comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation prévue à l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

2 Sénateurs

    aucun sénateur ne siège actuellement au sein de cet organisme extraparlementaire.

2 postes à pourvoir.

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