Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez et Saint-Pé.
L’amendement n° 1524 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud et Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
consignations
insérer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 4023-2
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 4023-2
III. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 4023-2
IV. – Après l’alinéa 43
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4023-2. – Tout organisme souhaitant proposer des actions de développement professionnel continu est soumis à une procédure de conventionnement préalable, conformément au référentiel élaboré par la commission spécialisée mentionnée à l’article L. 4023-1 et dans les conditions prévues à l’article L. 4021-6.
« Ce conventionnement atteste de la capacité de l’organisme à garantir la qualité scientifique et pédagogique des actions proposées, leur conformité aux recommandations de bonnes pratiques, l’indépendance de leurs contenus et de leurs intervenants ainsi que la transparence de leurs financements et de leurs liens d’intérêts.
« Le conventionnement peut faire l’objet d’un suivi et de contrôles périodiques ou aléatoires par la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans le cadre de ses missions. Il peut être suspendu ou résilié en cas de manquement aux obligations applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de conclusion et de renouvellement du conventionnement, les critères d’appréciation pris en compte ainsi que les modalités de son contrôle, de sa suspension et de sa résiliation. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon. Démarchage abusif, inscription jamais sollicitée, formation jamais suivie, attestation falsifiée : la fraude à la formation continue des soignants n’est pas une hypothèse, elle est documentée et elle se fait avec l’argent de l’assurance maladie.
Le mécanisme est simple : un organisme se déclare, propose des formations, encaisse les financements et, quand les contrôles arrivent – s’ils arrivent –, il a disparu. L’article 33 réorganise ce système et répartit les missions entre la HAS et la Caisse des dépôts. C’est utile, mais il laisse deux lacunes : l’entrée et la sanction.
Cet amendement vise à combler la première grâce à une règle simple : un organisme ne peut plus former nos soignants sans avoir été conventionné au préalable sous le contrôle de la HAS.
L’amendement n° 187 rectifié bis, que je présenterai tout à l’heure, organise la sanction : celui qui triche est contrôlé et il paie.
C’est la suite logique de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous avons votée, mais aussi une protection pour les soignants, qui ont droit à des formations sérieuses.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1524 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je partage le constat avancé par Mme Bourguignon. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la situation doit changer.
La commission a elle-même déposé des amendements pour sécuriser le transfert des agents – j’en ai parlé – et nous doter de capacités de contrôle du niveau de formation dispensé par les organismes. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements visent à sécuriser le référencement des organismes, à garantir la qualité scientifique, pédagogique et déontologique, à permettre un suivi régulier du conventionnement et à ce qu’il soit suspendu ou résilié si besoin.
Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes un peu étonnés de l’avis donné par le Gouvernement, mais nous allons le suivre, parce que ces amendements vont dans le même sens que ceux déposés par la commission. L’article contiendra peut-être des dispositions redondantes, mais nous verrons bien par la suite comment régler cet éventuel problème…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 rectifié bis et 1524 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 590 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
actions,
insérer les mots :
dans la limite des enveloppes réparties dans les conditions prévues à l’article L. 4021-6-2,
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, pour les professionnels de santé mentionnés au I de l’article L. 4021-6-2, dans le respect des décisions de la commission de gestion et des sections professionnelles prévues au même article
III. – Après l’alinéa 23
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« …° Après l’article L. 4021-6-1, il est inséré un article L. 4021-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-2. – I. – Il est institué auprès de la Caisse des dépôts et consignations une commission de gestion du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
« La commission de gestion est composée à parité, d’une part, de représentants des sections professionnelles mentionnées au II, désignés sur leur proposition, et, d’autre part, de représentants de l’État et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
« La commission de gestion :
« 1° Répartit entre les sections professionnelles la dotation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 4021-6 ;
« 2° Rend un avis sur le montant de cette dotation et sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de performance mentionnée à l’article L. 4021-6-1 ;
« 3° Veille à la cohérence des forfaits et des modalités de prise en charge déterminés par les sections professionnelles ;
« 4° Peut demander à la Caisse des dépôts et consignations toute information relative à l’exécution des enveloppes.
