BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
- Membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
- Est nommée membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987), puis nommée secrétaire (JO Lois et décrets du 21 octobre 1987).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre I er du livre I er du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'admission des chiens-guides d'aveugles dans tous les lieux accessibles au public [n° 328 (86-87)] (26 juin 1987) - Handicapés.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la situation des familles monoparentales [n° 116 (87-88)] (30 novembre 1987) - Famille.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 9 au 20 septembre 1987 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé aux Etats-Unis [n° 103 (87-88)] (20 novembre 1987) - Etats-Unis.
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 137 (JO Débats du 6 décembre 1986) (p: 5782) - Ministère : Equipement - Equilibre financier des programmes de préservation du patrimoine immobilier des filiales de la caisse des dépôts et consignations - (Réponse : JO Débats du 11 avril 1987) (p. 142) - Logement. n° 138 (JO Débats du 6 décembre 1986) (p. 5782) - Ministère : Equipement - Mesures prises pour assurer le relogement de familles expulsées dans le Val-d'Oise - (Réponse : JO Débats du 11 avril 1987) (p. 143) - Expropriation. n° 144 (JO Questions du 26 février 1987) (p. 264) - Ministère : Affaires sociales - Mesures exceptionnelles pour assurer le fonctionnement de la maison d'accueil de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats du 4 avril 1987) (p. 35) - Institutions sociales et médico-sociales. n° 145 (JO Questions du 26 février 1987) (p. 264) - Ministère : Affaires sociales- Mesures pour assurer la conversion du centre médical Fernand-Bezançon à Saint martin du tertre (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats du 4 avril 1987) (p. 36) - Santé publique. n° 146 (JO Questions du 19 mars 1987) (p. 390) - Ministère : Santé et famille - Centre hospitalier de Gonesse ( Val-d'Oise): dotation d'un scanner - (Réponse : JO Débats du 4 avril 1987) (p. 37) - Hôpitaux. n° 160 (JO Débats du 10 avril 1987) (p.138) - Ministère : Affaires sociales - Protection des salariés en congé de maladie contre les licenciements - (Réponse : JO Débats du 25 avril 1987) (p. 480) - Licenciements. n° 161 (JO Débats du 10 avril 1987) (p. 138) - Ministère: Education - Rentrée scolaire 1987 dans le Val-d'Oise- (Réponse : JO Débats du 29 avril 1987) (p. 505) - Enseignement. n° 214 (JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1610) - Ministère : Equipement - Expulsions de locataires ayant des difficultés financières- (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2666) - Logement. n° 224 (JO Questions du 10 septembre 1987) (p. 1400) - Ministère : Affaires sociales - Respect en Alsace de l'interdiction du travail des enfants - (Réponse : JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3235) - Enfants. n° 225 (JO Questions du 17 septembre 1987) (p. 1448) - Ministère : Santé et famille - Revalorisation des allocations familiales - (Réponse: JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3237) - Prestations familiales. n° 226 (JO Questions du 17 septembre 1987) (p. 1448) -Ministère : Affaires sociales - Taux du complément de rému nérations versé aux personnes handicapées - (Réponse : JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3236) - Handicapés (prestations et ressources). n° 254 (JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3475) - Ministère : Santé et famille - Création d'une unité nouvelle de gestion hospitalière avec un groupe privé dans le Val-d'Oise- (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1987) (p. 3738) - Hôpitaux. n° 258 (JO Débats du 29 octobre 1987) (p. 3550) - Ministère : Equipement - Modalités de réalisation de la future autoroute A 16- (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1987) (p. 3746) -Autoroutes. n° 262 (JO Débats du 4 novembre 1987) (p. 3647) - Ministère : Education - Modification de la réglementation concernant les transports scolaires - (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1987) (p. 3744) - Transports scolaires. n° 263 (JO Débats du 4 novembre 1987) (p. 3647) - Ministère : Education - Revalorisation du montant des bourses scolaires - (Réponse: JO Débats du 7 novembre 1987) (p. 3745) - Bourses d'études.
