons pas, dans le cadre du projet de loi de finances, de réduire les aides à l'embauche des apprentis, comme cela a pu être le cas les années précédentes.
C'est également la raison pour laquelle nous proposons la stabilité des exonérations concernées. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Nous soutiendrons ces amendements. Nous parlons là du montant des indemnités et de la rémunération versée aux jeunes apprentis, inférieure à celle d'un salarié ordinaire : proposer de rétablir ce niveau d'exonération nous semble donc aller dans le bon sens. Nous nous étions d'ailleurs opposés à sa réduction l'an dernier et souhaitons le rétablir à son niveau précédent.
J'ai entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel il faut se garder de nouvelles exonérations compte tenu du déficit de la sécurité sociale. Nous sommes bien conscients de la situation : nous en parlons depuis lundi.
Toutefois, il me semble que telle n'a pas toujours été votre position lorsque nous proposions de supprimer d'autres exonérations. Votre argumentation aujourd'hui concernant ces jeunes apprentis est tout à fait contradictoire avec celle que vous avez tenue sur d'autres points.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 rectifié ter, 850 rectifié ter, 997, 1021 rectifié bis, 1361 rectifié ter et 1398 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 100 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 800 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722-20, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »
II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l'exercice 2027.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement constitue le second volet de la proposition, excellemment présentée par mon collègue Lévrier, visant à créer un fonds de pension pour les nouvelles naissances – on compte environ 645 000 naissances par an –, abondé à hauteur de 1 000 euros par enfant.
L'un des moyens de dégager la recette nécessaire passe par les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS), qui ne sont pas considérés comme des revenus d'activité. Ils supportent des prélèvements sociaux et fiscaux, mais aucune cotisation salariale ou patronale.
À l'inverse, les dividendes perçus par les dirigeants non salariés sont partiellement intégrés à l'assiette des cotisations sociales. Cette différence de traitement crée une iniquité entre les dirigeants et incite les non salariés à exercer leur activité sous la forme d'une SAS, dont l'usage a largement progressé.
Lorsqu'ils contrôlent leur société, les dirigeants assimilés salariés décident seuls de la répartition de la marge brute entre une rémunération soumise à cotisations et des bénéfices distribuables en dividendes – qui n'y sont pas soumis. Ils peuvent ainsi privilégier les dividendes, voire ne se verser aucune rémunération. Dans ce dernier cas, ils ne sont donc redevables d'aucune cotisation au titre de leur fonction, alors même qu'ils participent à l'activité de la société.
Afin de renforcer l'équité entre cotisants et de limiter ces pratiques d'optimisation au détriment du financement de la protection sociale, le présent amendement instaure ainsi un niveau minimal d'assiette.
Mme la présidente. L'amendement n° 1103 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ceux mentionnés au 9° du même article, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l'application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d'associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d'un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »
2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La fraction de la part des dividendes et revenus mentionnés au II qui n'excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 311-3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
« La fraction de cette même part excédant le montant annuel mentionné au précédent alinéa demeure comprise dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 dans les conditions prévues au II. »
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés au titre de l'exercice 2027.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement soulève une question d'équité entre chefs d'entreprise. Aujourd'hui, un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou un exploitant agricole non salarié paie des cotisations sur la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital de sa société.
En revanche, le dirigeant majoritaire d'une SAS, qui est assimilé salarié, ne paie aucune cotisation sociale sur ses dividendes, quel qu'en soit le montant. Il peut donc ne se verser que très peu de salaire, voire aucun, et se rémunérer principalement en dividendes, échappant ainsi aux cotisations alors qu'il travaille dans son entreprise.
Il ne s'agit pas d'un cas d'école, car cette disparité des règles pousse de nombreux entrepreneurs vers les SAS : le recours à cette forme a d'ailleurs progressé de 21 % au cours des dernières années. Il en résulte de moindres recettes pour notre protection sociale, et une injustice pour les indépendants et les agriculteurs qui, eux, cotisent.
Cet amendement applique la même règle à tous : au-delà de 10 % du capital, les dividendes des dirigeants majoritaires de SAS et de SA seront soumis à cotisations. Pour ne pas pénaliser ceux qui se versent une rémunération normale, une partie des dividendes restera exclue quand leur salaire atteint un certain niveau.
Même travail, même règle : c'est une simple question de justice.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les priorités du pays sont la création de valeur et de richesses, ainsi que le soutien à l'entrepreneuriat. Il nous semble que ces amendements vont à l'inverse de ces objectifs.
L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. L'amendement du président Iacovelli s'inscrit dans une suite d'amendements dont vous avez déjà commencé à discuter ce matin.
La piste consistant à considérer que nous avons besoin de pouvoir relancer la retraite par capitalisation pour les générations futures, et donc de flécher une recette afin de ne pas imposer une double cotisation aux actifs d'aujourd'hui, va dans le sens de l'Histoire.
Notre système de retraites a besoin de s'appuyer sur un pilier par capitalisation. Mais nous ne pouvons pas demander aux actifs, qui s'acquittent d'ores et déjà de cotisations très élevées pesant évidemment sur les salaires, de cotiser en plus à ce titre. Cette réflexion sur les assiettes fiscales me paraît donc très intéressante.
Je comprends aussi l'intention des deux amendements de corriger les disparités des statuts fiscaux et sociaux, notamment entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de SAS et de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), assimilés salariés.
Nous devons poursuivre cette discussion ensemble, en tenant compte des effets très importants que ces changements auraient pour les nombreux entrepreneurs qui ont construit leur activité économique sur cette base.
Afin d'offrir de la stabilité et de travailler sur ce sujet avec les principaux concernés, ce qui suppose une ample concertation, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 800 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Il s'agissait effectivement d'amendements d'appel, afin de souligner la nécessité d'avancer sur la question de la capitalisation, non pas pour remplacer notre système par répartition, mais bien pour le compléter et pour le sauver.
Ces amendements nous permettent d'explorer des pistes de recettes supplémentaires pour alimenter ce fonds de réserve pour les retraites – et donc ce fonds de pension pour les nouvelles naissances – afin de préparer l'avenir des nouvelles générations.
Je retire donc cet amendement, tout en invitant vivement le Gouvernement et plus largement le Sénat à entamer cette réflexion sur une part de capitalisation pour les futures générations.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Où est la justice sociale ?
Mme la présidente. L'amendement n° 800 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1103 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1186, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est abrogé ;
2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Le Gouvernement soumet la rémunération des apprentis à cotisation : dans un souci de justice face aux contributions, cet amendement a pour objectif de soumettre les attributions gratuites d'actions (AGA) aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas pour les salaires.
Aujourd'hui, ce complément de salaire échappe à ces contributions, alors même qu'il concerne principalement les revenus les plus élevés, qui ne sont pas confrontés à des difficultés de pouvoir d'achat.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un total de 1,6 milliard d'euros d'actions a été attribué à 145 salariés percevant entre 2 millions et 3 millions d'euros par an. Les attributions gratuites d'actions représentent de fait des sommes très importantes – voire colossales – pour les salariés les plus riches.
Il est donc proposé que ces compléments de salaire soient intégrés dans l'assiette des cotisations sociales, à l'instar des salaires classiques, car les cotisations sociales doivent concerner tous les types de revenus.
De cette manière, nous souhaitons soumettre ces attributions aux cotisations sociales afin que les plus riches contribuent réellement et financent la suspension de la réforme des retraites – non pas les assurés et les retraités ni ceux qui s'acquittent de cotisations auprès de complémentaires santé.
Cette mesure permet également de rétablir l'équité entre les différentes formes de rémunération. Les salariés et dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d'un avantage patrimonial comparable à un salaire. Il est donc juste qu'ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social, notamment pour la santé, la retraite et la protection sociale.
En intégrant ces attributions gratuites d'actions dans les cotisations sociales, nous garantissons à la fois la justice fiscale – par comparaison avec la rémunération des apprentis, qui y est soumise –, l'équité sociale et la solidarité entre tous les citoyens, ce qui constitue l'esprit et devrait être la règle de notre sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous risquerions ainsi de pénaliser un outil d'intéressement et de fidélisation des salariés, tout en réduisant l'attractivité de ce dispositif.
Je tiens à rétablir les faits et à rappeler le régime applicable aux attributions gratuites d'actions : exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale, elles sont en contrepartie soumises à une contribution patronale relevant d'un régime spécifique, dont le taux a été porté – sur l'initiative du Sénat – de 20 % à 30 % lors des débats que nous avons eus ici même en 2025. Cette hausse du taux a entraîné un rendement de 500 millions d'euros, mes chers collègues.
En ce qui concerne les salariés, lesdites AGA ne sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que sur les gains d'acquisition supérieurs à 300 000 euros.
En outre, les salariés paient une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d'acquisition.
Je tenais à rappeler ces éléments, car à vous entendre, on avait l'impression que ce mécanisme était libre de toute fiscalité. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; »
2° Le premier alinéa de l'article L. 137-42 est complété par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. L'amendement déposé par mon collègue Canévet vise à garantir la pérennité et la cohérence du régime social spécifique applicable aux gains issus des dispositifs dits de management packages, en supprimant toute condition de durée minimale de détention des titres pour le bénéfice de ce régime.
La loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés et les dirigeants dans le cadre de dispositifs d'intéressement au capital de leur entreprise. Ce dispositif permet notamment de distinguer la fraction du gain relevant du régime des plus-values mobilières de celle assimilée à une rémunération.
Le présent amendement propose ainsi de dissocier sur ce point le régime social du régime fiscal, en permettant l'application du dispositif social quelle que soit la durée de détention des titres, sous réserve du respect de l'ensemble des autres conditions prévues à l'article 163 bis H du code général des impôts.
Cette mesure vise à préserver l'attractivité des dispositifs d'intéressement au capital, à sécuriser la situation des salariés et dirigeants concernés, et à maintenir la cohérence du régime social spécifique instauré par le législateur.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En règle générale, la commission est favorable à une forme de stabilité fiscale, sociale et juridique. Or cet amendement vise précisément à permettre aux dirigeants et salariés de bénéficier du régime social favorable des management packages, même s'ils revendent des titres qu'ils possèdent depuis moins de deux ans.
Cette proposition aurait un coût pour la sécurité sociale et il nous semble malaisé d'en évaluer les impacts. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. De nombreux travaux ont été menés ces dernières années concernant les management packages, comme l'a rappelé le rapporteur général.
Cet amendement créerait une difficulté en ce qu'il aboutirait à un traitement fiscal et à un traitement social différents, dans la mesure où le régime social spécifique s'appliquerait aux management packages, alors que le gain pourrait rester imposé fiscalement comme un salaire.
Cela risquerait donc de créer une couche de complexité. C'est la raison pour laquelle j'émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 570 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Les cotisations de complémentaire santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux de 13,27 %. Or la CSG due par les salariés sur la participation de leur employeur à leur complémentaire est calculée sur un montant qui inclut déjà cette même taxe : autrement dit, une contribution sociale est prélevée sur une taxe.
Cette double imposition pénalise les salariés du secteur privé, mais également les agents publics qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, financée en partie par leurs employeurs. Elle réduit d'autant leur pouvoir d'achat, sans aucune justification de principe.
Cet amendement propose d'exclure la taxe de solidarité additionnelle de l'assiette de la CSG due sur la participation de l'employeur, sans remettre en cause le financement de la solidarité assurée par cette taxe.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est la gardienne du solde du PLFSS et, sans revenir sur votre argumentation, il est question d'une nouvelle exonération qui n'est pas chiffrée.
Il est donc logique d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chevalier, Houpert, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l'article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; » ;
2° Après le 2° du II de l'article L. 137-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Le présent amendement de mon collègue Vincent Louault vise à exclure de l'assiette des prélèvements sociaux – CSG, CRDS et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) – le montant de la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, qui a porté le plancher de retraite à 85 % du Smic agricole.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit à nouveau d'une exonération : mises bout à bout, les exonérations aboutiraient à un déficit considérable.
L'amendement pose par ailleurs un problème d'équité avec les bénéficiaires d'autres minima de pension. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. J'en profite pour ajouter d'ailleurs que les retraités font en l'occurrence partie des rares catégories pour lesquelles la CSG est déjà progressive, ce qui pourrait amener à une réflexion pour les autres catégories.
Avec des taux différenciés – notamment de 0 % et 3,8 % –, cette préoccupation est déjà prise en compte pour les retraités agricoles modestes, qui se voient évidemment appliquer un taux inférieur ou égal à 3,8 %.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Bourcier, l'amendement n° 849 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le I s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Voici la troisième proposition de recettes supplémentaires. Je rassure donc monsieur le rapporteur : il n'est pas question d'une exonération, mais d'une recette supplémentaire qui pourrait alimenter le fonds de réserve pour les retraites.
Déposé par notre collègue Benjamin Huin, cet amendement vise donc à supprimer le mécanisme d'écrêtement applicable aux prélèvements sociaux sur les allocations de chômage lorsque ces prélèvements ont pour effet de ramener le montant net de l'allocation en deçà du niveau du Smic brut.
Ce mécanisme exonère ainsi de fait 80 % à 85 % des allocataires et soustrait aux prélèvements 60 % à 65 % d'une assiette totale de l'ordre de 40 milliards d'euros. Il réduit fortement l'assiette effectivement soumise à contribution, au-delà de la protection déjà assurée par les règles fondées sur le revenu fiscal de référence (RFR).
L'élargissement de l'assiette effectivement soumise à la CSG qui en résulterait générerait des recettes supplémentaires estimées à 1,1 milliard d'euros, qui seraient affectées au fonds de réserve pour les retraites, et donc aux fonds de pension pour la capitalisation que nous proposons.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je saisis l'occasion qui m'est ici donnée pour rappeler que la commission et son rapporteur général ne sont pas du tout opposés au principe d'une part de capitalisation pour financer la retraite, dans une logique complémentaire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ou de substitution !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, pas dans une logique de substitution, madame la sénatrice, je le précise, mais en complément.
En revanche, le mode de financement proposé, qui alourdirait les prélèvements obligatoires supportés par les demandeurs d'emploi, nous paraît peu pertinent.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 799 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 1172 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 799 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 799 rectifié et 1379 rectifié, puisqu'ils ont la même finalité : tous deux tendent à proposer des recettes supplémentaires pour alimenter le fameux fonds de capitalisation.
L'abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l'assiette de la CSG est strictement limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). [1, 2]
La contribution sociale généralisée est assise sur les revenus d'activité après application d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Aujourd'hui, cet abattement est plafonné à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Cette déduction forfaitaire a pour objet de prendre en compte les frais que les salariés engagent pour l'exercice de leur activité. Or ces dépenses, par nature, ne croissent pas proportionnellement à la rémunération.
Maintenir le bénéfice de l'abattement jusqu'à près de quatre fois le plafond conduit ainsi à accorder l'avantage le plus important aux rémunérations les plus élevées, sans que les frais engagés le justifient.
En conséquence, les présents amendements tendent à abaisser le plafonnement de cette réduction d'assiette à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Aux termes de l'amendement n° 1379 rectifié, en outre, le produit de cette mesure sera affecté au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1172.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à rendre plus juste l'abattement de 1,75 % appliqué à l'assiette de la CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.
Aujourd'hui, cet abattement s'applique aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; il bénéficie donc mécaniquement davantage aux salariés percevant les rémunérations les plus élevées.
Nous souhaitons ramener cette limite à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 4 000 euros bruts par mois, sans modifier l'abattement dont bénéficient les salariés rémunérés en deçà de ce seuil.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale : nous ne pouvons pas demander toujours plus d'efforts aux ménages modestes tout en maintenant des avantages sociaux qui profitent davantage aux hauts revenus.
Cette piste de financement figurait d'ailleurs parmi celles qui avaient été identifiées, dès 2020, dans le rapport Vachey sur la branche autonomie. Elle permettrait de dégager chaque année 150 millions d'euros de recettes supplémentaires, susceptibles de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.
À l'heure où les besoins de cette branche ne cessent de croître, nous proposons donc de mobiliser des ressources nouvelles en mettant davantage à contribution les rémunérations les plus élevées, plutôt qu'en faisant peser de nouveaux efforts sur les plus fragiles.
Mme la présidente. L'amendement n° 1379 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons débattu de cette question à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. Il me semble que le Gouvernement avait alors émis un avis défavorable sur cette mesure, qui, si elle était adoptée, alourdirait évidemment la fiscalité.
Plafonner l'abattement sur l'assiette de la CSG et de la CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de quatre, emporte des conséquences sur ce dispositif, qui est du reste en partie conventionnel et censé couvrir les dépenses engagées par les intéressés.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, ce débat a déjà eu lieu l'an dernier, ainsi qu'à l'Assemblée nationale il y a quelques semaines.
La question soulevée, relative à l'abattement de 1,75 %, est tout à fait légitime : il est vrai que, selon les cas, les frais professionnels ne sont pas nécessairement proportionnels aux revenus. Au fond, c'est la question plus générale des abattements pour frais professionnels qui se trouve ainsi posée.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est évidemment lié à l'équilibre général de la fiscalité pesant sur le travail, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur général.
Ces amendements tendent à abaisser le plafond de quatre à un Pass. Sans doute faudra-t-il étudier d'éventuels seuils intermédiaires, mais il importe surtout de disposer d'une vision consolidée de l'ensemble de la fiscalité applicable au travail. Nous sommes très nombreux ici à partager la conviction qu'il convient de l'alléger et non de l'alourdir, ce qui n'interdit pas de mener ensuite des réflexions sectorielles.
C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Iacovelli, les amendements nos 799 rectifié et 1379 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 799 rectifié et 1379 rectifié sont retirés.
Madame Féret, l'amendement n° 1172 est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1371 rectifié, présenté par MM. B. Dupont, Le Gleut et Bruyen, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mmes Imbert et Malet, M. Meignen et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;
– À la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;
c) Les I bis et I ter sont abrogés ;
d) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.
II. – Au premier alinéa du I de l'article 15 et à la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
III. – Le 1° du I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont.
M. Bertrand Dupont. Cet amendement vise à mettre fin à une différence de traitement entre les Français établis hors de France selon leur pays de résidence.
Aujourd'hui, un Français installé en Allemagne ou en Espagne, affilié au régime de sécurité sociale de son État de résidence, peut être exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus mobiliers de source française. En revanche, un Français établi, par exemple, au Brésil, au Canada ou au Japon, qui relève lui aussi d'un régime de protection sociale étranger, reste soumis à ces contributions. À situations comparables, traitements différents.
Cette distinction résulte des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, mais rien n'empêche le législateur français d'étendre cette exonération à nos compatriotes établis hors d'Europe et de corriger ainsi une inégalité de traitement.
Cet amendement tend simplement à harmoniser les règles sociales applicables aux non-résidents qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale. Quoi de plus normal, mes chers collègues ?
La question n'est pas nouvelle : elle a déjà été portée, année après année, sur les travées de notre assemblée par plusieurs de mes collègues, dont Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut.
Le Sénat a adopté à plusieurs reprises des amendements ayant ce même objet. Il s'agit non pas d'accorder un privilège à une catégorie de Français, mais de rapprocher les règles applicables à des contribuables placés dans des situations comparables.
Mes chers collègues, les Français établis hors de France ne demandent pas à être dispensés de leurs obligations fiscales ; ils demandent que leur situation soit prise en compte de manière cohérente, quel que soit leur pays de résidence.
Il s'agit d'une mesure d'équité et de cohérence fiscale : tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1242, présenté par M. Chantrel, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Forough Dadkhah.
Mme Forough Dadkhah. Cet amendement, dont l'initiative revient à notre collègue Yan Chantrel, va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté : il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les Français établis hors de France concernant leur assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital.
En effet, depuis 2019, les Français affiliés à un régime de sécurité sociale dans un État de l'espace économique européen ou en Suisse bénéficient d'une exonération de ces prélèvements, laquelle ne s'applique pas aux Français installés dans le reste du monde. Nous ne pouvons accepter que deux Français placés dans des situations comparables soient traités différemment au seul motif que l'un réside en Europe et l'autre hors d'Europe.
Cet amendement tend donc à étendre l'exonération de CSG et de CRDS à l'ensemble des non-résidents qui ne sont pas affiliés à un régime français de protection sociale. Par cohérence, et comme cela a été rappelé, je souligne que cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat en première lecture lors de l'examen de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 875 rectifié ter, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Briante Guillemont, MM. Somon et Khalifé et Mmes Malet et Jacques, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, dès lors qu'elles justifient, selon des modalités fixées par décret, d'une part d'une domiciliation fiscale hors de France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'année de perception des revenus, d'autre part de ce que le montant brut des revenus fonciers de source française, au sens de l'article 14 du même code, perçus par leur foyer fiscal au titre de la même année, augmenté des recettes tirées de la location de locaux d'habitation meublés imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, n'excède pas un montant égal au seuil mentionné au 1 de l'article 32 dudit code. » ;
2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, la contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due par les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger, qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui sont fiscalement domiciliées hors de France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'année de la cession, dès lors que la plus-value nette imposable n'excède pas la limite mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du même code, sur justification selon des modalités définies par décret. »
II. – À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Aux premier et second alinéas du II de l'article 235 ter du code général des impôts, les mots : « du I ter » sont remplacés par les mots : « des I ter et I quater ».
IV. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Ce débat sur l'exonération de CSG et de CRDS pour les Français de l'étranger revient effectivement tous les ans, depuis plusieurs années déjà, et nous continuerons de l'avoir. Notre hémicycle a déjà adoptée cette mesure à plusieurs reprises, mais elle n'a jamais figuré dans le texte final, soit parce qu'elle a été supprimée en commission mixte paritaire , soit à cause du recours à l'article 49.3 de la Constitution.
Comme cela a été parfaitement décrit, le fait qu'un Français de l'étranger résidant dans l'espace européen ne paie ni la CSG ni la CRDS, contrairement à un Français établi hors de cet espace, constitue une injustice évidente. Nous sommes totalement opposés à cette iniquité fiscale manifeste, que nous continuerons de combattre.
Toutefois, ayant entendu les critiques formulées les années précédentes et compte tenu de la situation actuelle, nous vous proposons cette année un mécanisme légèrement différent : nous maintenons l'exonération de CSG et de CRDS pour les Français de l'étranger établis hors d'Europe, mais en la cantonnant aux petits patrimoines, car il faut bien commencer quelque part.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce sujet revient effectivement chaque année : nous avons d'ailleurs repoussé cette disposition en 2025 et en 2026, après l'avoir adoptée, il me semble, en 2023 et en 2024 – elle n'avait toutefois pas été conservée au cours de la navette.
Nous comprenons bien votre argumentation, je n'y reviens pas, puisqu'elle a été exposée de façon claire et précise, mais je tiens à rappeler les raisons de notre position.
Cette différence de traitement n'est pas réellement voulue par les pouvoirs publics : elle découle d'un arrêt de 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en vertu duquel la France doit appliquer une telle exonération aux Français résidant dans l'Union européenne. À cette explication s'en ajoute une autre : la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations ouvrant des droits, mais des impôts qui n'en créent pas.
Par ailleurs, il est juridiquement impossible d'exonérer les Français établis à l'étranger sans exonérer également les ressortissants étrangers percevant des revenus en France – par exemple des Américains, l'émir du Qatar, que sais-je encore ! Certains d'entre eux en ont : ils seraient donc, eux aussi, exonérés.
Vous mesurez donc l'ampleur des conséquences d'une telle mesure. Son coût est évalué à plus de 300 millions d'euros au strict minimum. Il serait plus élevé encore si elle était étendue aux gros patrimoines.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. J'émets également un avis défavorable, d'abord en raison du dernier argument avancé par M. le rapporteur général : je ne suis pas favorable à une baisse de 300 millions d'euros des prélèvements sur les revenus du capital au profit de personnes résidant à l'étranger.
Surtout, les exonérations en vigueur au sein de l'Union européenne s'expliquent par un principe de réciprocité. De ce fait, les personnes concernées bénéficient également des droits sociaux de leur pays de résidence.
La CSG étant considérée comme un impôt, cette question peut tout à fait entrer dans le champ de conventions fiscales bilatérales conclues avec différents États. Toutefois, outre les éléments exposés par M. le rapporteur général, la notion de réciprocité me paraît essentielle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je tiens simplement à rappeler que l'amendement que nous défendons ne vise en rien l'émir du Qatar – les Français de l'étranger ne sont pas tous l'émir du Qatar ! – et que le mécanisme que nous vous soumettons n'entraînerait nullement une perte de recettes de 300 millions d'euros, puisqu'il serait cantonné aux petits patrimoines. Nous sommes donc très éloignés de la situation que vous décrivez.
Ensuite, l'arrêt rendu en 2015 par la CJUE repose précisément sur le principe selon lequel nul ne saurait payer deux fois pour un système de sécurité sociale dont il ne bénéficie pas. Or c'est bien le cas des Français établis hors de l'Union européenne.
Vous ne répondez donc pas à notre demande. Je rappelle que notre hémicycle a déjà adopté un tel amendement à plusieurs reprises.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous entendons bien aujourd'hui les arguments avancés à la fois par les auteurs de ces amendements et, très logiquement, par la commission, par la voix de son rapporteur général, ainsi que par le Gouvernement : certains soulignent le coût de l'opération, estimé à 300 millions d'euros, tandis que d'autres évoquent la question des conventions fiscales. Ce sujet revient tous les ans : tantôt l'amendement est adopté, tantôt il est rejeté, mais, en définitive, il n'aboutit pas.
Il me semble qu'il faut prendre le temps d'appréhender de façon plus générale la situation sociale des Français de l'étranger, de réfléchir à l'assujettissement à cet impôt et aux conventions internationales, mais également à la Caisse des Français de l'étranger, dont nous avons parlé au début de notre discussion.
Cela justifierait, à mon sens, une réunion de travail au sein de la commission des affaires sociales. Je suis intéressé par la perspective d'approfondir ce sujet afin que nous n'ayons pas de nouveau à nous prononcer l'année prochaine sur ce même amendement, qu'il nous arrive d'adopter selon la composition de l'hémicycle du moment et la sympathie qu'il inspire. L'objectif est réellement d'adresser un message très clair à nos compatriotes établis hors de France.
Rappelons que des travaux ont déjà été menés sur ce sujet. L'inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié un rapport. Il s'agit donc non pas de refaire le monde, mais de s'appuyer sur l'existant pour définir une ligne de conduite sur l'ensemble de ces questions.
J'ai également à l'esprit le sujet des personnes handicapées et le manque de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il existe là un sujet social beaucoup plus global, qui mériterait que notre commission y consacre des travaux.
Mme Frédérique Puissat. Excellente initiative !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Je souscris aux propos de M. le président Mouiller. Si la commission des affaires sociales et les sénateurs avaient la volonté de constituer, autour de vous, monsieur le président, un groupe de travail sur ce sujet, les services, en particulier la direction de la sécurité sociale et la direction de la législation fiscale, mettraient évidemment leur expertise technique à sa disposition afin de faire avancer sa réflexion.
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour explication de vote.
M. Bertrand Dupont. Je regrette évidemment la position de la commission.
Il serait effectivement intéressant de mettre les choses à plat une fois pour toutes au moyen d'un rapport d'étude sur la situation sociale des Français de l'étranger. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour y travailler, monsieur le président.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1371 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 875 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1305 rectifié ter, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Féret, MM. Tissot, P. Joly, Bourgi et Mérillou, Mme Matray, MM. Ros, Omar Oili et Uzenat et Mme Brossel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l'article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement, déposé par notre collègue Yan Chantrel et que plusieurs d'entre nous ont cosigné, peut être qualifié d'amendement de repli : faute de pouvoir étendre la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital aux non-résidents extracommunautaires qui ne relèvent pas d'un régime français de protection sociale, il tend à transférer à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Au regard des éléments évoqués précédemment et dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE, seule caisse de sécurité sociale accessible à nos compatriotes établis hors de France, bénéficie d'une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), au titre de la mission de service public qui est la sienne.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme nous en avons débattu tout à l'heure, la CSG a été créée pour financer et alimenter la sécurité sociale, et non une autre caisse.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
J'ajoute, comme cela vient d'être rappelé, que la CFE rencontre des difficultés financières que chacun connaît : cet avis défavorable, fondé sur les arguments exposés par M. le rapporteur général, ne revient nullement à nier cette situation.
Vous le savez, le Gouvernement avait commandé à l'Igas et à l'inspection générale des finances (IGF) un rapport dont les conclusions ont été rendues en juin dernier. Celui-ci ne mentionne d'ailleurs pas la piste d'un financement par la CSG, même si ce n'est pas une raison pour l'écarter a priori. En revanche, il constitue le socle des négociations menées entre l'État et la CFE pour assainir la situation financière de cette dernière. Je tenais à en rendre compte devant le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre. Le rapport de l'Igas et de l'IGF a certes été rendu public en juin dernier, mais nous en connaissons en réalité les conclusions depuis plus d'un an. Justement, les mécanismes que tend à prévoir mon amendement et les deux suivants n'y sont pas étudiés, pour la simple raison qu'ils n'entraient pas dans la commande du Gouvernement, qui demandait une réflexion à moyens constants.
Ma première question porte donc sur un point important à nos yeux, afin de savoir s'il s'agit ou non d'une piste de travail : serait-il juridiquement possible d'affecter une fraction de la CSG et de la CRDS à la CFE, laquelle, je le rappelle, est une caisse privée chargée d'une mission de service public ?
Seconde question, monsieur le ministre : votre ministère assurant également la cotutelle de la CFE, pourriez-vous nous préciser où en est aujourd'hui la réforme de cette caisse ? Plusieurs pistes sont à l'étude et voilà au moins six mois que nous demandons des réponses au Gouvernement, notamment sur la délégalisation des contrats dits « ex » ou sur la réforme de la catégorie aidée.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Pour répondre très directement à votre première question : cela pose une difficulté, car la CFE évolue dans un environnement concurrentiel ; lui affecter une part de CSG se heurte donc effectivement à d'importants obstacles.
Et pour répondre à votre seconde question, les contrats « ex », par exemple, font évidemment partie des pistes dont nous discutons avec la CFE.
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Dupont, pour explication de vote.
M. Bertrand Dupont. Monsieur le ministre, vous venez d'expliquer les raisons du déficit de la CFE, mais vous en avez oublié une, qui est pourtant importante : le désengagement de l'État dans le financement des catégories aidées. Vous avez évoqué le contexte concurrentiel ainsi qu'un autre aspect, mais vous avez passé sous silence l'abandon par l'État de ces catégories, que vous demandez à la CFE de prendre en charge.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1305 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1085 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,43 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0,02 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Je commencerai, monsieur le ministre, par vous faire part d'un certain agacement à l'écoute des propos que vous avez tenus, de même que le président de la commission, sur cette question.
Vous avez affirmé que vous et vos services étiez ouverts à l'idée de réfléchir avec les parlementaires à la protection sociale des Français de l'étranger ; permettez-moi donc de vous apprendre l'existence des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger, qui se sont tenues l'année dernière. Un rapport a été adopté, dans lequel sont formulées une série de recommandations – c'était l'année dernière, ce n'est pas si lointain. Or vous n'avez mis en œuvre aucune de ces recommandations !
Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a annoncé, lors de la dernière session de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), l'abandon du projet de loi relatif aux Français de l'étranger, qui devait être soumis au Parlement et qui était censé comporter plusieurs dispositions, notamment sur leur protection sociale.
Quant au rapport de l'Igas et de l'IGF que vous avez cité à plusieurs reprises, il ne recommande effectivement pas de recourir à la CSG, pour la simple raison que vous aviez demandé aux inspections de ne surtout pas traiter cette question en lui imposant de travailler à moyens constants. En outre, vous n'avez appliqué aucune des recommandations formulées dans ce même rapport.
Tout cela est proprement agaçant : nous sommes confrontés à des problèmes très concrets, nous évoquons chaque année les mêmes sujets, mais nous n'obtenons jamais la moindre réponse, alors que la solution n'est pas si complexe.
Pour ce qui est de cet amendement, il tend, à l'instar du précédent, à attribuer une partie de la CSG à la CFE, ce qui ne présente aucune difficulté. Puisque la CSG continuera d'être acquittée, pendant un temps du moins, par les contribuables français établis hors de l'Union européenne, cette mesure permettrait d'instituer un financement pérenne et fléché, de tracer des perspectives d'avenir pour la caisse et d'éviter son effondrement. C'est peu de chose, et cela permettrait de résoudre un problème majeur.
Mme la présidente. L'amendement n° 1306 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Féret, MM. Tissot, P. Joly, Bourgi, Mérillou, Omar Oili et Ros, Mme Matray, M. Uzenat et Mme Brossel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l'étranger, mentionnée à l'article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l'article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore une fois, il ne s'agit pas de nier les difficultés de la Caisse des Français de l'étranger. Toutefois, lui attribuer une part du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine affecté à la Cades reviendrait à mon sens à jouer un peu aux apprentis sorciers.
S'il est un impératif, c'est bien celui de sécuriser la crédibilité de la Cades, parce qu'elle emprunte à long terme. Son endettement s'élève à 104 milliards d'euros. Nous devons donc impérativement garantir aux prêteurs que l'on ne touchera jamais aux ressources de la caisse.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Madame la sénatrice, au risque de me répéter, d'une part, l'affectation de ressources à un organisme de droit privé évoluant dans un environnement concurrentiel soulève d'importantes difficultés ; d'autre part, ainsi que le montre le rapport que vous avez vous-même mentionné, la CFE souffre de fragilités structurelles : c'est l'objet des travaux que nous menons.
Nous savons que la hausse très marquée du coût de la catégorie aidée constitue une véritable difficulté ; s'y ajoutent des questions de tarification et de frais de gestion. L'ensemble de ces aspects doit être mis sur la table dans le cadre de la réforme de la CFE.
J'émets donc, à mon tour, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier ?
Encore une fois, nous connaissons les conclusions de ce rapport depuis plus d'un an. Certains points devaient effectivement être mis sur la table, et cela a été fait. Nous attendons maintenant que le Gouvernement agisse, aussi bien sur la délégalisation des contrats « ex » que sur les autres pistes.
Quel échéancier pouvez-vous donc nous communiquer, sachant que le quinquennat s'achèvera bientôt ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Ma question rejoint celle de ma collègue Sophie Briante Guillemont.
Vous ne voulez pas des propositions que nous vous faisons : fort bien. Pouvez-vous nous citer une solution, ne serait-ce qu'une seule, et une date à laquelle vous la allez la mettre en œuvre, plutôt que de nous expliquer chaque année que vous avez compris le problème, mais que vous ne ferez rien pour le résoudre ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Je sais que vous avez des échanges nombreux avec ma collègue chargée des Français de l'étranger.
Pour ma part, je peux vous dire en complément que, sur la délégalisation des contrats « ex », nous devons, à mon sens, avancer dans les toutes prochaines semaines, voire d'ici à la fin du mois de novembre, et, en tout état de cause, avant la fin de ces débats budgétaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1085 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1306 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Romagny, M. Canévet, Mmes Devésa et Guidez et MM. Haye et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;
2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».
II. – La deuxième colonne du tableau de l'article L. 213-151 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement porte sur la CSG.
Il existe aujourd'hui trois taux de CSG : 9,2 % pour les actifs, 8,3 % au maximum pour les retraités et 6,2 % sur les revenus de remplacement.
Notre idée est de baisser le taux de CSG applicable aux actifs, afin que le travail paie davantage qu'il ne le fait actuellement. Nous soutenons que les revenus du travail doivent rapporter davantage et qu'il faut les distinguer des revenus de remplacement.
Nous proposons donc de baisser la CSG de 9,2 % à 7,2 % sur les revenus du travail et de la porter de 6,2 % à 7,2 % sur les revenus de remplacement. Il s'agit d'harmoniser progressivement les taux.
Ces dispositions coûteraient environ 20 milliards d'euros. Pour compenser, puisque notre situation financière n'est pas florissante – cela n'aura échappé à personne –, nous proposons d'augmenter le taux normal et le taux intermédiaire de TVA, sans toucher aux taux réduit et super-réduit, applicables aux produits de première nécessité. Ainsi, le taux intermédiaire serait porté de 10 % à 14 % et le taux normal de 20 % à 22 %. Cela compenserait intégralement le coût de la mesure.
Nous sommes d'ailleurs l'un des pays d'Europe qui prélèvent le moins de TVA : nous devons être vingt-quatrièmes sur vingt-sept, alors que les économistes et le Conseil des prélèvements obligatoires estiment que c'est sans doute l'impôt le plus valable et le plus rentable économiquement.
Notre amendement vise donc à harmoniser la CSG, à la baisser sur les salaires, ce qui n'est pas négligeable, et, en contrepartie, à relever les taux intermédiaire et normal de TVA.
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Canévet, Cigolotti et Brault, Mme Billon, MM. Coste, P. Leclerc, Cambier, Menonville et Houpert, Mmes Romagny, Saint-Pé et Muller-Bronn et M. L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Par souci d'équité fiscale et sociale, cet amendement de M. Daniel Fargeot vise à aligner le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement, aujourd'hui de 6,2 % ou de 8,3 %, sur celui qui est appliqué aux revenus d'activité ou du capital, soit 9,2 %. Il semble en effet incompréhensible que les bénéficiaires des allocations chômage, ou encore ceux qui perçoivent les pensions de retraite les plus élevées, contribuent moins que les actifs aux dépenses sociales.
Symétriquement, l'auteur de cet amendement proposera, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), de rendre la CSG intégralement déductible du revenu imposable. La non-déductibilité d'une fraction de 2,4 points de la CSG conduit en effet à faire payer de l'impôt sur l'impôt. C'est d'autant plus injuste et illogique qu'une recette destinée aux organismes de sécurité sociale devrait être traitée comme une cotisation obligatoire, et donc être intégralement déductible.
Mme la présidente. L'amendement n° 1374 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité :
« 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 26 710 € pour la première part de quotient familial, majorés de 7 130 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 710 € pour la première part, majorés de 7 167 € pour la première demi-part et 6 520 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 26 710 €, 7 156 € et 6 224 € ;
« 2° D'autre part, sont inférieurs à 50 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 13 347 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – Le présent article s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Le présent amendement a pour objet d'ajouter au barème de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité une tranche supplémentaire, au-delà d'un seuil de revenu fiscal de référence, soumise au taux de 9,2 %, identique à celui des revenus d'activité. Fixé pour un foyer d'une part fiscale et majoré selon la composition du foyer, ce seuil réserverait la mesure aux seuls retraités dont le revenu fiscal de référence excède 50 000 euros par an.
La mesure s'inscrit ainsi dans une logique de progressivité accrue du prélèvement : elle ne met à contribution que les bénéficiaires des pensions les plus élevées, sans toucher les retraités aux revenus modestes ou intermédiaires. En réservant l'effort aux foyers disposant des revenus les plus importants, elle renforce l'équité contributive entre revenus d'activité et revenus de remplacement, dans un contexte de dégradation continue du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements posent des questions très intéressantes sur les plans économique et social, qui feront d'ailleurs sans doute l'objet de débats prolongés dans le cadre de l'élection présidentielle, moment où le pays doit faire ses grands choix.
Dans l'amendement n° 392 rectifié ter, M. Delahaye pose la question du coût du travail et des revenus du travail et propose une baisse de 2 points de la CSG sur les salaires, qui serait compensée par une hausse de la TVA.
Je ferai d'abord remarquer qu'une telle mesure doit naturellement s'apprécier globalement, PLFSS et PLF confondus. Même si nous ne sommes pas insensibles à la question de la TVA sociale – c'est au fond de cela qu'il s'agit, ce débat rôdant toujours dans notre pays –, l'adoption de cet amendement représenterait un choc fiscal de 20 milliards d'euros. C'est tout de même un montant considérable !
À mon sens, une telle mesure ne peut pas être prise par voie d'amendement, à quelques mois des grandes échéances nationales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 154 rectifié de M. Fargeot tend à augmenter le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement : non pas seulement les allocations chômage et les indemnités journalières, mais aussi les pensions de retraite et d'invalidité – j'y reviendrai. La commission y est également défavorable.
L'argumentation sera la même sur l'amendement n° 1374 rectifié de M. Iacovelli, puisqu'il tend lui aussi à majorer la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. La question de la solidarité et de l'effort demandé aux retraités doit être envisagée globalement, PLFSS et PLF confondus. Mais on ne peut pas, en quelque sorte, faire passer trois lames sur les retraités : l'indexation des pensions, les niches fiscales et la CSG.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement également, comme sur les deux précédents.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. M. le rapporteur général a qualifié ce sujet de très intéressant et a rappelé qu'il faisait l'objet de débats depuis assez longtemps, ce qui est vrai. Je lui répondrai néanmoins qu'il faudra bien, à un moment donné, trancher ces débats.
Il a parlé de choc fiscal. J'ai pourtant bien précisé qu'il s'agissait de 20 milliards d'euros d'un côté et de 20 milliards d'euros de l'autre. Or moins 20 plus 20, cela fait zéro. Et zéro, ce n'est pas un choc fiscal ! Il s'agit bien, en effet, de ma part d'une prise de position et d'une volonté de favoriser le travail.
On peut toujours attendre la période de l'élection présidentielle pour trancher ce débat en espérant qu'elle nous éclairera largement, de même que les candidats. Toutefois, le rôle du Sénat est aussi, me semble-t-il, de faire des propositions qui pourront être discutées au cours de la période présidentielle. Nous ne sommes pas des spectateurs, nous sommes des acteurs. Le Sénat s'honorerait donc à formuler des propositions qui viendraient nourrir le débat de la présidentielle et dont les candidats seraient un peu obligés de se saisir.
Je maintiens cet amendement, qui profiterait aux salariés : avec la mesure que je propose, un salarié payé 2 000 euros brut par mois, par exemple, gagnerait 470 euros de plus par an. Alors que l'on parle de pouvoir d'achat et de revenus supplémentaires, un tel gain serait, je pense, très appréciable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, il ne s'agit nullement d'être spectateur : nous sommes tous acteurs. Il n'y a pas – je le dis avec gentillesse – des spectateurs d'un côté et des acteurs de l'autre. Nous sommes tous acteurs, à égalité de droits et de devoirs.
S'il était adopté, cet amendement, qu'on le veuille ou non, reviendrait à ajouter 20 milliards d'euros d'un côté et à en retrancher 20 milliards de l'autre. Avant de prendre une telle décision – que l'on soit pour ou contre, d'ailleurs –, il faut en mesurer les impacts, ce qui n'a rien de déraisonnable.
Je comprends bien qu'un tel amendement soit déposé : c'est en quelque sorte un amendement d'appel, et cela ouvre le débat. L'avis de la commission n'en reste pas moins défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1374 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1378 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Huin, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I s'applique aux allocations et avantages versés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Madame la présidente, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps l'amendement n° 798 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 798 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I s'applique aux allocations et avantages versés à compter du 1er janvier 2027.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Martin Lévrier. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, cet amendement ne coûtera pas 20 milliards d'euros !
Je vais néanmoins vous proposer d'aligner le taux de CSG applicable aux allocations de chômage, aujourd'hui de 6,2 %, sur celui des revenus d'activité, qui est de 9,2 %. Tout le monde serait donc à 9,2 %.
Cette différence de taux soulève une question d'équité contributive : à revenus comparables, un salarié acquitte une CSG plus élevée qu'un demandeur d'emploi assujetti au taux normal de 6,2 %. Si la situation des personnes privées d'emploi appelle une protection particulière – c'est une évidence –, celle-ci peut être assurée par des dispositifs tenant compte des ressources du foyer et du montant des allocations. En tout état de cause, cette situation ne justifie en rien le maintien d'un taux nominal inférieur pour l'ensemble des allocations.
La mesure permettrait ainsi de mieux répartir le financement de la protection sociale entre revenus d'activité et revenus de remplacement. Elle associerait davantage les allocations de chômage à cet effort commun, pour un rendement d'environ 300 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le débat sur le taux et son alignement nous paraît intéressant. Il a d'ailleurs déjà été ouvert lors de l'examen des amendements précédents.
Reste que l'amendement n° 1378 rectifié tend à alimenter le fonds de réserve pour les retraites (FRR). Pour cette raison, la commission y est défavorable.
Dans l'amendement n° 798 rectifié, notre collègue reprend cette mesure, mais en affectant son produit aux comptes de la sécurité sociale. En commission, nous nous orientions plutôt vers un avis défavorable. Cela dit, compte tenu de la nature des débats que nous avons ici, dans l'hémicycle, et parce que nous nous interrogeons, à titre personnel notamment, sur cette question, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je comprends bien l'intention qui sous-tend cet amendement.
D'abord, la mesure est cohérente avec ce qu'une partie du Sénat défend ici, à savoir un rapprochement de la fiscalité des revenus de remplacement et de celle du travail. Ensuite, comme cela vient d'être rappelé, un salarié à temps partiel, par exemple, peut aujourd'hui se retrouver à payer, à revenu égal, plus de CSG qu'une personne qui perçoit simplement une allocation chômage, compte tenu de l'écart de taux entre 6,2 % et 9,2 %.
J'insiste sur ce point : ce qui est ici proposé n'affecte pas les demandeurs d'emploi modestes, puisque ceux-ci sont intégralement protégés par le barème – taux zéro et taux réduit selon le revenu fiscal de référence du foyer – et par le mécanisme dit de l'écrêtement, qui garantit que le prélèvement ne ramène jamais l'allocation nette sous le Smic brut. Ce mécanisme n'est pas remis en cause par l'amendement n° 798 rectifié.
Je le redis donc : à travers cet amendement, vous répondez à la question de l'écart entre le taux de CSG auquel on est soumis quand on travaille et celui auquel on est soumis, pour un même revenu, quand on perçoit une allocation chômage ; votre dispositif ne touche pas pour autant les demandeurs d'emploi les plus modestes, qui sont protégés par ces mécanismes ; enfin, ce que vous proposez est cohérent avec les travaux du Sénat en matière de rapprochement de la fiscalité des revenus de remplacement et de la fiscalité du travail.
J'ajouterai un élément de chiffrage : le rendement de cette mesure serait d'un peu moins de 300 millions d'euros, soit un ordre de grandeur comparable à celui des amendements adoptés plus tôt dans la discussion en faveur des départements. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 798 rectifié, compte tenu également de sa cohérence avec un certain nombre de votes intervenus et d'orientations fixées. Je rejoins en cela les interrogations de M. le rapporteur général.
En revanche, je demande le retrait de l'amendement n° 1378 rectifié au profit de l'amendement n° 798 rectifié, afin de bien séparer les deux débats : celui sur le taux et celui sur l'affectation de la recette. Il y a un débat sur le FRR, mais j'ai aussi entendu, ce matin, des demandes visant plutôt à affecter cette recette aux départements : cette question relève, à mon avis, d'un débat distinct.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Nos discussions s'inscrivent dans un cadre particulier – nul besoin de le rappeler –, qui ne simplifie pas les débats que nous avons. J'ai néanmoins entendu ce qu'a dit M. le rapporteur général.
Tout d'abord, monsieur le ministre, pardon de vous reprendre, mais on ne peut pas dire qu'avec 20 000 euros on est riche : on ne passe pas de modeste à aisé en franchissant le seuil de 17 000 euros, tout de même ! Il faut relativiser les choses.
Au-delà, on ne peut pas non plus, d'un côté, affirmer qu'il faut valoriser le travail et, de l'autre, maintenir des écarts de taux qui ne peuvent ni s'expliquer ni se justifier.
Par conséquent, nous voterons l'amendement n° 798 rectifié de M. Lévrier.
Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l'amendement n° 1378 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1378 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 798 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 929, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s'en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous posons une question simple : qui doit financer notre protection sociale ? Selon nous, c'est d'abord le travail, par les cotisations. Mais, surtout, nous refusons que la CSG pèse plus lourd sur les salaires et les pensions que sur les dividendes.