« II. – Une section professionnelle est constituée pour chacune des professions mentionnées au I. Elle est composée d’un représentant désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives de la profession au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers comprennent également un représentant désigné par les syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé.
« Dans la limite de l’enveloppe qui lui est attribuée, chaque section professionnelle :
« 1° Détermine les forfaits de prise en charge des actions de développement professionnel continu, selon leur type et leur format ;
« 2° Détermine le montant de l’indemnisation versée aux professionnels au titre de leur participation à ces actions ;
« 3° Fixe le plafond individuel annuel de prise en charge ;
« 4° Assure le suivi de la consommation de son enveloppe.
« III. – La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre les décisions de la commission de gestion et des sections professionnelles. Elle en assure le secrétariat et leur communique les données nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les fonctions de membre de la commission de gestion et des sections professionnelles sont exercées à titre gratuit.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le nombre de membres de la commission de gestion, les modalités de désignation des membres, de la présidence et les règles de quorum et de majorité. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. L’article 33 supprime l’agence chargée de la formation continue des professionnels de santé et confie la gestion de cette mission à la Caisse des dépôts et consignations.
Aujourd’hui, les professionnels libéraux participent directement à la gestion de ces fonds. Un conseil paritaire répartit les crédits entre les professions, puis des sections professionnelles gèrent l’enveloppe de chacune.
L’article 33 ne prévoit rien d’équivalent. Les professionnels perdraient ainsi toute place dans la répartition des fonds et dans la définition des conditions de prise en charge de leur formation. Or ces choix ont des effets directs sur leur exercice : niveau de forfait, indemnisation du temps de formation, plafond de prise en charge, etc.
Cet amendement vise à maintenir la Caisse des dépôts comme gestionnaire, mais à instituer auprès d’elle une commission paritaire et des sections professionnelles afin d’associer les représentants de chaque profession à cette mission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 314, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mmes Billon, Sollogoub et Doineau, MM. Brault et J.M. Arnaud, Mme Patru, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Canévet et Naturel, Mme L. Darcos et MM. Lévrier et L. Hervé.
L’amendement n° 589 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1426 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Faucon Mejean, S. Robert et Richardot, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mmes Rolando et Conconne et M. Uzenat.
L’amendement n° 1538 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bellurot et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Jacques et Dumont, MM. Gremillet et Genet et Mmes Missioux et Imbert.
L’amendement n° 1691 rectifié bis est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de formation portant sur la réalisation d’actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent faire l’objet d’aucun financement au titre du développement professionnel continu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement tend à exclure du financement du développement professionnel continu les formations aux actes à visée purement esthétique, sans finalité thérapeutique.
L’article 33 confie la gestion du dispositif à la Caisse des dépôts et consignations, et l’article 41 prévoit 230 millions d’euros pour 2027. Ces crédits de l’assurance maladie doivent améliorer la qualité et la sécurité des soins.
L’Ordre estime qu’environ 9 000 médecins pratiquent l’esthétique, une activité non remboursée et à honoraires libres. Le Sénat s’en est déjà inquiété lors du PLFSS pour 2026. Quand le temps médical manque, les fonds publics de formation doivent prioritairement aider les professionnels à répondre aux besoins de soins.
La dermatologie en offre l’illustration la plus frappante. La France compte 2 928 dermatologues pour 68 millions d’habitants et en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans. La moitié a plus de 60 ans et quatre départements n’en comptaient aucun en 2025. Selon le baromètre de la Fédération hospitalière de France, l’attente moyenne est passée d’un peu plus de deux mois en 2019 à plus de quatre mois et demi. Elle dépasse un an dans certains territoires, y compris pour diagnostiquer un cancer cutané, alors qu’un rendez-vous esthétique s’obtient souvent en quelques jours.
La question concerne aussi les infirmiers. Le décret du 24 mai 2024 les autorise à pratiquer l’épilation non thérapeutique au laser ou à la lumière pulsée après une formation encadrée.
Bien sûr, les professionnels restent libres de se former à l’esthétique, mais cet amendement tend à recentrer les crédits du DPC sur le soin et, dès lors, à potentiellement dégager des économies.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il faut aujourd’hui plus de quatre mois et demi pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue, parfois un an, y compris pour diagnostiquer un cancer de la peau. Notre pays en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans. Dans le même temps, un rendez-vous pour un acte esthétique s’obtient en quelques jours. Environ 9 000 médecins pratiquent désormais la médecine esthétique et le même mouvement touche les infirmiers.
L’article 33 réorganise le financement de la formation continue des soignants, doté de 230 millions d’euros. Ces crédits doivent servir à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Chacun reste libre de se former à l’esthétique, mais pas aux frais de la solidarité nationale.
Cet amendement vise ainsi à exclure du financement de la formation continue les formations aux actes à visée purement esthétique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1426 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Nous connaissons, dans nos territoires, la difficulté d’accéder aux soins, notamment à ceux dispensés par les dermatologues ; je n’y reviens pas.
Cet amendement vise à poser un principe : les formations aux actes à visée esthétique sans finalité thérapeutique ne pourront plus être financées au titre du développement professionnel. Il ne s’agit pas d’interdire de se former à l’esthétique, mais l’argent de la solidarité nationale doit former des professionnels de santé aux soins, et non financer la fuite de professionnels vers des activités plus lucratives que l’assurance maladie ne rembourse pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1538 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cela a été dit, alors que nos comptes sociaux sont particulièrement dégradés, il est indispensable que le financement de la formation continue bénéficie aux soins et non à d’autres types d’activités.
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour présenter l’amendement n° 1691 rectifié bis.
M. Benjamin Huin. Cet amendement vise à ne pas faire prendre en charge, au titre du développement professionnel continu, les formations aux actes à visée esthétique et à finalité non thérapeutique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Vous avez tous bien travaillé, je n’ai rien à ajouter : avis favorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est également favorable à ces amendements, qui vont dans le sens du décret qu’il a publié samedi dernier.
Ce décret du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique tend à mieux réguler la formation à la médecine esthétique. L’an dernier, le Sénat avait adopté un amendement allant dans ce sens, mais il n’a pas été jugé constitutionnel.
Ledit décret tend aussi à mieux réguler la part d’activité occupée par la médecine esthétique, que ce soit pour les dermatologues ou les généralistes, laquelle sera limitée à 30 % de leur temps travaillé. Les médecins qui exercent déjà dans l’esthétique à 100 % seront accompagnés ; ils auront deux ans pour respecter ce plafond.
Je veux remercier le Conseil de l’ordre, qui a beaucoup travaillé avec le ministère sur cette question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié bis, 589 rectifié, 1426 rectifié, 1538 rectifié bis et 1691 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 187 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Saint-Pé et Vermeillet.
L’amendement n° 1525 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud et Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4021-6-2. – Lorsqu’elle constate, dans l’exercice de ses missions de gestion administrative et financière, qu’un organisme conventionné a manqué aux obligations dont le contrôle lui incombe ou a, par des actes ou omissions intentionnels, obtenu ou tenté d’obtenir indûment le financement ou la prise en charge d’actions liées à la formation médicale continue, la Caisse des dépôts et consignations peut, après une procédure contradictoire et selon la gravité des faits :
« 1° Adresser un avertissement à l’organisme ;
« 2° Suspendre, pour une durée maximale d’un an, le paiement de tout ou partie des actions concernées ou le conventionnement de l’organisme ;
« 3° Résilier le conventionnement ou interdire à l’organisme de conclure un nouveau conventionnement pour une durée maximale de trois ans ;
« 4° Prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 euros par manquement.
« Le montant maximal de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans suivant la notification d’une précédente amende. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai d’un an suivant la notification d’un avertissement.
« Pour fixer le montant de l’amende, la Caisse des dépôts et consignations prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le prononcé d’une sanction est sans préjudice du reversement des sommes indûment perçues.
« Avant toute décision, la Caisse des dépôts et consignations informe par écrit l’organisme concerné du manquement retenu et de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Toute sanction est prononcée par décision motivée. L’action en sanction se prescrit par deux ans à compter du jour où le manquement a été commis. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
« Lorsque les manquements constatés sont susceptibles de caractériser un manquement aux exigences de qualité scientifique ou pédagogique, d’indépendance ou de prévention des conflits d’intérêts, la Caisse des dépôts et consignations saisit la Haute Autorité de santé.