Questions orales avec débat :
n° 118 (JO Débats du 9 avril 1987) (p. 94) - Ministère: Affaires sociales - Situation des veuves - Veuves. n° 144 (JO Débats du 6 mai 1987) (p. 699) - Ministère : Equipement - Politique du Gouvernement en matière de logement social - Logement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 avril 1987) - Rappel au règlement (p. 52) : demande un rectificatif au rapport n° 166 de M. Marcel Rudloff relatif au compte rendu d'une mission d'information effectuée dans divers établissements pénitentiaires, notamment à la maison d'arrêt de Pontoise, le mardi 17 février.
Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 112, 113): abandon par le Gouvernement du droit de punir et privatisation de l'ensemble des fonctions pénitentiaires, surveillance comprise - Projet dénoncé par la plupart des organisations représentatives des milieux pénitentiaire et judiciaire - Recul du Gouvernement en ce qui concerne la privatisation des missions de surveillance- Réforme du système pénal, seule solution à la surpopulation des prisons - Problème de la détention provisoire- Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (21 avril 1987) (p. 291) : article 16 du règlement du Sénat relatif aux travaux en commission- Audition par la commission de l'ensemble des organisations syndicales et patronales demandée par M. Hector Viron sur le projet de loi relatif à la flexibilité du temps de travail - Respect des droits du Parlement.
- Questions orales avec débat jointes ; situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 684) : importance du problème des veuves qui touche trois millions deux cent mille personnes - Problème des ressources et du pouvoir d'achat - Taux de 60 % souhaité pour les pensions de reversions - Baisse du pouvoir d'achat pour les veuves et les retraités - Insuffisance de l'allocation de veuvage temporaire et dégressive - (p. 685) : absence d'application de la possibilité d'accéder à la fonction publique sans condition d'âge- Difficulté pour les veuves de discerner leurs droits dans le maquis des réglementations- Importance du nombre de veuves de moins de 55 ans - Proposition communiste tendant à assurer à chaque veuve un pouvoir d'achat suffisant, l'accès à une formation ou à un travail, le droit au logement, à la santé et aux vacances - Augmentation de la pension de reversions et majoration de 5 % par enfant à charge - Cumul possible avec une pension du régime général - Attribution de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant - Priorité d'embauche et de l'emploi et réduction du temps de travail pour les veuves ayant des enfants en bas âge - Priorité dans l'attribution de logements sociaux - Mesure en faveur de la conservation du cadre de vie - Propose le versement de l'allocation de veuvage dès la deuxième année et l'exonération de la taxe d'habitation pour les veuves.
- Question au Gouvernement: majoration des allocations familiales et de la prime de rentrée scolaire (14 mai 1987) (p. 958).
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Dis cussion générale (p. 1176) : projet discriminatoire en ce qui concerne l'accès des citoyens aux soins - Evolution des coûts hospitaliers - Favorable à une réactualisation du taux directeur - (p. 1177) : nombreuses réactions dans les centres hospitaliers du fait de la réduction des dépenses d'équipement et de la privatisation - Demande le maintien de la structure initiale du département et l'élection du chef de département- Pouvoirs des chefs de service - Fonctionnement des conseils d'administration - Formation initiale et continue du personnel médical - (p. 1178): actions de prévention: développement de l'éducation sanitaire, dépistage des maladies- Financement de la sécurité sociale - Situation des personnels hospitaliers - Protection sociale - Solidarité nationale - Avant l'art.1 (p.1197): soutient l'amendement n° 87 de M. Paul Souffrin (création d'un secteur hospitalier local dans les agglomérations, déterminé en fonction du plan hospitalier régional ; mission sociale du service public hospitalier pour certaines catégories de malades) - Art. 1 (p. 1199, 1200) : soutient l'amendement n° 88 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à l'organisation des établissements hospitaliers publics en services, départements et pôles d'activités ; autorité de tutelle de chaque service ; rôle du chef de service).
