Sommaire

Présidence de M. Pierre Barros

vice-président

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion d'un projet de loi

Après l'article 35 (suite)

Article 36

Article 37

Après l'article 37

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Article 38

Après l'article 38

Article 39

Après l'article 39

Modification de l'ordre du jour

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Garnier

vice-présidente

Article 46

Article 47

Article 48

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Demande de coordination

article liminaire (pour coordination)

Article liminaire

article 16 (pour coordination)

Article 16

article 19 (pour coordination)

Article 19

Ordre du jour

Présidence de M. Pierre Barros

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre IV du titre Ier de la troisième partie, l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 35.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2027

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre IV (suite)

PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITES ET LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE

Après l'article 35 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mmes Billon, N. Goulet et Loisier, M. Folliot, Mme Gacquerre, MM. Levi et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Fargeot, Mmes Romagny, Patru et Saint-Pé, MM. Naturel, Canévet et Brault, Mme Antoine et MM. L. Hervé et Bleunven.

L'amendement n° 356 rectifié sexies est présenté par M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Rietmann, Perrin, Brunet et Berard, Mmes Bazin-Malgras, Dumont et Josende, MM. Bruyen et Saury, Mmes Malet et Micouleau, MM. Brisson, Coste, Rojouan et Piednoir, Mme Amouroux, M. Houpert et Mmes Schalck, Di Folco et Ventalon.

L'amendement n° 1071 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1513 rectifié quinquies est présenté par Mmes Carrère-Gée et Bellamy, MM. Panunzi, Anglars et Bonhomme, Mme Aeschlimann, M. Gremillet, Mme P. Martin et MM. Genet et Klinger.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « si ces personnes atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2032 » sont remplacés par les mots : « pour les personnes qui atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2037 ».

II. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié quater.

M. Franck Menonville. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq ans la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Une dérogation avait toutefois été prévue pour les personnes les plus proches de la retraite, afin de leur permettre de conserver ce statut jusqu'à la liquidation de leurs droits, dès lors qu'elles atteindraient l'âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032. Cette possibilité a ensuite été étendue aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole par la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Nous proposons de prolonger de cinq ans supplémentaires ces dispositifs dérogatoires, en les étendant à toutes les personnes nées avant le 1er janvier 1970. L'objectif est simple : ne pas contraindre des personnes proches de la retraite à changer de statut quelques années seulement avant de faire valoir leurs droits. Il ne s'agit nullement de remettre en cause la limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans ; l'idée est plutôt de prévoir une transition adaptée pour celles et ceux qui sont déjà engagés dans ce statut et qui s'approchent de la retraite.

Cela permettra d'apporter une réponse pragmatique et surtout équitable aux conjoints collaborateurs qui relèvent du régime général ou du régime des non-salariés agricoles.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié sexies.

M. Laurent Burgoa. Notre collègue Franck Menonville a excellemment présenté l'objet de ces amendements identiques. J'ajoute simplement que cette mesure est très attendue par les dirigeants de petite entreprise, notamment par l'Union des entreprises de proximité (U2P), présidée par le Gardois Michel Picon.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1071.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Afin d'assurer un traitement cohérent entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, le présent amendement vise à étendre à cinq années de naissance supplémentaires le bénéfice de la dérogation profitant aux conjoints collaborateurs.

Cette mesure éviterait à des assurés proches de la retraite d'être contraints d'adopter un statut de salarié ou d'associé quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, tout en maintenant le principe de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur.

Ce report conduirait à étendre le bénéfice de la dérogation à environ 4 500 conjoints collaborateurs supplémentaires parmi les travailleurs indépendants et à permettre à environ 2 600 conjoints collaborateurs supplémentaires de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de conserver leur statut sans être tenus d'en adopter un nouveau à l'échéance actuellement prévue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 1513 rectifié quinquies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Cela a été excellemment expliqué par nos collègues et M. le ministre, ces amendements identiques traduisent une idée de bon sens et de justice : il s'agit de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver un statut protecteur, puisqu'ils acquièrent ainsi une couverture sociale à proximité de l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite, sans avoir à passer à un autre statut, que ce soit celui d'associé ou celui de salarié, qui pourrait être pénalisant pour la structure.

La commission a donc émis, très naturellement, un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié quater, 356 rectifié sexies, 1071 et 1513 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 841, présenté par M. d'Aigremont et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication de ce décret au 1er janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titulaire peut bénéficier d'un minimum de pension au titre de plusieurs régimes, le minimum garanti est calculé après ces autres minima. »

II. – Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028.

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Il s'agit de permettre l'application du minimum garanti aux fonctionnaires, mais cette application est déjà en vigueur ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) se réfère en effet aux dispositions réglementaires fixées par le décret du 26 décembre 2003.

Bien qu'un décret n'ait pas été spécifiquement publié pour rendre la loi applicable aux fonctionnaires, nous considérons qu'il y a là matière à fonder l'extension à ces derniers de l'application de ce régime.

Par conséquent, sous réserve des observations que pourra formuler M. le ministre, nous considérons cet amendement comme satisfait et en demandons le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le minimum contributif au régime général est plafonné en fonction des pensions servies par les autres régimes. Les règles du minimum contributif du régime général ne peuvent pas être transposées au régime de la fonction publique. Des travaux entre administrations ont été engagés pour définir la règle d'écrêtement du minimum garanti ; ils vont être poursuivis, mais ils nécessitent des échanges d'informations complexes entre caisses, afin de pouvoir calculer cet écrêtement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Castillo, l'amendement n° 841 est-il maintenu ?

M. Laurent Castillo. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 841 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Grosperrin, Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Mizzon, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Malet et de La Provôté, M. Lévrier et Mme Di Folco.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Saury.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1072 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;

2° Au deuxième alinéa, après les trois occurrences du mot : « professionnels », sont insérés les mots : « ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « sapeurs-pompiers professionnels », sont insérés les mots : « ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « sapeur-pompier professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

II. – L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « services d'incendie et de secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

b) Après les mots : « en qualité de sapeur-pompier professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

III. – L'ensemble des périodes de service accomplies en tant que médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont prises en compte pour le bénéfice de la liquidation anticipée de la pension de retraite du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au titre de la catégorie active, de la bonification prévue au III de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et de la majoration de pension prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

IV. – Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié quater.

M. Khalifé Khalifé. Le corps des médecins civils titulaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a été créé par analogie avec celui des médecins sapeurs-pompiers professionnels relevant du service de santé des armées.

Ces praticiens sont soumis à des contraintes particulières, liées à la continuité de la mission de sécurité civile, à l'exposition aux risques et à la participation aux opérations de secours dans des conditions comparables à celles des sapeurs-pompiers professionnels de la BSPP.

À la suite de la décision du Conseil d'État du 17 mai 2024, l'arrêté du 17 mars 2025 a modifié l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, afin d'y intégrer les médecins civils de la BSPP.

Le présent amendement vise à reconnaître aux médecins civils de la BSPP, pour leur retraite, l'ensemble des services accomplis depuis la création de leur corps, comme c'est le cas pour leurs homologues professionnels.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui tend à rétablir l'équité entre le corps des médecins civils sapeurs-pompiers et celui des médecins sapeurs-pompiers professionnels, régis par le statut militaire. C'est une mesure de bon sens et de justice. La commission se réjouit du nombre d'amendements allant dans le même sens, émanant tant du Gouvernement que de nos collègues.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1072.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L'arrêté du 17 mars 2025 permet déjà le classement en catégorie active des médecins civils de la BSPP.

Cet amendement a pour objet de prévoir la prise en compte, pour bénéficier de cette catégorie, des services accomplis antérieurement à la publication de cet arrêté, à compter du 1er juillet 2004. Cela permettra d'ouvrir droit au départ anticipé, qui nécessite une durée de service de dix-sept ans en catégorie active.

Cet amendement vise également à prévoir le bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service et l'intégration de la prime de feu dans l'assiette de calcul de la pension des médecins civils de la BSPP, à l'instar de ce qui s'applique déjà aux médecins sapeurs-pompiers professionnels, qui exercent des fonctions analogues.

Cette disposition permettrait d'aligner totalement les droits de ces médecins sur ceux des médecins sapeurs-pompiers professionnels.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié quater, 324 rectifié et 1072.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 657 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin et Lemoyne, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 1657 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « ou ayant été affiliés » ;

b) L'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la prise en compte au titre du régime mentionné au même alinéa des périodes d'activité pour lesquelles ils ont bénéficié d'un abandon total de cotisations et contributions sociales accordé dans les conditions prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, sous réserve du versement de cotisations. » ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;

4° Au dernier alinéa du II, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 657 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert une faculté de rachat de trimestres de retraite aux travailleurs indépendants mahorais affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En vertu de ce dispositif, les périodes d'activité pouvant être rachetées sont celles qui sont comprises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2024.

La reprise du recouvrement, initialement prévue au 1er janvier 2025, n'a pu intervenir qu'à partir du 1er janvier 2026, en raison de la survenance du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024. Face aux conséquences de cet événement exceptionnel, l'article 29 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a prévu diverses mesures facilitant l'accompagnement des travailleurs indépendants mahorais, notamment la possibilité d'obtenir un abandon total ou partiel de créances de cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions.

Dans ce contexte, cet amendement vise, d'une part, à proroger la faculté de rachat de trimestres de retraite de base pour la période d'activité allant jusqu'au 31 décembre 2025 – à ce titre, les assurés concernés pourront exercer cette faculté jusqu'au 31 décembre 2030 – et, d'autre part, à étendre le champ d'application de cette faculté à l'ensemble des travailleurs indépendants auxquels ont été accordés des abandons de cotisations et contributions sociales, notamment aux microentrepreneurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1657.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avant toute chose, monsieur Mohamed Soilihi, je tiens à rappeler l'engagement qui a été le vôtre en faveur du territoire mahorais lorsque vous étiez membre du Gouvernement. Je constate que vous poursuivez votre action en ce sens ; je souhaitais prendre le temps de le souligner.

Je rappelle également que l'ordonnance de convergence sociale permettra de faire converger les prestations, d'ici à 2032, et les prélèvements et cotisations, d'ici à 2036, entre la protection sociale de Mayotte et le droit commun national. Cette toile de fond méritait d'être rappelée.

Cet amendement vise à prolonger le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite de base des travailleurs indépendants mahorais, afin de tenir compte du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte à la fin de 2024 et qui avait interrompu le processus. Le dispositif de rachat de trimestres a été mis en place pour que les travailleurs indépendants mahorais ne soient pas pénalisés dans leur retraite par l'absence de recouvrement des cotisations, en donnant la possibilité de racheter les trimestres non cotisés.

Ce dispositif était prévu pour les cotisations dues jusqu'à la fin de l'année 2024. Or le cyclone Chido n'a pas permis la reprise du recouvrement avant 2026. Les travailleurs indépendants mahorais pourront dorénavant racheter des trimestres sur la période d'activité allant jusqu'au 31 décembre 2025 et non plus jusqu'au 31 décembre 2024. Cette possibilité leur est ouverte jusqu'à la fin de l'année 2030.

Le champ du dispositif de rachat est également adapté afin que les microentrepreneurs puissent en bénéficier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. L'avis est favorable sur ces amendements identiques, qui ont tous deux été excellemment présentés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 657 rectifié et 1657.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 1753, présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. La réforme du cumul emploi-retraite a été adoptée l'an dernier, mais ses décrets d'application n'ont été publiés que le 3 novembre 2026. La publication de ces décrets a suscité, vous le savez, de nombreuses questions, notamment au Sénat. Par ailleurs, nombre d'entre nous ont été saisis par des citoyens inquiets se demandant s'ils pourraient travailler autant qu'ils le voudraient.

Deux points en particulier s'imposent à notre attention.

Le premier concerne le seuil à partir duquel la pension de retraite commence à être écrêtée, seuil fixé par le décret précité à 7 000 euros par an. Ce montant nous paraît faible – cela correspond à 580 euros par mois, soit à un demi-Smic environ – et ne nous semble pas de nature à encourager la reprise d'une activité des seniors, donc à relever leur taux d'emploi, ce qui est nécessaire pour financer notre système de retraite et favoriser l'équilibre de nos comptes sociaux. Il serait regrettable que la réforme du cumul emploi-retraite allât à l'encontre de cet objectif. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les motifs qui vous ont conduit à retenir ce montant ?

Le second point concerne la liste des métiers exonérés, c'est-à-dire susceptibles de bénéficier du cumul sans que s'applique ce plafond de 7 000 euros.

Plusieurs amendements, issus de toutes les travées de la Haute Assemblée, avaient été déposés sur ce sujet, mais ils ont été frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. Ils portaient par exemple sur les moniteurs de ski – notre collègue Frédérique Puissat souhaitait mettre ce sujet sur la table –, mais aussi sur les artistes auteurs – notre collègue Laure Darcos a interrogé le Gouvernement la semaine dernière à ce sujet – ou sur les salariés agricoles, question qui intéresse de nombreux collègues.

Pour ma part, je souhaitais vous interroger, monsieur le ministre, sur les gardes d'enfants : l'exonération s'applique-t-elle également au personnel des crèches, compte tenu des tensions que subit actuellement le service public de la petite enfance ?

Là encore, nous aimerions avoir un éclairage sur la méthode vous ayant conduit à ne pas exonérer certains métiers, pourtant en tension.

J'ajoute une dernière question : si les assurés en situation de retraite progressive liquident leur retraite définitivement après le 1er janvier 2027, quel régime de cumul leur sera applicable ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je rappelle rapidement le contenu de cette loi, adoptée l'année dernière et dont les décrets ont paru ce mois-ci.

Deux motivations entremêlées ont conduit à ce choix.

D'abord, il s'agissait de revenir sur certains effets d'aubaine, car le cumul emploi-retraite était plutôt un cumul retraite-emploi, avec parfois des situations abusives : certains salariés se laissaient convaincre de prendre leur retraite, pour être réembauchés quelque temps plus tard comme consultants dans la même entreprise. Cela ne correspondait pas à l'esprit du dispositif, certaines entreprises souhaitant en réalité faire peser sur le régime de retraite le poids principal de la rémunération de leurs salariés, quitte à la compléter par une rémunération annexe sous la forme d'une prestation de conseil ou d'un salaire.

Ensuite, l'enjeu économique était très important. Nous étions déjà, l'an dernier, dans une logique de redressement des comptes de la sécurité sociale ; il me semble d'ailleurs que c'est le dispositif qui a eu le plus fort rendement, puisqu'il rapporte 2 milliards d'euros par an en régime de croisière. On voit bien l'idée : une fois ce rythme atteint, il y a moins de personnes à la retraite et plus en activité.

Nous préférons promouvoir un dispositif, appelé la retraite progressive, par lequel on prend sa retraite à temps partiel tout en conservant une activité à temps partiel. Dans ce cas – là est la source de l'économie –, on est à la retraite non pas à 100 %, mais à 20 %, 30 % ou 40 %, ce qui sollicite moins le régime de retraite. Tel est le mécanisme principal justifiant ce montage.

Les âges pivots retenus, 64 et 67 ans, n'ont pas été choisis au hasard – nous en avons déjà parlé hier, quand a été évoquée la « suspension de la suspension » de la réforme des retraites –, ce sont deux âges clefs. Nous tâchons d'encourager les Français à travailler le plus longtemps possible ; c'est ce que vous vouliez avec cette « suspension de la suspension ». Pour notre part, nous proposons de ne prévoir, jusqu'à 64 ans, aucune incitation au cumul retraite-emploi, d'avoir une incitation partielle entre 64 et 67 ans, et d'accorder une liberté totale après 67 ans, considérant que, à partir de cet âge, le salarié s'est largement acquitté de ses cotisations pour prétendre à une très grande liberté dans l'organisation de son cumul entre retraite et emploi.

Je rappelle le mécanisme du seuil de 7 000 euros : au-delà de cette somme, il est toujours possible de cumuler emploi et retraite ; simplement, on ne retient alors que 50 % du gain. L'intérêt diminue donc, mais il n'est pas réduit à zéro. Ce seuil a été calculé pour maximiser l'effet de la mesure, et le rendement de 2 milliards d'euros y est directement lié : si ce montant passe, par exemple, de 7 000 à 10 000 euros, le gain attendu de 2 milliards d'euros diminuera à peu près en proportion. Il y a un phénomène de vases communicants entre le seuil et le gain.

J'en viens à la question des métiers bénéficiant d'une dérogation, question abordée lors de nos discussions. Nous avons évoqué le cas des médecins exerçant dans les zones en tension, bien évidemment, mais également celui des métiers que l'on pourrait relier au service public ou à l'intérêt général, comme les conducteurs de cars scolaires, car nous avons besoin d'eux pour faire quelques vacations permettant de véhiculer les enfants le matin et le soir. Un certain nombre de métiers ont ainsi été retenus, en concertation d'ailleurs avec les secteurs professionnels concernés.

Nous avons toutefois indiqué que nous étions ouverts à un élargissement de cette liste, dès lors que les critères seraient remplis, à savoir une activité relevant de l'intérêt général, du service public ou de sa continuité. Cela relève du décret, nous pouvons donc tout à fait compléter la liste s'il y a lieu ; nous sommes ouverts à toute discussion sur ce sujet.

Voilà ce que je voulais dire sur le fond de la réforme et sur les raisons pour lesquelles nous estimons devoir la conserver, si nous souhaitons influer sur les comportements et les orienter vers la retraite progressive. Du reste, cela fonctionne : 60 000 personnes ont d'ores et déjà fait le choix de la retraite progressive, ce qui représente une multiplication par dix en cinq ans. La substitution de la retraite progressive au cumul emploi-retraite est efficace, les chiffres le démontrent et c'est exactement ce que nous recherchions. De ce point de vue, l'objectif de politique publique a été atteint.

Pour ce qui concerne les salariés des crèches, on peut considérer qu'ils relèvent en effet du secteur de la garde d'enfants. Il s'agit bien de l'intérêt général et du service public ; on doit pouvoir garder les enfants des mères qui veulent travailler. Cela entre donc dans le champ de la dérogation.

Enfin, au-delà de tout cela, je suis de toute façon amené, madame la rapporteure, à demander le retrait de votre amendement – et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable – pour une raison technique, de pure rédaction : vous souhaitez inscrire dans la loi le seuil des revenus, mais vous ne fixez aucun montant. Or nous sommes à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme et, honnêtement, nous n'aurons plus le temps, dans les délais impartis, de déterminer ce seuil ni d'avoir ce débat au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la rapporteure, je voulais vous remercier d'avoir déposé cet amendement, car les nôtres ont tous été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, au motif qu'ils tendaient à créer une dépense nouvelle.

Monsieur le ministre, je vous le dis avec toute la gentillesse du gars issu du territoire où se trouve la gare dans laquelle vous avez commencé votre carrière professionnelle – Bléré-La Croix –, vous n'avez honte de rien ! Vous nous parlez de rendement – 2 milliards d'euros –, mais vous empêchez les gens de travailler pendant leur retraite. Cela devrait être une liberté, dans ce pays, mais non ! Vous nous dites que cela rapporte 2 milliards d'euros, mais vous oubliez les cotisations versées en pure perte par ces retraités, qui participent à la vie de notre société.

Nous ne pouvons cautionner cela. J'ai vraiment honte d'être obligé d'ajuster ce dispositif, avant que vous ne nous fassiez des dérogations à n'en plus finir, parce que l'on se sera aperçu in fine que tout cela était une grosse connerie !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. J'irai dans le même sens, de manière peut-être un peu plus tempérée.

Je tiens d'abord à remercier chaleureusement la rapporteure d'avoir abordé ce sujet, car, au-delà du fait qu'un certain nombre d'amendements ont été frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 40, il y a de véritables problèmes avec le cumul emploi-retraite.

Nous avons un enjeu de calendrier. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce dispositif va être mis en place sous peu, mais nous l'avons voté et il n'y a pas d'opposition de fond de notre part, nous assumons les choix économiques que nous avons faits.

Toutefois, deux sujets nous posent problème.

D'une part, il y a la question du seuil de 7 000 euros. Il convient d'en rediscuter. Vous l'avez indiqué, quand on bouge le curseur, le retour financier varie, mais nous devons tout de même en reparler, notamment pour certains secteurs.

D'autre part, il y a la liste des métiers bénéficiant de la dérogation. Contrairement à la rapporteure, je pense qu'il s'agit d'un inventaire à la Prévert : l'énumération est tellement longue que l'on se demande qui ne sera pas concerné. Sur la liste de 2009, il n'y avait quasiment aucun métier ; là, il y a quasiment tout le monde ! On peut se demander quel sera l'effet pour les finances publiques, par rapport au dispositif prévu dans la loi de finances.

S'il y a une chose à retenir de ce débat, monsieur le ministre, c'est qu'il faut absolument revenir sur le sujet. Sans cela, nous rencontrerons de grandes difficultés dans de nombreux secteurs et nous serons passés à côté de ce que nous voulions faire.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. Avant tout, je remercie à mon tour Mme la rapporteure, puisque nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Je serai très claire : personnellement, je ne suis pas d'accord avec la logique consistant à décourager les retraités de continuer à travailler. Un ancien salarié souhaitant reprendre une activité, transmettre son expérience, rester utile à une entreprise ou tout simplement améliorer son revenu ne doit pas être considéré comme un problème.

Le cumul emploi-retraite répond à une réalité. Beaucoup de secteurs ont besoin de salariés expérimentés et nombre de retraités souhaitent continuer à travailler, quelques heures, quelques jours ou quelques mois par an.

Avec le dispositif devant entrer en vigueur le 1er janvier 2027, un retraité pourra certes continuer à travailler entre l'âge légal et 67 ans, mais c'est le plafond de ressources qui ne nous convient pas ; il faudrait le revoir. Quant aux carrières longues, je n'en parle pas : elles sont pénalisées dès le premier euro.

Est-ce vraiment le signal que nous voulons envoyer à ceux qui veulent continuer à travailler ? C'est précisément de ce point de vue que cet amendement est important. Pour ma part, je souhaiterais aller plus loin : nous devons faire en sorte que le travail après la retraite reste attractif et ne soit pas pénalisé.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je suis assez d'accord avec notre collègue Louault. Nous vivons dans un pays assez incroyable : on veut régenter la vie des gens de leur naissance jusqu'à leur mort. En quoi avons-nous besoin de nous occuper de ce que les gens feront à la retraite ? C'est complètement dingue !

C'est un pays de fous : on nous dit comment manger, à quelle température chauffer nos maisons, comment travailler ; on s'occupe de tout, comme si nous étions des enfants ne sachant pas ce qu'il faut faire. Heureusement que l'État est là pour nous sauver et diriger nos vies !

Merci à lui et au Gouvernement de nous dire ce que nous devons faire le matin ! J'attends maintenant le prochain planning des pauses physiologiques qu'on nous imposera bientôt : à ce rythme-là, on régentera notre quotidien.

Monsieur le ministre, heureusement, nous allons assouplir cette hérésie qui a failli passer. Dans toutes les sociétés de transport de France et de Navarre – je sais que vous connaissez bien le métier –, la mesure aurait provoqué un clash social énorme.

Heureusement, nous allons vers un allègement du dispositif, sinon il n'y aurait plus eu personne pour assurer les transports scolaires dans les zones rurales. En zone urbaine, les choses sont plus simples, puisque nous pouvons fournir davantage de volume aux salariés ; mais dans les zones rurales, qui conduira nos enfants à l'école si l'on ne peut plus faire de cumul emploi-retraite ?

Arrêtons de sortir de telles purges qui n'ont aucun sens. Mes chers collègues, Pompidou doit se retourner dans sa tombe : arrêtons d'emmerder les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. J'apporterai un éclairage un peu différent sur ce débat, qui démontre que nous avons été un peu trop souples dans l'application du cumul emploi-retraite – monsieur le ministre, vous n'y êtes pour rien, car le sujet date de quelques années.

Je suis désolée de le dire, mes chers collègues, mais je trouve choquant qu'une entreprise envoie un salarié à la retraite et le rembauche aussitôt après sur le même poste. Je ne vois pas l'intérêt d'une telle manœuvre. Le régime de retraite n'est absolument pas fait pour cela.

En revanche, il faut effectivement privilégier la retraite progressive, qui a été abandonnée puis remise au goût du jour, et commence à connaître un certain succès. Toutefois, lorsque je suis interpellée sur des questions relatives au cumul emploi-retraite, je me rends compte que la retraite progressive est insuffisamment connue. Monsieur le ministre, je ne peux que vous encourager à organiser des campagnes de promotion pour mieux la faire connaître.

Par ailleurs, il serait peut-être bon d'introduire quelques autres critères au cumul emploi-retraite.

Mettre fin à la possibilité de cumuler totalement, sans aucune condition, emploi et retraite pour ceux qui reviennent dans la même entreprise ne me choque absolument pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons bien d'une réforme qui touche le flux et non le stock : pour ceux qui sont en cumul emploi-retraite aujourd'hui, nous ne changeons rien.

Il est toujours un peu compliqué de faire la différence entre le flux et le stock, et il est important de rappeler cette précision.

Monsieur le sénateur Rochette, la responsabilité du Gouvernement, c'est d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Nous sommes donc amenés à prendre des décisions. Faire gagner 2 milliards d'euros à la sécurité sociale, c'est ma responsabilité : je la prends.

M. Pierre Jean Rochette. Laissez les gens travailler !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Deux milliards d'euros, par les temps qui courent, ce n'est pas négligeable. Ce que nous souhaitons, c'est que les salariés restent au travail.

M. Pierre Jean Rochette. Moi, je suis pour qu'ils restent libres !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Des abus ont eu lieu, cela a été rappelé ; nous ne souhaitons pas que certains trichent avec le système, prenant leur retraite pour ensuite retravailler, parfois dans leur ancienne entreprise. Avouez que c'est curieux, d'autant que cela coûte à la sécurité sociale.

Pour ce qui est des carrières longues, à leur terme les salariés sont censés être usés ; dans ce cas, ils ne peuvent pas reprendre un travail. Il faut savoir ce que l'on veut… (Protestations sur les travées du groupe INDEP. – M. Pierre Jean Rochette proteste également.)

Le dispositif carrières longues a été élaboré pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt. S'ils le font jouer, c'est qu'il y a une forme d'usure au travail, sinon ils continueraient à travailler, tout simplement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai donc entendu pas mal de contradictions dans vos propos ; je tenais à les souligner.

La mesure sera prise par décret : nous pouvons encore en débattre. Si vous souhaitez travailler avec nous sur le niveau du seuil et ses conséquences ou sur la liste des professions concernées, notre porte est ouverte, bien évidemment : nous ne la fermerons jamais pour discuter avec les membres de la commission et avec les sénateurs qui le souhaiteraient pour ajuster le tir. Nous le ferons bien volontiers. (Mme Frédérique Puissat acquiesce.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Monsieur le ministre, cet amendement était un amendement d'appel. Son examen a permis à de nombreux sénateurs d'exprimer leur malaise réel : on ne peut pas à la fois demander, proposer et encourager à travailler davantage pour financer notre système de retraite par répartition, tout en bridant le système de cumul emploi-retraite, bien que je comprenne qu'il ait engendré des effets d'aubaine par le passé.

Il est essentiel d'être attentifs au seuil de 7 000 euros proposé, qui pose des difficultés. Pour cette raison, notre amendement tendait à proposer de restituer au Parlement la possibilité de le fixer.

Néanmoins, la commission prend acte du fait que 2 milliards d'euros sont en jeu : dans le contexte actuel, ce n'est pas rien.

En outre, il faut prendre en compte l'argument technique que vous avez apporté, monsieur le ministre : la commission ne dispose pas d'une valeur de référence qui permettrait de proposer un seuil supérieur. Du reste, une telle proposition ne serait pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

La commission prend donc acte de ce débat, et retire cet amendement. Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir participé à cette discussion.

M. le président. L'amendement n° 1753 est retiré.

M. Vincent Louault. Je le reprends !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1753 rectifié, présenté par M. Vincent Louault, et dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 1753.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Louault. Monsieur le président, la procédure nous permet de reprendre cet amendement pour qu'il soit mis aux voix. Aujourd'hui, notre assemblée doit faire passer un message, quoi qu'il advienne de ce projet de loi. Nous avons une décision à prendre. Madame la rapporteure, il faut aller jusqu'au bout : c'est la raison pour laquelle je reprends votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Mes chers collègues, techniquement, nous n'avons pas la possibilité de proposer un autre seuil, car cela mettrait en difficulté tous les retraités et futurs pensionnés qui souhaiteraient cumuler à partir du 1er janvier 2027.

M. Vincent Louault. Ce n'est pas grave !

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Comprenez que j'ai réfléchi sur ce sujet, mes chers collègues. Si j'avais pu proposer de retenir un seuil plus élevé, je l'aurais fait.

Monsieur Louault, la commission ne peut faire autrement que d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1753 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 247
Pour l'adoption 24
Contre 223

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers affectés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration de rémunération qui leur est accordée au titre de l'exercice de leurs fonctions dans ces territoires.

Ce rapport précise, pour chaque territoire et pour chacun des deux versants de la fonction publique concernés, notamment le nombre de fonctionnaires concernés, les montants des cotisations selon différentes hypothèses de participation progressive du fonctionnaire et, le cas échéant, de l'employeur, les droits à pension supplémentaires susceptibles d'être constitués ainsi que l'incidence financière de ces dispositifs sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur les régimes de retraite concernés.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s'agit d'une demande de rapport, mais sur un sujet très important. Comme vous le savez, mes chers collègues, une majoration de rémunération de vie chère s'applique pour les fonctionnaires des outre-mer, mais elle n'est pas comprise dans l'assiette des cotisations sociales, notamment pour ce qui est des retraites.

Une multiplicité de solutions existe. J'ai consulté diverses filières de la fonction publique territoriale et hospitalière – je n'y mêle pas la fonction publique de l'État –, qui seraient d'accord pour que ces rémunérations soient soumises à cotisation, afin d'améliorer leurs retraites.

Nous ne pouvons pas déposer d'amendement visant directement cette proposition. Nous demandons donc à l'État de nous remettre un rapport sur le sujet afin de pouvoir, à l'avenir, améliorer les retraites dans les outre-mer. Cet amendement n'est pas qu'un amendement d'appel, même si nous savons que les commissions du Sénat sont opposées à ce type de demandes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Mon cher collègue, nous comprenons bien la finalité de votre amendement, qui vise à demander un rapport sur la possibilité de soumettre à cotisation la majoration de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers outre-mer.

Nous connaissons tous le niveau notoirement bas des pensions de retraite en outre-mer, dont nous avons discuté hier. Notre collègue Viviane Malet avait notamment pris l'exemple de son territoire, La Réunion, mais le phénomène se retrouve dans tous les territoires ultramarins.

Toutefois, vous le savez, la commission est défavorable à la multiplication des rapports.

En outre, une telle demande pourrait conduire à creuser l'écart entre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers d'une part, sur lesquels la réflexion demandée porte, et les indépendants et les salariés non agricoles d'autre part, qui n'ont pas le même niveau moyen de retraite en outre-mer.

Monsieur Lurel, vous avez été à la tête d'une grande collectivité, la région Guadeloupe. Dans un contexte aussi difficile, est-ce bien le moment d'envisager d'alourdir les cotisations au titre de la CNRACL pour les collectivités locales et les établissements hospitaliers ?

Néanmoins, il faut réfléchir à des solutions pour résoudre le problème de la faiblesse des pensions de retraite en outre-mer. Une autre piste reste peut-être à explorer : celle de la vie chère, dont nous sommes absolument conscients, et du niveau des salaires en outre-mer.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la rapporteure, si nous devons attendre une réforme générale de toutes les pensions dans toutes les filières, nous n'y arriverons pas. Le principe de parité de la rémunération des agents territoriaux existe depuis 1952. En outre-mer, lorsqu'on en retire la majoration de traitement de 40 %, les revenus et les pensions sont très faibles, et ne permettent pas de faire face à la cherté de la vie.

Pourquoi n'avons-nous pas inclus les fonctionnaires de l'État dans ce rapport ? Parce que l'État lui-même est réticent : pour tous les gouvernements, quels qu'ils soient, la majoration de traitement ne doit pas être incluse dans la rémunération de base.

Nous l'avons exposé au ministre David Amiel, qui a signé un décret sur les congés pour raison de santé. Certains agents en congé de longue durée perdront la totalité de leur majoration, ce qui est tout à fait affreux.

Depuis février dernier, nous attendons un décret, le Gouvernement, le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics en ayant pris l'engagement. Mais ils ne veulent pas du tout intégrer la majoration dans l'assiette de cotisation.

Je ne retirerai pas cet amendement. Je veux faire de ce sujet un sujet politique ; je veux que nous votions, quel que soit notre vote, pour dire qu'il y a là une décision à prendre. Élection présidentielle ou non, je ne flatte pas un électorat : j'ai rencontré divers syndicats, qui m'ont indiqué être favorables à ce que la majoration de rémunération donne lieu à cotisation.

Diverses modalités restent possibles pour que la mesure entre progressivement en vigueur : au début, seuls les nouveaux entrants pourraient être concernés, par exemple. Une telle demande est courageuse, car ce type de cotisation n'est pas toujours populaire. Mais les gens acceptent de perdre en salaire net pour gagner en salaire différé. Le Gouvernement s'y oppose, mais, je le redis, je ne retire pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 18 rectifié septies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Rochette et B. Dupont, Mme Jacques, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Berard, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delia et Gremillet.

L'amendement n° 367 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mme Antoine, MM. Cambier et Canévet, Mmes Devésa et Dumont et MM. A. Marc, Naturel, Sautarel et L. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions de création d'un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Ce rapport présente notamment les données statistiques permettant d'évaluer les conditions de généralisation d'une part de capitalisation collective à l'ensemble des salariés, ainsi que les modalités de détermination des taux de cotisations patronales et salariales.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié septies.

Mme Sylviane Noël. Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l'après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations.

Pourtant, la baisse de la natalité rend insoutenable le financement des pensions de nos aînés par la seule répartition, qui représente plus de 98 % des retraites. En effet, si la France comptait plus de quatre cotisants par retraité en 1960, le ratio est aujourd'hui de 1,7. L'évolution démographique le fera chuter à 1,4 dans moins de vingt ans, du fait de la conjonction de la baisse de la natalité et de l'augmentation de l'espérance de vie.

Alors qu'une part de capitalisation collective a été instaurée pour les agents de la fonction publique en 2006, il devient urgent de généraliser ce dispositif à l'ensemble des salariés, comme l'ont déjà fait de nombreux pays.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité de la généralisation d'une part de capitalisation collective, et d'en faire part au Parlement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah, ça nous manquait !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié ter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Mes chers collègues, l'introduction d'une part de capitalisation dans la retraite des Français est une espèce de vieux serpent de mer, qui revient depuis longtemps. J'ai d'ailleurs la faiblesse de penser qu'elle fera partie du débat de l'élection présidentielle à venir.

Aussi, conformément à la position traditionnelle de la commission des affaires sociales, défavorable aux demandes de rapports, je vous propose de laisser cette question être débattue dans la campagne à venir, pour permettre à chacun de trancher en connaissance de cause.

Je vous remercie d'avoir posé la question, qui présente un véritable intérêt pour l'équilibre de notre système de retraite par répartition, dont nous constatons les limites chaque jour et lors de l'examen de chaque PLFSS.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les partenaires sociaux peuvent d'ores et déjà prévoir la mise en place de régimes obligatoires d'épargne-retraite fondés sur la capitalisation, au niveau tant de la branche que de l'entreprise.

Les travaux de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites menée ces derniers mois ont porté sur les enjeux de la capitalisation, mettant en avant différentes possibilités. Le document final de la conférence évoque la question de l'assiette de cotisation permettant de financer un tel régime. Il souligne également les difficultés posées par les transitions, notamment leurs effets sur le coût du travail.

Il me semble qu'à ce stade, un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire. Je salue également votre intention d'imaginer des politiques complémentaires au système par répartition auquel nous sommes nombreux à tenir.

Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Ce débat nous permet de rappeler un certain nombre d'éléments que nous répétons régulièrement.

Si le financement du système de retraite ne tenait qu'au rapport entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités, il y a bien longtemps que nous n'aurions plus de système de retraite dans notre pays : depuis 1945, alors que la natalité a fortement chuté, le système par répartition tient grâce aux gains de productivité. Il ne faut donc pas tirer de conclusions hâtives, mes chers collègues.

Quant au taux de natalité que nous pourrions connaître dans vingt ans, c'est un sujet, certes, mais il se posera dans vingt ans.

M. François Bonhomme. Attendons alors ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin. Je ne dis pas que nous ne devons pas prendre de décision ; je dis que nous ne devons pas prendre de décisions hâtives.

Quant à la capitalisation, l'idée est à la mode depuis un certain temps. Mes chers collègues, je vous encourage tout de même à lire les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur ce sujet. En effet, si l'on adoptait la capitalisation, toute une génération serait sacrifiée, car elle devrait à la fois payer pour la retraite par répartition des retraités et capitaliser pour elle-même. Croyez-moi, nous n'avons pas encore trouvé la solution à ce problème !

Je pense qu'un long débat est nécessaire sur ces sujets : il faut bien étudier la question et se donner le temps de discuter de tout.

Permettez-moi de revenir sur le cumul emploi-retraite dont nous discutions tout à l'heure. Je le comprends, certains ont besoin de travailler tout en étant à la retraite, et il ne faut pas casser tout le dispositif. Toutefois, de grâce, préoccupez-vous d'abord de toutes les personnes de plus de 50 ans qui n'ont pas de travail : c'est de ceux-là qu'il faut vous occuper en premier ! (Marques d'assentiment sur les travées du groupe SER. – Murmures sur les travées des groupes Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié septies et 367 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1096, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation, au regard de l'assurance vieillesse et de la prise en charge de leurs frais de santé, des assurés ayant accompli une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport porte notamment sur :

1° Les effets, pour les assurés ayant accompli moins de vingt-cinq années d'assurance en France, des règles de détermination du salaire annuel de base mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le coût d'une proratisation du nombre d'années retenues pour ce calcul en fonction de la durée d'assurance accomplie en France ;

2° L'accès de ces assurés au minimum contributif et à sa majoration prévus à l'article L. 351-10 du même code, au regard de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations et des règles de plafonnement applicables, notamment de la prise en compte des pensions servies par des régimes étrangers ;

3° La prise en charge des frais de santé, lors de leurs séjours temporaires en France, des titulaires d'une pension servie par un régime français de base résidant hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, au regard de la condition de durée d'assurance prévue au b de l'article L. 160-3 dudit code.

Ce rapport précise le nombre d'assurés concernés et le coût des évolutions envisageables.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. La retraite est le principal sujet de préoccupation des Françaises et des Français établis hors de France. C'est ce que révèle le baromètre de l'association Français du monde, qui a interrogé plus de 25 000 Françaises et Français dans plus de 162 pays.

Cela n'a rien d'étonnant. Depuis trois ans que je siège au Sénat, je défends des amendements visant à corriger les inégalités d'accès à la retraite des Françaises et des Français établis hors de France.

Le Gouvernement a reconnu lui-même l'existence de dysfonctionnements le 31 mars dernier, au Sénat, tout en écartant dans le même temps le groupe de travail sur les retraites des Français établis hors de France demandé depuis des années de manière transpartisane par les élus des Français de l'étranger.

Prenons un exemple. Une salariée qui a accompli toute sa carrière en France voit sa retraite calculée sur ses vingt-cinq meilleures années. Ainsi, les années où sa rémunération a été la moins importante, souvent celles de début de carrière, sont écartées.

Or, lorsqu'une Française ou un Français s'établit à l'étranger après avoir travaillé en France pendant une quinzaine d'années, toutes les années travaillées en France seront prises en compte dans le calcul de sa retraite, incluant les premiers salaires et les jobs étudiants d'un mois durant l'été.

Avec une même logique de cotisation, le salaire de référence de cette Française ayant travaillé quinze ans en France est donc mécaniquement tiré vers le bas.

S'y ajoutent deux autres difficultés : l'accès au minimum contributif majoré est subordonné à une durée minimale d'assurance cotisée, et les pensions étrangères sont incluses dans le calcul du plafond de pensions. De plus, depuis 2019, la prise en charge des soins en France des retraités installés hors de l'Union européenne dans un pays où aucune convention ne la prévoit exige désormais quinze années d'assurance, contre un trimestre auparavant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Ma chère collègue, votre question relative à nos concitoyens qui ont accompli tout ou partie de leur carrière à l'étranger est tout à fait digne d'intérêt. Vous avez cité quelques sujets qui posent problème, comme la reconstitution de la carrière, le calcul du minimum contributif ou la possibilité d'exercer ses droits à la santé.

Toutefois, en cette fin de mandature, je ne suis pas certaine qu'un rapport soit le véhicule le plus utile pour obtenir enfin des réponses aux questions légitimes que vous posez. Je vous suggère plutôt d'adresser un questionnaire très précis à M. le ministre : je ne doute pas qu'il vous répondra. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En 2025, il n'y a pas si longtemps, les Assises de la protection sociale des Français de l'étranger ont permis d'aborder ces sujets.

De plus, de nombreux contacts existent entre les différentes caisses de sécurité sociale européennes pour échanger les données et préparer les dossiers.

Par ailleurs, beaucoup de données très précises sur les pensions versées à des assurés résidant à l'étranger figurent dans les rapports statistiques annuels publiés par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Par conséquent, il me semble qu'un rapport supplémentaire n'est pas utile à court terme. Madame la sénatrice, si vous souhaitez travailler avec le Gouvernement plus concrètement et précisément, nous engagerons très volontiers un travail plus approfondi sur ces sujets.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. C'est avec grand plaisir que nous travaillerons avec votre ministère sur cette question. Cela fait plusieurs années que nous demandons des données concrètes : combien de nos compatriotes sont concernés par de telles situations ? Quel serait le coût d'une correction consistant à proportionner le nombre d'années retenues à la durée de la carrière en France ?

Nous, parlementaires des Français de l'étranger, ne sommes pas les seuls à faire cette demande : les conseillères et conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger la font depuis des années.

Nous relayons ces questions depuis plusieurs années dans l'hémicycle. Force est de le constater, nous n'avons obtenu aucune réponse jusqu'à présent. Nous devons malheureusement passer par une demande de rapport pour évoquer le sujet, mais, monsieur le ministre, nous avons besoin que votre ministère s'empare enfin de cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1096.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1731, présenté par M. Amard, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur à l'inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de l'écart persistant entre le montant de cette allocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une indexation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport analyse l'impact d'une telle indexation sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l'allocation, plafonné à 1 043,598 euros, et le seuil de pauvreté fixé à 1 337 euros. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Après une vie de travail, personne ne devrait avoir à choisir entre manger correctement, se chauffer ou maintenir un lien avec ses proches. Pourtant, tel est le quotidien de centaines de milliers de personnes âgées, qui vivent avec le minimum vieillesse.

En France, 723 000 personnes bénéficient du minimum vieillesse. Ce sont majoritairement des femmes, des personnes seules, souvent usées par des carrières difficiles et des métiers pénibles. Quelque 52 % des bénéficiaires de cette allocation vivent sous le seuil de pauvreté, fixé, je le rappelle, à 1 337 euros ; 73 % de ces personnes connaissent des privations matérielles et sociales.

Le Gouvernement considère le minimum vieillesse comme un simple revenu de subsistance, sans garantir qu'il permette réellement de vivre dignement. Nous parlons bien de personnes qui ont travaillé toute leur vie, et qui se retrouvent désormais à compter chaque centime.

Le minimum vieillesse doit permettre de vivre, et non de survivre. À défaut de l'augmenter et de le porter au niveau du seuil de pauvreté, comme le proposent les Insoumis, je demande au moins, au travers de cet amendement, que son montant soit indexé sur le seuil de pauvreté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. L'amendement tend à demander un rapport sur la possibilité de revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, à un niveau supérieur à l'inflation.

Le dispositif de l'amendement montre, de manière tout à fait explicite, que son auteur a une idée très précise de la réforme qu'il voudrait mettre en œuvre. Par conséquent, je ne comprends pas bien quel est l'intérêt de demander un nouveau rapport, qui du reste ne verrait jamais le jour, en tout cas dans un proche avenir.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En plus des arguments avancés par Mme la rapporteure, je rappelle que le seuil de pauvreté s'apprécie à partir de l'ensemble des ressources des ménages, et non à partir d'une seule prestation considérée isolément. Dès lors, il ne serait pas cohérent d'aligner mécaniquement le montant de l'Aspa sur le seuil de pauvreté.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1731.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre V

GARANTIR L'ÉQUITÉ DES PRESTATIONS FAMILIALES

Article 36

I. – Après l'article L. 732-12- 3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois articles L. 732-12- 4, L. 732-12- 5 et L. 732-12- 6 ainsi rédigés :

« Art. L. 732-12-4. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité afin d'assumer la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par une personne salariée d'un groupement d'employeurs ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet, ou à défaut, par une personne salariée directement recrutée à cette fin.