Nous proposons ainsi de réduire le taux de la CSG pour les revenus ne dépassant pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 037,50 euros par mois. Ceux qui vivent avec peu ne doivent pas financer une solidarité qu'ils ne peuvent plus assumer.
En contrepartie, nous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du capital. En effet, rendre cette contribution plus juste, c'est non pas l'accepter, mais la corriger a minima. Cet amendement a donc pour objet de corriger une injustice immédiate. Celui qui travaille doit être protégé et celui qui s'enrichit doit contribuer.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1742 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cet amendement vise à aller chercher l'argent là où il est. Il tend à dégager des recettes pour la sécurité sociale en portant le taux de la CSG sur le capital de 10,6 % aujourd'hui à 15 %, ce qui pourrait rapporter – puisque nous cherchons de l'argent – 8,5 milliards d'euros.
J'ai évoqué il y a quelques minutes la santé florissante des grandes entreprises françaises : le record européen des dividendes versés a été battu, et il le sera encore, je suppose, en 2026. En outre, on le sait, les riches sont de plus en plus riches. J'ai également rappelé l'explosion du patrimoine des 500 plus grandes fortunes en quelques années. Le Gouvernement refuse de les faire contribuer et s'en prend aux malades, aux retraités, aux familles pour réduire sans cesse le déficit de la sécurité sociale, qu'il a lui-même creusé.
Pour ce qui est des retraites, le cas est absolument frappant, et même révoltant : tous les retraités dont la pension est supérieure à 1 260 euros par mois seront visés par une désindexation partielle. Cette désindexation sera même totale pour les pensions égales ou supérieures à 2 000 euros. Pourtant, mes chers collègues, il est possible de faire contribuer ceux qui en ont véritablement les moyens. Tel est l'objet de cet amendement.
La mesure rapporterait 8,5 milliards d'euros supplémentaires. Monsieur le ministre, puisque vous cherchez de l'argent, autant aller le prendre là où il y en a ! Une telle somme permettrait de financer le dégel immédiat des pensions de retraite. Ainsi, les plus aisés seraient mis à contribution à hauteur de leurs moyens, tandis que les retraités des catégories populaires et moyennes, dont j'ai parlé tout à l'heure, seraient épargnés et verraient leur pension progresser avec l'inflation.
Mme la présidente. L'amendement n° 930, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous soulevons évidemment une question de justice fiscale. Nous pourrions également parler de justice sociale, car on ne peut pas dire que, depuis le début de l'examen de ce PLFSS, la justice sociale, ni d'ailleurs la justice fiscale, soit au rendez-vous.
Aujourd'hui, la CSG s'applique sans distinction aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Elle frappe le petit épargnant qui a mis quelques milliers d'euros de côté comme le détenteur d'un patrimoine considérable. Cette logique n'est pas acceptable pour nous. Nous proposons donc de moduler ce prélèvement.
Notre amendement vise à relever le taux de CSG de 10,6 % à 11,2 %, tout en retenant un plancher de 30 000 euros pour son application. Les petits épargnants seraient ainsi protégés et l'on ferait porter l'effort sur les patrimoines les plus importants.
Cet effort serait juste, car ces revenus sont très concentrés. Selon l'Observatoire des inégalités, 96 % des dividendes sont distribués à 1 % des foyers fiscaux. Quant aux revenus du patrimoine, ils représentent 18 % des revenus des plus riches, contre 4 % pour les autres ménages. Par ailleurs, l'Insee estime que ces revenus ont progressé de 15,5 % en 2023, trois fois plus vite que les revenus d'activité.
L'inflation elle-même protège d'abord les plus aisés : ceux qui vivent de leur salaire ou de leur pension subissent la hausse des prix, tandis que la rémunération du patrimoine des plus aisés suit une autre trajectoire.
Nous ne faisons pas de la CSG un outil de rendement sans limites. Notre objectif reste une protection sociale financée d'abord par le travail et les cotisations. Il est néanmoins juste que les revenus du capital pèsent davantage.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1229 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1578 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 136-8, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
2° Au c du 3° bis de l'article L. 131-8, le taux : « 3,48 % » est remplacé par le taux : « 3,88 % »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1229.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie en augmentant de 0,4 point la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager environ 300 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Les besoins en matière d'autonomie sont considérables. Selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de l'association Départements solidaires, les dépenses départementales en faveur des personnes âgées pourraient augmenter de 80 % d'ici à 2040, passant de 9,7 milliards à 17,4 milliards d'euros. Pour le handicap, la hausse pourrait atteindre 177 %. Dans le même temps, les grandes entreprises françaises cotées ont distribué 61 milliards d'euros à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026.
Nous considérons donc qu'il est légitime de faire davantage contribuer les revenus du capital pour financer notre solidarité nationale. Si notre amendement était adopté, nous pourrions ainsi renforcer les ressources de la CNSA et améliorer le financement de l'APA et de la PCH, versées par les départements.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1578 rectifié.
M. Dominique Théophile. Je vais en rajouter une couche, si vous me permettez l'expression.
L'article 13 transfère une fraction de CSG aux départements, mais réduit d'autant les concours de la CNSA. Les départements n'y gagnent rien, et la cinquième branche s'en trouve fragilisée.
Nous proposons une autre voie : rehausser de 0,4 point le taux de la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des recettes de l'ordre de 300 millions d'euros et de porter les concours de la CNSA aux départements à 50 % des dépenses d'APA et à 40 % des dépenses de PCH.
Cet effort est soutenable : au printemps 2026, les grandes entreprises françaises ont distribué – ma collègue Corinne Féret l'a dit – 61 milliards d'euros à leurs actionnaires en un seul trimestre.
Cet effort est indispensable. En effet, les dépenses consacrées aux personnes âgées augmenteront de 80 % d'ici à 2040. Et je ne vous parle pas du vieillissement de la population dans nos territoires d'outre-mer, notamment la Martinique et la Guadeloupe, qui sont les deux territoires les plus âgés de France. Sans ressources nouvelles, le sous-financement deviendra chronique, au détriment des personnes âgées et de leurs proches.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1173, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :
« III ter A. – 1° Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 des personnes dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année au taux de :
« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;
« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« c) 11,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« 2° Les revenus mentionnés au 1° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;
2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe socialiste vise à instaurer la progressivité des taux de CSG sur les revenus du capital. Nous proposons d'augmenter ces taux à mesure que le revenu s'élève.
En 2024, la CSG provenait à 70 % de la contribution prélevée sur les salaires et à seulement 11 % de celle qui est prélevée sur les revenus du capital. Alors que les revenus financiers ne cessaient de croître, l'effort contributif lié à la CSG portait majoritairement sur les salaires et les pensions.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 devait ainsi permettre de dégager 2,8 milliards d'euros supplémentaires pour financer la suspension de la réforme des retraites.
Le présent amendement vise à aller plus loin, en rendant progressive la CSG sur le capital, c'est-à-dire en lui appliquant un barème par tranches, selon le principe retenu pour l'impôt sur le revenu. Nous proposons un taux de 10,8 % pour les personnes touchant entre quatre et cinq fois le Smic, de 11 % pour celles qui touchent entre cinq et six fois le Smic, et de 11,2 % pour celles qui touchent plus de six fois le Smic.
Une telle évolution permettrait d'ajuster l'effort fiscal à la capacité contributive de chacun et de chacune, de lisser les effets de seuil, d'alléger la charge pesant sur les ménages dont le patrimoine est le plus faible, de renforcer la redistribution et d'assurer un financement plus équitable et plus durable de la sécurité sociale.
Le principe fondateur de la sécurité sociale – contribuer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins – pourrait ainsi s'appliquer avec cette CSG progressive.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même si leurs affectations sont différentes, ces six amendements visent à modifier la fiscalité du capital, notamment le taux de CSG.
Nous comprenons parfaitement que ce sujet ne soit pas tabou. Reste que ce taux a déjà été relevé de 9,2 % à 10,6 % en 2026, soit une hausse de 1,4 point, ce qui n'est pas rien. Le rendement a d'ailleurs été important, puisqu'il s'est élevé à 1,2 milliard d'euros pour la branche autonomie.
Dans ces conditions, il ne nous semble pas pertinent d'augmenter la fiscalité tous les ans. Un peu de stabilité, fiscale comme législative, est de bonne doctrine.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, il n'y a pas de tabou en matière de fiscalité du capital. La meilleure preuve en est que cette question a fait partie, l'an dernier, du compromis politique ayant permis l'adoption du PLFSS et l'augmentation à hauteur de 1,2 milliard d'euros que le rapporteur a rappelée. Je ne doute pas d'ailleurs que, dans les semaines qui viennent, ce sujet continuera de susciter des débats et des discussions politiques.
Certains de ces amendements visent tout de même une hausse des prélèvements sur le capital de 8,5 milliards d'euros : compte tenu de son ampleur, une telle hausse me semble de nature à déstabiliser profondément l'économie du pays.
D'autres sont d'une nature un peu différente. Monsieur le sénateur Théophile, je voudrais rappeler qu'à ce stade de la discussion, 700 millions d'euros ont d'ores et déjà été affectés aux départements, soit un montant considérable.
Enfin, par leurs amendements, les sénateurs du groupe socialiste ouvrent le débat sur la progressivité de la CSG. Ce débat ne se réduit pas à la CSG sur le capital : si j'ai bien suivi – non pas l'exposé de l'amendement, mais le débat public –, il porte aussi sur la progressivité de la CSG sur les revenus du travail.
Je l'ai dit à titre personnel : c'est un bon débat. Mais c'est évidemment un débat pour l'élection présidentielle, puisque, on le sait, cela suppose une profonde redéfinition de la CSG et la prise en compte des revenus du foyer. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière est claire : un prélèvement ne peut être progressif que s'il tient compte de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, ce qui n'est pas le cas de la CSG aujourd'hui.
Vous me répondrez certes que la CSG est déjà progressive sur les retraites – nous en avons parlé tout à l'heure. Le groupe RDPI proposait d'ailleurs de renforcer cette progressivité. Mais il s'agit là de revenus plus stables dans le temps. Les revenus des actifs varient davantage, avec tout ce que cela implique aussi en matière de déclarations.
C'est pourquoi, même si je comprends l'intention qui sous-tend ces amendements, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. On connaît l'impécuniosité de nos finances publiques. On connaît la proximité des élections. Cela ne doit pas servir de prétexte à compromettre trop durablement les fondamentaux de notre sécurité sociale ni justifier que l'on qualifie de « bon débat » l'idée de transformer la CSG, pour qu'elle finance, d'une part, les collectivités locales plutôt que la sécurité sociale et devienne, d'autre part, une forme d'impôt sur le revenu.
Il faut remettre de l'ordre dans notre sécurité sociale, et dans les esprits, en distinguant clairement ce qui relève des dépenses assurantielles de ce qui relève de la solidarité.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur un point : si nous nous engageons dans la voie d'une CSG progressive sur les revenus du travail ou du capital, il arrivera un moment où les classes moyennes, les classes moyennes modestes et les autres commenceront à juger qu'elles paient trop au regard de ce que leur rend la sécurité sociale. Nous sommes en train de fragiliser les bases de notre système.
J'en appelle donc vraiment à la raison dans ce contexte préprésidentiel. Tous les débats ne se valent pas, et la sécurité sociale est un bien précieux. La CSG est l'impôt dont l'assiette est la plus large, et c'est un impôt à taux plat. Cela favorise à la fois le consentement à l'impôt et l'adhésion à la sécurité sociale
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Taxer les dividendes ne revient pas à taxer l'investissement productif. Il me semble important de le rappeler. Il faut arrêter de confondre la rémunération des actionnaires et le développement de l'entreprise, qui sont deux choses complètement différentes.
On trouve toujours une bonne raison de ne pas taxer le capital et de demander un effort supplémentaire aux salariés et aux retraités. Jusqu'où ira cette logique ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 929.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1742 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1229 et 1578 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1197, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Du pain et des jeux ! Vous connaissez tous cette maxime, mais permettez-moi de vous poser une devinette : quels acteurs créent du désordre sanitaire et social inutile, lucratif pour eux-mêmes, mais coûteux pour notre sécurité sociale et notre société ? Vous l'aurez compris, je parle des sociétés de jeux et de paris, pour lesquelles nous proposons d'augmenter le taux de CSG.
En effet, comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer précédemment dans nos débats, les jeux d'argents emportent des risques importants, à la fois sanitaires, puisqu'ils créent des addictions, et sociaux, puisqu'ils font tomber des joueurs dans le surendettement. Compte tenu du désordre qu'ils créent, les acteurs du jeu peuvent bien contribuer davantage, d'autant plus que leurs recettes progressent : elles sont passées de 10 milliards d'euros en 2021 à 14 milliards d'euros en 2025.
Peu de secteurs économiques connaissent actuellement une telle progression. Je propose donc de demander un effort supplémentaire à ces sociétés dans la mesure où les bénéfices qu'elles réalisent coûtent de l'argent à notre système de santé et à notre société.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà demandé un effort à ces sociétés : en 2025, le taux de CSG qui leur est applicable est passé de 6,2 % à 7,2 %. Il nous semble plus sage d'évaluer les conséquences de cette augmentation sur les comportements des joueurs avant d'envisager une nouvelle hausse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Il ne s'agit absolument pas d'une taxe comportementale. L'augmentation que nous proposons n'empêchera personne de jouer puisqu'elle ne se répercutera pas sur les prix. Ce n'est pas notre objectif.
Nous souhaitons simplement augmenter les recettes de 10 milliards à 15 milliards d'euros. Nous avons déjà mis ces sociétés à contribution, mais nous pouvons leur demander un effort supplémentaire.
Nous parlons souvent de justice… Pourquoi défendre les opérateurs de jeux et de paris ? À quoi servent-ils, si ce n'est à créer du désordre social et sanitaire ? Mes chers collègues, tant qu'ils réaliseront des milliards d'euros de gains supplémentaires chaque année, je vous invite à accroître l'effort qui leur est demandé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 837, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Les IV et IV bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« IV.– Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale :
« 1° Au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-1-1 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts sont inférieurs à 30 271 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
« 2° Au taux de 10,6 % les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-1-1 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excèdent 72 560 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« IV bis.– Les seuils mentionnés aux IV sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur l'intérêt de rendre progressive la contribution sociale généralisée. Je rappelle que celle-ci est déjà en partie progressive sur les revenus de remplacement, comme le chômage ou la retraite, et qu'elle est prélevée en fonction du niveau de revenu selon trois taux : réduit, normal, ou renforcé.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur une progressivité de la CSG sur les revenus d'activité. Nous pourrions ainsi répliquer les trois taux qui s'appliquent aux revenus de remplacement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1380 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution forfaitaire pour l'autonomie (CFA) au taux de 1,4 %, assise sur certains revenus et produits du capital.
Néanmoins, certains types de revenus, dont les plus-values de cession immobilière, sont exemptés. Cette différence de traitement peut introduire un biais dans les choix de placement, en favorisant la détention d'actifs immobiliers plutôt que les placements financiers soumis à contribution.
Cet amendement de notre collègue Benjamin Huin a ainsi pour objet d'étendre l'assiette de la CFA aux plus-values de cession immobilière, hors plus-values résultant de la cession de la résidence principale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'objet de l'amendement n° 837 n'indique pas si la mesure entraînerait une augmentation ou une diminution des recettes. Par ailleurs, nous ne voyons pas bien l'intérêt de nous doter de deux impôts progressifs, la CSG et l'impôt sur le revenu. Il serait plus lisible et moins coûteux en gestion de modifier le barème de l'impôt sur le revenu.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1380 rectifié, je commencerai par dire que des plus-values immobilières, il n'y en a plus beaucoup en ce moment…
M. Xavier Iacovelli. Quand même !
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à soumettre les plus-values immobilières à un prélèvement supplémentaire de 1,4 point de CSG. Notre commission s'est déjà opposée, lors de l'examen des derniers PLFSS, à l'augmentation de la fiscalité sur le capital, qui pourrait être néfaste à la fluidité des transactions sur le marché du logement. Déjà que ce dernier n'est pas en grande forme…
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Nous avons déjà débattu de la CSG progressive, je n'y reviens pas : le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 837.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1380 rectifié, déposé par le sénateur Huin et défendu par le président Iacovelli, je rappelle que les différentes catégories de revenus du capital sont, depuis la création de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) l'an dernier, soumises à des prélèvements distincts.
Cet amendement vise à faire un premier pas vers l'uniformisation d'assiette de la CFA en y intégrant les plus-values sur ces cessions immobilières hors résidence principale.
Toutefois, la création de la CFA ayant fait l'objet de longues discussions l'an dernier, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 837.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1380 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 131-8 :
a) Au 1° :
– Au deuxième alinéa, le taux : « 58,35 % » est remplacé par le taux : « 52,32 % » ;
– Au troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 6,84 % » ;
– Au quatrième alinéa, le taux : « 24,77 % » est remplacé par le taux : « 34,94 % » ;
– Au cinquième alinéa, le taux : « 6,14 % » est remplacé par le taux : « 5,91 % » ;
b) Au 3° :
– Au premier alinéa, après les mots : « aux 1° » sont insérés les mots ; » , à l'exception de la contribution assise sur les indemnités journalières perçues à l'occasion de la maladie, » ;
– Au troisième alinéa du a, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,79 % » ;
– Au troisième alinéa du b, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 6,15 % » ;
– Au c, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,26 % » ;
c) Après le 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le produit de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.136-8 assise sur les indemnités journalières perçues au titre de la maladie est versé :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 4,14 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 1,45 % ;
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,16 % ;
« d) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,45 %. » ;
d) Les 3° bis, 3° ter et 3° quater deviennent respectivement les 3° ter, 3° quater et 3° quinquies ;
2° À l'article L. 223-1 :
a) Le 5° est complété par les mots : « , ainsi qu'au service par le régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de ces mêmes majorations, à l'exception des majorations supplémentaires attribuées à partir du quatrième enfant » ;
b) Au a du 6°, les mots : « d'une fraction de 60 % » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;
c) Aux 7° et 8°, les mots : « dans la limite du plafond » sont remplacés par les mots : « dans une limite ne pouvant dépasser le plafond » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 225-1-3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
4° À l'article L. 225-1-4 :
a) Au 2°, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
b) La première phrase du 3° est complétée par : « , lorsque cette centralisation ou ce recouvrement ont pour conséquence, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à ces organismes. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article L. 723-11 :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, » et les mots : « par décret en Conseil d'État, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations de retard y afférentes, et » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « des sommes dont les organismes de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement » ;
b) À la seconde phrase du même alinéa, les mots qui suivent le mot : « concernés » sont supprimés ;
c) Après l'avant-dernier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux 2° et 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations et pénalités de retard y afférentes, le montant des frais de gestion est déterminé par l'application aux versements mentionnés au deuxième alinéa de ce même III du même article d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. » ;
2° Au III de l'article L. 725-3 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2031, le taux mentionné à ce même alinéa est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, par attributaire ou catégorie d'attributaires, par référence aux taux fixés en application de l'antépénultième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;
III. – L'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée, l'article 7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales dans sa version en résultant étant ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la caisse nationale de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code la sécurité sociale » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de besoin ponctuel de trésorerie non couvert par la contribution mentionnée au précédent alinéa, la caisse de prévoyance sociale peut recourir à des avances auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions de recours à ces avances sont déterminées par décret. »
IV. – Au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale d'assurance vieillesse ».
V. – La dernière phrase du premier alinéa du VI du A l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est remplacée par la phrase : « Elle enregistre les opérations relatives à la contribution tarifaire dans une section comptable spécifique. »
VI. – A. – À titre exceptionnel et dans la limite du montant constaté au 31 décembre 2026, l'excédent cumulé de la section comptable visée au VI de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières fait l'objet d'un transfert à l'État, qui l'enregistre en fonds propres dans ses comptes.
B. – Pour l'application du A, la Caisse nationale des industries électriques et gazières réalise un premier versement à l'État avant le 31 décembre 2026 d'un montant de 1 900 000 000 euros. Le versement du solde, dont le montant, fixé dans le respect de la limite mentionnée au A, et les modalités sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, est effectué avant le 31 décembre 2027.
VII. – Le c du 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 433 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris.
L'amendement n° 1244 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1409 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
L'amendement n° 1609 est présenté par M. Amard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Nous nous opposons aux transferts entre l'État et la sécurité sociale, mais aussi entre les différentes branches de la sécurité sociale. Or cet article prévoit de tels transferts.
Tout d'abord, nous contestons plusieurs mesures injustes figurant dans le PLF, dont cet article tire les conséquences pour la sécurité sociale. L'article entérine la fiscalisation de la moitié des indemnités journalières des patients en affections de longue durée (ALD) et de la totalité de celles des accidentés du travail. Il entérine aussi les trois points supplémentaires de CSG sur les indemnités maladie.
Ensuite, l'État reprend 5,6 milliards d'euros de TVA à la sécurité sociale, issus des économies réalisées sur les allègements de cotisations. Le Parlement ne peut pas attester de la justesse de cette opération, étant donné que la compensation des pertes de recettes induites par les allègements généraux de cotisations a souvent été sous-calibrée et qu'il semble que les dynamiques respectives du rendement de la TVA et du montant total des allègements généraux soient déconnectées.
Enfin, la branche famille – la seule à être excédentaire – sert de variable d'ajustement : on lui retire 2,8 milliards d'euros. Or cet excédent provient d'économies réalisées sur le dos des assurés, notamment par le biais du gel des prestations et de coups de rabot sur l'allocation de rentrée scolaire, le tout, là encore, par décret.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1244.
Mme Annie Le Houerou. Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 14, qui met en œuvre une nouvelle fois une logique de transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale, au détriment de leur équilibre. Je pense notamment à la branche famille, à laquelle on transfère la prise en charge des indemnités journalières de maternité, qui étaient jusqu'ici financées par la branche maladie.
Soyons clairs, ce transfert ne constitue pas une économie ; il consiste simplement à déplacer une dépense d'une branche à une autre, au risque d'affaiblir notre politique familiale, alors même que notre pays connaît un recul historique de la natalité. Or nous devrions renforcer les moyens consacrés aux familles, à l'accueil des jeunes enfants et à l'accompagnement des parents plutôt que de réduire les marges de manœuvre de la branche famille.
Mais cet article va plus loin : il tire les conséquences de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes atteintes d'une affection de longue durée et des victimes d'accidents du travail pour près de 1 milliard d'euros. Il prévoit aussi une ponction de 2,5 milliards d'euros sur la caisse des industries électriques et gazières.
On ne peut pas prétendre rétablir les comptes en multipliant ces artifices comptables, en fragilisant la politique familiale et en faisant davantage contribuer les personnes malades. Ce dont notre sécurité sociale a besoin, ce sont des financements pérennes, justes et solidaires.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l'amendement n° 1409.
M. Frank Giletti. Par le biais de cet article, le Gouvernement prévoit de modifier les circuits de financement entre les différentes branches de la sécurité sociale. Ce faisant, il ne crée aucune ressource supplémentaire et se contente de déplacer des milliards d'euros d'une branche à l'autre.
Plus préoccupant encore, cet article prévoit notamment de réduire de près de 2,8 milliards d'euros les ressources affectées à la branche famille, alors même que notre pays traverse une grave crise démographique, marquée par une baisse continue de la natalité et des difficultés croissantes pour les familles. Dans un tel contexte, nous devrions renforcer les moyens consacrés à notre politique familiale plutôt que de fragiliser son financement.
Au-delà de cette question, ces transferts financiers successifs rendent notre système de sécurité sociale toujours plus complexe et moins lisible, sans apporter de réponse durable à ses difficultés structurelles. Nous avons besoin de financements clairs, transparents et pérennes, et non de nouveaux jeux d'écriture budgétaire.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 1609 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans le jargon, c'est ce qu'on appelle un « article tuyau ». Si nous le supprimions, la branche maladie serait la seule à supporter la réduction de la TVA de 5,6 milliards d'euros prévue par l'article 49 du projet de loi de finances, ce qui rendrait les soldes des différentes branches totalement illisibles.
Par ailleurs, même si le Sénat considère qu'il faudrait prévoir plus de moyens pour la politique familiale, il faut tenir compte de la situation financière globale de la sécurité sociale. Aussi la commission, tout en déplorant le manque d'ambition de la politique familiale, ne s'est-elle pas opposée au transfert de 2,1 milliards d'euros de charges vers la branche famille.
Il faut aussi garder à l'esprit que si cet article était supprimé, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ne pourrait pas repousser de nouveau la mise en place du mécanisme de reversement des sommes dues. Elle devrait donc, à partir du 1er janvier 2027, verser à ses attributaires non pas les cotisations effectivement collectées, mais les cotisations dues par les assujettis, ce qu'elle n'est techniquement pas en mesure de faire.
Par ailleurs, l'ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ne pourrait pas être ratifiée.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Des arguments de plusieurs natures ont été avancés pour défendre ces amendements.
Tout d'abord, on reproche à cet article une forme de complexité. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut donner ce sentiment, c'est parce qu'il est exhaustif et transparent. Vous trouverez ainsi à l'annexe 9 de l'étude d'impact tout le détail de ces transferts. Tout l'enjeu de cet article est de permettre au Parlement, s'il le juge opportun, de modifier les transferts entre branches.
Il me semble paradoxal de reprocher à la fois une forme de complexité et un manque de contrôle. C'est précisément le contrôle fin auxquelles sont soumises les affectations entre branches qui donne le sentiment d'une relative complexité, laquelle est liée à la complexité même de la sécurité sociale.
Pour reprendre les termes du rapporteur général, sans cet article de tuyauterie entre les branches, la baisse de la TVA dans le projet de loi de finances pèserait sur la seule branche maladie, alors que les économies profitent à tous. Ce serait absurde…
Ensuite, certains d'entre vous s'inquiètent des conséquences de l'article pour la branche famille. Au-delà de la question des indemnités journalières de maternité, je rappelle que la branche famille conservera, après l'adoption de ce PLFSS et jusqu'en 2030 un excédent chiffré à 1,6 milliard d'euros.
Cette manne permettra de financer plusieurs mesures, dont le plan d'urgence pour les crèches de 90 millions d'euros annoncé par ma collègue Stéphanie Rist. Nombre de départements dont nous sommes élus souffrent cruellement du manque de places en crèche. Alors que certaines structures sont au bord du dépôt de bilan, les aides d'urgence qui seront accordées dans le cadre de ce plan pourront sauver des berceaux, maintenir l'activité de certaines structures et préserver les emplois.
Pour ces raisons et celles qui ont été avancées par le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, sans faire de mauvais esprit, je voudrais savoir ce qu'il est advenu des 6,3 milliards d'euros d'erreurs au sein de la branche famille pointés dans le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale paru l'année dernière. Ce n'est pas une somme négligeable, à l'heure où nous cherchons à faire des économies.
Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces 6,3 milliards d'euros ? Il s'agit d'indus, pour un montant important, mais également d'un manque manifeste de contrôle interne. Quelle est la position du Gouvernement sur ce rapport de la Cour des comptes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Monsieur le ministre, vous nous tendez la perche : la branche famille sert à financer la politique familiale. Vous tentez de nous rassurer en expliquant que l'on peut bien transférer ces 2 milliards d'euros puisque la branche est excédentaire. Nous verrons pourtant au cours des débats que l'on demande des efforts aux familles !
Vous ponctionnez la branche famille pour combler le déficit du régime de retraite en nous expliquant que la branche sera toujours excédentaire, mais vous gelez les prestations familiales. C'est tout de même paradoxal, et révélateur d'une fin d'exercice compliquée…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. L'interpellation de Mme la sénatrice Goulet me donne l'occasion de saluer le travail des équipes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). En effet, pour la première fois depuis trop longtemps, ses comptes ont été certifiés par la Cour des comptes. Cette certification est une reconnaissance des efforts très importants de fiabilisation, de modernisation des systèmes d'information, de lutte contre les indus et contre la fraude que Cnaf a su déployer.
Évidemment, ce travail se poursuit sur la base du rapport que vous avez évoqué, mais je tenais à le saluer au sein de cette assemblée, parce que nous avons été nombreux – moi y compris lorsque j'étais parlementaire – à déplorer cette non-certification, qui reflétait des manques réels. Nous constatons là un véritable progrès, qui résulte également des réformes que nous avons engagées. Je pense en particulier à la mise en œuvre de la réforme de la solidarité à la source et à la prédéclaration, qui ont fiabilisé une partie des dépenses de la Caisse nationale des allocations familiales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. J'ai été très sensible à la question de ma collègue Nathalie Goulet. Il n'était évidemment pas question de remettre en cause le travail des services de la Caisse nationale des allocations familiales, que nous saluons également.
Toutefois, il est question de sommes colossales, en particulier à l'heure où nous avons des débats acharnés pour 100 millions d'euros, 200 millions d'euros ou 300 millions d'euros. On parle ici de 6 milliards d'euros ! Aussi, j'espère que vous regarderez d'un œil très bienveillant tous les amendements dont l'objet portera sur la fraude.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 433 rectifié, 1244 et 1409.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 889 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
34,94 %
par le taux :
31,03 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. L'article 14 réduit de près de 4 points la part de la taxe sur les salaires affectée à la branche famille, qui passerait de 10,74 % à 6,84 %, au profit notamment de la branche maladie.
Cette réaffectation est difficilement justifiable. Les familles sont confrontées à de fortes contraintes financières et notre pays connaît une baisse préoccupante de la natalité. La politique familiale doit donc être dotée de moyens stables, pour l'accueil du jeune enfant ou le soutien aux familles les plus modestes. Les difficultés des autres branches appellent naturellement des réponses, mais la branche famille ne saurait devenir une variable d'ajustement budgétaire.
Ainsi cet amendement vise-t-il à maintenir la part de la taxe sur les salaires affectée à la branche famille à son niveau actuel, sans aucune dépense supplémentaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer la diminution de 3,9 points de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche famille et de réduire à due concurrence la fraction attribuée à la branche maladie. Concrètement, il s'agit de transférer 0,7 milliard d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.
Je rappelle que si le PLFSS prévoit de réduire de 0,7 milliard d'euros la fraction de taxe sur les salaires affectée à la branche famille, c'est pour une raison purement comptable : la nécessité de répartir entre les branches la perte de recettes liée à la réduction de 5,6 milliards d'euros de TVA prévue à l'article 49 du projet de loi de finances.
Cet amendement, s'il était adopté, introduirait donc une anomalie en améliorant artificiellement le solde de la branche famille, qui est déjà excédentaire, au détriment de la branche maladie. La commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 889 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 815 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. M. Weber et P. Joly, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Mérillou et Ros, Mmes Matray et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Temal et Mme Rolando, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par quarante-six alinéas ainsi rédigés :
...) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° , à l'exception de la contribution assise sur les indemnités journalières perçues à l'occasion de la maladie, et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 0,75 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 0,89 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 0,28 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« – 4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 5,81 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 2,41 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« – 0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 0,24 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – 0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« – 0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) À la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour la part correspondant à un taux de :
« – 2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du II de l'article L. 136-8 ;
« – 2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
« – 1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« – 1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – 1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« – 1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. »
...) Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Le produit de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 assise sur les indemnités journalières perçues au titre de la maladie est versé :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 3,96 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 1,39 % ;
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,02 % ;
« d) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,43 % ;
« e) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. »
...) Le 3° ter est ainsi rédigé :
« 3° ter Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 est versé :
« a) À la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 6,42 % ;
« b) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,43 % ;
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,35 % ;
« d) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando. Cet amendement de ma collègue Catherine Conconne vise à soutenir durablement les finances des collectivités départementales.
Il tend à affecter aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d'euros, sans modifier ni l'assiette ni les taux acquittés par les contribuables. Cette nouvelle affectation, qui complétera les ressources de CSG déjà attribuées aux départements, repose sur une répartition différente du produit de la contribution entre ses différents affectataires, mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit ainsi d'octroyer aux départements une ressource dynamique dont ils manquent tant pour leur permettre de mieux faire face à la progression de leurs dépenses sociales.
Afin de neutraliser le coût de ce transfert pour les comptes sociaux, l'amendement n° 1747 vise à ramener de trois à deux Smic le point de sortie de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales.
Le groupe d'experts sur le Smic a évalué à environ 7 milliards d'euros les économies que permettrait de réaliser le scénario d'une sortie des allègements généraux à deux Smic. Cette mesure recentrerait les allègements de cotisations sur les niveaux de rémunération pour lesquels l'efficacité sur l'emploi est la mieux établie, tout en contribuant au financement du transfert de CSG au bénéfice des départements, lesquels ne sont vraiment pas épargnés dans ce PLFSS.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons longuement débattu de cette question à l'article 13. Je ne reviens pas sur l'argumentation : la fraction de CSG affectée aux départements relève de l'urgence et du principe de l'exception. Nous n'allons pas généraliser ce que nous avons expliqué être une exception.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 815 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 277, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer la référence :
3° bis
par la référence :
3° bis A
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement légistique, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 279, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 139-3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L'amendement n° 1434 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 278, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
qu'
par les mots :
que celles correspondant
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 434 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 932 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1433 est présenté par Mme Rossignol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 434.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de repli vise à maintenir le partage actuel du financement des indemnités journalières de maternité entre la branche famille et l'assurance maladie.
L'article 14 transfère à la branche famille la totalité de ces indemnités, soit 1,25 milliard d'euros de charges supplémentaires en 2027. Entre la cession de 0,7 milliard d'euros de taxe sur les salaires et la prise en charge des majorations de pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, cet article prélève au total 2,8 milliards d'euros sur la branche famille, qui est la seule branche excédentaire, pour combler le déficit des autres branches.
La branche famille sert de variable d'ajustement, alors même que son excédent est contestable au vu de la précarité, de la pauvreté et des inégalités qui frappent les familles françaises.
Cet excédent est le fruit d'économies qui seront réalisées sur les familles. Je pense au gel des prestations familiales et aux coups de rabot sur l'allocation de rentrée scolaire, qui apparaissent en annexe du PLFSS et feront l'objet de décrets.
Alors que les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus exposées à la pauvreté, les prestations familiales sont un outil indispensable et parmi les plus efficaces pour la réduire et lutter contre les inégalités. Rappelons que selon une étude de l'Ipsos publiée le mois dernier, 73 % des parents déclarent devoir se priver de sorties et de loisirs en famille en raison de leur situation financière difficile.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 932.
Mme Silvana Silvani. Le PLFSS pour 2027 comporte une mesure d'aspect technique : la branche famille prendrait à sa charge les indemnités de congé de maternité. Si pour les assurés, rien ne change, tout change pour les comptes sociaux.
Et la facture sera payée par les familles ! En effet, le Gouvernement va financer cette prise en charge avec les excédents de la branche famille, alors qu'ils auraient pu être redistribués à ses bénéficiaires : les familles et les enfants.
Le Gouvernement ne se contente pas de préempter l'excédent de la branche famille. Il lui demande également de réaliser des économies en prévoyant plusieurs mesures d'extrême austérité : gel des allocations familiales ; rabotage de l'allocation de rentrée scolaire ; et, pour finir, une mesure particulièrement honteuse et discriminatoire, dénoncée par des dizaines d'associations, le conditionnement du versement des allocations familiales pour les ressortissants hors Union européenne à un an de résidence. Voilà où se trouve la capacité contributive !
Il serait juste de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du patrimoine avant de demander aux familles modestes de faire encore un effort. Nous refusons cette logique qui consiste à déshabiller les uns pour habiller les autres. Une protection sociale ne se finance pas en retirant aux enfants et aux familles qui sont le plus dans le besoin.
C'est pourquoi, par nos amendements, nous proposons de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du patrimoine et de maintenir les droits des familles.
Mes chers collègues, la solidarité ne doit pas être une variable d'ajustement. Je vous invite à rejeter ces économies sur la branche famille et à soutenir nos propositions de financement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1433 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Actuellement, la branche maladie ne prend en charge, dans le cas d'un congé maternité, que la période prénatale, la période postnatale et le congé supplémentaire de naissance étant pris en charge par la branche famille.
La commission a approuvé le transfert prévu à cet article pour deux raisons.
D'une part, la situation des finances publiques a changé : l'urgence est non pas de dépenser davantage pour la politique familiale, mais de réduire le déficit.
D'autre part, ce transfert ne réduira pas en tant que tels les moyens disponibles pour la branche famille.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. J'abonde dans le sens du rapporteur général. Au fond, cet article n'apporte rien de nouveau : il mène jusqu'à son terme le processus de clarification engagé dans la LFSS pour 2023.
En effet, comme l'a indiqué le rapporteur général, la branche famille prend en charge les indemnités journalières de la période postnatale du congé de maternité, tandis que la branche maladie prend en charge celles de la période prénatale. Ainsi, le congé maternité forme un tout, avec ses périodes prénatale et postnatale.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je veux souligner l'inadaptation de notre politique familiale à l'évolution de la composition des familles.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Bernard Jomier. Tabler sur des prestations sociales pour mener une politique familiale, ce n'est pas à la hauteur.
Le nombre de familles monoparentales connaît dans notre pays une très forte hausse, phénomène que l'on observe d'ailleurs dans d'autres pays. Le taux de pauvreté de ces familles est deux fois supérieur à celui des couples avec enfants. Nous devons donc adapter notre politique familiale. Or vous vous contentez de transférer des ressources sans adapter celle-ci.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Bernard Jomier. De fait, nous n'avons pas de politique familiale ! Nous n'agissons pas pour permettre aux familles monoparentales de vivre dans de meilleures conditions économiques. C'est cela qui est choquant dans ce que vous proposez.
Je le répète, et nous le disons depuis des années : aucune mesure n'a été prise afin de s'adapter à cette nouvelle physionomie du cadre familial.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. J'abonderai dans le même sens que notre collègue.
Nous assistons là, et ce n'est pas nouveau, à une approche gestionnaire, voire comptable, et poussée à l'extrême, jusqu'à en perdre complètement le sens de ce que peut être une politique familiale ou une politique de santé. On se contente de transférer des sommes d'une branche à l'autre.
Vous nous dites : « Vous voulez toujours taxer les riches ! » Eh bien oui ! Nos propositions vont souvent dans cette direction. Mais vous, vous refusez systématiquement d'emprunter cette voie. De fait, pour l'instant, cette partie de la population s'en sort donc plutôt bien…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 434 et 932.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 280, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à
par les mots :
de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont perçues par
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 933, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est payée chaque mois par les consommateurs d'électricité et de gaz. Cette taxe sert à financer une partie des retraites des agents du transport et de la distribution d'énergie, à travers la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg).
Depuis trois ans, les représentants de la CGT à son conseil d'administration alertent le ministre de tutelle sur le fait que la collecte dépasse les besoins. Depuis trois ans, le Gouvernement ne fait rien. Depuis trois ans, l'excédent s'accumule et alourdit injustement les factures des ménages.
La Cnieg a fait le calcul : diviser la CTA par deux permettrait une baisse moyenne comprise entre 1 % et 2 % des factures d'électricité et de gaz – ce gaz dont le prix repère va encore augmenter de 5,8 % dès le mois de décembre, comme cela vient d'être annoncé.
Si vous donnez suite à notre proposition de diviser par deux la CTA, ce sont des milliers de familles qui y gagneront, dans un contexte où les dépenses énergétiques pèsent lourd dans le budget des ménages – cela a été rappelé au cours de nos débats –, étant également entendu que, par différentes mesures, vous avez déjà alourdi les factures des Françaises et des Français.
Pourtant, monsieur le ministre, vous refusez toute baisse. Pis encore, l'article 14 de ce PLFSS prévoit de transférer ces excédents à l'État : 1,9 milliard d'euros dès la fin de 2026, avant un second versement à la fin de 2027. Autrement dit, l'argent payé par le consommateur pour financer les retraites des salariés de l'énergie servirait à abonder le budget de l'État.
Mme la présidente. L'amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement, à la suite de celui que vient de défendre Mme Apourceau-Poly, vise également à supprimer le prélèvement de 2,5 milliards d'euros que l'État effectue sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La contribution tarifaire d'acheminement, taxe acquittée par tous les consommateurs d'électricité et de gaz, a normalement pour unique objet de financer les droits à la retraite des agents du transport et de la distribution d'énergie.
Cependant, depuis plusieurs années, comme l'a rappelé ma collègue, le produit de cette taxe est structurellement supérieur aux charges à couvrir. Elle génère donc un excédent, qui alourdit indûment les factures d'énergie des ménages.
Plutôt que de restituer ce trop-perçu aux usagers en adaptant le taux à la baisse, le Gouvernement fait le choix de ponctionner les excédents pour abonder le budget de l'État. Au-delà de son impact évident sur le pouvoir d'achat, le dispositif soulève de graves objections d'ordre juridique et constitutionnel : tout d'abord, il viole le principe d'affectation exclusive ; ensuite, il entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques ; enfin, il entre en contradiction avec le principe de sincérité financière.
Les taxes affectées ne sauraient servir de variable d'ajustement. Le Gouvernement doit donc réduire les taux de CTA afin de réduire à zéro cet excédent et de redonner immédiatement du pouvoir d'achat aux consommateurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 281, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Remplacer les mots :
l'État
par les mots :
la Caisse nationale d'assurance vieillesse
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 933 et 765 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à ce que l'excédent de 2,5 milliards d'euros de CTA soit transféré par la Cnieg non à l'État, comme le prévoit cet article, mais à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
L'article 18 du PLFSS prévoit de fixer le plafond d'emprunt de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à 85 milliards d'euros, ce qui est proche du montant d'environ 90 milliards d'euros correspondant à celui que, en 2020, elle n'était pas parvenue à emprunter sur les marchés. Il convient donc de ne pas aggraver artificiellement son besoin de financement en la privant de ces fonds.
Si les deux premiers amendements étaient adoptés, l'Acoss s'en trouverait fragilisée ; l'amendement de la commission tend, au contraire, à sécuriser sa trésorerie, alors qu'elle a pratiquement atteint le maximum de ses capacités de financement. Ce point est tout sauf anodin.
Fort logiquement, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 933 et 765 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je rappelle d'abord que le Gouvernement propose un prélèvement unique et ponctuel sur les réserves accumulées de CTA, lequel ne fragiliserait pas la capacité de la Cnieg à garantir le service futur des pensions non plus qu'il ne remet en cause la nature de cette contribution.
Cela étant dit, se pose ensuite la question de l'affectataire de ce prélèvement : l'État ou la Cnav ?
Le Gouvernement, pour sa part, propose que ce soit l'État qui recueille ce surplus de trésorerie, puisque c'est lui qui conduit la politique énergétique de notre pays et procède aux investissements nécessaires pour assurer l'avenir de notre pays dans ce domaine. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en avoir quelques illustrations lors de l'examen du projet de loi de finances et des mesures en faveur de la décarbonation ou de la relance du nouveau nucléaire.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable, non seulement sur les amendements nos 933 et 765 rectifié, mais aussi sur l'amendement n° 281 de la commission, qui vise à affecter cet excédent à la Cnav.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, je n'imagine pas une seconde que cette opération se fera pour solde de tout compte ! Tout simplement parce que la CTA est, si je puis dire, sortie de son lit. Autrement dit, son produit dépasse désormais largement les besoins de financement des pensions servies par la Cnieg, au regard de l'histoire de cette dernière. Par conséquent, elle enregistrera chaque année des excédents et, même si vous ne serez plus là, la même question se posera chaque année.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Bernard Jomier. Le rapporteur général propose, ce qui est tout à fait cohérent, que cet excédent demeure dans le giron de la sécurité sociale. Si les deux premiers amendements sont rejetés, je voterai celui de la commission.
Cela étant, monsieur le ministre, si l'on suit le Gouvernement, et à la lumière du propos que vous venez de tenir, nous savons parfaitement que ces 2,5 milliards d'euros vont échoir à l'État et non pas à la sécurité sociale.
J'en profite pour dire à M. le rapporteur général que, même si sa proposition est cohérente – bien que le « tuyau » soit discutable –, politiquement, j'aurais supprimé tout transfert, car il n'est pas acceptable que l'État en profite pour ponctionner plus de 2 milliards d'euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet argent doit revenir à la sécurité sociale !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 933.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 765 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté.
Après l'article 14
Mme la présidente. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Brault et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.
« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une entreprise éphémère. Est regardée comme éphémère, au sens du présent article, toute personne morale qui, sous couvert d'un objet social licite et d'une activité économique réelle ou fictive, poursuit des objectifs frauduleux dont la réalisation repose sur sa brève durée d'existence et sur des manœuvres destinées à tromper la vigilance des administrations, des organismes de sécurité sociale ou de ses salariés.
« Les critères permettant de qualifier une entreprise d'éphémère, ainsi que les modalités de leur appréciation, sont fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis de la mission interministérielle de coordination antifraude.
« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, étant donné que je ne suis pas femme à renoncer, nous nous retrouvons sur la question des entreprises éphémères !
Celle-ci a fait l'objet de questions écrites, de questions orales, de rapports. Nous avons également voté une proposition de loi formidable n° 877 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et qui attend désormais dans le frigo – sûrement piraté (Sourires.) – de l'Assemblée nationale…
En attendant, monsieur le ministre, il nous reste à donner une définition de ces entreprises, ce qui est une nécessité. Je m'appuie là sur les conclusions de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, que Raphaël Daubet et moi avons conduite.
Monsieur le ministre, je sais que vous ne voulez pas d'une telle définition, mais je puis vous assurer que M. Emmanuel Delacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle de l'Urssaf, que M. Pierre Gallet, directeur adjoint chargé du contrôle et du juridique de l'Urssaf d'Île-de-France, et que M. Victor Geneste, ancien président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, appellent de leurs vœux une définition des entreprises éphémères de façon à pouvoir alerter le plus tôt possible sur l'apparition d'un tel cheval de Troie de la criminalité organisée.
En effet, ces entreprises sont créées à seule fin de frauder la TVA – selon le célèbre mécanisme du carrousel : on encaisse et on ne restitue pas ! – ou bien l'Urssaf en versant une partie des salaires en espèces, ce qui est de surcroît constitutif d'une opération de blanchiment d'argent.
Vous le savez très bien, monsieur le ministre, Tracfin a dénombré un nombre incalculable d'affaires de ce type relevant de la criminalité organisée, et on compte autant de fraudes à MaPrimeRénov'. C'est la raison pour laquelle je défends de nouveau cet amendement, étant absolument convaincue de sa nécessité.
Même si l'excellente mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf) a créé un guide réservé à elle-même (Sourires.), il est indispensable que l'ensemble des acteurs de l'économie, y compris les entreprises de domiciliation, puissent décrypter le schéma de constitution de ces entreprises éphémères.
Cet amendement n° 150 rectifié, cosigné par notre collègue Nadia Sollogoub, vise à inscrire dans la loi la notion d'entreprise éphémère en en donnant une définition, et ce afin de pouvoir mettre un terme à leurs nuisances habituelles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont Frédérique Puissat et moi-même étions rapporteurs. Nous ne nions nullement la pertinence de la lutte contre la fraude, en particulier lorsqu'elle est le fait de ces entreprises éphémères, dont personne ne doute qu'elles existent. On a pu le constater quand des affaires de fraude à la taxe carbone, aux certificats d'économie d'énergie ou encore à MaPrimeRénov' ont été mises au jour.
Si la commission émet un avis défavorable, c'est donc non pas parce qu'elle conteste leur réalité, mais pour une raison de principe : la fraude ne se présume pas. Là est la pierre d'achoppement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je partage l'avis du rapporteur général. Madame la sénatrice Goulet, nous avons eu l'occasion d'échanger longuement sur ce sujet, notamment lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, que vous aviez largement contribué à enrichir et à amender.
