BOUVIER (Raymond), sénateur de la Haute-Savoie (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission(JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre suppléant du Comité des finances locales ; est nommé de nouveau membre suppléant de ce comité (JO Lois et décrets du 26 juin 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 370 (88-89)] relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 11 (89-90)] (13 octobre 1989) - Entreprises.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, en Hongrie et Pologne du 11 au 24 septembre 1989, pour y étudier l'évolution institutionnelle au niveau national et local [n° 21 (89-90)] (18 octobre 1989)- Europe.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 117 (JO Débats du 5 octobre 1989) (p. 2444) - Ministère : Intérieur - Répartition de la dotation globale de fonctionnement - (Réponse: JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3458) - Dotation globale de fonctionnement (DGF).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Art. 14 (coordination des réunions des comités d'établissement et du comité central d'entreprise en cas de recours à un expert comptable) (p. 1501) : soutient l'amendement n° 35 de M. Xavier de Villepin (niveau d'intervention du comité central d'entreprise) - Art. 18 (contentieux du licenciement : doute au bénéfice du salarié) (p. 1504): soutient l'amendement de suppression n° 36 de M. Xavier de Villepin.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 388 (88-89)] - (20 juin 1989) - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Discussion générale (p. 1666) : échec de la CMP - Dispositions restant en discussion - Accord sur la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 1 er bis relatif au plan d'occupation des sols, POS, et au plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg - Propose le vote de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Art. 5 ( di s positif de sortie d'une commune d'un syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, après achèvement) (p. 1667) : soutient l'amendement de suppression n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur ; adopté - Art. 5 bis (répartition des compétences en matière d'urbanisme, d'investissement et d'autorisation d'utilisation du sol entre le président du SAN et le maire) : soutient l'amendement de la commission n° 5 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 6 (administration du SAN par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) (p. 1668) : soutient l'amendement n° 6 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 7 (procédure d'admission d'une commune dans un SAN): soutient l'amendement n° 7 de la commission : rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture relatif aux règles de majorité ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1669) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 1, n° 2 et n° 3 (modification de la procédure dite « d'extrême urgence » prévue par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation) - Construction du TGV Nord.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Après l'art. 4 (p. 2724) : soutient l'amendement n° 60 de M. Jean Huchon (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de remboursement des aides directes à la création d'entreprise accordées par les régions, les départements et les communes).
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2765, 2766) : insuffisance des dispositions relatives à la transmission des entreprises - Approuve le dispositif en faveur du conjoint survivant ayant travaillé dans l'entreprise sans être salarié ou associé - Dispositions donnant lieu à des amendements de la commission : information précontractuelle du partenaire franchisé ; crédit-bail ; baux commerciaux ; protection des commerçants et artisans contre le démarchage sur leur lieu de travail ; allègement des obligations comptables - Sous réserve de l'adoption de ces amendements, avis favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 3 (opérations de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail) (p. 2779) : son amendement n° 1 : suppression de l'obligation de transférer le droit au renouvellement au crédit-bailleur lorsque l'opération porte sur ce droit ; devenu sans objet - Art.7 (résiliation du bail commercial) (p. 2783) : son amendement n° 2 : conditions d'extension de la procédure spéciale de l'article 25 du décret de 1953 au cas de défaut de paiement des charges ; réservé ainsi que l'ensemble de l'article - Art. 7 (suite) (p. 2786) : son amendement n° 2 ; retiré - Art. 11 (protection des commerçants et artisans contre le démarchage sur leur lieu de travail) (p. 2790, 2791) : son amendement de suppression n° 4 ; retiré - Art. 16 (allègement des obligations comptables : possibilité de n'enregistrer les comptes qu'à la clôture de l'exercice pour les commerçants dont le chiffre d'affaires n'excède pas un montant fixé par décret) (p. 2797) : son amendement de suppression n° 5; rejeté- Importance des livres de compte dans le droit de la preuve en matière commerciale - Droit de la faillite ; régime de la période suspecte - Utilité de l'annexe - Absence d'intérêt de la disposition proposée, notamment pour les adhérents aux centres de gestion agréés - (p. 2799) : intervient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (fixation du seuil de chiffre d'affaires par référence au seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié).
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Discussion générale (p. 2901, 2902) : politique de contrôle des structures : attachement des représentants de la profession agricole à l'autonomie de la commission départementale des structures agricoles - Réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles : nécessité d'aménager une période transitoire et d'éviter les hausses brutales de cotisations- Importance de la pluriactivité agricole en termes d'aménagement du territoire, particulièrement en zone de montagne - Définition de la pluriactivité et référence à la notion d'activité principale - Situation des personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée agricole - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 2921) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 115 de M. Louis de Catuelan.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4413) : obligation pour les élus locaux de disposer des moyens correspondant à leurs nouvelles responsabilités. pour réussir la décentralisation- S'élève contre les transferts de charges indues qui accablent les collectivités locales - Constate que les ressources transférées à l'origine sont sans rapport avec les charges également transférées - Rappelle le problème de la dotation des collèges et du transfert d'une partie de la voirie nationale- Signale que la dotation globale de décentralisation, DGD, subira en 1990 les effets néfastes de la modification du mode d'indexation de la DGF - Souhaite une réforme de la fiscalité directe locale et une révision des valeurs locatives- Constate que la taxe professionnelle entraîne des distorsions de concurrence - Estime que les taxes foncières sont de plus en plus insupportables, notamment pour les exploitants agricoles - Constate que la DGE se révèle d'une application délicate et peu satisfaisante - Souligne l'inquiétude des maires de France quant à l'indexation sur l'indice des prix de la DGF prévue par l'article 31 du projet de loi de finances qui aboutit à priver les collectivités territoriales de six milliards de francs - (p. 4414) : constate que dans le partage de la TVA depuis 1979 l'Etat a été largement gagnant en raison des variations du taux de la TVA et de la non répercussion de l'accroissement de ces taux sur le niveau de la DGF perçue par les collectivités territoriales - Problème du doublement des cotisations versées par les collectivités territoriales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Rappelle que les élus des collectivités territoriales souhaitent la mise en chantier du statut des élus locaux - Défavorable à l'introduction de la représentation proportionnelle dans les élections cantonales qui se traduirait par l'absence de représentants de nombreux cantons ruraux au sein des conseils généraux- Constate que la décentralisation a été bien accueillie mais qu'elle impliquait des moyens suffisants - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare très réservé à l'égard de ce projet de budget qui priverait les communes et les départements de six milliards de francs en 1990 - Examen des crédits - Etat B (p. 4423) : son amendement n° 11-34 : réduction des crédits du titre IV ; retiré - Attire l'attention du Gouvernement sur la situation financière préoccupante et même dramatique de plusieurs stations de sports d'hiver des Alpes, de Savoie et de Haute-Savoie, en raison d'un enneigement inexistant ou insuffisant - (p. 4424) : souhaite l'application de l'article L. 235-5 du code des communes qui prévoit des aides exceptionnelles dans des situations exceptionnelles.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 157 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5279) : problème posé aux chefs d'entreprise de la zone frontalière de Haute-Savoie par le nombre de salariés qui, attirés par les salaires plus importants, partent travailler en Suisse, après formation assumée en partie par leur entreprise.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5287) : regrette que ne figurent pas dans ce projet de loi des dispositions tendant à limiter l'action des instituts de sondage pendant les périodes électorales.