« Le droit à l'allocation de remplacement est ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et est soumis à l'accord préalable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 732-5.

« La durée maximale de versement de l'allocation de remplacement est fixée à cent jours, lesquels peuvent être répartis au cours d'une période dont la durée est fixée par décret.

« À titre exceptionnel, l'allocation de remplacement peut être versée pendant un maximum de cent jours supplémentaires au cours de la période mentionnée au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant en atteste la nécessité et est confirmé par un accord préalable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 732-5.

« Le droit à l'allocation de remplacement peut être de nouveau ouvert à l'issue de la période mentionnée au troisième alinéa du présent article, dès lors que les conditions mentionnées à l'article L. 732-12-4 sont réunies, dans les situations qui suivent :

« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation de remplacement avait été ouvert ;

« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation de remplacement avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale de la période de versement de l'allocation de remplacement, la limite d'âge de l'enfant, les montants de l'allocation de remplacement ainsi que les conditions de son versement.

« Art. L. 732-12-5. – Lorsque le remplacement prévu à l'article L. 732-12-4 ne peut pas être effectué, les assurés qui cessent leur activité bénéficient de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 732-12-6. – L'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-4 n'est pas cumulable avec les dispositifs suivants :

« 1° L'allocation prévue à l'article L. 544-1 du code de sécurité sociale au cours de la période prévue au troisième alinéa de l'article L.732-12-4 ;

« 2° Les indemnités journalière mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 752-5 ;

« 3° Les prestations mentionnées aux articles L. 732-10 à L. 732-12- 3 ;

« 4° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ;

« 5° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;

« 6° L'allocation aux adultes handicapés. »

II. – Le 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) De la totalité du montant des allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 732-12- 4 du code rural et de la pêche maritime ; ».

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2027.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 36 répond à une situation particulièrement difficile : celle des exploitants agricoles qui doivent interrompre leur activité pour accompagner un enfant atteint d'une maladie grave, en situation de handicap ou victime d'un grave accident.

Lorsqu'un tel événement survient, les parents doivent pouvoir être pleinement présents auprès de leur enfant, sans avoir à choisir entre leurs responsabilités familiales et la survie de leur exploitation.

Ce problème se pose avec une acuité particulière dans le monde agricole. En effet, une exploitation ne peut pas toujours être mise à l'arrêt : les animaux doivent être nourris, les cultures entretenues, les travaux poursuivis. L'absence du chef d'exploitation peut rapidement avoir des conséquences économiques importantes.

La création d'une allocation permettant de financer le remplacement de l'exploitant constitue donc une réponse concrète et nécessaire à cette situation.

J'apporterai en outre mon soutien à l'amendement de ma collègue Annick Billon, qui vise à accélérer la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article. Dans ces situations familiales particulièrement douloureuses, le temps administratif ne doit pas devenir une difficulté supplémentaire. Les familles ont besoin de solutions rapides, opérationnelles et accessibles.

Il faudra également veiller à ce que les services de remplacement soient effectivement disponibles sur l'ensemble des territoires et que les conditions d'accès à l'allocation de remplacement soient adaptées aux réalités des exploitations agricoles.

Derrière ces mesures, il y a une réalité humaine. C'est pourquoi nous devons faire en sorte que cette protection soit mise en place rapidement et qu'elle apporte une réponse concrète aux familles concernées.

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

remplacer les mots :

accord préalable

par les mots :

avis favorable

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 620 rectifié ter, présenté par Mmes Billon et Bourguignon, MM. L. Hervé, Dhersin et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Menonville, Mmes Tetuanui et Vermeillet, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. Canévet, Folliot et Bleunven et Mme Patru, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'état de l'enfant résulte d'un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Comme l'a indiqué Corinne Bourcier, l'article 36 crée une allocation de remplacement permettant à un exploitant de s'absenter pour accompagner son enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident.

En effet, le remplacement est essentiel pour maintenir l'activité de l'exploitation, notamment lorsqu'il faut assurer chaque jour les soins aux animaux.

Le versement de l'aide nécessite l'accord préalable du service du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais aucun délai de décision n'est prévu. Or, après un accident ou une hospitalisation urgente, l'exploitant ne peut pas toujours attendre : il doit pouvoir rejoindre son enfant et organiser rapidement son remplacement.

Cet amendement vise donc à prévoir que, en cas d'urgence médicale attestée, la demande soit traitée en priorité et qu'une décision soit rendue dans un délai raccourci, fixé par décret. Il s'agit de garantir la pleine efficacité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Selon les estimations fournies par le Gouvernement, le dispositif prévu par l'article 36 devrait concerner environ 300 personnes chaque année.

Les services de contrôle médical, tout comme les demandes, étant répartis sur l'ensemble du territoire, il semble peu probable que de nombreuses demandes entrent en concurrence les unes avec les autres. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'alourdir le droit avec des dispositions superfétatoires.

Cependant, nous souhaitons nous assurer que la précision apportée par l'amendement ne permettrait pas d'améliorer l'efficacité du dispositif en cas d'urgence, notamment grâce à la fixation d'un délai réduit.

C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison : en cas d'urgence, la demande doit être examinée rapidement. Mais cela relèvera de l'organisation de la caisse de la MSA, qui traitera les dossiers concernés de manière prioritaire.

En effet, comme l'a précisé la rapporteure, le nombre de cas n'est pas considérable. La MSA pourra prioriser les dossiers : faisons-lui confiance en lui accordant cette flexibilité de gestion.

La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Madame Billon, l'amendement n° 620 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs réponses.

Toutefois, je maintiens mon amendement. En effet, lorsque j'étais présidente de la délégation aux droits des femmes, nous avions travaillé sur la question des femmes dans l'agriculture dans le cadre du rapport d'information Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l'égalité. J'ai pu mesurer, à cette occasion, les difficultés que peuvent rencontrer les cheffes d'exploitation et les conjointes exploitantes – nous avons évoqué, plus tôt, la question du statut de conjoint.

Or les contraintes auxquelles font face les cheffes d'exploitation constituent une entrave supplémentaire à la liberté de travail des femmes dans nos territoires ruraux.

C'est la raison pour laquelle je souhaite maintenir cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est un très bon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 620 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, GEST, SER et CRCE–K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

la durée maximale de la période de versement de l'allocation de remplacement,

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

I. – À l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « titre » est remplacé par les mots : « document de séjour » ;

b) Après les mots : « en France » sont insérés les mots : « et qui y résident depuis au moins un an au sens de l'article L. 111-2-3. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette condition de durée de résidence n'est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article L. 511-1 et ne s'applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l'Union européenne ou d'un accord international conclu par l'Union ou la France, bénéficient d'un droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. » ;

3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, » sont remplacés par les mots : « Les étrangers titulaires d'un document de séjour ne les autorisant pas à travailler bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit également justifié, » ;

4° À la fin du cinquième alinéa, qui devient le sixième, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ;

5° Les sixième à dixième alinéas, qui deviennent les septième à onzième alinéas, sont supprimés ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « titres » est remplacé par les mots : « documents de séjour » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « que ces étrangers ont à charge » sont remplacés par les mots : « à charge d'étrangers titulaires d'un document de séjour ne les autorisant pas à travailler ».

II. – L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux est ainsi modifiée :

a) Au 2° du I de l'article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au quatrième alinéa du 12° du B de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

III. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux droits ouverts à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Nous tenons à vous faire part d'une alerte collective, émise par la société civile, concernant cet article. Celui-ci instaure une mesure très grave, qui va à l'encontre de l'universalité de notre modèle social.

Vingt et un syndicats et organisations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, du logement, de l'asile, de l'enfance, de la famille et du grand âge sont vent debout contre ce projet d'instauration d'un délai de carence pour l'accès des personnes étrangères en situation régulière aux prestations sociales non contributives.

Cet article s'inscrit dans un mouvement d'exclusion des personnes étrangères de l'accès aux prestations sociales. La condition d'antériorité de séjour régulier que vous imposez progressivement dans les débats s'apparente à une préférence nationale déguisée.

Cette condition est d'autant plus injuste qu'elle s'accompagne de restrictions accrues pour la régularisation. De plus en plus de personnes résidant régulièrement en France rencontrent des difficultés pour justifier d'une antériorité suffisante de titre de séjour.

Cet article, qui pourrait être inconstitutionnel, aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des personnes de nationalité étrangère. En effet, il semble bafouer plusieurs de leurs droits constitutionnellement garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, notamment le droit de disposer des conditions nécessaires au développement de l'individu et de sa famille.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l'article.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, nous y sommes : voici la préférence nationale light !

Il est ici question d'étrangers en situation régulière vivant en France. Chacun sait qu'il n'est pas facile d'obtenir un titre de séjour : on ne peut pas dire que les portes de nos préfectures sont grandes ouvertes pour accueillir toutes les personnes arrivant sur le territoire français et leur fournir des papiers ! Aujourd'hui, ces étrangers ont accès à certaines prestations sans délai de carence. Pour d'autres, notamment le revenu de solidarité active (RSA), un tel délai est prévu.

Toutefois, il existe un sanctuaire en France : il s'agit des enfants.

Les enfants ne sont jamais responsables de la situation de leurs parents. Actuellement, un étranger en situation régulière bénéficie à la fois des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation de soutien familial (ASF), pour les familles monoparentales. Toutes ces prestations sont destinées à assurer aux enfants un cadre de vie décent et digne.

Cela fait des années que le Rassemblement national (RN), souvent relayé par la majorité sénatoriale, nous propose de réserver les allocations familiales aux Français.

Jusqu'à présent, nous étions d'accord pour nous y opposer. Mais cette année, je constate que ce gouvernement a décidé de céder et de briser ce qui représentait un consensus autour des enfants.

En France, un enfant sur cinq vit aujourd'hui en situation de pauvreté – c'est le cas de quatre enfants sur dix dans les familles monoparentales. Sans doute trouvez-vous que cela ne suffit pas ! Et vous pouvez faire mieux, en effet, en privant d'allocations familiales les familles installées en France régulièrement – j'y insiste – depuis moins d'un an.

Madame la ministre, un jour, dans l'histoire de ce pays, on écrira qu'aujourd'hui une digue a sauté. Vous pourrez alors dire que vous étiez là, et que c'est vous qui l'avez fait ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE–K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Le Rassemblement national, qui réclame la préférence nationale depuis maintenant quarante ans, n'a pas eu besoin de remporter les élections pour l'obtenir : le Gouvernement la lui apporte dans cet article visant à restreindre l'accès aux prestations familiales pour les étrangers extracommunautaires.

Le Gouvernement nous explique que cet article ne concerne que les prestations qui ne dépendent pas du travail. Or l'exemption pour les titulaires d'un titre autorisant à travailler ne vaut que pour les prestations familiales, pas pour les aides personnelles au logement (APL). Résultat : 25 000 ménages seraient privés d'aides au logement, selon vos propres chiffres, y compris des aides-soignantes, des cuisiniers, des agents d'entretien.

Le Gouvernement se satisfait bien de voir ces emplois occupés par des personnes étrangères quand personne d'autre n'en veut, mais il choisit de leur retirer leurs APL pendant un an !

Ces hommes et ces femmes tiennent le pays à bout de bras, travaillent et cotisent, et vous leur enlevez aujourd'hui l'un des fruits de leur travail. Une expression me vient à l'esprit : toute honte bue !

Les personnes privées d'aide ne disparaissent pas. Elles finissent dans les hébergements d'urgence, aux urgences, à l'aide sociale à l'enfance. Cela coûte plus cher que ce que rapporterait votre mesure, mais vous ne le prenez pas en compte. Vous ne faites que précariser des personnes déjà démunies. Après tout, cela n'a rien de choquant : c'est la même politique qui se poursuit depuis dix ans.

Ce gouvernement a un budget à boucler et il a décidé, pour y parvenir, de s'attaquer à ceux et celles qui ne peuvent pas se défendre : les étrangers.

Politiquement, cela ne vous coûte rien. Pis encore, en satisfaisant un électorat particulier, cette mesure devient un gain pour certains : le RN dicte, le Gouvernement en fait un article du budget !

Nous nous opposerons à cet article. (M. Gabriel Amard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l'article.

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, cela fait dix ans que le macronisme est au pouvoir. Nous ferons bientôt le bilan de cette séquence désastreuse à bien des égards.

Pendant dix ans, quelques digues n'ont pas été rompues ; celle-là en faisait partie.

Pendant dix ans, vous n'avez jamais accepté de répondre à cette demande xénophobe qui consiste à faire la différence entre des personnes en situation régulière vivant en France sur le seul fondement de leur nationalité – car, soyons clair, c'est bien sur ce critère que reposera la discrimination.

Or vous choisissez d'accéder à cette demande historique, portée depuis des décennies par l'extrême droite, consistant à introduire la préférence nationale dans notre modèle social.

Et c'est aux prestations familiales que vous décidez de restreindre l'accès de ces personnes.

Ainsi, dès demain, des enfants subiront des inégalités vis-à-vis des autres élèves à côté desquels ils seront assis en classe, tout simplement parce que leurs parents ont une nationalité différente – quand bien même ceux-ci seraient en situation régulière sur le territoire et travailleraient, paieraient leurs impôts et cotiseraient en France !

Dans quelques semaines, nous connaîtrons l'objectif réel de ce pas vers l'extrême droite. Avez-vous un accord avec elle ? Sur quoi porte-t-il ? Ou peut-être avez-vous admis, au sein de votre corpus idéologique – s'il en reste un –, qu'il était possible de mettre à bas l'universalisme et l'égalité dans notre pays, dont la devise républicaine est « Liberté, égalité, fraternité » ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Murmures désapprobateurs sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. Mes collègues l'ont dit : nous y voilà. Nous aurions pu croire que ce n'était pas pensable, du moins pas avec le Gouvernement actuel. Et pourtant, vous l'avez fait avec cet article 37 !

En l'état du droit, les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des prestations familiales dans les conditions de droit commun. Or, en modifiant cet état du droit, cet article – votre article, madame la ministre – répond à l'une des demandes historiques de l'extrême droite : la préférence nationale. (Marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais si, c'est la vérité : il s'agit de distinguer les allocataires selon leur nationalité pour l'accès à notre modèle social.

Ainsi, pour vous, il est normal de priver de prestations familiales une famille monoparentale avec deux enfants installée depuis moins d'un an en France. Pour ma part, j'ai honte ! J'espère que cet article ne sera pas adopté, qu'il sera supprimé.

Cette mesure aggravera la précarité des familles les plus vulnérables et fragilisera les conditions de vie des enfants. En effet, il s'agit bien là – cela a été rappelé – de l'accompagnement des enfants. Pourtant, les enfants doivent pouvoir bénéficier de ce soutien, quelle que soit la situation administrative de leurs parents.

Nous avons donc déposé un amendement de suppression. Je vous le dis : j'ai honte de cet article. Et encore, nous n'avons pas tout vu ! Nos collègues du Rassemblement national proposent, dans leurs amendements à cet article, d'aller plus loin ! Un délai d'un an ne serait pas suffisant : il faudrait attendre trois ans ! Jusqu'où irons-nous ?

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, sur l'article.

M. Aymeric Durox. Madame Féret, jusqu'où irons-nous ? Allons jusqu'où le souhaite le peuple français souverain, qui est notre seul patron ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Je vous conseillerais de regarder les sondages ! Je comprends que la gauche sénatoriale et la gauche en général aient cessé depuis longtemps de le faire, car elles auraient peur !

Mme Corinne Féret. Je n'ai pas peur du peuple !

M. Aymeric Durox. Cela fait bien longtemps que la gauche s'est coupée des aspirations du peuple français, qui veut mettre fin à l'immigration massive et cesser d'accorder des prestations sociales aux étrangers.

Je conseillerais à la gauche, qui n'a plus d'électeurs et qui ne regarde plus le peuple que de très loin, de regarder ce que fait la gauche au Danemark qui est, elle, au pouvoir.

Mme Corinne Féret. Pour qui vous prenez-vous ?

M. Aymeric Durox. Elle a un programme bien plus dur que cet article 37 ! La différence, c'est que cette gauche est au pouvoir, ce qui n'est plus votre cas depuis très longtemps ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l'article.

M. Laurent Burgoa. Mes chers collègues de gauche, je vous ai écoutés attentivement. Plus vous parlez, plus vous déroulez le tapis rouge au Rassemblement national ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Continuez, et vous les amènerez directement au pouvoir ! Vos déclarations et vos leçons de morale sont un tapis rouge pour le RN !

En revanche, mes chers collègues, depuis le début de l'examen de ce PLFSS, le RN a voté avec vous de nombreux amendements, et vous avez accepté ses voix. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Soyez donc clairs avec le RN, mais aussi avec La France insoumise (LFI) ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, sur l'article.

M. Yannick Jadot. Madame la ministre, je suis curieux de savoir comment vous aborderez la discussion avec tous les personnels soignants qui, sans avoir la nationalité française, contribuent à faire tenir notre système de santé.

Que direz-vous aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), qui souffrent déjà de tant de discriminations en raison de leur statut ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ils ne seront pas concernés.

M. Yannick Jadot. Vous leur demandez de venir en France, parce que nos hôpitaux manquent de médecins. En Île-de-France, en particulier, où la part des médecins étrangers est considérable. Et vous leur demanderiez de soigner nos enfants, sans que les leurs puissent bénéficier des prestations familiales ?

Que direz-vous aux personnels qui accompagnent les enfants et aux aides à domicile, et qui sont pour une large part des personnes étrangères en situation régulière ? Leur demanderez-vous de s'occuper de nos enfants, alors que nous maltraiterions les leurs ?

Permettez-moi de m'adresser à mes collègues du Rassemblement national. Vous l'avez dit très clairement : la question n'est pas le délai de carence d'un an pour accéder aux allocations familiales. Votre problème, c'est l'immigration ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous l'avez reconnu sans détour : avec vous, nous n'aurons plus de médecins pour soigner, d'ouvriers pour construire nos bâtiments, ni de personnels pour travailler dans la sécurité ou l'aide à la personne !

Collègues de la majorité sénatoriale, connaissez-vous une droite en Europe qui, à force de courir après l'extrême droite, ne se soit pas diluée dans celle-ci ou laissée engloutir par elle ? Prenez garde : en agissant ainsi, vous organisez votre propre disparition ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Loïc Hervé applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, je veux revenir, dans le calme, sur le sentiment de mon groupe, qu'ont déjà exprimé plusieurs de mes collègues, sur votre argumentation concernant l'article 37.

Qu'est-il passé par la tête des membres du Gouvernement pour proposer cette mesure, qui fait tant plaisir à M. Durox, que nous venons d'entendre ?

M. Aymeric Durox. Pas à moi : au peuple français !

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, alors que M. Durox et les siens iront plus loin encore, vous prêtez le flanc à ce type de dérive d'extrême droite : est-ce cela, un gouvernement dit de centre droit ? Posez-vous la question !

Et tout cela pour quelques dizaines de millions d'euros ? M. Farandou nous expliquait qu'il devait préserver les grands équilibres financiers du PLFSS. C'est donc pour cela que vous vous apprêtez à mettre en péril des dizaines de milliers de familles, en limitant le financement de leurs allocations familiales ?

Madame la ministre, je suis triste pour vous et pour votre gouvernement. La sanction va tomber – nous le savons bien.

Enfin, monsieur Durox, vous qui interpellez la gauche, vous n'êtes pas encore au pouvoir. Je tiens à vous le dire : ce n'est pas encore fait.

M. Aymeric Durox. Je n'ai pas dit cela.

M. Patrick Kanner. N'allez pas croire que la situation est déjà réglée comme vous l'entendez. Hier, lors du débat télévisé retransmis par LCI, organisé dans un local des Restos du Cœur, je n'ai pas entendu Mme Le Pen évoquer cette mesure devant les pauvres accompagnés par cette association !

Face aux personnes en grande difficulté, vous sortez les mouchoirs, mais dans l'hémicycle vous attaquez l'immigration, comme vous venez de le faire !

Collègues de l'extrême droite, je vous le concède : la gauche n'est pas au pouvoir à ce stade, mais vous trouverez en nous une opposition ferme et déterminée face à votre idéologie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.

Mme Monique Lubin. Chers collègues du groupe Les Républicains, comment expliquerez-vous aux cuisiniers dans nos restaurants, aux femmes qui nous accueillent dans les hôpitaux, à toutes ces personnes dont nous avons besoin au quotidien que, parce qu'elles travaillent dans notre pays depuis des années sans posséder la nationalité française, nous les privons d'allocations familiales ? Comment le leur expliquerez-vous ?

Collègue Burgoa, vous nous faites la leçon. Mais qui déroule le tapis rouge ?

M. Laurent Burgoa. C'est vous !

Mme Monique Lubin. Qui, au fond, précède les vœux de nos collègues d'extrême droite, si ce n'est vous ? Cette posture vous a-t-elle réussi dans vos contrées du Sud-Est ? Visiblement pas !

Quant à vous, sur les travées d'extrême droite, vous vous prévalez du peuple que vous défendez. Le peuple, vous l'instrumentalisez, c'est tout ce que vous faites ! Vous lui faites prendre des vessies pour des lanternes. Il n'y a qu'à voir la différence entre votre discours et les mesures proposées dans votre programme.

Quand on défend le peuple, on ne commence pas par retirer le buste de l'un de ses plus grands défenseurs, Jean Jaurès, comme cela s'est produit dans une mairie dans le Nord. Honte à vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l'article.

Mme Frédérique Puissat. Permettez-moi de revenir sur quelques éléments factuels dans ce débat.

J'entends les arguments des uns et des autres. Nous avons tous exercé des responsabilités, à la tête d'un département ou d'une région. Nous avons conduit des politiques sociales…

Mme Laurence Rossignol. Vous en avez surtout détruit !

Mme Frédérique Puissat. … et aucun d'entre nous n'a à rougir des mesures qui ont été entreprises dans les territoires où nous avions des responsabilités.

Je veux rappeler que ce sujet a déjà été abordé dans cet hémicycle. En effet, lors de nos débats sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, nous avions déjà proposé d'instaurer cette mesure, et le Sénat l'avait adoptée en séance publique.

Le débat a donc déjà eu lieu ; il a été tranché. Désormais, nous allons nous prononcer une nouvelle fois sur cette question. Nous reconduisons donc ce débat, en toute transparence, et nous suivrons la proposition du Gouvernement, en conformité avec notre précédent vote sur la loi de 2024.

Mme Laurence Rossignol. Ça, c'est un argument de fond !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avec sans doute moins d'emphase que les précédents orateurs, je voudrais rappeler ce que contient cet article.

J'entends vos arguments, et je les respecte, surtout dans le moment politique que nous traversons.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je ne vous les reproche donc pas. Cependant, je veux éclairer cette assemblée sur la disposition prévue par cet article.

Vous parlez des médecins et des cuisiniers : ils ne sont pas concernés par l'article 37.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Non, madame Rossignol.

Cet article instaure, pour les ressortissants extracommunautaires, une durée minimale de présence sur le territoire d'un an avant de percevoir les allocations familiales, de la même manière qu'un délai de cinq ans s'applique pour bénéficier du RSA, et de dix ans pour le minimum vieillesse.

Sont exclues de ce dispositif les personnes qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou dont l'enfant est décédé, celles qui disposent d'un titre de séjour les autorisant à travailler ou celles qui sont couvertes par une convention bilatérale.

Par ailleurs, il suffit de regarder les amendements : une partie d'entre eux vise à supprimer cet article ; l'autre, à le durcir davantage en fixant le délai à trois, quatre ou cinq ans.

En réalité, cet article répond à un besoin de justice proportionnée, en prévoyant que les ressortissants extracommunautaires, qui ne se trouvent pas dans l'une des situations que je viens de rappeler, attendent un an pour toucher les allocations familiales – contre cinq ans pour le RSA et dix ans pour le minimum vieillesse, je le répète.

Nous sommes donc très loin de la situation que vous avez décrite.

Vous avez bien entendu le droit de critiquer cet article : je respecte votre position. Mais dites la vérité aux Français : les personnes qui travaillent – les médecins, les infirmières, les cuisiniers et tous les autres – ne sont pas concernées par cette disposition.

Il me semblait important de le préciser avant d'entamer la discussion des amendements. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l'article.

Mme Silvana Silvani. Madame Puissat, merci de nous avoir rappelé que la droite sénatoriale n'a pas eu besoin de la présence de l'extrême droite pour lutter contre l'immigration !

Madame la ministre, alors que vous avez refusé d'indexer les allocations familiales, puis rogné sur l'allocation de rentrée scolaire, nous estimions avoir touché le fond.

Or vous vous attaquez maintenant à l'accès aux allocations familiales des personnes en situation régulière – il faut le marteler, encore et encore – qui travaillent, mais qui devront malheureusement attendre pour en bénéficier.

Je ne comprends vraiment pas votre concept de justice proportionnée.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au cas où certains l'ignoreraient, je viens du bassin minier du Pas-de-Calais. Cette région a fait venir des mineurs polonais, marocains, italiens, algériens, qui sont descendus au fond de la mine avec les Français.

À l'époque, nous les avons fait venir en France pour participer au redressement de notre pays. Ils ont vécu les catastrophes minières à nos côtés. Madame la ministre, cela n'a pas l'air de vous intéresser, mais ce n'est pas grave : c'est notre histoire !

Pendant plus de deux siècles, tout cela s'est très bien passé. Ces étrangers ont travaillé, génération après génération. Le bassin minier a accompagné cette immigration ; ils sont venus travailler dans notre pays, et ils y ont parfois vécu des moments difficiles.

Depuis un certain temps, nous entendons ce leitmotiv qui consiste à opposer les populations les unes aux autres en disant : « C'est de leur faute ». C'est le type de discours que vous employez généralement. J'y insiste, vous opposez les populations.

Madame la ministre, ce que vous faites est très grave, même si vous pensez que ce n'est pas le cas. En effet, vous remettez en cause un droit. Que va-t-on faire de ces enfants qui sont sur nos territoires ? Tout à l'heure, Mme Souyris a déclaré que nous ne pourrons pas les faire disparaître. Que va-t-on faire de ces enfants qui n'auront rien à manger, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.

M. Martin Lévrier. Je veux faire une simple réflexion, même si elle n'apaisera certainement pas un débat qui est toujours très complexe. J'ai écouté tout le monde, en particulier Mme la ministre. Quand je vois la liste des exonérations, je me dis que la situation n'est pas celle que vous avez décrite sur les différentes travées, mes chers collègues.

Mme Laurence Rossignol. Je n'ai pas fait de pathos !

M. Martin Lévrier. J'essaie de redonner à ce débat sa juste mesure. J'ai l'impression que le dispositif touchera peut-être 50 000 personnes. Nous ne parlons ni de millions d'enfants ni des centaines de milliers d'étrangers qui viendraient de partout ! Le débat pourrait être, me semble-t-il, beaucoup plus apaisé.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l'article.

Mme Mathilde Ollivier. Le débat ne peut pas être apaisé, parce que nous remettons en cause le principe même d'attribuer des aides en fonction de la nationalité et non de la résidence. (M. Martin Lévrier s'exclame.) C'est là le cœur du sujet. Par cet article, vous ouvrez une brèche qui, comme nous le verrons lors de l'examen des amendements, pourra ensuite être exploitée.

Le principe de cet article est, pour mon groupe, le nœud de la problématique – j'y insiste. C'est cela, la préférence nationale que propose le Rassemblement national : fonder sur la nationalité, et non plus sur la résidence, les aides auxquelles on a droit lorsqu'on est en France.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault et Dhersin et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.

L'amendement n° 457 est présenté par Mmes M. Vogel et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris.

L'amendement n° 963 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1254 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Féret, Rolando, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1618 est présenté par M. Amard.

L'amendement n° 1663 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon. Il faut être précis sur ce dont nous parlons car un tel débat se prête à toutes les confusions. Je veux d'abord rappeler que l'empathie n'est pas une question de bord politique :…

Mme Mathilde Ollivier. Eh bien si !

Mme Brigitte Bourguignon. … on en fait preuve ou pas.

Ma chère collègue, je suis d'accord avec vous sur le fond, alors permettez-moi de parler sans interruption ! Pour ma part, je vous ai respectée.

Cet article touche des personnes en situation non pas irrégulière, mais régulière, dont certaines sont venues grâce au regroupement familial, c'est-à-dire avec l'accord explicite de l'État. Son dispositif vise avant tout des enfants : c'est donc uniquement de ce point de vue que je me place.

Que rapporterait cette mesure relative aux prestations familiales ? Environ 1,8 million d'euros, pour quelque 400 familles concernées, une somme dérisoire à l'échelle de ce budget. Pour l'obtenir, nous priverions des enfants de ce qui est souvent leur premier rempart contre la misère, dans un pays où plus d'un sur cinq est déjà sous le seuil de pauvreté.

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge s'oppose à cette disposition. Il y voit une rupture d'égalité de traitement qui ouvrirait la voie à des exclusions plus larges. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, protège le droit de mener une vie de famille normale. Cette mesure risque donc de ne pas survivre, même si elle était adoptée.

Il s'agit là, je le redis, non pas d'une question qui relève d'un clivage politique, mais d'une exigence d'égalité en matière d'accès aux prestations et de protection de l'enfance.

M. Xavier Iacovelli. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 457.

Mme Mélanie Vogel. Madame Puissat, je ne sais pas si vous pensiez améliorer votre cas en nous rappelant que la droite avait déjà voté une mesure d'extrême droite au moment du vote de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration… Personnellement, je ne trouve pas cela rassurant. Enfin, si vous pensez que cet argument plaide en votre faveur, cela en dit déjà long. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le sujet est non pas votre positionnement, mais celui de celles et de ceux qui se prévalent du centrisme et du camp gouvernemental. Vous avez raison, madame la ministre, des exceptions sont prévues : ne seront pas concernées certaines personnes et certains cas, ce qui conduit à des situations ubuesques. La mesure touche des personnes qui sont issues de pays avec lesquels nous n'avons pas de convention fiscale. Selon que vous êtes Indien ou Népalais, la situation ne sera donc pas la même ! C'est une usine à gaz.

Ce qu'a dit M. Lévrier est tout à fait vrai et démontre pourquoi il faut s'opposer à cet amendement : celui-ci concerne très peu de personnes. De surcroît, comme Mme Bourguignon l'a indiqué, il rapporterait très peu d'argent. J'y insiste, vous savez parfaitement que le nombre de personnes touchées et les répercussions sur les finances publiques seront ridicules. Ce n'est pas votre objectif, derrière cet article. Il est en fait d'ordre symbolique et politique : vous voulez montrer que vous pouvez faire un cadeau idéologique, sur le plan des valeurs, à l'extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En racontant que la mesure concernerait très peu de monde et rapporterait très peu d'argent, vous nous démontrez que vous avez fait un basculement sur le plan des valeurs. C'est exactement la raison pour laquelle nous nous y opposons !

Nous n'entrerons pas dans des calculs pour chercher à connaître le nombre exact de familles concernées, examiner la situation de telle ou telle catégorie, ou encore, puisque les prestations familiales sont visées, déterminer ce qu'il en sera des APL.

Nous rejetons le principe de la préférence nationale auquel les vrais républicains, quelle que soit leur place dans l'hémicycle – vous avez raison, madame Bourguignon –, doivent s'opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 963.

Mme Silvana Silvani. Mon groupe s'oppose à l'introduction d'une condition de résidence d'un an sur le territoire national pour percevoir les allocations familiales. Cette mesure de restriction de l'accès aux allocations des ressortissants étrangers en situation régulière est problématique à plusieurs égards, comme cela a d'ailleurs été dénoncé par une quarantaine d'associations telles qu'Alerte, Médecins du monde, la Cimade ou Amnesty.

Tout d'abord, cette mesure frapperait directement des enfants, avec le risque de les faire basculer dans la pauvreté et la précarité. En effet, d'après une estimation réalisée en 2024, une telle mesure toucherait environ 110 000 personnes, dont 30 000 mineurs – nous avons déjà évoqué la question de la sanctuarisation des droits des enfants en France.

Ensuite, et surtout, cette mesure créerait, que vous le vouliez ou non, une rupture d'égalité entre les personnes qui apportent une contribution par leur travail et leurs impôts sur le fondement du seul critère de leur origine. Il s'agit d'une mesure de préférence nationale à peine cachée et d'une discrimination contraire aux engagements constitutionnels et internationaux de la France, et vous le savez. En raison des exonérations, qui ont été évoquées, tout le monde ne serait pas concerné par ce dispositif, mais nous nous y opposons par principe. Il est hors de question de rendre aujourd'hui acceptable l'inacceptable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 1254.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, j'ai parfaitement cerné le périmètre de cet article : il concerne – je n'ai rien dit d'autre – les étrangers en situation régulière qui ont obtenu depuis moins d'un an un titre de séjour.

Tout à l'heure, vous nous avez répondu que les cuisinières étaient exclues de son champ. Cela dépend. Cette mesure pourrait tout à fait toucher quelqu'un qui travaille et qui a eu son titre de séjour pour cette raison. (Mme la ministre s'exclame.) Les personnes qui travaillent ne seraient-elles donc pas visées ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Qui travaillent ou qui ont un titre de séjour pour travailler.

Mme Laurence Rossignol. Cette exemption ne vaudrait pas pour les APL, madame la ministre !

Vous avez essayé de nous expliquer que, en fait, cet article ne représente pas grand-chose. D'un point de vue financier, incontestablement, mais c'est cela qui nous pose problème. Voulez-vous faire des économies ? Nous n'arrêtons pas de vous proposer des recettes nouvelles dont vous ne voulez pas, par exemple sur les aides aux entreprises.

Vous avez choisi d'alimenter vous-même un bruit de fond nourri par l'extrême droite, selon qui les étrangers qui vivent régulièrement en France seraient la cause des problèmes budgétaires de ce pays. C'est faux ! En agissant ainsi, comme je vous l'ai dit, vous faites sauter une digue.

Alors, voyez-vous, madame la ministre, je m'adresse à vous pour une raison – le propos que je vais tenir réjouira nos collègues qui siègent à l'extrême droite de cet hémicycle – : j'ai voté deux fois pour Emmanuel Macron, en 2017 et en 2022. (Marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains.)

Ceux qui n'ont pas voté en ce sens ne devraient pas s'en vanter ! Je ne serais pas fière à votre place et je ne ferais pas de petits grommellements signifiant : « Pas moi. » J'ai voté deux fois pour Emmanuel Macron pour défendre, précisément, les valeurs de la République.

Néanmoins, aujourd'hui, c'est un gouvernement de ce même président qui propose de s'essuyer les pieds, une fois de plus, sur le vote des Français républicains, qui ont su choisir le bon bulletin de vote. Madame la ministre, un membre du Gouvernement peut dire à tout moment : « Sans moi. Je ne défendrai pas cela. » Peut-être que ce serait là votre salut… (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1618.

M. Gabriel Amard. À mon tour de dénoncer ce que le Gouvernement est en train de faire : il veut instaurer une année supplémentaire sans prestations pour des personnes qui vivent régulièrement en France, simplement parce qu'elles ne sont pas européennes. Qui paiera le prix de cette mesure ? Des enfants, des femmes seules, des personnes qui vivent déjà dans la précarité.

Imaginez une mère qui arrive légalement en France avec son enfant : elle travaille et cotise, elle paie son loyer, mais, parce qu'elle est étrangère et qu'elle ne remplit pas les nouvelles conditions, elle ne pourra pas bénéficier des prestations auxquelles une autre mère dans la même situation aura droit. Pas d'allocation de rentrée scolaire, pas d'aide au logement, pas d'allocation de soutien familial.

Vous jouez avec les mots, madame la ministre. Pourtant, le Défenseur des droits a alerté sur les conséquences de telles mesures, notamment pour les familles monoparentales et les enfants.

Mme Laurence Rossignol. Pas le nouveau !

M. Gabriel Amard. Qu'y répondez-vous ? Pour quels résultats ? 900 000 euros d'économies en 2027, 1,8 million en 2028, soit à peine 0,0001 % des dépenses de sécurité sociale.

Voilà donc le prix pour lequel le Gouvernement est prêt à sacrifier des principes fondamentaux de la République. Supprimons cet article. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 1663 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. L'article 37 impose aux étrangers en situation régulière une durée minimale de résidence avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales.

Différer l'ouverture des droits de familles déjà exposées à la précarité, c'est prendre le risque d'impayés de loyer, de retards dans l'accès à un logement stable et d'un report des charges sur l'aide sociale des départements et des communes. Ce sont d'abord les enfants qui en subiraient les conséquences, alors qu'ils vivent en France de manière régulière et ont vocation à y grandir.

Se pose une question d'égalité d'accès au droit. Il ne s'agit pas de dispenser les demandeurs des autres conditions prévues par la loi, qui continueraient de s'appliquer.

Cet amendement tend donc à supprimer l'article 37, pour maintenir les règles ordinaires d'éligibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission des affaires sociales a considéré que, dans son principe, l'instauration d'une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales était légitime et même souhaitable. En effet, la protection sociale étant l'expression de la solidarité nationale, elle traduit l'appartenance au collectif et la participation à la vie de la Nation.

Il est dès lors recevable qu'un certain délai soit imposé aux étrangers qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui, de ce fait, ne contribuent pas au système de protection sociale, avant de bénéficier pleinement de la solidarité nationale. Cela répond simplement à une demande de nos concitoyens en matière d'équité.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Sénat s'est déjà exprimé à plusieurs reprises – cela a été rappelé – en faveur de dispositions semblables. D'ailleurs, si le Conseil constitutionnel affirme que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français », il reconnaît dans le même temps que « les exigences constitutionnelles » qui leur sont applicables « ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité ».

En l'espèce, prévoir, au travers du présent article, un délai d'un an apparaît véritablement proportionné. Certaines prestations ne sont, en outre, pas concernées, à l'instar de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Je vous rappelle enfin que la condition d'une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations n'est propre ni aux prestations familiales ni à la France.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je rebondis sur les propos de Mme Bourguignon. Ils étaient, à mon sens, modérés, mesurés, démontrant bien l'inutilité de cet article. Il sert seulement à ouvrir un débat nauséabond dans notre assemblée et dans le pays, eu égard à la situation actuelle.

M. Xavier Iacovelli. Soyons honnêtes, nous parlons de quelques centaines de familles concernées, pour faire l'économie d'un peu moins d'un million d'euros de dépenses en 2027. Cela a été rappelé aussi sur d'autres travées.

Je suis le premier à vouloir faire des économies ; Mme Puissat pourra confirmer que j'ai formulé des propositions de recettes nouvelles et de baisse d'un certain nombre de cotisations. Je n'ai aucun problème avec le fait de diminuer les taxations ou de réduire les dépenses publiques, mais, en l'occurrence, en parlant d'allocations familiales, nous parlons d'enfants.

En réalité, ce que nous économisons d'un côté, mes chers collègues, nous le paierons forcément de l'autre, dans les dépenses d'aide sociale de nos départements.

M. David Ros. Eh oui !

M. Xavier Iacovelli. Alors qu'hier s'est tenu un débat très intéressant sur la pauvreté qui a permis d'évoquer les associations d'aide alimentaire, croyez-vous que ce ne sont pas elles qui devront accueillir les personnes touchées par cette mesure ? Nous aurons repris d'une main une aide qu'il faudra redonner de l'autre.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. Xavier Iacovelli. C'est donc une mesure symbolique.

De surcroît, j'ai beaucoup de mal à soutenir des mesures qui constituent des propositions défendues par l'extrême droite depuis plusieurs années. Je crains malheureusement que notre débat présidentiel ne soit déjà largement nourri par ce type de propositions, notamment par la question de la préférence nationale. Nous pouvons laisser ce débat se dérouler auprès des Français et nous abstenir d'en rajouter dans cet hémicycle.

Pour notre part, nous voterons en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. J'aimerais que le Sénat se mette à hauteur des enfants, de ceux qui seront touchés par cette mesure. En effet, les prestations familiales ne sont pas des récompenses accordées aux familles : elles sont destinées à pourvoir à l'éducation et à l'accompagnement des enfants. En supprimant l'accès à ces allocations, nous ne supprimerons pas les difficultés dans lesquelles ces derniers seront plongés.

Hier, l'Unicef a publié un rapport : 22 % des enfants, soit un sur cinq, sont touchés par la pauvreté et 2 500 enfants vivent à la rue. Je ne vois pas en quoi réaliser cette économie de bouts de chandelle, cet article 37, qui s'apparente moins à une véritable économie budgétaire réalisée dans le cadre de ce PLFSS qu'à un totem, fera progresser notre société. Surtout, cette mesure pénalisera des enfants, qui n'ont rien demandé.

Je me demande ce que le Défenseur des droits auprès des enfants aurait bien pu rendre comme avis. C'est dommage que l'annonce d'une nouvelle titulaire de ce poste n'ait paru qu'hier. Il aura fallu attendre trois mois pour que quelqu'un occupe cette fonction.

Par conséquent, une fois de plus, plaçons-nous du côté des enfants. Supprimons cet article 37, qui ne changera rien sur le plan budgétaire, mais pourrait bien changer leur vie.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. En dehors du fait que cet article instaurerait la préférence nationale, cette mesure frapperait les plus vulnérables. De fait, les victimes de cette disposition seraient, comme nous l'avons déjà dit, les enfants, alors même que les prestations familiales leur sont attachées, les femmes victimes de violences, dont nous avons peu parlé et pour qui les aides au logement sont souvent indispensables afin de se mettre à l'abri, les travailleurs précaires, les smicards et ceux qui sauvent les métiers en tension.

Pour ce qui est du champ des prestations familiales, le périmètre de cette carence serait assez restreint : environ 459 foyers seraient concernés. Toutefois, sur le plan symbolique, ce serait une bascule, il faut le répéter.

En revanche, s'agissant des APL, madame la ministre, entre 40 000 et 50 000 ménages seraient touchés. C'est énorme ! Cette mesure aggravera le non-recours et les ruptures de droits liées aux retards de renouvellement des titres de séjour, déjà qualifiées de « graves et massives » par le Défenseur des droits.

Par ailleurs, le périmètre du dispositif est complexe : certaines prestations et certains ressortissants seraient visés, d'autres non. Ce serait d'une grande difficulté administrative.

Une fois de plus, si nous partageons le constat de finances publiques dégradées et d'un besoin de trouver de l'argent, vos solutions sont dangereuses et injustes. Au lieu de réaliser des économies sur le dos des plus précaires, vous devriez les rechercher auprès des ultrariches. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Il y en a marre !

Mme Anne Souyris. Il faut le dire ! Vous devriez les rechercher auprès de ceux qui n'ont pas besoin de prestations sociales, de ceux qui ne connaissent pas la précarité et qui s'enrichissent à partir des ruptures d'égalité que vous créez.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Certes, comme cela a été précisé, la portée de cet article demeure limitée – et encore ! –, mais il est éminemment symbolique et les symboles sont importants. De surcroît, il touche aux enfants.

À l'extrême droite qui tenait ce propos, je réponds que, en effet, nous regardons non pas les sondages, mais notre Histoire et nos valeurs républicaines. C'est cela qui nous guide. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose pour principe l'universalité des droits, ce qui, en réalité, vous embête, tout simplement parce que vous n'aimez pas la République.

Le pire est que le Gouvernement vous rejoint. Le RN veut le permis de tuer ? Le Gouvernement le lui offre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. Le RN veut la préférence nationale ? Le Gouvernement la lui offre. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est grave, car être en situation régulière signifie pouvoir travailler et vivre dans ce pays. Au travers de ce texte aurait donc lieu un racket : les personnes touchées cotiseront, mais n'auront droit ni aux APL ni aux autres prestations. Pour quelle raison ? Tout simplement parce qu'elles ne seraient pas françaises, bien qu'en situation régulière.

En vérité, cette préférence nationale est, ni plus ni moins, une insulte à notre pacte républicain. Madame la ministre, vous avez encore la possibilité de vous racheter en donnant un avis favorable à ces amendements de rejet de l'article.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai ces amendements pour plusieurs raisons.

