BIATARANA (M. JEAN) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [15 janvier 1953] ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale ( ibid .). - Membre suppléant de la commission de la presse, de la radio et du cinéma et de la commission du suffrage universel ( ibid .). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [22 janvier 1953].
Dépôt législatif:
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [29 décembre 1953] (I., n° 676).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la vente des immeubles par appartements [20 janvier 1953]. - Discussion des articles. Art. A 5 (nouveau) : son amendement tendant à exclure du jeu de la loi le droit de reprise avec relogement (p. 44) ; amendement de M. Bertaud (p. 46). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi organisant le contrôle des ententes économiques [20 février 1953]. - Discussion générale (p. 740 et suivantes). - Suite de la discussion [26 février 1953]. - Contre-projet de M. Marcilhacy (p. 784). - Discussion des articles. Amendement de M. Armengaud tendant à insérer un article 1 er bis (p. 788) ; Art. 4 : amendement de M. Armengaud (p. 792) ; Art. 5 : son amendement relatif à la représentation du Conseil économique (p. 794) ; Art. 9 : amendement de M. Armengaud (p. 796) ; Art. 16 : son amendement tendant à supprimer la notion d'usage abusif d'un droit (p. 801) ; son amendement relatif au préjudice causé au consommateur (p. 802). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif aux baux commerciaux [29 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2354). - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement rédactionnel de M. Gilbert-Jules (p. 2354) ; Art, 2; Art. 3 ( ibid .) ; amendement de M. Bertaud (p. 2355) ; Art. 4 (p. 2355) ; observations sur le droit de reprise des locaux à usage mixte (p. 2356) ; Art. 5 : observations sur le droit de reprise exercé par les collectivités (p. 2357) ; Art. 5 bis (nouveau) : observations sur les notifications par lettres recommandées (p. 2357) ; Art. 6 (p. 2358) ; Art. 6 bis (nouveau) ( ibid .) ; sur l'ensemble du projet ( ibid ., p. 2359).