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)]- Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art. 1 (suite) : Art. L. 323-8-3 du code du travail (p. 1451) : soutient l'amendement n° 73 de M. Paul Souffrin (gestion du fonds confiée à un office national composé de représentants des associations nationales représentatives des handicapés, des organisations syndicales représentatives des salariés et de représentants des employeurs).
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)]- (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1779): caractère inégalitaire des échéanciers de règlement de l'indemnisation - (p. 1780) : iniquité du mécanisme proposé, en raison de l'âge avancé des bénéficiaires- Absence de garantie sur l'inscription des crédits nécessaires dans les lois de finances annuelles - Proposition de loi du groupe communiste tendant à assurer l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord- Caractère électoraliste de ce projet de loi - Préjudice causé aux rapatriés les moins fortunés par le choix de l'âge et non de la valeur d'indemnisation comme critère de remboursement - Demandé l'extension du champ d'application du projet de loi aux Français ayant résidé dans d'autres territoires anciennement sous tutelle de la France - Accord franco-tunisien portant sur les biens immobiliers ayant appartenu à des Français - (p. 1781) : conditions de vie précaires des anciens supplétifs des forces de l'ordre et harkis ; proposition du groupe communiste: plan d'urgence de cinq ans - Avant l'art. 1 (p. 1786) : son amendement n° 15 : réintégration, reconstitution des carrières, et révision du calcul des pensions des personnes ayant subi des mesures préjudiciables à leur emploi ou à leur carrière en raison de leur action ou de leurs opinions anti-colonialistes ; gagé par la majoration du taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises de fabrication d'armements ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 1 (p. 1787): question sur les textes d'application de la future loi ; exemple de la circulaire du 8 octobre 1985 limitant et même détournant l'application de la loi du 3 décembre 1982 - Son amendement n° 17 : révision du droit à pension : levée de l'interdiction du cumul entre une pension civile ou militaire de retraite et une retraite complémentaire ; satisfait par l'adoption de l'amendement n° 4 de M. Franz Duboscq, rapporteur - Modalités de calcul de la retenue pour pension - (p. 1788) : sur l'amendement n° 4 de la commission (révision du droit à pension : levée de l'interdiction du cumul entre une pension de base de la sécurité sociale et une retraite complémentaire), intervient sur le sous-amendement n° 44 de M. André Santini, secrétaire d'Etat - Son amendement n° 16 : champ d'application de cet article : exclusion des auteurs de certains actes ; indemnisation des ayants droit des personnes tuées et des blessés à la manifestation de Charonne ; rejeté - Art. 2 (p. 1790) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 18 : extension de la révision de carrière aux militaires placés en non activité par retrait d'emploi : cas de la guerre d'Indochine ; et n° 19 : reconstitution de carrière des militaires placés en non activité par retrait d'emploi ; rejetés - (p. 1792) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart n° 20 : attribution d'une retraite équivalente à celle des lieutenants aux sous-lieutenants d'active concernés par cet article ; et n° 21 : extension de la révision de carrière aux militaires ayant vu leur carrière affectée sous des formes non précisées par la loi ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1793): son amendement n° 22, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : abrogation de l'article 6 de la loi du 3 décembre 1982 réintégrant dans la seconde section du cadre de réserve les officiers généraux ayant violé la légalité républicaine ; rejeté - (p. 1794): son amendement n° 23, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : cas des enseignants visés à l'article 8 de la loi du 3 décembre 1982 : reconstitution de carrière à compter de leur naturalisation ; rejeté - Art. 3 : intervient sur cet article relatif au reclassement des fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant combattu durant la Seconde Guerre mondiale ; détournement des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 par la circulaire restrictive du 8 octobre 1985 - (p. 1795) : ses amendements n° 24 : ouverture du bénéfice de. l'ordonnance du 15 juin 1945 à