Premièrement, le Sénat a voté une diminution de l'allocation de rentrée scolaire il y a quelques jours. Je trouve que la note commence à être salée pour les enfants. Comme Mme Bourguignon, je considère qu'il faut les préserver. M. Iacovelli a raison : ce sont les départements et les associations qui devront prendre le relais.

Deuxièmement, si l'on regarde le montant espéré de cette mesure, 1,8 million d'euros, il est légèrement inférieur à celui des avantages dont bénéficient les anciens Premiers ministres et Présidents de la République (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), avantages que nous essayons désespérément de supprimer depuis plusieurs années. De fait, le Sénat a adopté une mesure en ce sens au travers de la loi de finances pour 2026, avant que l'Assemblée nationale ne rétablisse le dispositif.

Le Premier ministre avait annoncé que ces avantages seraient supprimés par décret, mais ils demeurent, dans la mesure où un certain nombre des bénéficiaires, que j'aurai la charité de ne pas nommer, disposent toujours de leur véhicule et de leurs officiers de sécurité, quand bien même ils seraient devenus avocats ou travailleraient beaucoup avec des pays étrangers qui ne sont pas vraiment des amis...

Par conséquent, si vous recherchez des économies et puisque nous aborderons l'examen des missions du projet de loi de finances dans quelques jours, je vous proposerai à cette occasion de supprimer de nouveau les avantages des anciens Premiers ministres et Présidents de la République, y compris la prise en charge de leurs loyers onéreux, que le contribuable ne devrait absolument pas financer. Laissons aux enfants leurs allocations. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Un de nos collègues de la majorité sénatoriale parlait d'empathie. Dans la mesure où nous n'en sommes pas dépourvus, les uns et les autres, nous pouvons la mettre en cohérence avec notre compétence de législateur, en ce qui concerne le droit au séjour ou l'accès aux prestations sociales.

Ce qui me choque dans cet article, madame la ministre, c'est exactement ce qu'a expliqué Brigitte Bourguignon. Pourquoi toucher aux enfants ? C'est une ligne rouge : il ne faut pas la franchir. Je me fiche qu'un mineur soit en situation régulière ou irrégulière s'il est à la rue, qu'il ne mange pas ou qu'il a froid : le législateur ne peut le priver de secours.

En l'occurrence, il s'agit d'enfants en situation non pas irrégulière, mais régulière. Alors que le montant de la mesure est dérisoire à l'échelle d'une loi de financement de la sécurité sociale, moins de 2 millions d'euros, vous entendez supprimer des prestations familiales. Je ne comprends pas.

Quand on ne comprend pas le sens d'une disposition, on se pose évidemment la question de l'objectif. Mme Rossignol a décrit, à juste titre, le sentiment de trahison du pacte républicain qui nous lie. Que cherchez-vous à obtenir dans la suite de la procédure parlementaire en insérant cet article 37 dans le PLFSS ? Non pas atteindre par cette mesure l'équilibre financier ou l'exemplarité, mais vous garantir une neutralité politique.

Nous verrons bien ce qu'il en sera, mais je vous l'affirme sincèrement, madame la ministre : si, à l'issue de l'examen par le Parlement, vous vous assurez la non-censure du groupe du Rassemblement national, nous saurons pourquoi et l'écœurement sera complet. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je voterai bien évidemment les amendements de suppression de l'article.

Madame la ministre, j'attire votre attention sur une interrogation importante, dans l'hypothèse où nos amendements ne seraient pas adoptés et où votre article trouverait à s'appliquer. Elle a pour objet l'interprétation de ce dernier.

Il existe un dispositif dénommé le « pack nouveau départ ». C'est un ensemble d'aides versées par les caisses d'allocations familiales – c'est la raison pour laquelle j'en parle – aux femmes qui veulent quitter le domicile familial et leur conjoint violent.

Ma question est simple, précise et claire : le délai de carence d'un an s'appliquera-t-il à une femme désireuse de quitter le domicile conjugal ? Autrement dit, sera-t-elle obligée d'attendre une année sous la coupe de son conjoint violent ou pouvez-vous nous affirmer aujourd'hui que ce ne sera pas le cas ?

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Je tâcherai d'aider Mme la ministre à ne pas se fourvoyer en invitant la Haute Assemblée à supprimer cet article. Il institue vraiment une préférence nationale déguisée. Encore une victoire idéologique de l'extrême droite : certains devraient avoir plus de droits que d'autres, sans raison ni critères objectifs autres que la nationalité.

Il est fallacieux, l'argument de l'alignement sur la situation des Français de l'étranger. Je vous l'assure : c'est faux. Seul le remboursement des soins est soumis à un délai de carence pour les Français de retour sur le territoire. Les étrangers y sont assujettis de la même manière.

Les personnes dépourvues de titre de séjour sont déjà exclues des prestations familiales. La mesure de cet article pénaliserait uniquement les personnes étrangères en situation régulière, travailleurs et enfants compris. À cette situation gênante s'ajouteraient des droits différenciés selon la nationalité.

Ainsi, deux enfants assis côte à côte en classe, dont les parents disposent de revenus identiques, n'auraient plus les mêmes droits. Une aide-soignante recrutée pour exercer dans un métier en tension perdrait ses aides au logement, tandis que sa collègue française occupant le même poste les conserverait. De même – nous venons d'évoquer ce cas de figure –, une femme victime de violences ne recevrait pas d'APL pour quitter son conjoint et mettre ses enfants à l'abri, alors qu'une autre, française, les percevrait.

Cette mesure frappera différemment les personnes en fonction de leur pays d'origine et des accords bilatéraux conclus. Ainsi, un Nigérian, par exemple, continuera à percevoir ses prestations, au contraire d'un Nigérien. Un Indien, oui, mais un Népalais, non. Un Uruguayen, oui, mais un Paraguayen, non.

C'est une rupture du principe d'égalité ; or l'égalité est garantie par l'État.

C'est également une rupture de la fraternité, soit la bienveillance des uns à l'égard des autres.

Ce texte est discriminatoire, xénophobe et injuste. Au regard de l'humanité, il n'existe pas d'étranger. J'y insiste : nul ne peut nous être étranger dès lors que nous appartenons à l'humanité, car l'humanité est une. Elle ne saurait être à géométrie variable. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Jamais je n'aurais pensé, en 2022, en votant pour Emmanuel Macron – oui, j'ai voté pour faire barrage au Rassemblement national,…

M. Aymeric Durox. Beau résultat !

Mme Corinne Féret. … dont des membres siègent désormais en face de moi – que je retrouverais dans un texte du Gouvernement une proposition du même Rassemblement national : jamais je n'aurais pensé que l'exécutif proposerait aujourd'hui une mesure attendue et demandée depuis longtemps par ce parti, à savoir la préférence nationale.

M. Aymeric Durox. Blabla !

Mme Corinne Féret. Mais oui, pour vous, c'est du blabla ! Je vous dis néanmoins ce que je pense, au plus profond des valeurs que je défends. Pensez-en ce que vous voulez : vous ne m'empêcherez pas de le dire.

On prétend que cette mesure produira des économies : en fait d'économies, il est question – cela a été dit – de 0,003 % des dépenses de la sécurité sociale ! Encore s'agit-il d'économies en trompe-l'œil, puisque le recours aux dispositifs d'hébergement d'urgence, aux urgences de l'hôpital ou encore à l'accompagnement par l'aide sociale à l'enfance (ASE) sera in fine beaucoup plus coûteux que l'attribution des prestations familiales.

Cette restriction n'est qu'un nouvelle entrave à l'accès au droit : par cet article, vous vous attaquez aux droits des personnes étrangères. Mais, ce faisant, c'est aussi au vivre ensemble, aux valeurs qui fondent notre République, que l'on porte atteinte. Ce qui est proposé, c'est de rompre avec le principe d'universalité de notre modèle social.

Vous en assumerez les conséquences, madame la ministre, vous qui présentez et défendez cet article, qui est, je le répète, une honte ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Claudie Faucon Mejean, pour explication de vote.

Mme Claudie Faucon Mejean. Les prestations familiales doivent répondre aux besoins des enfants ; elles ne doivent pas devenir un instrument de politique migratoire. Conditionner leur versement à la nationalité, à la durée de résidence ou au statut administratif des parents reviendrait à utiliser la politique familiale pour réguler l'immigration, au lieu de la consacrer à sa vocation première : protéger les enfants et accompagner les familles. Un enfant ne doit pas subir les conséquences de choix politiques qui le dépassent.

Les prestations familiales ne sont ni une récompense ni un outil de dissuasion migratoire : elles constituent un levier de solidarité et de protection de l'enfance. Notre politique familiale doit être guidée par les besoins des enfants, et par eux seuls, non par des objectifs de contrôle des flux migratoires.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je m'associe à tout ce que je viens d'entendre, puisqu'il s'agit des enfants.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Et nous, nous n'aimons pas les enfants, c'est bien connu !

M. Victorin Lurel. Si j'ai bien compris ce qui est en train de se passer dans l'hémicycle, notre commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression et le Gouvernement, naturellement, défend le projet qu'il a présenté.

Allons plus loin : il existe une – comment le dire sans choquer ? – connivence entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement pour s'aligner sur ce qu'il y a de plus ignoble, en s'attaquant aux droits des enfants et en violant la Convention internationale des droits de l'enfant et même le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Rien à voir avec les droits des enfants : il est question des prestations familiales !

M. Victorin Lurel. Peut-être, compte tenu de cette connivence, allez-vous tout à l'heure nous imposer un scrutin public. Cela reviendrait à transformer la majorité, dans le cadre d'une discussion libre, en tyrannie majoritaire,…

M. Jean-Jacques Panunzi. Ça s'appelle la démocratie !

M. Victorin Lurel. … pour faire passer une disposition qui me paraît ignominieuse. On dépasse les bornes ! S'attaquer aux enfants, violer des textes fondamentaux et une morale fondamentale : ce qui se passe ce soir est grave, et je tenais à le dire. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

J'exhorte mes camarades, j'exhorte mes collègues à la vigilance, et je demande à la majorité de ne pas recourir au scrutin public pour faire adopter cet article ignominieux.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Me viennent à l'esprit, à l'écoute de nos débats, et alors que je suis sénateur depuis neuf ans, les cérémonies qui sont sans doute les plus fortes, qui ont le plus de sens, parmi celles auxquelles nous avons la chance d'assister dans le cadre de notre mandat : celles qui se tiennent chaque année en préfecture pour la naturalisation des étrangers qui deviennent français. On sent chez eux, à cette occasion, la fierté d'accéder à la nationalité du pays qu'ils ont choisi, cette nationalité qu'ils ont tant attendue et qu'ils obtiennent enfin.

M. Patrick Kanner. Après combien d'années ?

M. Emmanuel Capus. Or, si je comprends bien, tout cela – ces étrangers qui deviennent français – doit être gommé ! Je vous renvoie, mes chers collègues, Mathilde Ollivier, Yannick Jadot, à ce que vous nous affirmiez tout à l'heure : la nationalité, dites-vous, n'a aucun intérêt ; en tenir compte, c'est de la préférence nationale ; seule la résidence doit compter. Eh bien non !

Mes chers amis de gauche, en suivant les propos de M. Amard (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Xavier Iacovelli s'exclame également.) – il est d'ailleurs assez amusant d'observer l'ordre des interventions –, en vous soumettant au diktat de l'ultragauche, en ne parlant que du RN et en tentant de nous faire croire qu'une mesure centriste émanant d'un gouvernement ultracentriste, auquel on peut parfois reprocher une certaine mollesse, relève de l'extrême droite, vous confondez le centre et l'extrême droite. Ce faisant, vous jouez – certains consciemment, d'autres sans le faire exprès – un jeu extrêmement dangereux : vous portez l'extrême droite au pinacle…

M. Akli Mellouli. C'est vous qui la portez au pinacle !

M. Emmanuel Capus. … et vous empêchez la moindre solution de bon sens dans cet hémicycle.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues du centre et de la droite, il ne faut pas plier devant les diktats de l'ultragauche. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié, 457, 963, 1254, 1618 et 1663 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 132
Contre 206

Le Sénat n'a pas adopté. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Silvana Silvani. On la voit, la courte échelle !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 749, présenté par M. Durox, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek, Hochart et Giletti, Mmes C. Leroy, Bouquin et Josserand, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3 » ;

2° Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est appliqué dans le respect du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, notamment des droits à l'égalité de traitement qui en résultent pour les personnes qui en relèvent. »

II. – Le I s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Voilà un amendement que la gauche attendait, puisqu'il vise à durcir le dispositif de l'article 37 ! Nous proposons de retenir le critère d'une durée de résidence stable et régulière de trois ans pour l'ouverture des droits aux prestations familiales concernées. Il ne s'agit pas de supprimer ces droits : il s'agit simplement de fixer un délai d'attente un peu plus long.

Cette réécriture reprend la suppression des sixième à dixième alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et réserve expressément les droits résultant du droit de l'Union européenne ainsi que des engagements internationaux de la France. Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.

M. le président. L'amendement n° 748, présenté par M. Durox, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek, Hochart et Giletti, Mmes C. Leroy, Bouquin et Josserand, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « titre » est remplacé par les mots : « document de séjour » et sont ajoutés les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3 » ; 

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette condition de durée de résidence n'est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article L. 511-1 et ne s'applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l'Union européenne ou d'un accord international conclu par l'Union ou la France, bénéficient d'un droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. »

II. – Le I s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Le principe est le même, mais nous conservons ici les exceptions qu'impose le respect du droit international pour les personnes réfugiées, protégées, apatrides ou étrangères bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement. Nous préservons aussi les prestations liées au handicap de l'enfant, à sa maladie grave ou à son décès. Voyez : nous aussi, bien sûr, nous avons de l'empathie !

Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. Ce contrôle protège la procédure du regroupement familial, qui impose des conditions de ressources et de logement. L'article 37 le supprime pour tous les étrangers autorisés à travailler. Le présent amendement ne reprend pas cette suppression : le code resterait inchangé sur ce point.

Enfin, la nouvelle condition s'appliquerait aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027, au lieu d'une date fixée par décret pouvant aller jusqu'au 1er juillet 2027.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces deux amendements visent à porter à trois ans la durée de résidence exigée : l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J'ai une question pour notre collègue auteur de ces amendements : pouvez-vous nous indiquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas vous en tenir à un délai de carence d'un an avant l'ouverture du droit aux allocations, mais à aller au-delà, en le portant à trois ans ? J'aimerais connaître le fond de la réflexion qui motive votre demande d'un tel allongement à trois ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 749.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 748.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 773, présenté par Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

cinq ans

La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.

Mme Gaëlle Frontoni. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 773, 774, 775 et 776.

M. le président. L'amendement n° 774, présenté par Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

quatre ans

L'amendement n° 775, présenté par Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

trois ans

L'amendement n° 776, présenté par Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Gaëlle Frontoni. L'article 37 pose une question simple : à partir de quand la résidence en France doit-elle ouvrir droit aux prestations familiales concernées ?

Le Gouvernement propose un an pour les personnes visées par l'article ; je propose, avec l'amendement n° 773, cinq ans de résidence régulière.

M. Xavier Iacovelli. Toujours plus !

Mme Gaëlle Frontoni. Voilà le seuil que je défends pour traduire une installation durable ! Les exceptions prévues par l'article resteraient applicables.

Je mesure l'exigence de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a rappelée en 2024. Celle-ci doit être examinée au regard des prestations concernées et des garanties prévues par ce texte.

M. Xavier Iacovelli. Ils se régalent…

M. Martin Lévrier. La boîte de Pandore est ouverte !

Mme Gaëlle Frontoni. Quant aux amendements nos 774, 775 et 776, il s'agit d'amendements de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces amendements visent à allonger la durée de résidence exigée en la portant à deux, trois, quatre ou cinq ans : l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Un an ne vous suffisait pas ; je vous ai interrogés sur ce qui motivait votre proposition de porter à trois ans la durée de résidence exigée, et vous ne m'avez pas répondu. Puisque vous proposez désormais cinq ans, je renouvelle ma question : quelles sont vos raisons pour demander, amendement après amendement, un allongement du délai ? Un an, trois ans, cinq ans : jusqu'à quand ?

M. Laurent Burgoa. Discutez-en à la buvette ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. J'ai d'abord pris la parole, tout à l'heure, pour tenter d'apaiser un peu ce débat qui s'engageait mal, sur un sujet très important. J'ai bien sûr voté les amendements de suppression de l'article.

Mais, d'une certaine façon, je ne suis pas mécontent de voir ce qui se passe. J'observe en effet cette espèce de course à l'échalote qui vient de l'extrême droite, comme le disait à l'instant notre collègue Féret : un an, deux ans, cinq ans… Pourquoi pas dix ? Pourquoi pas quinze ?

D'ailleurs, ce sujet ne relève pas du budget, et nous ne devrions pas en débattre ici : je rappelle tout de même que c'est un texte budgétaire que nous sommes en train d'examiner ! Ce sujet est idéologique ; derrière ces propos sur les délais, il n'est question que de haine, et de rien d'autre.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je constate que le Rassemblement national est extrêmement productif sur cet article 37, dès lors qu'il s'agit des étrangers.

En revanche, lorsqu'il a fallu prendre position sur la fin des 35 heures, c'est l'abstention qu'il a choisie !

Monsieur Burgoa, j'ai bien entendu ce que vous disiez tout à l'heure ; il est évidemment faux de dire que nous votons toujours comme le RN !

Sur la suppression des 35 heures, pas d'avis ! Mais sur les étrangers, on y va, et on continue, plutôt deux fois qu'une !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 773.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 774.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 775.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 751, présenté par M. Durox, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek, Hochart et Giletti, Mmes C. Leroy, Bouquin et Josserand, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après les mots :

par les mots : «

insérer les mots :

Sauf dispositions plus favorables du droit de l'Union européenne ou d'un accord international,

et après le mot :

travailler

insérer les mots :

ainsi que, en application du second alinéa du b du paragraphe 2 de l'article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ceux qui ont été autorisés à travailler en France pour une période ne dépassant pas six mois, ceux qui ont été admis au séjour afin de poursuivre des études et ceux qui sont autorisés à travailler sur le fondement d'un visa,

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

titulaires d'un document de séjour ne les autorisant pas à travailler

par les mots :

mentionnés au quatrième alinéa 

La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. L'article 37 supprime ce contrôle pour tous les étrangers autorisés à travailler, en invoquant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024.

La Cour relève pourtant que la France « n'a pas entendu se prévaloir » des dérogations prévues par la directive « permis unique ». Or l'article 12 de cette directive permet aux États d'exclure du bénéfice des prestations familiales : les étrangers autorisés à travailler pour six mois au plus ; les étrangers admis pour poursuivre des études ; les étrangers autorisés à travailler sur le fondement d'un visa.

Par cet amendement, nous encourageons notre pays à défendre ses intérêts : nous l'appelons à faire expressément usage de cette faculté, comme l'exige la jurisprudence de la Cour.

M. le président. L'amendement n° 750, présenté par M. Durox, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek, Hochart et Giletti, Mmes C. Leroy, Bouquin et Josserand, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Frontoni et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

titulaires d'un document de séjour ne les autorisant pas à travailler

par les mots :

qui ne bénéficient pas, en application du droit de l'Union européenne ou d'un accord international conclu par l'Union ou la France, d'un droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

titulaires d'un document de séjour ne les autorisant pas à travailler

par les mots :

soumis à l'exigence de justification prévue au quatrième alinéa

III. – Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du quatrième alinéa, les ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique relevant de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 qui n'occupent pas un emploi et ne justifient pas avoir occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et être inscrits comme chômeurs ne peuvent se prévaloir de ce seul permis pour être dispensés de justifier de la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants à leur charge. Cette restriction est mise en œuvre en application de l'article 12, paragraphe 2, point b), premier alinéa, de la même directive. Elle ne s'applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux personnes bénéficiant, sur un autre fondement du droit de l'Union européenne ou d'un accord international conclu par l'Union ou la France, d'un droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales. »

La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi. Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordée à certains ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique. Il concerne ceux qui n'occupent pas un emploi et ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au maintien de l'égalité de traitement après une période d'activité professionnelle.

L'article 37 retient le seul fait de détenir un document de séjour autorisant à travailler pour dispenser son titulaire de certains justificatifs nécessaires au versement des prestations familiales. Cette autorisation ne signifie pourtant pas que la personne exerce effectivement une activité professionnelle.

L'amendement vise à éviter qu'une dispense ne soit accordée sur ce seul fondement lorsque le droit européen permet de maintenir le contrôle.

La maîtrise de l'immigration, tant souhaitée par les Français, exige des règles claires et des contrôles effectifs. Les possibilités de restriction laissées ouvertes par le droit européen doivent être utilisées pour encadrer les dispenses accordées aux demandeurs.

Concrètement, les personnes concernées doivent continuer à fournir les justificatifs de l'entrée et du séjour réguliers en France des enfants qui sont à leur charge afin de bénéficier des prestations familiales correspondantes. L'obligation incombe aux adultes qui demandent ces prestations. Le dispositif proposé maintient une exigence de justification ; il n'instaure pas une exclusion automatique de tous les titulaires d'un permis unique sans emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Le public visé par la dérogation prévue par la directive « permis unique », qu'invoquent les auteurs de ces amendements, est essentiellement composé d'étudiants et de saisonniers, peu susceptibles de venir en France accompagnés d'enfants. L'usage d'une telle dérogation pour un contrôle relatif aux prestations familiales ajouterait à notre droit une complexité superflue.

L'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 751.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 327, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter l'alinéa par les mots :

et les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 328, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Après l'article 37

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier et MM. Brault, Capus, Laménie, P. Leclerc, Menonville et Rochette, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1° de l'article L. 841-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 381-1, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;

3° Le 3° de l'article L. 511-1 est abrogé ;

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 512-3, les mots : « du complément familial et » sont supprimés ;

5° Le chapitre 2 du titre II du livre V est abrogé ;

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 531-3 est ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;

7° L'article L. 532-1 est abrogé ;

8° Le I de l'article L. 532-2 est abrogé ;

9° La section 3 du chapitre 5 du titre V du livre VII est abrogée ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 755-19 est supprimé ;

11° L'article L. 759-23, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : « les 1° à 5° et les 7° à 9° » sont remplacées par les références : « les 1°, 2°, 4°, 5°, 7° à 9° » ;

b) Le a du 11° est ainsi modifié :

– le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;

– les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de base n'est pas cumulable avec les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge. » ;

c) Le dernier alinéa du b du même 11° est supprimé ;

d) Au a du 14°, les mots : « le complément familial, le complément familial majoré, » sont supprimés.

III. – L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Le 1° bis de l'article 2 est abrogé ;

2° La section 2 bis du chapitre II du titre Ier est abrogée ;

3° L'article 10-3-2, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Le d est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

4° L'article 22, dans sa rédaction résultant du 15° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

IV. – Les 5° et 6° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux sont abrogés.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Canévet et Brault, Mme Billon et MM. Coste, P. Leclerc, Cambier, Menonville, Houpert, Cigolotti et L. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « la majorité » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et » sont supprimés.

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La branche famille est la seule branche en situation d'excédent ; elle n'appelle pas de nouvelles mesures de diminution de ses dépenses.

Elle contribue en outre déjà largement à l'effort global de redressement des comptes sociaux, tant par les mesures d'économies qui la concernent que par de nombreux transferts de dépenses au bénéfice des branches vieillesse et maladie.

L'avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 795, présenté par Mmes Josserand et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l'article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

« – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu'il représente ;

« – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois couvrant la durée du placement. »

II. – Après l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l'enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enfant à charge fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Le représentant de l'État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l'article L. 521-2 du présent code et l'informe qu'elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sauf si ces observations ont permis d'établir que la personne a tenté d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et en dernier ressort.

« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant établit qu'elle a tenté d'empêcher celui-ci de commettre l'infraction à l'origine de la peine ou de la mesure éducative.

« L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article est notifié à la Caisse nationale d'allocations familiales et aux caisses d'allocations familiales qui l'exécutent sans délai. »

La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi. La violence de certains mineurs prend aujourd'hui des proportions alarmantes. Elle nous oblige à rappeler un principe fondamental : l'éducation des enfants relève d'abord de la responsabilité des parents.

Notre amendement vise donc à modifier le versement des allocations familiales lorsqu'un mineur fait l'objet d'une condamnation définitive. En cas de crime, la part des allocations correspondant à l'enfant condamné serait supprimée. En cas de délit passible d'au moins deux ans d'emprisonnement, cette part serait en principe suspendue pendant vingt-quatre mois.

Trois garanties encadrent toutefois ce dispositif.

Premièrement, il repose sur une condamnation définitive ; deuxièmement, seule la part due au titre de l'enfant condamné est concernée, et non l'ensemble des allocations familiales ; troisièmement, aucune mesure ne peut être prononcée lorsque le parent démontre qu'il a tenté d'empêcher son enfant de commettre l'infraction.

Ce dispositif a donc avant tout pour objet de responsabiliser les parents dans l'éducation de leurs enfants. Mes chers collègues, il est un principe qu'il faut parfois rappeler : la solidarité nationale s'accompagne de droits, mais aussi de devoirs. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 795.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Canévet et Brault, Mme Billon et MM. Coste, P. Leclerc, Cambier, Menonville, Houpert et L. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 329 est présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 633 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 382-21-1, la référence : « L. 331-8 » est remplacée par la référence : « L. 331-8-1 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 646-4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, » ;

b) Les mots : « de l'article L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-1 et L. 623-2 » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 663-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou de congé supplémentaire de naissance » ;

b) Les mots : « l'article L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623-1 et L. 623-2 ».

II. – À l'article L. 5553-3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé supplémentaire de naissance ».

III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 329.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a instauré le congé supplémentaire de naissance.

Certains publics, tels que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les conjoints collaborateurs et les assurés du régime des cultes et du régime des marins, ont été omis par mégarde. L'objet de cet amendement est donc de leur permettre de bénéficier, au même titre que les autres assurés, du congé supplémentaire de naissance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 633.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il vient d'être défendu : le Gouvernement présente le même amendement que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 329 et 633.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 1715 rectifié ter, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lemoyne, Rambaud, Alexandre et Buval, Mmes Havet, Nadille et Nieson, M. Persaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants dépassent le plafond de ressources le plus élevé du barème des allocations familiales défini par décret en application du présent article, le montant des allocations et majorations correspondant à la tranche supérieure est affecté d'un coefficient de réduction égal à la différence entre 1 et le quotient de l'excédent annuel de ressources par 10 000 euros, sans que ce coefficient puisse être inférieur à zéro. Cette réduction n'affecte pas le complément dégressif prévu en application du présent article. Le montant total servi ne peut, du fait de la présente disposition, être supérieur à celui résultant des règles de droit commun applicables sans cette réduction. »

II. – Le présent article s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cette disposition s'inspire de la revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales publiée en 2026 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales.

Avec cet amendement, nous proposons de mettre fin au versement permanent de la troisième tranche des allocations familiales aux ménages dont les ressources dépassent le plafond supérieur du barème, en instituant une extinction progressive de cette fraction sur une plage de 10 000 euros de ressources annuelles supplémentaires.

Par cette mesure, nous souhaitons concentrer la réduction des prestations sur les ménages dont les ressources dépassent le plafond supérieur, afin de diminuer les dépenses de la branche famille sans créer de droit à prestation supplémentaire. Dans un contexte où ladite branche doit contribuer à l'équilibre de nos comptes, voilà un choix de responsabilité qui préserve toutes les familles dont les ressources sont inférieures aux plafonds supérieurs.

Prenons l'exemple d'un couple ayant deux enfants de 8 et 10 ans, qui n'ouvrent donc pas droit à la majoration pour âge. Émilie est cadre dans l'industrie, Marc est ingénieur ; chacun dispose d'environ 60 000 euros de revenus annuels, de sorte que les ressources retenues pour le foyer s'élèvent à 120 000 euros par an. Aujourd'hui, bien qu'il dépasse le plafond supérieur, fixé à 106 604 euros, ce couple perçoit le quart du taux, soit environ 38 euros par mois et 457 euros par an. Avec notre amendement, cette fraction s'éteindrait progressivement entre 106 604 euros et 116 604 euros, selon les seuils applicables en 2026. Disposant de 120 000 euros de ressources, notre couple se situerait au-delà de cette limite : il ne percevrait donc plus d'allocations familiales.

En somme, mes chers collègues, quand on gagne 120 000 euros par an, je ne suis pas sûr que le versement de 38 euros d'allocations familiales par mois incite à avoir d'autres enfants. Et je ne suis pas sûr, honnêtement, qu'une telle dépense soit justifiée aujourd'hui. Mieux vaudrait débattre du versement des allocations familiales dès le premier enfant : ce serait plus utile que de verser des allocations à ceux qui n'en ont clairement pas besoin, d'autant que la gestion de ce genre de prestations coûte beaucoup plus cher à l'administration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la troisième tranche des allocations familiales : l'avis est défavorable.

M. Xavier Iacovelli. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette disposition est intéressante : elle produirait un effet redistributif permettant notamment de dégager des économies, ce qui mérite évidemment d'être souligné dans le contexte budgétaire actuel.

Cela étant, vous touchez au principe d'universalité. Il y a là un beau débat. En l'état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; reste que nous devrons avoir ce débat, j'en suis vraiment convaincue, dans le cadre de la campagne présidentielle.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 1715 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1715 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 564 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly et Ros, Mme Lubin et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires résidant dans les territoires mentionnés à l'article L. 111-2 et à Mayotte, le barème et les plafonds mentionnés au présent III et déterminés par décret font l'objet d'une adaptation tenant compte des différences de coût des modes d'accueil et de garde dans chaque territoire. »

La parole est à Mme Carole Rolando.

Mme Carole Rolando. Cet amendement, déposé par mon collègue Victorin Lurel, a pour objet de traduire dans la loi la recommandation n° 2 formulée par la commission d'enquête du Sénat sur les inégalités systémiques dans les outre-mer. Il vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins.

Le coût de la vie, sensiblement plus élevé dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), entraîne des surcoûts pour les professionnels de la petite enfance, notamment en matière d'entretien, de repas, de déplacements et de fonctionnement. Ces charges se répercutent sur les prix pratiqués et, in fine, sur le reste à charge des familles.

Or les paramètres nationaux du CMG ne permettent pas de prendre suffisamment en compte ces différences territoriales. Les barèmes et plafonds applicables demeurent largement uniformes, alors que les dépenses effectivement supportées par les familles peuvent être sensiblement plus élevées.

Cette inadaptation intervient dans un contexte de forte insuffisance de l'offre d'accueil du jeune enfant, avec des taux de couverture des besoins nettement inférieurs à ceux qui sont constatés au niveau national.

Dans ces conditions, les familles ultramarines subissent une double difficulté : une offre de garde insuffisante et un coût d'accès à cette offre qui n'est pas suffisamment pris en compte par les mécanismes nationaux de soutien.

Le présent amendement vise donc à prévoir une adaptation territoriale du barème et des plafonds du CMG afin que cette prestation tienne effectivement compte des différences de coût des modes de garde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement tend à répondre à une recommandation de la commission d'enquête du Sénat sur les inégalités systémiques dans les outre-mer.

Ces territoires font face à un coût de la vie plus élevé que dans l'Hexagone, qui se répercute sur les prix des modes d'accueil et justifie une adaptation spécifique.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement me semble en partie satisfait. En effet, le barème du CMG, issu d'une réforme qui a permis de rapprocher les restes à charge des différents modes de garde, prend en compte le coût de référence et les plafonds horaires, qui constituent les principaux éléments de ce barème.

Par ailleurs, s'agissant de la prestation de service unique (PSU), il n'y a aucun coût particulier en outre-mer.

Cet amendement étant donc satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-... ainsi rédigé :

« Art. L. 583-.... – I. – Lorsqu'une même personne figure, en qualité de parent d'un enfant à charge, dans les dossiers d'un nombre d'allocataires distincts supérieur à un seuil fixé par décret, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle des droits ouverts au titre de ces enfants, dans les conditions prévues à l'article L. 114-10, et en informe le procureur de la République lorsque les éléments recueillis laissent présumer que les liens de filiation en cause résultent de reconnaissances mentionnées à l'article 316 du code civil souscrites en fraude de la loi.

« II. – Lorsque le procureur de la République est saisi, en application de l'article 316-1 du même code, d'une reconnaissance dont des indices sérieux laissent présumer qu'elle est frauduleuse, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence de l'enfant. Jusqu'à la décision du procureur ou, le cas échéant, du tribunal, les prestations dont l'attribution est subordonnée au lien de filiation en cause sont versées à titre provisoire ; les prestations attribuées au titre des autres enfants du foyer et les prestations dont le bénéfice ne dépend pas de ce lien ne sont pas affectées.

« III. – Les organismes débiteurs des prestations familiales et les organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1 se communiquent les informations nécessaires à l'application du présent article. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, notamment le seuil mentionné au I et les garanties relatives à la protection des données. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Les fraudeurs sont extrêmement créatifs. La reconnaissance de paternité frauduleuse est devenue un vecteur majeur de fraude. Un homme a récemment été interpellé après avoir procédé à sa quatre-vingtième reconnaissance de paternité : sans doute souhaitait-il réarmer le pays ! (Sourires.)

La liberté de choisir la mairie permet de multiplier les reconnaissances dans différentes communes sans éveiller les soupçons, l'officier d'état civil n'ayant aucun moyen de savoir si l'intéressé a déjà reconnu d'autres enfants ailleurs. Or chaque reconnaissance ouvre évidemment des droits à l'enfant et au foyer qui l'élève. C'est la raison pour laquelle cet amendement figure dans le PLFSS.

L'amendement vise à permettre aux organismes débiteurs de prestations familiales de détecter et de contrôler les reconnaissances multiples de paternité effectuées à des fins frauduleuses, ainsi que d'être informés par les parquets des reconnaissances suspectes.

J'ai été pendant trois ans rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Action extérieure de l'État ». Dans le cadre de ces travaux, le service chargé de la lutte contre la fraude du ministère de l'Europe et des affaires étrangères m'avait alertée sur cette situation. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui devrait être voté avec enthousiasme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement paraît globalement satisfait par les compétences que les caisses d'allocations familiales (CAF) exercent déjà en matière de lutte contre la fraude, compétences récemment renforcées par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette loi est entrée en vigueur depuis peu. Il convient de laisser aux nouvelles dispositions le temps de produire leurs effets.

Les CAF sont déjà chargées de contrôler les déclarations des allocataires relatives à leur situation familiale et aux enfants à charge. Elles peuvent demander aux administrations publiques toutes les informations nécessaires. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre au contrôle. En outre, le recours à l'exploration de données, ou data mining, permet de repérer ce type de fraude.

La commission s'interroge toutefois sur le point de savoir si le présent amendement ne vient pas combler une lacune, en prévoyant notamment que la CAF soit systématiquement informée par le parquet lorsque celui-ci est saisi d'une reconnaissance suspecte.

C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il importe effectivement, madame la sénatrice, de lutter contre toutes les fraudes. Il s'agit en l'occurrence d'une fraude très difficile à caractériser, mais qui existe, et les CAF peuvent déjà mener des investigations lorsqu'elles ont un soupçon.

Pour répondre à Mme la rapporteure, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit déjà que les agents des organismes de sécurité sociale transmettent aux agents des préfectures les renseignements et documents utiles quand ils suspectent une fraude en matière sociale. Lorsqu'elles sont avisées d'une fraude, les CAF ont déjà les moyens de suspendre le versement des prestations et d'en récupérer les sommes.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je suis tout de même extrêmement étonnée. Cet amendement utile a été travaillé avec le ministère des affaires étrangères, qui nous l'a demandé.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ah ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, absolument, avec madame Carmona, pour ne pas la citer.

Vous ne pouvez pas exercer de contrôle puisqu'il n'existe aucun lien entre les mairies. Une reconnaissance de paternité peut être effectuée dans n'importe quelle commune. Une proposition de loi a donc été déposée afin de coordonner et de centraliser ces reconnaissances, car vous ne disposez strictement d'aucun élément pour les vérifier. Lorsqu'une personne se présente dans une mairie pour reconnaître un enfant, vous ne pouvez pas savoir si elle a déjà effectué une ou dix-huit reconnaissances ailleurs. Cette année, 577 cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ont été recensés, notamment pour obtenir des titres de séjour.

J'estime que cet amendement méritait d'être examiné. En tout état de cause, je ne le retire pas et nous aurons à en rediscuter. Au niveau interministériel, l'avis était, en tout cas, différent.

M. Dominique Le Mèner. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 1781 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)     Les mots : « de la prise en charge des frais de santé » sont remplacés par les mots : « du maintien ou de l'ouverture de droit à la prise en charge des frais de santé » ;

b)    Sont ajoutés les mots : « forfaitaire spécifique, acquittée mensuellement » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « ne s'acquitte pas » sont remplacés par les mots : « cesse de s'acquitter » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La participation financière mentionnée au premier alinéa du présent article reste due lorsque la personne est redevable des contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7. » ;

4° Au troisième alinéa après le mot : « montant », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder quinze pour cent de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à rectifier une mesure législative votée dans le PLFSS pour 2026, concernant la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers – vous vous souvenez qu'elle visait notamment certains retraités américains.

Au moment de la publication du décret, des corrections législatives nous ont été demandées afin de sécuriser le texte d'application.

Le présent amendement vise donc à prévenir tout risque de contournement. Il précise les modalités du dispositif en faisant de l'acquittement de la participation demandée aux ressortissants étrangers une condition de l'affiliation à la PUMa sur critère de résidence, que les personnes soient déjà couvertes ou non. Il tend également à prévoir que cette participation prend la forme d'un montant forfaitaire mensuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Le Sénat s'est déjà prononcé en faveur de l'article visant à instaurer une cotisation spécifique pour certains ressortissants extracommunautaires.

À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu nous réunir, l'amendement ayant été déposé un peu tardivement, je suis favorable à cette disposition, qui limite les risques de contournement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1781 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

(Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Barros au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Chapitre VI

RENFORCER LA PERTINENCE DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE

Mme la présidente. L'amendement n° 1359 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Alexandre, Huin et Rambaud, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

dépendance

par les mots :

perte d'autonomie 

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement tend à remplacer, dans l'intitulé du chapitre VI, le terme « dépendance » par les mots « perte d'autonomie ».

Ce choix n'est pas qu'une question de vocabulaire. Parler de « dépendance », c'est définir la personne âgée ou handicapée par ce qu'elle ne peut plus faire. Parler de « perte d'autonomie », c'est reconnaître les capacités qui demeurent et ce qui peut encore être préservé ou restauré. Ce regard est plus respectueux des personnes. Il oriente aussi l'action publique vers la prévention et le maintien des capacités, et pas seulement vers la compensation des incapacités.

Ce changement de regard guide la législation depuis plusieurs années : création en 2020 d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, refonte de l'aide à domicile autour des services autonomie à domicile, loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

L'intitulé du chapitre VI doit être cohérent avec l'architecture de la branche autonomie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Cet amendement vise à opérer une modification sémantique bienvenue en remplaçant le mot de « dépendance » par les mots « perte d'autonomie ».

Ce changement reflète bien la manière dont nous devons envisager l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il s'agit non pas seulement de prendre en charge une dépendance, mais également de préserver autant que possible l'autonomie de chaque personne afin de lui permettre de vivre dans de bonnes conditions.

L'avis de la commission sera donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lévrier, je vous remercie de votre amendement.

Je vous rejoins pleinement sur la nécessité de considérer la personne au regard de l'autonomie qu'elle conserve jusqu'au bout, même si la perte d'autonomie réduit progressivement cette part d'autonomie.

C'est précisément pour cette raison, et en raison de ce choix entre les notions de dépendance et d'autonomie, que j'ai souhaité que les Ehpad changent demain de nom pour devenir des Maisons France Autonomie. Le terme d'autonomie sera au cœur de cette dénomination pour montrer toute l'importance qu'il y a à considérer la personne au regard de son autonomie plutôt que de sa dépendance.

J'émets donc un avis très favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1359 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Article 38

Au premier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l'article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le nombre : « 2026 » est remplacé par le nombre : « 2027 ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Je souhaite prendre la parole sur l'article 38 afin de présenter l'état d'esprit dans lequel la commission l'a examiné.

Depuis l'inscription, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), la commission s'est toujours prononcée en faveur de cette réforme.

De fait, les résultats de l'expérimentation sont positifs sur tous les plans. Loin de se limiter à des considérations techniques, la fusion des sections de financement soins et dépendance améliore la qualité de l'accompagnement des résidents ainsi que les conditions de travail du personnel. Elle facilite l'organisation des établissements et améliore leur situation financière.

La quasi-totalité des parties prenantes – établissements, fédérations et départements – plaident pour l'inscription de cette réforme dans le droit commun. Quelques départements demeurent néanmoins quelque peu réticents, craignant un amoindrissement de leur rôle dans la gouvernance des Ehpad.

Il apparaît logique que les agences régionales de santé (ARS) financent le forfait global unique puisque les établissements sont de plus en plus médicalisés. Les départements resteront bien entendu associés à la gouvernance des structures habilitées à l'aide sociale et pourront utilement renforcer le pilotage de l'aide à domicile.

La commission souhaite donc que cette réforme structurelle soit mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, car elle sera bénéfique au secteur du grand âge. Elle proposera ainsi de pérenniser et de généraliser, dans l'ensemble des départements en 2029, le modèle de financement expérimenté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, sur l'article.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet article prolonge d'un an une expérimentation que tout le monde juge réussie. Je défendrai dans un instant sa généralisation, mais je souhaite d'abord revenir sur l'article et, surtout, sur ce qu'il ne dit pas.

Il ne dit rien des services à domicile, qui portent pourtant l'essentiel du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Il ne dit rien des salariés de l'aide à domicile associative, qui attendent toujours de bénéficier du Ségur. Il ne dit rien non plus des aidants, auxquels le relayage est promis depuis des années.

J'avais déposé des amendements sur chacun de ces sujets, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je ne conteste évidemment pas cette règle, mais elle a une conséquence : sur le grand âge, le Parlement ne peut rien proposer et le Gouvernement ne propose rien.

La commission propose une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros. Je la voterai, car l'urgence est réelle. Toutefois, une aide exceptionnelle reconduite chaque année finit par s'apparenter à une politique par défaut.

Dès lors, madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser. Quand la réforme du financement des services à domicile sera-t-elle présentée ? Quand les salariés relevant de l'avenant 43 bénéficieront-ils du Ségur ? Quand le relayage deviendra-t-il un droit, et non plus une simple expérimentation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Cet article vise à prolonger jusqu'en 2028 l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad.

Je reviendrai sur deux éléments.

Tout d'abord, j'évoquerai la situation financière désastreuse des Ehpad : alors que les deux tiers d'entre eux sont en déficit, il manque 300 millions d'euros, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), pour compenser l'inflation et atteindre l'objectif de 50 000 nouvelles places d'ici à 2030. Où les trouver ?

Ensuite, je souhaite évoquer l'avenir des expérimentations qui fonctionnent, comme celle-ci ou celles relatives aux halte soins addictions (HSA) et aux structures d'exercice coordonné participatives (SECPa).

Est-il pertinent de nous demander chaque année de voter une prolongation comme ici, alors que nous sommes unanimement favorables à ce dispositif ?

Autrement dit, ne pourrions-nous pas recourir au cadre applicable au secteur social, grâce à notre collègue Philippe Mouiller ? Nous avons adopté l'année dernière sa proposition de loi, depuis lors promulguée, qui permet de poursuivre des expérimentations au-delà de la durée initialement prévue, dans l'attente de leur pérennisation.

Je vous remercie, monsieur Mouiller, et j'espère que votre loi sera appliquée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je l'espère aussi !

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Dhersin, Bonneau, Brault et Capo-Canellas et Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Sollogoub.

L'amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Duché.