À propos de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, je veux vous dire que, bien évidemment, le but d'un texte législatif est de parvenir au terme de la procédure parlementaire et de devenir une loi.
J'indique que nous avons engagé une réforme de la Micaf, mission que vous avez notamment évoquée, pour la transformer en délégation interministérielle à la lutte antifraude (Dilaf). Très concrètement, l'objectif de cette transformation, c'est de pouvoir décliner territorialement la lutte antifraude ainsi que les systèmes d'information afin de pouvoir procéder aux échanges d'informations qui constituaient le cœur de la loi contre les fraudes fiscales et sociales.
Nous mobilisons à cette fin également Tracfin, service que vous avez cité, madame la sénatrice, notamment dans la lutte contre la fraude aux aides publiques – MaPrimeRénov' ou d'autres affaires. La mobilisation des services d'enquête, y compris des services de renseignement, contre la fraude aux aides publiques est évidemment essentielle. Ce sera d'ailleurs le rôle de la Dilaf de coordonner ensuite les remontées d'informations pour établir des plans d'action de lutte contre la fraude, y compris territoriaux.
En effet, souvent, et vous l'avez souligné, la criminalité organisée est impliquée dans tous les types de fraudes. Ce sont désormais peu ou prou les mêmes acteurs qui se rendent coupables de fraude aux aides publiques et de fraude fiscale ; il faut donc pouvoir les « taper », si je puis dire, par l'action croisée de l'ensemble de nos services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais je n'ai pas bien compris votre argument. Vous dites que la fraude ne se présume pas. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : cet amendement vise à donner une définition claire de ce qu'est une entreprise éphémère de manière à permettre aux services de l'État de détecter ces structures qui sont créées dans le seul but de frauder.
Certes, le PLFSS est un texte budgétaire, mais il n'aura échappé à personne que nous vivons un moment de colère sociale. Je vous invite à interroger les commerçants sur ce qu'est un commerce ou une entreprise éphémère, eux qui voient très bien, par exemple, ces fameux salons de barbier, qui ferment aussi vite qu'ils ont ouvert. Et ces commerçants, eux, ils paient leurs charges, quand ils ne se sont pas fait piller leur boutique.
Je peux vous l'assurer, ces entreprises éphémères, qui sont parfaitement visibles de tous, constituent un véritable scandale et alimentent la colère sociale. Il serait donc temps d'en donner une définition claire et précise afin de lutter contre ce phénomène et de sortir de cet engrenage, nonobstant les considérations d'ordre budgétaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J'entends tout à fait ce que dit M. le rapporteur général et je connais encore mieux l'argumentaire de M. le ministre. J'ai les chiffres de Tracfin sous les yeux : cette année, ce service a mis au jour 673 entreprises. Monsieur le ministre, cela n'arrête pas ! On en trouve dans le bâtiment, dans la restauration, etc.
Par cet amendement, nous voulons définir des critères permettant d'identifier une entreprise éphémère. Pour avoir assisté à des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf), je puis vous dire qu'un certain nombre de personnes au sein des administrations commencent à être sensibilisées à ces affaires – toutes ne le sont pas encore.
Toujours est-il que je maintiens cet amendement. Certes, il sera rejeté, mais ce n'est pas grave : il a fallu faire sept fois le tour des murailles de Jéricho avant qu'elles ne tombent (Sourires.), alors je ne désespère pas !
D'ailleurs, monsieur le ministre, puisque vous en avez parlé avec beaucoup d'entrain, je profite de cette occasion pour vous dire que, si ma proposition de loi n° 877, votée à l'unanimité par le Sénat, et qui porte précisément sur ce type de criminalité, pouvait être inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, ce serait une excellente nouvelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Pour ma part, je voterai l'amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui mène ce combat depuis de nombreuses années, notamment au sein de la commission des finances.
Ces dernières années, nous avons vu passer nombre de propositions et de projets de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Monsieur le ministre, votre audition devant la commission des affaires sociales a été l'occasion de souligner que cette question était devenue un réel sujet de préoccupation, pour nous comme pour l'ensemble de nos concitoyens, des acteurs de terrain et des entreprises, quelle que soit leur taille.
J'entends l'avis de notre rapporteur général, mais nous traitons là d'un sujet essentiel. Dans quelques jours, nous aborderons l'examen du projet de loi de finances. Or si l'on veut lutter contre les entreprises éphémères, il faut des moyens humains, que ce soit au sein des directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou des services de l'Urssaf, etc.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous cherchons à réduire les dépenses, à faire en sorte que la dette sociale n'augmente pas. Cet amendement ne coûte rien, pas un euro : il s'agit de fixer des critères permettant de caractériser une entreprise éphémère, ce qui permettra ultérieurement de récupérer de l'argent.
J'entendais tout à l'heure qu'il fallait taxer les riches. Taxons aussi les fraudeurs, c'est encore plus juste !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais nous sommes bien d'accord !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le répète, dresser une liste permettant, à terme, de taxer les fraudeurs est une idée qui me semble plutôt ingénieuse, d'autant que, je le redis, elle ne coûte rien. D'ailleurs, France Travail est le premier à nous dire que, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, on récupère beaucoup d'argent.
Depuis le temps que Mme Goulet nous parle de la fraude et nous explique que nous avons des millions et même des milliards à récupérer, et alors que le travail qu'elle mène depuis tant d'années commence à porter ses fruits, j'ai du mal à imaginer que l'on puisse voter contre cet amendement de bon sens, qui nous permettrait de mettre fin à des situations qui exaspèrent nos concitoyens depuis fort longtemps.
Encore une fois, il est temps de fixer des critères, d'autant que cela n'a aucun coût. Ce n'est que du bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas donner à penser que les rapporteurs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales auraient la main qui tremble ou la volonté de préserver les fraudeurs.
J'ai simplement indiqué que la définition que proposent les auteurs de cet amendement d'une entreprise éphémère – « Est regardée comme éphémère, au sens du présent article, toute personne morale qui, sous couvert d'un objet social licite et d'une activité économique réelle ou fictive, poursuit des objectifs frauduleux dont la réalisation repose sur sa brève durée d'existence […]. » – ne tient pas vraiment la route d'un point de vue juridique. C'est l'unique raison de notre avis défavorable ! Je ne voudrais surtout pas que l'on imagine que lutter contre les fraudeurs nous gênerait.
Si cet amendement était un simple amendement de bon sens, nous le soutiendrions. Or, je le répète, il ne tient pas la route juridiquement. C'est le sens, je le répète, de l'avis défavorable de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Monsieur le rapporteur général, pour le dire rapidement, vous nous expliquez que, juridiquement, cet amendement ne tiendrait pas parfaitement la route, qu'il contiendrait des biais. Certes, mais les fraudeurs, eux, continuent à frauder !
Si, chaque fois que le Parlement est amené à trancher le genre de problèmes qu'a soulevés Mme Goulet, et que nous connaissons tous, nous répondons : « Eh bien oui, mais puisque cet amendement n'est pas bien rédigé, messieurs les fraudeurs, continuez ! », c'est un réel sujet de préoccupation.
Même s'il n'est pas parfait, votons cet amendement afin d'enclencher un réel mécanisme de lutte contre ces fraudeurs. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le rapporteur général, je vous le dis très tranquillement : on ne peut pas se dire systématiquement favorable à tel ou tel amendement pour ensuite inviter à ne pas le voter ! Moi, quand je suis favorable à un amendement, je le vote ; quand j'y suis défavorable, je ne le vote pas ! Il faut un peu de cohérence, tout de même, sinon on n'y comprend plus rien. Cela devait être dit.
Pour notre part, nous voterons évidemment l'amendement de Mme Goulet, car nous connaissons le travail qu'elle a mené sur ces sujets.
Au sein de notre groupe, Éric Bocquet hier, puis Fabien Gay aujourd'hui ont aussi beaucoup travaillé sur la lutte contre la fraude.
Je le dis clairement : toutes – je dis bien toutes – les fraudes sont inacceptables. En l'occurrence, celles dont nous sommes en train de parler rapportent des milliards d'euros à certains. Ce n'est pas rien !
On cherche sans cesse de l'argent, de l'argent, de l'argent… Hier, vous en avez pris aux apprentis. Aujourd'hui et dans les jours à venir, vous allez en prendre aux familles et aux retraités. Et quand on vous propose une source de financement importante pour la sécurité sociale, vous dites que vous êtes pour, mais que vous allez voter contre.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas ce que nous disons !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Excusez-moi, mais j'ai du mal à comprendre.
Enfin, contrairement à ce que j'ai pu entendre dire tout à l'heure, ce ne sont pas les riches que nous voulons taxer : ce sont les superprofits. Ce n'est pas du tout la même chose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Mon propos n'est pas de défendre les uns ou les autres. En matière de lutte contre les fraudes, qu'elles soient fiscales ou sociales, je pense que, chacun à notre place, nous apportons tous notre pierre à l'édifice.
Je le dis sans ambages : avec M. Henno, lorsque nous avons travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons cherché à couvrir toutes les formes de fraudes. Nous avons été extrêmement attentifs à tout ce qui se pratique, en ayant bien conscience que les fraudeurs sont toujours plus rapides que nous et que la copie ne peut jamais être parfaite.
Madame Goulet, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, que nous avions analysé à l'époque. Il s'agit de définir ce qu'est une entreprise éphémère.
Bien entendu, tout le monde dans cet hémicycle est d'accord pour sanctionner les entreprises éphémères qui fraudent. Qui pourrait être contre ?
Faut-il pour autant introduire par amendement une disposition précisant que toute entreprise répondant à tel critère est nécessairement à surveiller ? C'est précisément la difficulté à savoir ce qu'est une entreprise éphémère qui nous avait conduits à rejeter votre amendement à l'époque. Peut-être votre amendement d'aujourd'hui est-il un peu différent, mais la difficulté demeure.
Bien entendu, si cet amendement était adopté, cela n'empêcherait pas les anciens rapporteurs du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de dormir. Nous aurions de toute manière le sentiment d'avoir fait notre travail et d'avoir apporté notre pierre à l'édifice.
Mais, par cohérence – car j'entends que l'on nous appelle à la cohérence –, je ne voterai pas un amendement que nous avions rejeté à l'époque. Cela étant, nous cherchons tous à atteindre le même objectif, y compris s'agissant des entreprises éphémères.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Ne nous trompons pas de débat. Tout le monde, à commencer par la sénatrice Puissat et le sénateur Henno, qui connaissent parfaitement le sujet et qui ont été rapporteurs du texte voté par le Sénat voilà quelques mois, souhaite lutter contre les fraudes, et singulièrement lorsqu'elles sont le fait d'entreprises éphémères. Il n'y a aucun doute là-dessus.
La question qui se pose à nous est purement technique : l'adoption d'un tel amendement permettrait-elle de lutter plus efficacement contre les sociétés éphémères ? Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui souhaitent lutter contre les fraudes et, de l'autre, ceux qui ne le souhaitent pas : nous le souhaitons tous.
À l'instar du rapporteur général Henno et de la sénatrice Puissat, qui ont tout de même travaillé des jours et des nuits pour renforcer notre arsenal législatif, j'ai le sentiment que le dispositif proposé ne permettrait pas d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
D'abord, il n'est pas simple de fixer dans la loi des critères définissant ce qu'est une entreprise éphémère. Pour preuve, les auteurs de cet amendement ne l'ont pas fait, préférant renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de le faire. Figer des critères ex ante présenterait d'ailleurs le risque de gêner l'action des services, comme Tracfin, dont il a été fait mention. Une définition trop étroite des sociétés éphémères conduirait à mal orienter l'action des services de lutte contre la fraude, qui ont besoin d'agilité et de réactivité.
Je pense donc que le dispositif visé dans cet amendement ne serait pas opérant.
Bien entendu, je respecte les intentions de la sénatrice Goulet, qui connaît également bien le sujet. Mais, dans ce débat technique, je partage l'analyse de la sénatrice Puissat et du rapporteur général Henno : l'adoption d'un tel amendement ne permettrait pas de lutter plus efficacement contre les fraudes. Il pourrait même complexifier l'action des services.
Telle est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Je souhaite apporter une précision, car j'ai le sentiment qu'il y a une petite méprise.
L'amendement n° 150 rectifié ne prévoit pas de liste de critères. Il eût été plus judicieux de la part de M. le ministre de reprendre l'amendement en le rectifiant. C'est l'amendement n° 149 rectifié qui en prévoyait une, mais il a été retiré avant la séance.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, SER et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 573 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l'année de versement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. L'Urssaf peut réclamer des cotisations sur trois années civiles complètes. En revanche, le cotisant qui demande le remboursement de sommes versées à tort ne dispose que de trois ans à compter de leur paiement.
Concrètement, au mois de décembre 2026, l'Urssaf peut remonter jusqu'au 1er janvier 2023, tandis que le cotisant ne peut remonter qu'à décembre 2023. Les organismes de recouvrement disposent donc d'un délai plus long que les cotisants pour faire valoir leurs droits.
Rien ne justifie une telle asymétrie, qui place les entreprises en position défavorable face à l'administration. Le Sénat a d'ailleurs déjà adopté la mesure que nous proposons à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cet amendement vise à harmoniser les règles de prescription, afin que les cotisants et les organismes de recouvrement soient sur un pied d'égalité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous nous interrogeons aussi sur l'asymétrie qui vient d'être évoquée, tout en ayant un doute sur le fait que l'harmonisation corresponde à une réelle nécessité.
Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, qui souhaitent étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d'un trop-versé auprès de l'Urssaf.
Mais, comme vous le savez, la date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la connaissance d'un droit. Or la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d'un trop-versé part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. C'est donc à partir de cette date que sont décomptées les trois années.
En revanche, l'Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu'à l'occasion d'une action de fiabilisation des déclarations ou d'un contrôle. Or ces contrôles par les inspecteurs de l'Urssaf sont réalisés uniquement sur une année civile antérieure. Dès lors, prévoir que les cotisants peuvent demander un remboursement sur les trois années civiles antérieures reviendrait à autoriser des remboursements sur des situations que les Urssaf n'auraient ensuite plus le droit de vérifier en cas de contrôle l'année suivante. C'est ce qui explique l'équilibre actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 574 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-1 .... – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Voilà un amendement très intéressant ! (Exclamations amusées.)
La commission de recours amiable est une étape obligatoire avant toute saisine du juge dans les litiges entre les cotisants et l'Urssaf.
Pourtant, contrairement à ce qui se pratique en matière fiscale, le cotisant ne peut pas y présenter oralement ses observations. Son dossier est examiné sans qu'il soit associé à la procédure.
Une telle situation ne favorise ni le dialogue avec les organismes de recouvrement ni la compréhension des décisions rendues. Elle nourrit chez les chefs d'entreprise un sentiment d'incompréhension et peut donner l'impression que leurs recours sont traités sans réel échange contradictoire. Elle contribue aussi à multiplier des contentieux qui auraient pu être évités.
Cet amendement vise donc à permettre aux cotisants qui le souhaitent d'être entendus par la commission avant qu'elle ne statue, afin de renforcer leurs droits, ainsi que la confiance dans les organismes de recouvrement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n'est pas un « petit nouveau ». Il avait déjà été présenté et rejeté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La rapporteure générale de l'époque avait alors déclaré : « Nous estimons que l'adoption de cet amendement risquerait d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées. En outre, elle pourrait faciliter les recours abusifs de la part de fraudeurs bien organisés, ce qui créerait un effet pervers que nous devons éviter. »
Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Une telle idée a déjà été expérimentée, car, sur ce type de sujets, il faut faire preuve de pragmatisme.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Théophile : cet amendement est particulièrement intéressant. D'ailleurs, le fait qu'il y ait déjà eu une expérimentation en témoigne.
Dans son rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 – cela ne nous rajeunit pas –, la Cour des comptes avait relevé que ces auditions n'avaient pas beaucoup d'intérêt et que le respect du contradictoire devait être assuré en amont du recours amiable, sous peine d'allonger le délai de traitement des recours, ce qui est défavorable aux cotisants.
Le bilan de l'expérimentation et le rapport de la Cour des comptes me conduisent donc à solliciter le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 135 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à lutter contre une fraude qui coûte cher à la sécurité sociale : le travail dissimulé.
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), le manque à gagner atteint entre 6 milliards et 7,8 milliards d'euros par an dans le secteur privé non agricole. Au mois de février 2020, la Cour des comptes a dénoncé le laxisme face à la fraude aux cotisations patronales. Les sanctions sont trop insuffisantes pour être dissuasives.
Aussi, lors de l'examen du PLFSS pour 2025, un amendement visant à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours au travail dissimulé avait été adopté à l'Assemblée nationale. Mais il a ensuite été retiré du texte final.
Nous vous présentons aujourd'hui un amendement similaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission partage évidemment la volonté des auteurs de cet amendement de lutter contre le travail dissimulé.
Mais je rappelle que nous avons déjà renforcé les sanctions applicables dans le cadre de loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont il a déjà été question aujourd'hui. Les majorations peuvent désormais atteindre 60 %, voire 70 % en cas de récidive.
Nous sommes au mois de novembre 2026. Alors que le texte n'est en vigueur que depuis quelques mois, l'on nous propose déjà de porter les majorations de 70 % à 135 %. Il me paraît plus pertinent d'évaluer les conséquences des dispositifs que nous avons adoptés au mois de juin dernier avant de procéder à un relèvement d'une telle ampleur.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 935.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en demeure précise que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La mise en demeure est une étape déterminante de la procédure de recouvrement des cotisations.
Les cotisants, en particulier les travailleurs indépendants et les dirigeants de petites entreprises, ne disposent pas toujours des connaissances juridiques nécessaires pour apprécier le bien-fondé des sommes réclamées et connaître les démarches qu'ils peuvent engager.
Être informé dès ce stade de la possibilité d'être accompagné peut éviter bien des erreurs et des procédures inutiles. Une telle mesure de transparence ne modifie en rien les prérogatives des organismes de recouvrement. Elle contribue au contraire à sécuriser les procédures et à prévenir les contentieux.
Nous proposons que toute mise en demeure précise expressément la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les opérations de contrôle des cotisants sont assorties de plusieurs garanties.
Des dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale prévoient d'ores et déjà l'information du cotisant, dans l'avis de contrôle, puis dans la lettre d'observations, sur sa faculté de se faire assister d'un conseil lors de plusieurs phases. D'ailleurs, la Cour de cassation juge que l'omission de cette information dans la lettre d'observations entraîne l'irrégularité du contrôle.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas nécessaire d'ajouter une nouvelle obligation, même si nous pouvons partager le souhait que les cotisants disposent d'une information suffisante.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 576 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L'amendement n° 853 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Darnaud, Anglars, Panunzi, Khalifé et Grosperrin, Mmes Josende et Bazin-Malgras, MM. Bonhomme et B. Dupont, Mme Borchio Fontimp, M. Lemoyne, Mme Dumont, M. Belloir, Mme Amouroux, M. Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes Bellamy, Nédélec, P. Martin et Baude et M. Delia.
L'amendement n° 1008 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Pernot, Mme Aeschlimann et MM. Sido, Perrin, Rietmann, Le Mèner, Gremillet, Genet et Klinger.
L'amendement n° 1336 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 1395 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Burgoa, Francis, Berard et Sautarel, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Rojouan, Mme Micouleau, MM. J.P. Vogel, Brisson, Somon et Bruyen, Mmes Missioux et Di Folco et M. de Rugy.
L'amendement n° 1406 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1461 rectifié ter est présenté par Mmes Housseau et Sollogoub, M. Folliot, Mme Patru, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Romagny.
L'amendement n° 1465 est présenté par M. Duché.
L'amendement n° 1658 rectifié est présenté par Mme Faucon Mejean.
L'amendement n° 1728 rectifié bis est présenté par Mmes S. Robert et Dadkhah, MM. Uzenat, Chantrel et Tissot, Mme Rolando, M. Chaillou, Mme Féret, MM. Coriton, Bourgi et M. Weber, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Ros et Mérillou et Mmes Matray, Richardot et Frêche.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Une dispense de l'obligation de précompte prévue au I du présent article est accordée aux opérateurs de plateforme mentionnés au même I lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de leur activité. L'appréciation de cette charge tient notamment compte de la proportion limitée que représentent, parmi l'ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes par l'intermédiaire de la plateforme exploitée par l'opérateur, les vendeurs et prestataires pour lesquels l'obligation de précompte prévue au I est applicable, ainsi que du montant total du chiffre d'affaires et des recettes réalisés par l'ensemble des vendeurs et prestataires par l'intermédiaire de ladite plateforme. Un décret en Conseil d'État précise les conditions ouvrant droit à la dispense prévue au présent alinéa, ainsi que leurs modalités d'appréciation par les opérateurs de plateforme.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes par l'intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs bénéficiant de la dispense prévue au premier alinéa du présent V demeurent tenus de déclarer et d'acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s'applique aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 853 rectifié bis.
M. François Bonhomme. La rédaction de cet amendement de notre collègue Anne Ventalon reprend celle d'un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Cet amendement tend à dispenser de l'obligation de précompte des cotisations et contributions sociales les opérateurs de plateforme lorsque sa mise en œuvre entraînerait une charge manifestement disproportionnée.
Je le rappelle, une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose aux opérateurs de plateforme numérique de prélever à la source, de déclarer et de reverser mensuellement à l'Urssaf les cotisations sociales dont sont redevables certains utilisateurs prestataires.
Conçue pour remédier à des défauts massifs de déclaration constatés sur ou via les plateformes numériques, cette obligation de précompte s'applique toutefois uniformément à l'ensemble des opérateurs de plateforme et impose à chacun de recueillir et transmettre les données d'identification.
Or cette charge nouvelle n'apparaît pas adaptée à tous les opérateurs et soulève notamment des difficultés particulières pour de petits acteurs économiques.
Le présent amendement tend donc à prévoir une dispense de l'obligation de précompte lorsque la mise en œuvre de celle-ci entraînerait une charge manifestement disproportionnée.
Au lieu d'inscrire des seuils rigides dans la loi, mieux vaut renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions ouvrant droit à la dispense. Celle-ci est entourée de garanties essentielles. Les vendeurs et les prestataires restent tenus de déclarer et d'acquitter leurs cotisations et contributions dans des conditions de droit commun, aucune cotisation n'étant supprimée.
Le dispositif envisagé dans l'amendement répond donc à un objectif de simplification et de proportionnalité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 1008 rectifié sexies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1336 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 1395 rectifié bis.
M. Jean Sol. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1406 rectifié.
M. Dominique Théophile. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 1461 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub. Notre collègue Marie-Lise Housseau souhaite attirer l'attention du Sénat sur le fait que les réseaux associatifs de réservation d'hébergement touristique, particulièrement présents dans nos territoires, devront développer des outils informatiques coûteux et assumer des obligations administratives importantes.
C'est la raison pour laquelle elle a déposé un amendement identique à ceux qui viennent d'être défendus.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l'amendement n° 1465.
M. Frédéric Duché. Il est également défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1658 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 1728 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 615 rectifié, présenté par Mmes Puissat, Estrosi Sassone, Merle et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Panunzi, Bruyen, Séné et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, MM. Berard, Khalifé et Rhimini, Mmes Housseau, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont, Ventalon et Romagny, MM. Brisson, Coste, Piednoir et Somon, Mme Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Levi, Mme Santoni et M. Le Mèner, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au I du présent article, pour les opérateurs de plateforme qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 7342-1 du code du travail, l'obligation de précompte fait l'objet, du 1er janvier au 31 décembre 2027, d'une expérimentation selon des modalités définies par décret, tenant compte des caractéristiques de l'activité exercée par l'intermédiaire de ces plateformes »
« À compter du 1er janvier 2028, l'obligation de précompte prévue au I s'applique aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent V. »
II. – Le I s'applique aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Il s'agit d'un amendement de repli à mon amendement n° 614 rectifié, qui visait à insérer un article additionnel après l'article 12 et qui concernait également le précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs indépendants.
J'ai entendu les arguments des auteurs des amendements identiques qui viennent d'être présentés.
Ce que m'ont demandé mes interlocuteurs, c'est moins une suspension totale que la mise en place d'une expérimentation. L'idée est que tout le monde puisse se mettre au diapason et que l'Urssaf puisse être alignée sur les plateformes, afin, in fine, de récupérer les fonds de manière spécifique.
La suppression de l'obligation de précompte que prônent nos collègues représenterait un coût, ce qui est moins le cas d'une expérimentation. Voilà des arguments que vous pourrez reprendre, monsieur le rapporteur général. (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je vous remercie de me donner des arguments, même si je ne suis pas sûr d'en avoir besoin. (Sourires.)
Ces différents amendements visent à remettre en cause, en tout ou partie, la réforme adoptée dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
En préambule, on peut tout de même regretter que le peu de temps dont nous avons disposé ne nous ait pas permis de faire suffisamment de pédagogie et de communication pour préparer une mise en application sereine du dispositif. Il est dommage que nous soyons ainsi poussés à agir au dernier moment.
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes seront tenues d'assurer le précompte des cotisations sociales des vendeurs qui y opèrent. Un mécanisme de régularisation auprès de l'Urssaf est prévu.
Je tiens à le rappeler, la réforme n'a pas été menée pour le plaisir de complexifier l'activité des plateformes. Il s'agit, là aussi, de lutter contre les fraudes. En 2024, près de 69 % des microentrepreneurs sur les plateformes auraient déclaré des sommes inférieures au réel. Pis, 55 % d'entre eux ne déclareraient rien du tout ! Cela représente tout de même une perte de ressources de plus de 150 millions d'euros par an.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements visant à exclure les petites plateformes de l'obligation de précompte, ce qui aurait pour effet de permettre des fraudes potentielles ; le diable se cache toujours dans les détails.
Par ailleurs, il ne me semble pas que ce dispositif soit une charge disproportionnée : les plateformes disposent déjà des informations nécessaires dans leurs systèmes d'information.
En revanche, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 615 rectifié, qui vise à mettre en place une expérimentation pour les plateformes de vente de biens. Cette proposition me paraît intéressante, car il est vrai que ces dernières fonctionnent différemment des autres plateformes et que des ajustements peuvent être nécessaires.
Mais gardons toujours à l'esprit l'importance de lutter contre la fraude.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Le précompte est un élément essentiel de la lutte contre la fraude.
Il y aurait tout de même, me semble-t-il, un paradoxe à appeler à la lutte contre la fraude en général – nous partageons tous cet objectif – tout en proposant de démanteler, reporter ou ratiboiser les dispositifs techniques qui permettent de la mener.
Le Gouvernement a annoncé ses objectifs en matière de rendement lié à la lutte contre la fraude fiscale et sociale : 1 milliard d'euros l'année prochaine.
Je suis très attaché au fait que la lutte contre la fraude ne soit pas incantatoire. Elle doit s'appuyer sur des dispositifs permettant de faire mieux que les années précédentes.
Tous les gouvernements, de droite, de gauche comme du centre, ont eu à cœur de lutter contre la fraude, mais tous n'ont pas toujours eu les moyens de le faire.
Aujourd'hui, nous avons des outils législatifs : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le précompte ou encore la facturation électronique, qui permet de lutter contre la fraude à la TVA. Au-delà des déclarations d'intention, ces outils permettent de documenter les économies réelles réalisées grâce à la lutte contre la fraude.
Je ne voudrais donc pas que soient adoptés des amendements ayant pour effet de nous obliger à revoir à la baisse nos ambitions en matière de lutte contre la fraude.
J'entends les arguments qui sont mis en avant sur les petites plateformes. Je souhaite y répondre.
D'abord, le dispositif relatif au précompte se fonde sur des données qui sont déjà connues des plateformes et sur des mécanismes qu'elles mettent déjà en œuvre. C'est ainsi que la réforme a été pensée.
Ensuite, comme la généralisation de ce dispositif a été annoncée voilà déjà trois ans, un pilote avec des plateformes de différentes tailles a été réalisé. Il se passe très bien. Et les retours que nous avons eus de la part des plateformes, petites comme grandes, nous ont d'ailleurs permis d'adapter un certain nombre de mesures techniques.
Comme M. le rapporteur général l'a souligné, exclure d'office les petites plateformes conduirait à créer structurellement une voie d'évitement, donc une voie de fraude.
En outre, le droit à l'erreur existe, sinon juridiquement, au moins dans son principe, et il s'applique à tous, petites plateformes incluses.
Le Gouvernement s'engage donc à ce que les Urssaf n'appliquent pas de sanctions lorsque, de bonne foi, les plateformes ayant accompli les démarches pour appliquer la loi rencontrent des difficultés objectives ne leur permettant pas d'être au rendez-vous à la bonne date. Je pense qu'il faut de la souplesse et du discernement dans la mise en œuvre des mesures.
Mais ne créons pas structurellement un vide dans notre dispositif. Cela reviendrait à revoir à la baisse nos ambitions en matière de lutte contre la fraude. En l'occurrence, la réforme, je l'ai dit, a été préparée de longue date, elle s'accompagne d'un pilote qui fonctionne bien, et les informations qui sont demandées sont déjà connues des plateformes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, nous ne parlons pas de « petites plateformes ». Nous parlons des plateformes comme Leboncoin.fr, qui ont malheureusement une multitude de clients, dont certains sont des microentrepreneurs. Encore faut-il les identifier et effectuer ce prélèvement en amont. La voilà la difficulté. Il est vrai que les gens se parlent et qu'il y a un opérateur. Mais les choses ne sont pas encore au point.
Vous et votre collègue ministre avez indiqué que vous donneriez des consignes de souplesse aux Urssaf. Mais nous avons examiné aujourd'hui plusieurs amendements dont les auteurs dénonçaient les différences d'attitude des Urssaf selon les départements.
Mon amendement ne vise pas à supprimer l'obligation de précompte. Il s'agit simplement de se laisser une année supplémentaire et de mettre en place une expérimentation, afin d'avoir la certitude que le système fonctionne bien. Chacun est de bonne volonté.
Au final, nous arriverons à lutter ensemble contre la fraude.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Ce débat est important. Il nous permet d'avancer, de voir où sont les nuances et d'identifier les points sur lesquels il faut faire preuve de vigilance.
Si j'ai bien compris votre propos, vous craignez une application hétérogène du mécanisme de droit à l'erreur de la part des Urssaf.
Dans ce cas, la meilleure réponse n'est pas, me semble-t-il, de surseoir à l'entrée en vigueur de la réforme ; elle est plutôt de mettre en place un groupe de suivi pour nous assurer que les engagements pris par le Gouvernement – Mme Rist les a rappelés ce matin – seront bien suivis d'effet. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)
Mme Frédérique Puissat. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. David Amiel, ministre. Un tel groupe, éventuellement composé de parlementaires désireux d'y prendre part, pourrait préparer l'échéance du 1er janvier, puis, une fois l'échéance passée, surveiller la mise en œuvre du dispositif, afin de vérifier que les Urssaf appliquent bien les consignes annoncées par le Gouvernement devant le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, l'échange qui vient d'avoir lieu montre l'intérêt d'avoir des règles écrites claires et de ne pas se fier à l'appréciation des uns et des autres. C'est exactement ce que j'essayais de vous dire tout à l'heure. Quand on refuse d'avoir des règles écrites, on finit par avoir des problèmes.
Je soutiens l'amendement n° 615 rectifié, voire ceux que nos collègues ont présentés juste avant.
Je n'ai pu reprendre la parole tout à l'heure, mais le cas que j'ai évoqué était exactement le même : face à des voleurs qui courent plus vite, plus on a des règles précises, mieux c'est. Ce qui est demandé, c'est une information : cela ne gênera pas les services et facilitera la vie des entreprises, notamment des plus petites, qui ont déjà à digérer la facturation électronique et qui ont beaucoup de mal à s'en sortir.
Je trouve que l'amendement de Mme Puissat est un amendement de bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 853 rectifié bis, 1008 rectifié sexies, 1395 rectifié bis, 1406 rectifié, 1461 rectifié ter, 1465 et 1728 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 615 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. V. Louault, Menonville, Chevalier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 133-4-1, L. 168-13, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées aux professionnels, distributeurs ou établissements de santé, engager l'action en recouvrement prévue à l'article L. 133-4 du même code.
« L'article L. 161-1-5 dudit code est applicable aux actions en recouvrement prévues aux premier et quatrième alinéas du présent article. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – A l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. En l'état actuel du droit, la procédure de recouvrement des sommes indûment versées aux assurés des régimes agricoles – salariés et non-salariés agricoles –, ainsi qu'aux professionnels, distributeurs ou établissements de santé est régie par l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Celui-ci prévoit, en renvoyant à la procédure fixée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, une majoration systématique de 10 % du montant des indus lorsque la mise en demeure est restée sans effet.
Initialement, les modalités de recouvrement du régime général étaient similaires, mais elles ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ce régime circonscrit la majoration de 10 % aux indus résultant de fraudes caractérisées.
Cette évolution, qui a vocation à couvrir l'ensemble des régimes, n'a pas trouvé à s'appliquer aux assurés des régimes agricoles en raison du maintien d'une disposition spécifique à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 du financement de la sécurité sociale a prévu une majoration de 10 % des sommes dues en cas de fraude d'un bénéficiaire, pour tenir compte des frais de gestion engagés par les caisses du régime général ou les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Toutefois, cette disposition est circonscrite à certaines prestations du régime général, excluant l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), contrairement aux régimes agricoles, où l'ensemble des prestations sociales sont couvertes. Il en résulte une disparité de traitement entre les bénéficiaires de ces mêmes prestations, en fonction de leur régime.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à rétablir l'équité entre les assurés du régime général et ceux des régimes agricoles en alignant la procédure et les modalités de recouvrement des indus sur celles du régime général.
Mme la présidente. L'amendement n° 1119 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Primas, M. Anglars, Mmes Malet et Jacques, MM. Brisson et Sol, Mme Garnier, M. Brunet, Mme Dumont, MM. Somon, Sautarel et Margueritte, Mme M. Mercier, MM. Ruelle et B. Dupont, Mme Chain-Larché, MM. Rhimini, Rojouan, Pernot et Bonhomme, Mme Ventalon, MM. de Rugy et Klinger, Mme Imbert, MM. Coste, Piednoir, Perrin, Rietmann, Bruyen et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Drexler, M. Simon, Mmes Di Folco et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Hugonet, Gremillet et J.P. Vogel et Mmes Gosselin et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article L. 133-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 161-1-5 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des indus à l'encontre des professionnels, distributeurs ou établissements de santé, engager l'action en recouvrement prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou d'un prestataire de santé » sont supprimés.
II. – L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° Après les mots : « présent code et », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article ».
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Cet amendement, qui est assez similaire à celui de ma collègue Anne-Sophie Romagny, vise à supprimer la majoration de 10 % des indus de prestations réclamés en l'absence de paiement. En outre, il a pour objet d'harmoniser le fondement textuel du recouvrement des prestations indues du régime agricole avec les dispositions du code de la sécurité sociale.
Pour l'heure, les assurés du régime agricole se voient appliquer une majoration de 10 % des indus de prestations – hormis pour les indus du RSA, des aides personnelles au logement et des primes d'activité – qui sont réclamés en l'absence de paiement dans le mois qui suit la mise en demeure.
Il se trouve que cette majoration de retard n'existe pas pour les assurés du régime général. Cette rupture d'égalité entre les assurés des différents régimes n'est pas justifiée par une différence objective de situation, sachant en outre que la population agricole est particulièrement fragile.
Par ailleurs, la fraude aux prestations est, elle aussi, sanctionnée d'une indemnité pour frais de gestion de 10 %, ce qui revient à traiter de la même manière une fraude et un simple indu non payé à la suite d'une mise en demeure.
Cette majoration de retard a pour origine un renvoi, peu lisible, au texte relatif au recouvrement des indus de prestations entre les professionnels et les établissements de santé. À l'inverse, dans le régime général, le recouvrement est fondé sur des textes spécifiques aux indus de prestations des assurés.
Pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle rupture d'égalité ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à corriger les distorsions qui existent entre le régime général et le régime agricole concernant la majoration de 10 % des indus de prestations réclamés en l'absence de paiement.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements en discussion commune, à condition de rendre le second amendement identique au premier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je partage l'appréciation du rapporteur général ; ces amendements sont très utiles. J'émets, moi aussi, un avis favorable, à condition que l'amendement n° 1119 rectifié soit bien rendu identique à l'amendement n° 399 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Sol, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 399 rectifié ?
M. Jean Sol. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 1119 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 399 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 rectifié et 1119 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 1604 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 528 rectifié ter, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Huin et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles prévoient également que, lorsqu'un assuré a bénéficié d'une chirurgie réfractive de la myopie ayant donné lieu à une prise en charge au titre de ces garanties, celles-ci ne couvrent pas les lentilles de contact correctrices pendant une durée qu'elles fixent et qui ne peut excéder deux ans à compter de l'intervention, y compris lorsque cette prise en charge n'est pas subordonnée à un remboursement par l'assurance maladie obligatoire. Elles déterminent les exceptions applicables, notamment en cas de prescription établie par un médecin ophtalmologiste postérieurement à l'intervention et justifiant le port de lentilles correctrices. »
II. – Le I s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à corriger une incohérence simple. La chirurgie réfractive de la myopie a pour objet de supprimer le besoin de correction. Pourtant, certains contrats complémentaires continuent de garantir le remboursement de lentilles dans les mois qui suivent l'opération, parfois au moyen de forfaits dépourvus de tout lien avec un remboursement de l'assurance maladie.
En conséquence, un même besoin est financé deux fois et le plus souvent sans justification médicale. En outre, ces forfaits ouvrent la porte à des facturations abusives.
Nous proposons donc que les contrats responsables qui bénéficient d'un régime fiscal et social favorable ne couvrent plus les lentilles correctrices pendant une durée maximum de deux ans après l'intervention. Les lentilles prescrites par un ophtalmologiste après l'opération continuent d'être prises en charge et les patients qui en ont réellement besoin restent protégés.
Aucun contrôle nouveau ni aucune mission supplémentaire ne sont confiés aux caisses. La mesure s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, ce qui laisse le temps aux organismes de s'adapter.
Il s'agit de réserver l'avantage fiscal des contrats responsables aux prises en charge médicalement fondées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons la question de la redondance des soins, qui est chère à la commission. Nous touchons toujours ce problème de très près sans jamais véritablement le régler ; nous devrons, un jour ou un autre, nous en préoccuper plus sérieusement.
Pour reprendre une expression qui a été employée tout à l'heure, cet amendement est pertinent et relève du bon sens. Toutefois, nous tenons, comme d'habitude, à vérifier les conséquences qu'aurait l'adoption d'un tel dispositif : nous voulons notamment nous assurer qu'il n'entraînerait pas d'effets de bord.
Pour y voir plus clair, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Je comprends l'objectif que vous visez au travers de votre amendement, monsieur le sénateur : il s'agit d'exclure la prise en charge au titre des contrats responsables des lentilles correctrices deux ans après une opération de chirurgie réfractive. Or, aujourd'hui, le contrat responsable n'exclut pas la possibilité pour les organismes complémentaires de prendre en charge d'autres prestations non couvertes par l'assurance maladie. En outre, le principe de liberté contractuelle prévaut.
Nous en revenons au débat que nous avons eu plus tôt dans la journée sur le travail de fond qui doit être mené sur les contrats responsables des complémentaires. Il peut y avoir une concurrence sur les prix des contrats responsables, mais cette concurrence ne doit plus s'exercer sur le contenu même de ces contrats.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. Martin Lévrier. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 528 rectifié ter est retiré.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITE SOCIALE
Article 15
Est approuvé le montant de 8,9 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 936 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1245 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 936.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous souhaitons la suppression de l'article 15, par lequel le Gouvernement nous demande d'approuver les compensations par l'État des exonérations ciblées en 2027, pour un montant de 8,9 milliards d'euros.
Plusieurs raisons nous ont conduits à déposer cet amendement. D'abord, nous nous opposons au principe même des exonérations de cotisations, qui privent in fine la sécurité sociale de recettes. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite Veil, impose que ces exonérations soient intégralement compensées par l'État. Pourtant, celui-ci manque à ses obligations. Ainsi, en 2027, plus de 300 millions d'euros ne seront pas compensés.
À cela s'ajoutent les 50 millions d'euros d'aides versés aux employeurs qui ont été victimes d'incendies l'été dernier. Nous approuvons évidemment cet accompagnement, les employeurs concernés ayant pour la plupart tout perdu. Il conviendrait d'ailleurs d'étendre cette aide aux employeurs victimes d'inondations, comme nous l'avions votée l'an dernier.
Toutefois, nous pensons que ces aides légitimes relèvent de la responsabilité non pas de la sécurité sociale, mais de celle de l'État.
La Cour des comptes l'a documenté, l'accumulation de mesures d'allègements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement creuse les déficits de la sécurité sociale et augmente la dette sociale.
Le volume de pertes annuel est passé de 2,4 milliards à 5,5 milliards d'euros entre 2019 et 2024 : on le voit, la dette s'alourdit au détriment de notre protection sociale.
Par ailleurs, ces exonérations ne tiennent pas leurs promesses. Alors qu'on les présente comme un moyen de créer des emplois, cet effet n'a jamais été démontré. En revanche, dans la mesure où ces exonérations s'appliquent aux salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, elles incitent les employeurs à maintenir les rémunérations près du minimum.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1245.
Mme Annie Le Houerou. Ma collègue Apourceau-Poly l'a dit l'instant, on nous demande d'approuver 8,9 milliards d'euros de compensations par l'État d'exonérations ciblées de cotisations sociales sur l'année 2027. C'est moins qu'en 2026, alors même que le Gouvernement y intègre 2,6 milliards d'euros qui n'étaient jusqu'à présent pas compensés.
Nous refusons d'approuver ce chiffre, car il cache un empilement d'exonérations dont le montant augmente chaque année. Ces exonérations ne sont pas intégralement compensées, contrairement au principe posé la loi. En 2025, 8 % des exonérations n'ont fait l'objet d'aucune compensation. Pour les allègements généraux, l'État s'affranchit de cette règle depuis 2011.
Un plafond de non-compensation a bien été fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027, mais il est dépassé chaque année. En 2023, on comptait 9,3 milliards d'euros non compensés, au-delà même du plafond d'autorisation de non-compensation, et environ 5 milliards d'euros encore en 2025.
Ce qui n'est pas compensé est perdu pour la sécurité sociale et ce sont les hôpitaux, les titulaires de pensions de retraite et les familles qui en pâtissent.
Quand ces exonérations sont compensées, elles le sont essentiellement par la TVA. Or nous savons que celle-ci pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes et les classes moyennes. C'est donc à eux que vous demandez de financer la baisse de cotisations patronales !
Désormais, la sécurité sociale repose pour plus de la moitié sur l'impôt, au détriment de la cotisation, ce qui fragilise directement son autonomie et son modèle de gouvernance.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, monsieur le ministre, de supprimer cet article. Il ne s'agit pas de priver la sécurité sociale de ressources : au contraire, nous refusons d'approuver une politique d'exonération dont l'efficacité est douteuse, vu l'insuffisance du niveau de compensation pour les comptes sociaux.
Oui, nous devons soutenir les entreprises, mais il faut le faire par l'investissement, la qualification et la hausse des salaires. Cet accompagnement ne saurait passer par l'assèchement des caisses de sécurité sociale, tout cela pour faire ensuite payer la facture aux ménages !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer l'article 15, qui vise à nous faire approuver le montant prévisionnel de la compensation des exonérations dites ciblées en 2027. Encore une fois, il ne s'agit que d'un article purement prévisionnel, qui n'a pas d'effet sur le montant effectif de ces exonérations.
En revanche, il fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 14 mars 2022.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. J'entends bien que cet article est prévisionnel, mais comment pouvons-nous nous prononcer sur le montant des exonérations pour 2027 quand, parallèlement à nos débats, le Gouvernement annonce, dans le cadre de la conférence sociale, de nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires et l'extension de la prime de partage de la valeur ?
Même si cet article n'est que prévisionnel, nous ne pouvons pas le valider sans connaître l'addition finale. Cela nous pose tout de même un problème.
Nous demandons depuis lundi dernier au Gouvernement de nous communiquer sa lettre de cadrage et de nous en préciser le contenu. Or nous n'avons toujours rien obtenu. Pourquoi ? Nous sommes parlementaires, après tout !
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous nous opposons à l'article 15.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 936 et 1245.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 212 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 436, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après le mot :
compensation
insérer le mot :
partielle
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons que soit employé le mot juste, les mots ayant un poids, y compris sur le plan budgétaire.
Nos collègues l'ont rappelé il y a quelques instants, l'article 15 vise à nous faire approuver non pas la compensation intégrale des exonérations, mais leur compensation partielle.
L'article tient compte de la compensation par l'État de 2,6 milliards d'euros d'exonérations antérieurement non compensés, ainsi que de l'évolution du coût des dispositifs compensés, ce que nous saluons.
En revanche, à rebours du principe posé dans la loi Veil de 1994, la non-compensation constante d'un certain nombre d'exonérations de cotisations demeure, ce qui grève les comptes de la sécurité sociale.
À cet égard, les exonérations ciblées sur certains publics, certains territoires ou certains secteurs d'activité ont représenté un coût de 6,9 milliards d'euros en 2025. Or l'État n'a compensé que 6,5 milliards d'euros.
Alors que l'État doit déjà de l'argent à la sécurité sociale, de nouvelles exonérations ne sont pas compensées. En témoigne l'article 4 de ce projet de loi, qui déroge expressément au principe posé par la loi Veil pour les exonérations liées aux incendies.
Dès lors, cet amendement vise à préciser que l'article 15 prévoit une compensation non pas intégrale, mais partielle, privant ainsi la sécurité sociale des recettes qui lui reviennent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette précision n'apporte rien et introduit même une incertitude sur le lien avec l'article L 0. 111-3-4 du code de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 436.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 111 |
| Contre | 212 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 15.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 196 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pour une durée de dix minutes environ, pour que nous puissions faire le point sur les tableaux d'équilibre. C'est une étape assez classique à mi-parcours de l'examen du PLFSS.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante,
est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à Michel Masset, pour une mise au point au sujet d'un vote.
M. Michel Masset. Lors du scrutin public n° 82, Philippe Grosvalet souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
7
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 16.
Article 16
Pour l'année 2027 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros) |
|||
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
269,3 |
277,1 |
-7,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
18,0 |
19,5 |
-1,5 |
Vieillesse |
311,4 |
316,2 |
-4,8 |
Famille |
61,8 |
60,2 |
1,6 |
Autonomie |
44,2 |
44,4 |
-0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
683,7 |
696,4 |
-12,7 |
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, sur l'article.
M. Akli Mellouli. Cet article porte approbation du tableau d'équilibre pour 2027. Puisque l'équilibre est absent, nous ne l'approuvons pas, d'autant que l'effort demandé pèse sur les assurés.
L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a publié en octobre 2026 un billet au titre évocateur : Budget 2027, un effort inégalement réparti entre les ménages. Entre le PLF et le PLFSS, trois ménages sur quatre seraient perdants, d'un montant moyen de 390 euros par an. Ce sont les ménages les plus modestes qui perdraient le plus en proportion. Leur niveau de vie baisserait de 0,77 % à 0,89 % jusqu'au septième vingtile, alors qu'il ne diminuerait que de 0,35 % pour les 5 % les plus aisés.
En outre, le Gouvernement ne présente aucune évaluation de l'effet récessif des mesures prises. Le PLFSS prévoit près de 9 milliards d'euros de réduction des dépenses : 3,9 milliards d'euros par la diminution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), 3 milliards d'euros avec la désindexation partielle des retraites et 1,6 milliard d'euros en diminuant les dépenses de la branche famille. C'est environ 0,3 point de PIB retiré à la consommation, premier moteur de la croissance. Or, qui dit moins de consommation dit moins de TVA, moins de cotisations et de CSG, et donc un manque à gagner pour la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 16 présente le tableau d'équilibre, soit les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches, pour l'année 2027. Ce tableau doit obligatoirement figurer dans le PLFSS, conformément au code de la sécurité sociale. Dans cette deuxième partie, il s'agit d'analyser l'ensemble des recettes, leur évolution et leur répartition par branches.
