BECART (Jean-Luc), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à abroger la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière [n° 195 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Logement et habitat.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la rénovation des cités et de l'habitat minier du bassin du Nord et du Pas-de-Calais [n° 199 (88-89)] (19 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Logement et habitat.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Rodolphe Désiré, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 208, 88-89), déposée avec plusieurs de ses collègues, ten dant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 247 (88-89)]- (18 avril 1989) - Discussion générale (p. 265) : fait part au Sénat de l'approbation personnelle de cette proposition de loi par M. Henri Bangou - Rappelle la sensibilité des élus locaux aux difficultés et au coût élevé des transports entre la métropole et les DOM - Prospérité économique des DOM étroitement liée au développement des liaisons maritimes et aériennes tant avec la métropole qu'avec leurs voisins- Problèmes économiques et sociaux rencontrés dans les DOM - Groupe communiste favorable à la modification proposée de l'article 17 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n°244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Discussion générale (p. 397) : double aspect de ce projet : aspect européen par la possibilité de créer des groupements européens d'intérêt économique, GEIE ; aspect national par la rénovation du régime juridique des groupements d'intérêt économique, GIE, français - Groupe communiste favorable à un autre type de coopération entre les entreprises européennes que celle répondant à la logique du profit immédiat - Enumère les nombreux accords européens de coopération en matière de recherche nucléaire, de composants électroniques et de programme spatial, sans création de richesses ou d'emplois pour l'Europe - Projet excluant toute consultation des comités d'entreprises - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Discussion générale (p. 1097) : gravité de la situation du logement social, locatif ou en accession à la propriété, depuis la mise en place de la loi Méhaignerie - Situation particulièrement préoccupante en région parisienne - Non-respect du principe du droit au logement pour tous - Difficultés du secteur HLM évoquées dans un récent rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les difficultés d'accès au logement social - Regrette que le Gouvernement ne fasse pas du logement social une véritable priorité nationale - Fait également état d'un récent rapport du Conseil économique et social sur le bilan et les perspectives d'évolution du logement en France - Augmentation considérable des charges locatives, des loyers impayés et du nombre des expulsions - Poids des mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété - Difficultés de gestion des organismes publics d'HLM - Demande que soient abrogées les lois Barre et Méhaignerie relatives au logement - (p. 1098) : désengagement financier de l'Etat à l'égard du logement social - Diminution du taux de l'aide personnalisée au logement - Utilisation spéculative de l'épargne centralisée par la Caisse des dépôts et consignations, au détriment du logement social- Demande la suppression des aides de l'Etat aux logements de luxe, l'augmentation de l'allocation logement et de la contribution patronale - Renforcement du pouvoir des élus locaux dans l'attribution des logements et l'aménagement du territoire - Meilleure utilisation des fonds structurels européens pour les programmes de construction - Commisération du Président de la République pour les mal logés, lors du récent congrès international de l'habitat social qui s'est tenu à Paris - Absence de modification d'orientation de la politique gouvernementale en matière de logement social - (p. 1099) : regrette que les mesures proposées ne soient pas à la hauteur des intentions gouvernementales - Texte inadapté aux besoins et aux aspirations des locataires - Envisage de rejeter cette proposition de loi si la majorité sénatoriale suit les propositions des rapporteurs - Avant l'art.1 er (p. 1107) : son amendement n° 29, soutenu par Mme Paulette Fost : abrogation de la loi Méhaignerie et remise en vigueur temporaire de la loi Quilliot ; rejeté - Art. 1 er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental) (p. 1108) : s'interroge sur ce que représente ce droit pour les 500 000 sans-abri en France, pour les locataires confrontés à des loyers exorbitants et pour les accédants à la propriété écrasés par les charges de remboursement- S'interroge sur l'application dans les faits des dispositions de Cet article exigeant avant tout de développer le patrimoine locatif social - Augmentation du parc d'HLM- Réduction du taux d'intérêt des emprunts - Relèvement de l'aide personnalisée au logement, APL, et de l'allocation logement - Mise en place de nouveaux prêts se substituant aux prêts aidés d'accession à la propriété, PAP - (p. 1110) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement) - Art. 3 (forme et contenu du contrat de location) (p. 1112) : son amendement n° 30 : suppression de la disposition selon laquelle le preneur est présumé, en l'absence d'état des lieux, les avoir reçus en bon état de réparations locatives ; rejeté - (p. 1113) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'alinéa