L'amendement n° 1308 rectifié est présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 1746 est présenté par le Gouvernement.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi l'article :

I.- Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

A. - Au second alinéa de l'article L. 232-1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ;

B.- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimée ;

C.- Au début de l'article L. 232-3, les mots : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle » sont remplacés par les mots : « L'allocation personnalisée d'autonomie » ;

D.- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est abrogée ;

E. – A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-13, les mots : « à domicile » sont supprimés :

F.- L'article L. 232-14 est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A domicile, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » ;

G.- Le I de l'article L. 232-21-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à domicile et en établissement » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé ;

H.- Au premier alinéa de l'article L. 232-21-5, les mots : « à domicile » sont supprimés ;

I.- L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

1° Le IV bis est ainsi modifié :

- A la fin du premier alinéa, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, s'ils sont totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale, avec le président du conseil départemental. Si l'établissement n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation dudit contrat. » ;

- au 1°, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « et d'entretien de l'autonomie  » ;

- le 2° est abrogé ;

- au 3°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

2° Le A du IV ter est ainsi modifié :

- à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, si l'établissement est totalement ou majoritairement habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné » ;

- après la seconde occurrence du mot : « morale » la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et la ou les autorités concernées. Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence et, le cas échéant, des présidents de conseils départementaux concernés, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. » ;

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un des établissements inclus dans le contrat n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné peut être partie audit contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation. » ;

3° A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du B du même IV ter, les mots : « fonctionne en accueil temporaire » sont remplacés par les mots : « propose plusieurs modalités d'accueil » ;

J- L'article L. 314-2 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des personnes mentionnées à l'article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée, en tenant compte le cas échéant des différentes modalités d'accueil proposées. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs mentionnés au 2° du présent I. Il peut financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le montant du forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

« Les personnes, mentionnées à l'article L. 314-9 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d'autonomie, une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie, dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent 1° peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1, dans les conditions prévues au livre Ier.

« Le forfait global mentionné au premier alinéa du présent 1° est versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie en tenant compte des participations journalières mentionnées au même 1° ; »

2° Le 2° du même I est abrogé ;

3° Au 3° dudit I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

4° Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

5° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est garanti aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au troisième alinéa du 1° et au 2° du présent I. » ;

6° Au dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

7° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en soins requis par les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des personnes accueillies ou accompagnées, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette validation intervient dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement. » ;

K.- L'article L. 314-9 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes qu'il accueille ou accompagne, réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, et l'évaluation des besoins en soins requis par ces mêmes personnes, réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- Le mot : « hébergeant » est remplacé par les mots : « accueillant ou accompagnant » ;

- Le mot « résidents » est remplacé par le mot : « personnes » ;

- Après le mot : « accueille », sont insérés les mots : « ou accompagne ».

 II.- Au premier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l'article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 2026 » est remplacé par la date : « 2027 ».

 III.- A.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

B.- Chaque département reverse annuellement à l'État, à compter de l'exercice 2028, un montant correspondant au transfert de charges résultant, à son profit, de la mise en œuvre du forfait global mentionné au 1° de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Si le département a participé à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reversement est calculé selon les modalités prévues au III du même article 79 et à l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Dans le cas contraire, le montant du reversement est égal au produit entre :

-       d'une part  la moyenne des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au I de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, exposées par le département au titre des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 312-1 du même code au cours des années 2025, 2026 et 2027, et après application, le cas échéant, d'une valeur individuelle maximale fixée par décret. Pour les années 2026 et 2027, le montant des dépenses est majoré d'une estimation des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie évitées par le département en raison de l'accueil de résidents dans un établissement situé dans un département participant à l'expérimentation ;

-       d'autre part le taux correspondant à la différence entre la valeur de référence de 100 et le taux de compensation mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.

C.- Pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à la date mentionnée au A du présent III, la participation mentionnée au 1° de l'article L. 314-2 du même code ne peut être supérieure à celle qu'ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l'article L. 232-8 dudit code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2028. Si cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2028 en tout ou partie par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale.

D.- Chaque département nouvellement concerné par la mise en œuvre du forfait global unique transmet :

- les informations permettant le calcul de la moyenne mentionnée au B du présent III ainsi que l'ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, selon des modalités fixées par décret ;

- toutes les informations nécessaires à la poursuite de l'activité de tarification des établissements mentionnés au I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2028, aux agences régionales de santé.

Par dérogation à l'article L. 314-9 du code d'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'évaluation de la perte d'autonomie mentionnée au premier alinéa du même article L. 314-9 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu'au 31 décembre 2028.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à transformer une expérimentation réussie en règle. Depuis juillet 2025, vingt-trois départements, dont le Pas-de-Calais – le plus beau, évidemment ! (Sourires.) –, ont fusionné les sections soins et dépendance de leurs Ehpad. Un seul financeur, un seul forfait, une seule tutelle pour le quotidien des résidents.

Le bilan est sans appel : 99 % des établissements ayant répondu à l'évaluation souhaitent la généralisation du dispositif, seize départements sur dix-huit souhaitent le conserver et toutes les fédérations, qu'elles représentent le secteur public, associatif ou privé, en demandent la généralisation.

Que nous propose l'article 38 ? D'attendre une année supplémentaire. Deux tutelles pour un même lit : tout le monde souhaite sortir de cette situation, mais ce n'est pas ce que prévoit le calendrier !

Nous fixons donc une échéance : le 1er janvier 2028. Nous laissons toute l'année 2027 aux travaux techniques avec chaque département afin que la bascule s'effectue sans heurt. Nous protégeons également les résidents : aucun de ceux qui sont déjà accueillis en établissement ne paiera davantage qu'aujourd'hui.

Cette réforme est prête, les établissements sont prêts. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à retenir cette date ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel. Depuis juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent la fusion des financements soins et dépendance des Ehpad et des unités de soins de longue durée en un forfait unique fixé par l'ARS et versé par l'assurance maladie. Près de 1 570 Ehpad et 115 unités de soins de longue durée sont concernés, soit près d'une place sur cinq.

Les résidents acquittent désormais une participation journalière fixée au niveau national, indépendante de leurs revenus. Les départements concernés compensent ce transfert par une baisse de leurs recettes d'environ 572 millions d'euros.

Le bilan est très favorable. Les fédérations demandent unanimement la généralisation et aucun département ne souhaite revenir en arrière. Parmi les établissements interrogés, la quasi-totalité approuve le dispositif et les trois quarts y voient une simplification administrative et de la facturation.

Cet amendement vise donc à généraliser ce modèle de financement à partir du 1er janvier 2028, après une année de prolongation pour mener les travaux techniques avec chaque département.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l'amendement n° 467 rectifié.

M. Frédéric Duché. Aujourd'hui, un Ehpad, c'est trois budgets, trois financeurs, trois logiques. Pour les directeurs, c'est de la complexité. Pour les résidents, c'est du temps en moins.

Depuis juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent un forfait unique pour les soins et la dépendance. Aucun département normand ne participe à cette expérimentation. J'avais proposé de l'ouvrir à tous les départements volontaires. Le Gouvernement va plus loin en généralisant le forfait unique en 2028. Je m'en réjouis et j'ai rectifié mon amendement afin de le rendre identique à celui du Gouvernement.

Dans l'Eure, le vieillissement n'est pas une projection, c'est une réalité. D'ici à 2050, le nombre de seniors en situation de perte d'autonomie sévère augmentera de plus de 50 % dans ce département, contre 38 % en Normandie.

Une condition s'impose toutefois : l'année 2027 doit servir à préparer la bascule avec les départements qui n'ont pas participé à l'expérimentation. Une réforme réussie est une réforme préparée.

Comme notre collègue Mme Bourguignon, j'estime que nous n'échapperons pas, à terme, à une réflexion globale sur la dimension gérontologique. Il y a beaucoup trop d'acteurs et les patients comme les administrés ne s'y retrouvent pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 1308 rectifié.

M. Nicolas Fricoteaux. Je ne reprendrai pas les arguments qui viennent d'être développés.

La généralisation en 2028 constitue sans doute l'objectif que nous devons tous viser, car l'évolution de la place des Ehpad dans l'accueil des personnes dépendantes soulève aujourd'hui la question de leur financement. Nous connaissons les difficultés financières de ces établissements, mais aussi, comme l'a souligné Mme Bourguignon, les enjeux de l'organisation à domicile pour accueillir des personnes dont la perte d'autonomie s'accentue.

Ces deux sujets sont liés. Aujourd'hui, nous sommes au milieu du gué et nous peinons à le franchir. Les Ehpad sont désormais quasiment des établissements de soins de suite. Dès lors, qui doit les financer ? Doit-il encore une fois s'agir du département, au titre de la dépendance ? Les familles doivent-elles encore contribuer, au travers du forfait journalier ? Ce sont de véritables questions que nous devons nous poser.

Ces difficultés ont également des répercussions sur les services d'aide à domicile. En effet, certaines familles hésitent à faire entrer leurs aînés en Ehpad en raison des coûts. Cette problématique concerne aussi l'aide sociale puisque les départements se substituent aux familles lorsque celles-ci n'ont pas les moyens d'assumer ces dépenses.

Tout le monde connaît la pyramide des âges, les difficultés liées au papy-boom et les enjeux de l'accueil des personnes âgées. Les problèmes liés à la dépendance vont se multiplier dans les années à venir.

Nous fonçons à toute vitesse vers le mur du vieillissement, en klaxonnant à fond, sans rien faire, dans le même temps, pour voter cette loi sur le grand âge que tout le monde attend, avec les financements qui doivent accompagner les différentes parties prenantes.

Je suis favorable à une généralisation rapide de la fusion des financements soins et dépendance, car cette évolution permettra peut-être aussi d'accélérer la réflexion sur la loi sur le grand âge que nous attendons tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 1746.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nous abordons un sujet important avec cet article 38, relatif à la fusion des sections soins et dépendance , dans un cadre plus large que celui de la Mobilisation France Autonomie.

La loi sur le grand âge est évoquée. Vous savez que, depuis le printemps, le Gouvernement a lancé une mobilisation autour de six priorités, qu'il a d'ailleurs engagée au sein du comité de pilotage avec les départements.

Il s'agit, tout d'abord, d'établir des diagnostics territoriaux permettant d'obtenir une cartographie aussi précise que possible de chaque territoire et de chaque département, intégrant les chiffres du vieillissement ainsi que les besoins en matière d'établissements, de places et d'habitats intermédiaires. Pour conduire une politique publique, et je sais que vous partagez cette conviction, il convient de disposer de données chiffrées, de fixer des objectifs et de définir un plan d'action.

Les cinq autres priorités, souvent évoquées au Sénat, sont les suivantes.

Premièrement, renforcer la prévention, pour agir en faveur du vieillissement en bonne santé. La perte d'autonomie peut être retardée si le vieillissement s'effectue dans de bonnes conditions. Il s'agit donc de déterminer les actions à mener en ce sens.

Deuxièmement, valoriser les métiers de l'autonomie, dont nous avons besoin aussi bien dans les établissements qu'à domicile – vous avez raison de le rappeler, madame la sénatrice Bourguignon.

Troisièmement, développer et diversifier les habitats intermédiaires.

Quatrièmement, transformer nos Ehpad en Maisons France Autonomie.

Cinquièmement, soutenir les aidants.

Pour les établissements, cet article 38 est important puisqu'il fait suite à une expérimentation, comme vous l'avez tous rappelé, menée depuis le 1er juillet 2025 dans 1 570 établissements. Celle-ci permet de fusionner les sections soins et dépendance, tout en maintenant la section hébergement.

Cette mesure est essentielle, car nous constatons non seulement une simplification, mais aussi – il convient d'insister sur ce point – une sécurisation de la situation financière de ces établissements. Au total, 44 millions d'euros ont été apportés au financement de ces structures, et la majorité d'entre elles se trouvent aujourd'hui dans une situation financière plus favorable.

Cette mesure a évidemment été discutée avec les départements. Vous l'avez souligné, dans le texte initial déposé par le Gouvernement, l'article 38 prévoyait de pérenniser cette expérimentation. Puis, au cours des échanges – comme cela avait également été annoncé lors des dialogues avec votre commission –, au regard des résultats très positifs, que vous avez rappelés, et de la forte demande des fédérations, le Gouvernement a décidé de déposer un amendement visant à généraliser le dispositif.

La réponse à votre question, madame Bourguignon, est donc claire : le Gouvernement est prêt à proposer que cette généralisation intervienne le 1er janvier 2028. L'année 2027 permettrait de prolonger l'expérimentation et de préparer au mieux cette généralisation effectivement demandée par tous et qui viendra sécuriser – c'est important – la situation des établissements.

Vous avez rappelé que leur situation financière était très délicate. Toutefois, grâce aux fonds de soutien et aux différents dispositifs mobilisés, nous sommes passés de 53 % à 42 % d'établissements en déficit. Il s'agit d'une avancée très importante. La fusion des sections permettra, elle aussi, d'apporter une sécurité essentielle à nos établissements.

Mme la présidente. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'article :

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

A. – Au second alinéa de l'article L. 232-1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ;

B. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimée ;

C. – Au début de l'article L. 232-3, les mots : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle » sont remplacés par les mots : « L'allocation personnalisée d'autonomie » ;

D. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est abrogée ;

E. – A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-13, les mots : « à domicile » sont supprimés ;

F. – L'article L. 232-14 est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A domicile, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » ;

G. – Le I de l'article L. 232-21-3 est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « à domicile et en établissement » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé ;

H. – L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

1° Le IV bis est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, s'ils sont totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale, avec le président du conseil départemental. Si l'établissement n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation dudit contrat. » ;

– au 1° , après le mot : « soins » sont insérés les mots : « et d'entretien de l'autonomie » ;

– le 2° est abrogé ;

– au 3° , la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

2° Le A du IV ter est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, si l'établissement est totalement ou majoritairement habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné » ;

– après la seconde occurrence du mot : « morale » la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et la ou les autorités concernées. Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence et, le cas échéant, des présidents de conseils départementaux concernés, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. » ;

– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un des établissements inclus dans le contrat n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné peut être partie audit contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation. » ;

3° A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du B du même IV ter, les mots : « fonctionne en accueil temporaire » sont remplacés par les mots : « propose plusieurs modalités d'accueil » ;

I. – L'article L. 314-2 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des personnes mentionnées à l'article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12- 3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée, en tenant compte le cas échéant des différentes modalités d'accueil proposées. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs mentionnés au 2° du présent I. Il peut financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le montant du forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

« Les personnes, mentionnées à l'article L. 314-9 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d'autonomie, une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie, dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent 1° peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1, dans les conditions prévues au livre Ier.

« Le forfait global mentionné au premier alinéa du présent 1° est versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie en tenant compte des participations journalières mentionnées au même 1° ; »

2° Le 2° du même I est abrogé ;

3° Au 3° dudit I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

4° Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

5° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est garanti aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au troisième alinéa du 1° et au 2° du présent I. » ;

6° Au dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

7° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en soins requis par les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des accueillies ou accompagnées, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette validation intervient dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement. » ;

J. – L'article L. 314-9 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes qu'il accueille ou accompagne, réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, et l'évaluation des besoins en soins requis par ces mêmes personnes, réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- Le mot : « hébergeant » est remplacé par les mots : « accueillant ou accompagnant » ;

- Le mot « résidents » est remplacé par le mot : « personnes » ;

- Après le mot : « accueille », sont insérés les mots : « ou accompagne ».

II. – Le premier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l'article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

1° La date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2028 » ;

2° Les mots : « au plus vingt-trois départements volontaires » sont remplacés par les mots : « tout département volontaire ».

III. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.

A bis. – Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2028.

B. – Chaque département reverse annuellement à l'État, à compter de l'exercice 2029, un montant correspondant au transfert de charges résultant, à son profit, de la mise en œuvre du forfait global mentionné au 1° de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Si le département a participé à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reversement est calculé selon les modalités prévues au III du même article 79 et à l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Dans le cas contraire, le montant du reversement est égal au produit entre :

– d'une part la moyenne des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au I de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, exposées par le département au titre des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 312-1 du même code au cours des années 2026, 2027 et 2028, et après application, le cas échéant, d'une valeur individuelle maximale fixée par décret. Pour les années 2027 et 2028, le montant des dépenses est majoré d'une estimation des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie évitées par le département en raison de l'accueil de résidents dans un établissement situé dans un département participant à l'expérimentation ;

– d'autre part le taux correspondant à la différence entre la valeur de référence de 100 et le taux de compensation mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.

C. – Pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à la date mentionnée au A du présent III, la participation mentionnée au 1° de l'article L. 314-2 du même code ne peut être supérieure à celle qu'ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l'article L. 232-8 dudit code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2029. Si cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2029 en tout ou partie par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale.

D. – Chaque département nouvellement concerné par la mise en œuvre du forfait global unique transmet :

– les informations permettant le calcul de la moyenne mentionnée au B du présent III ainsi que l'ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, selon des modalités fixées par décret ;

– toutes les informations nécessaires à la poursuite de l'activité de tarification des établissements mentionnés au I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2029, aux agences régionales de santé.

Par dérogation à l'article L. 314-9 du code d'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'évaluation de la perte d'autonomie mentionnée au premier alinéa du même article L. 314-9 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu'au 31 décembre 2029.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Le présent amendement vise à pérenniser et à généraliser à l'ensemble du territoire national l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des USLD, qui a largement fait ses preuves.

Comme l'a démontré l'évaluation remise au Parlement par le Gouvernement – cela a été souligné, mais nous tenons à le rappeler –, cette réforme produit des effets très positifs sur la qualité de l'accompagnement des résidents et sur les conditions de travail du personnel. Elle simplifie notamment la gestion et l'organisation des équipes et renforce – c'est un point important – l'équité territoriale en matière de reste à charge.

Les effets de cette réforme sur la situation financière des établissements participants montrent, en outre, qu'une amélioration structurelle de la situation du secteur est possible : 80 % d'entre eux ont connu une hausse de leurs moyens et aucun n'est en déficit. Pour ces raisons, les différentes parties prenantes – j'en ai parlé tout à l'heure – sont presque unanimement favorables à l'inscription de cette réforme dans le droit commun.

La commission a donc, dans un premier temps, proposé une entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire en 2028. Néanmoins, après un dialogue approfondi avec les départements, qui s'est poursuivi jusqu'à il y a encore quelques heures, il apparaît qu'un délai un peu plus long est nécessaire pour bien préparer la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.

Nous avons donc rectifié l'amendement de la commission afin que le dispositif entre en vigueur en 2029. L'expérimentation serait alors prolongée de deux ans, en 2027 et en 2028, et tout département volontaire pourrait y participer en 2028, au-delà des vingt-trois départements initialement retenus.

Nous vous invitons donc à adopter l'amendement de la commission ainsi rectifié. Nous proposons aux auteurs des amendements nos 162 rectifié, 403 rectifié bis, 467 rectifié, 1308 rectifié et 1746 de modifier leurs amendements afin de le rendre identique à celui de la commission. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable, au profit de son propre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 330 rectifié ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La commission propose finalement, elle aussi, une généralisation. Je constate que cette proposition fait l'unanimité. Les fédérations et les établissements seront très satisfaits de l'issue de nos discussions, et je vous remercie de la qualité de nos échanges.

Vous prévoyez une généralisation en 2029, selon des modalités légèrement différentes sur deux années. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Jean Sol, rapporteur. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour explication de vote.

M. Nicolas Fricoteaux. Nous sommes d'accord pour rectifier notre amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

Néanmoins, je m'interroge : les départements qui le souhaitent auront-ils la faculté de s'engager dans l'expérimentation en 2027 plutôt qu'en 2028 ?

M. Jean Sol, rapporteur. Oui !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 1308 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 330 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux que les choses soient bien claires.

Comme M. le rapporteur l'a expliqué, nous étions tous, sans ambiguïté, favorables à la généralisation en 2028.

Toutefois, à l'occasion d'une dernière discussion que nous avons eue avec le président de Départements de France, nous avons compris qu'un certain nombre de départements étaient inquiets et réclamaient une année supplémentaire pour préparer l'entrée en vigueur de la mesure. Dont acte, mais nous ne voulions surtout pas empêcher d'autres départements de démarrer tout de suite.

M. Jean Sol, rapporteur. Bien sûr !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. Un compromis a donc été trouvé sur une généralisation en 2029, avec une possibilité dès 2028.

En revanche, une généralisation en 2027 n'était pas possible, car elle aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

C'est la seule difficulté. De fait, une entrée immédiate dans le dispositif est bien possible, comme l'ont proposé les auteurs des amendements et le Gouvernement, et l'article retient d'ores et déjà l'échéance de 2028.

L'avantage de ce compromis est qu'il ne bloque aucun département : nous pouvons intégrer sans difficulté tous les départements qui le souhaitent – nombreux sont ceux qui y sont prêts –, tout en octroyant une année supplémentaire à ceux qui doivent encore ajuster les choses.

Cette solution est conforme à la position de Départements de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Je suis d'accord avec cette solution de compromis.

Je fais tout de même remarquer que, chaque fois que nous essayons de faire avancer un dispositif qui fonctionne, Départements de France nous rétorque que des délais supplémentaires sont nécessaires – parfois, plusieurs années.

En l'occurrence, l'expérimentation dure déjà depuis 2025 ! C'était l'une des premières préconisations du rapport Libault, que tout le monde encense. Pourtant, lorsqu'il s'agit de la mettre en application, nous devons encore attendre.

Pour ma part, je suis favorable à ce qu'on laisse de la latitude aux départements, mais il faut parfois savoir mettre un point final. Tous les départements doivent se ranger au nouveau modèle de financement, sinon nous constaterons dans quatre ans que la moitié d'entre eux ne l'aura toujours pas mis en place.

Il faut une équité territoriale afin que les personnes âgées ne soient pas soumises à des régimes différents selon qu'elles résident dans un département ou un autre.

Cela dit, je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 162 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 330 rectifié.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Le président de la commission a très bien décrit ce qui fait la spécificité de l'amendement présenté par M. le rapporteur, je n'y reviens donc pas. Nous soutiendrons cet amendement, d'autant qu'il fait suite à une interpellation du président de Départements de France.

Toutefois, je voudrais nuancer ce qui a été dit ici au sujet de l'expérimentation. Je rappelle que celle-ci comporte deux aspects : la fusion des sections et, surtout, un abondement financier, dont 80 % des établissements bénéficient et qui garantit un meilleur fonctionnement.

Je souhaite que l'abondement soit à la hauteur pour tous les Ehpad de tous les départements lorsque l'expérimentation sera généralisée. Si tel est le cas, nous aurons résolu tous les problèmes. Il ne faut pas oublier cet aspect.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. J'ai entendu beaucoup de remarques pertinentes.

Je salue la sagesse du rapporteur, mais je veux nuancer l'affirmation selon laquelle les départements seraient unanimes et voudraient tous aller à la même vitesse pour atteindre le même objectif.

Ainsi, même si sa position n'est peut-être pas parfaitement représentative, les échanges que nous avons eus avec le président de Départements de France montrent que le principe de différenciation fait débat. Ce n'est pas interdit !

Se pose aussi la question de la clause miroir : l'abondement financier signifie-t-il forcément le transfert de la compétence à l'État ?

Face à ces interrogations, l'amendement du rapporteur me paraît constituer le meilleur compromis possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

M. Frédéric Duché. Moi aussi !

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n° 403 rectifié ter et 467 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 330 rectifié.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Nous soutiendrons l'amendement proposé par le rapporteur.

Cependant, je souhaite, en cet instant, revenir à mon tour sur l'urgence d'adopter une loi grand âge. Bien que les gouvernements successifs l'aient annoncée, les acteurs de l'autonomie restent dans l'expectative.

Le principe d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a pourtant été voté par le Parlement à l'occasion de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, qui prévoyait le vote d'un tel texte avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Or, depuis lors, aucun mouvement en ce sens n'a eu lieu. Et nous sommes en novembre 2026…

La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que les échéances ciblées dans les prévisions démographiques se rapprochent de plus en plus. Les personnes âgées de plus de 60 ans représenteront 22,6 millions de personnes en 2045, contre un peu plus de 18 millions en 2021 : on mesure la progression de cette population.

L'absence de vision à long terme engendre de vives inquiétudes chez les personnes âgées, au sein des établissements et des services qui les accompagnent, ainsi que parmi les professionnels et l'ensemble des acteurs. Il y a véritablement urgence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. J'abonderai dans le sens de ma collègue Corinne Féret.

Nous soutiendrons bien évidemment l'amendement de la commission. Il ne fait aucune difficulté : si une simplification administrative est possible, votons-la. Nous constatons d'ailleurs que l'expérimentation fonctionne.

Toutefois, si la simplification administrative est une chose, les financements en sont une autre. Or force est de reconnaître que nous sommes aujourd'hui confrontés à un réel problème de financement des Ehpad.

Les simplifications administratives sont certes appréciables, mais elles ne résolvent pas toutes les difficultés. Je renvoie, à cet égard, à l'appréciation de M. Paul Christophe, que nous avons auditionné. Comme nous avons eu l'occasion de vous le dire, madame la ministre, ce PLFSS nous pose problème, et c'est notamment vrai de la branche autonomie : nous considérons que le texte manque d'ambition pour la prise en charge de la dépendance et que cela risque, demain, de nous mener droit dans le mur.

En effet, dans ce budget, nous ne trouvons rien pour la prévention, alors que la population vieillit de plus en plus. Nous n'y trouvons rien pour les aidants, dont nous vantons tous ici régulièrement les mérites. Nous n'y trouvons rien non plus pour l'habitat ou le domiciliaire.

Certes, il est important de se poser la question des Ehpad, mais il faut également réfléchir à l'ensemble de ces sujets.

Je ne reviens pas sur l'absorption de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par les départements, puisque nous en avons largement débattu à l'article 13.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je veux réagir aux différentes interpellations.

Madame Apourceau-Poly, vous dites que le PLFSS manquerait d'ambition. Le budget de la branche autonomie s'élève aujourd'hui à 44,4 milliards d'euros, soit une progression de 2,5 %, supérieure à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et à l'inflation. Au reste, cette ambition est normale, puisqu'elle répond à des besoins très importants.

Ce budget finance aussi la poursuite de la mise en œuvre du plan pluriannuel visant à créer 25 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), tout comme la création des centres de ressources territoriaux (CRT).

Vous avez raison de souligner que nous devons parler des aidants. À cet égard, le plan « 50 000 solutions » permettra la multiplication des solutions pour les aidants, avec le développement de plateformes sur l'ensemble du territoire. Sur ces sujets majeurs, ce PLFSS traduit des efforts marqués.

Il convient de rappeler clairement qu'il y aura à la fois fusion des soins, qui étaient à la charge de la sécurité sociale, et de la dépendance, qui relevait des départements. La sécurité sociale assurera le financement des deux sections et contribuera à hauteur de 350 millions d'euros supplémentaires pour la première partie de l'expérimentation, et d'un montant équivalent pour la généralisation.

Cet effort en faveur des établissements est important, puisqu'il en découle, comme nous l'avons dit tout à l'heure, un excédent de 44 millions d'euros.

Je l'ai rappelé, la situation des établissements doit être examinée avec sérieux et précision, mais nous constatons une évolution favorable : alors que 58 % des établissements étaient en situation déficitaire en 2023, ils ne sont plus que 42 % à l'être aujourd'hui.

Au-delà de la simplification, la généralisation permettra un soutien financier supplémentaire aux établissements.

En conséquence, quelles que soient les modalités retenues, que l'échéance soit le 1er janvier 2028 ou le 1er janvier 2029, il est important de la voter. J'espère que c'est le choix que vous ferez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1746.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 330 rectifié, 162 rectifié bis, 403 rectifié ter, 467 rectifié bis et 1308 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 38 est ainsi rédigé, et les autres amendements déposés sur cet article n'ont plus d'objet.

Après l'article 38

Mme la présidente. L'amendement n° 1777, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile » sont remplacés par les mots : « pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article » ;

2° Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° L'attribution, la gestion et le service de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;

« 2° L'attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l'article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;

« 3° Le suivi et l'évaluation des missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que l'appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l'autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi rédigé :

« II. – Un décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné à l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles est progressivement déployé dans l'ensemble des départements. Ce déploiement est achevé au plus tard le 31 décembre 2030. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la gestion de l'APA à domicile, au bénéfice des personnes âgées et des départements qui assurent sa mise en œuvre.

Aujourd'hui, les départements disposent de systèmes d'information différents pour gérer l'APA. Notre ambition est de leur permettre de s'appuyer sur un outil national commun développé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), tout en respectant pleinement leurs compétences.

Cet outil permettra de faciliter l'instruction et la gestion de l'APA, mais également l'attribution des mentions de la carte mobilité inclusion et le suivi des politiques de l'autonomie. Ce sera un levier de simplification.

Ce projet nécessite bien sûr de tenir compte de la diversité des organisations départementales et des contraintes techniques liées au déploiement d'un système d'information d'une telle ampleur.

C'est précisément l'objet du présent amendement, qui tend à sécuriser juridiquement le dispositif et à permettre son déploiement progressif selon un calendrier adapté aux réalités des territoires, avec une généralisation au plus tard le 31 décembre 2030.

Ce calendrier s'inscrit dans une trajectoire financière maîtrisée, avec 8 millions d'euros prévus en 2027 au sein du budget de la branche autonomie.

Enfin, je souligne, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet amendement reprend les termes d'un article, que vous avez déjà voté, du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, actuellement en navette.

Nous proposons aujourd'hui d'accélérer sa mise en œuvre, sans attendre que le texte soit définitivement voté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie financé par la branche autonomie et mis à la disposition des départements et de la CNSA.

La commission n'a pas pu l'examiner, puisqu'il a été déposé tardivement. À titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J'aurais souhaité, au nom de la commission, déposer un amendement identique, afin de pallier le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure nouvelle du Gouvernement qui entre dans le texte en cours de navette.

Sur le fond, nous sommes très favorables à cette mesure, raison pour laquelle il convient de la protéger.

Mme la présidente. Souhaitez-vous réunir la commission pour examiner cet amendement ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 1784, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 1777.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je remercie le président Mouiller de son initiative, qui permettra de sécuriser notre amendement et, par là même, le développement de ce système d'information national au service des départements, qui est attendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1777 et 1784.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

L'amendement n° 395 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, J.M. Arnaud, Dhersin et Capo-Canellas et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-23-3. – Le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 et relevant du I de l'article L. 312-1, au titre du recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail et pour l'une des catégories de professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4 du présent code, est plafonné en tenant compte, le cas échéant, des spécificités territoriales. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. Nous avons voté le plafonnement de l'intérim dans la loi de financement pour 2025 et nous l'avons étendu l'an dernier.

Pourtant, il ne s'applique toujours pas dans les établissements publics médico-sociaux, car la rédaction actuelle le subordonne à une condition d'écart significatif si restrictive qu'elle le rend inopérant. Nous avons donc voté une règle qui ne sert à rien.

Or l'intérim coûte cher, et il coûte deux fois : une première fois à la trésorerie des Ehpad publics, qui paient des tarifs bien supérieurs à ceux de leurs propres salariés, et une seconde fois à la sécurité sociale, qui finit par combler les déficits.

Les charges de personnel extérieur des seuls Ehpad ont doublé en cinq ans. Elles dépassent 1 milliard d'euros par an !

Il y a aussi un enjeu de qualité : un résident n'est pas accompagné de la même manière suivant qu'il voit défiler des visages inconnus ou qu'il a affaire à un personnel stable.

Cet amendement ne crée rien de nouveau. Il ne coûte rien. Il rend simplement applicable ce que nous avons déjà voté, en tenant compte des réalités de chaque territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le cadre juridique relatif au plafonnement des dépenses d'intérim dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le recours à l'intérim constitue une réponse parfois indispensable aux difficultés de recrutement et aux besoins de remplacement dans les établissements médico-sociaux.

Il ne saurait toutefois devenir un mode de gestion structurel ni justifier des niveaux de rémunération sans rapport avec ceux des professionnels permanents, les conséquences financières de ces pratiques étant considérables.

Comme vous le rappelez dans l'objet de votre amendement, ma chère collègue, dans le seul secteur des Ehpad, les charges liées au personnel extérieur ont doublé entre 2017 et 2022.

La démarche entreprise dans les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour réguler ces dépenses d'intérim est importante, mais la rédaction introduite dans le code de l'action sociale et des familles pour le secteur médico-social ne permet pas d'identifier précisément les prestations et les professionnels concernés par le plafonnement des dépenses, ce qui crée un flou juridique.

Votre amendement a pour objet de modifier la rédaction pour qu'elle soit plus précise et opérationnelle, semblable à celle qui existe dans le code de la santé publique pour le secteur sanitaire.

Cette clarification nous semble bienvenue, raison pour laquelle nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous souhaitez, par cet amendement, clarifier l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 80 de la LFSS pour 2026, qui a supprimé la condition d'« écart significatif » entre les rémunérations des professionnels intérimaires et celles des professionnels permanents et qui a fait l'objet d'un consensus.

Une erreur légistique fragilisait le dispositif. Votre amendement a pour objet de la corriger ; le Gouvernement y est évidemment favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 1075 rectifié est présenté par Mmes Guhl et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 1281 est présenté par Mmes Conconne, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 ainsi que des établissements d'accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d'une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire détermine les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié bis.

M. Michel Masset. L'actualité récente a mis en lumière les dérives de certaines entreprises lucratives qui gèrent des Ehpad ou des crèches, au détriment de la dignité des personnes les plus vulnérables.

Ces établissements reposant en partie sur l'argent public versé par la sécurité sociale, il est légitime que nous posions des conditions.

Quand la recherche du profit passe avant la qualité de l'accompagnement, ce sont les résidents, les enfants et leurs familles qui en paient le prix, et c'est l'argent de la solidarité nationale qui finance ces dérives.

Mon amendement vise à poser un principe simple : un établissement privé lucratif ne pourra être financé par la sécurité sociale que s'il respecte une « recherche raisonnable du bénéfice ». Il s'agit non pas d'interdire le profit, mais de lui fixer une limite.

Les modalités seront précisées par décret, après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. De fait, l'économie sociale et solidaire (ESS), très présente sur le terrain dans ces secteurs, montre, chaque jour, que nous pouvons gérer ces structures en plaçant les personnes accueillies au premier plan.

L'argent public doit d'abord servir les personnes accueillies. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1075 rectifié.

Mme Anne Souyris. Cet amendement tend à poser un principe simple : le conditionnement du financement des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des crèches privées lucratives à une « recherche raisonnable du bénéfice ».

Je rappelle que, après le scandale Orpea, la CNSA a réclamé au groupe plus de 55 millions d'euros indûment perçus, et que l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a encore, l'an dernier, saisi la justice contre un grand groupe de crèches.

Ces affaires ne sont pas des accidents : ce sont les illustrations d'un modèle, celui d'activités transformées en placements. Quand la demande est garantie, quand le financement est public, la rentabilité est assurée, et la qualité devient une variable d'ajustement.

Le Gouvernement vient de présenter un plan sur la financiarisation, sans se prononcer ni pour ni contre.

Pour notre part, nous y sommes opposés : nous souhaitons que ces missions reviennent aux services publics et à l'économie sociale et solidaire.

Commençons par énoncer une vérité simple : l'argent des cotisations sert à soigner et à accompagner, pas à rémunérer des actionnaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l'amendement n° 1281.

Mme Catherine Conconne. J'aurais pu considérer mon amendement comme défendu, mais je veux insister sur la situation du territoire qui me concerne.

Il est établi que nous nous apprêtons à atteindre un record : dans très peu de temps, 40 % de notre population aura plus de 60 ans, ce qui constitue un enjeu majeur pour la prise en charge de l'autonomie des seniors.

Je vous rappelle d'ailleurs, madame la ministre, que nous avons un rendez-vous en suspens ! Je l'attends avec d'autant plus d'impatience compte tenu des difficultés que nous traversons en ce moment.

Il nous faut des Ehpad. Les établissements privés ne suffiront pas ; il nous faudra aussi des Ehpad publics. Toutefois, veillons à ne pas créer un effet d'aubaine en attribuant des financements publics à des groupes qui réalisent par ailleurs d'importants bénéfices et s'orientent vers ce secteur parce qu'il est très lucratif.

Il importe que, pour tout financement public, des contreparties claires soient prévues, au bénéfice des personnes accueillies.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques ont pour objet de conditionner le financement des prestations fournies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but lucratif à une recherche raisonnable du bénéfice.

Mes chers collègues, vous parlez du risque de dérive : je vous rejoins évidemment sur la nécessité que nous soyons très vigilants et stricts sur le bon emploi des deniers publics.

C'est justement le sens du renforcement des contrôles sur les Ehpad depuis quelques années. Depuis 2023, les établissements privés commerciaux sont soumis à une comptabilité analytique renforcée et, à la suite de l'affaire Orpea, l'intégralité des Ehpad a été contrôlée par les ARS, en lien avec les conseils départementaux.

Néanmoins, le mécanisme que vous proposez se répercuterait directement sur la prise en charge des personnes accompagnées dans les structures privées, puisque vous prévoyez la possibilité de supprimer le financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale. Cette faculté me semble disproportionnée au regard de l'objectif visé, à savoir la qualité de la prise en charge des résidents, laquelle doit être atteinte par d'autres moyens.

Je rappelle, en outre, que, contrairement aux idées reçues, les établissements privés lucratifs ne roulent pas tous sur l'or. Plus de 30 % d'entre eux sont en déficit. Leur résultat net global est très faible, ce qui compromet leur capacité d'investissement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces amendements identiques sur le financement public des établissements lucratifs mettent en lumière la nécessité de mobiliser tous les acteurs aujourd'hui. Nous avons besoin de tous pour répondre au défi démographique que nous avons évoqué tout à l'heure.

Je rappelle que, d'ici à 2050, 700 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie. Nous devons préparer notre pays à ce défi, notamment en disposant d'un nombre d'Ehpad suffisant.

Aujourd'hui, 50 % des établissements relèvent du secteur public, quand 25 % sont gérés par le secteur non lucratif et 25 % par le secteur privé lucratif.

À la suite de différents événements, il a fallu prendre des mesures pour renforcer la transparence financière et moraliser les groupes. Ces mesures étaient importantes.

Je pense aux dispositions relatives à la comptabilité analytique, attestée par un commissaire aux comptes et qui permet de vérifier l'utilisation des fonds par les établissements, ou encore aux contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.

Je songe encore au décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023, lequel a prévu les conditions dans lesquelles les dotations versées sont réduites en cas de constitution d'excédents injustifiés, à la loi Bien vieillir, qui a prévu que tout changement important ou toute prise de contrôle d'un groupe d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doit faire l'objet d'une déclaration préalable, ou, pour ce qui concerne les crèches, au décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025, qui oblige les structures lucratives à transmettre leurs documents comptables et financiers aux caisses d'allocations familiales.

Cet ensemble de mesures permet aujourd'hui, à la fois, de sécuriser la situation financière des établissements et d'assurer une totale et indispensable transparence de leurs comptes – je rejoins les auteurs des amendements sur ce point.

Ces évolutions majeures s'appliquent aux groupes intervenant dans le secteur médico-social et sont assorties, je le répète, d'un plan de contrôle conduit dans l'intégralité des 7 500 établissements.

De surcroît, la notion de « bénéfice raisonnable » n'a pas d'existence juridique.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié bis, 1075 rectifié et 1281.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Alexandre, Huin et Rambaud, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-.... – I. – Pour la détermination des tarifs, dotations et forfaits des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 financés en tout ou partie par l'assurance maladie ou par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les loyers et charges locatives ne sont pris en compte que dans la limite d'un loyer de référence lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le bailleur contrôle le gestionnaire de l'établissement ou du service, est contrôlé par lui ou est placé avec lui sous le contrôle d'une même personne, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

« 2° Le loyer excède de plus de 10 % la valeur locative du bien ou le loyer médian constaté au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII “cliniques et établissements du secteur sanitaire et social” défini à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts ;

« 3° L'établissement ou le service présente un résultat déficitaire sur au moins trois exercices consécutifs.

« Le loyer de référence est fixé par l'autorité de tarification compétente, à partir du loyer médian mentionné au 2° du présent article. Il est compris entre ce loyer médian minoré de 30 % et ce loyer médian majoré de 10 %, et tient compte de la situation géographique et des caractéristiques du bien.

« II. – Ne peuvent être pris en compte pour la détermination des tarifs, dotations et forfaits mentionnés au I les impôts et taxes afférents à la propriété du bien, ni les dépenses mentionnées à l'article 606 du code civil, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'établissement ou du service par le contrat de bail.

« III. – Le gestionnaire transmet chaque année à l'autorité de tarification les contrats de bail en cours. Lorsque le bailleur se trouve dans la situation mentionnée au 1° du I, il transmet également les comptes annuels de celui-ci. À défaut de transmission, les loyers et charges locatives correspondants ne sont pas pris en compte pour la détermination des tarifs, dotations et forfaits.

« IV. – Les loyers et charges excédant les limites fixées aux I et II sont réintégrés dans le résultat de l'établissement ou du service pour l'appréciation de celui-ci par l'autorité de tarification, notamment au titre de l'affectation des résultats et du contrôle de la surcompensation.

« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination de la valeur locative et du loyer de référence. »

II. – Le I s'applique à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2028.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Le PLFSS demande aux établissements sanitaires et médico-sociaux de réaliser un effort d'efficience de 0,9 milliard d'euros.

Cet amendement vise un poste de charges qui, selon moi, échappe aujourd'hui à toute régulation : l'immobilier.

Le montage est connu : un gestionnaire d'établissement vend ses murs à un investisseur, souvent une société qui lui est liée, puis les reloue pour douze à vingt ans dans le cadre d'un bail dit « triple net ». Il supporte en plus l'entretien, les charges et la taxe foncière, qui incombent normalement au propriétaire, et ses loyers sont payés avec de l'argent très majoritairement public.

Résultat : la société propriétaire dégage des bénéfices pendant que l'établissement affiche des pertes qui lui permettent d'échapper au contrôle de la surcompensation. Dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) n'ont pas à publier leurs comptes, l'autorité de tarification ne peut pas savoir qu'un déficit provient d'un loyer versé à l'actionnaire.

En adoptant le présent amendement, nous permettrions aux autorités de tarification de plafonner le loyer pris en compte dès qu'un signal d'alerte apparaît : lien entre bailleur et gestionnaire, loyer supérieur de plus de 10 % au prix du marché ou déficits répétés.

Nous exclurions des tarifs les charges propres aux propriétaires et imposerions la transmission des baux et, en cas de lien capitalistique, des comptes du bailleur.

Ce faisant, nous n'interdirions ni la propriété ni l'investissement : nous garantirions simplement que l'argent de la sécurité sociale finance le soin et l'accompagnement, et non une rente.

Si nous n'agissons pas, les économies demandées porteront sur les effectifs plutôt que sur les loyers surévalués.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à donner la possibilité aux ARS, en tant qu'autorités de tarification des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, d'appliquer un plafond des financements destinés aux loyers et aux charges locatives payés par ces établissements lorsqu'il apparaît que ceux-ci sont surévalués ou que les structures connaissent un déficit durable.

L'objectif est louable : il s'agit d'éviter que les financements publics servent à rémunérer indirectement les propriétaires immobiliers qui pratiquent des loyers trop élevés, au détriment de la prise en charge des personnes âgées, handicapées ou fragiles.

Néanmoins, le dispositif proposé me semble inadapté à trois titres.

D'abord, pour que les financements octroyés au titre des loyers des établissements soient plafonnés, il suffirait qu'un établissement présente un résultat déficitaire. Autrement dit, un établissement ou service médico-social qui présente un déficit chronique, même sans lien avec un loyer excessif, pourrait voir ses financements plafonnés au titre des dépenses locatives.

Les financements pourraient également être limités si le niveau de loyer excédait de plus de 10 % la valeur locative ou le loyer médian constaté à l'échelle nationale. Or les contraintes immobilières peuvent être très différentes d'un territoire à l'autre, vous en conviendrez.

Enfin, le fait de ne pas transmettre aux autorités de tarification certains documents relatifs au contrat de bail entraînerait la non-prise en compte des loyers et charges locatives dans la détermination des financements alloués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ce qui paraît disproportionné et insécurisant pour les gestionnaires des structures.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Avec cet amendement, Martin Lévrier met le doigt sur l'un des principaux problèmes constatés en la matière.

Nous le savons bien, le levier de l'immobilier peut être utilisé au travers des montages pour dégager des liquidités, y compris – M. le rapporteur le relève avec raison – avec des structures qui présentent un bilan négatif à l'arrivée, qui se mettent en déficit de manière artificielle. (M. Nicolas Fricoteaux le confirme.)

À l'évidence, il est extrêmement compliqué de séparer le bon grain de l'ivraie. En ce sens, le mécanisme proposé par Martin Lévrier peut être critiquable ; il faut le reconnaître. Je n'en voterai pas moins cet amendement : en refusant d'apporter une réponse, on laisse perdurer un système où l'immobilier est utilisé pour détourner les financements de leur objet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je suis entièrement d'accord avec Bernard Jomier sur ce point. J'irai même plus loin : au-delà des Ehpad et même du secteur de la santé, c'est tout un système qui est en train de se mettre en place. Nous l'avons vu au sujet des crèches, mais nous pourrions aussi évoquer les hôtels sociaux. De grands groupes commencent à se positionner sur ce « marché ». Ils bénéficient d'une clientèle captive : à terme, pourquoi ne rachèteraient-ils pas tous les hôtels parisiens ?