Au total, les recettes sont estimées à 683,7 milliards d'euros. La branche vieillesse, la plus importante, représente quelque 311 milliards d'euros ; la branche maladie, environ 269 milliards d'euros ; la famille, près de 62 milliards d'euros ; l'autonomie, 44,2 milliards d'euros ; enfin, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, 18 milliards d'euros.
Au total, nous comptons 683,7 milliards d'euros de recettes et 696,4 milliards d'euros de dépenses, ce qui donne une prévision de déficit consolidé de 12,7 milliards d'euros.
Notre groupe votera cet article 16, où figure ce tableau d'équilibre pour 2027.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 937 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1246 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1411 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 937.
Mme Silvana Silvani. L'article 16 présente les objectifs de dépenses par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. Nous vous proposons de le supprimer.
D'abord, vos chiffres sont contestables, monsieur le ministre, et vos prévisions, plus que fragiles. La Cour des comptes elle-même, lors de son audition, a parlé d'économies incertaines. Même le Haut Conseil des finances publiques juge les prévisions gouvernementales optimistes.
Le résultat est le même, année après année : le budget dérape. En 2026, vous aviez prévu un déficit de 19,4 milliards d'euros ; il atteint finalement 21,8 milliards d'euros. Toujours en 2026, les recettes sont inférieures aux prévisions de 3,5 milliards d'euros. Il y a un problème.
En 2027, la sécurité sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB – au prix d'une cure d'austérité que vous allez infliger à l'ensemble des Français. Faut-il rappeler que cette cure s'élèvera à 9 milliards d'euros ?
Sur la branche vieillesse, des économies de 3,1 milliards d'euros sont prévues, grâce notamment au gel des pensions de retraite.
De même, 4,1 milliards d'euros de coupes budgétaires sont prévues dans la branche maladie, du fait de la hausse des tickets modérateurs et des franchises médicales, du déremboursement de certains médicaments et des transferts aux complémentaires.
Sur la branche famille, des efforts de près de 1,6 milliard d'euros sont attendus, du fait du gel des prestations sociales, de la réduction de l'allocation de rentrée scolaire et de l'instauration d'une condition de résidence d'un an pour les ressortissants hors Europe.
Dans la branche autonomie, des économies de 1,6 milliard d'euros sont également prévues, avec la réduction du périmètre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Nous ne pouvons accepter votre projet d'austérité et de régression sociale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1246.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit également d'un amendement de suppression, puisque le Gouvernement souhaite dans cet article nous faire valider un déficit qui serait ramené à 12,7 milliards d'euros en 2027. Ces 9,1 milliards d'euros d'amélioration des comptes, ce sont les malades, les familles et les retraités qui les financent.
Les malades sont les premiers mis à contribution, d'abord du fait du doublement du plafond des franchises médicales, qui leur coûtera 1,2 milliard d'euros. La baisse des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie représente 1 milliard d'euros ; celle des indemnités en cas d'accident du travail, 200 millions d'euros ; la hausse de la CSG sur les indemnités journalières, 400 millions d'euros.
Une partie de la facture est simplement transférée, à hauteur de 700 millions d'euros, aux complémentaires santé. Les hôpitaux et les Ehpad, déjà à bout de souffle, devront quant à eux trouver 900 millions d'euros d'économies.
Au total, ce sont des milliards d'euros d'économies sur la santé qui sont prévus : 5,6 milliards d'euros selon mes calculs.
Les familles ne sont pas épargnées par le rabotage, puisque, nous le verrons tout à l'heure, 300 millions d'euros leur seront prélevés du fait du gel des aides au logement et que 600 millions d'euros seront pris sur l'allocation de rentrée scolaire.
Les retraités seraient épargnés, si la commission est suivie sur la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros par mois, mais nous ignorons ce que l'avenir nous réserve, et je ne suis guère optimiste. Des retraités que ce gouvernement considère comme suffisamment aisés vivent pourtant en dessous du seuil de pauvreté.
Voilà le sens de ce budget. Vous voulez faire payer ceux qui sont malades, ceux qui élèvent des enfants, ceux qui vivent de petites pensions. Où sont les mesures de justice fiscale ? Où sont les économies responsables ?
Nous avons présenté et défendu depuis plusieurs années un autre chemin : faire contribuer davantage les revenus du capital, revoir des exonérations dont l'efficacité n'est pas démontrée, investir dans la prévention pour lutter contre la hausse des besoins en soins.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain refuse d'approuver un équilibre obtenu sur le dos des plus fragiles. Réduire le déficit est nécessaire, mais grâce à un budget juste, qui ne demande pas un effort aux plus fragiles et à ceux qui ont le moins. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 16.
Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° 1411.
M. Aymeric Durox. Dans cet article 16, le Gouvernement nous présente des tableaux d'équilibre qui n'ont d'équilibre que le nom.
Vous nous annoncez un déficit de 12,7 milliards d'euros pour 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Sur quoi repose cette amélioration de plus de 9 milliards d'euros ? Sur des prévisions de recettes particulièrement optimistes et des hypothèses économiques qui sont déjà remises en cause !
Le Gouvernement a lui-même reconnu avoir surestimé la progression de la masse salariale en 2026. Pourtant, il continue de construire son budget sur des recettes incertaines, dont plusieurs reposent sur des mesures qui ont déjà été abandonnées par le passé.
Plus grave encore, comme l'a souligné le président de la sixième chambre de la Cour des comptes, le déficit pourrait atteindre près de 24 milliards d'euros. Comment pouvez-vous, dans ces conditions, demander au Parlement de valider de tels tableaux ? Vous ne pouvez pas nous imposer un équilibre fictif en faisant comme si les recettes annoncées étaient déjà acquises et les décisions du Parlement déjà prises !
La sécurité sociale mérite mieux que des prévisions hasardeuses et des artifices comptables qui masquent la réalité de ses difficultés financières.
Le groupe Union Nationale pour les Territoires refuse de cautionner cette présentation trompeuse des comptes sociaux. Nous demandons donc la suppression de l'article 16.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons à présent les tableaux d'équilibre. Je ne vais pas répondre aux interpellations des sénatrices et des sénateurs qui ont présenté des amendements de suppression, car cela reviendrait à refaire la discussion générale. Chacun est dans son rôle, mais cela n'aurait pas de sens de recommencer la totalité des débats que nous avons eus.
J'insiste toutefois sur l'obligation impérieuse de voter ces tableaux d'équilibre, qui doivent figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 937, 1246 et 1411.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 110 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L'amendement n° 1766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
Maladie |
267,3 |
277,2 |
-9,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
18,0 |
19,5 |
-1,5 |
Vieillesse |
310,7 |
316,2 |
-5,6 |
Famille |
61,7 |
60,2 |
1,5 |
Autonomie |
44,3 |
44,8 |
-0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
681,0 |
696,9 |
-15,9 |
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Cet amendement a pour objet de modifier le tableau d'équilibre, pour tirer en temps réel les conséquences des votes qui ont eu lieu.
La prévision de solde est une prévision technique, qui ne fait qu'enregistrer les votes intervenus. Elle ne reflète pas les intentions clairement exprimées ici, à l'occasion de certains votes, de réaliser des économies. Le Gouvernement n'anticipe pas les votes qui interviendront en troisième partie. Il ne fait que retranscrire techniquement les décisions déjà prises, en produisant une photographie à un instant t du résultat des votes qui ont déjà eu lieu jusqu'ici.
J'ai bien entendu la volonté de la majorité sénatoriale, exprimée par le président de la commission et le rapporteur général, de tenir les équilibres du PLFSS. C'est à la fin de l'examen de l'ensemble du texte – première, deuxième et troisième parties –, que le solde sera établi.
Nous enregistrons dans cet amendement de premiers mouvements liés aux premiers votes. Ceux-ci abaissent d'environ 3,2 milliards d'euros le solde par rapport au texte initial.
Cette dégradation est liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie, à l'article 12, pour 1,1 milliard d'euros ; au report du 1er janvier au 1er avril de l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allègements généraux, à l'article 7, pour 500 millions d'euros ; à la création d'une déduction forfaitaire sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans non éligibles à la C2S, pour 500 millions d'euros ; au plafonnement à 40 % du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers, pour 400 millions d'euros ; au maintien des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, malgré le transfert de CSG aux départements, et à la majoration du transfert de CSG à l'article 13, pour 400 millions d'euros ; à la suppression de la contribution sur les groupements d'officines à l'article 10, pour 120 millions d'euros.
Par ailleurs, l'amendement portant relèvement du taux de CSG sur les dépenses de l'assurance chômage améliore le solde de 300 millions d'euros.
Cet amendement sur l'article d'équilibre tient également compte d'autres amendements adoptés, d'ampleur financière plus limitée, qui conduisent à une diminution supplémentaire du solde d'environ 400 millions d'euros.
Enfin, l'extension à 2027 du rehaussement du plafond d'exonération de la prime carburant, qui a été annoncée ce lundi à l'occasion de la conférence sociale et qui fera l'objet d'un décret publié d'ici à la fin de l'année, doit également être intégrée à cette révision, car elle dégrade le solde de 100 millions d'euros supplémentaires.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, comment la prévision de solde se trouve dégradée de 3,2 milliards d'euros par rapport au texte initial. C'est ce que cet amendement tend à inscrire dans l'article d'équilibre. Toutefois, je le redis, il ne s'agit que d'un enregistrement des mouvements à date, qui ne préjuge pas de la suite de vos débats.
Mme la présidente. L'amendement n° 938, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
269,3
par le nombre :
285,8
2° Dernière colonne
Remplacer le nombre :
– 7,8
par le nombre :
8,7
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à modifier les objectifs de recettes de la branche maladie pour 2027. Nous proposons de réaffecter à cette branche les milliards d'euros que le Gouvernement prévoit de consacrer à l'amortissement de la dette sociale.
Cette année encore, le Gouvernement impose des coupes budgétaires à notre système de protection sociale. Pourtant, après dix ans d'austérité, tous les indicateurs sont au rouge : désertification médicale de plus en plus importante, reste à charge moyen de 150 euros par an et par habitant… Bref, 73 % des Français ont renoncé à un soin ces cinq dernières années. Comment parler d'égalité devant la santé ?
Depuis 2013, au moins 43 500 lits d'hôpital ont été supprimés. Le déficit hospitalier a atteint un niveau inédit depuis 2005, d'environ 2,2 milliards d'euros, et plus de 60 % des hôpitaux publics sont vétustes. Nos hôpitaux ne vont pas bien et vous leur demandez de se serrer une fois de plus la ceinture. L'Ondam, fixé à 2 %, reste très inférieur à l'évolution naturelle des dépenses, estimée à 3,4 %.
Ces objectifs sont intenables et ne peuvent être atteints qu'en rabotant les droits des assurés. Pour preuve, dans le budget 2026, l'Ondam, fixé à 2,5 %, était inférieur à l'évolution naturelle des dépenses, et celles-ci ont dérapé. Le Gouvernement a alors multiplié par décret, au cœur de l'été, les déremboursements : franchises relevées de 100 à 140 euros, hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires, les aides auditives et les transports sanitaires, déremboursement de produits à faible service médical rendu, le tout sans concertation ni étude d'impact, en contournant le Parlement.
Ces choix sont contraires à la vision de la sécurité sociale que défend le groupe communiste. Il est grand temps de donner à la branche maladie les moyens de maintenir les garanties et d'améliorer notre système de protection sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 938 vise à modifier le tableau d'équilibre de la branche maladie pour afficher un excédent de 8,7 milliards d'euros. Évidemment, cet excédent serait fictif ; cela n'aurait pas de sens.
La Cades, je l'ai dit, doit être sanctuarisée, ne serait-ce que pour préserver la confiance des prêteurs. Les crédits qui lui sont affectés ne sont pas redéployables librement, ils reflètent une prévision liée au niveau des ressources qui lui sont affectées, principalement la CRDS et une fraction de CSG. La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous venons d'analyser l'amendement du Gouvernement. Il a pour objet d'actualiser le tableau d'équilibre en fonction des votes intervenus à ce stade. Ces mesures sont évaluées par le Gouvernement à 3,2 milliards d'euros.
L'amendement sur la TSA coûte 500 millions d'euros ; il n'était pas prévu, il a été adopté après discussion dans cet hémicycle. C'est le jeu parlementaire ! C'est pourquoi j'alerte constamment, tout au long de nos débats, sur les conséquences des amendements que nous adoptons sur le solde global. Mais la démocratie s'exprime...
Les montants figurant dans l'amendement n° 1766 paraissent réalistes. Toutefois, comme cela a été dit, ces montants sont ceux qui sont constatés à l'issue de l'examen de la première partie du texte. La majorité sénatoriale et le rapporteur général prendront d'autres dispositions ultérieurement.
Ainsi, nous agirons pour transférer des dépenses aujourd'hui portées par la sécurité sociale vers les complémentaires santé, par exemple – Jean-François Rapin est intervenu sur ce thème. En outre, la suspension de la suspension de la réforme rapportera 600 millions d'euros à la branche vieillesse.
Il s'agit donc bien du solde à l'issue de l'examen de la première partie du PLFSS. Le solde global sera amélioré dans la suite de la discussion du texte.
Sur cet amendement, la commission a donc émis un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 938 ?
M. David Amiel, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. On comprend que la commission s'en remette à la sagesse de notre assemblée, puisque l'amendement du Gouvernement prend acte des votes de la majorité sénatoriale. Il s'agit d'un solde provisoire, bien sûr – nous ne vous ferons pas ce mauvais procès, monsieur le rapporteur général. Nous attendrons la fin de l'examen du texte.
Ce qui est marquant, c'est que vous avez abaissé les recettes. Je voudrais que chacun reprenne, dans ce débat sur les recettes et les dépenses, l'évolution de ces deux courbes depuis dix ans – et même depuis quinze ans, pour aller au-delà des deux derniers quinquennats.
Les recettes et les dépenses croissent toutes les deux. Cependant, à un certain moment, entre 2018 et 2020, les recettes ont décroché. Or ce décrochage n'a jamais été compensé. Depuis, la courbe des recettes monte, la courbe des dépenses aussi, mais la première reste sous la seconde, en raison de ce décrochage. Ce n'est pas parce que les recettes ont flambé d'un coup, ce n'est pas vrai. Regardez les courbes ! C'est facile, elles sont accessibles. Il n'y a pas eu d'explosion des dépenses. Il y a une hausse des dépenses, oui ; il y a une hausse des recettes, oui, mais moins importante, après un décrochage durant deux années précises.
De nouveau, vous entérinez dans cette première partie une baisse des recettes. C'est sur les recettes que vous agissez. Ensuite, vous nous ferez baisser les dépenses. Nous aurons le temps d'en discuter, mais c'est là que se situe le fond du problème.
Évidemment, nous voterons contre cet amendement du Gouvernement, parce qu'il entérine, logiquement, les conséquences des mesures que vous avez adoptées dans cette première partie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je souhaite dire à mon collègue Jomier que nous n'avons pas la même lecture que lui. Nous n'augmenterons les recettes que lorsque nous commencerons à travailler plus, cher collègue. Nous avons déjà eu ce débat, nous n'allons pas le refaire.
Oui, nous avons modifié la copie du Gouvernement sur plusieurs aspects, et il faut l'entériner dans cet article 16.
D'abord, nous avons supprimé la nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux et sur les groupements de pharmacies, c'est certain, et vous avez d'ailleurs voté avec nous. Nous avons aussi maintenu l'exonération de cotisations sur les ateliers d'insertion, et vous avez également voté avec nous. Nous avons décalé de trois mois la réforme des allègements généraux, pour à peu près 500 millions d'euros, et il me semble que vous vous êtes abstenus ou que vous avez voté avec nous. Nous avons fait en sorte que les départements puissent bénéficier de 400 millions d'euros pour financer l'APA et la PCH, et vous avez aussi voté avec nous, je crois. Enfin, nous avons diminué la charge de personnel des collectivités locales et des hôpitaux de 400 millions d'euros.
Certes, nous avons touché aux recettes, mais nous allons aussi intervenir sur les dépenses. Nous ferons les comptes à la fin, mais nous parviendrons à un équilibre.
M. Akli Mellouli. Et quel équilibre !
Mme Frédérique Puissat. Je le rappelle néanmoins, nous ne réussirons à augmenter les recettes qu'en travaillant plus. Nous l'avons déjà dit, nous n'avons pas la même vision sur ce sujet, mais il importe que nous respections nos choix respectifs. (Mme Silvana Silvani s'exclame.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1766.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 938 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l'article 16.
M. Bernard Jomier. Je voudrais apporter quelques éléments d'explication à ma collègue Frédérique Puissat sur l'article 16.
Premièrement, l'on ne peut ni faire grief à une opposition minoritaire de ne pas être en mesure de construire l'équilibre d'un texte ni inférer de certains de ses votes une volonté de réduire les recettes. Dont acte.
Deuxièmement, donnez-moi acte du fait que, au cours des trois dernières années, vous avez entendu le même discours de notre part, examen après examen : il faut ramener la sécurité sociale à l'équilibre, à raison d'un effort de redressement de quelques milliards d'euros chaque année.
Certes, le Gouvernement entend enfin réduire le déficit, mais il propose de le faire en passant de 21 milliards à 12 milliards d'euros d'un seul coup. Or ce n'est pas ainsi qu'on pilote un paquebot ! La manœuvre est beaucoup trop brutale, et vous le savez. Mieux vaut un effort continu, année après année, plutôt que de prétendre que l'objectif sera atteint d'un coup.
Vous souvenez-vous, ma chère collègue, du débat que nous avons eu l'année dernière sur les 40 milliards d'euros d'économies, qui seraient réalisées d'un seul coup ? Il était lunaire ! Quant auxdites économies promises, elles n'ont évidemment pas eu lieu.
Ce mode de pilotage, à grands coups de posture, ne fonctionne pas. Redresser la sécurité sociale prend plusieurs années. Je le rappellerai toujours : entre 2012 et 2017, c'est un effort continu qui a permis de ramener les comptes sociaux quasiment à l'équilibre. Cela n'a pas été facile, mais nous l'avons fait.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 124 |
Le Sénat a adopté.
Article 17
I. – Pour l'année 2027, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,5 milliards d'euros.
II. – Pour l'année 2027, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(en milliards d'euros) |
|
Prévisions de recettes |
|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, sur l'article.
M. Thomas Dossus. La Cades est financée par la CRDS et par une part de la CSG. Le présent PLFSS tend à lui attribuer 0,45 point de la CSG sur les indemnités journalières et fait passer sa part de la CSG sur les jeux de 0,22 à 0,26 point. Or il s'agit de prélèvements proportionnels payés par les salariés, les retraités, les malades et les chômeurs. La dette est donc remboursée surtout par les ménages, ce que nous contestons.
Par ailleurs, la Cades rembourse pour l'essentiel la dette liée à la covid, alors que les groupes qui ont dégagé des surmarges pendant la crise n'ont pas été mis à contribution. Pourtant, des événements exceptionnels, tels qu'une pandémie ou une crise financière, appellent des recettes exceptionnelles et ne devraient pas être supportés par la seule sécurité sociale.
Alors qu'aucun transfert de dette à la Cades n'est prévu, la Cour des comptes, tout comme la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), juge un nouveau transfert indispensable. La Cour l'évalue à environ 100 milliards d'euros et souhaite qu'il ait lieu d'ici à la fin de l'année 2027, ce qui suppose l'adoption d'une loi organique prolongeant l'existence de la Cades au-delà de 2033.
Nous défendons un transfert vers la Cades assorti d'un plan de remboursement à moyen terme. En outre, il convient de lui affecter des recettes propres nouvelles assises, notamment, sur le capital, plutôt que d'opérer des prélèvements sur celles des branches.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.
Mme Monique Lubin. Aucun versement, aucune recette ne sont prévus pour le fonds de réserve pour les retraites. Pourtant, ce fonds procédait d'une belle idée, puisqu'il devait assurer le paiement des pensions des babyboomers au moment de leur retraite.
Finalement, l'outil a été totalement dévoyé, si bien que, aujourd'hui, le fonds de réserve pour les retraites ne permettrait pas de faire face à une crise extraordinaire, comme celle du covid. C'est bien regrettable. Je pense qu'il faudrait, à l'occasion d'un débat uniquement consacré aux retraites, envisager une remise en route de ce fonds.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Sur le fonds de réserve pour les retraites, j'entends les propos qui viennent d'être formulés. Pour ma part, je suis conscient des enjeux, puisque je siège à son conseil d'administration.
Le FRR a deux missions. En premier lieu, il s'agissait de constituer une réserve, pour pouvoir pallier d'éventuelles difficultés de financement des retraites. En second lieu, il est aussi et avant tout un outil qui permet de placer de l'argent et de dégager des intérêts financiers, lesquels contribuent au financement de la Cades.
Il faut donc avoir ces deux dimensions en tête : le FFR est, d'une part, une forme de réserve statutaire d'un certain volume financier ; d'autre part, une source de financement de la Cades, comme on le voit en examinant ses comptes.
Mme la présidente. L'amendement n° 939, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L'article 17 fixe un objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades à 16,5 milliards d'euros pour 2027. S'il est indéniable qu'une trajectoire de désendettement doit être fixée, nous rejetons en bloc votre stratégie de gestion de la dette, menée au profit des intérêts financiers.
La financiarisation du système de protection sociale a commencé il y a plus de trente ans. Aujourd'hui, elle est largement développée, exposant la sécurité sociale à l'instabilité financière, à un contrôle renforcé par les investisseurs financiers et à l'affaiblissement toujours plus rapide de la logique de protection, dans une vision purement financière.
La gestion de la dette sur les marchés financiers est particulièrement injuste et inefficace, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, une partie de la dette prise en charge par la Cades, liée à la covid-19, a été transférée depuis la sécurité sociale par les gouvernements Philippe et Castex.
Ensuite, les emprunts réalisés par la Cades sur les marchés financiers ont eu un coût estimé à 79 milliards d'euros depuis 1996, dépensés en intérêts bancaires et en commissions perçues par les investisseurs étrangers. Ce sont autant de milliards d'euros qui auraient pu être consacrés à l'amélioration de notre système de protection sociale et à la prise en charge des assurés sociaux.
Enfin, l'immense majorité des ressources mobilisées pour financer les charges liées aux emprunts de la Cades provient des prélèvements sur les salaires et les revenus de remplacement.
La Cades est, notamment, financée par la CRDS. Or celle-ci est l'un des impôts les plus injustes, puisqu'il est prélevé sur les prestations familiales, les aides au logement et les revenus des salariés.
Cette stratégie de financiarisation sert surtout à camoufler un manque criant de recettes, lesquelles seraient pourtant nécessaires au financement de notre sécurité sociale.
C'est pourquoi nous proposons de réaffecter la somme concernée à la branche maladie.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si je comprends bien votre argumentation, madame Silvani, vous proposez de ne pas rembourser la dette. C'est bien de cela qu'il s'agit si l'on ramène le remboursement de plus de 16 milliards d'euros à zéro. Je n'ose imaginer la panique que cela entraînerait !
Pourquoi la dette sociale existe-t-elle ? Je ne cesse, au cours de nos débats, de dire qu'il faut tenir le solde, parce que nous n'avons pas été capables de présenter, ces dernières années, un projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'équilibre. Ce ne sont pas du tout les créanciers ou le monde financier qui en sont à l'origine.
D'ailleurs, il est d'autant plus important de rembourser ces 16 milliards d'euros que, si le solde est tenu dans des proportions raisonnables sur une année pleine, nous pourrons emprunter un montant inférieur à cette somme. En d'autres termes, alors que nous sommes observés, il sera visible que nous rembourserons un peu plus que ce que nous emprunterons.
La question de l'équilibre est donc essentielle, tout comme celle de la confiance que nous accordent celles et ceux à qui nous empruntons, puisque nous devons emprunter. Si cet amendement était voté, leur confiance chuterait.
Je rappelle qu'un colloque très intéressant a eu lieu ici, au Sénat, sur les trente ans des lois de financement de la sécurité sociale. Antoine Durrleman, le haut fonctionnaire qui avait imaginé ce système, en était presque réduit à plaider coupable. En effet, ce système n'avait pas été conçu pour être en déficit tous les ans. Or c'est ce que nous avons fait. Il s'agissait simplement de lisser les effets conjoncturels, les mauvaises années.
Malheureusement, nous n'avons pas été capables de le faire collectivement, c'est un tort. Aujourd'hui, il nous faut rembourser cette dette. C'est une question de responsabilité et de crédibilité de la signature de la France.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Ce débat, fondamental, dépasse largement les questions techniques qui existent sur la Cades. En réalité, il est profondément politique.
Pour ma part, je considère que la dette publique est le plus grand service rendu aux marchés financiers. Par conséquent, plus vite nous la remboursons, moins nous enrichissons les créanciers.
Cette leçon est ancienne. Selon un auteur du XIXe siècle, « le crédit public, voilà le credo du capital », parce que la dette publique n'aboutit, au fond, qu'à aliéner l'État. Cet auteur, c'est Karl Marx. (Mme Silvana Silvani sourit.)
Son propos était tout à fait juste : le crédit public est le credo du capital parce qu'il n'est autre qu'un transfert du contribuable vers les marchés, au travers des charges d'intérêt que nous devons acquitter année après année. Cela devrait tous nous révolter.
C'est la raison pour laquelle la Cades est si importante. Plus vite nous amortirons la dette, moins cette somme d'intérêts grossira d'année en année, au risque de réduire les marges de manœuvre de nos services publics.
Toutes administrations publiques confondues, au-delà de la seule sécurité sociale, la charge des intérêts de la dette dépassera les 90 milliards d'euros. C'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans les services publics ou, selon les préférences de chacun, dans des baisses des impôts. Dans tous les cas, cette somme, au lieu de servir aux Français, ira engraisser les marchés financiers.
Il est donc précieux de disposer d'une Cades en mesure d'amortir la dette et de réduire la charge d'intérêt qui, sinon, grossit d'année en année. C'est encore plus précieux dans la période actuelle, où les taux d'intérêt sont élevés. Rouler la dette aujourd'hui coûterait encore plus cher aux générations futures. En ce sens, l'amortissement est encore plus nécessaire qu'il ne l'était lorsque les taux d'intérêt étaient nuls ou quasiment nuls.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je suis très contente, monsieur le ministre, que vous soyez devenu marxiste ! Cela ne se voit pas beaucoup, mais j'en suis franchement ravie. (Rires.)
M. David Amiel, ministre. Soyez, vous aussi, davantage marxistes !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par conséquent, nous espérons que, à partir de maintenant, puisque vous citez si bien Karl Marx, vous prendrez en compte ce qu'il disait.
Karl Marx expliquait aussi – car je l'ai lu, tout comme vous, semble-t-il –, dans Le Capital, que la société n'est pas figée : elle évolue au fil de l'histoire, des conditions économiques du travail et des rapports sociaux. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. À aucun moment je n'ai soutenu qu'il ne fallait pas rembourser la dette.
Je vais dire les choses autrement. La financiarisation de la sécurité sociale, que nous dénonçons tous, aboutit à son démantèlement. Ma conviction profonde est que tel est votre projet, quoi que vous disiez : démanteler notre système de protection sociale. Nous y sommes opposés.
Je vous répondrai par une phrases citée par notre ancien collègue Éric Bocquet, que je suis heureuse de mentionner, lorsqu'il parlait de la dette : « Il y a deux manières de conquérir et d'asservir une nation : l'une est par les armes, l'autre est par la dette. » Aujourd'hui, nous faisons face aux deux…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Allez !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 939.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Pour l'adoption | 95 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 940, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 16,5 milliards d'euros
par le mot :
nul
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'argumentation est analogue pour cet amendement, de même nature que le précédent, puisqu'il tend à ramener à zéro l'objectif d'amortissement de la dette sociale. Nous n'allons pas refaire le débat : l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 940.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 294 |
| Pour l'adoption | 80 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 17.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 95 |
Le Sénat a adopté.
Article 18
I. – Sont habilités en 2027 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) |
|
Encours limites |
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
85 000 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire - période du 1er au 6 janvier 2027 |
530 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire - période du 7 janvier au 31 décembre 2027 |
370 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
440 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
15 300 |
II. – Au chapitre 9 ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 139-3, le mot : « négociables » est supprimé ;
2° À l'article L. 139-5, le mot : « négociables » est supprimé – (Adopté.)
Après l'article 18
Mme la présidente. L'amendement n° 941, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement » ;
2° Après les mots : « consignations ou », il est inséré le mot : « , subsidiairement, ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Par cet amendement, nous proposons de réorienter les demandes d'emprunt d'Urssaf Caisse nationale, anciennement l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La crise sanitaire de la covid-19 est derrière nous, mais nous en subissons encore les conséquences. En 2020, le Gouvernement a relevé de 40 milliards à 70 milliards d'euros le plafond d'emprunt de l'Acoss, qui finance la sécurité sociale. Cette mesure a permis de financer le report des cotisations, le chômage partiel, la hausse des dépenses d'assurance maladie et hospitalières ou encore les avances aux caisses de retraite complémentaire.
Cet effort confirme le rôle irremplaçable de notre sécurité sociale, surtout en temps de crise. Ceux qui la fragilisent depuis des années auraient dû en tirer des leçons.
Pourtant, au sortir de la crise, l'austérité s'est renforcée, et l'étatisation comme la financiarisation de notre système de protection sociale se sont accentuées. Alors que les entreprises ont réalisé des profits records, les exonérations de cotisations ont explosé, tandis que le financement de la sécurité sociale sur les marchés à court terme a augmenté.
En effet, la LFSS pour 2025 a autorisé l'Acoss à emprunter pour deux ans ou plus sur des marchés plus profonds et plus diversifiés, tout en relevant son plafond à 65 milliards d'euros. Pour les exercices 2026 et 2027, ce dernier sera porté à 80 milliards, puis à 85 milliards d'euros. Ainsi, le financement de l'Acoss passe ainsi de plus en plus par les instruments de marché, au détriment de la Caisse des dépôts.
La CDC, banquier de la sécurité sociale depuis 1946, doit de nouveau être mise à contribution. Son désengagement a concouru à fragiliser le financement de la sécurité sociale, notamment en cas de hausse des taux ou de spéculation.
Enfin, cette hausse de l'endettement accroîtra la dette de la sécurité sociale. Les emprunts de la Cades ont coûté environ 79 milliards d'euros depuis 1996 en intérêts bancaires et en commissions aux investisseurs. Cette somme aurait pu améliorer la protection des salariés.
Pour toutes ces raisons, nous soumettons à votre vote le présent amendement, qui a pour objet de rediriger les emprunts vers la CDC.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Votre argumentation ne peut que nous inviter à maîtriser nos déficits. La réalité, c'est que la sécurité sociale comme le PLFSS présentent un déficit. Telle est la raison pour laquelle l'Acoss a l'obligation d'emprunter – car nous parlons bien, en l'occurrence, de l'Acoss, et non de la Cades.
Faut-il, comme vous le proposez, emprunter auprès de la seule Caisse des dépôts ? Cela peut être une solution, à laquelle nous avons d'ailleurs recouru en 2020, dans une situation d'urgence, au moment de la crise liée à la covid-19, au moyen, entre autres, d'un pool bancaire.
Toutefois, d'après toutes les personnes que nous avons auditionnées, deux principes s'imposent pour emprunter aux meilleurs taux – tel est l'enjeu, puisque nous sommes en déficit – au bénéfice des allocataires. Le premier est le principe de profondeur : il faut aller sur les marchés les plus profonds, ce qui explique que l'Acoss ait parfois recours aux marchés internationaux. Le second est la diversité.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car, s'il était adopté, ce serait au détriment de l'Acoss, donc des allocataires de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. J'ajouterai deux réflexions en complément de ce que le rapporteur général vient de dire.
Tout d'abord, il n'est pas dans l'intérêt collectif que, structurellement, la Caisse des dépôts et consignations octroie des prêts pour financer les déficits de la sécurité sociale.
Comme nous le verrons lors de prochains débats, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons besoin de la Caisse des dépôts et consignations pour financer d'autres politiques, à commencer par celle du logement social, auquel je ne doute pas que vous soyez très attachées, mesdames les sénatrices Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani,.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très !
M. David Amiel, ministre. La caisse finance également d'autres investissements nécessaires pour l'avenir du pays, par exemple dans la transition énergétique ou le nucléaire. Par conséquent, il n'est pas souhaitable de détourner structurellement, de la sorte, des fonds de la Caisse des dépôts dont nous avons besoin par ailleurs.
Ensuite, je ne suis pas certain que votre proposition constitue une bonne affaire pour l'Acoss, qui se finance aujourd'hui très majoritairement sur les marchés. Un emprunt de court terme auprès de la CDC risquerait en effet de se révéler in fine plus coûteux. C'est possible de le faire, comme M. le rapporteur général l'a indiqué. Nous y avons eu recours dans le passé, il ne faut évidemment pas se l'interdire, mais, structurellement, ce n'est pas une réponse au déficit de la sécurité sociale. Le mieux, c'est de réduire le déficit.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 941.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2027 à 2030), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Annexe
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2027 À 2030
En 2026, le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait se stabiliser à un niveau proche de celui de 2025 (21,8 milliards d'euros selon les prévisions actualisées figurant dans la présente loi contre 21,6 milliards d'euros en 2025, y compris l'excédent du fonds de solidarité vieillesse). La croissance des dépenses (+2,6 %) serait inférieure à celle de l'année précédente en raison notamment du ralentissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui évoluerait de 2,8 % grâce à la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises et l'annulation des dotations mises en réserve, et, s'agissant des autres dépenses, des effets de la moindre l'inflation de 2025 sur les revalorisations légales des prestations sociales, principalement les pensions de retraite, revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Les recettes devraient connaitre une croissance équivalente à celle de l'année précédente (+2,6 %), leur dynamique ayant été préservée de l'impact que les hausses du SMIC auraient spontanément pu avoir sur le coût des allègements généraux de cotisations patronales par la décision d'un gel du barème de la réduction générale dégressive unique.
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 s'inscrit dans un contexte macroéconomique de faible croissance et d'inflation relativement soutenue
L'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume retenue pour 2027 est de 1,0 %, après une évolution de 0,5 % en 2026. À moyen terme, la croissance du PIB en volume atteindrait 1,2 % par an en 2030. Le PIB en valeur évoluerait quant à lui de 2,7 % en 2027, 2,8 % en 2028 et 2029 et 2,9 % en 2030, après 2,0 % en 2026. L'inflation devrait être soutenue en 2026 (2,1 % au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac) avant de ralentir en 2027 (1,7 %) et se stabiliser à 1,75 % à compter de 2028. La masse salariale du secteur privé, qui devrait progresser de 1,6 % en 2026, croîtrait de 2,4 % en 2027, puis continuerait d'accélérer pour atteindre un rythme annuel de 3,1 % en 2030.
Le tableau ci-dessous détaille les principales hypothèses d'évolution retenues pour l'élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
2028 (p) |
2029 (p) |
2030 (p) |
|
PIB en volume |
0,9 % |
0,5 % |
1,0 % |
1,1 % |
1,1 % |
1,2 % |
PIB en valeur |
2,0 % |
2,0 % |
2,7 % |
2,8 % |
2,8 % |
2,9 % |
Masse salariale du secteur privé * |
1,8 % |
1,6 % |
2,4 % |
3,1 % |
3,3 % |
3,1 % |
Inflation hors tabac |
0,9 % |
2,1 % |
1,7 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur ajoutée. |
||||||
II. – Les mesures de la loi de financement conduiront à réduire fortement les déficits des régimes de base
A. Situation globale des régimes de base
En 2027, le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) devrait atteindre – 12,7 milliards d'euros, soit une amélioration de 9,1 milliards d'euros par rapport à 2026. Cette résorption du déficit trouve son origine dans les mesures de la présente loi. En effet, malgré la dynamique de la masse salariale (+ 2,4 % en 2027 après + 1,6 % en 2026), couplée au repli spontané du coût des allègements généraux dans un contexte de décompression des salaires, un à-coup positif en 2027 sur le montant des cotisations acquittées par les travailleurs non-salariés, la réforme de leur assiette ayant, pour des raisons de transition vers le nouveau système, grevé le solde en 2026, et une nouvelle hausse du taux de cotisations dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, la dynamique des dépenses aurait été, en l'absence de mesures de redressement, supérieure à celle des recettes (respectivement +3,4 % et +3,2 %). Ce rythme soutenu d'évolution tendancielle des dépenses s'explique par l'effet différé en 2027 du regain d'inflation en 2026 et par des dépenses relevant du champ de l'ONDAM tendanciellement dynamiques (+3,4 %).
La résorption du déficit tient aux mesures adoptées, en particulier celles sur les dépenses, qui représentent un rendement d'environ 9 milliards d'euros. Ces mesures sont détaillées ci-après ; elles consistent essentiellement en 3 milliards d'euros (après prise en compte des effets de répercussion sur la CSG remplacement) de ralentissement des dépenses de pensions de retraite en l'absence de revalorisation par voie réglementaire des pensions dont le montant cumulé pour les intéressés dépasse 1 260 euros par mois, en 1,6 milliard d'euros d'économies concernant les dépenses de la branche famille et en près de 4,0 milliards d'euros d'économies pour les dépenses relevant du champ de l'ONDAM.
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
2028 (p) |
2029 (p) |
2030 (p) |
|
Revalorisations des pensions de retraite, en moyenne annuelle* |
2,2 % |
0,9 % |
0,2 % |
2,0 % |
1,7 % |
1,8 % |
Revalorisations des prestations revalorisées au 1er avril, en moyenne annuelle** |
2,4 % |
1,0 % |
0,2 % |
1,3 % |
1,75 % |
1,75 % |
ONDAM*** |
3,4 % |
2,8 % |
2,0 % |
2,9 % |
2,9 % |
2,9 % |
* Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure d'indexation partielle des pensions de retraites de base prévue par la présente loi. Le tableau présente la moyenne des taux de revalorisation pondérée par les niveaux de pension. À compter de 2028 est retenue une revalorisation pour l'ensemble des pensions selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.
** Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure de stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027. À compter de 2028, est retenue une revalorisation des prestations familiales selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.
*** Le taux d'évolution de l'ONDAM pour les années 2028, 2029 et 2030 est ici fixé à un niveau égal à celui des dernières années couvertes par la dernière loi de programmation des finances publiques.
L'ONDAM est fixé en hausse de 2,0 % en 2027. L'évolution tendancielle des dépenses qui en relèvent (3,4 %), qui tient compte de déterminants démographiques, épidémiologiques, de l'inflation et des progrès techniques, sera modérée notamment par plusieurs mesures réglementaires prises en 2026 et montant en charge en 2027, en particulier des hausses de tickets modérateurs dont l'effet sera d'1,2 milliard d'euros, la fin de la prise en compte des arrêts de travail de longue durée ne relevant pas d'affections de longue durée (ALD) comme motif de prise en charge des transports sanitaires, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d'euros.
Des mesures d'économies supplémentaires, pour 5,1 milliards d'euros, devraient venir gager les mesures nouvelles en dépenses (1,2 milliard d'euros) et abaisseraient ainsi l'évolution des dépenses de 3,9 milliards d'euros au total par rapport au tendanciel. Des mesures d'économies sur les produits de santé devraient rapporter 2,1 milliards d'euros ; les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d'euros ; 0,7 milliard d'euros devraient provenir de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires ; 0,9 milliard d'euros devraient résulter des efforts d'efficience dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et 0,3 milliard d'euros d'économies sur des dépenses de soins de ville. Les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et au fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) seront par ailleurs réduites de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2026.
Les mesures nouvelles portant sur les recettes, avant transferts entre l'État et la sécurité sociale, devraient avoir un rendement de plus de 6 milliards d'euros, en sus de la reprise en base des mesures engagées en cours d'année 2026 pour un peu moins de 3 milliards d'euros. Les principales mesures en recettes passent par la rationalisation des modalités de prise en compte des rémunérations attribuées dans le cadre du partage de la valeur en entreprise dans le calcul des allègements généraux pour un rendement de 3,7 milliards d'euros nets, la reconduction d'une contribution des organismes complémentaires santé en 2027 de 1,1 milliard d'euros, une hausse de 3 points du taux de CSG appliquée sur les indemnités journalières maladie pour un rendement de 0,4 milliard d'euros, l'instauration de deux contributions sur les produits transformés sucrés ou contenant des édulcorants, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros, l'unification du régime social applicable aux indemnités de rupture, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros, et une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros.
Sera de plus affecté à la sécurité sociale le rendement de la fiscalisation à 50 % des indemnités journalières (IJ) versées en cas de maladie au titre d'ALD et en totalité (au lieu de 50 % aujourd'hui) pour celles attribuées en cas d'accidents du travail ou des maladies professionnelles, pour un montant total de 1,0 milliard d'euros en 2027. Inversement, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût des allègements généraux sera minorée à concurrence de l'économie, par rapport à ce qui aurait pu résulter spontanément des effets des hausses du SMIC, tirée du gel du barème de la réduction générale, soit 5,6 milliards d'euros. La sécurité sociale rétrocèdera également l'équivalent du rendement prévu de la mesure de fiscalisation à 100 % de l'ensemble des IJ ALD qui lui avait été affecté sous forme de TVA en 2026, la mesure présentée dans le projet de loi de finances pour 2026 n'ayant finalement pas été adoptée.
Entre 2028 et 2030, le déficit se creuserait de nouveau progressivement. Malgré la dernière hausse programmée du taux de cotisations des employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), soit un surcroît de recettes de1,8 milliard d'euros, et un rendement de la réforme des retraites de 2023, net de l'effet de la suspension décidée en LFSS pour 2026, de 1,9 milliard d'euros en 2028 (après 0,8 milliard en 2027, en tenant compte de la rétrocession à la sécurité sociale des économies générées pour le régime de retraites des fonctionnaires d'État), la dégradation serait plus marquée en 2028 avec un solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale attendu à – 14,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 1,7 milliard d'euros, en raison notamment du caractère non pérenne de la reconduction de la participation des organismes complémentaires santé reconduite seulement pour 2027.
La dégradation du déficit serait ensuite progressive et contenue sous l'effet d'une progression de l'ONDAM retenue à 2,9 % par an, soit le taux figurant pour les dernières années dans la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur, de la poursuite de la montée en charge des effets de la réforme des retraites de 2023, nets de l'effet de la suspension décidée en LFSS 2026 (+2,8 milliards d'euros en 2029 puis 3,7 milliards d'euros en 2030, y compris la rétrocession des économies générées pour le régime de retraites des fonctionnaires d'État) et de ceux des mesures de la LFSS pour 2026 (décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales et réforme du cumul emploi-retraite). Dans ces conditions, le déficit des régimes de base de sécurité sociale atteindrait 17,0 milliards d'euros à l'horizon 2030.
B. Situation par branche
En 2027, le déficit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès devrait fortement se réduire, s'établissant à 7,8 milliards d'euros (après 15,9 milliards d'euros en 2025 et 12,5 milliards d'euros en 2026), sous l'effet principal des mesures d'économies portant sur l'ONDAM (3,9 milliards d'euros d'économies nettes des mesures nouvelles en dépenses, dont 4,0 milliards d'euros d'économies nettes pour la branche maladie et 0,2 milliard de dépenses nouvelles nettes pour la branche autonomie), de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires pour 1,1 milliard d'euros et de la contribution sur les produits transformés sucrés (0,3 milliard d'euros). La trajectoire tient également compte de la prise en charge intégrale par la branche famille à compter de 2027 des indemnités journalières au titre de la maternité pour un gain de 1,3 milliard pour la branche maladie, la branche famille finançant déjà les indemnités journalières pour la période post-natale ainsi que celles au titre du nouveau congé de naissance et du congé paternité.
À l'horizon 2030, le déficit de la branche se résorberait encore progressivement pour atteindre 6,3 milliards d'euros sous l'effet de l'hypothèse d'une affectation à la branche maladie d'une fraction croissante de CSG aujourd'hui attribuée à la branche famille.
La branche autonomie devrait être légèrement déficitaire en 2027, présentant un déficit de 0,2 milliard d'euros après un déficit de 0,3 milliard d'euros en 2026. La trajectoire financière de la branche autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 2,5 % en 2027, dont 2,6 % à champ constant pour la part relevant de « l'objectif global de dépenses » (OGD) de l'ONDAM (dont 3,3 % dans le champ des personnes âgées et 1,9 % dans le champ du handicap). S'agissant des dépenses hors du champ de l'OGD, d'un montant de 9,3 milliards d'euros, celles-ci devraient progresser de 1,6 % par rapport à l'année précédente. À compter de 2027, une partie des recettes de CSG de la branche sera versée de façon directe aux départements pour un montant de 0,3 milliard d'euros, les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l'autonomie étant diminuées d'autant. La trajectoire retient également une réduction de 0,1 milliard d'euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui doit réduire de 250 millions d'euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6,0 milliards d'euros en 2027 soit une stabilité par rapport à 2026. L'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sera par ailleurs prolongée en 2027.
Le déficit de la branche autonomie augmenterait en 2028, son solde atteignant – 0,7 milliard d'euros et se dégraderait ensuite progressivement pour atteindre – 1,6 milliard à l'horizon 2030. Cette situation reflète notamment le dynamisme des dépenses relevant de l'OGD, qui évolueraient chaque année à partir de 2028 de + 3,7 %, conformément aux taux qui figurent pour la dernière année couverte par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) actuellement en vigueur. Le dynamisme prévisionnel des dépenses est la conséquence du vieillissement démographique et de la hausse des besoins de prise en charge qu'il engendre.
Le déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait s'établir à 1,5 milliard d'euros en 2027, un niveau proche de celui attendu en 2026 (1,3 milliard d'euros). La branche pâtirait du dynamisme de celles de ses prestations relevant du champ de l'ONDAM, notamment des indemnités journalières, qui enregistrent une croissance de plus de 10 % en moyenne depuis 2024. Par ailleurs, le transfert à la CNAM au titre de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles s'établira à 2,0 milliards en 2027 (après 1,6 milliard en 2025 et 2026). La mesure réglementaire prise en 2026, de hausse à 1,8 SMIC du plafond du revenu de référence pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles diminuera les dépenses de 0,2 milliard d'euros en 2027. Deux mesures de la présente loi amélioreront toutefois son solde, chacune pour 0,3 milliard d'euros : la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises et une hausse supplémentaire des taux de cotisations en contrepartie d'une baisse des cotisations d'assurance maladie, pour affecter à la branche le rendement de la mesure de fiscalisation des indemnités journalières versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, la fraction de TVA affectée par le projet de loi de finances et qui est majorée du rendement de cette mesure est affectée à la CNAM, et c'est en réduisant les cotisations de cette dernière à due concurrence de la hausse des cotisations AT-MP que ce transfert est opéré.
