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Extrait de la table nominative 1939

BOIVIN-CHAMPEAUX (Jean) [Calvados]. - Est admis [11 janvier], p. 10. - Dépose rapport, au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 1717 du code civil et à réglementer les locations et sous-locations en meublé consenties en dehors de l'exercice de la profession d'aubergiste ou d'hôtelier, n° 276 [28 mars], p. 332. -- Dépose deux propositions de loi : la 1re, ayant pour objet d'abroger l'article 8 de la loi du ter avril 1926 modifiée par les lois du 22 juin 1929 et du 31 décembre 1937, n° 330; la 2°, ayant pour objet de soumettre au régime de l'autorisation les étrangers logeurs en garni, n° 331 [11 mai], p. 397. -- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des députés, ayant pour objet la révision générale de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, no 374 [Ier juin], p. 478. -- Dépose, avec MM. Giacobbi et Hannotin, une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile fondée sur les indices du coût de la vie, ce prix se trouvera modifié de plus du quart, n° 376 [1er juin], p. 479. -- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi ci-dessus, ne 382 [6 juin], p. 495. -- Parle dans la discussion de la proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1926 relative à la propriété commerciale [20 juin], p. 574 et suiv. -- Dépose un avis de la commission des- affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention entre la France et la Grande-Bretagne, relative la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire, signée à Paris le 15 avril 1936,.n° 485 [22 juin] , p. 600. -- Dépose un rapport au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi de M. Tournan, tendant à obtenir la mise en vigueur dans les pays de protectorat des -dispositions des lois applicables aux colonies, no 488 [22 juin], p. 600. -- En qualité de rapporteur, parle dans la discussion de la proposition de loi de MM. Giacobbi, Boivin-Champeaux et Hannotin, ayant pour objet la révision du prix du loyer des commerçants et industriels [27 juin]. p. 625, 626. -- Parle dans la discussion du budget des services civils de 1940 (Beaux-Arts). Dépose, avec MM. d'Harcourt et Cautru, des amendements sur les chapitres 65 (Remonte des haras) et 114 (Encouragements de l'industrie chevaline) du budget de l'agriculture; parle sur ces amendements [26 décembre], p. 738, 755. -- Commissions : Affaires étrangères (27 janvier. p. 60) Législation civile et criminelle. (27 janvier, p. 60) (secrétaire) J. O. du 2 février, p. 1581) ; Cour de justice (membre suppléant) (31 janvier, p. 66) ; Election des députés (secrétaire) (J. O. du 18 février, p. 2257). -- Questions écrites aux : ministre- de la justice : 9 mars; ministre des finances : 11 mai, 23 mai (2), '7 décembre, 30 décembre ; ministre de la défense nationale et de la guerre : 1er juin.