En vérité, notre sécurité sociale finit par tout financer, sauf les malades. Il serait opportun de poser quelques bornes et de mener un minimum de contrôles, dans une logique de transparence.

En capant les loyers, on franchira déjà un premier pas. Aussi – je le confirme –, les élus du groupe écologiste voteront cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. L'intention de M. Lévrier est louable, mais qui peut croire qu'un tel dispositif fonctionnera ?

Mes chers collègues, l'immobilier n'est qu'un élément parmi d'autres du bilan comptable. Dès lors qu'un exploitant veut dissimuler ses chiffres, s'il ne passe pas par ce biais, il augmentera les fees de la holding ou ses charges de fonctionnement. Il trouvera toujours un moyen de contourner la règle.

Je le sais bien, tout le monde pense ici que je suis ultralibéral. Pourtant, j'ai déposé un amendement visant à interdire aux groupes cotés en bourse de gérer des Ehpad. J'estime en effet que l'on ne doit pas être coté en bourse lorsqu'on veut gérer des ESSMS. C'est ce qui a conduit au scandale Orpea : le cours de la bourse dictait la gestion des établissements.

Cet amendement a été déclaré irrecevable : tant pis ! Mais n'imaginez pas qu'en cherchant à contrôler le coût des murs dans un bilan vous réglerez le problème. J'y insiste, les exploitants malintentionnés contourneront l'obstacle quoi qu'il arrive.

Madame la ministre, si vous voulez vraiment aider les Ehpad, cessez de les assommer de travail administratif. Ce dernier prospère aux dépens des résidents et du soin. (M. Clément Pernot acquiesce.)

Les exploitants et les gestionnaires d'Ehpad, publics comme privés, sont assaillis, écrasés de demandes par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ainsi que par les agences régionales de santé (ARS), qui demandent des enquêtes et des statistiques pour un oui ou pour un non. Aujourd'hui, dans les Ehpad, il y a des infirmières qui ne font plus que de la paperasse et de la saisie de statistiques au lieu d'être auprès des patients.

Allégeons les dispositifs et nous dégagerons des marges budgétaires. Les établissements ne demandent que cela !

On a voulu tuer tous les Ehpad de moins de 100 lits dans notre pays. Il n'y en a pratiquement plus, et pourtant les établissements à taille humaine ont aussi leurs avantages – on l'a vu lors du scandale Orpea. Les petites structures ont le droit de vivre, notamment dans les territoires ruraux. Soulageons les Ehpad, au moins d'un point de vue administratif, et vous verrez que nous retrouverons des budgets naturellement. (MM. Vincent Louault et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La fusion des sections, figurant à l'article 38, ouvre déjà la voie à une simplification considérable. Les 23 départements et les 1 570 Ehpad ayant déjà bénéficié de cette mesure l'ont souligné.

En outre, dès cet automne, j'ai engagé une simplification des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), des coupes Pathos tacites et des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), laquelle entrera pleinement en vigueur dès le 1er janvier 2027.

Monsieur Rochette, vous avez raison, il faut faire en sorte que le travail administratif prenne un minimum de temps pour que le personnel de ces établissements soit, autant que possible, auprès des personnes âgées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 543 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8 -... ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -8-.... – I. – Le financement par l'État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d'un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l'ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise lui aussi à protéger les publics fragiles contre les dérives de la financiarisation.

Les Ehpad, comme les établissements sociaux et médico-sociaux, sont financés en partie par l'argent public. Il est donc légitime de fixer des règles, qu'il s'agisse de la qualité de l'accompagnement ou de la manière dont la richesse est partagée dans ces structures.

Pour notre part, nous proposons une règle simple : pas de financement public pour un établissement où un salarié ou un associé gagne plus de neuf fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés.

Je pense bien sûr aux aides-soignantes, aux auxiliaires de vie et aux agents de service, qui font un travail difficile pour des salaires modestes. Il n'est pas acceptable que l'argent de la solidarité finance, au sommet, des rémunérations sans commune mesure avec celles que ces employés perçoivent. Que l'argent public serve d'abord les personnes accueillies et ceux prennent soin d'elles.

Mme la présidente. L'amendement n° 1083 rectifié, présenté par Mmes Guhl et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8 -... ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -8-.... – I. – Les financements versés par les organismes de sécurité sociale au titre des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont subordonnés à la condition qu'aucun salarié ou dirigeant de la personne morale gestionnaire ne perçoive, au titre d'une année, une rémunération supérieure à neuf fois la rémunération annuelle moyenne, en équivalent temps plein, des 10 % de salariés les moins rémunérés de cette personne morale.

« II. – Pour l'application du I, la rémunération s'entend de l'ensemble des sommes et avantages de toute nature versés en contrepartie d'un travail ou de l'exercice d'un mandat social, y compris par une personne qui contrôle la personne morale gestionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Lorsque le gestionnaire exploite plusieurs établissements ou services, le plafond est apprécié sur l'ensemble de ses salariés et dirigeants. »

II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2028.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. La règle que nous proposons est simple : pas de financement public pour un établissement médico-social où l'écart de salaire dépasse un à neuf.

Nous sommes face à une question de décence. Personne ne peut gagner plus de neuf fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés. Dans les groupes qui gèrent plusieurs établissements, l'écart s'apprécie à l'échelle de la société tout entière.

Pourquoi cette règle ? Parce deux réalités coexistent dans le même secteur. D'un côté, on trouve des aides-soignantes et des auxiliaires de vie payés autour du Smic, en sous-effectif et épuisés ; et, de l'autre, il y a des dirigeants dont les rémunérations se comptent parfois en millions d'euros. Les uns et les autres sont pourtant payés, en partie, par les mêmes fonds publics.

À l'enjeu de juste rémunération du travail s'ajoute une question de légitimité. Quand la puissance publique finance, elle fixe un cahier des charges. Elle le fait déjà pour la qualité des prestations ; il est normal qu'elle le fasse pour le partage de la valeur.

Enfin, cette règle n'a rien de radical. L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) encadre déjà les écarts de rémunération. Des milliers de structures le respectent. Les associations et fondations du secteur vivent très bien avec des écarts salariaux resserrés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Mes chers collègues, le Sénat s'est déjà opposé, les années précédentes, à de tels amendements, qui visent à conditionner le financement des ESSMS au respect d'un certain écart de rémunération entre les salariés.

En l'occurrence, vous nous proposez un écart maximal de un à neuf.

Tout d'abord, la sanction prévue, à savoir l'interdiction de financement, me paraît disproportionnée au regard de l'objectif visé. Elle fait peser le risque d'une sanction collective sur l'établissement, son personnel et ses résidents, même si la qualité et la sécurité des soins et de l'accompagnement sont garanties, au seul motif que la rémunération d'un salarié serait trop élevée.

Ensuite, une telle sanction nous expose à un risque de fragilisation financière et d'insécurité juridique dans le secteur médico-social, alors que – vous en conviendrez – un grand nombre d'établissements et de services connaissent encore des difficultés.

Aussi, la mesure que vous proposez n'aurait aucun effet sur la qualité du service rendu aux résidents dans les Ehpad, qui, me semble-t-il, doit être notre premier objectif. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces deux amendements tendent à interdire le financement des ESSMS dès lors que les écarts de salaire dépasseraient un rapport de un à neuf.

Tout d'abord, les partenaires sociaux ont la possibilité de déterminer les grilles et les évolutions salariales applicables à une branche.

Ensuite, les autorités de tarification et de contrôle assurent déjà le contrôle financier et budgétaire des établissements. J'ai précédemment rappelé le cadre très strict aujourd'hui fixé afin d'assurer la transparence et de rendre le contrôle et la vérification effectifs. Je pense notamment à l'examen annuel des conditions de soutenabilité financière à long terme des structures.

Non seulement ce cadre d'ensemble paraît suffisant, mais les dispositions proposées laissent à penser qu'il y aurait des écarts de rémunération de un à neuf, voire plus, entre salariés et directeurs. Or tel n'est pas le cas – j'en suis convaincue – dans ces établissements.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1083 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 816 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Temal, Omar Oili, Uzenat et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Bourgi, Mmes Rolando et Matray, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-12 -... ainsi rédigé :

« Art. L. 223-12 -.... – À compter de l'année 2027, pour la répartition des concours mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 223-8, les montants calculés en application des articles L. 223-11 et L. 223-12, avant toute déduction correspondant à l'affectation directe de recettes fiscales aux collectivités bénéficiaires, sont affectés d'un coefficient de pondération de 1,20 pour le département de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique.

« Les montants calculés pour les autres départements et collectivités bénéficiaires sont affectés d'un coefficient de pondération de 1.

« Pour chacun des deux concours, les attributions sont réparties au prorata des montants ainsi pondérés, sans modification du montant global qui aurait été réparti en l'absence de l'application du présent article et dans le respect des plafonds prévus à l'article L. 223-9.

« Les déductions correspondant à l'affectation directe de recettes fiscales aux collectivités bénéficiaires sont opérées après cette répartition.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. La semaine dernière, j'ai exposé en commission des affaires sociales la situation démographique tout à fait critique dans laquelle se trouve la Martinique, notamment du fait du vieillissement de sa population. J'ai pu voir une assistance toute ouïe et, ce matin, j'ai senti un vent de solidarité souffler dans la salle de notre commission – n'est-ce pas, monsieur le président Mouiller ?

À cet égard, je tiens à formuler une demande bien précise.

Le système de financement de l'autonomie, tel qu'il est conçu, n'est plus adapté face à l'hémorragie démographique que nous subissons. À preuve, entre 2024 et 2025, ce sont plus de 8 millions d'euros supplémentaires de prise en charge de l'autonomie qu'a dû supporter notre collectivité, sachant que, quand elle a payé ses salaires et les allocations individuelles de solidarité (AIS), cette dernière n'a plus un kopeck pour investir.

La charge de l'autonomie pèse de plus en plus, et pour cause : aujourd'hui, près de 40 % de la population martiniquaise a plus de 60 ans.

Je rappelle aussi que 30 % de notre population vit sous du seuil de pauvreté et que la pension moyenne de nos retraités ne dépasse pas 800 euros, toutes catégories confondues.

Madame la ministre, en juin dernier, vous avez convié au ministère les représentants de la Guadeloupe et de la Martinique – nos territoires font face aux mêmes tendances démographiques – pour traiter de ces questions. Au cours de cette réunion, je vous ai sentie très ouverte à la discussion et j'ai eu l'occasion de vous le dire : il convient de revoir les modes de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) chez nous, compte tenu de l'évolution démographique.

En attendant de vous revoir – c'était prévu pour octobre, mais je sais que l'examen du PLFSS est aussi énergivore que chronophage –, je demande une révision du coefficient de pondération utilisé pour les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En Martinique et en Guadeloupe, cette majoration serait de 20 %.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande est tout à fait entendable.

À vos yeux, la répartition des concours versés par la CNSA aux départements au titre des dépenses d'APA et de PCH doit prendre en compte les spécificités de la Guadeloupe et de la Martinique, où les dépenses sont très dynamiques, en suivant un coefficient de pondération.

Un coefficient géographique s'applique déjà pour les dépenses d'APA afin de prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer.

Le dispositif que vous proposez serait plus sécurisant pour la Guadeloupe et la Martinique, car il fixe un coefficient de pondération précis. Je m'interroge simplement sur la pertinence de l'inscription d'un tel coefficient dans la loi : ce choix entraînerait une certaine rigidité dans le calcul de la répartition des concours, alors que les situations locales peuvent changer au fil du temps et que d'autres territoires sont confrontés à un vieillissement très rapide de leur population.

Sur le plan opérationnel, il est sûrement plus aisé pour la CNSA d'adapter les coefficients géographiques en fonction des réalités observées.

Nous savons toutefois que des travaux sont en cours au sein du Gouvernement pour tâcher de mieux prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer. La commission demande donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice Conconne, à l'issue de notre rendez-vous de juin dernier, nous avons effectivement pris l'engagement de nous revoir à l'automne. Je vous propose la date du 15 décembre au matin, si votre agenda le permet, bien sûr. Nous pourrons alors faire un point d'étape. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)

Les diagnostics territoriaux ont confirmé ce que vous m'aviez déjà indiqué, à savoir l'existence d'une situation particulière liée à un véritable défi démographique, marqué par un vieillissement de la population beaucoup plus rapide qu'ailleurs. Il convient de trouver des solutions spécifiques à vos territoires. Ce rendez-vous sera l'occasion de les évoquer.

Au travers de cet amendement, vous évoquez deux coefficients.

Vous le savez parfaitement, pour ce qui concerne l'APA, nous avons, via la LFSS pour 2025, remplacé la clause de sauvegarde par un coefficient géographique de 5 %, qui prend acte de la situation particulière de l'outre-mer. En revanche, aucun coefficient géographique n'a été fixé pour la PCH : à ce titre, un coefficient spécifique permet aux bénéficiaires d'obtenir une majoration pour les aides techniques. Les dispositions que vous proposez présentent, en ce sens, une première fragilité, votre amendement visant à la fois l'APA et la PCH.

Par ailleurs – vous le savez pour l'avoir voté –, un amendement de 100 millions d'euros portant sur la contribution sociale généralisée (CSG) a été présenté par le Gouvernement et adopté. Je vous ai alors indiqué qu'il était possible de débattre de la répartition de ces 100 millions d'euros supplémentaires.

Ma porte vous est évidemment ouverte : nous pouvons continuer d'échanger afin d'avancer. Je vous le confirme, nous devons examiner précisément la situation de la Guadeloupe et de la Martinique pour déterminer les solutions à mettre en œuvre.

Cela étant, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. On mesure la complexité du sujet et, de ce fait, les limites de cet amendement. Mais la commission tenait à ce que la question soit abordée en détail en séance publique.

Plusieurs de ses membres se sont récemment rendus en Martinique et en Guadeloupe pour apprécier la situation. Nous le savons bien, les problèmes dont il s'agit se posent partout, entraînant notamment des retards de prise en charge et des difficultés financières. Mais le défi du vieillissement est, à l'évidence, particulièrement lourd à assumer dans ces deux départements : les structures sont en difficulté et les collectivités départementales peinent à les accompagner. (Mme Catherine Conconne le confirme.)

Au-delà du présent texte, le Gouvernement va continuer de travailler ces questions : comment assurer un soutien spécifique à ces territoires ? Comment les accompagner en vue d'un rattrapage ? Pour sa part, la commission insiste sur la nécessité d'avoir un regard extrêmement attentif et bienveillant sur leur situation. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Madame la ministre, consultez les rapports sénatoriaux, qui dressent un état des lieux très précis. Sur cette base, nous serons certainement appelés à vous interroger de nouveau pour savoir quel accompagnement apporter. J'y insiste, nous devons regarder cette situation de très près en scrutant la manière dont elle évolue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Si le dépôt de mon amendement a permis de donner un petit coup de klaxon au milieu de l'embouteillage législatif – je comprends bien que la période est chargée –, tant mieux ! Ainsi, j'ai enfin la date de notre prochain rendez-vous.

Des explications techniques m'ont été données par notre excellent rapporteur Jean Sol, mais la réalité n'en est pas moins ce qu'elle est. Je m'en fais d'ailleurs l'écho chaque année dans notre hémicycle.

Oui, monsieur le rapporteur, je propose d'inscrire ces dispositions dans le marbre de la loi : il faut bien qu'elles figurent quelque part. On n'a que trop tardé à répondre à notre demande.

Mes chers collègues, je pourrais retirer cet amendement, mais tout bien réfléchi je vais le maintenir, par principe (M. Gabriel Amard sourit.), en espérant un soutien massif de votre part : certes, le 15 décembre, c'est bientôt mais, au cas où, j'aurai au moins un amendement de secours. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Notre cher rapporteur reconnaît le bien-fondé de cet amendement ; mais, curieusement, il préfère recourir au décret qu'à la loi, sachant que la CNSA doit jouer le rôle de répartiteur.

J'avoue être assez étonné de ce dessaisissement du Parlement. Si l'on instaure un coefficient, somme toute modéré – je puis vous l'assurer –, de 20 %, il faut bien qu'il y ait une répartition entre les territoires. Qui peut dire le contraire ?

J'entends l'argumentation assez embarrassée de Mme la ministre, mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Il convient, selon moi, de voter l'amendement de Mme Conconne. Commençons par donner ce pouvoir au Parlement : il sera toujours temps d'assurer une modulation et de fixer la répartition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 816 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 966, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l'ensemble du territoire, dans le cadre de l'extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n'ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement ; admettez que, jusqu'à présent, les élus de notre groupe n'ont pas abusé de cette formule.

Il s'agit d'examiner les difficultés qu'ont un certain nombre d'établissements à financer les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, des accords Laforcade ou encore de la conférence des métiers – revalorisations qui étaient, chacun le sait, attendues depuis très longtemps par le secteur social et médico-social.

Nous le voyons bien, dans chacun de nos départements, de nombreux établissements se trouvent face à de graves difficultés pour financer ces revalorisations, faute de compensation. Ils sont confrontés à des dilemmes que l'on peut facilement imaginer, par exemple entre la juste revalorisation des salaires ou des primes des personnels et le maintien ou l'amélioration de la qualité d'accompagnement des personnes accueillies.

Nous connaissons tous les crises que traversent les métiers du secteur social et médico-social, notamment les difficultés de recrutement. Il nous semble donc utile et urgent de se pencher sur le sujet. Nous n'avons pas eu d'autre moyen, pour ce faire, que de demander un rapport.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, nous faisons pleinement nôtre la préoccupation que vous exprimez au travers de cet amendement.

Le financement effectif de la prime Ségur pour les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est un sujet important, qui mérite une attention particulière.

Il est indispensable que les financements correspondant aux revalorisations salariales décidées par les pouvoirs publics soient effectivement versés aux établissements concernés. Ces derniers ne sauraient supporter seuls des charges supplémentaires susceptibles de fragiliser leur équilibre financier.

Néanmoins, j'ai le regret de vous faire savoir que la commission, suivant sa position constante quant aux demandes de rapports, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Tout d'abord, l'article 42 de la LFSS pour 2022 assure l'extension du complément de traitement indiciaire dans le secteur public. Il ne concerne donc pas la branche privée de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale.

Ensuite, l'application de cet article a déjà fait l'objet d'un rapport, prévu par l'article 83 de la LFSS pour 2023. Remis au Parlement à la fin de 2023, ce travail porte justement sur les oubliés du Ségur.

Enfin, pour les obligations de financement de la prime Ségur pour cette branche, l'article 93 de la LFSS pour 2026 accorde une aide de 85 millions d'euros de la CNSA aux départements, dont le décret de répartition vient d'être publié.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 966.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1389 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1676 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement, par l'assurance maladie et la branche autonomie, de l'accueil des personnes françaises en situation de handicap dans les établissements médico-sociaux situés en Wallonie.

Ce rapport présente notamment :

1° L'évolution du nombre de ressortissants français accueillis dans ces établissements, selon leur âge, leur situation de handicap et la nature de leur prise en charge ;

2° L'évolution des dépenses supportées par l'assurance maladie et la branche autonomie au titre de ces accueils, ainsi que les modalités de leur financement et leur répartition entre les différents financeurs publics ;

3° L'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024, notamment en matière de contrôle des établissements, de suivi des personnes accueillies et de prévention des départs non souhaités ;

4° Le bilan des inspections conjointes conduites avec les autorités wallonnes, les éventuelles mesures correctives engagées à la suite des contrôles et les garanties apportées quant à la qualité et à la sécurité de l'accompagnement des personnes accueillies ;

5° Le bilan des solutions alternatives développées sur le territoire national, au regard des besoins des personnes concernées, notamment celles nécessitant un hébergement permanent et un accompagnement médico-social adapté.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Mme Rist m'a alors certifié que le Gouvernement était très préoccupé par le sujet.

Madame la ministre, mes chers collègues, j'appelle de nouveau votre attention sur le recours à des ESSMS de Belgique, plus précisément de Wallonie, pour accueillir des Français en situation de handicap. Ce phénomène ancien témoigne des insuffisances de l'offre d'accompagnement en France.

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes estimait à près de 8 200 le nombre de personnes prises en charge en Belgique par les finances publiques françaises, dont environ 3 000 enfants. Elle soulignait que ces départs résultent du manque de places dans nos établissements et des difficultés à accompagner des situations complexes.

Le Parlement doit s'emparer de ce sujet. À ce titre, il doit disposer d'une évaluation actualisée de la situation, qui représente un coût certain. Des mesures et des coopérations ont été engagées, notamment avec la région des Hauts-de-France, mais leurs résultats doivent être évalués afin de prévoir, le cas échéant, un accompagnement. C'est le sens de cet amendement d'appel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. L'accueil de Français en situation de handicap dans des établissements médico-sociaux de Wallonie est un enjeu important, qu'il s'agisse de la qualité et de la sécurité de l'accompagnement ou de la responsabilité des pouvoirs publics.

Dans un récent rapport, la Cour des comptes évalue à plus de 8 000 le nombre de nos compatriotes concernés. Il pointe le manque de solutions sur le territoire national et le contrôle insuffisant des deniers publics finançant ces places.

Mme la ministre pourra peut-être nous préciser les suites données à ce rapport. Je pense notamment aux crédits fléchés vers cette problématique, dans le cadre du plan « 50 000 solutions », et aux places effectivement créées.

Fidèle à sa position constante sur les demandes de rapports, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je tiens à vous remercier d'appeler notre attention sur ce sujet, qui – Mme la ministre de la santé vous l'a dit – est suivi en lien étroit avec les autorités wallonnes.

En vertu de l'accord franco-wallon du 21 décembre 2011, un suivi conjoint de l'offre et des personnes accompagnées est assuré, notamment, par une commission mixte paritaire annuelle. La dernière réunion s'est tenue en France, le 29 mai 2026, avec mon homologue wallon, Yves Coppieters.

À la suite du rapport rendu par les Cours des comptes belge et française en 2024, cette commission a engagé un travail pour dresser un certain nombre de constats et élaborer un plan d'actions conjoint. Ce dernier comprend plusieurs volets, en particulier le suivi budgétaire de l'accompagnement proposé et l'amélioration du processus d'audit commun.

Par ailleurs, le plan « 50 000 solutions » se déploie partout en France, notamment pour les enfants et particulièrement dans les départements du Nord, afin de répondre aux attentes des familles.

Il s'agit donc d'une action globale, caractérisée par une démarche commune et un dialogue permanent avec les autorités wallonnes. C'est indispensable au regard de l'attention due aux familles concernées.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Mes chers collègues, je mesure toute l'importance de ce sujet, et pour cause : les Ardennes, département dont je suis l'élu, tout comme ma collègue Mme Joseph, ici présente, est frontalier de la Belgique.

Certes, notre population est moindre, mais nous sommes tout autant concernés que les Hauts-de-France.

De nombreux Ardennais en situation de handicap sont contraints de se rendre en Belgique, faute d'accompagnement en France. L'accueil est certes très bon en Wallonie, mais cette solution est source de difficultés pour les résidents comme pour leurs familles. Les professionnels exerçant en France sont également tentés d'aller travailler en Belgique – reconnaissons que les salaires n'y sont pas les mêmes qu'en France.

Ces sujets sensibles touchent directement les personnes en situation de handicap et méritent toute notre attention, par respect pour les familles.

Il s'agit certes d'un amendement d'appel, mais, à titre personnel, je le voterai, si toutefois il est maintenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1676 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 39

La section 1 du chapitre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 314-2-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2-3-1. – Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 et les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3 sont intéressés financièrement à l'efficience et à la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d'autonomie dont le financement relève de l'agence régionale de santé.

« En fonction des résultats obtenus par les établissements et services au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d'évolution et qui sont mesurés à partir d'indicateurs mesurant l'efficience et la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d'autonomie mises en œuvre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire.

« Ces objectifs peuvent être communs aux établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent article et aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, opérant de façon coordonnée sur le territoire de santé mentionné à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.

Mme Corinne Bourcier. L'article 39 et, plus globalement, le chapitre IV du PLFSS ont vocation à renforcer la pertinence de la prise en charge de la dépendance.

À ce titre, on nous parle de mesures de résultats, d'efficience et d'objectifs divers et variés. Mais, selon moi, une prise en charge pertinente est d'abord et surtout une prise en charge adaptée, voire personnalisée pour toutes et tous. C'est d'autant plus vrai que l'on parle de grand âge et de dépendance.

Cet effort passe notamment par l'adaptation des pratiques, pour rendre le soin accessible aux seniors directement sur leur lieu de vie. Je pense en particulier aux personnes touchées par des problèmes de mobilité.

J'avais déposé deux amendements en ce sens.

Le premier, travaillé en lien avec le gérontopôle des Pays de la Loire et mon collègue député François Gernigon, visait à assurer le suivi de l'appareillage auditif des résidents d'Ehpad non transportables directement dans leur établissement. À cette fin, je proposais d'adapter les règles encadrant l'exercice des audioprothésistes, la vente des aides auditives et les modalités de prise en charge de celles-ci.

Le second, dans la même logique, tendait à permettre aux pédicures-podologues de prescrire et de mener, à titre expérimental, un bilan podologique des personnes entrant en Ehpad.

Malheureusement, ces deux amendements ont été déclarés irrecevables. Or nous devons faire tout notre possible pour lever les verrous à l'accès aux soins. Ne faisons pas des Ehpad des lieux excluants pour les personnes dépendantes peinant à se déplacer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, sur l'article.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet article fixe un objectif d'efficience : soit. Mais l'efficience d'un Ehpad, ce n'est pas une ligne dans un tableau : c'est une aide-soignante qui a le temps de faire une toilette sans courir, c'est une famille qui sait que son parent sera levé le matin.

On nous propose de ponctionner de 140 millions d'euros l'enveloppe allouée aux personnes âgées pour les attribuer à ceux qui feront mieux avec moins. Or un intéressement prélevé sur les moyens n'en est pas un : c'est une mise en concurrence de la pénurie.

J'avais proposé un abondement de droit dès lors que les objectifs sont atteints. L'application de l'article 40 de la Constitution en a décidé autrement. Elle m'a aussi empêchée de défendre, amendement en main, le droit au répit.

Aujourd'hui, ce droit n'est ouvert qu'aux aidants dont le plan d'aide est déjà saturé. Il faut donc être épuisé pour être soulagé.

Madame la ministre, j'insiste sur le recentrage du barème de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Combien de personnes âgées verront leur reste à charge augmenter et dans quelle proportion ?

J'insiste également sur le droit au répit. Quand cessera-t-on d'exiger l'épuisement pour que l'on puisse y accéder ?

Quant au projet de loi de programmation sur le grand âge promis pour 2024, quand sera-t-il déposé ?

Ces questions appellent autant de réponses, qu'il s'agisse de chiffres ou de précisions relatives au calendrier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. Mes chers collègues, l'article 39 instaurant un mécanisme d'efficience des Ehpad et des services d'autonomie à domicile, je me dois de vous parler des professionnels de l'aide à domicile.

Ces professionnels accompagnent au quotidien les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Ce sont eux et, surtout, elles qui permettent le maintien à domicile, que chacun affirme vouloir développer. Ils n'apprécieraient donc guère que l'on parle d'efficience quand il s'agit de leur profession. Or ces métiers restent les grands oubliés des revalorisations Ségur et Laforcade.

Pour les autres établissements et services médico-sociaux (ESMS), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance ces revalorisations à 100 %, y compris lorsqu'ils relèvent de la seule compétence des départements, comme les résidences autonomie. En revanche, pour les services à domicile, elle ne les cofinance qu'à hauteur de 50 %, le reste étant laissé aux départements. Pourtant, nous savons que ces derniers ne peuvent plus faire face aux immenses difficultés qu'ils connaissent.

De ce fait, un important écart de rémunération persiste : à l'embauche, une aide-soignante relevant de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile gagne 176 euros de moins par mois que les autres. Pour un professionnel sans diplôme, la perte atteint même 300 euros. Cette réalité est encore accentuée par le fait que ces salariés ne peuvent cumuler l'avenant 43 et le Ségur.

Ces écarts sont d'autant plus problématiques que les aides à domicile subissent des horaires de travail atypiques et des temps partiels imposés, entraînant des rémunérations inférieures au Smic. Certes, une compensation est assurée, mais elle n'est pas prise en compte pour la retraite. Chez les aides à domicile, la part des bas salaires s'élève, par exemple, à 43,5 %.

Faute de professionnels pour les accompagner, les personnes âgées et les personnes handicapées ne peuvent plus accéder à leurs droits à l'APA ou à la prestation de compensation du handicap (PCH). Les services à domicile sont contraints de restreindre leur activité.

Nous avions pourtant déposé un amendement visant à rétablir une égalité de traitement en étendant le financement intégral par la CNSA du complément Ségur aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans le secteur public comme dans le privé non lucratif.

Mme la présidente. Merci, chère collègue.

Mme Annie Le Houerou. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, sur l'article.

M. Gabriel Amard. Une personne âgée fait une chute et se blesse : au travers de l'article 39, le Gouvernement demande aux Ehpad et aux services publics d'autonomie à domicile de ne plus l'envoyer à l'hôpital pour qu'elle soit soignée, sous peine de perdre une partie de leurs financements.

Désormais, on ne répond plus aux besoins de santé de nos aînés sans regarder la calculette. Sous couvert d'efficience, c'est la diminution de l'accès aux soins qui est organisée.

De surcroît, le financement que propose le Gouvernement via cet article ne vient pas en complément, puisqu'il constitue une réorientation des 140 millions d'euros aujourd'hui consacrés aux établissements et services médico-sociaux en difficulté. Ainsi, pour récompenser les bons élèves, on aggravera encore les problèmes des établissements déjà en difficulté, alors même que six Ehpad sur dix sont déficitaires en 2025.

Tout cela est accompagné d'une mise sous surveillance assumée des établissements et professionnels de santé, avec la possibilité d'introduire un dispositif de sanction pour celles et ceux qui ne respecteraient pas les objectifs.

Collègues, un pays se juge à la manière dont il traite ses aînés. Le service public n'est pas là pour les compter ; il est là pour les protéger. (Mme Anne Souyris applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. À mon tour, je prends la parole sur cet article, parce qu'il est l'illustration de la maltraitance organisée par le système tel qu'il existe aujourd'hui – maltraitance à l'égard non seulement de nos aînés, mais aussi des professionnels qui prennent soin d'eux chaque jour.

Nous avons été quelques-uns, ici, à nous rendre en immersion dans des Ehpad ou des services médico-sociaux. Pour ma part, j'ai passé une journée complète à vivre la vie des salariés, au mois de juin dernier, dans un Ehpad du Centre-Bretagne. Je peux vous dire que cette expérience m'a fortement marqué.

Évidemment, nous rencontrons régulièrement les professionnels de santé, mais vivre leur vie, préparer avec eux les petits-déjeuners et le repas du midi, nettoyer les espaces communs et les chambres des résidents, c'est une tout autre affaire.

Madame la ministre, j'ai en tête un exemple concret. Les soignants me parlaient d'un résident très inquiet de savoir ce que devenait sa maison. Heureusement, nous étions dans une petite unité de vie de proximité, dans un territoire rural, à Ploërdut.

Cet homme était extrêmement stressé, au point de penser à fuguer, ce qui suscitait beaucoup d'inquiétudes. Certains parlaient même de le mettre sous médicaments. Finalement, les soignants ont décidé de le laisser retourner chez lui quelques heures : il a ainsi pu constater que ses proches s'occupaient bien de sa maison et que tout allait bien. Cette simple démarche a suffi à la tranquilliser.

Demain, cette action sera-t-elle considérée comme relevant d'une démarche efficiente, avec l'article 39 tel qu'il est rédigé ? J'en doute évidemment au plus haut point.

Nous pourrions citer bien d'autres exemples de ce type, issus de nos territoires respectifs.

Nous appelons donc, comme nombre de nos collègues, à la suppression de cet article. Il faut remettre plus que jamais de l'humain au cœur du système, au bénéfice de nos aînés comme des professionnels de santé qui prennent soin d'eux au quotidien.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Roux et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 133 rectifié est présenté par Mme Santoni, M. Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi, Reynaud, Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mmes Dumont et Bellurot, M. J.B. Blanc et Mme P. Martin.

L'amendement n° 733 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin, Rhimini et Delia, Mme Baude et M. Gremillet.

L'amendement n° 964 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1129 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel et Berard et Mme Bellamy.

L'amendement n° 1257 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1619 est présenté par M. Amard.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.

Mme Maryse Carrère. L'article 39 crée une incitation financière pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD), attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs nationaux ou régionaux.

Les départements, pourtant cofinanceurs de ces structures et chefs de file des politiques de l'autonomie, n'ont pas été associés à l'élaboration de cette mesure. En outre, de nombreuses incertitudes demeurent, qu'il s'agisse de ses modalités ou de ses effets.

Ainsi, comment mesure-t-on la bienveillance des personnels à l'égard des personnes âgées ? Comment mesure-t-on l'efficience quand on parle des soins et du confort de nos aînés ?

Ces incertitudes ne peuvent que nous alarmer. Ces nouveaux objectifs et indicateurs risquent surtout d'ajouter des contraintes administratives sans bénéfice démontré pour la qualité de l'accompagnement.

Pour notre part, nous privilégions une coordination à l'échelle du bassin de vie associant départements, agences régionales de santé (ARS), établissements et services. Voilà pourquoi, par cet amendement de notre collègue Jean-Yves Roux, nous proposons de supprimer l'article 39, dans l'attente d'une concertation avec les départements et d'une évaluation sérieuse des effets de ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.

Mme Dominique Santoni. Nous avons tous pour objectif d'améliorer la qualité de l'accompagnement de nos aînés tout en assurant la bonne utilisation des deniers publics.

À ce titre, l'article 39 conditionne une partie des financements des Ehpad et des dispositifs d'autonomie à domicile à l'atteinte d'objectifs soit nationaux, soit régionaux. Or les départements, qui sont quand même des acteurs essentiels dans ce domaine, n'ont pas été associés à l'élaboration de cette mesure. Les dispositions élaborées risquent, de ce fait, d'ajouter des contraintes administratives sans que l'amélioration de la qualité d'accompagnement ait été réellement démontrée.

Nous avons besoin d'une véritable coordination territoriale substantielle. Nous demandons donc la suppression de cet article, dans l'attente d'une concertation avec les départements.

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 733 rectifié bis.

M. Clément Pernot. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 964.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 39, qui instaure un dispositif d'intéressement à l'efficience dans les Ehpad et les services autonomie à domicile.

Derrière ces termes complètement technocratiques se cache une logique que nous contestons vigoureusement : introduire des incitations financières dans les décisions relatives aux soins et à l'accompagnement de nos aînés, qui comptent parmi les personnes les plus fragiles.

Dans nos Ehpad, les personnels accompagnent des personnes âgées souvent très dépendantes. Les services autonomie à domicile permettent, quant à eux, à nombre de personnes âgées ou en situation de handicap de continuer à vivre chez elles grâce à une aide dans les actes du quotidien et à des soins adaptés. Ces missions, qui demandent du temps, de l'attention et des moyens humains, ne peuvent être réduites à des indicateurs de performance.

Avec cet article, les décisions médicales et les modalités d'accompagnement seront progressivement orientées vers une logique de gains financiers, au mépris des besoins réels des personnes.

Des primes d'intéressement ne sont pas davantage la réponse à la crise que traversent les professions de santé. Ce que réclament les professionnels, ce sont des salaires dignes, des effectifs suffisants et de meilleures conditions de travail.

À cet égard, je relève d'ailleurs une contradiction : le Gouvernement entend améliorer notre système de soins par des primes exonérées de cotisations sociales, alors même que notre système de sécurité sociale manque de recettes.

On ne doit pas chercher la rentabilité des soins prodigués à nos aînés et, plus largement, aux personnes fragiles. Nous parlons de métiers où l'on s'occupe d'humains, souvent fragilisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour présenter l'amendement n° 1129 rectifié ter.

M. Dominique Le Mèner. De nombreuses incertitudes demeurent quant aux modalités de mise en œuvre de cet article, donc quant à ses effets pour les établissements et services.

De surcroît, le recours à de nouveaux objectifs et indicateurs pourrait sans nul doute entraîner des contraintes administratives supplémentaires, sans que les bénéfices attendus en matière de qualité d'accompagnement et d'efficience puissent à ce stade être appréciés.

Aussi, nous souhaitons une évaluation préalable des effets de telles dispositions et du risque de complexification qu'elles soulèvent. Cette précaution permettrait d'engager une coordination territoriale à l'échelle du bassin de vie en associant, bien sûr, les départements – je souligne à mon tour cette nécessité – et les agences régionales de santé, ainsi que les établissements et services concernés, afin d'adapter les réponses aux besoins des personnes.

Dans l'attente de ces précisions, d'une concertation avec Départements de France et d'une évaluation plus complète, nous proposons nous aussi de supprimer l'article 39.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1257.

Mme Corinne Féret. L'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement financier à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile.

Nous contestons la philosophie de cet article, qui fait de la recherche d'économies un objectif susceptible d'être financièrement récompensé dans des établissements accueillant des personnes particulièrement vulnérables.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler la définition du mot « efficience » : capacité d'une personne ou d'une organisation à obtenir le meilleur résultat possible en utilisant le minimum de ressources.

Le scandale Orpea nous a montré les conséquences dramatiques que pouvait avoir une gestion privilégiant la rentabilité au détriment de la qualité de l'accompagnement, des conditions de travail des personnels et de la dignité des résidents.

Nous ne disons pas qu'il ne faut pas veiller à la bonne utilisation des financements publics. Mais l'efficience ne saurait devenir un objectif déconnecté de la qualité des soins et de l'accompagnement.

Or la rédaction de cet article demeure particulièrement floue quant aux critères permettant d'apprécier cette efficience. Elle risque ainsi d'encourager des recherches d'économies excessives de la part des ARS, alors même que les établissements et services sont déjà confrontés à de graves difficultés financières et humaines.

La priorité doit être de garantir des moyens suffisants, des personnels en nombre et un accompagnement digne de nos aînés, non de multiplier les incitations financières aux économies.

Pour toutes ces raisons, nous demandons à notre tour la suppression de l'article 39.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1619.

M. Gabriel Amard. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Mes chers collègues, la commission est favorable à cet article, qui doit inciter et valoriser les pratiques vertueuses des Ehpad et des services à domicile, dans un souci d'efficience et de pertinence des soins.

Le renforcement de la prévention, la fluidité des parcours de soins et la coordination des professionnels qui assurent la prise en charge des personnes âgées constituent des axes d'amélioration bien identifiés, qui pourront utilement être valorisés financièrement. Nous vous proposerons en outre, dans quelques instants, un amendement visant à placer la qualité des soins et de l'accompagnement au cœur du dispositif.

Certains d'entre vous regrettent que les départements n'aient pas été associés aux réflexions menées à cet égard. Nous pouvons le déplorer, mais ce constat ne doit pas nous pousser à remettre en cause cette mesure.

Un décret devra préciser les modalités opérationnelles du mécanisme. Évidemment, nous espérons que les départements seront associés à ces travaux réglementaires afin d'éviter les écueils que vous évoquez – je pense en particulier à la complexification administrative.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble nécessaire de prendre quelques minutes pour expliquer précisément le sens de cet article : à l'aune de vos interventions, j'observe que son écriture est probablement perfectible.

Le Gouvernement est d'ailleurs favorable à l'amendement qui sera présenté dans un instant par M. le rapporteur, si toutefois ces amendements de suppression sont rejetés. Le terme « qualité » mérite bel et bien d'être ajouté dans ces dispositions : l'exigence à laquelle il fait écho est même le cœur de l'article 39.

De plus, j'ai entendu dire que l'argent dédié au bonus que nous proposons serait retiré ailleurs. Absolument pas ! Il s'agit, au contraire, d'ajouter des financements, pour un montant total de 140 millions d'euros, versés par l'État et non par les départements.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. C'est peut-être la raison pour laquelle cet article, pour l'instant, n'a pas été élaboré avec les départements. En revanche, un travail approfondi sera ensuite mené sur les indicateurs.

Les fédérations nous demandent de valoriser les actions, de plus en plus nombreuses et efficaces, qu'elles mènent au quotidien contre la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est un enjeu capital et cet article vise précisément à promouvoir de telles démarches. Je pense notamment aux professionnels qui, comme certains d'entre vous viennent de le rappeler, s'engagent pour lutter contre les chutes ou contre la dénutrition – je rappelle d'ailleurs que nous sommes en pleine semaine nationale de la dénutrition.

Il en va de même pour les hospitalisations évitables. Sur ce point, je me dois d'opérer une mise au point : prévenir un séjour à l'hôpital, ce n'est évidemment pas refuser de soigner la personne. C'est, au contraire, lui épargner une hospitalisation trop longue, susceptible d'aggraver la perte d'autonomie.

Il s'agit aussi de combattre la iatrogénie médicamenteuse, liée à l'accumulation de certains médicaments : cette dernière peut affecter l'équilibre des patients et, de ce fait, provoquer des chutes.

Ainsi, toutes les actions déjà menées par les professionnels très compétents des établissements considérés seront valorisées.

Au-delà, un autre indicateur va pouvoir être ajouté : il concerne la lutte contre la sinistralité de ces métiers. Comme vous le savez, elle est bien plus élevée dans ce secteur que dans d'autres, y compris celui du bâtiment. Il faut absolument combattre ce phénomène. Les actions de lutte contre les accidents et les maladies professionnelles seront donc également valorisées.

Je le redis, il s'agit d'un moyen d'inciter et d'encourager les établissements à mettre en œuvre de telles démarches, à l'aide de financements supplémentaires pour les établissements.

Ce travail collaboratif, entrepris avec les fédérations, se poursuivra évidemment avec les départements. Les indicateurs seront définis au terme d'une concertation avec eux avant d'être déclinés localement, en lien avec les ARS.

Je vous invite donc instamment à rejeter ces amendements de suppression, pour que cet article soit maintenu et que nous puissions voter l'amendement de la commission des affaires sociales, qui vise notamment à insérer le mot « qualité ». Cet ajout permettra d'accompagner les établissements dans des actions qui ne sont pas valorisées aujourd'hui, alors même qu'elles sont indispensables et doivent absolument se multiplier.

C'est une mesure attendue par les fédérations. (M. Nicolas Fricoteaux le confirme.) J'y insiste, nous parlons de financements supplémentaires, à hauteur de 140 millions d'euros.

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, tous les exemples d'actions que vous avez mentionnés, et dont nous ne pouvons que souhaiter la multiplication dans les Ehpad, relèvent de la pertinence ou de la qualité des soins ; tous !

La qualité : voilà un mot que vous avez qualifié d'essentiel. C'est ballot, vous avez oublié de l'écrire dans l'article ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

En revanche, avec votre amendement, monsieur le rapporteur, vous laissez le terme « efficience ». Comment peut-on encore utiliser ce terme dans le secteur des Ehpad ?

Pour ma part, je reprendrai un autre mot, prononcé en séance par notre collègue députée Ensemble pour la République Annie Vidal : il est quand même un peu « gonflé » de demander à des établissements d'être efficients.

L'efficience, c'est la réduction des coûts. On ne peut pas l'utiliser dans ce domaine. Certes, cela ne correspond pas tout à fait à la définition du dictionnaire, mais je l'affirme à nouveau : ce terme est devenu synonyme de réduction des coûts. D'ailleurs, on attend de cet article 154 millions d'euros d'économies.

M. Bernard Jomier. L'article 39 insiste, par exemple, sur la nécessité d'éviter des hospitalisations. Il s'agit bien sûr d'un bon objectif.

Il y a quelques années, l'une de vos prédécesseurs, Agnès Buzyn, a présenté un plan censé garantir notamment une infirmière de nuit dans chaque Ehpad. Très bien ! Il est vrai qu'une telle mesure éviterait des hospitalisations.

L'année dernière, à l'Assemblée nationale encore – vous le voyez, j'écoute beaucoup ce qui disent nos collègues députés, même si ce n'est peut-être pas très populaire ici –, vous précisiez que 35 % des Ehpad seulement, sept ans après le plan d'Agnès Buzyn, disposaient d'une infirmière de nuit. Et voilà qu'au travers de cet article vous mettez en avant une « efficience » dont nous ne savons pas exactement en quoi elle va consister, sinon en une réduction des coûts.

