BOUSCH (M. JEAN) [Moselle].
Est nommé membre : de la commission de la défense nationale [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de la production industrielle ( ibid .) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte [12 janvier 1951] (p. 120).
Dépôts législatifs :
Avis , présenté au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 [27 avril 1951] (I., n° 311). - Rapport fait au nom de la commission de la production industrielle, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les articles 37 et 38 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux [31 août 1951] (I., n° 646). - Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (industrie et énergie) [13 décembre 1951] (I., n° 808). - Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 [27 décembre 1951] (I. n° 883). - Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Finances. - I. Charges communes) [28 décembre 1951] (I., n° 888).
Question orale :
M. Jean-Eric Bousch signale à M. le ministre des finances et des affaires économiques que malgré le vote de la loi 50-1427 du 18 novembre 1950 concernant l'application du décret-loi du 29 octobre 1936, les travailleurs de Charbonnages de France visés par cette loi sont toujours dans l'attente du versement de leurs arrérages de pension ; que dans chaque cas, les services des finances se livrent à des enquêtes pour déterminer la situation exacte de ces travailleur au regard du statut du mineur en vue de ne faire bénéficier des dispositions de la loi que les catégories auxquelles s'applique effectivement ce statut, c'est-à-dire les plus privilégiées, alors que la volonté clairement exprimée du législateur était de faire bénéficier tous les travailleurs de Charbonnages de France, en fonction avant l'intervention de la loi de nationalisation, de la possibilité du cumul de leur pension avec leur traitement d'activité ; et demande comment il entend appliquer les dispositions de la loi du 18 novembre 1950 et s'il n'envisage pas de donner des instructions pour qu'il soit mis fin aux retards qui frappent actuellement le versement des pensions dues à des travailleurs qui ont accepté des emplois très modestes pour améliorer une situation souvent difficile en raison du montant insuffisant de leur pension [27 avril 1951] (n° 235). - Réponse [4 septembre 1951] (p. 2268).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement du ministère de la reconstruction pour 1951 [23 janvier 1951]. Discussion des articles. Chap. 100 : son amendement indicatif relatif aux effectifs de certaines délégations départementales (p. 145) ; le retire (p. 146).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux débits de boissons détruits par événements de guerre [30 janvier 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à préciser le caractère « sinistrés » des cas envisagés (p. 305, 306). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'industrie et du commerce pour 1951 [13 février 1951]. - Discussion générale (p. 435 et suivantes) (p. 452) ; suite de la discussion [14 février 1951]. Discussion des articles. Chap. 5040 : son amendement tendant à réduire la subvention au centre national du cinéma (p. 471, 473) ; le retire ( ibid .) ; chap. 5070 : son amendement indicatif relatif à la subvention à la caisse de compensation (p. 475) ; le retire (p. 476) ; amendement de M. Dupic (p. 476, 478) ; chap. 5080 : son amendement indicatif relatif au déficit des houillères du Sud-oranais (p. 478) ; le retire (p. 479) ; sur l'ensemble de l'article 1 er ( ibid .). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique [27 février 1951]. Discussion des articles. Art. 5 : son amendement tendant à inclure un représentant de l'habitat (p. 725) ; sur l'ensemble de l'article 5 (p. 729). - Intervient d'ans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires (dépenses civiles) [22 mars 1951]. Discussion des articles. Art. 2 (p. 954). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1951 [5 avril 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 5050 : son amendement indicatif relatif aux subventions aux collectivités locales sinistrées (p. 1026). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils pour 1951 [26 avril 1951]. Discussion des chapitres. Chap. 8010 (p. 1330). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la défense nationale pour 1951 [21 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 30 bis : son amendement tendant à rétablir ce texte relatif à la suppression de la fusion des divers corps de gendarmerie (p. 1872). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires économiques pour 1951 [21 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er : chap. 5050 : son amendement relatif à la situation de certaines industries de la région de l'Est (p. 1890) ; le retire ( ibid .).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (affaires étrangères) [28 août 1951] (p. 2148). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation des ventes mobilières avec arrhes [30 août 1951]. Discussion des articles ; contre-projet de M. Léger (p. 2222). - Est entendu, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement des régions comprises entre Rhône et Océan [4 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2273 et suivantes). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à venir en aide aux victimes de calamités atmosphériques [4 septembre 1951] (p. 2291). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la production industrielle, à la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi de nationalisation des combustibles minéraux [21 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2568 et suivantes) (p. 2575). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la reconstruction et de l'urbanisme pour 1952 [13 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1000 : observations sur les dépenses faites par les sinistrés (p. 2937). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'industrie et de l'énergie pour 1952 [13 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 2948 et suivantes, p. 2955). Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 5040 : son amendement indicatif relatif au fonctionnement du centre national de la cinématographie (p. 2963, 2964). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1952 [21 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1160 : son amendement indicatif relatif aux licenciements effectués à la sûreté nationale (p. 3182) ; chap. 5030 (p. 3194). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour 1952 [31 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 5 : son amendement tendant à permettre les indemnisations au moyen de titres aux dommages mobiliers (p. 3677) ; le retire ( ibid .). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des finances pour 1952 (charges communes) [S. E. 2 janvier 1952]. - Discussion générale (p. 80 et suivantes). Discussion des articles. Chap. 5100 : son amendement tendant à supprimer la subvention pour les échanges de charbon entre la Sarre-Lorraine et l'Allemagne (p. 88) ; le retire (ibid.) ; son amendement indicatif relatif à notre politique d'importation de charbon (ibid.) (p. 89 et 90). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels de défense nationale pour les deux premiers mois de 1952 [S. E. 2 janvier 1952]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1000 : son amendement indicatif relatif à l'utilisation des crédits d'équipement en 1951 (p. 111, 112) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour 1952 [S. E. 4 janvier 1952]. Discussion des articles. Art. 2, Etat B : amendement de M. Depreux (p. 171) ; son amendement relatif à la situation des régies de gaz et d'électricité non nationalisées (p. 174) ; art. 8 A (nouveau): amendement de M. Dulin (p. 188).