Le solde de la branche s'améliorerait ensuite légèrement pour atteindre – 1,1 milliard à l'horizon 2030 sous l'hypothèse d'une progression des indemnités journalières versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au même rythme que l'ONDAM et d'une stabilité du montant du transfert au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
En 2027, la branche vieillesse devrait voir son déficit se réduire fortement, pour atteindre 4,8 milliards d'euros après 8,0 milliards d'euros en 2026. La rapide amélioration du solde est la conséquence de la limitation de la revalorisation de janvier aux pensions inférieures à 1 260 euros, les pensions supérieures à ce seuil voyant leur revalorisation renvoyée à une décision ultérieure du Gouvernement. Si aucune revalorisation des pensions au-dessus du seuil n'était décidée, le solde des régimes obligatoires de base de retraite devrait s'améliorer de 3,2 milliards d'euros en 2027 après prise en compte des mécanismes de compensation, notamment celui relatif à la fonction publique d'État. La prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL améliorera le solde de la branche retraite de 0,8 milliard d'euros à partir de 2027. Il est rappelé à cet égard que la réforme des majorations de pensions de retraite accordées aux parents de trois enfants et plus sera globalement à coût nul, et donc sans effet sur le solde de la branche vieillesse. Par ailleurs, la trajectoire tient compte de la montée en charge des mesures des précédentes LFSS, notamment celles de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein, au rythme d'un trimestre par génération. La LFSS pour 2026 a suspendu la réforme de 2023 en décalant sa montée en charge d'une génération. La réforme de 2023 et sa suspension conduiront au total à une amélioration du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 0,8 milliard d'euros en 2027, la suspension réduisant de 1,0 milliard le rendement initialement attendu de 1,8 milliard d'euros (y compris rétrocession des économies concernant la fonction publique d'État). Les LFSS antérieures comportaient d'autres mesures qui continuent de monter en charge : les hausses des taux des cotisations d'assurance vieillesse dues par les employeurs privés et par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL pour 1,8 milliard d'euros en 2027, la réforme du dispositif de cumul emploi-retraite, représentant une économie de 0,2 milliard d'euros en 2027, et la prise en compte jusqu'à deux trimestres de majorations de durée d'assurance pour enfant pour faciliter le départ anticipé des parents, pour un coût de 0,2 milliard d'euros à compter de 2027.
À partir de 2028, le solde de la branche vieillesse se dégraderait de nouveau rapidement, notamment en raison d'un retour de la revalorisation des pensions au même rythme que l'inflation, et ce malgré la dernière hausse, en 2028, de taux de cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL (+1,8 milliard d'euros), la poursuite de la montée en charge de la réforme du dispositif de cumul emploi retraite (soit une économie de ,5 milliard d'euros en 2028 et jusqu'à 1,1 milliard d'euros en 2030) et un fort rendement attendu de la réforme des retraites de 2023, soit 1,9 milliard d'euros d'économies nettes de l'effet de la suspension de la réforme en 2028 et 3,7 milliards d'euros à l'horizon 2030 (y compris là encore la rétrocession des économies concernant la fonction publique d'État). Le déficit de la branche atteindrait ainsi 6,2 milliards d'euros en 2028 ; à l'horizon 2030, le déficit de la branche avoisinerait 10 milliards d'euros.
Le solde de la branche famille devrait être excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2027, à un niveau nettement supérieur à celui de l'année précédente (0,3 milliard d'euros). La trajectoire financière de la branche famille tient notamment compte, pour 2027, de l'effet du maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 0,5 milliard d'euros, auquel s'ajoutent une économie d'un montant équivalent via un ralentissement des dépenses du fonds national d'action sociale et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l'allocation de rentrée scolaire, soit 1,6 milliard d'économie au total sur les prestations familiales, légales et extralégales. En sens inverse, sont prévus des transferts conduisant à augmenter les dépenses à la charge de la branche ; il est ainsi prévu, à partir de 2027, la prise en charge par la CNAF des droits familiaux de la CNRACL pour un coût de 0,8 milliard d'euros, ainsi que la prise en charge de l'intégralité des indemnités journalières au titre de la maternité pour un coût supplémentaire de 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, la trajectoire tient compte de la montée en charge de mesures récentes, notamment le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, soit une économie de 0,6 milliard d'euros en 2027, allant croissante jusqu'en 2029, ainsi que de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance mis en œuvre à partir de 2026 et dont la montée en charge représente un coût supplémentaire de 0,1 milliard d'euros pour chacune des années 2027 à 2029.
En outre, la trajectoire présentée dans cette annexe est basée sur une réaffectation à la branche maladie, à compter de 2028 et pour des montants croissants, d'une part de CSG affectée jusqu'ici à la branche famille. Cette réaffectation conduirait à un maintien de l'excédent de la branche famille sur la période considérée, contrebalançant ainsi l'hétérogénéité d'évolution du solde des différentes branches en raison du dynamisme propre de leurs dépenses et de leurs recettes respectives, le résultat de la branche famille bénéficiant pour sa part du ralentissement de ses dépenses dans un contexte de faible natalité.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base |
||||||
(en milliards d'euros) |
||||||
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
2028 (p) |
2029 (p) |
2030 (p) |
|
Maladie |
||||||
Recettes |
246,7 |
258,5 |
269,3 |
277,0 |
285,8 |
294,2 |
Dépenses |
262,6 |
271,0 |
277,1 |
284,8 |
293,0 |
300,5 |
Solde |
-15,9 |
-12,5 |
-7,8 |
-7,8 |
-7,2 |
-6,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
||||||
Recettes |
17,2 |
16,8 |
18,0 |
18,5 |
19,0 |
19,5 |
Dépenses |
17,4 |
18,1 |
19,5 |
19,9 |
20,3 |
20,7 |
Solde |
-0,2 |
-1,3 |
-1,5 |
-1,4 |
-1,3 |
-1,1 |
Famille |
||||||
Recettes |
59,7 |
59,4 |
61,8 |
62,0 |
62,5 |
63,2 |
Dépenses |
58,5 |
59,1 |
60,2 |
60,4 |
60,9 |
61,6 |
Solde |
1,2 |
0,3 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
Vieillesse |
||||||
Recettes |
297,0 |
302,5 |
311,4 |
320,0 |
327,5 |
335,6 |
Dépenses |
304,2 |
310,5 |
316,2 |
326,2 |
335,3 |
345,2 |
Solde |
-7,1 |
-8,0 |
-4,8 |
-6,2 |
-7,8 |
-9,6 |
Autonomie |
||||||
Recettes |
41,9 |
43,0 |
44,2 |
45,4 |
46,7 |
48,1 |
Dépenses |
41,8 |
43,3 |
44,4 |
46,1 |
47,8 |
49,6 |
Solde |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
-0,7 |
-1,1 |
-1,6 |
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés |
||||||
Recettes |
643,8 |
661,3 |
683,7 |
701,9 |
720,0 |
738,7 |
Dépenses |
665,7 |
683,1 |
696,4 |
716,2 |
735,8 |
755,7 |
Solde |
-22,0 |
-21,8 |
-12,7 |
-14,4 |
-15,8 |
-17,0 |
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse |
||||||
(en milliards d'euros) |
||||||
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
2028 (p) |
2029 (p) |
2030 (p) |
|
Recettes |
21,8 |
|||||
Dépenses |
21,4 |
|||||
Solde |
0,4 |
|||||
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse |
||||||
(en milliards d'euros) |
||||||
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
2028 (p) |
2029 (p) |
2030 (p) |
|
Recettes |
644,5 |
661,3 |
683,7 |
701,9 |
720,0 |
738,7 |
Dépenses |
666,0 |
683,1 |
696,4 |
716,2 |
735,8 |
755,7 |
Solde |
-21,6 |
-21,8 |
-12,7 |
-14,4 |
-15,8 |
-17,0 |
III. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
Révisions des dépenses sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV |
|||||
(en milliards d'euros) |
|||||
2023 |
2024 |
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
|
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027* (1) |
610,9 |
641,8 |
665,2 |
685,8 |
705,4 |
Dépenses prévues dans le présent rapport (2) |
610,8 |
643,1 |
666,0 |
683,1 |
696,4 |
Écarts (2)-(1) |
-0,1 |
1,3 |
0,8 |
-2,7 |
-9,0 |
* Au sens du I. de son article 18 |
|||||
En 2026, l'écart de -2,7 milliards d'euros entre les dépenses présentées en LPFP et dans le présent rapport reflète deux effets contraires : des dépenses dans le champ de l'ONDAM plus élevées que prévu initialement mais des dépenses de prestations vieillesse et familles bien en-deçà. Les dépenses relevant de l'ONDAM seraient bien supérieures à la trajectoire de la LPFP malgré un taux d'évolution de l'ONDAM pour 2026 de 2,8 %, soit une croissance légèrement inférieure à celle prévue par la LPFP (2,9 %). Toutefois le taux d'évolution de l'ONDAM rectifié dans la présente loi repose sur une croissance des recettes atténuatives de près de 10 %, et donc une croissance des dépenses hors recettes atténuatives bien plus élevée que le taux de 2,8 %. Au total, l'ONDAM est supérieur de l'ordre de 4,6 milliards d'euros à la cible sous-jacente à la LPFP. En revanche, le ralentissement de l'inflation observé en 2024 et 2025 (+1,8 % observé en 2024 contre +2,5 % prévus en LPFP ; +0,9 % en 2025 contre 2,0 % prévus en LPFP, soit en cumul une révision de -1,8 % de l'inflation sur ces deux années) a conduit à réduire fortement, d'un peu plus de 4 milliards d'euros en 2026 par rapport à la LPFP, le niveau des dépenses via une revalorisation légale moindre des prestations. À cet effet s'ajoute une croissance des prestations en volume de la branche famille revue à la baisse en raison de moindres naissances.
En 2027, s'ajouteront à ces effets l'impact de la mesure de revalorisation différenciée des prestations vieillesse, réduisant les dépenses de 4,5 milliards d'euros supplémentaires (y compris mécanismes d'équilibrage, et hors moindres recettes de compensation par l'État des dépenses de pensions de la fonction publique d'État) et, plus largement, l'ensemble des mesures de maîtrise des dépenses portées par la présente loi, dont les économies de 1,6 milliard d'euros sur les prestations familiales et les conséquences sur les dépenses d'un ONDAM fixé en évolution à 2,0 % (contre 2,9 % en LPFP). En sens inverse, la montée en charge de la suspension de la réforme des retraites décidée en LFSS pour 2026 vient modérer les effets des mesures nouvelles inscrites dans la présente loi en contribuant à augmenter les prestations vieillesse de 1,0 milliard d'euros. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts présentés dans le tableau précédent.
En cumul, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale inscrites dans la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s'élèvent à 0,6 milliard d'euros de dépenses en moins en 2026. Cet écart devrait se creuser nettement en 2027 avec un écart cumulé de -9,6 milliards d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l'article.
Mme Mathilde Ollivier. Plutôt que de recourir à des mesures à rendement rapide sur les dépenses et qui pèsent sur les ménages, vous devriez envisager des mesures structurelles. Comme l'a écrit la Cour des comptes, le PLFSS pour 2027 « s'appuie donc sur des mesures essentiellement paramétriques et modifie la répartition de la charge des dépenses […] mais ces mesures laissent peu de place à l'amélioration de la qualité de la dépense, et leur acceptabilité semble de moins en moins garantie, notamment en ce qui concerne les transferts de charges vers les patients ou l'assurance maladie complémentaire. »
Les paramètres du financement de la sécurité sociale ne sont pas les bons. Depuis dix ans, vous agissez continuellement sous le prisme des dépenses et ne jurez que par leur diminution, au détriment de la qualité de la prise en charge, de l'avenir, mais aussi des comptes de l'État, puisque ce dernier doit compenser vos exonérations.
Pour un retour durable à l'équilibre financier, il nous faut renverser le dogme, en accroissant les recettes et en combattant leur attrition.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 942 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1251 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 942.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'annexe A du projet de loi prévoit un déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 et de 12,7 milliards en 2027, soit une amélioration de 9,1 milliards d'euros. Cette dernière repose surtout sur des économies : environ – faut-il le rappeler ? – 3 milliards d'euros sur les pensions, 1,6 milliard d'euros sur la branche famille et près de 4 milliards d'euros sur l'Ondam. In fine, ce sont donc les assurés et les malades qui paieront.
Pour l'Ondam, dont l'augmentation est fixée à plus de 2 %, on nous propose des hausses de tickets modérateurs, une baisse des indemnités journalières et des économies sur les produits de santé. Pourtant, le déficit repartirait à la hausse pour s'établir à 14,4 milliards d'euros en 2028, puis à 17 milliards d'euros en 2030.
Nous nous opposons aussi au recul de droits que prévoit ce rapport, qui concernerait toutes les branches. Le constat est sans appel : vos mesures d'économie ne suffisent pas à réduire la dette. Ce dont la sécurité sociale a besoin, finalement, c'est d'une réforme de son financement, avec un retour aux cotisations sociales, dont je rappelle qu'elles constituaient plus de 90 % de ses recettes dans les années 1990. Ce n'est qu'ainsi que nous aurons des financements à la hauteur des besoins.
Par ailleurs, nous refusons de figer dans le marbre la trajectoire financière des organismes de sécurité sociale. Chaque année, le PLFSS doit permettre de décider de la direction à suivre. Le Gouvernement s'est engagé à permettre à un futur gouvernement de réviser les prévisions du PLF par décret. Une disposition similaire devrait être prévue pour le PLFSS.
Je conclus mon intervention en évoquant l'amendement n° 286 rectifié, qui tend à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de réduire le déficit par une hausse du temps de travail.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, identique au précédent, vise à supprimer l'article 19, qui entérine, pour l'année 2027, des économies sur le budget de la sécurité sociale auxquelles nous nous opposons.
Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : ceux qui ont le plus contribuent le moins et ceux qui ont le moins, c'est-à-dire les malades, les familles et les retraités, contribuent le plus. Ce texte ne contient aucune mesure structurelle de rétablissement de la justice sociale !
Pourtant, un autre chemin existe – nous avons formulé des propositions en ce sens – pour réduire le déficit de la sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles. Cela suppose des mesures justes en recettes et des économies bien pensées.
Par ailleurs, l'annexe au présent PLFSS ne comprend aucune perspective de retour à l'équilibre, d'où notre amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques visent non pas à contester le contenu de l'article 19, mais purement et simplement à le supprimer.
Or cet article contient des dispositions obligatoires prévues par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Pour cette raison, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cet article contient des dispositions obligatoires. Le Gouvernement est donc défavorable à sa suppression.
Nous proposons dans ce texte une diminution nette du déficit de la sécurité sociale, mais aussi des dépenses nouvelles. On oublie de le dire, mais, à ce stade, 13 milliards d'euros de dépenses sont prévus. Elles correspondent, par exemple, à des mesures favorisant l'accès aux soins ou renforçant la protection de l'enfance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 942 et 1251.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 110 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 857, présenté par Mme Lubin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer les mots :
, la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, et la baisse à 1,8 Smic du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d'euros
II. – Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d'euros ;
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à supprimer les mesures d'économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.
Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de faire des assurés une variable d'ajustement des comptes sociaux.
Il s'inscrit ainsi dans la continuité des années précédentes, au cours desquelles il avait déjà abaissé de 1,8 à 1,4 Smic le plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, plafonné la durée des prescriptions d'arrêt de travail à 31 jours pour une première prescription et réduit, pour les assurés atteints d'une affection de longue durée non exonérante, la durée maximale d'indemnisation de trois ans à un an.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement propose de poursuivre dans cette voie et de restreindre davantage les droits des assurés.
Une telle approche repose sur un diagnostic incomplet : la hausse des dépenses d'indemnités journalières résulte non pas d'une prétendue explosion de l'absentéisme, mais de facteurs largement structurels.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime que les effets « volume » et « prix » expliquent près de la moitié de la croissance de ces dépenses entre 2019 et 2023. Celles-ci sont liées à l'augmentation et au vieillissement de la population active, mais aussi à la revalorisation du montant des indemnités sous l'effet de l'inflation.
Le reste de la dynamique ne saurait davantage être imputé à des comportements individuels.
La dégradation des conditions de travail, l'exposition aux pénibilités physiques et aux risques psychosociaux, ainsi que la détérioration de la santé mentale des travailleurs contribuent à l'augmentation du recours aux arrêts maladie et à l'accroissement de leur durée.
À la fin de l'année 2023, près d'un salarié sur deux était ainsi touché par la détresse psychologique. Quant au coût économique du stress professionnel, il varie, selon les estimations, de 1,9 milliard à 3 milliards d'euros par an.
Plutôt que de demander aux assurés de payer le prix de cette situation, il est temps d'en traiter les causes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé plusieurs mesures d'économies relatives aux indemnités journalières.
La commission a souligné le manque de précision qui entoure les économies d'un milliard d'euros qui sont attendues en la matière.
Toutefois, la suppression, dans le rapport annexé, de la mention de ces économies ne reviendrait pas à supprimer les mesures correspondantes. Elle rendrait seulement moins lisibles les hypothèses sur lesquelles repose la trajectoire financière présentée au Parlement.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 857.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 282, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
0,7
par le nombre :
1,8
II. – Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer les mots :
la reconduction d'une contribution des organismes complémentaires santé en 2027 de 1,1 milliard d'euros,
III. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
, de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires pour 1,1 milliard d'euros
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à la suppression de l'article 12 tendant à reconduire la contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d'euros des organismes de complémentaires santé.
Si nous avons voté tout à l'heure la suppression de cette contribution, la commission n'a pas manqué pour autant d'ambition en ce qui concerne l'exigence que nous pouvons avoir envers les complémentaires santé.
Sur le fondement des auditions que nous avons menées et au regard de ce qui se pratique dans de nombreux pays européens, il nous semble que celles-ci sont en mesure d'organiser, et peut-être de réussir, le tournant préventif que doit prendre absolument notre pays.
Nous avons abordé notamment la question de la fiscalité. Les mutuelles et complémentaires santé devraient pouvoir mieux acheter certaines prestations – cela relève d'un décret – et mener un dialogue approfondi avec les patients comme avec les soignants, dans une vision plus responsable encore, plus organisée et plus régulée de notre système de santé.
C'est une obligation impérieuse si nous voulons revenir à l'équilibre à l'horizon de 2030. Tel est en tout cas l'objectif que nous souhaitons inscrire dans cette annexe.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le rapporteur général, je ne vois pas ce que le mot « ambition » vient faire dans ce débat…
La question de la répartition des rôles entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires est une question importante.
Lors de l'élection présidentielle de 2022, le candidat futur chef de l'État avait d'ailleurs hésité à s'engager sur le projet de « grande sécu ». Il ne l'a pas fait. Que s'est-il passé depuis cinq ans ? Rien. En septembre dernier, Élisabeth Hubert et d'autres personnalités ont rendu un rapport dont la conclusion est connue depuis des années : la situation actuelle n'est pas satisfaisante.
Il est vrai que cela n'a pas de sens que certaines dépenses soient prises en charge par l'assurance maladie et d'autres par les complémentaires santé.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : la question de la prévention pourrait être abordée autrement. Mais quels choix ont été faits ? Aucun !
Le résultat, c'est que l'on nous présente aujourd'hui une opération purement comptable. Puisque l'on a supprimé 1,1 milliard d'euros de recettes, il faut donc transférer 1,1 milliard d'euros, d'une manière ou d'une autre.
C'est de la politique de bas étage. Pardonnez-moi, mais il n'y a aucun sens à tout cela !
L'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire mérite pourtant un véritable débat.
Nous devrions avoir, sur ce sujet, des lignes de partage politiques : on peut être partisan ou adversaire de la « grande sécu », mais l'on doit surtout discuter au fond.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est encore une fois la marque d'une absence de discussion sur les objectifs et sur nos priorités.
On brandit la menace de la gravité de la situation financière du pays et avance à la « va comme je te pousse ». Monsieur le rapporteur, cet amendement n'a aucun sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je m'inscris en faux contre les propos de notre collègue Bernard Jomier.
Au contraire, cet amendement de notre rapporteur général tend à s'inscrire dans la logique du rapport d'information transpartisan que Marion Canalès, Nadia Sollogoub et moi-même avons présenté voilà quelques mois au nom de la commission des affaires sociales.
Nous y préconisions de prendre l'impératif virage de la prévention et de le considérer comme l'une des réponses au rééquilibrage des déficits de nos comptes sociaux.
Le présent amendement est la traduction très claire de la volonté d'accorder une meilleure place à la prévention et de mieux articuler l'assurance maladie obligatoire avec l'assurance maladie complémentaire.
J'ajoute que les responsables des complémentaires santé que nous avons auditionnés se sont montrés tout à fait disposés à s'impliquer davantage en matière de prévention.
Cette démarche est toujours préférable à la création de taxes supplémentaires, que certains de nos collègues ont trop tendance à préconiser. En outre, elle est assez cohérente avec l'idée selon laquelle les mutuelles et complémentaires santé effectueraient ce « dernier kilomètre » qui permet d'engager les dépenses de prévention importantes que l'assurance maladie n'a pas toujours la capacité de prendre en charge de manière efficace.
Les dispositions de cet amendement vont donc dans le bon sens. Elles marquent sans doute une première étape qu'il conviendra d'approfondir si nous voulons véritablement remettre de l'ordre dans nos comptes sociaux.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Par esprit de synthèse, je dirai que, dans l'ensemble, tout le monde a raison ! (Sourires.)
Pour ma part, je reste persuadé que nous aurions dû enclencher plus tôt le chantier fondamental qui consiste à définir précisément la mission des complémentaires santé, ainsi que la répartition des compétences.
Dans l'écosystème de la santé, quel est finalement le rôle engagé que chacun joue, dans un esprit de service public ?
Ce travail de fond n'a jamais été engagé. Nous avons toujours mis cette difficulté sous le tapis et, faute de l'avoir tranchée, nous rejouons chaque année, de PLFSS en PLFSS, le jeu permanent du « à qui je donne la facture ? à qui je la reprends ».
Les complémentaires santé sont également en attente de ce travail de fond qui redéfinirait clairement le rôle des uns et des autres.
J'en viens au présent amendement. Qu'avons-nous fait au travers de cette opération ? Je veux être très clair : il s'agit bien d'un amendement comptable. Mais nous avons surtout voulu faire passer deux messages.
Le premier est d'ordre politique : cessons, d'une manière générale, de mettre en place des taxes qui seront ensuite répercutées – nous le savons pertinemment – sur les clients.
Le second message a été très bien exprimé par Mme Aeschlimann : si leur rôle ne se résume pas à cela, les complémentaires santé souhaitent clairement s'inscrire dans une démarche politique de participation à la prévention.
Au passage, cet amendement vise à opérer un rééquilibrage budgétaire.
Là où Bernard Jomier a raison, c'est que le véritable travail de fond n'a pas été mené ces dernières années. Tant que ce chantier n'aura pas été ouvert, nous serons toujours dans l'expectative.
Il s'agit d'un véritable sujet d'élection présidentielle. Toutes les complémentaires santé s'accordent à dire qu'un tel travail est nécessaire.
Pour les complémentaires, pour les patients et pour les professionnels de santé, il nous faut ce rééquilibrage. Il nous faut surtout une vision commune pour savoir qui fait quoi.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 283, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Après les mots :
médico-sociaux
insérer les mots :
; 0,3 milliard d'euros proviendrait du renforcement de la lutte contre la fraude et de l'amélioration de la pertinence des soins
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour être sincère, il s'agit là aussi d'un amendement comptable, qui vise à marquer une ambition : le renforcement de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie et l'amélioration de la pertinence des soins.
Le montant de 300 millions d'euros mentionné dans l'amendement n'a pas été inscrit au doigt mouillé ; il est le résultat des auditions et travaux que nous avons menés, notamment avec notre collègue Frédérique Puissat.
Monsieur le ministre, je me souviens que, à l'époque, votre prédécesseure, désormais présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, avait affiché, au sujet de la lutte contre la fraude sociale, un objectif budgétaire de 4,5 milliards d'euros.
Ce montant incluait évidemment la récupération d'indus et reflétait la volonté de mieux traquer la fraude sociale.
Si cette même volonté est affirmée dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous pouvons renforcer notre ambition dans ce domaine, et porter dans cette annexe le rendement attendu à 300 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Le rendement de la lutte contre la fraude est un résultat ; ce n'est malheureusement pas une mesure.
Ce que nous devons voter ici, ce sont des mesures. Nous avons d'ailleurs eu des débats importants cette après-midi, sur le précompte des cotisations sociales par exemple.
Or je crains que voter une baisse de la fraude ne pose tout de même un problème dans notre construction budgétaire… (M. Bernard Jomier acquiesce.)
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 284 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 375 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Pantel, MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre, Girardin et Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 406 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Frêche et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, Faucon Mejean et Féret, MM. P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Lubin et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, M. Roiron, Mme Rolando et MM. Temal, Tissot, M. Vallet et Ziane.
L'amendement n° 507 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer et Darnaud, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Lemoyne, Burgoa et Bitz, Mme N. Goulet, M. Pellevat, Mmes Schalck et Borchio Fontimp, M. Berard, Mme Di Folco, M. Duplomb, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Doussot, Rietmann et Bazin, Mme Baude, M. Bruyen, Mmes M. Mercier et Saint-Pé, MM. Sol et B. Dupont, Mme Josende, M. Plassard, Mme Sollogoub, MM. J.P. Vogel, Cambier, Sido et Hugonet, Mme Gosselin, MM. Coste et Panunzi, Mme Vermeillet, MM. Séné et Brisson, Mmes Joseph et Chain-Larché, MM. Reynaud et Saury, Mme Berthet, MM. Rojouan et Anglars, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Nédélec, M. Piednoir, Mmes Bellamy et Mouton, M. Belin, Mme Ventalon et M. de Rugy.
L'amendement n° 1459 rectifié quater est présenté par Mmes Bonnefoy, Rolando, Féret, Lubin et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Ros, Mérillou et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Temal, Mme Matray, MM. Omar Oili, M. Weber et Rebsamen, Mme Frêche et M. Pla.
L'amendement n° 1690 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu'après la publication par la Haute Autorité de santé d'un avis sur leur service médical rendu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet la baisse du taux de prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale, pour une économie de 200 millions d'euros. (Exclamations.)
J'entends l'enthousiasme qui monte de nos travées. J'ai en souvenir le débat que nous avions eu sur cette question l'année dernière : le Sénat s'était opposé à la mesure qui était contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La Haute Autorité de santé a été saisie par la ministre de la santé, afin d'évaluer le service médical rendu par les cures thermales. Aussi le rapporteur général et la commission souhaitent-ils sécuriser le dispositif tant que la HAS n'a pas rendu son avis.
De nombreux collègues se sont saisis de cette question. Éric Gold et Jean-Yves Roux ont ainsi déposé une proposition de résolution à ce sujet, et Jean-Marc Boyer a adressé au Premier ministre une motion signée par de nombreux sénateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 375 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement est cher à différents membres du groupe du RDSE, notamment à sa présidente Maryse Carrère, ainsi qu'à MM. Éric Gold et Jean-Yves Roux.
En février dernier, la Haute Autorité de santé a été saisie pour évaluer le service médical rendu des cures thermales. Ces travaux doivent fournir une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité et de leur place dans les parcours de soins.
Le thermalisme accueille chaque année des centaines de milliers de patients atteints de maladies chroniques. Il fait aussi vivre de nombreux territoires ruraux, où se situe la grande majorité des stations.
Dans ces conditions, il serait incompréhensible de modifier les conditions de prise en charge des cures avant même que la Haute Autorité de santé ait rendu ses conclusions. C'est une question de méthode et de bon sens.
Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau vise donc à inscrire dans le rapport annexé qu'aucune évolution de la prise en charge des cures thermales n'interviendra avant la publication de cette évaluation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 406 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. Comme l'a dit le rapporteur général, cet amendement est défendu sur la quasi-totalité des travées.
Madame la ministre, je vous ai d'ailleurs interpellée lors de la discussion générale pour vous demander s'il était possible, avant d'aller plus loin sur cette question, d'attendre la publication de l'étude de la HAS.
Certes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas vocation à soutenir une filière économique, mais il y a des réalités à côté desquelles nous ne pouvons absolument pas passer.
Depuis le début de l'examen de ce texte, lundi dernier, j'ai entendu que nous ne pouvions prendre telle ou telle décision au motif qu'elle aggraverait considérablement le déficit de la sécurité sociale : le sujet serait tellement grave que nous ne saurions le trancher au détour d'un amendement.
Je renvoie l'argument à propos des cures thermales : on ne peut pas, au détour d'un amendement, décider de mettre à mal toute une filière partout en France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 507 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement de Jean-Marc Boyer a été cosigné par de nombreux collègues.
Vous connaissez l'engagement de Jean-Marc Boyer pour la défense du thermalisme. Il vous a d'ailleurs interpellée, madame la ministre, voilà deux semaines, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement. Notre collègue a ensuite remis au Premier ministre une motion tendant à attendre les conclusions définitives de la Haute Autorité de santé en la matière.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On recense aujourd'hui 88 stations thermales, dans 42 départements. Cela représente 25 000 emplois et 4,8 milliards d'euros de retombées économiques. Enfin, 220 millions d'euros de taxes et de cotisations sociales liées aux cures thermales sont reversés chaque année à l'État. Voilà l'enjeu économique.
Comme l'a dit notre collègue, ce sujet nous rassemble tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Rolando, pour présenter l'amendement n° 1459 rectifié quater.
Mme Carole Rolando. J'abonde dans le sens de mes collègues.
Les cures thermales bénéficient à 500 000 patients, souvent âgés, aux revenus modestes, atteints de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires ou vasculaires.
Elles représentent environ 0,1 % des dépenses de l'assurance maladie et leur efficacité est étayée depuis une vingtaine d'années par les travaux de l'Association française pour la recherche thermale.
Il serait donc incohérent de réduire leur taux de prise en charge avant de connaître les conclusions de la Haute Autorité de santé.
De toute évidence, une baisse du remboursement ferait par ailleurs peser le coût sur les patients ou, à défaut, sur l'ensemble des cotisations des complémentaires santé.
J'insiste aussi sur la fragilisation d'une filière qui représente, comme l'a dit ma collègue, 25 000emplois dans des stations souvent situées, pour plus de 70 % d'entre elles, dans des communes de moins de 5 000 habitants. C'est donc toute une économie de territoire qui est concernée.
Ce projet a d'ailleurs déjà dissuadé bon nombre de curistes : plusieurs stations thermales ont constaté, lors de la saison dernière, une baisse de fréquentation de 20 % à 25 %.
Le présent amendement vise donc à exclure les cures thermales des baisses de taux de remboursement et des transferts vers les complémentaires prévus pour 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1690.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous souscrivons évidemment aux propos de nos collègues.
Nous souhaitons que nos concitoyens – ils sont plus d'un million à suivre une cure chaque année – puissent continuer à bénéficier des cures thermales. Faut-il rappeler que celles-ci sont prescrites par des médecins pour soigner des pathologies chroniques ? Il s'agit donc de véritables lieux de soins encadrés médicalement.
Nous ne pouvons pas décider de la baisse de la prise en charge des cures thermales sans concertation ni évaluation des conséquences sanitaires, sociales et économiques de cette décision. À n'en pas douter, celles-ci seront néfastes aux malades, ainsi qu'aux établissements thermaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour avoir échangé longuement à ce sujet avec nombre d'entre vous, je connais l'attachement de la Haute Assemblée aux cures thermales.
Les travaux de la Haute Autorité de santé ont été lancés l'an dernier. Il fallait définir une méthode. C'est chose faite, mais les conclusions de ces travaux ne seront probablement pas rendues avant la fin de l'année 2027. (Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame.)
La mesure proposée dans le texte initial est une mesure de cohérence. Cet été, compte tenu du contexte géopolitique et de l'impératif de maîtrise de nos déficits publics, le Premier ministre et moi-même avons décidé de transférer aux organismes complémentaires une part de la prise en charge des médicaments à service médical rendu modéré, en alignant leur taux de remboursement par l'assurance maladie sur celui qui est applicable aux médicaments à service médical rendu faible.
Dès lors que nous abaissions le taux de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à service médical rendu modéré de 30 % à 15 %, il était cohérent d'adopter une mesure analogue pour les cures thermales. Celles-ci sont en effet prises en charge à hauteur de 65 %, soit au même taux que les médicaments à service médical rendu majeur ou important, et cela en l'absence de toute évaluation scientifique de la Haute Autorité de santé. (Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame.)
Nous avons donc décidé de réduire la part financée par l'assurance maladie obligatoire au profit des organismes complémentaires.
L'enjeu des travaux de la Haute Autorité de santé, dont je ne veux pas préjuger, est de savoir si les cures thermales doivent continuer à être remboursées par l'assurance maladie, même au taux de 15 %.
Par cohérence, dans la période budgétaire que nous traversons et compte tenu des mesures que nous prenons sur les médicaments, il convenait d'en faire de même pour les cures thermales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si j'entends vos arguments, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mes chers collègues, soyons un peu cohérents. Nous formulons souvent des demandes de rapport. Pour une fois, nous allons en avoir un ; c'est tout de même une bonne nouvelle ! Il serait assez désespérant de prendre une décision sans en attendre les conclusions…
Madame la ministre, l'activité thermale – celle-ci est très importante dans mon département de l'Orne, où se situe Bagnoles-de-l'Orne, une station hautement significative pour le thermalisme – n'a rien à voir avec l'industrie pharmaceutique. Vous ne pouvez pas comparer ce qui n'est pas comparable !
Il me semble cohérent d'adopter cet amendement. Nous avons demandé un rapport. Attendons ses conclusions et prenons une conclusion dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. De toute évidence, le calendrier n'est pas le bon. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
L'année dernière, la patate chaude avait été envoyée à la Haute Autorité de santé, qui l'a mise au réfrigérateur. Elle n'en est pas ressortie. Résultat, nous n'avons pas de rapport. (Sourires.)
Cela pose deux questions. La première est celle du modèle économique. Il faut l'aborder, me semble-t-il, en retenant deux points cardinaux.
Premièrement, le modèle économique des stations de cures thermales doit évoluer. Les séjours de vingt et un jours pris en charge par la sécurité sociale ne sont pas forcément les plus adaptés. Un certain nombre de stations ont ainsi commencé à développer, par exemple, la thalassothérapie ou les séjours courts.
Deuxièmement, la sécurité sociale n'a pas vocation à financer de l'activité économique. Certes elle ne peut pas s'en désengager brutalement – je partage à cet égard l'avis de Monique Lubin –, mais elle n'a pas non plus vocation à la financer dans la durée. Il faut donc se mettre autour d'une table et avancer.
La seconde question est la suivante : sur le fond, que rembourse la sécurité sociale, entre la santé et le bien-être ? Cette question est complexe, car la définition de la santé donnée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intègre la notion de bien-être. Il y a donc un continuum en la matière.
Il conviendra, à un moment, de trancher ce point, parce que la sécurité sociale ne peut pas financer tout ce qui contribue au bien-être, sinon elle devra financer quantité de soins et de prestations dès lors que celles-ci nous font du bien, car les cures thermales font du bien, cela ne fait aucun doute !
Pour trancher ce point, il faudra placer le curseur quelque part. Le thermalisme existe depuis deux mille ans : nous savons très bien ce qui relève des soins proprement dits et ce qui relève du bien-être. Il ne faut pas se raconter d'histoires ni se cacher derrière la Haute Autorité de santé ! Il est temps de se mettre autour d'une table et d'avancer. Là aussi, cela prendra quelques années. Nous devons nous inscrire dans le moyen terme, mais il faut s'atteler à cette tâche sans tarder. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. J'associe à mes propos Hussein Bourgi et Julie Frêche.
Je voudrais vous parler des établissements publics locaux (EPL) qui exploitent les cures thermales. En effet, on ne le dit peut-être pas assez souvent, certaines collectivités locales s'impliquent directement dans ce secteur. Ainsi, la société publique locale d'exploitation des thermes de Balaruc-les-Bains (Spleth) gère l'un des plus grands centres français de thermalisme, qui constitue un pilier de l'économie locale.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont je suis élue, ce secteur économique représente, selon la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), un chiffre d'affaires de 131 millions d'euros et 26 000 emplois.
Bien sûr, il ne s'agit pas que la sécurité sociale finance une simple filière économique comme une autre. En revanche, il faut tenir compte de tous les aspects du problème. Nous avons longuement discuté de ce sujet au cours de nos débats sur le budget de la sécurité sociale. Il convient de savoir si le thermalisme s'accompagne d'un service médical rendu ou non, et, si oui, à quelle hauteur. Il reviendra à la Haute Autorité de santé de nous le dire prochainement. Nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat après avoir eu connaissance de son avis.
Toutefois, le thermalisme constitue aussi un écosystème local, qui existe depuis très longtemps et qui irrigue nombre de territoires ruraux, puisque la plupart des communes où les stations sont situées sont des communes rurales.
Le timing de la proposition qui nous est soumise n'est donc pas bon. Je pense qu'elle ne franchira pas le cap de l'examen au Sénat. Il faudra que notre position soit cohérente avec ce que nous souhaitons, c'est-à-dire défendre le thermalisme, en tenant compte à la fois des enjeux pour la sécurité sociale et des enjeux du monde de demain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Pour une fois, je suis entièrement d'accord avec M. Jomier ! Cela mérite d'être souligné, car cela n'arrive pas si souvent.
M. Laurent Burgoa. Tout arrive ! (Sourires.)
Mme Anne-Sophie Romagny. J'attends avec impatience les travaux de la HAS. Pourquoi diable de tels travaux n'ont-ils pas été réalisés plus tôt ? Cela fait tout de même très longtemps que nous parlons de ce sujet.
Je ne comprends pas non plus votre calendrier, madame la ministre. Il est prévu, en effet, que la HAS rende son rapport à la fin de 2027. Le Sénat sera encore là, mais le Gouvernement aura changé. Il reviendra donc à une autre équipe de traiter le dossier.
J'entends, évidemment, la problématique économique. La vraie question, qui a été soulevée par mes collègues, est de savoir si la sécurité sociale doit soutenir autant ce secteur économique.
Il me semble que nous devons avoir, à cet égard, une approche différenciée, car il ne s'agit pas, encore une fois, de mettre tout le monde dans le même sac.
Certaines cures thermales apportent un bénéfice certain pour certaines pathologies. Cependant, ne nous voilons pas la face : au travers des cures thermales, nous finançons aussi parfois des vacances et du bien-être – nul ne peut le nier. (Murmures.)
Je comprends qu'il y ait là des enjeux économiques et territoriaux importants, mais nous devons aussi réfléchir à l'avenir de notre sécurité sociale et à la manière de préserver notre modèle au travers de remboursements justes et proportionnés.
N'oublions pas que pendant que nous remboursons les cures thermales, nous déremboursons des médicaments, alors que leur fabrication et leur production constituent aussi une véritable activité économique et industrielle. Peut-on comprendre que nous déremboursions des médicaments et que nous ne fassions rien pour les cures thermales ?
J'ai vraiment hâte que nous arrivions à l'année prochaine, car, comme nous avons ce débat tous les ans, nous l'aurons certainement encore l'an prochain !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. L'an dernier, le débat avait été très animé, avec de nombreuses interventions.
Je peux m'exprimer sur ce sujet de manière objective, car les Ardennes ne comptent pas d'établissement de thermalisme, même s'ils abritent d'autres activités. Malgré tout, nous sommes solidaires des 42 départements concernés. Près de 25 000 emplois sont en jeu. Le thermalisme a une histoire et participe pleinement à la vie de nos territoires.
Certes, ce débat s'inscrit dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et la dimension économique semble relever d'autres considérations.
Ce débat a donné lieu à de nombreuses interventions. Madame la ministre, vous avez rappelé la notion de prévention en matière de santé. Je m'exprime sous le contrôle des sénatrices et des sénateurs médecins, ainsi que de toutes celles et tous ceux de mes collègues qui exercent dans le secteur de la santé et qui connaissent ce sujet bien mieux que moi.
Toutefois, il me semble, de manière objective, que nombre de personnes vont en cure et que, disons-le franchement, ce n'est pas du tourisme. Chacun peut le constater.
Une cure doit en effet souvent être reconduite sur plusieurs années pour être efficace. Elle donne lieu à un suivi rigoureux. Il faut également respecter l'organisation et les contraintes des médecins et des professionnels de santé.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien sûr tous ces amendements, qui font l'unanimité sur toutes les travées. La mesure proposée apparaît indispensable pour les personnes qui ont besoin de suivre des cures.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 284, 375 rectifié bis, 406 rectifié bis, 507 rectifié ter, 1459 rectifié quater et 1690.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1351 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Guilloteau et Khalifé, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard, Rhimini et B. Dupont, Mmes Imbert, Ventalon et Borchio Fontimp, MM. Rojouan et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Somon, Bruyen et Séné, Mmes Bellamy, Drexler, P. Martin et Malet, MM. Margueritte et Le Mèner, Mme Nédélec et MM. Delia, Pernot, Gremillet et Klinger.
L'amendement n° 1660 rectifié bis est présenté par MM. Roiron et Ros, Mme S. Robert, MM. P. Joly et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. M. Weber, Bourgi et Coriton, Mme Féret, M. Chaillou, Mmes Rolando et Matray, MM. Uzenat, Rebsamen et Vayssouze-Faure, Mme Brossel et M. Kerrouche.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18, seconde phrase, et 27, dernière phrase
Remplacer le montant :
1,8 milliard
par le montant :
1 milliard
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1351 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Sautarel, qui s'est appuyé notamment sur les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, vise à limiter à 39,3 %, au lieu de 40,65 %, le taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à partir du 1er janvier 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1660 rectifié bis.
Mme Corinne Féret. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, car il n'a plus d'objet au regard des dispositions que nous avons adoptées hier concernant les cotisations à la CNRACL.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1660 rectifié bis.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1351 rectifié ter ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons adopté hier l'amendement n° 1764 portant création d'un article additionnel après l'article 7, qui a déjà réduit de 400 millions la charge des collectivités territoriales et des hôpitaux. Il convient d'en tenir compte.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve qu'il soit rectifié, afin de remplacer « 1 milliard » par « 1,4 milliard ». Autrement, l'avis de la commission serait avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Khalifé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Khalifé Khalifé. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 1351 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Guilloteau et Khalifé, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard, Rhimini et B. Dupont, Mmes Imbert, Ventalon et Borchio Fontimp, MM. Rojouan et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson, Somon, Bruyen et Séné, Mmes Bellamy, Drexler, P. Martin et Malet, MM. Margueritte et Le Mèner, Mme Nédélec et MM. Delia, Pernot, Gremillet et Klinger, et ainsi libellé :
Alinéa 27, dernière phrase
Remplacer le montant :
1,8 milliard
par le montant :
1,4 milliard
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. C'est un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1351 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen, Lefèvre et de Rugy, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 234 est présenté par Mme Romagny.
L'amendement n° 726 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 1122 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.-P. Vogel et Berard, Mme Bellamy et M. Gremillet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, quatrième phrase
Après le mot :
euros
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié bis.
M. Dominique Théophile. Cet amendement de Jean-Yves Roux est un amendement de coordination avec celui que nous avons déposé à l'article 13, qui a été adopté.
L'octroi d'une fraction de CSG de 300 millions d'euros aux départements ne constitue une avancée que si ces sommes s'ajoutent aux concours de la CNSA et ne s'y substituent pas.
Le projet de loi initial ne prévoit aucune ressource supplémentaire pour les départements, alors que la compensation de l'État ne couvre que 43,5 % du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et 30 % de celui de la prestation de compensation du handicap.
Il convient donc de modifier le rapport annexé, pour qu'il soit cohérent avec ce que nous avons voté à l'article 13. Cet amendement vise ainsi à supprimer, dans le rapport annexé, les dispositions selon lesquelles le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements est compensé par une réduction des concours de la CNSA aux départements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.
Mme Géraldine Amouroux. Cet amendement a été préparé par ma collègue Dominique Santoni.
Nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 234.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est retiré également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié est retiré.
La parole est à Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 726 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 726 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1222 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié bis ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le fond, la commission ne peut être défavorable à cet amendement, puisque celui-ci n'est pas incohérent avec les modifications que nous avons déjà apportées à l'article 13. Toutefois, ses dispositions n'apportent rien par rapport à ces dernières. En fait, elles ont déjà été adoptées.
Je laisse donc aux auteurs de cet amendement le soin d'apprécier s'ils souhaitent le maintenir ou le retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.
M. Dominique Théophile. Compte tenu de l'explication du rapporteur général, je retire l'amendement n° 75 rectifié bis.
Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Bruyen et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J.B. Blanc et Mmes Bellurot et P. Martin.
L'amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Lemoyne et Capo-Canellas et Mme Antoine.
L'amendement n° 728 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Guilloteau, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Nédélec et Primas, M. Delia et Mme Baude.
L'amendement n° 989 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1124 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.-P. Vogel, Coste, Berard et Gremillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.
M. Dominique Théophile. D'ici à 2030, le nombre de personnes de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions dans notre pays.
Les départements, chefs de file des politiques de l'autonomie, sont en première ligne face à ce défi. Or la solidarité nationale ne compense, en moyenne, que 43,5 % de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et un peu plus de 30 % de celles relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour l'ensemble des allocations de solidarité, le reste à charge des départements atteint près de 12 milliards d'euros, contre 6,3 milliards en 2012. La hausse des concours aux départements, qui est mise en avant depuis 2021, sert, pour l'essentiel, à compenser des charges nouvelles décidées au niveau national, comme les revalorisations mises en œuvre à la suite des accords du Ségur de la santé.
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire, dans le rapport annexé, un objectif de compensation des dépenses des départements consacrées à l'APA et à la PCH à hauteur de 50 %, ce qui représente un partage à parité de la charge entre la solidarité nationale et les départements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.
Mme Géraldine Amouroux. Le vieillissement de notre population accroît les besoins d'accompagnement et de prise en charge de la perte d'autonomie.
Comme mes collègues l'ont dit, la CNSA finance l'APA à hauteur de 43,5 % et la PCH à hauteur de 30 %. Ce déséquilibre n'est plus soutenable pour les départements. La solidarité nationale doit prendre une juste part des efforts.
Il convient donc que la CNSA finance au moins, à terme, 50 % des dépenses liées à l'APA et à la PCH des départements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Nédélec, pour présenter l'amendement n° 728 rectifié bis.
Mme Anne-Marie Nédélec. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 989.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes collègues ont dit l'essentiel. Les départements sont aujourd'hui en grande difficulté. Dans ce contexte, il est évidemment très important de porter à 50 % le taux de concours de la CNSA, pour le financement de la PCH et de l'APA.
Mme la présidente. L'amendement n° 1124 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission partage, bien évidemment, la préoccupation qui vient d'être exprimée, concernant le financement de l'APA et de la PCH.
Toutefois, une telle mesure n'a pas à figurer au sein du rapport annexé. Celui-ci doit présenter une trajectoire financière crédible à moyen terme ; il n'a pas pour objet de recueillir des engagements ou des interpellations dépourvus de traduction financière.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l'amendement n° 236 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié, 128 rectifié, 728 rectifié bis et 989.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour l'adoption | 115 |
| Contre | 196 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une part des crédits consacrés en 2027 au programme des 50 000 solutions peut être mobilisée au profit des associations qui, sans relever du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, accompagnent et coordonnent le parcours de vie des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, notamment dans l'accès au logement, à l'emploi, à la formation et à la vie citoyenne. Ce soutien prend la forme d'une convention pluriannuelle conclue avec l'agence régionale de santé, qui fixe des objectifs, les modalités de coopération avec les établissements et services du territoire et des indicateurs d'évaluation. Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Nous le répétons depuis des années : les personnes handicapées doivent pouvoir vivre en milieu ordinaire, dans leur logement, dans leur emploi et dans leur commune.
Nous demandons aux établissements de s'ouvrir sur la cité. Fort bien, mais qui rend cette ouverture possible concrètement ? Très souvent, ce sont des associations, qui coordonnent le parcours d'une personne : elles trouvent le logement, accompagnent vers l'emploi, font le lien avec les soignants, l'école et la famille.