Si M. le rapporteur, en introduisant la notion de qualité des soins – je lui en donne acte –, avait proposé de supprimer celle d'efficience, j'aurais été prêt à adopter cet article. Mais, en l'état, je voterai pour sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, j'ai entendu vos explications fournies, mais, dans son rapport, notre collègue Jean Sol est on ne peut plus clair : « Une enveloppe de 140 millions d'euros de crédits réorientés est prévue pour le financement de ce mécanisme, aujourd'hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté (fonds d'urgence). »

Nous ne parlons donc pas de crédits supplémentaires. Qui plus est, ces fonds vont être pris aux établissements en difficulté, au nom de la prétendue efficience.

Je le confirme, plus on parle d'efficience, plus on parle de réduction de moyens et plus la qualité des services se dégrade. Il y a peut-être des questions à se poser.

Derrière cette argumentation, on trouve l'idée selon laquelle, si nous étions mieux organisés, si nous en faisions un peu plus, tout irait beaucoup mieux. Or nos établissements souffrent de problèmes de financement structurels.

Au total, 60 % des Ehpad publics sont en déficit. On ne travaille pas moins bien dans ces établissements qu'ailleurs. Leurs directeurs ne sont pas moins rigoureux que les autres. Non ! Nous parlons bien d'un problème structurel. Au demeurant, nous pourrions dire la même chose des hôpitaux.

Il faut donc en finir avec de tels mécanismes, qui reviennent à incriminer l'ensemble de la communauté qui prend soin des patients et des résidents, et trouver de nouvelles formes de financement.

L'efficience conduit toujours aux mêmes impasses. Cette logique devient absolument insupportable pour les personnels qui se dévouent au service des résidents et des patients.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Madame la ministre, je vous sens emplie de bonnes intentions pour améliorer la qualité des soins dans les Ehpad. Je saisis donc cette occasion pour vous soumettre une réflexion relative à la coupe Pathos.

Le financement de nos Ehpad dépend bien entendu du département, mais aussi et surtout de la coupe Pathos, laquelle relève de l'ARS. Or ce mécanisme n'a rien de logique.

Plus les pathologies déplorées dans un Ehpad sont lourdes, mieux ce dernier est rémunéré. Voilà la réalité du financement de nos établissements. Concrètement, si tous ses résidents ont des escarres, un Ehpad disposera d'un budget supérieur. Ce n'est pas très vertueux, mais c'est comme cela que le système fonctionne en pratique.

Je vous demande de manière tout à fait solennelle de revoir le fonctionnement de la coupe Pathos. À quoi conduit-il, en définitive, les gestionnaires d'Ehpad ? À conserver des pathologies lourdes et des pathologies identiques, faute de quoi ils perdent des financements.

En outre, le renouvellement de la coupe Pathos dépend d'un bilan à un instant T. S'il manque des résidents au jour où le calcul est effectué, ils ne sont pas comptabilisés dans les financements. Les établissements ont donc intérêt – je suis navré d'employer ce terme – à jouer sur les pathologies.

Si vous souhaitez améliorer la prise en charge dans les Ehpad, il faut mettre fin à cette absurdité. Dans sa version actuelle, la coupe Pathos ne va pas dans le sens de l'efficience des soins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Santoni, pour explication de vote.

Mme Dominique Santoni. Madame la ministre, vous dites avoir consulté les fédérations, mais je rappelle que les Ehpad sont gérés par l'État et les départements. Or nous insistons précisément sur le manque de concertation avec ces derniers.

Nous sommes prêts à retirer l'amendement n° 133 rectifié, mais pouvez-vous vous engager à ce que les départements soient entendus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je suis stupéfaite que l'on entende donner de l'argent aux personnels des Ehpad lorsque des économies sont réalisées.

Les scandales déplorés dans ce domaine découlent précisément de cette logique. J'en veux pour preuve les révélations faites par M. Castanet dans son livre intitulé Les Fossoyeurs. Sur qui faisait-on des économies ? Sur les patients, sur les personnes âgées !

Ces économies ont tué des gens ; aujourd'hui, nous, législateurs, devrions adresser des félicitations à ceux qui les ont imposées et donner de l'argent pour en réaliser davantage encore ? Mes chers collègues, avez-vous conscience de cette logique ? Mesurez-vous ce que nous sommes en train de faire ? C'est extrêmement grave.

Madame la ministre, si la réalité correspondait à vos propos, je voterais immédiatement cet article : ce serait extraordinaire ! Mais rien de ce que vous avez dit n'y est écrit. Rien du tout ! On n'y trouve ni le mot « qualité », ni le concept de mieux-être, ni la notion de prise en charge.

Nous pourrions, par exemple, imaginer un cahier des charges dont l'objectif serait que les résidents aillent mieux ou gagnent en autonomie. Nous aurions alors applaudi des deux mains, mais il n'y a rien de cela dans cet article, absolument rien.

Au contraire, comme le soulignait M. Jomier, on y trouve une série d'économies. Il y a tout de même de quoi s'inquiéter : dans ces conditions, la situation ne risque pas de s'améliorer.

De quoi avons-nous besoin pour qu'une personne retrouve de l'autonomie ? En général, de kinésithérapeutes. Sans kinésithérapeutes, on fait peut-être des économies, mais l'état des personnes ne va pas en s'améliorant. Il y a donc là un vrai sujet.

De deux choses l'une, soit nous nous mentons à nous-mêmes et nous votons cet article, soit nous le supprimons.

Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour explication de vote.

M. Clément Pernot. Madame la ministre, j'y insiste, les départements sont des partenaires essentiels en la matière et la concertation avec eux doit avoir lieu. C'est d'autant plus nécessaire que, du fait du vieillissement de la population, nous entrons dans une période difficile : au regard des faibles perspectives de création de lits dans les territoires, il est fort vraisemblable que le séjour en Ehpad change profondément de nature d'ici quelques années. (M. Pierre Jean Rochette acquiesce.) De ce fait, il me tarde de lire les grilles et les critères d'efficience que vous proposerez.

Je vous exhorte à avoir cette discussion de proximité avec les responsables des départements. La quête d'excellence est louable, mais la tâche sera trop difficile pour l'État s'il agit seul. Pour être lui-même performant dans ce travail de suivi, il doit s'appuyer sur les compétences de proximité.

Ces précisions étant apportées, je retire l'amendement n° 733 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 733 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Vous vous en doutez, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

En outre, je dois le dire, je suis choquée par certains propos que j'ai pu entendre. Je rencontre très régulièrement des directeurs d'Ehpad. Ils font preuve d'une grande d'ingéniosité et se montrent très impliqués : on ne saurait réduire leur action à un tri entre les personnes âgées selon leur degré de dépendance.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Qui a dit cela ?

Mme Brigitte Bourguignon. C'est insupportable à entendre.

La réalité est tout autre et elle n'est pas aussi cynique que la description que certains peuvent en faire. (Mme Silvana Silvani proteste.)

Le mot « efficience » est certes malheureux. Parlons plutôt de qualité, comme nous le faisons depuis longtemps.

Je rappelle qu'une charte de qualité et une charte déontologique ont été instituées à la suite de l'affaire Orpea. Nous avons énormément travaillé, avec des déontologues, sur la qualité du service rendu.

Une grille d'évaluation des établissements assortie de nombreux critères a été élaborée. Cette démarche répond à la demande des résidents et des familles, qui veulent avoir des garanties sur l'endroit où elles placent leurs parents. C'est tout de même un minimum que de disposer de tels indicateurs de qualité.

Bref, élevons le débat et arrêtons les caricatures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir relire cet article en considérant que l'amendement n° 331 de la commission est adopté.

Le mot « qualité » sera ajouté – c'est effectivement indispensable – et l'alinéa 2 sera complété par une phrase indiquant que « cet intéressement concourt notamment à réduire les hospitalisations évitables, à développer l'accès à la prévention chez les personnes accompagnées et à sécuriser le retour sur le lieu de vie après une hospitalisation ».

Le décret sera bien sûr préparé en concertation avec les départements.

Monsieur le sénateur Pernot, vous avez raison : c'est avec eux que la politique de l'autonomie se met en œuvre dans les territoires, car c'est à eux qu'incombe la responsabilité.

La concertation associera également les fédérations, ainsi que les personnes âgées elles-mêmes, qu'il est important d'inclure dans les discussions.

Madame la sénatrice Souyris, vous nous prêtez l'intention de faire des économies sur le dos des résidents ; c'est tout le contraire, puisque nous prévoyons des crédits supplémentaires.

L'efficience que nous visons est celle du système de sécurité sociale dans son ensemble : la prévention et la réduction des hospitalisations évitables permettront par exemple aux hôpitaux de faire des économies.

Peut-être le terme doit-il être apprécié dans sa juste dimension : il s'agit de rechercher la qualité dans les établissements pour rendre notre système véritablement efficient. En ce sens, vous avez eu raison de m'interpeller, car il est toujours préférable de préciser les choses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs orateurs l'ont rappelé, le Sénat a voté à plusieurs reprises en faveur de fonds de soutien. Mais il s'agissait chaque fois de mesures ponctuelles. En adoptant l'article 38 dans sa nouvelle rédaction, vous vous êtes prononcés en faveur d'une mesure structurelle, la fusion des sections soins et autonomie, qui permettra enfin de sécuriser les modalités de financement des établissements.

Vous le savez, la section soins, qui est prise en charge par la sécurité sociale, est à l'équilibre. Dans les 23 départements et les 1 570 établissements concernés par l'expérimentation, les comptes sont également à l'équilibre. Grâce à la généralisation de l'expérimentation prévue à l'article 38, l'ensemble des établissements de ce pays pourront, demain, être à l'équilibre. Vous avez donc voté la mesure structurelle qu'il convenait d'adopter. Cette mesure est indispensable.

S'il faut un soutien supplémentaire, les ARS et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) pourront être sollicitées.

Quant aux 140 millions d'euros du fonds de soutien, ils seront mis en base. Si vous votez l'article 39, ce sont 140 millions d'euros qui pourront être distribués chaque année par les ARS, selon les indicateurs discutés avec les fédérations et les départements. L'objectif est que chaque établissement qui le mérite puisse être récompensé et valorisé.

Mme Souyris prenait l'exemple des kinésithérapeutes. (Mme Silvana Silvani s'exclame.) L'intervention d'un kinésithérapeute pour prévenir les chutes ou éviter la perte d'autonomie pourrait très bien donner lieu à une compensation ou à une valorisation via ces financements supplémentaires.

Monsieur Rochette, le fonctionnement de la coupe Pathos mérite d'être examiné. Les dispositions de l'article 39, si elles sont adoptées, devraient toutefois corriger partiellement l'absurdité que vous dénoncez.

Finalement, nos échanges sur cet article prouvent que nous visons le même objectif : continuer d'accompagner les personnes âgées et soutenir les établissements ou les professionnels qui s'engagent dans des actions visant, aujourd'hui comme demain, à réduire la perte d'autonomie.

Cet objectif est une priorité. Il est donc normal que les actions qui concourent à son atteinte soient valorisées.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié, 133 rectifié, 964, 1129 rectifié ter, 1257 et 1619.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 131
Contre 208

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 331, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

financièrement

insérer les mots :

à la qualité,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet intéressement concourt notamment à réduire les hospitalisations évitables, à développer l'accès à la prévention chez les personnes accompagnées et à sécuriser le retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.

II. – Alinéa 3

Après le mot :

mesurant

insérer les mots :

la qualité,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le mécanisme d'intéressement instauré à l'article 39 valorise la qualité des soins.

En outre, la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention, des chutes par exemple, et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation, afin de permettre une amélioration concrète de l'accompagnement des personnes âgées, devront figurer parmi les objectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 1653, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

l'efficience

par les mots :

la qualité

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Comme M. le rapporteur, nous proposons d'introduire le terme de qualité, mais, contrairement à lui – j'y reviens –, nous entendons supprimer celui d'efficience.

Je comprends d'autant moins le maintien du mot « efficience » que Mme la ministre nous explique qu'il s'applique non pas aux Ehpad, mais au système de soins en général, ainsi qu'aux 154 millions d'euros d'économies escomptées pour l'assurance maladie. Ce choix me semble pour le moins maladroit.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, nous préférons ajouter la notion de qualité plutôt que de remplacer le terme d'efficience. La commission est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me suis déjà longuement exprimée sur ce sujet. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 331 et défavorable à l'amendement n° 1653.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 231
Pour l'adoption 231

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 1653 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 1258, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

de soins et

La parole est à Mme Forough Dadkhah.

Mme Forough Dadkhah. Il s'agit d'un amendement de repli.

Comme l'a indiqué ma collègue Corinne Féret, nous sommes opposés à la logique générale de cet article.

Si un mécanisme d'intéressement devait être maintenu, il devrait au moins servir à encourager les actions de prévention, qui sont insuffisamment valorisées. Je pense à la prévention des chutes, à la lutte contre la dénutrition ou encore à la prévention des hospitalisations évitables, évoquées précédemment.

C'est pourquoi nous proposons, à défaut de supprimer l'article, de limiter l'intéressement financier aux actions de prévention, afin de privilégier la qualité de l'accompagnement plutôt qu'une logique de réduction des coûts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à circonscrire le mécanisme d'intéressement à l'efficience et à la pertinence aux actions de prévention.

La qualité des soins est pourtant un objectif à viser. Je pense notamment à la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse, qui recoupe l'effort de prévention.

Il est vrai que le financement des Ehpad dépend en partie de l'évaluation des besoins en soins des résidents : plus les résidents ont besoin de soins, plus les financements accordés sont importants. C'est pourquoi il est nécessaire de valoriser davantage la prévention. Il faudra y veiller dans le cadre des travaux réglementaires qui affineront le dispositif.

Il demeure toutefois essentiel que les soins, qui représentent une part importante de l'activité des structures médico-sociales, fassent l'objet d'une attention particulière. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 808, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Hochart et Levasseur, Mme Goy-Chavent, MM. Durox, Giletti et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand, Frontoni et C. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

, notamment celles relatives à la prévention et au dépistage de la dénutrition,

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. Chers collègues, nous venons d'évoquer la qualité des soins et leur efficience, terme qui a pu susciter des réserves bien compréhensibles. S'agissant des Ehpad, j'aborderai à présent la question de la dénutrition, qui est l'un des fléaux silencieux du grand âge.

La dénutrition ne se voit pas toujours, elle progresse lentement, mais ses conséquences sont lourdes : fonte musculaire, perte de force, affaiblissement des défenses immunitaires ou encore troubles de la cicatrisation.

Une personne âgée dénutrie chute davantage, contracte plus facilement des infections et se retrouve donc plus facilement à l'hôpital. Chaque perte de poids non repérée peut être le point de départ d'une spirale de dépendance.

L'article 39 est censé récompenser les Ehpad et les services à domicile qui améliorent la pertinence des soins et préviennent la perte d'autonomie. Or la lutte contre la dénutrition agit directement sur ces deux leviers : il serait incohérent de ne pas la nommer.

C'est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, inscrire la prévention et le dépistage de la dénutrition parmi les actions pouvant être valorisées. Il s'agit d'un levier concret et quotidien, qui passe par une pesée régulière, l'adaptation des repas ou encore l'enrichissement des plats.

Bien nourrir, c'est bien prévenir. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les activités faisant l'objet du mécanisme d'intéressement sont « notamment celles qui sont relatives à la prévention et au dépistage de la dénutrition ».

La commission est tout à fait consciente de l'importance de ce sujet. Toutefois, si nous commencions à énumérer dans l'article les activités concernées, toutes celles qui n'y seraient pas mentionnées, la prévention des chutes par exemple, pourraient être considérées comme n'entrant pas dans le champ du mécanisme. Il est donc préférable de conserver une rédaction suffisamment large, qui englobe toutes les activités concourant à la prévention.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 808.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1315, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, après concertation avec les fédérations représentatives des établissements et services concernés, les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, les associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les représentants des personnes accompagnées et de leurs familles

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à introduire une concertation avec les acteurs de la démocratie sanitaire dans la définition par les ARS des objectifs de qualité des Ehpad, des unités de soins de longue durée (USLD) et des services autonomie à domicile (SAD).

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous venons d'avoir. Dans le secteur du soin, le mot « efficience » rappelle davantage le scandale Orpea que les saines intentions dont, je l'espère, le Gouvernement est animé.

Il nous paraît utile de diffuser les bonnes pratiques qui améliorent la santé des patients et des personnes hébergées, en valorisant les initiatives prises par les établissements pionniers. Toutefois, la définition de ces bonnes pratiques relève d'une démarche de démocratie sanitaire, impliquant les patients, les associations et les syndicats. C'est seulement à cette condition que les 140 millions d'euros débloqués pourront être utilisés judicieusement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à associer les fédérations représentatives des structures médico-sociales, les organisations syndicales et les associations d'usagers à la mise en œuvre du mécanisme d'intéressement à l'efficience et à la pertinence des activités.

La commission est très sensible à la consultation des différentes parties prenantes, qui plus est lorsqu'il s'agit de fixer des objectifs et de valoriser les bonnes pratiques dans les structures médico-sociales. Elle émet, partant, un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure au sujet de la grille d'indicateurs, ce travail sera mené en collaboration avec les fédérations nationales et les départements. Il s'agira d'une véritable coconstruction.

Je le répète, les personnes âgées elles-mêmes y seront associées, au travers notamment d'associations de personnes résidant en établissement, comme l'association Citoyennage. Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes âgées, qui est en cours de création, donnera la possibilité à ces dernières de donner leur avis, notamment sur le sujet important des indicateurs de qualité.

Localement, il reviendra ensuite aux ARS, en lien avec les établissements, de déterminer et d'appliquer les indicateurs. En tout état de cause, l'élaboration des objectifs de qualité sera réalisée à l'échelle nationale.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1315.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 806, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

indicateurs 

insérer les mots :

, ajustés en fonction du niveau de perte d'autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l'activité des établissements et services, notamment des contraintes liées aux distances et aux déplacements, et

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1338 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. B. Dupont, Panunzi, Piednoir et Gremillet et Mme P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, notamment au regard de la prévention des complications évitables associées aux situations de dépendance, en particulier celles liées à l'altération de l'intégrité cutanée, aux escarres, à l'incontinence ou au risque infectieux, ainsi que de la réduction des hospitalisations ou recours aux urgences qui en résultent

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à préciser que les indicateurs pourront apprécier la prévention des complications évitables directement liées aux situations de dépendance.

Mme la présidente. L'amendement n° 965, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

ainsi que leurs résultats pour les personnes accompagnées, notamment en matière de maintien de l'autonomie, de la qualité de vie, de continuité des parcours et de prévention des hospitalisations évitables

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement de repli, élaboré avec France Assos Santé, vise à compléter les critères sur lesquels reposera le nouveau dispositif d'intéressement à l'efficience dans les Ehpad et les services autonomie à domicile.

Nous avons exprimé notre opposition à la logique d'intéressement, qui risque de faire passer les considérations financières avant les besoins des personnes accompagnées.

Si ce dispositif devait toutefois être maintenu, il nous semble indispensable de garantir que son évaluation ne reposera pas uniquement sur des indicateurs de gestion et d'organisation.

Qu'est-ce qu'être efficient ? La question a largement été abordée. Lorsqu'on travaille auprès d'une personne âgée en perte d'autonomie, est-ce réduire le temps consacré à sa toilette, à ses repas ou à son accompagnement quotidien ? Est-ce diminuer les dépenses, quitte à dégrader la qualité de sa prise en charge ?

Pour nous, l'efficience ne peut être appréciée indépendamment de ses conséquences concrètes sur les personnes. C'est le sens de la proposition de l'association France Assos Santé, que nous reprenons par le biais de cet amendement.

Il convient selon nous de prendre en compte, parmi les critères d'évaluation, les résultats obtenus en faveur du maintien de l'autonomie, de la qualité de vie, de la continuité des parcours et de la prévention des hospitalisations évitables.

De tels critères sont essentiels dans un secteur où les professionnels sont déjà confrontés au manque de moyens, aux sous-effectifs et à des conditions de travail dégradées.

Un établissement qui réalise des économies, mais dont les résidents perdent en autonomie ou voient leur qualité de vie se dégrader, ne peut être considéré comme plus performant.

Notre opposition à l'article 39 reste entière ; mais, à défaut de sa suppression, cet amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences du dispositif pour les personnes concernées.

Mme la présidente. L'amendement n° 607, présenté par Mme Quentin et MM. Robin et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, notamment en matière de prévention des complications évitables liées à la perte d'autonomie et de réduction des recours non programmés aux soins

La parole est à Mme Virginie Quentin.

Mme Virginie Quentin. Cet amendement vise à mieux reconnaître et encourager les efforts de prévention menés dans l'intérêt des résidents et des équipes qui les accompagnent.

La perte d'autonomie des personnes âgées accueillies en Ehpad peut entraîner des complications qui, trop souvent, pourraient être évitées : escarres, infections ou encore hospitalisations non programmées.

De telles situations sont lourdes de conséquences sur la santé, le bien-être et la qualité de vie des résidents. Elles représentent également une charge supplémentaire pour notre système de santé. Or une partie de ces complications peut être prévenue grâce à un suivi quotidien attentif, une meilleure anticipation des risques et une coordination efficace entre professionnels.

L'article 39 précise que divers indicateurs relatifs aux pratiques des établissements sont pris en compte au titre de l'évaluation. Par cet amendement, nous souhaitons que soient expressément mentionnées, parmi les démarches susceptibles d'être valorisées, la prévention des complications évitables liées à la perte d'autonomie et la réduction des recours non programmés aux soins.

Notre objectif est simple : encourager les établissements à renforcer leurs actions de prévention, repérer plus tôt les situations à risque et mieux coordonner l'intervention des professionnels autour des résidents.

Il ne s'agit d'imposer ni une méthode particulière aux établissements ni un nouvel indicateur. Nous souhaitons simplement reconnaître et encourager les bonnes pratiques.

Faisons de la prévention une priorité de l'accompagnement du grand âge : prévenir les complications, c'est avant tout préserver l'autonomie, la dignité et la qualité de vie de nos aînés.

L'adoption de cet amendement va dans l'intérêt des résidents sans créer de contrainte supplémentaire pour les établissements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements visent tous trois à préciser les éléments mesurés par les indicateurs retenus pour le mécanisme d'intéressement.

La réduction des escarres, le moindre recours aux urgences, la continuité des parcours ou encore la prévention des complications évitables sont évidemment des objectifs pertinents. Mais cet article n'a pas vocation à contenir une énumération d'objectifs, qui sont de fait très nombreux et sont tous compris dans l'objectif général de qualité et de pertinence des soins et des activités de prévention.

De plus, l'amendement de la commission tend déjà à préciser la finalité du dispositif, en indiquant que les objectifs doivent notamment porter sur la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. M. le rapporteur vient de le rappeler, l'adoption de l'amendement n° 331 donne un cadre aux discussions qui auront lieu prochainement avec les délégués des fédérations et des départements afin de déterminer précisément les critères dont il s'agit. Les précisions suggérées par le biais de ces amendements seront certainement examinées à cette occasion.

Madame la sénatrice Silvani, je prends l'engagement que l'association France Assos Santé sera associée à ces travaux, à la suite de l'examen du PLFSS.

Mme Silvana Silvani. Il aurait fallu l'associer avant !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1338 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 965.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1360 rectifié, présenté par MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier dans les Ehpad et les services autonomie à domicile pour valoriser la qualité des actions de soins et de prévention, avec un objectif clair : la réduction des hospitalisations évitables.

Chez nos aînés, les infections respiratoires comme la grippe, la covid, les infections au virus respiratoire syncytial (VRS) ou à pneumocoque figurent parmi les premières causes d'hospitalisation, de décompensation, de maladies chroniques et de perte d'autonomie. Pourtant – nous le savons tous –, les couvertures vaccinales restent cruellement insuffisantes.

Nous proposons donc d'inscrire le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées parmi les indicateurs retenus pour le calcul de l'intéressement. Il s'agit d'un critère simple, mesurable et directement lié aux hospitalisations.

Cette précision est d'ailleurs cohérente avec la priorité affichée par l'assurance maladie, qui fait de la vaccination des seniors un levier du vieillissement en bonne santé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. La vaccination repose avant tout sur le bon vouloir des personnes accueillies ou accompagnées. Dès lors, il me semble injuste de fixer un taux de vaccination comme condition à l'attribution d'une dotation.

Même si je conviens que la vaccination concourt à la prévention, j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre l'accent sur la vaccination, enjeu de santé publique absolument majeur.

Nous entrons dans la période hivernale : il est particulièrement bienvenu, au travers de votre amendement, de rappeler cette nécessité.

Comme je l'ai indiqué, le cadre a néanmoins été fixé par les dispositions de l'amendement n° 331 que le Sénat vient d'adopter.

La vaccination pourra être un élément à considérer lorsque nous traiterons des indicateurs. Malgré l'importance du sujet, je vous propose, dès lors, de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. Martin Lévrier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1360 rectifié est retiré.

L'amendement n° 805, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Szczurek et Castillo, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l'atteinte d'objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d'autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution.

La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. L'article 39 part d'une intention que nous faisons tous nôtre. Il s'agit de reconnaître les efforts des Ehpad et des services à domicile pour améliorer la pertinence des soins, prévenir la perte d'autonomie, réduire les chutes ou encore éviter les hospitalisations inutiles. Qui pourrait s'y opposer ? Personne sur ces travées.

Cet amendement vise à définir les critères pris en compte pour le versement de la dotation d'intéressement : l'amélioration de la qualité des soins, la mise en œuvre d'actions de prévention de la perte d'autonomie ou encore une meilleure organisation et gestion des établissements. La seule réduction du volume des soins ou de leur coût ne saurait suffire pour obtenir une dotation complémentaire.

Il s'agit non pas de renoncer à l'efficience, mais de lui donner un cadre éthique. Bien soigner et bien gérer ne s'opposent pas : c'est précisément ce que nous voulons inscrire dans la loi.

Cet amendement de bon sens vise ainsi à protéger nos aînés et à garantir la confiance de leurs familles, sans entraver l'action du Gouvernement. Mes chers collègues, je vous invite à l'adopter, même si je ne me fais guère d'illusions. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Il me semble, mon cher collègue, que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de cet article, telle qu'elle a été modifiée par la commission.

Les précisions ajoutées quant à la qualité et la sécurité des soins évitent déjà que la simple réduction des coûts ne permette à un établissement d'obtenir une dotation. Plusieurs indicateurs et objectifs seront déterminés en associant les différentes parties prenantes. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 805.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 792 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. Coriton, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou, Ros et Omar Oili, Mmes Faucon Mejean et Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces objectifs portent notamment sur la prévention et le repérage de la dénutrition, l'amélioration de la prise alimentaire et la réduction des hospitalisations évitables liées à la dégradation de l'état nutritionnel des personnes accompagnées.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. La majorité sénatoriale a adopté l'amendement n° 331 de la commission. Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin dans la précision des objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et de la prise en charge de nos aînés.

En cette semaine nationale de la dénutrition, il importe de le rappeler : la lutte contre la dénutrition constitue une priorité, qu'il s'agisse de développer la prévention et le repérage de la dénutrition ou d'améliorer la prise alimentaire.

La dénutrition est à la fois une cause et une conséquence de la perte d'autonomie. Elle augmente le risque de chute, de fragilité, de complications et d'hospitalisation. Nous souhaitons donc que la lutte contre la dénutrition soit inscrite noir sur blanc parmi les objectifs définis à l'article 39.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces précisions sont bienvenues, mais elles sont redondantes avec celles qui ont été insérées via l'amendement n° 331. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Merci, monsieur le sénateur, d'évoquer de nouveau la semaine nationale de la dénutrition, animée par le collectif de lutte contre la dénutrition. Il importe de mieux repérer, mieux prévenir et mieux traiter ce phénomène, qui peut avoir de lourdes conséquences, notamment en aggravant la perte d'autonomie.

Néanmoins, il me semble que la rédaction actuelle, telle qu'elle a été modifiée par l'adoption de l'amendement n° 331, fournit un cadre général suffisant pour la tenue des discussions annoncées.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.

M. Laurent Castillo. Cet amendement, qui a pour objet la dénutrition, est presque le même que l'amendement n° 808, que j'ai défendu il y a quelques instants. Peut-être a-t-il plus de chances d'être adopté, puisqu'il est présenté par nos collègues de gauche... Quoi qu'il en soit, nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'ai pris note des avis de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux que réitérer nos inquiétudes, exprimées lors de nos prises de parole sur l'article, puis lorsque nous avons défendu nos amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur, il y a, dans ce domaine, une dimension profondément humaine qu'il convient de prendre en compte. Or la rédaction actuelle ne garantit absolument pas qu'elle le sera.

Madame la ministre, vous le savez : pour les établissements médico-sociaux, la lutte contre la dénutrition constitue aussi un enjeu d'ordre budgétaire. Or les arbitrages rendus actuellement sont en défaveur de cette politique, parce que l'on manque de moyens et de ressources, non parce qu'il y aurait des problèmes de gestion.

Cet amendement vise à affirmer que la lutte contre la dénutrition est essentielle au maintien de l'autonomie de nos aînés.

Vos collègues appellent à ce que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) soit bien respectée dans tous les services publics dont l'État a la charge : il convient que les Ehpad soient à la hauteur. Dans ces établissements, une politique de lutte contre la dénutrition constitue un impératif pour prévenir la perte d'autonomie.

Je maintiens donc cet amendement. Au-delà de la lutte contre la dénutrition, nous insistons sur l'impératif d'humanité et de bienveillance, qu'il s'agisse de nos aînés ou de nos personnels soignants. Il faut prendre en compte cette réalité humaine si l'on veut réellement lutter contre les dérives observées dans nos territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 792 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 824 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Rolando, M. Ros, Mme Matray, MM. Mérillou et P. Joly, Mmes Conway-Mouret, Blatrix Contat et Féret et MM. Uzenat et Lurel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent également porter sur les actions mises en œuvre par les établissements et services en matière de repérage, d'information, d'orientation et de soutien des proches aidants, notamment pour faciliter leur accès aux solutions de répit.

« La définition des objectifs régionaux tient compte de la proportion de proches aidants dans la population, de la structure démographique du territoire et de l'offre territoriale de répit disponible.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Quel est, mes chers collègues, le plus grand corps d'infirmières, d'infirmiers, de kinésithérapeutes, de gérontologues, de psychologues et d'aides-soignants ? Ce sont les aidants. C'est, en effet, le plus grand groupe de personnes qui interviennent auprès de nos malades, de nos personnes âgées et de nos personnes en situation de handicap. Si les aidants n'existaient pas, le système aurait déjà explosé.

Actuellement, les agences régionales de santé (ARS) versent des dotations pour permettre la création d'hébergements complémentaires dans les Ehpad, à l'image des lieux de répit pour les aidants. Il s'agit de soulager cette population totalement épuisée que l'on ne voit pas, que l'on n'entend guère, mais qui est pourtant présente, œuvrant souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Je rappelle qu'un aidant sur trois meurt avant la personne qu'il aide.

Je souhaite ainsi que l'on ajoute un critère pour le calcul des dotations versées par les ARS, à savoir le taux d'aidants constaté dans les territoires. En Martinique, par exemple, les aidants familiaux représentent 15 % de la population totale !

Il s'agit d'inciter les établissements d'hébergement pour personnes âgées à ouvrir des lits d'hébergement temporaire ou encore des espaces d'accueil de jour, afin de soulager l'armée des aidants – si je puis m'exprimer ainsi – qui soutient des milliers et des milliers de personnes, mais reste silencieuse et peu entendue, alors qu'elle mérite toute notre attention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, l'information et l'accompagnement des aidants sont effectivement très importants ; mais je crains que, si nous élargissons trop le champ des activités visées par le mécanisme d'intéressement, celui-ci ne soit moins efficace et moins incitatif.

Je le répète, son but premier est d'améliorer la qualité et la pertinence des soins et de l'accompagnement afin de réduire les hospitalisations évitables.

En outre, toutes les structures n'ont pas vocation à assurer, en leur sein, un soutien aux proches aidants. Tout dépend de leurs caractéristiques et de leur champ d'activité. Dans certains territoires, ce soutien fait l'objet de coopérations entre les acteurs et certaines structures se sont spécialisées dans les solutions de répit.

Il me paraît difficile d'imposer un tel objectif à l'ensemble des établissements. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé, dans cet hémicycle, le rôle extrêmement important des aidants. La sixième priorité de la mobilisation France Autonomie est d'ailleurs de mieux aider les aidants.

L'enjeu est d'abord que les intéressés se définissent et se reconnaissent comme tels. Il faut ensuite qu'ils puissent bénéficier – vous avez raison – de solutions de répit, notamment grâce aux plateformes d'accompagnement et de répit, qui tendent à se développer. En ce sens, il faut donner aux établissements la capacité de créer davantage de places d'accueil de jour ou d'accueil temporaire – là encore, vous avez raison.

Il me semble toutefois que ces indicateurs n'entrent pas dans le champ de cet article : ils relèvent plutôt des maisons France Autonomie, dont la configuration est en préparation – une mission, à ce sujet, a été confiée à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Nos établissements de demain doivent tous disposer de possibilités d'accueil temporaire et d'accueil de jour.

Sur le fond, je vous rejoins évidemment – le soutien aux aidants est une priorité –, mais je ne puis que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 824 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mme Bonfanti-Dossat et M. Delia, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'appréciation des résultats obtenus par les établissements et services au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article tient compte des caractéristiques des personnes accueillies ou accompagnées, des contraintes géographiques ainsi que des difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des professionnels, notamment dans les territoires frontaliers.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales dans l'attribution des dotations complémentaires aux Ehpad et aux services autonomie à domicile (SAD) prévues à l'article 39.

Si l'objectif d'améliorer l'efficience et la pertinence des soins peut faire consensus, il est indispensable que les résultats des établissements soient appréciés au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions.

Un Ehpad situé dans un territoire rural ou frontalier, confronté à de graves difficultés de recrutement et à des coûts de fonctionnement élevés, ne peut être évalué selon les mêmes critères qu'un établissement échappant à ces contraintes.

La situation est ainsi particulièrement préoccupante en Haute-Savoie, où les établissements médico-sociaux doivent composer avec le coût élevé de la vie, les difficultés de logement des personnels et la concurrence salariale exercée par la Suisse voisine.

Dans ce département, les difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants peuvent peser directement sur l'organisation des établissements et sur leur capacité à atteindre les objectifs qui leur sont fixés, indépendamment de la qualité de leur gestion ou de l'engagement de leurs équipes.

Il serait injuste que ces contraintes, que les gestionnaires ne maîtrisent pas toujours, conduisent à pénaliser les établissements concernés dans l'attribution de financements complémentaires.

Il convient donc d'apprécier les indicateurs d'efficience et de pertinence des soins en tenant compte des caractéristiques des personnes accueillies, des contraintes géographiques et des difficultés structurelles de recrutement, notamment dans les territoires frontaliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Il convient bel et bien que les ARS prennent en compte, dans les objectifs qu'elles fixent, les réalités de chaque territoire et de chaque établissement ; la commission s'est d'ailleurs prononcée en ce sens. Nous savons que de nombreuses structures sont en difficulté, sur le plan financier comme sur celui des recrutements. Sans cette précaution, les structures qui disposent de plus de moyens, et donc de plus grandes marges de manœuvre, seront favorisées.

La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La définition de ces indicateurs fait déjà l'objet d'un dialogue entre les ARS et les établissements.

À ce titre, on tiendra évidemment compte des spécificités de chaque structure. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cette disposition dans le présent texte.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-François Husson. C'est dommage !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Après l'article 39

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 97 est présenté par M. Kervran.

L'amendement n° 119 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus, Chevalier, Doussot, Duché, Laménie, P. Leclerc, A. Marc, Menonville, Naturel et Rochette et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Dispositions générales relatives à l'accès aux aides sociales et à leur plafonnement

« Art. L. 231-.... – Dans le respect du principe de solidarité nationale, les personnes résidant régulièrement sur le territoire national peuvent bénéficier des aides et prestations sociales légales destinées à garantir un niveau de protection adapté à leur situation personnelle, dans les conditions fixées par la loi et les règlements.

« Le montant total des aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d'un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel.

« Ce plafond ne s'applique pas aux prestations versées au titre d'un handicap, d'une affection de longue durée, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d'ajustement du plafond. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

La parole est à M. Loïc Kervran, pour présenter l'amendement n° 97.

M. Loïc Kervran. Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : dans notre pays, on peut gagner moins en travaillant qu'en ne travaillant pas !

Nous proposons donc de plafonner à 60 % du Smic le montant des aides sociales, en excluant bien sûr du calcul certaines d'entre elles, comme celles relatives au handicap.

La réalité, c'est qu'aujourd'hui dans notre pays l'on pousse un certain nombre de personnes en âge de travailler à choisir le non-travail.

Quand elles calculent ce qu'elles peuvent gagner en allant travailler, après avoir payé la nounou et les transports, certaines personnes constatent qu'elles y perdent par rapport à ce qu'elles percevraient en restant chez elles.

Un pays ne peut pas fonctionner de cette manière. C'est pourquoi nous proposons de plafonner les aides sociales à 60 % du Smic.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Canévet et Brault, Mme Billon, MM. Coste, P. Leclerc, Cambier, Menonville, Houpert et Maurey, Mme Saint-Pé, M. Doussot, Mme Romagny et MM. Cigolotti et L. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total des aides sociales perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d'un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel. Ce plafond ne s'applique pas aux prestations versées au titre d'un handicap, d'une affection de longue durée, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d'ajustement du plafond. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Nous proposons de plafonner à 70 % du Smic le montant total des aides sociales susceptible d'être perçu par un bénéficiaire, pour éviter que les revenus de solidarité ne soient plus élevés que ceux du travail.

Aussi, cet amendement vise à inscrire, dans le code de l'action sociale et des familles, un principe général de plafonnement des aides sociales. La liste des aides concernées serait fixée par décret, sachant que les prestations liées au handicap, à une affection de longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en seraient exclues d'office.

Mme la présidente. L'amendement n° 702, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le total des prestations sociales perçues par un foyer au titre d'un mois ne peut excéder un plafond égal à 70 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance, multiplié par le nombre d'unités de consommation du foyer.

Le montant mensuel net du salaire minimum de croissance s'entend du montant mensuel brut du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, calculé pour la durée légale du travail, diminué des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié. Il est constaté chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

B. – Sont pris en compte :

1° Les prestations sociales concernées sont :

a) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;

b) L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;

c) Les allocations familiales mentionnées à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ;

d) L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du même code ;

e) Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Le foyer est composé des personnes prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ou, à défaut, pour celui des allocations familiales ;

3° Le nombre d'unités de consommation du foyer est égal à : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne âgée de quatorze ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de quatorze ans. L'âge est apprécié le premier jour du mois considéré.

C. – Le A n'est pas applicable aux foyers dont l'un des membres perçoit l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 dudit code, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code, une pension d'invalidité ou une pension de vieillesse.

D. – Lorsque le total des prestations de solidarité excède le plafond, l'excédent est déduit des allocations familiales puis, le cas échéant, de l'allocation de soutien familial dues au foyer au titre du même mois. La déduction ne peut avoir pour effet de ramener le total des prestations de solidarité perçues par le foyer en deçà du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer de même composition.

E. – La déduction est opérée par les organismes débiteurs des prestations familiales. Les organismes et administrations qui servent les autres prestations de solidarité leur transmettent chaque mois, notamment par l'intermédiaire du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les montants versés à chaque foyer.

F. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I, notamment le mois de référence retenu pour la comparaison au plafond, les règles de régularisation en cas de variation de la composition ou des ressources du foyer et les conditions d'information préalable des bénéficiaires.

II. – Le I s'applique aux prestations dues au titre des mois de janvier 2027 et suivants.

III. – Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du plafonnement prévu au I : nombre de foyers concernés par composition familiale et par zone de logement, montants déduits, économie réalisée et effet sur le retour à l'emploi.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement du groupe Les Indépendants – République et Territoires vise à plafonner le cumul de certaines prestations familiales et du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 70 % du Smic net, tout en ouvrant une possibilité d'ajustement selon la composition du foyer.

L'équité de notre système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. À ce titre, les revenus du travail doivent toujours procurer un avantage financier par rapport à une prise en charge reposant uniquement sur la solidarité nationale.

Ce dispositif concernerait notamment le RSA, l'allocation de solidarité spécifique, les allocations familiales, l'allocation de soutien familial et les aides personnelles au logement. Afin de préserver les foyers les plus fragiles, des exceptions sont prévues pour les prestations liées au handicap, à l'invalidité ou à la vieillesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Mes chers collègues, vos amendements tendent à fixer un plafond légal d'aides sociales à 60 % ou 70 % du Smic.

L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles énonce déjà un principe général d'accès aux aides sociales.

Si nous sommes favorables à un débat relatif au plafonnement des aides, cette réforme supposerait, au préalable, de disposer d'une étude d'impact approfondie. Elle mérite, en outre, une discussion spécifique.

Une telle mesure gagnerait en effet à s'inscrire dans une réforme globale de notre système de prestations sociales. En ce sens, elle devrait intervenir après la fusion des aides envisagée dans le cadre du projet de création d'une allocation sociale unifiée. Or, si cette réforme a été annoncée par le Gouvernement, sa concrétisation passe par le dépôt d'un projet de loi, que nous attendons toujours.

Il semble donc inopportun d'adopter une telle disposition par le biais d'un amendement au PLFSS.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Les auteurs de ces différents amendements proposent de plafonner certaines aides sociales à hauteur de 60 % ou 70 % du Smic, selon différents critères.

Les prestations sociales répondent à des objectifs et des besoins différents. Il peut s'agir de participer au financement des charges de famille et des frais de logement ou encore de compenser des dépenses liées à une situation de handicap ou d'invalidité.

De plus, leur cumul n'est pas intégral. Le RSA est ainsi une allocation différentielle, non cumulable avec la plupart des autres prestations.

Par ailleurs, notre système de solidarité garantit déjà un gain au travail. En revanche, des travaux sont en cours pour améliorer l'articulation des prestations et renforcer leur lisibilité, dans la lignée de ceux conduits dans la perspective de la création d'une allocation de solidarité unifiée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Après tant d'heures passées à siéger – l'examen du présent texte a commencé il y a huit jours –, j'avoue, chers collègues, que je commençais à fatiguer. Mais vous m'avez réveillée ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Daniel Fargeot. Fort bien !

Mme Monique Lubin. Chaque année, à la fin de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons des surprises de ce type. J'ajoute que ces surprises viennent toujours du même côté.

Cette année, on nous propose ainsi la chasse aux pauvres ! C'est bien de cela qu'il s'agit.

Ce que vous dites, c'est ce que l'on entend au bistrot du coin, à une certaine heure de la soirée, mais ce n'est pas ce que l'on doit entendre dans l'hémicycle du Sénat. Il suffit de lire les rapports d'Oxfam et de nombreux autres organismes pour constater que vos affirmations sont parfaitement fausses. Le sujet est on ne peut mieux documenté.

Certes, il y a des personnes qui sont obligées de choisir. Le cas le plus typique est celui de la mère de famille qui élève seule ses enfants et à qui l'on ne propose que des emplois à temps partiel : lorsqu'elle fait les comptes, elle constate que c'est un problème pour elle d'aller travailler, parce que cela suppose des investissements qu'elle ne peut pas assumer pour le moment.

Mme Monique Lubin. Le problème, en France, c'est la hauteur des salaires, et surtout des bas salaires. Ce n'est certainement pas l'attribution des aides sociales. Cela ne vous empêche pourtant pas de nous faire, comme chaque année, des surprises à la fin de l'examen du PLFSS… (Marques d'impatience sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Daniel Fargeot. C'est fini !

Mme Monique Lubin. Un peu de courtoisie, s'il vous plaît : je vais au bout des deux minutes qui me sont allouées si j'en ai envie !

Mme Anne-Sophie Romagny. Justement, c'est terminé !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je le confirme, nous commencions à nous assoupir, mais votre provocation nous a réveillés.

Mme Lubin l'a dit : tous les ans, à la fin de l'examen du PLFSS, de telles propositions surgissent, comme l'augmentation de la durée du temps de travail. Elles relèvent de la provocation. (Exclamations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme Corinne Féret. Au travers de ces quatre amendements, vous proposez de plafonner les aides sociales. Je note que certains sont plus généreux que d'autres : le plafonnement suggéré est tantôt de 60 %, tantôt de 70 % du Smic. Certains ont-ils eu un sursaut de conscience ? D'autres voudraient plafonner le montant cumulé du RSA et des aides sociales. Mais connaissez-vous seulement le montant du RSA, mes chers collègues ?