certains militaires sanctionnés lors de la guerre d'Indochine ; rejeté ; et n° 26 : extension de la levée de forclusion de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux fonctionnaires d'outre-mer , y compris du Maroc et de Tunisie ; retiré - (p. 1797): reprend l'amendement n° 6 de la commission: extension du bénéfice de la levée de forclusion de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux anciens agents de la France d'outre-mer ; irrecevable (article 40) - Se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (précisions sur la situation administrative des intéressés) - (p. 1798) : son amendement n° 25 : afin d'assurer un effet pécuniaire rétroactif au reclassement, suppression de la disposition restrictive figurant à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 ; adopté- (p. 1799) : vote de cet article par le groupe communiste- Après l'art. 3: ses amendements n° 27 : référence à l'inter diction de cumul entre les pensions de retraite figurant à l'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; et n° 28 : mode de calcul de la retenue pour pension prévue à l'article 10 de la loi du 3 décembre 1982 ; rejetés- Circulaire d'application restrictive du 8 octobre 1985 - Art. 4 (p. 1801): vote par le groupe communiste des amendements n°35 et n° 36 de M. André Méric (fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale ; bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; délai de forclusion ; recours à décret) ainsi que de l'article - Après l'art. 4 : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 30 : extension des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 décembre 1982 aux salariés des services publics ; n° 29 : indemnisation des préjudices subis pour activités ou opinions anti-colonialistes ; gage sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises de fabrication d'armements ; et n° 31: modification de la date prise en compte pour l'indemnisation des personnes de nationalité française ayant fait l'objet de mesures de précaution au Maroc ; rejetés - Art. 6 (p. 1803) : vote par le groupe communiste des amendements de M. André Méric, n° 37 et n° 38 (délai de forclusion des demandes d'indemnité forfaitaire ; recours à décret) - Art. 10 (p. 1804, 1805): son amendement n° 32, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : exclusion de personnes ayant commis certains actes pendant la guerre d'Algérie du bénéfice de cet article prévoyant la réintégration avec ancienneté dans les ordres honorifiques et dans le droit au port de certaines décorations ; rejeté - Intitulé (p. 1807) : son amendement n° 33 : Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1808) : exprime sa satisfaction de la prise en compte par le Sénat de certains amendements du groupe communiste ; en raison du désaccord du groupe communiste sur la réparation et la réhabilitation accordées aux responsables de l'OAS, abstention lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1779 à 1781).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)]- (15 juin 1987) - Discussion générale (p. 1829): présentation du plan gouvernemental de lutte contre le chômage de longue durée - Inadaptation de ce texte au problème du chômage - (p. 1830) : existence d'un déséquilibre du marché de l'emploi - Extension du dispositif prévu pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans - Généralisation des formules de travail précaire et création de nouvelles exonérations de cotisations sociales - Suppression des délais de carence - Allongement des durées du chômage - Création d'emplois factices aux Etats-Unis - Influence des « petits boulots » sur les statistiques- Progression du nombre des demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans - Politique gouvernementale responsable des suppressions d'emploi - Dévitalisation de l'appareil de production - (p. 1831): rappelle le rapport de la délégation sénatoriale pour la planification - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement et disparition de dizaines de milliers d'emplois dans l'industrie - Rétablissement du travail de nuit des femmes - Cite le rapport de M. François Dalle : « Pour développer l'emploi », qui propose l'extension de la précarité à l'ensemble du monde du travail - Nécessaire remise en cause de la dictature du profit- Possibilité pour la France de relever le défi du plein emploi- Nécessité de combattre la spéculation, l'usure et les sorties de capitaux - (p. 1832): réduction des chiffres du chômage de longue durée, objet de ce projet - Propose