Toutefois, ces associations ne sont pas des établissements. Elles n'entrent dans aucune case de notre dispositif de financement. Elles ne perçoivent rien au titre du plan « 50 000 solutions », alors qu'elles permettent souvent de le mettre en œuvre.
Cet amendement ne tend à créer aucune dépense nouvelle ni aucun statut nouveau. Nous proposons seulement d'orienter une part des crédits déjà prévus vers des associations qui agissent dans le cadre d'une convention avec l'agence régionale de santé (ARS), qui fixe des objectifs et prévoit une évaluation. Le Parlement dressera un bilan de cette mesure en 2028. C'est la condition pour que la volonté de privilégier le milieu ordinaire ne reste pas un slogan.
Madame la ministre, êtes-vous prête à ouvrir cette porte et, si oui, à quelle échéance ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est extrêmement sensible au programme des 50 000 solutions en matière d'accompagnement du handicap. Toutefois, une fois encore, le rapport annexé n'a pas vocation à contenir une telle interpellation, ou plutôt, en l'occurrence, un tel affichage d'une volonté politique.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'indique que le fonds d'intervention régional (FIR) permet d'atteindre l'objectif de votre amendement. Les associations peuvent bénéficier d'un financement par ce biais.
Par ailleurs, le rapport annexé est composé de tableaux. Il ne constitue pas l'endroit approprié pour inscrire la mesure que vous proposez.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je soutiens la position du rapporteur général. Toutefois, il serait utile de disposer de données précises sur les quelque 20 000 solutions déjà déployées dans le cadre du plan « 50 000 solutions ».
À l'heure actuelle, nous manquons d'informations sur la nature des places proposées et des dispositifs mis en œuvre. Il me semble important, notamment dans une période où nous parlons beaucoup de l'inclusion scolaire, avec les difficultés que nous connaissons, d'avoir des précisions sur la consommation des crédits et sur la programmation envisagée. Le monde associatif a également besoin de visibilité.
J'entends l'argument du rapporteur général, selon lequel l'annexe n'a pas pour objet de contenir de telles dispositions.
En revanche, cette question est suffisamment importante pour que la commission des affaires sociales s'en saisisse et organise une audition des ministres concernés, afin que nous puissions disposer non pas d'un simple rapport général, mais d'une évaluation de la situation et de propositions d'adaptation.
La demande qui est formulée au travers de cet amendement est véritablement pertinente. Je souhaitais la relayer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Je me réjouis que la commission envisage de travailler sur ce sujet et d'auditionner la ministre. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Selon les prévisions du Gouvernement lui-même, la branche autonomie sera déficitaire de 300 millions d'euros en 2026 et de 200 millions d'euros en 2027, avant que son déficit ne se creuse durablement.
Cette dégradation est structurelle. En raison du vieillissement de la population, la branche verrait ses dépenses progresser de 3,7 % par an à partir de 2028, soit bien plus vite que ses recettes.
Cinq ans après sa création, la cinquième branche ne dispose toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions, qui sont l'accompagnement à domicile, la gestion des établissements pour personnes âgées et en situation de handicap et le soutien aux aidants.
En reportant la question de son financement, on condamne cette dernière à enregistrer des déficits chroniques. Aussi, cet amendement tend à inscrire dans le rapport annexé la nécessité d'affecter à la branche autonomie, dès 2027, des ressources durables et plus importantes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement ne vise pas simplement à inscrire un souhait dans le rapport annexé : la phrase qu'il est proposé de faire figurer serait contradictoire avec les tableaux, qu'elle impliquerait de les modifier.
La commission émet donc un avis défavorable particulièrement motivé, si j'ose dire, sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 377 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1751, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
,5 milliards
par les mots :
0,5 milliard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1751.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l'adoption définitive de la présente loi
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Le Gouvernement a annoncé une économie de 600 millions d'euros sur l'allocation de rentrée scolaire, ce qui représente près de 30 % de la dépense. La mesure sera prise par voie réglementaire selon des paramètres dont le Parlement n'a pas connaissance.
Cette allocation est perçue par des familles modestes, dont la moitié sont monoparentales. Dans un pays où plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce n'est pas un détail.
Nous entendons toujours le même cliché : l'allocation de rentrée scolaire servirait à acheter des écrans plats. La réalité est tout autre : les familles attendent son versement pour faire les courses de la rentrée et acheter des fournitures, des vêtements et des chaussures pour les enfants, qui grandissent vite. Une rentrée coûte en moyenne 400 euros par enfant.
Par cet amendement, je demande une chose simple : que rien ne change avant l'organisation de la concertation promise par le Premier ministre et sans que nous connaissions les paramètres de la réforme.
Je constate que la commission affirme exactement la même exigence. Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique au sien, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 171 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 285.
L'amendement n° 285, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, nous souhaitons affirmer que les 600 millions d'euros d'économies prévus au titre de l'allocation de rentrée scolaire fassent l'objet d'une concertation préalable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'enjeu. J'ai d'ailleurs indiqué qu'une concertation aurait lieu. Toutefois, je suis un peu gênée par l'introduction dans la loi du terme « concertation », car celui-ci peut revêtir alors une valeur juridique.
Quoi qu'il en soit, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette mesure, qui est d'ordre réglementaire, ne sera pas prise sans associer les associations ni, bien évidemment, les parlementaires.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, vous êtes défavorable au terme de « concertation », mais que proposez-vous ? Cette question va donner lieu à un grand débat. Que va-t-il se passer ? Il s'agit tout de même d'un sujet extrêmement important. Nadia Sollogoub me souffle le terme de « consultation citoyenne ». Qu'en pensez-vous ?
Cet amendement sera sans aucun doute adopté, puisqu'il est déposé par la commission, dont nous suivons aveuglément et avec confiance les avis.
Il ne suffit pas de dire que vous n'êtes pas favorable à l'emploi du terme « concertation ». La rentrée scolaire, c'est important ! En l'espèce, que proposez-vous ? L'intention du Gouvernement se résume-t-elle à la phrase suivante, que me glisse mon collègue Vincent Louault : « On fait comme on a dit » ?...
Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je voterai évidemment ces amendements, puisque la branche famille, dont je suis rapporteure, est concernée. Il me semble, en effet, qu'une concertation s'impose avant de réduire l'allocation de rentrée scolaire.
Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de discuter un petit peu avec la ministre, afin de voir comment cette mesure pourrait, le cas échéant, être échelonnée. En tout état de cause, cela peut être une piste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Nous sommes en train de discuter de la suppression de 600 millions d'euros sur le dos des enfants de ce pays !
Je rappelle que 22 % des enfants de France vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le taux de pauvreté de la population dans son ensemble s'élève à 15 %. Or c'est bien sur le dos de ces enfants et sur l'allocation qui leur permet de faire leur rentrée scolaire que vous souhaitez faire des économies !
Il ne s'agit pas d'un simple ajustement. Les crédits de l'allocation de rentrée scolaire s'établissent actuellement à environ 2,2 milliards d'euros. Vous proposez donc, ni plus ni moins, d'amputer ce montant d'un quart ! Et vous décidez d'une réforme de cette ampleur dans un bureau... Voilà un mode de gouvernement que nous ne pouvons accepter.
Observons le contexte : la branche famille est la seule branche excédentaire. Elle devrait afficher, en effet, un excédent de 0,3 milliard cette année et de 1,6 milliard d'euros en 2027.
Cet excédent est lié à la baisse de la natalité et à 1,6 milliard d'économies réalisées sur les familles : gel des prestations au 1er avril, la baisse de l'action sociale, rabotage de l'allocation de rentrée scolaire… Or, à quoi sert cet excédent ? À payer les indemnités journalières en cas de congé de maternité à la place de l'assurance maladie. En somme, on prend aux familles pour boucher les trous qui existent ailleurs !
L'allocation de rentrée scolaire, ce sont des cartables, des chaussures et une calculatrice. C'est ce qui permet à des enfants, dans des centaines de milliers de familles, de commencer l'année comme les autres. Quand un enfant sur cinq, comme je le disais, vit sous le seuil de pauvreté, l'excédent de la branche famille est un scandale. Il doit revenir aux familles !
Les auteurs des amendements en discussion demandent une concertation préalable, mais à quoi bon se concerter s'il s'agit simplement de fixer le montant de la coupe budgétaire ? Ne nous y trompons pas : une concertation qui servirait à habiller 600 millions d'euros d'économies ne serait qu'un alibi. Nous demandons que cette économie soit purement et simplement abandonnée !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. « Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! » Cette phrase, venue de nos rangs, s'applique parfaitement ici : comment les choses vont-elles se passer ? Comptez-vous sur les communes, qui déjà, et de plus en plus souvent, préparent des kits de rentrée scolaire et accompagnent les familles en difficulté pour acheter des fournitures ? En somme, qui va payer la note ? Nous n'avons pas l'ombre d'une réponse à ces questions.
Nous n'allons tout de même pas laisser autant d'enfants sans allocation de rentrée scolaire ! Vos explications sont un peu courtes, madame la ministre, et il est tout de même difficile d'imaginer que vous allez réaliser des économies sur ce poste-là de dépenses. Vous êtes déjà allés assez loin, en vous attaquant notamment aux chantiers d'insertion.
Certes, il faut sans doute trouver des économies, mais il faut aussi aller chercher de nouvelles recettes. Nous avons formulé des propositions en ce sens, mais vous ne les avez pas entendues.
Nous sommes évidemment défavorables à cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous allons soutenir ces amendements, mais je ne comprends pas que l'on puisse discuter d'un coup de rabot sur l'allocation de rentrée scolaire. La branche famille connaît un excédent ; celui-ci doit servir aux familles !
L'allocation de rentrée scolaire est importante pour les enfants et les familles. Nombre d'entre nous sont encore élus municipaux et nous allons souvent accueillir les élèves le jour de la rentrée. Que voit-on ? Des chaussures neuves, parfois des manteaux pour l'hiver, même quand il ne fait pas très froid, etc. Pourquoi ? Parce que les parents ont pu, grâce à l'allocation de rentrée scolaire, acheter ce qu'il fallait pour leurs enfants.
Une telle allocation permet aussi de mettre tout le monde sur un pied d'égalité : les enfants arrivent avec un nouveau cartable et des fournitures scolaires neuves.
Si, demain, nous nous attaquons à cette allocation, nous toucherons vraiment le fond. Je le dis comme je le pense !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Les économies qui sont inscrites dans ce PLFSS s'en prennent toujours aux mêmes : les familles et ceux qui ont déjà peu. Cette fois, il s'agit de raboter de 600 millions d'euros l'allocation de rentrée scolaire.
Mes chers collègues, madame la ministre, savez-vous à quoi sert cette allocation ? Évidemment pas à acheter un téléviseur, comme les populistes le prétendent !
Savez-vous que la pauvreté s'aggrave et s'enracine ? Un article paru ce matin dans l'édition du Calvados de Ouest-France le montre très bien, en citant notamment des responsables du Secours catholique.
Quand vous demandez à ceux qui ont peu de faire un effort, quand vous rejetez nos propositions de demander à ceux qui ont beaucoup de contribuer davantage à la solidarité nationale, nous ne pouvons pas être d'accord avec vous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je pourrais de nouveau rappeler que, chez moi, à La Réunion, un enfant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Supprimer l'allocation de rentrée scolaire pour certains d'entre eux serait creuser encore plus les inégalités.
Je pourrais sortir un peu de la technicité de cet amendement pour rappeler que, il y a quelques jours, nos jeunes, qu'ils soient lycéens ou étudiants, étaient dans la rue, s'inquiétant pour leur avenir. Je pourrais aussi parler de la santé mentale de nos étudiants ou de leurs profondes inquiétudes.
Que faisons-nous face à tout cela ? Allons-nous aggraver encore les difficultés ? Allons-nous aussi faire peser ces inquiétudes sur les plus jeunes, parce que leurs parents n'auraient pas la possibilité de leur acheter de quoi travailler correctement à l'école ?
Soyons un peu sérieux ! Nos enfants, c'est l'avenir de la France. Si nous commençons à creuser encore davantage les inégalités en rabotant le moindre sou, je ne sais vraiment pas où nous allons.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis et 285.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Un déficit de la sécurité sociale provenant notamment d'une quantité de travail insuffisante
A) Un PIB par habitant nettement plus faible que dans la plupart des autres pays d'Europe occidentale
En Europe, seuls les pays d'Europe du Sud ou de l'Est ont un PIB par habitant inférieur à celui de la France. Le PIB par habitant du Luxembourg, de l'Irlande, de la Norvège et de la Suisse lui est plus de deux fois supérieur.
Si la France avait le même PIB par habitant que l'Allemagne, son PIB serait supérieur d'un quart, ce qui conduirait à un excédent de ses finances publiques de plusieurs points de PIB.
Ce PIB par habitant moins élevé contribue à expliquer l'insatisfaction des Français vis-à-vis de leurs services publics et de leur protection sociale. En effet, si les dépenses de protection sociale de la France sont les plus élevées de l'OCDE en points de PIB, elles sont plus banales si l'on raisonne en montant par habitant (sixième position), en particulier dans le domaine de la santé (dixième position).
B) Un PIB qui serait accru de 3 % si le taux d'emploi de la France était le même que celui de l'Allemagne
Ce faible PIB par habitant s'explique notamment par une quantité de travail par personne en âge de travailler plus faible qu'ailleurs.
Comme le souligne une note de 2025 du Conseil d'analyse économique, depuis le début des années 1990 la France a un nombre d'heures travaillées par habitant inférieur à celui de ses principaux partenaires, en quasi-totalité du fait d'un taux d'emploi plus faible (c'est-à-dire d'une plus faible proportion de personnes ayant un emploi parmi celles en âge de travailler). Selon cette note, « le taux d'emploi plus bas de la France se concentre entièrement sur les jeunes et les seniors : l'insertion sur le marché du travail des jeunes est beaucoup plus lente en France, et les sorties du marché du travail sont plus précoces ». Selon un document de travail de Rexecode de 2024, la durée effective annuelle du travail des personnes en emploi est en France de seulement 96 % de celle de l'Union européenne.
Pour mémoire, la France fait partie des États européens où l'âge légal de départ à la retraite est le plus faible. Par ailleurs, une augmentation de cet âge légal est prévue dans la quasi-totalité de ces États. Par exemple, en Allemagne, l'âge légal de départ à la retraite doit être porté de 65 à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1964.
Selon une note de 2024 de la direction générale du Trésor, aligner le taux d'emploi sur celui de l'Allemagne augmenterait le nombre de personnes ayant un emploi de 14 %, le nombre d'heures de travail de 7 % et le PIB de 3,2 %, et améliorerait le solde de la sécurité sociale de 20 milliards d'euros.
C) Augmenter le nombre d'heures de travail des personnes ayant un emploi
La situation des comptes sociaux implique d'augmenter le nombre d'heures de travail des personnes ayant un emploi.
Une concertation préalable sera engagée d'ici la fin de l'année 2027 avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sur la base de l'article L. 1 du code du travail, afin d'ouvrir une négociation sur les modalités d'augmentation du temps de travail.
À titre d'illustration, porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures pourrait, au bout de quelques années, accroître les recettes annuelles de la sécurité sociale d'environ 10 milliards d'euros.
…. – D'ici 2030, des efforts supplémentaires importants seront à mettre en œuvre pour revenir à l'équilibre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 marque une première étape du retour de la sécurité sociale à l'équilibre, qui devra être atteint au plus tard d'ici 2030 afin de garantir sa pérennité.
Le retour à l'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 17 milliards d'euros sur trois ans, soit près de 6 milliards d'euros par an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loi et décrite ci-avant.
En tenant compte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire de l'Ondam prévue par le présent rapport, les mesures d'amélioration du solde nécessaires sont de l'ordre de 30 milliards d'euros à horizon 2030.
Les mesures d'amélioration du solde devront nécessairement inclure une augmentation de la quantité de travail, et en particulier une augmentation du taux d'emploi et de la durée du travail.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet la trajectoire de redressement financier de la sécurité sociale. C'est donc un sujet important.
Nous demandons le lancement, sur la base de l'article L. 1 du code du travail, cher à Gérard Larcher et à la majorité sénatoriale, d'une concertation entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs pour qu'elles négocient les modalités d'une augmentation du temps de travail. Nous montrons ainsi notre attachement au paritarisme.
Augmenter le temps de travail de 35 heures à 37 heures devrait accroître les recettes de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros – cet objectif a souvent été évoqué dans cet hémicycle.
Si nous en sommes là du point de vue du déficit, c'est pour deux raisons.
Tout d'abord, notre taux d'emploi est inférieur de près de dix points à celui des autres pays européens. Nous nous situons autour de 60 %, quand les Allemands, par exemple, sont dix points au-dessus. Marie-Do Aeschlimann vous présentera à ce titre un amendement de la commission visant à rétablir la réforme des retraites suspendue l'an dernier.
Ensuite, notre temps de travail est également inférieur à celui des autres pays européens : environ 121 heures en moins en moyenne, soit trois semaines. C'est facteur de pauvreté, puisque le travail est créateur de richesses, mais aussi d'injustice, les temps de travail dans le secteur privé et le secteur public étant très différents.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je ne puis que vous rejoindre sur l'objectif, monsieur le rapporteur général, mais nous sommes à quelques mois d'une échéance politique importante, qui doit justement nous permettre de réfléchir à la refondation du financement de notre modèle social. Nous ne pouvons pas préempter aujourd'hui ce débat.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Sagesse, madame la ministre ? C'est instructif : cela signifie que le Gouvernement pourrait accepter de revenir sur les 35 heures. J'espère que les salariés vont vous entendre !
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que les partenaires sociaux – vous avez pris soin de rappeler que ce serait d'abord à eux de négocier – accepteront sans aucun problème de revenir à 37 heures… Et j'imagine que vous ne souhaitez pas en rester à 37 heures : 39 heures ne seraient certainement pas pour vous déplaire !
En fait, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, notamment lors du débat sur la réforme des retraites, vous n'avez jamais digéré ni les 35 heures ni la retraite à 60 ans. Ces acquis sociaux, vous ne les avez toujours pas acceptés. Vous n'avez qu'une seule envie : revenir en arrière.
Depuis le début de nos débats, vous répétez que, de notre côté, nous n'avons que la taxation à la bouche, que c'est la seule chose que nous proposons. Eh bien, de votre côté, vous n'avez en tête que la remise en cause des acquis sociaux.
Je vais moi aussi vous donner des chiffres. Selon le Conseil d'analyse économique (CAE), l'écart du nombre d'heures travaillées par habitant entre la France et ses voisins s'explique presque entièrement par un taux d'emploi plus faible, notamment chez les jeunes et les seniors, et non par une insuffisante durée de travail des salariés.
Rappelons que, en France, un salarié à temps complet travaille environ 1 660 heures par an en moyenne, soit un niveau comparable à celui de nombre de nos voisins européens.
Il faut sortir des postures ! J'aimerais, madame la ministre, mes chers collègues, que nous ayons un débat global sur le travail : sa durée, l'emploi des jeunes et des seniors, la retraite, etc., plutôt que de prendre de telles décisions au détour d'un amendement.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Monique Lubin. J'estime, madame la ministre, que votre avis de sagesse est grave.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Reconnaissons à M. Henno le sens du timing. L'an dernier, à la reprise de la séance un dimanche matin, il nous avait déjà proposé un amendement visant à ce que les salariés travaillent douze heures de plus par an. Cette proposition, finalement adoptée par le Sénat, nous avait bien occupés…
Cette année, un vendredi soir, à vingt heures dix, il nous propose de dynamiter les 35 heures, sans jamais évoquer la question de l'employabilité des jeunes et des seniors. Mais savez-vous que, passé 55 ans, on ne reçoit aucune réponse quand on dépose un CV ? Voilà la réalité du marché du travail pour les seniors.
La facétie de notre rapporteur général nous conduit à mener ce débat à cette heure tardive. Oui, c'est une discussion qu'il nous faut mener, et je puis vous dire que nous ne serons pas du tout d'accord avec vous !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J'aimerais être certaine de bien comprendre. Mes chers collègues, vous proposez d'augmenter le temps de travail pour le porter à 37 heures. Vous proposez donc aux Français une baisse de 5 % de leur salaire horaire.
Mme Frédérique Puissat. Non !
Mme Mathilde Ollivier. Nous revenons ainsi à une bonne vieille lubie de la droite sénatoriale : augmenter le temps de travail. Alors que des centaines de milliers de personnes manifestent toutes les semaines contre la vie chère, ce serait la solution ?
La France vit un hiver salarial. En salaire réel, après l'inflation de 2022-2023 et la guerre au Moyen-Orient, les Français gagnent moins en 2026 qu'en 2021. Nous n'avons pas connu de situation de ce type depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette proposition est particulièrement indigne.
Vous prétendez que, si la sécurité sociale est en déficit, c'est parce que les Français ne travaillent pas assez.
Or c'est faux et c'est blessant.
C'est faux, tout d'abord, au regard de vos propres sources. Vous citez le CAE, mais son étude montre que l'écart avec nos voisins tient au taux d'emploi des jeunes et des seniors, non à la durée du travail de ceux qui ont un emploi. Selon Eurostat, un salarié à temps plein travaille en France 40 heures par semaine en moyenne, autant que la moyenne européenne et plus qu'aux Pays-Bas ou au Danemark. Votre réponse à un problème d'emploi des seniors serait donc de faire travailler plus ceux qui sont déjà en poste.
C'est blessant, ensuite : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite. Les arrêts de travail longs explosent, portés par les troubles musculosquelettiques et l'épuisement. Et votre réponse serait d'augmenter le temps de travail ?
Si ces heures ne sont pas payées, je le redis, c'est 5 % de salaire horaire en moins pour les travailleurs.
Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Il y a une profonde contradiction dans cet amendement. Monique Lubin et Mathilde Ollivier ont rappelé les chiffres du CAE : ils montrent que, si la France travaille moins que ses voisins, c'est essentiellement parce que notre taux d'emploi est plus faible, notamment chez les jeunes et les seniors.
En réalité, le problème est que trop de Français sont privés d'emploi. Nous ne pouvons faire peser sur les salariés les conséquences d'une politique de l'emploi qui ne fonctionne pas.
Pensez-vous sincèrement que, en faisant travailler davantage les Français, nous allons sauver la sécurité sociale ?
Mme Frédérique Puissat. Bien sûr !
Mme Audrey Bélim. Les 35 heures sont une conquête sociale. Elles traduisent une idée simple : le progrès ne consiste pas seulement à produire toujours plus ; il s'agit aussi de vivre mieux.
Aujourd'hui, vous voudriez faire du retour en arrière sur cette conquête une solution au déficit de la sécurité sociale. Mais où est le progrès social dans cette proposition ? On travaille pour vivre ; on ne vit pas pour travailler ! (M. Laurent Burgoa ironise.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. On peut reconnaître à M. le rapporteur général une certaine constance…
Invoquer le dialogue social et solliciter les corps intermédiaires pour augmenter la durée du temps de travail constitue un bel exploit. C'est un procédé rarement utilisé, et chacun appréciera cette mobilisation des corps intermédiaires limitée à ce seul sujet.
Nous pouvons certes vous rejoindre, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité d'un retour à l'équilibre ou sur celle de produire en France – nous sommes les uns et les autres fers de lance sur ce sujet –, mais nous ne vous rejoignons ni sur le constat ni sur les solutions.
D'ailleurs, l'écriture même de votre amendement pose problème, puisqu'à partir d'une liste d'enjeux vous parvenez à une conclusion qui est finalement contraire au constat que vous dressez. Ainsi, cela a été dit, les travaux du CAE montrent l'importance du différentiel de taux d'emploi pour les jeunes et les seniors. Et nous ne résoudrons pas ce problème par l'augmentation de la durée du travail de 35 heures à 37 heures – c'est évident.
Conscient de ces enjeux, le Conseil national de la productivité pointe un certain nombre de sujets dans son rapport d'avril 2025 : l'apprentissage et le recul du secteur industriel, qui expliquent notamment la baisse de la productivité ; l'importance d'augmenter les investissements ; la nécessité de monter en compétences face aux défis numériques ; etc.
Vous n'évoquez rien de tout cela, alors que ces enjeux de fond nécessiteraient des moyens politiques adaptés.
Au passage, vous oubliez de préciser que la productivité horaire a certes baissé – de manière assez minime, en fait –, mais que la France reste championne d'Europe en la matière.
Enfin, le plus grand problème de votre amendement, monsieur le rapporteur général, c'est que vous demandez toujours des efforts aux mêmes personnes.
Mme Frédérique Puissat. Non !
M. Simon Uzenat. Le message qu'entendent les Français, c'est qu'ils vont tous devoir travailler plus pour potentiellement gagner moins, pendant que les plus aisés continueront à tirer leur épingle du jeu et à engranger les bénéfices !
Mme Silvana Silvani. Eh oui, travailler plus pour gagner moins…
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Le travail est le moteur de notre société et, sur ce sujet essentiel, nous devons prendre le temps de réfléchir et de rechercher le consensus. Les 35 heures ont-elles été un progrès ? Sans doute pour certains, mais d'autres préfèrent travailler plus.
En fait, si nous voulons comparer le temps de travail par rapport aux pays qui nous entourent ou à nos concurrents, la véritable question n'est pas celle de la durée hebdomadaire ou mensuelle ; c'est celle de la quantité de travail tout au long de la vie. Il nous manque trois ans de travail par rapport aux pays européens les plus développés. Trois ans !
C'est pourquoi je ne comprends pas que l'on prétende, au détour d'un amendement, qu'augmenter le temps de travail soit la panacée pour restaurer l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, d'autant que l'on ne passe pas du jour au lendemain de 35 à 37 heures – je le sais, j'ai eu 300 salariés.
On ne peut pas décider, sur un coin de table, que les entreprises vont passer demain à 37 heures…
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas ce que nous disons !
M. Martin Lévrier. … ou que les partenaires sociaux vont négocier et aboutir dans quatre jours à une solution ! Les entreprises et le monde de l'industrie ne fonctionnent pas ainsi.
Nous sommes à six mois d'une élection majeure pour notre pays et la question, essentielle, du travail, dont fait partie le sujet des retraites d'ailleurs, doit faire l'objet d'un débat approfondi.
Je m'étonne donc que nous ayons une nouvelle fois ce débat au détour d'un amendement au PLFSS. Ce n'est ni le bon moment ni la bonne approche. Ce n'est pas au travers du prisme du déficit de la sécurité sociale que nous pouvons traiter de la question du travail en France, j'en suis désolé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Nous sommes à la fin de l'examen de la deuxième partie du PLFSS et, au détour d'un amendement – ni vu ni connu, si je puis me permettre cette expression –, le rapporteur général propose d'augmenter le temps de travail.
Il est vrai que, l'année dernière, il avait déjà proposé, un peu dans les mêmes conditions, que les salariés travaillent plus, sans être rémunérés pour cela – c'était une nouvelle journée de « solidarité » destinée à combler le déficit de la sécurité sociale. Et tout cela sans concertation – il ne faudrait pas exagérer… – avec les organisations syndicales.
Chaque année, à un moment, vous dérapez ! Comment pouvez-vous imaginer que nous allons accepter des propositions qui ne sont rien d'autre que de la provocation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je dois avouer que j'ai eu un moment de doute : est-ce que, à l'occasion de l'examen d'un amendement de la commission des affaires sociales sur le PLFSS, nous sommes vraiment en train de parler de l'allongement du temps de travail ?
Mme Frédérique Puissat. Eh bien oui !
Mme Silvana Silvani. Proposez-vous réellement de revenir sur les 35 heures ? Eh oui, c'est bien de cela qu'il s'agit !
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'amendement vise le rapport annexé !
Mme Silvana Silvani. J'imagine que, comme chaque année, d'autres propositions suivront : travailler gratuitement, ajouter une journée de travail, que sais-je encore…
Mes chers collègues, les choses ne fonctionnent pas comme ça ! Ce n'est pas la Haute Assemblée qui peut décider, au détour d'un amendement, de modifier le code du travail.
Après avoir touché aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire, vous continuez dans l'indécence et nous touchons vraiment le fond. Je tenais simplement à le dire, mais j'imagine que nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements de même nature…
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le rapporteur général, retirez votre amendement ! Vous voyez bien le ridicule de la situation d'un point de vue politique. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous ai connu plus éclairé en d'autres circonstances. Je vous le redemande, retirez votre amendement !
La question du temps de travail se négocie au niveau national, à partir de programmes politiques, notamment au moment de l'élection présidentielle, avec les syndicats et en lien avec le Gouvernement. (Marques d'approbation sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Que vient faire cette question ici, monsieur Henno ? Vous voyez bien que, si vous maintenez cette position, vous allez créer un climat insupportable.
Vous allez nuire à l'image du Sénat. Certes, nous sommes ici au Parlement, mais un sujet de société comme celui-là mérite un minimum d'étude d'impact. Cette idée nous apparaît saugrenue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elle n'est pas sérieuse !
M. Patrick Kanner. Elle apparaît même saugrenue à ceux qui peuvent éventuellement la défendre par ailleurs, car la méthode n'est clairement pas la bonne.
M. Martin Lévrier. Tout à fait !
M. Patrick Kanner. Monsieur le rapporteur général, je vous en conjure : retirez votre amendement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle. Il me semble qu'il est légitime et je crois que nous devrions l'avoir dans le respect et sans caricature.
M. Patrick Kanner. Mais qui caricature ? (Vous ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Certes, c'est le rapporteur général qui s'est exprimé, mais il n'est pas seul : il s'agit d'un amendement de la commission, et nous verrons bien qui le vote. Je ne comprends donc pas très bien qu'on lui reproche de parler tel ou tel jour, à telle ou telle heure.
Mme Silvana Silvani. Ce soir, on change le code du travail…
Mme Frédérique Puissat. Ayons un peu de respect les uns envers les autres !
Sur le fond, que dit le rapporteur général ? Pas que nous allons augmenter le temps de travail ou que les salariés vont travailler plus pour le même salaire. (Si ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Non, il ne dit rien de tout cela.
Il dit simplement que nous allons nous adresser à ceux qui connaissent le monde du travail – les organisations professionnelles et syndicales –, pour qu'ils négocient sur cette question. Nous sommes donc bien dans l'esprit du paritarisme.
Pourquoi cette proposition ? Parce que nous considérons que nous avons atteint les limites du système.
M. Martin Lévrier. Ça, c'est vrai…
Mme Frédérique Puissat. Il me semble que nos débats sur les textes budgétaires le montrent très bien chaque année. Ce n'est peut-être pas votre idée – vous préférez proposer de nouvelles taxes –, mais pour nous, la solution passe par le temps de travail. Vous n'êtes pas obligés de la partager.
M. Martin Lévrier. Mais pas ainsi !
Mme Frédérique Puissat. Je le redis, nous demandons simplement aux partenaires sociaux de se réunir pour aborder cette question. Ne caricaturons pas ! Nous verrons bien qui vote cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 129 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Pour l'adoption | 198 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté.
Vote sur l'ensemble de la deuxième partie
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, je rappelle que, en application de l'article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas les dispositions de cette partie, la troisième partie de ce projet de loi est considérée comme rejetée.
Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté.
8
Modification de l'ordre du jour
Mme la présidente. Par lettre en date du jeudi 5 novembre, Mme Edwige Diaz, présidente du groupe Union Nationale pour les Territoires, a demandé l'inscription, en premier point de l'ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 10 décembre, de la proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins, en remplacement de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à 15 heures le mercredi 9 décembre.
Y a-t-il des oppositions ?...
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente,
est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Tissot.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour un rappel au règlement.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32.
Nous nous sommes organisés pour être présents samedi et dimanche, afin de poursuivre nos travaux sur un texte très important, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a quarante-huit articles et nous en sommes à l'article 20. Je m'interroge donc sur notre capacité à aller au bout de l'examen ce texte, sans siéger ni samedi ni dimanche, comme nous l'avons appris en début d'après-midi.
Nous regrettons cette décision et nous souhaiterions obtenir quelques explications sur l'organisation de nos travaux.
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, nous nous sommes tous organisés pour être là demain. Entre parenthèses, dans les couloirs, nombre de vos collègues étaient plutôt satisfaits de cette décision... (Sourires.)
Je veux simplement vous dire que c'est la direction de la séance qui nous l'a indiqué : étant donné le rythme de nos travaux, il nous est largement possible de ne reprendre nos travaux que lundi matin. En effet, la séance est ouverte lundi et mardi prochains et, inversement, il eût été difficile d'être là mardi sans avoir de texte à examiner. C'est la seule et unique raison de cette modification de l'ordre du jour.
Je suis donc désolé pour cette désorganisation, mais vous trouverez certainement à vous occuper demain… (Nouveaux sourires.)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie, à l'article 20.
TROISIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2027
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier
RENFORCER L'ACCÈS AUX SOINS
Article 20
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-4, après la référence : « L. 323-3-1, » sont insérées les références : « L. 323-4-1, L. 323-4-2, » ;
2° Après l'article L. 752-5-2, il est inséré un article L. 752-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5-3. – Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours et lorsque l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail peuvent, à l'initiative de l'un d'eux, qui recueille l'accord de la personne préalablement informée, tenir une réunion de concertation sur sa situation.
« Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ces médecins et les autres professionnels de santé du service du contrôle médical et du service de santé au travail qui participent à cette réunion peuvent échanger et partager, pendant et à l'issue de cette réunion de concertation, des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation de l'assuré, à la préparation de son retour à l'emploi ou à son orientation vers des mesures d'accompagnement, d'évolution ou de formation professionnelle.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
II. – À l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versés dans le dossier médical partagé. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« ainsi que les actions de concertation visant à lutter contre la désinsertion professionnelle prévues à l'article L. 323-4-2 et à l'article L. 752-5-3 du code rural et de la pêche maritime.
2° Après l'article L. 323-4-1, il est inséré un article L. 323-4-2 ainsi rédigé :
Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours et lorsque l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail peuvent, à l'initiative de l'un d'eux, qui recueille l'accord de la personne préalablement informée, tenir une réunion de concertation sur sa situation.
« Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ces médecins et les autres professionnels de santé du service du contrôle médical et du service de santé au travail qui participent à cette réunion peuvent échanger et partager, pendant et à l'issue de cette réunion de concertation, des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation de l'assuré, à la préparation de son retour à l'emploi ou à son orientation vers des mesures d'accompagnement, d'évolution ou de formation professionnelle.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 433-1, les mots : « L'article L. 323-3-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 323-3-1, L. 323-4-1 et L. 323-4-2 sont applicables » ;
4° À l'article L. 622-1, après la référence « L. 323-3-1 » sont insérées les références « L. 323-4-1, L.323-4-2, ».
IV. – L'article L. 4622-8-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De contribuer, en lien avec les professionnels de santé y participant, aux actions prévues à l'article L. 323-4-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-5-3 du code rural et de la pêche maritime. »
V. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 752-5-3. – Lorsqu'une interruption de travail excède trente jours et que l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré peut, après avoir recueilli l'accord de ce dernier, demander la tenue d'une réunion de concertation sur sa situation avec le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical. Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus est inscrit au sein du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
même code
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 323-4-2. – Lorsqu'une interruption de travail excède trente jours et que l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré peut, après avoir recueilli l'accord de ce dernier, demander la tenue d'une réunion de concertation sur sa situation avec le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical. Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus est inscrit au sein du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
IV. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
même code
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Le Gouvernement souhaite renforcer la concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil de la sécurité sociale. Tel est l'objet de l'article 20, auquel nous tenons à apporter quelques précisions à travers cet amendement.
Tout d'abord, il importe de redonner la main au médecin traitant, qui est soumis à des contraintes fortes d'emploi du temps. Il ne faudrait pas qu'il soit obligé de respecter les convocations du médecin du travail ou du médecin de la sécurité sociale, surtout, quelquefois, pour un ou deux dossiers seulement, et à une distance de son cabinet peu aisée à parcourir, notamment en milieu rural.
Ensuite, nous souhaitons insister sur le consentement du patient. Il faut que ce dernier soit d'accord pour que cette réunion soit organisée.
Enfin, nous tenons à indiquer dans le dossier médical partagé (DMP) le refus éventuel du patient, sachant que cette inscription ne pose aucun problème, ni de secret médical ni de déontologie. Nous avons vérifié ce point.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1765, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 287
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus peut être porté à la connaissance du seul médecin du service du contrôle médical, sans incidence sur la prise en charge de l'assuré.
II. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus peut être porté à la connaissance du seul médecin du service du contrôle médical, sans incidence sur la prise en charge de l'assuré.
IV. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Nous partageons globalement les préoccupations de M. le rapporteur. C'est l'inscription au dossier médical partagé que vise ce sous-amendement.
A priori, cette précision ne pose pas de problème déontologique ou au regard du secret médical, mais nous nous interrogeons sur la répartition des tâches entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale.
Le médecin traitant a une responsabilité dans la prescription, mais il n'est pas en charge du contrôle. S'il lui revient d'inscrire le refus du patient dans le DMP, nous craignons que cela ne compromette leur relation de confiance, alors même que l'objet de cet article, nous le comprenons bien, est de créer un climat de confiance pour ramener vers le travail, dans les meilleures conditions, des personnes qui en sont éloignées, ayant été en arrêt de travail sur une période assez longue.
Il nous paraît préférable de prévoir que le médecin traitant puisse transmettre l'information au médecin-conseil de la sécurité sociale, qui est en charge du contrôle. Par ailleurs, le médecin de la sécurité sociale se saisit déjà de la question lorsque la personne se trouve en arrêt maladie au-delà d'un ou deux mois.
Il ne s'agit pas d'une question d'ordre déontologique, comme l'a souligné M. le rapporteur. Mais il nous paraît tout de même préférable de ne pas prévoir une inscription systématique dans le DMP.
M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Canévet, Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et le médecin du travail
par les mots :
, le médecin du travail ou le médecin praticien correspondant
II. - Alinéa 8
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et du médecin praticien correspondant
III. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
et le médecin du travail
par les mots :
, le médecin du travail ou le médecin praticien correspondant
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à intégrer pleinement le médecin praticien correspondant (MPC) dans le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle prévu à l'article 20.
Face à la pénurie de médecins du travail, ce praticien constitue une ressource complémentaire précieuse pour assurer le suivi des salariés. Il est donc essentiel qu'il puisse participer à la coordination avec les autres professionnels de santé : médecin traitant, médecin du travail ou encore médecin-conseil.
Nous prévoyons également que ses coordonnées puissent être renseignées dans le DMP, afin de faciliter les échanges et d'assurer la continuité du suivi. L'objectif est simple : mieux coordonner les professionnels de santé pour repérer plus tôt les risques de désinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous avons échangé sur ce point avec Bernard Jomier, qui a présenté le sous-amendement, mais nous n'avons pas pu formaliser cet échange en commission pour des raisons de chronologie. Effectivement, sur le troisième aspect de notre proposition de rédaction, je suis assez mal à l'aise en tant que médecin. Les dispositions de ce sous-amendement me paraissent de nature à enrichir notre amendement. Nous pouvons donc émettre un avis favorable.
Dès lors que nous avons un amendement de commission bien construit, je demanderai à Mme Romagny de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Il s'agit de répondre à l'une des demandes des médecins traitants. Ceux-ci rencontrent parfois des difficultés face à des patients qui, à leurs yeux, risquent d'avoir du mal à reprendre le travail après un arrêt de travail long. Ils nous ont donc demandé d'améliorer les échanges entre médecins du travail, médecins de la sécurité sociale et médecins traitants.
Une expérimentation menée dans les Landes s'est révélée très efficace en matière de réinsertion professionnelle des patients, permettant une diminution des arrêts maladie. L'article 20 vise à généraliser cette expérimentation.
Dans ce cadre, les trois médecins se rencontrent à la demande de l'un d'entre eux. Il me semble important de conserver cette possibilité d'initiative par l'un des trois médecins.
Pour avoir travaillé avec les médecins du travail, je sais qu'ils ont parfois le sentiment qu'il serait intéressant de solliciter le médecin traitant. En effet, ils se rendent bien compte que, au sein de l'entreprise, ils n'ont pas les moyens d'améliorer la situation du patient. Cette relation est donc également importante de leur côté.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement de la commission, sachant que chacun des trois médecins peut refuser la réunion tripartite, tout comme le patient, évidemment.
Si malgré tout cet amendement devait être adopté, je serais favorable au sous-amendement de M. Jomier, qui a pour objet de rassurer les patients.
Enfin, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 241 rectifié, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Les dispositions de cet article et ces amendements vont plutôt dans le bon sens, dans la mesure où ils visent à intervenir en amont, avant que l'arrêt de travail ne conduise à une perte d'emploi ou à un éloignement durable de l'activité professionnelle. Une telle coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin de la caisse de sécurité sociale est plutôt intéressante.
Toutefois, je voudrais souligner la difficulté liée à la pénurie de praticiens, qu'il s'agisse des médecins du travail ou des médecins généralistes. Nous rencontrons de grandes difficultés dans beaucoup de territoires, 81 % d'entre eux étant en situation de déficit ou de pénurie. Dès lors, l'application de cet article me paraît aléatoire.
Vous l'avez rappelé, il y a eu une expérimentation dans les Landes. J'ignore si nous disposons d'un bilan vraiment précis de nature à nous renseigner sur l'opportunité et l'efficacité de ce nouveau dispositif. Nous y sommes favorables, mais nous sommes circonspects sur la manière dont il pourra être mis en œuvre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1765.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Madame Romagny, l'amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 241 rectifié est retiré.
L'amendement n° 462 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub.
L'amendement n° 943 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 14
Après le mot :
emploi
insérer les mots :
, à l'identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Après un arrêt long, la question est de savoir non seulement quand revenir, mais aussi comment. Après un cancer, une opération du dos ou une dépression, la réponse tient souvent en quelques mots : un poste adapté, des horaires aménagés, un équipement différent et une tâche allégée pendant quelques mois.
Si nous n'en parlons pas pendant l'arrêt, nous découvrons le problème le jour du retour. Le salarié revient, constate qu'il ne peut plus tenir son poste tel qu'il est, et la procédure qui suit est trop souvent celle qui mène à la déclaration d'inaptitude, puis au licenciement : un salarié perdu pour l'entreprise, un allocataire de plus pour la collectivité et une vie professionnelle brisée.
L'article 20 organise une concertation entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil. C'est un véritable progrès. Par cet amendement, je souhaite simplement compléter l'ordre du jour de la réunion ainsi prévue, en y ajoutant une discussion sur l'aménagement du poste.
Cette proposition ne coûte rien et ne crée aucune obligation nouvelle pour l'employeur, mais elle peut faire la différence entre un retour au travail réussi et une sortie définitive de l'emploi.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 943.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'article 20 renforce la coordination entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les salariés en arrêt de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle.
C'est une bonne chose, mais cette coordination ne doit pas servir à culpabiliser les salariés en arrêt – j'imagine que tel n'est pas son objet. Elle doit surtout servir à mobiliser les employeurs qui ont, nous le pensons, une responsabilité majeure dans l'amélioration des conditions de travail et le respect des règles de sécurité.
Le rapport de l'assurance maladie sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est assez préoccupant. En 2025, la sinistralité ne recule plus. Les maladies liées au stress et à l'épuisement professionnel ont doublé en cinq ans et les jeunes travailleurs restent surexposés. Cette hausse entraîne mécaniquement des dépenses supplémentaires pour la branche AT-MP.
Face à ce constat, le Gouvernement choisit de raboter les droits des salariés, plutôt que de renforcer la prévention qui, à nos yeux, est nécessaire. Évidemment, nous refusons cette logique.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les obligations de l'employeur en matière d'adaptation du poste de travail et des missions des salariés en arrêt de longue durée. Les difficultés de maintien ou de retour en emploi ne tiennent pas seulement à l'état de santé : elles naissent aussi de l'écart entre la maladie ou le handicap et un environnement de travail insuffisamment adapté.
Rechercher des aménagements du poste, du temps ou de l'organisation du travail doit donc figurer explicitement parmi les objets de la coordination entre médecins. C'est un levier essentiel de prévention de la désinsertion professionnelle que nous refusons d'écarter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je vais décevoir mes deux collègues du Pas-de-Calais, mais je vais solliciter le retrait de leurs amendements.
Cela ne signifie pas que je suis opposé à leur démarche ; j'estime simplement que ces amendements sont satisfaits.
Ce que vous avez décrit, madame Bourguignon, relève finalement du rôle du médecin du travail et constitue l'objet même de cette réunion. J'estime en outre que, plutôt que de complexifier la loi en y inscrivant des éléments qui enserreraient cette réunion, alors que nous n'avons pas encore de recul, au-delà de l'expérimentation de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) dans les Landes, nous pourrions nous donner un peu de temps avant de voir comment ce dispositif évolue.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favoriser le retour en emploi du salarié, c'est précisément tout l'objet de cette réunion.
Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait.
M. le président. Madame Bourguignon, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Bourguignon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
Madame Apourceau-Poly, qu'en est-il de l'amendement n° 943 ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. S'il est satisfait, il n'y a pas de raison de ne pas le retirer, monsieur le président, mais nous resterons vigilants.
M. le président. L'amendement n° 943 est retiré.
L'amendement n° 1362 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mmes Garnier, Imbert, Guidez et Aeschlimann, MM. Anglars, Panunzi, Francis et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Pernot et B. Dupont, Mme M. Mercier, MM. Séné, Bruyen, Piednoir et Brisson, Mmes Romagny, Ventalon et Dumont, M. P. Leclerc, Mmes Malet et Di Folco et MM. Gremillet et Canévet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'accord de l'assuré n'est pas requis lorsque l'interruption de travail est consécutive à un accident du travail au sens du premier alinéa de l'article L. 752-2 du présent code.
II. – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'accord de l'assuré n'est pas requis lorsque l'interruption de travail est consécutive à un accident du travail au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement, qui fait suite aux auditions réalisées dans le cadre de nos travaux sur la branche AT-MP, vise à préciser que, dans le cas d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'accord du salarié pour convoquer la réunion tripartite n'est pas nécessaire.
En effet, dans ce cas, l'employeur est déjà informé du fait générateur de la pathologie de son salarié et les échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail n'ont plus la même sensibilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de bon sens : l'employeur déclare l'accident de travail ; le médecin le déclare aussi de son côté. Tout le monde étant ainsi informé du fait générateur de la pathologie, il n'y a pas nécessairement besoin du consentement du patient.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1362 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1595 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Guidez et MM. J.M. Arnaud, Canévet et Brault, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du même code.
II. – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du même code.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l'article 20 de préconiser, lorsque la situation de l'assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention proposés par les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie.
L'article 20 renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical pour les assurés en arrêt de travail de longue durée présentant un risque de désinsertion professionnelle. Pour être pleinement efficace, cette concertation doit permettre de mobiliser l'ensemble des solutions de prévention et d'accompagnement dont dispose l'assuré.
Bien évidemment, cet amendement n'a aucun caractère contraignant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. L'amendement de Mme Sollogoub semble lui aussi être satisfait, car rien ne s'oppose à ce qu'elle propose.
En réalité, le véritable défi, c'est que le médecin traitant et le médecin du travail connaissent les arcanes des dispositifs complémentaires qui permettraient d'intervenir. Dans cette réunion tripartite, il s'agit de confronter deux métiers. La réinsertion et les soutiens complémentaires interviennent dans un second temps.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons volontairement souhaité une rédaction assez large pour ne pas trop figer les discussions lors de la réunion. Au contraire, les trois médecins doivent pouvoir proposer des mesures adaptées et personnalisées pour chacun des patients.
Comme l'amendement me semble satisfait, j'en demande moi aussi le retrait.