En formulant ce type de propositions, vous laissez entendre que les pauvres ne méritent pas tant le secours de la solidarité nationale, qu'ils ont bien cherché leur situation, parce qu'ils ne font pas grand-chose.

Ces propositions, qui relèvent vraiment du café du coin, montrent votre déconnexion d'avec la réalité du terrain. Ce soir, après la séance – si nous ne finissons pas trop tard –, prenez donc le temps de lire les rapports qui s'accumulent sur le sujet, établis par les Restos du Cœur, le Secours populaire ou encore le Secours catholique. Ils montrent que la pauvreté ne cesse de progresser. Ce n'est pas moi qui le dis : c'est la réalité du terrain !

Quand vous aurez lu ces rapports, peut-être cesserez-vous de prétendre qu'il faut plafonner le montant des aides pour ceux qui n'ont déjà pas beaucoup ; que ces derniers ont encore trop, en demandent toujours davantage, coûtent à la société et se complaisent dans leur situation.

Évidemment, nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Il est vrai, madame la ministre, que ce débat n'est pas simple.

Mme Corinne Féret. Si, c'est simple !

Mme Frédérique Puissat. Néanmoins, mes chers collègues, les propositions dont nous parlons ne sont pas formulées à la légère.

Plusieurs rapports ont été rédigés sur ce sujet. Le dernier en date est celui de Fabrice Lenglart sur le revenu universel d'activité, travail qui a été remis au Premier ministre. J'ai d'ailleurs été invitée à Matignon en juin 2025 pour évoquer cette question.

Je comprends que nos collègues déposent ce type d'amendements. Cela fait longtemps que nous attendons, a minima, des outils nous permettant de savoir combien les administrés de notre pays peuvent percevoir en cumulant les différentes aides ou allocations auxquelles ils ont droit, y compris celles qui sont versées par les collectivités territoriales.

Il est normal que nous en discutions. Ce n'est pas un débat malsain. L'État sait ce que gagnent les uns et les autres : le montant total des revenus figure sur l'avis d'imposition. En revanche, nous ne sommes pas capables de savoir combien les gens touchent grâce aux allocations. (Mme Corinne Féret proteste.) Une fois que ce premier travail, assez fastidieux et technique, aura été accompli, les uns et les autres pourront défendre leurs positions politiques respectives.

Les membres du groupe Les Républicains sont assez d'accord avec les auteurs de ces amendements, même si ces derniers arrivent à la fin de la discussion du présent texte. Nous ne les voterons pas, car nous allons suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais le Gouvernement doit s'emparer du sujet.

Je le répète, de nombreux rapports ont été publiés et il est indispensable que nous disposions d'outils de suivi en la matière. Nous devons nous mettre au travail. Il est temps que le Gouvernement dépose le projet de loi annoncé sur l'allocation unifiée. Voilà longtemps que nous l'attendons, en vain.

Madame la ministre, le Gouvernement doit entendre l'appel qui lui est adressé au travers de ces amendements.

M. Jean-François Husson. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. La précarité augmente chaque jour – c'est un fait, les rapports le montrent –, au point que des jeunes en sont réduits à se prostituer. Là encore, c'est la réalité. La pauvreté revient en force dans les familles !

Je suis d'accord avec vous, mes chers collègues, l'écart de revenus entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas n'est pas suffisant. (Voilà ! sur des travées des groupes INDEP, UCI et Les Républicains.) Tout le monde se plaint de cette situation. Mais pourquoi tirez-vous vers le bas ? Pourquoi ne tirez-vous pas vers le haut ? Augmentez plutôt les salaires !

M. Daniel Fargeot. Créez d'abord de la richesse !

Mme Michelle Gréaume. Cessez de vous attaquer à l'assurance chômage. Les salariés cotisent pour avoir droit à une aide en cas de besoin.

Les licenciements se multiplient. Or, quand on réduit les allocations chômage, on touche aux salariés. Il en va de même quand on s'attaque aux retraites.

Pour ma part, je vous invite à faire le contraire ; à revaloriser le Smic pour encourager les gens à aller travailler. Voilà ce qu'il faut faire ! Aujourd'hui, les salariés ne parviennent même plus à vivre décemment.

Trouvez-vous normal que des gens qui travaillent à temps plein aient besoin, pour vivre, de la prime d'activité payée par la caisse d'allocations familiales ? Moi, cela me choque !

Je sais bien, on me rétorquera que les entreprises ne peuvent pas payer, car cela les mettrait en difficulté. (M. Pierre Jean Rochette s'exclame.) Il y a pourtant un véritable problème.

Je le répète, il faudrait plutôt tirer les salaires vers le haut. Arrêtons d'abaisser le coût du travail en multipliant les exonérations sur les bas salaires. En fait, il faut commencer par là : toutes ces exonérations creusent le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur des travées des groupes INDEP, UCI et Les Républicains.) Ce n'est pas anodin.

Vous dites qu'il faut réduire les charges publiques. On s'attaque toujours aux dépenses, mais il faut s'attaquer également aux recettes de la France !

M. Martin Lévrier. C'est déjà fait…

Mme Michelle Gréaume. La taxe d'habitation a été supprimée : ce sont des recettes en moins. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé : ce sont encore des rentrées d'argent en moins. Cessez donc de tirer vers le bas ; tirez vers le haut !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Chers collègues de la majorité sénatoriale, Mme Puissat disait tout à l'heure qu'elle aimerait bien connaître un certain nombre de chiffres. Eh bien, nous aussi !

Par exemple, nous aimerions connaître le montant des dividendes perçus par les plus grandes fortunes propriétaires d'entreprises ; la valeur de certains patrimoines, notamment les plus gros, ceux que vous ne voulez pas taxer ; le coût de l'optimisation fiscale réalisée par certains ; ou encore le total de ce qui se « perd » dans les paradis fiscaux.

M. Jean-François Rapin. Cela n'a rien à voir !

M. Guy Benarroche. Nous aimerions bien connaître ces chiffres !

Il serait intéressant que vous vous occupiez aussi de toutes ces personnes – celles qui ne reversent rien, ou si peu, à l'État ; celles dont les impôts ne sont pas à la hauteur des revenus ou du patrimoine. Or vous refusez la taxe Zucman, votée par nos collègues députés. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pour en revenir à ces amendements, nous savons au moins une chose. Le fait est même parfaitement documenté par de multiples sources, associations ou organismes d'État : la pauvreté ne fait qu'augmenter dans notre pays depuis plusieurs années.

Elle frappe aussi les travailleurs. C'est, de même, parfaitement documenté : des gens, de plus en plus nombreux, ont un boulot, mais en raison des coûts pour aller travailler, des salaires qui n'augmentent pas et de l'inflation, ils ne parviennent pas à vivre, à se loger, à se nourrir ou à se soigner correctement – et, en abaissant plus d'un plafond de remboursement, ce PLFSS ne va pas arranger les choses. Nous devrions vraiment nous intéresser à ces travailleurs pauvres.

Voilà ce que, pour notre part, nous aimerions savoir. En tout cas, nous savons une chose : ces amendements sont proprement ineptes et nous ne les voterons pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je dois dire que nous ne sommes guère surpris par ce type de propositions – nous y avons droit tous les ans…

Depuis le début de l'examen de ce PLFSS, nous avons déjà débattu d'un certain nombre de mesures : le gel des allocations, le coup de rabot infligé à l'allocation de rentrée scolaire – mon leitmotiv cette semaine ! – ou encore l'allongement du délai pour percevoir les allocations lorsqu'on vient de l'étranger, même en situation régulière.

On comprend bien à quoi sert ce type d'amendement : à « cranter ». On laisse entendre que certains vivraient grassement en cumulant les aides. Imaginez donc : certains de nos concitoyens toucheraient à la fois le RSA et des allocations familiales. Quelle bombance !

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d'avoir rappelé que les lois sont aussi faites pour protéger.

On parle beaucoup de chiffres, mais il y en a un que nous avons en commun, puisqu'il résulte d'un rapport voté au Sénat à l'unanimité l'an dernier : 211 milliards d'euros ! C'est le cumul des aides publiques versées aux entreprises sans contrepartie. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.) Si ce n'est pas de la perfusion et de l'assistanat, je ne sais pas ce que c'est…

Mme Silvana Silvani. Ce chiffre ne vous choque pas, mais que quelqu'un cumule le RSA et des allocations familiales, cela vous paraît franchement inacceptable. (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Nous aurons probablement ce débat encore et encore. Quels que soient les chiffres que vous obtiendrez, vous fermerez toujours les yeux sur ces fameux 211 milliards d'euros. Mais nous serons là pour vous le répéter à l'envi ! (Mme Annie Le Houerou et M. Gabriel Amard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. Comme l'a dit Frédérique Puissat, ce débat n'est pas si simple.

Nous savions que nos amendements susciteraient des objections, et notamment que l'on nous opposerait le risque de pénaliser des familles modestes ou des femmes seules. Cette préoccupation doit être entendue, mais il ne faut pas caricaturer notre démarche.

Nous ne remettons pas en cause le principe de solidarité. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Nous devons simplement avoir le courage – je dis bien le courage – de regarder certaines situations en face.

Dans notre pays, des emplois restent difficiles à pourvoir, tandis que certaines personnes peuvent se trouver dans le cas où le cumul des prestations rend la reprise d'activité insuffisamment attractive. On l'observe dans beaucoup de métiers, par exemple dans l'agriculture et les services à la personne.

Nous ne souhaitons pas opposer les Français entre eux. Mais celui qui fait l'effort de travailler doit constater un véritable avantage à reprendre une activité.

Par l'amendement n° 702, nous tenons compte de la composition des familles, prévoyons des protections pour les personnes les plus vulnérables et maintenons un plancher de ressources correspondant au RSA forfaitaire.

Je me tourne à présent vers ceux qui invoquent l'augmentation des salaires comme unique solution. Cette mesure est évidemment souhaitable, mais elle ne relève pas directement du Parlement. En outre, elle aurait des conséquences sur l'activité économique.

Il faut travailler plus pour gagner plus : tels sont les termes de la discussion qui doit être menée avec les partenaires sociaux – nous en avons parlé l'autre jour.

La solidarité ne doit pas être remise en cause, je le redis, mais elle doit aussi rester juste pour celles et ceux qui en bénéficient comme pour celles et ceux qui la financent par leur travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Nous avons déjà eu ce débat et je tiens à rappeler combien je m'oppose à ce type de propositions.

Premièrement, le postulat de départ relève de la légende urbaine. Sur les réseaux sociaux, on répète depuis de nombreuses années que ceux qui ne travaillent pas gagneraient plus que ceux qui travaillent. Mais, quand on regarde les chiffres, on constate que ce n'est pas du tout la réalité. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau. Deuxièmement, ce type de mesures revient à opposer les Français qui travaillent à ceux qui ne travaillent pas. Or il ne s'agit pas d'une simple question de volonté ; beaucoup de ceux qui ne travaillent pas ont vécu des situations difficiles et ne trouvent pas d'emploi. Regardons les choses avec honnêteté : dans les commissions RSA, on reçoit des personnes cabossées par la vie.

Troisièmement, lorsque, avec Martin Hirsch, nous avons voulu remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI) par le RSA, c'était justement pour que les revenus du travail soient plus rémunérateurs que ceux de la solidarité. D'ailleurs, comme l'a indiqué Mme la ministre et contrairement à ce qui se dit sur les réseaux sociaux, le RSA n'est pas cumulable avec la plupart des autres aides sociales ; ce n'est pas la grande aubaine !

La vraie question est, en fait, celle du temps partiel subi, qui frappe souvent des métiers très difficiles. (Mme Annie Le Houerou acquiesce.) Dans ce cas-là, il arrive que le travail rapporte moins que les aides. On se lève le matin, parfois très tôt, et l'on perçoit moins que ceux qui ne travaillent pas. C'est cette question que nous devons résoudre ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je ne suis pas étonnée non plus. Ce n'est pas la première fois que l'on nous fait ce genre de coup au détour du PLFSS et, malheureusement, ce n'est sûrement pas la dernière non plus.

Je veux quand même vous dire, chers collègues, que ce n'est pas nous qui subirons les conséquences de ce type de décisions. Aucun de nous n'est concerné, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons : aucun ! Ce sont les gens qui vont payer, et la facture sera lourde. Souvenons-nous-en !

Ce qui me désole, c'est que vous êtes en train de briser la sécurité sociale, un système fondé par Ambroise Croizat, ministre communiste, sur un principe de solidarité.

Je le disais, ce n'est pas un coup d'essai. Vous avez déjà fait plusieurs tentatives durant l'examen de ce PLFSS. Hier, en fin de séance, vous avez voulu faire travailler les Français davantage – deux heures en plus. À présent, vous parlez de plafonner les aides sociales à 60 % ou 70 % du Smic, mais savez-vous, par exemple, ce qu'est l'allocation de soutien familial ? Dans 90 % des cas, cette allocation est versée à des femmes qui élèvent seules leur enfant et ne reçoivent pas de pension alimentaire.

Il est quand même assez dramatique d'en arriver là. Regardez comment vivent vraiment les gens, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran, pour explication de vote.

M. Loïc Kervran. Bien sûr, les aides sociales sont faites pour protéger, mais leur cumul à un niveau supérieur au salaire que l'on obtient en travaillant est destructeur. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Si, mes chers collègues, cela existe ! (Mme Brigitte Bourguignon manifeste son exaspération.)

Je vous invite à consulter le journal Libération : il a consacré un billet à ce sujet dans sa rubrique CheckNews, montrant, feuille d'allocations à l'appui, que c'est possible. (Nouvelles protestations.)

Je ne suis pas surpris des positions que j'entends à la gauche de notre hémicycle ; je m'étonne davantage du choix de nos collègues du groupe Les Républicains. J'avais compris que le candidat Bruno Retailleau défendait le plafonnement des aides sociales à 70 % du Smic…

M. Yannick Jadot. Tous avec Doudou ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne. Personne ici n'a dit que l'on vivait bien avec le RSA. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Non, on ne vit pas bien avec le RSA, c'est l'évidence même.

Mes chers collègues, les entreprises ne demandent qu'à augmenter les salaires. Mais ce qu'il faut faire, en réalité, c'est augmenter le salaire net ; c'est de cela que nous parlons ici. Il faut donc baisser les charges. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Nous sommes dans un pays où tout repose sur le travail, et c'est cela, le sujet de fond. Arrêtons avec ce mode de fonctionnement ! Par exemple, trouvez-vous normal que la politique familiale soit financée par le travail ?

Personne ici n'est contre le RSA ou contre les pauvres. Simplement, en dehors de tout jugement, nous estimons qu'il doit y avoir une différence entre le salaire minimum et les aides sociales.

Nous pouvons en parler des heures et des heures. De toute façon, cela fait partie des sujets de l'élection présidentielle. Les Français décideront. Nous pouvons voter ce que nous voulons ce soir, ce n'est pas ici que cela va se passer.

M. Yannick Jadot. Ça, c'est vrai !

Mme Brigitte Bourguignon. Oui, revenons au PLFSS !

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Il ne faut pas prendre les aides sociales pour un revenu de remplacement. Les prestations sociales n'ont, en outre, pas toutes le même objet : certaines visent à assurer un minimum de ressources, certes, mais la plupart viennent compenser des charges particulières. Dès lors, les additionner pour appliquer un plafond unique revient à ignorer leurs finalités respectives.

Par ailleurs, ce plafond ne tient pas compte des besoins dès lors qu'aucune modulation n'est prévue. Certes, vous faites une concession sur les aides liées au handicap – dont acte –, mais quid des autres aides sociales ?

En vous entendant, on a parfois l'impression que le véritable problème, dans notre pays, ce sont les pauvres. (Mais non ! sur des travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.) Si, mes chers collègues, c'est l'impression que cela donne. Vous semblez estimer que la solidarité nationale est en fait une récompense.

Vous rendez-vous compte de la situation ? Cela fait des semaines que nos concitoyens sont dans la rue pour dire combien ils souffrent, combien leur situation est difficile, combien ils ont peur pour l'avenir.

Pensez aux conséquences d'une telle mesure dans un territoire comme le mien. Outre-mer, je le rappelle encore une fois, le seuil de pauvreté est inférieur à 900 euros – environ 100 euros de moins que dans l'Hexagone. Nous serons vite au plafond que vous souhaitez instaurer.

Écoutez un peu ce qui se passe dans la rue et cessez de rejeter sur les pauvres toutes les difficultés de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. Vous mettez en avant le cumul des aides sociales, mais qu'en est-il du cumul des aides au capital ?

Un spécialiste en économie financière, Gabriel Gaspard, a publié un article dans La Tribune le 3 novembre dernier – ce journal n'a pas la réputation d'être révolutionnaire… Il montre qu'entre 2018 et 2025 nous avons perdu 929 milliards d'euros de recettes du fait de la suppression de l'ISF, de la flat tax, de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), du gel de la taxe carbone ou encore de la stagnation de la TVA due à une consommation atone.

Ce spécialiste – ce n'est pas moi qui parle – ajoute que, durant la même période, 2 000 milliards d'euros de dividendes ont été versés.

Mes chers collègues, vous vous attaquez aujourd'hui, par des moyens détournés ou fallacieux, à un prétendu cumul d'aides sociales, mais vous avez beaucoup plus de pudeur à vous attaquer une bonne fois pour toutes au capital. (Très bien ! sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote. (Marques d'impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. J'entendais tout à l'heure que l'on ne savait pas tout, qu'il fallait faire des études, que l'on avait besoin de chiffres. Il y a tout de même une réalité qu'il faudra bien admettre : le travail rapporte toujours plus que le non-travail, même si l'on perçoit des aides.

Toutes les études le démontrent. Divers travaux chiffrés et étayés l'affirment. Il faut donc arrêter avec ce fantasme. Même M. Farandou, que nous avons interrogé l'année dernière sur ce sujet, a admis ce fait – c'est dire !

Repartons sur des bases solides : le travail rapporte plus que l'ensemble des prestations sociales, un point, c'est tout.

Mme Anne-Sophie Romagny. Heureusement !

M. Guillaume Gontard. Ensuite, arrêtons de raisonner comme s'il y avait, d'un côté, le camp de ceux qui travaillent et, de l'autre, celui des fainéants. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce n'est pas cela, la vie ! Ce n'est pas cela, la réalité !

Une personne qui travaille peut subir, à un moment donné, un accident de la vie et se retrouver sans emploi. Cela peut arriver à une personne seule avec des enfants. Cette même personne a travaillé et cotisé une partie de sa vie ; la solidarité nationale prend ensuite le relais. Revenons à ce principe fondateur de solidarité.

Au fond, vous prétendez, avec ces amendements, que l'on peut vivre avec 60 % du Smic.

M. Pierre Jean Rochette. Ce n'est pas ce que nous disons !

M. Guillaume Gontard. Hier, on nous expliquait également qu'avec 1 260 euros un retraité pouvait vivre. C'est du grand n'importe quoi ! Revenez à la raison, mes chers collègues. Ce que vous avancez ne repose sur rien.

Enfin, on nous soutient que nous n'aurions pas les chiffres et que nous ne saurions pas combien touche telle ou telle personne. Franchement, nous le savons parfaitement.

M. Guillaume Gontard. Nous savons que le travail rapporte plus que les prestations sociales. Arrêtez avec ce fantasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Et vous, arrêtez les caricatures !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Serait-il possible de retrouver un peu de sérénité dans notre hémicycle ? Toutes ces caricatures – les travailleurs, d'un côté, les fainéants, de l'autre, etc. – nous éloignent beaucoup du sujet.

Nous avons, en fait, droit à une petite séquence de campagne présidentielle, alors que nous sommes là pour le PLFSS.

M. Guillaume Gontard. Dans le PLFSS, il y a le mot « sociale » !

Mme Anne-Sophie Romagny. Revenons à ce texte ! (Exactement ! sur les travées des groupes GEST et SER.)

Heureusement que le travail paie plus que les prestations sociales. Cela ne veut pas dire que les prestations sociales paient bien ; cela veut surtout dire que le travail paie mal. (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) C'est tout ce que nous disons ; nous n'avons clairement pas la même façon de voir les choses. (Les exclamations continuent sur les mêmes travées.)

M. Jean-François Husson. Laissez parler l'oratrice !

Mme Anne-Sophie Romagny. Chers collègues, nous vous écoutons depuis deux heures ; merci de me laisser la parole !

À l'évidence, nous n'arriverons pas à nous convaincre les uns les autres. Je vous propose donc de nous recentrer sur le dossier de l'autonomie – c'est l'objet de l'article 39 et des amendements que nous allons examiner ensuite – et d'arrêter ces caricatures qui ne mènent à rien.

Mme Annie Le Houerou. Ce n'est pas de la caricature !

Mme Anne-Sophie Romagny. Cela fait des jours que nous travaillons sur le PLFSS et nous sommes tous plus ou moins fatigués. Nous avons bien compris que l'on nous trouvait un peu limités et que manifestement nous ne comprenions pas tout, mais essayer de convaincre les autres par la caricature ne fonctionne pas. Revenons au calme et à notre débat de fond sur l'autonomie, sans caricatures !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mme Romagny a bien résumé la situation : sur ce sujet, les points de vue divergent. Certains sont depuis longtemps favorables à un tel plafonnement – je pense aux membres du groupe Les Républicains –, quand d'autres s'y opposent.

En tout état de cause, ayons en tête que la rédaction de ces amendements rend le dispositif inopérant. Même s'ils étaient adoptés, ils ne pourraient pas trouver à s'appliquer. Ceux qui les ont déposés ont voulu lancer le débat ; ils y ont plutôt réussi.

À présent, je vous propose de passer au vote afin de poursuivre nos travaux. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.) Nous devons achever l'examen du PLFSS ce soir et je compte sur vous pour faire preuve de concision. Il importe désormais que nous retrouvions l'état d'esprit sénatorial. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 et 119 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 15
Contre 329

Le Sénat n'a pas adopté.

2

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, M. Xavier Iacovelli, président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, a demandé le retrait de l'ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 9 décembre prochain de la proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets » et l'inscription, en remplacement, d'un débat sous forme de discussion générale sur le thème : « La crise des sargasses dans les Caraïbes : quelle gouvernance et quels moyens pour une gestion efficace face à l'urgence sanitaire et environnementale ? »

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à 15 heures le mardi 8 décembre.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Laurence Garnier.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Garnier

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

………………………………………………………..

En 2025, ont été dénombrés 551 225 accidents du travail entraînant un arrêt de travail ou une incapacité permanente, soit un nombre stable par rapport à l'année précédente. La même année, le nombre des maladies professionnelles a augmenté d'un peu plus de 3 %, tandis que 1 331 décès ont été reconnus comme accidents du travail ou comme accidents sur le trajet du lieu de travail ou liés à une maladie professionnelle.

Les mesures présentées, qui visent à combler le déficit de la branche AT-MP, sont le résultat des ponctions opérées par l'État pour transférer ce déficit à d'autres branches. Vous êtes pleinement responsables de cette situation ! (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 974 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1268 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1626 est présenté par M. Amard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 974.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons, notamment la création d'un déficit de la branche AT-MP – le sujet vient d'être évoqué, et je n'y reviens pas.

Le Gouvernement entend réaliser 2 milliards d'euros d'économies sur cette branche, en fiscalisant l'intégralité des indemnités journalières et en augmentant la CSG sur les indemnités journalières maladie. Une autre mesure a été prise par décret : l'abaissement à 1,8 Smic du plafond des indemnités journalières AT-MP.

En outre, comme le rapporteur l'a rapidement évoqué, la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles est établie.

Le montant des transferts vers la branche maladie est passé de 1,2 milliard à 1,6 milliard d'euros en 2025 ; il est prévu à hauteur de 2 milliards d'euros en 2027. Cette prévision reste néanmoins à nos yeux très en deçà de nos évaluations : nous estimons que la somme transférée sera proche de 3,8 milliards d'euros.

Ces transferts ne s'accompagnent d'aucune hausse de cotisations pour les employeurs. Je le sais, certains au Sénat honnissent les augmentations de cotisations. Mais dans un pays comme la France, qui est presque championne d'Europe des accidents mortels au travail, nous pensons que diverses actions doivent être mises en œuvre en matière non seulement de prévention, mais aussi de sanctions, lorsque cela s'impose.

Nous ne pouvons pas tolérer de tels chiffres, derrière lesquels se trouvent autant de vies humaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1268.

Mme Marion Canalès. Nous demandons également la suppression de l'article 45, qui entérine les conséquences financières de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette mesure nous paraît profondément injuste, car elle revient à faire contribuer davantage les salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles directement liées à leur activité. Je le rappelle, ces indemnités ne sont pas un avantage ou un revenu supplémentaire : elles visent à compenser une perte de salaire lorsque le salarié ou la salariée est dans l'incapacité d'exercer son activité.

Les entreprises indiquent souvent qu'un accident du travail n'est jamais un plaisir pour elles. Je les crois, bien évidemment, mais c'est encore moins le cas pour le salarié qui en est victime ou pour sa famille !

Comment peut-on considérer qu'il est acceptable de réduire le pouvoir d'achat de salariés qui subissent déjà les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Les indemnités ne sont pas des petits profits ou des bonus : ces salariés sont confrontés à des dépenses supplémentaires, à des difficultés de santé parfois durables et à une baisse de leurs revenus.

En fiscalisant les indemnités, le Gouvernement a choisi de leur imposer un effort supplémentaire, dont une partie viendra abonder la branche AT-MP.

La priorité, ce doit la lutte contre la sinistralité, le renfort de la prévention des risques professionnels et l'indemnisation des victimes. Ce ne doit pas être la réduction des ressources des victimes.

Je le répète, les femmes paient un lourd tribut aux accidents du travail. En effet, si le nombre d'accidents du travail chez les hommes a baissé de 40 %, il a augmenté chez les femmes de 26 % en vingt ans, soit la hausse la plus marquée d'Europe. Dans notre pays, deux à trois personnes meurent encore chaque jour au travail.

Chacun doit faire des efforts, mais ce n'est pas nécessairement aux salariés victimes d'accidents du travail d'en faire ici et maintenant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1626.

M. Gabriel Amard. Avec cet article, le Gouvernement s'attaque directement aux revenus des personnes déjà victimes de leur travail, en prenant 500 millions d'euros aux accidentés du travail et aux malades professionnels.

Concrètement, une personne qui se blesse au travail, qui développe une maladie professionnelle ou qui doit interrompre son activité pour se soigner verra ses revenus diminuer, comme si les conséquences physiques et psychologiques de son travail ne suffisaient pas.

Pendant ce temps, le Gouvernement ne traite pas les causes : l'intensification du travail, le manque de prévention, l'affaiblissement de la médecine ou de l'inspection du travail. Notre pays compte trois morts du travail par jour. Ce chiffre devrait provoquer une mobilisation générale, non une réduction des droits.

Il faut protéger les travailleuses et les travailleurs, prévenir les accidents et faire contribuer les employeurs à la hauteur de leurs responsabilités, et non pénaliser les victimes, madame la ministre.

C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Lors de la réunion de la commission, j'ai exprimé mes inquiétudes quant à la situation financière de la branche AT-MP.

La trajectoire proposée par le Gouvernement en fait une branche artificiellement déficitaire, du fait de multiples mises à contribution visant à solvabiliser d'autres branches.

Mme Silvana Silvani. Et alors ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je vous rejoins donc sur ce point, mes chers collègues : il est incompréhensible que la branche AT-MP connaisse un déficit chronique, alors qu'elle est largement assurantielle et que le taux de cotisation y est fixé en fonction de la sinistralité des entreprises, précisément dans le but de maintenir la branche à l'équilibre.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Cela étant, il me paraît impossible de voter contre l'objectif de dépenses de la branche, qui traduit directement les mesures négociées par les partenaires sociaux. Je le rappelle, l'été dernier, à la demande du ministre du travail et des solidarités, ceux-ci sont parvenus à trouver des mesures permettant de réaliser 800 millions d'euros d'économies, ce qui est assez rare pour être souligné. Par les temps qui courent, cela devrait nous inspirer une certaine humilité…

La responsabilité des organisations syndicales et patronales nous oblige, madame, monsieur les ministres. Je crains que, à force de ponctionner cette branche, les négociateurs n'aient le sentiment que le respect par le Gouvernement de leur sens des responsabilités s'émousse. C'est pourquoi il nous faudra demeurer vigilants lors des prochains exercices, afin de rétablir le solde de la branche au plus vite.

Logiquement, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le produit de la fiscalisation des indemnités journalières AT-MP prévue dans le PLFSS sera d'à peu près 300 millions d'euros. Il sera intégralement reversé à la branche, ce qui améliorera son solde.

En outre, le Gouvernement est lui aussi convaincu que la prévention des risques professionnels constitue la meilleure façon d'améliorer le solde de cette branche.

C'est pourquoi le ministre Farandou, sous l'autorité du Premier ministre, a lancé les négociations nationales interprofessionnelles sur les arrêts de travail et sur la prévention qui ont lieu en ce moment. Leurs résultats seront présentés au mois de décembre prochain.

Le ministre du travail et le Gouvernement sont attachés à l'amélioration de la prévention des risques au travail.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 974, 1268 et 1626.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 316,2 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Nous nous opposons à l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui intègre la sous-indexation des retraites sur l'inflation, laquelle pèsera sur le pouvoir d'achat des retraités.

Selon une publication de l'OFCE datant d'octobre 2026, Budget 2027 : un effort inégalement réparti entre les ménages, qui mesure l'impact des mesures du PLF et du PLFSS sur les ménages à l'aide du modèle de microsimulation Ines, les retraités supporteraient près de 60 % de l'effort.

La sous-indexation des pensions réduirait le revenu disponible des ménages de 4,1 milliards d'euros. Au total, 9,6 millions de ménages, soit 32 % d'entre eux, seraient affectés, pour une perte moyenne de 430 euros par an.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 975 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1627 est présenté par M. Amard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 975.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous entendons dénoncer l'insuffisance de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse au regard de la réalité des besoins. Cet objectif entérine un recul massif des droits de nos concitoyens, qu'ils soient retraités ou cotisants en fin de carrière.

Vous proposez de déconnecter les droits des deux tiers des retraités en sous-indexant les pensions supérieures à 2 260 euros. Après des décennies de réformes paramétriques des retraites, la situation n'a jamais été aussi catastrophique. Pourtant, vous vous obstinez, vous continuez !

Nous l'avons dit et répété tout au long de l'examen de ce PLFSS et lors de la réforme des retraites : le problème de la sécurité sociale, c'est qu'il faut aller chercher l'argent là où il est. C'est un problème non pas de dépenses, mais bien de recettes.

Nous avons formulé des propositions en ce sens ; elles ont évidemment toutes été balayées d'un revers de main. Chaque choix acté par le Sénat a prétendument l'objet de protéger des équilibres ; nous verrons ce qu'il en sera à la fin.

Nous nous battons évidemment pour protéger la sécurité sociale. Son ciment réside non pas dans l'équilibre des budgets, mais dans le consentement au prélèvement de nos concitoyens.

Or en réduisant la voilure de la branche vieillesse, vous assurez à chacun qu'il ne pourra pas récolter le fruit de ses cotisations. Vous poussez ainsi ceux qui le peuvent vers la capitalisation et le rejet de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1627.

M. Gabriel Amard. L'objectif de dépenses de la branche vieillesse repose sur un choix : faire payer aux retraités les économies du Gouvernement en organisant le gel des pensions.

Au total, 4,1 milliards d'euros de baisse des pensions sont prévus. Rappelons que 1,8 million de retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour eux, chaque euro compte : le chauffage, les courses, les soins, tout devient plus difficile à payer. Une retraite de 1 300 euros ou de 1 500 euros par mois ne fait pas de quelqu'un un privilégié.

Plutôt que de protéger les pensions, le Gouvernement choisit de réaliser des économies sur le dos de celles et de ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Nous défendons, quant à nous, une autre ambition : la retraite à 60 ans après quarante annuités, une pension minimale au niveau du Smic revalorisé pour une carrière complète et aucune retraite, même incomplète, en dessous du seuil de pauvreté.

La retraite doit être un droit au repos et à la dignité, non une nouvelle source de précarité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. La commission émettra un avis défavorable sur les amendements identiques nos 975 et 1627, et cela pour plusieurs raisons : ils sont incantatoires, mal fondés et caducs, mais aussi déraisonnables.

Ils sont incantatoires, parce qu'ils ne déboucheront sur rien, ce que leurs auteurs savent parfaitement.

Ils sont caducs, parce que, même si je veux bien admettre qu'il est tard et que nous débattons depuis plusieurs jours, mes chers collègues, vous vous êtes limités à rappeler les mesures contenues dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, vous le savez très bien, nous avons voté à l'unanimité la suppression de l'article 35, ce qui permet l'indexation totale, sans plafond, de toutes les pensions de retraite sur l'inflation. Nous avons donc protégé tous les retraités, sans aucune limite, et nous l'avons fait ensemble.

Le Sénat peut s'honorer de cette décision, qu'il a portée fortement. Il n'y avait pas de raison que les retraités fussent écartés des revalorisations dont toutes les catégories sociales bénéficient aujourd'hui, ainsi que l'indexation du Smic en témoigne.

En outre, ces amendements sont déraisonnables : vous le savez certainement, mes chers collègues, l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoire. S'il était supprimé, comment ferions-nous pour distribuer les 316 milliards d'euros – la somme est certainement plus importante, nous en parlerons tout à l'heure – de pensions de retraite aux quelque 18 millions de retraités qui attendent de percevoir leur pension l'année prochaine ?

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 et 1627.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

316,2 milliards d'euros

par le montant :

320,3 milliards d'euros

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Cet amendement vise à mettre le montant de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse en cohérence avec les votes qui ont eu lieu lors de l'examen du texte.

L'augmentation de 4,1 milliards d'euros de l'objectif de dépenses de la branche s'explique essentiellement par deux raisons.

En premier lieu, et à titre principal, il s'agit de tirer la conséquence de la suppression à l'article 35 de la dérogation aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027, qui augmente de 4,3 milliards d'euros les dépenses de la branche.

En second lieu, le coût de la suppression de l'article 35 est neutralisé, pour les comptes de l'ensemble de la sécurité sociale, par l'anticipation de l'affectation aux régimes de base de la sécurité sociale d'une mesure que le Sénat a indiqué vouloir adopter lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, à savoir la suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités. Une affectation supplémentaire de TVA à la sécurité sociale permettra de neutraliser l'impact sur le solde.

Je tenais à apporter ces précisions techniques, qui n'apparaissaient pas au cours de l'examen de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

À ces 4,3 milliards d'euros, nous retranchons les effets de la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui permet une baisse des dépenses de 200 millions pour la branche en 2027.

Le chiffre de 600 millions d'euros évoqué au cours du débat est également juste, mais il tient compte de tous les impacts de la suspension de cette réforme, y compris ses effets en matière de recettes, au niveau macroéconomique, ainsi que ses conséquences sur l'Agirc-Arrco. Si l'on se tient à l'impact de la mesure sur les dépenses des régimes de base de la sécurité sociale, la somme concernée est bien de 200 millions d'euros.

Je précise également que l'exclusion du plafond de la pension majorée de référence des pensions de réversion accroît également les dépenses de 30 millions d'euros.

Voilà pourquoi, en cohérence avec les votes qui ont eu lieu, le Gouvernement propose d'augmenter de 4,1 milliards d'euros – 4,3 milliards moins 200 millions – le montant de l'objectif de la branche vieillesse. J'y insiste, il s'agit d'un amendement technique, dont l'adoption ne préjugerait en rien de la suite des débats.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé que cet amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences de nos votes sur la branche vieillesse. Il a pour objet de porter à 320,3 milliards d'euros la somme des crédits alloués au financement des pensions de retraite en 2027.

Nous nous réjouissons donc des avancées permises à l'occasion de nos débats. Celles-ci ont déjà été largement rappelées. Je souhaite toutefois vous interroger sur les modalités de calcul qui permettent au Gouvernement de parvenir aux chiffres que vous venez d'énoncer.

Selon les analyses convergentes de notre commission et du ministère des finances, le coût de la suspension de la réforme des retraites serait de 600 millions d'euros, le montant de 200 millions d'euros correspondant à l'entrée en vigueur de la mesure sur un seul trimestre.

Par ailleurs, l'étude d'impact évalue à 3 milliards d'euros l'effet de l'article 35 sur la branche vieillesse. Quelles sont donc les modalités de calcul qui vous permettent d'aboutir à un chiffrage global de 4,3 milliards d'euros ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Madame la rapporteure, pour ce qui est de la suspension de la réforme des retraites, comme je l'indiquais, le gain budgétaire global est estimé à 600 millions d'euros si l'on inclut les effets sur les dépenses de l'Agirc-Arrco, les recettes supplémentaires pour la sécurité sociale et l'impact macroéconomique de la mesure.

Si l'on ne prend en compte que des dépenses de la branche vieillesse, pour le coup, la différence n'est que de 200 millions d'euros.

En ce qui concerne les dépenses liées à la suppression de la désindexation des pensions de retraite que le Sénat a adoptée, l'impact est estimé à 4,3 milliards d'euros si l'on tient compte des dépenses pour les retraites du privé et pour les retraites de l'État.

Enfin, du point de vue de la comptabilité, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » opère un transfert entre les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale qui s'accompagne d'un transfert de recettes.

Telle est la photographie des dépenses que nous retrouvons dans cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure, vous vous réjouissez de ce que vous avez nommé des « avancées » permises à l'occasion de l'examen de ce PLFSS. C'est tout à fait vrai, nous avons unanimement voté en faveur de la suppression de l'article 35, afin que l'ensemble des retraites continuent d'être indexées sur l'inflation.

Toutefois, si je comprends bien les précisions de M. le ministre, cette mesure sera entièrement compensée par la suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu, qui devrait intervenir au cours de l'examen du prochain PLF, sur l'initiative de la majorité sénatoriale.

Pour les retraités, cela ne changera donc absolument rien : ils y perdront en 2027, et très lourdement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1785.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 47

Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale est fixé à 60,2 milliards d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Nous voterons contre l'article 47, qui présente les objectifs de dépenses de la branche famille, laquelle, seule branche excédentaire, sert de variable d'ajustement. En effet, 2,8 milliards d'euros sont prélevés sur la branche famille pour combler le déficit des autres branches.

En parallèle, plusieurs économies annoncées, parmi lesquelles le gel des allocations familiales et un recentrage de l'allocation de rentrée scolaire, pèseront sur les assurés.

Or les prestations familiales permettent de diminuer le taux de pauvreté et de réduire les inégalités.

Les ménages sont différemment exposés à la pauvreté selon leur configuration familiale. Les familles monoparentales sont les plus largement concernées. En 2024, selon une étude de l'Insee, 34 % d'entre elles étaient pauvres.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'effet positif de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales et les familles nombreuses. Pourtant, même après redistribution, ces groupes conservent un taux de pauvreté supérieur à celui de l'ensemble de la population.

Dans un contexte où, selon une étude de l'Ipsos, 73 % des parents déclarent devoir se priver de sorties et de loisirs en famille en raison de leur situation financière difficile, où les inégalités entre les familles sont prégnantes, où les familles monoparentales et les familles nombreuses sont particulièrement touchées par la pauvreté, et alors que les prestations familiales sont des outils efficaces et indispensables pour réduire la pauvreté et les inégalités, nous nous opposons à cet article instaurant le gel des allocations familiales et le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 976 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 1269 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 1628 est présenté par M. Amard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 976.

Mme Silvana Silvani. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 47, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2027.

Avec 60,2 milliards d'euros de dépenses, soit une progression limitée à 1,8 %, le Gouvernement poursuit sa politique de restriction des moyens consacrés aux familles. Pourtant, la branche famille devrait afficher un excédent de 1,6 milliard d'euros en 2027. Comment justifier de nouvelles économies sur les prestations familiales, alors même que cette branche est excédentaire ?

Le Gouvernement, avec le plein soutien de la majorité sénatoriale, comme nous l'avons constaté au cours de l'examen du texte, prévoit de réaliser 500 millions d'euros d'économies en gelant les prestations familiales. Il entend également obtenir 600 millions d'euros supplémentaires en réformant l'allocation de rentrée scolaire.

En outre, l'article 37 prévoit 1,8 million d'euros d'économies sur les allocations familiales et 60 millions sur les APL, au moyen d'une mesure honteuse et discriminatoire, qui consiste à conditionner le bénéfice de ces prestations à un an de résidence sur le territoire pour les ressortissants hors Union européenne.

En fin de compte, un peu moins de 2 milliards d'euros seraient donc économisés sur le dos des familles.

Nous savons ce que cela signifie concrètement : des familles qui renoncent à des loisirs, qui réduisent leurs dépenses alimentaires ou qui rencontrent toujours plus de difficultés pour habiller leurs enfants.

La branche famille n'a pas vocation à dégager des excédents au détriment de celles et de ceux qu'elle doit protéger. Nous refusons la logique consistant à faire des prestations sociales une variable d'ajustement budgétaire. La politique familiale doit être une politique de solidarité, de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous nous opposons à l'objectif de dépenses de la branche famille.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1269.

Mme Marion Canalès. Nous proposons également de supprimer cet article, qui nous paraît comporter plusieurs contradictions.

En premier lieu, le Gouvernement entend geler les prestations familiales et raboter l'allocation de rentrée scolaire. Or, dans le même temps, il envoie une lettre aux jeunes de 29 ans pour les inciter à suivre de près leur fertilité, afin de contribuer au « réarmement démographique » appelé de ses vœux par le Président de la République…

Au même moment, des manifestations ont lieu pour protester contre la baisse du pouvoir d'achat. On demande aux gens de faire des enfants, mais on leur signifie, à cet article du PLFSS, qu'ils seront moins accompagnés ! Voilà la première incongruité qui nous pousse à défendre cet amendement de suppression.

En second lieu, au Sénat, nous représentons les territoires. Or, à la tête des collectivités, toutes les forces politiques, ou presque – j'y insiste –, s'appuient sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) et adoptent des tarifications solidaires ou adaptées à nos familles. Certaines villes de France ont également mis en place des cartes spécifiques pour les familles monoparentales. Nous partageons l'idée que les familles, notamment monoparentales, et les enfants nécessitent des efforts supplémentaires.

En plus de l'allocation de rentrée scolaire, des départements distribuent des dictionnaires dans les collèges, des villes fournissent du matériel scolaire, etc. Bref, nous sommes toutes et tous des élus locaux qui ont le souci d'accompagner nos familles face à la baisse de leur pouvoir d'achat.

L'article 47 entre donc en contradiction tant avec les objectifs du Gouvernement qu'avec tous les objectifs territoriaux que nous visons dans nos collectivités. Pour cette raison, nous demandons sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1628.

M. Gabriel Amard. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. La commission reconnaît que les efforts financiers demandés à la branche famille, comme à toutes les autres branches, sont importants.

Personne parmi nous ne se réjouit de cette situation, mais ces efforts nécessaires ont vocation à assurer la pérennité de notre modèle social. Il serait irresponsable de supprimer les capacités de financement de la branche famille au motif d'en contester le montant.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Oui, ce budget implique des efforts collectifs, y compris pour la branche famille.

Mme Annie Le Houerou. Mais pas pour tout le monde !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Néanmoins, je rappelle que le plan d'urgence pour la petite enfance, ou « plan Crèche », que vous n'avez pas évoqué, permet d'apporter une réponse aux familles ayant de jeunes enfants en créant des places en crèche. Ce plan représente tout de même 30 millions d'euros en 2026 et 60 millions d'euros en 2027.

Des mesures sont donc prises pour accompagner les parents, malgré les efforts demandés à toutes les branches, dont la branche famille.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souhaite compléter les propos de Mmes Canalès et Souyris.

Ce qui me choque, dans le cadre de la discussion de ce PLFSS, mais également d'autres débats contradictoires qui se tiennent ici, ce sont vos propos, chers collègues.

D'un côté, certains d'entre vous défendent – je le dis sans porter de jugement de valeur, qu'il soit positif ou négatif – des politiques de natalité, visant à augmenter le nombre de naissances d'enfants français sur le territoire français, pour reprendre les termes mêmes que j'ai entendus. En effet, selon ces collègues, de nombreuses personnes venant de l'étranger, autrement dit des immigrés, ont un taux de natalité plus important, ce qui nourrit certains phantasmes sur le « grand remplacement ». Je comprends ce raisonnement, même si je ne le partage pas.