« Le contrôle exercé par la Haute Autorité de santé dans ces matières s’appuie sur le référentiel de conventionnement, sur des critères d’évaluation et sur une grille d’analyse rendus publics et portés à la connaissance des organismes avant tout contrôle. Les personnes chargées du contrôle présentent des garanties d’indépendance et d’impartialité. Avant de transmettre ses conclusions, la Haute Autorité de santé communique à l’organisme concerné les constats envisagés et l’invite à présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire. Elle transmet ensuite ses conclusions motivées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque ces conclusions établissent un manquement objectif aux exigences du référentiel de conventionnement, la Caisse des dépôts et consignations peut prononcer l’une des mesures de sanction prévues aux 1° à 4°, en tenant compte de la gravité du manquement et de la possibilité d’y remédier. Un simple désaccord d’appréciation scientifique ou pédagogique, qui ne révèle pas un manquement objectivement établi aux critères publiés, ne peut donner lieu à sanction.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
II. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 4°, après le mot : « de », sont insérés les mots : « fraudes ou » ;
III. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contrôler la qualité scientifique des actions ou programmes de développement professionnel continu et de certification périodique ;
IV. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer à la prévention, à la détection et à la lutte contre la fraude dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique, notamment en définissant les critères et méthodes de contrôle applicables aux actions et aux organismes intervenant dans ces dispositifs, en contrôlant le respect des obligations qui leur sont applicables, en constatant les manquements et les faits susceptibles de constituer une fraude et en saisissant, le cas échéant après délibération du collège, l’autorité administrative compétente en vue du prononcé des sanctions correspondantes ;
V. – Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° De veiller à la prévention des conflits d’intérêts concernant les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique et de développement professionnel continu, et à ce que les actions réalisées au titre de ces deux dispositifs répondent aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques, universitaires et aux règles déontologiques des professions de santé concernées ;
« 7° De formuler toute proposition relative à la qualité, à l’organisation et à l’évaluation de ces dispositifs, à la mise en œuvre ou à la promotion des actions entrant dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique, ou à l’appropriation des méthodes concernant ces deux dispositifs ;
… – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 186 rectifié bis que nous avons adopté tout à l’heure, après avis favorable du Gouvernement et de la commission, et qui concernait le conventionnement des organismes de formation. Il vise à permettre à la HAS et à la Caisse des dépôts de contrôler le dispositif et de prononcer des sanctions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1525 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission était plutôt favorable à ces amendements sous réserve d’une rectification, mais entre-temps, nous avons reçu différents éléments d’information de la part de la HAS, si bien que je demande finalement l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour des raisons légistiques, je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l’amendement n° 315 que la commission présentera dans un instant et sur lequel le Gouvernement a d’ailleurs déposé un sous-amendement.
Mme la présidente. Madame Romagny, l’amendement n° 1525 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon. Je retire également mon amendement !
Mme la présidente. Les amendements nos 187 rectifié bis et 1525 rectifié quater sont retirés.
L’amendement n° 315, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même article L. 4021-6, sont insérés des articles L. 4021-6-… et L. 4021-6-… ainsi rédigés :
« Art. L. 4021-6-…. – I. – Pour l’accomplissement de la mission de contrôle du conventionnement des organismes de formation prévue à l’article L. 4221-6-1, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place.
« Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent faire usage d’une identité d’emprunt, y compris dans le cas d’organismes de formation proposant des actions de formation réalisées en tout ou en partie à distance, ou auxquelles l’inscription peut se faire en ligne.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations peut demander aux organismes mentionnés au I du présent article la communication de tout document, quel qu’en soit le support, sans que puisse être opposé le secret professionnel.
« Art. L. 4021-6-…. – Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente de l’organisme dont le conventionnement est prévu à l’article L. 4221-6-1, comporte tous les effets d’un jugement.
« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. L’organisme qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » ;
La parole est à M. le rapporteur.