AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée les 2 et 3 octobre 1985 dans le territoire de Wallis et Futuna [ n° 141 (85-86)] (4 décembre 1985).,
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 71 (3 avril 1985) (p. 132) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : bâtiments et travaux publics (situation des petites et moyennes entreprises du bâtiment) - Discutée le 7 juin 1985 (débat commun) (p. 1046 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 230 (84-85)] - (2 mai 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 400) : projet conciliant la liberté individuelle et les intérêts économiques avec la nécessité d'une réduction du nombre d'armes détenues par des particuliers - Au nom du groupe socialiste, regrette l'adoption de l'amendement n° 12 altérant la philosophie du projet gouvernemental - Se déclare néanmoins favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 689) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi dénaturé par les amendements votés par la majorité sénatoriale.
- Questions orales avec débat jointes: situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics - (7 juin 1985) - (p. 1049) : problèmes spécifiques aux petites et moyennes entreprises, PME, du bâtiment situées dans les zones rurales montagnardes - Détérioration du tissu socio-économique de la France rurale - Effort de l'Etat en faveur du secteur du bâtiment, notamment dans le cadre du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Logement des familles - Conditions d'activité des entreprises - Demande au Gouvernement de poursuivre son action dans deux directions : augmentation des capacités d'accession à la propriété ; développement d'un habitat locatif de qualité- Mesures incitatives tendant à favoriser les regroupements et la modernisation des entreprises.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1979) : complexité de la situation calédonienne - Société calédonienne composée de plusieurs ethnies - Prééminence de Nouméa - (p. 1980) : inégale répartition des ethnies sur l'ensemble du territoire - Système économique dominé par l'économie de comptoir - Système coutumier en brousse- Article 11 prévoyant la création dans chaque région d'un conseil consultatif coutumier - Définitions différentes de l'indépendance - Projet ayant pour objet de définir comment sera administrée la Nouvelle-Calédonie selon le régime transitoire défini par la loi - Maintien du dialogue nécessitant la réalisation d'élections sur le projet de statut aussi rapidement que possible - Aboutissement du projet dans le scrutin d'autodétermination qui doit avoir lieu à une date fixée dans la loi - Nécessité pour que le scrutin puisse avoir lieu que l'ordre public et la paix soient assurés - Hommage à l'ensemble des forces de l'ordre - Projet bâti sur la régionalisation - Problème du découpage tenant compte de la tradition, excepté pour la région Sud - Groupe socialiste opposé à l'amendement concernant la région de Nouméa déposé par la commission des lois - (p. 1981) : majorité des Calédoniens traumatisée par les incidents du 18 novembre 1984 - Participation de toutes les formations politiques à la consultation - Suppression de l'article 17 traitant des ordonnances demandée par la majorité de la commission des lois - Groupe socialiste favorable au maintien de cet article permettant de prendre rapidement certaines décisions - Etat d'urgence, élément de dissuasion économique - Tourisme, deuxième industrie de la Nouvelle-Calédonie - Population calédonienne recherchant l'apaisement, solution n étant ni dans le maintien sous tutelle ni dans la séparation pure et simple - Absence de société pluri-ethnique sans partage des pouvoirs politique et économique - Indépendance en association proposée aux populations concernées en Nouvelle-Calédonie, seule réponse courageuse, volontaire, permettant de construire une Calédonie indépendante, démocratique, librement et solidement associée à la France - Groupe socialiste favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi. Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Après l'art. 6 (p. 2016) : son amendement n° 42, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : application du code électoral à l'élection des membres des conseils de région de Nouvelle-Calédonie et adaptations exigées par l'organisation administrative de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 12 (p. 2022) : son amendement n° 43, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : compétence du conseil de région en matière de vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs ; adopté - Art. 14 bis : son amendement n° 44, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle, de réparation d'une omission matérielle ; devenu sans objet - Art. 18 (p. 2025) : son amendement n° 45, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : suppression des termes « élections au congrès du territoire » ; devenu sans objet. Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Discussion générale (p. 2066) : désaccord sur les ordonnances en commission mixte paritaire - (p. 2067) : déséquilibre économique et social des communautés mélanésienne et européenne - Caractère inéluctable de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [ n° 474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2119) : exploitation politicienne des problèmes de la Nouvelle-Calédonie - Souci du Gouvernement d'apporter des solutions aux différentes communautés calédoniennes - Nombreuses dispositions de cette loi avalisées par le Conseil constitutionnel - Indépendance-association - Pondération des sièges et découpage des régions - Composition du congrès - Dispositions relatives au nombre des conseillers aux conseils de région et au congrès déclarées inconstitutionnelles - (p. 2120) : principe de l'égalité des suffrages réaffirmé par le Conseil constitutionnel - Modification du nombre de conseillers de la région de Nouméa - Ordonnances envisagées par le Gouvernement, permettant d'une part d'assurer la création et le fonctionnement des nouvelles institutions, et d'autre part, de réaliser certaines réformes essentielles, notamment en matière foncière - Opposition de la majorité sénatoriale à ces ordonnances - Revendications du FLNKS - Favorable aux solutions préconisées par le Gouvernement - Aspiration de la majorité des Calédoniens à une indépendance pluriethnique - (p. 2121) : groupe socialiste favorable à l'adoption de cette loi.
- Projet de loi, modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire [ n° 29 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2743) : projet ayant pour objet d'étendre la qualification d'agent de police judiciaire au personnel en tenue de la police nationale et d'aménager les règles de compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire - Mesures améliorant l'efficacité de la police, rapprochant la police de la population et revalorisant le métier de policier - Séparation entre les missions de police judiciaire et les autres fonctions de police améliorant le respect des libertés publiques - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Question préalable (p. 2776) : se déclare opposé à la motion n° 25 de M. René Monory, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.