que les divers stages prévus débouchent sur un emploi stable et un contrat à durée déterminée - Création d'un minimum de solidarité de deux mille cinq cents francs par mois pour les personnes sans aucune ressource - Rappelle le scandale de l'emprunt Giscard 7 % en 1973 - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)]- Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Avant l'art. 1 (p. 1923) : son amendement n° 22 : bénéfice d'une indemnité forfaitaire de cinquante mille francs pour certains rapatriés et notamment pour des personnes ayant fait l'objet de condamnations judiciaires ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art.1 (p. 1927) : son amendement n° 23, soutenu par M. Louis Minetti : prise en compte comme spoliation des pertes de traitement subies par les fonctionnaires français, assimilés et intégrés dans les cadres métropolitains ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Après l'art. 3 (p. 1931) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement (levée de la forclusion pour les personnes qui ont déclaré la spoliation de leurs biens avant le 15 juillet 1970 et pour les indivisaires dont les biens ont déjà fait l'objet d'une évaluation par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, ANIFOM) - Art. 4 (p. 1932) : son amendement n° 24, soutenu par M. Louis Minetti: abaissement du plafond d'indemnisation ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 1933): son amendement n° 25 : prise en compte comme spoliation des pertes de traitement subies par les fonctionnaires français et assimilés intégrés dans les cadres métropolitains et versement d'une allocation d'attente de cent mille francs aux fonctionnaires français rapatriés de Tunisie et du Maroc ayant obtenu une reconstitution de carrière ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Après l'art. 8 (p. 1943, 1944): ses amendements n° 26: constitution, composition et rôle d'une commission nationale chargée de faire des propositions pour améliorer la situation des Français rapatriés d'origine nord-africaine ; et n° 27: mesures en faveur du logement des Français rapatriés d'origine nord-africaine et de leur famille ; rejetés - Après l'art. 10 (p. 1952) : son amendement n° 28 : financement des dépenses entraînées par l'application de la présente loi par le rétablissement d'une tranche à 65 % dans le barème de l'impôt sur le revenu et par la création d'une taxe sur les plus-values boursières ; irrecevable (art. 18 de la loi organique) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1955) : souhaite que le Gouvernement respecte le Parlement et ses travaux - Amélioration du texte par le Sénat - Regrette les nombreuses applications de l'article 40 de la Constitution - Non respect des engagements du Gouvernement à l'égard des rapatriés - Règlement définitif de l'indemnisation des rapatriés un demi-siècle après les accords d'Evian - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p. 1965): importante évolution de la famille ces dernières années- Nouveaux rapports entre hommes et femmes, et entre enfants et parents - Reconnaissance de la filiation de l'enfant naturel par la loi de 1972 - Autorité parentale conjointe- Suppression des termes «garde conjointe » - Nécessité de prendre en compte les ressources réelles du père et de la mère - Problème de la résidence habituelle de l'enfant - Rôle du juge pour la définition de la résidence ordinaire de l'enfant- Problème des droits du parent «qui n'héberge pas »- (p. 1966) : possibilité pour les parents d'enfants naturels d'exercer conjointement l'autorité parentale sur simple déclaration d'un des deux parents concernés devant le juge des tutelles - Projet incomplet dans sa forme actuelle - Nombreuses propositions communistes de modification - Art. 1 B (p. 1970) : son amendement n° 17 : rôle du juge en matière de fixation de résidence, de visite, d'hébergement et de la contribution due à proportion de leurs ressources par l'un ou l'autre des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants ; rejeté - Art. 2 (p. 1972) : son amendement n° 18 : attribution de l'autorité parentale après le divorce ; rejeté- Art. 3 (p. 1976) : ses amendements n° 19 : possibilité pour le juge de déférer dans les conditions de l'article 372-1 du code civil les décisions importantes concernant l'enfant prises par le parent investi de l'autorité parentale ; rejeté ; et n° 20: fixation par le juge de la contribution d'entretien et d'éducation des enfants proportionnellement aux ressources respectives des deux