relatif à l'état des installations de chauffage) - Art. 6 (obligations du bailleur) (p. 1115): son amendement n° 32 : suppression de la possibilité de prévoir dans le contrat l'imputation sur les loyers à venir de travaux incombant au propriétaire et effectués par le locataire ; rejeté - Art. 7 (obligations du locataire) (p. 1116) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la référence à la justification des charges) - (p. 1117): ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 33 : possibilité pour le locataire de suspendre le paiement du loyer lorsque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles ; et n° 34 : travaux effectués par le propriétaire dans les parties privatives devant revêtir un caractère d'urgence ; rejetés - Art. 8 (cession du contrat de location et sous-location) (p. 1119): se déclare opposé aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 103 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (suppression de la référence au prix du loyer par mètre carré sous-loué) - Art. 9 (durée du contrat de location) (p. 1122): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la distinction établie entre la durée des baux consentis par les personnes physiques et celle des baux consentis par les personnes morales) - (p. 1123) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (durée du bail en cas de renouvellement)- Opposition du groupe communiste à l'adoption de cet article ainsi amendé - Art. 14 (conditions d'exercice du congé) (p. 1125) : souligne que les modifications apportées au texte initial de cet article, par l'Assemblée nationale, correspondent aux positions du groupe communiste : moyens donnés aux juges de vérifier a priori le bien-fondé des motifs qui étayent la demande du bailleur ; diminution des risques de fraude découlant de la facilité à faire reconnaître l'état de concubinage.
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 14 (suite) (p. 1138) : son amendement n° 35 : réduction à un mois du délai de préavis applicable au congé donné par le locataire pour des raisons financières personnelles, des motifs familiaux, professionnels ou de santé ; rejeté - (p. 1141) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n°111 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (limitation aux contrats en cours de l'interdiction de non-renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé ou dispose de faibles ressources, sauf à lui proposer son relogement)- Art.15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1143) : son amendement n° 36, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : représentation paritaire des bailleurs et des locataires au sein des observatoires des loyers ; rejeté - Composition actuelle de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, OLAP - Art. 16 (détermination des loyers) (p. 1145): référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables - Précise au Sénat que les magistrats ont unanimement dénoncé le flou des méthodes qu'ils étaient tenus d'utiliser pour fixer le montant des loyers - Difficulté d'apprécier la notion de « sous-évaluation manifeste » - Composition paritaire des observatoires des loyers - Nécessité de maintenir les articles 16 et 17 de la présente proposition de loi afin de mettre un terme aux hausses de loyers induites par la loi Méhaignerie - (p. 1150): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n°113 de la commission saisie pour avis (libre fixation des loyers de l'ensemble des locaux faisant l'objet d'une première ou d'une nouvelle location) - (p. 1151): son amendement n° 37, soutenu par M. Jean Garcia : limitation des possibilités de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat ; rejeté- (p. 1155) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Luc Dejoie, rapporteur ( réévaluation des loyers ne pouvant dépasser l'indice du coût de la construction ; suppression de la référence à l'indice prévisionnel d'inflation en glissement) - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 1156) : disposition essentielle de cette proposition de loi instituant la possibilité pour le Gouvernement de déterminer par décret en Conseil d'Etat le montant maximum d'augmentation des loyers, qu'il s'agisse de nouvelles locations ou de renouvellement des baux - Disposition applicable dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif - Article voté à l'Assemblée nationale par les groupes socialiste et communiste, contre l'avis du Gouvernement- (p. 1159) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 16 de la commission- Art. 22 (charges récupérables) (p. 1163) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n°38 : limitation des dépenses d'entretien récupérables ; et n° 39 d'ordre rédactionnel ; rejetés - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (allègement des modalités de justification des demandes de provisions)- Art. 23 (suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie) (p. 1164): se déclare opposé aux amendements identiques n° 20 de la commission, n° 93 de M. Jean Guénier et n° 122 de la commission saisie pour avis (réduction du délai au terme duquel le commandement de payer demeuré infructueux produit effet) - (p. 1165) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (saisine de la juridiction par le locataire, à peine de forclusion) - Votera contre l'article 23 ainsi amendé - Après l'art. 24 - Avant le titre II et l'art. 25 (p. 1169 à 1174) : ses amendements, n° 40 à n° 65 : rétablissement des dispositions de la loi Quilliot du 22 juin 1982 ; rejetés - Propositions du groupe communiste en matière de logement -Reconnaissance du droit à l'habitat comme droit fondamental - Liberté de choix des modes d'habitation - Développement du patrimoine locatif avec l'aide de l'Etat - Politique de protection et d'aide des accédants à la propriété - Abrogation des lois Barre et Méhaignerie sur le logement - Développement de l'offre de logements sociaux - Amélioration du patrimoine HLM - Qualité des constructions - Nouvelles conditions de prêts - Contribution patronale - Mesures en faveur des familles en difficulté - Allocation logement - Nécessaire rattrapage du pouvoir d'achat de l'aide personnalisée au logement, APL- Evolution des charges - Art. 25 (sortie des locaux vacants du régime de la loi de 1948) (p. 1175): ses amendements, n° 66 : maintien sous le régime de la loi de 1948 des locaux ne permettant pas le respect des normes ; et n° 67 : insertion des dispositions du présent article au contrat de location, à peine de nullité ; devenus sans objet - (p. 1176) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (reprise des dispositions de la loi Méhaignerie; sortie possible si les locaux répondent aux critères de confort et d'habitabilité fixés par décret) - Art. 26 (modification de l'article 31 de la loi Méhaignerie relatif au contrat de location des locaux classés en sous-catégorie II B ou II C du régime de la loi de 1948) (p. 1178) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 23 de la commission - Art. 34 (abrogation de l'article 57 de la loi Méhaignerie) (p. 1182) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 26 de la commission - Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1183): soutient l'amendement de suppression n° 144 de M. Charles Lederman - Système de compensation créant une discrimination entre les petites sociétés civiles professionnelles et certains grands cabinets internationaux - Difficulté d'installation dans la capitale des jeunes avocats inscrits au barreau de Paris - Art. 35 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la rédaction définitive des dispositions maintenues de la loi Méhaignerie) (p. 1189) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 28 de la commission- Après l'art. 35 : ses amendements, n° 68 : obligation pour l'organisme d'HLM de transmettre sa décision de vendre non seulement au préfet chargé d'en contrôler la légalité mais également au maire et au président du conseil général ; et n° 69 : vente des logements HLM soumise au veto du maire, du président du conseil général ou du préfet ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1192): se déclare confiant dans l'engagement et la capacité des locataires à imposer de nouvelles avancées vers plus de justice sociale dans la politique du logement - Regrette non seulement que la loi Méhaignerie n'ait pas été abrogée mais qu'elle ait même été aggravée par certaines dispositions introduites par la majorité sénatoriale - Opposition des sénateurs communistes à la proposition de loi ainsi amendée.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1530) : situation de la France au dernier rang des pays développés dans le domaine de la sécurité routière - Bilan inadmissible nécessitant de dégager les moyens nécessaires, tant en matière de prévention qu'en matière d'infrastructures- Principaux facteurs d'insécurité : excès de vitesse, alcoolisme, absence de port de la ceinture, conception et entretien des infrastructures - Sécurité routière dépendante de choix politiques, économiques et sociaux - Projet de loi presque exclusivement répressif - Propose de donner la priorité aux infrastructures par la construction d'autoroutes et de voies supplémentaires pour les routes nationales, l'entretien du réseau routier et la suppression des « points noirs » - (p. 1531): formation et apprentissage de la conduite - Non-application des textes réglementaires imposant l'éducation routière en milieu scolaire - Souhaite que soit encouragé l'apprentissage de la conduite dès l'âge de seize ans - Recherche d'un meilleur équilibre entre le rail, la route et les voies navigables - Non-respect de la législation du travail par les chauffeurs-routiers - Excès de vitesse de nombreux poids lourds - Responsabilité des gouvernements et des constructeurs et importateurs d'automobiles en matière d'insécurité routière - S'oppose à la détermination de l'amende forfaitaire en fonction de sa rapidité de paiement ainsi qu'à l'instauration du permis à points - Cas particulier des professions pour lesquelles le permis de conduire est un outil de travail - Critique le remplacement de décisions juridictionnelles par des mesures administratives - Coût du permis de conduire - Insuffisance des places d'examen accordées aux écoles de conduite ainsi que des effectifs d'inspecteurs - Renforcement des dispositifs de police et de gendarmerie - (p. 1532) : abstention des sénateurs communistes sur ce projet - Art.1 er (dispositions applicables à certaines infractions au code de la route et institution d'une amende forfaitaire minorée) (p. 1559): son amendement de suppression n° 25 ; rejeté - Art. 2 (détermination par décret en Conseil d'Etat du montant des amendes forfaitaires et des modalités d'application de cette procédure) (p. 1560) : son amendement de suppression pour coordination n° 26; rejeté.