D'un autre côté, les mêmes – c'est cela qui me paraît un peu schizophrénique – nous expliquent qu'il faut réaliser des économies sur la branche famille.

En d'autres termes, on veut inciter les Français à avoir des enfants, leur faciliter la tâche, tout en leur disant qu'il va falloir se serrer la ceinture, au motif que la sécurité sociale ne pourra plus financer la branche famille comme elle le fait actuellement.

Cette incohérence, cette forme de schizophrénie m'a toujours choqué dans les votes successifs du Sénat. Je conçois que cela puisse se produire si l'on prend des décisions au fil de l'eau, si j'ose dire, mais nous ne sommes pas censés agir ainsi : nous devons voter en ayant une vision globale du modèle de société que nous souhaitons.

J'aimerais donc que cette vision d'ensemble soit exprimée par les rapporteurs, par les ministres, qui sont normalement là pour mettre en œuvre les orientations du Gouvernement, ainsi que par la majorité de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je souhaite procéder à une correction sémantique, madame la ministre : ce ne sont pas des « efforts » que vous demandez ; ce budget constitue une véritable régression sociale ! Vous vous attaquez, avec la majorité sénatoriale, à la base de la solidarité : aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire à ce qu'il y a de plus fondamental. On ne peut pas faire pire dans la régression sociale !

C'est une agression d'une violence hors du commun, qu'il faudra assumer. Simplement, on ne cesse de le répéter, ce n'est pas vous qui serez au Gouvernement pour cela ; d'autres devront le faire…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 976, 1269 et 1628.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

Pour l'année 2027, l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale est fixé à 44,4 milliards d'euros.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 977 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1629 est présenté par M. Amard.

L'amendement n° 1661 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Canalès, Conconne et Dadkhah, M. Kanner, Mmes Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel et Coriton, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 977.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au travers de cet amendement, nous souhaitons dénoncer la fixation d'un objectif de dépenses de la branche autonomie en deçà des besoins réels. En effet, même si un effort est consenti, avec une augmentation de 2,5 % par rapport à 2026, tous les acteurs de l'autonomie s'accordent pour souligner les limites de ce budget.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'en est tout d'abord émue, lors de l'audition de Paul Christophe par la commission. Ce dernier préside le conseil de cet organisme et a occupé vos fonctions, madame la ministre ; on ne peut donc pas contester ses compétences pour évaluer les besoins de l'autonomie, car il connaît parfaitement le sujet.

Le conseil de la CNSA a ainsi constaté que les moyens alloués à la caisse seront insuffisants au regard des besoins, qui croissent plus vite que cette augmentation de 2,5 %. Cet écart comprimera plus encore les ressources des structures, donc les capacités d'accompagnement ; par ailleurs, le report d'un an de la réforme Sérafin-PH prive de 90 millions d'euros les acteurs de l'autonomie.

Dans le domaine du handicap, le constat est tout aussi amer : l'augmentation du budget pour 2027 n'est que de 1,9 %.

Cette hausse est déconnectée des besoins réels, comme en témoigne l'annonce de la création de seulement 1 300 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) – nous reviendrons bien sûr, au cours des semaines qui viennent, sur cette question –, soit une augmentation de 1 % des effectifs : c'est très loin de pouvoir répondre aux attentes exprimées par les parents, les enfants et les enseignants.

Enfin, ce PLFSS est truffé de tours de passe-passe budgétaires. Nous le voyons avec la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui, sous couvert de recentrage, exclura du dispositif de nombreuses personnes en perte d'autonomie et augmentera leur reste à charge.

Mes chers collègues, si nous ne changeons pas de braquet, nous allons droit dans le mur…

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1629.

M. Gabriel Amard. Le vieillissement de la population est une réalité démographique que le Gouvernement ne peut plus se permettre d'ignorer. Selon l'Insee, la France comptera 2,8 millions de personnes âgées en perte d'autonomie en 2050.

Pourtant, les moyens annoncés restent insuffisants : il manque entre 500 millions et 600 millions d'euros pour les Ehpad, pour le handicap et pour les services à domicile.

Pis encore, le Gouvernement prévoit de réaliser 250 millions d'euros d'économies en augmentant le reste à charge des personnes âgées accompagnées à domicile. Selon la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap), cela pourrait entraîner la suppression de près de 12 millions d'heures d'aide chaque année, soit l'équivalent de 7 000 emplois à temps plein.

Concrètement, cela signifie que des personnes âgées auront moins d'heures d'accompagnement pour se lever, se laver, faire leurs courses ou simplement rester chez elles en toute sécurité. Cette économie risque surtout de déplacer les dépenses vers les urgences et les établissements spécialisés.

L'autonomie ne doit pas être un luxe réservé à celles et ceux qui peuvent payer ; il faut investir dans les services à domicile et les métiers du soin, plutôt que de réduire encore les droits des personnes dépendantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1661.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer l'article 48, qui fixe l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.

Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la réalisation de nouvelles économies sur une branche pourtant déjà largement sous-financée, alors que les besoins liés au vieillissement de la population ne cessent de croître.

Le Gouvernement prévoit tout d'abord 900 millions d'euros d'économies sur les Ehpad, au nom de l'efficience. Mais de quelle efficience parle-t-on, lorsque nos établissements manquent déjà de personnel, que les conditions de travail se dégradent et que les besoins d'accompagnement augmentent ?

S'y ajoute une réforme particulièrement préoccupante de l'APA, appliquée par voie réglementaire, sans débat parlementaire. On réalisera ainsi 250 millions d'euros d'économies sur le dos des personnes âgées en perte d'autonomie. Selon les estimations présentées, 70 % à 80 % des bénéficiaires pourraient voir leur reste à charge augmenter d'un montant allant jusqu'à 36 euros par mois, avec des conséquences importantes, en particulier pour les retraités aux revenus intermédiaires.

Pour certains, cela impliquera de réduire les heures d'aide à domicile, au risque d'aggraver leur perte d'autonomie et de précipiter, à terme, leur entrée au sein d'un établissement. Comment le Gouvernement peut-il prétendre vouloir favoriser le maintien à domicile tout en rendant l'aide à domicile plus coûteuse pour les personnes âgées ?

Cette réforme risque également de reporter une partie de la charge sur les communes et les centres communaux d'action sociale, sans compensation financière. Rappelons d'ailleurs que le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le conseil de la CNSA se sont prononcés unanimement contre ce projet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Il est évident que les moyens alloués à la branche autonomie ne sont pas conformes aux besoins ; il devient chaque année plus urgent de lancer un grand débat sur le financement de la politique de l'autonomie et sur la répartition des compétences.

Pour autant, cet article doit obligatoirement figurer dans toute loi de financement de la sécurité sociale.

Par conséquent, si j'entends l'alerte que vous souhaitez lancer au travers de vos amendements identiques, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable à leur sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 977, 1629 et 1661.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

44,4 milliards d'euros

par le montant :

44,8 milliards d'euros

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à actualiser l'objectif de dépenses de la branche autonomie, afin de tirer les conséquences des mesures adoptées par la Haute Assemblée.

Cet objectif de dépenses doit ainsi progresser de 400 millions d'euros : de 100 millions d'euros pour traduire la volonté du Gouvernement d'améliorer le niveau de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de 300 millions d'euros pour tenir compte de la volonté du Sénat de ne pas compenser l'affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements par une baisse équivalente des concours de la CNSA.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. C'est vrai, à l'article 13, nous avons voté en faveur du maintien des concours de la CNSA aux départements, en parallèle de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG, et pour une hausse de 100 millions d'euros de concours de la PCH. Cela représente un soutien total de 400 millions d'euros à destination des départements.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1783.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?…

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

(La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est adoptée.)

Demande de coordination

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 16 et 19, afin de tenir compte de l'ensemble des votes intervenus au Sénat sur ce texte.

Mme la présidente. En application de l'article 47 bis-1 A, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 16 et 19.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

article liminaire (pour coordination)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans la rédaction suivante :

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2026 et 2027 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)

2026

2027

Recettes

26,8

27,0

Dépenses

27,0

26,8

Solde

-0,1

0,2

L'amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut)

2026

2027

Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26,9

27,1

Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27,0

26,9

Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-0,1

0,2

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des administrations de sécurité sociale, qui, malgré une diminution en valeur absolue – j'y reviendrai –, resteraient inchangées en pourcentage du produit intérieur brut.

Pour 2026, les recettes des administrations de sécurité sociale seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB, en raison de l'affectation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), plutôt qu'à l'État, des excédents passés cumulés de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). Cela ne change donc rien au solde des administrations publiques dans leur ensemble : il s'agit uniquement d'une amélioration du solde des administrations de sécurité sociale.

Pour 2027, les recettes des administrations de sécurité sociale seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB par rapport au texte déposé. Cela provient principalement de trois facteurs.

Le premier est l'anticipation de l'affectation aux régimes de base de la sécurité sociale de la suppression de l'abattement de 10 % que le Sénat souhaite intégrer dans le projet de loi de finances et dont le rendement serait transféré à la branche vieillesse. Cette compensation dans le champ des administrations de sécurité sociale (Asso) dégraderait donc en miroir le solde de l'État de 0,1 point de PIB.

Le deuxième ressort est le rendement supplémentaire issu de l'affectation à la Cnav, plutôt qu'à l'État, des excédents passés de la Cnieg ; c'est l'application à l'exercice 2027 du dispositif que je décrivais à l'instant pour 2026.

Le troisième facteur est la hausse de la CSG sur les indemnités d'assurance chômage.

Ces mesures de hausse compensent les baisses de recettes adoptées dans le cadre de la deuxième partie du PLFSS. Parmi ces mesures, figurent à la fois la suppression de l'article 12, qui prolongeait la contribution exceptionnelle due par les organismes de complémentaire santé, et le décalage au 1er avril des dispositions de l'article 7, relatif à l'intégration des compléments de salaire aux rémunérations prises en compte dans le calcul des allégements généraux.

Ont également un effet la déduction de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les personnes de plus de 70 ans aux revenus modestes, déduction prévue à l'article 12 bis, et le plafonnement du taux de cotisation employeur pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), prévu à l'article 7 sexies.

Quant aux dépenses des administrations de sécurité sociale, elles seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB, en raison principalement de l'indexation complète des pensions de retraite de base sur l'inflation, prévue à l'article 35, et de concours supplémentaires de la CNSA vers les départements. Comme je l'ai indiqué au moment du débat sur la branche vieillesse, ces dépenses supplémentaires ne sont que partiellement compensées par le rétablissement de la réforme des retraites de 2023.

Les dispositions de cet amendement tiennent aussi compte de la diminution, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), votée à l'article 43.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous avez présenté vos trois amendements en une seule fois, me semble-t-il.

M. David Amiel, ministre. Non, non !

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je rappelle au Sénat qu'un point de PIB vaut 30 milliards d'euros et qu'un dixième de point de PIB représente 3 milliards d'euros.

Quoi qu'il en soit, les soldes pour 2026 et 2027 restent les mêmes.

Par conséquent, la commission est bien évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-1.

(L'amendement est adopté.)

article 16 (pour coordination)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article 16 dans la rédaction suivante :

Article 16

Pour l'année 2027 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

269,3

277,1

-7,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

18,0

19,5

-1,5

Vieillesse

311,4

316,2

-4,8

Famille

61,8

60,2

1,6

Autonomie

44,2

44,4

-0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

683,7

696,4

-12,7

L'amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

267,8

276,0

-8,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

18,0

19,5

-1,5

Vieillesse

314,8

320,3

-5,5

Famille

61,7

60,2

1,6

Autonomie

44,4

44,8

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

685,8

699,8

-14,0

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Cet amendement tend à actualiser la prévision de solde pour la sécurité sociale en fonction des votes intervenus.

À ce jour, la prévision de solde pour l'année 2027 se dégrade d'environ 1,3 milliard d'euros par rapport à la rédaction initiale du texte, ce qui conduirait à un déficit prévisionnel de la sécurité sociale de 14 milliards d'euros, contre 12,7 milliards dans le texte présenté par le Gouvernement.

Mmes Silvana Silvani et Cathy Apourceau-Poly. Bravo ! Tout ça pour ça…

M. David Amiel, ministre. Plus précisément, les différents facteurs sont les suivants.

Je commencerai par évoquer les dépenses. Celles-ci sont affectées par la suppression de l'article 34, relatif à la forfaitisation et à l'harmonisation de la majoration de pension pour enfants, avec un accroissement des dépenses à hauteur de 1,4 million d'euros ; par l'exclusion de la pension de réversion des retraités relevant du régime agricole dans les modalités de calcul des pensions majorées, pour 30 millions d'euros ; par la suppression de la suspension de la réforme des retraites, à l'article 35 ter, qui diminue les dépenses de 500 millions d'euros ; enfin, par l'adoption de plusieurs amendements augmentant l'Ondam, avec un effet de 0,3 milliard d'euros.

Je l'ai indiqué il y a quelques instants, le coût entraîné par la suppression de l'article 35 doit être neutralisé par l'anticipation de l'affectation au régime de base de sécurité sociale de la mesure sur les retraites, dans le projet de loi de finances pour 2027.

J'en viens à présent aux recettes. La suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie dégrade de 1,1 milliard d'euros le solde. La diminution du montant de l'Ondam de 1,1 milliard d'euros améliore le solde à due concurrence. Le report du 1er janvier au 1er avril de l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allégements généraux dégrade le solde de 500 millions d'euros.

La création d'une déduction forfaitaire sur la taxe de solidarité additionnelle en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans non éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S) dégrade les recettes de 500 millions d'euros. Le plafonnement à 40 % du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers dégrade de 400 millions d'euros les recettes.

Le maintien des concours de la CNSA, malgré le transfert de CSG aux départements et la majoration du transfert de cette contribution, représente une augmentation de 400 millions d'euros des dépenses. La suppression de la contribution sur les groupements d'officines dégrade le solde de 120 millions d'euros de recettes.

Le relèvement à 9,2 % du taux de CSG applicable aux allocations d'assurance chômage accroît de 300 millions d'euros les recettes. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, la prolongation jusqu'en 2027 du relèvement de 300 euros à 1 000 euros du plafond d'exonération de la prime carburant, annoncée par la conférence sociale et qui fera l'objet d'un décret publié d'ici à la fin de l'année, est également intégrée à cette révision ; il s'agit d'une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros limitée à l'année 2027.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai souhaité réaliser une présentation exhaustive des mesures que vous avez adoptées, car il me paraissait important d'éclairer le Sénat sur les facteurs de cette dégradation de 1,3 milliard d'euros par rapport au texte déposé, avec un déficit prévisionnel de 14 milliards d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vos chiffres coïncident avec ceux de la commission, monsieur le ministre, avec un déficit qui s'établit en effet à 14 milliards d'euros.

Vous avez tenu compte des effets de l'amendement n° 1782 rectifié du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 1786 de Jean-François Rapin, et vous avez évoqué le transfert à l'État, dans le PLF, de la mesure sur les retraites.

Pour ce qui concerne la mesure proposée par Xavier Iacovelli au travers de son amendement n° 416 rectifié bis, il convient de noter qu'elle n'entrera en vigueur qu'en 2028. Cette mesure, relative à la déduction sur la taxe de solidarité additionnelle pour certains assurés de plus de 70 ans, coûterait 500 millions d'euros, mais elle ne doit pas être prise en compte pour 2027.

Par ailleurs, mes chers collègues, puisque nous arrivons à la fin de la discussion, je tenais à vous dire que nous avons abordé l'examen de ce PLFSS avec responsabilité, en y apposant la marque du Sénat.

Je pense notamment à la question des allégements généraux, réduits à hauteur de 500 millions d'euros, au « gel du gel » du Smic, à la suppression de la création de deux nouvelles taxes – sur les dispositifs médicaux et sur les groupements de pharmacies –, ainsi qu'à la préservation de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion.

Nous avons également débattu de l'augmentation des heures travaillées et du taux d'emploi, au travers de la « suspension de la suspension » de la réforme des retraites.

Pour ce qui concerne les finances locales, nous avons adopté un soutien de 300 millions d'euros en faveur des départements, auquel s'ajoutent les 100 millions d'euros mentionnés par le ministre, soit un total de 400 millions d'euros. N'oublions pas de mentionner également le plafonnement du taux de cotisation employeur pour la CNRACL, à hauteur de 400 millions d'euros, ainsi que le maintien du remboursement des cures thermales.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Le rapporteur général l'a indiqué à juste titre, la création de la déduction forfaitaire sur la taxe de solidarité additionnelle aura en effet un impact en 2028, comme on peut le constater dans les annexes, et non en 2027, comme pouvait le laisser croire mon propos antérieur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-2.

(L'amendement est adopté.)

article 19 (pour coordination)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article 19 dans la rédaction suivante :

Article 19

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2027 à 2030), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Annexe

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2027 À 2030

En 2026, le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait se stabiliser à un niveau proche de celui de 2025 (21,8 milliards d'euros selon les prévisions actualisées figurant dans la présente loi contre 21,6 milliards d'euros en 2025, y compris l'excédent du fonds de solidarité vieillesse). La croissance des dépenses (+2,6 %) serait inférieure à celle de l'année précédente en raison notamment du ralentissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui évoluerait de 2,8 % grâce à la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises et l'annulation des dotations mises en réserve, et, s'agissant des autres dépenses, des effets de la moindre inflation de 2025 sur les revalorisations légales des prestations sociales, principalement les pensions de retraite, revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Les recettes devraient connaître une croissance équivalente à celle de l'année précédente (+2,6 %), leur dynamique ayant été préservée de l'impact que les hausses du Smic auraient spontanément pu avoir sur le coût des allégements généraux de cotisations patronales par la décision d'un gel du barème de la réduction générale dégressive unique.

I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 s'inscrit dans un contexte macroéconomique de faible croissance et d'inflation relativement soutenue

L'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume retenue pour 2027 est de 1,0 %, après une évolution de 0,5 % en 2026. À moyen terme, la croissance du PIB en volume atteindrait 1,2 % par an en 2030. Le PIB en valeur évoluerait quant à lui de 2,7 % en 2027, 2,8 % en 2028 et 2029 et 2,9 % en 2030, après 2,0 % en 2026. L'inflation devrait être soutenue en 2026 (2,1 % au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac) avant de ralentir en 2027 (1,7 %) et se stabiliser à 1,75 % à compter de 2028. La masse salariale du secteur privé, qui devrait progresser de 1,6 % en 2026, croîtrait de 2,4 % en 2027, puis continuerait d'accélérer pour atteindre un rythme annuel de 3,1 % en 2030.

Le tableau ci-dessous détaille les principales hypothèses d'évolution retenues pour l'élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

PIB en volume

0,9 %

0,5 %

1,0 %

1,1 %

1,1 %

1,2 %

PIB en valeur

2,0 %

2,0 %

2,7 %

2,8 %

2,8 %

2,9 %

Masse salariale du secteur privé *

1,8 %

1,6 %

2,4 %

3,1 %

3,3 %

3,1 %

Inflation hors tabac

0,9 %

2,1 %

1,7 %

1,75 %

1,75 %

1,75 %

* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur ajoutée.

II. – Les mesures de la loi de financement conduiront à réduire fortement les déficits des régimes de base

A. Situation globale des régimes de base

En 2027, le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) devrait atteindre – 12,7 milliards d'euros, soit une amélioration de 9,1 milliards d'euros par rapport à 2026. Cette résorption du déficit trouve son origine dans les mesures de la présente loi. En effet, malgré la dynamique de la masse salariale (+ 2,4 % en 2027 après + 1,6 % en 2026), couplée au repli spontané du coût des allégements généraux dans un contexte de décompression des salaires, un à-coup positif en 2027 sur le montant des cotisations acquittées par les travailleurs non-salariés, la réforme de leur assiette ayant, pour des raisons de transition vers le nouveau système, grevé le solde en 2026, et une nouvelle hausse du taux de cotisations dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, la dynamique des dépenses aurait été, en l'absence de mesures de redressement, supérieure à celle des recettes (respectivement +3,4 % et +3,2 %). Ce rythme soutenu d'évolution tendancielle des dépenses s'explique par l'effet différé en 2027 du regain d'inflation en 2026 et par des dépenses relevant du champ de l'ONDAM tendanciellement dynamiques (+3,4 %).

La résorption du déficit tient aux mesures adoptées, en particulier celles sur les dépenses, qui représentent un rendement d'environ 9 milliards d'euros. Ces mesures sont détaillées ci-après ; elles consistent essentiellement en 3 milliards d'euros (après prise en compte des effets de répercussion sur la CSG remplacement) de ralentissement des dépenses de pensions de retraite en l'absence de revalorisation par voie réglementaire des pensions dont le montant cumulé pour les intéressés dépasse 1 260 euros par mois, en 1,6 milliard d'euros d'économies concernant les dépenses de la branche famille et en près de 4,0 milliards d'euros d'économies pour les dépenses relevant du champ de l'ONDAM.

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Revalorisations des pensions de retraite, en moyenne annuelle*

2,2 %

0,9 %

0,2 %

2,0 %

1,7 %

1,8 %

Revalorisations des prestations revalorisées au 1er avril, en moyenne annuelle**

2,4 %

1,0 %

0,2 %

1,3 %

1,75 %

1,75 %

Ondam***

3,4 %

2,8 %

2,0 %

2,9 %

2,9 %

2,9 %

* Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure d'indexation partielle des pensions de retraite de base prévue par la présente loi. Le tableau présente la moyenne des taux de revalorisation pondérée par les niveaux de pension. À compter de 2028 est retenue une revalorisation pour l'ensemble des pensions selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.

** Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure de stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027. À compter de 2028, est retenue une revalorisation des prestations familiales selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.

*** Le taux d'évolution de l'ONDAM pour les années 2028, 2029 et 2030 est ici fixé à un niveau égal à celui des dernières années couvertes par la dernière loi de programmation des finances publiques.

L'ONDAM est fixé en hausse de 2,0 % en 2027. L'évolution tendancielle des dépenses qui en relèvent (3,4 %), qui tient compte de déterminants démographiques, épidémiologiques, de l'inflation et des progrès techniques, sera modérée notamment par plusieurs mesures réglementaires prises en 2026 et montant en charge en 2027, en particulier des hausses de tickets modérateurs dont l'effet sera de 1,2 milliard d'euros, la fin de la prise en compte des arrêts de travail de longue durée ne relevant pas d'affections de longue durée (ALD) comme motif de prise en charge des transports sanitaires, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d'euros en 2027, et la baisse à 1,8 Smic du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d'euros.

Des mesures d'économies supplémentaires, pour 5,1 milliards d'euros, devraient venir gager les mesures nouvelles en dépenses (1,2 milliard d'euros) et abaisseraient ainsi l'évolution des dépenses de 3,9 milliards d'euros au total par rapport au tendanciel. Des mesures d'économies sur les produits de santé devraient rapporter 2,1 milliards d'euros ; les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d'euros ; 0,7 milliard d'euros devraient provenir de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires ; 0,9 milliard d'euros devraient résulter des efforts d'efficience dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et 0,3 milliard d'euros d'économies sur des dépenses de soins de ville. Les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et au fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) seront par ailleurs réduites de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2026.

Les mesures nouvelles portant sur les recettes, avant transferts entre l'État et la sécurité sociale, devraient avoir un rendement de plus de 6 milliards d'euros, en sus de la reprise en base des mesures engagées en cours d'année 2026 pour un peu moins de 3 milliards d'euros. Les principales mesures en recettes passent par la rationalisation des modalités de prise en compte des rémunérations attribuées dans le cadre du partage de la valeur en entreprise dans le calcul des allégements généraux pour un rendement de 3,7 milliards d'euros nets, la reconduction d'une contribution des organismes complémentaires santé en 2027 de 1,1 milliard d'euros, une hausse de 3 points du taux de CSG appliquée sur les indemnités journalières maladie pour un rendement de 0,4 milliard d'euros, l'instauration de deux contributions sur les produits transformés sucrés ou contenant des édulcorants, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros, l'unification du régime social applicable aux indemnités de rupture, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros, et une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un rendement de 0,3 milliard d'euros.

Sera de plus affecté à la sécurité sociale le rendement de la fiscalisation à 50 % des indemnités journalières (IJ) versées en cas de maladie au titre d'ALD et en totalité (au lieu de 50 % aujourd'hui) pour celles attribuées en cas d'accidents du travail ou des maladies professionnelles, pour un montant total de 1,0 milliard d'euros en 2027. Inversement, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût des allégements généraux sera minorée à concurrence de l'économie, par rapport à ce qui aurait pu résulter spontanément des effets des hausses du Smic, tirée du gel du barème de la réduction générale, soit 5,6 milliards d'euros. La sécurité sociale rétrocédera également l'équivalent du rendement prévu de la mesure de fiscalisation à 100 % de l'ensemble des IJ ALD qui lui avait été affecté sous forme de TVA en 2026, la mesure présentée dans le projet de loi de finances pour 2026 n'ayant finalement pas été adoptée.

Entre 2028 et 2030, le déficit se creuserait de nouveau progressivement. Malgré la dernière hausse programmée du taux de cotisations des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), soit un surcroît de recettes de 1,8 milliard d'euros, et un rendement de la réforme des retraites de 2023, net de l'effet de la suspension décidée en LFSS pour 2026, de 1,9 milliard d'euros en 2028 (après 0,8 milliard en 2027, en tenant compte de la rétrocession à la sécurité sociale des économies générées pour le régime de retraite des fonctionnaires d'État), la dégradation serait plus marquée en 2028 avec un solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale attendu à – 14,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 1,7 milliard d'euros, en raison notamment du caractère non pérenne de la reconduction de la participation des organismes complémentaires santé reconduite seulement pour 2027.

La dégradation du déficit serait ensuite progressive et contenue sous l'effet d'une progression de l'ONDAM retenue à 2,9 % par an, soit le taux figurant pour les dernières années dans la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur, de la poursuite de la montée en charge des effets de la réforme des retraites de 2023, nets de l'effet de la suspension décidée en LFSS 2026 (+2,8 milliards d'euros en 2029 puis 3,7 milliards d'euros en 2030, y compris la rétrocession des économies générées pour le régime de retraite des fonctionnaires d'État) et de ceux des mesures de la LFSS pour 2026 (décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales et réforme du cumul emploi-retraite). Dans ces conditions, le déficit des régimes de base de sécurité sociale atteindrait 17,0 milliards d'euros à l'horizon 2030.

B. Situation par branche

En 2027, le déficit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès devrait fortement se réduire, s'établissant à 7,8 milliards d'euros (après 15,9 milliards d'euros en 2025 et 12,5 milliards d'euros en 2026), sous l'effet principal des mesures d'économies portant sur l'ONDAM (3,9 milliards d'euros d'économies nettes des mesures nouvelles en dépenses, dont 4,0 milliards d'euros d'économies nettes pour la branche maladie et 0,2 milliard de dépenses nouvelles nettes pour la branche autonomie), de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires pour 1,1 milliard d'euros et de la contribution sur les produits transformés sucrés (0,3 milliard d'euros). La trajectoire tient également compte de la prise en charge intégrale par la branche famille à compter de 2027 des indemnités journalières au titre de la maternité pour un gain de 1,3 milliard pour la branche maladie, la branche famille finançant déjà les indemnités journalières pour la période post-natale ainsi que celles au titre du nouveau congé de naissance et du congé paternité.

À l'horizon 2030, le déficit de la branche se résorberait encore progressivement pour atteindre 6,3 milliards d'euros sous l'effet de l'hypothèse d'une affectation à la branche maladie d'une fraction croissante de CSG aujourd'hui attribuée à la branche famille.

La branche autonomie devrait être légèrement déficitaire en 2027, présentant un déficit de 0,2 milliard d'euros après un déficit de 0,3 milliard d'euros en 2026. La trajectoire financière de la branche autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 2,5 % en 2027, dont 2,6 % à champ constant pour la part relevant de « l'objectif global de dépenses » (OGD) de l'ONDAM (dont 3,3 % dans le champ des personnes âgées et 1,9 % dans le champ du handicap). S'agissant des dépenses hors du champ de l'OGD, d'un montant de 9,3 milliards d'euros, celles-ci devraient progresser de 1,6 % par rapport à l'année précédente. À compter de 2027, une partie des recettes de CSG de la branche sera versée de façon directe aux départements pour un montant de 0,3 milliard d'euros, les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l'autonomie étant diminuées d'autant. La trajectoire retient également une réduction de 0,1 milliard d'euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui doit réduire de 250 millions d'euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6,0 milliards d'euros en 2027 soit une stabilité par rapport à 2026. L'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sera par ailleurs prolongée en 2027.

Le déficit de la branche autonomie augmenterait en 2028, son solde atteignant – 0,7 milliard d'euros et se dégraderait ensuite progressivement pour atteindre – 1,6 milliard à l'horizon 2030. Cette situation reflète notamment le dynamisme des dépenses relevant de l'OGD, qui évolueraient chaque année à partir de 2028 de + 3,7 %, conformément aux taux qui figurent pour la dernière année couverte par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) actuellement en vigueur. Le dynamisme prévisionnel des dépenses est la conséquence du vieillissement démographique et de la hausse des besoins de prise en charge qu'il engendre.

Le déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait s'établir à 1,5 milliard d'euros en 2027, un niveau proche de celui attendu en 2026 (1,3 milliard d'euros). La branche pâtirait du dynamisme de celles de ses prestations relevant du champ de l'ONDAM, notamment des indemnités journalières, qui enregistrent une croissance de plus de 10 % en moyenne depuis 2024. Par ailleurs, le transfert à la CNAM au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles s'établira à 2,0 milliards en 2027 (après 1,6 milliard en 2025 et 2026). La mesure réglementaire prise en 2026, de hausse à 1,8 Smic du plafond du revenu de référence pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail et maladies professionnelles diminuera les dépenses de 0,2 milliard d'euros en 2027. Deux mesures de la présente loi amélioreront toutefois son solde, chacune pour 0,3 milliard d'euros : la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises et une hausse supplémentaire des taux de cotisations en contrepartie d'une baisse des cotisations d'assurance maladie, pour affecter à la branche le rendement de la mesure de fiscalisation des indemnités journalières versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, la fraction de TVA affectée par le projet de loi de finances et qui est majorée du rendement de cette mesure est affectée à la CNAM, et c'est en réduisant les cotisations de cette dernière à due concurrence de la hausse des cotisations AT-MP que ce transfert est opéré.

Le solde de la branche s'améliorerait ensuite légèrement pour atteindre – 1,1 milliard à l'horizon 2030 sous l'hypothèse d'une progression des indemnités journalières versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au même rythme que l'ONDAM et d'une stabilité du montant du transfert au titre de la sous-déclaration des AT-MP.

En 2027, la branche vieillesse devrait voir son déficit se réduire fortement, pour atteindre 4,8 milliards d'euros après 8,0 milliards d'euros en 2026. La rapide amélioration du solde est la conséquence de la limitation de la revalorisation de janvier aux pensions inférieures à 1 260 euros, les pensions supérieures à ce seuil voyant leur revalorisation renvoyée à une décision ultérieure du Gouvernement. Si aucune revalorisation des pensions au-dessus du seuil n'était décidée, le solde des régimes obligatoires de base de retraite devrait s'améliorer de 3,2 milliards d'euros en 2027 après prise en compte des mécanismes de compensation, notamment celui relatif à la fonction publique d'État. La prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL améliorera le solde de la branche retraite de 0,8 milliard d'euros à partir de 2027. Il est rappelé à cet égard que la réforme des majorations de pensions de retraite accordées aux parents de trois enfants et plus sera globalement à coût nul, et donc sans effet sur le solde de la branche vieillesse. Par ailleurs, la trajectoire tient compte de la montée en charge des mesures des précédentes LFSS, notamment celles de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein, au rythme d'un trimestre par génération. La LFSS pour 2026 a suspendu la réforme de 2023 en décalant sa montée en charge d'une génération. La réforme de 2023 et sa suspension conduiront au total à une amélioration du solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 0,8 milliard d'euros en 2027, la suspension réduisant de 1,0 milliard le rendement initialement attendu de 1,8 milliard d'euros (y compris rétrocession des économies concernant la fonction publique d'État). Les LFSS antérieures comportaient d'autres mesures qui continuent de monter en charge : les hausses des taux des cotisations d'assurance vieillesse dues par les employeurs privés et par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL pour 1,8 milliard d'euros en 2027, la réforme du dispositif de cumul emploi-retraite, représentant une économie de 0,2 milliard d'euros en 2027, et la prise en compte jusqu'à deux trimestres de majorations de durée d'assurance pour enfant pour faciliter le départ anticipé des parents, pour un coût de 0,2 milliard d'euros à compter de 2027.

À partir de 2028, le solde de la branche vieillesse se dégraderait de nouveau rapidement, notamment en raison d'un retour de la revalorisation des pensions au même rythme que l'inflation, et ce malgré la dernière hausse, en 2028, de taux de cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL (+1,8 milliard d'euros), la poursuite de la montée en charge de la réforme du dispositif de cumul emploi retraite (soit une économie de 1,5 milliard d'euros en 2028 et jusqu'à 1,1 milliard d'euros en 2030) et un fort rendement attendu de la réforme des retraites de 2023, soit 1,9 milliard d'euros d'économies nettes de l'effet de la suspension de la réforme en 2028 et 3,7 milliards d'euros à l'horizon 2030 (y compris là encore la rétrocession des économies concernant la fonction publique d'État). Le déficit de la branche atteindrait ainsi 6,2 milliards d'euros en 2028 ; à l'horizon 2030, le déficit de la branche avoisinerait 10 milliards d'euros.

Le solde de la branche famille devrait être excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2027, à un niveau nettement supérieur à celui de l'année précédente (0,3 milliard d'euros). La trajectoire financière de la branche famille tient notamment compte, pour 2027, de l'effet du maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 0,5 milliard d'euros, auquel s'ajoutent une économie d'un montant équivalent via un ralentissement des dépenses du fonds national d'action sociale et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l'allocation de rentrée scolaire, soit 1,6 milliard d'économie au total sur les prestations familiales, légales et extralégales. En sens inverse, sont prévus des transferts conduisant à augmenter les dépenses à la charge de la branche ; il est ainsi prévu, à partir de 2027, la prise en charge par la CNAF des droits familiaux de la CNRACL pour un coût de 0,8 milliard d'euros, ainsi que la prise en charge de l'intégralité des indemnités journalières au titre de la maternité pour un coût supplémentaire de 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, la trajectoire tient compte de la montée en charge de mesures récentes, notamment le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, soit une économie de 0,6 milliard d'euros en 2027, allant croissant jusqu'en 2029, ainsi que de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance mis en œuvre à partir de 2026 et dont la montée en charge représente un coût supplémentaire de 0,1 milliard d'euros pour chacune des années 2027 à 2029.

En outre, la trajectoire présentée dans cette annexe est basée sur une réaffectation à la branche maladie, à compter de 2028 et pour des montants croissants, d'une part de CSG affectée jusqu'ici à la branche famille. Cette réaffectation conduirait à un maintien de l'excédent de la branche famille sur la période considérée, contrebalançant ainsi l'hétérogénéité d'évolution du solde des différentes branches en raison du dynamisme propre de leurs dépenses et de leurs recettes respectives, le résultat de la branche famille bénéficiant pour sa part du ralentissement de ses dépenses dans un contexte de faible natalité.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d'euros)

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Maladie

Recettes

246,7

258,5

269,3

277,0

285,8

294,2

Dépenses

262,6

271,0

277,1

284,8

293,0

300,5

Solde

-15,9

-12,5

-7,8

-7,8

-7,2

-6,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

17,2

16,8

18,0

18,5

19,0

19,5

Dépenses

17,4

18,1

19,5

19,9

20,3

20,7

Solde

-0,2

-1,3

-1,5

-1,4

-1,3

-1,1

Famille

Recettes

59,7

59,4

61,8

62,0

62,5

63,2

Dépenses

58,5

59,1

60,2

60,4

60,9

61,6

Solde

1,2

0,3

1,6

1,6

1,6

1,6

Vieillesse

Recettes

297,0

302,5

311,4

320,0

327,5

335,6

Dépenses

304,2

310,5

316,2

326,2

335,3

345,2

Solde

-7,1

-8,0

-4,8

-6,2

-7,8

-9,6

Autonomie

Recettes

41,9

43,0

44,2

45,4

46,7

48,1

Dépenses

41,8

43,3

44,4

46,1

47,8

49,6

Solde

0,1

-0,3

-0,2

-0,7

-1,1

-1,6

Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés

Recettes

643,8

661,3

683,7

701,9

720,0

738,7

Dépenses

665,7

683,1

696,4

716,2

735,8

755,7

Solde

-22,0

-21,8

-12,7

-14,4

-15,8

-17,0

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Recettes

21,8

Dépenses

21,4

Solde

0,4

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Recettes

644,5

661,3

683,7

701,9

720,0

738,7

Dépenses

666,0

683,1

696,4

716,2

735,8

755,7

Solde

-21,6

-21,8

-12,7

-14,4

-15,8

-17,0

III. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :

Révisions des dépenses sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV

(En milliards d'euros)

2023

2024

2025

2026 (p)

2027 (p)

Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027* (1)

610,9

641,8

665,2

685,8

705,4

Dépenses prévues dans le présent rapport (2)

610,8

643,1

666,0

683,1

696,4

Écarts (2)-(1)

-0,1

1,3

0,8

-2,7

-9,0

* Au sens du I. de son article 18

En 2026, l'écart de -2,7 milliards d'euros entre les dépenses présentées en LPFP et dans le présent rapport reflète deux effets contraires : des dépenses dans le champ de l'ONDAM plus élevées que prévu initialement mais des dépenses de prestations vieillesse et familles bien en-deçà. Les dépenses relevant de l'ONDAM seraient bien supérieures à la trajectoire de la LPFP malgré un taux d'évolution de l'ONDAM pour 2026 de 2,8 %, soit une croissance légèrement inférieure à celle prévue par la LPFP (2,9 %). Toutefois le taux d'évolution de l'ONDAM rectifié dans la présente loi repose sur une croissance des recettes atténuatives de près de 10 %, et donc une croissance des dépenses hors recettes atténuatives bien plus élevée que le taux de 2,8 %. Au total, l'ONDAM est supérieur de l'ordre de 4,6 milliards d'euros à la cible sous-jacente à la LPFP. En revanche, le ralentissement de l'inflation observé en 2024 et 2025 (+1,8 % observé en 2024 contre +2,5 % prévus en LPFP ; +0,9 % en 2025 contre 2,0 % prévus en LPFP, soit en cumul une révision de -1,8 % de l'inflation sur ces deux années) a conduit à réduire fortement, d'un peu plus de 4 milliards d'euros en 2026 par rapport à la LPFP, le niveau des dépenses via une revalorisation légale moindre des prestations. À cet effet s'ajoute une croissance des prestations en volume de la branche famille revue à la baisse en raison de moindres naissances.

En 2027, s'ajouteront à ces effets l'impact de la mesure de revalorisation différenciée des prestations vieillesse, réduisant les dépenses de 4,5 milliards d'euros supplémentaires (y compris mécanismes d'équilibrage, et hors moindres recettes de compensation par l'État des dépenses de pensions de la fonction publique d'État) et, plus largement, l'ensemble des mesures de maîtrise des dépenses portées par la présente loi, dont les économies de 1,6 milliard d'euros sur les prestations familiales et les conséquences sur les dépenses d'un ONDAM fixé en évolution à 2,0 % (contre 2,9 % en LPFP). En sens inverse, la montée en charge de la suspension de la réforme des retraites décidée en LFSS pour 2026 vient modérer les effets des mesures nouvelles inscrites dans la présente loi en contribuant à augmenter les prestations vieillesse de 1,0 milliard d'euros. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts présentés dans le tableau précédent.

En cumul, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale inscrites dans la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s'élèvent à 0,6 milliard d'euros de dépenses en moins en 2026. Cet écart devrait se creuser nettement en 2027 avec un écart cumulé de -9,6 milliards d'euros.

L'amendement n° COORD-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Revalorisations des pensions de retraite, en moyenne annuelle*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2,2 %

0,9 %

1,7 %

2,0 %

1,7 %

1,8 %

Revalorisations des prestations revalorisées au 1er avril, en moyenne annuelle** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2,4 %

1,0 %

0,2 %

1,3 %

1,75 %

1,75 %

Ondam***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3,4 %

2,8 %

1,7 %

2,9 %

2,9 %

2,9 %

* Évolutions en moyenne annuelle selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.

** Évolutions en moyenne annuelle incluant, pour l'année 2027, les effets de la mesure de stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027. À compter de 2028, est retenue une revalorisation des prestations familiales selon les règles de revalorisation actuellement en vigueur.

*** Le taux d'évolution de l'ONDAM pour les années 2028, 2029 et 2030 est ici fixé à un niveau égal à celui des dernières années couvertes par la dernière loi de programmation des finances publiques.

II. – Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d'euros)

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Maladie

Recettes

246,7

258,5

267,8

276,5

285,3

293,7

Dépenses

262,6

271,0

276,0

283,7

291,7

299,2

Solde

-15,9

-12,5

-8,2

-7,1

-6,5

-5,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

17,2

16,8

18,0

18,5

19,0

19,5

Dépenses

17,4

18,1

19,5

19,9

20,3

20,7

Solde

-0,2

-1,3

-1,5

-1,4

-1,3

-1,1

Famille

Recettes

59,7

59,4

61,7

62,1

62,6

63,3

Dépenses

58,5

59,1

60,2

60,4

60,9

61,6

Solde

1,2

0,3

1,6

1,8

1,7

1,7

Vieillesse

Recettes

297,0

302,5

314,8

324,3

331,8

340,0

Dépenses

304,2

310,5

320,3

329,8

339,0

348,9

Solde

-7,1

-8,0

-5,5

-5,4

-7,2

-8,9

Autonomie

Recettes

41,9

43,0

44,4

45,6

46,9

48,3

Dépenses

41,8

43,3

44,8

46,5

48,3

50,1

Solde

0,1

-0,3

-0,4

-0,9

-1,3

-1,8

Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés

Recettes

643,8

661,3

685,8

706,0

724,1

742,9

Dépenses

665,7

683,1

699,8

719,1

738,7

758,6

Solde

-22,0

-21,8

-14,0

-13,0

-14,6

-15,6

III. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

2030 (p)

Recettes

644,5

661,3

685,8

706,0

724,1

742,9

Dépenses

666,0

683,1

699,8

719,1

738,7

758,6

Solde RB+FSV

-21,6

-21,8

-14,0

-13,0

-14,6

-15,6

IV. – Alinéa 36, tableau, dernière colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

696,4

par le nombre :

699,8

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-9,0

par le nombre :

-5,6

La parole est à M. le ministre. (Marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Amiel, ministre. Je serai bref, cette fois, mesdames, messieurs les sénateurs…

Il s'agit de modifier les tableaux présentant les recettes, dépenses et soldes pluriannuels par branche des régimes obligatoires de base pour les années 2027 à 2030.

Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre à jour les tableaux, donc les chiffres, mais le reste du rapport a vocation à être actualisé au cours de la navette.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il convient de noter l'amélioration du solde pour 2030, du fait de deux décisions : le remplacement de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé par un transfert de charges pérenne et l'annulation de la suspension de la réforme des retraites, qui se fera pleinement sentir à partir de 2028 et jusqu'en 2030.

Mme Marion Canalès. Nous verrons…

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de ce texte.

Les explications de vote des groupes, puis le scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 se dérouleront aujourd'hui, mercredi 18 novembre, à seize heures trente, après les questions d'actualité au Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, je souhaite vous remercier tous, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, de votre présence. Ce débat a été une grande ligne droite,…

Mme Céline Brulin. Ça, c'est sûr, la ligne est droite…

M. Philippe Mouiller, président de la commission. … qui nous a demandé beaucoup d'énergie.

La participation des sénateurs a été importante. Je vous remercie donc, quelle que soit la travée sur laquelle vous siégez, de votre engagement et de votre combativité. Dans un état d'esprit très sénatorial, chacun a exprimé ses convictions, et nos discussions ont été plutôt de bonne tenue, même si le résultat ne convient pas forcément à tout le monde.

Je remercie également le rapporteur général, Olivier Henno, et les rapporteurs des branches.

Enfin, je tiens à saluer tout particulièrement les services du Sénat, qui ont travaillé nuit et jour, ainsi que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs des groupes politiques. (Applaudissements.)

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 18 novembre 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2026-2027) ;

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026 (texte n° 172, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 18 novembre 2026, à zéro heure vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON