BOHL (André), sénateur de la Moselle (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans.
Membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux ( JO Lois et décrets du 14 octobre 1994).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 308 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [ n° 334 (93-94)] (13 avril 1994) - Alsace et Moselle.
Proposition de loi, tendant à modifier l'article L. 122-20 du code des communes [ n° 237 (92-93)] (16 mars 1993) - Reprise le 4 octobre 1994 - Communes.
Avis , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Décentralisation - [ n° 84 (94-95)] tome 1 (22 novembre 1994).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [ n° 308 (93-94)] - (21 avril 1994) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 1193, 1194) : instrument de la publicité foncière - Informatisation - Juge du livre foncier - Extension du droit d'enregistrement- Groupement d'intérêt public - Propose d'adopter ce texte.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Art. 1 er ( juges de paix ) (p. 4436) : conseils de prud'hommes - Alsace-Moselle.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 10 (p. 5068) : se déclare opposé à l'amendement n° 401 de M. Claude Estier (rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Après l'art. 11 ter (p. 5091, 5093) : ses amendements n° 491 et n° 492 : schéma directeur en vue de la desserte des communes actuellement non desservies en gaz ; et n° 493 : gestion de l'énergie distribuée en réseau ; création de services uniques ; transfert du pouvoir concédant des communes aux groupements ; retirés.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (décentralisation)- (p. 6367) : rémunérations des personnels de l'administration territoriale - Services déconcentrés de l'Etat - Modernisation des préfectures - Dotation globale de fonctionnement, DGF- (p.6368) : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA - Evolution des budgets locaux - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Recommande au Sénat l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [ n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 11 quater ( distribution de gaz ) (p. 7515) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Hélène Luc et n° 166 de M. Aubert Garcia - Art. 15 ( fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés ) (p. 7526) : intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).