parents ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 1980): son amendement n° 21 : maintien de l'applicabilité de l'article 372-1 du code civil relatif à la saisine du juge des tutelles y compris quand il n'y a pas d'autorité parentale conjointe ; rejeté - Art. 5 (p. 1982, 1983) : son amendement n° 22 : alignement du régime applicable aux enfants d'enfants naturels vivant en concubinage ou séparés sur celui dont relèvent les parents mariés ou divorcés ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1985) : rejet des amendements communistes tendant à améliorer le texte de ce projet, notamment en ce qui concerne l'instauration en matière d'autorité parentale de l'égalité entre les parents divorcés et les parents d'enfants naturels - Se déclare favorable, au nom du groupe communiste, à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Art. 27 decies (p. 2739) : son amendement n° 189, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif à la titularisation des personnels saisonniers ; rejeté.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 336 (86-87)] - (30 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2932) : rejet des propositions formulées par le groupe communiste: priorité d'indemnisation des personnes âgées ; indemnisation du préjudice moral subi par ceux qui n'étaient pas propriétaires de biens fonciers ou immobiliers - Projet purement électoraliste - (p. 2933) : opposition du groupe communiste à ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale- Deuxième lecture [n° 354 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2959, 2960) : reprise par le Sénat des dispositions relatives à l'autorité parentale exercée en commun telles qu'il les avait adoptées en première lecture - Regrette l'adoption des dispositions votées par l'Assemblée nationale relatives à l'audition des enfants de plus de treize ans - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - Deuxième lecture [n° 353 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2977) : absence de grandes réformes annoncées - Absence de mesures en matière de faillite et de redressement judiciaire - Interrogation sur la compétence des tribunaux de commerce ; sur la représentation des sous-catégories professionnelles au sein des tribunaux - (p. 2978) : abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Roger Husson, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 52, 87-88) déposée avec plusieurs de ses collègues, ten dant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins [n° 78 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3870) : favorable à l'extension des mesures dont bénéficient les veuves de guerre en matière d'emplois réservés féminins aux veuves de militaires décédés en service ainsi qu'aux pompiers professionnels et volontaires - Mesure de justice et de reconnaissance de la Nation - Souhaite une augmentation du pourcentage des emplois réservés - Favorable à l'extension de cette loi aux veuves de douaniers, pompiers professionnels et volontaires - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Dis cussion générale (p. 3878) : création du marché à terme d'instruments financiers aux Etats-Unis en 1972 - Loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions- d'ordre économique et financier et création autorisée en France d'un marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Marchés à terme, couverture pour les spéculateurs contre le risque d'une évolution des cours - Fusion sous l'autorité du MATIF des deux marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers - Accentuation de la spéculation - Accélération de la déréglementation boursière - Trois amendements du groupe communiste tendant à supprimer les articles de ce projet- (p. 3879) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 3881) : soutient l'amendement n° 35 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif à l'unification du marché à terme des marchandises et du marché à terme d'instruments financiers).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 16 (p. 4094) : soutient l'amendement n° I-128 de M. Robert Vizet (suppression du droit de timbre exigé des candidats aux concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat) - (p. 4095) : soutient l'amendement n° I-129 de M. Robert Vizet (suppression de l'anonymat sur l'achat et la vente d'or) - Difficultés pour l'administration de traquer la grande fraude fiscale en raison de la mise en oeuvre technique des mesures Aicardi - Allègements d'impôt pour les seuls gros revenus.
