BOILEAU (Roger), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UCDP).

Réélu sénateur le 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (5 octobre 1983) (p. 2266).

- Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 323 (JO Débats 3 avril 1983) (p. 21) à M. le ministre de l'agriculture : agriculture (fixation des prix agricoles pour 1983).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 619) : crise économique internationale et difficulté de la réforme de décentralisation dans cette conjoncture ; carence de moyens financiers pour les collectivités locales - Inquiétude des élus locaux - Dotation globale d'équipement (DGE) des départements et des communes - Législation contradictoire et enlisement de la réforme - Amendements du groupe UCDP - Décentralisation et réforme constitutionnelle nécessaire - Problème global ; débat précédent sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé - Nouvelles compétences des collectivités locales en matière d'intervention économique et anomalie de leur substitution aux organismes bancaires - Proposition de loi en examen : retard de la déconcentration et inconvénients pour la décentralisation ; exemple de l'éclatement nécessaire du ministère de -l'éducation - Décentralisation du secteur éducatif - Demande de révision des barèmes d'aide sociale ; répartition des charges entre les diverses collectivités : nécessité d'un texte législatif - Regret de l'absence d'une réforme d'ensemble des finances locales parallèle à la loi de décentralisation ; demande faite en ce sens par l'association des maires - Qualité des travaux des commissions - Avant l'art. 1 (p. 621) : soutient l'amendement n° 134 de M. Roger Poudonson (responsabilité financière de l'Etat substituée à celle de la région, du département ou de la commune en cas d'inexécution des engagements financiers de l'une de ces collectivités résultant des dispositions des nouveaux textes législatifs) - Art. 2 : soutient l'amendement n° 135 de M. Rémi Herment (entrée en vigueur de la loi subordonnée aux dispositions prévues à l'article 3) - Art. 4 : soutient l'amendement n° 138 de M. Claude Mont (préalable en matière de transports scolaires : participation de l'Etat portée à 65 % des dépenses actuellement subventionnables évaluées à leur coût réel)- Art. 6 (p. 627) : soutient l'amendement n° 140 de M. Auguste Chupin (protection des collectivités locales, et non des seuls départements, contre une éventuelle augmentation du taux de contribution résultant de la révision des barèmes d'aide sociale).

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 11 (p. 636): son amendement n° 143, soutenu par M. Pierre Lacour : Parlement informé annuellement du non respect par l'Etat de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités locales ; retiré.

Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Art. 63 (p. 707) : son amendement n° 177, soutenu par M. Pierre Lacour: entière responsabilité de l'Etat dans les cas non prévus par la loi de substitution de l'Etat à l'autorité locale ; retiré.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [ 267 (82-83)]- (24 mai 1983) - Art. 3 (p. 1055) : son amendement rédactionnel n° 42, soutenu par M. Paul Pillet ; adopté.

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [ 237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Art. 3 (p. 1142) : son amendement n° 34, déposé avec M. Louis Virapoullé, et soutenu par M. Bernard Laurent : protection passive des personnes et des biens menacés dans le déroulement d'un conflit du travail ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 [ 247 (82-83)] - Suite de la discussion - (3 juin 1983)- Après l'art. 12 bis (p. 1369) : sur l'amendement n° 30 de M. René Jager, rapporteur (communication de documents ; auditions, consultations préalables par la commission de la sécurité des consommateurs), son sous-amendement n° 47, déposé avec M. Pierre Lacour et soutenu par M. Daniel Millaud: gestion d'une banque de données par la commission de la sécurité des consommateurs ; informations internationales ; retiré.

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [ 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2214) : transfert des compétences- Transfert des ressources - (p. 2215) : souhaite une réforme d'ensemble des finances locales - Application scrupuleuse de la loi de décentralisation par les élus locaux- Déséquilibre entre les compétences transférées et les ressources.

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2568) : opposition à la loi de nationalisation de 1982 - (p. 2569) : crédits accordés au secteur public déficitaire - Difficultés rencontrées par les PME - Création des comptes d'épargne pour le développement industriel (CODEVI) - Livrets d'épargne populaire- Statut des personnels de certains établissements perdant la qualité de banque - Tutelle du Trésor et de la Banque de France sur les établissements de crédit - Regrette l'absence de mesures en direction du crédit acheteur - (p. 2570) : absence de modernisation significative du système bancaire.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Art. 44 (p. 2813) : sur l'amendement n° 134 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités du contrôle administratif) soutient le sous-amendement n° 388 de M. Jean Francou (distinction entre les décisions des présidents et les délibérations des conseils).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures [n° 8 (83-84)] - (9 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2785) : retard apporté à la ratification de la convention - Danger pour l'industrie chimique lorraine de la proposition de création d'une saline à Mulhouse- (p. 2786) : régression du marché du sel ; importance de cette industrie pour la Lorraine - Prochain épuisement des potasses d'Alsace - Réinjection en couche profonde ; insuffisance de garanties - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 11 (p. 3160) : son amendement n° 109, soutenu par M. Jean Arthuis : modification des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article relatif à l'aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; retiré.