M. le président. Madame Sollogoub, l'amendement n° 1595 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1595 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 533 rectifié ter est présenté par M. Lévrier, Mme Aeschlimann, MM. Mohamed Soilihi, Alexandre, Huin et Rambaud et Mmes Sollogoub et L. Darcos.
L'amendement n° 1437 est présenté par Mme Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l'objet d'une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessaires à la prévention, au repérage et au suivi des pathologies susceptibles d'être liées à une exposition professionnelle.
« À cette fin, le médecin du travail peut, avec l'accord du travailleur préalablement informé, accéder aux informations pertinentes contenues dans le dossier médical partagé, notamment celles relatives aux diagnostics, aux examens, aux traitements et aux antécédents médicaux, afin de les mettre en perspective avec les données d'exposition professionnelle retracées dans le dossier médical en santé au travail.
« Lorsque ces informations font apparaître des éléments susceptibles de caractériser une origine professionnelle de la pathologie, le médecin du travail en informe le travailleur et peut, avec son accord, se rapprocher du médecin traitant ou du médecin spécialiste qui le prend en charge, afin de favoriser la continuité du suivi médical et de l'accompagner, le cas échéant, dans ses démarches de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
« Le travailleur est informé des finalités du partage, des catégories de données concernées, des professionnels autorisés à y accéder ainsi que de son droit de retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de ce consentement ne peut avoir aucune conséquence défavorable sur son suivi médical, sa situation professionnelle ou ses droits sociaux.
« Les données ainsi partagées ne peuvent être communiquées à l'employeur ni être utilisées à des fins de gestion des ressources humaines, de recrutement ou d'évaluation de l'aptitude professionnelle du travailleur.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les catégories de données concernées, les modalités d'interopérabilité des dossiers et les garanties de sécurité et de confidentialité, sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 533 rectifié ter.
M. Martin Lévrier. Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue, il faut pouvoir relier l'état de santé d'un travailleur à ses expositions présentes ou passées.
Or ces deux informations vivent dans deux mondes séparés : d'un côté, le dossier médical partagé (DMP), qui rassemble les données de santé ; de l'autre, le dossier médical en santé au travail (DMST), qui retrace les expositions. Les passerelles existantes ne permettent pas de rapprocher ces données suffisamment tôt.
Cet amendement vise à permettre au médecin du travail – avec l'accord du travailleur, j'y insiste d–, d'accéder aux informations utiles du DMP et de les confronter à l'historique des expositions. S'il soupçonne une origine professionnelle, il en informe le salarié et peut, toujours avec son accord, se rapprocher du médecin traitant et l'accompagner dans ses démarches de reconnaissance.
Je tiens à être très clair sur les garanties : consentement préalable, éclairé et révocable à tout moment ; aucune conséquence en cas de refus et interdiction absolue de toute transmission à l'employeur ou de toute utilisation pour le recrutement ou l'évaluation de l'aptitude. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette mesure ne remplace pas la procédure de reconnaissance. Elle permet de repérer plus tôt les pathologies liées au travail et d'ouvrir enfin aux salariés l'accès à la réparation à laquelle ils ont droit.
M. le président. L'amendement n° 1437 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1654, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 323-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-.... Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l'objet d'une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessaires à la prévention, au repérage et au suivi des pathologies susceptibles d'être liées à une exposition professionnelle.
« À cette fin, le médecin du travail peut, avec l'accord du travailleur préalablement informé, accéder aux informations pertinentes contenues dans le dossier médical partagé, notamment celles relatives aux diagnostics, aux examens, aux traitements et aux antécédents médicaux, afin de les mettre en perspective avec les données d'exposition professionnelle retracées dans le dossier médical en santé au travail.
« Lorsque ces informations font apparaître des éléments susceptibles de caractériser une origine professionnelle de la pathologie, le médecin du travail en informe le travailleur et peut, avec son accord, se rapprocher du médecin traitant ou du médecin spécialiste qui le prend en charge, afin de favoriser la continuité du suivi médical et de l'accompagner, le cas échéant, dans ses démarches de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
« Le travailleur est informé des finalités du partage, des catégories de données concernées, des professionnels autorisés à y accéder ainsi que de son droit de retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de ce consentement ne peut avoir aucune conséquence défavorable sur son suivi médical, sa situation professionnelle ou ses droits sociaux. Les données ainsi partagées ne peuvent , en aucun cas, être communiquées à l'employeur ni être utilisées à des fins de gestion des ressources humaines, de recrutement ou d'évaluation de l'aptitude professionnelle du travailleur.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. L'objet de cet amendement est proche de celui que vient de défendre Martin Lévrier. Il s'agit là aussi de mieux articuler le DMP et le DMST. Nous proposons de permettre au médecin du travail, évidemment avec le consentement libre du salarié, d'accéder aux informations pertinentes de son dossier médical partagé.
Le but est de mieux prévenir et de mieux identifier les maladies professionnelles. Nous posons évidemment comme garantie la protection absolue des données personnelles et du secret médical.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cette demande semble globalement satisfaite par le droit actuel. Par ailleurs, nous restructurerions notre base légale si nous les adoptions.
Tout d'abord, il y a un réel intérêt à articuler médecine de ville et médecine du travail, pour lutter contre la désinsertion professionnelle – c'est l'objet de l'article –, mais, aussi, plus largement, pour améliorer la prévention en santé, pour lutter contre l'usure professionnelle et envisager des parcours professionnels en conséquence.
Ensuite, comme je l'indiquais, il n'y a pas besoin d'une nouvelle base légale pour mieux articuler DMP et DMST. Depuis 2021, la loi prévoit que les éléments nécessaires au développement de la prévention soient versés au DMP, au sein d'un volet relatif à la santé au travail.
Cependant, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'est toujours pas paru. Madame la ministre, où en sommes-nous ? Ce décret est-il prêt ?
Enfin, l'accès au DMP pour le médecin du travail est également déjà possible.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le décret est en chemin vers le Conseil d'État. (Exclamations.) L'explication de ce retard, c'est que nous venons juste d'avoir l'avis de la Cnil, qui a des délais d'examen assez longs.
Cette question n'est pas simple, car il y a effectivement deux dossiers qu'il convient d'articuler l'un avec l'autre. Ce type de chantiers ne se mènent jamais rapidement, mais ce décret est bien dans les plans d'action de la nouvelle direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé (DGRINES).
Ces amendements étant satisfaits, j'en sollicite le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis tout à fait favorable à ces amendements, quand bien même seraient-ils satisfaits en droit.
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une loi de 2021. Je veux bien que la procédure soit quelque peu complexe en raison de l'intervention de la Cnil, mais cela signifie que cinq années se déroulent entre la manifestation de la volonté du législateur et la publication du décret ! (Exclamations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Je sais bien que l'administration française est parfois lente et qu'il faut simplifier les procédures, mais nous rencontrons tout de même un véritable problème d'application des textes, madame la ministre.
J'ai auditionné les services de santé au travail dans mon département, voilà déjà quelque temps, et ils déploraient justement de ne pas pouvoir avoir accès au dossier médical partagé. Après les interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je comprends mieux : nous mettons cinq ans pour appliquer des décisions en France ! Il existe tout de même de véritables pistes d'amélioration dans notre pays...
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais profiter de cette discussion autour de la Cnil pour attirer l'attention sur la protection des données.
Quitte à prendre cinq ans pour rédiger un décret, prenons encore six mois de plus pour faire en sorte que nos données de santé soient protégées et, si possible, via une solution souveraine. Le Health Data Hub ne sera plus hébergé prochainement chez Microsoft, ce qui est déjà une bonne chose.
À partir du moment où nous prenons notre temps, faisons en sorte que ce dossier partagé soit hébergé dans un cadre souverain, cohérent et sécurisé et que nos données de santé soient réellement protégées. En ce moment, c'est plutôt « France Passoire » …
M. Vincent Louault. Excellent !
Mme Nathalie Goulet. Il y a deux ans, 33 millions de données de santé ont été piratées. Si nous partageons des données et que nous ne les protégeons pas, cela va être très compliqué, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. J'entends les explications de Mme la ministre de la santé. Je vais retirer cet amendement, mais, effectivement, le droit ne s'applique pas, et c'est pour cette raison que nous y revenons.
Mme la ministre nous dit à présent que le décret va arriver. Dont acte ! Voter cet amendement n'ajouterait rien, je le reconnais.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1654 est retiré.
Monsieur Lévrier, qu'en est-il de l'amendement n° 533 rectifié ter.
M. Martin Lévrier. Cinq ans, c'est très long, mais, de temps en temps, il faut savoir faire son examen de conscience. Je vais jeter une petite pierre dans notre jardin : nous faisons tant de lois ! Nous avons peut-être aussi notre part de responsabilité, non pas en l'occurrence, mais de manière générale. Notre activité législative est trop chronophage pour l'administration, qui a tant de décrets à publier…
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 533 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 288, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du 13° de l'article L. 162-5, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
II.– Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 17° de l'article L. 162-5, après la référence : « L. 162-5-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mme Billon, M. Doussot, Mmes Sollogoub, Santoni et Doineau, MM. Brault et J.M. Arnaud, Mme Patru, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau, Cigolotti, Canévet et Naturel, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-.... – En lieu et place d'un avis d'arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l'assuré dont l'état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d'activité en télétravail, défini à l'article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Le recours au télétravail est soumis à l'accord de l'assuré et de l'employeur au regard des modalités d'organisation du travail applicables dans l'entreprise. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Il s'agit de donner aux médecins la faculté de prescrire, en lieu et place d'un arrêt de travail, une mesure temporaire de poursuite ou de reprise de l'activité en télétravail, lorsque l'état de santé du salarié le permet.
Il arrive en effet qu'un salarié puisse continuer à travailler même si les déplacements ou sa présence sur son lieu de travail sont temporairement difficiles. Le télétravail offre alors une solution intermédiaire entre la poursuite de l'activité dans les conditions habituelles et l'interruption complète du travail. Il permet de maintenir le lien avec l'activité professionnelle et de prévenir la désinsertion.
Le droit en vigueur ne prévoit pas de dispositif spécifique pour prescrire cette solution de remplacement. Sa mise en œuvre suppose l'accord du salarié et de l'employeur, ainsi qu'un poste compatible avec le télétravail.
Lorsqu'une interruption de l'activité est médicalement nécessaire, l'arrêt de travail demeure pleinement indiqué. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de prescription, la durée maximale et les modalités de réévaluation de la mesure, dans le respect des compétences du médecin, du travail et des règles de l'entreprise.
Élaboré avec France Assureurs, cet amendement vise à donner aux médecins une possibilité supplémentaire afin d'éviter les interruptions de travail qui ne sont pas médicalement nécessaires et de freiner la progression des dépenses d'indemnités journalières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. J'ai tout d'abord été surpris par l'objet de cet amendement, mais, réflexion faite, je le trouve assez intéressant.
La mesure prise par le médecin ne serait plus un arrêt de travail à proprement parler, puisqu'il s'agirait de permettre à un salarié qui est apte à travailler de le faire chez lui. On pourrait envisager une telle solution dans certaines situations, comme la contagion quand on est porteur sain, ou bien lorsque surgit un problème de mobilité, par exemple une entorse de la cheville.
En revanche, il ne faudrait pas que, en adoptant cette mesure, on empiète sur le dialogue entre les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent être impliqués dans une discussion qui dépasse ce simple cadre et englobe une réflexion générale sur la façon de réduire le nombre d'indemnités journalières.
Voilà en tout cas un amendement dont les dispositions suscitent la réflexion. Je vais en quelque sorte passer la balle au Gouvernement (Sourires.), en sollicitant son avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il me semble qu'un amendement à l'objet similaire a été déposé l'année dernière.
Chacun doit être dans son rôle : le médecin traitant prescrit un arrêt maladie s'il le pense nécessaire et le médecin du travail aménage les postes. Le télétravail fait partie des aménagements de travail que peut proposer le médecin du travail, si le malade peut poursuivre son activité sous cette forme. Il ne revient pas au médecin traitant de décider si le poste peut être ou non aménagé.
L'article 20, qui renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil, permettra de meilleurs échanges entre les différents intervenants.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Jocelyne Guidez, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Maurey, Mme Billon, MM. Fargeot, A. Marc, J.-P. Vogel, Naturel, Canévet et Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Brault, Mme Antoine, M. L. Hervé et Mme Gacquerre.
L'amendement n° 1322 rectifié quater est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Houpert, Lévrier, Mougenot et Pernot.
L'amendement n° 1407 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1481 rectifié quinquies est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Breillat, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « ou de sa durée, » ;
b) Aux deuxième et dernière phrase, les mots : « concerné. Au vu de ce rapport, ce service : » sont remplacés par les mots : « et comporte les éléments médicaux nécessaires à l'appréciation de la justification de l'arrêt de travail ou de sa durée. » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception du rapport, le service du contrôle médical procède, au vu de ce rapport et des éléments médicaux dont il dispose, à l'instruction médicale de la situation de l'assuré et se prononce sur la justification de l'arrêt de travail ou de sa durée.
« Lorsque, à l'issue de cette instruction médicale, le service du contrôle médical conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou de sa durée, il demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières à compter de la date qu'il détermine.
« Lorsque cette décision est prise à l'issue de la seule instruction médicale sur pièces, l'assuré peut, dans un délai de dix jours francs à compter de sa notification, demander à bénéficier d'un nouvel examen médical par le service du contrôle médical. Cette demande suspend l'exécution de la décision de suspension à compter de sa réception par la caisse et jusqu'à la notification de la décision prise à l'issue du nouvel examen. Le service du contrôle médical procède à cet examen et se prononce dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception de la demande.
« Lorsque les éléments médicaux dont dispose le service du contrôle médical ne lui permettent pas de conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou de sa durée, il procède à un nouvel examen médical de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. À l'issue de ce nouvel examen, le service du contrôle médical demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières ou décide de leur maintien.
« À défaut de décision du service du contrôle médical dans les délais prévus au présent II, le versement des indemnités journalières est maintenu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la situation de l'assuré.
« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le présent article s'applique aux contre-visites réalisées à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à mieux articuler les contre-visites médicales diligentées par les employeurs avec le contrôle de l'assurance maladie.
Aujourd'hui, lorsqu'une contre-visite conclut qu'un arrêt de travail n'est pas justifié, cela peut entraîner la suspension des indemnités complémentaires versées par l'employeur. En revanche, cela n'a pas d'effet direct sur les indemnités journalières de l'assurance maladie.
Nous proposons donc que le rapport transmis oblige le service du contrôle médical à examiner la situation dans un délai défini en tenant compte des éléments disponibles.
Il s'agit non pas d'automatiser la suspension des indemnités – celle-ci devra toujours reposer sur une appréciation indépendante du service médical et l'assuré pourra bien évidemment demander un nouvel examen –, mais de renforcer l'efficacité du contrôle des arrêts de travail tout en préservant les garanties et les droits des assurés.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 1322 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1407 rectifié.
M. Dominique Théophile. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 1481rectifié quinquies.
M. Marc Laménie. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends votre objectif. En revanche, le délai de quatre jours me semble trop contraint.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 1322 rectifié quater, 1407 rectifié et 1481 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Ce rapport présente notamment l'état de mise en œuvre de la plateforme nationale de référencement prévue par cette loi, les mesures réglementaires prises ou restant à prendre, ainsi que les moyens consacrés à son fonctionnement. Il évalue l'effectivité des parcours de soins proposés aux patients atteints de symptômes prolongés de la covid-19, les disparités territoriales d'accès aux structures spécialisées et les modalités de prise en charge financière des soins par l'assurance maladie.
Il examine également les difficultés rencontrées par les patients dans la reconnaissance de leur affection et formule, le cas échéant, des propositions destinées à garantir une application effective et homogène de la loi sur l'ensemble du territoire.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 demeure insuffisamment appliquée plus de quatre ans après sa promulgation.
Au mois de juillet 2025, le Conseil d'État a d'ailleurs enjoint au Gouvernement de prendre le décret d'application qui faisait défaut. Certes, des cellules territoriales de coordination ont été mises en place, mais des interrogations subsistent sur leur capacité à garantir une prise en charge effective et homogène, en particulier dans les territoires ruraux éloignés des structures spécialisées. Les malades, souvent épuisés et isolés, attendent toujours une réponse concrète.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Michel Masset. Il convient donc que le Gouvernement remette au Parlement un bilan précis de l'application de cette loi, des moyens mobilisés et des difficultés persistantes.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Fidèle à sa tradition, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme Cathy Apourceau-Poly. N'importe quoi...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le décret, qui a été validé par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), est actuellement devant le Conseil d'État.
Je suis régulièrement interrogée par certains de nos concitoyens sur l'évolution des protocoles sur le covid long. Où en sommes-nous ?
Dès 2024, un parcours de soins pour les adultes a été mis en place, qui permet la prise en charge graduée, coordonnée et pluridisciplinaire du patient, sous le contrôle du médecin traitant. La Haute Autorité de santé a formulé un certain nombre de recommandations pour la prise en charge de rééducation et de réadaptation, quand le covid long provoque des fatigues persistantes, des troubles respiratoires, des troubles cognitifs et des manifestations neurologiques, notamment. Les personnes les plus en invalidité peuvent bénéficier de dispositifs de compensation, comme pour toute maladie longue durée.
Quid de la recherche ? Depuis 2022, l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) a déployé une action coordonnée qui a permis de financer dix projets de recherche fondamentale, dix projets de recherche clinique et huit projets en sciences humaines et sociales et en santé publique et un essai clinique thérapeutique randomisé qui est en cours de construction.
L'Inserm va poursuivre ces recherches et les élargir notamment à l'ensemble des syndromes post-infectieux, pour comprendre les mécanismes et mieux adapter les stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
J'en viens à la plateforme de référencement et à la prise en charge prévue par la loi de 2022. Le dispositif repose sur un dispositif d'autoréférencement intégré à Mon espace santé, qui permet à toute personne de signaler ses symptômes évocateurs de covid long.
Ce dispositif s'articulera avec l'autoquestionnaire spécifique, élaboré par les chercheurs de l'ANRS Maladies infectieuses émergentes et soumis à la relecture des associations de patients, qui sera mis à disposition sur le site santé.fr.
Le choix de Mon espace santé répond à trois objectifs : la protection des données de santé, un accès facilité grâce à un service déjà utilisé et la possibilité pour les professionnels de santé d'avoir accès aux informations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir donné des nouvelles de la plateforme de référencement que nous avons votée en 2022. À la fin de 2026, nous le savons tous, un grand nombre de patients sont encore en situation d'errance thérapeutique, ce qui constitue un véritable problème.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Nadia Sollogoub. Je sais que le Sénat n'aime pas les demandes de rapport, mais il faut avancer sur ce sujet. On ne peut pas laisser ces patients dans cette situation d'abandon, en les maintenant en quelque sorte sous les radars. Il faut absolument avoir une vision globale de ce dossier, pour pouvoir les aider efficacement.
M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Je vais le retirer, monsieur le président (Non ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.), même si mes collègues me le demandent de manière insistante de le maintenir !
M. Vincent Louault. Les rapports vont plus vite que les décrets !
M. Michel Masset. Je fais confiance à Mme la ministre, puisque la publication du décret n'est plus qu'une question de jours.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 405 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1448 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud, Canévet et Brault, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité financière pour la sécurité sociale de créer un statut de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique. Dans l'exercice de cette fonction, il pourrait réaliser des entretiens d'accompagnement d'assurés, renouveler des prescriptions d'examens de biologie médicale nécessaires au suivi de ces affections.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur l'opportunité d'instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d'affections de longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant notamment parmi ses missions la réalisation d'entretiens d'accompagnement des assurés.
Aujourd'hui, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d'une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD) et les deux tiers des dépenses de l'assurance maladie concernent le traitement des pathologies chroniques. Après 65 ans, trois personnes sur quatre sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l'alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l'alcool ne peuvent qu'aggraver cette situation dans les années à venir.
Médecins et pharmaciens spécialistes, les biologistes médicaux sont les coordinateurs naturels entre médecins prescripteurs, infirmiers et équipes soignantes des établissements de soins.
Ce nouveau statut permettrait une meilleure cohérence du parcours de soins au service des patients via un suivi thérapeutique personnalisé et renforcé. En effet, en s'assurant que les analyses sont réalisées et les résultats interprétés, les biologistes médicaux peuvent contribuer à renforcer l'éducation thérapeutique des patients, améliorer l'observance et éviter des complications coûteuses et inutiles.
Une telle mesure est sans effet sur la compétence de prescription du médecin. Il s'agit non d'une primoprescription, pas plus que d'une modification du protocole de soins, mais du seul renouvellement d'examens déjà prescrits dans le cadre du suivi d'une affection de longue durée, que le prescripteur peut exclure et dont le médecin traitant est systématiquement informé.
Le laboratoire de biologie médicale, qui reçoit ces patients plusieurs fois par an, est le point de contact le plus régulier du parcours de suivi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. C'est un sujet intéressant, mais il s'agit là encore d'une demande de rapport. (Mme Nadia Sollogoub s'exclame.)
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de pointer le rôle important des biologistes. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 23 : le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un pacte, un élargissement des missions des biologistes. Il me semble un peu tôt pour créer un statut de biologiste correspondant. Commençons par élargir ses missions.
Dans la mesure où il s'agit d'une demande rapport, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Sollogoub, l'amendement n° 1448 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Ce rapport a pour objectif de permettre d'évaluer l'opportunité de créer un tel statut. Je vous remercie de creuser cette question, madame la ministre.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1448 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 862 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Rietmann et Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mmes Aeschlimann et Garnier, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco, MM. Saury, Klinger, Genet et Alexandre, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle.
L'amendement n° 1475 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.
L'amendement n° 1586 rectifié est présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l'article L. 4011-4 » sont supprimés.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 862 rectifié.
Mme Corinne Imbert. Le rapport sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2027 Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses du conseil de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) souligne que « la déprescription s'impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbimortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d'hospitalisation et l'entrée en Ehpad.
Depuis 2023, les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, afin d'améliorer l'efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuse et de limiter les accidents iatrogènes.
Les dispositions actuelles ne permettent pas néanmoins la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d'une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription. En effet, les protocoles visés à l'article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier.
Il s'agit donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d'adaptation des prescriptions, pour prévoir, d'une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d'autre part, son élargissement aux établissements médico-sociaux.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 1475 rectifié quater.
M. Marc Laménie. Cet amendement a déjà été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1586 rectifié.
M. Michel Masset. Le conseil de l'assurance maladie l'a rappelé dans son dernier rapport, réduire les prescriptions inappropriées constitue un levier majeur de qualité des soins, en particulier pour les personnes âgées qui prennent de nombreux médicaments à la sortie d'une hospitalisation ou à l'entrée en Ehpad.
Depuis 2023, les pharmaciens et les établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions dans le cadre de protocoles, mais cette possibilité est limitée à l'hôpital. Elle ne s'applique que dans les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie, alors que leurs résidents sont les premiers concernés par les accidents liés aux médicaments.
Cet amendement vise à simplifier ce dispositif et à l'étendre aux établissements médicaux sociaux, afin d'améliorer la prise en charge médicamenteuse et de prévenir les accidents iatrogènes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. À l'heure où l'on essaie de lutter contre l'iatrogénie et les interactions médicamenteuses, pouvoir faire de l'adaptation thérapeutique par les pharmaciens dans les centres hospitaliers et non dans les structures et établissements médico-sociaux me paraît quelque peu illogique.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'objectif et partage les principes qui sous-tendent ces amendements identiques.
Toutefois, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements visent à supprimer le renvoi à l'article sur les protocoles locaux de coopération sans pour autant supprimer l'obligation de mise en œuvre d'un protocole pour renouveler et adapter une prescription. De la même façon, l'élargissement du dispositif aux établissements médico-sociaux n'est pas permis.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 862 rectifié, 1475 rectifié quater et 1586 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 793, présenté par Mmes Josserand et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2027, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne peuvent conclure de contrat de prestation de conseil en stratégie, en organisation ou en communication.
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. À l'heure où nos finances publiques sont lourdement obérées, chaque euro dépensé doit l'être à bon escient.
Nos agences régionales de santé et nos caisses nationales de sécurité sociale disposent d'agents compétents qui connaissent parfaitement leur mission. Pourtant, ces organismes continuent à faire appel à des cabinets de conseil pour des missions qu'il pourrait assurer en interne.
C'est pourquoi nous proposons d'interdire pour l'année 2027 la conclusion de nouveaux contrats de conseils en stratégie, en organisation et en communication par les ARS (agences régionales de santé) et les principales caisses nationales de sécurité sociale. Cette interdiction ne concerne ni les prestations de soins ni les prestations techniques étrangères à ces activités de conseil, je le précise.
Notre objectif est simple : mobiliser les compétences de nos agents publics et consacrer les moyens disponibles aux missions essentielles de notre protection sociale.
Mes chers collègues, avant de demander toujours davantage d'efforts aux Français, commençons par veiller à la bonne utilisation de l'argent public. C'est une exigence de responsabilité budgétaire, mais aussi de respect envers nos citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Silvana Silvani. Vous parlez d'utilisation d'argent public ? C'est une blague ?
M. Joshua Hochart. Arrêtez avec vos leçons !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour trois raisons.
Premièrement, je suis aujourd'hui incapable de savoir si les organismes cités dans l'objet de l'amendement ont les ressources suffisantes pour assurer ce genre de tâche, dont je rappelle qu'il s'agit d'un travail stratégique, parfois même d'un travail de conseil.
Deuxièmement, la commission d'enquête de 2021 sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques dont le président était Arnaud Bazin et la rapporteure Éliane Assassi a retenu la logique suivante : le recours aux cabinets de conseil n'est pas forcément interdit, mais il faut un meilleur encadrement, ce que nous pouvons concevoir. Cela doit pouvoir suffire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Troisièmement, comment interdire le recours aux cabinets de conseil dès le 1er janvier 2027, alors que les stratégies sont déjà définies, que des chantiers sont en cours et que des engagements avec les cabinets de conseil se feront au cours de l'année prochaine ?
Une interdiction à cette date me paraît prématurée. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité de ne pas avoir accès systématiquement à des cabinets de conseil privés pour des missions qui peuvent être réalisées en interne.
C'est d'ailleurs cela qu'ont développé les caisses primaires d'assurance maladie ces dernières années. Les chiffres le prouvent : au cours des cinq dernières années, on constate une nette réinternalisation des ETP dans les caisses primaires d'assurance maladie, qui se traduit par une diminution des effectifs.
Toutefois, il ne me paraît pas judicieux de l'interdire de façon stricte. En effet, des consultations peuvent être nécessaires pour certaines expertises.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 793.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1434-4 :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ces zones, des zones considérées comme prioritaires du point de vue du renforcement de l'offre de soins médicaux sont identifiées aux fins de mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale mentionnée à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique ; »
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 et L. 4136-1 » ;
2° Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Mission de solidarité territoriale
« Art. L. 4136-1. – Au titre d'une mission de solidarité territoriale, des médecins qui exercent à titre libéral et des médecins, salariés ou agents publics, d'une structure de soins, peuvent, en dehors de leur lieu d'exercice habituel, dispenser des soins dans les zones identifiées comme prioritaires en application du 1° de l'article L. 1434-4.
« Peuvent également participer à la mission de solidarité territoriale les médecins retraités ainsi que les médecins signataires d'un contrat de remplacement en exercice libéral.
« Les médecins qui exercent dans le cadre de cette mission ainsi que les structures de soins adhérentes aux accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, sont tenus d'appliquer les tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code. » ;
II. – À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-5-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-14-1. – Le médecin adhérent à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 bénéficie, pour son activité effectuée dans le cadre de la mission de solidarité territoriale définie à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique, en complément des rémunérations liées aux actes et consultations réalisés à ce titre, d'une indemnisation forfaitaire versée par l'assurance maladie dont le montant est fixé par cette convention, en application du 21° de l'article L. 162-5.
« Le médecin retraité ayant été adhérent à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ainsi que le médecin remplaçant en exercice libéral qui n'adhère pas à cette même convention bénéficient pour leur activité effectuée sous forme libérale dans le cadre de la mission de solidarité territoriale définie à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique, en complément des rémunérations liées aux actes et consultations réalisés dans ce cadre, d'une indemnisation forfaitaire versée par l'assurance maladie pour chaque jour de participation à cette mission.
« Lorsqu'un médecin participe à la mission de solidarité territoriale définie à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique dans le cadre d'une activité salariée au sein d'une structure de soins adhérente aux accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 ou d'un établissement de santé, situés dans une zone identifiée comme prioritaire en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, la structure ou l'établissement bénéficie, outre du paiement des soins ainsi dispensés, d'une indemnisation forfaitaire versée par l'assurance maladie pour chaque jour de participation du médecin à cette mission.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les médecins et les structures de soins bénéficient des indemnisations prévues aux deuxième et troisième alinéas, notamment le nombre de jours maximal pouvant être indemnisé sur une période donnée, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire.
« Les structures de soins mentionnées au troisième alinéa peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle au financement d'un poste d'assistant médical versée par l'assurance maladie lorsqu'au moins un médecin participant à la mission de solidarité territoriale y assure une présence effective. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la durée minimale de présence de ce médecin requise pour bénéficier de l'aide forfaitaire annuelle ainsi que son montant qui est fonction de cette durée et de la quotité de travail de l'assistant médical. »
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. Cet article crée une mission de solidarité territoriale pour soutenir l'accès aux soins dans certaines zones prioritaires, notamment celles qui sont confrontées à une pénurie de médecins.
Ce dispositif expérimental a été lancé en 2025, malgré les dispositifs de labellisation France Santé qui n'ont pas créé une génération spontanée de médecins dans nos territoires. Le renforcement de l'accès aux soins passe par un ensemble de mesures complémentaires.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui ont été déclarés irrecevables. L'un d'entre eux avait pour objet le rétablissement de l'obligation de la permanence des soins, laquelle nous paraît absolument indispensable si nous voulons assurer un accès aux soins équitable dans l'ensemble de nos départements.
En effet, depuis la suppression de cette obligation en 2002, l'accès aux soins ne cesse de se dégrader, démontrant l'insuffisance du principe du volontariat pour répondre aux besoins de la population. Entre 2013 et 2023, l'accès à un médecin généraliste a baissé de 20 %. Quelque 6 millions de Français n'ont pas de médecins traitants et 84 % de la population déplorent les inégalités d'accès aux soins.
Selon le Conseil national de l'ordre des médecins, seuls 40 % des médecins généralistes ont participé à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en 2024. Rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité permettrait de partager la charge de travail, donc de diminuer la part de chacun d'entre eux. Pourquoi demander beaucoup à peu si l'on peut demander peu à beaucoup ?
Certes, la pénurie de médecins ne permet pas de couvrir le territoire de manière optimale. Reste que l'obligation de PDSA permettrait de limiter les problèmes d'accès et de décharger les 40 % de médecins volontaires qui en assument actuellement la charge.
J'insiste sur la nécessité de mettre en place une politique de santé globale qui tienne compte de la réalité catastrophique de l'accès aux soins dans nos territoires et pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat. Mes propos s'inscrivent dans le droit fil de ceux qui viennent d'être prononcés.
Madame la ministre, nous avons eu l'occasion de débattre de ces mêmes sujets, il y a un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit la création d'une mission de solidarité territoriale, mais nous parvenons tous au même constat : aucune solution ne fonctionne.
Vous essayez l'incitation, vous empruntez des portes dérobées, mais vous vous heurtez toujours à cette réalité : il existe une inégalité de répartition des médecins dans nos territoires, qui s'exerce en particulier au détriment des habitants des territoires ruraux. Ceux-ci voient leur espérance de vie se réduire et les pertes de chances s'accumuler. Cette situation n'est évidemment pas acceptable ; personne ici ne peut s'y résoudre.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à améliorer ce dispositif, qui est mieux que rien, certes, mais qui, comme le réseau France Santé, est nettement insuffisant.
Tout l'enjeu, c'est la régulation de l'installation des médecins.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Aïe aïe aïe !
M. Simon Uzenat. Pour l'instant, la majorité sénatoriale refuse de franchir ce pas, alors que l'Assemblée nationale a accepté d'avancer en ce sens. Ainsi, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane de notre collègue Guillaume Garot a permis de poser le débat.
Nous avons la conviction qu'il nous faudra nous y résoudre, car nous parlons d'un service public qui est financé par de l'argent public ; des collectivités mettent d'ailleurs de l'argent sur la table, alors que cela n'entre pas dans leur champ de compétences.
Soyons clairs : oui, il y a pénurie, mais c'est justement pour cela qu'il faut limiter les déséquilibres et réduire les inégalités qui pénalisent aujourd'hui en premier lieu les habitants des territoires ruraux. Madame la ministre, toutes les autres professions de santé font l'objet de mesures de régulation : c'est donc une mesure de justice que de le prévoir pour les médecins.
Nous espérons que, à l'occasion de l'examen de cet article et surtout des amendements portant article additionnel après l'article 21, nos collègues de la majorité sénatoriale accepteront de franchir des pas significatifs pour envoyer un signal clair à nos habitants, en particulier ceux des territoires ruraux. Oui, ceux-ci ont droit aux mêmes chances en matière de santé.
M. le président. L'amendement n° 290, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Au sein
par les mots :
À l'intérieur
2° Remplacer le mot :
mentionnée
par le mot :
définie
II. – Alinéa 10
Après le mot :
convention
insérer le mot :
nationale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 780 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert et Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
médicaux
insérer les mots :
, en tenant compte notamment des contraintes d'accès aux soins propres aux territoires insulaires non reliés au continent par une liaison routière, de la durée et de la fréquence des liaisons maritimes ainsi que des variations saisonnières de population,
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Je joins l'acte à la parole. (Sourires.)
Cet amendement vise à garantir la prise en compte des contraintes propres aux territoires insulaires. Il en existe plusieurs dans le Morbihan, ce qui est évidemment une chance : Belle-Île en mer, l'île de Groix, Houat et Hoëdic, l'île d'Arz, l'île aux Moines. Pour ceux qui résident à l'année dans ces territoires, l'accès aux soins constitue un défi particulier.
Nous souhaitons que cette singularité puisse être prise en compte. On se bat régulièrement pour que ce soit le cas en matière d'accès aux soins, mais aussi de transports sanitaires ; à chaque fois, on nous oppose les mêmes réponses.
Les administrations, quelles qu'elles soient, méconnaissent très largement la réalité que vivent au quotidien ces habitants, alors que ces îles sont aussi une chance et une occasion pour nous d'être toujours plus innovants et exemplaires.
Par conséquent, nous souhaitons que, pour l'identification des zones où seront déployées ces missions de solidarité territoriale, les spécificités propres aux territoires insulaires soient prises en compte.
En effet, ce n'est pas qu'une question de distance kilométrique ou même de temps de trajet : d'une part, les dessertes maritimes peuvent varier en fréquence et en horaires en fonction des conditions météorologiques, et, d'autre part, le taux de fréquentation peut évoluer de façon importante en fonction des saisons et avoir un impact sur les équipements et les professionnels de santé, lorsqu'ils existent.
Par conséquent, nous souhaitons que la différenciation que nous ne cessons de prôner dans cet hémicycle à longueur de séances trouve une traduction concrète pour les habitants des territoires insulaires et pour l'accès aux soins de ces mêmes îliens.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et Ventalon et MM. Anglars, Delia et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette identification tient notamment compte des difficultés d'accès effectif aux soins résultant des caractéristiques géographiques des territoires, des variations saisonnières de leur population ainsi que, dans les zones frontalières, des écarts de rémunération et de conditions d'exercice constatés avec les États voisins, lorsqu'ils entraînent des difficultés particulières de recrutement et de maintien des médecins.
La parole est à M. Bertrand Dupont.
M. Bertrand Dupont. Cet amendement de Sylviane Noël a le même objet, mais vise d'autres territoires. Il vise à mieux prendre en compte les particularités des territoires frontaliers et de montagne dans l'identification des zones prioritaires bénéficiant de la mission de solidarité territoriale des médecins créée par l'article 21.
En effet, les critères habituels de démographie médicale ne permettent pas toujours de mesurer les difficultés réellement rencontrées par certains territoires pour attirer et conserver leurs professionnels de santé.
C'est particulièrement le cas en Haute-Savoie, où à la pénurie de médecins s'ajoutent les contraintes géographiques liées à la montagne, les variations importantes de population dans les stations touristiques et la concurrence exercée par la Suisse, dont les conditions de rémunération et d'exercice sont souvent plus attractives.
Il paraît donc nécessaire que les agences régionales de santé puissent tenir compte de ces réalités lorsqu'elles identifient les secteurs devant bénéficier prioritairement de la mission de solidarité territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous gardons bien sûr en tête la question des zones spécifiques, qu'il s'agisse des îles ou des territoires de montagne.
Reste que ces demandes sont satisfaites, puisque les zones prioritaires sont construites sur la base de nombreux indicateurs, notamment l'accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes, mais aussi la sinuosité des trajets, l'absence de possibilité de recours dans les outre-mer des professionnels qui exercent à proximité. Ces critères sont intégrés dans la définition des zones prioritaires.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les interrogations sur la difficile situation de notre pays, liée à un numerus clausus qui a entraîné la pénurie partout en France, tout particulièrement dans les zones insulaires ou de haute montagne.
Plusieurs types de solutions peuvent y être apportées, et, comme vous le savez, je ne crois pas du tout que la régulation ou l'obligation d'installation soient adaptées.
De manière plus pertinente, au chapitre des bonnes nouvelles – nous n'en avons pas beaucoup en ce moment, me semble-t-il ! –, soulignons que la fin du numerus clausus a permis une augmentation de 34 % du nombre d'internes lundi dernier : c'est considérable. Certes, il s'agit pour l'instant d'étudiants qui sont dans les établissements ou qui effectuent quelques stages en ambulatoire, mais ils deviendront, d'ici à quatre ans, des médecins qui s'installeront partout sur notre territoire, avec une répartition que nous avons pu homogénéiser.
Voilà donc une bonne nouvelle, car nous allons enfin avoir assez de médecins dans notre pays.
Mme Annie Le Houerou. Ce n'est pas gagné !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ensuite, s'agissant toujours de ces territoires complexes, si nous nous comparons à des pays tels que le Canada – caractérisé par des distances gigantesques – et à la plupart de nos voisins, nous constatons un écart en termes de nombre de téléconsultations. Dans ces territoires difficiles, il est donc très utile de renforcer celles-ci.
Enfin, le troisième point concerne l'innovation organisationnelle : elle existe dans ces territoires, et il faut que nous puissions l'accompagner.
Cependant, comme l'a indiqué le rapporteur, vos amendements sont satisfaits, dans la mesure où ces zones peuvent d'ores et déjà être reconnues comme territoires prioritaires par les agences régionales de santé. Il reste certes beaucoup à faire, mais l'augmentation du nombre de médecins apportera les réponses nécessaires.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'ai bien entendu les propos, qui se veulent rassurants, de M. le rapporteur, ainsi que ceux de Mme la ministre, qui réagissait à la fois à ma prise de parole sur l'article et, dans une certaine mesure, à l'amendement déposé.
Néanmoins, l'expérience nous enseigne, s'agissant en particulier des îles – j'ai aussi, évidemment, une pensée pour nos amis des territoires de montagne –, que cette réalité n'est pas prise en compte par l'administration, madame la ministre.
On peut certes considérer que la demande est satisfaite au regard de l'accessibilité potentielle localisée, mais, dans la pratique, comme nous l'avons constaté avec de nombreux dispositifs, la même réponse a été apportée. On nous a dit : « Ne vous inquiétez pas, cette réalité est prise en compte. »
Or c'est faux, en particulier pour les transports sanitaires, et les habitants des îles demeurent pénalisés. Dans l'imaginaire de certains, ceux qui ont décidé d'habiter sur une île soit en ont les moyens, soit l'ont vraiment voulu, ce qui doit les conduire à assumer leur choix. Eh bien non ! Ce sont des territoires de la République à part entière, notamment en matière d'accès aux soins, en particulier durant les périodes estivales, lorsque ces territoires sont très largement fréquentés.
Nous souhaitons qu'un signal puisse leur être envoyé, car les élus et les habitants concernés expriment bien plus qu'un sentiment : ils sont relégués, même pas dans une seconde zone, madame la ministre, mais dans une troisième ou une quatrième zone, une zone qui n'existe nulle part ailleurs, une zone réservée à ces îles que l'on aime pourtant afficher sur de jolies photos pour montrer combien la France est belle. On ne prend pas suffisamment en compte ce que vivent leurs habitants au quotidien.
En tout cas, je maintiendrai cet amendement : je souhaite que la représentation nationale puisse signifier qu'elle a conscience de la diversité de ces territoires, tout en mettant en œuvre ce principe de différenciation au quotidien.
Je le regrette, madame la ministre, mais on nous oppose très souvent une fin de non-recevoir, notamment en matière de santé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 780 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme Solanges Nadille. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié sexies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
code de la santé publique ;
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
présent code. Ces zones prioritaires comprennent en tout état de cause les communes dont les habitants sont situés à plus de trente minutes de trajet d'un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients ;
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Dans nos territoires ruraux, accéder à un médecin est devenu pour de nombreux Français un véritable parcours du combattant : il leur faut parfois parcourir des dizaines de kilomètres ou prendre une demi-journée de congé.
Pour nos aînés et tous ceux qui éprouvent des difficultés à se déplacer faute de solutions de mobilité ou en raison des prix excessifs des carburants, ces difficultés peuvent rapidement devenir insurmontables. S'il est vrai que certaines communes disposent de médecins, ceux-ci n'acceptent souvent plus de nouveaux patients. C'est à ce problème que veut répondre notre amendement.
Cet article 21 propose de renforcer l'offre de soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, grâce à une mission de solidarité territoriale, mais encore faut-il identifier correctement ces territoires.
Nous proposons donc un critère objectif : toute commune dont les habitants se trouvent à plus de trente minutes d'un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients devra être intégrée à ces zones prioritaires. Ces communes pourront ainsi bénéficier prioritairement du dispositif de consultation assuré par les médecins volontaires.
Depuis des années, nos territoires ruraux voient disparaître leurs commerces, leurs services publics et, désormais, leurs médecins : l'égalité devant la santé ne peut plus dépendre d'un code postal.
Nous ne prétendons pas, bien sûr, que l'adoption de cet amendement remédiera à elle seule à la désertification médicale, mais elle garantira que les territoires les plus éloignés d'une offre de soins réellement accessible ne seront pas oubliés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Les critères qui ont été évoqués sont déjà intégrés dans l'affectation à des zones prioritaires.
Ma chère collègue, vous avez soulevé un point intéressant, à savoir qu'il est difficile pour certains patients de trouver un médecin traitant. Cependant, nous ne disposons pas d'une base de données correspondante, sauf pour les patients en affection de longue durée (ALD). En effet, la caisse contacte les professionnels de santé pour pouvoir attribuer des médecins traitants à des patients en ALD, mais tel n'est pas le cas pour les patients « ordinaires ».
Quant au critère des trente minutes, je ne sais guère comment procéder par rapport à l'implantation des professionnels : soit nous demandons aux patients de se rapprocher des médecins, soit nous demandons aux médecins de se déployer ailleurs, dans un autre cabinet. À mon avis, ce critère ne tient pas, faute d'être suffisamment explicite.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 661 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1280, présenté par M. Mérillou, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de solidarité territoriale est ouverte aux médecins de toutes spécialités médicales, y compris aux médecins spécialistes en médecine générale. Lorsqu'aucun zonage spécifique n'a été établi pour une spécialité médicale ou un groupe de spécialités médicales, les zones identifiées pour la profession de médecin en application du même 1° s'appliquent.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando. L'article 21 crée une mission de solidarité territoriale pour les territoires sinistrés en matière d'accès aux soins. Compte tenu de la pénurie de médecins subie par les Français dans 80 % du territoire, le législateur doit trouver des solutions opérationnelles.
Rappelons que l'Association des maires ruraux de France évalue à deux ans l'écart d'espérance de vie entre les hommes vivant en milieu rural et les hommes vivant en milieu urbain – au détriment des premiers –, et à un an entre les femmes vivant en zone rurale et les femmes vivant en zone urbaine. En zone rurale, nos concitoyens éprouvent souvent un réel sentiment d'abandon, d'ailleurs partagé par les élus.
Il nous semble qu'une régulation de l'installation des médecins dans les zones surdotées serait bien plus efficace. C'est pourquoi notre groupe a inscrit la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative du député Guillaume Garot, à l'ordre du jour de son espace réservé au Sénat en 2016. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée le 11 juin dernier dans cet hémicycle.
L'opposition du Gouvernement à cette mesure de bon sens et, surtout, le désarroi de nos concitoyens, nous obligent donc à considérer les timides évolutions proposées.
La mission de solidarité territoriale invite des médecins actifs ou retraités à participer au dispositif, mais l'ouverture à toutes les spécialités n'est pas certaine à la lecture de la disposition telle que rédigée à ce stade.
Cet amendement tend à éclaircir ce point et d'ouvrir la mission de solidarité territoriale aux médecins de toutes les spécialités médicales.
Dans nos territoires ruraux, de nombreuses communes et des conseils départementaux redoublent en effet d'efforts, souvent financiers, pour accueillir de nouveaux médecins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait : je demande donc son retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je souhaite soutenir cet amendement.
En effet, je partage l'argument relatif à la créativité des collectivités : le département de l'Orne, par exemple, a salarié des médecins, et son cas n'est sans doute pas isolé. La ministre Françoise Gatel était aujourd'hui avec des médecins juniors installés dans le département. Par ailleurs, un médicobus circule et rapproche ainsi la médecine du patient – je songe à ce qui a été évoqué à propos des territoires difficiles d'accès.
J'estime donc que l'amendement n° 1280 mérite d'être largement soutenu.
Cela étant, je tiens à rappeler qu'Hervé Maurey a régulièrement défendu, par le passé, des amendements portant sur l'obligation d'installation des médecins en zone sous-dense : nous n'avons donc pas attendu aujourd'hui pour trouver des solutions, notre groupe s'y étant attelé depuis longtemps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1392 rectifié bis, présenté par Mmes Matray, Blatrix Contat, Bonnefoy et Bost, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Faucon Mejean, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou, Omar Oili et Rebsamen, Mme Richardot et MM. Temal, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones prioritaires mentionnées au premier alinéa sont identifiées après consultation des représentants des conseils territoriaux de santé ainsi que des communes et de leurs groupements concernés et des représentants de l'union régionale des professionnels de santé et des structures territorialement compétentes des ordres, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot. L'article 21 confie l'identification des zones prioritaires de la mission de solidarité territoriale à un mécanisme administratif, sans aucune consultation des élus locaux. L'exposé des motifs évoque des zones à très faible densité ou situées à plus de trente minutes d'une structure labellisée France Santé.
Or ce sont les maires, les présidents d'intercommunalité et les départements qui connaissent les besoins réels de leur population, les départs à la retraite à venir et les projets de santé en cours. Nombre d'entre eux, comme cela a été rappelé par mes collègues, financent déjà des maisons de santé, des centres de santé ou des aides à l'installation.
Cet amendement de notre collègue Mme Matray prévoit donc leur consultation avant l'identification des zones prioritaires, afin que la mission réponde véritablement aux besoins constatés sur le terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Au stade de l'examen en commission, nous avions demandé une rectification de la proposition initiale, afin d'intégrer les ordres professionnels. Celle-ci a été apportée, et c'est de fait la proposition de loi du président Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires que nous pourrions voir appliquée au travers de cet amendement.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans le cadre de la refonte des ARS, et afin d'accorder une plus grande place aux départements dans l'évaluation de l'accès aux soins, des comités de l'accès aux soins de premier recours ont été créés : y siège le délégué départemental de l'ARS, ainsi que des représentants de la préfecture et du département.