Deuxième partie :
Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) (p. 4320) : environnement et ,prise en compte des problèmes de la protection des hommes et de la nature - Augmentation des crédits apparente - Diminution des effectifs dans les établissements publics : parcs nationaux, agences de bassin - Baisse des crédits de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - Réduction des effectifs de l'Institut de recherche en chimie appliquée, IRCHA - Menaces pour l'établissement Degrémont, numéro 1 du traitement des eaux- Absence d'amélioration de l'environnement - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce budgets Affaires sociales et emploi - II- Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4378) : augmentation inquiétante de la pauvreté - Crédits dérisoires ; demande au Sénat d'exiger un doublement des crédits délégués aux préfets- Demande au Gouvernement l'annulation des mesures de saisie et d'expulsion, l'institution d'une allocation mensuelle de trois mille francs pour les foyers et les personnes seules sans ressources, le déblocage immédiat des aides alimentaires, la non application des directives européennes confiant aux seules associations caritatives les distributions alimentaires - Souhaite une réorientation de la politique d'aide aux handicapés, un accroissement des places en CAT, des salaires et des moyens des Cotorep - Insuffisance des mesures prises en faveur des veuves - (p. 4379) : caractère injuste pour les plus défavorisés des propositions du comité des sages visant à combler le déficit de la sécurité sociale - Orientation du rapport des comités des sages et de la politique du Gouvernement : désengagement de la collectivité et accroissement des dépenses de santé pour les Français - Système de protection français, source de profits des groupes privés - Caractère injuste des mesures de fiscalisation des allocations familiales - Proposition du comité des sages en matière de retraite constituant un démantèlement de tout le système - Résorption du déséquilibre de la sécurité sociale possible par la mise en oeuvre des propositions taxant le capital comme les salaires et mettant fin aux dettes patronales - Budget injuste et inégal rejeté par les communistes - Examen des crédits - Etat B (p. 4393, 4394) ; baisse du taux d'activité des femmes en contradiction avec leur volonté d'accéder au marché du travail - Phénomène s'expliquant par la politique menée en matière de formation, d'égalité des salaires - Propositions du Comité des sages en ce qui concerne la famille visant à inciter les femmes à ne plus travailler - Autre politique possible : suppression de tous les quotas ou interdictions sexistes, majoration des allocations familiales dès le premier enfant et pour les familles monoparentales, création de places de crèches avec la participation des employeurs.
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (26 novembre 1987) (p. 4590) : place du BAPSA dans une politique de remise en cause de la protection sociale : exemple de la cessation de paiement des retraites par les mutualités sociales agricoles de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône- Faible progression des crédits - Diminution du pouvoir d'achat des pensions - Hôpitaux ruraux - Evolution des cotisations et démantèlement des taxes ; poids sur un moindre nombre d'exploitants de l'augmentation des cotisations- Subvention de l'Etat - Demande la révision de l'assiette des cotisations et des conditions de départ à la retraite - Insuffisance des aides à domicile pour personnes âgées - Absence de statut des agricultrices - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
Services du Premier ministre - II- Secrétariat général de la défense nationale - (2 décembre 1987) (p. 4804) : au nom du groupe communiste, proteste contre l'utilisation d'hélicoptères de la défense dans une action brutale de répression d'une grève aux usines Renault d'Eragny dans le Val-d'Oise- Demande que soient sanctionnés les responsables du prêt d'un appareil public pour une mission privée - Entrave à l'application d'une décision du tribunal de Pontoise ayant rejeté la demande d'expulsion des grévistes - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 59 (p. 5078) : soutient l'amendement n° II-34 de M. André Duroméa (fixation du taux de la taxe d'habitation : modification de l'assiette et prise en compte du revenu des familles).
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5270) : attitude constante des sénateurs communistes reposant sur deux principes : recherche de toute la vérité sur l'affaire Carrefour du développement ; nul ministre ou parlementaire n'est au-dessus des lois - En raison de l'incompétence des autres tribunaux, se déclare favorable à la traduction de M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice - Présomption d'innocence - Refus de la commission ad hoc d'auditionner, à sa demande, MM. Yves Chalier et Charles Pasqua - Favorable à l'adoption de la présente proposition de résolution tendant à faciliter l'exercice de la justice et à permettre la recherche de la vérité sur les faits reprochés.
- Question au Gouvernement: projet relatif à la sécurité sociale (17 décembre 1987) (p. 5605).