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité) (p. 1591) : son amendement n° 24 : substitution de la référence au certificat de navigabilité à celle de document de navigabilité ; rejeté - Certificat de navigabilité clairement défini par un arrêté de 1967 et correspondant à la certification de l'avion par les pouvoirs publics - Son amendement n° 25 : sanctions applicables au propriétaire ou à l'exploitant d'un aéronef qui emploie un membre d'équipage non titulaire d'une licence, d'un brevet ou d'un certificat ; rejeté - (p. 1592): ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 26 : sanctions applicables au pilote qui conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence en cours de validité ; adopté ; et n° 27 : sanctions applicables au pilote à la seule condition que l'un au moins des deux pilotes soit titulaire d'une licence d'officier mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant ; rejeté - Art. 9 (personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions du Livre premier du code de l'aviation civile) (p. 1595) : son amendement n° 28 : suppression de l'habilitation des personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration ; rejeté - Indépendance et impartialité de ces personnels non garanties en raison de leur désignation par le ministre, sur proposition des compagnies aériennes - Propose de modifier leur mode de nomination - Art. 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens) (p. 1597): son amendement de suppression n° 31 ; rejeté - Art. 16 (dérogation au monopole du pavillon français sur les liaisons intérieures) (p. 1599) : son amendement de suppression n° 32, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 17 (organisation de services réguliers de transport aérien à l'intérieur du territoire natio nal) (p. 1600) : son amendement de suppression n° 33, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 18 (composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la compagnie Air France) (p. 1601 ) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Après l'art.10 (p. 1616): son amendement n° 27 : suppression de la suspension administrative du permis de conduire ; devenu sans objet - Art. 14 (extension de la liste des infractions permettant de procéder à un dépistage préventif de l'imprégna tion alcoolique) (p. 1618) : son amendement n° 28 : suppression de l'extension de ce dépistage en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque ; rejeté.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 388 (88-89)] - (20 juin 1989) - Discussion générale (p. 1666) : suppression du droit pour une commune de sortir d'un syndicat d'agglomération nouvelle, SAN - Possibilité de créer des zones d'aménagement différé, ZAD, en dehors des municipalités et réduction de l'autonomie des villes de la région parisienne - Procédure accélérée d'expropriation visant spécifiquement la construction du TGV Nord - Vote du groupe communiste contre ce texte - Après l'art. 8 (p. 1669, 1670) : ses amendements n° 1, n° 2 et n° 3 : modification de la procédure dite « d'extrême urgence » prévue par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation; rejetés - Introduction par le Gouvernement d'une disposition visant à accélérer l'expropriation nécessaire au TGV Nord- Opposition de la population picarde au tracé retenu - Achat de parcelles par de multiples propriétaires afin de faire obstacle à la déclaration d'utilité publique.
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3061) : recours par le Gouvernement à l'article 49-3 pour obtenir l'adoption de ce texte à l'Assemblée nationale - Rappelle l'adoption de la loi de programmation de 1987 par tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'exception du groupe communiste - Considérations politiciennes à l'origine de la décision des groupes de l'opposition sénatoriale de voter contre ce texte d'actualisation maintenant les orientations politiques et les grands programmes d'armement - Assimile les propos tenus par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de la défense, sur la responsabilité des dirigeants de la IIIe République dans l'absence de préparation militaire de la France en 1939, aux accusations portées contre les responsables du Front populaire lors du procès de Riom- (p. 3062) : complaisances de certains dirigeants de la IIIe République face au IIIe Reich - Analyse d'un sondage sur la dissuasion nucléaire publié dans Le Monde du 23 mai 1989 - Progression des crédits militaires - Comparaison avec la réduction des dépenses décidée par les Etats membres de l'OTAN et du Pacte de Varsovie - Demande un plan de reconversion pour les industries d'armement - Arrêt nécessaire des essais nucléaires à Mururoa - Propose l'affectation d'une partie des crédits du surarmement à la formation et à la recherche civile - Mission de la France pour la paix dans le monde - Rejet de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 (ensemble une annexe) [n°439 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3089) : protocole d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union de l'Europe occidentale, UEO - Décalage entre le processus de relance de l'UEO et les nouvelles relations Est-Ouest- Brève évocation des problèmes de désarmement et absence de référence aux dernières décisions de la conférence de Vienne marquant un progrès sensible en faveur du désarmement et de la paix - Renforcement de la puissance des multinationales de l'armement - Opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [n° 475 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3117) : dénonce le démantèlement des arsenaux en vue de favoriser les regroupements entre les principales sociétés françaises d'armement et les armuriers allemands et anglais - Souci des communistes de mettre la capacité des arsenaux au service de la Nation - Volonté gouvernementale de brader le secteur d'Etat aux multinationales de l'armement, dans la même orientation que le rapport Prévot qui prévoit la privatisation prochaine des PTT - (p. 3118) : politiques des gouvernements Chirac et Rocard identiques quant à l'avenir des arsenaux - Privatisation rampante du groupement industriel des armements terrestres, GIAT - Devenir des salariés des arsenaux ; rappelle que M. Charles Hernu, alors ministre de la défense, a annulé les décrets permettant d'aligner les salaires des travailleurs de l'Etat sur ceux de la métallurgie parisienne - S'étonne que les rapporteurs n'aient pas fait état de la position de chaque organisation syndicale représentative des personnels du GIAT ; opposition de la quasi-unanimité des personnels du GIAT, de toutes catégories, sur ce projet de loi - Précise la position de la fédération Force ouvrière des personnels civils de la défense - (p. 3119) : nécessaire maîtrise de l'Etat sur le domaine sensible de l'armement - S'interroge sur la recevabilité constitutionnelle de ce projet - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte- Art. 1 er (modalités de transformation du groupement industriel des armements terrestres, GIAT, en société nationale) (p. 3124): se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Xavier de Villepin, rapporteur (transfert de tout ou partie du patrimoine actuel du GIAT à la future société)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3130) : regrette que le ministre de la défense n'ait apporté aucune réponse de nature à dissiper les craintes quant à l'avenir des personnels du GIAT - Mobilisation des organisations syndicales contre ce projet de restructuration - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3652, 3653) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° I-191, n°I-192 et n°I-194 tendant à modifier l'assiette de l'ISF - (p. 3656) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-193 (biens professionnels et biens immobiliers inclus dans l'assiette de l'ISF) et n° 1-195 (oeuvres d'art et antiquités inclues dans l'assiette de l'ISF)- Art. 12 (diminution du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3680) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-201 de suppression et n° 1-202 (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés ; réforme des critères de prélèvement) - Après l'art.13 (p. 3698) : soutient l'amendement n° 1-204 de M. Robert Vizet (relèvement du taux de participation des entreprises à la formation professionnelle continue) - Art. 17 (mesures en faveur des entreprises commerciales et artisanales) (p. 3705) : soutient l'amendement n° 1-205 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond de la tranche d'abattement de 20 % sur le bénéfice imposable des adhérents des centres de gestion ou associations agréés)- Après l'art.17 (p. 3707) : soutient l'amendement n° 1-206 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond de chiffre d'affaires permettant aux commerçants et artisans de bénéficier du régime d'imposition forfaitaire).
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 3798) : rôle du cyclone Hugo, révélateur de l'état colonial de la Guadeloupe - Situation désastreuse des DOM-TOM - Recul des subventions aux collectivités locales et des crédits de paiement du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM - Nécessité d'améliorer la décentralisation- Amélioration des moyens budgétaires de la Nouvelle-Calédonie - Satisfaction de l'annonce du prochain dépôt d'un projet de loi élargissant l'amnistie consécutive au référendum national de 1988 - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) (p. 3901): accroissement constant du coût du logement: « explosion » des loyers dans les grandes villes - Augmentation du nombre de personnes mal logées ou sans logis - Problème du financement du logement social - Menace d'une libération totale des loyers - Insuffisance des crédits de ce projet de budget ne permettant pas de remédier aux difficultés de logement des Français - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de budget.
Défense - (6 décembre 1989) (p. 4496, 4497) : propos du Secrétaire américain à la défense relatifs à l'éventualité d'une réduction du niveau des forces américaines en Europe occidentale - Sommet de Malte ; accélération des événements en Europe orientale et gestes du président Bush en direction de la détente et de la politique de désarmement proposée par M. Gorbatchev - Perspectives de réductions importantes des dépenses militaires des Etats-Unis, en raison du déficit budgétaire et de l'ampleur des changements intervenus en Europe orientale - Affaiblissement considérable, selon les experts américains, de la probabilité d'un conflit entre les Etats-Unis et l'Union soviétique - Evolution du budget militaire français, à contre-courant du mouvement général en faveur du désarmement - (p. 4498) : possibilité d'une économie de 40 milliards de francs par la suppression des dépenses de surarmement - Faible divergence entre les conceptions du Gouvernement et celles de la majorité sénatoriale en matière de défense - Se déclare opposé au développement du potentiel offensif: essais nucléaires, arme à neutrons, armes chimiques, programme Hadès- Opposition du groupe communiste au projet d'acquisition par la marine d'avions américains F 18 pour remplacer les Crusader; risque de mise en cause par ce projet du programme Rafale et de l'indépendance du secteur aéronautique français - Caractère insatisfaisant du plan « Armée 2000 » : conséquences négatives des économies réalisées sur le fonctionnement des armées et sur l'élément humain de la défense nationale - Rejet de ce projet de budget par le groupe communiste.
- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n°88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4840) : estime que l'amnistie est une mesure de justice et d'apaisement et correspond à un engagement pris par les signataires des accords de Matignon - Rappelle que l'amnistie a été demandée à juste titre par le FLNKS, représentant légitime du peuple kanak - Elargissement du chemin pacifique vers l'autodétermination - Rappelle que la violence en Nouvelle-Calédonie se confond avec la colonisation elle-même qui remonte à 1853 - Rappelle les différents actes de violence commis contre le peuple kanak depuis cette date- Dénonce l'absence d'application des accords de Nainville-les-Roches de 1983 fondés sur le droit inné et actif du peuple kanak à l'indépendance - Evoque l'assassinat de M. Pierre Declercq, secrétaire général de l'Union calédonienne - Déplore que la lumière n'ait toujours pas pu être faite sur cet assassinat - Dénonce l'excessive lenteur avec laquelle ont été conduites certaines instructions judiciaires lorsque des Kanaks avaient été assassinés - Constate que la lumière sur les circonstances de la mort d'Eloi Machoro et de Marcel Nonnaro n'a toujours pas été faite - Rappelle que selon certains témoignages douze militants indépendantistes, et non trois, ont été froidement abattus à Ouvéa- S'inquiète du retard pris dans la mise en oeuvre des accords de Matignon - (p. 4841) : absence de résolution du problème foncier - Signale que des étudiants bacheliers kanaks inscrits à l'université en métropole se voient refuser les bourses auxquelles ils ont droit - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au conseil supérieur de la fonction militaire [n° 109 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4965, 4966) : proteste contre les conditions de travail imposées au Sénat en fin de session - Mouvements des gendarmes au cours de l'été 1989 - Contexte du mécontentement général des fonctionnaires et agents de l'Etat - Priorité au surarmement nucléaire dans le budget de la défense- Devoir de réserve - Bilan du Conseil supérieur de la fonction militaire, CSFM, créé en 1969 - Réforme nécessaire- Demande l'extension de sa compétence, la création d'une instance de recours et l'amélioration de la représentativité par l'élection de représentants de base au sein des grandes structures des armées - (p. 4967) : préconise un conseil des représentants des personnels militaires en activité à l'échelon des autorités régionales des diverses directions - Abstention du groupe communiste devant l'insuffisance de la réforme proposée.
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Nouvelle lecture [n° 87 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4969) : projet d'actualisation de la loi de programmation militaire, sans prise en compte de la nouvelle situation internationale - Décalage entre le poids des programmes militaires et l'effort que les Français peuvent raisonnablement consentir - Propos de M. Jacques Isnard dans le journal Le Monde du 28 novembre 1989 et de M. Heisbourg, directeur de l'Institut international d'études stratégiques de Londres - Perspective de nouveaux progrès du désarmement après la rencontre de Malte entre MM. Bush et Gorbatchev - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 123 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4972) : vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.