Lesdits comités pourront agir sur les zonages, et il me semble que cela répond à votre demande, d'autant que les décrets sont parus et que ces instances sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire.
À mon sens, cet amendement n'est pas nécessaire. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1392 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1462, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
tarifs
insérer le mot :
opposables
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans pouvoir pratiquer de dépassement d'honoraires
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Afin de rendre cette mission de solidarité territoriale attractive, le Gouvernement prévoit notamment une indemnité forfaitaire pour les médecins qui y participent, en complément des honoraires perçus pour les consultations. L'étude d'impact envisage une indemnisation de 200 euros par jour.
Cet amendement tend à conditionner tout simplement l'exercice de la mission de solidarité territoriale au fait de pratiquer des tarifs de secteur 1, sans dépassement d'honoraires. Dans le cas contraire, en effet, nous créerions de nouveau une inégalité.
Nous évoquons des territoires dans lesquels il n'est pas possible de choisir son médecin : si seuls des praticiens appliquant des dépassements d'honoraires sont présents, certains patients vont évidemment se retrouver en difficulté financière.
J'ajoute qu'il existe un engagement financier global, y compris un accompagnement de l'État, ce qui justifie de rester en secteur 1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les articles L. 162-5 et suivants du code de la sécurité sociale : l'application de dépassements d'honoraires n'est pas autorisée dans le cadre de la mission.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 1462 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1462 est retiré.
L'amendement n° 1381 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau, Khalifé, Doussot, Laugier, P. Martin, Cambier, Canévet, Coste, Maurey et A. Marc, Mmes Gacquerre, Antoine et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Blanchet, Gremillet, Mizzon, J.-M. Arnaud et Menonville, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Saury, Levi et Ruelle et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leur politique d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l'accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l'hébergement, la mise à disposition du matériel. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue François Bonneau vise à rappeler que l'article 21 inscrit dans le code de la santé publique la mission de solidarité territoriale, afin que des médecins puissent intervenir ponctuellement dans les zones où l'offre de soins est insuffisante.
Le succès de ce dispositif, expérimenté depuis 2025, dépend de sa capacité à attirer des volontaires. Ces derniers s'engagent dans des conditions exigeantes et assument les charges fixes de leur cabinet principal, tout en supportant les frais supplémentaires de déplacement, d'équipement, d'assurance et de gestion administrative liés à l'exercice sur un autre site.
Aussi, les collectivités territoriales doivent être en mesure de faciliter l'accueil de ces médecins volontaires en mettant à leur disposition un local adapté, un hébergement lorsqu'une distance importante l'impose et le matériel nécessaire à l'exercice de leur mission.
Tel est l'objet du présent amendement : reconnaître dans la loi cette faculté d'intervention des collectivités territoriales, afin de sécuriser leurs actions et d'encourager les initiatives locales. Cette mesure reste néanmoins souple : elle ne crée aucune obligation pour les collectivités et n'entraîne aucune dépense nouvelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le code général des collectivités territoriales prévoient expressément que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones sous-denses. Cet amendement est donc satisfait.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme nous l'avons observé la semaine dernière lors de l'arrivée de plus de 3 000 docteurs juniors dans nos territoires et les zones sous-denses, les collectivités sont impliquées, soit pour leur trouver un hébergement, soit pour faciliter leurs transports. Je me permets d'ailleurs de signaler que la demande reste très forte, car des difficultés subsistent pour se rendre dans les zones les plus éloignées.
Il y a lieu de travailler collectivement pour améliorer ce point, puisqu'il s'agit d'une demande des jeunes que j'ai pu recueillir encore récemment, notamment avec l'arrivée des docteurs juniors.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Sollogoub, l'amendement n° 1381 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. L'inquiétude de notre collègue rejoint celle qui est souvent exprimée par différentes collectivités, qui soulignent qu'elles investissent alors que ce n'est pas leur rôle. Des départements affirment ainsi qu'une telle dépense ne relève pas de leur compétence, alors qu'ils l'assument : cela donne l'impression d'un manque de sécurité juridique par rapport à ces investissements réalisés par des collectivités qui n'en ont pas la compétence.
Je suis donc rassurée par les éléments que vous m'avez donnés. Aussi, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1381 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 1196, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d'accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l'insularité ou de l'enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d'obtention d'un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d'un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Déposé par M. Lurel, cet amendement a pour objet les déserts médicaux qui ne se mesurent pas seulement en kilomètres. C'est particulièrement vrai dans les territoires ultramarins, où l'éloignement et l'insularité aggravent considérablement les difficultés d'accès aux soins.
Les chiffres sont édifiants : à Mayotte, on compte seulement 2,4 médecins spécialistes libéraux pour 100 000 habitants, contre 82,5 médecins dans l'Hexagone ; en Guyane, la densité des généralistes libéraux est de 33 praticiens pour 100 000 habitants, contre 81 médecins pour 100 000 habitants dans l'Hexagone.
Les conséquences sont dramatiques, comme le souligne le sénateur Lurel : dans les territoires ultramarins, un habitant sur trois renonce à des soins, contre un sur quatre dans l'Hexagone. Et lorsqu'il faut prendre un avion ou un bateau pour consulter un spécialiste, la distance géographique devient une véritable rupture d'égalité.
Or l'article 21 prévoit de déployer une mission de solidarité territoriale dans les zones prioritaires identifiées à partir du zonage des ARS.
Notre amendement vise précisément à ce que le zonage prévu à l'article 21 tienne compte des réalités ultramarines, à savoir les délais d'accès aux soins, la disponibilité des spécialistes, la permanence des soins et les contraintes de déplacement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je maintiendrai ici la ligne que j'ai défendue jusqu'à présent, tout en y ajoutant quelques éléments pour nuancer mon propos précédent.
Mayotte, la Guyane et la Martinique sont couvertes par les dispositifs existants et déjà reconnues à 100 % comme zones sous-denses, tout comme la quasi-intégralité de la Guadeloupe. Aussi, j'ignore ce que nous pourrions faire de plus : ces territoires sont d'ores et déjà éligibles au dispositif de solidarité territoriale.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1467 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1498 rectifié quinquies est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin et M. Houpert.
L'amendement n° 1597 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mmes Guidez, Romagny et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Canévet et Brault et Mme Bourguignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 251-2 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le contrat d'assurance conclu, après sa cessation d'activité professionnelle définitive, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral dans le cadre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l'article L. 4136-1 du même code, garantit les sinistres dont la réclamation et le fait dommageable sont survenus pendant la période de validité du contrat dans le cadre des activités garanties en application du présent alinéa. » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « assurance », sont ajoutés les mots : « y compris celui conclu au titre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique , » ;
c) La troisième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou les sinistres garantis par le contrat d'assurance conclu au titre d'une participation à la ''mission de solidarité territoriale'' mentionnée à l'article L. 4136-1 du même code. » ;
2° Le I de l'article L. 426-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également à la couverture d'assurance conclue au titre de la "mission de solidarité territoriale" mentionnée à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 1498 rectifié quinquies.
M. Marc Laménie. Cet amendement déposé par notre collègue Corinne Bourcier vise à sécuriser la couverture assurantielle des médecins retraités qui participeront à la mission de solidarité territoriale créée dans le cadre de cet article 21.
Actuellement, lorsqu'un médecin part à la retraite, son dernier contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle continue de le protéger pendant dix ans pour les actes réalisés avant son départ.
Le médecin qui reprendrait son activité dans le cadre de la mission de solidarité territoriale devrait donc souscrire un nouveau contrat d'assurance pour couvrir les nouveaux actes qu'il réaliserait.
Cet amendement vise donc à clarifier l'articulation entre ces deux contrats, pour que le nouveau ne remette pas en cause la garantie du premier. Il tend à distinguer clairement les deux périodes d'activité et les garanties correspondantes, entre les actes réalisés avant le départ à la retraite et ceux qui sont accomplis dans le cadre de la mission de solidarité territoriale.
L'amendement a également pour objet que les contrats souscrits au titre de la mission de solidarité territoriale entrent dans le champ du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 1597 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission avait d'emblée émis un avis défavorable sur cet amendement, cette question assurantielle étant assez complexe. Nous avons obtenu des précisions entre-temps et nous ignorons si l'adoption de cet amendement résoudrait complètement la difficulté en cause.
Voici ce qui pose problème : un médecin retraité qui reprend un travail dans le cadre de la mission de santé territoriale, lorsqu'il se réassure, perd le bénéfice de son assurance précédente, qui couvrait dix années d'actes effectués précédemment. Il peut donc faire l'objet d'une plainte d'un patient qu'il a soigné il y a cinq ans, alors même qu'il exerce sa mission de santé territoriale, et il ne serait plus couvert dans ce cas.
Il s'agit donc un sujet assurantiel assez difficile. Pour cette raison – j'ai échangé avec le président de la commission sur ce point, je le précise aux autres membres de la commission –, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Si ces médecins retraités choisissent de retourner travailler en libéral, ils ne disposent plus, effectivement, de leur assurance de protection professionnelle.
L'adoption de cet amendement permettra de lever les obstacles à la création d'une assurance adaptée à leur situation. J'y suis donc tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1498 rectifié quinquies et 1597 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 1394 rectifié, présenté par Mmes Matray, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Faucon Mejean, MM. P. Joly, Mérillou et Omar Oili, Mme Richardot et MM. Temal, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale prévue à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente, par département, le nombre de médecins participants, le nombre de journées réalisées, les zones prioritaires couvertes et le montant des indemnisations forfaitaires versées par l'assurance maladie. Il évalue l'opportunité de rendre cette mission obligatoire pour les médecins exerçant dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4 du même code.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement de notre collègue Paulette Matray tend à s'inscrire dans la continuité de nos échanges sur la mise en place de la mission de solidarité territoriale.
En réalité, madame la ministre, nous ne disposons pas d'informations sur le nombre de médecins attendus, ni sur le nombre de journées de consultation, ni sur le coût de la mesure. Vous nous répondrez sans doute que cela dépendra de la mise en œuvre effective de cette disposition…
Cet amendement vise justement à disposer d'un rapport et d'un bilan chiffré précis pour le 1er septembre de l'année prochaine, afin d'éclairer les débats du Parlement sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'évaluer la possibilité de pérenniser cette disposition et, le cas échéant, de rendre cette mission de solidarité obligatoire pour les médecins qui exercent aujourd'hui dans les territoires les mieux dotés.
Cela nous semble une proposition relativement sage. Nous connaissons l'aversion de la majorité sénatoriale pour les demandes de rapports, mais nous avons ici décidé de jouer le jeu de la coconstruction et essayé d'améliorer ce dispositif.
Nous demandons donc simplement que les parlementaires que nous sommes puissent disposer d'une information la plus précise possible sur les bénéfices réels du dispositif pour les citoyens, notamment ceux qui habitent dans les territoires les plus en difficulté, afin d'évaluer ensuite si celui-ci est pertinent et si la puissance publique doit le maintenir et continuer de lui allouer des moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s'agit d'une demande de rapport : nous n'allons pas changer la règle en la matière.
Néanmoins, les dispositions de cet amendement pourraient offrir une très belle suggestion de mission de contrôle pour le Sénat, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Pour ce qui est des chiffres, madame la ministre, j'ai peut-être été un peu dur, dans la discussion générale, à propos de la mission « Santé » ; mais c'est la réalité et, malheureusement, elle est indéniable. Je vous laisse donc les exposer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le rapporteur, une simple audition vous permettra d'obtenir ces chiffres quand vous le souhaiterez.
Pour répondre à la question du coût, qui fait partie de votre interrogation, monsieur Uzenat, si j'ai bien compris, celui-ci s'élève actuellement à 2 millions d'euros et devrait atteindre, selon nos estimations, 4 millions d'euros avec l'augmentation du nombre de consultations. En effet, nous visons un objectif, à terme, de 150 000 consultations par an. J'espère avoir répondu à vos questions.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite réagir brièvement à ce débat classique au Sénat sur les demandes de rapport. Nous n'avons pas pour règle absolue de les rejeter : j'ai même connu, voici peu, un président du groupe Les Républicains qui défendait un amendement tendant à en obtenir un.
Notre souci, me semble-t-il, est de ne pas submerger l'administration de telles demandes, mais, par définition, sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous n'avons pas une vue claire, des rapports s'imposent. Il y a même des inspections générales qui servent à cela.
Lorsque le Sénat, ici ou là, estime que les réponses lui manquent, un rapport est nécessaire ; c'était le cas, par exemple, sur le sujet du covid long, qui a nourri un débat précédent. Dans d'autres cas, et je rejoins alors M. le rapporteur, une telle demande sert à prendre la tangente, plutôt que d'aller au fond des sujets. Elle est alors superflue.
Reste que nous avons tout de même ponctuellement besoin de rapports pour éclairer l'action publique : le Sénat ne saurait donc se donner pour règle intangible de les refuser.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1394 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1192, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les zones définies au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d'offre de soins, les conditions du conventionnement à l'assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d'activité libérale concomitante d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour d'autres professionnels de santé, voire pour tous les autres : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou orthophonistes.
Le dispositif est léger : le principe de la liberté d'installation, auquel certains sont très attachés, demeure, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones surdotées.
L'amendement tend donc à prévoir que, dans les zones définies par les agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux et dans lesquelles existe un excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné avec l'assurance maladie que lorsqu'un confrère de la même zone cesse son activité.
L'adoption d'un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées, afin de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.
Il est impératif de mobiliser l'ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont fait leurs preuves chez d'autres professionnels de santé.
Tel était le sens de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous, que j'ai corédigée avec notre ancienne collègue Émilienne Poumirol, que je salue, mais que la droite sénatoriale a malheureusement rejetée.
Tel est aussi le sens de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, portée par notre collègue député Guillaume Garot et signée par 256 députés de tous bords, y compris de droite d'ailleurs.
Par ailleurs, je tiens à mentionner qu'un réel travail doit être mené sur les études de santé. Le système actuel dégoûte les jeunes médecins : 20 % des titulaires d'une thèse ne s'inscrivent jamais à l'ordre. Il faudrait réaliser une étude et examiner pourquoi nous atteignons de tels chiffres de rejet de l'exercice.
La réalité est que, avant la thèse, on déplore énormément de renoncements, de mal-être et de suicides. Il est urgent d'assurer un parcours de formation soutenable pour les étudiants et de disposer de professionnels de santé opérationnels sur nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous n'allons pas rouvrir ici le débat sur la liberté d'installation : il a eu lieu très largement à l'occasion de l'examen des propositions de loi déposées sur le sujet.
Je respecte le propos de chacun ; je demande simplement au Gouvernement d'aller plus loin et de faire inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, de Philippe Mouiller, laquelle répond en partie à toutes ces questions.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. En outre, je m'interroge depuis mon arrivée dans cette commission sur la place du secteur 3. Les jeunes internes actuels seront prêts à s'installer d'ici à trois ou quatre ans. Si nous voulions favoriser le secteur 3, nous ne nous y prendrions pas mieux qu'en cherchant à réguler leur installation. Auquel cas, nous créerions une médecine à deux vitesses.
Mme Annie Le Houerou. Et le serment d'Hippocrate ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je voudrais revenir sur la question des études en santé, car vous avez raison sur deux points, madame Le Houerou.
Premièrement, il faut aménager ce cursus. Concernant la première année, vous avez dû constater que, avec mon collègue Philippe Baptiste, j'ai transformé le parcours accès spécifique santé (Pass) et la licence accès santé (LAS), tels qu'ils existaient précédemment, en une année unique d'accès aux études de santé, qui entrera en vigueur dès septembre 2027. Cette réforme a été élaborée avec les étudiants et les doyens.
Deuxièmement, vous avez raison quant à la santé de ces étudiants, notamment leur santé mentale : les indicateurs se révèlent plus dégradés encore que chez les autres étudiants, pour lesquels ils sont déjà préoccupants.
Nous avons engagé des travaux avec les étudiants en santé et des chercheurs, afin d'examiner les spécificités des troubles psychiques au sein de cette population ; j'espère pouvoir présenter des mesures à ce sujet dans les prochaines semaines.
Pour répondre à M. le rapporteur, que le risque de déconventionnement des jeunes médecins bientôt diplômés inquiète, il me semble indispensable que s'établisse une confiance conventionnelle.
C'est pourquoi des chantiers ont été ouverts sur l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), conformément aux engagements que j'avais pris l'année dernière, ainsi que sur les dépassements d'honoraires : le lien de confiance entre les professionnels et l'assurance maladie est primordial. Nous devons véritablement œuvrer à renforcer le conventionnement, ce qui ensuite évitera les dépassements et permettra une meilleure prise en charge financière des patients.
Quant à la régulation, vous connaissez mon avis défavorable. Non que je ne comprenne pas la volonté de défendre cette mesure, qui ressemble à une solution miracle. Mais, à examiner le sujet de près, force est de constater qu'il s'agit d'une fausse bonne idée, puisque les jeunes médecins auront le loisir de faire tout autre chose que de s'installer là où vous l'aurez décidé.
Mme Annie Le Houerou. Ce n'est pas ce que nous proposons !
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'entends les propos mesurés de notre rapporteur, qui nous invite à poursuivre le débat dans d'autres cadres. Toutefois, il est pour nous essentiel que celui-ci puisse se tenir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Madame la ministre, ce n'est évidemment pas la première fois que nous vous le disons, mais essayez de vous mettre à la place des habitants des territoires qui, aujourd'hui, attendent désespérément des médecins. Le message qu'ils entendent de leur ministre de la santé, c'est, grosso modo : « De toute façon, nous n'y pouvons rien, les médecins ont tous les pouvoirs et pourront toujours imposer leurs règles. Essayer d'en instaurer ne fonctionnera pas. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà, c'est ça !
M. Simon Uzenat. Je ne sais pas si vous mesurez la violence du message qui est ainsi envoyé aux habitants de ces territoires, alors que nous parlons de professionnels de santé qui sont, certes, nombreux à jouer le jeu de l'intérêt général, mais qui sont aidés tout au long de leur vie par de l'argent public. Cela appelle, en contrepartie, à assumer une forme de service public. Encore une fois, madame la ministre, toutes les autres professions de santé sont régulées !
Vous qualifiez cette mesure de « solution miracle » : nous ne l'avons jamais prétendu. En réalité, elle n'a jamais été mise en œuvre jusqu'à présent.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Si, dans d'autres pays !
M. Simon Uzenat. Ne venez donc pas nous dire que cela ne marche pas ! Tentons éventuellement une expérimentation : nous y sommes tout à fait disposés.
Dans un pays limitrophe comme l'Allemagne, qui ne saurait être qualifié de pays cryptotrotskiste, ou je ne sais quel autre qualificatif qu'emploierait la majorité sénatoriale, la régulation de l'installation des médecins existe depuis des décennies.
Lors d'un déplacement à Berlin effectué voici quelques années avec des collègues de la majorité sénatoriale, nous avons rencontré les représentants des médecins : tous affirmaient clairement qu'ils ne remettraient pas en cause ce modèle, car il procède d'une volonté politique et crée des conditions gagnant-gagnant, tant pour les habitants des territoires concernés que pour les professionnels de santé.
Nous regrettons donc que le Gouvernement balaie une nouvelle fois d'un revers de main la régulation de l'installation des médecins. Nous le disons dans l'intérêt même de ces derniers : la colère commence à gronder dans nombre de territoires, et ce sont les médecins eux-mêmes qui se mettent en difficulté.
Nous souhaitons un équilibre, et la mesure proposée par l'amendement de notre collègue Annie Le Houerou peut être qualifiée d'extrêmement douce en matière de régulation. (Marques d'impatience sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. Martin Lévrier. Ce n'est pas possible, à chaque fois le temps de parole est dépassé !
M. Simon Uzenat. Nous espérons donc que vous vous montrerez plus ouverte à l'avenir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, je viens de l'un des départements qui comptent le moins de médecins en France. J'y exerçais comme médecin avant d'être élue députée, il y a dix ans, et je m'étais justement engagée en politique pour améliorer l'accès aux soins.
J'ai porté des propositions de loi qui m'ont valu des menaces de mort de la part de certains médecins, parce que je brisais leur monopole global, afin de développer les délégations de tâches ou le partage des compétences.
Ce débat, qui est au fond idéologique,…
Mme Stéphanie Rist, ministre. … peut se tenir sans que l'on m'attaque comme si je me trouvais dans une tour d'ivoire et que j'ignorais la réalité des malades qui meurent – du moins, c'était le cas il y a dix ans ; dans mon territoire, la mortalité équivalait alors à celle de pays où l'accès aux soins était bien moindre.
Aujourd'hui, grâce aux professionnels et à l'organisation territoriale qui a été mise en place, par exemple les services d'accès aux soins, il est possible d'obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures, ce qui n'était pas le cas voici dix ans. Avec la fin du numerus clausus, le nombre de médecins augmente et de jeunes praticiens engagés ont envie d'exercer dans les territoires : il suffit pour le constater d'observer la répartition des docteurs juniors, qui sont affectés à plus de 80 % en zone sous-dense.
En outre, nous avons instauré une évolution des métiers et un élargissement des compétences grâce auxquels chacun peut désormais se rendre chez le pharmacien pour faire traiter une infection urinaire ou une angine, pour se faire vacciner, etc. Vous connaissez aussi bien que moi ces mesures, qui permettent, elles aussi, d'améliorer l'accès aux soins.
En matière d'accès aux soins, nous connaissons donc une dynamique très positive, à laquelle les jeunes souhaitent participer.
Certes, vous ne proposez pas une obligation d'installation, mais un déconventionnement. Que feront-ils dès lors ? Leurs effectifs augmentant, soit ils choisiront d'habiter et de travailler dans une zone surdotée sans être conventionnés, et le malade en pâtira, puisqu'il ne sera pas remboursé, soit ils iront faire autre chose : comme vous le savez, un médecin a la possibilité d'exercer à l'hôpital, des postes sont vacants dans les laboratoires pharmaceutiques, etc.
De telles mesures sont donc inefficaces, et c'est pourquoi je suis défavorable à cette régulation. Observez les pays étrangers : nombre d'entre eux reviennent sur ce dispositif, après avoir constaté une déperdition de jeunes médecins, partis exercer un autre métier parce qu'on les obligeait à s'installer dans certains territoires.
Cette mesure étant inefficace, je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. À mon sens, il ne s'agit pas d'un débat idéologique : nous essayons tous de trouver des solutions, car nous sommes confrontés chaque jour, dans nos départements, aux déserts médicaux, tant en milieu rural que dans les villes.
Franchement, je ne vois rien de choquant dans cet amendement, que notre groupe votera : chaque année, nous déposons nous-mêmes un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable cette année, je ne sais pourquoi. En effet, ce que nous demandons aux médecins, pardonnez-moi de vous rappeler que nous l'exigeons d'autres professionnels de santé.
Je vous entends soutenir que ces mesures ne fonctionnent pas, madame la ministre, mais nous ne les avons jamais essayées !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cela ne fonctionne pas ! Voyez les pharmaciens.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà des années que l'on nous répète qu'il ne faut pas demander la régulation, parce que ce serait inefficace. Soit, mais nous n'avons jamais tenté l'expérience : essayons !
De surcroît, l'amendement tend bien à préciser que ce dispositif s'applique en concertation avec les syndicats médicaux, dans les zones où existe un excédent en matière d'offre de soins.
J'ai la conviction que les Français qui nous écoutent ce soir partagent davantage la position que nous défendons que la vôtre, car ils n'ont pas de médecin ! Ils nous téléphonent désormais dans nos permanences pour nous demander si nous n'en avons pas un à leur conseiller.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je sais bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je sais que vous ne l'ignorez pas, madame la ministre. J'entends vos arguments et je ne vous toise pas. Mais, si nous savons qu'il n'existe pas de solution miracle, je vous demande une chose : essayons, puis nous ferons le bilan.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, vous prenez l'exemple des docteurs juniors, et je le trouve très bien choisi. Vous nous indiquez que 80 % d'entre eux exercent dans les territoires sous-denses et s'en déclarent très satisfaits. Pourquoi s'y trouvent-ils ? Parce qu'ils ont été fortement incités et invités à rejoindre ces zones, où l'on avait réellement besoin d'eux !
Pourquoi les médecins diplômés ne s'y installent-ils pas d'eux-mêmes ? Par méconnaissance ! Leur origine géographique et sociale démontre que les jeunes praticiens ne sont pas issus de nos territoires.
Aujourd'hui, dans les Côtes-d'Armor, la plupart des jeunes partent à l'étranger avant même de présenter le concours. Les médecins sont donc originaires des métropoles et issus des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées, des « CSP++ ». Dès lors, on peut leur proposer de s'installer dans des zones très rurales, mais, par méconnaissance, ils ne les choisissent pas spontanément.
En revanche, lorsqu'ils y viennent, parce que nous les y invitons, parce que nous les y incitons sans les contraindre, ils constatent que ces territoires offrent un cadre très intéressant et que l'exercice y est passionnant. D'ailleurs, les docteurs juniors qui arrivent aujourd'hui chez nous reçoivent un excellent accueil et se félicitent d'avoir été vivement incités à venir y exercer. C'est la preuve que cela fonctionne !
Mme Brigitte Bourguignon. Laissez-les en profiter !
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Chère collègue Annie Le Houerou, je vais vous apporter une réponse. Je partage tout à fait votre constat : nous risquons de manquer de professionnels de santé, et pas seulement de médecins, d'ailleurs, s'ils ne sont pas issus de nos territoires. Je suis élue de la Nièvre. S'il est bien un département sous-doté, c'est assurément celui-ci !
Eh bien, nous avons trouvé une solution très efficace : nous disposons à Nevers d'un campus connecté qui permet à de jeunes Nivernais d'accéder aux études de santé.
Chaque année, une promotion d'une quarantaine d'étudiants y bénéficie d'un encadrement exemplaire, à telle enseigne que nous avons enregistré, cette année, 80 % de réussite au concours de médecine. La sixième promotion poursuit son cursus et, pour la première fois, le président de l'ordre des médecins de la Nièvre relève que les installations de médecins généralistes excèdent les départs à la retraite. Et cela sans aucune mesure coercitive.
La clé réside dans la formation : les jeunes de nos départements doivent pouvoir accéder à ces filières. Du reste, un service pédagogique dentaire est sur le point d'être inauguré au centre hospitalier de Nevers, d'ailleurs avec le soutien des services de l'État, ce dont je remercie Mme la ministre.
Tout repose donc sur la formation : dès lors que les étudiants sont originaires des territoires, il n'y a plus besoin de coercition.
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme Nadia Sollogoub. Pour ma part, je souscris donc pleinement à l'analyse de Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Ce sujet est absolument essentiel et dépasse la seule question médicale. Chacun sait que l'inégalité d'accès aux soins, aujourd'hui profondément ressentie dans les territoires,…
Mme Annie Le Houerou. Elle n'est pas ressentie : elle est vécue !
M. Ronan Dantec. … déstabilise la société française tout entière, jusqu'à produire des conséquences politiques que nous subissons tous.
Nous touchons là à un enjeu fondamental : ce sentiment d'inégalité est très durement éprouvé en bien des endroits, et pas uniquement dans les zones très rurales, car des secteurs urbains connaissent eux aussi de graves difficultés.
À cet égard, je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Vous nous dites, en substance, que la suppression du numerus clausus et l'arrivée d'une nouvelle génération de médecins suffiront à améliorer la situation de façon quasi mécanique. Permettez-nous d'en douter !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je n'ai pas dit cela !
M. Ronan Dantec. Le moment est venu, au contraire, d'instaurer un peu d'accompagnement, et non un fléchage coercitif : il ne s'agit nullement d'assigner d'office à chaque lauréat, à l'issue du classement, son lieu d'exercice ! Chacun s'efforce de trouver une solution qui soit également acceptable pour les médecins.
Je relève même une contradiction dans votre propos : vous écartez tout mécanisme incitatif, alors qu'il s'agit bien de cela, tout en nous assurant que cette nouvelle génération tient absolument à s'installer dans ces territoires. Si tel est réellement son souhait, puisque c'est ce qui sous-tend nos débats, elle ne trouvera rien à redire à un léger fléchage ! Ces jeunes praticiens y seront même plutôt favorables, jugeant en définitive ce dispositif plus équitable pour tous.
Si, à l'inverse, votre pari selon lequel la seule suppression du numerus clausus suffira à répondre au problème devait échouer, nous nous dirigerions vers des temps extrêmement difficiles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1192.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 948, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, portant sur l'examen de l'adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d'examiner l'opportunité d'une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l'évolution du coût des carburants, de l'entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l'exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Chaque jour, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes parcourent des dizaines, parfois des centaines de kilomètres pour soigner à domicile. Actuellement, ils le font à perte. Leurs indemnités de déplacement – 2,50 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes, 2,75 euros pour les infirmiers –, n'ont pas été revalorisées depuis des années. Elles ne sont pas suffisamment élevées pour couvrir à la fois le carburant, l'entretien, l'assurance et le temps de trajet.
Il est vrai que, après avoir atteint des niveaux records, à 2,41 euros le litre, le prix du gazole diminue progressivement. Son niveau demeure toutefois élevé. Pour rappel, lors de la crise des « gilets jaunes », il s'établissait à 1,50 euro ; aujourd'hui, il atteint 2,18 euros le litre en moyenne.
Par ailleurs, l'écart entre un acte au cabinet et un acte à domicile peut atteindre 15 euros par séance. En conséquence, les tournées se réduisent, voire disparaissent.
Les premières victimes en sont les patients les plus fragiles : personnes atteintes de sclérose en plaques, de séquelles d'accident vasculaire cérébral (AVC), de maladies neuromusculaires ou de troubles respiratoires chroniques, personnes âgées ou handicapées. Certains attendent un professionnel pendant plus d'un an.
Ce renoncement contredit le virage domiciliaire que le Gouvernement revendique, et les aides annoncées ne suffisent pas : le bonus de 100 euros pour les grands rouleurs exclut les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.
La loi peut et doit orienter la négociation conventionnelle.
C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d'imposer l'ouverture, dans un délai de six mois, de négociations sur l'adéquation des indemnités au coût réel des déplacements, incluant un mécanisme d'ajustement au prix des carburants. Ce faisant, nous ne fixons aucun tarif, nous respectons l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) voté, sans créer aucune charge nouvelle pour l'assurance maladie.
Mes chers collègues, défendre le maintien à domicile, c'est refuser qu'il repose sur des professionnels contraints de travailler à perte : je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 87 rectifié ter est présenté par Mme Sollogoub, M. Menonville, Mme Romagny, M. Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Guidez, de La Provôté, Antoine et Gacquerre.
L'amendement n° 151 rectifié sexies est présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Brault, Dhersin et Folliot, Mme Bourguignon et MM. L. Hervé, Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 221 rectifié quater est présenté par M. Théophile et Mme N. Delattre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l'examen de l'adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d'examiner l'opportunité d'une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l'évolution du coût des carburants, de l'entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l'exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement tend à instaurer exactement le même mécanisme que celui de nos collègues communistes, en appelant tout particulièrement l'attention sur la situation des cabinets d'infirmiers libéraux, qui sont manifestement confrontés à un véritable effet de ciseaux dans leurs conditions d'exercice.
Sauf exception, les infirmiers demeurent la dernière profession médicale à se rendre de façon systématique au domicile des patients, où ils exercent aussi des missions de prévention. Si nous ne réagissons pas dès maintenant, si nous intervenons trop tard et perdons les infirmiers, les patients se trouveront en grande difficulté.
Il est donc impératif que ces négociations s'ouvrent de toute urgence.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié sexies.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié quater.
M. Dominique Théophile. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Mes chers collègues, je comprends bien le principe de ces amendements, et je vous sais gré d'avoir rappelé l'existence de la voie conventionnelle : lors de toutes les auditions que j'ai menées, en particulier avec les ordres, il nous a été reproché, sans qu'il s'agisse d'ailleurs d'un véritable grief, d'inscrire trop de dispositions dans la loi et de ne pas laisser une place suffisante à la convention. Il est donc bon de le rappeler.
Madame Silvani, votre amendement tend à cibler l'ensemble des professionnels, ce qui rend son dispositif complexe ; sans doute aurait-il appelé davantage de précision, à l'instar de celui de Mme Sollogoub et des autres amendements identiques, qui visent les seuls infirmiers.
Néanmoins, les négociations menées avec les infirmiers ont abouti, en mars dernier, à la signature de l'avenant n° 11 à la convention nationale, lequel prévoit une enveloppe de 500 millions d'euros de 2026 à 2029, revalorisant de 9,5 % l'acte médical infirmier (AMI). Certes, cette mesure ne porte pas sur les indemnités kilométriques, mais elle revalorise globalement leur acte.
Voilà quel est l'état du dossier : des négociations sont ouvertes ; laissons faire le dialogue conventionnel.
L'avis de la commission est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur. Les infirmiers grands rouleurs, qui parcourent plus de 100 kilomètres par jour, ont reçu voici une dizaine de jours un chèque de 80 euros : cette somme a été versée directement sur leur compte par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) locales, en sus de l'aide destinée à l'ensemble des grands rouleurs.
J'émets donc moi aussi un avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire l'amendement n° 87 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié ter est retiré.
Mme Brigitte Bourguignon. J'en fais de même pour l'amendement n° 151 rectifié sexies !
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 948.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Théophile, l'amendement n° 221 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 162-12-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les stipulations de la convention nationale ou de ses avenants fixant ou modifiant exclusivement pour les infirmiers en pratique avancée mentionnés à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique des tarifs, rémunérations, aides conventionnelles ou conditions de prise en charge financière par l'assurance maladie sont négociées et conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie par les seules organisations syndicales reconnues représentatives de ces professionnels dans les conditions prévues à l'article L. 162-33 du présent code.
« Ces stipulations constituent un volet distinct et divisible de la convention nationale infirmière. Elles n'exigent ni la négociation ni la signature d'organisations non reconnues représentatives des infirmiers en pratique avancée. Les stipulations applicables à d'autres infirmiers, y compris lorsqu'elles bénéficient également aux infirmiers en pratique avancée, demeurent régies par les règles conventionnelles de droit commun. »
2° Après le premier alinéa du II de l'article L. 162-14-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, la validité et l'entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée mentionnées à l'article L. 162-12-2 sont subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations représentatives de ces professionnels réunissant au moins 50 % de l'audience cumulée des organisations reconnues représentatives auprès d'eux. La condition de signature fondée sur les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé ne leur est pas applicable. Lorsqu'une seule organisation est reconnue représentative, sa signature suffit. La validité des autres stipulations conventionnelles demeure indépendante de cette signature. »
3° Après le septième alinéa de l'article L. 162-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article relatives à l'opposition, aucune opposition ne fait obstacle à l'approbation ou à la mise en œuvre des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée valablement conclues dans les conditions prévues aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1-2. »
4° L'article L. 162-33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la négociation et la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues à l'article L. 162-12-2, sont habilitées les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces professionnels par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette représentativité exige l'indépendance de l'organisation et une activité spécifique, effective, publique et continue de représentation des infirmiers en pratique avancée depuis au moins deux ans à compter du dépôt légal des statuts mentionnant cette mission.
« Lorsqu'une organisation représente plusieurs catégories d'infirmiers, cette ancienneté court à compter du dépôt légal des statuts ou de leur modification instituant une instance propre aux infirmiers en pratique avancée, dotée depuis au moins deux ans du pouvoir effectif de déterminer ses positions et de décider de la signature des stipulations les concernant. L'ancienneté générale de l'organisation et son audience auprès des autres infirmiers ne sont pas prises en compte.
« L'audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention nationale et à jour de leur cotisation, à l'exclusion des étudiants. Pour les organisations représentant plusieurs catégories d'infirmiers, seuls sont comptabilisés les adhérents participant statutairement à la désignation de l'instance propre aux infirmiers en pratique avancée. Le seuil de représentativité est fixé à 10 % de la somme des effectifs des organisations satisfaisant préalablement aux critères d'indépendance et d'ancienneté spécifique. La majorité de signature est calculée sur les effectifs des seules organisations ainsi reconnues représentatives. La vérification intervient dans le cadre de l'enquête de représentativité existante, avec prévention des doubles comptes, sans scrutin ni instance supplémentaire. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er février 2027. Pour la première application, les effectifs retenus sont ceux des adhérents à jour de cotisation au 31 janvier 2027.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Les infirmiers en pratique avancée sont appelés à jouer un rôle croissant dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires où les médecins manquent, et vous savez à quel point ils nous font défaut en outre-mer.
Pourtant, les dispositions conventionnelles qui fixent leurs tarifs et leurs rémunérations sont négociées et signées par les syndicats infirmiers en général, sur la base de leur représentativité globale, et non par les organisations qui représentent effectivement ces professionnels.
Le cadre proposé est rigoureux : la convention infirmière reste unique, la représentativité s'apprécie exclusivement auprès des infirmiers en pratique avancée (IPA) conventionnés et les organisations doivent justifier de deux années d'activité. Le dispositif ne fixe aucun tarif et ne crée aucune dépense.
Cet amendement vise donc à permettre aux organisations représentatives des IPA de négocier et de signer directement les seules dispositions financières qui leur sont propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Les IPA sont des infirmiers : ils constituent donc déjà une branche identifiée dans le cadre de la convention nationale des infirmiers. C'est d'ailleurs clairement établi par les avenants 7 et 9, qui prévoient par exemple, dans le cadre du parcours des patients suivis, deux types de prise en charge : à l'acte pour les infirmiers et au forfait pour les IPA. Leur exercice est donc reconnu.
Il appartiendrait sans doute aussi à la convention de déterminer s'il convient ou non de prévoir, au sein de ses instances, un représentant propre aux IPA. Pour ma part, je n'en vois guère l'intérêt, d'autant que rien n'oblige un infirmier en pratique avancée à se porter candidat aux instances représentatives. Restons-en à un dispositif simple, dans lequel les IPA sont déjà reconnus.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme vous l'avez rappelé, des négociations conventionnelles relatives aux infirmiers ont abouti, il y a quelques mois, à faire évoluer le modèle économique de la pratique avancée, afin de permettre la mise en place de l'accès direct, en accord avec la lettre d'orientation ministérielle.
Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre d'engagement. À ce jour, aucune des solutions proposées n'a fait consensus entre les organisations syndicales.
Je souhaite que cette évolution puisse être coconstruite et consensuelle au sein des professions infirmières et des IPA. Je profite d'ailleurs de l'examen de cet amendement pour confirmer mon engagement envers la profession d'IPA, afin que celle-ci bénéficie d'une représentation adaptée.
Comme je l'ai dit, j'aurais préféré que les organisations syndicales se mettent d'accord, ce qui n'est pas le cas à l'heure où nous parlons. J'émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, car je comprends aussi l'intention de ses auteurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose d'ouvrir la nuit, afin d'achever l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 21.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Sollogoub et L. Darcos et M. Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ne peuvent inclure dans le calcul de la part maximale de l'activité du médecin susceptible d'être réalisée à distance les actes de téléconsultation accomplis dans le cadre de l'activité d'une société de téléconsultation agréée mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, lorsque ces actes répondent à l'une des conditions suivantes :
« 1° Ils sont réalisés au bénéfice d'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du même code ;
« 2° Ils sont réalisés au bénéfice d'un patient ne disposant pas d'un médecin traitant au sens de l'article L. 162-5-3 du présent code ;
« 3° Ils constituent des actes de téléconsultation assistée, réalisés dans le local d'un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique ;
« 4° Ils sont réalisés au bénéfice d'un patient bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du présent code ou pris en charge au titre d'une affection de longue durée mentionnée à l'article L. 324-1 ;
« 5° Ils sont réalisés au cours d'une période de tension sanitaire.
« Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les conditions matérielles de réalisation des actes qui y sont mentionnés et les modalités de constatation des situations mentionnées aux 1°, 2° et 4°. »
II. – Les stipulations conventionnelles contraires au I cessent de produire effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Le décret mentionné au dernier alinéa du I est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Le plafond qui limite la part de l'activité d'un médecin réalisée à distance a un objectif parfaitement légitime : empêcher l'exercice exclusif en téléconsultation. Je ne le remets absolument pas en cause.
Ce plafond a pourtant un véritable défaut : il est uniforme. Il ne tient compte ni du territoire, ni de la situation du patient, ni des conditions de l'acte. Résultat, il réduit l'offre médicale là où elle est la plus rare et renvoie vers les urgences des demandes de soins non programmés qui auraient pu être traitées plus tôt.
Les partenaires conventionnels ont déjà admis des dérogations. La convention 2024-2029 exclut du plafond les téléconsultations du médecin traitant et les téléexpertises et relève le seuil à 40 % pour les psychiatres.
Je propose d'appliquer la même logique aux patients les plus éloignés du soin : ceux qui vivent en zone sous-dotée, qui n'ont pas de médecin traitant, qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou qui sont en affection de longue durée (ALD). Cela rejoint d'ailleurs en partie ce que vous souhaitiez tout à l'heure, mais par la voie de la téléconsultation.
La dérogation s'appliquerait également à la téléconsultation assistée par un professionnel de santé et aux périodes de tension sanitaire.
Ces dérogations seraient bien sûr réservées aux seules sociétés de téléconsultation agréées par le ministre, soumises à un comité médical, associant des usagers, et tenues de respecter un référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS). Cet agrément pourrait être retiré.
Par cet amendement, nous ne créons aucun acte et nous ne modifions aucun tarif. Nous changeons seulement la répartition entre deux modalités d'un même acte, déjà remboursé. Mes chers collègues, je vous invite donc à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Tout d'abord, il n'appartient sans doute pas au législateur d'ordonner à la convention de se fixer des règles.
Ensuite, le taux de téléconsultation – Mme la ministre y reviendra certainement – est en réalité complètement déconnecté de ces plafonds : nous sommes très loin de les atteindre. Laissons donc les partenaires conventionnels en décider, sans imposer de rythme de travail aux médecins.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. M. le rapporteur a raison : le plafond est fixé à 20 %, alors que, si l'on considère l'activité globale, par exemple celle des médecins généralistes, la téléconsultation ne représente que 2,3 % de leur activité.
Je comprends la volonté de relever ce plafond, car, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous accusons un réel retard par rapport aux autres pays. Je crois toutefois que cette question relève de la négociation entre les partenaires conventionnels, qui peuvent s'en saisir : il n'est pas besoin de passer par la loi. C'est la voie que je vous propose de suivre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 535 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Les organismes complémentaires sont devenus les premiers financeurs de certains postes de soins, comme l'odontologie ou l'optique, sous l'effet des transferts de charges successifs de l'assurance maladie obligatoire.
La loi prévoit déjà que les conventions portant sur ces secteurs ne sont valides que si l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) les signe. Mais l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) peut aujourd'hui passer outre à son refus à l'issue d'un simple délai, ce qui prive cette règle de toute portée.
Cet amendement de Mme Delattre vise donc à supprimer cette possibilité, afin que l'on ne puisse plus imposer aux organismes complémentaires des engagements qu'ils financent majoritairement sans qu'ils les aient acceptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Nous ne pouvons pas donner un droit de veto à l'Unocam dans les négociations conventionnelles : cela deviendrait compliqué.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 770 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 520 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Aubey, Mme Sollogoub, M. Mohamed Soilihi, Mme L. Darcos et MM. Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article engagent, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation portant sur les conditions de prise en charge des transports sanitaires que la prescription médicale subordonne à l'emploi d'un véhicule, d'équipements ou d'un effectif d'équipage spécifiques. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Il y a des patients dont on parle très peu : les personnes en situation d'obésité sévère, souvent âgées ou alitées, qui ne peuvent être transportées qu'en ambulance bariatrique.
Ce transport exige un véhicule adapté, des équipements spécifiques et un équipage renforcé. Pourtant, l'assurance maladie ne le rembourse qu'au tarif d'une ambulance classique. Le reste à charge peut dépasser 700 euros pour un aller-retour. Des familles renoncent donc à des soins pourtant prescrits.
Le problème est connu depuis plus de six ans. L'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 n'a jamais été lancée. Le 22 octobre dernier, Mme la ministre a reconnu que la prise en charge était insuffisante, mais sans fixer d'échéance à date. Quant à l'assurance maladie, elle indique qu'elle ne peut pas négocier, faute du cadre nécessaire.
Cet amendement vise à fixer ce cadre et cette échéance : les partenaires conventionnels devront ouvrir, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation sur la prise en charge des transports qui exigent un véhicule, des équipements ou un équipage spécifiques. Il s'agit non pas de créer une dépense nouvelle, mais de fixer un nouveau rendez-vous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un décret du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, qui définit les exigences techniques applicables au transport bariatrique et prévoit la mise en œuvre d'une tarification différenciée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'ajoute que les négociations entre les transporteurs sanitaires et la Cnam ont enfin commencé, en octobre dernier.
L'amendement étant satisfait, j'en demande également le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand. Madame la ministre, je trouve dommage que l'on ait attendu aussi longtemps. Depuis très longtemps, des malades souffrent, ne peuvent se faire soigner et ont l'impossibilité d'emprunter ces transports. Six ans, pour ces gens, c'est très long !
M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° 520 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 520 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme Matray, M. P. Joly, Mme Rolando et MM. Bourgi, Tissot et Ros, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Au dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, le mot : « exclusivement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel, vise à lever l'ambiguïté qui pèse sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les entreprises spécialisées des départements et régions d'outre-mer. Pour ces dernières, madame la ministre, l'article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit expressément « des modalités adaptées ».
Concrètement, il s'agit de permettre, par exemple, aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite de la Guadeloupe, qui exercent une activité mixte, d'être reconnues comme des entreprises de transport sanitaire au sens de l'article précité.
Il s'agit également de respecter l'esprit de la loi et les engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025. Selon nous, en effet, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, pris en application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n'est pas suffisamment précis.
Cet amendement vise donc à clarifier les règles et à combler les lacunes qui subsistent dans la prise en charge des personnes à mobilité réduite dans les territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Si nous adoptions cet amendement, tout transporteur exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite pourrait, en complément de son activité de transport sanitaire, qui relève du droit commun, s'affranchir de ses obligations en matière d'aide médicale urgente. Nous risquerions donc de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° 554 rectifié est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds d'intervention régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d'accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu'un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques.
« Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Ma collègue Marie-Claude Lermytte est partie d'un constat : les professionnels du soin et de l'accompagnement sont particulièrement exposés à la souffrance psychique. Ils sont quotidiennement confrontés à la maladie, à la mort, à la violence et à la détresse.
La crise sanitaire a révélé l'insuffisance des réponses qui leur sont apportées. Les dispositifs d'écoute mis en place l'ont été tardivement, avant d'être démantelés. Le besoin, lui, n'a pas disparu.
Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, les professionnels qui prennent soin de celle des autres ne bénéficient d'aucun soutien, du moins d'aucun soutien durable. Celui-ci devrait garantir un accès confidentiel, s'appuyer sur des pairs formés au repérage des difficultés et permettre d'accompagner toute une équipe après un événement grave.
Cet amendement vise à permettre au fonds d'intervention régional (FIR) de financer de tels dispositifs, qui contribueraient en outre à prévenir les arrêts de travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Le FIR exerce déjà des compétences en la matière. On en trouve plusieurs exemples, notamment en Île-de-France avec l'association SPS (Soins aux Professionnels de Santé), dont la ligne d'écoute est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des structures comparables existent aussi en Bretagne. Ces dispositifs sont donc bien en place.
Par conséquent, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.
10
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Lors du scrutin public n° 99, nos collègues Marie-Claude Lermytte, Nathalie Delattre et Dany Wattebled souhaitaient voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 novembre 2026 :
À neuf heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027).
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 14 novembre 2026, à zéro heure quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON